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Le règlement CLP:

Classifications des substances et des mélanges

Modification de l’OChim en vigueur au 1 juin 2015

7 Avril 2015

* Classification, Labelling and Packaging

2 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas

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Le contexte règlementaire en Suisse

► Le droit Suisse sur les produits chimiques se fonde sur 3 lois fédérales

► Des ordonnances du Conseil Fédérale fixent les exigences spécifiques en lien avec la règlementation Européenne

Mises régulières à jour pour assurer l’harmonisation et éviter les entraves techniques au commerce

L’Ordonnance sur les produits Chimiques (OChim) établit pour les substances et les mélanges:

• les conditions de mise sur le marché et d’utilisation

• les conditions de classification, d'étiquetage et d'emballage

• l’évaluation des dangers et des risques (scénario d’exposition) et des fiches de

données de sécurité

L’Ordonnance sur la Réduction des Risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

L’Ordonnance sur la Protection contre les Accidents Majeurs (OPAM)


Présentation de structure de la règlementation suisse (extrait d’une conférence de M. Suard à l’Institut universitaire romand de santé au travail)


Le SGH, ou le « purple book »

► SGH = Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des

produits chimiques (GHS en anglais)

► Adopté à Genève en décembre 2002

► Objectif : assurer un niveau de protection plus élevé au niveau mondial, tout en facilitant le commerce des produits chimiques

Le SGH d’adresse aux gouvernements Il doit être transposé en loi nationale / régionale


Le règlement CLP et le SGH

► En UE et en Suisse, le SGH est décliné par le règlement CLP

(règlement n°1272/2008)

CLP = Classification, Labelling & Package (Classification, Etiquetage et

Emballage)

Reprend en quasi-totalité le SGH

Ajout des anciennes spécifications européennes (mentions EUH)

► Le règlement CLP abroge le système existant en UE :

La directive 67/548/CEE (DSD)

Sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses

La directive 1999/45/CE (DPD)

Sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des mélanges dangereux


Une période transitoire arrivant à son terme

FDS

Substance DSD et CLP

Directive Substance Dangereuse (DSD)

DSD et CLP

CLP

DPD et CLP

Directive Préparation Dangereuse (DPD) FDS

Mélange

1er décembre

2012

1er Juin 2015

A noter la dérogation (2 ans) d’étiquetage/emballage pour les produits chimiques mis sur le marché avant l’échéance


Quels sont les principaux changements liés au

règlement CLP ?


Changements dans l’étiquetage

► Pictogrammes de danger : losange à bordures rouges avec un

fond blanc

Pictogrammes retenus pour les dangers physiques

Pictogrammes retenus pour les dangers pour la santé

Pictogramme retenu pour les dangers pour l’environnement

► Mentions d’avertissement : DANGER ou ATTENTION


Des DSD/ DPD au CLP

H226 - Liquide et vapeurs inflammables

H301 - Toxique en cas d’ingestion.

H314 - Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves

H361 - Susceptible de nuire à la fertilité du fœtus

H412 - Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R22 : Nocif en cas d'ingestion

H302 - Nocif en cas d’ingestion.

H226 - Liquide et vapeurs inflammables

H301 - Toxique en cas d’ingestion.

DSD: Directive Substance Dangereuse

DPD: Directive Préparation Dangereuse


Classification / Physico-chimie

► De 5 classes à 16 classes de danger (avec une cinquantaine de sous-catégories).

…d’après les résultats de l’essai “XX” décrit dans les recommandations relatives au transport des marchandises

dangereuses, Manuel d’épreuves et de critères des Nations-Unies.

E - Explosif

R2 - Risque d'explosion par le choc, la

friction, le feu ou d'autres sources d'ignition.

R3 - Grand risque d'explosion par le choc,

la friction, le feu ou d'autres sources

d'ignition

Explosive (instable à cat. 1.6)

Peroxyde organique (Type A à G)

Substance réactive (Type A à G)

Matière solide inflammable (Type 1à 2)

Matières solides comburantes (Cat. 1 à 3)


Ex: cas des liquides inflammables (Flam. Liq.)

Point éclair (°C) 0 21 23 55 60

ADR Div. 3, GE II Div. 3, GE III

Div. 3, GE I

Attention Danger

F+ F

CLP

DSD

Cat 1 – H224

Peb ≤ 35°C

Cat 2 – H225

Peb > 35°C Cat 3 – H226

F+, R12

Peb ≤ 35°C

F, R11 R10

Cat 4

Attention


Classification Santé Humaine

► De 9 classes à 10 classes de danger

► Additivité tox

Modification des seuils.

Des modifications dans les règles de classification substance/ mélange

► La toxicité aigue

Substance

Mélange

Seuil (T+ classe T+ si ≥7% m/m) i ETAi

Ci

ETA

100

Cat 2

H300

Cat 3

H301

Cat 1

H300

Cat 4

H302

T+

R28

Xn

R22

T

R25

ETA: Estimation de

Toxicité Aigue

Cat 5 CLP

DSD


Ex : Toxicité spécifique pour certains organes cibles –

exposition répétée (STOT Rep) – voie orale

► Observations chez l’homme et l’animal (mg/kg/j)

► Effets non létaux réversibles ou irréversibles et immédiats ou retardés

5 10 50 100

CLP

DSD

► Attention : les seuils sont indicatifs (étude 90 jours)

Attention Danger

Cat 2

H373

Cat 1

H372

T

R48/25

Xn

R48/22

LOAEL (mg/kg)


Ex: danger pas aspiration (Asp. Tox.)

► Observations chez l’homme (toutes substances)

► Hydrocarbures avec viscosité cinématique ≤ 20,5 mm²/s

CLP

DSD

7 20,5

Danger

Cat 1, H304

Xn, R65



► Substance CMR

Avérés Supposés Suspectés

Ancien système

DSD

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

CLP

Catégorie 1A

Catégorie 1B

Catégorie 2

Danger Danger Attention



► Changement dans les seuils de classification des mélanges

Catégorie de danger

Phrase - DSD

Seuil

DPD

Seuil

CLP

Catégorie de danger

Catégorie - CLP

Corrosion / irritation cutanée

C, R35 ≥ 5% ≥ 5% Skin Cor, Cat 1A

C, R34 ≥ 10% ≥ 5% Skin Cor. Cat 1B et 1C

Xi, 38 ≥ 20% ≥ 10% Skin Irrit, Cat 2

Lésions oculaires graves

Xi, R36 ≥ 20% ≥ 10% Eye Irrit, Cat 2A

Xi, R41 ≥ 10% ≥ 3% Serious Eye Damage, Cat 1

2


Toxicité aiguë

H400

Comportement dans

l’environnement

Classification Chronique

H410, H411, H412, H413

Toxicité Chronique

► Modification de l’approche pour l’aspect chronique

Déclasser

Classer

Possibilité d’avoir une substance ou un mélange uniquement classée en chronique cat. 1 (H410 - Très toxique pour les organismes

aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme)

DPD et CLP00

CLP (ATP 2)

Classification Environnement


Classification Environnement

► Même catégorie de danger et rajout de l’aspect « couche d’ozone »

Apparition du facteur M aigu et chronique (classification mélange)

Des modifications importantes dans les règles de classification

Valeur CL50 ou CE50 d’une

substance classée H400 Facteur M

aigu/chronique

Valeur NOEC d’une substance classée H410

Toute substance Non rapidement dégradable Rapidement dégradable

0,1 < CL(E)50 ≤ 1 1 0,01< NOEC ≤ 0,1 0,001 < NOEC ≤ 0,01

0,01 < CL(E)50 ≤ 0,1 10 0,001 < NOEC ≤ 0,01 0,0001 < NOEC ≤ 0,001

0,001 < CL(E)50 ≤ 0,01 100 0,0001 < NOEC ≤ 0,001 0,00001 < NOEC ≤ 0,0001

0,0001 < CL(E)50 ≤ 0,001 1 000 0,00001 < NOEC ≤ 0,0001 0,000001 < NOEC ≤ 0,00001

…….. …. …….. ……..


Quels sont les différents types de classification

existants pour une substance et un mélange?


Inventaire Classifications et étiquetages 1/2


Inventaire Classifications et étiquetages 2/2

31 notifications


Classification harmonisée (Annexe VI)

H225 - Liquide et vapeurs très inflammables

H315 - Provoque une irritation cutané

H225 - Liquide et vapeurs très inflammables

H319 - Provoque une sévère irritation des yeux

H335 - Peut irriter les voies respiratoires

H340 - Peut induire des anomalies génétiques

H360 - Peut nuire á la fertilité ou au fœtus

H372 - Risque avéré d'effets graves pour les organes á la suite d'expositions

répétées ou d'une exposition prolongée


Auto-classification

► Elaboration sur la base de ses connaissances et des règles de l’annexe

I du règlement CLP

Complète la classification harmonisée

Elabore une classification

Disparité importante possible

Harmonisation des classifications ?


Classification du dossier d’enregistrement REACH

► Une auto-classification d’un groupement d’industriel (SIEF)

► Basée sur des données bibliographiques et/ ou des tests

► Tout industriel ayant déposé un dossier d’enregisterment REACH doit la prendre en compte.

SIEF: Substance Information Exchange Forum


Quelles sont les obligations liées à chaque type de

classification ?


Les obligations pour les substances

Classification harmonisée

N°Index

Classification dossier d’enregistrement

N°Enregistrement

H341 Mutagène, Catégorie 2

FDS - Sections 9/ 11/ 12

Demander au fournisseur

Responsabilité

FDS : Fiche de Données de Sécurité


Les obligations pour les mélanges

Polyacrylate N° CAS 37237-99-3 Skin Sens. 1;H317 [30 – 42] % w/w

Xylène N°Enrg.

01-2119486136-34-XXXX

Flam. Liq. 3;H226 Acute Tox. 4;H332

Acute Tox. 4;H312 Skin Irrit. 2;H315

Asp. Tox. 1;H304 Eye Irrit. 2;H319

STOT SE 3;H335 STOT RE 2;H373

[10– 14] % w/w

SECTION 3: Composition

Classification harmonisée

N°Index

Classification dossier d’enregistrement

N°Enregistrement

SECTION 2: Classification du mélange

Skin Irrit. 2;H315 Skin Sens. 1;H317; Eye Irrit. 2;H319 STOT SE 3;H335 STOT RE 2;H373

Règle de l’annexe I FDS - Sections 9/ 11/ 12

+


En conclusion

► Une substance ≠ une classification

► La classification harmonisée et la classification du dossier

d’enregistrement peuvent permettre une première vérification

► L’inventaire des classifications et des étiquetages peut être une bonne

source d’information.

► En cas de classification « illogique » / « aberrante », essayer de se

rapprocher du fournisseur responsabilité des fabricants/ importateurs

ou formulateurs.

Pas de contrôle des autorités sur cet inventaire


Les conséquences sur l’OPAM

OPAM : Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs

► L’assujetissement à l’OPAM est défini par des seuils quantitatifs en fonction de la nature des substances ou de leur dangerosité.

► Le CLP modifie les règles de classification des dangers :

Potentiellement des modifications importantes des conditions d’application de l’OPAM pour l’industrie.

► Les évolutions attendues de l’OPAM a pour objectif d’intégrer l’application du CLP et de tirer les leçons du retour d’expérience de l’application de l’OPAM.


Projet de révision de l’OPAM

Les modifications majeures concernent :

► les seuils de classement OPAM pour tenir compte du CLP avec un relèvement de ces seuils (réduction du nombre d'entreprises soumises qui passe de 2400 à 1400)

► le renforcement des obligations (mise en place d'un système de gestion de la sécurité, documentation sur la gestion des éléments critiques de sécurité, communication sur les risques pour le public, ...)

► l'obligation de contrôle et d'inspection par les autorités

► la meilleure prise en compte des risques pour les constructions et projets riverains

► l'allègement des contraintes pour les voies de chemins de fer et les routes

► le renforcement pour les risques biologiques


Questions / Réponses


Merci de votre participation

Nous vous invitons à répondre à l’enquête qui va suivre

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