La distribution musicale en

ligne

CEL 6001

(Lundi 23 septembre 2002)

(9h – 12h - Salle « Pratte, Bélanger »)

© Vincent Gautrais

2

Lectures Lectures demandées

– Jeff Langenderfer et Don Lloyd Cook, « Copyright Policies and Isssues Raised by A&M Records v. Napster », (2001) 20-2 Journal of Public Policy and Marketing 280-288.

– Gallaway Terrel and Douglas Kinnear, « Unchained Melody: A Price Discrimination-Based Policy Proposal for Adressing the MP3 Revolution », (2001) 35-2 Journal of Economic Issues 279-287.

Lectures conseillées – Le jugement Napster de première instance du 10 août 2000– Le jugement d’appel du 12 février 2001– L’historique en jugement – Le « Terms of Use » sur le site Kazaa – Stéphane GILKER, « Exploitation de contenus protégés par

droit d'auteur sur Internet au Canada », dans Vincent Gautrais, Droit du commerce électronique, Montréal, Thémis, 2002.

3

Rappel des éléments de base de la LDA (Cours 10 DRT 6936) Droit de produire

Droit de reproduire

Droit d’exécution au public

Droit de publier (diffusion)

4

Expériences : les différences?

Napster

Kazaa

5

Stephen W. Web, « RIAA v Diamond Multimedia System », (2000) 7-1 Richmond Journal of Law & Technology

Jayne A. Pemberton, « RIAA v. Diamond Multimedia Systems Napster and MP3.com », (2000) 7-1 Richmond Journal of Law & Technology

Affaire Napster

6

Affaire NapsterGénéral

« The matter before the court concerns the boundary between sharing and theft ».

Affaire considérable de part les intérêts en jeu • 75 millions d’usagers (fin 2000) • Progression de 200% par mois • 10 000 fichiers échangés par seconde• 87% des fichiers sur Napster ont des droits d’auteur des

plaignants• Évidemment, aucune licence ne fut attribuée par les

titulaires des droits• Napster valait en 2000 entre 60 et 80 millions de dollars

7

Navigateur Engin de recherche « Bavardoir » (chat) Utilisation du réseaux des usagers (communauté)

• Chaque usager devient « ouvert » à tous s’il est en ligne• Outils de perfectionnement (choix de qualité, choix de

critères techniques, etc…)• Exception de la copie privée inutilisable

« Hotlist » permettant des compilations accès facile

• Pas nécessaire de donner un vrai nom• Courriel• rapide

Affaire NapsterTechnologie

8

• 1999 Shawn Fanning, un étudiant de première année de l'Université Northeastern, développe Napster

• Décembre 1999 Poursuite de RIAA (Record Industry Association of America) (100 000$ par morceau « copié »)

• 13 avril 2000 Menace du groupe Metallica• 3 mai 2000 Metallica dépose 317 377 noms d’usagers qu’il faut

déconnecter (OK mais retour dans les 10 jours si pas d’action judiciaire)

• 5 mai 2000 Une juge affirme que l’exception des FAI prévue dans le DMCA ne s’applique pas à Napster (art. 512)

• 26 juillet 2000 Première injonction (le 29) • 28 juillet 2000 Première suspension• 11 août 2000 Deuxième injonction • 2 octobre 2000 Deuxième suspension (jusqu’au procès) • Débuts de transactions entre les deux camps

Affaire NapsterHistorique

9

Non responsabilité des fournisseurs d’accès (Safe Harbour Provision):

• 512 (k) 1 a): « the term `service provider' means an entity offering the transmission, routing, or providing of connections for digital online communications, between or among points specified by a user, of material of the user's choosing, without modification to the content of the material as sent or received. »

• Pas applicable selon l’esprit de la loi • Pas applicable car n’a pas suivi la procédure à suivre (vu plus

tard dans l’affaire Hendrickson c. eBay (04 septembre 2001)• Non applicable à Napster pour l’intégralité de ses fonctions

(notamment ses plus importantes)

Affaire NapsterDMCA

10

Le DMCA en général Digital Millenium Copyright Act (1998)

• Première loi spécifique au droit d’auteur et Internet• Exemple probant que le droit n’est plus isolé • Loi qui détone par rapport au droit d’auteur

– « these … provisions have little, if anything, to do with copyright law. » (représentant du Congrès)

• Loi qui cherche une balance – Des intérêts individuels

» Détenteurs de droits» Consommateurs» Manufacturiers» Distributeurs» FAI

– Des intérêts généraux» Le commerce électronique doit augmenter» La propriété intellectuelle doit être assurée» La diffusion de l’information protégée

11

Disposition de base

Accès

DROIT D’AUTEUR

Violations additionnelles

Aider à violer une œuvre protégée

Trafic

Aider à un accès protégé

12

L’interdiction anti-circonvention(Circumvention of Copyright Protection Systems)

Principe inspiré du traité de l’OMPI relatif au droit d’auteur (1996)

• Art. 11: « Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi. »

Principe que l’on trouve aussi dans le traité de l’OMPI relatif à la protection des phonogrammes (art. 18) (1996)

Principe qui devrait être bientôt intégré au Canada Principe qui a été intégré dans la Directive européenne

de 2001 (droit d’auteur dans une société de l’information)

13

Le contrat de licence d’utilisation du logiciel Napster

• Bien fait• Gros caractères• Faculté de l’imprimer• Formalismes de conclusion (possibilités claires de ne

pas signer, titre clair, etc…) • Droit d’auteur attaché à ce logiciel (Napster respects

copyright law and expects our users to do the same. (…) You should be aware that some MP3 files may have been created or distributed without copyright owner authorization. (…)  »)

Affaire NapsterAparté

14

Rôle de promotion NON• Permettre à des artistes inconnus de percer • Expert: infime portion dans ce cas • Expert de Napster: Peter Fader critiqué• Rôle de diffusion non retenu (différent des sites de diffusion

qui ne permettent que d’écouter que des extraits) Outil pour du « space-shifting » NON

• EX: permettre de passer des dossiers du bureau à la maison• Expert: cela ne sert que très peu à cela

Napster ne fait rien de mal NON• Les fichiers MP3 ne sont pas interdits • Ne possède et ne stocke pas lesdits fichiers• N’accomplit pas de contrefaçon

Affaire NapsterDéfendeur

15

Industrie du disque nécessite beaucoup d’$ Contraire pour Napster Industrie du disque à besoin de l’$ des succès

commerciaux (hits) Nuisances très fortes au lancement de la numérisation de

l‘industrie du disque • Tous sont en train de s’y mettre

– BMG (Digital Services Providers depuis 1996)– Virgin– Sony– Warner Music Group – Amazon en tant que détaillant et son système de « Streaming » en

direct (mis sur la touche)

• Nuisances accrues du fait de cette vulnérabilité

Affaire NapsterPlaignants

16

Expert des plaignants: Deborah Jay et autres• Sondage (survey) sur des collégiens

– Intérêts clairs: gratuité

– Baisse l’achat subséquent

• Développe une attitude de gratuité

Empêche le développement d’un système équivalent payant

Chute des ventes (statistiques semblent dire le contraire: hausse de 6% en 2000)

Affaire NapsterPlaignants (2)

17

Affaire NapsterPlaignants (3)

Rôle actif de Napster • Favorise l’accès aux œuvres • Permet un archivage efficace • Moteur de recherche

Moyens de défense « bidon » • Space Shifting • Sampling

18

Affaire NapsterAspects légaux

En droit américain – Violation directe NON

– Propriété – Infraction aux deux droits principaux – Sauf « Fair Use »

– Violation contributoire OUI– « One who, with knowledge of the infringing activity, induces, causes or materially

contributes to the infringing conduct of another, may be held liable as a contributory infringer »

– Violation du fait d’autrui (vicarious) – « when the right and ability to supervise the (infringing conduct of another) coalesce

with an obvious and direct financial interest in the exploitation of copyrighted materials »

En droit canadien – Seulement Violation directe (idem) (sauf « fair use ») – Violation « contributoire » abrogée (ancien 27 al. 2) – Régime de la copie privée inapplicable

19

Injonction préliminaire• Faire cesser cette activité• Preuve prima facie de la violation • Injonction acceptée par le juge

Preuve d’une violation directe par un tiers• Très clair pour le juge• Sony c. Universal City Studio, (1984) 464 U.S. 417.

Rejet de la défense de « Fair Use » • Article 107 Copyright Act (critères non exhaustifs) • 1) Finalité clairement commercial de Napster • 2) Nature créative des œuvres copiées • 3) Copie intégrale (montant substantiel) • 4) Effets majeurs sur le potentiel commercial des plaignants (copie des

œuvres + marché du streaming) et donc différent de RIAA c. Diamond Multimedia System (Rio) (pas d’usage commercial))

Affaire NapsterAspects légaux

20

Différences avec Sony– Magnétoscopes (VCR) peuvent-ils être

commercialisés? – Test du « Fair Use »– « These devices also had a substantial

noninfringing use » – Fonctionnalités fort utiles de ce procédé (enregistrer

un film après qu’il soit diffusé) Différent pour Napster (pas de croyance du

juge quant aux autres utilités de Napster jugées comme étant très secondaires)

Affaire NapsterAspects légaux

21

Contribution à une violation au droit d’auteur• Un contrevenant « contributoire » est « one who with knowledge

of the infringing activity, induces, causes or materially contributes to the infringing conduct of another. »

» Pas besoin que la connaissance soit actuelle» Connaissance non contestée (apparence de connaissance. p.

27)

• Violation est au centre du procédé dit le juge » Fonovisa: « without the support services defendant provides,

Napster users could not find and dowload the music they want with the ease of which defendant boasts. »

» Différent d’un BBS dans Religious Technology Center c. Netcom Online Communication Services, (1995) 907 F. Supp. 1351.

Affaire NapsterAspects légaux

22

Affaire NapsterAspects légaux

Un contrevenant sur le base du fait d’autrui (Vicarious) (p. 33)

• Conditions » Right and ability to supervise the infringing activity» Financial interest in infringing activity

• Bénéfice financier (direct ou indirect) • Supervision : Napster à le pouvoir de contrôler les

œuvres qui s’échange et manque à son obligation de la faire

» « Turning a blind eye to detectable acts of infringement for the sake of profit give rise to liability ».

» Première instance se trompe quand il dit que c’est difficile à faire

23

Affaire NapsterAspects légaux

Non réception de la défense de premier amendement (liberté d’expression)

Non réception de l’Audio Home Recording Act (et l’affaire Diamond) (p. 38)

• Tout système « based on the noncommercial use by a consumer of such a device or medium for making digital musical recordings or analog musical recordings. » (#1008)

• Pas applicable à Napster – Définition pas applicable – Pas l’esprit de la loi

Non réception de l’argument de non identification des œuvres répertoriées et non enregistrées +

DMCA et 512 (p. 40) Clauses contractuelles non applicables Clauses implicites

24

Affaire NapsterConclusions Connaissance non contestée que leur outil

sert à violer des droits d’auteur Volonté de jouer un rôle de substitution

(« tuer » l’industrie actuelle) Obligation de mettre en place des filtres Actualités

• La directive européenne (art.2 et 3) (interdit Napster) • Plusieurs institutions interdisent l’usage de Napster sur

son réseau informatique (trop lourd)

25

Affaire Kazaa

Absence de centralisation de l’information Absence d’outil d’aide Multiplicité et prolifération Analyse des deux chefs d’action

• Contributoire oui peut-être • Du fait d’autrui non

Action judiciaire possible?? Commentaires sur le « Terms of use »