la dÉduction partielle de tva le coefficient de déduction coefficient dassujettissement...
TRANSCRIPT
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
Le coefficient de déductionLe coefficient de déduction
Coefficient d’assujettissement
Coefficient de taxation
Coefficient d’admissionXX XX
==
Proportion de l’utilisation du bien
dans le champ et (ou) hors champ
Proportion de l’utilisation du bien dans le champ à des opérations ouvrant
droit et (ou) n’ouvrant pas droit à déduction
Réglementation en vigueur
Arrondi à la 2ème décimale par excès
Le produit des trois est aussi arrondi à la 2ème décimale par
excès
Le calcul peut être fait à
partir d’unités de
mesure physiques ou financières
Le calcul doit être fait à
partir des CA HT des
opérations dans le champ
Entreprise avec trois activités :Entreprise avec trois activités : 1 – Conseil, dont CA HT de N = 1001 – Conseil, dont CA HT de N = 100
2 – Formation professionnelle, dont CA HT de N = 502 – Formation professionnelle, dont CA HT de N = 50
3 – Location de locaux commerciaux nus dont CA HT de N = 1503 – Location de locaux commerciaux nus dont CA HT de N = 150
Achat d’un immeuble affecté à toutes les opérations dans le champ pour 66%.Achat d’un immeuble affecté à toutes les opérations dans le champ pour 66%. Coefficient d’assujettissement = 0,66Coefficient d’assujettissement = 0,66 Coefficient de taxation = (100 + 150) / 300 = 0,833 soit Coefficient de taxation = (100 + 150) / 300 = 0,833 soit 0,840,84
Achat d’une prestation de services affectée aux opérations de formation et de location.Achat d’une prestation de services affectée aux opérations de formation et de location. Coefficient d’assujettissement = 1Coefficient d’assujettissement = 1 Coefficient de taxation = (150) / 200 = 0,75 soit Coefficient de taxation = (150) / 200 = 0,75 soit 0,750,75
Achat d’un véhicule de tourisme affecté aux opérations de formation et de conseil.Achat d’un véhicule de tourisme affecté aux opérations de formation et de conseil. Coefficient d’assujettissement = 1Coefficient d’assujettissement = 1 Coefficient de taxation = (100) / 150 = 0,666 soit Coefficient de taxation = (100) / 150 = 0,666 soit 0,670,67
Achat de gazole pour le véhicule de tourisme affecté aux opérations de formation et Achat de gazole pour le véhicule de tourisme affecté aux opérations de formation et de conseil.de conseil.
Coefficient d’assujettissement = 1Coefficient d’assujettissement = 1 Coefficient de taxation = (100) / 150 = 0,666 soit Coefficient de taxation = (100) / 150 = 0,666 soit 0,670,67
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
Dans le champ ; soumiseDans le champ ; soumise
Dans le champ ; exonéréeDans le champ ; exonérée
Dans le champ ; Dans le champ ; soumise par optionsoumise par option
L’entreprise a opté
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
Coefficients Coefficients provisoires pour provisoires pour
NN
Coefficient Coefficient d’assujettissemend’assujettissemen
tt
Coefficient Coefficient de taxationde taxation
Coefficient Coefficient d’admissiond’admission
Coefficient de Coefficient de déductiondéduction
Immeuble =Immeuble =
1 000 000 €1 000 000 €0,60,6 0,80,8 11
En N la déduction provisoire sur l’immeuble a été de : 1 000 000 € X 19,60% X 0,48 = 94 080 €
Prestation =Prestation =
4 000 €4 000 €11 0,730,73 11
En N la déduction provisoire sur la prestation a été de : 4 000 € X 19,60% X 0,73 = 572,32 €
Véhicule =Véhicule =
15 000 €15 000 €11 0,650,65 00
En N la déduction provisoire sur le véhicule a été de : 15 000 € X 19,60% X 0 = 0 €
Gazole = 1 000 Gazole = 1 000 €€
11 0,650,65 0,800,80
En N la déduction provisoire sur le gazole a été de : 1 000 € X 19,60% X 0,52 = 101,92 €
0,48
0,73
0
0,52
AssujettissementAssujettissement TaxationTaxation AdmissionAdmission DéductionDéduction
ImmeubleImmeuble 0,660,66 0,840,84 11 0,560,56
PrestationPrestation 11 0,750,75 11 0,750,75
VéhiculeVéhicule 11 0,670,67 00 00
GazoleGazole 11 0,670,67 0,800,80 0,540,54
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
Le 25 avril N+1, les coefficients définitifs sont déterminés pour l’année N
La déduction définitive pour l’année N sera :
Sur l’immeuble de : 1 000 000 € X 19,60% X 0,56 = 109 760 €
Sur la prestation de : 4 000 € X 19,60% X 0,75 = 588 €
Sur le véhicule de : 15 000 € X 19,60% X 0 = 0 €
Sur le gazole de : 1 000 € X 19,60% X 0,54 = 105,84 €
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
Déduction Déduction provisoireprovisoire
Déduction Déduction définitivedéfinitive
ReversementReversement DéductionDéduction
supplémentairesupplémentaire
ImmeubleImmeuble 94 08094 080 109 760109 760
PrestationPrestation 572,32572,32 588588
VéhiculeVéhicule 00 00
GazoleGazole 101,92101,92 105,84105,84
TOTALTOTAL
15 680
15,68
0
3,92
15 699,60
Les coefficients définitifs de N deviennent provisoires pour N+1
Les régularisations ultérieures éventuelles seront basées sur cette
déduction définitive
VARIATIONS DANS LE TEMPSVARIATIONS DANS LE TEMPS
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
REGULARISATIONS ANNUELLES : ne concernent que les immobilisations
Si le produit du coefficient d’assujettissement (définitif) et du coefficient de taxation (définitif) entre l’année d’achat et une année ultérieure varie de plus de 1/10 (0,1), une régularisation s’impose pour l’année considérée.
QUAND ?
Achat en N d’un ordinateur pour 4 000 € HT ; TVA = 784 €. Application du coefficient de déduction définitif pour N de 0,5 ; TVA déduite = 392 €
(assujettissement = 1 X taxation = 0,5 X admission = 1)
Le coefficient de taxation définitif de N+2 de l’entreprise change, il passe à 0,62
Vérification du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation :
En N (1 X 0,5) = 0,5 en N+2 (1 X 0,62) = 0,62 : la variation est de 0,12 > à 0,10
Il faut régulariser
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
VARIATIONS DANS LE TEMPSVARIATIONS DANS LE TEMPS
COMMENT ?
On fait la différence entre le coefficient de déduction définitif de N Et le coefficient de déduction définitif de N+2
Cette différence est appliquée à la TVA totale sur le bien
Pour les immobilisations autres que les immeubles la vérification se fait sur 5 ans et donc la régularisation est divisée par 5
(784 X 0,12) / 5 = 18,82 € de déduction supplémentaire car le coefficient de déduction a augmenté
Pour les immeubles la vérification se fait sur 20 ans Et donc la régularisation est divisée par 20
Ici Coefficient de déduction de N = 1 X 0,5 X 1 = 0,5 ; celui de N+2 = 1 X 0,62 X 1 = 0,62
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
VARIATIONS DANS LE TEMPSVARIATIONS DANS LE TEMPS
Jamais de régularisations ultérieures si le coefficient d’assujettissement est ou devient = 0
Exemple : acquisition d’un immeuble 100 000 € (TVA 19 600 €) avec un coefficient de déduction = 1 [(assujettissement = 1 X taxation = 1 X admission = 1En N+6 l’immeuble change de destination est passe à usage privé :
Le coefficient d’assujettissement = 0
Il faudra reverser à l’administration 13/20 de la TVA initialement déduite soit : 19 600 X 13/20 = 12 740 €
A dater de N+6, il n’y aura plus aucune régularisation même si le coefficient d’assujettissement devient > 0
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
Régularisations globales : remise en cause, prévue par la loi, de la déduction ou de la non déduction lorsque certains évènements surviennent.
Cas 1 : cession du bien sans TVA collectée alors qu’à l’achat la TVA a été déduite pour tout ou partie (coefficient de déduction).
Achat d’un immeuble1 000 000 € HT
TVA déduite 100% 196 000 € Vente de immeuble
2 000 000 € HTPas de TVA collectée
Mais DE
Vente de immeuble2 000 000 € HTTVA collectée
392 000 €
Relation physico
financière
respectée. RAF
Relation physico financière non respectée. TVA déduite
remise en cause
Vendu dans les 5 ans de l’achèveme
nt
Vendu à + de 5 ans de
l’achèvement
LE REVERSEMENT DE TVA
LE REVERSEMENT DE TVA
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
Régularisations globales : remise en cause, prévue par la loi, de la déduction ou de la non déduction lorsque certains évènements surviennent.
Cas 1 : cession du bien sans TVA collectée alors qu’à l’achat la TVA a été déduite pour tout ou partie (coefficient de déduction).
Achat d’un immeuble1 000 000 € HT
TVA déduite 100% 196 000 €
Vente de immeuble2 000 000 € HT
Pas de TVA collectée Mais DE
Relation physico financière non respectée. TVA déduire
remise en cause
Achat en N Vente en N+6
L’immeuble a été gardé 7 ans, on garde en déduction 7/20 de TVA
On reverse donc 13/20 de 196 000 = 127 400 €
Remarque 1.Le calcul suppose de
devoir garder l’immeuble 20 ans pour ne pas avoir
à reverserC’est 5 ans pour les
biens meubles
Remarque 2.Le calcul est basé sur la TVA déduite initialement
quelles que soient les régularisations annuelles
intervenues
LE COMPLEMENT DE DEDUCTION
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
Régularisations globales : remise en cause, prévue par la loi, de la déduction ou de la non déduction lorsque certains évènements surviennent.
Cas 2 : cession du bien avec TVA collectée alors qu’à l’achat la TVA a été non déduite pour tout ou partie (coefficient de déduction).
Achat d’un immeuble1 000 000 € HT
TVA déduite à 40% 196 000 € X 0,4
= 78 400 €
Vente de immeuble2 000 000 € HTTVA collectée
392 000 €
Relation physico financière non respectée. TVA non
déduire devient déductible en partie
Vendu dans les 5 ans de
l’achèvement
Achat en N Vente en N+3
L’immeuble a été gardé 4 ans. La TVA non déduite a été de 196 000 – 78 400 = 117 600 €
Les 16/20 de 117 600 deviennent déductibleSoit 94 080 €
RemarqueLe calcul est basé sur la
TVA non déduite initialement quelles que soient les régularisations
annuelles intervenues
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
Régularisations globales : remise en cause, prévue par la loi, de la déduction ou de la non déduction lorsque certains évènements surviennent.
Tous les autres cas s’assimilent soit à des reversements soit à des compléments de déduction.
Transferts entre secteurs d’activités (page 22 du cours : 2b))
Modification législative (page 23 du cours : 2d))
Biens devenant utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction (page 23 du cours : 2e))
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
La comptabilisation des corrections sur la TVA
Correction entre le coefficient de déduction provisoire et définitif :
La correction est toujours obligatoire quelle que soit la variation du coefficient
1 – Il s’agit d’un bien ou service non immobilisé- La déduction supplémentaire est une charge au crédit- Le reversement supplémentaire est une charge au débit
2 – Il s’agit d’une immobilisationa – la variation entre le Coef de déduction provisoire et
définitif est ≤ à 5 points (ex : de 0,75 à 0,70). Ce sont les comptes de charges et de produits exceptionnels qui seront mouvementés.
b – la variation du coef est > à 5 points. Ce sera le compte immobilisation concerné qui sera mouvementé
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
La comptabilisation des corrections sur la TVA
Correction annuelle de la variation du coefficient de déduction :
La correction n’estobligatoire qu’à
certaines conditions Elle se fait par 1/5 ou
par 1/20 et elle ne concerne que les immobilisations
- La déduction supplémentaire est un produit exceptionnel
- Le reversement supplémentaire est une charge exceptionnelle
LA DLA DÉÉDUCTION PARTIELLE DE DUCTION PARTIELLE DE TVATVA
La comptabilisation des corrections sur la TVA
Corrections globales
1 – Il s’agit d’un bien ou service non immobilisé- La déduction supplémentaire est un produit exceptionnel- Le reversement supplémentaire est une charge exceptionnelle
2 – Il s’agit d’une sortie d’immobilisationa – Le complément de déduction est un profit
exceptionnel (compte 778) qui vient accroître la plus-value fiscale de cession.
b – Le reversement de TVA est une charge exceptionnelle (compte 675) qui vient diminuer la plus-value fiscale de cession.