Programme 2012-2013

Mission Insertion Professionnelle

IAE : adaptations de la convention statistique en 2013

1. Rappel : qu’entend-on par convention statistique ?2. Evolutions 2013 sur les sorties examinées3. Adaptations 2013 des motifs de sortie

Programme 2012-2013

1.Qu’entend-on par convention statistique ?

La convention statistique recouvre trois notions :

Sorties examinées Motifs de sortie Type de sortie « IAE » correspondant aux

motifs de sortie

Programme 2012-2013

1.Qu’entend-on par convention statistique ?1.1. Sorties examinées

Pour apprécier les résultats des SIAE, il convient de distinguer :• les sorties examinées, qui vont constituer le

dénominateur pour le taux de sorties dynamiques• Des sorties retirées

•Car la personne est restée trop peu de temps pour être « imputable » à la SIAE

• Exemple : trois mois en EI

•Car la personne est sortie pour des raisons particulières (ex : congés longue durée)

Programme 2012-2013

1.Qu’entend-on par convention statistique ?1.2. Motifs de sortie

Le motif de sortie est la description de la situation administrative du salarié à sa sortie de la SIAE (dans le mois suivant sa sortie)

En 2012, il existe 18 motifs de sortie•Exemple : contrat à durée déterminée de six

mois et plus

Programme 2012-2013

Convention statistique 2012 Motif de sortie renseigné par la SIAE

EMBAUCHE EN CDI NON AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR

EMBAUCHE EN CDI AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR

EMBAUCHE EN CDI DANS LA STRUCTURE OU FILIALE

EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) D'UNE DUREE DE SIX MOIS ET PLUS

CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE A SON COMPTE

INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) DE MOINS DE SIX MOIS PAR UN AUTRE EMPLOYEUR

EMBAUCHE EN CONTRAT AIDE POUR UNE DUREE DETERMINEE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR (hors IAE)

EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UNE AUTRE STRUCTURE IAE

ENTREE EN FORMATION QUALIFIANTE OU POURSUITE DE FORMATION QUALIFIANTE

AUTRE SORTIE RECONNUE COMME POSITIVE

PRISE DES DROITS A LA RETRAITE

AU CHOMAGE

INACTIF

SANS NOUVELLE

CONGE DE LONGUE DUREE (MATERNITE, MALADIE)

DECES

DECISION DE JUSTICE

Programme 2012-2013

1.Qu’entend-on par convention statistique ?1.3. Types de sorties « IAE »

Aux 18 motifs de sortie correspondent des traitements statistiques :

• emploi durable• Exemple : CDI

• emploi de transition• Exemple : CDD de moins de six mois

• sortie positive • Exemple : entrée en formation qualifiante

• autre sortie • Exemple : au chômage

• retrait des sorties examinées• Exemple : Congé de longue durée

Programme 2012-2013

Convention statistique 2012 Motif de sortie renseigné par la SIAE Type de sortie

EMBAUCHE EN CDI NON AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR Emploi durable

EMBAUCHE EN CDI AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR Emploi durable

EMBAUCHE EN CDI DANS LA STRUCTURE OU FILIALE Emploi durable

EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) D'UNE DUREE DE SIX MOIS ET PLUS Emploi durable

CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE A SON COMPTE Emploi durable

INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE Emploi durable

EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) DE MOINS DE SIX MOIS PAR UN AUTRE EMPLOYEUR

Emploi de transition

EMBAUCHE EN CONTRAT AIDE POUR UNE DUREE DETERMINEE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR (hors IAE) Emploi de transition

EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UNE AUTRE STRUCTURE IAE Sortie positive

ENTREE EN FORMATION QUALIFIANTE OU POURSUITE DE FORMATION QUALIFIANTE Sortie positive

AUTRE SORTIE RECONNUE COMME POSITIVE Sortie positive

PRISE DES DROITS A LA RETRAITE Sortie positive

AU CHOMAGE Autre sortie

INACTIF Autre sortie

SANS NOUVELLE Autre sortie

CONGE DE LONGUE DUREE (MATERNITE, MALADIE) Retrait des sorties constatées

DECES Retrait des sorties constatées

DECISION DE JUSTICE Retrait des sorties constatées

Programme 2012-2013

2. Evolutions 2013 sur les sorties examinées2.1. Associations Intermédiaires

Pour que la sortie d’un salarié soit comptabilisée parmi les sorties examinées, le salarié devra avoir travaillé au moins 150 heures dans les douze derniers mois

Un bilan annuel renseigné en ligne sera ajouté en 2013 afin de disposer de ces informations (voir document « bilan AI »)

Programme 2012-2013

2. Evolutions 2013 sur les sorties examinées2.2. ETTI

Par cohérence avec la règle mise en place pour les AI, pour que la sortie d’un salarié soit comptabilisée parmi les sorties examinées, le salarié devra avoir travaillé au moins 150 heures dans les douze derniers mois

Le salarié ne devra pas avoir connu d’interruption d’activité supérieure à six mois

Programme 2012-2013

3. Adaptations 2013 des motifs de sortie

Le motif décision de justice est élargi à décision administrative/ décision de justice pour couvrir des actes administratifs unilatéraux •exemple : arrêté de reconduite à la frontière

Il est ajouté le motif rupture employeur pour faute grave du salarié, qui est traité en retrait des sorties constatées

Programme 2012-2013

Convention statistique 2013 Motif de sortie renseigné par la SIAE Type de sortie

EMBAUCHE EN CDI NON AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR Emploi durable

EMBAUCHE EN CDI AIDE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR Emploi durable

EMBAUCHE EN CDI DANS LA STRUCTURE OU FILIALE Emploi durable

EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) D'UNE DUREE DE SIX MOIS ET PLUS Emploi durable

CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE A SON COMPTE Emploi durable

INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE Emploi durable

EMBAUCHE EN CDD (SANS AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI) DE MOINS DE SIX MOIS PAR UN AUTRE EMPLOYEUR Emploi de transition

EMBAUCHE EN CONTRAT AIDE POUR UNE DUREE DETERMINEE PAR UN AUTRE EMPLOYEUR (hors IAE) Emploi de transition

EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UNE AUTRE STRUCTURE IAE Sortie positive

ENTREE EN FORMATION QUALIFIANTE OU POURSUITE DE FORMATION QUALIFIANTE Sortie positive

AUTRE SORTIE RECONNUE COMME POSITIVE Sortie positive

PRISE DES DROITS A LA RETRAITE Sortie positive

AU CHOMAGE Autre sortie

INACTIF Autre sortie

SANS NOUVELLE Autre sortie

RUPTURE EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DU SALARIE Retrait des sorties constatées

CONGE DE LONGUE DUREE (MATERNITE, MALADIE) Retrait des sorties constatées

DECES Retrait des sorties constatées

DECISION ADMINISTRATIVE/ DECISION DE JUSTICE Retrait des sorties constatées