la justice des mineurs et l’éducation...
TRANSCRIPT
La justice des mineurs et l’éducation nationale
Séminaire départemental du 21 novembre 2019
proposé par la direction des services de l’Éducation nationale
des Yvelines (DSDEN 78)
Brigitte BLUTEL, chargée de mission RH et référente justice
Karine CAUSSADE-YBORRA, chargée de mission juriste
Dominique PATARD, chargée de communication
« Deux questions, question de l'éducation,
question de la pénalité ;
et entre ces deux questions,
la société toute entière »
Claude Gueux, Roman I, p 876 - V. Hugo 1834.
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 2
Déroulé de la demi-journée
13h30 – 14h00 : ouverture du séminaire
14h00 à 14h30 : présentation du fonctionnement de la justice et de la protection
des mineurs
14h30 à 15h30 : présentation du fonctionnement des informations préoccupantes
et signalements, et prise en charge des mineurs
15h30 à 17h00 : table ronde animée – cas pratiques
17h00 à 17h15 : présentation des travaux du conseil de juridiction
17h30 : clôture du séminaire.
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 3
Accueil par
Antoine DESTRÉS
inspecteur académique
directeur des services de l’Éducation nationale
des Yvelines
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 4
Accueil par
Jean-Pierre BUFFONI
procureur adjoint de la République
pôle mineurs - familles
tribunal de grande instance de Versailles
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 5
Présentation du fonctionnement de la justice et de la
protection des mineurs par
Jean-Pierre BUFFONI, procureur adjoint de la République au tribunal de
grande instance de Versailles, chef du pôle mineurs -
familles
et
Laurent RICHARD, vice-président, coordonnateur du tribunal pour enfants,
juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 6
TGI Tribunal de Grande Instance de
Versailles
La coopération entre le parquet et l’éducation nationale LE 21 NOVEMBRE 2019
Jean Pierre BUFFONI
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justice.gouv.fr
p.7
INTRODUCTION : Le ministère public
• Définition
• Rôles
• Pouvoir
PREMIERE PARTIE : L’information circulant entre le parquet
et l’éducation nationale.
DEUXIEME PARTIE : Les obstacles à l’information du ministère public
CONCLUSION : La réforme de la justice des mineurs.
La coopération entre le parquet et l’éducation nationale
p.8
PRESENTATION
LE MINISTERE PUBLIC
• Définition
• Rôle
• Pouvoirs
La coopération entre le parquet et l’éducation nationale
p.9
INTRODUCTION
Ministère de la Justice
LE MINISTERE PUBLIC
La coopération entre le parquet et l’éducation nationale
p.10
• Définition
• Les « magistrats du parquet »
• Les « magistrats debout »
Ministère de la Justice
LE MINISTERE PUBLIC
La coopération entre le parquet et l’éducation nationale
p.11
• Rôle
• L’exercice de l’action publique (art. 41 du
CPP)
• L’application de la loi Contravention
Délit (Maximum 10 ans
d’emprisonnement)
Crime (Entre 10 ans de réclusion
criminelle et la perpétuité)
Ministère de la Justice
LE MINISTERE PUBLIC
La coopération entre le parquet et l’éducation nationale
p.12
• Pouvoirs
• Des pouvoirs étendus
• Les liens avec les enquêteurs
• Les liens avec d’autres agents
publics
Le ministère public travaille en
coopération avec de nombreux agents
publics.
Ministère de la Justice
LE PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
p.1
3
• L’organisation du parquet
de VERSAILLES
• L’organisation du parquet
des mineurs
Ministère de la Justice
1. De l’éducation nationale au ministère public.
2. Du ministère public à l’éducation nationale
I – L’INFORMATION CIRCULANT ENTRE PARQUET ET EDUCATION NATIONALE
p.1
4
Ministère de la Justice
Présentation
• Une obligation légalement prévue
• Article 40 du CPP
• Article 226-4 du Code de l’action sociale et des familles
• Personnes concernées
p.1
5
• Toute autorité
• Tout officier public
• Tout fonctionnaire
• Contenu de l’information
• Un crime ou un délit
• Renseignement
• Procès-verbaux
• Tout autre acte
I – L’INFORMATION CIRCULANT ENTRE PARQUET ET EDUCATION NATIONALE
L’obligation de
dénonciation
Ministère de la Justice
Présentation
Article 40 du code de procédure pénale :
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les
dénonciations et apprécie la suite à leur donner...
Tout officier public ou fonctionnaire [ou contractuel] qui, dans
l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un
crime ou d'un délit est tenu :
- d'en donner avis sans délai au procureur de la
République et
- de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,
procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 16
• Une sanction disciplinaire
p.17
• Les sanctions pénales
• Article 434-1 du Code pénal : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€
d’amende
• Article 434-3 du Code pénal : De 3 ans d’emprisonnement et 45 000€
d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
• Exception : les agents couverts par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal)
I – L’INFORMATION CIRCULANT ENTRE PARQUET ET EDUCATION NATIONALE
Sanction de
l’obligation de
dénonciation
Ministère de la Justice
Présentation
• La mise en place de référents (Circulaire du 16 septembre
2015)
p.1
8
• Information par le parquet : Article 11-2 du Code de procédure
pénale
• Information par le juge d’instruction : Article 138-2 du Code de
procédure pénale
• Information par le juge d’application des peines : Article 712-22-1
I – L’INFORMATION CIRCULANT ENTRE PARQUET ET EDUCATION NATIONALE
L’information des
membres de
l’éducation nationale
Ministère de la Justice
Présentation
I – L’INFORMATION CIRCULANT ENTRE PARQUET ET EDUCATION NATIONALE
p.1
9
Article 11-2 du Code de
procédure pénale
Ministère de la Justice
Présentation
Article 11-2 Créé par LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1
I.-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions
suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole,
lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement :
1° La condamnation, même non définitive ;
2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou
par le juge d'instruction ;
3° La mise en examen.
Le ministère public ne peut procéder à cette information que s'il estime cette
transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de
leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour
assurer la sécurité des personnes ou des biens…
1. Le secret professionnel
p.2
0
2. Le rapport hiérarchique
II – LES OBSTACLES A L’INFORMATION DU MINISTERE PUBLIC
Ministère de la Justice
Présentation
Le secret professionnel
• Article 26 de la loi du 13 juillet 1983 : les fonctionnaires tenus au secret
• La dénonciation : une autorisation de la loi : articles 122-4 et 226-14 du
Code pénal
• La dénonciation : une obligation de la loi : article 40 du Code de procédure
pénale
p.2
1
II – LES OBSTACLES A L’INFORMATION DU MINISTERE PUBLIC
Ministère de la Justice
Présentation
• L’absence d’autorisation hiérarchique nécessaire (Crim. 19 sept. 2000)
p.2
2
• Une conciliation efficace : informer la hiérarchie du signalement effectué
II – LES OBSTACLES A L’INFORMATION DU MINISTERE PUBLIC
Ministère de la Justice
Présentation
• Loi de programmation du 23 mars 2019
• Ordonnance du 11 septembre 2019
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie
législative du code de la justice pénale des mineurs , n°2367 , déposé(e) le mercredi
30 octobre 2019
p.2
3
CONCLUSION : LA FUTURE JUSTICE DES MINEURS
Ministère de la Justice
Présentation
CONCLUSION : LA FUTURE JUSTICE DES MINEURS
• Un jugement rapide sur la culpabilité • une présomption de discernement à partir de 13 ans
• une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les
3 mois • une indemnisation de la victime dans les 3 mois
• Une action éducative individualisée • une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois • un même juge et un même avocat sur toute la procédure • une mesure éducative unique
• des modules insertion, placement, réparation, santé
pour individualiser le travail éducatif
Ministère de la Justice
Présentation
CONCLUSION : LA FUTURE JUSTICE DES MINEURS
• Un jugement sur la sanction plus adapté
• un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois
• une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités
du mineur • la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines
à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages)
Source : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/la-
reforme-de-la-justice-penale-des-mineurs-en-3-points-cles- 32615.html
Ministère de la Justice
Présentation
Présentation des missions du juge des enfants
et de la protection de l’enfance
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Laurent RICHARD :
La protection de l’enfance
la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : pour mieux
prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge
la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : deux axes
1. Mieux prendre en compte les besoins de l’enfant : vers plus de protection et de stabilité dans les
parcours de l’enfant et du jeune adulte
2. Améliorer la gouvernance nationale et locale de protection de l’enfance : pour une politique
publique décloisonnée et transversale
Article 1 de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, Art. L. 112-3 Code de l’action sociale et des familles :
« La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de
l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa
santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents,
l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger
pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection… »
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 28
Quelques définitions
Information préoccupante
On entend par information préoccupante tout élément d’information y compris médical
susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou en risque
de danger, au sens de l’article 375 du Code civil et de l’article 221-1 du CASF, et puisse
avoir besoin d’aide.
Signalement
Le terme de signalement s’applique aux faits transmis au parquet à caractère d’urgence et/ou
pénal.
L’enfant en danger
est un enfant « victime de violences physiques, d'abus sexuels, d'actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. »
L’enfant en situation de risque de danger
est « un enfant qui connaît des conditions d'existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien. »
Les principaux acteurs institutionnels de la protection
de l’enfance :
Le conseil départemental
Chef de file Le représentant de
l’État pour l’éducation :
la rectrice (2nd degré)
l’IA-DASEN (1er degré)
La protection judiciaire de la
jeunesse
Les associations habilitées
Le tribunal pour enfants
/
Le parquet mineurs et familles
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 30
Questions-réponses
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 31
Fonctionnement des informations préoccupantes et
signalements, et prise en charge des mineurs par :
Christelle POUEY-SANTALOU, vice-procureur de la République au
tribunal de grande instance de Versailles
Bathilde GROH, adjointe à la directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse des Yvelines
Patrice LORSON, directeur « éducation et jeunesse » au conseil
départemental des Yvelines
Sophie PIWOWARCZYK, conseillère technique de service social,
responsable départementale du service social en faveur des élèves à la
DSDEN 78
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 32
Présentation de la procédure des signalements
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 33
Christelle POUEY-SANTALOU :
Présentation des missions de la protection judiciaire
de la jeunesse (PJJ)
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 34
Bathilde GROH :
- Note d’orientation de la DPJJ du 30 septembre 2014 « garantir la continuité des
parcours et assurer une insertion durable »
- Note du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative en milieu ouvert
- Note du 24 février relative à l’action de la PJJ dans les parcours d’insertion scolaire
et professionnelle des jeunes confiés
- Note relative aux modalités d’inscription de la PJJ au sein des politiques publiques
- Circulaire conjointe DGESCO-PJJ du 3 juillet 2015 relative au partenariat entre le
ministère de l’éducation nationale et le ministère de la Justice.
1 Garantir la continuité et l’adaptabilité des parcours
Cet axe porte l’ambition des
orientations de la direction de la
PJJ inscrites dans sa note du 30
septembre 2014
« Garantir la continuité des
parcours et l’inclusion des jeunes
dans la société »
OBJECTIFS
Sécuriser la cohérence des prises en charge
Favoriser la mise en œuvre d’un projet éducatif
individualisé
Diversifier les modalités de prise en charge
Garantir l’accès aux dispositifs de droit
commun
.
Présentation des services sur le territoire DT PJJ :
182 agents
5 services
11 unités
1 service habilité
exclusif
CAPACITÉ
D’ACCUEIL PAR
JOUR :
1000 en milieu ouvert
72 en insertion
25 en placement
En 2018 + de 1450 jeunes pris en charge
majoritairement des garçons entre 16 et 18
ans. 73% sont mineurs.
Sectorisation du milieu ouvert socle
Socle garant de
la continuité des
parcours
éducatifs
L’action éducatif en milieu ouvert garantit un accompagnement adapté à la situation de chaque mineur et de sa famille.
2 Piloter des politiques territoriales concertées
Porteuse d’une expertise, la
direction territoriale agit en tant
qu’acteur majeur des politiques
publiques
L’insertion scolaire et professionnelle
L’accès aux droits,
La promotion de la santé,
La culture
OBJECTIFS
Garantir l’inclusion de l’enfance délinquante dans la
protection de l’enfance
Garantir l’inclusion des jeunes confiés dans les
politiques publiques aux fins de renforcer la qualité de
leur prise en charge
Développer une synergie et une
concertation entre les acteurs pour
favoriser une insertion durable des
jeunes.
Convention partenariale DSDEN/DTPJJ des Yvelines
Cette convention s’inscrit dans la
continuité d’un partenariat
interinstitutionnel existant:
- Participation de la PJJ aux
dispositifs relais
- Intervention de professeurs
SEGPA à l’UEAJ Val de Seine au
sein du restaurant d’application le
Giboin
- Développement d’actions de
prévention (exposition 9/13 et
13/18)
OBJECTIFS
Prévenir et lutter contre le décrochage scolaire
Enrichir les possibilités d’individualisation des parcours
Eviter les ruptures et sécuriser les parcours d’insertion
scolaire et professionnelle des jeunes
Assurer conjointement la sécurisation du
parcours et la préparation à l’insertion des
jeunes pris en charge
Présentation des missions du conseil départemental
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 40
Patrice LORSON :
La politique enfance/jeunesse
du Conseil Départemental des Yvelines
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21
novembre 2019 – DSDEN78
41
Faire de la prévention notre priorité
Améliorer la prise en charge et la
coordination des parcours des enfants
Adapter l’offre départementale pour répondre de manière
diversifiée aux besoins 3 axes
Soutenir très en amont Les parents dans leur
mission éducative
Les enfants et les
adolescents dans leur
développement
Repérer et évaluer
de manière précoce Les situations de
fragilité, de risque ou
de danger
Les besoins des enfants
Accompagner et
coordonner tout au
long des parcours Anticiper et prévoir :
le projet pour l’enfant
Répondre aux besoins
Préparer l’insertion
sociale et l’autonomie
de la famille, de l’enfant,
de l’adolescent, du jeune
adulte
Objectifs
Le traitement de l’information préoccupante par la Cellule
Centralisée des Informations Préoccupantes (CCIP)
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• Recueil
• Recueil complémentaire
• Analyse
Qualifier
•Classement sans suite
•Droit commun
•Evaluation
•Autre CRIP
•Signalement au Procureur de la République
Décider • Informations au
Procureur de la République, aux partenaires
• Conseils aux professionnels
• Aux familles
Communiquer
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novembre 2019 – DSDEN78
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INFORMATIONS PREOCCUPANTES DE L’ANNEE SCOLAIRE
2018/2019
¼ des IP reçues par la CCIP émanent de l’Education nationale
2.700 informations pour 2780 enfants
350 signalements directs
½ des signalements directs de l’EN sont redirigés par le Parquet pour évaluation
Seine aval
Mantes
01 61 31 28 10
Seine aval
Les Mureaux
01 61 31 28 12
Seine aval
Poissy
01 61 31 28 14
Saint Quentin
01 61 31 28 16
Grand Versailles
01 61 31 28 18
Terres d’Yvelines
01 61 31 28 20
Boucle de Seine
01 61 31 28 22
44
L’évaluation et l’accompagnement des enfants et des
familles par les Pôles Enfance Jeunesse (PEJ)
Présentation du service social en faveur des élèves (SSFE)
la place de l’Éducation nationale : repérage, suivi,
accompagnement
le SSFE, service social spécialisé de l’Éducation
nationale, participe à la prévention et à la protection des
mineurs en danger ou en risque de l’être- circulaire du 22
mars 2017.
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 45
Sophie PIWOWARCZYK :
46
Traitement et suivi des situations
Accompagnement des équipes de la maternelle au lycée (Assistantes sociales terrain et permanences téléphoniques à la DSDEN)
Convention CD/EN
Formation/information des équipes (Vademecum, actions de formation)
Le rôle du SSFE
Statistiques et motifs des signalements Nombre total d’écrits en protection de l’enfance 1er et 2nd degrés :
MOTIFS DES SIGNALEMENTS 2017-2018 2018-2019
Il peut y avoir plusieurs motifs pour un seul écrit 1er degré 2nd degré 1er degré 2nd degré
Violences physiques
51 42 42 51
Violences psychologiques
54 38 52 52
Violences sexuelles
28 118 15 93
Violences conjugales
20 4 23 2
Sur 1411 remontées d’absentéisme à la DSDEN (- de 16 ans, 2nd degré) :
- 978 de niveau 1
- 341 de niveau 2
- 92 de niveau 3, dont 80 signalées au Procureur de la République.
2017-2018 2018-2019
1er degré 2nd degré 1er degré 2nd degré
Ecrits judiciaires (signalements au
Parquet, notes et compléments d’info au Procureur et Juge des Enfants)
93
247
108
199
Ecrits administratifs (C.Dal.) 485 350 465 361
Total 578 597 573 560
Total 1er et 2nd degrés 1175 1133
47
- 18,6% des élèves du pôle ont bénéficié d’une mesure de protection de l’enfance par
le passé.
- 35,3% bénéficient d’une mesure en cours au moment du passage au Pôle,
soit 103 mesures pour 91 élèves.
22
6
2
18
3 3 3
4
29
13
AED
Accueil de Jour
MJAGBF
EIP
Eval Pour Compétences
MJIE
NR
PCA
PCJ
pjj
Pôle élèves et protection de l’enfance
Procédures départementales
Lorsque la situation d’un élève vous inquiète
Une évaluation d’équipe
- Réunion de l’équipe éducative : échange d’informations, diagnostic partagé avec les différents professionnels intervenant dans l’institution
- Se questionner : en quoi le développement de l’enfant est-il compromis ? quel danger ou risque ?quelle responsabilité des parents ?
Prendre une décision
Au terme de l’évaluation, prise en charge par l’assistante sociale scolaire ou possibilité de :
- transmettre un écrit au service de protection de l’enfance du Conseil départemental
- transmettre un écrit au parquet des mineurs.
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78
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Procédures départementales
En cas d’urgence
Contactez le SSFE pour évaluer le degré d’urgence
et la nécessité d’une prise en charge administrative
Possibilité de saisir directement l’autorité judiciaire, sans délai, en application de l’art. 40 du code
de procédure pénale
Signalement au Procureur de la République : par fax : 01.39.07.35.58 et par courrier : parquet des mineurs, TGI de
Versailles
Copie du signalement à la CCIP, à l’IA-DASEN
et à l’IEN (pour le 1er degré)
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Procédures départementales
En cas d’abus sexuel
Ne pas faire d’investigation (circulaire n° 97-175 du 26 août 1997)
Ne pas informer la famille si l’abus est intra familial (sens large)
Obligation de saisir le Procureur de la République (art.40 CPP)
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 51
Quelques rappels Devoir de réserve et obligation de discrétion professionnelle (Loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Respect de la vie privée : art. 9 du code civil: « chacun a droit au respect de sa vie
privée »
Obligation générale de porter secours
Obligation générale d’informer les autorités des crimes et délits
Obligations légales s’imposant aux fonctionnaires –art.40 du Code de Procédure
Pénale
Aux termes de la loi du 5 mars 2007, sauf intérêt contraire (risques majeurs pour
l’enfant), les parents sont informés des transmissions d’informations
Le partage de toute information doit être fait dans l’intérêt de l’enfant
Ne jamais rester seul…
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 52
52
Questions-réponses
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 53
Table ronde
En présence de
Jean-Pierre BUFFONI, procureur adjoint de la République, pôle mineurs et
familles au tribunal de grande instance de Versailles
Laurent RICHARD, vice-président, coordonnateur du tribunal pour enfants,
juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles
Fabienne SAR, responsable de l’unité éducative de milieu ouvert à la direction
de la protection judiciaire de la jeunesse de Versailles
Nathalie VERNIERE, inspectrice à la CCIP au Conseil départemental des
Yvelines
Céline MONTYNE, assistante sociale scolaire au collège A. France des Clayes-
Sous-Bois et à la DSDEN 78 (permanence 1er degré)
Jean-Baptiste KULIK, inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription
de Rambouillet
Didier MILHORAT, principal du collège Les Molières aux Essarts le Roi.
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78
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animée par
Christophe MACÉ, conseiller technique établissements et vie scolaire de la DSDEN 78
Présentation des travaux du conseil de juridiction
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 55
Sophie PIWOWARCZYK :
Travaux en cours
Travail avec le parquet et le conseil départemental sur les signalements ( protocole )
Les outils : vademecum du 1er et 2nd degrés.
Questions-réponses
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 56
« Ouvrez une école,
vous fermerez une prison. »
attribuée à Victor Hugo ,1847.
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 57
Clôture par
Jean-Pierre BUFFONI
procureur adjoint de la République
pôle mineurs - familles
tribunal de grande instance de Versailles
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 58
Prochain séminaire départemental
Les situations RH pénalement sanctionnables :
mieux les comprendre pour mieux les gérer
En avril 2020
Séminaire la justice des mineurs et l’éducation nationale du 21 novembre 2019 – DSDEN78 59
Merci
Merci Merci
Merci