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Guide des aides accordées aux exploitations agricoles

Février 2009

Direction départementale

de l’Equipement et de l’Agriculture

Service Economie et Politique agricoles

Préfecture de la Haute-Saône

SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : LES AIDES DIRECTES Aides liées aux Organisations Communes de Marché (OCM) 1. Présentation 1

2. Les droits à paiement unique ou aides découplées 2

3. Les aides couplées 3 31. Aides végétales 3 32. Aides animales 4 321. Prime à la brebis et prime supplémentaire 4 322. Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes 5 323. Prime à l’abattage ou à l’exportation des bovins 6

DEUXIÈME PARTIE : LES AIDES EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT Aides du second pilier de la PAC 1. Présentation 7

2. Les dispositifs antérieurs à 2007 8 21. Prime herbagère agro-environnementale 1 8 22. Contrat d’agriculture durable 9

3. Les dispositifs agro-environnementaux du PDRH 2007-2013 ou mesures agri-environnementales 2 10 31. Prime herbagère agro-environnementale 2 10 32. Mesures agri-environnementales territorialisées 11 33. Conversion à l’agriculture biologique 12 34. Protection des races menacées 13

4. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels 14

5. La conditionnalité des aides et ses contrôles 15

TROISIÈME PARTIE : INVESTISSEMENTS AIDÉS EN AGRICULTURE Soutien des jeunes agriculteurs et aides à la modernisation 1. Présentation 16

2. Les soutiens aux jeunes agriculteurs 17 21. Dotation "jeunes agriculteurs" 17 22. Prêts jeunes agriculteurs 17 23. Programme pour l’installation et le développement des initiatives locales 18 24. Mesures liées à la cessation d'activité 19

3. Les soutiens aux investissements des exploitations 20 31. Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole 20 32. Plan de modernisation des bâtiments d'élevage 21 33. Plan végétal pour l’environnement 22

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES AIDES À FINANCEMENT NATIONAL Aides conjoncturelles 1. Présentation 23

2. Les aides conjoncturelles 24 21. Calamités agricoles 24 22. Aides aux éleveurs de veaux de boucherie et de porcs 25 23. Aides aux éleveurs touchés par les conséquences de la fièvre catarrhale ovine 26 24. Plan d’urgence mis en place dans le cadre de la Conférnce sur la situation économique de l’agriculture du 12 novembre 2008 30

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIFS DE REGULATION Contrôle des structures et quotas laitiers 1. Présentation 31

2. Le contrôle des structures 32

3. La gestion des quotas laitiers 32

LISTE DES SIGLES UTILISES 33

SCHEMA DE SYNTHESE DES AIDES 34

TABLEAUX RECAPITULATIFS DES AIDES 36

ORGANIGRAMME DE LA DDEA 38

ORGANIGRAMME DU SEPA 39

PREMIERE PARTIE : LES AIDES DIRECTES

Aides liées aux Organisations Communes de Marché (OCM)

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1. Présentation

L’instauration des organisations communes de marché a permis aux productions agricoles de bénéficier de prix élevés depuis la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune (PAC) en 1962. Au lendemain de la guerre et dans un contexte de pénurie, l’objectif était d’assurer l’autosuffisance alimentaire de l’Europe. Cette politique a été un succès puisque des excédents sont apparus dès les années 1970.

L’Europe est alors devenue progressivement l’un des principaux exportateurs de produits agricoles, avec une politique de soutien des prix qui lui vaut d’être accusée de pratiquer une concurrence déloyale sur les marchés mondiaux.

Dans le cadre des négociations du GATT, puis de l’OMC, l’Union européenne s’est engagée à rapprocher les prix des productions européennes des cours mondiaux.

En contrepartie de ces baisses de prix, elle accorde à ses producteurs des aides directes, c’est-à-dire des aides à l’hectare de culture ou par tête de bétail depuis la réforme de la PAC de 1992. La réforme de 2003 a poursuivi ce mouvement en introduisant le découplage, c’est-à-dire que des aides sont désormais versées aux producteurs sans obligation de production : ce sont les Droits à Paiement Unique (DPU). La France a adopté un système de recouplage partiel, afin de maintenir le lien entre aide et production, pour éviter le risque d’abandon de certaines productions ou de déprise agricole dans les zones difficiles.

Les éleveurs bénéficiaient déjà d’aides directes depuis 1980, qui ont été revalorisées en 1992, puis en 1999 et 2003. Ces aides sont aujourd’hui, soit totalement découplées (prime spéciale aux bovins mâles), soit partiellement découplées (prime à la brebis, prime à l’abattage pour les gros bovins), soit totalement recouplées (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prime à l’abattage pour les veaux).

Ainsi, depuis 2003, on distingue :

- les Droits à Paiement Unique (DPU) ou aide découplée

- les aides couplées, parmi lesquelles on différencie les aides aux surfaces et les primes animales.

Le versement de ces aides est conditionné au respect des exigences de 19 directives ou règlements européens qui concernent l'environnement, l'identification des animaux, la santé publique, la santé et le bien-être des animaux. C'est ce qui est appelé la conditionnalité des aides.

Au delà de 5 000 € d'aides, le montant total des aides couplées et découplées est soumis à une modulation, dont le produit permet d'augmenter le montant disponible pour les aides du second pilier de la PAC, à savoir les aides qui relèvent du règlement de développement rural. Dans le cadre des derniers accords européens sur le bilan de santé de la PAC, cette modulation passera de 5 % en 2008 à 7 % en 2009, 8 % en 2010, 9 % en 2011 et 10 % en 2012.

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2. Les droits à paiement unique ou aides découplées

Les Droits à Paiement Unique (DPU) ont été attribués en fonction des aides animales et végétales perçues par les exploitations en 2000, 2001 et 2002.

Toutes les modifications qui ont eu lieu depuis (en particulier la perte ou la reprise de terrains) sont prises en compte grâce à des transferts de droits entre exploitations par clause.

Jusqu’en 2008, on distinguait les DPU jachère, les DPU normaux et les DPU spéciaux (pour des éleveurs n'ayant pas de surface). A partir de 2009, avec la suppression définitive de l’obligation de gel, les DPU jachère deviennent des DPU normaux.

Une réserve nationale et une réserve départementale, alimentées essentiellement par des prélèvements sur les transferts de DPU ainsi que par les DPU non activés pendant trois années consécutives, permettent de mettre en place des programmes d’attribution ou de revalorisation des DPU :

- réserve départementale : à destination des jeunes agriculteurs en priorité.

- réserve nationale : dans le département, elle bénéficie aux exploitations touchées par les occupations temporaires dans le cadre des travaux de la ligne à grande vitesse.

Public concerné : tous les agriculteurs

Conditions : - un DPU normal est activé pour une surface de 1 ha admissible1

- un DPU spécial est activé à condition de détenir un nombre minimal d'animaux sur son exploitation

Paiement : - par l’Agence Unique de Paiement (AUP)2 début décembre, en même temps que les aides couplées végétales

- conditionné au dépôt d’une déclaration de surfaces avant le 15 mai de chaque année

Montant : - moyenne départementale en 2008 des DPU normaux et spéciaux : 212,64 € (le montant des DPU normaux est variable en fonction des aides perçues par les exploitants entre 2000 et 2002)

- montant des DPU jachère en 2008 : 341,96 € (les DPU jachère deviennent des DPU normaux à compter de 2009)

Département de Haute-Saône :

En 2008 :

- 2 240 dossiers ont été déposés pour un montant d’aides de 46 705 000 €

- réserve départementale : 24 800 € bénéficiant à une quinzaine de jeunes agriculteurs, auxquels s'ajoutent 4 100 € accordés à un exploitant en raison de clauses objectivement impossibles.

1 Les surfaces admissibles sont toutes les surfaces fourragères et les surfaces cultivées en céréales, oléagineux, protéagineux, chanvre et gel volontaire 2 Au 1er janvier 2009, l’AUP fusionne avec le CNASEA pour donner l’Agence de Services et de Paiement (ASP)

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3. Les aides couplées 31. Aides végétales

Ces aides représentent aujourd'hui 25 % des montants initiaux définis avant la réforme introduisant le découplage des aides.


Conditions : - surfaces éligibles : surfaces en culture ou en prairie temporaire en 2003.

- les surfaces en prairies permanentes sont inéligibles

- à partir de la campagne 2008, l’obligation de geler une partie des terres est supprimée

Primes : - dépôt d’une déclaration de surfaces avant le 15 mai de chaque année

- depuis 2005, les exploitants peuvent télédéclarer leur demande d’aides

Paiement : par l’Agence Unique de Paiement (AUP) début décembre

Montant en 2007: - aides aux céréales, oléagineux, protéagineux, chanvre et gel volontaire : 87,41 €/ha

- supplément protéagineux : 55,57 €/ha

- aide aux cultures énergétiques (ACE) pour les surfaces hors jachère : 45,00 €/ha


En 2008, 2 240 dossiers ont été déposés pour un montant d’aides de 8 200 000 €.

Perspectives

A partir de 2010, les aides aux grandes cultures seront découplées et leur montant intégreront les DPU sauf

- pour le lin et le chanvre, pour lesquels l'aide sera découplée seulement à partir de 2012

- pour les protéagineux, la France doit décider d'ici le 1er août 2009 si l'aide sera découplée seulement en 2012 ou avant.

L’aide aux cultures énergétiques sera supprimée à partir de 2010.

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32. Aides animales

321. Prime à la brebis et prime supplémentaire

La Prime à la Brebis (PB), anciennement Prime Compensatrice Ovine (PCO) avant la réforme de la PAC de 2003, a été créée en 1980 dans le cadre de l’OCM ovine et caprine.

Destinée à compenser la baisse du prix de la viande ovine sur le marché communautaire, son versement est conditionné à la détention de droits à produire, mis en place en 1992 pour assurer la maîtrise de la production.

Cette prime est découplée à hauteur de 50 %.

La Prime Supplémentaire (PS) est accordée à tout producteur de viande ovine dont au moins 50 % de la surface agricole utile de l’exploitation se trouve en zone défavorisée.

Public concerné : éleveurs ovins (ovins viande en Haute-Saône)

Conditions : - l’éleveur doit maintenir sur son exploitation l’effectif de brebis pour lequel il demande l’attribution de la prime, plafonné par les droits, pendant une période minimale de 100 jours, soit jusqu’au 11 mai inclus

Droits à primes : demandes de droits supplémentaires à faire avant le 31 octobre de l’année précédant la demande de primes

Primes : dépôt des demandes du 1er au 31 janvier de chaque année - en 2009, le 31 janvier étant un samedi, le dépôt sera possible jusqu’au 2 février) A partir de 2009, cette prime peut être télédéclarée

Paiement : - par l’Agence Unique de Paiement (AUP) en fin d’année

- en 2008, acompte de 50 % au 16 octobre, solde en décembre

Montant en 2008 :

- prime à la brebis : 10,50 €/brebis

- prime supplémentaire : 3,50 €/brebis


Le nombre de droits ovins dont dispose le département est de 33 031, ce qui permet de satisfaire toutes les demandes puisque la réserve n'est utilisée qu'à hauteur de 86,7 %.

Le montant des aides versées s’élève à 382 000 € pour 272 bénéficiaires.

Perspectives

La France doit décider d'ici le 1er août 2009 si cette prime reste totalement ou partiellement couplée ou si elle intégrera à terme les DPU.

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322. Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

La Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA) a été créée en 1980 dans le cadre de l’OCM viande bovine.

Destinée à compenser la baisse du prix de la viande bovine sur le marché communautaire, son versement est conditionné à la détention de droits à produire, mis en place en 1992 pour assurer la maîtrise de la production

Cette prime n’est pas découplée.

Public concerné : éleveurs de troupeaux de bovins allaitants

Conditions : - l’éleveur doit maintenir sur son exploitation l’effectif de vaches allaitantes pour lequel il demande l’attribution de la prime, plafonné par les droits, pendant une période minimale de 6 mois et sur l’année entière au moins 60 % de cet effectif

Droits à primes : les demandes de droits supplémentaires sont à faire avant le 30 novembre de l’année précédant la demande de primes

Demandes de primes : - du 1er mars au 15 mai de chaque année

- depuis 2007, la demande de PMTVA peut être télédéclarée

Paiement : - par l’Agence Unique de Paiement (AUP) en fin d’année

- en 2008, acompte de 80 % au 16 octobre, le solde après la fin des contrôles sur place

Montant en 2008 :

250 € pour les 40 premières vaches 225,85 € pour les suivantes

avec : - part communautaire : 200 €/vache - part nationale : 50 € pour les 40 premières vaches, 25,85 € pour les suivantes


Le nombre de droits vaches allaitantes dont dispose le département est de 19 434 droits, ce qui ne suffit pas à satisfaire toutes les demandes, la réserve étant utilisée à 100 %. En effet, le cheptel allaitant compte 26 500 vaches nourrices.

Le montant des aides versées s’élève à 4 300 000 € pour 523 bénéficiaires.

Perspectives

La France doit décider d'ici le 1er août 2009 si cette prime reste totalement ou partiellement couplée ou si elle intégrera à terme les DPU.

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323. Prime à l’abattage ou à l’exportation des bovins

La Prime à l’Abattage (PAB) a été créée en 2000 dans le cadre de l’accord de Berlin de 1999, pour soutenir la filière bovine face aux excédents structurels.

La PAB gros bovins est découplée à hauteur de 60 % (elle représente 40 % du montant initial avant découplage).

La PAB veaux n’est pas découplée.

Public concerné : tous les éleveurs de bovins

Conditions : - pour être éligibles, les animaux doivent être abattus par un abattoir agréé dans l’Union européenne ou exportés en vif sur pays tiers

- ils doivent être présents sur l’exploitation pendant une période minimale de deux mois se terminant moins d’un mois avant l’abattage ou moins de deux mois avant l’exportation

- les veaux doivent également répondre à des critères d’âge et de poids

Primes : - un éleveur peut déposer jusqu’à 4 demandes chaque année

- à partir de 2007, les éleveurs peuvent entrer dans le dispositif de déclaration de participation qui leur évite de déposer des demandes à la DDEA. Les animaux abattus sont directement pris en compte par la BDNI (Base de Données Nationale de l’Identification)

Paiement : par l’Agence Unique de Paiement (AUP) en fin d’année

Montant en 2008 :

- gros bovins : 32 €/tête

- veaux : 50 €/tête

- contrairement à la PMTVA et à la PB, le nombre de primes n’est pas plafonné par des droits à produire mais par un plafond national pour chacune des catégories


En 2008, 1263 dossiers de demandes de primes à l’abattage ont été déposés pour un montant de 1 620 000 €, ce qui équivaut à 7 900 PAB Veaux et 38 370 PAB Gros bovins.

Perspectives

Cette prime devra intégrer les DPU au plus tard en 2012.

DEUXIEME PARTIE : LES AIDES EN FAVEUR DE

L’ENVIRONNEMENT

Aides du second pilier de la PAC

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1. Présentation

La modernisation et l’intensification de l’agriculture à partir des années 1960 entraînent un déclin de l’agriculture de montagne. La loi pastorale de 1972 crée l’indemnité spéciale montagne, qui sera reprise sous forme d’Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels permanents (ICHN) par une directive européenne de 1975. Ce dispositif vise à soutenir l’élevage de montagne, indispensable à l’entretien des paysages.

En 1992, lors de la réforme de la PAC, l’Europe a adopté le règlement (CEE) n° 2078/92 du 30 juin 1992, appelé règlement agri-environnemental, qui avait pour objectif de diminuer les effets polluants de l’agriculture et d’encourager la modification des pratiques dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’environnement par la diminution d’intrants, l’extensification ou la conversion à l’agriculture biologique. L’adaptation française de ce règlement va aboutir à la création de la prime à l’herbe, appelée initialement prime au maintien des systèmes d’élevage extensif, puis Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) depuis 2003.

En 1999, l’accord de Berlin (ou Agenda 2000) aboutit à une réforme de la PAC valable pour les campagnes 2000 à 2006, qui prévoit l’élargissement de l’Union européenne à 10 pays supplémentaires le 1er mai 2004. Avec une prise en compte plus importante du développement rural, la PAC repose désormais sur deux piliers :

� le premier pilier concerne les aides aux productions et l’organisation des marchés (aides directes),

� le second pilier concerne les aides au développement rural, mais aussi l’environnement, la qualité, le bien-être des animaux, les régions fragiles,… Il repose sur le règlement de développement rural, qui va se traduire en France par le Plan de Développement Rural National (PDRN) pour la période 2000-2006 puis le Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013.

Parallèlement, la France adopte le 9 juillet 1999 une nouvelle loi d’orientation agricole, avec un dispositif phare, le Contrat Territorial d’Exploitation, qui sera remplacé en 2003 par le Contrat d’Agriculture Durable. Ces deux dispositifs ont constitué l’application française du volet agro-environnemental du PDRN. Ils sont aujourd’hui supprimés.

La nouvelle programmation maintient l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, la PHAE et les ICHN et crée une nouvelle mesure agro-environnementale, dite MAE territorialisée, dont le cahier des charges est régionalisé. Dans les faits, cette mesure est une reprise des mesures environnementales des CTE.

Les conclusions du Grenelle de l'Environnement qui s'est déroulé en 2007 ont mis en avant la nécessité de développer une agriculture respectueuse de l'environnement, par le développement de l'agriculture biologique d'une part, avec un objectif de 6 % des surfaces en agriculture biologique d'ici 2012 et 20 % d'ici 2020, par la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques d'autre part, avec le plan Ecophyto 2018 adopté par le ministère de l'Agriculture en septembre 2008, qui vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans.

Les aides à la conversion à l'agriculture biologique et plus largement l'ensemble des mesures agro-environnementales s'en trouvent confortées.

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2. Les dispositifs antérieurs à 2007

Le premier règlement de développement rural (CE) n° 1257/99 s’est traduit en France par le PDRN pour la période 2000-2006. Avec la loi d’orientation agricole de 1999, il a permis d’aboutir à la mise en place de dispositifs reposant sur des contrats de 5 ans entre l’agriculteur et l’Etat.

21. Prime herbagère agro-environnementale 1

La Prime Herbagère Agro-Environnementale 1 (PHAE 1) a été créée en 2003 en remplacement de la Prime au Maintien des Systèmes d’Elevage Extensifs (PMSEE) créée en 1992 et couramment appelée prime à l’herbe.

Cette prime visait à encourager le maintien des surfaces en herbe et des exploitations d’élevage dans les zones défavorisées.

Public concerné : éleveurs dont la superficie fourragère représente au moins 65 % de la surface de l’exploitation et ayant un chargement (nombre d’UGB/ha) inférieur à 1,3

Conditions : - l’exploitant s’engage à maintenir les surfaces concernées par l’aide en surfaces fourragères durant 5 ans

Dépôt des demandes : avant le 15 mai de chaque année, en même temps que la déclaration de surfaces

Paiement : - par le CNASEA3 en fin d’année

- en 2008, acompte de 75 % au 16 octobre, le solde fin novembre après la fin des contrôles sur place

Montant : 76,22 €/ha


La majorité des contrats étant arrivés à échéance, la PHAE 1 ne concerne plus qu’une cinquantaine d’exploitants pour une surface engagée de 3 500 ha et un montant total de 266 720 €. Ces contrats arriveront à échéance en 2009 (une trentaine), les autres en 2011.

3 Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles

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22. Contrat d’agriculture durable

Les Contrats d’Agriculture Durable (CAD) ont remplacé les Contrats Territoriaux d’Exploitation (CTE) en 2003. Ces derniers constituaient la mesure phare de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

Ils s’inscrivaient également dans le cadre du PDRN et avaient pour objectif de

développer la multifonctionnalité de l’agriculture

Contrats de 5 ans, ils étaient constitués d’un volet économique et relatif à l’emploi (investissements, engagement de maintenir ou de développer l’emploi) et d’un volet environnemental et territorial (mesures agri-environnementales).

Construits sur le même principe que les CTE, les CAD ont été recentrés sur le volet

environnemental. Dans chaque département, le montant moyen pour 5 ans (hors mesure de conversion à l'agriculture biologique) ne doit pas dépasser 27 000 €.

Les CAD n’ont pas été reconduits dans le cadre du PDRH.


Conditions : - les conditions d’accès au dispositif sont définies au niveau national

- les cahiers des charges sont définis au niveau départemental

Dépôt des demandes: toute l’année

Paiement : - par le CNASEA

- la date du versement est fonction de la date d’engagement


274 CAD ont été signés entre 2004 et 2006 avec un montant moyen pour 5 ans de 27 762 €.

Une centaine de contrats arrivent à échéance dès 2009, les derniers contrats seront terminés en 2012.

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3. Les dispositifs agro-environnementaux du PDRH 2007-2013 ou mesures agri-environnementales 2

Les Mesures Agri-Environnementales 2 (MAE 2) recouvrent 9 dispositifs différents bénéficiant de cofinancements européens. Dans le département de la Haute-Saône, trois mesures peuvent être souscrites à l’heure actuelle : la nouvelle PHAE ou PHAE 2, les Mesures Agri-Environnementales Territorialisées (MAETER ou MAET), ainsi que l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB).

31. Prime herbagère agro-environnementale 2

Cette prime vise à encourager le maintien des surfaces en herbe et des exploitations d’élevage dans les zones défavorisées, mais aussi à encourager le maintien des éléments de biodiversité (bosquets, haies, mares,…).

Public concerné : les éleveurs ayant plus de 65 % de surface fourragère sur leur exploitation et un chargement inférieur à 1,4 UGB/ha.

et

jeune agriculteur installé dans l’année

ou ayant un taux de spécialisation herbagère important

ou (en 2008) ayant un engagement PHAE 1 arrivé à échéance

Cahier des charges : - il est défini au niveau national

- l’exploitant s’engage à maintenir les surfaces engagées en herbe durant une période de 5 ans

- l'exploitant s'engage à ne pas détruire les éléments de biodiversité sur les surfaces engagées


Paiement : par le CNASEA en fin d’année

Montant : 76 €/ha dans la limite de 100 ha, multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans le cas des GAEC dans la limite de 3

et sous réserve de l’application d’un coefficient stabilisateur défini en fonction de l’enveloppe départementale et du nombre d’hectares demandés à l’aide


En 2008, 502 dossiers ont été déposés pour un montant d’aides annuel de 2 676 000 €, soit 35 210 ha engagés.

Avec les engagements de 2007, cela porte à 40 565 ha la surface couverte par cette mesure pour 566 bénéficiaires et un montant annuel de 3 082 900 €.

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32. Mesures agri-environnementales territorialisées

Il s’agit d’un dispositif déconcentré zoné dont l’objet est de répondre aux enjeux de la directive cadre sur l’eau ou de Natura 2000, par des mesures destinées à préserver la biodiversité et la qualité de l'eau.

Public concerné : en 2007, cette mesure a concerné les exploitants se trouvant dans la zone de nidification du râle du genêt en vallée de Saône nord en 2008, la zone retenue concernait les pelouses vésuliennes et la vallée de la Colombine en 2009, cette zone sera à nouveau éligible avec le plateau des Mille Etangs et le captage de Citey, situé en zone vulnérable

Cahier des charges : - il est défini au niveau régional

- quatre mesures agro-environnementales différentes sont proposées : ▫ la remise en herbe en bordure de cours d’eau ▫ la remise en herbe hors bordures de cours d’eau ▫ la réduction de fertilisation des prairies ▫ la réduction de fertilisation des prairies avec retard de fauche au 15 juillet



Montant : 195 à 376 €/ha selon la mesure concernée


En 2007, 16 dossiers ont été déposés pour un montant d’aides de 288 200 € pour 5 ans.

En 2008, 25 dossiers ont été déposés pour un montant d’aides de 497 000 € pour 5 ans, ce qui porte à 600 ha la surface contractualisée dans ce type de mesure.

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33. Conversion à l’agriculture biologique

De 1993, date de son instauration, jusqu’en 1999, l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) était versée sur 3 ans.

A partir de 2000, avec la mise en place du CTE, puis du CAD, la CAB a été revalorisée et versée sur 5 ans à condition de signer un CTE ou un CAD (sans obligation de souscrire d’autres engagements).

Depuis 2007, elle redevient une MAE au même titre que la PHAE 2 ou les MAETER.

Public concerné : tous les agriculteurs.

Cahier des charges : il est défini au niveau européen



Montant par hectare : prairies : 100 €/ha cultures annuelles : 200 €/ha autres productions : 350 à 600 €/ha pour les autres productions


Le département de la Haute-Saône compte une centaine d’exploitations en agriculture biologique.

En 2008, 9 demandes d’aides pour 170 ha et 31 225 € annuellement pendant 5 ans ont été enregistrées.

Le département compte à l'heure actuelle 3 % des surfaces produites en agriculture biologique, ce qui correspond à la moyenne nationale. En cohérence avec les conclusions du Grenelle de l’Environnement de doubler cette surface d'ici 2012, l'objectif de la DDEA est de sensibiliser l'ensemble des maillons de la filière à la nécessité de développer ce type d'agriculture dans le département, d'autant plus que les productions agricoles en Haute-Saône sont conduites de manière plutôt extensive.

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34. Protection des races menacées

Des aides pour la protection des races menacées (PRM) ont été mises en place dès 1993 dans le cadre des opérations locales agri-environnementales. A partir de 2000, la PRM a été versée sur 5 ans à condition de signer un CTE ou un CAD (sans obligation de souscrire d’autres engagements).

Depuis 2007, elle redevient une MAE au même titre que la PHAE 2 ou les MAETER.

Public concerné : tous les éleveurs

Cahier des charges : il est défini au niveau européen



Montant par hectare : cheval comtois : 153 €/ha Vache de race vosgienne: 50 €/ha


En 2008, 9 demandes d’aides ont été déposées pour la protection du cheval comtois et une demande pour la protection de la vache de race vosgienne pour un montant de 57 975 € pour 5 ans.

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4. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels

Les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) visent à encourager les agriculteurs à assurer l’exploitation des superficies agricoles des zones défavorisées. Dispositif existant au niveau européen depuis 1975, le principe des ICHN a été reconduit pour la période 2007-2013.

Le montant de l’aide était auparavant attribué en fonction du cheptel, de 20,3 à 180 €/UGB. Depuis la réforme de 1999, l’aide est attribuée sous forme d’un montant par hectare, variable selon la zone (zone défavorisée simple, zone de piémont ou zone de montagne) et de la plage de chargement.

Le département de Haute-Saône est classé en totalité en zone défavorisée, avec en particulier 20 communes en zone de montagne et 11 communes en zone de piémont laitier.

Public concerné : agriculteurs à titre principal, ayant au moins 80 % de la surface agricole utile (SAU) en zone défavorisée, avec au moins 3 ha de surface fourragère et au moins 3 UGB

Conditions : - l’exploitant concerné s’engage à poursuivre l’activité agricole pendant 5 ans à compter de la première demande


Paiement : - par le CNASEA en fin d’année

- en 2008, acompte de 75 % au 15 septembre, le solde en octobre sauf pour les exploitations contrôlées pour lesquelles le paiement du solde interviendra en janvier

Montant : - varie de 29,40 à 136 €/ha en fonction du chargement de l’exploitation et de la zone (défavorisée simple, piémont, montagne) dans la limite de 50 ha, multiplié par le nombre de parts dans le cas des GAEC

- un stabilisateur départemental est appliqué chaque année pour tenir compte de l’enveloppe disponible


En 2008, l’ICHN concerne 626 exploitations pour un montant de 1 699 694 €.

Perspectives :

Le département de la Haute-Saône est actuellement classé en totalité en zone défavorisée. La Commission européenne envisage une redéfinition de ces zones, ce qui pourrait remettre en cause le cas échéant cette aide sur une partie du département.

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5. La conditionnalité des aides et ses contrôles

La conditionnalité, mise en place en 2005, vise à garantir une agriculture plus durable, favorisant ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens.

Ce dispositif prévoit que le versement de certaines aides communautaires est soumis au respect d'exigences en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

Cette conditionnalité des aides est contrôlée par différents organismes en fonction de leur domaine d’activité :

- l’environnement, par le service chargé de la police de l’eau en DDEA, par le service environnement de la direction départementale des services vétérinaires

- les bonnes conditions agricoles et environnementales, par l'AUP

- l’identification des animaux, la santé et le bien-être des animaux, par la direction départementale des services vétérinaires

- la santé des végétaux, par le service régional de la protection des végétaux


En 2008, 248 contrôles ont été réalisés. Au total, 40 % des contrôles donnent lieu à un constat d'anomalie. L'identification bovine représente 55 % des contrôles et représente près de 80 % des anomalies révélées. En-dehors de ces contrôles spécifiques permettant de vérifier le respect de la conditionnalité des aides, des contrôles sont effectués par la DDEA, l’AUP et le CNASEA (ASP au 1er janvier 2009) pour s’assurer de la réalité des déclarations des exploitants. Ces contrôles se font par des visites sur les exploitations choisies de manière aléatoire, par analyse de risque ou par contrôle orienté, ainsi que par l’aide de la télédétection qui permet de contrôler les surfaces et les cultures déclarées grâce à l’analyse de photos satellites. En cas de non-conformité entre la déclaration de l’exploitant et le résultat de l’analyse des photos, des contrôleurs se rendent sur l’exploitation pour procéder aux vérifications. Tout contrôle non-conforme donne lieu à une procédure contradictoire qui permet à l’exploitant de faire part de son désaccord éventuel sur les conclusions du contrôle.


En 2008, 177 contrôles ont été réalisés par télédétection, soit 87 % des contrôles. Si 62 % d'entre eux donnent lieu à un constat d'anomalie, les écarts sont significatifs dans moins de 1 % des cas. Sur les 85 contrôles ICHN, près de 90 % sont conformes. Sur les 90 contrôles de PHAE, un tiers est conforme et 10 % donnent lieu à un écart significatif.

TROISIEME PARTIE : INVESTISSEMENTS AIDÉS

EN AGRICULTURE

Soutien des jeunes agriculteurs et aides à la modernisation

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1. Présentation

Les jeunes agriculteurs bénéficient de soutiens spécifiques pour conforter leurs installations, par la dotation jeunes agriculteurs et les prêts bonifiés dits prêts JA

Pour les jeunes qui souhaitent s’installer hors du cadre de l’exploitation familiale ou pour ceux qui ne sont pas issus d’une famille d’exploitants agricoles, un programme spécifique appelé Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) permet le rapprochement des cédants et des repreneurs potentiels ainsi que l’octroi d’aides complémentaires.

A partir de 2009, les dispositifs d’aides à l’installation évoluent avec la mise en place du PPP, le Plan de Professionnalisation Personnalisé. Celui-ci doit permettre aux jeunes souhaitant s'installer de bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans leur démarche d'installation. Les modalités de mise en oeuvre de ce plan ont été définis par un décret et deux arrêtés ministériels en date du 9 janvier 2009.

Outre les prêts JA, d’autres types de prêts bonifiés existent. Les prêts spéciaux de modernisation (PSM), créés en 1972 et permettaient de financer des investissements dans le cadre des plans de développement, auxquels avaient succédé les plans d’amélioration matérielle en 1985, puis les plans d’investissements en 2004. Ces prêts, devenus moins attractifs, sont supprimés. Les prêts aux Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole (CUMA) sont en revanche pérennisés.

Les agriculteurs bénéficient également de systèmes d’aides aux investissements qui se traduisent par plusieurs dispositifs :

- les aides à la mise aux normes des bâtiments d’élevage, mises en place en 1993 lorsque la prise de conscience des pollutions dues aux nitrates a abouti à l’adoption de textes réglementaires européens (directive nitrates de 1991) et français (loi sur l’eau de 1992).

Les exploitations ne pouvant assumer seules les investissements nécessaires à la mise en conformité des bâtiments d’élevage, le Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) a été mis en place.

Ces aides ayant été jugées illégitimes par Bruxelles, le programme a été arrêté en 2000. En 2002, un nouveau programme appelé PMPOA 2, a été lancé. Il a permis, dans le cadre du PDRN 2000-2006, l’octroi d’aides aux exploitations, en priorité en zone vulnérable, pour la mise aux normes des bâtiments d’élevage. Le 31 décembre 2006 était la date limite d’engagement dans ce programme qui n’a pas été reconduit,

- le Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE) a été lancé en 2005. Il a été reconduit dans la programmation 2007-2013,

- enfin, le Plan Végétal pour l'Environnement (PVE) est un dispositif introduit dans le PDRH 2007-2013, qui permet de soutenir des investissements permettant aux exploitants de mieux répondre aux exigences environnementales.

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2. Les soutiens aux jeunes agriculteurs

21. Dotation "jeunes agriculteurs"

Dès 1973, la France a mis en place la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) pour les zones de montagne. Ce dispositif sera élargi quelques années plus tard à tout le territoire, puis sera intégré aux dispositifs européens en 1985.

Public concerné : jeune souhaitant s’installer en agriculture

Conditions : - être âgé de 18 à 40 ans

- justifier d’une capacité professionnelle (niveau IV et stage 6 mois) et participer à un stage de préparation à l’installation de 40 h

- justifier d’un revenu professionnel global (rpg) < 3,5 SMIC, d'un revenu issu de l'activité agricole > 30 % du rpg en zone défavorisée et un revenu > 1 SMIC par unité de main d'œuvre

Engagements : exercer pendant au moins 5 ans à titre principal ou secondaire

Montant : - zone de montagne : 16 500 à 35 900 €

- zone défavorisée : 10 300 à 22 400 €

- la modulation tient compte des difficultés d'installation que fait ressortir l'étude prévisionnelle du jeune


En 2008, le département compte 63 installations pour un montant total de 1 053 000 € de DJA.

22. Prêts jeunes agriculteurs

Ce sont des prêts bonifiés accordés aux jeunes agriculteurs en complément de la DJA.

Taux : 1 % sur 15 ans en zone de montagne et en zone défavorisée

Plafond : subvention équivalente en bonification d'intérêts : 22 000 €


Pour l'année 2008, la bonification accordée pour les prêts JA représente un montant de 1 637 000 € d’aides pour 134 dossiers.

Dans le cadre du contrôle des structures, les autorisations d'exploiter les terres libérées par les cédants sont accordées en priorité en faveur de l'installation.

Les jeunes agriculteurs bénéficient aussi de priorités :

- pour les attributions de droits à prime (PMTVA, PB) - les ⅔ de la réserve étant affectés à l'installation - ou de quotas laitiers supplémentaires (3 187 500 litres en 2008).

- pour la revalorisation des DPU, dans le cadre du programme d’utilisation de la réserve départementale

- pour l’accès à la PHAE 2 : les jeunes agriculteurs font partie du public prioritaire éligible

Ils bénéficient également d'un taux de subvention plafond majoré pour les investissements aidés dans le cadre du PMBE et du PVE.

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23. Programme pour l’installation et le développement des initiatives locales

Le Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) a pour vocation de compléter les dispositifs d’aides à l’installation existant pour des jeunes souhaitant s’installer hors cadre familial.

Ce programme, défini au plan régional, comporte différentes mesures :

- Identification des exploitations sans repreneurs disponibles pour l’installation de jeunes hors cadre familial (mesure d'animation)

Aide : 15 000 €, versée à l'ADASEA4

- Encouragement à l’inscription au répertoire installation

Aide : 1 500 €, versée après installation effective du jeune

- Financement de l’audit de l’exploitation reprise

Aide : 1 080 € par diagnostic

- Aide à la location des bâtiments : les bâtiments doivent être essentiels au fonctionnement de l'exploitation reprise par le jeune agriculteur et suffisamment fonctionnels

Aide : 3 000 €, versée au cédant

- Aide au remplacement du jeune devant s’absenter de l’exploitation afin de suivre une formation

Aide : 60 €/jour de remplacement (mesure peu sollicitée)


Pour l'année 2008, le PIDIL a compté 13 bénéficiaires pour un montant de 46 000 €.

4 Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles

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24. Mesures liées à la cessation d'activité

Préretraite :

Il s'agit d'une mesure destinée à permettre aux agriculteurs rencontrant de graves difficultés de santé ou financières d'arrêter leur activité agricole s'ils sont âgés de plus de 57 ans.

A compter de 2009, cette aide est supprimée.

Montant de l'aide : 7 000 €

En 2008, 6 agriculteurs ont bénéficié de cette mesure.

Aide à la Réinsertion Professionnelle (ARP):

Cette mesure est destinée à accompagner les agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole en raison de difficultés financières vers une réinsertion professionnelle

Les frais de formation peuvent être pris en charge dans le cadre de cette mesure

Montant de l'aide : 3 100 €

En 2008, le département a compté 9 bénéficiaires.

Aide à la Cessation d'Activité Laitière (ACAL) :

Cette mesure concerne les détenteurs de quota laitier qui ont livré du lait jusqu'au 1er avril 2008. Les demandes peuvent concerner un arrêt total ou partiel de la production. Dans le cas des cessations partielles, le producteur ne peut demander une cessation partielle qu'une seule fois.

Elle est calculée en fonction du quota abandonné, avec : 0,15 € par litre jusqu'à 100 000 litres 0,08 € de 100 001 à 150 000 litres 0,05 € de 150 001 à 200 000 litres 0,01 € au delà de 200 000 litres

En 2008, cette aide concerne 20 bénéficiaires pour un montant total de 373 750 €, pour un volume global de 3 259 548 litres.

9 dossiers ont été traités par le programme national, permettant de financer 1 051 073 litres. Le solde des ACAL se trouve dans les transferts spécifiques sans terre (TSST) pour 1 570 918 litres à un prix de revente de 0,15 €/litre, soit 235 636 €.

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3. Les soutiens aux investissements des exploitations 31. Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole

Depuis 1994, deux programmes de mise aux normes des bâtiments d'élevage se sont succédés.

1er programme ou PMPOA 1 (1994-2000)

Lancé en 1994 à la suite de la directive nitrates de 1991 et de la loi sur l'eau de janvier 1992, le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) a pour objectif de lutter contre la pollution des milieux aquatiques par les nitrates d'origine agricole, grâce à la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Ce programme a été arrêté en 2000 car jugé non fondé par l'Union européenne.

Public concerné : éleveurs de plus de 70 UGB

Objet : subventionner les travaux de mise en conformité des bâtiments d'élevage après réalisation d’une étude préalable (DEXEL5)

Financeurs : Etat, conseil général, agence de l'eau

Plafond de subventions : 60 % du montant des travaux


Le PMPOA 1 a concerné 400 exploitations pour un montant total de subventions de 13,7 millions d’euros, dont 2,8 millions de l’Etat, 2,4 millions du Conseil Général, 8,3 millions par l’Agence de l’Eau.

2ème programme ou PMPOA 2 (2002-2006)

Le PMPOA 2 a été lancé en 2002. Il cible en priorité les exploitations situées en zone vulnérable au sens de la directive nitrates de 1991 et exige des éleveurs l’engagement dans une démarche agronomique de valorisation des déjections produites sur l’exploitation. Les engagements dans ce programme devaient être faits avant le 31 décembre 2006, délai prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.

Public concerné : éleveurs en zone vulnérable et en vallée de Saône pour le département de Haute-Saône

Objet : subventionner les travaux de mise en conformité des bâtiments d'élevage

Financeurs : Etat, conseil général, agence de l'eau

Plafond de subventions : 40 à 60 % du montant des travaux selon leur nature avec majoration de 5 à 10 % pour un jeune agriculteur


265 exploitations ont bénéficié du PMPOA 2 pour un montant total de subvention prévu de 3 892 000 €.

A la suite de ces deux programmes, les ⅔ des élevages du département sont aux normes.

5 Diagnostic Environnemental de l’exploitation d’élevage

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32. Plan de modernisation des bâtiments d’élevage

Le Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE) a été lancé en 2005 dans le cadre du PDRN 2000-2006 et a été reconduit dans le cadre du PDRH 2007-2013. Il permet de subventionner la modernisation des bâtiments d'élevage.

Public concerné : éleveurs de bovins, ovins et caprins des filières lait et viande

Objet : subventionner les travaux permettant de faciliter les conditions de travail et de production sur l'exploitation, de concourir à l'amélioration de l'état sanitaire et du bien-être des animaux et à la protection de l'environnement.

Financeurs : UE, Etat, conseil régional, conseil général, agence de l'eau

Plafond de subventions : - zone montagne : 30 % du montant des travaux

- zone défavorisée : 15 % du montant des travaux

avec majoration de 10 % pour un jeune agriculteur

et pour tout éleveur : majoration 2 % si bâtiment en bois

minoration 5 % si a bénéficié du PMPOA 1

Assiette éligible : - 70 000 € pour un projet de construction neuve

- 50 000 € pour un projet de rénovation

avec - majoration de 10 000 € pour un jeune agriculteur - majoration de 10 000 € en zone montagne


Pour la période 2005-2007, le PMBE a concerné 134 exploitations pour un montant total de subventions de 2 565 352 €.

En 2008, 46 exploitations ont sollicité un engagement dans le programme pour un montant total de subvention de 606 000 € pour un investissement global de 5,6 millions d'euros.

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33. Plan végétal pour l’environnement

Le Plan Végétal pour l’Environnement (PVE) est un dispositif lancé fin 2006 qui s’inscrit dans le PDRH 2007-2013. Il a pour objet de soutenir les investissements spécifiques permettant aux agriculteurs de mieux répondre aux exigences environnementales. L’enjeu de ce plan est la reconquête de la qualité des eaux.

Adapté au contexte local, il comporte deux axes majeurs : - la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires - la réduction des pollutions par les fertilisants

Public concerné : tout agriculteur et CUMA

Conditions : elles sont définies au niveau national

investissement minimal : 4 000 €

Investissements éligibles : ils sont définis au niveau régional

Financeurs : UE, Etat, conseil général, agence de l’eau

Plafond de subvention : montant : 30 000 €

taux : 20 % (Etat + UE)

+ 10 % pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans


En 2008, le PVE a concerné 9 exploitations pour un montant de 52 637 € de subvention.

QUATRIEME PARTIE : AUTRES AIDES

A FINANCEMENT NATIONAL

Aides conjoncturelles

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1. Présentation

Pour aider les exploitations agricoles à faire face à des situations difficiles liées aux aléas climatiques ou à une situation de crise dans une filière, la France peut accorder des aides conjoncturelles qui peuvent prendre plusieurs formes :

- une indemnisation proportionnelle aux difficultés, c'est le cas pour les calamités agricoles ou pour les éleveurs ovins et bovins en 2008,

- la prise en charge des intérêts des prêts à moyen et long terme grâce au Fonds d'Allègement des Charges (FAC). Ce fut le cas en 2008 pour le secteur des veaux de boucherie, pour les éleveurs touchés par les conséquences des cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) ou pour les éleveurs ovins et porcins.

Ces aides sont autorisées par les articles 87 et 88 du traité de l'union européenne, sous réserve qu'elles soient notifiées à la Commission pour que celle-ci vérifie leur compatibilité avec les règles du marché commun.

Ces aides sont des aides d'urgence dites de minimis. Le plafond d'aides autorisé par exploitation par période de 3 ans s’élève à 7 500 €.

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2. Les aides conjoncturelles 21. Calamités agricoles

L'indemnisation au titre des calamités agricoles est définie par la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

Public concerné : exploitant situé dans la zone reconnue sinistrée en raison des aléas climatiques par la Commission Nationale de l'Assurance en Agriculture

Conditions : 30 % de perte de production

42 % de perte dans le cas des cultures aidées

et

les pertes sur les cultures sinistrées doivent représenter 13 % du produit brut de l'exploitation, aides directes incluses

Montant de l'aide : le montant de l'indemnisation au titre des calamités est calculé en fonction du montant des dommages


En 2008, ce dispositif n'a pas été activé.

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22. Aides aux éleveurs de veaux de boucherie et de porcs

En 2008, des aides conjoncturelles ont été mises en place pour soutenir les éleveurs de veaux de boucherie et de porcs, confrontés à des difficultés conjoncturelles : un Fonds d'Allègement des Charges (FAC) pour le secteur des veaux de boucherie, un FAC et des prêts bonifiés pour les éleveurs de porcs.

� FAC Veau de boucherie

Public concerné : éleveurs spécialisés en veaux de boucherie à hauteur de 50 % minimum de son chiffre d'affaires ou détenant un nombre de places supérieur à 150

Enveloppe départementale : 16 656 €

Montant de l'aide : l'enveloppe a été répartie entre 5 producteurs, avec une aide variant de 921 € à 7 500 €, calculée au prorata du montant des intérêts des emprunts long et moyen terme 2006 et 2007

� Aides aux éleveurs de Porcs

Public concerné : - éleveurs spécialisés en production porcine à hauteur de 75 % minimum de son chiffre d'affaires pour les naisseurs engraisseurs ou 30 % pour les naisseurs - ayant un taux d'endettement de 80 % minimum

Enveloppe départementale : FAC : 14 395 €

Forme de l'aide : - prise en charge des intérêts des prêts professionnels à moyen et long terme, de plus de 24 mois, bonifiés ou non bonifiés

- concerne l'année 2007.

- octroi de prêts bonifiés

Montant de l'aide : - FAC : maximum : 10 % de l'échéance annuelle et 4 000 €

- Octroi de prêts à 2 % d'intérêts dans le cas général 1,5 % pour les jeunes agriculteurs

Montant de l'aide : - FAC : l'enveloppe a été répartie entre 4 producteurs, avec une aide variant de 2 395 € à 4 000 €

- Prêts : 3 producteurs ont bénéficié d'un prêt pour une subvention équivalente totale de 7 140 €

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23. Aides aux éleveurs touchés par les conséquences de la fièvre catarrhale ovine

Le département de la Haute-Saône est concerné par l'extension de la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) depuis 2007. Cette situation a entraîné pour les éleveurs de bovins et d'ovins des difficultés économiques. Les éleveurs concernés par cette maladie ont bénéficié et bénéficient encore à l'heure actuelle de différents dispositifs d'aides.

� FAC FCO

Public concerné : éleveurs touchés par les conséquences des cas de FCO et spécialisés dans la production de broutards

Conditions : - spécialisation bovins et ovins viande à hauteur au minimum de 60 % du chiffre d'affaires - taux d'endettement de 50 % minimum

Enveloppe départementale : 70 654 €

Montant de l'aide : 53 producteurs ont bénéficié de ce dispositif avec une aide variant de 711 € à 3 000 €

� Aide au maintien des animaux

Public concerné : éleveurs touchés par les conséquences économiques des cas de FCO et spécialisés dans la production de broutards ou de veaux de 8 jours

Principe : - indemnisation des éleveurs devant conserver des animaux sur leur exploitation

Animaux éligibles : - Veaux de 8 jours et broutards âgés de 8 à 16 mois présents sur l'exploitation en mars, avril, et/ou mai 2008

Montant de l'aide : Veaux de 8 jours : 10 €/mois - 30 € maximum/tête

Broutards : 20 €/mois - 60 € maximum/tête

200 € minimum par exploitation – 3 000 € maximum


Ce dispositif a concerné 100 éleveurs pour un montant de 41 514 € (soit un montant plafonné à 48 % du montant calculé en raison d'une enveloppe nationale de 4,5 millions d'euros qui s'est avérée trop faible pour répondre aux besoins calculés).

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� Aide à l'engraissement

Public concerné : éleveurs touchés par les conséquences économiques des cas de FCO et spécialisés dans la production de broutards

Principe : - indemnisation des éleveurs assurant l'engraissement de broutards lourds supplémentaires originaires de la zone réglementée ou la production d'animaux donnant des carcasses plus légères

Montant de l'aide : nombre d'animaux retenus x 80 € sur la base du nombre d'achats de bovins de 9 à 16 mois du 7 avril au 1er juillet 2008 et du nombre de sorties pour abattage de bovins de 380 à 450 kg entre le 7 avril et le 1er septembre 2008

400 € minimum par exploitation – 4 000 € maximum


Ce dispositif a concerné 32 éleveurs pour un montant prévisionnel de 47 840 €, sachant que l'Office de l'Elevage appliquera un coefficient stabilisateur en cas de dépassement de l'enveloppe nationale de 1,5 million d'euros.

Cette aide à l'engraissement est de nouveau mise en place sur le même principe et les demandes sont à déposer pour le 15 avril 2009. L'aide par animal sera de 90 € avec un minimum de 900 €, l'exploitant devant obligatoirement avoir un contrat avec l'acheteur ou l'abatteur fixant des critères de qualité de carcasse.

� Aides complémentaires à la mortalité

Public concerné : éleveurs touchés par des mortalités consécutives à la FCO

Montant de l'aide : ovins : 52,27 € à 58,53 €

bovins : 221,33 € à 571,33 €


Jusqu'au 31 décembre 2008, ce dispositif a concerné une vingtaine éleveurs pour un montant total de 41 000 € (dont 24 590 € versés par la DDAF, le reste étant traité par la DDSV).

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� Plan ovins

Ce plan a été mis en place à deux reprises : fin 2007 et mi-2008. Il se compose d'une aide dite "de minimis" et d'un fonds d'allègement des charges.

Aide " de minimis" compensant partiellement la perte de marge brute subie par les éleveurs d'ovins allaitants touchés par la crise. Cette aide a été mise en place à deux reprises : fin 2007 et mi-2008.

Premier versement

Public concerné : - éleveurs spécialisés en production d'ovins allaitants à hauteur au minimum de 40 % de leur chiffre d'affaires - avec au minimum 150 brebis allaitantes déclarées à la prime à la brebis 2007

Montant de l'aide : 150 à 249 brebis : 745 €/exploitation 828 €/exploitation si démarche qualité

≥ 250 brebis : 1 800 €/exploitation 2 000 €/exploitation si démarche qualité

transparence pour les GAEC dans la limite de 3 exploitations regroupées


22 éleveurs ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 36 347 €

Deuxième versement

Public concerné : - éleveurs spécialisés en production d'ovins allaitants à hauteur au minimum de 30 % de leur chiffre d'affaires - avec au minimum 100 brebis allaitantes déclarées à la prime à la brebis 2008

Montant de l'aide : 100 à 149 brebis : 541 €/exploitation 676 €/exploitation si démarche qualité

150 à 249 brebis : 874 €/exploitation 1 092 €/exploitation si démarche qualité

≥ 250 brebis : 2 056 €/exploitation 2 570 €/exploitation si démarche qualité

transparence pour les GAEC dans la limite de 3 exploitations regroupées


20 éleveurs ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 60 767 €.

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Fonds d'allègement des charges en faveur des éleveurs ovins allaitants touchés par les conséquences de la crise économique affectant ce secteur de production.

Public concerné : - éleveurs spécialisés en production d'ovins allaitants à hauteur au minimum de 50 % de leur chiffre d'affaires

- avec au minimum 150 brebis allaitantes déclarées à la prime

à la brebis 2007

- et un taux d'endettement minimum de 20 %

Forme de l'aide : - prise en charge des intérêts des prêts professionnels à moyen et long terme, de plus de 24 mois, bonifiés ou non bonifiés

- concerne les années 2007 et 2008.

Montant de l'aide : maximum : 10 % de l'échéance annuelle et 1 500 €

minimum : 500 €


13 éleveurs ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 20 838 €.

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24. Plan d'urgence mis en place dans le cadre de la Conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008.

Public concerné : - éleveurs spécialisés en production d'ovins allaitants à hauteur au minimum de 20 % de leur chiffre d'affaires

- éleveurs spécialisés en production de bovins allaitants à hauteur au minimum de 30 % de leur chiffre d'affaires

- et un taux d'endettement minimum de 40 %

Forme de l'aide : - prise en charge des intérêts des prêts professionnels à court terme bonifiés

- prise en charge des intérêts de l'année 2009 pour les prêts professionnels bonifiés ou non bonifiés, totale dans le cas de jeunes agriculteurs, partielle dans les autres cas

- prise en charge des cotisations sociales (retards de paiement)

Montant de l'aide : fonction du nombre de dossiers éligibles et de l'enveloppe

Enveloppe départementale : fonds d'allègement des charges : 282 277 €

prise en charge des cotisations sociales : 156 821 €

Dépôt des demandes : à faire à la DDEA avant le 6 février 2009

Paiement : par l'Office de l'Elevage


592 éleveurs sont potentiellement concernés par cette aide au regard du critère de spécialisation dans les secteurs visés par ce plan.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIFS DE REGULATION

Contrôle des structures et gestion des quotas laitiers

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1. Présentation

Outre les aides accordées aux exploitations agricoles, le service économie et politique agricoles de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture gère des dispositifs qui ne donnent pas lieu à des aides financières mais qui permettent de donner aux exploitations des moyens de production.

C'est le cas du contrôle des structures, qui existe depuis les années 1960 et qui permet de contrôler les agrandissements des exploitations en donnant la priorité à l'installation de jeunes agriculteurs et à l'agrandissement des structures de taille modeste par l'intermédiaire des autorisations d'exploiter.

C'est également le cas de la gestion des quotas laitiers, instaurés en 1984, qui donnent lieu chaque année à des transferts par le biais de mouvements de foncier d'une part, par le biais de transferts spécifiques sans terre d'autre part.

Des attributions de quotas supplémentaires issus de la réserve peuvent également être faites en faveur d'exploitants, leur donnant ainsi des droits à produire complémentaire.

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2. Le contrôle des structures Le contrôle des structures existe depuis les années 1960. Il vise à contrôler

l'agrandissement des exploitations en donnant la priorité à l'installation de jeunes agriculteurs et à l'agrandissement des structures de taille modeste.

Il existe deux régimes : le régime des déclarations et le régime des autorisations.

� Régime des déclarations

Public concerné : - repreneurs de parcelles appartenant à la famille

Conditions : - les parcelles doivent être libres d'exploitant

- le demandeur doit avoir la capacité professionnelle

Les exploitants mettant en valeur une surface inférieure après reprise au seuil de contrôle ne sont pas soumis au contrôle des structures.

� Régime des autorisations

Public concerné : - exploitants dont la surface mise en valeur après agrandissement est supérieure au seuil de contrôle

- les regroupements d'exploitations

- les agrandissements entraînant une suppression d'exploitation ou le passage de la surface d'une exploitation en-dessous du seuil de démembrement

- les demandeurs ne disposant pas de la capacité professionnelle


En 2008, le département a traité 271 dossiers, dont 62 déclarations et 209 autorisations. 88 % des demandes d'autorisation ont été accordées. 3. La gestion des quotas laitiers

Outre les aides à la cessation d'activité laitière (voir page 19), la DDEA gère les transferts et les attributions de quotas laitiers.

� Transferts de quotas

Public concerné : toute personne effectuant des mouvements de foncier porteur de quotas


En 2008, 200 dossiers de transferts ont été traités.

� Attributions de quotas

Public concerné : tout producteur de lait

Département de Haute-Saône : En 2008, ce sont 6,2 millions de litres qui ont été attribués, dont 62 % en faveur des jeunes agriculteurs.

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LISTE DES SIGLES UTILISES

ACAL Aide à la Cessation d’Activité Laitière

ACE Aide aux Cultures Energétiques

ADASEA Association Départementale pour l'Aménagement des Structures

des Exploitations Agricoles

ARP Aide à la Réinsertion Professionnelle

ASP Agence de Services et de Paiement

AUP Agence Unique de Paiement

BDNI Base de Données Nationale de l'Identification

CAB Conversion à l'Agriculture Biologique

CAD Contrat d'Agriculture durable

CNASEA Centre National pour l'Aménagement des Structures des

Exploitations Agricoles

CTE Contrat Territorial d'Exploitation

CUMA Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole

DEXEL Diagnostic Environnemental de l'exploitation d'élevage

DJA Dotation Jeune Agriculteur

DPU Droit à Paiement Unique

FAC Fonds d'allègement des Charges

FCO Fièvre Catarrhale Ovine

GATT General Agreement on Tariffs and Trade

ICHN Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels permanents

MAE Mesure Agri-Environnementale

MAETER ou MAET Mesure Agri-Environnementale Territorialisée

OCM Organisation Commune de Marché

OMC Organisation Mondiale du Commerce

PAB Prime à l’Abattage

PAC Politique Agricole Commune

PB Prime à la Brebis

PBC Prime à la Brebis et à la Chèvre

PCO Prime Compensatrice Ovine

PDRH Plan de Développement Rural Hexagonal

PDRN Plan de Développement Rural National

PHAE Prime Herbagère Agro-Environnementale

PIDIL Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives

Locales

PMBE Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage

PMPOA Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole

PMTVA Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes

PS Prime Supplémentaire

PSM Prêts Spéciaux de Modernisation

PVE Plan Végétal pour l'Environnement

TSST Transfert Spécifique Sans Terre

UGB Unité Gros Bétail

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SCHEMA DE SYNTHESE DES AIDES - 2008

AIDES A LA SURFACE OU AU CHEPTEL

SURFACES FOURRAGERES CULTURES Céréales, oléagineux, chanvre

Protéagineux

Cultures énergétiques

Gel volontaire

Gel classique Gel industriel Autres productions (vergers,…) ELEVAGE

Ovins

Bovins viande

Bovins lait AIDES A L’EXPLOITATION

Bâtiments d’élevage

Matériel

AIDES A L’EXPLOITANT

Jeunes agriculteurs

Agriculteurs en difficulté

DPU jachère

Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA)

Prime à la Brebis (PB) Prime Supplémentaire (PS)

Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels permanents (ICHN)

Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB)

Prime à l’Abattage (PAB)

Droit à Paiement Unique (DPU) normal

Aide aux Cultures Energétiques (ACE)

Aide couplée

1er pilier de la PAC 2e pilier de la PAC - Mesures du PDRH

Supplément protéagineux

DPU spécial

Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE)

Plan Végétal pour l’Environnement (PVE)

Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) - Prêts Jeunes Agriculteurs

Mesure Agri-Environnementale Territorialisée (MAET)

Préretraite Aide à la Réinsertion Professionnelle (ARP) Aide à la Cessation d’Activité Laitière (ACAL)

Elément cible de la mesure

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SCHEMA DE SYNTHESE DES AIDES – PERSPECTIVES 2012*

AIDES A LA SURFACE OU AU CHEPTEL

SURFACES FOURRAGERES CULTURES Céréales, oléagineux, protéagineux chanvre

Cultures énergétiques

Surfaces gelées Autres productions (vergers,…) ELEVAGE

Ovins

Bovins viande

Bovins lait AIDES A L’EXPLOITATION

Bâtiments d’élevage

Matériel

AIDES A L’EXPLOITANT

Jeunes agriculteurs

Agriculteurs en difficulté * établi en fonction de ce qui est connu au 1er février 2009

Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA)

Prime à la Brebis (PB) Prime Supplémentaire (PS)

Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels permanents (ICHN)

Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB)

Droit à Paiement Unique (DPU) normal

1er pilier de la PAC 2e pilier de la PAC - Mesures du PDRH

DPU spécial

Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE)

Plan Végétal pour l’Environnement (PVE)

Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) - Prêts Jeunes Agriculteurs

Aide à la Réinsertion Professionnelle (ARP) Aide à la Cessation d’Activité Laitière (ACAL)

Elément cible de la mesure

Mesure Agri-Environnementale Territorialisée (MAET)

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TABLEAUX RECAPITULATIFS DES AIDES

Tableau 1 : aides directes

Nombre de dossiers en

2008 Financement

Montant moyen annuel

par dossier

Montant annuel Haute-Saône

Organisme payeur

Aide découplée

DPU

2 240

100 % UE

20 000 €

46 705 000 €

AUP

Aide couplée

Aides surface

Primes animales

PMTVA

PB et PS

PAB

2 240

523

272

1 263

100 % UE

3 660 €

8 220 €

1 404 €

1 283 €

8 200 000 €

4 300 000 €

382 000 €

1 620 000 €

AUP

AUP

AUP

AUP

Total 61 207 000

Tableau 2 : aides en faveur de l'environnement

Nombre de dossiers en 2008 Financement


par dossier

Montant annuel Haute-Saône

Organisme payeur

5 552 € CNASEA CAD Pas de nouveaux dossiers

PHAE 1 51

50 % UE

50 % France 5 230 € 266 723 € CNASEA

PHAE 2 566 55 % UE

45 % France 5 450€ 3 082 875 € CNASEA

CAB 9 55 % UE

45 % France 3 470 € 31 225 € CNASEA

MAET 41 55 % UE

45 % France 3 830 € 157 040 € CNASEA

PRM 10

55 % UE

45 % Conseil régional

1 160 € 11 595 € CNASEA

ICHN 626 55 % UE

45 % France 2 715 € 1 699 694 € CNASEA

Total 5 249 152 €

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Tableau 3 : aides aux jeunes agriculteurs

Nombre de dossiers en 2008 Financement Montant moyen

annuel par dossier Montant

engagés en 2008 Organisme

payeur

DJA 63 16 700 € 1 053 000 € CNASEA

Prêts JA 134 12 200 € 1 637 000 € CNASEA

PIDIL 13

50 % UE

50 % Etat 3 500 € 46 000 € CNASEA

Total 2 736 000 €

Tableau 4 : mesures liées à la cessation d'activité

Nombre de dossiers en

2008 Financement


par dossier

Montant engagé en

2008

Organisme payeur

Préretraite 6 UE + Etat 7 000 € 92 750 € CNASEA

ARP - Formation 9 UE + Etat 3 100 € 27 900 € CNASEA

ACAL 20 Etat 18 690 € 373 750 € Office de l'élevage

Total 494 400 €

Tableau 4 : aides à la modernisation des exploitations

Nombre de dossiers en 2008 Financement Montant engagé

en 2008 Organisme payeur

PMPOA 2 Pas de nouveaux

engagements

Etat Conseil général Agence de l'eau

CNASEA

PMBE 46

UE Etat Conseil régional Conseil général Agence de l'eau

606 000 € CNASEA

PVE 9 50 % UE 50 % Etat en 2007

52 637 € CNASEA

Total 658 637 €

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ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQ UIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE

Directeur Christophe FOTRÉ

Directeur adjoint Gilles QUERINI

Secrétariat de direction

Françoise BONVILAIN Evelyne LUAS

Service Economie et Politique Agricoles

Xavier LOGEROT

Installations

et structures agricoles Benoît VIGREUX

Conditionnalité

et contrôle des aides Sabrina SEDDIKI

Aides directes

aux agriculteurs Sylvie GOMEZ

Service Urbanisme et Habitat

Vincent LACHAT

Financement et politique

sociale du logement Lise VIROULAUD

Projets urbains, Etudes et habitats

Isabelle RAVION

Planification Marie-Thérèse

CHOLLEY

Application du droit des sols

Naïma ZOUANI

Pôle ADS Vesoul Marie-Ange BOUDOT

Pôle ADS Lure Philippe FRADET Pôle ADS Gray Mireille ROUX

Service Stratégies Territoriales et

Conseil Nathalie KOBES

Développement

durable

Prospective et développement

Cellule Démarches contractuelles et

ATESAT

Conseil aux collectivités

Laurent REMY

Service Environnement et

Risques

Christian GIRARDI

Assainissement et prélèvements

Séverine ARTERO

Milieux aquatiques Yves ZELLER

Risques, déchets

Olivier NEWINGER

Biodiversité, forêt, chasse Jean-Marie PATE

(par intérim)

Service Expertise Technique et

Sécurité

Serge SCHMIT

Service local infrastructures

BA 116 Jean-Pierre BRUNEL

Education et sécurité

routière Gestion de crise

Emmanuel GEORGES

Constructions publiques Arnaud FORGAR

Appui technique Vesoul

Olivia SCHILT

Appui technique Luxeuil

Gérard VIAIN (par intérim)

Secrétariat général et management

Philippe CUNIN

Gestion des ressources

humaines Sylvie BOUTON

Affaires juridiques et

financières Michel COUTROT

Logistique

Hervé ARNOUX

Système d'information Jean-Yves JACQUES

Pilotage

Colette SCHMIT

Communication Isabelle BEURTHEY

Parc départemental

Alain ROPION

Médecin de prévention Isabelle FAIVRE

Emploi et affaires sociales Donata CARVELLI

CTA Gray-Champlitte Gy-Marnay Vesoul Rioz Jussey Luxeuil-Saint Loup PNR Lure-Héricourt Intérim Intérim Intérim Yves MARTIN Laurent REMY Claude CORDIER Laurent REMY Claude CORDIER Marjorie GIRARDOT Denis BUGNA Philippe MENEGAIN

Secteur OUEST Secteur CENTRE Secteur EST

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ORGANIGRAMME DU SERVICE ECONOMIE ET POLITIQUE AGRIC OLES

Fax : 03.63.37.92.02 Adresses courriel : [email protected] Site Internet : http://www.haute-saone.equipement-ariculture.gouv.fr

Chef du service

Xavier LOGEROT 03.63.37.92.20

Assistante - Contrôle des structures

Evelyne CASANOVA 03.63.37.92.21

Cellule installations et structures agricoles Responsable Benoît VIGREUX - 03.63.37.92.35 Adjointe – gestion des quotas laitiers - PMPOA Isabelle BRUNO - 03.63.37.92.30 CAD – MAE – Calamités agricoles David HUMMEL – 03.63.37.92.32 PMBE - PPE Frédéric CLERC – 03.63.37.92.31 Nathalie MYOTTE-DUQUET – 03.6.37.92.34 Installation et prêts bonifiés Sylviane LAURY - 03.63.37.92.33

Cellule conditionnalité et contrôle des aides

Responsable

Sabrina SEDDIKI 03.63.37.92.22

assistée de

Fabienne VIVIER 03.63.37.92.23

Cellule aides directes aux agriculteurs Responsable Sylvie GOMEZ - 03.63.37.92.26 Adjointe – Gestion base usagers et Droits à Paiement Unique Christelle MAUPOUX - 03.63.37.92.27 Déclarations de surfaces – Eligibilité des terres - BCAE Christine FEVRE - 03.63.37.92.25 Droits à Paiement Unique Bérengère PARMIN - 03.63.37.92.28 ICHN – PHAE 1 – PHAE 2 Nelly THIEBAUT - 03.63.37.92.29 Primes animales Michelle BARDENET - 03.63.37.92.24

guide des aides accordées aux exploitations agricoles...réforme de la pac de 2003, a été créée...

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