les crypto-monnaies : pile ou face?...2015/06/19 · les crypto-monnaies constituent un nouveau...
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RAPPORT DU COMITEacute SEacuteNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
Lrsquohonorable Irving R GersteinCM OOnt preacutesident
Lrsquohonorable Ceacuteline Hervieux-PayetteCP vice-preacutesidente
Juin 2015
LES CRYPTO-MONNAIES PILE OU FACE
This report is also available in English
Le rapport et les deacutelibeacuterations du Comiteacute sont disponibles sur internet
wwwsenate-senatcabancasp
TABLE DES MATIEgraveRES
MEMBRES 4
ORDRE DE RENVOI 5
SOMMAIRE 6
LE COMITEacute RECOMMANDE 10
CHAPITRE 1 INTRODUCTION 12
CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute 14
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique 14
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques 15
16 C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes 16 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques 18 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques 19
D Lrsquoavenir 19
CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES 21
A Types et usages de la monnaie numeacuterique 21 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo 21 2 Types courants de monnaie numeacuterique 21 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques 23 4 Lrsquoexemple du Bitcoin 32
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques 37 1 Innovation 37 2 Coucircts de transaction 39 3 Modes de paiement 42 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions 44
C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques 46 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences 46 2 Pertes 54 3 Fiscaliteacute 59 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs 61 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques 64
CHAPITRE 4 CONCLUSION 66
ANNEXE A TEacuteMOINS 67
ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015 70
ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES 72
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MEMBRES
Lrsquohonorable Irving R Gerstein CM OOnt preacutesident Lrsquohonorable Ceacuteline Hervieux-Payette CP vice-preacutesidente et Lrsquohonorable Diane Bellemare Lrsquohonorable Douglas Black CR Lrsquohonorable Larry W Campbell Lrsquohonorable Stephen Greene Lrsquohonorable Ghislain Maltais Lrsquohonorable Paul J Massicotte Lrsquohonorable Pierrette Ringuette Lrsquohonorable Scott Tannas Lrsquohonorable David Tkachuk Membres drsquooffice du comiteacute Les honorables seacutenateurs Claude Carignan CP (ou Yonah Martin) et James S Cowan (ou Joan Fraser)
Autres seacutenateurs ayant participeacute agrave cette eacutetude Les honorables seacutenateurs Marjory LeBreton CP Michael L MacDonald Fabian Manning Don Meredith Percy Mockler Thanh Hai Ngo Dennis Glen Patterson Rose-May Poirier Nancy Greene Raine Michel Rivard Betty E Unger et David M Wells Service drsquoinformation et de recherche parlementaires Bibliothegraveque du Parlement Michaeumll Lambert-Racine Brett Stuckey et Adriane Yong analystes Direction des comiteacutes Keli Hogan Danielle Labonteacute et Barbara Reynolds greffiegraveres du comiteacute et Brigitte Martineau ajointe administrative
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ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Seacutenat du mardi 25 mars 2014
Lhonorable seacutenateur Gerstein propose appuyeacute par lhonorable seacutenateur Lang
Que le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce soit autoriseacute agrave examiner pour en faire rapport lutilisation de la monnaie numeacuterique y compris les risques menaces et avantages potentiels de ce moyen deacutechange eacutelectronique
Que le comiteacute deacutepose son rapport final au plus tard le 30 juin 2015 et quil conserve tous les pouvoirs neacutecessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le deacutepocirct du rapport final
Apregraves deacutebat
La motion mise aux voix est adopteacutee
Gary W OrsquoBrien
Greffier du Seacutenat
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SOMMAIRE
Le ministre des Finances demande parfois au Comiteacute seacutenatorial des banques et du commerce de mener des eacutetudes afin drsquoeacuteclairer lrsquoeacutelaboration de politiques publiques Crsquoest ce qui srsquoest produit lorsque le regretteacute Jim Flaherty nous a proposeacute drsquoeacutetudier les crypto-monnaies Agrave lrsquoeacutepoque les membres du comiteacute nrsquoavaient qursquoune vague ideacutee de ce dont parlait le ministre Nous nrsquoavions drsquoautre choix que de commencer par nous poser la question primordiale
Qursquoest-ce que la crypto-monnaie
La reacuteponse est complexe Les teacutemoins passionneacutes et optimistes nous ont deacutecrit une technologie tout agrave fait nouvelle qui annonce peut-ecirctre un monde ougrave lrsquoargent circule aussi librement que les donneacutees dans Internet et ougrave aucun intermeacutediaire (comme une banque) ne srsquointerpose lors des transactions financiegraveres Ces teacutemoins ont soutenu qursquoun tel systegraveme de paiement protegravege les renseignements personnels des individus permet drsquoeffectuer des transactions internationales agrave faibles coucircts et pourrait ainsi permettre agrave 25 milliards de citoyens dans le monde qui nrsquoont pas de compte bancaire drsquoavoir drsquoaccegraves agrave des services financiers
Malgreacute que le Comiteacute srsquoeacutetait donneacute comme mandat drsquoeacutetudier les laquo monnaies numeacuteriques raquo en geacuteneacuteral la plupart des teacutemoins ont parleacute de la sous-cateacutegorie des crypto-monnaies Les crypto-monnaies appartiennent agrave un nouveau paradigme moneacutetaire qui a son propre vocabulaire Le comiteacute fournit dans le preacutesent rapport un glossaire et des descriptions techniques de ce que sont les crypto-monnaies et leur mode de fonctionnement
Dans le preacutesent sommaire le comiteacute a chercheacute agrave deacutecrire le pheacutenomegravene en termes simples
Les crypto-monnaies constituent un nouveau moyen drsquoeacutechange Elles relegravevent drsquoune technologie de communication qui permet des transactions entre personnes de pairs agrave pairs (P2P) et sans lrsquointervention drsquoune partie tierce (comme une banque)
Des quelques centaines de crypto-monnaies creacuteeacutees depuis 2009 le bitcoin est de loin la plus populaire et est devenu synonyme de crypto-monnaie Pour ces raisons le comiteacute a deacutecideacute drsquoutiliser lrsquoexpression laquo Bitcoin raquo pour deacutesigner ce que sont les crypto-monnaies en geacuteneacuteral
Qursquoest-ce que le Bitcoin
Le Bitcoin est un systegraveme crypteacute drsquoeacutechanges pair agrave pair (P2P) La valeur de cette forme de monnaie eacutelectronique est exprimeacutee en bitcoins (avec une minuscule) divisible (en satoshis1) comme lrsquoest le dollar canadien en cents Le bitcoin repose sur sa propre architecture ineacutedite et unique Le systegraveme Bitcoin (avec une majuscule) est un systegraveme de paiement Crsquoest un reacuteseau deacutecentraliseacute qui permet drsquoeffectuer des transactions seacutecuriseacutees sans qursquoil soit neacutecessaire drsquoavoir recours agrave une banque centrale La principale caracteacuteristique du bitcoin crsquoest qursquoil ne soit pas associeacute agrave une marchandise physique agrave une autoriteacute bancaire ou agrave un Eacutetat
Une transaction en bitcoins se fait par la voie drsquoun registre public Ce registre public constitue un grand tableau drsquoaffichage Les informations contenues dans ce tableau sont crypteacutees dans une base
1 Du nom du mysteacuterieux inventeur de Bitcoin Satoshi Nakamoto En 2008 a eacuteteacute publieacute Bitcoin A P2P Electronic Cash System sous le pseudonyme Satoshi Nakamoto mais lrsquoidentiteacute reacuteelle de lrsquoinventeur de Bitcoin nrsquoa jamais eacuteteacute deacutecouverte et demeure donc un mystegravere Lrsquoideacutee de Satoshi Nakamoto est une composante importante de la culture Bitcoin et les adeptes de Bitcoin aiment agrave preacutetendre qursquoils ont pour laquo deux satoshis de jugeote raquo
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de donneacutees informatique appeleacutee la chaicircne de blocs Ce registre inscrit donc la transaction et la diffuse dans tout le reacuteseau
Lors drsquoune transaction comme lrsquoachat drsquoun cafeacute pour laquelle un consommateur paie par exemple avec sa carte de deacutebit ou de creacutedit cette opeacuteration transite par une banque Si le compte est suffisamment approvisionneacute ou si la limite de la carte de creacutedit nrsquoest pas deacutepasseacutee la banque autorise la transaction Si lrsquoachat du cafeacute srsquoeffectue en bitcoins la transaction sera annonceacutee sur le registre public et aucune banque ou autre institution financiegravere nlsquointerviendra Dans ce cas il nrsquoy a donc aucun frais direct de transaction pour le consommateur ou le commerccedilant
Le registre public est toujours accessible par lrsquoentremise drsquoordinateurs adapteacutes agrave la chaicircne de blocs Il ne peut ecirctre contrefait ni modifieacute Les transactions y sont inscrites de maniegravere permanente et elles deviennent inalteacuterables La question qui se pose est donc la suivante comment un tel systegraveme peut-il donner lrsquoassurance aux parties impliqueacutees dans une transaction en bitcoins que le paiement a reacuteellement eu lieu Crsquoest simple la transaction est faite agrave la vue de tous Crsquoest comme si des millions drsquoordinateurs indeacutependants doteacutes de cameacuteras lrsquoenregistraient en mecircme temps Voilagrave lrsquoinnovation apporteacutee par le systegraveme des crypto-monnaies Crsquoest la veacuterification matheacutematique faite simultaneacutement par des millions drsquoordinateurs qui fait consensus qursquoune transaction a veacuteritablement eu lieu La confiance dans le systegraveme Bitcoin repose sur ce systegraveme de veacuterification consensuelle Ce qui nous amegravene agrave parler de la creacuteation de bitcoins agrave travers des activiteacutes de minage
Qursquoest-ce que le minage de bitcoins Crsquoest une activiteacute de forage virtuel qui amegravene la creacuteation de nouveaux bitcoins Drsquoabord il faut preacuteciser que des millions drsquoordinateurs sont opeacutereacutes par des personnes que lrsquoon appelle des mineurs Ce sont eux qui veacuterifient et corroborent le registre en solutionnant un problegraveme matheacutematique Lrsquoopeacuteration de ces ordinateurs est tregraves eacutenergivore et donc coucircteuse Ensuite mecircme si plusieurs mineurs sont parties prenantes agrave la veacuterification du registre un seul recevra une reacutemuneacuteration en bitcoin Crsquoest ainsi que de nouveaux bitcoins sont creacuteeacutes et mis en circulation ce qui vient augmenter la masse moneacutetaire de bitcoins
Voilagrave briegravevement en quoi consistent le Bitcoin et la crypto-monnaie Mais le comiteacute ne srsquoest pas arrecircteacute lagrave Le comiteacute srsquoest fait dire agrave maintes reprises que le bitcoin en tant que monnaie ne constitue pas la veacuteritable innovation Celle-ci serait plutocirct la technologie de chaicircne de blocs
Qursquoest-ce que la technologie de la chaicircne de blocs
La technologie de la chaicircne de blocs est un code informatique innovateur qui est entreposeacute complegravetement dans les ordinateurs Lrsquoarchitecture de lrsquoensemble des crypto-monnaies repose sur cette technologie dont les retombeacutees sont prometteuses bien au-delagrave de la simple creacuteation de nouvelles devises
Possibiliteacutes drsquoinnovation
Le comiteacute a examineacute de pregraves la technologie de la chaicircne de blocs et analyseacute les perspectives excitantes qursquoelle preacutesente entre autres offrir des services financiers agrave ceux qui en sont priveacutes dans les pays en deacuteveloppement Certains teacutemoins ont dit qursquoelle pouvait ecirctre par exemple utiliseacutee pour des transactions mobiliegraveres sans lrsquointervention drsquointermeacutediaires Le comiteacute entrevoit de bonnes perspectives de deacuteveloppement pour la technologie de la chaicircne de blocs
Cette technologie propose une autre possibiliteacute drsquoinnovation confier agrave lrsquoindividu la capaciteacute drsquoassurer sa seacutecuriteacute et la protection de son identiteacute en ligne Les cyber-attaques visant agrave voler lrsquoidentiteacute drsquoun particulier sont la grande menace agrave la seacutecuriteacute du XXIe siegravecle Des Eacutetats-nations et le
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crime organiseacute srsquoen prennent aux bases de donneacutees contenant une foule de donneacutees personnelles Les tentatives de piratage contre des gouvernements les atteintes agrave la protection des donneacutees de grands magasins et mecircme les fuites de photos de ceacuteleacutebriteacutes deacutenudeacutees reacutesultent toutes du mecircme pheacutenomegravene Des criminels deacutejouent les meacutecanismes de seacutecuriteacute pour attaquer les bases de donneacutees convoiteacutees remplies de preacutecieuses donneacutees personnelles
Le directeur du FBI James Comey a expliqueacute reacutecemment agrave lrsquoeacutemission 60 Minutes de CBS que laquo la cybercriminaliteacute devient omnipreacutesente car la population passe sa vie sur Internet Et crsquoest sur Internet que vont les voleurs les peacutedophiles et les fraudeurs Crsquoest une eacutepideacutemie raquo
Une banque canadienne a expliqueacute que son service de cyber-seacutecuriteacute doit deacutejouer des milliers de tentatives de piratage par jour Elle dispose heureusement des ressources pour le faire Toutefois les renseignements que les consommateurs communiquent aux banques sont eacutegalement transmis agrave des deacutetaillants qui opegraverent en ligne et qui nrsquoont tout simplement pas les moyens financiers drsquoune grande banque pour assurer leur protection
Gracircce agrave la technologie de la chaicircne de blocs les consommateurs qui souhaitent proteacuteger leurs renseignements personnels dans Internet peuvent effectuer des transactions en ligne en toute seacutecuriteacute sans fournir de donneacutees personnelles agrave des tiers Ainsi la technologie de la chaicircne de blocs peut donner au consommateur le pouvoir drsquoassurer sa propre cyber-seacutecuriteacute et de se proteacuteger contre le piratage informatique
Risques
Si la technologie de la chaicircne de blocs permet de se proteacuteger sur Internet lrsquoanonymat qursquoelle permet peut malheureusement favoriser des activiteacutes illicites Dans ce rapport le comiteacute analyse les deacuterives criminelles des monnaies numeacuteriques Lrsquoexemple le plus connu dont il est question dans ce rapport est celui de Silk Road qui menait ses activiteacutes dans ce que lrsquoon appelle le Web cacheacute cette partie du web inaccessible agrave travers les moteurs de recherches classiques
M Carper seacutenateur du Delaware qui a deacutevoileacute le trafic de drogue et les activiteacutes criminelles meneacutes en ligne agrave lrsquoaide de Bitcoin a deacuteclareacute laquo la capaciteacute drsquoenvoyer et de recevoir un paiement par Internet de maniegravere presque totalement anonyme et sans intermeacutediaire a de vastes reacutepercussions Le gouvernement doit bien comprendre cette technologie ecirctre vigilant et intervenir degraves que cela devient neacutecessaire raquo
Les laquo vastes reacutepercussions raquo dont parle le seacutenateur Carper sont le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme et lrsquoeacutevasion fiscale Ce sont des risques inheacuterents agrave la technologie dont il faut se soucier et qui invite agrave une forme de reacuteglementation Mais dans quelle mesure
Le comiteacute srsquoest rendu agrave New York afin de se renseigner sur des projets de reacuteglementation deacutebattus comme les Bitlicences qui seraient des permis drsquoopeacuteration deacutelivreacutes par les autoriteacutes Ces permis actuellement mis au point en consultation avec les parties concerneacutees ont pour objet de reacuteglementer les portes dentreacutee et de sortie des bourses drsquoeacutechange des crypto-monnaies En gros pour obtenir un permis ces bourses seraient tenues de connaicirctre lrsquoidentiteacute de leurs clients Le comiteacute estime que cette approche est raisonnable
Conclusion
Les nouvelles technologies qui sous-tendent les crypto-monnaies ont des applications encore insoupccedilonneacutees Le comiteacute a entendu et convient que la technologie de la chaicircne de blocs se trouve agrave une eacutetape strateacutegique de son deacuteveloppement et de son utilisation Crsquoest pourquoi il recommande
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au gouvernement drsquoen explorer le vaste potentiel et de faire preuve de prudence dans la mise en place drsquoune reacuteglementation afin de ne pas en freiner lrsquoessor
Agrave notre avis la meilleure strateacutegie en matiegravere de crypto-monnaies est de suivre la situation agrave mesure que la technologie eacutevolue LrsquoAgence du revenu du Canda et le Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada doivent se preacuteparer agrave la venue de la technologie de la chaicircne de blocs et en faire usage Cette technologie offre de nouveaux modes de protection des renseignements personnels aux Canadiens Crsquoest pourquoi la reacuteglementation de cette technologie neacutecessite une approche souple et minimale En drsquoautres termes il ne faut pas neacutecessairement reacuteglementer mais reacuteglementer si neacutecessaire
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LE COMITEacute RECOMMANDE
Recommandation 1 (page 15)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Recommandation 2 (page 16)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
Recommandation 3 (page 17)
QUE
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
Recommandation 4 (page 17)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Recommandation 5 (page 18)
QUE
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
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Recommandation 6 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
Recommandation 7 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
Recommandation 8 (page 20)
QUE
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 1 INTRODUCTION
Le 25 mars 2014 le Seacutenat a autoriseacute le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce (le comiteacute) agrave eacutetudier les monnaies numeacuteriques afin drsquoidentifier les risques menaces et avantages eacuteventuels lieacutes agrave ces modes drsquoeacutechange eacutelectroniques Le comiteacute srsquoest inteacuteresseacute au sujet drsquoabord en raison de la couverture meacutediatique de lrsquousage des bitcoins comme mode de paiement et ensuite en raison des teacutemoignages obtenus lors de lrsquoexamen leacutegislatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes agrave lrsquoeffet drsquoune tendance au blanchiment de fonds par Internet
Au cours de son eacutetude le comiteacute srsquoest fait rappeler qursquoil est difficile voire impossible de deacutepartager avec certitude quelles technologies seront voueacutees au succegraves ou agrave lrsquoeacutechec Il faut rappeler que pour chaque succegraves comme la teacuteleacutevision et Internet il y a souvent un eacutechec comme Betamax et Segway Pour ce qui est de la technologie et des services financiers le comiteacute reconnait que depuis 10 ans le systegraveme de paiement canadien a consideacuterablement eacutevolueacute agrave la faveur notamment de lrsquoadoption de nouveaux modes de paiement en ligne ou par teacuteleacutephone Outre lrsquoargent liquide les chegraveques ainsi que les cartes de creacutedit et de deacutebit le public et les entreprises disposent deacutesormais au Canada drsquoun nombre accru de moyens pour effectuer et recevoir des paiements et mener des activiteacutes bancaires
Lrsquoeacutetude initiale du comiteacute portait sur lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques Or bien des teacutemoins se sont concentreacutes sur les crypto-monnaies monnaies numeacuteriques fondeacutees sur la cryptographie et ils ont souvent eacutevoqueacute le laquo Bitcoin raquo Ce nrsquoest pas eacutetonnant puisqursquoactuellement le Bitcoin est la crypto-monnaie la plus connue et utiliseacutee Creacuteeacutee en 2009 celle-ci convertible et deacutecentraliseacutee permet de transfeacuterer des fonds par Internet sans passer par un intermeacutediaire comme une banque ou une entreprise de services moneacutetaires Des teacutemoins ont expliqueacute que Bitcoin regroupe quatre technologies qui de lrsquoavis du comiteacute sont tout agrave fait novatrices et offrent des perspectives dans le secteur des services financiers et peut-ecirctre ailleurs
bull un reacuteseau deacutecentraliseacute de pair agrave pair bull un systegraveme drsquoeacutemission de monnaie bull un systegraveme de veacuterification des transactions et bull un registre public qui srsquoappuie sur la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo
Agrave lrsquooccasion de son eacutetude le comiteacute a entendu 55 teacutemoins agrave Ottawa notamment des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires et drsquoexploitants de cartes de paiement Ont aussi eacuteteacute entendu des universitaires des avocats et des membres drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques repreacutesentants drsquoassociations commerciales et drsquoorganisme de bienfaisance de mecircme que des particuliers qui interviennent dans le secteur de la monnaie numeacuterique
Les teacutemoins ont identifieacute des deacutefinitions possibles de laquo monnaie numeacuterique raquo les plus courantes et leurs possibiliteacutes drsquoutilisation eacuteventuelle Ils ont aussi eacutevoqueacute toute une panoplie de possibiliteacutes deacutecoulant de leurs technologies comme la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo sur laquelle repose le Bitcoin Outre la creacuteation drsquoun nouveau mode de paiement le comiteacute souligne lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoinnovation associeacutee agrave ces technologies ainsi que leurs reacutepercussions potentielles
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sur les coucircts des transactions la protection de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et lrsquoenregistrement des transactions Enfin les teacutemoins ont souligneacute au comiteacute divers enjeux deacutefis et risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques agrave leurs technologies et aux entreprises de ce secteur Dans la fouleacute de ses audiences le comiteacute a abordeacute plusieurs questions comme les utilisations criminelles potentielles ainsi que leurs conseacutequences les pertes moneacutetaires la fiscaliteacute lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la protection des utilisateurs Les teacutemoignages sont reacutesumeacutes au chapitre 3 et les noms des teacutemoins et les organismes qursquoils repreacutesentent sont citeacutes agrave lrsquoAnnexe A
Les explications des teacutemoins ont eacuteteacute drsquoune aide preacutecieuse pour comprendre les enjeux que soulegravevent les monnaies numeacuteriques et ont eacuteclaireacute les reacuteflexions du comiteacute ainsi que ses recommandations reacuteunies au chapitre 2
Le comiteacute a effectueacute un voyage drsquoeacutetude agrave New York en feacutevrier 2015 pour se renseigner sur la reacuteglementation que lrsquoEacutetat de New York propose drsquoimposer aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et sur ses effets eacuteventuels sur le secteur local Les groupes et les particuliers que le comiteacute a consulteacutes agrave New York sont indiqueacutes agrave lrsquoannexe B
LrsquoAnnexe C preacutesente un glossaire des termes propres aux monnaies numeacuteriques
Pour clore la mise en contexte du preacutesent rapport le comiteacute souhaite fournir au lecteur une deacutefinition et une mise en garde lieacutee aux donneacutees Dans le preacutesent rapport lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo deacutesigne les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale Enfin lrsquoeacutetude ayant eacuteteacute entameacutee il y a plus drsquoun an les donneacutees preacutesenteacutees au chapitre 3 peuvent ecirctre deacutesuegravetes en raison de lrsquoeacutevolution rapide du secteur des monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi les dates concernant les montants et les pourcentages sont preacuteciseacutees
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CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
Lorsque le comiteacute a entameacute son eacutetude sur la monnaie numeacuterique il avait pour prioriteacute de comprendre ce que signifiait lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Le comiteacute en est arriveacute agrave un constat les composantes du secteur des monnaies numeacuteriques soit la monnaie proprement dite les technologies et les entreprises connexes sont en eacutevolution constante Par ailleurs les termes utiliseacutes pour deacutecrire cette nouvelle reacutealiteacute sont parfois impreacutecis Nous convenons neacuteanmoins avec le ministegravere des Finances que la monnaie numeacuterique se deacutefinit globalement par ces quatre caracteacuteristiques
bull sa valeur se maintient et srsquoeacutechange sans billets de banque ou piegraveces de monnaie bull ce nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens et services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent se transfeacuterer entre particuliers entre entreprises et entre particuliers et
entreprises
Le comiteacute a appris qursquoil existe divers systegravemes de classification des monnaies numeacuteriques Elles sont soit convertibles en monnaies eacutemises par des Eacutetats et laquo centraliseacutees raquo donc geacutereacutees par une autoriteacute centrale oulaquo deacutecentraliseacutees raquo crsquoest-agrave-dire controcircleacutees par leurs usagers Le comiteacute conclut que toute eacuteventuelle reacuteglementation devrait cibler les monnaies numeacuteriques convertibles deacutecentraliseacutees comme les crypto-monnaies Bitcoin eacutetant la plus populaire drsquoentre elles
Les crypto-monnaies misent sur la cryptographie et un reacuteseau deacutecentraliseacute appeleacute registre public pour proteacuteger leur technologie contre le piratage et la contrefaccedilon
De lrsquoavis du comiteacute crsquoest la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo permettant la creacuteation du registre public qui est lrsquoeacuteleacutement novateur Cette technologie offre des perspectives toujours plus nombreuses en matiegravere drsquoapplications notamment un registre ougrave pourraient ecirctre consigneacutes des eacuteveacutenements comme les mariages les achats de biens mobiliers et dans le contexte des laquo contrats intelligents raquo pouvant ecirctre exeacutecuteacutes par ordinateur Nous sommes convaincus que cette technologie trouvera drsquoautres applications qui se traduiront par des eacuteconomies de coucirct une plus grande gamme de choix et une commoditeacute accrue pour les particuliers et les entreprises
Le comiteacute a aussi appris que les monnaies numeacuteriques ont trois grandes fonctions au Canada soit une forme de monnaie une marchandise et un systegraveme de paiement Le comiteacute est drsquoavis que le rocircle des monnaies numeacuteriques agrave titre de systegraveme de paiement est peut-ecirctre le plus significatif essentiellement en raison de la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo qui permet drsquoenregistrer les transactions Bitcoin et comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute pourrait permettre un vaste eacuteventail drsquoapplications
Le comiteacute estime que les monnaies numeacuteriques leurs technologies et les entreprises connexes preacutesentent un certain nombre drsquoopportuniteacutes mais comme toute nouvelle technologie elles preacutesentent des deacutefis et des risques Afin de maximiser les opportuniteacutes lieacutees aux monnaies-numeacuteriques et drsquoen bien geacuterer les deacutefis le comiteacute pense que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait intervenir en tenant compte des quatre enjeux suivants
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bull lrsquoeffet de la reacuteglementation sur lrsquoinnovation dans le secteur de la monnaie numeacuterique bull lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques pour le blanchiment de fonds et le financement
drsquoactiviteacutes terroristes bull la protection des utilisateurs de monnaie numeacuterique bull les questions fiscales lieacutees agrave la monnaie numeacuterique
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que si le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire des monnaies numeacuteriques est propice agrave lrsquoinnovation le Canada pourrait devenir une plaque tournante pour le deacuteveloppement de ces monnaies Selon le comiteacute il est drsquoune importance capitale de reacuteglementer le secteur des monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes afin drsquoencourager ce genre drsquoinnovation au Canada
Le comiteacute srsquoinquiegravete plus particuliegraverement des impacts qursquoune reacuteglementation imposeacutee pourrait avoir sur lrsquoinnovation dans le secteur des monnaies numeacuteriques Agrave son avis les monnaies numeacuteriques et surtout les technologies connexes sont parmi les innovations les plus notables de lrsquohistoire reacutecente Elles ont mecircme eacuteteacute compareacutees agrave lrsquoinvention drsquoInternet par plusieurs teacutemoins La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo est particuliegraverement inteacuteressante pour faire des transactions sans lrsquointervention drsquoun tiers Elle peut aussi servir de base de donneacutees publique permanente Le comiteacute a bon espoir que mecircme les institutions financiegraveres reconnaicirctront avec le temps les avantages de cette technologie et lrsquoadapteront pour reacutepondre agrave leurs besoins Plusieurs teacutemoins ont dit que cette technologie risquait de disparaicirctre si les organes de reacuteglementation et les leacutegislateurs manquaient de jugement Le comiteacute comprend donc que les solutions habituelles misant sur un systegraveme financier centraliseacute ne conviennent pas agrave un tel systegraveme deacutecentraliseacute Estimant qursquoil faut deacuteployer des efforts conscients pour appuyer cette innovation le comiteacute recommande que
Recommandation 1
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Le comiteacute a appris que lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques et des technologies connexes preacutesentent de nombreux avantages Tout drsquoabord les marcheacutes pourraient beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction des coucircts de transaction En effet une concurrence accrue dans les systegravemes de paiement peut exercer des pressions agrave la baisse sur les frais exigibles lors des transferts de fonds internationaux Le comiteacute estime que ceci peut constituer une eacuteconomie pertinente pour les nombreux Canadiens qui procegravedent agrave des transferts agrave lrsquoeacutetranger
Le comiteacute estime aussi que les pouvoirs publics peuvent tirer parti de la technologie lieacutee aux monnaies numeacuteriques La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo qui facilite la protection de lrsquoidentiteacute peut ecirctre avantageuse pour les Canadiens si les pouvoirs publics srsquoemploient agrave lrsquoutiliser afin de proteacuteger les renseignements qursquoils deacutetiennent au nom des citoyens Ces derniegraveres anneacutees des pirates srsquoen sont pris aux bases de donneacutees gouvernementales notamment celles de lrsquoAgence du
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revenu du Canada dans le but de voler les identiteacutes et autres donneacutees personnelles Le comiteacute est drsquoavis que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo constitue un moyen plus sucircr de geacuterer lrsquoinformation que les bases de donneacutees centraliseacutees car elle ne mise pas sur un logiciel mis au point par des tiers Partant de ce principe le comiteacute recommande que
Recommandation 2
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
Le comiteacute est drsquoavis que les deacuterives criminelles constituent peut-ecirctre le plus grand deacutefi agrave geacuterer Le comiteacute srsquointeacuteresse depuis longtemps agrave la criminaliteacute puisqursquoil a meneacute deux examens leacutegislatifs sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes et tenu des audiences sur plusieurs propositions de modifications agrave la Loi
Le comiteacute comprend que les monnaies numeacuteriques puissent attirer des criminels voulant blanchir des capitaux financer le terrorisme ou commettre drsquoautres infractions Il sait aussi que ce sont lrsquoanonymat des transactions et la faciliteacute avec laquelle les transferts se font au pays et agrave lrsquoeacutechelle internationale qui les rendent si propices aux activiteacutes criminelles
De lrsquoavis du comiteacute les usages illicites des monnaies numeacuteriques sont le plus facilement deacuteceleacutes aux laquo portes drsquoentreacutee et de sortie raquo soit dans les bourses de monnaies numeacuteriques lagrave ougrave se deacuteroule la conversion entre la monnaie numeacuterique et les monnaies eacutemises par un Eacutetat Par ailleurs agrave la lumiegravere de nos examens du reacutegime canadien de reacutepression du blanchiment de fonds et de financement du terrorisme et eacutetant donneacute que nous en effectuerons probablement drsquoautres nous estimons aussi que les similitudes de fonctionnement entre les bourses de monnaies numeacuteriques et les entreprises de services moneacutetaires justifient que ces deux types drsquoeacutetablissement aient des obligations identiques relativement agrave ce type de reacutegime
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Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 3
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
En partie agrave la lumiegravere drsquoeacutetudes anteacuterieures portant sur le blanchiment de fonds et le financement des activiteacutes terroristes le comiteacute est conscient que les monnaies numeacuteriques peuvent faciliter la mondialisation de la criminaliteacute Crsquoest pourquoi il favorise des solutions internationales
Dans le domaine des crypto-monnaies lrsquoideacutee de consensus est reacutecurrente Crsquoest un consensus qui assure la veacuterification des transactions et crsquoest un consensus qui assure la valeur drsquoune crypto-monnaie Cela doit donc ecirctre un thegraveme reacutecurrent dans les lois et regraveglements Le comiteacute estime que si les crypto-monnaies reposent sur lrsquoideacutee de consensus les lois et regraveglements doivent ecirctre donc ecirctre conccedilues en fonction de cette ideacutee
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est prioritaire de mener des efforts concerteacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour empecirccher les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques de rechercher les pays les plus accommodants Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 4
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Le comiteacute srsquoest fait dire au cours de lrsquoeacutetude que les deacuterives criminelles associeacutees aux monnaies numeacuteriques ont nui agrave lrsquoessor du secteur De plus lrsquoincertitude associeacutee agrave une future reacuteglementation nuit aussi agrave lrsquoessor du secteur Certains organes de reacuteglementation ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ndash ont commenceacute agrave exiger de certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qursquoelles obtiennent des permis pour pouvoir exercer leurs activiteacutes sur le territoire reacutegi par ces organes
Un troisiegraveme obstacle agrave lrsquoessor des entreprises lieacutees aux crypto-monnaies est lrsquoincapaciteacute drsquoeacutetablir des liens avec les banques
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Le comiteacute a entendu des teacutemoins deacutecrire les difficulteacutes qursquoils rencontrent pour avoir accegraves agrave des services financiers Il estime que les banques ont parfois des preacutejugeacutes contre les entreprises lieacutees aux crypto-monnaies du fait peut-ecirctre qursquoelles craignent drsquoenfreindre par inadvertance les exigences canadiennes visant agrave reacuteprimer le blanchiment drsquoargent et le financement drsquoactiviteacutes terroristes Le comiteacute sait que les banques heacutesitaient agrave accepter comme clients les entreprises de services moneacutetaires jusqursquoagrave ce que ces derniegraveres soient reacuteglementeacutees Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 5
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
Le comiteacute a appris que les pertes financiegraveres pour les utilisateurs de monnaies numeacuteriques surviennent dans toutes sortes de circonstances regrettables Le comiteacute estime que toute perte financiegraveremdash que ce soit par cybervol ou en raison drsquoune faillite ou de la volatiliteacute de la valeur de la monnaie mdash est tout agrave fait regrettable Cependant le comiteacute estime que ces pertes ne sont pas uniques aux monnaies numeacuteriques Il suffit de penser agrave la volatiliteacute peacuteriodique du cours du dollar canadien et au recul reacutecent des prix du peacutetrole Les particuliers sont censeacutes reacutefleacutechir au compromis qursquoils font entre le risque et le rendement lorsqursquoils achegravetent ou deacutetiennent des devises ou des valeurs eacutemises par lrsquoEacutetat Le comiteacute les exhorte agrave faire de mecircme lorsqursquoils envisagent drsquoacheter des monnaies numeacuteriques
Au fil de lrsquoeacutetude le comiteacute en est venu agrave comprendre lrsquoimportance pour le secteur des monnaies numeacuteriques de bien saisir les faiblesses de ses technologies de ses systegravemes et de faire le neacutecessaire pour se proteacuteger contre les cyberattaques Il estime eacutegalement que les particuliers qui deacutetiennent des fonds dans des portefeuilles numeacuteriques qui servent aussi agrave la repreacutesentation numeacuterique de devises nationales ou qui placent leurs monnaies numeacuteriques dans des bourses non assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle doivent comprendre et assumer les risques qursquoils prennent Nous encourageons les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et les particuliers agrave ecirctre attentifs agrave ces risques dans leurs deacutecisions mais nrsquoestimons pas qursquoil faille reacuteglementer ces questions
La reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres ne relegraveve pas du gouvernement feacutedeacuteral mais le comiteacute a bon espoir que les organes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens sauront eacutevaluer les risques et il les encourage agrave publier des renseignements pertinents et agrave jour sur les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques Il est neacutecessaire aussi de reconnaitre la responsabiliteacute des entreprises et celle des particuliers de srsquoinformer sur les faiblesses et les risques Le comiteacute souhaite eacutegalement preacuteciser que le gouvernement feacutedeacuteral a un rocircle important soit celui drsquoeacutelaborer des politiques et de fournir les informations qui permettent aux consommateurs et aux commerccedilants
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drsquoeacutevaluer les avantages et les risques des divers produits financiers pour faire le choix le mieux adapteacute agrave leur situation Crsquoest pour ces raisons que le comiteacute recommande que
Recommandation 6
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que les obligations fiscales lieacutees agrave lrsquoutilisation de la monnaie numeacuterique que ce soit comme forme de monnaie ou comme marchandise ne sont pas eacutevidentes Le comiteacute comprend que le gouvernement arrive difficilement agrave contrer lrsquoeacutevasion fiscale lieacutee agrave lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques car retrouver la trace de ce type de transactions est une tacircche complexe Quoi qursquoil en soit nous pressons le gouvernement de travailler avec ses homologues agrave lrsquoeacutechelle internationale au sein des instances approprieacutees pour srsquoattaquer agrave ce problegraveme de fiscaliteacute
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil faudrait fournir agrave la population des conseils preacutecis et complets sur les regravegles fiscales srsquoappliquant aux monnaies numeacuteriques Des regravegles fiscales srsquoappliquent lorsque les monnaies numeacuteriques sont reccedilues agrave titre de revenu drsquoentreprise ou drsquoemploi quand elles sont deacutetenues comme placement ou utiliseacutees pour acheter des biens ou des services De surcroicirct il faudrait se pencher sur la deacutefinition des monnaies numeacuteriques comme forme de monnaie afin drsquoeacutetablir si les regravegles drsquoimposition qui srsquoappliquent aux devises eacutetrangegraveres devraient ecirctre imposeacutees aux monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi le comiteacute recommande que
Recommandation 7
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
D Lrsquoavenir
De lrsquoavis du comiteacute rien ne justifie pour le moment que le gouvernement prenne drsquoautres mesures concernant les monnaies numeacuteriques que celles que nous avons expresseacutement mentionneacutees dans nos recommandations Le comiteacute estime que toute mesure suppleacutementaire aurait des effets impreacutevisibles et pourrait freiner les aspects novateurs lieacutes aux monnaies numeacuteriques Les particuliers sont censeacutes faire preuve de jugement lorsqursquoils utilisent les institutions financiegraveres et les modes de paiement traditionnels Le comiteacute croit donc qursquoils devront faire de mecircme lorsqursquoil srsquoagit de monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes
Le comiteacute comprend que la technologie des monnaies numeacuteriques est dynamique et eacutevolue rapidement agrave lrsquoinstar des autres nouvelles technologies du secteur des paiements Les opportuniteacutes et risques que nous avons cerneacutes ici pourraient donc ne plus exister dans quelques anneacutees Le
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comiteacute compte poursuivre son eacutetude des monnaies numeacuteriques afin de savoir comment le secteur aura eacutevolueacute Le comiteacute pourra alors recommander au gouvernement feacutedeacuteral de nouvelles avenues agrave prendre pour optimiser les possibiliteacutes qui srsquooffriront et geacuterer les risques qui se seront preacutesenteacutes Cela eacutetant dit le comiteacute recommande que
Recommandation 8
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES
A Types et usages de la monnaie numeacuterique
1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont donneacute leur deacutefinition de lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Selon le ministegravere des Finances il nrsquoexiste aucune deacutefinition qui soit universellement accepteacutee lrsquoexpression peut englober des formes eacutelectroniques drsquoune devise eacutemise par lrsquoEacutetat comme les cartes drsquoaccegraves preacutepayeacutees et les teacuteleacutevirements De maniegravere semblable la Banque du Canada a indiqueacute que lrsquoexpression peut ecirctre utiliseacutee pour deacutesigner les transactions par carte de creacutedit en ligne les transactions Interac envoyeacutees par courrier eacutelectronique les paiements de facture en ligne et lrsquoencaissement de chegraveques au moyen de lrsquoappareil photo drsquoun teacuteleacutephone intelligent La Banque a ajouteacute que certains emploient souvent des termes comme laquo monnaie eacutelectronique raquo laquo argent eacutelectronique raquo laquo argent numeacuterique raquo laquo monnaie numeacuterique raquo et laquo monnaie virtuelle raquo croyant agrave tort qursquoils ont la mecircme signification
Selon la Bitcoin Alliance une laquo monnaie virtuelle raquo se fonde sur un registre une laquo monnaie numeacuterique raquo nrsquoexiste que numeacuteriquement et une laquo crypto-monnaie raquo repose sur la cryptographie Elle a soutenu que les crypto-monnaies sont un sous-ensemble des monnaies numeacuteriques qui sont elles-mecircmes un sous-ensemble des monnaies virtuelles
Le ministegravere des Finances a preacuteciseacute que selon lui une monnaie numeacuterique doit avoir quatre caracteacuteristiques
bull elle permet de deacutetenir une valeur et de lrsquoeacutechanger sans utiliser des billets de banque ou des piegraveces de monnaie
bull elle nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens ou des services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent ecirctre transfeacutereacutees entre particuliers entre entreprises et entre
particuliers et entreprises
2 Types courants de monnaie numeacuterique
Des teacutemoins ont fait remarquer que les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre classeacutees de diverses maniegraveres Le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoune monnaie numeacuterique pouvait ecirctre classeacutee en fonction de sa convertibiliteacute une monnaie numeacuterique laquo convertible raquo peut ecirctre convertie en une devise eacutemise par un Eacutetat alors qursquoune monnaie numeacuterique non convertible ne peut ecirctre utiliseacutee que pour acheter des produits et services reacuteels ou virtuels aupregraves de certains deacutetaillants Il a avanceacute que les monnaies numeacuteriques convertibles devraient ecirctre la premiegravere cible drsquoune eacuteventuelle reacuteglementation
La Banque du Canada et le ministegravere des Finances ont aussi cerneacute un mode de classement la centralisation ou la deacutecentralisation des diverses monnaies Selon la Banque du Canada une monnaie numeacuterique centraliseacutee peut servir agrave acheter divers produits et services et elle est eacutemise ndash et souvent geacutereacutee ndash par une autoriteacute centrale qui le plus souvent a une dette correspondant au montant de monnaie qursquoelle a eacutemis Le Ministegravere a deacutecrit ces autoriteacutes centrales comme des entiteacutes
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qui relativement agrave une monnaie donneacutee veacuterifient les transactions deacuteterminent lrsquooffre et creacuteent des regravegles reacutegissant lrsquoeacutechange et lrsquoutilisation de la monnaie
La Banque du Canada estime que les cartes de paiement preacutepayeacutees sont un bon exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee ougrave les autoriteacutes centrales sont Visa et MasterCard Elle a donneacute un autre exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee la carte preacutepayeacutee Octopus qui conccedilue drsquoabord comme une carte preacutepayeacutee pour les transports en commun agrave Hong Kong a ensuite eacuteteacute geacuteneacuteralement accepteacutee par les deacutetaillants La Gendarmerie royale du Canada a mentionneacute la Liberty Reserve service centraliseacute deacutechange de devises numeacuteriques ayant eacutemis des dollars Liberty Reserve qui ont eacuteteacute utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de blanchiment de fonds
La Fondation Bill et Melinda Gates a exposeacute les monnaies numeacuteriques centraliseacutees fonctionnant par teacuteleacutephone mobile qursquoutilisent un certain nombre de pays en deacuteveloppement Par exemple elle a mentionneacute M-PESA deacutetenu par Vodafone ndash compagnie de teacuteleacutecommunications mobiles ndash utiliseacute au Kenya et ailleurs M-PESA permet aux particuliers drsquoeacutechanger une forme eacutelectronique de monnaie locale au moyen de leurs teacuteleacutephones mobiles
La Banque du Canada a donneacute sa deacutefinition des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees que lrsquoon appelle parfois crypto-monnaies Selon elle ces monnaies numeacuteriques sont eacutechangeacutees entre les utilisateurs du reacuteseau et ougrave aucune entiteacute ne gegravere la monnaie ou nrsquoassume de dettes agrave lrsquoeacutegard de la monnaie eacutemise Samir Saadi de lrsquoUniversiteacute drsquoOttawa a affirmeacute que les monnaies numeacuteriques et les paiements en ligne existent depuis des dizaines drsquoanneacutees mais que les crypto-monnaies ont ceci drsquounique qursquoelles procegravedent de reacuteseaux pair agrave pair deacutecentraliseacutes permettant de transfeacuterer la proprieacuteteacute de la monnaie numeacuterique sans avoir agrave passer par un intermeacutediaire
En donnant des exemples de monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees le ministegravere des Finances a souligneacute que le bitcoin est une monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee La Canadian Virtual Exchange et la Banque du Canada ont eacutevoqueacute le litecoin monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee qui arrive au deuxiegraveme rang pour ce qui est de la populariteacute La Banque du Canada a eacutegalement mentionneacute le laquo peercoin raquo et laquo Ripple raquo
Ripple Labs a deacutecrit Ripple comme un protocole libre conccedilu pour assurer lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes de paiement des institutions financiegraveres des chambres de compensation et des banques centrales Lrsquoorganisme a expliqueacute que le reacuteseau Ripple srsquoappuie sur un registre public deacutecentraliseacute et une technologie cryptographique similaires agrave ceux utiliseacutes par Bitcoin cependant il mise sur un proceacutedeacute de veacuterification appeleacute laquo consensus raquo diffeacuterent de celui utiliseacute par Bitcoin Lrsquoorganisme a ajouteacute que toutes les monnaies qursquoelles soient eacutemises par lrsquoEacutetat ou numeacuteriques peuvent ecirctre eacutechangeacutees dans le reacuteseau Ripple et que le systegraveme dispose de sa propre monnaie numeacuterique le XRP agrave la fois meacutecanisme de seacutecuriteacute et moyen de convertir les monnaies Le Groupe financier Banque TD a fait remarquer que certaines banques testent actuellement le reacuteseau Ripple pour srsquoeacutechanger des fonds
Le Bitcoin Strategy Group a affirmeacute que au 9 avril 2014 il y avait dans le monde plus de 100 monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees et convertibles Selon la Fondation Bitcoin Canada en date du 2 octobre 2014 entre 500 et 1 000 crypto-monnaies avaient cours et entre 50 et 100 bourses de monnaies numeacuteriques eacutechangeaient des bitcoins contre drsquoautres monnaies
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numeacuteriques Andreas Antonopoulos auteur de Mastering Bitcoin a souligneacute que nrsquoimporte qui peut creacuteer une nouvelle monnaie numeacuterique sucircre et accessible mondialement pour un coucirct minime
3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
Les teacutemoins qui ont eacuteteacute entendus par le comiteacute ont deacutecrit les diverses utilisations des monnaies numeacuteriques au Canada De maniegravere geacuteneacuterale ils ont deacutecrit trois rocircles pour les monnaies numeacuteriques soit une forme drsquoargent une marchandise et un systegraveme de paiement Ils ont aussi eacutevoqueacute drsquoautres types drsquoutilisation possible
Une forme drsquoargent (i)
La Banque du Canada a traiteacute de la deacutefinition de la laquo monnaie raquo et indiqueacute que trois caracteacuteristiques doivent ecirctre preacutesentes en tant que moyen drsquoeacutechange elle doit ecirctre geacuteneacuteralement accepteacutee par les particuliers et les entreprises en tant qursquouniteacute de compte elle doit permettre de comparer la valeur de divers produits et services en tant que reacuteserve de valeur elle doit permettre aux particuliers et aux entreprises drsquoavoir confiance dans la stabiliteacute de son prix au fil du temps
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances si les monnaies numeacuteriques deviennent agrave la fois une reacuteserve de valeur stable et un mode de paiement de produits et de services geacuteneacuteralement accepteacute leur utilisation en tant que forme drsquoargent pourrait se reacutepandre Cela dit il a fait remarquer que lrsquoemploi agrave long terme de monnaies numeacuteriques comme forme drsquoargent serait peu probable agrave cause en partie de la volatiliteacute de leur prix comme crsquoest le cas avec le bitcoin
LrsquoAssociation canadienne des paiements a laisseacute entendre que la confusion regravegne quant au rocircle des monnaies numeacuteriques dans lrsquoeacuteconomie canadienne Agrave son avis ces monnaies ndash le bitcoin en particulier ndash ne constituent pas une monnaie car elles ne sont pas un moyen drsquoeacutechange une uniteacute de compte ni une reacuteserve de valeur
La Banque du Canada a confirmeacute que le bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont actuellement pas un moyen drsquoeacutechange populaire Au 2 avril 2014 moins de 200 deacutetaillants canadiens acceptaient les bitcoins En ce qui concerne le bitcoin comme uniteacute de compte la Banque a souligneacute que la valeur drsquoune transaction ougrave le bitcoin est la meacutethode de paiement est souvent calculeacutee en fonction drsquoune monnaie eacutemise par un Eacutetat Elle a suggeacutereacute enfin que le prix du bitcoin eacutetait 40 fois plus volatil que la valeur relative du dollar ameacutericain au 2 avril 2014 et que le bitcoin ne constituait donc pas une reacuteserve de valeur stable
Le ministegravere des Finances a expliqueacute que la Loi sur la monnaie reacutegit le cours leacutegal et la monnaie eacutenumegravere les caracteacuteristiques des piegraveces de monnaie et des billets de banque La Loi eacutetablit aussi le dollar comme uniteacute moneacutetaire en vigueur au Canada Il a rappeleacute que la Loi ne limite pas lrsquousage des monnaies numeacuteriques au Canada et que les commerccedilants peuvent accepter toutes sortes de modes de paiement en eacutechange de leurs biens et services dont la devise ameacutericaine et laquo lrsquoargent raquo Canadian Tire Joshua Gans de lrsquoUniversiteacute de Toronto a fait remarquer qursquoau Canada crsquoest dans la monnaie ayant cours leacutegal que doivent ecirctre payeacutes les impocircts et que par conseacutequent tant que les bitcoins nrsquoont pas cours leacutegal crsquoest le dollar canadien qui doit remplir cette fonction
La Bitcoin Alliance a formuleacute des commentaires sur le sens que la loi canadienne donne au terme laquo monnaie raquo la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo ne comprend pas le bitcoin qui nrsquoest pas eacutemis par
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lrsquoEacutetat et nrsquoest pas universellement accepteacute Elle a aussi fait observer que lrsquoAgence du revenu du Canada et la Banque du Canada ne perccediloivent pas le bitcoin comme de la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo et a ajouteacute qursquoun titre neacutegociable en vertu de la Loi sur les lettres de change ne peut ecirctre libelleacute en bitcoin puisque ce nrsquoest pas une monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo
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Selon John Jason de Norton Rose Fulbright Canada la Loi sur la monnaie preacutecise que tout contrat conclu au Canada qui fait intervenir de lrsquoargent fait reacutefeacuterence au dollar canadien donc si le contrat fait reacutefeacuterence agrave un paiement en bitcoin il devra deacutecrire la maniegravere dont le type de paiement devrait ecirctre effectueacute Il a ajouteacute que lrsquoEacutetat est devenu lrsquoeacutemetteur de la monnaie pour appuyer lrsquoactiviteacute eacuteconomique au Canada et pour que la population ait confiance dans le papier monnaie comme moyen drsquoeacutechange Il a souligneacute que les fortes fluctuations de la valeur du bitcoin pourraient expliquer le manque de confiance dans cette monnaie numeacuterique cela dit ceux qui procircnent le bitcoin estiment que son cours se stabilisera agrave mesure que lrsquooffre augmentera
Au sujet du projet de cybermonnaie de la Monnaie royale canadienne Jeremy Clark de lrsquoUniversiteacute Concordia a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune laquo repreacutesentation numeacuterique raquo de la devise canadienne
Une marchandise (ii)
Le ministegravere des Finances a fait remarquer que beaucoup ont investi dans des monnaies numeacuteriques et qursquoon preacutevoyait en date du 26 mars 2014 qursquoun fonds neacutegocieacute en bourse baseacute sur le bitcoin serait bientocirct creacuteeacute aux Eacutetats-Unis De mecircme Joshua Gans a indiqueacute qursquoun certain nombre de deacutetenteurs nrsquoeacutechangent pas leurs bitcoins contre des produits et des services mais les gardent plutocirct en reacuteserve dans lrsquoespoir qursquoils prennent de la valeur Le ministegravere des Finances estime qursquoil est trop tocirct pour deacuteterminer si les monnaies numeacuteriques seront un succegraves en tant que marchandises car leur valeur agrave ce titre est lieacutee agrave leur emploi comme monnaie La Fondation Bitcoin Canada a laisseacute entendre que bien que le bitcoin ne soit probablement pas une valeur mobiliegravere il peut ecirctre utiliseacute comme uniteacute de compte pour une transaction sur valeur mobiliegravere comme un fonds drsquoinvestissement libelleacute en bitcoins
Samir Saadi a expliqueacute que le milieu financier de New York srsquoest reacutecemment inteacuteresseacute aux monnaies numeacuteriques Il a souligneacute que lrsquoon creacutee actuellement des fonds de couverture impliquant des transactions strateacutegiques axeacutees sur la volatiliteacute des monnaies virtuelles Il a ajouteacute que Nasdaq Group avait fourni agrave Noble Markets une compagnie qui facilite les transactions en bitcoins drsquoinvestisseurs institutionnels un logiciel qursquoutilisent les principales bourses de valeurs mobiliegraveres et que la Bourse de New York fournit du capital agrave Coinbase service de portefeuille numeacuterique et premiegravere bourse de monnaies numeacuteriques opeacuterant aux Eacutetats-Unis Agrave son avis Coinbase semble ecirctre une plateforme fiable et sucircre pour lrsquoeacutechange de bitcoins
La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a indiqueacute qursquoaux Eacutetats-Unis on met actuellement sur pied des plateformes drsquoeacutechange de produits deacuteriveacutes baseacutes sur le bitcoin et que la Securities and Exchange Commission avait reccedilu des demandes afin de creacuteer des fonds coteacutes en bourse utilisant le bitcoin
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en tant que marchandise les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre assujetties agrave la reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres au Canada Selon lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario les monnaies numeacuteriques ndash en raison de leur forme actuelle ndash ne sont pas des laquo valeurs mobiliegraveres raquo ni des laquo produits deacuteriveacutes raquo aux termes de la leacutegislation provinciale en la matiegravere Par conseacutequent elles ne sont pas reacuteglementeacutees comme tels De lrsquoavis de ces organismes si les monnaies numeacuteriques sont preacutesenteacutees comme un produit drsquoinvestissement ou un produit deacuteriveacute crsquoest cette leacutegislation qui srsquoappliquerait La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a
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ajouteacute que toute socieacuteteacute coteacutee en bourse eacutetant lieacutee aux monnaies numeacuteriques est assujettie aux mecircmes exigences reacuteglementaires que toute autre socieacuteteacute coteacutee en bourse notamment pour ce qui est de la divulgation aux investisseurs des risques importants
Elliot Greenstone de Davies Ward Phillips amp Vineberg a mentionneacute qursquoaucun organe de reacuteglementation canadien des valeurs mobiliegraveres nrsquoa indiqueacute si les monnaies numeacuteriques devaient ecirctre traiteacutees comme une valeur mobiliegravere ou un produit deacuteriveacute aux fins de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres Il a souligneacute la deacutecision reacutecente de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers concernant la surveillance des monnaies numeacuteriques conformeacutement agrave la Loi sur les valeurs mobiliegraveres agrave la Loi sur les instruments deacuteriveacutes et agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec Il a ajouteacute que la Loi sur les valeurs mobiliegraveres ne deacutefinit pas le terme de laquo valeur mobiliegravere raquo mais deacutefinit le laquo contrat drsquoinvestissement raquo
Pour ce qui est de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres en Ontario Elliot Greenstone et John Jason ont estimeacute qursquoil se pouvait que le bitcoin nrsquoentre pas dans la deacutefinition de laquo valeur mobiliegravere raquo car il nrsquoy a pas drsquoeacutemetteurs de bitcoin Elliot Greenstone a ajouteacute que la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario comptait suivre les activiteacutes drsquoinvestissement associeacutees aux monnaies numeacuteriques et prendre des mesures en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario
Un systegraveme de paiement (iii)
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation canadienne des paiements ont affirmeacute que par sa structure Bitcoin srsquoapparente agrave un systegraveme de paiement LrsquoAssociation canadienne des paiements a souligneacute qursquoune monnaie numeacuterique pourrait ne pas convenir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement puisque ce dernier facilite les transactions en dollars canadiens en 2012 des paiements de 167 billions de dollars ndash sans compter les transactions en espegraveces ndash ont eacuteteacute effectueacutes au Canada Elle a preacuteciseacute que de ceux-ci 80 ont eacuteteacute compenseacutes par ses systegravemes dont le Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement ndash qursquoutilisent des reacuteseaux de paiement priveacutes tels qursquoInterac ndash et le Systegraveme de transfert de paiements de grande valeur Les 20 restants ont eacuteteacute compenseacutes par des compagnies de cartes de creacutedit agrave lrsquointeacuterieur drsquoinstitutions financiegraveres ou au sein de meacutecanismes en boucle fermeacutee (cartes de paiement preacutepayeacutees et monnaies numeacuteriques par exemple)
Selon lrsquoAssociation Interac en date du 12 juin 2014 le nombre moyen drsquoutilisations quotidiennes de son reacuteseau par le biais de guichets automatiques drsquoachats en ligne et de virements eacutelectroniques de personne agrave personne atteignaient 12 millions Ces transactions repreacutesentaient environ 55 de lrsquoensemble des transactions par carte LrsquoAssociation canadienne des paiements a eacutegalement mentionneacute que le secteur des paiements non reacuteglementeacute qui comprend PayPal et Google nrsquoa pas encore exprimeacute le deacutesir de recourir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement LrsquoAssociation Interac et PayPal ont deacuteclareacute qursquoils ne traitent pas de paiements en monnaie numeacuterique
Srsquoappuyant sur des donneacutees mondiales lrsquoAssociation canadienne des paiements a estimeacute que en date du 10 avril 2014 de 1 000 agrave 2 000 transactions utilisaient le bitcoin tous les jours au Canada soit 1100 de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes au Canada Elle a fait observer que les creacuteateurs de monnaies numeacuteriques ne pourraient pas faire partie de lrsquoAssociation
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canadienne des paiements car ils ne sont pas des institutions financiegraveres reacuteglementeacutees La Fondation Bitcoin Canada a affirmeacute qursquoen date du 2 octobre 2014 pregraves de 80 000 transactions eacutetaient effectueacutees quotidiennement dans le monde agrave lrsquoaide de bitcoins
QUELQUES MODES DE PAIEMENT AUX POINTS DE VENTE UTILISEacuteS AU CANADA Lrsquoargent liquide Selon la Banque du Canada mecircme si les espegraveces sont de moins en moins utiliseacutees pour les achats au deacutetail en raison des progregraves des technologies de paiement crsquoest encore le mode de paiement le plus utiliseacute et accepteacute au Canada Il est perccedilu comme moins oneacutereux plus facile drsquoutilisation plus sucircr et plus largement accepteacute que les cartes de deacutebit ou de creacutedit En 2013 les paiements en argent comptant repreacutesentaient 439 du volume et 230 de la valeur des transactions aux points de vente Les cartes de deacutebit et cartes de creacutedit Selon la Banque du Canada lrsquoutilisation des cartes de deacutebit a beaucoup progresseacute entre la creacuteation du systegraveme Interac en 1994 et le deacutebut des anneacutees 2000 depuis 2000 lrsquousage des cartes de creacutedit a connu une hausse constante notamment agrave la faveur de la multiplication des programmes de reacutecompense Les donneacutees de la Banque du Canada montrent qursquoen 2013 les cartes de deacutebit et de creacutedit repreacutesentaient respectivement 211 et 308 en volume et 251 et 459 en valeur des transactions aux points de vente Cette mecircme anneacutee les paiements sans contact ont compteacute pour 29 des transactions par carte de deacutebit et 193 des transactions par carte de creacutedit aux points de vente Les crypto-monnaies Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements au 10 avril 2014 il y avait entre 1 000 et 2 000 transactions quotidiennes au Canada associeacutees agrave des bitcoins Ces transactions repreacutesentaient un centiegraveme de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes survenues au Canada
Tant Visa Canada Corporation que MasterCard ont suggeacutereacute que le nombre de marchands acceptant le bitcoin comme mode de paiement est un indicateur important permettant de savoir si Bitcoin a un rocircle agrave jouer dans le systegraveme canadien de paiement Le ministegravere des Finances a affirmeacute qursquoil y avait dans le monde environ 1 500 entreprises dont agrave peu pregraves 200 au Canada qui acceptaient ou eacutetaient disposeacutees agrave accepter le bitcoin en date du 26 mars 2014 Il a aussi fait remarquer qursquoun grand nombre de ces entreprises eacutetaient des deacutetaillants en ligne notamment dans le secteur de la technologie et des entreprises de jeu en ligne Voici quelques exemples drsquoentreprises qui acceptent le bitcoin Overstockcom WordPress Zynga Tesla et Virgin Galactic Le Ministegravere estime qursquoil faudrait voir quels sont les commerccedilants canadiens qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement et dans quelle mesure ils traitent le bitcoin comme une devise et srsquoen servent pour payer leurs fournisseurs
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Selon la Canadian Virtual Exchange il y avait au 9 avril 2014 22 commerccedilants canadiens qui acceptaient le bitcoin comme mode de paiement pour les achats en ligne elle a affirmeacute qursquoil y en aurait 150 autres au 9 mai 2014 et encore 1 000 autres au plus tard en octobre 2014 Andreas Antonopoulos a affirmeacute que le bitcoin est utiliseacute surtout pour les dons de chariteacute et les pourboires
MasterCard a indiqueacute que si les monnaies numeacuteriques eacutetaient reacuteglementeacutees les paiements en monnaie numeacuterique pourraient ecirctre inteacutegreacutes agrave son reacuteseau ou traiteacutes dans un reacuteseau distinct Agrave son avis les monnaies numeacuteriques seraient probablement utiles pour les paiements entre particuliers et les paiements drsquoentreprises Elle a aussi fait observer qursquoelle posseacutedait des brevets ameacutericains pour des monnaies numeacuteriques
Le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que les banques doivent assumer des coucircts pour le regraveglement des transactions elles seraient donc heureuses de pouvoir compter sur des types de regraveglement moins coucircteux notamment gracircce aux monnaies numeacuteriques si celles-ci eacutetaient assujetties agrave une reacuteglementation et agrave des normes de seacutecuriteacute adeacutequates Par ailleurs le groupe a noteacute que agrave son avis il nrsquoentre pas en concurrence avec les monnaies numeacuteriques
PayPal a mentionneacute qursquoil nrsquoacceptait pas de deacutepocirct dans les portefeuilles PayPal sous forme de monnaies numeacuteriques ou drsquoespegraveces MoneyGram International a fait remarquer que mecircme srsquoil nrsquoeffectue pas actuellement de transfert de monnaies numeacuteriques il lrsquoenvisagerait si ces derniegraveres faisaient lrsquoobjet de reacuteglementation
Quelques systegravemes de paiement utiliseacutes au Canada
LES CRYPTO-MONNAIES
Certaines crypto-monnaies fonctionnent agrave la fois comme une monnaie et comme un systegraveme de paiement deacutecentraliseacute comme le bitcoin et Bitcoin respectivement Les utilisateurs de systegraveme de paiement en crypto-monnaies effectuent toutes les eacutetapes en une seule transaction en interagissant directement par la voie drsquoun reacuteseau pair agrave pair baseacute sur Internet sans avoir agrave passer par un serveur centraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public partageacute dans tout le reacuteseau et leur validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques de cryptographie Les commerccedilants qui acceptent les crypto-monnaies peuvent faire appel agrave des entreprises comme BitPay Coinbase et BitNet pour la compensation et le regraveglement de ces paiements De mecircme ces entreprises peuvent convertir ces derniers en monnaies eacutemises par un Eacutetat pour deacutepocirct dans le compte bancaire du commerccedilant
PAYPAL
PayPal est un intermeacutediaire qui veacuterifie et regravegle les transactions en ligne entre un acheteur et un commerccedilant PayPal permet au commerccedilant drsquoaccepter une carte de creacutedit ou une carte de deacutebit comme mode de paiement sans avoir de lien direct avec la compagnie de cartes ou avec lrsquoorganisme chargeacute de traiter le paiement qui compense et regravegle les transactions La veacuterification se fait sur le site Web PayPal lorsque lrsquoacheteur ouvre un compte et inscrit ses donneacutees financiegraveres Le regraveglement se produit lorsque le paiement est transfeacutereacute par PayPal du compte de lrsquoacheteur au compte du commerccedilant
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LES CARTES DE CREacuteDIT
Au Canada Visa et MasterCard sont structureacutees conformeacutement au modegravele ougrave interviennent quatre parties le deacutetenteur de carte le commerccedilant lrsquoeacutemetteur de carte et lrsquoorganisme responsable du traitement du paiement La compagnie de carte de creacutedit repreacutesente le cinquiegraveme participant Visa et MasterCard sont proprieacutetaires de leurs systegravemes de compensation lesquels ne sont pas assujettis aux regravegles ou aux normes de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LES CARTES DE DEacuteBIT
Comme celles par carte de creacutedit les transactions par carte de deacutebit aux points de vente sont structureacutees au Canada selon un modegravele ougrave interviennent quatre parties lrsquoAssociation Interac fait office de cinquiegraveme participant Le reacuteseau de paiement direct de lrsquoAssociation Interac est deacutecentraliseacute la compensation et le regraveglement se produisant agrave lrsquoinstitution financiegravere ougrave les fonds se trouvent Les membres de cette association compensent et regraveglent leurs transactions par la voie du Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a souligneacute que les banques canadiennes sont favorables agrave lrsquoideacutee drsquooffrir aux consommateurs et aux marchands de nouveaux meacutecanismes de commerce eacutelectronique et a fait remarquer que les banques font la promotion de nouvelles technologies de paiement telles que la communication en champ proche (NFC) qursquoutilisent les cartes de paiement sans contact et les portefeuilles mobiles sur teacuteleacutephone cellulaire LrsquoAssociation a mentionneacute que les banques canadiennes et les caisses de creacutedit collaborent agrave une seacuterie de principes intituleacutee Modegravele de reacutefeacuterence des paiements mobiles NFC au Canada La socieacuteteacute MasterCard a affirmeacute que lrsquoon deacutelaisse les espegraveces comme mode de paiement pour se tourner notamment vers les cartes de paiement sans contact les paiements mobiles les deacutepocircts directs et les cartes preacutepayeacutees
La Banque Royale du Canada a parleacute du laquo Nuage seacutecuriseacute RBC raquo qui permet agrave ses clients de choisir drsquoeffectuer un paiement mobile par carte de deacutebit carte de creacutedit ou bon-cadeau Les renseignements confidentiels sont conserveacutes sur ses serveurs agrave Stratford et Guelph en Ontario et non sur un teacuteleacutephone cellulaire Elle a ajouteacute qursquoelle offre des transactions gratuites de personne agrave personne via les comptes bancaires ou Facebook
LrsquoAssociation Interac a mentionneacute qursquoInterac Flash rend possible lrsquoemploi sans contact des cartes de deacutebit et peut srsquoutiliser avec drsquoautres technologies telles que le Nuage seacutecuriseacute RBC LrsquoAssociation canadienne des paiements a mentionneacute sa participation agrave la mise en place de produits qui permettent aux consommateurs drsquoeffectuer des deacutepocircts au moyen de photographies de chegraveques et drsquoutiliser des cartes de deacutebit sans contact
PayPal a expliqueacute que sa socieacuteteacute permet aux utilisateurs de transfeacuterer des fonds ou drsquoeffectuer des paiements en ligne sans divulguer de renseignements bancaires ou financiers Il a fait remarquer que en date du 12 juin 2014 chaque fois que 6 $ sont deacutepenseacutes en ligne dans le monde 1 $ eacutetait traiteacute par PayPal qui comptait 148 millions de comptes enregistreacutes actifs dont 55 millions au Canada PayPal a mentionneacute qursquoil a traiteacute pour 27 milliards de dollars de paiements mobiles en 2013 contre 600 millions en 2010
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Selon la Fondation Bill and Melinda Gates les monnaies numeacuteriques fonctionnant par teacuteleacutephone mobile ndash comme M-PESA ndash servent de systegraveme de paiement numeacuterique pour les transferts et les paiements de petits montants La fondation a expliqueacute qursquoil existe au monde plus de 250 systegravemes de paiement par teacuteleacutephone mobile qui reacuteunissent plus de 200 millions drsquoutilisateurs Elle a expliqueacute qursquoun particulier peut utiliser M-PESA pour eacutechanger des espegraveces contre une forme eacutelectronique de monnaie locale par lrsquointermeacutediaire drsquoun agent geacuteneacuteralement gratuitement puis ndash moyennant 002 $ ou moins dans certains pays ndash transfeacuterer cette monnaie eacutelectronique agrave un autre particulier agrave lrsquoaide de son teacuteleacutephone mobile le beacuteneacuteficiaire peut alors eacutechanger la monnaie eacutelectronique contre des espegraveces aupregraves drsquoun agent moyennant un paiement allant de 025 agrave 035 $
MasterCard a souligneacute que dans des pays comme le Congo les teacuteleacutephones mobiles sont utiliseacutes pour recevoir des prestations gouvernementales et comme moyen drsquoidentification puisque rares sont ceux qui ont accegraves agrave un compte bancaire Visa Canada Corporation a mentionneacute le cas de Fundamo une entreprise sud-africaine qursquoelle possegravede lrsquoentreprise permet drsquoenvoyer de lrsquoargent au moyen de teacuteleacutephones mobiles et de messages textes les teacuteleacutephones mobiles eacutetant lieacutes au compte drsquoexploitant drsquoun reacuteseau mobile ou agrave un compte bancaire
Autres usages possibles (iv)
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin les monnaies numeacuteriques ne sont pas simplement drsquoautres systegravemes de paiement agrave eacutetudier dans le cadre traditionnel des services financiers ni une nouvelle forme drsquoargent pouvant ecirctre examineacutee comme une devise eacutetrangegravere ou une marchandise elles doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutees comme une nouvelle technologie qui remplace ses preacutedeacutecesseurs obsolegravetes Elliot Greenstone a deacuteclareacute que bon nombre de documents de recherche qualifient les crypto-monnaies de pseudo-monnaie fiduciaire Agrave son avis cette expression laisse entendre que les crypto-monnaies ont les caracteacuteristiques drsquoune marchandise comme une offre limiteacutee et drsquoune monnaie puisqursquoelles servent agrave effectuer des paiements
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que de nouveaux produits relatifs aux monnaies numeacuteriques sont en cours de deacuteveloppement comme les contrats intelligents les organisations autonomes deacutecentraliseacutees et les marcheacutes deacutecentraliseacutes permettant la vente drsquoeacutegal agrave eacutegal de biens et services Ripple Labs a eacutegalement mentionneacute les contrats intelligents crsquoest-agrave-dire des contrats ayant un ensemble de regravegles entiegraverement lisibles et geacuterables par des ordinateurs LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a souligneacute qursquoon a tenteacute aux Eacutetats-Unis drsquoutiliser la technologie Bitcoin pour creacuteer des bourses de valeurs mobiliegraveres deacutecentraliseacutees
Andreas Antonopoulos a mentionneacute que le registre public de Bitcoin est utiliseacute de maniegravere agrave consigner les eacuteveacutenements comme lrsquoachat drsquoautomobiles les actions drsquoentreprises les biens immobiliers et les mariages La Fondation Bill and Melinda Gates a laisseacute entendre que cette technologie pouvait servir agrave eacutelaborer des registres de titres fonciers et drsquoautres types de biens dont les individus agrave faible revenu pourraient beacuteneacuteficier Ripple Labs et Elliot Greenstone ont eacutegalement mentionneacute les registres de titres Elliot Greenstone a indiqueacute que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo pourrait eacuteventuellement servir agrave louer des voitures doteacutees de cleacutes numeacuteriques
En outre Andreas Antonopoulos a fait remarquer que certaines personnes et organisations fournissent des laquo jetons numeacuteriques raquo lorsqursquoils preacutesentent une transaction dans la laquo chaicircne de
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blocs raquo jetons qui donnent accegraves agrave un service comme la bande passante Internet ou une proprieacuteteacute sur AirBnB
Andreas Antonopoulos a ajouteacute qursquoune entreprise exerccedilant ses activiteacutes agrave lrsquoeacutetranger pourrait utiliser une monnaie numeacuterique pour payer ses employeacutes vivant dans divers pays Il a laisseacute entendre qursquoun programmeur informatique pourrait aiseacutement inteacutegrer une monnaie numeacuterique agrave un logiciel de paye
4 Lrsquoexemple du Bitcoin
Dans leurs commentaires sur les monnaies numeacuteriques les teacutemoins se sont focaliseacutes sur le bitcoin la monnaie et Bitcoin le systegraveme de paiement Ils ont parleacute plus preacuteciseacutement de la creacuteation de la technologie sous-jacente et du fonctionnement du systegraveme de paiement ainsi que de la monnaie utiliseacutee avec ce systegraveme
La technologie et le systegraveme de paiement (i)
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances et la Banque du Canada le terme laquo Bitcoin raquo deacutesigne le reacuteseau cryptographique deacutecentraliseacute qui fait office de systegraveme de paiement pour le bitcoin monnaie numeacuterique qursquoutilise le systegraveme Bitcoin
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin et Andreas Antonopoulos le Bitcoin est une combinaison de quatre nouvelles technologies matheacutematiques et cryptographiques un reacuteseau pair agrave par deacutecentraliseacute un systegraveme deacutecentraliseacute drsquoeacutemission de monnaie un systegraveme deacutecentraliseacute de veacuterification des transactions et un registre public appeleacute la laquo chaicircne de blocs raquo pour inscrire les transactions LrsquoAmbassade Bitcoin a remarqueacute que ce qui distingue Bitcoin est la deacutecentralisation et lrsquointerdeacutependance du systegraveme de paiement et de la monnaie numeacuterique qui ne peuvent fonctionner lrsquoun sans lrsquoautre
BitPay a indiqueacute que Bitcoin ndash creacuteeacute en 2009 comme systegraveme de paiement agrave norme ouverte agrave protocole ouvert et agrave source ouverte ndash eacutetait conccedilu pour Internet et appartenait collectivement agrave tous ses utilisateurs Le ministegravere des Finances a fait observer que la demande de monnaies numeacuteriques et notamment de bitcoins provient drsquoadeptes drsquoune philosophie libertaire qui veulent transfeacuterer de lrsquoargent sans ingeacuterence de lrsquoEacutetat et agrave un faible coucirct Il a fait remarquer que Bitcoin a eacuteteacute conccedilu par un groupe de gens qui srsquointeacuteressaient aux matheacutematiques et nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute pour produire des beacuteneacutefices Samir Saadi a souligneacute que Bitcoin a eacuteteacute creacuteeacute apregraves la crise financiegravere mondiale de 2008 lorsque certains ont perdu confiance dans le systegraveme financier traditionnel
Andreas Antonopoulos a affirmeacute que drsquoapregraves lui le Bitcoin se trouve agrave la mecircme eacutetape de deacuteveloppement que lrsquoeacutetait Internet au deacutebut des anneacutees 1990 et que drsquoici huit ans plus drsquoapplications lieacutees agrave Bitcoin seront offertes aux consommateurs
Selon la Banque du Canada avant la creacuteation de Bitcoin les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutees comme reacutealisables Il nrsquoeacutetait pas possible de veacuterifier srsquoil y avait laquo double deacutepense raquo pheacutenomegravene qui consiste agrave envoyer agrave une personne un montant qui a deacutejagrave eacuteteacute envoyeacute agrave une autre La Banque a fait valoir que la veacuterification des transactions au moyen de la laquo chaicircnes de blocs raquo permet de srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas de laquo double deacutepense raquo
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Le ministegravere des Finances a fait remarquer que les transactions Bitcoin sont consigneacutees dans un registre public qui peut ecirctre consulteacute sur un site Web et que les laquo mineurs raquo font du laquo minage raquo pour veacuterifier la disponibiliteacute des fonds de la transaction Selon lui les ordinateurs utiliseacutes pour le minage reacutesolvent des problegravemes matheacutematiques pour srsquoassurer que les cleacutes priveacutees de chaque bitcoin qui sont comme des numeacuteros drsquoidentification personnels sont leacutegitimes Une fois que le problegraveme matheacutematique est reacutesolu la transaction est veacuterifieacutee et inscrite dans le registre public Andreas Antonopoulos a insisteacute pour dire que le principal objectif du minage est de proteacuteger et de veacuterifier toutes les transactions et que le paiement en bitcoins comme reacutemuneacuteration des activiteacutes de laquo minage raquo est une faccedilon drsquoinciter les utilisateurs de Bitcoin agrave veacuterifier les transactions
BitPay et Andreas Antonopoulos ont expliqueacute que les transactions Bitcoin ressemblaient plus aux transactions en argent comptant qursquoaux transactions par carte de creacutedit par exemple lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide de bitcoins lrsquoacheteur envoie directement une somme preacutecise au vendeur tandis que lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide drsquoune carte de creacutedit lrsquoacheteur fournit le numeacutero de sa carte au marchand qui gracircce agrave lrsquoautorisation associeacutee agrave la reacuteception du numeacutero reccediloit le paiement drsquointermeacutediaires Andreas Antonopoulos a aussi fait observer qursquoune transaction Bitcoin unique nrsquoautorise pas drsquoautres paiements ni ne reacutevegravele lrsquoidentiteacute de lrsquoexpeacutediteur agrave lrsquoentiteacute recevant le paiement
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que en date du 2 octobre 2014 le coucirct de minage et le coucirct drsquoacquisition drsquoun bitcoin srsquoeacutelevaient agrave environ 310 et 385 $ US respectivement Elle a fait observer que cet eacutecart diminuait et que les coucircts de minage chutaient agrave mesure que les mineurs se regroupent et offrent des laquo services de minage en nuage raquo plutocirct que drsquoutiliser des ordinateurs individuels Samir Saadi a laisseacute entendre que la puissance accrue des ordinateurs et la creacuteation de nouvelles technologies pourraient faire contrepoids agrave la hausse des coucircts associeacutes agrave la veacuterification des transactions par Bitcoin
Andreas Antonopoulos a indiqueacute qursquoun groupe de mineurs indeacutependants ndash appeleacute GHashIO ndash avait meneacute pregraves de 51 des activiteacutes de minage de Bitcoin en 2014 Il a ajouteacute qursquoen raison du laquo risque agrave la reacuteputation raquo de Bitcoin associeacute au fait qursquoun seul groupe de mineurs pouvait perturber la veacuterification des transactions certains mineurs ont volontairement quitteacute GHashIO et se sont joints agrave drsquoautres groupes de minage Selon lui si un groupe de mineurs controcircle plus de 50 de lrsquoactiviteacute de minage de Bitcoin le traitement des transactions pourrait ecirctre retardeacute Le groupe ne serait toutefois pas en mesure de voler des bitcoins ou drsquoinvalider des transactions
La monnaie (ii)
Le ministegravere des Finances a affirmeacute que le bitcoin nrsquoest pas un fichier mais plutocirct un nombre associeacute agrave une adresse Bitcoin qui fonctionne comme un compte bancaire Selon Jeremy Clark les bitcoins ne sont pas des effets payables au porteur et ils nrsquoont pas de reacutealiteacute mateacuterielle la personne obtient une cleacute cryptographique qui lui donne un pouvoir de signature pour lrsquoadresse Bitcoin Selon la Fondation Bitcoin la perte de la seule copie drsquoune cleacute priveacutee entraicircnerait la perte permanente des bitcoins qui y sont associeacutes Andreas Antonopoulos a fait valoir que les cleacutes priveacutees ndash qui sont essentiellement des chiffres ndash peuvent ecirctre entreposeacutees numeacuteriquement ou physiquement Un entreposage physique suppose lrsquoimpression des cleacutes sur papier ce qui srsquoavegravere relativement plus sucircr et ne peut faire lrsquoobjet de piratage
De plus le ministegravere des Finances a dit que lrsquooffre de bitcoins qui eacutetait de 15 millions au 26 mars 2014 est limiteacutee agrave 21 millions lrsquooffre est eacutetablie non par une autoriteacute centrale mais par une formule matheacutematique utiliseacutee dans le processus de minage les mineurs reccediloivent de nouveaux bitcoins lorsqursquoils veacuterifient des transactions Selon lui une fois cette limite atteinte et lorsque les mineurs ne recevront plus leur reacutemuneacuteration en bitcoins la veacuterification des transactions pourrait srsquoaccompagner de frais
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Offre projeteacutee de Bitcoin 2009ndash2037 (en millions)
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Bitcoin wiki laquo Controlled Supply raquo
Andreas Antonopoulos a fait observer que les algorithmes matheacutematiques reacutegissant lrsquooffre ndash et deacuteterminant lrsquooffre maximale ndash de bitcoins se fondent sur la courbe drsquooffre drsquoun meacutetal preacutecieux comme lrsquoor ce qui nrsquoest qursquoune option lorsque lrsquoon considegravere lrsquooffre drsquoune monnaie numeacuterique Selon la Fondation Bitcoin lrsquooffre de bitcoins est certes limiteacutee agrave 21 millions mais puisqursquoun bitcoin peut ecirctre diviseacute Bitcoin pourra prendre de lrsquoampleur
Le Bitcoin Strategy Group a dit qursquoon pouvait obtenir des bitcoins de trois faccedilons le cours du bitcoin eacutetant peut-ecirctre diffeacuterent dans chaque cas directement aupregraves de quelqursquoun qui en possegravede au moyen drsquoune plateforme drsquoeacutechange ou dans un guichet automatique Bitcoin
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La Fondation canadienne du Bitcoin a souligneacute que le paiement par bitcoins est une transaction distincte de la transaction inscrite dans les laquo chaicircnes de blocs raquo et a fait observer que le paiement par bitcoins srsquoeffectue instantaneacutement tandis que lrsquoinscription peut prendre entre 30 secondes et 60 minutes Le ministegravere des Finances a ajouteacute que le temps moyen qursquoil faut pour veacuterifier une transaction soit une dizaine de minutes reacutesulte de la puissance de calcul neacutecessaire agrave la veacuterification de la transaction
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
1 Innovation
Agrave propos des innovations deacutecoulant des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies les teacutemoins ont discuteacute des effets que pourrait avoir une reacuteglementation du rocircle du Canada comme plaque tournante en matiegravere de monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et leurs technologies connexes
Effets possibles drsquoune reacuteglementation (i)
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont mentionneacute que la reacuteglementation des monnaies numeacuteriques pourrait nuire agrave lrsquoinnovation dont elles sont porteuses et aux technologies qui les sous-tendent Selon le ministegravere des Finances les monnaies numeacuteriques pourraient ne pas ecirctre tregraves reacuteglementeacutees au Canada car cela pourrait en freiner la porteacutee novatrice Jeremy Clark et Joshua Gans sont drsquoavis que toute reacuteglementation feacutedeacuterale dans le secteur devrait ecirctre mise en œuvre de maniegravere agrave encourager lrsquoinnovation La Gendarmerie royale du Canada a preacuteciseacute que les lois et regraveglements sappliquant agrave lutilisation des monnaies numeacuteriques ne doivent pas faire perdre aux utilisateurs leacutegitimes les avantages qursquoils en tirent
Agrave propos drsquoune monnaie numeacuterique preacutecise Andreas Antonopoulos et Digital Finance Institute ont proposeacute drsquoattendre de mieux comprendre la technologie du systegraveme Bitcoin et ses applications potentielles pour reacuteglementer les monnaies numeacuteriques La Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que toute reacuteglementation devrait ecirctre neutre sur le plan technologique et respecter les aspects novateurs du systegraveme Bitcoin tandis que Ripple Labs a deacuteclareacute que toute reacuteglementation devrait tenir compte du fait que les monnaies numeacuteriques srsquoappuient sur un registre deacutecentraliseacute ainsi que de leur utiliteacute eacuteventuelle pour les systegravemes de paiements
Andreas Antonopoulos a aussi deacuteclareacute qursquoun modegravele de reacuteglementation centraliseacute pour toutes les monnaies numeacuteriques ne conviendrait pas ni ne serait efficace pour des reacuteseaux deacutecentraliseacutes puisqursquoil affaiblirait la seacutecuriteacute du systegraveme Bitcoin et entraverait lrsquoinnovation il serait plus approprieacute de proteacuteger les reacuteseaux de monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutes au moyen de technologies novatrices deacutecentraliseacutees comme des contrats intelligents lrsquoentiercement agrave de multiples signatures pour le versement des fonds et des laquo portefeuilles mateacuteriels raquo Pour lrsquoAmbassade Bitcoin le systegraveme ne devrait pas ecirctre reacuteglementeacute car cela deacutecouragerait lrsquoinnovation visant agrave atteacutenuer tout risque potentiel pour la cyberseacutecuriteacute mais elle a fait remarquer que certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avaient indiqueacute qursquoelles souhaitent une reacuteglementation Le Digital Finance Institute a formuleacute des observations sur lrsquoimportance du dialogue entre intervenants du monde des monnaies numeacuteriques sur une possible reacuteglementation
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John Jason a souligneacute qursquoil faut tenir compte de deux aspects lorsque lrsquoon srsquointerroge sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques la neacutecessiteacute de proteacuteger les consommateurs contre tout preacutejudice et lrsquoessor des monnaies numeacuteriques au Canada Il a ajouteacute que des questions juridiques pourraient se poser au cours des prochaines anneacutees car certains aspects des technologies en la matiegravere eacutechappent peut-ecirctre actuellement au cadre leacutegislatif canadien
De lrsquoavis de lrsquoAssociation canadienne des paiements toute reacuteglementation relative aux monnaies numeacuteriques devrait tenir compte des eacutechecs passeacutes ndash et de leur incidence ndash lorsque ces monnaies pourraient jouer un rocircle dans lrsquoeacuteconomie canadienne notamment en tant que monnaie qursquoinvestissement ou que systegraveme de paiement
Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que le Canada pourrait devenir une plaque tournante mondiale pour les monnaies numeacuteriques Par exemple Samir Saadi a souligneacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui cherchent agrave prendre de lrsquoexpansion sont attireacutees par les pays ougrave la reacuteglementation est moins lourde LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le Canada pourrait devenir la plaque tournante mondiale du secteur des monnaies numeacuteriques gracircce agrave la populariteacute drsquoInternet agrave une main-drsquoœuvre qualifieacutee qui connaicirct les technologies agrave des tarifs drsquoeacutelectriciteacute compeacutetitifs ainsi qursquoagrave lrsquoorganisation de rencontres et de groupes Bitcoin dans presque toutes les grandes villes canadiennes La Fondation Bitcoin Canada a aussi laisseacute entendre que le Canada pourrait jouer un rocircle de chef de file dans le minage de la monnaie numeacuterique srsquoil conserve un cadre financier et reacuteglementaire neutre sur le plan technologique dans le domaine Elliot Greenstone a mentionneacute que le Canada devrait se garder de mettre en place une reacuteglementation plus stricte qursquoailleurs pour ne pas freiner lrsquoexpansion de ce secteur au Canada
Warren Weber eacuteconomiste qui srsquoest preacutesenteacute agrave titre personnel a fait remarquer que le Canada pourrait srsquoemparer drsquoune part plus importante du marcheacute et de lrsquoinvestissement global dans le domaine des monnaies numeacuteriques srsquoil jouait un rocircle de pionnier dans lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre leacutegislatif et drsquoune reacuteglementation stables agrave cet eacutegard Cela eacutetant dit il a ajouteacute que le Canada pourrait eacuteviter des erreurs coucircteuses en observant drsquoabord les reacutesultats deacutecoulant des mesures prises dans drsquoautres pays Selon Jeremy Clark si le Canada devait ecirctre parmi les premiers au monde agrave reacuteglementer le systegraveme Bitcoin lrsquoentrepreneuriat et lrsquoinnovation srsquoensuivront aussi bien en geacuteneacuteral que pour le systegraveme Bitcoin
David Descocircteaux de lInstitut eacuteconomique de Montreacuteal a preacuteciseacute que agrave lrsquoeacutechelle mondiale au mois drsquoavril 2014 les entreprises canadiennes lieacutees au systegraveme Bitcoin se classaient au deuxiegraveme rang mondial ndash apregraves celles des Eacutetats-Unis ndash pour ce qui est drsquoattirer du capital-risque Il a eacutegalement rappeleacute agrave quel point il est important de veiller agrave ce que les particuliers les investisseurs et les entreprises comprennent les types de loi applicables au systegraveme Bitcoin afin de consolider la confiance en ces technologies et de creacuteer une reacuteglementation propre agrave promouvoir ce systegraveme et agrave encourager lrsquoinvestissement dans les entreprises qui y sont associeacutees au Canada Drsquoapregraves lui lrsquoinstauration drsquoune reacuteglementation atteacutenuerait la crainte des investisseurs que le systegraveme Bitcoin soit deacuteclareacute illeacutegal au Canada et permettrait drsquoattirer plus drsquoinvestissements dans ces entreprises
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Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes (iii)
Des teacutemoins ont abordeacute la question drsquoun soutien particulier du gouvernement feacutedeacuteral aux monnaies numeacuteriques et aux technologies connexes Par exemple Joshua Gans a deacuteclareacute qursquoil faudrait envisager au Canada une monnaie numeacuterique eacutemise par lrsquoEacutetat tandis qursquoAndreas Antonopoulos a indiqueacute que les banques centrales pouvaient utiliser la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin pour eacutetablir une devise nationale et a affirmeacute que cette technologie pouvait servir agrave creacuteer des reacuteseaux plus efficaces au sein du systegraveme bancaire traditionnel Concernant le deacuteveloppement drsquoune monnaie numeacuterique la Banque du Canada est drsquoavis que lrsquoinnovation relative aux monnaies numeacuteriques et aux technologies des systegravemes de paiements doit ecirctre laisseacutee au secteur priveacute qui devrait ecirctre guideacute par une reacuteglementation approprieacutee
Selon Warren Weber la promotion drsquoune monnaie numeacuterique centraliseacutee sous la houlette du gouvernement et la limitation des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees pourraient nuire agrave lrsquoinnovation Pour Samir Saadi le gouvernement feacutedeacuteral ne devrait pas creacuteer de monnaies numeacuteriques car en cas drsquoeacutechec toute lrsquoeacuteconomie serait toucheacutee il vaudrait mieux envisager une version numeacuterique du dollar canadien Il a ajouteacute que les monnaies numeacuteriques ne devraient pas ecirctre perccedilues comme des technologies qui deviennent le type dominant de monnaie ou doivent disparaicirctre Elles devraient plutocirct ecirctre utiliseacutees de pair avec les monnaies eacutemises par les Eacutetats
Pour la Dominion Bitcoin Mining Company le gouvernement devrait laquo sanctionner raquo ou laquo approuver raquo un reacutegime de portefeuilles bitcoins qui seraient proteacutegeacutes par de solides protocoles de cryptage et feraient lrsquoobjet de modestes frais par transaction semblables agrave une taxe Tobin Elle a affirmeacute que les revenus geacuteneacutereacutes par ces frais pourraient servir agrave eacutetablir un reacutegime drsquoassurance ressemblant agrave une assurance-deacutepocircts et pourraient devenir une source de revenus pour le gouvernement dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le systegraveme Bitcoin serait utiliseacute agrave grande eacutechelle Selon elle lrsquoexistence de portefeuilles numeacuteriques laquo sanctionneacutes raquo pourrait acceacuteleacuterer lrsquoutilisation du bitcoin dans tout le Canada et servir de modegravele pour les autres pays
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que le gouvernement devrait effectuer des investissements et concevoir des politiques appuyant la mise au point de technologies de finances numeacuteriques Tant le Digital Finance Institute que lrsquoAmbassade Bitcoin ont soutenu que le gouvernement devrait faire des deacuteclarations publiques positives sur les nouvelles technologies de monnaies numeacuteriques De mecircme Samir Saadi a souligneacute que lrsquoon pourrait eacutetendre le secteur des monnaies numeacuteriques au Canada si lrsquoon encourageait une utilisation novatrice du bitcoin et de la technologie connexe
2 Coucircts de transaction
Les teacutemoins entendus au comiteacute ont expliqueacute au comiteacute que lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies influe sur les coucircts de transaction tant pour les particuliers que pour les entreprises
Particuliers (i)
Des teacutemoins ont souligneacute que les monnaies numeacuteriques reacuteduisent la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaires dans le systegraveme de paiement ce qui diminue les coucircts Selon le ministegravere des Finances la veacuteritable innovation technologique de Bitcoin crsquoest la neacutecessiteacute moindre des intermeacutediaires LrsquoAmbassade Bitcoin a fait observer que le Bitcoin permet drsquoeacuteviter les pertes drsquoefficaciteacute deacutecoulant du recours agrave
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des intermeacutediaires financiers pour transfeacuterer ou stocker des actifs chacun peut transfeacuterer des bitcoins pour un faible coucirct instantaneacutement et sans documentation Joshua Gans a indiqueacute que les monnaies numeacuteriques comme le bitcoin peuvent rendre les gouvernements les banques et autres institutions financiegraveres moins neacutecessaires Agrave son avis lrsquoabsence de ces intermeacutediaires fait diminuer le coucirct de certains types de transaction notamment les transactions internationales
Le Ministegravere des Finances a avanceacute que les virements de monnaies numeacuteriques entre pairs peuvent constituer un meacutecanisme attrayant et moins oneacutereux pour les versements agrave lrsquoeacutetranger car ils peuvent coucircter moins cher que les transferts effectueacutes par lrsquoentremise de banques ou drsquoentreprises de services moneacutetaires et nrsquoexigent pas de conversion entre devises Dans le mecircme ordre drsquoideacutees Jeremy Clark a mentionneacute que les faibles frais de transaction associeacutes agrave Bitcoin pourraient servir aux versements internationaux et aux microtransactions dont la valeur est geacuteneacuteralement infeacuterieure agrave 1 $ Drsquoapregraves Joshua Gans les transactions internationales sont un domaine ougrave lrsquoinnovation propre aux monnaies numeacuteriques pourrait apporter les plus grands avantages Selon le Digital Finance Institute la mise au point de nouvelles technologies dans le secteur financier comme les produits financiers purement numeacuteriques et leur distribution sur des plateformes numeacuteriques mondiales reacuteduit le coucirct des services financiers et de leur prestation
Bitpay a fait valoir que Bitcoin agrave titre de systegraveme de paiement pouvait concurrencer les services financiers existants comme les transferts drsquoargent MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil fournit des services de transferts de fonds dans plus de 200 pays et que le montant moyen de la transaction varie entre 300 et 400 $ il peut eacutegalement faciliter ces transferts entre particuliers et ceux allant directement dans des comptes bancaires dans des pays qui reccediloivent drsquoimportants volumes de remises eacutetrangegraveres comme la Chine le Mexique lrsquoInde et les Philippines Lrsquoorganisme a expliqueacute que lorsqursquoil srsquoagit de services de transferts drsquoargent lrsquoexpeacutediteur acquitte la totaliteacute des frais le transfert peut prendre quelques minutes seulement et le montant des frais deacutepend du pays ougrave les fonds sont transfeacutereacutes et de lrsquoampleur du transfert les frais eacutetant plus eacuteleveacutes en termes relatifs lorsque la somme transfeacutereacutee est modique Il a expliqueacute que pour un transfert de 100 $ les frais peuvent se situer entre 5 et 10 $ et que les frais de change pourraient repreacutesenter quelques points de pourcentage de la valeur de la transaction pour un transfert de 1 000 $ les frais seraient drsquoau moins 999 $
Jeremy Clark a preacuteciseacute qursquoau 3 avril 2014 une transaction normale de Bitcoin coucirctait environ 5 cent et les frais nrsquoont aucun lien avec la valeur de la transaction Le ministegravere des Finances et Jeremy Clark ont dit qursquoagrave cette date les frais de conversion entre bitcoin et dollar canadien variaient entre 05 et 15 selon la bourse de bitcoins Drsquoapregraves lrsquoAssociation des banquiers canadiens les frais qui srsquoappliquaient en date du 10 avril 2014 agrave lrsquoachat de bitcoins par lrsquointermeacutediaire drsquoune bourse donneacutee comprenaient un montant de 5 $ par tranche de 100 $ pour deacuteposer des dollars canadiens dans un compte aupregraves de la bourse et 15 du montant de la transaction pour eacutechanger ces dollars contre des bitcoins Des frais semblables srsquoappliquent lorsqursquoon vend des bitcoins et retire des dollars drsquoun compte dans une bourse donneacutee La Banque Royale du Canada a fait remarquer que lrsquoutilisation de portefeuilles numeacuteriques nrsquoeacutetait pas gratuite au 10 avril 2014 les frais minimums eacutetaient de 1 pour transfeacuterer des bitcoins de personne agrave personne
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Entreprises (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies pourraient reacuteduire les coucircts de transaction pour les entreprises Par exemple le ministegravere des Finances et la Banque du Canada ont indiqueacute que les frais des transactions en monnaies numeacuteriques sont faibles par rapport aux frais drsquoacceptation des cartes de creacutedit LrsquoAssociation Interac a souligneacute qursquoau 12 juin 2014 ses frais moyens pour les deacutetaillants variaient entre 3 et 5 cent par transaction ce qui englobait la part de lrsquoorganisme traitant le paiement PayPal a indiqueacute que son systegraveme eacutetait rentable pour les entreprises qui reccediloivent des paiements sans avoir agrave payer de frais initiaux au 12 juin 2014 les frais de traitement repreacutesentaient drsquoordinaire 29 de la valeur de la transaction plus 30 cent Samir Saadi a mentionneacute que les entreprises exportatrices pourraient tirer parti des monnaies numeacuteriques en raison de leurs faibles coucircts La Fondation Bitcoin Canada a fait observer qursquoen raison du controcircle qursquoexerce la Chine sur le transfert de yuans agrave lrsquoeacutetranger le bitcoin est devenu populaire dans ce pays car les particuliers et les entreprises ont chercheacute drsquoautres moyens de faire des eacutechanges agrave lrsquoeacutechelle internationale
Coucirct de certains modes de paiement pour les commerccedilants 2014
CARTE DE DEacuteBIT CARTE DE CREacuteDIT PAYPAL BITPAY
De 3 agrave 5 cent par transaction
De 15 agrave 40 de la valeur de la transaction
29 de la valeur de la transaction plus 30 cent
Aucuns frais de transaction le coucirct mensuel de lrsquoadheacutesion varie entre 0 et 300 $ ou plus
Sources Preacutepareacute agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Sur la voie de lrsquoeacutequilibre creacuteer des emplois et des opportuniteacutes ministegravere des Finances 11 feacutevrier 2014 et de BitPay BitPay pricing consulteacutes le 2 avril 2015 Les coucircts de lrsquoutilisation drsquoune carte de deacutebit et du systegraveme PayPal sont tireacutes des teacutemoignages de lrsquoAssociation Interac et de PayPal devant le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce le 12 juin 2014
BitPay a fait valoir que depuis sa creacuteation en 2011 plus de 30 000 commerccedilants eacutetaient devenus ses clients il a dit que ses concurrents eacutetaient notamment Coinbase et BitNet et que drsquoautres apparaissent constamment Il a expliqueacute que son rocircle est analogue agrave celui drsquoune entreprise de traitement des paiements par carte de creacutedit elle joue le rocircle drsquoagent du commerccedilant qui aide agrave compenser et agrave reacutegler les paiements effectueacutes au moyen de bitcoins Bitpay a ajouteacute que les commerccedilants peuvent recevoir le produit de leurs ventes dans une devise nationale ou en un meacutelange de bitcoins et de devises nationales
Andreas Antonopoulos a deacuteclareacute que les banques pouvaient beacuteneacuteficier de la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo par exemple elles peuvent adapter cette technologie agrave leurs propres fins et eacuteliminer la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaire pour la compensation des transferts de fonds internationaux ou lrsquoachat drsquoactions BitPay a ajouteacute que les institutions financiegraveres pourraient tirer parti des progregraves technologiques associeacutes au Bitcoin ce qui leur permettrait de fournir des regraveglements interbancaires des transferts internationaux des transactions en monnaies eacutetrangegraveres et drsquoautres produits agrave moindre coucirct
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3 Modes de paiement
Selon les teacutemoins entendus par le comiteacute lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques comme moyen de paiement dans certaines situations permet drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des particuliers aux services financiers dans les pays en deacuteveloppement Des teacutemoins ont eacutegalement fait remarquer que les entreprises pourraient tirer parti de ces nouveaux modes de paiement
Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement (i)
Plusieurs teacutemoins ont souligneacute le fait que les monnaies numeacuteriques peuvent permettre agrave des particuliers drsquoavoir accegraves aux services financiers Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les personnes nrsquoayant pas accegraves agrave des services financiers ou au creacutedit international eacutetaient celles qui avaient le plus besoin de Bitcoin certains ndash dont bon nombre vivent au Kenya au Lagos au Nigeria et dans drsquoautres pays drsquoAfrique ndash utilisent beaucoup leur teacuteleacutephone cellulaire Il a indiqueacute que en date du 8 octobre 2014 25 milliards de personnes dans le monde ne posseacutedaient pas de compte bancaire et vivaient dans des socieacuteteacutes fonctionnant avec de lrsquoargent liquide De plus jusqursquoagrave 6 milliards de personnes nrsquoavaient pas accegraves aux marcheacutes internationaux ou au creacutedit par lrsquointermeacutediaire de leur systegraveme bancaire national Selon lui gracircce aux monnaies numeacuteriques et aux teacuteleacutephones cellulaires les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme bancaire seraient en mesure de se connecter au monde au mecircme titre que les Occidentaux
Adultes nrsquoayant pas de compte dans une institution financiegravere officielle diverses reacutegions 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
La Fondation Bill and Melinda Gates a mentionneacute que le moyen le moins oneacutereux pour ameacuteliorer lrsquoinclusion financiegravere dans les pays en deacuteveloppement passait par les produits numeacuteriques notamment les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile Selon cette fondation dans bon nombre de pays en deacuteveloppement une bonne portion de la population dispose drsquoun teacuteleacutephone
6
31
49
49
55
71
86
Pays agrave revenu eacuteleveacute de lOCDE
Asie de lrsquoEst et reacutegion du Pacifique
Europe et Asie centrale
Ameacuterique latine et Caraiumlbes
Asie du Sud
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
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mobile notamment ceux qui ont un faible revenu Il est donc tout agrave fait possible drsquoaccroicirctre lrsquoinclusion financiegravere par la voie des services financiers agrave partir de teacuteleacutephone mobile Elle a mentionneacute la Tanzanie ougrave une forte portion de la population a accegraves agrave des services financiers par teacuteleacutephone mobile
Toujours selon la Fondation Bill and Melinda Gates les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile comme M-PESA preacutesentent un certain nombre drsquoavantages dans les pays en deacuteveloppement ils sont beaucoup moins chers que les autres moyens dont peuvent disposer les personnes agrave faible revenu De plus les points drsquoaccegraves agrave ces systegravemes sont bien plus nombreux que les succursales bancaires et les membres drsquoun grand reacuteseau de paiements mobiles sont mieux proteacutegeacutes en cas de grande deacutepense notamment une urgence meacutedicale un mariage ou la naissance drsquoun enfant Il est aussi plus facile pour les amis et les parents drsquoenvoyer des fonds par ce reacuteseau plutocirct que par les moyens ordinaires De mecircme les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves au creacutedit pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Les nouveaux services bancaires offerts par M-PESA comme M-Shwari au Kenya et M-Pawa en Tanzanie permettent drsquoobtenir des precircts drsquourgence agrave court terme selon les anteacuteceacutedents de lrsquoutilisateur avec M-PESA
Selon le Digital Finance Institute le succegraves de M-PESA au Kenya montre que les nouvelles technologies dans la finance numeacuterique notamment les crypto-monnaies peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves aux services financiers pour ceux qui nrsquoont pas de compte bancaire ou qui sont exclus des marcheacutes financiers il a preacuteciseacute que selon un rapport de la Banque mondiale il srsquoagit surtout de femmes
Adultes ayant deacuteclareacute avoir utiliseacute un teacuteleacutephone mobile pour des opeacuterations moneacutetaires divers pays 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
13 14
18 21 22
24 32
35 37
58
CambodgeAfrique du Sud
RwandaBotswana
ZimbabweCocircte dIvoire
TanzanieOugandaSomalie
Kenya
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La Fondation Bill and Melinda Gates a expliqueacute que certaines monnaies numeacuteriques surtout celles qui permettent lrsquoanonymat ne reacutepondraient pas aux besoins des personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Selon elle ces personnes nrsquoeacutetant pas connues des institutions financiegraveres et des pouvoirs publics elles rencontrent toutes sortes de difficulteacutes notamment devoir payer des taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes et ecirctre priveacutees de services gouvernementaux la capaciteacute drsquoutiliser des monnaies numeacuteriques pour effectuer des transactions anonymes ne reacuteglerait pas ce problegraveme Par ailleurs toujours selon la fondation la volatiliteacute des prix en bitcoins limite lrsquoutiliteacute de cette monnaie pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement pour lesquels la stabiliteacute de la valeur de leurs maigres biens est capitale
MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil eacutetait possible de transfeacuterer des fonds agrave des teacuteleacutephones mobiles dans les pays ayant la technologie adeacutequate notamment le Kenya Agrave son avis la possibiliteacute drsquoeffectuer des transferts de fonds en ligne et par teacuteleacutephone mobile permet un meilleur accegraves aux services financiers pour les particuliers
Andreas Antonopoulos a fait observer que le Bitcoin nrsquoest pas encore adapteacute au Nokia 1000 la plateforme cellulaire la plus utiliseacutee dans le monde Toutefois il a souligneacute que le Bitcoin est graduellement utiliseacute avec des technologies plus simples comme les messages textes et que le coucirct de fabrication des teacuteleacutephones intelligents chute ainsi un teacuteleacutephone intelligent pourrait permettre agrave des milliers de personnes drsquoavoir accegraves agrave des portefeuilles numeacuteriques et agrave drsquoautres services financiers Selon lui des reacutegions du Canada pourraient profiter du Bitcoin puisque certaines ont un accegraves limiteacute au systegraveme bancaire traditionnel
(ii) Entreprises
Des teacutemoins ont cerneacute un certain nombre de caracteacuteristiques uniques des monnaies numeacuteriques et de leurs systegravemes de paiement qui peuvent ecirctre utiles aux entreprises Par exemple BitPay et MasterCard ont souligneacute que la capaciteacute de transfeacuterer un actif comme le bitcoin et de reacutegler immeacutediatement la transaction sans risque de contrepartie nrsquoexistait pas avant lrsquoapparition de Bitcoin Selon la Fondation Bill and Melinda Gates la compensation et le regraveglement instantaneacutes des paiements de faible valeur qui caracteacuterisent les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile utiliseacutes dans les pays en deacuteveloppement pourraient ecirctre utiles aux pays deacuteveloppeacutes
Selon le ministegravere des Finances BitPay la Banque du Canada et Jeremy Clark les paiements effectueacutes en monnaie numeacuterique sont irreacuteversibles ce qui est avantageux pour les commerccedilants car les transactions par carte de creacutedit peuvent ecirctre annuleacutees en cas de fraude BitPay a ajouteacute que cette irreacuteversibiliteacute eacutetait utile aux entreprises souhaitant vendre aux consommateurs lagrave ougrave il y a peu de recours pour exiger le paiement de produits et services
La Canadian Virtual Exchange a fait remarquer que Bitcoin qui fonctionne toute la journeacutee et tous les jours nrsquoest pas perturbeacutee par les heures drsquoouverture des banques ni par les jours feacuterieacutes
4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
Les teacutemoins qursquoa entendus le comiteacute ont indiqueacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies peuvent proteacuteger lrsquoidentiteacute des parties aux transactions tout en fournissant un systegraveme de paiement qui est transparent en raison de lrsquoenregistrement des transactions sur le registre public
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Protection de lrsquoidentiteacute (i)
Des teacutemoins ont affirmeacute que les particuliers qui utilisent des monnaies numeacuteriques peuvent proteacuteger leurs renseignements personnels De lrsquoavis de la Banque du Canada lrsquoanonymat entourant les monnaies numeacuteriques peut ecirctre utile pour certains types particuliers de transaction Par exemple on peut souhaiter faire une transaction avec un inconnu sans reacuteveacuteler de renseignements personnels comme un numeacutero de compte bancaire ou de carte de creacutedit La Gendarmerie royale du Canada a noteacute que la vie priveacutee des utilisateurs de monnaies numeacuteriques est mieux respecteacutee
Drsquoapregraves BitPay le risque de vol drsquoidentiteacute peut ecirctre reacuteduit avec le Bitcoin comme mode de paiement puisque contrairement agrave ce qui se passe pour les paiements par carte de creacutedit il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteveacuteler son identiteacute ni son numeacutero de compte Il nrsquoy a donc aucun risque de vol de renseignements sur lrsquoidentiteacute BitPay a affirmeacute que en date du 12 juin 2014 lrsquoutilisation du bitcoin comme mode de paiement aurait permis drsquoempecirccher 12 millions de vols drsquoidentiteacute de particuliers et des fraudes se chiffrant agrave 20 milliards de dollars par anneacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale BitPay a ajouteacute qursquoune des grandes diffeacuterences entre les paiements par carte de creacutedit et les paiements en bitcoins est que dans le premier cas le commerccedilant peut conserver et reacuteutiliser les renseignements sur le titulaire du compte pour traiter de multiples facturations peut-ecirctre mecircme illeacutegalement Dans le second cas chaque transaction en bitcoins est unique de sorte que les deacutetaillants ne peuvent reacuteutiliser les renseignements La Fondation Bill and Melinda Gates a ajouteacute que les systegravemes de paiements mobiles dans les pays en deacuteveloppement ne demandent pas lrsquoidentiteacute ni le numeacutero de compte du client pour les transactions ce qui reacuteduit les risques de fraude les pays deacuteveloppeacutes pourraient beacuteneacuteficier de tels systegravemes
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que pour un utilisateur moyen tant la carte de creacutedit que le bitcoin peuvent servir de mode de paiement mais ce dernier comporte des frais moins eacuteleveacutes et preacutesente un risque plus faible de fraude et de vol drsquoidentiteacute Apregraves avoir compareacute les transactions par carte de creacutedit avec les transactions en bitcoin Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les utilisateurs de Bitcoin ont un controcircle direct sur le caractegravere priveacute de leurs transactions financiegraveres Ils nrsquoont pas agrave divulguer leur identiteacute afin drsquoeffectuer une transaction et nrsquoont pas agrave compter sur des intermeacutediaires financiers pour proteacuteger leurs comptes Il a deacuteclareacute que si lrsquoon exigeait lrsquoidentification du client pour des transactions en bitcoin cela compromettrait la vie priveacutee des utilisateurs et affaiblirait le systegraveme de paiement
Lrsquoenregistrement des transactions (ii)
Des teacutemoins entendus agrave Ottawa et des groupes que le comiteacute a rencontreacutes agrave lrsquooccasion de son voyage drsquoeacutetude agrave New York ont commenteacute sur lrsquoenregistrement des transactions inscrites dans le registre public Le ministegravere des Finances a affirmeacute que Bitcoin eacutetait lrsquoun des systegravemes de paiements les plus transparents parce que les transactions sont consigneacutees dans un registre public et qursquoon peut retrouver tous les messages eacutelectroniques associeacutes aux adresses Bitcoin Il a expliqueacute que comme lrsquoadresse Bitcoin est une seacuterie de lettres et de chiffres lrsquoentiteacute associeacutee agrave une adresse donneacutee peut ecirctre inconnue ce qui donne agrave penser que Bitcoin est pseudo-anonyme
Jeremy Clark a mentionneacute que les adresses Bitcoin pouvaient ecirctre identifieacutees car par exemple des socieacuteteacutes peuvent publier leurs adresses Bitcoin pour pouvoir recevoir des paiements de leurs clients
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des particuliers peuvent aussi faire des achats avec des bitcoins et faire livrer des biens agrave une adresse physique ou lrsquoadresse IP (protocole Internet) drsquoun individu peut ecirctre deacutecouverte
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en raison de lrsquoexistence du registre public les transactions Bitcoin sont geacuteneacuteralement plus transparentes que celles utilisant drsquoautres modes de paiement mais Jeremy Clark estime quant agrave lui que lrsquousage du bitcoin est plus anonyme que lrsquousage drsquoune carte de creacutedit ou de deacutebit Tous deux ont reconnu que les transactions en bitcoins sont plus transparentes que celles en espegraveces Andreas Antonopoulos a noteacute que lrsquoargent liquide est plus utile que les monnaies numeacuteriques pour ce qui est des activiteacutes illicites puisque les transactions Bitcoin peuvent ecirctre retrouveacutees agrave lrsquoaide du registre public Drsquoapregraves Joshua Gans lrsquoexistence de ce registre deacutecourage lrsquousage des bitcoins agrave de fins illicites La Banque Royale du Canada a soutenu que Bitcoin nrsquoeacutetait pas plus transparent que bien drsquoautres systegravemes de paiements
Selon la Bitcoin Alliance le registre public de Bitcoin pourrait grandement aider les organismes chargeacutes de lrsquoapplication de la loi enquecirctant sur le flux moneacutetaire lieacute agrave une transaction suspecte Par exemple le deacutelai pour extraire des donneacutees sur une transaction particuliegravere de Bitcoin est pour ainsi dire inexistant puisque toutes les transactions sont consigneacutees dans le registre public La Bitcoin Alliance a mentionneacute que des techniques semblables agrave celles utiliseacutees dans les enquecirctes traditionnelles en informatique judiciaire comme lrsquoeacutetablissement drsquoun lien entre une adresse IP et un domicile ou une entreprise permettent de deacutecouvrir le laquo proprieacutetaire raquo drsquoune adresse Bitcoin De mecircme Ripple Labs a indiqueacute qursquoun registre public deacutecentraliseacute pourrait faciliter la deacutecouverte la signalisation et lrsquoanalyse des flux financiers suspects car si les monnaies numeacuteriques deviennent plus utiliseacutes les renseignements se trouvant dans le registre seront plus complets que les bases de donneacutees individuelles des institutions financiegraveres C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
Des teacutemoins ont expliqueacute au comiteacute que certaines monnaies numeacuteriques ont eacuteteacute associeacutees agrave des activiteacutes criminelles notamment le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme et que certains organismes de reacuteglementation ont instaureacute un systegraveme de deacutelivrance de permis drsquoexploitation ndash ou envisagent de le faire ndash afin de dissuader les criminels drsquoexploiter des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques ou drsquoutiliser ces monnaies agrave des fins criminelles En outre ils ont laisseacute entendre que lrsquoassociation des monnaies numeacuteriques aux activiteacutes criminelles a nui aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui tentent drsquoavoir accegraves agrave des services bancaires
Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme (i)
Certains teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute agrave Ottawa et des repreacutesentants drsquoorganismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois rencontreacutes agrave lrsquooccasion drsquoune mission drsquoeacutetude agrave New York se sont exprimeacutes au sujet drsquoenquecirctes criminelles impliquant des monnaies numeacuteriques lieacutees agrave des activiteacutes de blanchiment drsquoargent La Gendarmerie royale du Canada a parleacute du site Web Silk Road ndash un marcheacute illeacutegal sur Internet qui utilisait le bitcoin comme mode de paiement et qui a eacuteteacute fermeacute par le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation (FBI) des Eacutetats-Unis en 2013 ndash ainsi que du site Web Silk Road 20
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qui a eacuteteacute fermeacute agrave son tour en novembre 2014 par des organismes internationaux chargeacutes de lrsquoapplication des lois Selon le ministegravere des Finances des Canadiens faisaient des achats sur le site Silk Road et le Canada eacutetait le quatriegraveme pays drsquoorigine en importance pour les produits illicites offerts sur ce site Web juste derriegravere les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni et les Pays-Bas
La Gendarmerie royale du Canada a aussi parleacute du site Web Liberty Reserve un service centraliseacute drsquoeacutechange de devises numeacuteriques ayant servi agrave mener des activiteacutes criminelles La GRC a expliqueacute que les exploitants de ce site ont eacuteteacute accuseacutes drsquoavoir blanchi 6 milliards de dollars au moyen de 55 millions de transactions illeacutegales et que lrsquoenquecircte sur Liberty Reserve avait impliqueacute 17 pays dont le Canada
LES ACTIVITEacuteS CRIMINELLES ET LES MONNAIES NUMEacuteRIQUES Liberty Reserve Creacuteeacutee au Costa Rica en 2006 Liberty Reserve eacutetait une plateforme internationale de paiement eacutelectronique qui permettait agrave quiconque drsquoenvoyer des fonds ou drsquoen recevoir en utilisant des comptes anonymes ces fonds eacutetaient convertis en dollars Liberty Reserve arrimeacutes au dollar ameacutericain agrave lrsquoeuro ou agrave la valeur de lrsquoonce drsquoor En mai 2013 des organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et des procureurs ameacutericains ont fait arrecircter cinq personnes et saisi des comptes bancaires dans huit pays apregraves avoir mis au jour un stratagegraveme de blanchiment drsquoargent eacutechafaudeacute par les proprieacutetaires de Liberty Reserve On estime que Liberty Reserve a permis de blanchir 6 milliards de dollars gracircce agrave ses opeacuterations dans 17 pays Silk Road Silk Road eacutetait un marcheacute noir eacutelectronique de produits et services illicites qui a fonctionneacute de janvier 2011 agrave octobre 2013 Ce site Web a servi agrave la distribution de drogues illeacutegales et autres biens et services illicites agrave plus de 100 000 acheteurs et les vendeurs acceptaient les paiements en bitcoins Selon les estimations Silk Road a permis de reacutealiser plus de 95 millions de bitcoins en produits de ventes et les exploitants du site Web ont amasseacute plus de 600 000 bitcoins en commissions sur ces ventes Le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation des Eacutetats-Unis a proceacutedeacute agrave ses premiegraveres arrestations en lien avec ce site en octobre 2013 En feacutevrier 2015 le creacuteateur de Silk Road a eacuteteacute reconnu coupable relativement agrave sept chefs drsquoaccusation dont blanchiment drsquoargent trafic de stupeacutefiants et piratage informatique
David Descocircteaux a fait remarquer que la quantiteacute de devises nationales blanchies annuellement deacutepasse de loin la quantiteacute de bitcoins en circulation de sorte que le blanchiment drsquoargent fait avec cette monnaie virtuelle est relativement anecdotique Cela eacutetant dit le ministegravere des Finances le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que lrsquoanonymat que procurent les monnaies numeacuteriques et la faciliteacute avec laquelle on peut les utiliser pour faire des transferts de fonds rendent ces monnaies vulneacuterables puisqursquoelles peuvent servir pour blanchir de
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lrsquoargent ou financer des activiteacutes terroristes MasterCard a laisseacute entendre que toute reacuteglementation ayant pour effet drsquoenlever le caractegravere anonyme des transactions en bitcoins et de reacutegir les opeacuterations de change de monnaies numeacuteriques de maniegravere similaire agrave ce qui se fait pour les bourses de marchandises ou les banques permettrait de reacuteduire le risque drsquoutilisation du bitcoin agrave des fins illicites
La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute les difficulteacutes eacuteprouveacutees pour retrouver la source des fonds lorsque les paiements sont faits en bitcoins Selon elle il est impossible drsquoexercer un controcircle adeacutequat sur les eacutechanges de bitcoins pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoactiviteacutes de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme Elliot Greenstone a fait remarquer qursquoune personne traversant la frontiegravere avec des bitcoins dans un portefeuille numeacuterique sur son teacuteleacutephone cellulaire nrsquoa pas agrave en deacuteclarer le montant aux autoriteacutes frontaliegraveres mecircme si celui-ci deacutepasse la limite de 10 000 dollars au-delagrave de laquelle tous les mouvements transfrontaliers drsquoargent et drsquoinstruments moneacutetaires doivent ecirctre deacuteclareacutes
Selon la Gendarmerie royale du Canada ce qui pose problegraveme crsquoest le temps que prennent les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour identifier les criminels qui utilisent des monnaies numeacuteriques La GRC a indiqueacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques pourraient aider ces organismes agrave repeacuterer les fraudeurs rapidement un peu comme le font les banques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a affirmeacute ndash agrave propos de lrsquoutilisation signaleacutee de monnaies numeacuteriques dans le financement du terrorisme ndash qursquoil ne disposait drsquoaucun eacuteleacutement appuyant les reportages selon lesquels des groupes terroristes utilisaient le bitcoin Il a dit enquecircter activement sur les mouvements financiers lieacutes agrave des deacuteplacements de combattants terroristes eacutetrangers et avoir constateacute que certains deacuteplacements sont payeacutes avec des monnaies nationales ce qui est un indicateur que le bitcoin nrsquoest pas utiliseacute agrave cette fin Le Digital Finance Institute a fait observer que selon le deacutepartement du Treacutesor ameacutericain le bitcoin nrsquoest pas beaucoup utiliseacute pour financer le terrorisme
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a tenu agrave preacuteciser qursquoil ne craint pas outre mesure que les monnaies numeacuteriques ou les systegravemes de paiement en ligne repreacutesentent une menace pour la seacutecuriteacute nationale peut-ecirctre en raison de la forte volatiliteacute du cours de ces monnaies et parce qursquoil est relativement difficile de les utiliser pour effectuer des paiements surtout en voyage Il a ajouteacute que rien ne prouve pour lrsquoheure que les monnaies numeacuteriques servent agrave financer ou agrave faciliter grandement la perpeacutetration drsquoactes repreacutesentant une menace pour le Canada ou drsquoautres pays mais qursquoil se pourrait que les terroristes utilisent ces monnaies agrave lrsquoavenir
En ce qui concerne les risques de financement terroriste lieacutes aux monnaies numeacuteriques le Digital Finance Institute a expliqueacute qursquoil est possible de creacuteer un portefeuille Bitcoin complegravetement anonyme et de lrsquoutiliser pour transfeacuterer drsquoimportantes sommes dans le portefeuille anonyme drsquoune organisation terroriste Il est difficile de savoir clairement si la reacuteglementation proposeacutee en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme permettrait de deacutetecter ce genre de transaction
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Dans le premier projet de loi budgeacutetaire qui a suivi le deacutepocirct du Budget feacutedeacuteral de 2014 la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a eacuteteacute modifieacutee afin de classer les services de change de monnaies numeacuteriques dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
En ce qui a trait aux modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoil travaille actuellement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement qui deacuteterminera quels types drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques seront consideacutereacutees comme des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ainsi que les obligations auxquelles ces entreprises devront se conformer Le Ministegravere a indiqueacute que son approche reacuteglementaire ciblera les secteurs les plus vulneacuterables comme les bourses de monnaies numeacuteriques qui facilitent la conversion de ces monnaies en devises eacutemises par un Eacutetat Il imposera aussi des obligations semblables aux bourses de monnaies numeacuteriques et aux entreprises de services moneacutetaires Il estime que cette approche ndash qui ne reacuteglementerait pas la technologie et les infrastructures sous-jacentes des monnaies numeacuteriques ni leurs utilisateurs ndash ne devrait pas eacutetouffer lrsquoinnovation
Drsquoapregraves MoneyGram International la reacuteglementation applicable aux bourses de monnaies numeacuteriques devrait ecirctre semblable agrave celle visant les entreprises de services moneacutetaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment drsquoargent et des exigences en matiegravere de seacutecuriteacute et de soliditeacute ainsi ces bourses devraient ecirctre tenues drsquoavoir un programme de conformiteacute agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Il a expliqueacute que la Loi exige que les entreprises de services moneacutetaires recueillent des renseignements sur lrsquoidentiteacute des clients pour des transactions de 1 000 dollars et plus et qursquoil est neacutecessaire drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires quand il existe une relation drsquoaffaires avec un client Il a ajouteacute que des deacuteclarations sont transmises au Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada dans les cas suivants lorsque les transactions sont suspectes et dans le cas de teacuteleacutevirements internationaux de 10 000 dollars et plus John Jason a deacuteclareacute que la reacuteglementation des bourses de monnaies numeacuteriques ciblera les situations ougrave des criminels sont susceptibles de convertir des fonds provenant drsquoactiviteacutes criminelles en monnaies numeacuteriques
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que lrsquoapproche reacuteglementaire du ministegravere des Finances est conforme aux mesures prises par les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni lrsquoAustralie et la Nouvelle-Zeacutelande agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations de change en monnaies numeacuteriques MasterCard et le ministegravere des Finances ont dit qursquoen mars 2013 les Eacutetats-Unis ont placeacute les entreprises qui facilitent les transactions en bitcoins dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires de sorte que celles-ci sont tenues de faire les deacuteclarations neacutecessaires et de bien connaicirctre leurs clients ce qui est conforme au reacutegime de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme en vigueur dans ce pays
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John Jason a souligneacute que les dispositions ajouteacutees derniegraverement agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes au sujet des monnaies numeacuteriques visent les entiteacutes eacutetrangegraveres Il a expliqueacute que le droit bancaire canadien ne reacutegit pas les banques eacutetrangegraveres agrave moins qursquoelles nrsquoexercent des activiteacutes au Canada
Le Digital Finance Institute a indiqueacute qursquoaucune eacutevaluation nationale des risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques nrsquoavait eacuteteacute reacutealiseacutee avant la reacutedaction des modifications agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes en 2014 Agrave son avis une telle eacutevaluation devrait se faire avant la mise en œuvre de ces modifications et des regraveglements connexes Il srsquoest dit en faveur de la tenue de consultations aupregraves des intervenants concerneacutes afin de deacuteterminer dans quelle mesure des activiteacutes illicites lieacutees aux monnaies numeacuteriques risquent drsquoecirctre meneacutees Le Digital Finance Institute a ajouteacute que le gouvernement ne devrait envisager pareils regraveglements que si de tels risques se preacutesentent
Malgreacute les difficulteacutes rencontreacutees lorsqursquoon cherche agrave retrouver lrsquoorigine de transactions en bitcoins la Bitcoin Alliance a indiqueacute que les entreprises associeacutees au systegraveme Bitcoin seront en mesure de se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Par exemple elles pourront identifier la source des fonds dans le cadre drsquoune transaction en bitcoins La Canadian Virtual Exchange qui a maintenant cesseacute ses activiteacutes a deacuteclareacute qursquoelle se conformait aux dispositions concernant les entreprises de services moneacutetaires du regraveglement drsquoapplication de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes BitPay a souligneacute que ses clients potentiels et leurs entreprises eacutetaient soumis agrave un controcircle afin de srsquoassurer qursquoils ne se livrent pas au blanchiment drsquoargent ou au financement drsquoactiviteacutes terroristes
La Canadian Virtual Exchange a suggeacutereacute que les transactions en bitcoins et celles en devises eacutetrangegraveres soient reacuteglementeacutees de la mecircme faccedilon et que le bitcoin soit consideacutereacute comme une devise au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Selon elle ce genre de reacuteglementation pourrait entraver lrsquoobjectif premier de la monnaie numeacuterique et faire augmenter les coucircts administratifs des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques mais elle maximiserait son potentiel LrsquoAgence du revenu du Canada a deacuteclareacute pour sa part que si les monnaies numeacuteriques venaient agrave ecirctre consideacutereacutees comme des devises eacutetrangegraveres il est probable que les dispositions de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu relatives aux gains et pertes de change srsquoy appliqueraient
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que la reacuteglementation entourant les monnaies numeacuteriques devrait viser agrave reacuteduire les infractions impliquant ces monnaies et agrave empecirccher les organisations criminelles de les utiliser notamment pour les transferts de fonds agrave lrsquoeacutetranger et le blanchiment de fonds Toujours selon la GRC une reacuteglementation qui permettrait le suivi et la deacutetection de transactions internationales en monnaies numeacuteriques et qui obligerait certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques agrave srsquoenregistrer aupregraves drsquoune entiteacute gouvernementale aiderait les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois agrave combattre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme La GRC a indiqueacute qursquoelle eacutelaborait des outils pour retrouver les transactions en monnaies numeacuteriques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a laisseacute entendre qursquoagrave lrsquoavenir les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pourraient demander agrave ecirctre investis du pouvoir de recueillir des
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informations sur les personnes prenant part agrave des transactions en monnaies eacutelectroniques Il srsquoest eacutegalement dit en faveur de lrsquoadoption drsquoune reacuteglementation permettant de conserver tout document prouvant lrsquoidentiteacute de ces personnes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que les risques de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme associeacutes aux monnaies eacutelectroniques constituent un problegraveme drsquoenvergure mondiale qui exige une coordination internationale ndash notamment de la part du Groupe drsquoaction financiegravere ndash pour contrer les tentatives de recherche du pays le plus accommodant Le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada a expliqueacute qursquoil travaille avec des uniteacutes du renseignement financier drsquoautres pays afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des monnaies numeacuteriques et drsquoeacutelaborer des lignes directrices pour mieux contrer les risques de blanchiment drsquoargent et du financement du terrorisme
Autres types drsquoactiviteacutes criminelles (ii)
Des teacutemoins ont attireacute lrsquoattention du comiteacute sur le fait que des criminels utilisent les monnaies eacutelectroniques non seulement pour blanchir de lrsquoargent et financer des activiteacutes terroristes mais aussi pour commettre drsquoautres types drsquoinfractions Selon la Gendarmerie royale du Canada les monnaies eacutelectroniques repreacutesentent une menace reacuteelle et changeante pour lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacuteconomie canadienne car les criminels exploitent les nouvelles technologies qui leur garantissent lrsquoanonymat et leur permettent de faire des transferts de fonds en dehors de tout cadre reacuteglementaire La GRC a expliqueacute que les monnaies numeacuteriques posent des problegravemes aux organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour toutes sortes de raisons elles ne sont pas soumises aux mecircmes lois ou reacutegimes de reacuteglementation que les monnaies ayant cours leacutegal Elles peuvent ecirctre utiliseacutees partout dans le monde De plus les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques peuvent fonctionner agrave partir des pays ougrave les lois sont les moins seacutevegraveres La GRC a rappeleacute que faire des transactions en monnaies numeacuteriques ne constitue pas une infraction mais que financer des activiteacutes illeacutegales au moyen de ces monnaies est bel et bien un crime
Le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que lrsquousage du bitcoin pouvait faciliter la corruption Il a donneacute lrsquoexemple de la Chine ougrave le bitcoin est le moyen de paiement privileacutegieacute pour le versement de pots-de-vin car cette monnaie permet de faire sortir des fonds du pays de maniegravere anonyme
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que depuis 2013 le Centre antifraude du Canada a reccedilu plus de 3 000 plaintes concernant des escroqueries aux ranccedilongiciels Selon ce stratagegraveme un criminel accegravede agrave lrsquoordinateur drsquoune personne y teacuteleacutecharge un maliciel et demande ensuite une ranccedilon ndash normalement payable en bitcoins ndash en eacutechange du retrait du maliciel La GRC a expliqueacute que des sites de vente en ligne de produits illeacutegaux font continuellement leur apparition et que les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois dans le monde doivent travailler ensemble pour les combattre
Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques (iii)de monnaies numeacuteriques
Des teacutemoins ont mentionneacute que les organismes de reacuteglementation au Canada et ailleurs ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers au Queacutebec qui a comparu devant le comiteacute et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ougrave le comiteacute srsquoest rendu lors de sa mission drsquoeacutetude agrave New
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York ndash ont commenceacute agrave exiger que certaines entreprises possegravedent des permis afin de se doter drsquoun meacutecanisme leur permettant drsquoeacutevaluer adeacutequatement les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques et aux entreprises connexes LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec a dit que les opeacuterateurs de plateformes de change de monnaies numeacuteriques effectuant des transferts de fonds entre personnes sont assujettis agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires de la province Par ailleurs la reacuteglementation que propose drsquoadopter lrsquoEacutetat de New York exigerait que les bourses de monnaies numeacuteriques les fournisseurs de portefeuilles numeacuteriques et les entiteacutes qui administrent ces monnaies obtiennent un permis drsquoexploitation aupregraves du ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York afin de mener leurs activiteacutes dans cet Eacutetat
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec certains services de change et exploitants de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques doivent demander et obtenir un permis pour le transfert de fonds aupregraves de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers De plus ils doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoobligations notamment celle consistant agrave tenir des registres et agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute de leurs clients
De plus lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a expliqueacute que la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec srsquoapplique aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de monnaies numeacuteriques et que ces entreprises doivent donc lui demander un permis drsquoexploitation Elle a preacuteciseacute que pour obtenir un permis lrsquoexploitant drsquoun guichet automatique de monnaies numeacuteriques doit fournir des renseignements preacutecis sur son entreprise ces renseignements sont transmis agrave la Sucircreteacute du Queacutebec et aux corps policiers locaux qui font enquecircte et eacutemettent ensuite une recommandation sur lrsquoopportuniteacute ou non de deacutelivrer le permis demandeacute Selon elle ce processus a pour but de srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des entreprises qui exploitent de tels guichets automatiques et drsquoempecirccher le blanchiment drsquoargent John Jason a signaleacute que les banques sont soumises au mecircme type drsquoenquecirctes et a avanceacute lrsquoideacutee que drsquoautres puissent suivre le modegravele queacutebeacutecois Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoutilisation de bitcoins agrave petite eacutechelle et agrave des fins personnelles ne devrait pas faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par exemple les personnes qui deacutetiennent ou transfegraverent des bitcoins dans ces circonstances ne devraient pas ecirctre tenues de posseacuteder un permis
Alors qursquoil faisait remarquer qursquoil y a des guichets automatiques de bitcoins dans plusieurs villes canadiennes le ministegravere des Finances a rappeleacute que le premier guichet au monde pour bitcoins a eacuteteacute installeacute agrave Vancouver en Colombie-Britannique en novembre 2013 et qursquoil a permis de traiter des transactions eacutevalueacutees agrave environ un million de dollars au cours de son premier mois drsquoutilisation Le Ministegravere a ajouteacute que certains proprieacutetaires de ces guichets sont associeacutes agrave une bourse de bitcoins Bit Access a preacuteciseacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait des guichets automatiques en Sloveacutenie dans les Eacutemirats arabes unis agrave Hong Kong aux Eacutetats-Unis au Mexique en Belgique en Australie en Allemagne en Suisse et au Canada Elle a ajouteacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait 15 guichets automatiques dans le monde entier et qursquoelle avait reacutealiseacute environ 70 de toutes les transactions en bitcoins sur guichet automatique LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoau 12 mars 2015 le Queacutebec comptait une vingtaine de ces guichets automatiques
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Elliot Greenstone a indiqueacute que la reacuteglementation queacutebeacutecoise applicable aux guichets automatiques de bitcoins devait permettre drsquoatteindre deux objectifs limiter la mesure dans laquelle le public associe ces guichets automatiques au blanchiment drsquoargent et au financement du terrorisme et inciter les gens agrave se procurer des bitcoins aupregraves de sources leacutegitimes plutocirct que de faccedilon anonyme aupregraves drsquoinconnus en eacutechange drsquoargent comptant La Canadian Virtual Exchange est en faveur drsquoune reacuteglementation visant les bourses de bitcoins et les guichets automatiques de bitcoins mais agrave un degreacute moindre que ne le sont actuellement les institutions financiegraveres canadiennes
Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies (iv)numeacuteriques
Des teacutemoins ont fait remarquer qursquoagrave cause du manque de reacuteglementation concernant les monnaies numeacuteriques ndash notamment en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale ndash plusieurs entreprises ont du mal agrave avoir accegraves agrave des services bancaires dans certains cas les relations bancaires qui existaient ont pris fin Par exemple la Canadian Virtual Exchange a deacuteclareacute que les comptes personnels de son preacutesident-directeur geacuteneacuteral ouverts dans des institutions financiegraveres canadiennes avaient eacuteteacute fermeacutes agrave la suite de transferts de bitcoins
Le ministegravere des Finances a indiqueacute que certaines banques craignent de ne pas se conformer aux obligations lieacutees au reacutegime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes surtout pour ce qui est de lrsquoidentification des clients si elles offrent des services financiers agrave des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que le regraveglement laquo Connaicirctre son client raquo eacutetabli en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a inciteacute les banques agrave se doter de meacutecanismes drsquoidentification de leurs clients Elle a deacuteclareacute que dans le cas des transactions au moyen de monnaies numeacuteriques les banques devraient utiliser des meacutecanismes diffeacuterents toute bourse de monnaies numeacuteriques devrait identifier lrsquoautre partie dans une transaction ce qui peut srsquoaveacuterer plus difficile que drsquoidentifier un client
LrsquoAmbassade Bitcoin a fait savoir que pour le moment aucune personne ni entreprise ne peut effectuer tous les paiements neacutecessaires au moyen de bitcoins les comptes bancaires et les cartes de creacutedit sont donc toujours exigeacutes Selon la Fondation Bitcoin Canada lrsquoincapaciteacute agrave ouvrir un compte bancaire est un obstacle pour certaines entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins car ces entreprises ne peuvent payer leurs employeacutes en dollars canadiens sans deacutetenir un compte bancaire
Alors qursquoil disait que les organismes de reacuteglementation du secteur bancaire pourraient srsquoinquieacuteter que des banques soient associeacutees agrave des transactions en monnaies numeacuteriques John Jason a rappeleacute que le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres avait fait savoir aux banques canadiennes qursquoon ne devait pas se servir drsquoelles pour blanchir des capitaux crsquoest la raison pour laquelle certaines banques heacutesitent agrave ouvrir des comptes pour des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Jason a fait remarquer que par le passeacute les banques heacutesitaient agrave ouvrir des comptes pour des entreprises de services moneacutetaires la situation a changeacute degraves que de ces entreprises ont eacuteteacute reacuteglementeacutees et que des programmes de lutte contre le blanchiment drsquoargent ont eacuteteacute mis en œuvre
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Selon David Descocircteaux les institutions financiegraveres canadiennes attendent qursquoil y ait une reacuteglementation propre aux monnaies numeacuteriques et elles nrsquooffrent pas de services aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins de peur drsquoenfreindre par meacutegarde les exigences en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme De son point de vue des mesures leacutegislatives plus claires permettraient aux banques et aux entreprises speacutecialiseacutees dans ce genre de transactions de travailler ensemble ce qui empecirccherait les entreprises canadiennes drsquoaller srsquoeacutetablir agrave lrsquoeacutetranger La Fondation Bitcoin Canada et Andreas Antonopoulos se sont dits favorables agrave la clarification du statut du bitcoin plutocirct qursquoagrave lrsquoadoption de mesures reacuteglementaires afin de permettre aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins drsquoouvrir des comptes dans des banques canadiennes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que lrsquoadoption drsquoune approche plus axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard des mesures leacutegislatives de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme reacutepondrait aux preacuteoccupations des banques concernant les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques Il a ajouteacute qursquoil revient aux banques de deacutecider si elles sont disposeacutees agrave offrir des services bancaires agrave certains clients notamment des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avec une approche fondeacutee sur les risques les banques pourraient faire beacuteneacuteficier de leurs services les entreprises deacutetermineacutees agrave preacutesenter un faible risque de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme
Le Groupe financier Banque TD a fait savoir qursquoil nrsquoa pas de politique ndash ni de proceacutedure formelle ndash concernant le bitcoin et que dans le respect de pratiques bancaires eacutequitables il devrait ouvrir des comptes agrave ceux qui lui en font la demande agrave moins drsquoavoir une raison de srsquoy opposer Il a aussi laisseacute entendre que les entiteacutes financiegraveres non reacuteglementeacutees devraient ecirctre assujetties aux mecircmes obligations que celles imposeacutees aux institutions financiegraveres en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme comme celles consistant agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients et agrave placer les fonds des clients dans des comptes seacutepareacutes La Banque Royale du Canada a tenu agrave souligner qursquoelle ne craint pas que des entreprises qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement soient associeacutees au blanchiment drsquoargent ou agrave des activiteacutes de financement du terrorisme
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que toute reacuteglementation excessive risque drsquoamener les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins agrave sortir du systegraveme bancaire reacuteglementeacute soit volontairement soit parce que les institutions financiegraveres refusent de leur fournir des services de crainte de violer les lois sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ces entreprises pourraient se tourner vers le laquo systegraveme bancaire clandestin raquo dans lequel les transactions ne sont ni surveilleacutees ni deacuteclareacutees Il srsquoest dit favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche eacutequilibreacutee en matiegravere de reacuteglementation du bitcoin qui garantirait que les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins reccediloivent des services bancaires et que ces transactions soient surveilleacutees et deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
2 Pertes
Selon des teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute les pertes associeacutees aux monnaies numeacuteriques ndash ou agrave leur valeur ndash sont de diffeacuterents ordres Ils ont parleacute en particulier du cybervol et de la faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques ainsi que de la volatiliteacute du prix de ces monnaies
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Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques (i)
Des teacutemoins ont indiqueacute que la cyberseacutecuriteacute constitue une preacuteoccupation majeure pour toutes les entiteacutes qui offrent des services financiers Par exemple le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que la cyberseacutecuriteacute est un enjeu de taille pour les banques soulignant qursquoil est victime drsquoattaques de pirates informatiques des milliers de fois par jour que 250 de ses employeacutes sont affecteacutes agrave son programme de cyberseacutecuriteacute et qursquoil consacre entre 175 et 200 millions de dollars par anneacutee agrave la cyberseacutecuriteacute et agrave la lutte contre les risques qui menacent la protection des renseignements personnels Il a ajouteacute que les banques sont en mesure de bloquer normalement les tentatives de piratage de ses bases de donneacutees mais qursquoelles sont souvent la cible drsquoattaques malicielles meneacutees par des pirates informatiques qui essaient de crypter les bases de donneacutees et qui exigent ensuite une ranccedilon en eacutechange du deacutecryptage
Par ailleurs le Groupe financier Banque TD a fait observer que les pirates informatiques qui ont voleacute lrsquoinformation contenue dans des cartes de creacutedit au cours des derniegraveres anneacutees nrsquoont pas cibleacute les banques mais plutocirct les commerccedilants et drsquoautres entreprises ayant des activiteacutes semblables agrave celles des banques comme les banques doivent souvent reacutegler des problegravemes de vol des donneacutees de cartes de creacutedit elles travaillent avec les marchands agrave lrsquoameacutelioration des programmes de cyberseacutecuriteacute Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que les ordinateurs des consommateurs et des petites entreprises ne sont habituellement pas adeacutequatement proteacutegeacutes et qursquoils sont lrsquoobjet de menaces freacutequentes et reacutepeacuteteacutees apregraves une premiegravere atteinte agrave la seacutecuriteacute
Le Groupe financier Banque TD a ajouteacute que avec lrsquoeacutevolution de lrsquoinformatique quantique et agrave cause de lrsquoerreur humaine les technologies associeacutees aux monnaies numeacuteriques finiront elles aussi par ecirctre la cible des cyberpirates Jeremy Clark a fait remarquer qursquoil faut plusieurs anneacutees pour arriver agrave pirater des algorithmes cryptographiques comme ceux utiliseacutes par Bitcoin Selon lui bien que la cryptographie de Bitcoin nrsquoait pas encore eacuteteacute pirateacutee il faudra la remplacer drsquoici 50 ans pour eacuteviter les attaques
Andreas Antonopoulos a dit que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont moins susceptibles drsquoecirctre pirateacutees que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements centraliseacutes parce que les pirates informatiques devraient cibler chaque portefeuille numeacuterique Il a fait valoir que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont plus sucircres que les systegravemes de paiements classiques eacutetant donneacute que le pouvoir nrsquoest pas concentreacute dans une seule entiteacute Il a preacuteciseacute qursquoun seul laquo mauvais joueur raquo ne pourrait pas compromettre le systegraveme de paiement de Bitcoin mais qursquoil est possible pour nrsquoimporte qui avec nrsquoimporte quelle application logicielle drsquoavoir accegraves au systegraveme lrsquoautorisation preacutealable de Bitcoin nrsquoest pas requise Selon M Antonopoulos srsquoil est vrai que les portefeuilles numeacuteriques individuels peuvent ecirctre pirateacutes quand ils ne sont pas convenablement proteacutegeacutes la technologie Bitcoin ne peut pas lrsquoecirctre En outre les systegravemes informatiques modernes et les teacuteleacutephones cellulaires ne sont pas conccedilus pour stocker de la monnaie numeacuterique de faccedilon seacutecuritaire toutefois de nouveaux dispositifs sont en cours de deacuteveloppement pour le stockage de cleacutes priveacutees et de portefeuilles numeacuteriques
Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le systegraveme Bitcoin demeure fonctionnel parce que les risques sont assumeacutes par les participants la deacutefaillance drsquoun participant comme une bourse de monnaies numeacuteriques nrsquoinflue pas sur la viabiliteacute du systegraveme dans son
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ensemble Elle a aussi indiqueacute que de telles deacutefaillances ont donneacute lieu agrave des innovations en matiegravere de seacutecuriteacute rendant ainsi toute reacuteglementation inutile
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont deacuteclareacute que ceux qui deacutetiennent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas les protections adeacutequates mecircme contre le cybervol ni de recours suffisants agrave exercer en cas de faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques Drsquoapregraves MasterCard les monnaies numeacuteriques nrsquooffrent pas de protections aux consommateurs comme des exigences de divulgation des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends dans le cadre de transactions non autoriseacutees et des garanties y compris une assurance gouvernementale en cas de vol ou de perte de monnaie numeacuterique comme dans le cas de lrsquoinsolvabiliteacute drsquoune entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que lorsqursquoune personne se fait voler des bitcoins elle nrsquoa aucun moyen de prouver que ceux-ci lui appartenaient contrairement aux victimes de vols de donneacutees ndash comme les numeacuteros de cartes de creacutedit ndash dans une base centraliseacutee car en pareil cas lrsquoinformation voleacutee est connue et on sait clairement qui doit faire lrsquoobjet drsquoune protection
LES RISQUES POUR LA CYBERSEacuteCURITEacute ET LES BOURSES DE MONNAIES NUMEacuteRIQUES Mt Gox La bourse de bitcoins Mt Gox baseacutee agrave Tokyo est lanceacutee en juillet 2010 En 2013 elle traitait jusqursquoagrave 70 de toutes les transactions Bitcoin Le 7 feacutevrier 2014 Mt Gox suspend les retraits en bitcoins par des clients pour des raisons de seacutecuriteacute et le 28 elle deacutepose son bilan au Japon affirmant avoir perdu jusqursquoagrave 750 000 des bitcoins de ses clients et 100 000 des siens propres Mt Gox a retrouveacute par la suite 200 000 des bitcoins perdus dans un portefeuille numeacuterique Certains ont attribueacute la perte agrave des pirates tandis que drsquoautres soupccedilonnent plutocirct un employeacute de Mt Gox CAVirtex CAVirtEx eacutetait une bourse de monnaies numeacuteriques baseacutee agrave Calgary qui fournit des portefeuilles numeacuteriques aux particuliers qui font des transactions en bitcoins et en litecoins Le 17 feacutevrier 2015 CAVirtex a annonceacute qursquoelle cessait ses opeacuterations car une ancienne version de sa base de donneacutees avait eacuteteacute compromise Elle a indiqueacute qursquoaucune monnaie nrsquoavait eacuteteacute voleacutee et qursquoelle sera en mesure drsquohonorer les retraits de ses clients Elle a eacutegalement indiqueacute qursquoelle fermait ses portes car il lui eacutetait difficile drsquoobtenir des services bancaires Flexcoin Flexcoin entreprise de lrsquoAlberta qui se qualifie de laquo banque de bitcoin raquo a annonceacute en mars 2014 qursquoelle cessait ses opeacuterations apregraves le vol par des pirates de 896 bitcoins verseacutes dans des comptes en ligne de ses clients Flexcoin a indiqueacute que les clients qui deacutetenaient des bitcoins dans ses comptes extraterritoriaux seraient en mesure drsquoy avoir accegraves
Le Groupe financier Banque TD a identifieacute des faccedilons drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des paiements notamment en monnaies numeacuteriques Il a expliqueacute qursquoavec lrsquoauthentification multifactorielle une personne doit fournir trois types de renseignements quelque chose qursquoelle connaicirct comme un mot de passe quelque chose qursquoelle possegravede comme un teacuteleacutephone cellulaire et quelque chose qui fait partie drsquoelle comme une empreinte digitale Il a laisseacute entendre que dans 10 ans les transactions
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bancaires se feront essentiellement au moyen de micropuces de teacuteleacutephones cellulaires plutocirct qursquoau moyen de cartes de paiement Il a aussi mentionneacute que les produits financiers numeacuteriques ne sont pas entiegraverement sucircrs et qursquoil y aura toujours une certaine part drsquoactiviteacutes frauduleuses cela eacutetant dit les banques et le gouvernement feacutedeacuteral travaillent ensemble au deacuteveloppement de pratiques exemplaires pour contrer les cybermenaces La Fondation Bitcoin Canada a dit que certains types de portefeuilles exigent de multiples signatures preacutealablement au transfert de fonds ce qui permet drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute et que certaines entreprises offrent des portefeuilles numeacuteriques assortis drsquoune assurance-deacutepocircts
Le Bitcoin Strategy Group a indiqueacute que portefeuilles laquo agrave chaud raquo sur Internet peuvent ecirctre voleacutes parce qursquoils sont connecteacutes agrave Internet Crsquoest pourquoi la plupart des bitcoins sont conserveacutes laquo agrave froid raquo selon un mode de stockage hors ligne comme une cleacute USB (Universal Serial Bus) ou un disque dur le stockage agrave froid seacutecuriseacute pouvant ecirctre un disque dur gardeacute dans un coffret de sucircreteacute
John Jason a parleacute de la neacutecessiteacute eacuteventuelle de mesures de protection obligatoires contre les cyberattaques y compris en ce qui concerne les portefeuilles numeacuteriques ces mesures de protection pourraient ecirctre des assurances ou des essais effectueacutes sur les programmes de cyberseacutecuriteacute drsquoune entiteacute et confieacutes agrave une tierce partie Jeremy Clark srsquoest dit en faveur drsquoune loi feacutedeacuterale sur les bourses de bitcoins et les centres de donneacutees qui heacutebergent leurs sites sur Internet et il a ajouteacute qursquoon pourrait indiquer dans la loi les parties qui seraient tenues responsables en cas de cybervol de monnaies numeacuteriques
Selon Andreas Antonopoulos si le deacutetenteur de bitcoins cegravede le controcircle agrave un laquo gardien raquo comme une bourse de monnaies numeacuteriques le bitcoin ne fera plus partie du systegraveme Bitcoin comme ces bourses ne sont pas assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle les bitcoins risquent drsquoecirctre perdus dans la fouleacutee drsquoune faillite M Antonopoulos est drsquoavis que dans une telle situation le laquo gardien raquo devrait ecirctre assujetti agrave une reacuteglementation car il ferait office de banque toutefois si les bitcoins demeurent sous le controcircle de leur deacutetenteur les fonds sont sauvegardeacutes par le systegraveme Bitcoin et il nrsquoest pas donc neacutecessaire de mettre en place une reacuteglementation
Warren Weber a laisseacute entendre que si une monnaie numeacuterique centraliseacutee commenccedilait agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere reacutepandue il serait neacutecessaire drsquoavoir une garantie du gouvernement pour veiller agrave la stabiliteacute du systegraveme financier canadien Selon lui le gouvernement pourrait ecirctre contraint de fournir une aide financiegravere aux Canadiens victimes drsquoune entiteacute eacutemettant un type de monnaie numeacuterique reacutepandu qui ferait laquo faillite raquo Cela eacutetant dit John Jason a mentionneacute que le nombre de personnes utilisant des bitcoins est si bas que les mesures de protection comme les assurances-deacutepocircts ne sont pas neacutecessaires
Volatiliteacute des prix (ii)
Des teacutemoins ont parleacute de divers facteurs susceptibles de contribuer agrave la volatiliteacute du cours des monnaies numeacuteriques notamment lrsquooffre limiteacutee de bitcoins Par exemple la Banque du Canada a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins contribue agrave lrsquoinstabiliteacute du prix de cette monnaie et que des rajustements de prix se produisent lorsqursquoil y a un deacuteseacutequilibre entre lrsquooffre et la demande Andreas Antonopoulos a indiqueacute que comme le montre le bitcoin le prix des monnaies numeacuteriques est tregraves instable lors du lancement drsquoune monnaie mais agrave mesure que le nombre drsquouniteacutes en circulation et les liquiditeacutes augmentent cette instabiliteacute diminue comme la valeur des bitcoins en circulation au
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8 octobre 2014 srsquoeacutelevait agrave 5 milliards de dollars il srsquoattend agrave ce que le prix du bitcoin demeure instable pendant de nombreuses anneacutees Samir Saadi a preacuteciseacute que le cours du bitcoin eacutetait assez volatil en 2013 et 2014 mais qursquoil srsquoest stabiliseacute depuis et que cette volatiliteacute est semblable agrave celle des cours de lrsquoor Agrave son avis il ne faut pas srsquoeacutetonner de la volatiliteacute du prix du bitcoin car crsquoest une monnaie qui nrsquoexiste que depuis 2009 John Jason a deacuteclareacute pour sa part qursquoeacutetant donneacute lrsquooffre limiteacutee de bitcoins le prix de cette monnaie devrait se stabiliser agrave mesure que la demande augmentera
Fluctuations quotidiennes des prix du bitcoin et de lrsquoor 1er avril 2012 ndash 4 mars 2015 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de World Gold Council laquo Gold Price raquo et de CoinDesk laquo CoinDesk Bitcoin Price Index raquo consulteacutes le 8 avril 2015 [DISPONIBLES EN ANGLAIS SEULEMENT]
Samir Saadi a mentionneacute que la volatiliteacute du cours du bitcoin peut ecirctre attribuable agrave des facteurs comme la couverture meacutediatique neacutegative concernant les activiteacutes illicites associeacutees agrave Bitcoin la nouveauteacute de la technologie les transactions de grandes quantiteacutes de bitcoins et les transactions lieacutees au laquo bruit raquo lesquelles sont influenceacutees par les tendances et les reportages meacutediatiques au lieu de se fonder sur des donneacutees reacuteelles
Le Groupe financier Banque TD a fait observer que les prix des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees fluctuent parce que ces monnaies ne sont habituellement pas arrimeacutees agrave des monnaies nationales
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Once drsquoor ($ US) Bitcoin ($ US)
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que la Chine a une grande influence sur les taux de change entre le bitcoin et les devises nationales Elle a noteacute que les bourses de monnaies numeacuteriques chinoises concentrent pregraves de 70 du volume des eacutechanges en bitcoins et que la volatiliteacute du prix et des taux de change du bitcoin diminue rapidement
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont laisseacute entendre que ceux qui possegravedent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas de protection adeacutequate contre des fluctuations importantes du cours de ces monnaies et de perte eacuteventuelle de leur valeur MasterCard a indiqueacute qursquoen raison de la grande instabiliteacute du prix du bitcoin les consommateurs et les marchands pourraient ne pas obtenir une laquo juste valeur raquo pour leurs transactions en bitcoin puisque le prix du bitcoin pourrait chuter avant que la monnaie numeacuterique ne soit convertie dans une devise nationale Cela dit Elliot Greenstone a preacuteciseacute que les cours de nombreuses devises nationales sont aussi tregraves volatils ce qui ne les empecircche pas drsquoecirctre lrsquoobjet de placements speacuteculatifs Samir Saadi a fait remarquer qursquoune reacuteglementation applicable aux monnaies numeacuteriques pourrait accroicirctre la confiance des consommateurs des investisseurs et des entreprises dans ces monnaies ce qui donnerait lieu agrave une augmentation de lrsquoutilisation du bitcoin et peut-ecirctre agrave une plus grande stabiliteacute du cours de la monnaie numeacuterique
Au sujet des effets potentiels de lrsquooffre limiteacutee de bitcoins BitPay a dit que si on compare le bitcoin aux devises nationales on constate que son utilisation peut ecirctre restreinte au 12 juin 2014 il y avait 8 000 fois plus drsquouniteacutes de devises nationales en circulation dans le monde que drsquouniteacutes de bitcoins Selon la Dominion Bitcoin Mining Company lrsquooffre limiteacutee de bitcoins nrsquoest pas probleacutematique puisque chaque bitcoin peut ecirctre diviseacute
Par ailleurs Joshua Gans a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins provoquera probablement une deacuteflation et peut-ecirctre mecircme une reacutecession ou une deacutepression alors que la Dominion Bitcoin Mining Company est drsquoavis que la nature deacuteflationniste du bitcoin pourrait ecirctre avantageuse
3 Fiscaliteacute
Des teacutemoins ont parleacute au comiteacute du mode drsquoimposition des monnaies numeacuteriques au Canada quand celles-ci prennent la forme de revenus drsquoemploi ou drsquoentreprise ou encore lorsqursquoelles sont acheteacutees ou vendues comme placement ils ont aussi attireacute lrsquoattention du comiteacute sur de possibles problegravemes au chapitre de la fiscaliteacute
Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise (i)
Des teacutemoins ont passeacute en revue les regravegles drsquoimposition applicables aux entreprises ou aux employeacutes qui reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenu au Canada Selon le ministegravere des Finances comme lrsquoInternal Revenue Service ameacutericain lrsquoAgence du revenu du Canada considegravere les bitcoins comme une marchandise et non comme une devise sur le plan fiscal par conseacutequent ce sont les regravegles drsquoimposition des opeacuterations de troc qui srsquoappliquent LrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute que quand les monnaies numeacuteriques sont accepteacutees comme modes de paiement en eacutechange de biens ou de services les montants gagneacutes par une laquo entreprise raquo sont imposables Elle a ajouteacute que quand une entreprise est inscrite agrave la taxe sur les produits et services cette taxe pourrait srsquoappliquer agrave une transaction si le mode de paiement est une monnaie numeacuterique Qui plus est elle a indiqueacute que comme elle traite la monnaie numeacuterique comme une
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marchandise aucune nouvelle regravegle ne devrait ecirctre neacutecessaire dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu concernant lrsquousage de ces monnaies pour verser un revenu ou faire un placement
Aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu lrsquoAgence du revenu du Canada traite la monnaie numeacuterique comme une marchandise ou un bien srsquoappliquent alors les regravegles fiscales relatives aux opeacuterations de troc Ainsi lorsqursquoun montant en monnaie numeacuterique est accepteacute comme mode de paiement il devient imposable srsquoil est gagneacute dans le cadre drsquoune laquo entreprise raquo
Selon lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoemployeur est tenu de fournir des preuves raisonnables de la faccedilon dont les bitcoins ont eacuteteacute eacutevalueacutes pour les besoins drsquoun revenu drsquoemploi du Reacutegime de pensions du Canada et du programme drsquoassurance-emploi LrsquoAgence a eacutegalement preacuteciseacute que les fluctuations du prix des monnaies numeacuteriques compliquent les eacutevaluations mais que ces prix sont publics Elle a deacuteclareacute par ailleurs que les profits enregistreacutes par un employeacute lors de la vente de bitcoins verseacutes par lrsquoemployeur sont consideacutereacutes comme un gain en capital
LrsquoAgence du revenu du Canada a fait remarquer que le laquo minage raquo de bitcoins est actuellement traiteacute comme de la laquo production de stocks raquo et qursquoil nrsquoexiste aucune mesure fiscale applicable avant la vente des bitcoins mais qursquoelle est en train de se pencher sur la question
Imposition agrave titre de placement (ii)
Il a eacuteteacute fait eacutetat des regravegles drsquoimposition applicables lorsque des monnaies numeacuteriques sont acheteacutees et vendues agrave titre de placement Drsquoapregraves lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoachat et la vente de bitcoins sont traiteacutes de la mecircme faccedilon que lrsquoachat et la vente de cuivre 50 des gains en capital deacutecoulant de la vente sont ajouteacutes au revenu et en cas de perte de capital 50 des pertes sont deacuteductibles des gains en capital eacuteventuels Aussi lrsquoAgence a expliqueacute que les regravegles drsquoimposition des gains en capital srsquoappliquent aussi lorsque les bitcoins sont consideacutereacutes comme un bien personnel Elle a ajouteacute que pour le contribuable faisant commerce de monnaies numeacuteriques la pleine valeur de la transaction est incluse dans le revenu et les pertes eacuteventuelles sont deacuteductibles de tout revenu gagneacute
Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des monnaies numeacuteriques comme moyen de se soustraire agrave lrsquoimpocirct et des problegravemes eacuteventuels associeacutes au traitement des monnaies numeacuteriques comme des marchandises Joshua Gans a expliqueacute que les bitcoins peuvent servir agrave eacuteviter de payer ses impocircts car certains croient que srsquoils utilisent des monnaies numeacuteriques il nrsquoy a pas moyen de les identifier Dans le mecircme ordre drsquoideacutees MasterCard a indiqueacute qursquoune plus grande populariteacute des monnaies numeacuteriques pourrait constituer un deacutefi de taille pour les autoriteacutes fiscales MasterCard a ajouteacute que mecircme si lrsquoon obtient le releveacute drsquoune transaction en monnaie numeacuterique il pourrait ecirctre difficile de connaicirctre lrsquoidentiteacute des parties concerneacutees et de percevoir les impocircts dus De mecircme le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que les portefeuilles anonymes en bitcoins pourraient servir agrave faire de lrsquoeacutevasion fiscale agrave lrsquoeacutetranger Pour ce qui est des contribuables qui ne deacuteclarent pas leurs revenus
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en monnaies numeacuteriques lrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute qursquoil est possible de retrouver la trace de ce type de revenus mais que les transactions en espegraveces sont beaucoup plus difficiles agrave repeacuterer
La Fondation Bitcoin Canada a mentionneacute que le bitcoin pourrait faire lrsquoobjet drsquoune double imposition si la monnaie numeacuterique eacutetait traiteacutee comme une marchandise et ainsi ecirctre assujettie agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital et comme une devise aux fins de la taxe sur les produits et services Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoimposition des bitcoins devrait deacutependre de leur usage ainsi ils seraient soumis agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital lorsque deacutetenus agrave titre de placement et agrave la taxe de vente lorsqursquoutiliseacutes en tant que devise M Antonopoulos est drsquoavis qursquoil serait bon de clarifier les questions fiscales relatives aux monnaies numeacuteriques ainsi que les droits des utilisateurs de ces monnaies dans les ententes commerciales
La Dominion Bitcoin Mining Company a parleacute du bien-fondeacute de lrsquoassujettissement du bitcoin agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital car selon elle il serait relativement facile de se transfeacuterer des bitcoins anonymement lorsque leur valeur tombe en dessous du prix auquel ils ont eacuteteacute acheteacutes puis de demander une deacuteduction pour perte en capital Elle a expliqueacute qursquoil faudrait non pas adapter le reacutegime fiscal actuel pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la monnaie numeacuterique mais plutocirct mettre en œuvre des politiques fiscales propres au bitcoin
4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
Des teacutemoins ont parleacute de la quantiteacute drsquoinformations ainsi que de la nature et de lrsquoeacutetendue de la protection dont beacuteneacuteficient les utilisateurs de telles monnaies
Accegraves agrave lrsquoinformation (i)
Des teacutemoins ont avanceacute lrsquoideacutee que peut-ecirctre agrave cause du manque drsquoinformation les utilisateurs de monnaies numeacuteriques ne sont pas tregraves au courant des problegravemes inheacuterents agrave ces monnaies agrave leurs technologies connexes et aux entreprises qui y sont associeacutees Par exemple selon la Banque du Canada les consommateurs nrsquoont peut-ecirctre pas assez drsquoinformation sur les nouvelles monnaies numeacuteriques ou les activiteacutes qui y sont lieacutees notamment en ce qui concerne les modaliteacutes des contrats les frais de service ou les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends auxquelles on peut recourir lorsqursquoun contrat nrsquoest pas respecteacute En outre elle a fait remarquer que ceux qui utilisent les monnaies numeacuteriques ne sont peut-ecirctre pas pleinement conscients des problegravemes qui peuvent surgir en matiegravere de renseignements personnels dans certains modegraveles drsquoentreprise la communication de renseignements personnels sur les utilisateurs de monnaies numeacuteriques est lieacutee agrave la perception de revenus de publiciteacute
Drsquoapregraves la Banque du Canada il faudrait sensibiliser les consommateurs car les meacutedias donnent lrsquoimpression que le bitcoin est une piegravece de monnaie Agrave son avis les gens devraient savoir que les bitcoins ne sont pas une monnaie canadienne et que la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada nrsquoen garantit pas les deacutepocircts Dans le mecircme ordre drsquoideacutees David Descocircteaux a dit que de faccedilon geacuteneacuterale le public nrsquoest pas assez informeacute au sujet du bitcoin Le ministegravere des Finances a indiqueacute que lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada fournit des informations au sujet des risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques ainsi que des conseils sur lrsquoutilisation et le stockage des monnaies numeacuteriques
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Agrave propos de lrsquoinformation que les organismes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens fournissent au sujet des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a fait remarquer qursquoelle a publieacute une mise en garde contre les risques de fraude et lrsquoabsence de protection des utilisateurs des monnaies numeacuteriques par les reacutegimes drsquoindemnisation des services financiers ou drsquoassurance-deacutepocircts en vigueur au Queacutebec Elliot Greenstone a mentionneacute que la premiegravere publication de la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario sur les monnaies numeacuteriques mettait lrsquoaccent sur la fraude lrsquoarrecirct des activiteacutes de bourses de monnaies numeacuteriques et le lien potentiel entre ces monnaies et le blanchiment drsquoargent ou le financement du terrorisme
John Jason a dit que les provinces reacuteglementent le risque au moyen de lois sur les valeurs mobiliegraveres qui preacutevoient notamment lrsquoobligation de deacuteposer un prospectus et que le gouvernement devrait se demander srsquoil faut soumettre les monnaies numeacuteriques agrave la reacuteglementation sur les valeurs mobiliegraveres Il a avanceacute lrsquoideacutee que les monnaies numeacuteriques devraient ecirctre reacuteglementeacutees selon lrsquousage qursquoon en fait ndash crsquoest-agrave-dire pour des placements ou comme monnaie ndash et la neacutecessiteacute de limiter les risques de chacun de ces usages Drsquoapregraves Elliot Greenstone le gouvernement a lrsquoobligation de donner des informations sur les risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques et agrave leurs technologies eacutetant donneacute que chacun nrsquoa pas les connaissances financiegraveres neacutecessaires pour prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees Il a deacuteclareacute que les reacutecentes affaires de fraude et la faillite de Mt Gox ne sont pas repreacutesentatives de lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques et des entreprises connexes
Alors que le ministegravere des Finances a fait observer que les organismes canadiens de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres pourraient jouer un rocircle de surveillance des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que dans leur forme actuelle ces monnaies ne peuvent ecirctre qualifieacutees de laquo valeurs mobiliegraveres raquo ou drsquolaquo instruments deacuteriveacutes raquo au sens des lois de leur province et que de ce fait elles ne sont pas reacutegies comme tels cela eacutetant dit il est possible que les monnaies numeacuteriques soient commercialiseacutees comme des produits de placement ou des instruments deacuteriveacutes auquel cas les lois pertinentes srsquoappliqueraient LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoune entreprise qui vendrait des placements en monnaies numeacuteriques serait assujettie aux lois queacutebeacutecoises sur les valeurs mobiliegraveres La Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario a deacuteclareacute que toute entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques coteacutee en bourse serait soumise aux mecircmes exigences reacuteglementaires que les autres compagnies coteacutees en bourse notamment aux obligations de divulgation aux investisseurs des risques importants
Protection des utilisateurs (ii)
Des teacutemoins ont indiqueacute que les utilisateurs de monnaies numeacuteriques et ceux de services bancaires classiques ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes types de protection La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute le manque de protection entourant lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et drsquoautres types de systegravemes de paiement non reacuteglementeacutes Le Groupe financier Banque TD a mentionneacute que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements non reacuteglementeacutes devraient se conformer aux regravegles de protection des consommateurs eacutetant donneacute qursquoactuellement les entiteacutes qui font la promotion de ces systegravemes ne sont pas tenues de faire eacutetat des risques inheacuterents agrave leurs produits drsquoeacutetablir des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ou des proceacutedures permettant aux consommateurs de surveiller leurs transactions
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Selon MasterCard les proceacutedures de regraveglement des transactions non autoriseacutees effectueacutees avec des monnaies numeacuteriques sont inadeacutequates La Corporation Visa Canada a dit que les monnaies numeacuteriques ne donnent ni aux consommateurs ni aux marchands le mecircme type de protections que les cartes de creacutedit ces derniegraveres offrant la responsabiliteacute zeacutero aux deacutetenteurs dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave leur carte est utiliseacutee sans leur autorisation et garantissant le paiement aux marchands
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a indiqueacute que les banques canadiennes nrsquoappuient aucune forme de monnaie numeacuterique Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait envisager de prendre des mesures de supervision agrave lrsquoeacutegard de tous les modes de paiement non reacuteglementeacutes afin de garantir que les consommateurs sont correctement informeacutes des modes de paiement offerts par un marchand ou une autre entreprise de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services de paiement respectent la reacuteglementation applicable agrave la compensation et au regraveglement des paiements et des recours mis agrave leur disposition si la reacuteglementation nrsquoest pas respecteacutee ou que le paiement nrsquoest pas effectueacute Elle a aussi souligneacute lrsquoabsence de protection en cas de manque de liquiditeacutes ducirc au nombre drsquoentiteacutes voulant acheter une monnaie numeacuterique donneacutee
En outre lrsquoAssociation des banquiers canadiens a deacuteclareacute qursquoil nrsquoy a pas drsquoavantages agrave utiliser des monnaies numeacuteriques car les produits numeacuteriques des institutions financiegraveres offrent une meilleure expeacuterience client et une protection accrue ils inspirent davantage confiance et leurs conditions drsquoutilisation sont clairement divulgueacutees La Banque Royale du Canada a fait observer que les Canadiens sont bien servis par les systegravemes de paiement que lrsquoon trouve actuellement au Canada et par les innovations dans les technologies de paiement qursquooffrent les banques du pays Drsquoapregraves la Banque du Canada les Canadiens sont bien servis par les technologies des systegravemes de paiements actuelles
Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements des produits et services novateurs ont accru lrsquoefficience du systegraveme canadien de paiements Par contre eacutetant donneacute qursquoils ont eacutegalement fait augmenter la complexiteacute de ce systegraveme ndash et les risques auxquels il est exposeacute ndash une surveillance et une reacuteglementation adeacutequates srsquoimposent Le Groupe financier Banque TD a laisseacute entendre qursquoil existe un risque systeacutemique associeacute aux fournisseurs de services de paiement non reacuteglementeacutes eacutetant donneacute que ces fournisseurs ne sont pas tenus de respecter les normes de protection du systegraveme canadien de paiements qui srsquoappliquent aux socieacuteteacutes reacuteglementeacutees
LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que les nouveaux modes de paiement ne sont pas tous superviseacutes au regard du systegraveme canadien de paiements Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait analyser ces nouveaux modes de paiement en fonction des risques de la faccedilon dont ces risques peuvent ecirctre atteacutenueacutes de la mesure dans laquelle ces modes de paiement requiegraveremt lrsquoaccegraves au systegraveme de compensation et de regraveglement et de la capaciteacute des organismes de reacuteglementation agrave reacutesoudre les questions relatives agrave la protection des consommateurs et agrave la stabiliteacute du systegraveme de paiement canadien
Concernant la reacuteglementation entourant le systegraveme canadien de paiement le ministegravere des Finances a rappeleacute que le gouvernement feacutedeacuteral assume des responsabiliteacutes de surveillance geacuteneacuterale Il a eacutegalement rappeleacute que dans le budget de 2014 le gouvernement feacutedeacuteral avait fait part de son intention drsquoeacutelaborer une approche exhaustive axeacutee sur les risques pour la surveillance des systegravemes de paiement au Canada et que la monnaie numeacuterique en ferait partie LrsquoAssociation canadienne des paiements a appuyeacute cette annonce Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que
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le cadre canadien des politiques publiques relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave la soliditeacute du systegraveme de paiement fonctionne bien parce qursquoil repose sur la surveillance reacuteglementaire des institutions financiegraveres traditionnelles du pays John Jason a fait remarquer que le Canada srsquoest doteacute de regraveglements permettant drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du systegraveme de paiement et a fait observer que quelques-unes des mesures de protection pourraient srsquoappliquer aux monnaies numeacuteriques
La Fondation Bitcoin Canada a parleacute du bitcoin faisant remarquer que le systegraveme de paiement est largement reacuteglementeacute agrave lrsquoheure actuelle puisque la leacutegislation relative agrave la protection des consommateurs et le Code civil du Queacutebec ndash notamment les dispositions concernant les garanties implicites et leacutegales ainsi que la divulgation des coucircts ndash srsquoappliquent tant aux bourses de monnaies numeacuteriques qursquoaux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement
De mecircme la Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que les transactions en bitcoins sont actuellement reacutegies par les lois de protection des consommateurs et que les entreprises associeacutees au Bitcoin le seront par la leacutegislation sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme Selon elle il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoapporter des modifications agrave la reacuteglementation relative au Bitcoin pour le moment Il faut permettre au systegraveme de trouver des solutions agrave court et agrave moyen terme aux risques lieacutes aux consommateurs
Samir Saadi a dit qursquoil nrsquoeacutetait peut-ecirctre pas neacutecessaire de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques parce que ce secteur deacuteveloppe des technologies visant agrave proteacuteger les consommateurs contre la fraude il a plutocirct plaideacute en faveur de lrsquoadoption de normes facultatives en matiegravere de pratiques exemplaires comme celles concernant le caractegravere laquo remboursable raquo des paiements ce qui serait moins lourd qursquoune reacuteglementation applicable aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Saadi a suggeacutereacute que agrave lrsquoinstar des vendeurs sur eBay les monnaies numeacuteriques et les entreprises connexes pourraient ecirctre coteacutees par leurs utilisateurs ou clients Il a ajouteacute que toute mesure leacutegislative feacutedeacuterale visant agrave proteacuteger les consommateurs relativement aux monnaies numeacuteriques doit atteacutenuer le plus possible les risques de fraude et preacutevoir la possibiliteacute drsquoannuler des transactions et drsquoidentifier les parties engageacutees dans une transaction
Le ministegravere des Finances a dit qursquoil deacuteterminera les types de mesures neacutecessaires pour assurer la protection des consommateurs agrave lrsquoeacutegard des monnaies numeacuteriques en examinant les produits et services fournis par les institutions financiegraveres sous reacuteglementation feacutedeacuterale
5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
En plus de parler des activiteacutes criminelles potentielles des pertes des questions fiscales ainsi que de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des utilisateurs les teacutemoins qui ont comparu devant le comiteacute ont mentionneacute drsquoautres deacutefis lieacutes agrave lrsquoutilisation de monnaies numeacuteriques agrave savoir le processus de veacuterification de Bitcoin les revenus de seigneuriage pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral et la possibiliteacute pour les entreprises drsquoavoir accegraves agrave des lettres de creacutedit pour les monnaies numeacuteriques
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Le processus de veacuterification de Bitcoin (i)
Des teacutemoins ont fait remarquer que les transactions Bitcoin ne sont pas veacuterifieacutees immeacutediatement Le ministegravere des Finances BitPay et la Banque du Canada ont indiqueacute que le processus plutocirct long de veacuterification des transactions Bitcoin qui peut prendre environ 10 minutes peut devenir un sujet de preacuteoccupation pour les commerccedilants qui deacutecident drsquoaccepter des bitcoins directement de leurs clients Pour Jeremy Clark les retards sont la raison pour laquelle le bitcoin ne remplacera jamais les monnaies classiques et ne deviendra jamais une monnaie nationale Selon BitPay Bitcoin traitait en moyenne 60 transactions agrave la minute au 12 juin 2014 La Corporation Visa Canada a dit qursquoil faut geacuteneacuteralement compter moins drsquoune seconde pour veacuterifier les transactions effectueacutees sur le reacuteseau de Visa et que les marchands savent instantaneacutement si le client possegravede les fonds neacutecessaires pour effectuer la transaction Ripple Labs a souligneacute le fait qursquoavec son systegraveme de veacuterification laquo consensus raquo il ne faut que quelques secondes
Elliot Greenstone a fait observer qursquoil se peut qursquoune entiteacute acquiegravere 50 de la puissance informatique qui soutient la laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin et puisse de ce fait controcircler le processus de veacuterification par exemple si un pays achegravete la moitieacute de la puissance de traitement informatique de la laquo chaicircne de blocs raquo il pourrait annuler des transactions ou permettre aux utilisateurs de laquo deacutepenser en double raquo leurs bitcoins
Revenus de seigneuriage (ii)
On a eacutevoqueacute lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune baisse de revenus pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral si les monnaies numeacuteriques devaient remplacer les espegraveces comme moyen de paiement La Banque du Canada a insisteacute sur la possibiliteacute drsquoune baisse de revenus pour elle-mecircme et le gouvernement feacutedeacuteral si la demande de monnaies numeacuteriques augmentait notablement Elle a expliqueacute que le produit de lrsquoeacutemission des billets est investi dans des obligations du gouvernement du Canada cet investissement produit un revenu de laquo seigneuriage raquo qui sert agrave payer les deacutepenses de la Banque lrsquoexceacutedent eacutetant remis au gouvernement feacutedeacuteral Elle a preacuteciseacute qursquoen 2013 les revenus de seigneuriage ont atteint 16 milliard de dollars dont environ 1 milliard de dollars a eacuteteacute remis au gouvernement Drsquoapregraves la Banque du Canada une demande reacuteduite de liquiditeacutes attribuable agrave une utilisation accrue des monnaies numeacuteriques ferait diminuer les revenus de seigneuriage dont elle peut se servir et dont elle verse le solde au gouvernement Il se pourrait alors qursquoelle ne puisse financer ses deacutepenses ce qui entraverait sa capaciteacute de srsquoacquitter de son mandat
Accegraves aux lettres de creacutedit (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des difficulteacutes que pourraient eacuteprouver certains utilisateurs de monnaies numeacuteriques agrave obtenir des lettres de creacutedit permettant drsquoeffectuer des paiements avec ces monnaies Comme il nrsquoy a pas drsquoautoriteacute centrale et que lrsquoon ne peut donc eacutemettre de lettres de creacutedit lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques dans les transactions entre les entreprises peut ecirctre selon la Banque du Canada limiteacutee
Cela dit Andreas Antonopoulos a fait observer que les organisations vont offrir des precircts entre pairs en monnaies numeacuteriques ce modegravele de precirct pourrait permettre agrave la population des pays en deacuteveloppement drsquoavoir accegraves agrave du creacutedit abordable
66
CHAPITRE 4 CONCLUSION
Le comiteacute a entendu agrave Ottawa ainsi qursquoagrave New York dans le cadre drsquoune mission des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires drsquoexploitants de cartes de paiement et bien drsquoautres Le comiteacute constate que de nombreuses institutions et de nombreuses personnes analysent et reacutefleacutechissent sur les deacutefis les enjeux ainsi que sur les possibiliteacutes lieacutees au deacuteveloppement des monnaies numeacuteriques
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est probable que lrsquoinnovation qui sous-tend les crypto-monnaies et leurs technologies comporte des applications encore insoupccedilonneacutees Il est possible selon certains teacutemoignages entendus que ces crypto-monnaies reacuteduisent les coucircts de transaction eacutelargissent lrsquoeacuteventail de choix dont disposent les consommateurs et les commerccedilants protegravegent lrsquoidentiteacute des utilisateurs et enregistrent toutes les transactions Il est donc crucial que le gouvernement feacutedeacuteral et drsquoautres entiteacutes publiques interviennent de maniegravere agrave optimiser les possibiliteacutes que repreacutesentent ces technologies
Par ailleurs le comiteacute reconnaicirct que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies preacutesentent des deacutefis divers Le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme les pertes dues agrave des cybervols la faillite des bourses de monnaies numeacuteriques la volatiliteacute des cours et divers problegravemes fiscaux sont des enjeux seacuterieux pour tout gouvernement dont le devoir premier est de proteacuteger ses citoyens
Le comiteacute est fermement convaincu qursquoune approche souple et minimale en matiegravere de reacuteglementation est neacutecessaire pour le deacuteveloppement de ce secteur Le comiteacute est conscient que drsquoune part le gouvernement a la responsabiliteacute de proteacuteger les consommateurs et de reacuteprimer les activiteacutes illicites Toutefois il est drsquoune importance capitale que les interventions gouvernementales nrsquoeacutetouffent pas lrsquoinnovation en matiegravere de monnaies numeacuteriques et leurs technologies connexes qui en sont agrave une eacutetape deacutelicate de leur deacuteveloppement
Agrave la lumiegravere de son eacutetude le comiteacute est drsquoavis que les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques et les technologies et entreprises connexes surpassent les risques qursquoelles preacutesentent Nous avons bon espoir que les mesures recommandeacutees ici si elles sont appliqueacutees auront des retombeacutees constructives pour les consommateurs et les commerccedilants ainsi que pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques le secteur des services financiers canadien et drsquoautres Le comiteacute attend avec inteacuterecirct les mesures que les pouvoirs publics sauront prendre rapidement afin drsquooptimiser les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et geacuterer les deacutefis auxquels le secteur des monnaies numeacuteriques est confronteacute
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ANNEXE A TEacuteMOINS 26 mars 2014 Ministegravere des Finances
Canada Rachel Grasham chef Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Karp eacuteconomiste Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Murchison directeur Division du secteur financier
27 mars 2014 Agrave titre personnel Joshua S Gans professeur-coordonnateur de gestion strateacutegique agrave la Rotman School of Management de lrsquoUniversiteacute de Toronto
27 mars 2014 Agrave titre personnel Warren E Weber eacuteconomiste
2 avril 2014 Banque du Canada Grahame Johnson chef Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
2 avril 2014 Banque du Canada Lukasz Pomorski directeur adjoint Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
3 avril 2014 Agrave titre personnel Jeremy Clark professeur adjoint Institut drsquoingeacutenierie des systegravemes drsquoinformation de Concordia Universiteacute Concordia
3 avril 2014 Agrave titre personnel David Descocircteaux chercheur associeacute Institut eacuteconomique de Montreacuteal
9 avril 2014 Bit Access Haseeb Awan cofondateur
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Joseph David directeur geacuteneacuteral
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Kyle Kemper partenaire
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Larry OBrien conseiller
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Victoria van Eyk partenaire
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Jeremy Bornstein chef Paiements eacutemergents
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Carolyn Burke vice-preacutesidente Cartes internationales et produits de paiement canadiens
10 avril 2014 Association des banquiers canadiens
Darren Hannah vice-preacutesident par inteacuterim Politiques et Opeacuterations
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Doug Kreviazuk vice-preacutesident Politique et affaires publiques
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Carol Ann Northcott vice-preacutesidente et agente principale de gestion des risques
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5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Michael Cooke gestionnaire Direction des deacutecisions en impocirct
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Eliza Erskine directrice Direction des deacutecisions en impocirct
12 juin 2014 BitPay Tim Byun agent principal de la conformiteacute
12 juin 2014 Association Interac Caroline Hubberstey chef Affaires exteacuterieures Strateacutegie dentreprise
12 juin 2014 PayPal Barry Murphy directeur Relations gouvernementales le Canada et lAmeacuterique latine
1 octobre 2014 Corporation Visa Canada Derek Colfer chef de la technologie et de linnovation
1 octobre 2014 MasterCard Jason Davies chef des Nouveaux paiements Canada
1 octobre 2014 MasterCard Sherri Haymond vice-preacutesidente principale Voies numeacuteriques Nouveaux paiements
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Guillaume Babin-Tremblay treacutesorier
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Jillian Friedman juriste
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Stuart Hoegner avocat geacuteneacuteral
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Michael Perklin directeur
2 octobre 2014 Ambassade Bitcoin Francis Pouliot directeur des affaires publiques
8 octobre 2014 Agrave titre personnel Andreas M Antonopoulos auteur de laquo Mastering Bitcoin raquo
10 deacutecembre 2014 Dominion Bitcoin Mining Company
Jason Dearborn preacutesident
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Christine Duhaime cofondatrice et directrice administrative
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Manie Eagar cofondateur et preacutesident
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Jean Cormier surintendant directeur Centres de coordination de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Drew Kyle sergent officier responsable par inteacuterim Criminaliteacute financiegravere Opeacuterations criminelles de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute
Michael Peirce directeur adjoint Renseignement
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19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Bernard Gagneacute sous-dirigeant principal de la conformiteacute Relations et soutien agrave la conformiteacute
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Lisa Pezzack directrice Secteur financier Direction de la politique du secteur financier
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Martin Tabi gestionnaire Uniteacute de la recherche et du renseignement strateacutegique et des Relations internationales
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Ian Wright chef Crimes financiers - Inteacuterieurs Direction de la politique du secteur financier
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel Elliot A Greenstone avocat Davies Ward Phillips amp Vineberg LLP
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel John Jason avocat-conseil Norton Rose Fulbright Canada
26 feacutevrier 2015 Ripple Labs Greg Kidd agent principal de gestion des risques
11 mars 2015 Groupe financier Banque TD
Paul Milkman vice-preacutesident principal et chef Gestion du risque technologique et de la Seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Christian Desjardins directeur Surveillance des marcheacutes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Moad Fahmi speacutecialiste des marcheacutes financiers Uniteacute speacutecialiseacutee de soutien aux enquecirctes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Jean-Franccedilois Fortin directeur geacuteneacuteral Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
Paul Redman eacuteconomiste principal Strateacutegie et Opeacuterations
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
James Sinclair chef du contentieux Bureau du chef du contentieux
25 mars 2015 Fondation Bill et Melinda Gates
Rodger Voorhies directeur Deacuteveloppement mondial Services financiers destineacutes aux plus deacutemunis
26 mars 2015 MoneyGram International
Derek McMillan directeur principal Conformiteacute reacutegionale
26 mars 2015 Agrave titre personnel Samir Saadi professeur adjoint Eacutecole de gestion Telfer Universiteacute dOttawa
70
ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
2 feacutevrier 2015 Consulat geacuteneacuteral du Canada agrave New York
John F Prato consul geacuteneacuteral
Agrave titre personnel Jeffrey Robinson journaliste speacutecialiseacute dans les crimes financiers
Circle Internet Financial Ltd
John A Beccia avocat geacuteneacuteral et agent principal de la conformiteacute
3 feacutevrier 2015 Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis et Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN)
Sarah Runge directrice Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Scott Rembrandt directeur adjoint Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Jamal El-Hindi directeur associeacute Division des politiques et des programmes reacuteglementaires FinCEN
Deacutepartement de la Seacutecuriteacute inteacuterieure des Eacutetats-Unis
Tate Jarrow agent speacutecial Services secrets des Eacutetats-Unis
Banque de la Reacuteserve feacutedeacuterale de New York
Rodney Garratt vice-preacutesident Fonction Eacutetude de lrsquoargent et des paiements Vanessa Kagenian associeacutee Surveillance Alex Entz analyste principal Politiques et marcheacutes David A Duttenhofer Jr vice-preacutesident principal Fonction Risques juridiques et de conformiteacute Groupe de surveillance des institutions financiegraveres (Financial Institution Supervision Group - FISG)
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Deacutepartement des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York
Maria Filipakis Surintendante adjointe Dana Syracuse avocate geacuteneacuterale adjointe Colleen OrsquoBrien avocate principale Alexander Sand avocat Tom Eckmier avocat principale
Service de police de New York
Lieutenant Kevin Yorke lieutenant-deacutetective en chef Division du renseignement ndash Programmes drsquoanalyse et du renseignement cyberneacutetique
Financial Crimes Enforcement Network
Gary Novis directeur Politique strateacutegique Horacio Madinaveitia agent de reacuteglementation principal Kevin Bleckley chef de la section ndash Meacutethodes de financement illicites
Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis (IRS)
Anne Wallmork conseillegravere principale Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes)
Perkins Coie Keith W Miller associeacute et preacutesident de la firme
Agrave titre personnel Cameron Winklevoss Tyler Winklevoss
4 feacutevrier 2015 Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Gary L Alford agent speacutecial Enquecirctes criminelles Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Coin Comply Brian Stoeckert directeur geacuteneacuteral et directeur strateacutegique
Bitcoin Centre NYC Nick Spanos preacutesident-directeur geacuteneacuteral et fondateur
72
ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES
Bourse de monnaies numeacuteriques eacutetablissement qui permet agrave ses clients de convertir une monnaie eacutemise par un Eacutetat en monnaie numeacuterique et des monnaies numeacuteriques en monnaie eacutemise par un Eacutetat ou en drsquoautres monnaies numeacuteriques
Chaicircne de blocs Bitcoin (ou registre public) registre public ougrave sont inscrites toutes les transactions du systegraveme Bitcoin ajouteacutees successivement en blocs une fois valideacutees par le processus de minage
Crypto-monnaie monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee qui est convertible et fait office de monnaie et de systegraveme de paiement deacutecentraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public qui est commun agrave un reacuteseau pair agrave pair et dont la validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques cryptographiques Bitcoin en est un exemple
Entreprise de services moneacutetaires selon la deacutefinition du Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada toute entreprise canadienne qui propose des services de change de transfert de fonds ou drsquoeacutemission ou de rachat de mandats-poste de chegraveques de voyage ou drsquoinstruments moneacutetaires similaires
Minage processus par lequel les laquo mineurs raquo du reacuteseau Bitcoin entrent en concurrence pour reacutesoudre un algorithme de hachage aleacuteatoire afin de valider et drsquoajouter un bloc de transactions au registre public en eacutechange de quoi ils sont reacutemuneacutereacutes en bitcoins
Monnaie eacutemise par un Eacutetat monnaie conccedilue pour avoir cours leacutegal dans un pays ougrave elle est communeacutement utiliseacutee et accepteacutee comme moyen drsquoeacutechange
Monnaie numeacuterique les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale
Monnaie numeacuterique centraliseacutee monnaie numeacuterique doteacutee drsquoune autoriteacute centrale unique qui en gegravere lrsquooffre creacutee les regravegles drsquoeacutechange et drsquousage veacuterifie les transactions et tient un registre centraliseacute ougrave sont consigneacutees les transactions
Monnaie numeacuterique convertible monnaie numeacuterique pouvant ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat et inversement
Monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee monnaie numeacuterique agrave code source ouvert sans autoriteacute centrale et fonctionnant par Internet au sein drsquoun reacuteseau pair agrave pair lequel valide les transactions fondeacutees sur cette monnaie
Monnaie numeacuterique non convertible monnaie numeacuterique qui ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoaupregraves drsquoun deacutetaillant ou sur un marcheacute virtuel particulier pour acheter des biens ou des services reacuteels ou virtuels et qui ne peut ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat
- memBRES
- ordRE DE RENVOI
- SOMMAIRE
- Le COMITEacute RECOMMANDE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Chapitre 2 LES ReacuteFLEXIONS DU COMITEacute
-
- A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
- B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
- C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
- 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
- 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
-
- D Lrsquoavenir
-
- CHAPITRE 3 TeacuteMOIGNAGES
-
- A Types et usages de la monnaie numeacuterique
-
- 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
- 2 Types courants de monnaie numeacuterique
- 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Une forme drsquoargent
- (ii) Une marchandise
- (iii) Un systegraveme de paiement
- (iv) Autres usages possibles
-
- 4 Lrsquoexemple du Bitcoin
-
- (i) La technologie et le systegraveme de paiement
- (ii) La monnaie
-
- B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
-
- 1 Innovation
-
- (i) Effets possibles drsquoune reacuteglementation
- (ii) Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques
- (iii) Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes
-
- 2 Coucircts de transaction
-
- (i) Particuliers
- (ii) Entreprises
-
- 3 Modes de paiement
-
- (i) Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement
- (ii) Entreprises
-
- 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
-
- (i) Protection de lrsquoidentiteacute
- (ii) Lrsquoenregistrement des transactions
-
- C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
-
- (i) Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme
- (ii) Autres types drsquoactiviteacutes criminelles
- (iii) Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques
- (iv) Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques
-
- 2 Pertes
-
- (i) Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques
- (ii) Volatiliteacute des prix
-
- 3 Fiscaliteacute
-
- (i) Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise
- (ii) Imposition agrave titre de placement
- (iii) Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition
-
- 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
-
- (i) Accegraves agrave lrsquoinformation
- (ii) Protection des utilisateurs
-
- 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Le processus de veacuterification de Bitcoin
- (ii) Revenus de seigneuriage
- (iii) Accegraves aux lettres de creacutedit
-
- CHAPITRE 4 CONCLUSION
- ANNEXE A TEacuteMOINS
- ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
- Annexe C Glossaire des termes relatifs aux monnaies numeacuteriques
-
This report is also available in English
Le rapport et les deacutelibeacuterations du Comiteacute sont disponibles sur internet
wwwsenate-senatcabancasp
TABLE DES MATIEgraveRES
MEMBRES 4
ORDRE DE RENVOI 5
SOMMAIRE 6
LE COMITEacute RECOMMANDE 10
CHAPITRE 1 INTRODUCTION 12
CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute 14
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique 14
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques 15
16 C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes 16 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques 18 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques 19
D Lrsquoavenir 19
CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES 21
A Types et usages de la monnaie numeacuterique 21 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo 21 2 Types courants de monnaie numeacuterique 21 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques 23 4 Lrsquoexemple du Bitcoin 32
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques 37 1 Innovation 37 2 Coucircts de transaction 39 3 Modes de paiement 42 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions 44
C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques 46 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences 46 2 Pertes 54 3 Fiscaliteacute 59 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs 61 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques 64
CHAPITRE 4 CONCLUSION 66
ANNEXE A TEacuteMOINS 67
ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015 70
ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES 72
4
MEMBRES
Lrsquohonorable Irving R Gerstein CM OOnt preacutesident Lrsquohonorable Ceacuteline Hervieux-Payette CP vice-preacutesidente et Lrsquohonorable Diane Bellemare Lrsquohonorable Douglas Black CR Lrsquohonorable Larry W Campbell Lrsquohonorable Stephen Greene Lrsquohonorable Ghislain Maltais Lrsquohonorable Paul J Massicotte Lrsquohonorable Pierrette Ringuette Lrsquohonorable Scott Tannas Lrsquohonorable David Tkachuk Membres drsquooffice du comiteacute Les honorables seacutenateurs Claude Carignan CP (ou Yonah Martin) et James S Cowan (ou Joan Fraser)
Autres seacutenateurs ayant participeacute agrave cette eacutetude Les honorables seacutenateurs Marjory LeBreton CP Michael L MacDonald Fabian Manning Don Meredith Percy Mockler Thanh Hai Ngo Dennis Glen Patterson Rose-May Poirier Nancy Greene Raine Michel Rivard Betty E Unger et David M Wells Service drsquoinformation et de recherche parlementaires Bibliothegraveque du Parlement Michaeumll Lambert-Racine Brett Stuckey et Adriane Yong analystes Direction des comiteacutes Keli Hogan Danielle Labonteacute et Barbara Reynolds greffiegraveres du comiteacute et Brigitte Martineau ajointe administrative
5
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Seacutenat du mardi 25 mars 2014
Lhonorable seacutenateur Gerstein propose appuyeacute par lhonorable seacutenateur Lang
Que le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce soit autoriseacute agrave examiner pour en faire rapport lutilisation de la monnaie numeacuterique y compris les risques menaces et avantages potentiels de ce moyen deacutechange eacutelectronique
Que le comiteacute deacutepose son rapport final au plus tard le 30 juin 2015 et quil conserve tous les pouvoirs neacutecessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le deacutepocirct du rapport final
Apregraves deacutebat
La motion mise aux voix est adopteacutee
Gary W OrsquoBrien
Greffier du Seacutenat
6
SOMMAIRE
Le ministre des Finances demande parfois au Comiteacute seacutenatorial des banques et du commerce de mener des eacutetudes afin drsquoeacuteclairer lrsquoeacutelaboration de politiques publiques Crsquoest ce qui srsquoest produit lorsque le regretteacute Jim Flaherty nous a proposeacute drsquoeacutetudier les crypto-monnaies Agrave lrsquoeacutepoque les membres du comiteacute nrsquoavaient qursquoune vague ideacutee de ce dont parlait le ministre Nous nrsquoavions drsquoautre choix que de commencer par nous poser la question primordiale
Qursquoest-ce que la crypto-monnaie
La reacuteponse est complexe Les teacutemoins passionneacutes et optimistes nous ont deacutecrit une technologie tout agrave fait nouvelle qui annonce peut-ecirctre un monde ougrave lrsquoargent circule aussi librement que les donneacutees dans Internet et ougrave aucun intermeacutediaire (comme une banque) ne srsquointerpose lors des transactions financiegraveres Ces teacutemoins ont soutenu qursquoun tel systegraveme de paiement protegravege les renseignements personnels des individus permet drsquoeffectuer des transactions internationales agrave faibles coucircts et pourrait ainsi permettre agrave 25 milliards de citoyens dans le monde qui nrsquoont pas de compte bancaire drsquoavoir drsquoaccegraves agrave des services financiers
Malgreacute que le Comiteacute srsquoeacutetait donneacute comme mandat drsquoeacutetudier les laquo monnaies numeacuteriques raquo en geacuteneacuteral la plupart des teacutemoins ont parleacute de la sous-cateacutegorie des crypto-monnaies Les crypto-monnaies appartiennent agrave un nouveau paradigme moneacutetaire qui a son propre vocabulaire Le comiteacute fournit dans le preacutesent rapport un glossaire et des descriptions techniques de ce que sont les crypto-monnaies et leur mode de fonctionnement
Dans le preacutesent sommaire le comiteacute a chercheacute agrave deacutecrire le pheacutenomegravene en termes simples
Les crypto-monnaies constituent un nouveau moyen drsquoeacutechange Elles relegravevent drsquoune technologie de communication qui permet des transactions entre personnes de pairs agrave pairs (P2P) et sans lrsquointervention drsquoune partie tierce (comme une banque)
Des quelques centaines de crypto-monnaies creacuteeacutees depuis 2009 le bitcoin est de loin la plus populaire et est devenu synonyme de crypto-monnaie Pour ces raisons le comiteacute a deacutecideacute drsquoutiliser lrsquoexpression laquo Bitcoin raquo pour deacutesigner ce que sont les crypto-monnaies en geacuteneacuteral
Qursquoest-ce que le Bitcoin
Le Bitcoin est un systegraveme crypteacute drsquoeacutechanges pair agrave pair (P2P) La valeur de cette forme de monnaie eacutelectronique est exprimeacutee en bitcoins (avec une minuscule) divisible (en satoshis1) comme lrsquoest le dollar canadien en cents Le bitcoin repose sur sa propre architecture ineacutedite et unique Le systegraveme Bitcoin (avec une majuscule) est un systegraveme de paiement Crsquoest un reacuteseau deacutecentraliseacute qui permet drsquoeffectuer des transactions seacutecuriseacutees sans qursquoil soit neacutecessaire drsquoavoir recours agrave une banque centrale La principale caracteacuteristique du bitcoin crsquoest qursquoil ne soit pas associeacute agrave une marchandise physique agrave une autoriteacute bancaire ou agrave un Eacutetat
Une transaction en bitcoins se fait par la voie drsquoun registre public Ce registre public constitue un grand tableau drsquoaffichage Les informations contenues dans ce tableau sont crypteacutees dans une base
1 Du nom du mysteacuterieux inventeur de Bitcoin Satoshi Nakamoto En 2008 a eacuteteacute publieacute Bitcoin A P2P Electronic Cash System sous le pseudonyme Satoshi Nakamoto mais lrsquoidentiteacute reacuteelle de lrsquoinventeur de Bitcoin nrsquoa jamais eacuteteacute deacutecouverte et demeure donc un mystegravere Lrsquoideacutee de Satoshi Nakamoto est une composante importante de la culture Bitcoin et les adeptes de Bitcoin aiment agrave preacutetendre qursquoils ont pour laquo deux satoshis de jugeote raquo
7
de donneacutees informatique appeleacutee la chaicircne de blocs Ce registre inscrit donc la transaction et la diffuse dans tout le reacuteseau
Lors drsquoune transaction comme lrsquoachat drsquoun cafeacute pour laquelle un consommateur paie par exemple avec sa carte de deacutebit ou de creacutedit cette opeacuteration transite par une banque Si le compte est suffisamment approvisionneacute ou si la limite de la carte de creacutedit nrsquoest pas deacutepasseacutee la banque autorise la transaction Si lrsquoachat du cafeacute srsquoeffectue en bitcoins la transaction sera annonceacutee sur le registre public et aucune banque ou autre institution financiegravere nlsquointerviendra Dans ce cas il nrsquoy a donc aucun frais direct de transaction pour le consommateur ou le commerccedilant
Le registre public est toujours accessible par lrsquoentremise drsquoordinateurs adapteacutes agrave la chaicircne de blocs Il ne peut ecirctre contrefait ni modifieacute Les transactions y sont inscrites de maniegravere permanente et elles deviennent inalteacuterables La question qui se pose est donc la suivante comment un tel systegraveme peut-il donner lrsquoassurance aux parties impliqueacutees dans une transaction en bitcoins que le paiement a reacuteellement eu lieu Crsquoest simple la transaction est faite agrave la vue de tous Crsquoest comme si des millions drsquoordinateurs indeacutependants doteacutes de cameacuteras lrsquoenregistraient en mecircme temps Voilagrave lrsquoinnovation apporteacutee par le systegraveme des crypto-monnaies Crsquoest la veacuterification matheacutematique faite simultaneacutement par des millions drsquoordinateurs qui fait consensus qursquoune transaction a veacuteritablement eu lieu La confiance dans le systegraveme Bitcoin repose sur ce systegraveme de veacuterification consensuelle Ce qui nous amegravene agrave parler de la creacuteation de bitcoins agrave travers des activiteacutes de minage
Qursquoest-ce que le minage de bitcoins Crsquoest une activiteacute de forage virtuel qui amegravene la creacuteation de nouveaux bitcoins Drsquoabord il faut preacuteciser que des millions drsquoordinateurs sont opeacutereacutes par des personnes que lrsquoon appelle des mineurs Ce sont eux qui veacuterifient et corroborent le registre en solutionnant un problegraveme matheacutematique Lrsquoopeacuteration de ces ordinateurs est tregraves eacutenergivore et donc coucircteuse Ensuite mecircme si plusieurs mineurs sont parties prenantes agrave la veacuterification du registre un seul recevra une reacutemuneacuteration en bitcoin Crsquoest ainsi que de nouveaux bitcoins sont creacuteeacutes et mis en circulation ce qui vient augmenter la masse moneacutetaire de bitcoins
Voilagrave briegravevement en quoi consistent le Bitcoin et la crypto-monnaie Mais le comiteacute ne srsquoest pas arrecircteacute lagrave Le comiteacute srsquoest fait dire agrave maintes reprises que le bitcoin en tant que monnaie ne constitue pas la veacuteritable innovation Celle-ci serait plutocirct la technologie de chaicircne de blocs
Qursquoest-ce que la technologie de la chaicircne de blocs
La technologie de la chaicircne de blocs est un code informatique innovateur qui est entreposeacute complegravetement dans les ordinateurs Lrsquoarchitecture de lrsquoensemble des crypto-monnaies repose sur cette technologie dont les retombeacutees sont prometteuses bien au-delagrave de la simple creacuteation de nouvelles devises
Possibiliteacutes drsquoinnovation
Le comiteacute a examineacute de pregraves la technologie de la chaicircne de blocs et analyseacute les perspectives excitantes qursquoelle preacutesente entre autres offrir des services financiers agrave ceux qui en sont priveacutes dans les pays en deacuteveloppement Certains teacutemoins ont dit qursquoelle pouvait ecirctre par exemple utiliseacutee pour des transactions mobiliegraveres sans lrsquointervention drsquointermeacutediaires Le comiteacute entrevoit de bonnes perspectives de deacuteveloppement pour la technologie de la chaicircne de blocs
Cette technologie propose une autre possibiliteacute drsquoinnovation confier agrave lrsquoindividu la capaciteacute drsquoassurer sa seacutecuriteacute et la protection de son identiteacute en ligne Les cyber-attaques visant agrave voler lrsquoidentiteacute drsquoun particulier sont la grande menace agrave la seacutecuriteacute du XXIe siegravecle Des Eacutetats-nations et le
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crime organiseacute srsquoen prennent aux bases de donneacutees contenant une foule de donneacutees personnelles Les tentatives de piratage contre des gouvernements les atteintes agrave la protection des donneacutees de grands magasins et mecircme les fuites de photos de ceacuteleacutebriteacutes deacutenudeacutees reacutesultent toutes du mecircme pheacutenomegravene Des criminels deacutejouent les meacutecanismes de seacutecuriteacute pour attaquer les bases de donneacutees convoiteacutees remplies de preacutecieuses donneacutees personnelles
Le directeur du FBI James Comey a expliqueacute reacutecemment agrave lrsquoeacutemission 60 Minutes de CBS que laquo la cybercriminaliteacute devient omnipreacutesente car la population passe sa vie sur Internet Et crsquoest sur Internet que vont les voleurs les peacutedophiles et les fraudeurs Crsquoest une eacutepideacutemie raquo
Une banque canadienne a expliqueacute que son service de cyber-seacutecuriteacute doit deacutejouer des milliers de tentatives de piratage par jour Elle dispose heureusement des ressources pour le faire Toutefois les renseignements que les consommateurs communiquent aux banques sont eacutegalement transmis agrave des deacutetaillants qui opegraverent en ligne et qui nrsquoont tout simplement pas les moyens financiers drsquoune grande banque pour assurer leur protection
Gracircce agrave la technologie de la chaicircne de blocs les consommateurs qui souhaitent proteacuteger leurs renseignements personnels dans Internet peuvent effectuer des transactions en ligne en toute seacutecuriteacute sans fournir de donneacutees personnelles agrave des tiers Ainsi la technologie de la chaicircne de blocs peut donner au consommateur le pouvoir drsquoassurer sa propre cyber-seacutecuriteacute et de se proteacuteger contre le piratage informatique
Risques
Si la technologie de la chaicircne de blocs permet de se proteacuteger sur Internet lrsquoanonymat qursquoelle permet peut malheureusement favoriser des activiteacutes illicites Dans ce rapport le comiteacute analyse les deacuterives criminelles des monnaies numeacuteriques Lrsquoexemple le plus connu dont il est question dans ce rapport est celui de Silk Road qui menait ses activiteacutes dans ce que lrsquoon appelle le Web cacheacute cette partie du web inaccessible agrave travers les moteurs de recherches classiques
M Carper seacutenateur du Delaware qui a deacutevoileacute le trafic de drogue et les activiteacutes criminelles meneacutes en ligne agrave lrsquoaide de Bitcoin a deacuteclareacute laquo la capaciteacute drsquoenvoyer et de recevoir un paiement par Internet de maniegravere presque totalement anonyme et sans intermeacutediaire a de vastes reacutepercussions Le gouvernement doit bien comprendre cette technologie ecirctre vigilant et intervenir degraves que cela devient neacutecessaire raquo
Les laquo vastes reacutepercussions raquo dont parle le seacutenateur Carper sont le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme et lrsquoeacutevasion fiscale Ce sont des risques inheacuterents agrave la technologie dont il faut se soucier et qui invite agrave une forme de reacuteglementation Mais dans quelle mesure
Le comiteacute srsquoest rendu agrave New York afin de se renseigner sur des projets de reacuteglementation deacutebattus comme les Bitlicences qui seraient des permis drsquoopeacuteration deacutelivreacutes par les autoriteacutes Ces permis actuellement mis au point en consultation avec les parties concerneacutees ont pour objet de reacuteglementer les portes dentreacutee et de sortie des bourses drsquoeacutechange des crypto-monnaies En gros pour obtenir un permis ces bourses seraient tenues de connaicirctre lrsquoidentiteacute de leurs clients Le comiteacute estime que cette approche est raisonnable
Conclusion
Les nouvelles technologies qui sous-tendent les crypto-monnaies ont des applications encore insoupccedilonneacutees Le comiteacute a entendu et convient que la technologie de la chaicircne de blocs se trouve agrave une eacutetape strateacutegique de son deacuteveloppement et de son utilisation Crsquoest pourquoi il recommande
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au gouvernement drsquoen explorer le vaste potentiel et de faire preuve de prudence dans la mise en place drsquoune reacuteglementation afin de ne pas en freiner lrsquoessor
Agrave notre avis la meilleure strateacutegie en matiegravere de crypto-monnaies est de suivre la situation agrave mesure que la technologie eacutevolue LrsquoAgence du revenu du Canda et le Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada doivent se preacuteparer agrave la venue de la technologie de la chaicircne de blocs et en faire usage Cette technologie offre de nouveaux modes de protection des renseignements personnels aux Canadiens Crsquoest pourquoi la reacuteglementation de cette technologie neacutecessite une approche souple et minimale En drsquoautres termes il ne faut pas neacutecessairement reacuteglementer mais reacuteglementer si neacutecessaire
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LE COMITEacute RECOMMANDE
Recommandation 1 (page 15)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Recommandation 2 (page 16)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
Recommandation 3 (page 17)
QUE
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
Recommandation 4 (page 17)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Recommandation 5 (page 18)
QUE
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
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Recommandation 6 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
Recommandation 7 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
Recommandation 8 (page 20)
QUE
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 1 INTRODUCTION
Le 25 mars 2014 le Seacutenat a autoriseacute le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce (le comiteacute) agrave eacutetudier les monnaies numeacuteriques afin drsquoidentifier les risques menaces et avantages eacuteventuels lieacutes agrave ces modes drsquoeacutechange eacutelectroniques Le comiteacute srsquoest inteacuteresseacute au sujet drsquoabord en raison de la couverture meacutediatique de lrsquousage des bitcoins comme mode de paiement et ensuite en raison des teacutemoignages obtenus lors de lrsquoexamen leacutegislatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes agrave lrsquoeffet drsquoune tendance au blanchiment de fonds par Internet
Au cours de son eacutetude le comiteacute srsquoest fait rappeler qursquoil est difficile voire impossible de deacutepartager avec certitude quelles technologies seront voueacutees au succegraves ou agrave lrsquoeacutechec Il faut rappeler que pour chaque succegraves comme la teacuteleacutevision et Internet il y a souvent un eacutechec comme Betamax et Segway Pour ce qui est de la technologie et des services financiers le comiteacute reconnait que depuis 10 ans le systegraveme de paiement canadien a consideacuterablement eacutevolueacute agrave la faveur notamment de lrsquoadoption de nouveaux modes de paiement en ligne ou par teacuteleacutephone Outre lrsquoargent liquide les chegraveques ainsi que les cartes de creacutedit et de deacutebit le public et les entreprises disposent deacutesormais au Canada drsquoun nombre accru de moyens pour effectuer et recevoir des paiements et mener des activiteacutes bancaires
Lrsquoeacutetude initiale du comiteacute portait sur lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques Or bien des teacutemoins se sont concentreacutes sur les crypto-monnaies monnaies numeacuteriques fondeacutees sur la cryptographie et ils ont souvent eacutevoqueacute le laquo Bitcoin raquo Ce nrsquoest pas eacutetonnant puisqursquoactuellement le Bitcoin est la crypto-monnaie la plus connue et utiliseacutee Creacuteeacutee en 2009 celle-ci convertible et deacutecentraliseacutee permet de transfeacuterer des fonds par Internet sans passer par un intermeacutediaire comme une banque ou une entreprise de services moneacutetaires Des teacutemoins ont expliqueacute que Bitcoin regroupe quatre technologies qui de lrsquoavis du comiteacute sont tout agrave fait novatrices et offrent des perspectives dans le secteur des services financiers et peut-ecirctre ailleurs
bull un reacuteseau deacutecentraliseacute de pair agrave pair bull un systegraveme drsquoeacutemission de monnaie bull un systegraveme de veacuterification des transactions et bull un registre public qui srsquoappuie sur la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo
Agrave lrsquooccasion de son eacutetude le comiteacute a entendu 55 teacutemoins agrave Ottawa notamment des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires et drsquoexploitants de cartes de paiement Ont aussi eacuteteacute entendu des universitaires des avocats et des membres drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques repreacutesentants drsquoassociations commerciales et drsquoorganisme de bienfaisance de mecircme que des particuliers qui interviennent dans le secteur de la monnaie numeacuterique
Les teacutemoins ont identifieacute des deacutefinitions possibles de laquo monnaie numeacuterique raquo les plus courantes et leurs possibiliteacutes drsquoutilisation eacuteventuelle Ils ont aussi eacutevoqueacute toute une panoplie de possibiliteacutes deacutecoulant de leurs technologies comme la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo sur laquelle repose le Bitcoin Outre la creacuteation drsquoun nouveau mode de paiement le comiteacute souligne lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoinnovation associeacutee agrave ces technologies ainsi que leurs reacutepercussions potentielles
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sur les coucircts des transactions la protection de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et lrsquoenregistrement des transactions Enfin les teacutemoins ont souligneacute au comiteacute divers enjeux deacutefis et risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques agrave leurs technologies et aux entreprises de ce secteur Dans la fouleacute de ses audiences le comiteacute a abordeacute plusieurs questions comme les utilisations criminelles potentielles ainsi que leurs conseacutequences les pertes moneacutetaires la fiscaliteacute lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la protection des utilisateurs Les teacutemoignages sont reacutesumeacutes au chapitre 3 et les noms des teacutemoins et les organismes qursquoils repreacutesentent sont citeacutes agrave lrsquoAnnexe A
Les explications des teacutemoins ont eacuteteacute drsquoune aide preacutecieuse pour comprendre les enjeux que soulegravevent les monnaies numeacuteriques et ont eacuteclaireacute les reacuteflexions du comiteacute ainsi que ses recommandations reacuteunies au chapitre 2
Le comiteacute a effectueacute un voyage drsquoeacutetude agrave New York en feacutevrier 2015 pour se renseigner sur la reacuteglementation que lrsquoEacutetat de New York propose drsquoimposer aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et sur ses effets eacuteventuels sur le secteur local Les groupes et les particuliers que le comiteacute a consulteacutes agrave New York sont indiqueacutes agrave lrsquoannexe B
LrsquoAnnexe C preacutesente un glossaire des termes propres aux monnaies numeacuteriques
Pour clore la mise en contexte du preacutesent rapport le comiteacute souhaite fournir au lecteur une deacutefinition et une mise en garde lieacutee aux donneacutees Dans le preacutesent rapport lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo deacutesigne les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale Enfin lrsquoeacutetude ayant eacuteteacute entameacutee il y a plus drsquoun an les donneacutees preacutesenteacutees au chapitre 3 peuvent ecirctre deacutesuegravetes en raison de lrsquoeacutevolution rapide du secteur des monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi les dates concernant les montants et les pourcentages sont preacuteciseacutees
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CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
Lorsque le comiteacute a entameacute son eacutetude sur la monnaie numeacuterique il avait pour prioriteacute de comprendre ce que signifiait lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Le comiteacute en est arriveacute agrave un constat les composantes du secteur des monnaies numeacuteriques soit la monnaie proprement dite les technologies et les entreprises connexes sont en eacutevolution constante Par ailleurs les termes utiliseacutes pour deacutecrire cette nouvelle reacutealiteacute sont parfois impreacutecis Nous convenons neacuteanmoins avec le ministegravere des Finances que la monnaie numeacuterique se deacutefinit globalement par ces quatre caracteacuteristiques
bull sa valeur se maintient et srsquoeacutechange sans billets de banque ou piegraveces de monnaie bull ce nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens et services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent se transfeacuterer entre particuliers entre entreprises et entre particuliers et
entreprises
Le comiteacute a appris qursquoil existe divers systegravemes de classification des monnaies numeacuteriques Elles sont soit convertibles en monnaies eacutemises par des Eacutetats et laquo centraliseacutees raquo donc geacutereacutees par une autoriteacute centrale oulaquo deacutecentraliseacutees raquo crsquoest-agrave-dire controcircleacutees par leurs usagers Le comiteacute conclut que toute eacuteventuelle reacuteglementation devrait cibler les monnaies numeacuteriques convertibles deacutecentraliseacutees comme les crypto-monnaies Bitcoin eacutetant la plus populaire drsquoentre elles
Les crypto-monnaies misent sur la cryptographie et un reacuteseau deacutecentraliseacute appeleacute registre public pour proteacuteger leur technologie contre le piratage et la contrefaccedilon
De lrsquoavis du comiteacute crsquoest la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo permettant la creacuteation du registre public qui est lrsquoeacuteleacutement novateur Cette technologie offre des perspectives toujours plus nombreuses en matiegravere drsquoapplications notamment un registre ougrave pourraient ecirctre consigneacutes des eacuteveacutenements comme les mariages les achats de biens mobiliers et dans le contexte des laquo contrats intelligents raquo pouvant ecirctre exeacutecuteacutes par ordinateur Nous sommes convaincus que cette technologie trouvera drsquoautres applications qui se traduiront par des eacuteconomies de coucirct une plus grande gamme de choix et une commoditeacute accrue pour les particuliers et les entreprises
Le comiteacute a aussi appris que les monnaies numeacuteriques ont trois grandes fonctions au Canada soit une forme de monnaie une marchandise et un systegraveme de paiement Le comiteacute est drsquoavis que le rocircle des monnaies numeacuteriques agrave titre de systegraveme de paiement est peut-ecirctre le plus significatif essentiellement en raison de la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo qui permet drsquoenregistrer les transactions Bitcoin et comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute pourrait permettre un vaste eacuteventail drsquoapplications
Le comiteacute estime que les monnaies numeacuteriques leurs technologies et les entreprises connexes preacutesentent un certain nombre drsquoopportuniteacutes mais comme toute nouvelle technologie elles preacutesentent des deacutefis et des risques Afin de maximiser les opportuniteacutes lieacutees aux monnaies-numeacuteriques et drsquoen bien geacuterer les deacutefis le comiteacute pense que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait intervenir en tenant compte des quatre enjeux suivants
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bull lrsquoeffet de la reacuteglementation sur lrsquoinnovation dans le secteur de la monnaie numeacuterique bull lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques pour le blanchiment de fonds et le financement
drsquoactiviteacutes terroristes bull la protection des utilisateurs de monnaie numeacuterique bull les questions fiscales lieacutees agrave la monnaie numeacuterique
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que si le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire des monnaies numeacuteriques est propice agrave lrsquoinnovation le Canada pourrait devenir une plaque tournante pour le deacuteveloppement de ces monnaies Selon le comiteacute il est drsquoune importance capitale de reacuteglementer le secteur des monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes afin drsquoencourager ce genre drsquoinnovation au Canada
Le comiteacute srsquoinquiegravete plus particuliegraverement des impacts qursquoune reacuteglementation imposeacutee pourrait avoir sur lrsquoinnovation dans le secteur des monnaies numeacuteriques Agrave son avis les monnaies numeacuteriques et surtout les technologies connexes sont parmi les innovations les plus notables de lrsquohistoire reacutecente Elles ont mecircme eacuteteacute compareacutees agrave lrsquoinvention drsquoInternet par plusieurs teacutemoins La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo est particuliegraverement inteacuteressante pour faire des transactions sans lrsquointervention drsquoun tiers Elle peut aussi servir de base de donneacutees publique permanente Le comiteacute a bon espoir que mecircme les institutions financiegraveres reconnaicirctront avec le temps les avantages de cette technologie et lrsquoadapteront pour reacutepondre agrave leurs besoins Plusieurs teacutemoins ont dit que cette technologie risquait de disparaicirctre si les organes de reacuteglementation et les leacutegislateurs manquaient de jugement Le comiteacute comprend donc que les solutions habituelles misant sur un systegraveme financier centraliseacute ne conviennent pas agrave un tel systegraveme deacutecentraliseacute Estimant qursquoil faut deacuteployer des efforts conscients pour appuyer cette innovation le comiteacute recommande que
Recommandation 1
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Le comiteacute a appris que lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques et des technologies connexes preacutesentent de nombreux avantages Tout drsquoabord les marcheacutes pourraient beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction des coucircts de transaction En effet une concurrence accrue dans les systegravemes de paiement peut exercer des pressions agrave la baisse sur les frais exigibles lors des transferts de fonds internationaux Le comiteacute estime que ceci peut constituer une eacuteconomie pertinente pour les nombreux Canadiens qui procegravedent agrave des transferts agrave lrsquoeacutetranger
Le comiteacute estime aussi que les pouvoirs publics peuvent tirer parti de la technologie lieacutee aux monnaies numeacuteriques La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo qui facilite la protection de lrsquoidentiteacute peut ecirctre avantageuse pour les Canadiens si les pouvoirs publics srsquoemploient agrave lrsquoutiliser afin de proteacuteger les renseignements qursquoils deacutetiennent au nom des citoyens Ces derniegraveres anneacutees des pirates srsquoen sont pris aux bases de donneacutees gouvernementales notamment celles de lrsquoAgence du
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revenu du Canada dans le but de voler les identiteacutes et autres donneacutees personnelles Le comiteacute est drsquoavis que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo constitue un moyen plus sucircr de geacuterer lrsquoinformation que les bases de donneacutees centraliseacutees car elle ne mise pas sur un logiciel mis au point par des tiers Partant de ce principe le comiteacute recommande que
Recommandation 2
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
Le comiteacute est drsquoavis que les deacuterives criminelles constituent peut-ecirctre le plus grand deacutefi agrave geacuterer Le comiteacute srsquointeacuteresse depuis longtemps agrave la criminaliteacute puisqursquoil a meneacute deux examens leacutegislatifs sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes et tenu des audiences sur plusieurs propositions de modifications agrave la Loi
Le comiteacute comprend que les monnaies numeacuteriques puissent attirer des criminels voulant blanchir des capitaux financer le terrorisme ou commettre drsquoautres infractions Il sait aussi que ce sont lrsquoanonymat des transactions et la faciliteacute avec laquelle les transferts se font au pays et agrave lrsquoeacutechelle internationale qui les rendent si propices aux activiteacutes criminelles
De lrsquoavis du comiteacute les usages illicites des monnaies numeacuteriques sont le plus facilement deacuteceleacutes aux laquo portes drsquoentreacutee et de sortie raquo soit dans les bourses de monnaies numeacuteriques lagrave ougrave se deacuteroule la conversion entre la monnaie numeacuterique et les monnaies eacutemises par un Eacutetat Par ailleurs agrave la lumiegravere de nos examens du reacutegime canadien de reacutepression du blanchiment de fonds et de financement du terrorisme et eacutetant donneacute que nous en effectuerons probablement drsquoautres nous estimons aussi que les similitudes de fonctionnement entre les bourses de monnaies numeacuteriques et les entreprises de services moneacutetaires justifient que ces deux types drsquoeacutetablissement aient des obligations identiques relativement agrave ce type de reacutegime
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Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 3
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
En partie agrave la lumiegravere drsquoeacutetudes anteacuterieures portant sur le blanchiment de fonds et le financement des activiteacutes terroristes le comiteacute est conscient que les monnaies numeacuteriques peuvent faciliter la mondialisation de la criminaliteacute Crsquoest pourquoi il favorise des solutions internationales
Dans le domaine des crypto-monnaies lrsquoideacutee de consensus est reacutecurrente Crsquoest un consensus qui assure la veacuterification des transactions et crsquoest un consensus qui assure la valeur drsquoune crypto-monnaie Cela doit donc ecirctre un thegraveme reacutecurrent dans les lois et regraveglements Le comiteacute estime que si les crypto-monnaies reposent sur lrsquoideacutee de consensus les lois et regraveglements doivent ecirctre donc ecirctre conccedilues en fonction de cette ideacutee
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est prioritaire de mener des efforts concerteacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour empecirccher les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques de rechercher les pays les plus accommodants Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 4
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Le comiteacute srsquoest fait dire au cours de lrsquoeacutetude que les deacuterives criminelles associeacutees aux monnaies numeacuteriques ont nui agrave lrsquoessor du secteur De plus lrsquoincertitude associeacutee agrave une future reacuteglementation nuit aussi agrave lrsquoessor du secteur Certains organes de reacuteglementation ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ndash ont commenceacute agrave exiger de certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qursquoelles obtiennent des permis pour pouvoir exercer leurs activiteacutes sur le territoire reacutegi par ces organes
Un troisiegraveme obstacle agrave lrsquoessor des entreprises lieacutees aux crypto-monnaies est lrsquoincapaciteacute drsquoeacutetablir des liens avec les banques
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Le comiteacute a entendu des teacutemoins deacutecrire les difficulteacutes qursquoils rencontrent pour avoir accegraves agrave des services financiers Il estime que les banques ont parfois des preacutejugeacutes contre les entreprises lieacutees aux crypto-monnaies du fait peut-ecirctre qursquoelles craignent drsquoenfreindre par inadvertance les exigences canadiennes visant agrave reacuteprimer le blanchiment drsquoargent et le financement drsquoactiviteacutes terroristes Le comiteacute sait que les banques heacutesitaient agrave accepter comme clients les entreprises de services moneacutetaires jusqursquoagrave ce que ces derniegraveres soient reacuteglementeacutees Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 5
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
Le comiteacute a appris que les pertes financiegraveres pour les utilisateurs de monnaies numeacuteriques surviennent dans toutes sortes de circonstances regrettables Le comiteacute estime que toute perte financiegraveremdash que ce soit par cybervol ou en raison drsquoune faillite ou de la volatiliteacute de la valeur de la monnaie mdash est tout agrave fait regrettable Cependant le comiteacute estime que ces pertes ne sont pas uniques aux monnaies numeacuteriques Il suffit de penser agrave la volatiliteacute peacuteriodique du cours du dollar canadien et au recul reacutecent des prix du peacutetrole Les particuliers sont censeacutes reacutefleacutechir au compromis qursquoils font entre le risque et le rendement lorsqursquoils achegravetent ou deacutetiennent des devises ou des valeurs eacutemises par lrsquoEacutetat Le comiteacute les exhorte agrave faire de mecircme lorsqursquoils envisagent drsquoacheter des monnaies numeacuteriques
Au fil de lrsquoeacutetude le comiteacute en est venu agrave comprendre lrsquoimportance pour le secteur des monnaies numeacuteriques de bien saisir les faiblesses de ses technologies de ses systegravemes et de faire le neacutecessaire pour se proteacuteger contre les cyberattaques Il estime eacutegalement que les particuliers qui deacutetiennent des fonds dans des portefeuilles numeacuteriques qui servent aussi agrave la repreacutesentation numeacuterique de devises nationales ou qui placent leurs monnaies numeacuteriques dans des bourses non assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle doivent comprendre et assumer les risques qursquoils prennent Nous encourageons les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et les particuliers agrave ecirctre attentifs agrave ces risques dans leurs deacutecisions mais nrsquoestimons pas qursquoil faille reacuteglementer ces questions
La reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres ne relegraveve pas du gouvernement feacutedeacuteral mais le comiteacute a bon espoir que les organes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens sauront eacutevaluer les risques et il les encourage agrave publier des renseignements pertinents et agrave jour sur les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques Il est neacutecessaire aussi de reconnaitre la responsabiliteacute des entreprises et celle des particuliers de srsquoinformer sur les faiblesses et les risques Le comiteacute souhaite eacutegalement preacuteciser que le gouvernement feacutedeacuteral a un rocircle important soit celui drsquoeacutelaborer des politiques et de fournir les informations qui permettent aux consommateurs et aux commerccedilants
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drsquoeacutevaluer les avantages et les risques des divers produits financiers pour faire le choix le mieux adapteacute agrave leur situation Crsquoest pour ces raisons que le comiteacute recommande que
Recommandation 6
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que les obligations fiscales lieacutees agrave lrsquoutilisation de la monnaie numeacuterique que ce soit comme forme de monnaie ou comme marchandise ne sont pas eacutevidentes Le comiteacute comprend que le gouvernement arrive difficilement agrave contrer lrsquoeacutevasion fiscale lieacutee agrave lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques car retrouver la trace de ce type de transactions est une tacircche complexe Quoi qursquoil en soit nous pressons le gouvernement de travailler avec ses homologues agrave lrsquoeacutechelle internationale au sein des instances approprieacutees pour srsquoattaquer agrave ce problegraveme de fiscaliteacute
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil faudrait fournir agrave la population des conseils preacutecis et complets sur les regravegles fiscales srsquoappliquant aux monnaies numeacuteriques Des regravegles fiscales srsquoappliquent lorsque les monnaies numeacuteriques sont reccedilues agrave titre de revenu drsquoentreprise ou drsquoemploi quand elles sont deacutetenues comme placement ou utiliseacutees pour acheter des biens ou des services De surcroicirct il faudrait se pencher sur la deacutefinition des monnaies numeacuteriques comme forme de monnaie afin drsquoeacutetablir si les regravegles drsquoimposition qui srsquoappliquent aux devises eacutetrangegraveres devraient ecirctre imposeacutees aux monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi le comiteacute recommande que
Recommandation 7
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
D Lrsquoavenir
De lrsquoavis du comiteacute rien ne justifie pour le moment que le gouvernement prenne drsquoautres mesures concernant les monnaies numeacuteriques que celles que nous avons expresseacutement mentionneacutees dans nos recommandations Le comiteacute estime que toute mesure suppleacutementaire aurait des effets impreacutevisibles et pourrait freiner les aspects novateurs lieacutes aux monnaies numeacuteriques Les particuliers sont censeacutes faire preuve de jugement lorsqursquoils utilisent les institutions financiegraveres et les modes de paiement traditionnels Le comiteacute croit donc qursquoils devront faire de mecircme lorsqursquoil srsquoagit de monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes
Le comiteacute comprend que la technologie des monnaies numeacuteriques est dynamique et eacutevolue rapidement agrave lrsquoinstar des autres nouvelles technologies du secteur des paiements Les opportuniteacutes et risques que nous avons cerneacutes ici pourraient donc ne plus exister dans quelques anneacutees Le
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comiteacute compte poursuivre son eacutetude des monnaies numeacuteriques afin de savoir comment le secteur aura eacutevolueacute Le comiteacute pourra alors recommander au gouvernement feacutedeacuteral de nouvelles avenues agrave prendre pour optimiser les possibiliteacutes qui srsquooffriront et geacuterer les risques qui se seront preacutesenteacutes Cela eacutetant dit le comiteacute recommande que
Recommandation 8
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES
A Types et usages de la monnaie numeacuterique
1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont donneacute leur deacutefinition de lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Selon le ministegravere des Finances il nrsquoexiste aucune deacutefinition qui soit universellement accepteacutee lrsquoexpression peut englober des formes eacutelectroniques drsquoune devise eacutemise par lrsquoEacutetat comme les cartes drsquoaccegraves preacutepayeacutees et les teacuteleacutevirements De maniegravere semblable la Banque du Canada a indiqueacute que lrsquoexpression peut ecirctre utiliseacutee pour deacutesigner les transactions par carte de creacutedit en ligne les transactions Interac envoyeacutees par courrier eacutelectronique les paiements de facture en ligne et lrsquoencaissement de chegraveques au moyen de lrsquoappareil photo drsquoun teacuteleacutephone intelligent La Banque a ajouteacute que certains emploient souvent des termes comme laquo monnaie eacutelectronique raquo laquo argent eacutelectronique raquo laquo argent numeacuterique raquo laquo monnaie numeacuterique raquo et laquo monnaie virtuelle raquo croyant agrave tort qursquoils ont la mecircme signification
Selon la Bitcoin Alliance une laquo monnaie virtuelle raquo se fonde sur un registre une laquo monnaie numeacuterique raquo nrsquoexiste que numeacuteriquement et une laquo crypto-monnaie raquo repose sur la cryptographie Elle a soutenu que les crypto-monnaies sont un sous-ensemble des monnaies numeacuteriques qui sont elles-mecircmes un sous-ensemble des monnaies virtuelles
Le ministegravere des Finances a preacuteciseacute que selon lui une monnaie numeacuterique doit avoir quatre caracteacuteristiques
bull elle permet de deacutetenir une valeur et de lrsquoeacutechanger sans utiliser des billets de banque ou des piegraveces de monnaie
bull elle nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens ou des services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent ecirctre transfeacutereacutees entre particuliers entre entreprises et entre
particuliers et entreprises
2 Types courants de monnaie numeacuterique
Des teacutemoins ont fait remarquer que les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre classeacutees de diverses maniegraveres Le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoune monnaie numeacuterique pouvait ecirctre classeacutee en fonction de sa convertibiliteacute une monnaie numeacuterique laquo convertible raquo peut ecirctre convertie en une devise eacutemise par un Eacutetat alors qursquoune monnaie numeacuterique non convertible ne peut ecirctre utiliseacutee que pour acheter des produits et services reacuteels ou virtuels aupregraves de certains deacutetaillants Il a avanceacute que les monnaies numeacuteriques convertibles devraient ecirctre la premiegravere cible drsquoune eacuteventuelle reacuteglementation
La Banque du Canada et le ministegravere des Finances ont aussi cerneacute un mode de classement la centralisation ou la deacutecentralisation des diverses monnaies Selon la Banque du Canada une monnaie numeacuterique centraliseacutee peut servir agrave acheter divers produits et services et elle est eacutemise ndash et souvent geacutereacutee ndash par une autoriteacute centrale qui le plus souvent a une dette correspondant au montant de monnaie qursquoelle a eacutemis Le Ministegravere a deacutecrit ces autoriteacutes centrales comme des entiteacutes
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qui relativement agrave une monnaie donneacutee veacuterifient les transactions deacuteterminent lrsquooffre et creacuteent des regravegles reacutegissant lrsquoeacutechange et lrsquoutilisation de la monnaie
La Banque du Canada estime que les cartes de paiement preacutepayeacutees sont un bon exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee ougrave les autoriteacutes centrales sont Visa et MasterCard Elle a donneacute un autre exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee la carte preacutepayeacutee Octopus qui conccedilue drsquoabord comme une carte preacutepayeacutee pour les transports en commun agrave Hong Kong a ensuite eacuteteacute geacuteneacuteralement accepteacutee par les deacutetaillants La Gendarmerie royale du Canada a mentionneacute la Liberty Reserve service centraliseacute deacutechange de devises numeacuteriques ayant eacutemis des dollars Liberty Reserve qui ont eacuteteacute utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de blanchiment de fonds
La Fondation Bill et Melinda Gates a exposeacute les monnaies numeacuteriques centraliseacutees fonctionnant par teacuteleacutephone mobile qursquoutilisent un certain nombre de pays en deacuteveloppement Par exemple elle a mentionneacute M-PESA deacutetenu par Vodafone ndash compagnie de teacuteleacutecommunications mobiles ndash utiliseacute au Kenya et ailleurs M-PESA permet aux particuliers drsquoeacutechanger une forme eacutelectronique de monnaie locale au moyen de leurs teacuteleacutephones mobiles
La Banque du Canada a donneacute sa deacutefinition des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees que lrsquoon appelle parfois crypto-monnaies Selon elle ces monnaies numeacuteriques sont eacutechangeacutees entre les utilisateurs du reacuteseau et ougrave aucune entiteacute ne gegravere la monnaie ou nrsquoassume de dettes agrave lrsquoeacutegard de la monnaie eacutemise Samir Saadi de lrsquoUniversiteacute drsquoOttawa a affirmeacute que les monnaies numeacuteriques et les paiements en ligne existent depuis des dizaines drsquoanneacutees mais que les crypto-monnaies ont ceci drsquounique qursquoelles procegravedent de reacuteseaux pair agrave pair deacutecentraliseacutes permettant de transfeacuterer la proprieacuteteacute de la monnaie numeacuterique sans avoir agrave passer par un intermeacutediaire
En donnant des exemples de monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees le ministegravere des Finances a souligneacute que le bitcoin est une monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee La Canadian Virtual Exchange et la Banque du Canada ont eacutevoqueacute le litecoin monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee qui arrive au deuxiegraveme rang pour ce qui est de la populariteacute La Banque du Canada a eacutegalement mentionneacute le laquo peercoin raquo et laquo Ripple raquo
Ripple Labs a deacutecrit Ripple comme un protocole libre conccedilu pour assurer lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes de paiement des institutions financiegraveres des chambres de compensation et des banques centrales Lrsquoorganisme a expliqueacute que le reacuteseau Ripple srsquoappuie sur un registre public deacutecentraliseacute et une technologie cryptographique similaires agrave ceux utiliseacutes par Bitcoin cependant il mise sur un proceacutedeacute de veacuterification appeleacute laquo consensus raquo diffeacuterent de celui utiliseacute par Bitcoin Lrsquoorganisme a ajouteacute que toutes les monnaies qursquoelles soient eacutemises par lrsquoEacutetat ou numeacuteriques peuvent ecirctre eacutechangeacutees dans le reacuteseau Ripple et que le systegraveme dispose de sa propre monnaie numeacuterique le XRP agrave la fois meacutecanisme de seacutecuriteacute et moyen de convertir les monnaies Le Groupe financier Banque TD a fait remarquer que certaines banques testent actuellement le reacuteseau Ripple pour srsquoeacutechanger des fonds
Le Bitcoin Strategy Group a affirmeacute que au 9 avril 2014 il y avait dans le monde plus de 100 monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees et convertibles Selon la Fondation Bitcoin Canada en date du 2 octobre 2014 entre 500 et 1 000 crypto-monnaies avaient cours et entre 50 et 100 bourses de monnaies numeacuteriques eacutechangeaient des bitcoins contre drsquoautres monnaies
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numeacuteriques Andreas Antonopoulos auteur de Mastering Bitcoin a souligneacute que nrsquoimporte qui peut creacuteer une nouvelle monnaie numeacuterique sucircre et accessible mondialement pour un coucirct minime
3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
Les teacutemoins qui ont eacuteteacute entendus par le comiteacute ont deacutecrit les diverses utilisations des monnaies numeacuteriques au Canada De maniegravere geacuteneacuterale ils ont deacutecrit trois rocircles pour les monnaies numeacuteriques soit une forme drsquoargent une marchandise et un systegraveme de paiement Ils ont aussi eacutevoqueacute drsquoautres types drsquoutilisation possible
Une forme drsquoargent (i)
La Banque du Canada a traiteacute de la deacutefinition de la laquo monnaie raquo et indiqueacute que trois caracteacuteristiques doivent ecirctre preacutesentes en tant que moyen drsquoeacutechange elle doit ecirctre geacuteneacuteralement accepteacutee par les particuliers et les entreprises en tant qursquouniteacute de compte elle doit permettre de comparer la valeur de divers produits et services en tant que reacuteserve de valeur elle doit permettre aux particuliers et aux entreprises drsquoavoir confiance dans la stabiliteacute de son prix au fil du temps
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances si les monnaies numeacuteriques deviennent agrave la fois une reacuteserve de valeur stable et un mode de paiement de produits et de services geacuteneacuteralement accepteacute leur utilisation en tant que forme drsquoargent pourrait se reacutepandre Cela dit il a fait remarquer que lrsquoemploi agrave long terme de monnaies numeacuteriques comme forme drsquoargent serait peu probable agrave cause en partie de la volatiliteacute de leur prix comme crsquoest le cas avec le bitcoin
LrsquoAssociation canadienne des paiements a laisseacute entendre que la confusion regravegne quant au rocircle des monnaies numeacuteriques dans lrsquoeacuteconomie canadienne Agrave son avis ces monnaies ndash le bitcoin en particulier ndash ne constituent pas une monnaie car elles ne sont pas un moyen drsquoeacutechange une uniteacute de compte ni une reacuteserve de valeur
La Banque du Canada a confirmeacute que le bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont actuellement pas un moyen drsquoeacutechange populaire Au 2 avril 2014 moins de 200 deacutetaillants canadiens acceptaient les bitcoins En ce qui concerne le bitcoin comme uniteacute de compte la Banque a souligneacute que la valeur drsquoune transaction ougrave le bitcoin est la meacutethode de paiement est souvent calculeacutee en fonction drsquoune monnaie eacutemise par un Eacutetat Elle a suggeacutereacute enfin que le prix du bitcoin eacutetait 40 fois plus volatil que la valeur relative du dollar ameacutericain au 2 avril 2014 et que le bitcoin ne constituait donc pas une reacuteserve de valeur stable
Le ministegravere des Finances a expliqueacute que la Loi sur la monnaie reacutegit le cours leacutegal et la monnaie eacutenumegravere les caracteacuteristiques des piegraveces de monnaie et des billets de banque La Loi eacutetablit aussi le dollar comme uniteacute moneacutetaire en vigueur au Canada Il a rappeleacute que la Loi ne limite pas lrsquousage des monnaies numeacuteriques au Canada et que les commerccedilants peuvent accepter toutes sortes de modes de paiement en eacutechange de leurs biens et services dont la devise ameacutericaine et laquo lrsquoargent raquo Canadian Tire Joshua Gans de lrsquoUniversiteacute de Toronto a fait remarquer qursquoau Canada crsquoest dans la monnaie ayant cours leacutegal que doivent ecirctre payeacutes les impocircts et que par conseacutequent tant que les bitcoins nrsquoont pas cours leacutegal crsquoest le dollar canadien qui doit remplir cette fonction
La Bitcoin Alliance a formuleacute des commentaires sur le sens que la loi canadienne donne au terme laquo monnaie raquo la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo ne comprend pas le bitcoin qui nrsquoest pas eacutemis par
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lrsquoEacutetat et nrsquoest pas universellement accepteacute Elle a aussi fait observer que lrsquoAgence du revenu du Canada et la Banque du Canada ne perccediloivent pas le bitcoin comme de la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo et a ajouteacute qursquoun titre neacutegociable en vertu de la Loi sur les lettres de change ne peut ecirctre libelleacute en bitcoin puisque ce nrsquoest pas une monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo
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Selon John Jason de Norton Rose Fulbright Canada la Loi sur la monnaie preacutecise que tout contrat conclu au Canada qui fait intervenir de lrsquoargent fait reacutefeacuterence au dollar canadien donc si le contrat fait reacutefeacuterence agrave un paiement en bitcoin il devra deacutecrire la maniegravere dont le type de paiement devrait ecirctre effectueacute Il a ajouteacute que lrsquoEacutetat est devenu lrsquoeacutemetteur de la monnaie pour appuyer lrsquoactiviteacute eacuteconomique au Canada et pour que la population ait confiance dans le papier monnaie comme moyen drsquoeacutechange Il a souligneacute que les fortes fluctuations de la valeur du bitcoin pourraient expliquer le manque de confiance dans cette monnaie numeacuterique cela dit ceux qui procircnent le bitcoin estiment que son cours se stabilisera agrave mesure que lrsquooffre augmentera
Au sujet du projet de cybermonnaie de la Monnaie royale canadienne Jeremy Clark de lrsquoUniversiteacute Concordia a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune laquo repreacutesentation numeacuterique raquo de la devise canadienne
Une marchandise (ii)
Le ministegravere des Finances a fait remarquer que beaucoup ont investi dans des monnaies numeacuteriques et qursquoon preacutevoyait en date du 26 mars 2014 qursquoun fonds neacutegocieacute en bourse baseacute sur le bitcoin serait bientocirct creacuteeacute aux Eacutetats-Unis De mecircme Joshua Gans a indiqueacute qursquoun certain nombre de deacutetenteurs nrsquoeacutechangent pas leurs bitcoins contre des produits et des services mais les gardent plutocirct en reacuteserve dans lrsquoespoir qursquoils prennent de la valeur Le ministegravere des Finances estime qursquoil est trop tocirct pour deacuteterminer si les monnaies numeacuteriques seront un succegraves en tant que marchandises car leur valeur agrave ce titre est lieacutee agrave leur emploi comme monnaie La Fondation Bitcoin Canada a laisseacute entendre que bien que le bitcoin ne soit probablement pas une valeur mobiliegravere il peut ecirctre utiliseacute comme uniteacute de compte pour une transaction sur valeur mobiliegravere comme un fonds drsquoinvestissement libelleacute en bitcoins
Samir Saadi a expliqueacute que le milieu financier de New York srsquoest reacutecemment inteacuteresseacute aux monnaies numeacuteriques Il a souligneacute que lrsquoon creacutee actuellement des fonds de couverture impliquant des transactions strateacutegiques axeacutees sur la volatiliteacute des monnaies virtuelles Il a ajouteacute que Nasdaq Group avait fourni agrave Noble Markets une compagnie qui facilite les transactions en bitcoins drsquoinvestisseurs institutionnels un logiciel qursquoutilisent les principales bourses de valeurs mobiliegraveres et que la Bourse de New York fournit du capital agrave Coinbase service de portefeuille numeacuterique et premiegravere bourse de monnaies numeacuteriques opeacuterant aux Eacutetats-Unis Agrave son avis Coinbase semble ecirctre une plateforme fiable et sucircre pour lrsquoeacutechange de bitcoins
La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a indiqueacute qursquoaux Eacutetats-Unis on met actuellement sur pied des plateformes drsquoeacutechange de produits deacuteriveacutes baseacutes sur le bitcoin et que la Securities and Exchange Commission avait reccedilu des demandes afin de creacuteer des fonds coteacutes en bourse utilisant le bitcoin
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en tant que marchandise les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre assujetties agrave la reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres au Canada Selon lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario les monnaies numeacuteriques ndash en raison de leur forme actuelle ndash ne sont pas des laquo valeurs mobiliegraveres raquo ni des laquo produits deacuteriveacutes raquo aux termes de la leacutegislation provinciale en la matiegravere Par conseacutequent elles ne sont pas reacuteglementeacutees comme tels De lrsquoavis de ces organismes si les monnaies numeacuteriques sont preacutesenteacutees comme un produit drsquoinvestissement ou un produit deacuteriveacute crsquoest cette leacutegislation qui srsquoappliquerait La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a
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ajouteacute que toute socieacuteteacute coteacutee en bourse eacutetant lieacutee aux monnaies numeacuteriques est assujettie aux mecircmes exigences reacuteglementaires que toute autre socieacuteteacute coteacutee en bourse notamment pour ce qui est de la divulgation aux investisseurs des risques importants
Elliot Greenstone de Davies Ward Phillips amp Vineberg a mentionneacute qursquoaucun organe de reacuteglementation canadien des valeurs mobiliegraveres nrsquoa indiqueacute si les monnaies numeacuteriques devaient ecirctre traiteacutees comme une valeur mobiliegravere ou un produit deacuteriveacute aux fins de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres Il a souligneacute la deacutecision reacutecente de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers concernant la surveillance des monnaies numeacuteriques conformeacutement agrave la Loi sur les valeurs mobiliegraveres agrave la Loi sur les instruments deacuteriveacutes et agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec Il a ajouteacute que la Loi sur les valeurs mobiliegraveres ne deacutefinit pas le terme de laquo valeur mobiliegravere raquo mais deacutefinit le laquo contrat drsquoinvestissement raquo
Pour ce qui est de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres en Ontario Elliot Greenstone et John Jason ont estimeacute qursquoil se pouvait que le bitcoin nrsquoentre pas dans la deacutefinition de laquo valeur mobiliegravere raquo car il nrsquoy a pas drsquoeacutemetteurs de bitcoin Elliot Greenstone a ajouteacute que la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario comptait suivre les activiteacutes drsquoinvestissement associeacutees aux monnaies numeacuteriques et prendre des mesures en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario
Un systegraveme de paiement (iii)
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation canadienne des paiements ont affirmeacute que par sa structure Bitcoin srsquoapparente agrave un systegraveme de paiement LrsquoAssociation canadienne des paiements a souligneacute qursquoune monnaie numeacuterique pourrait ne pas convenir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement puisque ce dernier facilite les transactions en dollars canadiens en 2012 des paiements de 167 billions de dollars ndash sans compter les transactions en espegraveces ndash ont eacuteteacute effectueacutes au Canada Elle a preacuteciseacute que de ceux-ci 80 ont eacuteteacute compenseacutes par ses systegravemes dont le Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement ndash qursquoutilisent des reacuteseaux de paiement priveacutes tels qursquoInterac ndash et le Systegraveme de transfert de paiements de grande valeur Les 20 restants ont eacuteteacute compenseacutes par des compagnies de cartes de creacutedit agrave lrsquointeacuterieur drsquoinstitutions financiegraveres ou au sein de meacutecanismes en boucle fermeacutee (cartes de paiement preacutepayeacutees et monnaies numeacuteriques par exemple)
Selon lrsquoAssociation Interac en date du 12 juin 2014 le nombre moyen drsquoutilisations quotidiennes de son reacuteseau par le biais de guichets automatiques drsquoachats en ligne et de virements eacutelectroniques de personne agrave personne atteignaient 12 millions Ces transactions repreacutesentaient environ 55 de lrsquoensemble des transactions par carte LrsquoAssociation canadienne des paiements a eacutegalement mentionneacute que le secteur des paiements non reacuteglementeacute qui comprend PayPal et Google nrsquoa pas encore exprimeacute le deacutesir de recourir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement LrsquoAssociation Interac et PayPal ont deacuteclareacute qursquoils ne traitent pas de paiements en monnaie numeacuterique
Srsquoappuyant sur des donneacutees mondiales lrsquoAssociation canadienne des paiements a estimeacute que en date du 10 avril 2014 de 1 000 agrave 2 000 transactions utilisaient le bitcoin tous les jours au Canada soit 1100 de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes au Canada Elle a fait observer que les creacuteateurs de monnaies numeacuteriques ne pourraient pas faire partie de lrsquoAssociation
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canadienne des paiements car ils ne sont pas des institutions financiegraveres reacuteglementeacutees La Fondation Bitcoin Canada a affirmeacute qursquoen date du 2 octobre 2014 pregraves de 80 000 transactions eacutetaient effectueacutees quotidiennement dans le monde agrave lrsquoaide de bitcoins
QUELQUES MODES DE PAIEMENT AUX POINTS DE VENTE UTILISEacuteS AU CANADA Lrsquoargent liquide Selon la Banque du Canada mecircme si les espegraveces sont de moins en moins utiliseacutees pour les achats au deacutetail en raison des progregraves des technologies de paiement crsquoest encore le mode de paiement le plus utiliseacute et accepteacute au Canada Il est perccedilu comme moins oneacutereux plus facile drsquoutilisation plus sucircr et plus largement accepteacute que les cartes de deacutebit ou de creacutedit En 2013 les paiements en argent comptant repreacutesentaient 439 du volume et 230 de la valeur des transactions aux points de vente Les cartes de deacutebit et cartes de creacutedit Selon la Banque du Canada lrsquoutilisation des cartes de deacutebit a beaucoup progresseacute entre la creacuteation du systegraveme Interac en 1994 et le deacutebut des anneacutees 2000 depuis 2000 lrsquousage des cartes de creacutedit a connu une hausse constante notamment agrave la faveur de la multiplication des programmes de reacutecompense Les donneacutees de la Banque du Canada montrent qursquoen 2013 les cartes de deacutebit et de creacutedit repreacutesentaient respectivement 211 et 308 en volume et 251 et 459 en valeur des transactions aux points de vente Cette mecircme anneacutee les paiements sans contact ont compteacute pour 29 des transactions par carte de deacutebit et 193 des transactions par carte de creacutedit aux points de vente Les crypto-monnaies Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements au 10 avril 2014 il y avait entre 1 000 et 2 000 transactions quotidiennes au Canada associeacutees agrave des bitcoins Ces transactions repreacutesentaient un centiegraveme de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes survenues au Canada
Tant Visa Canada Corporation que MasterCard ont suggeacutereacute que le nombre de marchands acceptant le bitcoin comme mode de paiement est un indicateur important permettant de savoir si Bitcoin a un rocircle agrave jouer dans le systegraveme canadien de paiement Le ministegravere des Finances a affirmeacute qursquoil y avait dans le monde environ 1 500 entreprises dont agrave peu pregraves 200 au Canada qui acceptaient ou eacutetaient disposeacutees agrave accepter le bitcoin en date du 26 mars 2014 Il a aussi fait remarquer qursquoun grand nombre de ces entreprises eacutetaient des deacutetaillants en ligne notamment dans le secteur de la technologie et des entreprises de jeu en ligne Voici quelques exemples drsquoentreprises qui acceptent le bitcoin Overstockcom WordPress Zynga Tesla et Virgin Galactic Le Ministegravere estime qursquoil faudrait voir quels sont les commerccedilants canadiens qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement et dans quelle mesure ils traitent le bitcoin comme une devise et srsquoen servent pour payer leurs fournisseurs
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Selon la Canadian Virtual Exchange il y avait au 9 avril 2014 22 commerccedilants canadiens qui acceptaient le bitcoin comme mode de paiement pour les achats en ligne elle a affirmeacute qursquoil y en aurait 150 autres au 9 mai 2014 et encore 1 000 autres au plus tard en octobre 2014 Andreas Antonopoulos a affirmeacute que le bitcoin est utiliseacute surtout pour les dons de chariteacute et les pourboires
MasterCard a indiqueacute que si les monnaies numeacuteriques eacutetaient reacuteglementeacutees les paiements en monnaie numeacuterique pourraient ecirctre inteacutegreacutes agrave son reacuteseau ou traiteacutes dans un reacuteseau distinct Agrave son avis les monnaies numeacuteriques seraient probablement utiles pour les paiements entre particuliers et les paiements drsquoentreprises Elle a aussi fait observer qursquoelle posseacutedait des brevets ameacutericains pour des monnaies numeacuteriques
Le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que les banques doivent assumer des coucircts pour le regraveglement des transactions elles seraient donc heureuses de pouvoir compter sur des types de regraveglement moins coucircteux notamment gracircce aux monnaies numeacuteriques si celles-ci eacutetaient assujetties agrave une reacuteglementation et agrave des normes de seacutecuriteacute adeacutequates Par ailleurs le groupe a noteacute que agrave son avis il nrsquoentre pas en concurrence avec les monnaies numeacuteriques
PayPal a mentionneacute qursquoil nrsquoacceptait pas de deacutepocirct dans les portefeuilles PayPal sous forme de monnaies numeacuteriques ou drsquoespegraveces MoneyGram International a fait remarquer que mecircme srsquoil nrsquoeffectue pas actuellement de transfert de monnaies numeacuteriques il lrsquoenvisagerait si ces derniegraveres faisaient lrsquoobjet de reacuteglementation
Quelques systegravemes de paiement utiliseacutes au Canada
LES CRYPTO-MONNAIES
Certaines crypto-monnaies fonctionnent agrave la fois comme une monnaie et comme un systegraveme de paiement deacutecentraliseacute comme le bitcoin et Bitcoin respectivement Les utilisateurs de systegraveme de paiement en crypto-monnaies effectuent toutes les eacutetapes en une seule transaction en interagissant directement par la voie drsquoun reacuteseau pair agrave pair baseacute sur Internet sans avoir agrave passer par un serveur centraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public partageacute dans tout le reacuteseau et leur validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques de cryptographie Les commerccedilants qui acceptent les crypto-monnaies peuvent faire appel agrave des entreprises comme BitPay Coinbase et BitNet pour la compensation et le regraveglement de ces paiements De mecircme ces entreprises peuvent convertir ces derniers en monnaies eacutemises par un Eacutetat pour deacutepocirct dans le compte bancaire du commerccedilant
PAYPAL
PayPal est un intermeacutediaire qui veacuterifie et regravegle les transactions en ligne entre un acheteur et un commerccedilant PayPal permet au commerccedilant drsquoaccepter une carte de creacutedit ou une carte de deacutebit comme mode de paiement sans avoir de lien direct avec la compagnie de cartes ou avec lrsquoorganisme chargeacute de traiter le paiement qui compense et regravegle les transactions La veacuterification se fait sur le site Web PayPal lorsque lrsquoacheteur ouvre un compte et inscrit ses donneacutees financiegraveres Le regraveglement se produit lorsque le paiement est transfeacutereacute par PayPal du compte de lrsquoacheteur au compte du commerccedilant
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LES CARTES DE CREacuteDIT
Au Canada Visa et MasterCard sont structureacutees conformeacutement au modegravele ougrave interviennent quatre parties le deacutetenteur de carte le commerccedilant lrsquoeacutemetteur de carte et lrsquoorganisme responsable du traitement du paiement La compagnie de carte de creacutedit repreacutesente le cinquiegraveme participant Visa et MasterCard sont proprieacutetaires de leurs systegravemes de compensation lesquels ne sont pas assujettis aux regravegles ou aux normes de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LES CARTES DE DEacuteBIT
Comme celles par carte de creacutedit les transactions par carte de deacutebit aux points de vente sont structureacutees au Canada selon un modegravele ougrave interviennent quatre parties lrsquoAssociation Interac fait office de cinquiegraveme participant Le reacuteseau de paiement direct de lrsquoAssociation Interac est deacutecentraliseacute la compensation et le regraveglement se produisant agrave lrsquoinstitution financiegravere ougrave les fonds se trouvent Les membres de cette association compensent et regraveglent leurs transactions par la voie du Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a souligneacute que les banques canadiennes sont favorables agrave lrsquoideacutee drsquooffrir aux consommateurs et aux marchands de nouveaux meacutecanismes de commerce eacutelectronique et a fait remarquer que les banques font la promotion de nouvelles technologies de paiement telles que la communication en champ proche (NFC) qursquoutilisent les cartes de paiement sans contact et les portefeuilles mobiles sur teacuteleacutephone cellulaire LrsquoAssociation a mentionneacute que les banques canadiennes et les caisses de creacutedit collaborent agrave une seacuterie de principes intituleacutee Modegravele de reacutefeacuterence des paiements mobiles NFC au Canada La socieacuteteacute MasterCard a affirmeacute que lrsquoon deacutelaisse les espegraveces comme mode de paiement pour se tourner notamment vers les cartes de paiement sans contact les paiements mobiles les deacutepocircts directs et les cartes preacutepayeacutees
La Banque Royale du Canada a parleacute du laquo Nuage seacutecuriseacute RBC raquo qui permet agrave ses clients de choisir drsquoeffectuer un paiement mobile par carte de deacutebit carte de creacutedit ou bon-cadeau Les renseignements confidentiels sont conserveacutes sur ses serveurs agrave Stratford et Guelph en Ontario et non sur un teacuteleacutephone cellulaire Elle a ajouteacute qursquoelle offre des transactions gratuites de personne agrave personne via les comptes bancaires ou Facebook
LrsquoAssociation Interac a mentionneacute qursquoInterac Flash rend possible lrsquoemploi sans contact des cartes de deacutebit et peut srsquoutiliser avec drsquoautres technologies telles que le Nuage seacutecuriseacute RBC LrsquoAssociation canadienne des paiements a mentionneacute sa participation agrave la mise en place de produits qui permettent aux consommateurs drsquoeffectuer des deacutepocircts au moyen de photographies de chegraveques et drsquoutiliser des cartes de deacutebit sans contact
PayPal a expliqueacute que sa socieacuteteacute permet aux utilisateurs de transfeacuterer des fonds ou drsquoeffectuer des paiements en ligne sans divulguer de renseignements bancaires ou financiers Il a fait remarquer que en date du 12 juin 2014 chaque fois que 6 $ sont deacutepenseacutes en ligne dans le monde 1 $ eacutetait traiteacute par PayPal qui comptait 148 millions de comptes enregistreacutes actifs dont 55 millions au Canada PayPal a mentionneacute qursquoil a traiteacute pour 27 milliards de dollars de paiements mobiles en 2013 contre 600 millions en 2010
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Selon la Fondation Bill and Melinda Gates les monnaies numeacuteriques fonctionnant par teacuteleacutephone mobile ndash comme M-PESA ndash servent de systegraveme de paiement numeacuterique pour les transferts et les paiements de petits montants La fondation a expliqueacute qursquoil existe au monde plus de 250 systegravemes de paiement par teacuteleacutephone mobile qui reacuteunissent plus de 200 millions drsquoutilisateurs Elle a expliqueacute qursquoun particulier peut utiliser M-PESA pour eacutechanger des espegraveces contre une forme eacutelectronique de monnaie locale par lrsquointermeacutediaire drsquoun agent geacuteneacuteralement gratuitement puis ndash moyennant 002 $ ou moins dans certains pays ndash transfeacuterer cette monnaie eacutelectronique agrave un autre particulier agrave lrsquoaide de son teacuteleacutephone mobile le beacuteneacuteficiaire peut alors eacutechanger la monnaie eacutelectronique contre des espegraveces aupregraves drsquoun agent moyennant un paiement allant de 025 agrave 035 $
MasterCard a souligneacute que dans des pays comme le Congo les teacuteleacutephones mobiles sont utiliseacutes pour recevoir des prestations gouvernementales et comme moyen drsquoidentification puisque rares sont ceux qui ont accegraves agrave un compte bancaire Visa Canada Corporation a mentionneacute le cas de Fundamo une entreprise sud-africaine qursquoelle possegravede lrsquoentreprise permet drsquoenvoyer de lrsquoargent au moyen de teacuteleacutephones mobiles et de messages textes les teacuteleacutephones mobiles eacutetant lieacutes au compte drsquoexploitant drsquoun reacuteseau mobile ou agrave un compte bancaire
Autres usages possibles (iv)
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin les monnaies numeacuteriques ne sont pas simplement drsquoautres systegravemes de paiement agrave eacutetudier dans le cadre traditionnel des services financiers ni une nouvelle forme drsquoargent pouvant ecirctre examineacutee comme une devise eacutetrangegravere ou une marchandise elles doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutees comme une nouvelle technologie qui remplace ses preacutedeacutecesseurs obsolegravetes Elliot Greenstone a deacuteclareacute que bon nombre de documents de recherche qualifient les crypto-monnaies de pseudo-monnaie fiduciaire Agrave son avis cette expression laisse entendre que les crypto-monnaies ont les caracteacuteristiques drsquoune marchandise comme une offre limiteacutee et drsquoune monnaie puisqursquoelles servent agrave effectuer des paiements
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que de nouveaux produits relatifs aux monnaies numeacuteriques sont en cours de deacuteveloppement comme les contrats intelligents les organisations autonomes deacutecentraliseacutees et les marcheacutes deacutecentraliseacutes permettant la vente drsquoeacutegal agrave eacutegal de biens et services Ripple Labs a eacutegalement mentionneacute les contrats intelligents crsquoest-agrave-dire des contrats ayant un ensemble de regravegles entiegraverement lisibles et geacuterables par des ordinateurs LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a souligneacute qursquoon a tenteacute aux Eacutetats-Unis drsquoutiliser la technologie Bitcoin pour creacuteer des bourses de valeurs mobiliegraveres deacutecentraliseacutees
Andreas Antonopoulos a mentionneacute que le registre public de Bitcoin est utiliseacute de maniegravere agrave consigner les eacuteveacutenements comme lrsquoachat drsquoautomobiles les actions drsquoentreprises les biens immobiliers et les mariages La Fondation Bill and Melinda Gates a laisseacute entendre que cette technologie pouvait servir agrave eacutelaborer des registres de titres fonciers et drsquoautres types de biens dont les individus agrave faible revenu pourraient beacuteneacuteficier Ripple Labs et Elliot Greenstone ont eacutegalement mentionneacute les registres de titres Elliot Greenstone a indiqueacute que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo pourrait eacuteventuellement servir agrave louer des voitures doteacutees de cleacutes numeacuteriques
En outre Andreas Antonopoulos a fait remarquer que certaines personnes et organisations fournissent des laquo jetons numeacuteriques raquo lorsqursquoils preacutesentent une transaction dans la laquo chaicircne de
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blocs raquo jetons qui donnent accegraves agrave un service comme la bande passante Internet ou une proprieacuteteacute sur AirBnB
Andreas Antonopoulos a ajouteacute qursquoune entreprise exerccedilant ses activiteacutes agrave lrsquoeacutetranger pourrait utiliser une monnaie numeacuterique pour payer ses employeacutes vivant dans divers pays Il a laisseacute entendre qursquoun programmeur informatique pourrait aiseacutement inteacutegrer une monnaie numeacuterique agrave un logiciel de paye
4 Lrsquoexemple du Bitcoin
Dans leurs commentaires sur les monnaies numeacuteriques les teacutemoins se sont focaliseacutes sur le bitcoin la monnaie et Bitcoin le systegraveme de paiement Ils ont parleacute plus preacuteciseacutement de la creacuteation de la technologie sous-jacente et du fonctionnement du systegraveme de paiement ainsi que de la monnaie utiliseacutee avec ce systegraveme
La technologie et le systegraveme de paiement (i)
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances et la Banque du Canada le terme laquo Bitcoin raquo deacutesigne le reacuteseau cryptographique deacutecentraliseacute qui fait office de systegraveme de paiement pour le bitcoin monnaie numeacuterique qursquoutilise le systegraveme Bitcoin
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin et Andreas Antonopoulos le Bitcoin est une combinaison de quatre nouvelles technologies matheacutematiques et cryptographiques un reacuteseau pair agrave par deacutecentraliseacute un systegraveme deacutecentraliseacute drsquoeacutemission de monnaie un systegraveme deacutecentraliseacute de veacuterification des transactions et un registre public appeleacute la laquo chaicircne de blocs raquo pour inscrire les transactions LrsquoAmbassade Bitcoin a remarqueacute que ce qui distingue Bitcoin est la deacutecentralisation et lrsquointerdeacutependance du systegraveme de paiement et de la monnaie numeacuterique qui ne peuvent fonctionner lrsquoun sans lrsquoautre
BitPay a indiqueacute que Bitcoin ndash creacuteeacute en 2009 comme systegraveme de paiement agrave norme ouverte agrave protocole ouvert et agrave source ouverte ndash eacutetait conccedilu pour Internet et appartenait collectivement agrave tous ses utilisateurs Le ministegravere des Finances a fait observer que la demande de monnaies numeacuteriques et notamment de bitcoins provient drsquoadeptes drsquoune philosophie libertaire qui veulent transfeacuterer de lrsquoargent sans ingeacuterence de lrsquoEacutetat et agrave un faible coucirct Il a fait remarquer que Bitcoin a eacuteteacute conccedilu par un groupe de gens qui srsquointeacuteressaient aux matheacutematiques et nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute pour produire des beacuteneacutefices Samir Saadi a souligneacute que Bitcoin a eacuteteacute creacuteeacute apregraves la crise financiegravere mondiale de 2008 lorsque certains ont perdu confiance dans le systegraveme financier traditionnel
Andreas Antonopoulos a affirmeacute que drsquoapregraves lui le Bitcoin se trouve agrave la mecircme eacutetape de deacuteveloppement que lrsquoeacutetait Internet au deacutebut des anneacutees 1990 et que drsquoici huit ans plus drsquoapplications lieacutees agrave Bitcoin seront offertes aux consommateurs
Selon la Banque du Canada avant la creacuteation de Bitcoin les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutees comme reacutealisables Il nrsquoeacutetait pas possible de veacuterifier srsquoil y avait laquo double deacutepense raquo pheacutenomegravene qui consiste agrave envoyer agrave une personne un montant qui a deacutejagrave eacuteteacute envoyeacute agrave une autre La Banque a fait valoir que la veacuterification des transactions au moyen de la laquo chaicircnes de blocs raquo permet de srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas de laquo double deacutepense raquo
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Le ministegravere des Finances a fait remarquer que les transactions Bitcoin sont consigneacutees dans un registre public qui peut ecirctre consulteacute sur un site Web et que les laquo mineurs raquo font du laquo minage raquo pour veacuterifier la disponibiliteacute des fonds de la transaction Selon lui les ordinateurs utiliseacutes pour le minage reacutesolvent des problegravemes matheacutematiques pour srsquoassurer que les cleacutes priveacutees de chaque bitcoin qui sont comme des numeacuteros drsquoidentification personnels sont leacutegitimes Une fois que le problegraveme matheacutematique est reacutesolu la transaction est veacuterifieacutee et inscrite dans le registre public Andreas Antonopoulos a insisteacute pour dire que le principal objectif du minage est de proteacuteger et de veacuterifier toutes les transactions et que le paiement en bitcoins comme reacutemuneacuteration des activiteacutes de laquo minage raquo est une faccedilon drsquoinciter les utilisateurs de Bitcoin agrave veacuterifier les transactions
BitPay et Andreas Antonopoulos ont expliqueacute que les transactions Bitcoin ressemblaient plus aux transactions en argent comptant qursquoaux transactions par carte de creacutedit par exemple lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide de bitcoins lrsquoacheteur envoie directement une somme preacutecise au vendeur tandis que lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide drsquoune carte de creacutedit lrsquoacheteur fournit le numeacutero de sa carte au marchand qui gracircce agrave lrsquoautorisation associeacutee agrave la reacuteception du numeacutero reccediloit le paiement drsquointermeacutediaires Andreas Antonopoulos a aussi fait observer qursquoune transaction Bitcoin unique nrsquoautorise pas drsquoautres paiements ni ne reacutevegravele lrsquoidentiteacute de lrsquoexpeacutediteur agrave lrsquoentiteacute recevant le paiement
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que en date du 2 octobre 2014 le coucirct de minage et le coucirct drsquoacquisition drsquoun bitcoin srsquoeacutelevaient agrave environ 310 et 385 $ US respectivement Elle a fait observer que cet eacutecart diminuait et que les coucircts de minage chutaient agrave mesure que les mineurs se regroupent et offrent des laquo services de minage en nuage raquo plutocirct que drsquoutiliser des ordinateurs individuels Samir Saadi a laisseacute entendre que la puissance accrue des ordinateurs et la creacuteation de nouvelles technologies pourraient faire contrepoids agrave la hausse des coucircts associeacutes agrave la veacuterification des transactions par Bitcoin
Andreas Antonopoulos a indiqueacute qursquoun groupe de mineurs indeacutependants ndash appeleacute GHashIO ndash avait meneacute pregraves de 51 des activiteacutes de minage de Bitcoin en 2014 Il a ajouteacute qursquoen raison du laquo risque agrave la reacuteputation raquo de Bitcoin associeacute au fait qursquoun seul groupe de mineurs pouvait perturber la veacuterification des transactions certains mineurs ont volontairement quitteacute GHashIO et se sont joints agrave drsquoautres groupes de minage Selon lui si un groupe de mineurs controcircle plus de 50 de lrsquoactiviteacute de minage de Bitcoin le traitement des transactions pourrait ecirctre retardeacute Le groupe ne serait toutefois pas en mesure de voler des bitcoins ou drsquoinvalider des transactions
La monnaie (ii)
Le ministegravere des Finances a affirmeacute que le bitcoin nrsquoest pas un fichier mais plutocirct un nombre associeacute agrave une adresse Bitcoin qui fonctionne comme un compte bancaire Selon Jeremy Clark les bitcoins ne sont pas des effets payables au porteur et ils nrsquoont pas de reacutealiteacute mateacuterielle la personne obtient une cleacute cryptographique qui lui donne un pouvoir de signature pour lrsquoadresse Bitcoin Selon la Fondation Bitcoin la perte de la seule copie drsquoune cleacute priveacutee entraicircnerait la perte permanente des bitcoins qui y sont associeacutes Andreas Antonopoulos a fait valoir que les cleacutes priveacutees ndash qui sont essentiellement des chiffres ndash peuvent ecirctre entreposeacutees numeacuteriquement ou physiquement Un entreposage physique suppose lrsquoimpression des cleacutes sur papier ce qui srsquoavegravere relativement plus sucircr et ne peut faire lrsquoobjet de piratage
De plus le ministegravere des Finances a dit que lrsquooffre de bitcoins qui eacutetait de 15 millions au 26 mars 2014 est limiteacutee agrave 21 millions lrsquooffre est eacutetablie non par une autoriteacute centrale mais par une formule matheacutematique utiliseacutee dans le processus de minage les mineurs reccediloivent de nouveaux bitcoins lorsqursquoils veacuterifient des transactions Selon lui une fois cette limite atteinte et lorsque les mineurs ne recevront plus leur reacutemuneacuteration en bitcoins la veacuterification des transactions pourrait srsquoaccompagner de frais
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Offre projeteacutee de Bitcoin 2009ndash2037 (en millions)
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Bitcoin wiki laquo Controlled Supply raquo
Andreas Antonopoulos a fait observer que les algorithmes matheacutematiques reacutegissant lrsquooffre ndash et deacuteterminant lrsquooffre maximale ndash de bitcoins se fondent sur la courbe drsquooffre drsquoun meacutetal preacutecieux comme lrsquoor ce qui nrsquoest qursquoune option lorsque lrsquoon considegravere lrsquooffre drsquoune monnaie numeacuterique Selon la Fondation Bitcoin lrsquooffre de bitcoins est certes limiteacutee agrave 21 millions mais puisqursquoun bitcoin peut ecirctre diviseacute Bitcoin pourra prendre de lrsquoampleur
Le Bitcoin Strategy Group a dit qursquoon pouvait obtenir des bitcoins de trois faccedilons le cours du bitcoin eacutetant peut-ecirctre diffeacuterent dans chaque cas directement aupregraves de quelqursquoun qui en possegravede au moyen drsquoune plateforme drsquoeacutechange ou dans un guichet automatique Bitcoin
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La Fondation canadienne du Bitcoin a souligneacute que le paiement par bitcoins est une transaction distincte de la transaction inscrite dans les laquo chaicircnes de blocs raquo et a fait observer que le paiement par bitcoins srsquoeffectue instantaneacutement tandis que lrsquoinscription peut prendre entre 30 secondes et 60 minutes Le ministegravere des Finances a ajouteacute que le temps moyen qursquoil faut pour veacuterifier une transaction soit une dizaine de minutes reacutesulte de la puissance de calcul neacutecessaire agrave la veacuterification de la transaction
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
1 Innovation
Agrave propos des innovations deacutecoulant des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies les teacutemoins ont discuteacute des effets que pourrait avoir une reacuteglementation du rocircle du Canada comme plaque tournante en matiegravere de monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et leurs technologies connexes
Effets possibles drsquoune reacuteglementation (i)
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont mentionneacute que la reacuteglementation des monnaies numeacuteriques pourrait nuire agrave lrsquoinnovation dont elles sont porteuses et aux technologies qui les sous-tendent Selon le ministegravere des Finances les monnaies numeacuteriques pourraient ne pas ecirctre tregraves reacuteglementeacutees au Canada car cela pourrait en freiner la porteacutee novatrice Jeremy Clark et Joshua Gans sont drsquoavis que toute reacuteglementation feacutedeacuterale dans le secteur devrait ecirctre mise en œuvre de maniegravere agrave encourager lrsquoinnovation La Gendarmerie royale du Canada a preacuteciseacute que les lois et regraveglements sappliquant agrave lutilisation des monnaies numeacuteriques ne doivent pas faire perdre aux utilisateurs leacutegitimes les avantages qursquoils en tirent
Agrave propos drsquoune monnaie numeacuterique preacutecise Andreas Antonopoulos et Digital Finance Institute ont proposeacute drsquoattendre de mieux comprendre la technologie du systegraveme Bitcoin et ses applications potentielles pour reacuteglementer les monnaies numeacuteriques La Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que toute reacuteglementation devrait ecirctre neutre sur le plan technologique et respecter les aspects novateurs du systegraveme Bitcoin tandis que Ripple Labs a deacuteclareacute que toute reacuteglementation devrait tenir compte du fait que les monnaies numeacuteriques srsquoappuient sur un registre deacutecentraliseacute ainsi que de leur utiliteacute eacuteventuelle pour les systegravemes de paiements
Andreas Antonopoulos a aussi deacuteclareacute qursquoun modegravele de reacuteglementation centraliseacute pour toutes les monnaies numeacuteriques ne conviendrait pas ni ne serait efficace pour des reacuteseaux deacutecentraliseacutes puisqursquoil affaiblirait la seacutecuriteacute du systegraveme Bitcoin et entraverait lrsquoinnovation il serait plus approprieacute de proteacuteger les reacuteseaux de monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutes au moyen de technologies novatrices deacutecentraliseacutees comme des contrats intelligents lrsquoentiercement agrave de multiples signatures pour le versement des fonds et des laquo portefeuilles mateacuteriels raquo Pour lrsquoAmbassade Bitcoin le systegraveme ne devrait pas ecirctre reacuteglementeacute car cela deacutecouragerait lrsquoinnovation visant agrave atteacutenuer tout risque potentiel pour la cyberseacutecuriteacute mais elle a fait remarquer que certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avaient indiqueacute qursquoelles souhaitent une reacuteglementation Le Digital Finance Institute a formuleacute des observations sur lrsquoimportance du dialogue entre intervenants du monde des monnaies numeacuteriques sur une possible reacuteglementation
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John Jason a souligneacute qursquoil faut tenir compte de deux aspects lorsque lrsquoon srsquointerroge sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques la neacutecessiteacute de proteacuteger les consommateurs contre tout preacutejudice et lrsquoessor des monnaies numeacuteriques au Canada Il a ajouteacute que des questions juridiques pourraient se poser au cours des prochaines anneacutees car certains aspects des technologies en la matiegravere eacutechappent peut-ecirctre actuellement au cadre leacutegislatif canadien
De lrsquoavis de lrsquoAssociation canadienne des paiements toute reacuteglementation relative aux monnaies numeacuteriques devrait tenir compte des eacutechecs passeacutes ndash et de leur incidence ndash lorsque ces monnaies pourraient jouer un rocircle dans lrsquoeacuteconomie canadienne notamment en tant que monnaie qursquoinvestissement ou que systegraveme de paiement
Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que le Canada pourrait devenir une plaque tournante mondiale pour les monnaies numeacuteriques Par exemple Samir Saadi a souligneacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui cherchent agrave prendre de lrsquoexpansion sont attireacutees par les pays ougrave la reacuteglementation est moins lourde LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le Canada pourrait devenir la plaque tournante mondiale du secteur des monnaies numeacuteriques gracircce agrave la populariteacute drsquoInternet agrave une main-drsquoœuvre qualifieacutee qui connaicirct les technologies agrave des tarifs drsquoeacutelectriciteacute compeacutetitifs ainsi qursquoagrave lrsquoorganisation de rencontres et de groupes Bitcoin dans presque toutes les grandes villes canadiennes La Fondation Bitcoin Canada a aussi laisseacute entendre que le Canada pourrait jouer un rocircle de chef de file dans le minage de la monnaie numeacuterique srsquoil conserve un cadre financier et reacuteglementaire neutre sur le plan technologique dans le domaine Elliot Greenstone a mentionneacute que le Canada devrait se garder de mettre en place une reacuteglementation plus stricte qursquoailleurs pour ne pas freiner lrsquoexpansion de ce secteur au Canada
Warren Weber eacuteconomiste qui srsquoest preacutesenteacute agrave titre personnel a fait remarquer que le Canada pourrait srsquoemparer drsquoune part plus importante du marcheacute et de lrsquoinvestissement global dans le domaine des monnaies numeacuteriques srsquoil jouait un rocircle de pionnier dans lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre leacutegislatif et drsquoune reacuteglementation stables agrave cet eacutegard Cela eacutetant dit il a ajouteacute que le Canada pourrait eacuteviter des erreurs coucircteuses en observant drsquoabord les reacutesultats deacutecoulant des mesures prises dans drsquoautres pays Selon Jeremy Clark si le Canada devait ecirctre parmi les premiers au monde agrave reacuteglementer le systegraveme Bitcoin lrsquoentrepreneuriat et lrsquoinnovation srsquoensuivront aussi bien en geacuteneacuteral que pour le systegraveme Bitcoin
David Descocircteaux de lInstitut eacuteconomique de Montreacuteal a preacuteciseacute que agrave lrsquoeacutechelle mondiale au mois drsquoavril 2014 les entreprises canadiennes lieacutees au systegraveme Bitcoin se classaient au deuxiegraveme rang mondial ndash apregraves celles des Eacutetats-Unis ndash pour ce qui est drsquoattirer du capital-risque Il a eacutegalement rappeleacute agrave quel point il est important de veiller agrave ce que les particuliers les investisseurs et les entreprises comprennent les types de loi applicables au systegraveme Bitcoin afin de consolider la confiance en ces technologies et de creacuteer une reacuteglementation propre agrave promouvoir ce systegraveme et agrave encourager lrsquoinvestissement dans les entreprises qui y sont associeacutees au Canada Drsquoapregraves lui lrsquoinstauration drsquoune reacuteglementation atteacutenuerait la crainte des investisseurs que le systegraveme Bitcoin soit deacuteclareacute illeacutegal au Canada et permettrait drsquoattirer plus drsquoinvestissements dans ces entreprises
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Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes (iii)
Des teacutemoins ont abordeacute la question drsquoun soutien particulier du gouvernement feacutedeacuteral aux monnaies numeacuteriques et aux technologies connexes Par exemple Joshua Gans a deacuteclareacute qursquoil faudrait envisager au Canada une monnaie numeacuterique eacutemise par lrsquoEacutetat tandis qursquoAndreas Antonopoulos a indiqueacute que les banques centrales pouvaient utiliser la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin pour eacutetablir une devise nationale et a affirmeacute que cette technologie pouvait servir agrave creacuteer des reacuteseaux plus efficaces au sein du systegraveme bancaire traditionnel Concernant le deacuteveloppement drsquoune monnaie numeacuterique la Banque du Canada est drsquoavis que lrsquoinnovation relative aux monnaies numeacuteriques et aux technologies des systegravemes de paiements doit ecirctre laisseacutee au secteur priveacute qui devrait ecirctre guideacute par une reacuteglementation approprieacutee
Selon Warren Weber la promotion drsquoune monnaie numeacuterique centraliseacutee sous la houlette du gouvernement et la limitation des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees pourraient nuire agrave lrsquoinnovation Pour Samir Saadi le gouvernement feacutedeacuteral ne devrait pas creacuteer de monnaies numeacuteriques car en cas drsquoeacutechec toute lrsquoeacuteconomie serait toucheacutee il vaudrait mieux envisager une version numeacuterique du dollar canadien Il a ajouteacute que les monnaies numeacuteriques ne devraient pas ecirctre perccedilues comme des technologies qui deviennent le type dominant de monnaie ou doivent disparaicirctre Elles devraient plutocirct ecirctre utiliseacutees de pair avec les monnaies eacutemises par les Eacutetats
Pour la Dominion Bitcoin Mining Company le gouvernement devrait laquo sanctionner raquo ou laquo approuver raquo un reacutegime de portefeuilles bitcoins qui seraient proteacutegeacutes par de solides protocoles de cryptage et feraient lrsquoobjet de modestes frais par transaction semblables agrave une taxe Tobin Elle a affirmeacute que les revenus geacuteneacutereacutes par ces frais pourraient servir agrave eacutetablir un reacutegime drsquoassurance ressemblant agrave une assurance-deacutepocircts et pourraient devenir une source de revenus pour le gouvernement dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le systegraveme Bitcoin serait utiliseacute agrave grande eacutechelle Selon elle lrsquoexistence de portefeuilles numeacuteriques laquo sanctionneacutes raquo pourrait acceacuteleacuterer lrsquoutilisation du bitcoin dans tout le Canada et servir de modegravele pour les autres pays
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que le gouvernement devrait effectuer des investissements et concevoir des politiques appuyant la mise au point de technologies de finances numeacuteriques Tant le Digital Finance Institute que lrsquoAmbassade Bitcoin ont soutenu que le gouvernement devrait faire des deacuteclarations publiques positives sur les nouvelles technologies de monnaies numeacuteriques De mecircme Samir Saadi a souligneacute que lrsquoon pourrait eacutetendre le secteur des monnaies numeacuteriques au Canada si lrsquoon encourageait une utilisation novatrice du bitcoin et de la technologie connexe
2 Coucircts de transaction
Les teacutemoins entendus au comiteacute ont expliqueacute au comiteacute que lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies influe sur les coucircts de transaction tant pour les particuliers que pour les entreprises
Particuliers (i)
Des teacutemoins ont souligneacute que les monnaies numeacuteriques reacuteduisent la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaires dans le systegraveme de paiement ce qui diminue les coucircts Selon le ministegravere des Finances la veacuteritable innovation technologique de Bitcoin crsquoest la neacutecessiteacute moindre des intermeacutediaires LrsquoAmbassade Bitcoin a fait observer que le Bitcoin permet drsquoeacuteviter les pertes drsquoefficaciteacute deacutecoulant du recours agrave
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des intermeacutediaires financiers pour transfeacuterer ou stocker des actifs chacun peut transfeacuterer des bitcoins pour un faible coucirct instantaneacutement et sans documentation Joshua Gans a indiqueacute que les monnaies numeacuteriques comme le bitcoin peuvent rendre les gouvernements les banques et autres institutions financiegraveres moins neacutecessaires Agrave son avis lrsquoabsence de ces intermeacutediaires fait diminuer le coucirct de certains types de transaction notamment les transactions internationales
Le Ministegravere des Finances a avanceacute que les virements de monnaies numeacuteriques entre pairs peuvent constituer un meacutecanisme attrayant et moins oneacutereux pour les versements agrave lrsquoeacutetranger car ils peuvent coucircter moins cher que les transferts effectueacutes par lrsquoentremise de banques ou drsquoentreprises de services moneacutetaires et nrsquoexigent pas de conversion entre devises Dans le mecircme ordre drsquoideacutees Jeremy Clark a mentionneacute que les faibles frais de transaction associeacutes agrave Bitcoin pourraient servir aux versements internationaux et aux microtransactions dont la valeur est geacuteneacuteralement infeacuterieure agrave 1 $ Drsquoapregraves Joshua Gans les transactions internationales sont un domaine ougrave lrsquoinnovation propre aux monnaies numeacuteriques pourrait apporter les plus grands avantages Selon le Digital Finance Institute la mise au point de nouvelles technologies dans le secteur financier comme les produits financiers purement numeacuteriques et leur distribution sur des plateformes numeacuteriques mondiales reacuteduit le coucirct des services financiers et de leur prestation
Bitpay a fait valoir que Bitcoin agrave titre de systegraveme de paiement pouvait concurrencer les services financiers existants comme les transferts drsquoargent MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil fournit des services de transferts de fonds dans plus de 200 pays et que le montant moyen de la transaction varie entre 300 et 400 $ il peut eacutegalement faciliter ces transferts entre particuliers et ceux allant directement dans des comptes bancaires dans des pays qui reccediloivent drsquoimportants volumes de remises eacutetrangegraveres comme la Chine le Mexique lrsquoInde et les Philippines Lrsquoorganisme a expliqueacute que lorsqursquoil srsquoagit de services de transferts drsquoargent lrsquoexpeacutediteur acquitte la totaliteacute des frais le transfert peut prendre quelques minutes seulement et le montant des frais deacutepend du pays ougrave les fonds sont transfeacutereacutes et de lrsquoampleur du transfert les frais eacutetant plus eacuteleveacutes en termes relatifs lorsque la somme transfeacutereacutee est modique Il a expliqueacute que pour un transfert de 100 $ les frais peuvent se situer entre 5 et 10 $ et que les frais de change pourraient repreacutesenter quelques points de pourcentage de la valeur de la transaction pour un transfert de 1 000 $ les frais seraient drsquoau moins 999 $
Jeremy Clark a preacuteciseacute qursquoau 3 avril 2014 une transaction normale de Bitcoin coucirctait environ 5 cent et les frais nrsquoont aucun lien avec la valeur de la transaction Le ministegravere des Finances et Jeremy Clark ont dit qursquoagrave cette date les frais de conversion entre bitcoin et dollar canadien variaient entre 05 et 15 selon la bourse de bitcoins Drsquoapregraves lrsquoAssociation des banquiers canadiens les frais qui srsquoappliquaient en date du 10 avril 2014 agrave lrsquoachat de bitcoins par lrsquointermeacutediaire drsquoune bourse donneacutee comprenaient un montant de 5 $ par tranche de 100 $ pour deacuteposer des dollars canadiens dans un compte aupregraves de la bourse et 15 du montant de la transaction pour eacutechanger ces dollars contre des bitcoins Des frais semblables srsquoappliquent lorsqursquoon vend des bitcoins et retire des dollars drsquoun compte dans une bourse donneacutee La Banque Royale du Canada a fait remarquer que lrsquoutilisation de portefeuilles numeacuteriques nrsquoeacutetait pas gratuite au 10 avril 2014 les frais minimums eacutetaient de 1 pour transfeacuterer des bitcoins de personne agrave personne
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Entreprises (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies pourraient reacuteduire les coucircts de transaction pour les entreprises Par exemple le ministegravere des Finances et la Banque du Canada ont indiqueacute que les frais des transactions en monnaies numeacuteriques sont faibles par rapport aux frais drsquoacceptation des cartes de creacutedit LrsquoAssociation Interac a souligneacute qursquoau 12 juin 2014 ses frais moyens pour les deacutetaillants variaient entre 3 et 5 cent par transaction ce qui englobait la part de lrsquoorganisme traitant le paiement PayPal a indiqueacute que son systegraveme eacutetait rentable pour les entreprises qui reccediloivent des paiements sans avoir agrave payer de frais initiaux au 12 juin 2014 les frais de traitement repreacutesentaient drsquoordinaire 29 de la valeur de la transaction plus 30 cent Samir Saadi a mentionneacute que les entreprises exportatrices pourraient tirer parti des monnaies numeacuteriques en raison de leurs faibles coucircts La Fondation Bitcoin Canada a fait observer qursquoen raison du controcircle qursquoexerce la Chine sur le transfert de yuans agrave lrsquoeacutetranger le bitcoin est devenu populaire dans ce pays car les particuliers et les entreprises ont chercheacute drsquoautres moyens de faire des eacutechanges agrave lrsquoeacutechelle internationale
Coucirct de certains modes de paiement pour les commerccedilants 2014
CARTE DE DEacuteBIT CARTE DE CREacuteDIT PAYPAL BITPAY
De 3 agrave 5 cent par transaction
De 15 agrave 40 de la valeur de la transaction
29 de la valeur de la transaction plus 30 cent
Aucuns frais de transaction le coucirct mensuel de lrsquoadheacutesion varie entre 0 et 300 $ ou plus
Sources Preacutepareacute agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Sur la voie de lrsquoeacutequilibre creacuteer des emplois et des opportuniteacutes ministegravere des Finances 11 feacutevrier 2014 et de BitPay BitPay pricing consulteacutes le 2 avril 2015 Les coucircts de lrsquoutilisation drsquoune carte de deacutebit et du systegraveme PayPal sont tireacutes des teacutemoignages de lrsquoAssociation Interac et de PayPal devant le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce le 12 juin 2014
BitPay a fait valoir que depuis sa creacuteation en 2011 plus de 30 000 commerccedilants eacutetaient devenus ses clients il a dit que ses concurrents eacutetaient notamment Coinbase et BitNet et que drsquoautres apparaissent constamment Il a expliqueacute que son rocircle est analogue agrave celui drsquoune entreprise de traitement des paiements par carte de creacutedit elle joue le rocircle drsquoagent du commerccedilant qui aide agrave compenser et agrave reacutegler les paiements effectueacutes au moyen de bitcoins Bitpay a ajouteacute que les commerccedilants peuvent recevoir le produit de leurs ventes dans une devise nationale ou en un meacutelange de bitcoins et de devises nationales
Andreas Antonopoulos a deacuteclareacute que les banques pouvaient beacuteneacuteficier de la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo par exemple elles peuvent adapter cette technologie agrave leurs propres fins et eacuteliminer la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaire pour la compensation des transferts de fonds internationaux ou lrsquoachat drsquoactions BitPay a ajouteacute que les institutions financiegraveres pourraient tirer parti des progregraves technologiques associeacutes au Bitcoin ce qui leur permettrait de fournir des regraveglements interbancaires des transferts internationaux des transactions en monnaies eacutetrangegraveres et drsquoautres produits agrave moindre coucirct
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3 Modes de paiement
Selon les teacutemoins entendus par le comiteacute lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques comme moyen de paiement dans certaines situations permet drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des particuliers aux services financiers dans les pays en deacuteveloppement Des teacutemoins ont eacutegalement fait remarquer que les entreprises pourraient tirer parti de ces nouveaux modes de paiement
Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement (i)
Plusieurs teacutemoins ont souligneacute le fait que les monnaies numeacuteriques peuvent permettre agrave des particuliers drsquoavoir accegraves aux services financiers Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les personnes nrsquoayant pas accegraves agrave des services financiers ou au creacutedit international eacutetaient celles qui avaient le plus besoin de Bitcoin certains ndash dont bon nombre vivent au Kenya au Lagos au Nigeria et dans drsquoautres pays drsquoAfrique ndash utilisent beaucoup leur teacuteleacutephone cellulaire Il a indiqueacute que en date du 8 octobre 2014 25 milliards de personnes dans le monde ne posseacutedaient pas de compte bancaire et vivaient dans des socieacuteteacutes fonctionnant avec de lrsquoargent liquide De plus jusqursquoagrave 6 milliards de personnes nrsquoavaient pas accegraves aux marcheacutes internationaux ou au creacutedit par lrsquointermeacutediaire de leur systegraveme bancaire national Selon lui gracircce aux monnaies numeacuteriques et aux teacuteleacutephones cellulaires les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme bancaire seraient en mesure de se connecter au monde au mecircme titre que les Occidentaux
Adultes nrsquoayant pas de compte dans une institution financiegravere officielle diverses reacutegions 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
La Fondation Bill and Melinda Gates a mentionneacute que le moyen le moins oneacutereux pour ameacuteliorer lrsquoinclusion financiegravere dans les pays en deacuteveloppement passait par les produits numeacuteriques notamment les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile Selon cette fondation dans bon nombre de pays en deacuteveloppement une bonne portion de la population dispose drsquoun teacuteleacutephone
6
31
49
49
55
71
86
Pays agrave revenu eacuteleveacute de lOCDE
Asie de lrsquoEst et reacutegion du Pacifique
Europe et Asie centrale
Ameacuterique latine et Caraiumlbes
Asie du Sud
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
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mobile notamment ceux qui ont un faible revenu Il est donc tout agrave fait possible drsquoaccroicirctre lrsquoinclusion financiegravere par la voie des services financiers agrave partir de teacuteleacutephone mobile Elle a mentionneacute la Tanzanie ougrave une forte portion de la population a accegraves agrave des services financiers par teacuteleacutephone mobile
Toujours selon la Fondation Bill and Melinda Gates les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile comme M-PESA preacutesentent un certain nombre drsquoavantages dans les pays en deacuteveloppement ils sont beaucoup moins chers que les autres moyens dont peuvent disposer les personnes agrave faible revenu De plus les points drsquoaccegraves agrave ces systegravemes sont bien plus nombreux que les succursales bancaires et les membres drsquoun grand reacuteseau de paiements mobiles sont mieux proteacutegeacutes en cas de grande deacutepense notamment une urgence meacutedicale un mariage ou la naissance drsquoun enfant Il est aussi plus facile pour les amis et les parents drsquoenvoyer des fonds par ce reacuteseau plutocirct que par les moyens ordinaires De mecircme les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves au creacutedit pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Les nouveaux services bancaires offerts par M-PESA comme M-Shwari au Kenya et M-Pawa en Tanzanie permettent drsquoobtenir des precircts drsquourgence agrave court terme selon les anteacuteceacutedents de lrsquoutilisateur avec M-PESA
Selon le Digital Finance Institute le succegraves de M-PESA au Kenya montre que les nouvelles technologies dans la finance numeacuterique notamment les crypto-monnaies peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves aux services financiers pour ceux qui nrsquoont pas de compte bancaire ou qui sont exclus des marcheacutes financiers il a preacuteciseacute que selon un rapport de la Banque mondiale il srsquoagit surtout de femmes
Adultes ayant deacuteclareacute avoir utiliseacute un teacuteleacutephone mobile pour des opeacuterations moneacutetaires divers pays 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
13 14
18 21 22
24 32
35 37
58
CambodgeAfrique du Sud
RwandaBotswana
ZimbabweCocircte dIvoire
TanzanieOugandaSomalie
Kenya
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La Fondation Bill and Melinda Gates a expliqueacute que certaines monnaies numeacuteriques surtout celles qui permettent lrsquoanonymat ne reacutepondraient pas aux besoins des personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Selon elle ces personnes nrsquoeacutetant pas connues des institutions financiegraveres et des pouvoirs publics elles rencontrent toutes sortes de difficulteacutes notamment devoir payer des taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes et ecirctre priveacutees de services gouvernementaux la capaciteacute drsquoutiliser des monnaies numeacuteriques pour effectuer des transactions anonymes ne reacuteglerait pas ce problegraveme Par ailleurs toujours selon la fondation la volatiliteacute des prix en bitcoins limite lrsquoutiliteacute de cette monnaie pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement pour lesquels la stabiliteacute de la valeur de leurs maigres biens est capitale
MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil eacutetait possible de transfeacuterer des fonds agrave des teacuteleacutephones mobiles dans les pays ayant la technologie adeacutequate notamment le Kenya Agrave son avis la possibiliteacute drsquoeffectuer des transferts de fonds en ligne et par teacuteleacutephone mobile permet un meilleur accegraves aux services financiers pour les particuliers
Andreas Antonopoulos a fait observer que le Bitcoin nrsquoest pas encore adapteacute au Nokia 1000 la plateforme cellulaire la plus utiliseacutee dans le monde Toutefois il a souligneacute que le Bitcoin est graduellement utiliseacute avec des technologies plus simples comme les messages textes et que le coucirct de fabrication des teacuteleacutephones intelligents chute ainsi un teacuteleacutephone intelligent pourrait permettre agrave des milliers de personnes drsquoavoir accegraves agrave des portefeuilles numeacuteriques et agrave drsquoautres services financiers Selon lui des reacutegions du Canada pourraient profiter du Bitcoin puisque certaines ont un accegraves limiteacute au systegraveme bancaire traditionnel
(ii) Entreprises
Des teacutemoins ont cerneacute un certain nombre de caracteacuteristiques uniques des monnaies numeacuteriques et de leurs systegravemes de paiement qui peuvent ecirctre utiles aux entreprises Par exemple BitPay et MasterCard ont souligneacute que la capaciteacute de transfeacuterer un actif comme le bitcoin et de reacutegler immeacutediatement la transaction sans risque de contrepartie nrsquoexistait pas avant lrsquoapparition de Bitcoin Selon la Fondation Bill and Melinda Gates la compensation et le regraveglement instantaneacutes des paiements de faible valeur qui caracteacuterisent les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile utiliseacutes dans les pays en deacuteveloppement pourraient ecirctre utiles aux pays deacuteveloppeacutes
Selon le ministegravere des Finances BitPay la Banque du Canada et Jeremy Clark les paiements effectueacutes en monnaie numeacuterique sont irreacuteversibles ce qui est avantageux pour les commerccedilants car les transactions par carte de creacutedit peuvent ecirctre annuleacutees en cas de fraude BitPay a ajouteacute que cette irreacuteversibiliteacute eacutetait utile aux entreprises souhaitant vendre aux consommateurs lagrave ougrave il y a peu de recours pour exiger le paiement de produits et services
La Canadian Virtual Exchange a fait remarquer que Bitcoin qui fonctionne toute la journeacutee et tous les jours nrsquoest pas perturbeacutee par les heures drsquoouverture des banques ni par les jours feacuterieacutes
4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
Les teacutemoins qursquoa entendus le comiteacute ont indiqueacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies peuvent proteacuteger lrsquoidentiteacute des parties aux transactions tout en fournissant un systegraveme de paiement qui est transparent en raison de lrsquoenregistrement des transactions sur le registre public
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Protection de lrsquoidentiteacute (i)
Des teacutemoins ont affirmeacute que les particuliers qui utilisent des monnaies numeacuteriques peuvent proteacuteger leurs renseignements personnels De lrsquoavis de la Banque du Canada lrsquoanonymat entourant les monnaies numeacuteriques peut ecirctre utile pour certains types particuliers de transaction Par exemple on peut souhaiter faire une transaction avec un inconnu sans reacuteveacuteler de renseignements personnels comme un numeacutero de compte bancaire ou de carte de creacutedit La Gendarmerie royale du Canada a noteacute que la vie priveacutee des utilisateurs de monnaies numeacuteriques est mieux respecteacutee
Drsquoapregraves BitPay le risque de vol drsquoidentiteacute peut ecirctre reacuteduit avec le Bitcoin comme mode de paiement puisque contrairement agrave ce qui se passe pour les paiements par carte de creacutedit il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteveacuteler son identiteacute ni son numeacutero de compte Il nrsquoy a donc aucun risque de vol de renseignements sur lrsquoidentiteacute BitPay a affirmeacute que en date du 12 juin 2014 lrsquoutilisation du bitcoin comme mode de paiement aurait permis drsquoempecirccher 12 millions de vols drsquoidentiteacute de particuliers et des fraudes se chiffrant agrave 20 milliards de dollars par anneacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale BitPay a ajouteacute qursquoune des grandes diffeacuterences entre les paiements par carte de creacutedit et les paiements en bitcoins est que dans le premier cas le commerccedilant peut conserver et reacuteutiliser les renseignements sur le titulaire du compte pour traiter de multiples facturations peut-ecirctre mecircme illeacutegalement Dans le second cas chaque transaction en bitcoins est unique de sorte que les deacutetaillants ne peuvent reacuteutiliser les renseignements La Fondation Bill and Melinda Gates a ajouteacute que les systegravemes de paiements mobiles dans les pays en deacuteveloppement ne demandent pas lrsquoidentiteacute ni le numeacutero de compte du client pour les transactions ce qui reacuteduit les risques de fraude les pays deacuteveloppeacutes pourraient beacuteneacuteficier de tels systegravemes
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que pour un utilisateur moyen tant la carte de creacutedit que le bitcoin peuvent servir de mode de paiement mais ce dernier comporte des frais moins eacuteleveacutes et preacutesente un risque plus faible de fraude et de vol drsquoidentiteacute Apregraves avoir compareacute les transactions par carte de creacutedit avec les transactions en bitcoin Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les utilisateurs de Bitcoin ont un controcircle direct sur le caractegravere priveacute de leurs transactions financiegraveres Ils nrsquoont pas agrave divulguer leur identiteacute afin drsquoeffectuer une transaction et nrsquoont pas agrave compter sur des intermeacutediaires financiers pour proteacuteger leurs comptes Il a deacuteclareacute que si lrsquoon exigeait lrsquoidentification du client pour des transactions en bitcoin cela compromettrait la vie priveacutee des utilisateurs et affaiblirait le systegraveme de paiement
Lrsquoenregistrement des transactions (ii)
Des teacutemoins entendus agrave Ottawa et des groupes que le comiteacute a rencontreacutes agrave lrsquooccasion de son voyage drsquoeacutetude agrave New York ont commenteacute sur lrsquoenregistrement des transactions inscrites dans le registre public Le ministegravere des Finances a affirmeacute que Bitcoin eacutetait lrsquoun des systegravemes de paiements les plus transparents parce que les transactions sont consigneacutees dans un registre public et qursquoon peut retrouver tous les messages eacutelectroniques associeacutes aux adresses Bitcoin Il a expliqueacute que comme lrsquoadresse Bitcoin est une seacuterie de lettres et de chiffres lrsquoentiteacute associeacutee agrave une adresse donneacutee peut ecirctre inconnue ce qui donne agrave penser que Bitcoin est pseudo-anonyme
Jeremy Clark a mentionneacute que les adresses Bitcoin pouvaient ecirctre identifieacutees car par exemple des socieacuteteacutes peuvent publier leurs adresses Bitcoin pour pouvoir recevoir des paiements de leurs clients
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des particuliers peuvent aussi faire des achats avec des bitcoins et faire livrer des biens agrave une adresse physique ou lrsquoadresse IP (protocole Internet) drsquoun individu peut ecirctre deacutecouverte
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en raison de lrsquoexistence du registre public les transactions Bitcoin sont geacuteneacuteralement plus transparentes que celles utilisant drsquoautres modes de paiement mais Jeremy Clark estime quant agrave lui que lrsquousage du bitcoin est plus anonyme que lrsquousage drsquoune carte de creacutedit ou de deacutebit Tous deux ont reconnu que les transactions en bitcoins sont plus transparentes que celles en espegraveces Andreas Antonopoulos a noteacute que lrsquoargent liquide est plus utile que les monnaies numeacuteriques pour ce qui est des activiteacutes illicites puisque les transactions Bitcoin peuvent ecirctre retrouveacutees agrave lrsquoaide du registre public Drsquoapregraves Joshua Gans lrsquoexistence de ce registre deacutecourage lrsquousage des bitcoins agrave de fins illicites La Banque Royale du Canada a soutenu que Bitcoin nrsquoeacutetait pas plus transparent que bien drsquoautres systegravemes de paiements
Selon la Bitcoin Alliance le registre public de Bitcoin pourrait grandement aider les organismes chargeacutes de lrsquoapplication de la loi enquecirctant sur le flux moneacutetaire lieacute agrave une transaction suspecte Par exemple le deacutelai pour extraire des donneacutees sur une transaction particuliegravere de Bitcoin est pour ainsi dire inexistant puisque toutes les transactions sont consigneacutees dans le registre public La Bitcoin Alliance a mentionneacute que des techniques semblables agrave celles utiliseacutees dans les enquecirctes traditionnelles en informatique judiciaire comme lrsquoeacutetablissement drsquoun lien entre une adresse IP et un domicile ou une entreprise permettent de deacutecouvrir le laquo proprieacutetaire raquo drsquoune adresse Bitcoin De mecircme Ripple Labs a indiqueacute qursquoun registre public deacutecentraliseacute pourrait faciliter la deacutecouverte la signalisation et lrsquoanalyse des flux financiers suspects car si les monnaies numeacuteriques deviennent plus utiliseacutes les renseignements se trouvant dans le registre seront plus complets que les bases de donneacutees individuelles des institutions financiegraveres C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
Des teacutemoins ont expliqueacute au comiteacute que certaines monnaies numeacuteriques ont eacuteteacute associeacutees agrave des activiteacutes criminelles notamment le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme et que certains organismes de reacuteglementation ont instaureacute un systegraveme de deacutelivrance de permis drsquoexploitation ndash ou envisagent de le faire ndash afin de dissuader les criminels drsquoexploiter des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques ou drsquoutiliser ces monnaies agrave des fins criminelles En outre ils ont laisseacute entendre que lrsquoassociation des monnaies numeacuteriques aux activiteacutes criminelles a nui aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui tentent drsquoavoir accegraves agrave des services bancaires
Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme (i)
Certains teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute agrave Ottawa et des repreacutesentants drsquoorganismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois rencontreacutes agrave lrsquooccasion drsquoune mission drsquoeacutetude agrave New York se sont exprimeacutes au sujet drsquoenquecirctes criminelles impliquant des monnaies numeacuteriques lieacutees agrave des activiteacutes de blanchiment drsquoargent La Gendarmerie royale du Canada a parleacute du site Web Silk Road ndash un marcheacute illeacutegal sur Internet qui utilisait le bitcoin comme mode de paiement et qui a eacuteteacute fermeacute par le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation (FBI) des Eacutetats-Unis en 2013 ndash ainsi que du site Web Silk Road 20
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qui a eacuteteacute fermeacute agrave son tour en novembre 2014 par des organismes internationaux chargeacutes de lrsquoapplication des lois Selon le ministegravere des Finances des Canadiens faisaient des achats sur le site Silk Road et le Canada eacutetait le quatriegraveme pays drsquoorigine en importance pour les produits illicites offerts sur ce site Web juste derriegravere les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni et les Pays-Bas
La Gendarmerie royale du Canada a aussi parleacute du site Web Liberty Reserve un service centraliseacute drsquoeacutechange de devises numeacuteriques ayant servi agrave mener des activiteacutes criminelles La GRC a expliqueacute que les exploitants de ce site ont eacuteteacute accuseacutes drsquoavoir blanchi 6 milliards de dollars au moyen de 55 millions de transactions illeacutegales et que lrsquoenquecircte sur Liberty Reserve avait impliqueacute 17 pays dont le Canada
LES ACTIVITEacuteS CRIMINELLES ET LES MONNAIES NUMEacuteRIQUES Liberty Reserve Creacuteeacutee au Costa Rica en 2006 Liberty Reserve eacutetait une plateforme internationale de paiement eacutelectronique qui permettait agrave quiconque drsquoenvoyer des fonds ou drsquoen recevoir en utilisant des comptes anonymes ces fonds eacutetaient convertis en dollars Liberty Reserve arrimeacutes au dollar ameacutericain agrave lrsquoeuro ou agrave la valeur de lrsquoonce drsquoor En mai 2013 des organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et des procureurs ameacutericains ont fait arrecircter cinq personnes et saisi des comptes bancaires dans huit pays apregraves avoir mis au jour un stratagegraveme de blanchiment drsquoargent eacutechafaudeacute par les proprieacutetaires de Liberty Reserve On estime que Liberty Reserve a permis de blanchir 6 milliards de dollars gracircce agrave ses opeacuterations dans 17 pays Silk Road Silk Road eacutetait un marcheacute noir eacutelectronique de produits et services illicites qui a fonctionneacute de janvier 2011 agrave octobre 2013 Ce site Web a servi agrave la distribution de drogues illeacutegales et autres biens et services illicites agrave plus de 100 000 acheteurs et les vendeurs acceptaient les paiements en bitcoins Selon les estimations Silk Road a permis de reacutealiser plus de 95 millions de bitcoins en produits de ventes et les exploitants du site Web ont amasseacute plus de 600 000 bitcoins en commissions sur ces ventes Le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation des Eacutetats-Unis a proceacutedeacute agrave ses premiegraveres arrestations en lien avec ce site en octobre 2013 En feacutevrier 2015 le creacuteateur de Silk Road a eacuteteacute reconnu coupable relativement agrave sept chefs drsquoaccusation dont blanchiment drsquoargent trafic de stupeacutefiants et piratage informatique
David Descocircteaux a fait remarquer que la quantiteacute de devises nationales blanchies annuellement deacutepasse de loin la quantiteacute de bitcoins en circulation de sorte que le blanchiment drsquoargent fait avec cette monnaie virtuelle est relativement anecdotique Cela eacutetant dit le ministegravere des Finances le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que lrsquoanonymat que procurent les monnaies numeacuteriques et la faciliteacute avec laquelle on peut les utiliser pour faire des transferts de fonds rendent ces monnaies vulneacuterables puisqursquoelles peuvent servir pour blanchir de
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lrsquoargent ou financer des activiteacutes terroristes MasterCard a laisseacute entendre que toute reacuteglementation ayant pour effet drsquoenlever le caractegravere anonyme des transactions en bitcoins et de reacutegir les opeacuterations de change de monnaies numeacuteriques de maniegravere similaire agrave ce qui se fait pour les bourses de marchandises ou les banques permettrait de reacuteduire le risque drsquoutilisation du bitcoin agrave des fins illicites
La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute les difficulteacutes eacuteprouveacutees pour retrouver la source des fonds lorsque les paiements sont faits en bitcoins Selon elle il est impossible drsquoexercer un controcircle adeacutequat sur les eacutechanges de bitcoins pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoactiviteacutes de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme Elliot Greenstone a fait remarquer qursquoune personne traversant la frontiegravere avec des bitcoins dans un portefeuille numeacuterique sur son teacuteleacutephone cellulaire nrsquoa pas agrave en deacuteclarer le montant aux autoriteacutes frontaliegraveres mecircme si celui-ci deacutepasse la limite de 10 000 dollars au-delagrave de laquelle tous les mouvements transfrontaliers drsquoargent et drsquoinstruments moneacutetaires doivent ecirctre deacuteclareacutes
Selon la Gendarmerie royale du Canada ce qui pose problegraveme crsquoest le temps que prennent les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour identifier les criminels qui utilisent des monnaies numeacuteriques La GRC a indiqueacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques pourraient aider ces organismes agrave repeacuterer les fraudeurs rapidement un peu comme le font les banques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a affirmeacute ndash agrave propos de lrsquoutilisation signaleacutee de monnaies numeacuteriques dans le financement du terrorisme ndash qursquoil ne disposait drsquoaucun eacuteleacutement appuyant les reportages selon lesquels des groupes terroristes utilisaient le bitcoin Il a dit enquecircter activement sur les mouvements financiers lieacutes agrave des deacuteplacements de combattants terroristes eacutetrangers et avoir constateacute que certains deacuteplacements sont payeacutes avec des monnaies nationales ce qui est un indicateur que le bitcoin nrsquoest pas utiliseacute agrave cette fin Le Digital Finance Institute a fait observer que selon le deacutepartement du Treacutesor ameacutericain le bitcoin nrsquoest pas beaucoup utiliseacute pour financer le terrorisme
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a tenu agrave preacuteciser qursquoil ne craint pas outre mesure que les monnaies numeacuteriques ou les systegravemes de paiement en ligne repreacutesentent une menace pour la seacutecuriteacute nationale peut-ecirctre en raison de la forte volatiliteacute du cours de ces monnaies et parce qursquoil est relativement difficile de les utiliser pour effectuer des paiements surtout en voyage Il a ajouteacute que rien ne prouve pour lrsquoheure que les monnaies numeacuteriques servent agrave financer ou agrave faciliter grandement la perpeacutetration drsquoactes repreacutesentant une menace pour le Canada ou drsquoautres pays mais qursquoil se pourrait que les terroristes utilisent ces monnaies agrave lrsquoavenir
En ce qui concerne les risques de financement terroriste lieacutes aux monnaies numeacuteriques le Digital Finance Institute a expliqueacute qursquoil est possible de creacuteer un portefeuille Bitcoin complegravetement anonyme et de lrsquoutiliser pour transfeacuterer drsquoimportantes sommes dans le portefeuille anonyme drsquoune organisation terroriste Il est difficile de savoir clairement si la reacuteglementation proposeacutee en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme permettrait de deacutetecter ce genre de transaction
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Dans le premier projet de loi budgeacutetaire qui a suivi le deacutepocirct du Budget feacutedeacuteral de 2014 la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a eacuteteacute modifieacutee afin de classer les services de change de monnaies numeacuteriques dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
En ce qui a trait aux modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoil travaille actuellement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement qui deacuteterminera quels types drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques seront consideacutereacutees comme des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ainsi que les obligations auxquelles ces entreprises devront se conformer Le Ministegravere a indiqueacute que son approche reacuteglementaire ciblera les secteurs les plus vulneacuterables comme les bourses de monnaies numeacuteriques qui facilitent la conversion de ces monnaies en devises eacutemises par un Eacutetat Il imposera aussi des obligations semblables aux bourses de monnaies numeacuteriques et aux entreprises de services moneacutetaires Il estime que cette approche ndash qui ne reacuteglementerait pas la technologie et les infrastructures sous-jacentes des monnaies numeacuteriques ni leurs utilisateurs ndash ne devrait pas eacutetouffer lrsquoinnovation
Drsquoapregraves MoneyGram International la reacuteglementation applicable aux bourses de monnaies numeacuteriques devrait ecirctre semblable agrave celle visant les entreprises de services moneacutetaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment drsquoargent et des exigences en matiegravere de seacutecuriteacute et de soliditeacute ainsi ces bourses devraient ecirctre tenues drsquoavoir un programme de conformiteacute agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Il a expliqueacute que la Loi exige que les entreprises de services moneacutetaires recueillent des renseignements sur lrsquoidentiteacute des clients pour des transactions de 1 000 dollars et plus et qursquoil est neacutecessaire drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires quand il existe une relation drsquoaffaires avec un client Il a ajouteacute que des deacuteclarations sont transmises au Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada dans les cas suivants lorsque les transactions sont suspectes et dans le cas de teacuteleacutevirements internationaux de 10 000 dollars et plus John Jason a deacuteclareacute que la reacuteglementation des bourses de monnaies numeacuteriques ciblera les situations ougrave des criminels sont susceptibles de convertir des fonds provenant drsquoactiviteacutes criminelles en monnaies numeacuteriques
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que lrsquoapproche reacuteglementaire du ministegravere des Finances est conforme aux mesures prises par les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni lrsquoAustralie et la Nouvelle-Zeacutelande agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations de change en monnaies numeacuteriques MasterCard et le ministegravere des Finances ont dit qursquoen mars 2013 les Eacutetats-Unis ont placeacute les entreprises qui facilitent les transactions en bitcoins dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires de sorte que celles-ci sont tenues de faire les deacuteclarations neacutecessaires et de bien connaicirctre leurs clients ce qui est conforme au reacutegime de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme en vigueur dans ce pays
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John Jason a souligneacute que les dispositions ajouteacutees derniegraverement agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes au sujet des monnaies numeacuteriques visent les entiteacutes eacutetrangegraveres Il a expliqueacute que le droit bancaire canadien ne reacutegit pas les banques eacutetrangegraveres agrave moins qursquoelles nrsquoexercent des activiteacutes au Canada
Le Digital Finance Institute a indiqueacute qursquoaucune eacutevaluation nationale des risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques nrsquoavait eacuteteacute reacutealiseacutee avant la reacutedaction des modifications agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes en 2014 Agrave son avis une telle eacutevaluation devrait se faire avant la mise en œuvre de ces modifications et des regraveglements connexes Il srsquoest dit en faveur de la tenue de consultations aupregraves des intervenants concerneacutes afin de deacuteterminer dans quelle mesure des activiteacutes illicites lieacutees aux monnaies numeacuteriques risquent drsquoecirctre meneacutees Le Digital Finance Institute a ajouteacute que le gouvernement ne devrait envisager pareils regraveglements que si de tels risques se preacutesentent
Malgreacute les difficulteacutes rencontreacutees lorsqursquoon cherche agrave retrouver lrsquoorigine de transactions en bitcoins la Bitcoin Alliance a indiqueacute que les entreprises associeacutees au systegraveme Bitcoin seront en mesure de se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Par exemple elles pourront identifier la source des fonds dans le cadre drsquoune transaction en bitcoins La Canadian Virtual Exchange qui a maintenant cesseacute ses activiteacutes a deacuteclareacute qursquoelle se conformait aux dispositions concernant les entreprises de services moneacutetaires du regraveglement drsquoapplication de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes BitPay a souligneacute que ses clients potentiels et leurs entreprises eacutetaient soumis agrave un controcircle afin de srsquoassurer qursquoils ne se livrent pas au blanchiment drsquoargent ou au financement drsquoactiviteacutes terroristes
La Canadian Virtual Exchange a suggeacutereacute que les transactions en bitcoins et celles en devises eacutetrangegraveres soient reacuteglementeacutees de la mecircme faccedilon et que le bitcoin soit consideacutereacute comme une devise au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Selon elle ce genre de reacuteglementation pourrait entraver lrsquoobjectif premier de la monnaie numeacuterique et faire augmenter les coucircts administratifs des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques mais elle maximiserait son potentiel LrsquoAgence du revenu du Canada a deacuteclareacute pour sa part que si les monnaies numeacuteriques venaient agrave ecirctre consideacutereacutees comme des devises eacutetrangegraveres il est probable que les dispositions de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu relatives aux gains et pertes de change srsquoy appliqueraient
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que la reacuteglementation entourant les monnaies numeacuteriques devrait viser agrave reacuteduire les infractions impliquant ces monnaies et agrave empecirccher les organisations criminelles de les utiliser notamment pour les transferts de fonds agrave lrsquoeacutetranger et le blanchiment de fonds Toujours selon la GRC une reacuteglementation qui permettrait le suivi et la deacutetection de transactions internationales en monnaies numeacuteriques et qui obligerait certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques agrave srsquoenregistrer aupregraves drsquoune entiteacute gouvernementale aiderait les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois agrave combattre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme La GRC a indiqueacute qursquoelle eacutelaborait des outils pour retrouver les transactions en monnaies numeacuteriques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a laisseacute entendre qursquoagrave lrsquoavenir les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pourraient demander agrave ecirctre investis du pouvoir de recueillir des
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informations sur les personnes prenant part agrave des transactions en monnaies eacutelectroniques Il srsquoest eacutegalement dit en faveur de lrsquoadoption drsquoune reacuteglementation permettant de conserver tout document prouvant lrsquoidentiteacute de ces personnes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que les risques de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme associeacutes aux monnaies eacutelectroniques constituent un problegraveme drsquoenvergure mondiale qui exige une coordination internationale ndash notamment de la part du Groupe drsquoaction financiegravere ndash pour contrer les tentatives de recherche du pays le plus accommodant Le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada a expliqueacute qursquoil travaille avec des uniteacutes du renseignement financier drsquoautres pays afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des monnaies numeacuteriques et drsquoeacutelaborer des lignes directrices pour mieux contrer les risques de blanchiment drsquoargent et du financement du terrorisme
Autres types drsquoactiviteacutes criminelles (ii)
Des teacutemoins ont attireacute lrsquoattention du comiteacute sur le fait que des criminels utilisent les monnaies eacutelectroniques non seulement pour blanchir de lrsquoargent et financer des activiteacutes terroristes mais aussi pour commettre drsquoautres types drsquoinfractions Selon la Gendarmerie royale du Canada les monnaies eacutelectroniques repreacutesentent une menace reacuteelle et changeante pour lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacuteconomie canadienne car les criminels exploitent les nouvelles technologies qui leur garantissent lrsquoanonymat et leur permettent de faire des transferts de fonds en dehors de tout cadre reacuteglementaire La GRC a expliqueacute que les monnaies numeacuteriques posent des problegravemes aux organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour toutes sortes de raisons elles ne sont pas soumises aux mecircmes lois ou reacutegimes de reacuteglementation que les monnaies ayant cours leacutegal Elles peuvent ecirctre utiliseacutees partout dans le monde De plus les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques peuvent fonctionner agrave partir des pays ougrave les lois sont les moins seacutevegraveres La GRC a rappeleacute que faire des transactions en monnaies numeacuteriques ne constitue pas une infraction mais que financer des activiteacutes illeacutegales au moyen de ces monnaies est bel et bien un crime
Le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que lrsquousage du bitcoin pouvait faciliter la corruption Il a donneacute lrsquoexemple de la Chine ougrave le bitcoin est le moyen de paiement privileacutegieacute pour le versement de pots-de-vin car cette monnaie permet de faire sortir des fonds du pays de maniegravere anonyme
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que depuis 2013 le Centre antifraude du Canada a reccedilu plus de 3 000 plaintes concernant des escroqueries aux ranccedilongiciels Selon ce stratagegraveme un criminel accegravede agrave lrsquoordinateur drsquoune personne y teacuteleacutecharge un maliciel et demande ensuite une ranccedilon ndash normalement payable en bitcoins ndash en eacutechange du retrait du maliciel La GRC a expliqueacute que des sites de vente en ligne de produits illeacutegaux font continuellement leur apparition et que les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois dans le monde doivent travailler ensemble pour les combattre
Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques (iii)de monnaies numeacuteriques
Des teacutemoins ont mentionneacute que les organismes de reacuteglementation au Canada et ailleurs ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers au Queacutebec qui a comparu devant le comiteacute et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ougrave le comiteacute srsquoest rendu lors de sa mission drsquoeacutetude agrave New
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York ndash ont commenceacute agrave exiger que certaines entreprises possegravedent des permis afin de se doter drsquoun meacutecanisme leur permettant drsquoeacutevaluer adeacutequatement les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques et aux entreprises connexes LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec a dit que les opeacuterateurs de plateformes de change de monnaies numeacuteriques effectuant des transferts de fonds entre personnes sont assujettis agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires de la province Par ailleurs la reacuteglementation que propose drsquoadopter lrsquoEacutetat de New York exigerait que les bourses de monnaies numeacuteriques les fournisseurs de portefeuilles numeacuteriques et les entiteacutes qui administrent ces monnaies obtiennent un permis drsquoexploitation aupregraves du ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York afin de mener leurs activiteacutes dans cet Eacutetat
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec certains services de change et exploitants de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques doivent demander et obtenir un permis pour le transfert de fonds aupregraves de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers De plus ils doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoobligations notamment celle consistant agrave tenir des registres et agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute de leurs clients
De plus lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a expliqueacute que la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec srsquoapplique aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de monnaies numeacuteriques et que ces entreprises doivent donc lui demander un permis drsquoexploitation Elle a preacuteciseacute que pour obtenir un permis lrsquoexploitant drsquoun guichet automatique de monnaies numeacuteriques doit fournir des renseignements preacutecis sur son entreprise ces renseignements sont transmis agrave la Sucircreteacute du Queacutebec et aux corps policiers locaux qui font enquecircte et eacutemettent ensuite une recommandation sur lrsquoopportuniteacute ou non de deacutelivrer le permis demandeacute Selon elle ce processus a pour but de srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des entreprises qui exploitent de tels guichets automatiques et drsquoempecirccher le blanchiment drsquoargent John Jason a signaleacute que les banques sont soumises au mecircme type drsquoenquecirctes et a avanceacute lrsquoideacutee que drsquoautres puissent suivre le modegravele queacutebeacutecois Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoutilisation de bitcoins agrave petite eacutechelle et agrave des fins personnelles ne devrait pas faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par exemple les personnes qui deacutetiennent ou transfegraverent des bitcoins dans ces circonstances ne devraient pas ecirctre tenues de posseacuteder un permis
Alors qursquoil faisait remarquer qursquoil y a des guichets automatiques de bitcoins dans plusieurs villes canadiennes le ministegravere des Finances a rappeleacute que le premier guichet au monde pour bitcoins a eacuteteacute installeacute agrave Vancouver en Colombie-Britannique en novembre 2013 et qursquoil a permis de traiter des transactions eacutevalueacutees agrave environ un million de dollars au cours de son premier mois drsquoutilisation Le Ministegravere a ajouteacute que certains proprieacutetaires de ces guichets sont associeacutes agrave une bourse de bitcoins Bit Access a preacuteciseacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait des guichets automatiques en Sloveacutenie dans les Eacutemirats arabes unis agrave Hong Kong aux Eacutetats-Unis au Mexique en Belgique en Australie en Allemagne en Suisse et au Canada Elle a ajouteacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait 15 guichets automatiques dans le monde entier et qursquoelle avait reacutealiseacute environ 70 de toutes les transactions en bitcoins sur guichet automatique LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoau 12 mars 2015 le Queacutebec comptait une vingtaine de ces guichets automatiques
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Elliot Greenstone a indiqueacute que la reacuteglementation queacutebeacutecoise applicable aux guichets automatiques de bitcoins devait permettre drsquoatteindre deux objectifs limiter la mesure dans laquelle le public associe ces guichets automatiques au blanchiment drsquoargent et au financement du terrorisme et inciter les gens agrave se procurer des bitcoins aupregraves de sources leacutegitimes plutocirct que de faccedilon anonyme aupregraves drsquoinconnus en eacutechange drsquoargent comptant La Canadian Virtual Exchange est en faveur drsquoune reacuteglementation visant les bourses de bitcoins et les guichets automatiques de bitcoins mais agrave un degreacute moindre que ne le sont actuellement les institutions financiegraveres canadiennes
Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies (iv)numeacuteriques
Des teacutemoins ont fait remarquer qursquoagrave cause du manque de reacuteglementation concernant les monnaies numeacuteriques ndash notamment en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale ndash plusieurs entreprises ont du mal agrave avoir accegraves agrave des services bancaires dans certains cas les relations bancaires qui existaient ont pris fin Par exemple la Canadian Virtual Exchange a deacuteclareacute que les comptes personnels de son preacutesident-directeur geacuteneacuteral ouverts dans des institutions financiegraveres canadiennes avaient eacuteteacute fermeacutes agrave la suite de transferts de bitcoins
Le ministegravere des Finances a indiqueacute que certaines banques craignent de ne pas se conformer aux obligations lieacutees au reacutegime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes surtout pour ce qui est de lrsquoidentification des clients si elles offrent des services financiers agrave des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que le regraveglement laquo Connaicirctre son client raquo eacutetabli en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a inciteacute les banques agrave se doter de meacutecanismes drsquoidentification de leurs clients Elle a deacuteclareacute que dans le cas des transactions au moyen de monnaies numeacuteriques les banques devraient utiliser des meacutecanismes diffeacuterents toute bourse de monnaies numeacuteriques devrait identifier lrsquoautre partie dans une transaction ce qui peut srsquoaveacuterer plus difficile que drsquoidentifier un client
LrsquoAmbassade Bitcoin a fait savoir que pour le moment aucune personne ni entreprise ne peut effectuer tous les paiements neacutecessaires au moyen de bitcoins les comptes bancaires et les cartes de creacutedit sont donc toujours exigeacutes Selon la Fondation Bitcoin Canada lrsquoincapaciteacute agrave ouvrir un compte bancaire est un obstacle pour certaines entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins car ces entreprises ne peuvent payer leurs employeacutes en dollars canadiens sans deacutetenir un compte bancaire
Alors qursquoil disait que les organismes de reacuteglementation du secteur bancaire pourraient srsquoinquieacuteter que des banques soient associeacutees agrave des transactions en monnaies numeacuteriques John Jason a rappeleacute que le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres avait fait savoir aux banques canadiennes qursquoon ne devait pas se servir drsquoelles pour blanchir des capitaux crsquoest la raison pour laquelle certaines banques heacutesitent agrave ouvrir des comptes pour des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Jason a fait remarquer que par le passeacute les banques heacutesitaient agrave ouvrir des comptes pour des entreprises de services moneacutetaires la situation a changeacute degraves que de ces entreprises ont eacuteteacute reacuteglementeacutees et que des programmes de lutte contre le blanchiment drsquoargent ont eacuteteacute mis en œuvre
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Selon David Descocircteaux les institutions financiegraveres canadiennes attendent qursquoil y ait une reacuteglementation propre aux monnaies numeacuteriques et elles nrsquooffrent pas de services aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins de peur drsquoenfreindre par meacutegarde les exigences en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme De son point de vue des mesures leacutegislatives plus claires permettraient aux banques et aux entreprises speacutecialiseacutees dans ce genre de transactions de travailler ensemble ce qui empecirccherait les entreprises canadiennes drsquoaller srsquoeacutetablir agrave lrsquoeacutetranger La Fondation Bitcoin Canada et Andreas Antonopoulos se sont dits favorables agrave la clarification du statut du bitcoin plutocirct qursquoagrave lrsquoadoption de mesures reacuteglementaires afin de permettre aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins drsquoouvrir des comptes dans des banques canadiennes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que lrsquoadoption drsquoune approche plus axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard des mesures leacutegislatives de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme reacutepondrait aux preacuteoccupations des banques concernant les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques Il a ajouteacute qursquoil revient aux banques de deacutecider si elles sont disposeacutees agrave offrir des services bancaires agrave certains clients notamment des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avec une approche fondeacutee sur les risques les banques pourraient faire beacuteneacuteficier de leurs services les entreprises deacutetermineacutees agrave preacutesenter un faible risque de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme
Le Groupe financier Banque TD a fait savoir qursquoil nrsquoa pas de politique ndash ni de proceacutedure formelle ndash concernant le bitcoin et que dans le respect de pratiques bancaires eacutequitables il devrait ouvrir des comptes agrave ceux qui lui en font la demande agrave moins drsquoavoir une raison de srsquoy opposer Il a aussi laisseacute entendre que les entiteacutes financiegraveres non reacuteglementeacutees devraient ecirctre assujetties aux mecircmes obligations que celles imposeacutees aux institutions financiegraveres en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme comme celles consistant agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients et agrave placer les fonds des clients dans des comptes seacutepareacutes La Banque Royale du Canada a tenu agrave souligner qursquoelle ne craint pas que des entreprises qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement soient associeacutees au blanchiment drsquoargent ou agrave des activiteacutes de financement du terrorisme
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que toute reacuteglementation excessive risque drsquoamener les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins agrave sortir du systegraveme bancaire reacuteglementeacute soit volontairement soit parce que les institutions financiegraveres refusent de leur fournir des services de crainte de violer les lois sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ces entreprises pourraient se tourner vers le laquo systegraveme bancaire clandestin raquo dans lequel les transactions ne sont ni surveilleacutees ni deacuteclareacutees Il srsquoest dit favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche eacutequilibreacutee en matiegravere de reacuteglementation du bitcoin qui garantirait que les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins reccediloivent des services bancaires et que ces transactions soient surveilleacutees et deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
2 Pertes
Selon des teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute les pertes associeacutees aux monnaies numeacuteriques ndash ou agrave leur valeur ndash sont de diffeacuterents ordres Ils ont parleacute en particulier du cybervol et de la faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques ainsi que de la volatiliteacute du prix de ces monnaies
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Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques (i)
Des teacutemoins ont indiqueacute que la cyberseacutecuriteacute constitue une preacuteoccupation majeure pour toutes les entiteacutes qui offrent des services financiers Par exemple le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que la cyberseacutecuriteacute est un enjeu de taille pour les banques soulignant qursquoil est victime drsquoattaques de pirates informatiques des milliers de fois par jour que 250 de ses employeacutes sont affecteacutes agrave son programme de cyberseacutecuriteacute et qursquoil consacre entre 175 et 200 millions de dollars par anneacutee agrave la cyberseacutecuriteacute et agrave la lutte contre les risques qui menacent la protection des renseignements personnels Il a ajouteacute que les banques sont en mesure de bloquer normalement les tentatives de piratage de ses bases de donneacutees mais qursquoelles sont souvent la cible drsquoattaques malicielles meneacutees par des pirates informatiques qui essaient de crypter les bases de donneacutees et qui exigent ensuite une ranccedilon en eacutechange du deacutecryptage
Par ailleurs le Groupe financier Banque TD a fait observer que les pirates informatiques qui ont voleacute lrsquoinformation contenue dans des cartes de creacutedit au cours des derniegraveres anneacutees nrsquoont pas cibleacute les banques mais plutocirct les commerccedilants et drsquoautres entreprises ayant des activiteacutes semblables agrave celles des banques comme les banques doivent souvent reacutegler des problegravemes de vol des donneacutees de cartes de creacutedit elles travaillent avec les marchands agrave lrsquoameacutelioration des programmes de cyberseacutecuriteacute Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que les ordinateurs des consommateurs et des petites entreprises ne sont habituellement pas adeacutequatement proteacutegeacutes et qursquoils sont lrsquoobjet de menaces freacutequentes et reacutepeacuteteacutees apregraves une premiegravere atteinte agrave la seacutecuriteacute
Le Groupe financier Banque TD a ajouteacute que avec lrsquoeacutevolution de lrsquoinformatique quantique et agrave cause de lrsquoerreur humaine les technologies associeacutees aux monnaies numeacuteriques finiront elles aussi par ecirctre la cible des cyberpirates Jeremy Clark a fait remarquer qursquoil faut plusieurs anneacutees pour arriver agrave pirater des algorithmes cryptographiques comme ceux utiliseacutes par Bitcoin Selon lui bien que la cryptographie de Bitcoin nrsquoait pas encore eacuteteacute pirateacutee il faudra la remplacer drsquoici 50 ans pour eacuteviter les attaques
Andreas Antonopoulos a dit que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont moins susceptibles drsquoecirctre pirateacutees que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements centraliseacutes parce que les pirates informatiques devraient cibler chaque portefeuille numeacuterique Il a fait valoir que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont plus sucircres que les systegravemes de paiements classiques eacutetant donneacute que le pouvoir nrsquoest pas concentreacute dans une seule entiteacute Il a preacuteciseacute qursquoun seul laquo mauvais joueur raquo ne pourrait pas compromettre le systegraveme de paiement de Bitcoin mais qursquoil est possible pour nrsquoimporte qui avec nrsquoimporte quelle application logicielle drsquoavoir accegraves au systegraveme lrsquoautorisation preacutealable de Bitcoin nrsquoest pas requise Selon M Antonopoulos srsquoil est vrai que les portefeuilles numeacuteriques individuels peuvent ecirctre pirateacutes quand ils ne sont pas convenablement proteacutegeacutes la technologie Bitcoin ne peut pas lrsquoecirctre En outre les systegravemes informatiques modernes et les teacuteleacutephones cellulaires ne sont pas conccedilus pour stocker de la monnaie numeacuterique de faccedilon seacutecuritaire toutefois de nouveaux dispositifs sont en cours de deacuteveloppement pour le stockage de cleacutes priveacutees et de portefeuilles numeacuteriques
Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le systegraveme Bitcoin demeure fonctionnel parce que les risques sont assumeacutes par les participants la deacutefaillance drsquoun participant comme une bourse de monnaies numeacuteriques nrsquoinflue pas sur la viabiliteacute du systegraveme dans son
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ensemble Elle a aussi indiqueacute que de telles deacutefaillances ont donneacute lieu agrave des innovations en matiegravere de seacutecuriteacute rendant ainsi toute reacuteglementation inutile
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont deacuteclareacute que ceux qui deacutetiennent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas les protections adeacutequates mecircme contre le cybervol ni de recours suffisants agrave exercer en cas de faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques Drsquoapregraves MasterCard les monnaies numeacuteriques nrsquooffrent pas de protections aux consommateurs comme des exigences de divulgation des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends dans le cadre de transactions non autoriseacutees et des garanties y compris une assurance gouvernementale en cas de vol ou de perte de monnaie numeacuterique comme dans le cas de lrsquoinsolvabiliteacute drsquoune entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que lorsqursquoune personne se fait voler des bitcoins elle nrsquoa aucun moyen de prouver que ceux-ci lui appartenaient contrairement aux victimes de vols de donneacutees ndash comme les numeacuteros de cartes de creacutedit ndash dans une base centraliseacutee car en pareil cas lrsquoinformation voleacutee est connue et on sait clairement qui doit faire lrsquoobjet drsquoune protection
LES RISQUES POUR LA CYBERSEacuteCURITEacute ET LES BOURSES DE MONNAIES NUMEacuteRIQUES Mt Gox La bourse de bitcoins Mt Gox baseacutee agrave Tokyo est lanceacutee en juillet 2010 En 2013 elle traitait jusqursquoagrave 70 de toutes les transactions Bitcoin Le 7 feacutevrier 2014 Mt Gox suspend les retraits en bitcoins par des clients pour des raisons de seacutecuriteacute et le 28 elle deacutepose son bilan au Japon affirmant avoir perdu jusqursquoagrave 750 000 des bitcoins de ses clients et 100 000 des siens propres Mt Gox a retrouveacute par la suite 200 000 des bitcoins perdus dans un portefeuille numeacuterique Certains ont attribueacute la perte agrave des pirates tandis que drsquoautres soupccedilonnent plutocirct un employeacute de Mt Gox CAVirtex CAVirtEx eacutetait une bourse de monnaies numeacuteriques baseacutee agrave Calgary qui fournit des portefeuilles numeacuteriques aux particuliers qui font des transactions en bitcoins et en litecoins Le 17 feacutevrier 2015 CAVirtex a annonceacute qursquoelle cessait ses opeacuterations car une ancienne version de sa base de donneacutees avait eacuteteacute compromise Elle a indiqueacute qursquoaucune monnaie nrsquoavait eacuteteacute voleacutee et qursquoelle sera en mesure drsquohonorer les retraits de ses clients Elle a eacutegalement indiqueacute qursquoelle fermait ses portes car il lui eacutetait difficile drsquoobtenir des services bancaires Flexcoin Flexcoin entreprise de lrsquoAlberta qui se qualifie de laquo banque de bitcoin raquo a annonceacute en mars 2014 qursquoelle cessait ses opeacuterations apregraves le vol par des pirates de 896 bitcoins verseacutes dans des comptes en ligne de ses clients Flexcoin a indiqueacute que les clients qui deacutetenaient des bitcoins dans ses comptes extraterritoriaux seraient en mesure drsquoy avoir accegraves
Le Groupe financier Banque TD a identifieacute des faccedilons drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des paiements notamment en monnaies numeacuteriques Il a expliqueacute qursquoavec lrsquoauthentification multifactorielle une personne doit fournir trois types de renseignements quelque chose qursquoelle connaicirct comme un mot de passe quelque chose qursquoelle possegravede comme un teacuteleacutephone cellulaire et quelque chose qui fait partie drsquoelle comme une empreinte digitale Il a laisseacute entendre que dans 10 ans les transactions
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bancaires se feront essentiellement au moyen de micropuces de teacuteleacutephones cellulaires plutocirct qursquoau moyen de cartes de paiement Il a aussi mentionneacute que les produits financiers numeacuteriques ne sont pas entiegraverement sucircrs et qursquoil y aura toujours une certaine part drsquoactiviteacutes frauduleuses cela eacutetant dit les banques et le gouvernement feacutedeacuteral travaillent ensemble au deacuteveloppement de pratiques exemplaires pour contrer les cybermenaces La Fondation Bitcoin Canada a dit que certains types de portefeuilles exigent de multiples signatures preacutealablement au transfert de fonds ce qui permet drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute et que certaines entreprises offrent des portefeuilles numeacuteriques assortis drsquoune assurance-deacutepocircts
Le Bitcoin Strategy Group a indiqueacute que portefeuilles laquo agrave chaud raquo sur Internet peuvent ecirctre voleacutes parce qursquoils sont connecteacutes agrave Internet Crsquoest pourquoi la plupart des bitcoins sont conserveacutes laquo agrave froid raquo selon un mode de stockage hors ligne comme une cleacute USB (Universal Serial Bus) ou un disque dur le stockage agrave froid seacutecuriseacute pouvant ecirctre un disque dur gardeacute dans un coffret de sucircreteacute
John Jason a parleacute de la neacutecessiteacute eacuteventuelle de mesures de protection obligatoires contre les cyberattaques y compris en ce qui concerne les portefeuilles numeacuteriques ces mesures de protection pourraient ecirctre des assurances ou des essais effectueacutes sur les programmes de cyberseacutecuriteacute drsquoune entiteacute et confieacutes agrave une tierce partie Jeremy Clark srsquoest dit en faveur drsquoune loi feacutedeacuterale sur les bourses de bitcoins et les centres de donneacutees qui heacutebergent leurs sites sur Internet et il a ajouteacute qursquoon pourrait indiquer dans la loi les parties qui seraient tenues responsables en cas de cybervol de monnaies numeacuteriques
Selon Andreas Antonopoulos si le deacutetenteur de bitcoins cegravede le controcircle agrave un laquo gardien raquo comme une bourse de monnaies numeacuteriques le bitcoin ne fera plus partie du systegraveme Bitcoin comme ces bourses ne sont pas assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle les bitcoins risquent drsquoecirctre perdus dans la fouleacutee drsquoune faillite M Antonopoulos est drsquoavis que dans une telle situation le laquo gardien raquo devrait ecirctre assujetti agrave une reacuteglementation car il ferait office de banque toutefois si les bitcoins demeurent sous le controcircle de leur deacutetenteur les fonds sont sauvegardeacutes par le systegraveme Bitcoin et il nrsquoest pas donc neacutecessaire de mettre en place une reacuteglementation
Warren Weber a laisseacute entendre que si une monnaie numeacuterique centraliseacutee commenccedilait agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere reacutepandue il serait neacutecessaire drsquoavoir une garantie du gouvernement pour veiller agrave la stabiliteacute du systegraveme financier canadien Selon lui le gouvernement pourrait ecirctre contraint de fournir une aide financiegravere aux Canadiens victimes drsquoune entiteacute eacutemettant un type de monnaie numeacuterique reacutepandu qui ferait laquo faillite raquo Cela eacutetant dit John Jason a mentionneacute que le nombre de personnes utilisant des bitcoins est si bas que les mesures de protection comme les assurances-deacutepocircts ne sont pas neacutecessaires
Volatiliteacute des prix (ii)
Des teacutemoins ont parleacute de divers facteurs susceptibles de contribuer agrave la volatiliteacute du cours des monnaies numeacuteriques notamment lrsquooffre limiteacutee de bitcoins Par exemple la Banque du Canada a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins contribue agrave lrsquoinstabiliteacute du prix de cette monnaie et que des rajustements de prix se produisent lorsqursquoil y a un deacuteseacutequilibre entre lrsquooffre et la demande Andreas Antonopoulos a indiqueacute que comme le montre le bitcoin le prix des monnaies numeacuteriques est tregraves instable lors du lancement drsquoune monnaie mais agrave mesure que le nombre drsquouniteacutes en circulation et les liquiditeacutes augmentent cette instabiliteacute diminue comme la valeur des bitcoins en circulation au
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8 octobre 2014 srsquoeacutelevait agrave 5 milliards de dollars il srsquoattend agrave ce que le prix du bitcoin demeure instable pendant de nombreuses anneacutees Samir Saadi a preacuteciseacute que le cours du bitcoin eacutetait assez volatil en 2013 et 2014 mais qursquoil srsquoest stabiliseacute depuis et que cette volatiliteacute est semblable agrave celle des cours de lrsquoor Agrave son avis il ne faut pas srsquoeacutetonner de la volatiliteacute du prix du bitcoin car crsquoest une monnaie qui nrsquoexiste que depuis 2009 John Jason a deacuteclareacute pour sa part qursquoeacutetant donneacute lrsquooffre limiteacutee de bitcoins le prix de cette monnaie devrait se stabiliser agrave mesure que la demande augmentera
Fluctuations quotidiennes des prix du bitcoin et de lrsquoor 1er avril 2012 ndash 4 mars 2015 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de World Gold Council laquo Gold Price raquo et de CoinDesk laquo CoinDesk Bitcoin Price Index raquo consulteacutes le 8 avril 2015 [DISPONIBLES EN ANGLAIS SEULEMENT]
Samir Saadi a mentionneacute que la volatiliteacute du cours du bitcoin peut ecirctre attribuable agrave des facteurs comme la couverture meacutediatique neacutegative concernant les activiteacutes illicites associeacutees agrave Bitcoin la nouveauteacute de la technologie les transactions de grandes quantiteacutes de bitcoins et les transactions lieacutees au laquo bruit raquo lesquelles sont influenceacutees par les tendances et les reportages meacutediatiques au lieu de se fonder sur des donneacutees reacuteelles
Le Groupe financier Banque TD a fait observer que les prix des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees fluctuent parce que ces monnaies ne sont habituellement pas arrimeacutees agrave des monnaies nationales
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Once drsquoor ($ US) Bitcoin ($ US)
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que la Chine a une grande influence sur les taux de change entre le bitcoin et les devises nationales Elle a noteacute que les bourses de monnaies numeacuteriques chinoises concentrent pregraves de 70 du volume des eacutechanges en bitcoins et que la volatiliteacute du prix et des taux de change du bitcoin diminue rapidement
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont laisseacute entendre que ceux qui possegravedent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas de protection adeacutequate contre des fluctuations importantes du cours de ces monnaies et de perte eacuteventuelle de leur valeur MasterCard a indiqueacute qursquoen raison de la grande instabiliteacute du prix du bitcoin les consommateurs et les marchands pourraient ne pas obtenir une laquo juste valeur raquo pour leurs transactions en bitcoin puisque le prix du bitcoin pourrait chuter avant que la monnaie numeacuterique ne soit convertie dans une devise nationale Cela dit Elliot Greenstone a preacuteciseacute que les cours de nombreuses devises nationales sont aussi tregraves volatils ce qui ne les empecircche pas drsquoecirctre lrsquoobjet de placements speacuteculatifs Samir Saadi a fait remarquer qursquoune reacuteglementation applicable aux monnaies numeacuteriques pourrait accroicirctre la confiance des consommateurs des investisseurs et des entreprises dans ces monnaies ce qui donnerait lieu agrave une augmentation de lrsquoutilisation du bitcoin et peut-ecirctre agrave une plus grande stabiliteacute du cours de la monnaie numeacuterique
Au sujet des effets potentiels de lrsquooffre limiteacutee de bitcoins BitPay a dit que si on compare le bitcoin aux devises nationales on constate que son utilisation peut ecirctre restreinte au 12 juin 2014 il y avait 8 000 fois plus drsquouniteacutes de devises nationales en circulation dans le monde que drsquouniteacutes de bitcoins Selon la Dominion Bitcoin Mining Company lrsquooffre limiteacutee de bitcoins nrsquoest pas probleacutematique puisque chaque bitcoin peut ecirctre diviseacute
Par ailleurs Joshua Gans a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins provoquera probablement une deacuteflation et peut-ecirctre mecircme une reacutecession ou une deacutepression alors que la Dominion Bitcoin Mining Company est drsquoavis que la nature deacuteflationniste du bitcoin pourrait ecirctre avantageuse
3 Fiscaliteacute
Des teacutemoins ont parleacute au comiteacute du mode drsquoimposition des monnaies numeacuteriques au Canada quand celles-ci prennent la forme de revenus drsquoemploi ou drsquoentreprise ou encore lorsqursquoelles sont acheteacutees ou vendues comme placement ils ont aussi attireacute lrsquoattention du comiteacute sur de possibles problegravemes au chapitre de la fiscaliteacute
Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise (i)
Des teacutemoins ont passeacute en revue les regravegles drsquoimposition applicables aux entreprises ou aux employeacutes qui reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenu au Canada Selon le ministegravere des Finances comme lrsquoInternal Revenue Service ameacutericain lrsquoAgence du revenu du Canada considegravere les bitcoins comme une marchandise et non comme une devise sur le plan fiscal par conseacutequent ce sont les regravegles drsquoimposition des opeacuterations de troc qui srsquoappliquent LrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute que quand les monnaies numeacuteriques sont accepteacutees comme modes de paiement en eacutechange de biens ou de services les montants gagneacutes par une laquo entreprise raquo sont imposables Elle a ajouteacute que quand une entreprise est inscrite agrave la taxe sur les produits et services cette taxe pourrait srsquoappliquer agrave une transaction si le mode de paiement est une monnaie numeacuterique Qui plus est elle a indiqueacute que comme elle traite la monnaie numeacuterique comme une
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marchandise aucune nouvelle regravegle ne devrait ecirctre neacutecessaire dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu concernant lrsquousage de ces monnaies pour verser un revenu ou faire un placement
Aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu lrsquoAgence du revenu du Canada traite la monnaie numeacuterique comme une marchandise ou un bien srsquoappliquent alors les regravegles fiscales relatives aux opeacuterations de troc Ainsi lorsqursquoun montant en monnaie numeacuterique est accepteacute comme mode de paiement il devient imposable srsquoil est gagneacute dans le cadre drsquoune laquo entreprise raquo
Selon lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoemployeur est tenu de fournir des preuves raisonnables de la faccedilon dont les bitcoins ont eacuteteacute eacutevalueacutes pour les besoins drsquoun revenu drsquoemploi du Reacutegime de pensions du Canada et du programme drsquoassurance-emploi LrsquoAgence a eacutegalement preacuteciseacute que les fluctuations du prix des monnaies numeacuteriques compliquent les eacutevaluations mais que ces prix sont publics Elle a deacuteclareacute par ailleurs que les profits enregistreacutes par un employeacute lors de la vente de bitcoins verseacutes par lrsquoemployeur sont consideacutereacutes comme un gain en capital
LrsquoAgence du revenu du Canada a fait remarquer que le laquo minage raquo de bitcoins est actuellement traiteacute comme de la laquo production de stocks raquo et qursquoil nrsquoexiste aucune mesure fiscale applicable avant la vente des bitcoins mais qursquoelle est en train de se pencher sur la question
Imposition agrave titre de placement (ii)
Il a eacuteteacute fait eacutetat des regravegles drsquoimposition applicables lorsque des monnaies numeacuteriques sont acheteacutees et vendues agrave titre de placement Drsquoapregraves lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoachat et la vente de bitcoins sont traiteacutes de la mecircme faccedilon que lrsquoachat et la vente de cuivre 50 des gains en capital deacutecoulant de la vente sont ajouteacutes au revenu et en cas de perte de capital 50 des pertes sont deacuteductibles des gains en capital eacuteventuels Aussi lrsquoAgence a expliqueacute que les regravegles drsquoimposition des gains en capital srsquoappliquent aussi lorsque les bitcoins sont consideacutereacutes comme un bien personnel Elle a ajouteacute que pour le contribuable faisant commerce de monnaies numeacuteriques la pleine valeur de la transaction est incluse dans le revenu et les pertes eacuteventuelles sont deacuteductibles de tout revenu gagneacute
Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des monnaies numeacuteriques comme moyen de se soustraire agrave lrsquoimpocirct et des problegravemes eacuteventuels associeacutes au traitement des monnaies numeacuteriques comme des marchandises Joshua Gans a expliqueacute que les bitcoins peuvent servir agrave eacuteviter de payer ses impocircts car certains croient que srsquoils utilisent des monnaies numeacuteriques il nrsquoy a pas moyen de les identifier Dans le mecircme ordre drsquoideacutees MasterCard a indiqueacute qursquoune plus grande populariteacute des monnaies numeacuteriques pourrait constituer un deacutefi de taille pour les autoriteacutes fiscales MasterCard a ajouteacute que mecircme si lrsquoon obtient le releveacute drsquoune transaction en monnaie numeacuterique il pourrait ecirctre difficile de connaicirctre lrsquoidentiteacute des parties concerneacutees et de percevoir les impocircts dus De mecircme le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que les portefeuilles anonymes en bitcoins pourraient servir agrave faire de lrsquoeacutevasion fiscale agrave lrsquoeacutetranger Pour ce qui est des contribuables qui ne deacuteclarent pas leurs revenus
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en monnaies numeacuteriques lrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute qursquoil est possible de retrouver la trace de ce type de revenus mais que les transactions en espegraveces sont beaucoup plus difficiles agrave repeacuterer
La Fondation Bitcoin Canada a mentionneacute que le bitcoin pourrait faire lrsquoobjet drsquoune double imposition si la monnaie numeacuterique eacutetait traiteacutee comme une marchandise et ainsi ecirctre assujettie agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital et comme une devise aux fins de la taxe sur les produits et services Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoimposition des bitcoins devrait deacutependre de leur usage ainsi ils seraient soumis agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital lorsque deacutetenus agrave titre de placement et agrave la taxe de vente lorsqursquoutiliseacutes en tant que devise M Antonopoulos est drsquoavis qursquoil serait bon de clarifier les questions fiscales relatives aux monnaies numeacuteriques ainsi que les droits des utilisateurs de ces monnaies dans les ententes commerciales
La Dominion Bitcoin Mining Company a parleacute du bien-fondeacute de lrsquoassujettissement du bitcoin agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital car selon elle il serait relativement facile de se transfeacuterer des bitcoins anonymement lorsque leur valeur tombe en dessous du prix auquel ils ont eacuteteacute acheteacutes puis de demander une deacuteduction pour perte en capital Elle a expliqueacute qursquoil faudrait non pas adapter le reacutegime fiscal actuel pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la monnaie numeacuterique mais plutocirct mettre en œuvre des politiques fiscales propres au bitcoin
4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
Des teacutemoins ont parleacute de la quantiteacute drsquoinformations ainsi que de la nature et de lrsquoeacutetendue de la protection dont beacuteneacuteficient les utilisateurs de telles monnaies
Accegraves agrave lrsquoinformation (i)
Des teacutemoins ont avanceacute lrsquoideacutee que peut-ecirctre agrave cause du manque drsquoinformation les utilisateurs de monnaies numeacuteriques ne sont pas tregraves au courant des problegravemes inheacuterents agrave ces monnaies agrave leurs technologies connexes et aux entreprises qui y sont associeacutees Par exemple selon la Banque du Canada les consommateurs nrsquoont peut-ecirctre pas assez drsquoinformation sur les nouvelles monnaies numeacuteriques ou les activiteacutes qui y sont lieacutees notamment en ce qui concerne les modaliteacutes des contrats les frais de service ou les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends auxquelles on peut recourir lorsqursquoun contrat nrsquoest pas respecteacute En outre elle a fait remarquer que ceux qui utilisent les monnaies numeacuteriques ne sont peut-ecirctre pas pleinement conscients des problegravemes qui peuvent surgir en matiegravere de renseignements personnels dans certains modegraveles drsquoentreprise la communication de renseignements personnels sur les utilisateurs de monnaies numeacuteriques est lieacutee agrave la perception de revenus de publiciteacute
Drsquoapregraves la Banque du Canada il faudrait sensibiliser les consommateurs car les meacutedias donnent lrsquoimpression que le bitcoin est une piegravece de monnaie Agrave son avis les gens devraient savoir que les bitcoins ne sont pas une monnaie canadienne et que la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada nrsquoen garantit pas les deacutepocircts Dans le mecircme ordre drsquoideacutees David Descocircteaux a dit que de faccedilon geacuteneacuterale le public nrsquoest pas assez informeacute au sujet du bitcoin Le ministegravere des Finances a indiqueacute que lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada fournit des informations au sujet des risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques ainsi que des conseils sur lrsquoutilisation et le stockage des monnaies numeacuteriques
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Agrave propos de lrsquoinformation que les organismes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens fournissent au sujet des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a fait remarquer qursquoelle a publieacute une mise en garde contre les risques de fraude et lrsquoabsence de protection des utilisateurs des monnaies numeacuteriques par les reacutegimes drsquoindemnisation des services financiers ou drsquoassurance-deacutepocircts en vigueur au Queacutebec Elliot Greenstone a mentionneacute que la premiegravere publication de la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario sur les monnaies numeacuteriques mettait lrsquoaccent sur la fraude lrsquoarrecirct des activiteacutes de bourses de monnaies numeacuteriques et le lien potentiel entre ces monnaies et le blanchiment drsquoargent ou le financement du terrorisme
John Jason a dit que les provinces reacuteglementent le risque au moyen de lois sur les valeurs mobiliegraveres qui preacutevoient notamment lrsquoobligation de deacuteposer un prospectus et que le gouvernement devrait se demander srsquoil faut soumettre les monnaies numeacuteriques agrave la reacuteglementation sur les valeurs mobiliegraveres Il a avanceacute lrsquoideacutee que les monnaies numeacuteriques devraient ecirctre reacuteglementeacutees selon lrsquousage qursquoon en fait ndash crsquoest-agrave-dire pour des placements ou comme monnaie ndash et la neacutecessiteacute de limiter les risques de chacun de ces usages Drsquoapregraves Elliot Greenstone le gouvernement a lrsquoobligation de donner des informations sur les risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques et agrave leurs technologies eacutetant donneacute que chacun nrsquoa pas les connaissances financiegraveres neacutecessaires pour prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees Il a deacuteclareacute que les reacutecentes affaires de fraude et la faillite de Mt Gox ne sont pas repreacutesentatives de lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques et des entreprises connexes
Alors que le ministegravere des Finances a fait observer que les organismes canadiens de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres pourraient jouer un rocircle de surveillance des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que dans leur forme actuelle ces monnaies ne peuvent ecirctre qualifieacutees de laquo valeurs mobiliegraveres raquo ou drsquolaquo instruments deacuteriveacutes raquo au sens des lois de leur province et que de ce fait elles ne sont pas reacutegies comme tels cela eacutetant dit il est possible que les monnaies numeacuteriques soient commercialiseacutees comme des produits de placement ou des instruments deacuteriveacutes auquel cas les lois pertinentes srsquoappliqueraient LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoune entreprise qui vendrait des placements en monnaies numeacuteriques serait assujettie aux lois queacutebeacutecoises sur les valeurs mobiliegraveres La Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario a deacuteclareacute que toute entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques coteacutee en bourse serait soumise aux mecircmes exigences reacuteglementaires que les autres compagnies coteacutees en bourse notamment aux obligations de divulgation aux investisseurs des risques importants
Protection des utilisateurs (ii)
Des teacutemoins ont indiqueacute que les utilisateurs de monnaies numeacuteriques et ceux de services bancaires classiques ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes types de protection La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute le manque de protection entourant lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et drsquoautres types de systegravemes de paiement non reacuteglementeacutes Le Groupe financier Banque TD a mentionneacute que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements non reacuteglementeacutes devraient se conformer aux regravegles de protection des consommateurs eacutetant donneacute qursquoactuellement les entiteacutes qui font la promotion de ces systegravemes ne sont pas tenues de faire eacutetat des risques inheacuterents agrave leurs produits drsquoeacutetablir des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ou des proceacutedures permettant aux consommateurs de surveiller leurs transactions
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Selon MasterCard les proceacutedures de regraveglement des transactions non autoriseacutees effectueacutees avec des monnaies numeacuteriques sont inadeacutequates La Corporation Visa Canada a dit que les monnaies numeacuteriques ne donnent ni aux consommateurs ni aux marchands le mecircme type de protections que les cartes de creacutedit ces derniegraveres offrant la responsabiliteacute zeacutero aux deacutetenteurs dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave leur carte est utiliseacutee sans leur autorisation et garantissant le paiement aux marchands
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a indiqueacute que les banques canadiennes nrsquoappuient aucune forme de monnaie numeacuterique Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait envisager de prendre des mesures de supervision agrave lrsquoeacutegard de tous les modes de paiement non reacuteglementeacutes afin de garantir que les consommateurs sont correctement informeacutes des modes de paiement offerts par un marchand ou une autre entreprise de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services de paiement respectent la reacuteglementation applicable agrave la compensation et au regraveglement des paiements et des recours mis agrave leur disposition si la reacuteglementation nrsquoest pas respecteacutee ou que le paiement nrsquoest pas effectueacute Elle a aussi souligneacute lrsquoabsence de protection en cas de manque de liquiditeacutes ducirc au nombre drsquoentiteacutes voulant acheter une monnaie numeacuterique donneacutee
En outre lrsquoAssociation des banquiers canadiens a deacuteclareacute qursquoil nrsquoy a pas drsquoavantages agrave utiliser des monnaies numeacuteriques car les produits numeacuteriques des institutions financiegraveres offrent une meilleure expeacuterience client et une protection accrue ils inspirent davantage confiance et leurs conditions drsquoutilisation sont clairement divulgueacutees La Banque Royale du Canada a fait observer que les Canadiens sont bien servis par les systegravemes de paiement que lrsquoon trouve actuellement au Canada et par les innovations dans les technologies de paiement qursquooffrent les banques du pays Drsquoapregraves la Banque du Canada les Canadiens sont bien servis par les technologies des systegravemes de paiements actuelles
Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements des produits et services novateurs ont accru lrsquoefficience du systegraveme canadien de paiements Par contre eacutetant donneacute qursquoils ont eacutegalement fait augmenter la complexiteacute de ce systegraveme ndash et les risques auxquels il est exposeacute ndash une surveillance et une reacuteglementation adeacutequates srsquoimposent Le Groupe financier Banque TD a laisseacute entendre qursquoil existe un risque systeacutemique associeacute aux fournisseurs de services de paiement non reacuteglementeacutes eacutetant donneacute que ces fournisseurs ne sont pas tenus de respecter les normes de protection du systegraveme canadien de paiements qui srsquoappliquent aux socieacuteteacutes reacuteglementeacutees
LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que les nouveaux modes de paiement ne sont pas tous superviseacutes au regard du systegraveme canadien de paiements Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait analyser ces nouveaux modes de paiement en fonction des risques de la faccedilon dont ces risques peuvent ecirctre atteacutenueacutes de la mesure dans laquelle ces modes de paiement requiegraveremt lrsquoaccegraves au systegraveme de compensation et de regraveglement et de la capaciteacute des organismes de reacuteglementation agrave reacutesoudre les questions relatives agrave la protection des consommateurs et agrave la stabiliteacute du systegraveme de paiement canadien
Concernant la reacuteglementation entourant le systegraveme canadien de paiement le ministegravere des Finances a rappeleacute que le gouvernement feacutedeacuteral assume des responsabiliteacutes de surveillance geacuteneacuterale Il a eacutegalement rappeleacute que dans le budget de 2014 le gouvernement feacutedeacuteral avait fait part de son intention drsquoeacutelaborer une approche exhaustive axeacutee sur les risques pour la surveillance des systegravemes de paiement au Canada et que la monnaie numeacuterique en ferait partie LrsquoAssociation canadienne des paiements a appuyeacute cette annonce Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que
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le cadre canadien des politiques publiques relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave la soliditeacute du systegraveme de paiement fonctionne bien parce qursquoil repose sur la surveillance reacuteglementaire des institutions financiegraveres traditionnelles du pays John Jason a fait remarquer que le Canada srsquoest doteacute de regraveglements permettant drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du systegraveme de paiement et a fait observer que quelques-unes des mesures de protection pourraient srsquoappliquer aux monnaies numeacuteriques
La Fondation Bitcoin Canada a parleacute du bitcoin faisant remarquer que le systegraveme de paiement est largement reacuteglementeacute agrave lrsquoheure actuelle puisque la leacutegislation relative agrave la protection des consommateurs et le Code civil du Queacutebec ndash notamment les dispositions concernant les garanties implicites et leacutegales ainsi que la divulgation des coucircts ndash srsquoappliquent tant aux bourses de monnaies numeacuteriques qursquoaux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement
De mecircme la Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que les transactions en bitcoins sont actuellement reacutegies par les lois de protection des consommateurs et que les entreprises associeacutees au Bitcoin le seront par la leacutegislation sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme Selon elle il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoapporter des modifications agrave la reacuteglementation relative au Bitcoin pour le moment Il faut permettre au systegraveme de trouver des solutions agrave court et agrave moyen terme aux risques lieacutes aux consommateurs
Samir Saadi a dit qursquoil nrsquoeacutetait peut-ecirctre pas neacutecessaire de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques parce que ce secteur deacuteveloppe des technologies visant agrave proteacuteger les consommateurs contre la fraude il a plutocirct plaideacute en faveur de lrsquoadoption de normes facultatives en matiegravere de pratiques exemplaires comme celles concernant le caractegravere laquo remboursable raquo des paiements ce qui serait moins lourd qursquoune reacuteglementation applicable aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Saadi a suggeacutereacute que agrave lrsquoinstar des vendeurs sur eBay les monnaies numeacuteriques et les entreprises connexes pourraient ecirctre coteacutees par leurs utilisateurs ou clients Il a ajouteacute que toute mesure leacutegislative feacutedeacuterale visant agrave proteacuteger les consommateurs relativement aux monnaies numeacuteriques doit atteacutenuer le plus possible les risques de fraude et preacutevoir la possibiliteacute drsquoannuler des transactions et drsquoidentifier les parties engageacutees dans une transaction
Le ministegravere des Finances a dit qursquoil deacuteterminera les types de mesures neacutecessaires pour assurer la protection des consommateurs agrave lrsquoeacutegard des monnaies numeacuteriques en examinant les produits et services fournis par les institutions financiegraveres sous reacuteglementation feacutedeacuterale
5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
En plus de parler des activiteacutes criminelles potentielles des pertes des questions fiscales ainsi que de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des utilisateurs les teacutemoins qui ont comparu devant le comiteacute ont mentionneacute drsquoautres deacutefis lieacutes agrave lrsquoutilisation de monnaies numeacuteriques agrave savoir le processus de veacuterification de Bitcoin les revenus de seigneuriage pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral et la possibiliteacute pour les entreprises drsquoavoir accegraves agrave des lettres de creacutedit pour les monnaies numeacuteriques
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Le processus de veacuterification de Bitcoin (i)
Des teacutemoins ont fait remarquer que les transactions Bitcoin ne sont pas veacuterifieacutees immeacutediatement Le ministegravere des Finances BitPay et la Banque du Canada ont indiqueacute que le processus plutocirct long de veacuterification des transactions Bitcoin qui peut prendre environ 10 minutes peut devenir un sujet de preacuteoccupation pour les commerccedilants qui deacutecident drsquoaccepter des bitcoins directement de leurs clients Pour Jeremy Clark les retards sont la raison pour laquelle le bitcoin ne remplacera jamais les monnaies classiques et ne deviendra jamais une monnaie nationale Selon BitPay Bitcoin traitait en moyenne 60 transactions agrave la minute au 12 juin 2014 La Corporation Visa Canada a dit qursquoil faut geacuteneacuteralement compter moins drsquoune seconde pour veacuterifier les transactions effectueacutees sur le reacuteseau de Visa et que les marchands savent instantaneacutement si le client possegravede les fonds neacutecessaires pour effectuer la transaction Ripple Labs a souligneacute le fait qursquoavec son systegraveme de veacuterification laquo consensus raquo il ne faut que quelques secondes
Elliot Greenstone a fait observer qursquoil se peut qursquoune entiteacute acquiegravere 50 de la puissance informatique qui soutient la laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin et puisse de ce fait controcircler le processus de veacuterification par exemple si un pays achegravete la moitieacute de la puissance de traitement informatique de la laquo chaicircne de blocs raquo il pourrait annuler des transactions ou permettre aux utilisateurs de laquo deacutepenser en double raquo leurs bitcoins
Revenus de seigneuriage (ii)
On a eacutevoqueacute lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune baisse de revenus pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral si les monnaies numeacuteriques devaient remplacer les espegraveces comme moyen de paiement La Banque du Canada a insisteacute sur la possibiliteacute drsquoune baisse de revenus pour elle-mecircme et le gouvernement feacutedeacuteral si la demande de monnaies numeacuteriques augmentait notablement Elle a expliqueacute que le produit de lrsquoeacutemission des billets est investi dans des obligations du gouvernement du Canada cet investissement produit un revenu de laquo seigneuriage raquo qui sert agrave payer les deacutepenses de la Banque lrsquoexceacutedent eacutetant remis au gouvernement feacutedeacuteral Elle a preacuteciseacute qursquoen 2013 les revenus de seigneuriage ont atteint 16 milliard de dollars dont environ 1 milliard de dollars a eacuteteacute remis au gouvernement Drsquoapregraves la Banque du Canada une demande reacuteduite de liquiditeacutes attribuable agrave une utilisation accrue des monnaies numeacuteriques ferait diminuer les revenus de seigneuriage dont elle peut se servir et dont elle verse le solde au gouvernement Il se pourrait alors qursquoelle ne puisse financer ses deacutepenses ce qui entraverait sa capaciteacute de srsquoacquitter de son mandat
Accegraves aux lettres de creacutedit (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des difficulteacutes que pourraient eacuteprouver certains utilisateurs de monnaies numeacuteriques agrave obtenir des lettres de creacutedit permettant drsquoeffectuer des paiements avec ces monnaies Comme il nrsquoy a pas drsquoautoriteacute centrale et que lrsquoon ne peut donc eacutemettre de lettres de creacutedit lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques dans les transactions entre les entreprises peut ecirctre selon la Banque du Canada limiteacutee
Cela dit Andreas Antonopoulos a fait observer que les organisations vont offrir des precircts entre pairs en monnaies numeacuteriques ce modegravele de precirct pourrait permettre agrave la population des pays en deacuteveloppement drsquoavoir accegraves agrave du creacutedit abordable
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CHAPITRE 4 CONCLUSION
Le comiteacute a entendu agrave Ottawa ainsi qursquoagrave New York dans le cadre drsquoune mission des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires drsquoexploitants de cartes de paiement et bien drsquoautres Le comiteacute constate que de nombreuses institutions et de nombreuses personnes analysent et reacutefleacutechissent sur les deacutefis les enjeux ainsi que sur les possibiliteacutes lieacutees au deacuteveloppement des monnaies numeacuteriques
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est probable que lrsquoinnovation qui sous-tend les crypto-monnaies et leurs technologies comporte des applications encore insoupccedilonneacutees Il est possible selon certains teacutemoignages entendus que ces crypto-monnaies reacuteduisent les coucircts de transaction eacutelargissent lrsquoeacuteventail de choix dont disposent les consommateurs et les commerccedilants protegravegent lrsquoidentiteacute des utilisateurs et enregistrent toutes les transactions Il est donc crucial que le gouvernement feacutedeacuteral et drsquoautres entiteacutes publiques interviennent de maniegravere agrave optimiser les possibiliteacutes que repreacutesentent ces technologies
Par ailleurs le comiteacute reconnaicirct que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies preacutesentent des deacutefis divers Le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme les pertes dues agrave des cybervols la faillite des bourses de monnaies numeacuteriques la volatiliteacute des cours et divers problegravemes fiscaux sont des enjeux seacuterieux pour tout gouvernement dont le devoir premier est de proteacuteger ses citoyens
Le comiteacute est fermement convaincu qursquoune approche souple et minimale en matiegravere de reacuteglementation est neacutecessaire pour le deacuteveloppement de ce secteur Le comiteacute est conscient que drsquoune part le gouvernement a la responsabiliteacute de proteacuteger les consommateurs et de reacuteprimer les activiteacutes illicites Toutefois il est drsquoune importance capitale que les interventions gouvernementales nrsquoeacutetouffent pas lrsquoinnovation en matiegravere de monnaies numeacuteriques et leurs technologies connexes qui en sont agrave une eacutetape deacutelicate de leur deacuteveloppement
Agrave la lumiegravere de son eacutetude le comiteacute est drsquoavis que les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques et les technologies et entreprises connexes surpassent les risques qursquoelles preacutesentent Nous avons bon espoir que les mesures recommandeacutees ici si elles sont appliqueacutees auront des retombeacutees constructives pour les consommateurs et les commerccedilants ainsi que pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques le secteur des services financiers canadien et drsquoautres Le comiteacute attend avec inteacuterecirct les mesures que les pouvoirs publics sauront prendre rapidement afin drsquooptimiser les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et geacuterer les deacutefis auxquels le secteur des monnaies numeacuteriques est confronteacute
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ANNEXE A TEacuteMOINS 26 mars 2014 Ministegravere des Finances
Canada Rachel Grasham chef Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Karp eacuteconomiste Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Murchison directeur Division du secteur financier
27 mars 2014 Agrave titre personnel Joshua S Gans professeur-coordonnateur de gestion strateacutegique agrave la Rotman School of Management de lrsquoUniversiteacute de Toronto
27 mars 2014 Agrave titre personnel Warren E Weber eacuteconomiste
2 avril 2014 Banque du Canada Grahame Johnson chef Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
2 avril 2014 Banque du Canada Lukasz Pomorski directeur adjoint Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
3 avril 2014 Agrave titre personnel Jeremy Clark professeur adjoint Institut drsquoingeacutenierie des systegravemes drsquoinformation de Concordia Universiteacute Concordia
3 avril 2014 Agrave titre personnel David Descocircteaux chercheur associeacute Institut eacuteconomique de Montreacuteal
9 avril 2014 Bit Access Haseeb Awan cofondateur
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Joseph David directeur geacuteneacuteral
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Kyle Kemper partenaire
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Larry OBrien conseiller
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Victoria van Eyk partenaire
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Jeremy Bornstein chef Paiements eacutemergents
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Carolyn Burke vice-preacutesidente Cartes internationales et produits de paiement canadiens
10 avril 2014 Association des banquiers canadiens
Darren Hannah vice-preacutesident par inteacuterim Politiques et Opeacuterations
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Doug Kreviazuk vice-preacutesident Politique et affaires publiques
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Carol Ann Northcott vice-preacutesidente et agente principale de gestion des risques
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5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Michael Cooke gestionnaire Direction des deacutecisions en impocirct
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Eliza Erskine directrice Direction des deacutecisions en impocirct
12 juin 2014 BitPay Tim Byun agent principal de la conformiteacute
12 juin 2014 Association Interac Caroline Hubberstey chef Affaires exteacuterieures Strateacutegie dentreprise
12 juin 2014 PayPal Barry Murphy directeur Relations gouvernementales le Canada et lAmeacuterique latine
1 octobre 2014 Corporation Visa Canada Derek Colfer chef de la technologie et de linnovation
1 octobre 2014 MasterCard Jason Davies chef des Nouveaux paiements Canada
1 octobre 2014 MasterCard Sherri Haymond vice-preacutesidente principale Voies numeacuteriques Nouveaux paiements
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Guillaume Babin-Tremblay treacutesorier
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Jillian Friedman juriste
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Stuart Hoegner avocat geacuteneacuteral
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Michael Perklin directeur
2 octobre 2014 Ambassade Bitcoin Francis Pouliot directeur des affaires publiques
8 octobre 2014 Agrave titre personnel Andreas M Antonopoulos auteur de laquo Mastering Bitcoin raquo
10 deacutecembre 2014 Dominion Bitcoin Mining Company
Jason Dearborn preacutesident
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Christine Duhaime cofondatrice et directrice administrative
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Manie Eagar cofondateur et preacutesident
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Jean Cormier surintendant directeur Centres de coordination de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Drew Kyle sergent officier responsable par inteacuterim Criminaliteacute financiegravere Opeacuterations criminelles de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute
Michael Peirce directeur adjoint Renseignement
69
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Bernard Gagneacute sous-dirigeant principal de la conformiteacute Relations et soutien agrave la conformiteacute
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Lisa Pezzack directrice Secteur financier Direction de la politique du secteur financier
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Martin Tabi gestionnaire Uniteacute de la recherche et du renseignement strateacutegique et des Relations internationales
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Ian Wright chef Crimes financiers - Inteacuterieurs Direction de la politique du secteur financier
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel Elliot A Greenstone avocat Davies Ward Phillips amp Vineberg LLP
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel John Jason avocat-conseil Norton Rose Fulbright Canada
26 feacutevrier 2015 Ripple Labs Greg Kidd agent principal de gestion des risques
11 mars 2015 Groupe financier Banque TD
Paul Milkman vice-preacutesident principal et chef Gestion du risque technologique et de la Seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Christian Desjardins directeur Surveillance des marcheacutes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Moad Fahmi speacutecialiste des marcheacutes financiers Uniteacute speacutecialiseacutee de soutien aux enquecirctes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Jean-Franccedilois Fortin directeur geacuteneacuteral Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
Paul Redman eacuteconomiste principal Strateacutegie et Opeacuterations
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
James Sinclair chef du contentieux Bureau du chef du contentieux
25 mars 2015 Fondation Bill et Melinda Gates
Rodger Voorhies directeur Deacuteveloppement mondial Services financiers destineacutes aux plus deacutemunis
26 mars 2015 MoneyGram International
Derek McMillan directeur principal Conformiteacute reacutegionale
26 mars 2015 Agrave titre personnel Samir Saadi professeur adjoint Eacutecole de gestion Telfer Universiteacute dOttawa
70
ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
2 feacutevrier 2015 Consulat geacuteneacuteral du Canada agrave New York
John F Prato consul geacuteneacuteral
Agrave titre personnel Jeffrey Robinson journaliste speacutecialiseacute dans les crimes financiers
Circle Internet Financial Ltd
John A Beccia avocat geacuteneacuteral et agent principal de la conformiteacute
3 feacutevrier 2015 Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis et Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN)
Sarah Runge directrice Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Scott Rembrandt directeur adjoint Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Jamal El-Hindi directeur associeacute Division des politiques et des programmes reacuteglementaires FinCEN
Deacutepartement de la Seacutecuriteacute inteacuterieure des Eacutetats-Unis
Tate Jarrow agent speacutecial Services secrets des Eacutetats-Unis
Banque de la Reacuteserve feacutedeacuterale de New York
Rodney Garratt vice-preacutesident Fonction Eacutetude de lrsquoargent et des paiements Vanessa Kagenian associeacutee Surveillance Alex Entz analyste principal Politiques et marcheacutes David A Duttenhofer Jr vice-preacutesident principal Fonction Risques juridiques et de conformiteacute Groupe de surveillance des institutions financiegraveres (Financial Institution Supervision Group - FISG)
71
Deacutepartement des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York
Maria Filipakis Surintendante adjointe Dana Syracuse avocate geacuteneacuterale adjointe Colleen OrsquoBrien avocate principale Alexander Sand avocat Tom Eckmier avocat principale
Service de police de New York
Lieutenant Kevin Yorke lieutenant-deacutetective en chef Division du renseignement ndash Programmes drsquoanalyse et du renseignement cyberneacutetique
Financial Crimes Enforcement Network
Gary Novis directeur Politique strateacutegique Horacio Madinaveitia agent de reacuteglementation principal Kevin Bleckley chef de la section ndash Meacutethodes de financement illicites
Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis (IRS)
Anne Wallmork conseillegravere principale Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes)
Perkins Coie Keith W Miller associeacute et preacutesident de la firme
Agrave titre personnel Cameron Winklevoss Tyler Winklevoss
4 feacutevrier 2015 Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Gary L Alford agent speacutecial Enquecirctes criminelles Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Coin Comply Brian Stoeckert directeur geacuteneacuteral et directeur strateacutegique
Bitcoin Centre NYC Nick Spanos preacutesident-directeur geacuteneacuteral et fondateur
72
ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES
Bourse de monnaies numeacuteriques eacutetablissement qui permet agrave ses clients de convertir une monnaie eacutemise par un Eacutetat en monnaie numeacuterique et des monnaies numeacuteriques en monnaie eacutemise par un Eacutetat ou en drsquoautres monnaies numeacuteriques
Chaicircne de blocs Bitcoin (ou registre public) registre public ougrave sont inscrites toutes les transactions du systegraveme Bitcoin ajouteacutees successivement en blocs une fois valideacutees par le processus de minage
Crypto-monnaie monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee qui est convertible et fait office de monnaie et de systegraveme de paiement deacutecentraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public qui est commun agrave un reacuteseau pair agrave pair et dont la validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques cryptographiques Bitcoin en est un exemple
Entreprise de services moneacutetaires selon la deacutefinition du Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada toute entreprise canadienne qui propose des services de change de transfert de fonds ou drsquoeacutemission ou de rachat de mandats-poste de chegraveques de voyage ou drsquoinstruments moneacutetaires similaires
Minage processus par lequel les laquo mineurs raquo du reacuteseau Bitcoin entrent en concurrence pour reacutesoudre un algorithme de hachage aleacuteatoire afin de valider et drsquoajouter un bloc de transactions au registre public en eacutechange de quoi ils sont reacutemuneacutereacutes en bitcoins
Monnaie eacutemise par un Eacutetat monnaie conccedilue pour avoir cours leacutegal dans un pays ougrave elle est communeacutement utiliseacutee et accepteacutee comme moyen drsquoeacutechange
Monnaie numeacuterique les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale
Monnaie numeacuterique centraliseacutee monnaie numeacuterique doteacutee drsquoune autoriteacute centrale unique qui en gegravere lrsquooffre creacutee les regravegles drsquoeacutechange et drsquousage veacuterifie les transactions et tient un registre centraliseacute ougrave sont consigneacutees les transactions
Monnaie numeacuterique convertible monnaie numeacuterique pouvant ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat et inversement
Monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee monnaie numeacuterique agrave code source ouvert sans autoriteacute centrale et fonctionnant par Internet au sein drsquoun reacuteseau pair agrave pair lequel valide les transactions fondeacutees sur cette monnaie
Monnaie numeacuterique non convertible monnaie numeacuterique qui ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoaupregraves drsquoun deacutetaillant ou sur un marcheacute virtuel particulier pour acheter des biens ou des services reacuteels ou virtuels et qui ne peut ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat
- memBRES
- ordRE DE RENVOI
- SOMMAIRE
- Le COMITEacute RECOMMANDE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Chapitre 2 LES ReacuteFLEXIONS DU COMITEacute
-
- A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
- B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
- C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
- 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
- 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
-
- D Lrsquoavenir
-
- CHAPITRE 3 TeacuteMOIGNAGES
-
- A Types et usages de la monnaie numeacuterique
-
- 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
- 2 Types courants de monnaie numeacuterique
- 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Une forme drsquoargent
- (ii) Une marchandise
- (iii) Un systegraveme de paiement
- (iv) Autres usages possibles
-
- 4 Lrsquoexemple du Bitcoin
-
- (i) La technologie et le systegraveme de paiement
- (ii) La monnaie
-
- B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
-
- 1 Innovation
-
- (i) Effets possibles drsquoune reacuteglementation
- (ii) Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques
- (iii) Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes
-
- 2 Coucircts de transaction
-
- (i) Particuliers
- (ii) Entreprises
-
- 3 Modes de paiement
-
- (i) Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement
- (ii) Entreprises
-
- 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
-
- (i) Protection de lrsquoidentiteacute
- (ii) Lrsquoenregistrement des transactions
-
- C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
-
- (i) Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme
- (ii) Autres types drsquoactiviteacutes criminelles
- (iii) Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques
- (iv) Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques
-
- 2 Pertes
-
- (i) Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques
- (ii) Volatiliteacute des prix
-
- 3 Fiscaliteacute
-
- (i) Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise
- (ii) Imposition agrave titre de placement
- (iii) Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition
-
- 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
-
- (i) Accegraves agrave lrsquoinformation
- (ii) Protection des utilisateurs
-
- 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Le processus de veacuterification de Bitcoin
- (ii) Revenus de seigneuriage
- (iii) Accegraves aux lettres de creacutedit
-
- CHAPITRE 4 CONCLUSION
- ANNEXE A TEacuteMOINS
- ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
- Annexe C Glossaire des termes relatifs aux monnaies numeacuteriques
-
TABLE DES MATIEgraveRES
MEMBRES 4
ORDRE DE RENVOI 5
SOMMAIRE 6
LE COMITEacute RECOMMANDE 10
CHAPITRE 1 INTRODUCTION 12
CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute 14
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique 14
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques 15
16 C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes 16 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques 18 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques 19
D Lrsquoavenir 19
CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES 21
A Types et usages de la monnaie numeacuterique 21 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo 21 2 Types courants de monnaie numeacuterique 21 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques 23 4 Lrsquoexemple du Bitcoin 32
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques 37 1 Innovation 37 2 Coucircts de transaction 39 3 Modes de paiement 42 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions 44
C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques 46 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences 46 2 Pertes 54 3 Fiscaliteacute 59 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs 61 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques 64
CHAPITRE 4 CONCLUSION 66
ANNEXE A TEacuteMOINS 67
ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015 70
ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES 72
4
MEMBRES
Lrsquohonorable Irving R Gerstein CM OOnt preacutesident Lrsquohonorable Ceacuteline Hervieux-Payette CP vice-preacutesidente et Lrsquohonorable Diane Bellemare Lrsquohonorable Douglas Black CR Lrsquohonorable Larry W Campbell Lrsquohonorable Stephen Greene Lrsquohonorable Ghislain Maltais Lrsquohonorable Paul J Massicotte Lrsquohonorable Pierrette Ringuette Lrsquohonorable Scott Tannas Lrsquohonorable David Tkachuk Membres drsquooffice du comiteacute Les honorables seacutenateurs Claude Carignan CP (ou Yonah Martin) et James S Cowan (ou Joan Fraser)
Autres seacutenateurs ayant participeacute agrave cette eacutetude Les honorables seacutenateurs Marjory LeBreton CP Michael L MacDonald Fabian Manning Don Meredith Percy Mockler Thanh Hai Ngo Dennis Glen Patterson Rose-May Poirier Nancy Greene Raine Michel Rivard Betty E Unger et David M Wells Service drsquoinformation et de recherche parlementaires Bibliothegraveque du Parlement Michaeumll Lambert-Racine Brett Stuckey et Adriane Yong analystes Direction des comiteacutes Keli Hogan Danielle Labonteacute et Barbara Reynolds greffiegraveres du comiteacute et Brigitte Martineau ajointe administrative
5
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Seacutenat du mardi 25 mars 2014
Lhonorable seacutenateur Gerstein propose appuyeacute par lhonorable seacutenateur Lang
Que le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce soit autoriseacute agrave examiner pour en faire rapport lutilisation de la monnaie numeacuterique y compris les risques menaces et avantages potentiels de ce moyen deacutechange eacutelectronique
Que le comiteacute deacutepose son rapport final au plus tard le 30 juin 2015 et quil conserve tous les pouvoirs neacutecessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le deacutepocirct du rapport final
Apregraves deacutebat
La motion mise aux voix est adopteacutee
Gary W OrsquoBrien
Greffier du Seacutenat
6
SOMMAIRE
Le ministre des Finances demande parfois au Comiteacute seacutenatorial des banques et du commerce de mener des eacutetudes afin drsquoeacuteclairer lrsquoeacutelaboration de politiques publiques Crsquoest ce qui srsquoest produit lorsque le regretteacute Jim Flaherty nous a proposeacute drsquoeacutetudier les crypto-monnaies Agrave lrsquoeacutepoque les membres du comiteacute nrsquoavaient qursquoune vague ideacutee de ce dont parlait le ministre Nous nrsquoavions drsquoautre choix que de commencer par nous poser la question primordiale
Qursquoest-ce que la crypto-monnaie
La reacuteponse est complexe Les teacutemoins passionneacutes et optimistes nous ont deacutecrit une technologie tout agrave fait nouvelle qui annonce peut-ecirctre un monde ougrave lrsquoargent circule aussi librement que les donneacutees dans Internet et ougrave aucun intermeacutediaire (comme une banque) ne srsquointerpose lors des transactions financiegraveres Ces teacutemoins ont soutenu qursquoun tel systegraveme de paiement protegravege les renseignements personnels des individus permet drsquoeffectuer des transactions internationales agrave faibles coucircts et pourrait ainsi permettre agrave 25 milliards de citoyens dans le monde qui nrsquoont pas de compte bancaire drsquoavoir drsquoaccegraves agrave des services financiers
Malgreacute que le Comiteacute srsquoeacutetait donneacute comme mandat drsquoeacutetudier les laquo monnaies numeacuteriques raquo en geacuteneacuteral la plupart des teacutemoins ont parleacute de la sous-cateacutegorie des crypto-monnaies Les crypto-monnaies appartiennent agrave un nouveau paradigme moneacutetaire qui a son propre vocabulaire Le comiteacute fournit dans le preacutesent rapport un glossaire et des descriptions techniques de ce que sont les crypto-monnaies et leur mode de fonctionnement
Dans le preacutesent sommaire le comiteacute a chercheacute agrave deacutecrire le pheacutenomegravene en termes simples
Les crypto-monnaies constituent un nouveau moyen drsquoeacutechange Elles relegravevent drsquoune technologie de communication qui permet des transactions entre personnes de pairs agrave pairs (P2P) et sans lrsquointervention drsquoune partie tierce (comme une banque)
Des quelques centaines de crypto-monnaies creacuteeacutees depuis 2009 le bitcoin est de loin la plus populaire et est devenu synonyme de crypto-monnaie Pour ces raisons le comiteacute a deacutecideacute drsquoutiliser lrsquoexpression laquo Bitcoin raquo pour deacutesigner ce que sont les crypto-monnaies en geacuteneacuteral
Qursquoest-ce que le Bitcoin
Le Bitcoin est un systegraveme crypteacute drsquoeacutechanges pair agrave pair (P2P) La valeur de cette forme de monnaie eacutelectronique est exprimeacutee en bitcoins (avec une minuscule) divisible (en satoshis1) comme lrsquoest le dollar canadien en cents Le bitcoin repose sur sa propre architecture ineacutedite et unique Le systegraveme Bitcoin (avec une majuscule) est un systegraveme de paiement Crsquoest un reacuteseau deacutecentraliseacute qui permet drsquoeffectuer des transactions seacutecuriseacutees sans qursquoil soit neacutecessaire drsquoavoir recours agrave une banque centrale La principale caracteacuteristique du bitcoin crsquoest qursquoil ne soit pas associeacute agrave une marchandise physique agrave une autoriteacute bancaire ou agrave un Eacutetat
Une transaction en bitcoins se fait par la voie drsquoun registre public Ce registre public constitue un grand tableau drsquoaffichage Les informations contenues dans ce tableau sont crypteacutees dans une base
1 Du nom du mysteacuterieux inventeur de Bitcoin Satoshi Nakamoto En 2008 a eacuteteacute publieacute Bitcoin A P2P Electronic Cash System sous le pseudonyme Satoshi Nakamoto mais lrsquoidentiteacute reacuteelle de lrsquoinventeur de Bitcoin nrsquoa jamais eacuteteacute deacutecouverte et demeure donc un mystegravere Lrsquoideacutee de Satoshi Nakamoto est une composante importante de la culture Bitcoin et les adeptes de Bitcoin aiment agrave preacutetendre qursquoils ont pour laquo deux satoshis de jugeote raquo
7
de donneacutees informatique appeleacutee la chaicircne de blocs Ce registre inscrit donc la transaction et la diffuse dans tout le reacuteseau
Lors drsquoune transaction comme lrsquoachat drsquoun cafeacute pour laquelle un consommateur paie par exemple avec sa carte de deacutebit ou de creacutedit cette opeacuteration transite par une banque Si le compte est suffisamment approvisionneacute ou si la limite de la carte de creacutedit nrsquoest pas deacutepasseacutee la banque autorise la transaction Si lrsquoachat du cafeacute srsquoeffectue en bitcoins la transaction sera annonceacutee sur le registre public et aucune banque ou autre institution financiegravere nlsquointerviendra Dans ce cas il nrsquoy a donc aucun frais direct de transaction pour le consommateur ou le commerccedilant
Le registre public est toujours accessible par lrsquoentremise drsquoordinateurs adapteacutes agrave la chaicircne de blocs Il ne peut ecirctre contrefait ni modifieacute Les transactions y sont inscrites de maniegravere permanente et elles deviennent inalteacuterables La question qui se pose est donc la suivante comment un tel systegraveme peut-il donner lrsquoassurance aux parties impliqueacutees dans une transaction en bitcoins que le paiement a reacuteellement eu lieu Crsquoest simple la transaction est faite agrave la vue de tous Crsquoest comme si des millions drsquoordinateurs indeacutependants doteacutes de cameacuteras lrsquoenregistraient en mecircme temps Voilagrave lrsquoinnovation apporteacutee par le systegraveme des crypto-monnaies Crsquoest la veacuterification matheacutematique faite simultaneacutement par des millions drsquoordinateurs qui fait consensus qursquoune transaction a veacuteritablement eu lieu La confiance dans le systegraveme Bitcoin repose sur ce systegraveme de veacuterification consensuelle Ce qui nous amegravene agrave parler de la creacuteation de bitcoins agrave travers des activiteacutes de minage
Qursquoest-ce que le minage de bitcoins Crsquoest une activiteacute de forage virtuel qui amegravene la creacuteation de nouveaux bitcoins Drsquoabord il faut preacuteciser que des millions drsquoordinateurs sont opeacutereacutes par des personnes que lrsquoon appelle des mineurs Ce sont eux qui veacuterifient et corroborent le registre en solutionnant un problegraveme matheacutematique Lrsquoopeacuteration de ces ordinateurs est tregraves eacutenergivore et donc coucircteuse Ensuite mecircme si plusieurs mineurs sont parties prenantes agrave la veacuterification du registre un seul recevra une reacutemuneacuteration en bitcoin Crsquoest ainsi que de nouveaux bitcoins sont creacuteeacutes et mis en circulation ce qui vient augmenter la masse moneacutetaire de bitcoins
Voilagrave briegravevement en quoi consistent le Bitcoin et la crypto-monnaie Mais le comiteacute ne srsquoest pas arrecircteacute lagrave Le comiteacute srsquoest fait dire agrave maintes reprises que le bitcoin en tant que monnaie ne constitue pas la veacuteritable innovation Celle-ci serait plutocirct la technologie de chaicircne de blocs
Qursquoest-ce que la technologie de la chaicircne de blocs
La technologie de la chaicircne de blocs est un code informatique innovateur qui est entreposeacute complegravetement dans les ordinateurs Lrsquoarchitecture de lrsquoensemble des crypto-monnaies repose sur cette technologie dont les retombeacutees sont prometteuses bien au-delagrave de la simple creacuteation de nouvelles devises
Possibiliteacutes drsquoinnovation
Le comiteacute a examineacute de pregraves la technologie de la chaicircne de blocs et analyseacute les perspectives excitantes qursquoelle preacutesente entre autres offrir des services financiers agrave ceux qui en sont priveacutes dans les pays en deacuteveloppement Certains teacutemoins ont dit qursquoelle pouvait ecirctre par exemple utiliseacutee pour des transactions mobiliegraveres sans lrsquointervention drsquointermeacutediaires Le comiteacute entrevoit de bonnes perspectives de deacuteveloppement pour la technologie de la chaicircne de blocs
Cette technologie propose une autre possibiliteacute drsquoinnovation confier agrave lrsquoindividu la capaciteacute drsquoassurer sa seacutecuriteacute et la protection de son identiteacute en ligne Les cyber-attaques visant agrave voler lrsquoidentiteacute drsquoun particulier sont la grande menace agrave la seacutecuriteacute du XXIe siegravecle Des Eacutetats-nations et le
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crime organiseacute srsquoen prennent aux bases de donneacutees contenant une foule de donneacutees personnelles Les tentatives de piratage contre des gouvernements les atteintes agrave la protection des donneacutees de grands magasins et mecircme les fuites de photos de ceacuteleacutebriteacutes deacutenudeacutees reacutesultent toutes du mecircme pheacutenomegravene Des criminels deacutejouent les meacutecanismes de seacutecuriteacute pour attaquer les bases de donneacutees convoiteacutees remplies de preacutecieuses donneacutees personnelles
Le directeur du FBI James Comey a expliqueacute reacutecemment agrave lrsquoeacutemission 60 Minutes de CBS que laquo la cybercriminaliteacute devient omnipreacutesente car la population passe sa vie sur Internet Et crsquoest sur Internet que vont les voleurs les peacutedophiles et les fraudeurs Crsquoest une eacutepideacutemie raquo
Une banque canadienne a expliqueacute que son service de cyber-seacutecuriteacute doit deacutejouer des milliers de tentatives de piratage par jour Elle dispose heureusement des ressources pour le faire Toutefois les renseignements que les consommateurs communiquent aux banques sont eacutegalement transmis agrave des deacutetaillants qui opegraverent en ligne et qui nrsquoont tout simplement pas les moyens financiers drsquoune grande banque pour assurer leur protection
Gracircce agrave la technologie de la chaicircne de blocs les consommateurs qui souhaitent proteacuteger leurs renseignements personnels dans Internet peuvent effectuer des transactions en ligne en toute seacutecuriteacute sans fournir de donneacutees personnelles agrave des tiers Ainsi la technologie de la chaicircne de blocs peut donner au consommateur le pouvoir drsquoassurer sa propre cyber-seacutecuriteacute et de se proteacuteger contre le piratage informatique
Risques
Si la technologie de la chaicircne de blocs permet de se proteacuteger sur Internet lrsquoanonymat qursquoelle permet peut malheureusement favoriser des activiteacutes illicites Dans ce rapport le comiteacute analyse les deacuterives criminelles des monnaies numeacuteriques Lrsquoexemple le plus connu dont il est question dans ce rapport est celui de Silk Road qui menait ses activiteacutes dans ce que lrsquoon appelle le Web cacheacute cette partie du web inaccessible agrave travers les moteurs de recherches classiques
M Carper seacutenateur du Delaware qui a deacutevoileacute le trafic de drogue et les activiteacutes criminelles meneacutes en ligne agrave lrsquoaide de Bitcoin a deacuteclareacute laquo la capaciteacute drsquoenvoyer et de recevoir un paiement par Internet de maniegravere presque totalement anonyme et sans intermeacutediaire a de vastes reacutepercussions Le gouvernement doit bien comprendre cette technologie ecirctre vigilant et intervenir degraves que cela devient neacutecessaire raquo
Les laquo vastes reacutepercussions raquo dont parle le seacutenateur Carper sont le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme et lrsquoeacutevasion fiscale Ce sont des risques inheacuterents agrave la technologie dont il faut se soucier et qui invite agrave une forme de reacuteglementation Mais dans quelle mesure
Le comiteacute srsquoest rendu agrave New York afin de se renseigner sur des projets de reacuteglementation deacutebattus comme les Bitlicences qui seraient des permis drsquoopeacuteration deacutelivreacutes par les autoriteacutes Ces permis actuellement mis au point en consultation avec les parties concerneacutees ont pour objet de reacuteglementer les portes dentreacutee et de sortie des bourses drsquoeacutechange des crypto-monnaies En gros pour obtenir un permis ces bourses seraient tenues de connaicirctre lrsquoidentiteacute de leurs clients Le comiteacute estime que cette approche est raisonnable
Conclusion
Les nouvelles technologies qui sous-tendent les crypto-monnaies ont des applications encore insoupccedilonneacutees Le comiteacute a entendu et convient que la technologie de la chaicircne de blocs se trouve agrave une eacutetape strateacutegique de son deacuteveloppement et de son utilisation Crsquoest pourquoi il recommande
9
au gouvernement drsquoen explorer le vaste potentiel et de faire preuve de prudence dans la mise en place drsquoune reacuteglementation afin de ne pas en freiner lrsquoessor
Agrave notre avis la meilleure strateacutegie en matiegravere de crypto-monnaies est de suivre la situation agrave mesure que la technologie eacutevolue LrsquoAgence du revenu du Canda et le Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada doivent se preacuteparer agrave la venue de la technologie de la chaicircne de blocs et en faire usage Cette technologie offre de nouveaux modes de protection des renseignements personnels aux Canadiens Crsquoest pourquoi la reacuteglementation de cette technologie neacutecessite une approche souple et minimale En drsquoautres termes il ne faut pas neacutecessairement reacuteglementer mais reacuteglementer si neacutecessaire
10
LE COMITEacute RECOMMANDE
Recommandation 1 (page 15)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Recommandation 2 (page 16)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
Recommandation 3 (page 17)
QUE
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
Recommandation 4 (page 17)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Recommandation 5 (page 18)
QUE
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
11
Recommandation 6 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
Recommandation 7 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
Recommandation 8 (page 20)
QUE
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 1 INTRODUCTION
Le 25 mars 2014 le Seacutenat a autoriseacute le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce (le comiteacute) agrave eacutetudier les monnaies numeacuteriques afin drsquoidentifier les risques menaces et avantages eacuteventuels lieacutes agrave ces modes drsquoeacutechange eacutelectroniques Le comiteacute srsquoest inteacuteresseacute au sujet drsquoabord en raison de la couverture meacutediatique de lrsquousage des bitcoins comme mode de paiement et ensuite en raison des teacutemoignages obtenus lors de lrsquoexamen leacutegislatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes agrave lrsquoeffet drsquoune tendance au blanchiment de fonds par Internet
Au cours de son eacutetude le comiteacute srsquoest fait rappeler qursquoil est difficile voire impossible de deacutepartager avec certitude quelles technologies seront voueacutees au succegraves ou agrave lrsquoeacutechec Il faut rappeler que pour chaque succegraves comme la teacuteleacutevision et Internet il y a souvent un eacutechec comme Betamax et Segway Pour ce qui est de la technologie et des services financiers le comiteacute reconnait que depuis 10 ans le systegraveme de paiement canadien a consideacuterablement eacutevolueacute agrave la faveur notamment de lrsquoadoption de nouveaux modes de paiement en ligne ou par teacuteleacutephone Outre lrsquoargent liquide les chegraveques ainsi que les cartes de creacutedit et de deacutebit le public et les entreprises disposent deacutesormais au Canada drsquoun nombre accru de moyens pour effectuer et recevoir des paiements et mener des activiteacutes bancaires
Lrsquoeacutetude initiale du comiteacute portait sur lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques Or bien des teacutemoins se sont concentreacutes sur les crypto-monnaies monnaies numeacuteriques fondeacutees sur la cryptographie et ils ont souvent eacutevoqueacute le laquo Bitcoin raquo Ce nrsquoest pas eacutetonnant puisqursquoactuellement le Bitcoin est la crypto-monnaie la plus connue et utiliseacutee Creacuteeacutee en 2009 celle-ci convertible et deacutecentraliseacutee permet de transfeacuterer des fonds par Internet sans passer par un intermeacutediaire comme une banque ou une entreprise de services moneacutetaires Des teacutemoins ont expliqueacute que Bitcoin regroupe quatre technologies qui de lrsquoavis du comiteacute sont tout agrave fait novatrices et offrent des perspectives dans le secteur des services financiers et peut-ecirctre ailleurs
bull un reacuteseau deacutecentraliseacute de pair agrave pair bull un systegraveme drsquoeacutemission de monnaie bull un systegraveme de veacuterification des transactions et bull un registre public qui srsquoappuie sur la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo
Agrave lrsquooccasion de son eacutetude le comiteacute a entendu 55 teacutemoins agrave Ottawa notamment des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires et drsquoexploitants de cartes de paiement Ont aussi eacuteteacute entendu des universitaires des avocats et des membres drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques repreacutesentants drsquoassociations commerciales et drsquoorganisme de bienfaisance de mecircme que des particuliers qui interviennent dans le secteur de la monnaie numeacuterique
Les teacutemoins ont identifieacute des deacutefinitions possibles de laquo monnaie numeacuterique raquo les plus courantes et leurs possibiliteacutes drsquoutilisation eacuteventuelle Ils ont aussi eacutevoqueacute toute une panoplie de possibiliteacutes deacutecoulant de leurs technologies comme la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo sur laquelle repose le Bitcoin Outre la creacuteation drsquoun nouveau mode de paiement le comiteacute souligne lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoinnovation associeacutee agrave ces technologies ainsi que leurs reacutepercussions potentielles
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sur les coucircts des transactions la protection de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et lrsquoenregistrement des transactions Enfin les teacutemoins ont souligneacute au comiteacute divers enjeux deacutefis et risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques agrave leurs technologies et aux entreprises de ce secteur Dans la fouleacute de ses audiences le comiteacute a abordeacute plusieurs questions comme les utilisations criminelles potentielles ainsi que leurs conseacutequences les pertes moneacutetaires la fiscaliteacute lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la protection des utilisateurs Les teacutemoignages sont reacutesumeacutes au chapitre 3 et les noms des teacutemoins et les organismes qursquoils repreacutesentent sont citeacutes agrave lrsquoAnnexe A
Les explications des teacutemoins ont eacuteteacute drsquoune aide preacutecieuse pour comprendre les enjeux que soulegravevent les monnaies numeacuteriques et ont eacuteclaireacute les reacuteflexions du comiteacute ainsi que ses recommandations reacuteunies au chapitre 2
Le comiteacute a effectueacute un voyage drsquoeacutetude agrave New York en feacutevrier 2015 pour se renseigner sur la reacuteglementation que lrsquoEacutetat de New York propose drsquoimposer aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et sur ses effets eacuteventuels sur le secteur local Les groupes et les particuliers que le comiteacute a consulteacutes agrave New York sont indiqueacutes agrave lrsquoannexe B
LrsquoAnnexe C preacutesente un glossaire des termes propres aux monnaies numeacuteriques
Pour clore la mise en contexte du preacutesent rapport le comiteacute souhaite fournir au lecteur une deacutefinition et une mise en garde lieacutee aux donneacutees Dans le preacutesent rapport lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo deacutesigne les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale Enfin lrsquoeacutetude ayant eacuteteacute entameacutee il y a plus drsquoun an les donneacutees preacutesenteacutees au chapitre 3 peuvent ecirctre deacutesuegravetes en raison de lrsquoeacutevolution rapide du secteur des monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi les dates concernant les montants et les pourcentages sont preacuteciseacutees
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CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
Lorsque le comiteacute a entameacute son eacutetude sur la monnaie numeacuterique il avait pour prioriteacute de comprendre ce que signifiait lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Le comiteacute en est arriveacute agrave un constat les composantes du secteur des monnaies numeacuteriques soit la monnaie proprement dite les technologies et les entreprises connexes sont en eacutevolution constante Par ailleurs les termes utiliseacutes pour deacutecrire cette nouvelle reacutealiteacute sont parfois impreacutecis Nous convenons neacuteanmoins avec le ministegravere des Finances que la monnaie numeacuterique se deacutefinit globalement par ces quatre caracteacuteristiques
bull sa valeur se maintient et srsquoeacutechange sans billets de banque ou piegraveces de monnaie bull ce nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens et services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent se transfeacuterer entre particuliers entre entreprises et entre particuliers et
entreprises
Le comiteacute a appris qursquoil existe divers systegravemes de classification des monnaies numeacuteriques Elles sont soit convertibles en monnaies eacutemises par des Eacutetats et laquo centraliseacutees raquo donc geacutereacutees par une autoriteacute centrale oulaquo deacutecentraliseacutees raquo crsquoest-agrave-dire controcircleacutees par leurs usagers Le comiteacute conclut que toute eacuteventuelle reacuteglementation devrait cibler les monnaies numeacuteriques convertibles deacutecentraliseacutees comme les crypto-monnaies Bitcoin eacutetant la plus populaire drsquoentre elles
Les crypto-monnaies misent sur la cryptographie et un reacuteseau deacutecentraliseacute appeleacute registre public pour proteacuteger leur technologie contre le piratage et la contrefaccedilon
De lrsquoavis du comiteacute crsquoest la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo permettant la creacuteation du registre public qui est lrsquoeacuteleacutement novateur Cette technologie offre des perspectives toujours plus nombreuses en matiegravere drsquoapplications notamment un registre ougrave pourraient ecirctre consigneacutes des eacuteveacutenements comme les mariages les achats de biens mobiliers et dans le contexte des laquo contrats intelligents raquo pouvant ecirctre exeacutecuteacutes par ordinateur Nous sommes convaincus que cette technologie trouvera drsquoautres applications qui se traduiront par des eacuteconomies de coucirct une plus grande gamme de choix et une commoditeacute accrue pour les particuliers et les entreprises
Le comiteacute a aussi appris que les monnaies numeacuteriques ont trois grandes fonctions au Canada soit une forme de monnaie une marchandise et un systegraveme de paiement Le comiteacute est drsquoavis que le rocircle des monnaies numeacuteriques agrave titre de systegraveme de paiement est peut-ecirctre le plus significatif essentiellement en raison de la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo qui permet drsquoenregistrer les transactions Bitcoin et comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute pourrait permettre un vaste eacuteventail drsquoapplications
Le comiteacute estime que les monnaies numeacuteriques leurs technologies et les entreprises connexes preacutesentent un certain nombre drsquoopportuniteacutes mais comme toute nouvelle technologie elles preacutesentent des deacutefis et des risques Afin de maximiser les opportuniteacutes lieacutees aux monnaies-numeacuteriques et drsquoen bien geacuterer les deacutefis le comiteacute pense que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait intervenir en tenant compte des quatre enjeux suivants
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bull lrsquoeffet de la reacuteglementation sur lrsquoinnovation dans le secteur de la monnaie numeacuterique bull lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques pour le blanchiment de fonds et le financement
drsquoactiviteacutes terroristes bull la protection des utilisateurs de monnaie numeacuterique bull les questions fiscales lieacutees agrave la monnaie numeacuterique
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que si le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire des monnaies numeacuteriques est propice agrave lrsquoinnovation le Canada pourrait devenir une plaque tournante pour le deacuteveloppement de ces monnaies Selon le comiteacute il est drsquoune importance capitale de reacuteglementer le secteur des monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes afin drsquoencourager ce genre drsquoinnovation au Canada
Le comiteacute srsquoinquiegravete plus particuliegraverement des impacts qursquoune reacuteglementation imposeacutee pourrait avoir sur lrsquoinnovation dans le secteur des monnaies numeacuteriques Agrave son avis les monnaies numeacuteriques et surtout les technologies connexes sont parmi les innovations les plus notables de lrsquohistoire reacutecente Elles ont mecircme eacuteteacute compareacutees agrave lrsquoinvention drsquoInternet par plusieurs teacutemoins La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo est particuliegraverement inteacuteressante pour faire des transactions sans lrsquointervention drsquoun tiers Elle peut aussi servir de base de donneacutees publique permanente Le comiteacute a bon espoir que mecircme les institutions financiegraveres reconnaicirctront avec le temps les avantages de cette technologie et lrsquoadapteront pour reacutepondre agrave leurs besoins Plusieurs teacutemoins ont dit que cette technologie risquait de disparaicirctre si les organes de reacuteglementation et les leacutegislateurs manquaient de jugement Le comiteacute comprend donc que les solutions habituelles misant sur un systegraveme financier centraliseacute ne conviennent pas agrave un tel systegraveme deacutecentraliseacute Estimant qursquoil faut deacuteployer des efforts conscients pour appuyer cette innovation le comiteacute recommande que
Recommandation 1
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Le comiteacute a appris que lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques et des technologies connexes preacutesentent de nombreux avantages Tout drsquoabord les marcheacutes pourraient beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction des coucircts de transaction En effet une concurrence accrue dans les systegravemes de paiement peut exercer des pressions agrave la baisse sur les frais exigibles lors des transferts de fonds internationaux Le comiteacute estime que ceci peut constituer une eacuteconomie pertinente pour les nombreux Canadiens qui procegravedent agrave des transferts agrave lrsquoeacutetranger
Le comiteacute estime aussi que les pouvoirs publics peuvent tirer parti de la technologie lieacutee aux monnaies numeacuteriques La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo qui facilite la protection de lrsquoidentiteacute peut ecirctre avantageuse pour les Canadiens si les pouvoirs publics srsquoemploient agrave lrsquoutiliser afin de proteacuteger les renseignements qursquoils deacutetiennent au nom des citoyens Ces derniegraveres anneacutees des pirates srsquoen sont pris aux bases de donneacutees gouvernementales notamment celles de lrsquoAgence du
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revenu du Canada dans le but de voler les identiteacutes et autres donneacutees personnelles Le comiteacute est drsquoavis que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo constitue un moyen plus sucircr de geacuterer lrsquoinformation que les bases de donneacutees centraliseacutees car elle ne mise pas sur un logiciel mis au point par des tiers Partant de ce principe le comiteacute recommande que
Recommandation 2
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
Le comiteacute est drsquoavis que les deacuterives criminelles constituent peut-ecirctre le plus grand deacutefi agrave geacuterer Le comiteacute srsquointeacuteresse depuis longtemps agrave la criminaliteacute puisqursquoil a meneacute deux examens leacutegislatifs sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes et tenu des audiences sur plusieurs propositions de modifications agrave la Loi
Le comiteacute comprend que les monnaies numeacuteriques puissent attirer des criminels voulant blanchir des capitaux financer le terrorisme ou commettre drsquoautres infractions Il sait aussi que ce sont lrsquoanonymat des transactions et la faciliteacute avec laquelle les transferts se font au pays et agrave lrsquoeacutechelle internationale qui les rendent si propices aux activiteacutes criminelles
De lrsquoavis du comiteacute les usages illicites des monnaies numeacuteriques sont le plus facilement deacuteceleacutes aux laquo portes drsquoentreacutee et de sortie raquo soit dans les bourses de monnaies numeacuteriques lagrave ougrave se deacuteroule la conversion entre la monnaie numeacuterique et les monnaies eacutemises par un Eacutetat Par ailleurs agrave la lumiegravere de nos examens du reacutegime canadien de reacutepression du blanchiment de fonds et de financement du terrorisme et eacutetant donneacute que nous en effectuerons probablement drsquoautres nous estimons aussi que les similitudes de fonctionnement entre les bourses de monnaies numeacuteriques et les entreprises de services moneacutetaires justifient que ces deux types drsquoeacutetablissement aient des obligations identiques relativement agrave ce type de reacutegime
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Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 3
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
En partie agrave la lumiegravere drsquoeacutetudes anteacuterieures portant sur le blanchiment de fonds et le financement des activiteacutes terroristes le comiteacute est conscient que les monnaies numeacuteriques peuvent faciliter la mondialisation de la criminaliteacute Crsquoest pourquoi il favorise des solutions internationales
Dans le domaine des crypto-monnaies lrsquoideacutee de consensus est reacutecurrente Crsquoest un consensus qui assure la veacuterification des transactions et crsquoest un consensus qui assure la valeur drsquoune crypto-monnaie Cela doit donc ecirctre un thegraveme reacutecurrent dans les lois et regraveglements Le comiteacute estime que si les crypto-monnaies reposent sur lrsquoideacutee de consensus les lois et regraveglements doivent ecirctre donc ecirctre conccedilues en fonction de cette ideacutee
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est prioritaire de mener des efforts concerteacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour empecirccher les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques de rechercher les pays les plus accommodants Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 4
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Le comiteacute srsquoest fait dire au cours de lrsquoeacutetude que les deacuterives criminelles associeacutees aux monnaies numeacuteriques ont nui agrave lrsquoessor du secteur De plus lrsquoincertitude associeacutee agrave une future reacuteglementation nuit aussi agrave lrsquoessor du secteur Certains organes de reacuteglementation ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ndash ont commenceacute agrave exiger de certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qursquoelles obtiennent des permis pour pouvoir exercer leurs activiteacutes sur le territoire reacutegi par ces organes
Un troisiegraveme obstacle agrave lrsquoessor des entreprises lieacutees aux crypto-monnaies est lrsquoincapaciteacute drsquoeacutetablir des liens avec les banques
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Le comiteacute a entendu des teacutemoins deacutecrire les difficulteacutes qursquoils rencontrent pour avoir accegraves agrave des services financiers Il estime que les banques ont parfois des preacutejugeacutes contre les entreprises lieacutees aux crypto-monnaies du fait peut-ecirctre qursquoelles craignent drsquoenfreindre par inadvertance les exigences canadiennes visant agrave reacuteprimer le blanchiment drsquoargent et le financement drsquoactiviteacutes terroristes Le comiteacute sait que les banques heacutesitaient agrave accepter comme clients les entreprises de services moneacutetaires jusqursquoagrave ce que ces derniegraveres soient reacuteglementeacutees Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 5
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
Le comiteacute a appris que les pertes financiegraveres pour les utilisateurs de monnaies numeacuteriques surviennent dans toutes sortes de circonstances regrettables Le comiteacute estime que toute perte financiegraveremdash que ce soit par cybervol ou en raison drsquoune faillite ou de la volatiliteacute de la valeur de la monnaie mdash est tout agrave fait regrettable Cependant le comiteacute estime que ces pertes ne sont pas uniques aux monnaies numeacuteriques Il suffit de penser agrave la volatiliteacute peacuteriodique du cours du dollar canadien et au recul reacutecent des prix du peacutetrole Les particuliers sont censeacutes reacutefleacutechir au compromis qursquoils font entre le risque et le rendement lorsqursquoils achegravetent ou deacutetiennent des devises ou des valeurs eacutemises par lrsquoEacutetat Le comiteacute les exhorte agrave faire de mecircme lorsqursquoils envisagent drsquoacheter des monnaies numeacuteriques
Au fil de lrsquoeacutetude le comiteacute en est venu agrave comprendre lrsquoimportance pour le secteur des monnaies numeacuteriques de bien saisir les faiblesses de ses technologies de ses systegravemes et de faire le neacutecessaire pour se proteacuteger contre les cyberattaques Il estime eacutegalement que les particuliers qui deacutetiennent des fonds dans des portefeuilles numeacuteriques qui servent aussi agrave la repreacutesentation numeacuterique de devises nationales ou qui placent leurs monnaies numeacuteriques dans des bourses non assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle doivent comprendre et assumer les risques qursquoils prennent Nous encourageons les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et les particuliers agrave ecirctre attentifs agrave ces risques dans leurs deacutecisions mais nrsquoestimons pas qursquoil faille reacuteglementer ces questions
La reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres ne relegraveve pas du gouvernement feacutedeacuteral mais le comiteacute a bon espoir que les organes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens sauront eacutevaluer les risques et il les encourage agrave publier des renseignements pertinents et agrave jour sur les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques Il est neacutecessaire aussi de reconnaitre la responsabiliteacute des entreprises et celle des particuliers de srsquoinformer sur les faiblesses et les risques Le comiteacute souhaite eacutegalement preacuteciser que le gouvernement feacutedeacuteral a un rocircle important soit celui drsquoeacutelaborer des politiques et de fournir les informations qui permettent aux consommateurs et aux commerccedilants
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drsquoeacutevaluer les avantages et les risques des divers produits financiers pour faire le choix le mieux adapteacute agrave leur situation Crsquoest pour ces raisons que le comiteacute recommande que
Recommandation 6
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que les obligations fiscales lieacutees agrave lrsquoutilisation de la monnaie numeacuterique que ce soit comme forme de monnaie ou comme marchandise ne sont pas eacutevidentes Le comiteacute comprend que le gouvernement arrive difficilement agrave contrer lrsquoeacutevasion fiscale lieacutee agrave lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques car retrouver la trace de ce type de transactions est une tacircche complexe Quoi qursquoil en soit nous pressons le gouvernement de travailler avec ses homologues agrave lrsquoeacutechelle internationale au sein des instances approprieacutees pour srsquoattaquer agrave ce problegraveme de fiscaliteacute
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil faudrait fournir agrave la population des conseils preacutecis et complets sur les regravegles fiscales srsquoappliquant aux monnaies numeacuteriques Des regravegles fiscales srsquoappliquent lorsque les monnaies numeacuteriques sont reccedilues agrave titre de revenu drsquoentreprise ou drsquoemploi quand elles sont deacutetenues comme placement ou utiliseacutees pour acheter des biens ou des services De surcroicirct il faudrait se pencher sur la deacutefinition des monnaies numeacuteriques comme forme de monnaie afin drsquoeacutetablir si les regravegles drsquoimposition qui srsquoappliquent aux devises eacutetrangegraveres devraient ecirctre imposeacutees aux monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi le comiteacute recommande que
Recommandation 7
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
D Lrsquoavenir
De lrsquoavis du comiteacute rien ne justifie pour le moment que le gouvernement prenne drsquoautres mesures concernant les monnaies numeacuteriques que celles que nous avons expresseacutement mentionneacutees dans nos recommandations Le comiteacute estime que toute mesure suppleacutementaire aurait des effets impreacutevisibles et pourrait freiner les aspects novateurs lieacutes aux monnaies numeacuteriques Les particuliers sont censeacutes faire preuve de jugement lorsqursquoils utilisent les institutions financiegraveres et les modes de paiement traditionnels Le comiteacute croit donc qursquoils devront faire de mecircme lorsqursquoil srsquoagit de monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes
Le comiteacute comprend que la technologie des monnaies numeacuteriques est dynamique et eacutevolue rapidement agrave lrsquoinstar des autres nouvelles technologies du secteur des paiements Les opportuniteacutes et risques que nous avons cerneacutes ici pourraient donc ne plus exister dans quelques anneacutees Le
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comiteacute compte poursuivre son eacutetude des monnaies numeacuteriques afin de savoir comment le secteur aura eacutevolueacute Le comiteacute pourra alors recommander au gouvernement feacutedeacuteral de nouvelles avenues agrave prendre pour optimiser les possibiliteacutes qui srsquooffriront et geacuterer les risques qui se seront preacutesenteacutes Cela eacutetant dit le comiteacute recommande que
Recommandation 8
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES
A Types et usages de la monnaie numeacuterique
1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont donneacute leur deacutefinition de lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Selon le ministegravere des Finances il nrsquoexiste aucune deacutefinition qui soit universellement accepteacutee lrsquoexpression peut englober des formes eacutelectroniques drsquoune devise eacutemise par lrsquoEacutetat comme les cartes drsquoaccegraves preacutepayeacutees et les teacuteleacutevirements De maniegravere semblable la Banque du Canada a indiqueacute que lrsquoexpression peut ecirctre utiliseacutee pour deacutesigner les transactions par carte de creacutedit en ligne les transactions Interac envoyeacutees par courrier eacutelectronique les paiements de facture en ligne et lrsquoencaissement de chegraveques au moyen de lrsquoappareil photo drsquoun teacuteleacutephone intelligent La Banque a ajouteacute que certains emploient souvent des termes comme laquo monnaie eacutelectronique raquo laquo argent eacutelectronique raquo laquo argent numeacuterique raquo laquo monnaie numeacuterique raquo et laquo monnaie virtuelle raquo croyant agrave tort qursquoils ont la mecircme signification
Selon la Bitcoin Alliance une laquo monnaie virtuelle raquo se fonde sur un registre une laquo monnaie numeacuterique raquo nrsquoexiste que numeacuteriquement et une laquo crypto-monnaie raquo repose sur la cryptographie Elle a soutenu que les crypto-monnaies sont un sous-ensemble des monnaies numeacuteriques qui sont elles-mecircmes un sous-ensemble des monnaies virtuelles
Le ministegravere des Finances a preacuteciseacute que selon lui une monnaie numeacuterique doit avoir quatre caracteacuteristiques
bull elle permet de deacutetenir une valeur et de lrsquoeacutechanger sans utiliser des billets de banque ou des piegraveces de monnaie
bull elle nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens ou des services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent ecirctre transfeacutereacutees entre particuliers entre entreprises et entre
particuliers et entreprises
2 Types courants de monnaie numeacuterique
Des teacutemoins ont fait remarquer que les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre classeacutees de diverses maniegraveres Le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoune monnaie numeacuterique pouvait ecirctre classeacutee en fonction de sa convertibiliteacute une monnaie numeacuterique laquo convertible raquo peut ecirctre convertie en une devise eacutemise par un Eacutetat alors qursquoune monnaie numeacuterique non convertible ne peut ecirctre utiliseacutee que pour acheter des produits et services reacuteels ou virtuels aupregraves de certains deacutetaillants Il a avanceacute que les monnaies numeacuteriques convertibles devraient ecirctre la premiegravere cible drsquoune eacuteventuelle reacuteglementation
La Banque du Canada et le ministegravere des Finances ont aussi cerneacute un mode de classement la centralisation ou la deacutecentralisation des diverses monnaies Selon la Banque du Canada une monnaie numeacuterique centraliseacutee peut servir agrave acheter divers produits et services et elle est eacutemise ndash et souvent geacutereacutee ndash par une autoriteacute centrale qui le plus souvent a une dette correspondant au montant de monnaie qursquoelle a eacutemis Le Ministegravere a deacutecrit ces autoriteacutes centrales comme des entiteacutes
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qui relativement agrave une monnaie donneacutee veacuterifient les transactions deacuteterminent lrsquooffre et creacuteent des regravegles reacutegissant lrsquoeacutechange et lrsquoutilisation de la monnaie
La Banque du Canada estime que les cartes de paiement preacutepayeacutees sont un bon exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee ougrave les autoriteacutes centrales sont Visa et MasterCard Elle a donneacute un autre exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee la carte preacutepayeacutee Octopus qui conccedilue drsquoabord comme une carte preacutepayeacutee pour les transports en commun agrave Hong Kong a ensuite eacuteteacute geacuteneacuteralement accepteacutee par les deacutetaillants La Gendarmerie royale du Canada a mentionneacute la Liberty Reserve service centraliseacute deacutechange de devises numeacuteriques ayant eacutemis des dollars Liberty Reserve qui ont eacuteteacute utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de blanchiment de fonds
La Fondation Bill et Melinda Gates a exposeacute les monnaies numeacuteriques centraliseacutees fonctionnant par teacuteleacutephone mobile qursquoutilisent un certain nombre de pays en deacuteveloppement Par exemple elle a mentionneacute M-PESA deacutetenu par Vodafone ndash compagnie de teacuteleacutecommunications mobiles ndash utiliseacute au Kenya et ailleurs M-PESA permet aux particuliers drsquoeacutechanger une forme eacutelectronique de monnaie locale au moyen de leurs teacuteleacutephones mobiles
La Banque du Canada a donneacute sa deacutefinition des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees que lrsquoon appelle parfois crypto-monnaies Selon elle ces monnaies numeacuteriques sont eacutechangeacutees entre les utilisateurs du reacuteseau et ougrave aucune entiteacute ne gegravere la monnaie ou nrsquoassume de dettes agrave lrsquoeacutegard de la monnaie eacutemise Samir Saadi de lrsquoUniversiteacute drsquoOttawa a affirmeacute que les monnaies numeacuteriques et les paiements en ligne existent depuis des dizaines drsquoanneacutees mais que les crypto-monnaies ont ceci drsquounique qursquoelles procegravedent de reacuteseaux pair agrave pair deacutecentraliseacutes permettant de transfeacuterer la proprieacuteteacute de la monnaie numeacuterique sans avoir agrave passer par un intermeacutediaire
En donnant des exemples de monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees le ministegravere des Finances a souligneacute que le bitcoin est une monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee La Canadian Virtual Exchange et la Banque du Canada ont eacutevoqueacute le litecoin monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee qui arrive au deuxiegraveme rang pour ce qui est de la populariteacute La Banque du Canada a eacutegalement mentionneacute le laquo peercoin raquo et laquo Ripple raquo
Ripple Labs a deacutecrit Ripple comme un protocole libre conccedilu pour assurer lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes de paiement des institutions financiegraveres des chambres de compensation et des banques centrales Lrsquoorganisme a expliqueacute que le reacuteseau Ripple srsquoappuie sur un registre public deacutecentraliseacute et une technologie cryptographique similaires agrave ceux utiliseacutes par Bitcoin cependant il mise sur un proceacutedeacute de veacuterification appeleacute laquo consensus raquo diffeacuterent de celui utiliseacute par Bitcoin Lrsquoorganisme a ajouteacute que toutes les monnaies qursquoelles soient eacutemises par lrsquoEacutetat ou numeacuteriques peuvent ecirctre eacutechangeacutees dans le reacuteseau Ripple et que le systegraveme dispose de sa propre monnaie numeacuterique le XRP agrave la fois meacutecanisme de seacutecuriteacute et moyen de convertir les monnaies Le Groupe financier Banque TD a fait remarquer que certaines banques testent actuellement le reacuteseau Ripple pour srsquoeacutechanger des fonds
Le Bitcoin Strategy Group a affirmeacute que au 9 avril 2014 il y avait dans le monde plus de 100 monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees et convertibles Selon la Fondation Bitcoin Canada en date du 2 octobre 2014 entre 500 et 1 000 crypto-monnaies avaient cours et entre 50 et 100 bourses de monnaies numeacuteriques eacutechangeaient des bitcoins contre drsquoautres monnaies
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numeacuteriques Andreas Antonopoulos auteur de Mastering Bitcoin a souligneacute que nrsquoimporte qui peut creacuteer une nouvelle monnaie numeacuterique sucircre et accessible mondialement pour un coucirct minime
3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
Les teacutemoins qui ont eacuteteacute entendus par le comiteacute ont deacutecrit les diverses utilisations des monnaies numeacuteriques au Canada De maniegravere geacuteneacuterale ils ont deacutecrit trois rocircles pour les monnaies numeacuteriques soit une forme drsquoargent une marchandise et un systegraveme de paiement Ils ont aussi eacutevoqueacute drsquoautres types drsquoutilisation possible
Une forme drsquoargent (i)
La Banque du Canada a traiteacute de la deacutefinition de la laquo monnaie raquo et indiqueacute que trois caracteacuteristiques doivent ecirctre preacutesentes en tant que moyen drsquoeacutechange elle doit ecirctre geacuteneacuteralement accepteacutee par les particuliers et les entreprises en tant qursquouniteacute de compte elle doit permettre de comparer la valeur de divers produits et services en tant que reacuteserve de valeur elle doit permettre aux particuliers et aux entreprises drsquoavoir confiance dans la stabiliteacute de son prix au fil du temps
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances si les monnaies numeacuteriques deviennent agrave la fois une reacuteserve de valeur stable et un mode de paiement de produits et de services geacuteneacuteralement accepteacute leur utilisation en tant que forme drsquoargent pourrait se reacutepandre Cela dit il a fait remarquer que lrsquoemploi agrave long terme de monnaies numeacuteriques comme forme drsquoargent serait peu probable agrave cause en partie de la volatiliteacute de leur prix comme crsquoest le cas avec le bitcoin
LrsquoAssociation canadienne des paiements a laisseacute entendre que la confusion regravegne quant au rocircle des monnaies numeacuteriques dans lrsquoeacuteconomie canadienne Agrave son avis ces monnaies ndash le bitcoin en particulier ndash ne constituent pas une monnaie car elles ne sont pas un moyen drsquoeacutechange une uniteacute de compte ni une reacuteserve de valeur
La Banque du Canada a confirmeacute que le bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont actuellement pas un moyen drsquoeacutechange populaire Au 2 avril 2014 moins de 200 deacutetaillants canadiens acceptaient les bitcoins En ce qui concerne le bitcoin comme uniteacute de compte la Banque a souligneacute que la valeur drsquoune transaction ougrave le bitcoin est la meacutethode de paiement est souvent calculeacutee en fonction drsquoune monnaie eacutemise par un Eacutetat Elle a suggeacutereacute enfin que le prix du bitcoin eacutetait 40 fois plus volatil que la valeur relative du dollar ameacutericain au 2 avril 2014 et que le bitcoin ne constituait donc pas une reacuteserve de valeur stable
Le ministegravere des Finances a expliqueacute que la Loi sur la monnaie reacutegit le cours leacutegal et la monnaie eacutenumegravere les caracteacuteristiques des piegraveces de monnaie et des billets de banque La Loi eacutetablit aussi le dollar comme uniteacute moneacutetaire en vigueur au Canada Il a rappeleacute que la Loi ne limite pas lrsquousage des monnaies numeacuteriques au Canada et que les commerccedilants peuvent accepter toutes sortes de modes de paiement en eacutechange de leurs biens et services dont la devise ameacutericaine et laquo lrsquoargent raquo Canadian Tire Joshua Gans de lrsquoUniversiteacute de Toronto a fait remarquer qursquoau Canada crsquoest dans la monnaie ayant cours leacutegal que doivent ecirctre payeacutes les impocircts et que par conseacutequent tant que les bitcoins nrsquoont pas cours leacutegal crsquoest le dollar canadien qui doit remplir cette fonction
La Bitcoin Alliance a formuleacute des commentaires sur le sens que la loi canadienne donne au terme laquo monnaie raquo la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo ne comprend pas le bitcoin qui nrsquoest pas eacutemis par
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lrsquoEacutetat et nrsquoest pas universellement accepteacute Elle a aussi fait observer que lrsquoAgence du revenu du Canada et la Banque du Canada ne perccediloivent pas le bitcoin comme de la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo et a ajouteacute qursquoun titre neacutegociable en vertu de la Loi sur les lettres de change ne peut ecirctre libelleacute en bitcoin puisque ce nrsquoest pas une monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo
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Selon John Jason de Norton Rose Fulbright Canada la Loi sur la monnaie preacutecise que tout contrat conclu au Canada qui fait intervenir de lrsquoargent fait reacutefeacuterence au dollar canadien donc si le contrat fait reacutefeacuterence agrave un paiement en bitcoin il devra deacutecrire la maniegravere dont le type de paiement devrait ecirctre effectueacute Il a ajouteacute que lrsquoEacutetat est devenu lrsquoeacutemetteur de la monnaie pour appuyer lrsquoactiviteacute eacuteconomique au Canada et pour que la population ait confiance dans le papier monnaie comme moyen drsquoeacutechange Il a souligneacute que les fortes fluctuations de la valeur du bitcoin pourraient expliquer le manque de confiance dans cette monnaie numeacuterique cela dit ceux qui procircnent le bitcoin estiment que son cours se stabilisera agrave mesure que lrsquooffre augmentera
Au sujet du projet de cybermonnaie de la Monnaie royale canadienne Jeremy Clark de lrsquoUniversiteacute Concordia a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune laquo repreacutesentation numeacuterique raquo de la devise canadienne
Une marchandise (ii)
Le ministegravere des Finances a fait remarquer que beaucoup ont investi dans des monnaies numeacuteriques et qursquoon preacutevoyait en date du 26 mars 2014 qursquoun fonds neacutegocieacute en bourse baseacute sur le bitcoin serait bientocirct creacuteeacute aux Eacutetats-Unis De mecircme Joshua Gans a indiqueacute qursquoun certain nombre de deacutetenteurs nrsquoeacutechangent pas leurs bitcoins contre des produits et des services mais les gardent plutocirct en reacuteserve dans lrsquoespoir qursquoils prennent de la valeur Le ministegravere des Finances estime qursquoil est trop tocirct pour deacuteterminer si les monnaies numeacuteriques seront un succegraves en tant que marchandises car leur valeur agrave ce titre est lieacutee agrave leur emploi comme monnaie La Fondation Bitcoin Canada a laisseacute entendre que bien que le bitcoin ne soit probablement pas une valeur mobiliegravere il peut ecirctre utiliseacute comme uniteacute de compte pour une transaction sur valeur mobiliegravere comme un fonds drsquoinvestissement libelleacute en bitcoins
Samir Saadi a expliqueacute que le milieu financier de New York srsquoest reacutecemment inteacuteresseacute aux monnaies numeacuteriques Il a souligneacute que lrsquoon creacutee actuellement des fonds de couverture impliquant des transactions strateacutegiques axeacutees sur la volatiliteacute des monnaies virtuelles Il a ajouteacute que Nasdaq Group avait fourni agrave Noble Markets une compagnie qui facilite les transactions en bitcoins drsquoinvestisseurs institutionnels un logiciel qursquoutilisent les principales bourses de valeurs mobiliegraveres et que la Bourse de New York fournit du capital agrave Coinbase service de portefeuille numeacuterique et premiegravere bourse de monnaies numeacuteriques opeacuterant aux Eacutetats-Unis Agrave son avis Coinbase semble ecirctre une plateforme fiable et sucircre pour lrsquoeacutechange de bitcoins
La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a indiqueacute qursquoaux Eacutetats-Unis on met actuellement sur pied des plateformes drsquoeacutechange de produits deacuteriveacutes baseacutes sur le bitcoin et que la Securities and Exchange Commission avait reccedilu des demandes afin de creacuteer des fonds coteacutes en bourse utilisant le bitcoin
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en tant que marchandise les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre assujetties agrave la reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres au Canada Selon lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario les monnaies numeacuteriques ndash en raison de leur forme actuelle ndash ne sont pas des laquo valeurs mobiliegraveres raquo ni des laquo produits deacuteriveacutes raquo aux termes de la leacutegislation provinciale en la matiegravere Par conseacutequent elles ne sont pas reacuteglementeacutees comme tels De lrsquoavis de ces organismes si les monnaies numeacuteriques sont preacutesenteacutees comme un produit drsquoinvestissement ou un produit deacuteriveacute crsquoest cette leacutegislation qui srsquoappliquerait La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a
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ajouteacute que toute socieacuteteacute coteacutee en bourse eacutetant lieacutee aux monnaies numeacuteriques est assujettie aux mecircmes exigences reacuteglementaires que toute autre socieacuteteacute coteacutee en bourse notamment pour ce qui est de la divulgation aux investisseurs des risques importants
Elliot Greenstone de Davies Ward Phillips amp Vineberg a mentionneacute qursquoaucun organe de reacuteglementation canadien des valeurs mobiliegraveres nrsquoa indiqueacute si les monnaies numeacuteriques devaient ecirctre traiteacutees comme une valeur mobiliegravere ou un produit deacuteriveacute aux fins de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres Il a souligneacute la deacutecision reacutecente de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers concernant la surveillance des monnaies numeacuteriques conformeacutement agrave la Loi sur les valeurs mobiliegraveres agrave la Loi sur les instruments deacuteriveacutes et agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec Il a ajouteacute que la Loi sur les valeurs mobiliegraveres ne deacutefinit pas le terme de laquo valeur mobiliegravere raquo mais deacutefinit le laquo contrat drsquoinvestissement raquo
Pour ce qui est de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres en Ontario Elliot Greenstone et John Jason ont estimeacute qursquoil se pouvait que le bitcoin nrsquoentre pas dans la deacutefinition de laquo valeur mobiliegravere raquo car il nrsquoy a pas drsquoeacutemetteurs de bitcoin Elliot Greenstone a ajouteacute que la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario comptait suivre les activiteacutes drsquoinvestissement associeacutees aux monnaies numeacuteriques et prendre des mesures en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario
Un systegraveme de paiement (iii)
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation canadienne des paiements ont affirmeacute que par sa structure Bitcoin srsquoapparente agrave un systegraveme de paiement LrsquoAssociation canadienne des paiements a souligneacute qursquoune monnaie numeacuterique pourrait ne pas convenir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement puisque ce dernier facilite les transactions en dollars canadiens en 2012 des paiements de 167 billions de dollars ndash sans compter les transactions en espegraveces ndash ont eacuteteacute effectueacutes au Canada Elle a preacuteciseacute que de ceux-ci 80 ont eacuteteacute compenseacutes par ses systegravemes dont le Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement ndash qursquoutilisent des reacuteseaux de paiement priveacutes tels qursquoInterac ndash et le Systegraveme de transfert de paiements de grande valeur Les 20 restants ont eacuteteacute compenseacutes par des compagnies de cartes de creacutedit agrave lrsquointeacuterieur drsquoinstitutions financiegraveres ou au sein de meacutecanismes en boucle fermeacutee (cartes de paiement preacutepayeacutees et monnaies numeacuteriques par exemple)
Selon lrsquoAssociation Interac en date du 12 juin 2014 le nombre moyen drsquoutilisations quotidiennes de son reacuteseau par le biais de guichets automatiques drsquoachats en ligne et de virements eacutelectroniques de personne agrave personne atteignaient 12 millions Ces transactions repreacutesentaient environ 55 de lrsquoensemble des transactions par carte LrsquoAssociation canadienne des paiements a eacutegalement mentionneacute que le secteur des paiements non reacuteglementeacute qui comprend PayPal et Google nrsquoa pas encore exprimeacute le deacutesir de recourir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement LrsquoAssociation Interac et PayPal ont deacuteclareacute qursquoils ne traitent pas de paiements en monnaie numeacuterique
Srsquoappuyant sur des donneacutees mondiales lrsquoAssociation canadienne des paiements a estimeacute que en date du 10 avril 2014 de 1 000 agrave 2 000 transactions utilisaient le bitcoin tous les jours au Canada soit 1100 de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes au Canada Elle a fait observer que les creacuteateurs de monnaies numeacuteriques ne pourraient pas faire partie de lrsquoAssociation
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canadienne des paiements car ils ne sont pas des institutions financiegraveres reacuteglementeacutees La Fondation Bitcoin Canada a affirmeacute qursquoen date du 2 octobre 2014 pregraves de 80 000 transactions eacutetaient effectueacutees quotidiennement dans le monde agrave lrsquoaide de bitcoins
QUELQUES MODES DE PAIEMENT AUX POINTS DE VENTE UTILISEacuteS AU CANADA Lrsquoargent liquide Selon la Banque du Canada mecircme si les espegraveces sont de moins en moins utiliseacutees pour les achats au deacutetail en raison des progregraves des technologies de paiement crsquoest encore le mode de paiement le plus utiliseacute et accepteacute au Canada Il est perccedilu comme moins oneacutereux plus facile drsquoutilisation plus sucircr et plus largement accepteacute que les cartes de deacutebit ou de creacutedit En 2013 les paiements en argent comptant repreacutesentaient 439 du volume et 230 de la valeur des transactions aux points de vente Les cartes de deacutebit et cartes de creacutedit Selon la Banque du Canada lrsquoutilisation des cartes de deacutebit a beaucoup progresseacute entre la creacuteation du systegraveme Interac en 1994 et le deacutebut des anneacutees 2000 depuis 2000 lrsquousage des cartes de creacutedit a connu une hausse constante notamment agrave la faveur de la multiplication des programmes de reacutecompense Les donneacutees de la Banque du Canada montrent qursquoen 2013 les cartes de deacutebit et de creacutedit repreacutesentaient respectivement 211 et 308 en volume et 251 et 459 en valeur des transactions aux points de vente Cette mecircme anneacutee les paiements sans contact ont compteacute pour 29 des transactions par carte de deacutebit et 193 des transactions par carte de creacutedit aux points de vente Les crypto-monnaies Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements au 10 avril 2014 il y avait entre 1 000 et 2 000 transactions quotidiennes au Canada associeacutees agrave des bitcoins Ces transactions repreacutesentaient un centiegraveme de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes survenues au Canada
Tant Visa Canada Corporation que MasterCard ont suggeacutereacute que le nombre de marchands acceptant le bitcoin comme mode de paiement est un indicateur important permettant de savoir si Bitcoin a un rocircle agrave jouer dans le systegraveme canadien de paiement Le ministegravere des Finances a affirmeacute qursquoil y avait dans le monde environ 1 500 entreprises dont agrave peu pregraves 200 au Canada qui acceptaient ou eacutetaient disposeacutees agrave accepter le bitcoin en date du 26 mars 2014 Il a aussi fait remarquer qursquoun grand nombre de ces entreprises eacutetaient des deacutetaillants en ligne notamment dans le secteur de la technologie et des entreprises de jeu en ligne Voici quelques exemples drsquoentreprises qui acceptent le bitcoin Overstockcom WordPress Zynga Tesla et Virgin Galactic Le Ministegravere estime qursquoil faudrait voir quels sont les commerccedilants canadiens qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement et dans quelle mesure ils traitent le bitcoin comme une devise et srsquoen servent pour payer leurs fournisseurs
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Selon la Canadian Virtual Exchange il y avait au 9 avril 2014 22 commerccedilants canadiens qui acceptaient le bitcoin comme mode de paiement pour les achats en ligne elle a affirmeacute qursquoil y en aurait 150 autres au 9 mai 2014 et encore 1 000 autres au plus tard en octobre 2014 Andreas Antonopoulos a affirmeacute que le bitcoin est utiliseacute surtout pour les dons de chariteacute et les pourboires
MasterCard a indiqueacute que si les monnaies numeacuteriques eacutetaient reacuteglementeacutees les paiements en monnaie numeacuterique pourraient ecirctre inteacutegreacutes agrave son reacuteseau ou traiteacutes dans un reacuteseau distinct Agrave son avis les monnaies numeacuteriques seraient probablement utiles pour les paiements entre particuliers et les paiements drsquoentreprises Elle a aussi fait observer qursquoelle posseacutedait des brevets ameacutericains pour des monnaies numeacuteriques
Le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que les banques doivent assumer des coucircts pour le regraveglement des transactions elles seraient donc heureuses de pouvoir compter sur des types de regraveglement moins coucircteux notamment gracircce aux monnaies numeacuteriques si celles-ci eacutetaient assujetties agrave une reacuteglementation et agrave des normes de seacutecuriteacute adeacutequates Par ailleurs le groupe a noteacute que agrave son avis il nrsquoentre pas en concurrence avec les monnaies numeacuteriques
PayPal a mentionneacute qursquoil nrsquoacceptait pas de deacutepocirct dans les portefeuilles PayPal sous forme de monnaies numeacuteriques ou drsquoespegraveces MoneyGram International a fait remarquer que mecircme srsquoil nrsquoeffectue pas actuellement de transfert de monnaies numeacuteriques il lrsquoenvisagerait si ces derniegraveres faisaient lrsquoobjet de reacuteglementation
Quelques systegravemes de paiement utiliseacutes au Canada
LES CRYPTO-MONNAIES
Certaines crypto-monnaies fonctionnent agrave la fois comme une monnaie et comme un systegraveme de paiement deacutecentraliseacute comme le bitcoin et Bitcoin respectivement Les utilisateurs de systegraveme de paiement en crypto-monnaies effectuent toutes les eacutetapes en une seule transaction en interagissant directement par la voie drsquoun reacuteseau pair agrave pair baseacute sur Internet sans avoir agrave passer par un serveur centraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public partageacute dans tout le reacuteseau et leur validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques de cryptographie Les commerccedilants qui acceptent les crypto-monnaies peuvent faire appel agrave des entreprises comme BitPay Coinbase et BitNet pour la compensation et le regraveglement de ces paiements De mecircme ces entreprises peuvent convertir ces derniers en monnaies eacutemises par un Eacutetat pour deacutepocirct dans le compte bancaire du commerccedilant
PAYPAL
PayPal est un intermeacutediaire qui veacuterifie et regravegle les transactions en ligne entre un acheteur et un commerccedilant PayPal permet au commerccedilant drsquoaccepter une carte de creacutedit ou une carte de deacutebit comme mode de paiement sans avoir de lien direct avec la compagnie de cartes ou avec lrsquoorganisme chargeacute de traiter le paiement qui compense et regravegle les transactions La veacuterification se fait sur le site Web PayPal lorsque lrsquoacheteur ouvre un compte et inscrit ses donneacutees financiegraveres Le regraveglement se produit lorsque le paiement est transfeacutereacute par PayPal du compte de lrsquoacheteur au compte du commerccedilant
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LES CARTES DE CREacuteDIT
Au Canada Visa et MasterCard sont structureacutees conformeacutement au modegravele ougrave interviennent quatre parties le deacutetenteur de carte le commerccedilant lrsquoeacutemetteur de carte et lrsquoorganisme responsable du traitement du paiement La compagnie de carte de creacutedit repreacutesente le cinquiegraveme participant Visa et MasterCard sont proprieacutetaires de leurs systegravemes de compensation lesquels ne sont pas assujettis aux regravegles ou aux normes de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LES CARTES DE DEacuteBIT
Comme celles par carte de creacutedit les transactions par carte de deacutebit aux points de vente sont structureacutees au Canada selon un modegravele ougrave interviennent quatre parties lrsquoAssociation Interac fait office de cinquiegraveme participant Le reacuteseau de paiement direct de lrsquoAssociation Interac est deacutecentraliseacute la compensation et le regraveglement se produisant agrave lrsquoinstitution financiegravere ougrave les fonds se trouvent Les membres de cette association compensent et regraveglent leurs transactions par la voie du Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a souligneacute que les banques canadiennes sont favorables agrave lrsquoideacutee drsquooffrir aux consommateurs et aux marchands de nouveaux meacutecanismes de commerce eacutelectronique et a fait remarquer que les banques font la promotion de nouvelles technologies de paiement telles que la communication en champ proche (NFC) qursquoutilisent les cartes de paiement sans contact et les portefeuilles mobiles sur teacuteleacutephone cellulaire LrsquoAssociation a mentionneacute que les banques canadiennes et les caisses de creacutedit collaborent agrave une seacuterie de principes intituleacutee Modegravele de reacutefeacuterence des paiements mobiles NFC au Canada La socieacuteteacute MasterCard a affirmeacute que lrsquoon deacutelaisse les espegraveces comme mode de paiement pour se tourner notamment vers les cartes de paiement sans contact les paiements mobiles les deacutepocircts directs et les cartes preacutepayeacutees
La Banque Royale du Canada a parleacute du laquo Nuage seacutecuriseacute RBC raquo qui permet agrave ses clients de choisir drsquoeffectuer un paiement mobile par carte de deacutebit carte de creacutedit ou bon-cadeau Les renseignements confidentiels sont conserveacutes sur ses serveurs agrave Stratford et Guelph en Ontario et non sur un teacuteleacutephone cellulaire Elle a ajouteacute qursquoelle offre des transactions gratuites de personne agrave personne via les comptes bancaires ou Facebook
LrsquoAssociation Interac a mentionneacute qursquoInterac Flash rend possible lrsquoemploi sans contact des cartes de deacutebit et peut srsquoutiliser avec drsquoautres technologies telles que le Nuage seacutecuriseacute RBC LrsquoAssociation canadienne des paiements a mentionneacute sa participation agrave la mise en place de produits qui permettent aux consommateurs drsquoeffectuer des deacutepocircts au moyen de photographies de chegraveques et drsquoutiliser des cartes de deacutebit sans contact
PayPal a expliqueacute que sa socieacuteteacute permet aux utilisateurs de transfeacuterer des fonds ou drsquoeffectuer des paiements en ligne sans divulguer de renseignements bancaires ou financiers Il a fait remarquer que en date du 12 juin 2014 chaque fois que 6 $ sont deacutepenseacutes en ligne dans le monde 1 $ eacutetait traiteacute par PayPal qui comptait 148 millions de comptes enregistreacutes actifs dont 55 millions au Canada PayPal a mentionneacute qursquoil a traiteacute pour 27 milliards de dollars de paiements mobiles en 2013 contre 600 millions en 2010
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Selon la Fondation Bill and Melinda Gates les monnaies numeacuteriques fonctionnant par teacuteleacutephone mobile ndash comme M-PESA ndash servent de systegraveme de paiement numeacuterique pour les transferts et les paiements de petits montants La fondation a expliqueacute qursquoil existe au monde plus de 250 systegravemes de paiement par teacuteleacutephone mobile qui reacuteunissent plus de 200 millions drsquoutilisateurs Elle a expliqueacute qursquoun particulier peut utiliser M-PESA pour eacutechanger des espegraveces contre une forme eacutelectronique de monnaie locale par lrsquointermeacutediaire drsquoun agent geacuteneacuteralement gratuitement puis ndash moyennant 002 $ ou moins dans certains pays ndash transfeacuterer cette monnaie eacutelectronique agrave un autre particulier agrave lrsquoaide de son teacuteleacutephone mobile le beacuteneacuteficiaire peut alors eacutechanger la monnaie eacutelectronique contre des espegraveces aupregraves drsquoun agent moyennant un paiement allant de 025 agrave 035 $
MasterCard a souligneacute que dans des pays comme le Congo les teacuteleacutephones mobiles sont utiliseacutes pour recevoir des prestations gouvernementales et comme moyen drsquoidentification puisque rares sont ceux qui ont accegraves agrave un compte bancaire Visa Canada Corporation a mentionneacute le cas de Fundamo une entreprise sud-africaine qursquoelle possegravede lrsquoentreprise permet drsquoenvoyer de lrsquoargent au moyen de teacuteleacutephones mobiles et de messages textes les teacuteleacutephones mobiles eacutetant lieacutes au compte drsquoexploitant drsquoun reacuteseau mobile ou agrave un compte bancaire
Autres usages possibles (iv)
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin les monnaies numeacuteriques ne sont pas simplement drsquoautres systegravemes de paiement agrave eacutetudier dans le cadre traditionnel des services financiers ni une nouvelle forme drsquoargent pouvant ecirctre examineacutee comme une devise eacutetrangegravere ou une marchandise elles doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutees comme une nouvelle technologie qui remplace ses preacutedeacutecesseurs obsolegravetes Elliot Greenstone a deacuteclareacute que bon nombre de documents de recherche qualifient les crypto-monnaies de pseudo-monnaie fiduciaire Agrave son avis cette expression laisse entendre que les crypto-monnaies ont les caracteacuteristiques drsquoune marchandise comme une offre limiteacutee et drsquoune monnaie puisqursquoelles servent agrave effectuer des paiements
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que de nouveaux produits relatifs aux monnaies numeacuteriques sont en cours de deacuteveloppement comme les contrats intelligents les organisations autonomes deacutecentraliseacutees et les marcheacutes deacutecentraliseacutes permettant la vente drsquoeacutegal agrave eacutegal de biens et services Ripple Labs a eacutegalement mentionneacute les contrats intelligents crsquoest-agrave-dire des contrats ayant un ensemble de regravegles entiegraverement lisibles et geacuterables par des ordinateurs LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a souligneacute qursquoon a tenteacute aux Eacutetats-Unis drsquoutiliser la technologie Bitcoin pour creacuteer des bourses de valeurs mobiliegraveres deacutecentraliseacutees
Andreas Antonopoulos a mentionneacute que le registre public de Bitcoin est utiliseacute de maniegravere agrave consigner les eacuteveacutenements comme lrsquoachat drsquoautomobiles les actions drsquoentreprises les biens immobiliers et les mariages La Fondation Bill and Melinda Gates a laisseacute entendre que cette technologie pouvait servir agrave eacutelaborer des registres de titres fonciers et drsquoautres types de biens dont les individus agrave faible revenu pourraient beacuteneacuteficier Ripple Labs et Elliot Greenstone ont eacutegalement mentionneacute les registres de titres Elliot Greenstone a indiqueacute que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo pourrait eacuteventuellement servir agrave louer des voitures doteacutees de cleacutes numeacuteriques
En outre Andreas Antonopoulos a fait remarquer que certaines personnes et organisations fournissent des laquo jetons numeacuteriques raquo lorsqursquoils preacutesentent une transaction dans la laquo chaicircne de
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blocs raquo jetons qui donnent accegraves agrave un service comme la bande passante Internet ou une proprieacuteteacute sur AirBnB
Andreas Antonopoulos a ajouteacute qursquoune entreprise exerccedilant ses activiteacutes agrave lrsquoeacutetranger pourrait utiliser une monnaie numeacuterique pour payer ses employeacutes vivant dans divers pays Il a laisseacute entendre qursquoun programmeur informatique pourrait aiseacutement inteacutegrer une monnaie numeacuterique agrave un logiciel de paye
4 Lrsquoexemple du Bitcoin
Dans leurs commentaires sur les monnaies numeacuteriques les teacutemoins se sont focaliseacutes sur le bitcoin la monnaie et Bitcoin le systegraveme de paiement Ils ont parleacute plus preacuteciseacutement de la creacuteation de la technologie sous-jacente et du fonctionnement du systegraveme de paiement ainsi que de la monnaie utiliseacutee avec ce systegraveme
La technologie et le systegraveme de paiement (i)
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances et la Banque du Canada le terme laquo Bitcoin raquo deacutesigne le reacuteseau cryptographique deacutecentraliseacute qui fait office de systegraveme de paiement pour le bitcoin monnaie numeacuterique qursquoutilise le systegraveme Bitcoin
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin et Andreas Antonopoulos le Bitcoin est une combinaison de quatre nouvelles technologies matheacutematiques et cryptographiques un reacuteseau pair agrave par deacutecentraliseacute un systegraveme deacutecentraliseacute drsquoeacutemission de monnaie un systegraveme deacutecentraliseacute de veacuterification des transactions et un registre public appeleacute la laquo chaicircne de blocs raquo pour inscrire les transactions LrsquoAmbassade Bitcoin a remarqueacute que ce qui distingue Bitcoin est la deacutecentralisation et lrsquointerdeacutependance du systegraveme de paiement et de la monnaie numeacuterique qui ne peuvent fonctionner lrsquoun sans lrsquoautre
BitPay a indiqueacute que Bitcoin ndash creacuteeacute en 2009 comme systegraveme de paiement agrave norme ouverte agrave protocole ouvert et agrave source ouverte ndash eacutetait conccedilu pour Internet et appartenait collectivement agrave tous ses utilisateurs Le ministegravere des Finances a fait observer que la demande de monnaies numeacuteriques et notamment de bitcoins provient drsquoadeptes drsquoune philosophie libertaire qui veulent transfeacuterer de lrsquoargent sans ingeacuterence de lrsquoEacutetat et agrave un faible coucirct Il a fait remarquer que Bitcoin a eacuteteacute conccedilu par un groupe de gens qui srsquointeacuteressaient aux matheacutematiques et nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute pour produire des beacuteneacutefices Samir Saadi a souligneacute que Bitcoin a eacuteteacute creacuteeacute apregraves la crise financiegravere mondiale de 2008 lorsque certains ont perdu confiance dans le systegraveme financier traditionnel
Andreas Antonopoulos a affirmeacute que drsquoapregraves lui le Bitcoin se trouve agrave la mecircme eacutetape de deacuteveloppement que lrsquoeacutetait Internet au deacutebut des anneacutees 1990 et que drsquoici huit ans plus drsquoapplications lieacutees agrave Bitcoin seront offertes aux consommateurs
Selon la Banque du Canada avant la creacuteation de Bitcoin les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutees comme reacutealisables Il nrsquoeacutetait pas possible de veacuterifier srsquoil y avait laquo double deacutepense raquo pheacutenomegravene qui consiste agrave envoyer agrave une personne un montant qui a deacutejagrave eacuteteacute envoyeacute agrave une autre La Banque a fait valoir que la veacuterification des transactions au moyen de la laquo chaicircnes de blocs raquo permet de srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas de laquo double deacutepense raquo
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Le ministegravere des Finances a fait remarquer que les transactions Bitcoin sont consigneacutees dans un registre public qui peut ecirctre consulteacute sur un site Web et que les laquo mineurs raquo font du laquo minage raquo pour veacuterifier la disponibiliteacute des fonds de la transaction Selon lui les ordinateurs utiliseacutes pour le minage reacutesolvent des problegravemes matheacutematiques pour srsquoassurer que les cleacutes priveacutees de chaque bitcoin qui sont comme des numeacuteros drsquoidentification personnels sont leacutegitimes Une fois que le problegraveme matheacutematique est reacutesolu la transaction est veacuterifieacutee et inscrite dans le registre public Andreas Antonopoulos a insisteacute pour dire que le principal objectif du minage est de proteacuteger et de veacuterifier toutes les transactions et que le paiement en bitcoins comme reacutemuneacuteration des activiteacutes de laquo minage raquo est une faccedilon drsquoinciter les utilisateurs de Bitcoin agrave veacuterifier les transactions
BitPay et Andreas Antonopoulos ont expliqueacute que les transactions Bitcoin ressemblaient plus aux transactions en argent comptant qursquoaux transactions par carte de creacutedit par exemple lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide de bitcoins lrsquoacheteur envoie directement une somme preacutecise au vendeur tandis que lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide drsquoune carte de creacutedit lrsquoacheteur fournit le numeacutero de sa carte au marchand qui gracircce agrave lrsquoautorisation associeacutee agrave la reacuteception du numeacutero reccediloit le paiement drsquointermeacutediaires Andreas Antonopoulos a aussi fait observer qursquoune transaction Bitcoin unique nrsquoautorise pas drsquoautres paiements ni ne reacutevegravele lrsquoidentiteacute de lrsquoexpeacutediteur agrave lrsquoentiteacute recevant le paiement
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que en date du 2 octobre 2014 le coucirct de minage et le coucirct drsquoacquisition drsquoun bitcoin srsquoeacutelevaient agrave environ 310 et 385 $ US respectivement Elle a fait observer que cet eacutecart diminuait et que les coucircts de minage chutaient agrave mesure que les mineurs se regroupent et offrent des laquo services de minage en nuage raquo plutocirct que drsquoutiliser des ordinateurs individuels Samir Saadi a laisseacute entendre que la puissance accrue des ordinateurs et la creacuteation de nouvelles technologies pourraient faire contrepoids agrave la hausse des coucircts associeacutes agrave la veacuterification des transactions par Bitcoin
Andreas Antonopoulos a indiqueacute qursquoun groupe de mineurs indeacutependants ndash appeleacute GHashIO ndash avait meneacute pregraves de 51 des activiteacutes de minage de Bitcoin en 2014 Il a ajouteacute qursquoen raison du laquo risque agrave la reacuteputation raquo de Bitcoin associeacute au fait qursquoun seul groupe de mineurs pouvait perturber la veacuterification des transactions certains mineurs ont volontairement quitteacute GHashIO et se sont joints agrave drsquoautres groupes de minage Selon lui si un groupe de mineurs controcircle plus de 50 de lrsquoactiviteacute de minage de Bitcoin le traitement des transactions pourrait ecirctre retardeacute Le groupe ne serait toutefois pas en mesure de voler des bitcoins ou drsquoinvalider des transactions
La monnaie (ii)
Le ministegravere des Finances a affirmeacute que le bitcoin nrsquoest pas un fichier mais plutocirct un nombre associeacute agrave une adresse Bitcoin qui fonctionne comme un compte bancaire Selon Jeremy Clark les bitcoins ne sont pas des effets payables au porteur et ils nrsquoont pas de reacutealiteacute mateacuterielle la personne obtient une cleacute cryptographique qui lui donne un pouvoir de signature pour lrsquoadresse Bitcoin Selon la Fondation Bitcoin la perte de la seule copie drsquoune cleacute priveacutee entraicircnerait la perte permanente des bitcoins qui y sont associeacutes Andreas Antonopoulos a fait valoir que les cleacutes priveacutees ndash qui sont essentiellement des chiffres ndash peuvent ecirctre entreposeacutees numeacuteriquement ou physiquement Un entreposage physique suppose lrsquoimpression des cleacutes sur papier ce qui srsquoavegravere relativement plus sucircr et ne peut faire lrsquoobjet de piratage
De plus le ministegravere des Finances a dit que lrsquooffre de bitcoins qui eacutetait de 15 millions au 26 mars 2014 est limiteacutee agrave 21 millions lrsquooffre est eacutetablie non par une autoriteacute centrale mais par une formule matheacutematique utiliseacutee dans le processus de minage les mineurs reccediloivent de nouveaux bitcoins lorsqursquoils veacuterifient des transactions Selon lui une fois cette limite atteinte et lorsque les mineurs ne recevront plus leur reacutemuneacuteration en bitcoins la veacuterification des transactions pourrait srsquoaccompagner de frais
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Offre projeteacutee de Bitcoin 2009ndash2037 (en millions)
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Bitcoin wiki laquo Controlled Supply raquo
Andreas Antonopoulos a fait observer que les algorithmes matheacutematiques reacutegissant lrsquooffre ndash et deacuteterminant lrsquooffre maximale ndash de bitcoins se fondent sur la courbe drsquooffre drsquoun meacutetal preacutecieux comme lrsquoor ce qui nrsquoest qursquoune option lorsque lrsquoon considegravere lrsquooffre drsquoune monnaie numeacuterique Selon la Fondation Bitcoin lrsquooffre de bitcoins est certes limiteacutee agrave 21 millions mais puisqursquoun bitcoin peut ecirctre diviseacute Bitcoin pourra prendre de lrsquoampleur
Le Bitcoin Strategy Group a dit qursquoon pouvait obtenir des bitcoins de trois faccedilons le cours du bitcoin eacutetant peut-ecirctre diffeacuterent dans chaque cas directement aupregraves de quelqursquoun qui en possegravede au moyen drsquoune plateforme drsquoeacutechange ou dans un guichet automatique Bitcoin
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2009 2013 2017 2021 2025 2029 2033 2037
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La Fondation canadienne du Bitcoin a souligneacute que le paiement par bitcoins est une transaction distincte de la transaction inscrite dans les laquo chaicircnes de blocs raquo et a fait observer que le paiement par bitcoins srsquoeffectue instantaneacutement tandis que lrsquoinscription peut prendre entre 30 secondes et 60 minutes Le ministegravere des Finances a ajouteacute que le temps moyen qursquoil faut pour veacuterifier une transaction soit une dizaine de minutes reacutesulte de la puissance de calcul neacutecessaire agrave la veacuterification de la transaction
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
1 Innovation
Agrave propos des innovations deacutecoulant des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies les teacutemoins ont discuteacute des effets que pourrait avoir une reacuteglementation du rocircle du Canada comme plaque tournante en matiegravere de monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et leurs technologies connexes
Effets possibles drsquoune reacuteglementation (i)
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont mentionneacute que la reacuteglementation des monnaies numeacuteriques pourrait nuire agrave lrsquoinnovation dont elles sont porteuses et aux technologies qui les sous-tendent Selon le ministegravere des Finances les monnaies numeacuteriques pourraient ne pas ecirctre tregraves reacuteglementeacutees au Canada car cela pourrait en freiner la porteacutee novatrice Jeremy Clark et Joshua Gans sont drsquoavis que toute reacuteglementation feacutedeacuterale dans le secteur devrait ecirctre mise en œuvre de maniegravere agrave encourager lrsquoinnovation La Gendarmerie royale du Canada a preacuteciseacute que les lois et regraveglements sappliquant agrave lutilisation des monnaies numeacuteriques ne doivent pas faire perdre aux utilisateurs leacutegitimes les avantages qursquoils en tirent
Agrave propos drsquoune monnaie numeacuterique preacutecise Andreas Antonopoulos et Digital Finance Institute ont proposeacute drsquoattendre de mieux comprendre la technologie du systegraveme Bitcoin et ses applications potentielles pour reacuteglementer les monnaies numeacuteriques La Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que toute reacuteglementation devrait ecirctre neutre sur le plan technologique et respecter les aspects novateurs du systegraveme Bitcoin tandis que Ripple Labs a deacuteclareacute que toute reacuteglementation devrait tenir compte du fait que les monnaies numeacuteriques srsquoappuient sur un registre deacutecentraliseacute ainsi que de leur utiliteacute eacuteventuelle pour les systegravemes de paiements
Andreas Antonopoulos a aussi deacuteclareacute qursquoun modegravele de reacuteglementation centraliseacute pour toutes les monnaies numeacuteriques ne conviendrait pas ni ne serait efficace pour des reacuteseaux deacutecentraliseacutes puisqursquoil affaiblirait la seacutecuriteacute du systegraveme Bitcoin et entraverait lrsquoinnovation il serait plus approprieacute de proteacuteger les reacuteseaux de monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutes au moyen de technologies novatrices deacutecentraliseacutees comme des contrats intelligents lrsquoentiercement agrave de multiples signatures pour le versement des fonds et des laquo portefeuilles mateacuteriels raquo Pour lrsquoAmbassade Bitcoin le systegraveme ne devrait pas ecirctre reacuteglementeacute car cela deacutecouragerait lrsquoinnovation visant agrave atteacutenuer tout risque potentiel pour la cyberseacutecuriteacute mais elle a fait remarquer que certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avaient indiqueacute qursquoelles souhaitent une reacuteglementation Le Digital Finance Institute a formuleacute des observations sur lrsquoimportance du dialogue entre intervenants du monde des monnaies numeacuteriques sur une possible reacuteglementation
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John Jason a souligneacute qursquoil faut tenir compte de deux aspects lorsque lrsquoon srsquointerroge sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques la neacutecessiteacute de proteacuteger les consommateurs contre tout preacutejudice et lrsquoessor des monnaies numeacuteriques au Canada Il a ajouteacute que des questions juridiques pourraient se poser au cours des prochaines anneacutees car certains aspects des technologies en la matiegravere eacutechappent peut-ecirctre actuellement au cadre leacutegislatif canadien
De lrsquoavis de lrsquoAssociation canadienne des paiements toute reacuteglementation relative aux monnaies numeacuteriques devrait tenir compte des eacutechecs passeacutes ndash et de leur incidence ndash lorsque ces monnaies pourraient jouer un rocircle dans lrsquoeacuteconomie canadienne notamment en tant que monnaie qursquoinvestissement ou que systegraveme de paiement
Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que le Canada pourrait devenir une plaque tournante mondiale pour les monnaies numeacuteriques Par exemple Samir Saadi a souligneacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui cherchent agrave prendre de lrsquoexpansion sont attireacutees par les pays ougrave la reacuteglementation est moins lourde LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le Canada pourrait devenir la plaque tournante mondiale du secteur des monnaies numeacuteriques gracircce agrave la populariteacute drsquoInternet agrave une main-drsquoœuvre qualifieacutee qui connaicirct les technologies agrave des tarifs drsquoeacutelectriciteacute compeacutetitifs ainsi qursquoagrave lrsquoorganisation de rencontres et de groupes Bitcoin dans presque toutes les grandes villes canadiennes La Fondation Bitcoin Canada a aussi laisseacute entendre que le Canada pourrait jouer un rocircle de chef de file dans le minage de la monnaie numeacuterique srsquoil conserve un cadre financier et reacuteglementaire neutre sur le plan technologique dans le domaine Elliot Greenstone a mentionneacute que le Canada devrait se garder de mettre en place une reacuteglementation plus stricte qursquoailleurs pour ne pas freiner lrsquoexpansion de ce secteur au Canada
Warren Weber eacuteconomiste qui srsquoest preacutesenteacute agrave titre personnel a fait remarquer que le Canada pourrait srsquoemparer drsquoune part plus importante du marcheacute et de lrsquoinvestissement global dans le domaine des monnaies numeacuteriques srsquoil jouait un rocircle de pionnier dans lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre leacutegislatif et drsquoune reacuteglementation stables agrave cet eacutegard Cela eacutetant dit il a ajouteacute que le Canada pourrait eacuteviter des erreurs coucircteuses en observant drsquoabord les reacutesultats deacutecoulant des mesures prises dans drsquoautres pays Selon Jeremy Clark si le Canada devait ecirctre parmi les premiers au monde agrave reacuteglementer le systegraveme Bitcoin lrsquoentrepreneuriat et lrsquoinnovation srsquoensuivront aussi bien en geacuteneacuteral que pour le systegraveme Bitcoin
David Descocircteaux de lInstitut eacuteconomique de Montreacuteal a preacuteciseacute que agrave lrsquoeacutechelle mondiale au mois drsquoavril 2014 les entreprises canadiennes lieacutees au systegraveme Bitcoin se classaient au deuxiegraveme rang mondial ndash apregraves celles des Eacutetats-Unis ndash pour ce qui est drsquoattirer du capital-risque Il a eacutegalement rappeleacute agrave quel point il est important de veiller agrave ce que les particuliers les investisseurs et les entreprises comprennent les types de loi applicables au systegraveme Bitcoin afin de consolider la confiance en ces technologies et de creacuteer une reacuteglementation propre agrave promouvoir ce systegraveme et agrave encourager lrsquoinvestissement dans les entreprises qui y sont associeacutees au Canada Drsquoapregraves lui lrsquoinstauration drsquoune reacuteglementation atteacutenuerait la crainte des investisseurs que le systegraveme Bitcoin soit deacuteclareacute illeacutegal au Canada et permettrait drsquoattirer plus drsquoinvestissements dans ces entreprises
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Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes (iii)
Des teacutemoins ont abordeacute la question drsquoun soutien particulier du gouvernement feacutedeacuteral aux monnaies numeacuteriques et aux technologies connexes Par exemple Joshua Gans a deacuteclareacute qursquoil faudrait envisager au Canada une monnaie numeacuterique eacutemise par lrsquoEacutetat tandis qursquoAndreas Antonopoulos a indiqueacute que les banques centrales pouvaient utiliser la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin pour eacutetablir une devise nationale et a affirmeacute que cette technologie pouvait servir agrave creacuteer des reacuteseaux plus efficaces au sein du systegraveme bancaire traditionnel Concernant le deacuteveloppement drsquoune monnaie numeacuterique la Banque du Canada est drsquoavis que lrsquoinnovation relative aux monnaies numeacuteriques et aux technologies des systegravemes de paiements doit ecirctre laisseacutee au secteur priveacute qui devrait ecirctre guideacute par une reacuteglementation approprieacutee
Selon Warren Weber la promotion drsquoune monnaie numeacuterique centraliseacutee sous la houlette du gouvernement et la limitation des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees pourraient nuire agrave lrsquoinnovation Pour Samir Saadi le gouvernement feacutedeacuteral ne devrait pas creacuteer de monnaies numeacuteriques car en cas drsquoeacutechec toute lrsquoeacuteconomie serait toucheacutee il vaudrait mieux envisager une version numeacuterique du dollar canadien Il a ajouteacute que les monnaies numeacuteriques ne devraient pas ecirctre perccedilues comme des technologies qui deviennent le type dominant de monnaie ou doivent disparaicirctre Elles devraient plutocirct ecirctre utiliseacutees de pair avec les monnaies eacutemises par les Eacutetats
Pour la Dominion Bitcoin Mining Company le gouvernement devrait laquo sanctionner raquo ou laquo approuver raquo un reacutegime de portefeuilles bitcoins qui seraient proteacutegeacutes par de solides protocoles de cryptage et feraient lrsquoobjet de modestes frais par transaction semblables agrave une taxe Tobin Elle a affirmeacute que les revenus geacuteneacutereacutes par ces frais pourraient servir agrave eacutetablir un reacutegime drsquoassurance ressemblant agrave une assurance-deacutepocircts et pourraient devenir une source de revenus pour le gouvernement dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le systegraveme Bitcoin serait utiliseacute agrave grande eacutechelle Selon elle lrsquoexistence de portefeuilles numeacuteriques laquo sanctionneacutes raquo pourrait acceacuteleacuterer lrsquoutilisation du bitcoin dans tout le Canada et servir de modegravele pour les autres pays
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que le gouvernement devrait effectuer des investissements et concevoir des politiques appuyant la mise au point de technologies de finances numeacuteriques Tant le Digital Finance Institute que lrsquoAmbassade Bitcoin ont soutenu que le gouvernement devrait faire des deacuteclarations publiques positives sur les nouvelles technologies de monnaies numeacuteriques De mecircme Samir Saadi a souligneacute que lrsquoon pourrait eacutetendre le secteur des monnaies numeacuteriques au Canada si lrsquoon encourageait une utilisation novatrice du bitcoin et de la technologie connexe
2 Coucircts de transaction
Les teacutemoins entendus au comiteacute ont expliqueacute au comiteacute que lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies influe sur les coucircts de transaction tant pour les particuliers que pour les entreprises
Particuliers (i)
Des teacutemoins ont souligneacute que les monnaies numeacuteriques reacuteduisent la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaires dans le systegraveme de paiement ce qui diminue les coucircts Selon le ministegravere des Finances la veacuteritable innovation technologique de Bitcoin crsquoest la neacutecessiteacute moindre des intermeacutediaires LrsquoAmbassade Bitcoin a fait observer que le Bitcoin permet drsquoeacuteviter les pertes drsquoefficaciteacute deacutecoulant du recours agrave
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des intermeacutediaires financiers pour transfeacuterer ou stocker des actifs chacun peut transfeacuterer des bitcoins pour un faible coucirct instantaneacutement et sans documentation Joshua Gans a indiqueacute que les monnaies numeacuteriques comme le bitcoin peuvent rendre les gouvernements les banques et autres institutions financiegraveres moins neacutecessaires Agrave son avis lrsquoabsence de ces intermeacutediaires fait diminuer le coucirct de certains types de transaction notamment les transactions internationales
Le Ministegravere des Finances a avanceacute que les virements de monnaies numeacuteriques entre pairs peuvent constituer un meacutecanisme attrayant et moins oneacutereux pour les versements agrave lrsquoeacutetranger car ils peuvent coucircter moins cher que les transferts effectueacutes par lrsquoentremise de banques ou drsquoentreprises de services moneacutetaires et nrsquoexigent pas de conversion entre devises Dans le mecircme ordre drsquoideacutees Jeremy Clark a mentionneacute que les faibles frais de transaction associeacutes agrave Bitcoin pourraient servir aux versements internationaux et aux microtransactions dont la valeur est geacuteneacuteralement infeacuterieure agrave 1 $ Drsquoapregraves Joshua Gans les transactions internationales sont un domaine ougrave lrsquoinnovation propre aux monnaies numeacuteriques pourrait apporter les plus grands avantages Selon le Digital Finance Institute la mise au point de nouvelles technologies dans le secteur financier comme les produits financiers purement numeacuteriques et leur distribution sur des plateformes numeacuteriques mondiales reacuteduit le coucirct des services financiers et de leur prestation
Bitpay a fait valoir que Bitcoin agrave titre de systegraveme de paiement pouvait concurrencer les services financiers existants comme les transferts drsquoargent MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil fournit des services de transferts de fonds dans plus de 200 pays et que le montant moyen de la transaction varie entre 300 et 400 $ il peut eacutegalement faciliter ces transferts entre particuliers et ceux allant directement dans des comptes bancaires dans des pays qui reccediloivent drsquoimportants volumes de remises eacutetrangegraveres comme la Chine le Mexique lrsquoInde et les Philippines Lrsquoorganisme a expliqueacute que lorsqursquoil srsquoagit de services de transferts drsquoargent lrsquoexpeacutediteur acquitte la totaliteacute des frais le transfert peut prendre quelques minutes seulement et le montant des frais deacutepend du pays ougrave les fonds sont transfeacutereacutes et de lrsquoampleur du transfert les frais eacutetant plus eacuteleveacutes en termes relatifs lorsque la somme transfeacutereacutee est modique Il a expliqueacute que pour un transfert de 100 $ les frais peuvent se situer entre 5 et 10 $ et que les frais de change pourraient repreacutesenter quelques points de pourcentage de la valeur de la transaction pour un transfert de 1 000 $ les frais seraient drsquoau moins 999 $
Jeremy Clark a preacuteciseacute qursquoau 3 avril 2014 une transaction normale de Bitcoin coucirctait environ 5 cent et les frais nrsquoont aucun lien avec la valeur de la transaction Le ministegravere des Finances et Jeremy Clark ont dit qursquoagrave cette date les frais de conversion entre bitcoin et dollar canadien variaient entre 05 et 15 selon la bourse de bitcoins Drsquoapregraves lrsquoAssociation des banquiers canadiens les frais qui srsquoappliquaient en date du 10 avril 2014 agrave lrsquoachat de bitcoins par lrsquointermeacutediaire drsquoune bourse donneacutee comprenaient un montant de 5 $ par tranche de 100 $ pour deacuteposer des dollars canadiens dans un compte aupregraves de la bourse et 15 du montant de la transaction pour eacutechanger ces dollars contre des bitcoins Des frais semblables srsquoappliquent lorsqursquoon vend des bitcoins et retire des dollars drsquoun compte dans une bourse donneacutee La Banque Royale du Canada a fait remarquer que lrsquoutilisation de portefeuilles numeacuteriques nrsquoeacutetait pas gratuite au 10 avril 2014 les frais minimums eacutetaient de 1 pour transfeacuterer des bitcoins de personne agrave personne
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Entreprises (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies pourraient reacuteduire les coucircts de transaction pour les entreprises Par exemple le ministegravere des Finances et la Banque du Canada ont indiqueacute que les frais des transactions en monnaies numeacuteriques sont faibles par rapport aux frais drsquoacceptation des cartes de creacutedit LrsquoAssociation Interac a souligneacute qursquoau 12 juin 2014 ses frais moyens pour les deacutetaillants variaient entre 3 et 5 cent par transaction ce qui englobait la part de lrsquoorganisme traitant le paiement PayPal a indiqueacute que son systegraveme eacutetait rentable pour les entreprises qui reccediloivent des paiements sans avoir agrave payer de frais initiaux au 12 juin 2014 les frais de traitement repreacutesentaient drsquoordinaire 29 de la valeur de la transaction plus 30 cent Samir Saadi a mentionneacute que les entreprises exportatrices pourraient tirer parti des monnaies numeacuteriques en raison de leurs faibles coucircts La Fondation Bitcoin Canada a fait observer qursquoen raison du controcircle qursquoexerce la Chine sur le transfert de yuans agrave lrsquoeacutetranger le bitcoin est devenu populaire dans ce pays car les particuliers et les entreprises ont chercheacute drsquoautres moyens de faire des eacutechanges agrave lrsquoeacutechelle internationale
Coucirct de certains modes de paiement pour les commerccedilants 2014
CARTE DE DEacuteBIT CARTE DE CREacuteDIT PAYPAL BITPAY
De 3 agrave 5 cent par transaction
De 15 agrave 40 de la valeur de la transaction
29 de la valeur de la transaction plus 30 cent
Aucuns frais de transaction le coucirct mensuel de lrsquoadheacutesion varie entre 0 et 300 $ ou plus
Sources Preacutepareacute agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Sur la voie de lrsquoeacutequilibre creacuteer des emplois et des opportuniteacutes ministegravere des Finances 11 feacutevrier 2014 et de BitPay BitPay pricing consulteacutes le 2 avril 2015 Les coucircts de lrsquoutilisation drsquoune carte de deacutebit et du systegraveme PayPal sont tireacutes des teacutemoignages de lrsquoAssociation Interac et de PayPal devant le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce le 12 juin 2014
BitPay a fait valoir que depuis sa creacuteation en 2011 plus de 30 000 commerccedilants eacutetaient devenus ses clients il a dit que ses concurrents eacutetaient notamment Coinbase et BitNet et que drsquoautres apparaissent constamment Il a expliqueacute que son rocircle est analogue agrave celui drsquoune entreprise de traitement des paiements par carte de creacutedit elle joue le rocircle drsquoagent du commerccedilant qui aide agrave compenser et agrave reacutegler les paiements effectueacutes au moyen de bitcoins Bitpay a ajouteacute que les commerccedilants peuvent recevoir le produit de leurs ventes dans une devise nationale ou en un meacutelange de bitcoins et de devises nationales
Andreas Antonopoulos a deacuteclareacute que les banques pouvaient beacuteneacuteficier de la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo par exemple elles peuvent adapter cette technologie agrave leurs propres fins et eacuteliminer la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaire pour la compensation des transferts de fonds internationaux ou lrsquoachat drsquoactions BitPay a ajouteacute que les institutions financiegraveres pourraient tirer parti des progregraves technologiques associeacutes au Bitcoin ce qui leur permettrait de fournir des regraveglements interbancaires des transferts internationaux des transactions en monnaies eacutetrangegraveres et drsquoautres produits agrave moindre coucirct
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3 Modes de paiement
Selon les teacutemoins entendus par le comiteacute lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques comme moyen de paiement dans certaines situations permet drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des particuliers aux services financiers dans les pays en deacuteveloppement Des teacutemoins ont eacutegalement fait remarquer que les entreprises pourraient tirer parti de ces nouveaux modes de paiement
Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement (i)
Plusieurs teacutemoins ont souligneacute le fait que les monnaies numeacuteriques peuvent permettre agrave des particuliers drsquoavoir accegraves aux services financiers Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les personnes nrsquoayant pas accegraves agrave des services financiers ou au creacutedit international eacutetaient celles qui avaient le plus besoin de Bitcoin certains ndash dont bon nombre vivent au Kenya au Lagos au Nigeria et dans drsquoautres pays drsquoAfrique ndash utilisent beaucoup leur teacuteleacutephone cellulaire Il a indiqueacute que en date du 8 octobre 2014 25 milliards de personnes dans le monde ne posseacutedaient pas de compte bancaire et vivaient dans des socieacuteteacutes fonctionnant avec de lrsquoargent liquide De plus jusqursquoagrave 6 milliards de personnes nrsquoavaient pas accegraves aux marcheacutes internationaux ou au creacutedit par lrsquointermeacutediaire de leur systegraveme bancaire national Selon lui gracircce aux monnaies numeacuteriques et aux teacuteleacutephones cellulaires les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme bancaire seraient en mesure de se connecter au monde au mecircme titre que les Occidentaux
Adultes nrsquoayant pas de compte dans une institution financiegravere officielle diverses reacutegions 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
La Fondation Bill and Melinda Gates a mentionneacute que le moyen le moins oneacutereux pour ameacuteliorer lrsquoinclusion financiegravere dans les pays en deacuteveloppement passait par les produits numeacuteriques notamment les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile Selon cette fondation dans bon nombre de pays en deacuteveloppement une bonne portion de la population dispose drsquoun teacuteleacutephone
6
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49
55
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Pays agrave revenu eacuteleveacute de lOCDE
Asie de lrsquoEst et reacutegion du Pacifique
Europe et Asie centrale
Ameacuterique latine et Caraiumlbes
Asie du Sud
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
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mobile notamment ceux qui ont un faible revenu Il est donc tout agrave fait possible drsquoaccroicirctre lrsquoinclusion financiegravere par la voie des services financiers agrave partir de teacuteleacutephone mobile Elle a mentionneacute la Tanzanie ougrave une forte portion de la population a accegraves agrave des services financiers par teacuteleacutephone mobile
Toujours selon la Fondation Bill and Melinda Gates les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile comme M-PESA preacutesentent un certain nombre drsquoavantages dans les pays en deacuteveloppement ils sont beaucoup moins chers que les autres moyens dont peuvent disposer les personnes agrave faible revenu De plus les points drsquoaccegraves agrave ces systegravemes sont bien plus nombreux que les succursales bancaires et les membres drsquoun grand reacuteseau de paiements mobiles sont mieux proteacutegeacutes en cas de grande deacutepense notamment une urgence meacutedicale un mariage ou la naissance drsquoun enfant Il est aussi plus facile pour les amis et les parents drsquoenvoyer des fonds par ce reacuteseau plutocirct que par les moyens ordinaires De mecircme les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves au creacutedit pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Les nouveaux services bancaires offerts par M-PESA comme M-Shwari au Kenya et M-Pawa en Tanzanie permettent drsquoobtenir des precircts drsquourgence agrave court terme selon les anteacuteceacutedents de lrsquoutilisateur avec M-PESA
Selon le Digital Finance Institute le succegraves de M-PESA au Kenya montre que les nouvelles technologies dans la finance numeacuterique notamment les crypto-monnaies peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves aux services financiers pour ceux qui nrsquoont pas de compte bancaire ou qui sont exclus des marcheacutes financiers il a preacuteciseacute que selon un rapport de la Banque mondiale il srsquoagit surtout de femmes
Adultes ayant deacuteclareacute avoir utiliseacute un teacuteleacutephone mobile pour des opeacuterations moneacutetaires divers pays 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
13 14
18 21 22
24 32
35 37
58
CambodgeAfrique du Sud
RwandaBotswana
ZimbabweCocircte dIvoire
TanzanieOugandaSomalie
Kenya
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La Fondation Bill and Melinda Gates a expliqueacute que certaines monnaies numeacuteriques surtout celles qui permettent lrsquoanonymat ne reacutepondraient pas aux besoins des personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Selon elle ces personnes nrsquoeacutetant pas connues des institutions financiegraveres et des pouvoirs publics elles rencontrent toutes sortes de difficulteacutes notamment devoir payer des taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes et ecirctre priveacutees de services gouvernementaux la capaciteacute drsquoutiliser des monnaies numeacuteriques pour effectuer des transactions anonymes ne reacuteglerait pas ce problegraveme Par ailleurs toujours selon la fondation la volatiliteacute des prix en bitcoins limite lrsquoutiliteacute de cette monnaie pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement pour lesquels la stabiliteacute de la valeur de leurs maigres biens est capitale
MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil eacutetait possible de transfeacuterer des fonds agrave des teacuteleacutephones mobiles dans les pays ayant la technologie adeacutequate notamment le Kenya Agrave son avis la possibiliteacute drsquoeffectuer des transferts de fonds en ligne et par teacuteleacutephone mobile permet un meilleur accegraves aux services financiers pour les particuliers
Andreas Antonopoulos a fait observer que le Bitcoin nrsquoest pas encore adapteacute au Nokia 1000 la plateforme cellulaire la plus utiliseacutee dans le monde Toutefois il a souligneacute que le Bitcoin est graduellement utiliseacute avec des technologies plus simples comme les messages textes et que le coucirct de fabrication des teacuteleacutephones intelligents chute ainsi un teacuteleacutephone intelligent pourrait permettre agrave des milliers de personnes drsquoavoir accegraves agrave des portefeuilles numeacuteriques et agrave drsquoautres services financiers Selon lui des reacutegions du Canada pourraient profiter du Bitcoin puisque certaines ont un accegraves limiteacute au systegraveme bancaire traditionnel
(ii) Entreprises
Des teacutemoins ont cerneacute un certain nombre de caracteacuteristiques uniques des monnaies numeacuteriques et de leurs systegravemes de paiement qui peuvent ecirctre utiles aux entreprises Par exemple BitPay et MasterCard ont souligneacute que la capaciteacute de transfeacuterer un actif comme le bitcoin et de reacutegler immeacutediatement la transaction sans risque de contrepartie nrsquoexistait pas avant lrsquoapparition de Bitcoin Selon la Fondation Bill and Melinda Gates la compensation et le regraveglement instantaneacutes des paiements de faible valeur qui caracteacuterisent les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile utiliseacutes dans les pays en deacuteveloppement pourraient ecirctre utiles aux pays deacuteveloppeacutes
Selon le ministegravere des Finances BitPay la Banque du Canada et Jeremy Clark les paiements effectueacutes en monnaie numeacuterique sont irreacuteversibles ce qui est avantageux pour les commerccedilants car les transactions par carte de creacutedit peuvent ecirctre annuleacutees en cas de fraude BitPay a ajouteacute que cette irreacuteversibiliteacute eacutetait utile aux entreprises souhaitant vendre aux consommateurs lagrave ougrave il y a peu de recours pour exiger le paiement de produits et services
La Canadian Virtual Exchange a fait remarquer que Bitcoin qui fonctionne toute la journeacutee et tous les jours nrsquoest pas perturbeacutee par les heures drsquoouverture des banques ni par les jours feacuterieacutes
4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
Les teacutemoins qursquoa entendus le comiteacute ont indiqueacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies peuvent proteacuteger lrsquoidentiteacute des parties aux transactions tout en fournissant un systegraveme de paiement qui est transparent en raison de lrsquoenregistrement des transactions sur le registre public
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Protection de lrsquoidentiteacute (i)
Des teacutemoins ont affirmeacute que les particuliers qui utilisent des monnaies numeacuteriques peuvent proteacuteger leurs renseignements personnels De lrsquoavis de la Banque du Canada lrsquoanonymat entourant les monnaies numeacuteriques peut ecirctre utile pour certains types particuliers de transaction Par exemple on peut souhaiter faire une transaction avec un inconnu sans reacuteveacuteler de renseignements personnels comme un numeacutero de compte bancaire ou de carte de creacutedit La Gendarmerie royale du Canada a noteacute que la vie priveacutee des utilisateurs de monnaies numeacuteriques est mieux respecteacutee
Drsquoapregraves BitPay le risque de vol drsquoidentiteacute peut ecirctre reacuteduit avec le Bitcoin comme mode de paiement puisque contrairement agrave ce qui se passe pour les paiements par carte de creacutedit il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteveacuteler son identiteacute ni son numeacutero de compte Il nrsquoy a donc aucun risque de vol de renseignements sur lrsquoidentiteacute BitPay a affirmeacute que en date du 12 juin 2014 lrsquoutilisation du bitcoin comme mode de paiement aurait permis drsquoempecirccher 12 millions de vols drsquoidentiteacute de particuliers et des fraudes se chiffrant agrave 20 milliards de dollars par anneacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale BitPay a ajouteacute qursquoune des grandes diffeacuterences entre les paiements par carte de creacutedit et les paiements en bitcoins est que dans le premier cas le commerccedilant peut conserver et reacuteutiliser les renseignements sur le titulaire du compte pour traiter de multiples facturations peut-ecirctre mecircme illeacutegalement Dans le second cas chaque transaction en bitcoins est unique de sorte que les deacutetaillants ne peuvent reacuteutiliser les renseignements La Fondation Bill and Melinda Gates a ajouteacute que les systegravemes de paiements mobiles dans les pays en deacuteveloppement ne demandent pas lrsquoidentiteacute ni le numeacutero de compte du client pour les transactions ce qui reacuteduit les risques de fraude les pays deacuteveloppeacutes pourraient beacuteneacuteficier de tels systegravemes
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que pour un utilisateur moyen tant la carte de creacutedit que le bitcoin peuvent servir de mode de paiement mais ce dernier comporte des frais moins eacuteleveacutes et preacutesente un risque plus faible de fraude et de vol drsquoidentiteacute Apregraves avoir compareacute les transactions par carte de creacutedit avec les transactions en bitcoin Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les utilisateurs de Bitcoin ont un controcircle direct sur le caractegravere priveacute de leurs transactions financiegraveres Ils nrsquoont pas agrave divulguer leur identiteacute afin drsquoeffectuer une transaction et nrsquoont pas agrave compter sur des intermeacutediaires financiers pour proteacuteger leurs comptes Il a deacuteclareacute que si lrsquoon exigeait lrsquoidentification du client pour des transactions en bitcoin cela compromettrait la vie priveacutee des utilisateurs et affaiblirait le systegraveme de paiement
Lrsquoenregistrement des transactions (ii)
Des teacutemoins entendus agrave Ottawa et des groupes que le comiteacute a rencontreacutes agrave lrsquooccasion de son voyage drsquoeacutetude agrave New York ont commenteacute sur lrsquoenregistrement des transactions inscrites dans le registre public Le ministegravere des Finances a affirmeacute que Bitcoin eacutetait lrsquoun des systegravemes de paiements les plus transparents parce que les transactions sont consigneacutees dans un registre public et qursquoon peut retrouver tous les messages eacutelectroniques associeacutes aux adresses Bitcoin Il a expliqueacute que comme lrsquoadresse Bitcoin est une seacuterie de lettres et de chiffres lrsquoentiteacute associeacutee agrave une adresse donneacutee peut ecirctre inconnue ce qui donne agrave penser que Bitcoin est pseudo-anonyme
Jeremy Clark a mentionneacute que les adresses Bitcoin pouvaient ecirctre identifieacutees car par exemple des socieacuteteacutes peuvent publier leurs adresses Bitcoin pour pouvoir recevoir des paiements de leurs clients
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des particuliers peuvent aussi faire des achats avec des bitcoins et faire livrer des biens agrave une adresse physique ou lrsquoadresse IP (protocole Internet) drsquoun individu peut ecirctre deacutecouverte
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en raison de lrsquoexistence du registre public les transactions Bitcoin sont geacuteneacuteralement plus transparentes que celles utilisant drsquoautres modes de paiement mais Jeremy Clark estime quant agrave lui que lrsquousage du bitcoin est plus anonyme que lrsquousage drsquoune carte de creacutedit ou de deacutebit Tous deux ont reconnu que les transactions en bitcoins sont plus transparentes que celles en espegraveces Andreas Antonopoulos a noteacute que lrsquoargent liquide est plus utile que les monnaies numeacuteriques pour ce qui est des activiteacutes illicites puisque les transactions Bitcoin peuvent ecirctre retrouveacutees agrave lrsquoaide du registre public Drsquoapregraves Joshua Gans lrsquoexistence de ce registre deacutecourage lrsquousage des bitcoins agrave de fins illicites La Banque Royale du Canada a soutenu que Bitcoin nrsquoeacutetait pas plus transparent que bien drsquoautres systegravemes de paiements
Selon la Bitcoin Alliance le registre public de Bitcoin pourrait grandement aider les organismes chargeacutes de lrsquoapplication de la loi enquecirctant sur le flux moneacutetaire lieacute agrave une transaction suspecte Par exemple le deacutelai pour extraire des donneacutees sur une transaction particuliegravere de Bitcoin est pour ainsi dire inexistant puisque toutes les transactions sont consigneacutees dans le registre public La Bitcoin Alliance a mentionneacute que des techniques semblables agrave celles utiliseacutees dans les enquecirctes traditionnelles en informatique judiciaire comme lrsquoeacutetablissement drsquoun lien entre une adresse IP et un domicile ou une entreprise permettent de deacutecouvrir le laquo proprieacutetaire raquo drsquoune adresse Bitcoin De mecircme Ripple Labs a indiqueacute qursquoun registre public deacutecentraliseacute pourrait faciliter la deacutecouverte la signalisation et lrsquoanalyse des flux financiers suspects car si les monnaies numeacuteriques deviennent plus utiliseacutes les renseignements se trouvant dans le registre seront plus complets que les bases de donneacutees individuelles des institutions financiegraveres C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
Des teacutemoins ont expliqueacute au comiteacute que certaines monnaies numeacuteriques ont eacuteteacute associeacutees agrave des activiteacutes criminelles notamment le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme et que certains organismes de reacuteglementation ont instaureacute un systegraveme de deacutelivrance de permis drsquoexploitation ndash ou envisagent de le faire ndash afin de dissuader les criminels drsquoexploiter des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques ou drsquoutiliser ces monnaies agrave des fins criminelles En outre ils ont laisseacute entendre que lrsquoassociation des monnaies numeacuteriques aux activiteacutes criminelles a nui aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui tentent drsquoavoir accegraves agrave des services bancaires
Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme (i)
Certains teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute agrave Ottawa et des repreacutesentants drsquoorganismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois rencontreacutes agrave lrsquooccasion drsquoune mission drsquoeacutetude agrave New York se sont exprimeacutes au sujet drsquoenquecirctes criminelles impliquant des monnaies numeacuteriques lieacutees agrave des activiteacutes de blanchiment drsquoargent La Gendarmerie royale du Canada a parleacute du site Web Silk Road ndash un marcheacute illeacutegal sur Internet qui utilisait le bitcoin comme mode de paiement et qui a eacuteteacute fermeacute par le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation (FBI) des Eacutetats-Unis en 2013 ndash ainsi que du site Web Silk Road 20
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qui a eacuteteacute fermeacute agrave son tour en novembre 2014 par des organismes internationaux chargeacutes de lrsquoapplication des lois Selon le ministegravere des Finances des Canadiens faisaient des achats sur le site Silk Road et le Canada eacutetait le quatriegraveme pays drsquoorigine en importance pour les produits illicites offerts sur ce site Web juste derriegravere les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni et les Pays-Bas
La Gendarmerie royale du Canada a aussi parleacute du site Web Liberty Reserve un service centraliseacute drsquoeacutechange de devises numeacuteriques ayant servi agrave mener des activiteacutes criminelles La GRC a expliqueacute que les exploitants de ce site ont eacuteteacute accuseacutes drsquoavoir blanchi 6 milliards de dollars au moyen de 55 millions de transactions illeacutegales et que lrsquoenquecircte sur Liberty Reserve avait impliqueacute 17 pays dont le Canada
LES ACTIVITEacuteS CRIMINELLES ET LES MONNAIES NUMEacuteRIQUES Liberty Reserve Creacuteeacutee au Costa Rica en 2006 Liberty Reserve eacutetait une plateforme internationale de paiement eacutelectronique qui permettait agrave quiconque drsquoenvoyer des fonds ou drsquoen recevoir en utilisant des comptes anonymes ces fonds eacutetaient convertis en dollars Liberty Reserve arrimeacutes au dollar ameacutericain agrave lrsquoeuro ou agrave la valeur de lrsquoonce drsquoor En mai 2013 des organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et des procureurs ameacutericains ont fait arrecircter cinq personnes et saisi des comptes bancaires dans huit pays apregraves avoir mis au jour un stratagegraveme de blanchiment drsquoargent eacutechafaudeacute par les proprieacutetaires de Liberty Reserve On estime que Liberty Reserve a permis de blanchir 6 milliards de dollars gracircce agrave ses opeacuterations dans 17 pays Silk Road Silk Road eacutetait un marcheacute noir eacutelectronique de produits et services illicites qui a fonctionneacute de janvier 2011 agrave octobre 2013 Ce site Web a servi agrave la distribution de drogues illeacutegales et autres biens et services illicites agrave plus de 100 000 acheteurs et les vendeurs acceptaient les paiements en bitcoins Selon les estimations Silk Road a permis de reacutealiser plus de 95 millions de bitcoins en produits de ventes et les exploitants du site Web ont amasseacute plus de 600 000 bitcoins en commissions sur ces ventes Le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation des Eacutetats-Unis a proceacutedeacute agrave ses premiegraveres arrestations en lien avec ce site en octobre 2013 En feacutevrier 2015 le creacuteateur de Silk Road a eacuteteacute reconnu coupable relativement agrave sept chefs drsquoaccusation dont blanchiment drsquoargent trafic de stupeacutefiants et piratage informatique
David Descocircteaux a fait remarquer que la quantiteacute de devises nationales blanchies annuellement deacutepasse de loin la quantiteacute de bitcoins en circulation de sorte que le blanchiment drsquoargent fait avec cette monnaie virtuelle est relativement anecdotique Cela eacutetant dit le ministegravere des Finances le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que lrsquoanonymat que procurent les monnaies numeacuteriques et la faciliteacute avec laquelle on peut les utiliser pour faire des transferts de fonds rendent ces monnaies vulneacuterables puisqursquoelles peuvent servir pour blanchir de
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lrsquoargent ou financer des activiteacutes terroristes MasterCard a laisseacute entendre que toute reacuteglementation ayant pour effet drsquoenlever le caractegravere anonyme des transactions en bitcoins et de reacutegir les opeacuterations de change de monnaies numeacuteriques de maniegravere similaire agrave ce qui se fait pour les bourses de marchandises ou les banques permettrait de reacuteduire le risque drsquoutilisation du bitcoin agrave des fins illicites
La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute les difficulteacutes eacuteprouveacutees pour retrouver la source des fonds lorsque les paiements sont faits en bitcoins Selon elle il est impossible drsquoexercer un controcircle adeacutequat sur les eacutechanges de bitcoins pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoactiviteacutes de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme Elliot Greenstone a fait remarquer qursquoune personne traversant la frontiegravere avec des bitcoins dans un portefeuille numeacuterique sur son teacuteleacutephone cellulaire nrsquoa pas agrave en deacuteclarer le montant aux autoriteacutes frontaliegraveres mecircme si celui-ci deacutepasse la limite de 10 000 dollars au-delagrave de laquelle tous les mouvements transfrontaliers drsquoargent et drsquoinstruments moneacutetaires doivent ecirctre deacuteclareacutes
Selon la Gendarmerie royale du Canada ce qui pose problegraveme crsquoest le temps que prennent les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour identifier les criminels qui utilisent des monnaies numeacuteriques La GRC a indiqueacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques pourraient aider ces organismes agrave repeacuterer les fraudeurs rapidement un peu comme le font les banques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a affirmeacute ndash agrave propos de lrsquoutilisation signaleacutee de monnaies numeacuteriques dans le financement du terrorisme ndash qursquoil ne disposait drsquoaucun eacuteleacutement appuyant les reportages selon lesquels des groupes terroristes utilisaient le bitcoin Il a dit enquecircter activement sur les mouvements financiers lieacutes agrave des deacuteplacements de combattants terroristes eacutetrangers et avoir constateacute que certains deacuteplacements sont payeacutes avec des monnaies nationales ce qui est un indicateur que le bitcoin nrsquoest pas utiliseacute agrave cette fin Le Digital Finance Institute a fait observer que selon le deacutepartement du Treacutesor ameacutericain le bitcoin nrsquoest pas beaucoup utiliseacute pour financer le terrorisme
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a tenu agrave preacuteciser qursquoil ne craint pas outre mesure que les monnaies numeacuteriques ou les systegravemes de paiement en ligne repreacutesentent une menace pour la seacutecuriteacute nationale peut-ecirctre en raison de la forte volatiliteacute du cours de ces monnaies et parce qursquoil est relativement difficile de les utiliser pour effectuer des paiements surtout en voyage Il a ajouteacute que rien ne prouve pour lrsquoheure que les monnaies numeacuteriques servent agrave financer ou agrave faciliter grandement la perpeacutetration drsquoactes repreacutesentant une menace pour le Canada ou drsquoautres pays mais qursquoil se pourrait que les terroristes utilisent ces monnaies agrave lrsquoavenir
En ce qui concerne les risques de financement terroriste lieacutes aux monnaies numeacuteriques le Digital Finance Institute a expliqueacute qursquoil est possible de creacuteer un portefeuille Bitcoin complegravetement anonyme et de lrsquoutiliser pour transfeacuterer drsquoimportantes sommes dans le portefeuille anonyme drsquoune organisation terroriste Il est difficile de savoir clairement si la reacuteglementation proposeacutee en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme permettrait de deacutetecter ce genre de transaction
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Dans le premier projet de loi budgeacutetaire qui a suivi le deacutepocirct du Budget feacutedeacuteral de 2014 la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a eacuteteacute modifieacutee afin de classer les services de change de monnaies numeacuteriques dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
En ce qui a trait aux modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoil travaille actuellement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement qui deacuteterminera quels types drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques seront consideacutereacutees comme des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ainsi que les obligations auxquelles ces entreprises devront se conformer Le Ministegravere a indiqueacute que son approche reacuteglementaire ciblera les secteurs les plus vulneacuterables comme les bourses de monnaies numeacuteriques qui facilitent la conversion de ces monnaies en devises eacutemises par un Eacutetat Il imposera aussi des obligations semblables aux bourses de monnaies numeacuteriques et aux entreprises de services moneacutetaires Il estime que cette approche ndash qui ne reacuteglementerait pas la technologie et les infrastructures sous-jacentes des monnaies numeacuteriques ni leurs utilisateurs ndash ne devrait pas eacutetouffer lrsquoinnovation
Drsquoapregraves MoneyGram International la reacuteglementation applicable aux bourses de monnaies numeacuteriques devrait ecirctre semblable agrave celle visant les entreprises de services moneacutetaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment drsquoargent et des exigences en matiegravere de seacutecuriteacute et de soliditeacute ainsi ces bourses devraient ecirctre tenues drsquoavoir un programme de conformiteacute agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Il a expliqueacute que la Loi exige que les entreprises de services moneacutetaires recueillent des renseignements sur lrsquoidentiteacute des clients pour des transactions de 1 000 dollars et plus et qursquoil est neacutecessaire drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires quand il existe une relation drsquoaffaires avec un client Il a ajouteacute que des deacuteclarations sont transmises au Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada dans les cas suivants lorsque les transactions sont suspectes et dans le cas de teacuteleacutevirements internationaux de 10 000 dollars et plus John Jason a deacuteclareacute que la reacuteglementation des bourses de monnaies numeacuteriques ciblera les situations ougrave des criminels sont susceptibles de convertir des fonds provenant drsquoactiviteacutes criminelles en monnaies numeacuteriques
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que lrsquoapproche reacuteglementaire du ministegravere des Finances est conforme aux mesures prises par les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni lrsquoAustralie et la Nouvelle-Zeacutelande agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations de change en monnaies numeacuteriques MasterCard et le ministegravere des Finances ont dit qursquoen mars 2013 les Eacutetats-Unis ont placeacute les entreprises qui facilitent les transactions en bitcoins dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires de sorte que celles-ci sont tenues de faire les deacuteclarations neacutecessaires et de bien connaicirctre leurs clients ce qui est conforme au reacutegime de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme en vigueur dans ce pays
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John Jason a souligneacute que les dispositions ajouteacutees derniegraverement agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes au sujet des monnaies numeacuteriques visent les entiteacutes eacutetrangegraveres Il a expliqueacute que le droit bancaire canadien ne reacutegit pas les banques eacutetrangegraveres agrave moins qursquoelles nrsquoexercent des activiteacutes au Canada
Le Digital Finance Institute a indiqueacute qursquoaucune eacutevaluation nationale des risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques nrsquoavait eacuteteacute reacutealiseacutee avant la reacutedaction des modifications agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes en 2014 Agrave son avis une telle eacutevaluation devrait se faire avant la mise en œuvre de ces modifications et des regraveglements connexes Il srsquoest dit en faveur de la tenue de consultations aupregraves des intervenants concerneacutes afin de deacuteterminer dans quelle mesure des activiteacutes illicites lieacutees aux monnaies numeacuteriques risquent drsquoecirctre meneacutees Le Digital Finance Institute a ajouteacute que le gouvernement ne devrait envisager pareils regraveglements que si de tels risques se preacutesentent
Malgreacute les difficulteacutes rencontreacutees lorsqursquoon cherche agrave retrouver lrsquoorigine de transactions en bitcoins la Bitcoin Alliance a indiqueacute que les entreprises associeacutees au systegraveme Bitcoin seront en mesure de se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Par exemple elles pourront identifier la source des fonds dans le cadre drsquoune transaction en bitcoins La Canadian Virtual Exchange qui a maintenant cesseacute ses activiteacutes a deacuteclareacute qursquoelle se conformait aux dispositions concernant les entreprises de services moneacutetaires du regraveglement drsquoapplication de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes BitPay a souligneacute que ses clients potentiels et leurs entreprises eacutetaient soumis agrave un controcircle afin de srsquoassurer qursquoils ne se livrent pas au blanchiment drsquoargent ou au financement drsquoactiviteacutes terroristes
La Canadian Virtual Exchange a suggeacutereacute que les transactions en bitcoins et celles en devises eacutetrangegraveres soient reacuteglementeacutees de la mecircme faccedilon et que le bitcoin soit consideacutereacute comme une devise au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Selon elle ce genre de reacuteglementation pourrait entraver lrsquoobjectif premier de la monnaie numeacuterique et faire augmenter les coucircts administratifs des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques mais elle maximiserait son potentiel LrsquoAgence du revenu du Canada a deacuteclareacute pour sa part que si les monnaies numeacuteriques venaient agrave ecirctre consideacutereacutees comme des devises eacutetrangegraveres il est probable que les dispositions de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu relatives aux gains et pertes de change srsquoy appliqueraient
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que la reacuteglementation entourant les monnaies numeacuteriques devrait viser agrave reacuteduire les infractions impliquant ces monnaies et agrave empecirccher les organisations criminelles de les utiliser notamment pour les transferts de fonds agrave lrsquoeacutetranger et le blanchiment de fonds Toujours selon la GRC une reacuteglementation qui permettrait le suivi et la deacutetection de transactions internationales en monnaies numeacuteriques et qui obligerait certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques agrave srsquoenregistrer aupregraves drsquoune entiteacute gouvernementale aiderait les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois agrave combattre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme La GRC a indiqueacute qursquoelle eacutelaborait des outils pour retrouver les transactions en monnaies numeacuteriques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a laisseacute entendre qursquoagrave lrsquoavenir les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pourraient demander agrave ecirctre investis du pouvoir de recueillir des
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informations sur les personnes prenant part agrave des transactions en monnaies eacutelectroniques Il srsquoest eacutegalement dit en faveur de lrsquoadoption drsquoune reacuteglementation permettant de conserver tout document prouvant lrsquoidentiteacute de ces personnes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que les risques de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme associeacutes aux monnaies eacutelectroniques constituent un problegraveme drsquoenvergure mondiale qui exige une coordination internationale ndash notamment de la part du Groupe drsquoaction financiegravere ndash pour contrer les tentatives de recherche du pays le plus accommodant Le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada a expliqueacute qursquoil travaille avec des uniteacutes du renseignement financier drsquoautres pays afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des monnaies numeacuteriques et drsquoeacutelaborer des lignes directrices pour mieux contrer les risques de blanchiment drsquoargent et du financement du terrorisme
Autres types drsquoactiviteacutes criminelles (ii)
Des teacutemoins ont attireacute lrsquoattention du comiteacute sur le fait que des criminels utilisent les monnaies eacutelectroniques non seulement pour blanchir de lrsquoargent et financer des activiteacutes terroristes mais aussi pour commettre drsquoautres types drsquoinfractions Selon la Gendarmerie royale du Canada les monnaies eacutelectroniques repreacutesentent une menace reacuteelle et changeante pour lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacuteconomie canadienne car les criminels exploitent les nouvelles technologies qui leur garantissent lrsquoanonymat et leur permettent de faire des transferts de fonds en dehors de tout cadre reacuteglementaire La GRC a expliqueacute que les monnaies numeacuteriques posent des problegravemes aux organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour toutes sortes de raisons elles ne sont pas soumises aux mecircmes lois ou reacutegimes de reacuteglementation que les monnaies ayant cours leacutegal Elles peuvent ecirctre utiliseacutees partout dans le monde De plus les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques peuvent fonctionner agrave partir des pays ougrave les lois sont les moins seacutevegraveres La GRC a rappeleacute que faire des transactions en monnaies numeacuteriques ne constitue pas une infraction mais que financer des activiteacutes illeacutegales au moyen de ces monnaies est bel et bien un crime
Le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que lrsquousage du bitcoin pouvait faciliter la corruption Il a donneacute lrsquoexemple de la Chine ougrave le bitcoin est le moyen de paiement privileacutegieacute pour le versement de pots-de-vin car cette monnaie permet de faire sortir des fonds du pays de maniegravere anonyme
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que depuis 2013 le Centre antifraude du Canada a reccedilu plus de 3 000 plaintes concernant des escroqueries aux ranccedilongiciels Selon ce stratagegraveme un criminel accegravede agrave lrsquoordinateur drsquoune personne y teacuteleacutecharge un maliciel et demande ensuite une ranccedilon ndash normalement payable en bitcoins ndash en eacutechange du retrait du maliciel La GRC a expliqueacute que des sites de vente en ligne de produits illeacutegaux font continuellement leur apparition et que les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois dans le monde doivent travailler ensemble pour les combattre
Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques (iii)de monnaies numeacuteriques
Des teacutemoins ont mentionneacute que les organismes de reacuteglementation au Canada et ailleurs ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers au Queacutebec qui a comparu devant le comiteacute et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ougrave le comiteacute srsquoest rendu lors de sa mission drsquoeacutetude agrave New
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York ndash ont commenceacute agrave exiger que certaines entreprises possegravedent des permis afin de se doter drsquoun meacutecanisme leur permettant drsquoeacutevaluer adeacutequatement les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques et aux entreprises connexes LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec a dit que les opeacuterateurs de plateformes de change de monnaies numeacuteriques effectuant des transferts de fonds entre personnes sont assujettis agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires de la province Par ailleurs la reacuteglementation que propose drsquoadopter lrsquoEacutetat de New York exigerait que les bourses de monnaies numeacuteriques les fournisseurs de portefeuilles numeacuteriques et les entiteacutes qui administrent ces monnaies obtiennent un permis drsquoexploitation aupregraves du ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York afin de mener leurs activiteacutes dans cet Eacutetat
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec certains services de change et exploitants de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques doivent demander et obtenir un permis pour le transfert de fonds aupregraves de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers De plus ils doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoobligations notamment celle consistant agrave tenir des registres et agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute de leurs clients
De plus lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a expliqueacute que la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec srsquoapplique aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de monnaies numeacuteriques et que ces entreprises doivent donc lui demander un permis drsquoexploitation Elle a preacuteciseacute que pour obtenir un permis lrsquoexploitant drsquoun guichet automatique de monnaies numeacuteriques doit fournir des renseignements preacutecis sur son entreprise ces renseignements sont transmis agrave la Sucircreteacute du Queacutebec et aux corps policiers locaux qui font enquecircte et eacutemettent ensuite une recommandation sur lrsquoopportuniteacute ou non de deacutelivrer le permis demandeacute Selon elle ce processus a pour but de srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des entreprises qui exploitent de tels guichets automatiques et drsquoempecirccher le blanchiment drsquoargent John Jason a signaleacute que les banques sont soumises au mecircme type drsquoenquecirctes et a avanceacute lrsquoideacutee que drsquoautres puissent suivre le modegravele queacutebeacutecois Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoutilisation de bitcoins agrave petite eacutechelle et agrave des fins personnelles ne devrait pas faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par exemple les personnes qui deacutetiennent ou transfegraverent des bitcoins dans ces circonstances ne devraient pas ecirctre tenues de posseacuteder un permis
Alors qursquoil faisait remarquer qursquoil y a des guichets automatiques de bitcoins dans plusieurs villes canadiennes le ministegravere des Finances a rappeleacute que le premier guichet au monde pour bitcoins a eacuteteacute installeacute agrave Vancouver en Colombie-Britannique en novembre 2013 et qursquoil a permis de traiter des transactions eacutevalueacutees agrave environ un million de dollars au cours de son premier mois drsquoutilisation Le Ministegravere a ajouteacute que certains proprieacutetaires de ces guichets sont associeacutes agrave une bourse de bitcoins Bit Access a preacuteciseacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait des guichets automatiques en Sloveacutenie dans les Eacutemirats arabes unis agrave Hong Kong aux Eacutetats-Unis au Mexique en Belgique en Australie en Allemagne en Suisse et au Canada Elle a ajouteacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait 15 guichets automatiques dans le monde entier et qursquoelle avait reacutealiseacute environ 70 de toutes les transactions en bitcoins sur guichet automatique LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoau 12 mars 2015 le Queacutebec comptait une vingtaine de ces guichets automatiques
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Elliot Greenstone a indiqueacute que la reacuteglementation queacutebeacutecoise applicable aux guichets automatiques de bitcoins devait permettre drsquoatteindre deux objectifs limiter la mesure dans laquelle le public associe ces guichets automatiques au blanchiment drsquoargent et au financement du terrorisme et inciter les gens agrave se procurer des bitcoins aupregraves de sources leacutegitimes plutocirct que de faccedilon anonyme aupregraves drsquoinconnus en eacutechange drsquoargent comptant La Canadian Virtual Exchange est en faveur drsquoune reacuteglementation visant les bourses de bitcoins et les guichets automatiques de bitcoins mais agrave un degreacute moindre que ne le sont actuellement les institutions financiegraveres canadiennes
Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies (iv)numeacuteriques
Des teacutemoins ont fait remarquer qursquoagrave cause du manque de reacuteglementation concernant les monnaies numeacuteriques ndash notamment en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale ndash plusieurs entreprises ont du mal agrave avoir accegraves agrave des services bancaires dans certains cas les relations bancaires qui existaient ont pris fin Par exemple la Canadian Virtual Exchange a deacuteclareacute que les comptes personnels de son preacutesident-directeur geacuteneacuteral ouverts dans des institutions financiegraveres canadiennes avaient eacuteteacute fermeacutes agrave la suite de transferts de bitcoins
Le ministegravere des Finances a indiqueacute que certaines banques craignent de ne pas se conformer aux obligations lieacutees au reacutegime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes surtout pour ce qui est de lrsquoidentification des clients si elles offrent des services financiers agrave des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que le regraveglement laquo Connaicirctre son client raquo eacutetabli en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a inciteacute les banques agrave se doter de meacutecanismes drsquoidentification de leurs clients Elle a deacuteclareacute que dans le cas des transactions au moyen de monnaies numeacuteriques les banques devraient utiliser des meacutecanismes diffeacuterents toute bourse de monnaies numeacuteriques devrait identifier lrsquoautre partie dans une transaction ce qui peut srsquoaveacuterer plus difficile que drsquoidentifier un client
LrsquoAmbassade Bitcoin a fait savoir que pour le moment aucune personne ni entreprise ne peut effectuer tous les paiements neacutecessaires au moyen de bitcoins les comptes bancaires et les cartes de creacutedit sont donc toujours exigeacutes Selon la Fondation Bitcoin Canada lrsquoincapaciteacute agrave ouvrir un compte bancaire est un obstacle pour certaines entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins car ces entreprises ne peuvent payer leurs employeacutes en dollars canadiens sans deacutetenir un compte bancaire
Alors qursquoil disait que les organismes de reacuteglementation du secteur bancaire pourraient srsquoinquieacuteter que des banques soient associeacutees agrave des transactions en monnaies numeacuteriques John Jason a rappeleacute que le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres avait fait savoir aux banques canadiennes qursquoon ne devait pas se servir drsquoelles pour blanchir des capitaux crsquoest la raison pour laquelle certaines banques heacutesitent agrave ouvrir des comptes pour des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Jason a fait remarquer que par le passeacute les banques heacutesitaient agrave ouvrir des comptes pour des entreprises de services moneacutetaires la situation a changeacute degraves que de ces entreprises ont eacuteteacute reacuteglementeacutees et que des programmes de lutte contre le blanchiment drsquoargent ont eacuteteacute mis en œuvre
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Selon David Descocircteaux les institutions financiegraveres canadiennes attendent qursquoil y ait une reacuteglementation propre aux monnaies numeacuteriques et elles nrsquooffrent pas de services aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins de peur drsquoenfreindre par meacutegarde les exigences en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme De son point de vue des mesures leacutegislatives plus claires permettraient aux banques et aux entreprises speacutecialiseacutees dans ce genre de transactions de travailler ensemble ce qui empecirccherait les entreprises canadiennes drsquoaller srsquoeacutetablir agrave lrsquoeacutetranger La Fondation Bitcoin Canada et Andreas Antonopoulos se sont dits favorables agrave la clarification du statut du bitcoin plutocirct qursquoagrave lrsquoadoption de mesures reacuteglementaires afin de permettre aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins drsquoouvrir des comptes dans des banques canadiennes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que lrsquoadoption drsquoune approche plus axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard des mesures leacutegislatives de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme reacutepondrait aux preacuteoccupations des banques concernant les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques Il a ajouteacute qursquoil revient aux banques de deacutecider si elles sont disposeacutees agrave offrir des services bancaires agrave certains clients notamment des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avec une approche fondeacutee sur les risques les banques pourraient faire beacuteneacuteficier de leurs services les entreprises deacutetermineacutees agrave preacutesenter un faible risque de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme
Le Groupe financier Banque TD a fait savoir qursquoil nrsquoa pas de politique ndash ni de proceacutedure formelle ndash concernant le bitcoin et que dans le respect de pratiques bancaires eacutequitables il devrait ouvrir des comptes agrave ceux qui lui en font la demande agrave moins drsquoavoir une raison de srsquoy opposer Il a aussi laisseacute entendre que les entiteacutes financiegraveres non reacuteglementeacutees devraient ecirctre assujetties aux mecircmes obligations que celles imposeacutees aux institutions financiegraveres en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme comme celles consistant agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients et agrave placer les fonds des clients dans des comptes seacutepareacutes La Banque Royale du Canada a tenu agrave souligner qursquoelle ne craint pas que des entreprises qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement soient associeacutees au blanchiment drsquoargent ou agrave des activiteacutes de financement du terrorisme
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que toute reacuteglementation excessive risque drsquoamener les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins agrave sortir du systegraveme bancaire reacuteglementeacute soit volontairement soit parce que les institutions financiegraveres refusent de leur fournir des services de crainte de violer les lois sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ces entreprises pourraient se tourner vers le laquo systegraveme bancaire clandestin raquo dans lequel les transactions ne sont ni surveilleacutees ni deacuteclareacutees Il srsquoest dit favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche eacutequilibreacutee en matiegravere de reacuteglementation du bitcoin qui garantirait que les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins reccediloivent des services bancaires et que ces transactions soient surveilleacutees et deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
2 Pertes
Selon des teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute les pertes associeacutees aux monnaies numeacuteriques ndash ou agrave leur valeur ndash sont de diffeacuterents ordres Ils ont parleacute en particulier du cybervol et de la faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques ainsi que de la volatiliteacute du prix de ces monnaies
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Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques (i)
Des teacutemoins ont indiqueacute que la cyberseacutecuriteacute constitue une preacuteoccupation majeure pour toutes les entiteacutes qui offrent des services financiers Par exemple le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que la cyberseacutecuriteacute est un enjeu de taille pour les banques soulignant qursquoil est victime drsquoattaques de pirates informatiques des milliers de fois par jour que 250 de ses employeacutes sont affecteacutes agrave son programme de cyberseacutecuriteacute et qursquoil consacre entre 175 et 200 millions de dollars par anneacutee agrave la cyberseacutecuriteacute et agrave la lutte contre les risques qui menacent la protection des renseignements personnels Il a ajouteacute que les banques sont en mesure de bloquer normalement les tentatives de piratage de ses bases de donneacutees mais qursquoelles sont souvent la cible drsquoattaques malicielles meneacutees par des pirates informatiques qui essaient de crypter les bases de donneacutees et qui exigent ensuite une ranccedilon en eacutechange du deacutecryptage
Par ailleurs le Groupe financier Banque TD a fait observer que les pirates informatiques qui ont voleacute lrsquoinformation contenue dans des cartes de creacutedit au cours des derniegraveres anneacutees nrsquoont pas cibleacute les banques mais plutocirct les commerccedilants et drsquoautres entreprises ayant des activiteacutes semblables agrave celles des banques comme les banques doivent souvent reacutegler des problegravemes de vol des donneacutees de cartes de creacutedit elles travaillent avec les marchands agrave lrsquoameacutelioration des programmes de cyberseacutecuriteacute Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que les ordinateurs des consommateurs et des petites entreprises ne sont habituellement pas adeacutequatement proteacutegeacutes et qursquoils sont lrsquoobjet de menaces freacutequentes et reacutepeacuteteacutees apregraves une premiegravere atteinte agrave la seacutecuriteacute
Le Groupe financier Banque TD a ajouteacute que avec lrsquoeacutevolution de lrsquoinformatique quantique et agrave cause de lrsquoerreur humaine les technologies associeacutees aux monnaies numeacuteriques finiront elles aussi par ecirctre la cible des cyberpirates Jeremy Clark a fait remarquer qursquoil faut plusieurs anneacutees pour arriver agrave pirater des algorithmes cryptographiques comme ceux utiliseacutes par Bitcoin Selon lui bien que la cryptographie de Bitcoin nrsquoait pas encore eacuteteacute pirateacutee il faudra la remplacer drsquoici 50 ans pour eacuteviter les attaques
Andreas Antonopoulos a dit que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont moins susceptibles drsquoecirctre pirateacutees que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements centraliseacutes parce que les pirates informatiques devraient cibler chaque portefeuille numeacuterique Il a fait valoir que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont plus sucircres que les systegravemes de paiements classiques eacutetant donneacute que le pouvoir nrsquoest pas concentreacute dans une seule entiteacute Il a preacuteciseacute qursquoun seul laquo mauvais joueur raquo ne pourrait pas compromettre le systegraveme de paiement de Bitcoin mais qursquoil est possible pour nrsquoimporte qui avec nrsquoimporte quelle application logicielle drsquoavoir accegraves au systegraveme lrsquoautorisation preacutealable de Bitcoin nrsquoest pas requise Selon M Antonopoulos srsquoil est vrai que les portefeuilles numeacuteriques individuels peuvent ecirctre pirateacutes quand ils ne sont pas convenablement proteacutegeacutes la technologie Bitcoin ne peut pas lrsquoecirctre En outre les systegravemes informatiques modernes et les teacuteleacutephones cellulaires ne sont pas conccedilus pour stocker de la monnaie numeacuterique de faccedilon seacutecuritaire toutefois de nouveaux dispositifs sont en cours de deacuteveloppement pour le stockage de cleacutes priveacutees et de portefeuilles numeacuteriques
Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le systegraveme Bitcoin demeure fonctionnel parce que les risques sont assumeacutes par les participants la deacutefaillance drsquoun participant comme une bourse de monnaies numeacuteriques nrsquoinflue pas sur la viabiliteacute du systegraveme dans son
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ensemble Elle a aussi indiqueacute que de telles deacutefaillances ont donneacute lieu agrave des innovations en matiegravere de seacutecuriteacute rendant ainsi toute reacuteglementation inutile
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont deacuteclareacute que ceux qui deacutetiennent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas les protections adeacutequates mecircme contre le cybervol ni de recours suffisants agrave exercer en cas de faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques Drsquoapregraves MasterCard les monnaies numeacuteriques nrsquooffrent pas de protections aux consommateurs comme des exigences de divulgation des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends dans le cadre de transactions non autoriseacutees et des garanties y compris une assurance gouvernementale en cas de vol ou de perte de monnaie numeacuterique comme dans le cas de lrsquoinsolvabiliteacute drsquoune entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que lorsqursquoune personne se fait voler des bitcoins elle nrsquoa aucun moyen de prouver que ceux-ci lui appartenaient contrairement aux victimes de vols de donneacutees ndash comme les numeacuteros de cartes de creacutedit ndash dans une base centraliseacutee car en pareil cas lrsquoinformation voleacutee est connue et on sait clairement qui doit faire lrsquoobjet drsquoune protection
LES RISQUES POUR LA CYBERSEacuteCURITEacute ET LES BOURSES DE MONNAIES NUMEacuteRIQUES Mt Gox La bourse de bitcoins Mt Gox baseacutee agrave Tokyo est lanceacutee en juillet 2010 En 2013 elle traitait jusqursquoagrave 70 de toutes les transactions Bitcoin Le 7 feacutevrier 2014 Mt Gox suspend les retraits en bitcoins par des clients pour des raisons de seacutecuriteacute et le 28 elle deacutepose son bilan au Japon affirmant avoir perdu jusqursquoagrave 750 000 des bitcoins de ses clients et 100 000 des siens propres Mt Gox a retrouveacute par la suite 200 000 des bitcoins perdus dans un portefeuille numeacuterique Certains ont attribueacute la perte agrave des pirates tandis que drsquoautres soupccedilonnent plutocirct un employeacute de Mt Gox CAVirtex CAVirtEx eacutetait une bourse de monnaies numeacuteriques baseacutee agrave Calgary qui fournit des portefeuilles numeacuteriques aux particuliers qui font des transactions en bitcoins et en litecoins Le 17 feacutevrier 2015 CAVirtex a annonceacute qursquoelle cessait ses opeacuterations car une ancienne version de sa base de donneacutees avait eacuteteacute compromise Elle a indiqueacute qursquoaucune monnaie nrsquoavait eacuteteacute voleacutee et qursquoelle sera en mesure drsquohonorer les retraits de ses clients Elle a eacutegalement indiqueacute qursquoelle fermait ses portes car il lui eacutetait difficile drsquoobtenir des services bancaires Flexcoin Flexcoin entreprise de lrsquoAlberta qui se qualifie de laquo banque de bitcoin raquo a annonceacute en mars 2014 qursquoelle cessait ses opeacuterations apregraves le vol par des pirates de 896 bitcoins verseacutes dans des comptes en ligne de ses clients Flexcoin a indiqueacute que les clients qui deacutetenaient des bitcoins dans ses comptes extraterritoriaux seraient en mesure drsquoy avoir accegraves
Le Groupe financier Banque TD a identifieacute des faccedilons drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des paiements notamment en monnaies numeacuteriques Il a expliqueacute qursquoavec lrsquoauthentification multifactorielle une personne doit fournir trois types de renseignements quelque chose qursquoelle connaicirct comme un mot de passe quelque chose qursquoelle possegravede comme un teacuteleacutephone cellulaire et quelque chose qui fait partie drsquoelle comme une empreinte digitale Il a laisseacute entendre que dans 10 ans les transactions
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bancaires se feront essentiellement au moyen de micropuces de teacuteleacutephones cellulaires plutocirct qursquoau moyen de cartes de paiement Il a aussi mentionneacute que les produits financiers numeacuteriques ne sont pas entiegraverement sucircrs et qursquoil y aura toujours une certaine part drsquoactiviteacutes frauduleuses cela eacutetant dit les banques et le gouvernement feacutedeacuteral travaillent ensemble au deacuteveloppement de pratiques exemplaires pour contrer les cybermenaces La Fondation Bitcoin Canada a dit que certains types de portefeuilles exigent de multiples signatures preacutealablement au transfert de fonds ce qui permet drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute et que certaines entreprises offrent des portefeuilles numeacuteriques assortis drsquoune assurance-deacutepocircts
Le Bitcoin Strategy Group a indiqueacute que portefeuilles laquo agrave chaud raquo sur Internet peuvent ecirctre voleacutes parce qursquoils sont connecteacutes agrave Internet Crsquoest pourquoi la plupart des bitcoins sont conserveacutes laquo agrave froid raquo selon un mode de stockage hors ligne comme une cleacute USB (Universal Serial Bus) ou un disque dur le stockage agrave froid seacutecuriseacute pouvant ecirctre un disque dur gardeacute dans un coffret de sucircreteacute
John Jason a parleacute de la neacutecessiteacute eacuteventuelle de mesures de protection obligatoires contre les cyberattaques y compris en ce qui concerne les portefeuilles numeacuteriques ces mesures de protection pourraient ecirctre des assurances ou des essais effectueacutes sur les programmes de cyberseacutecuriteacute drsquoune entiteacute et confieacutes agrave une tierce partie Jeremy Clark srsquoest dit en faveur drsquoune loi feacutedeacuterale sur les bourses de bitcoins et les centres de donneacutees qui heacutebergent leurs sites sur Internet et il a ajouteacute qursquoon pourrait indiquer dans la loi les parties qui seraient tenues responsables en cas de cybervol de monnaies numeacuteriques
Selon Andreas Antonopoulos si le deacutetenteur de bitcoins cegravede le controcircle agrave un laquo gardien raquo comme une bourse de monnaies numeacuteriques le bitcoin ne fera plus partie du systegraveme Bitcoin comme ces bourses ne sont pas assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle les bitcoins risquent drsquoecirctre perdus dans la fouleacutee drsquoune faillite M Antonopoulos est drsquoavis que dans une telle situation le laquo gardien raquo devrait ecirctre assujetti agrave une reacuteglementation car il ferait office de banque toutefois si les bitcoins demeurent sous le controcircle de leur deacutetenteur les fonds sont sauvegardeacutes par le systegraveme Bitcoin et il nrsquoest pas donc neacutecessaire de mettre en place une reacuteglementation
Warren Weber a laisseacute entendre que si une monnaie numeacuterique centraliseacutee commenccedilait agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere reacutepandue il serait neacutecessaire drsquoavoir une garantie du gouvernement pour veiller agrave la stabiliteacute du systegraveme financier canadien Selon lui le gouvernement pourrait ecirctre contraint de fournir une aide financiegravere aux Canadiens victimes drsquoune entiteacute eacutemettant un type de monnaie numeacuterique reacutepandu qui ferait laquo faillite raquo Cela eacutetant dit John Jason a mentionneacute que le nombre de personnes utilisant des bitcoins est si bas que les mesures de protection comme les assurances-deacutepocircts ne sont pas neacutecessaires
Volatiliteacute des prix (ii)
Des teacutemoins ont parleacute de divers facteurs susceptibles de contribuer agrave la volatiliteacute du cours des monnaies numeacuteriques notamment lrsquooffre limiteacutee de bitcoins Par exemple la Banque du Canada a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins contribue agrave lrsquoinstabiliteacute du prix de cette monnaie et que des rajustements de prix se produisent lorsqursquoil y a un deacuteseacutequilibre entre lrsquooffre et la demande Andreas Antonopoulos a indiqueacute que comme le montre le bitcoin le prix des monnaies numeacuteriques est tregraves instable lors du lancement drsquoune monnaie mais agrave mesure que le nombre drsquouniteacutes en circulation et les liquiditeacutes augmentent cette instabiliteacute diminue comme la valeur des bitcoins en circulation au
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8 octobre 2014 srsquoeacutelevait agrave 5 milliards de dollars il srsquoattend agrave ce que le prix du bitcoin demeure instable pendant de nombreuses anneacutees Samir Saadi a preacuteciseacute que le cours du bitcoin eacutetait assez volatil en 2013 et 2014 mais qursquoil srsquoest stabiliseacute depuis et que cette volatiliteacute est semblable agrave celle des cours de lrsquoor Agrave son avis il ne faut pas srsquoeacutetonner de la volatiliteacute du prix du bitcoin car crsquoest une monnaie qui nrsquoexiste que depuis 2009 John Jason a deacuteclareacute pour sa part qursquoeacutetant donneacute lrsquooffre limiteacutee de bitcoins le prix de cette monnaie devrait se stabiliser agrave mesure que la demande augmentera
Fluctuations quotidiennes des prix du bitcoin et de lrsquoor 1er avril 2012 ndash 4 mars 2015 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de World Gold Council laquo Gold Price raquo et de CoinDesk laquo CoinDesk Bitcoin Price Index raquo consulteacutes le 8 avril 2015 [DISPONIBLES EN ANGLAIS SEULEMENT]
Samir Saadi a mentionneacute que la volatiliteacute du cours du bitcoin peut ecirctre attribuable agrave des facteurs comme la couverture meacutediatique neacutegative concernant les activiteacutes illicites associeacutees agrave Bitcoin la nouveauteacute de la technologie les transactions de grandes quantiteacutes de bitcoins et les transactions lieacutees au laquo bruit raquo lesquelles sont influenceacutees par les tendances et les reportages meacutediatiques au lieu de se fonder sur des donneacutees reacuteelles
Le Groupe financier Banque TD a fait observer que les prix des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees fluctuent parce que ces monnaies ne sont habituellement pas arrimeacutees agrave des monnaies nationales
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Once drsquoor ($ US) Bitcoin ($ US)
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que la Chine a une grande influence sur les taux de change entre le bitcoin et les devises nationales Elle a noteacute que les bourses de monnaies numeacuteriques chinoises concentrent pregraves de 70 du volume des eacutechanges en bitcoins et que la volatiliteacute du prix et des taux de change du bitcoin diminue rapidement
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont laisseacute entendre que ceux qui possegravedent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas de protection adeacutequate contre des fluctuations importantes du cours de ces monnaies et de perte eacuteventuelle de leur valeur MasterCard a indiqueacute qursquoen raison de la grande instabiliteacute du prix du bitcoin les consommateurs et les marchands pourraient ne pas obtenir une laquo juste valeur raquo pour leurs transactions en bitcoin puisque le prix du bitcoin pourrait chuter avant que la monnaie numeacuterique ne soit convertie dans une devise nationale Cela dit Elliot Greenstone a preacuteciseacute que les cours de nombreuses devises nationales sont aussi tregraves volatils ce qui ne les empecircche pas drsquoecirctre lrsquoobjet de placements speacuteculatifs Samir Saadi a fait remarquer qursquoune reacuteglementation applicable aux monnaies numeacuteriques pourrait accroicirctre la confiance des consommateurs des investisseurs et des entreprises dans ces monnaies ce qui donnerait lieu agrave une augmentation de lrsquoutilisation du bitcoin et peut-ecirctre agrave une plus grande stabiliteacute du cours de la monnaie numeacuterique
Au sujet des effets potentiels de lrsquooffre limiteacutee de bitcoins BitPay a dit que si on compare le bitcoin aux devises nationales on constate que son utilisation peut ecirctre restreinte au 12 juin 2014 il y avait 8 000 fois plus drsquouniteacutes de devises nationales en circulation dans le monde que drsquouniteacutes de bitcoins Selon la Dominion Bitcoin Mining Company lrsquooffre limiteacutee de bitcoins nrsquoest pas probleacutematique puisque chaque bitcoin peut ecirctre diviseacute
Par ailleurs Joshua Gans a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins provoquera probablement une deacuteflation et peut-ecirctre mecircme une reacutecession ou une deacutepression alors que la Dominion Bitcoin Mining Company est drsquoavis que la nature deacuteflationniste du bitcoin pourrait ecirctre avantageuse
3 Fiscaliteacute
Des teacutemoins ont parleacute au comiteacute du mode drsquoimposition des monnaies numeacuteriques au Canada quand celles-ci prennent la forme de revenus drsquoemploi ou drsquoentreprise ou encore lorsqursquoelles sont acheteacutees ou vendues comme placement ils ont aussi attireacute lrsquoattention du comiteacute sur de possibles problegravemes au chapitre de la fiscaliteacute
Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise (i)
Des teacutemoins ont passeacute en revue les regravegles drsquoimposition applicables aux entreprises ou aux employeacutes qui reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenu au Canada Selon le ministegravere des Finances comme lrsquoInternal Revenue Service ameacutericain lrsquoAgence du revenu du Canada considegravere les bitcoins comme une marchandise et non comme une devise sur le plan fiscal par conseacutequent ce sont les regravegles drsquoimposition des opeacuterations de troc qui srsquoappliquent LrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute que quand les monnaies numeacuteriques sont accepteacutees comme modes de paiement en eacutechange de biens ou de services les montants gagneacutes par une laquo entreprise raquo sont imposables Elle a ajouteacute que quand une entreprise est inscrite agrave la taxe sur les produits et services cette taxe pourrait srsquoappliquer agrave une transaction si le mode de paiement est une monnaie numeacuterique Qui plus est elle a indiqueacute que comme elle traite la monnaie numeacuterique comme une
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marchandise aucune nouvelle regravegle ne devrait ecirctre neacutecessaire dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu concernant lrsquousage de ces monnaies pour verser un revenu ou faire un placement
Aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu lrsquoAgence du revenu du Canada traite la monnaie numeacuterique comme une marchandise ou un bien srsquoappliquent alors les regravegles fiscales relatives aux opeacuterations de troc Ainsi lorsqursquoun montant en monnaie numeacuterique est accepteacute comme mode de paiement il devient imposable srsquoil est gagneacute dans le cadre drsquoune laquo entreprise raquo
Selon lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoemployeur est tenu de fournir des preuves raisonnables de la faccedilon dont les bitcoins ont eacuteteacute eacutevalueacutes pour les besoins drsquoun revenu drsquoemploi du Reacutegime de pensions du Canada et du programme drsquoassurance-emploi LrsquoAgence a eacutegalement preacuteciseacute que les fluctuations du prix des monnaies numeacuteriques compliquent les eacutevaluations mais que ces prix sont publics Elle a deacuteclareacute par ailleurs que les profits enregistreacutes par un employeacute lors de la vente de bitcoins verseacutes par lrsquoemployeur sont consideacutereacutes comme un gain en capital
LrsquoAgence du revenu du Canada a fait remarquer que le laquo minage raquo de bitcoins est actuellement traiteacute comme de la laquo production de stocks raquo et qursquoil nrsquoexiste aucune mesure fiscale applicable avant la vente des bitcoins mais qursquoelle est en train de se pencher sur la question
Imposition agrave titre de placement (ii)
Il a eacuteteacute fait eacutetat des regravegles drsquoimposition applicables lorsque des monnaies numeacuteriques sont acheteacutees et vendues agrave titre de placement Drsquoapregraves lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoachat et la vente de bitcoins sont traiteacutes de la mecircme faccedilon que lrsquoachat et la vente de cuivre 50 des gains en capital deacutecoulant de la vente sont ajouteacutes au revenu et en cas de perte de capital 50 des pertes sont deacuteductibles des gains en capital eacuteventuels Aussi lrsquoAgence a expliqueacute que les regravegles drsquoimposition des gains en capital srsquoappliquent aussi lorsque les bitcoins sont consideacutereacutes comme un bien personnel Elle a ajouteacute que pour le contribuable faisant commerce de monnaies numeacuteriques la pleine valeur de la transaction est incluse dans le revenu et les pertes eacuteventuelles sont deacuteductibles de tout revenu gagneacute
Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des monnaies numeacuteriques comme moyen de se soustraire agrave lrsquoimpocirct et des problegravemes eacuteventuels associeacutes au traitement des monnaies numeacuteriques comme des marchandises Joshua Gans a expliqueacute que les bitcoins peuvent servir agrave eacuteviter de payer ses impocircts car certains croient que srsquoils utilisent des monnaies numeacuteriques il nrsquoy a pas moyen de les identifier Dans le mecircme ordre drsquoideacutees MasterCard a indiqueacute qursquoune plus grande populariteacute des monnaies numeacuteriques pourrait constituer un deacutefi de taille pour les autoriteacutes fiscales MasterCard a ajouteacute que mecircme si lrsquoon obtient le releveacute drsquoune transaction en monnaie numeacuterique il pourrait ecirctre difficile de connaicirctre lrsquoidentiteacute des parties concerneacutees et de percevoir les impocircts dus De mecircme le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que les portefeuilles anonymes en bitcoins pourraient servir agrave faire de lrsquoeacutevasion fiscale agrave lrsquoeacutetranger Pour ce qui est des contribuables qui ne deacuteclarent pas leurs revenus
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en monnaies numeacuteriques lrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute qursquoil est possible de retrouver la trace de ce type de revenus mais que les transactions en espegraveces sont beaucoup plus difficiles agrave repeacuterer
La Fondation Bitcoin Canada a mentionneacute que le bitcoin pourrait faire lrsquoobjet drsquoune double imposition si la monnaie numeacuterique eacutetait traiteacutee comme une marchandise et ainsi ecirctre assujettie agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital et comme une devise aux fins de la taxe sur les produits et services Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoimposition des bitcoins devrait deacutependre de leur usage ainsi ils seraient soumis agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital lorsque deacutetenus agrave titre de placement et agrave la taxe de vente lorsqursquoutiliseacutes en tant que devise M Antonopoulos est drsquoavis qursquoil serait bon de clarifier les questions fiscales relatives aux monnaies numeacuteriques ainsi que les droits des utilisateurs de ces monnaies dans les ententes commerciales
La Dominion Bitcoin Mining Company a parleacute du bien-fondeacute de lrsquoassujettissement du bitcoin agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital car selon elle il serait relativement facile de se transfeacuterer des bitcoins anonymement lorsque leur valeur tombe en dessous du prix auquel ils ont eacuteteacute acheteacutes puis de demander une deacuteduction pour perte en capital Elle a expliqueacute qursquoil faudrait non pas adapter le reacutegime fiscal actuel pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la monnaie numeacuterique mais plutocirct mettre en œuvre des politiques fiscales propres au bitcoin
4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
Des teacutemoins ont parleacute de la quantiteacute drsquoinformations ainsi que de la nature et de lrsquoeacutetendue de la protection dont beacuteneacuteficient les utilisateurs de telles monnaies
Accegraves agrave lrsquoinformation (i)
Des teacutemoins ont avanceacute lrsquoideacutee que peut-ecirctre agrave cause du manque drsquoinformation les utilisateurs de monnaies numeacuteriques ne sont pas tregraves au courant des problegravemes inheacuterents agrave ces monnaies agrave leurs technologies connexes et aux entreprises qui y sont associeacutees Par exemple selon la Banque du Canada les consommateurs nrsquoont peut-ecirctre pas assez drsquoinformation sur les nouvelles monnaies numeacuteriques ou les activiteacutes qui y sont lieacutees notamment en ce qui concerne les modaliteacutes des contrats les frais de service ou les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends auxquelles on peut recourir lorsqursquoun contrat nrsquoest pas respecteacute En outre elle a fait remarquer que ceux qui utilisent les monnaies numeacuteriques ne sont peut-ecirctre pas pleinement conscients des problegravemes qui peuvent surgir en matiegravere de renseignements personnels dans certains modegraveles drsquoentreprise la communication de renseignements personnels sur les utilisateurs de monnaies numeacuteriques est lieacutee agrave la perception de revenus de publiciteacute
Drsquoapregraves la Banque du Canada il faudrait sensibiliser les consommateurs car les meacutedias donnent lrsquoimpression que le bitcoin est une piegravece de monnaie Agrave son avis les gens devraient savoir que les bitcoins ne sont pas une monnaie canadienne et que la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada nrsquoen garantit pas les deacutepocircts Dans le mecircme ordre drsquoideacutees David Descocircteaux a dit que de faccedilon geacuteneacuterale le public nrsquoest pas assez informeacute au sujet du bitcoin Le ministegravere des Finances a indiqueacute que lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada fournit des informations au sujet des risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques ainsi que des conseils sur lrsquoutilisation et le stockage des monnaies numeacuteriques
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Agrave propos de lrsquoinformation que les organismes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens fournissent au sujet des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a fait remarquer qursquoelle a publieacute une mise en garde contre les risques de fraude et lrsquoabsence de protection des utilisateurs des monnaies numeacuteriques par les reacutegimes drsquoindemnisation des services financiers ou drsquoassurance-deacutepocircts en vigueur au Queacutebec Elliot Greenstone a mentionneacute que la premiegravere publication de la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario sur les monnaies numeacuteriques mettait lrsquoaccent sur la fraude lrsquoarrecirct des activiteacutes de bourses de monnaies numeacuteriques et le lien potentiel entre ces monnaies et le blanchiment drsquoargent ou le financement du terrorisme
John Jason a dit que les provinces reacuteglementent le risque au moyen de lois sur les valeurs mobiliegraveres qui preacutevoient notamment lrsquoobligation de deacuteposer un prospectus et que le gouvernement devrait se demander srsquoil faut soumettre les monnaies numeacuteriques agrave la reacuteglementation sur les valeurs mobiliegraveres Il a avanceacute lrsquoideacutee que les monnaies numeacuteriques devraient ecirctre reacuteglementeacutees selon lrsquousage qursquoon en fait ndash crsquoest-agrave-dire pour des placements ou comme monnaie ndash et la neacutecessiteacute de limiter les risques de chacun de ces usages Drsquoapregraves Elliot Greenstone le gouvernement a lrsquoobligation de donner des informations sur les risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques et agrave leurs technologies eacutetant donneacute que chacun nrsquoa pas les connaissances financiegraveres neacutecessaires pour prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees Il a deacuteclareacute que les reacutecentes affaires de fraude et la faillite de Mt Gox ne sont pas repreacutesentatives de lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques et des entreprises connexes
Alors que le ministegravere des Finances a fait observer que les organismes canadiens de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres pourraient jouer un rocircle de surveillance des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que dans leur forme actuelle ces monnaies ne peuvent ecirctre qualifieacutees de laquo valeurs mobiliegraveres raquo ou drsquolaquo instruments deacuteriveacutes raquo au sens des lois de leur province et que de ce fait elles ne sont pas reacutegies comme tels cela eacutetant dit il est possible que les monnaies numeacuteriques soient commercialiseacutees comme des produits de placement ou des instruments deacuteriveacutes auquel cas les lois pertinentes srsquoappliqueraient LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoune entreprise qui vendrait des placements en monnaies numeacuteriques serait assujettie aux lois queacutebeacutecoises sur les valeurs mobiliegraveres La Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario a deacuteclareacute que toute entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques coteacutee en bourse serait soumise aux mecircmes exigences reacuteglementaires que les autres compagnies coteacutees en bourse notamment aux obligations de divulgation aux investisseurs des risques importants
Protection des utilisateurs (ii)
Des teacutemoins ont indiqueacute que les utilisateurs de monnaies numeacuteriques et ceux de services bancaires classiques ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes types de protection La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute le manque de protection entourant lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et drsquoautres types de systegravemes de paiement non reacuteglementeacutes Le Groupe financier Banque TD a mentionneacute que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements non reacuteglementeacutes devraient se conformer aux regravegles de protection des consommateurs eacutetant donneacute qursquoactuellement les entiteacutes qui font la promotion de ces systegravemes ne sont pas tenues de faire eacutetat des risques inheacuterents agrave leurs produits drsquoeacutetablir des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ou des proceacutedures permettant aux consommateurs de surveiller leurs transactions
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Selon MasterCard les proceacutedures de regraveglement des transactions non autoriseacutees effectueacutees avec des monnaies numeacuteriques sont inadeacutequates La Corporation Visa Canada a dit que les monnaies numeacuteriques ne donnent ni aux consommateurs ni aux marchands le mecircme type de protections que les cartes de creacutedit ces derniegraveres offrant la responsabiliteacute zeacutero aux deacutetenteurs dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave leur carte est utiliseacutee sans leur autorisation et garantissant le paiement aux marchands
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a indiqueacute que les banques canadiennes nrsquoappuient aucune forme de monnaie numeacuterique Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait envisager de prendre des mesures de supervision agrave lrsquoeacutegard de tous les modes de paiement non reacuteglementeacutes afin de garantir que les consommateurs sont correctement informeacutes des modes de paiement offerts par un marchand ou une autre entreprise de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services de paiement respectent la reacuteglementation applicable agrave la compensation et au regraveglement des paiements et des recours mis agrave leur disposition si la reacuteglementation nrsquoest pas respecteacutee ou que le paiement nrsquoest pas effectueacute Elle a aussi souligneacute lrsquoabsence de protection en cas de manque de liquiditeacutes ducirc au nombre drsquoentiteacutes voulant acheter une monnaie numeacuterique donneacutee
En outre lrsquoAssociation des banquiers canadiens a deacuteclareacute qursquoil nrsquoy a pas drsquoavantages agrave utiliser des monnaies numeacuteriques car les produits numeacuteriques des institutions financiegraveres offrent une meilleure expeacuterience client et une protection accrue ils inspirent davantage confiance et leurs conditions drsquoutilisation sont clairement divulgueacutees La Banque Royale du Canada a fait observer que les Canadiens sont bien servis par les systegravemes de paiement que lrsquoon trouve actuellement au Canada et par les innovations dans les technologies de paiement qursquooffrent les banques du pays Drsquoapregraves la Banque du Canada les Canadiens sont bien servis par les technologies des systegravemes de paiements actuelles
Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements des produits et services novateurs ont accru lrsquoefficience du systegraveme canadien de paiements Par contre eacutetant donneacute qursquoils ont eacutegalement fait augmenter la complexiteacute de ce systegraveme ndash et les risques auxquels il est exposeacute ndash une surveillance et une reacuteglementation adeacutequates srsquoimposent Le Groupe financier Banque TD a laisseacute entendre qursquoil existe un risque systeacutemique associeacute aux fournisseurs de services de paiement non reacuteglementeacutes eacutetant donneacute que ces fournisseurs ne sont pas tenus de respecter les normes de protection du systegraveme canadien de paiements qui srsquoappliquent aux socieacuteteacutes reacuteglementeacutees
LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que les nouveaux modes de paiement ne sont pas tous superviseacutes au regard du systegraveme canadien de paiements Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait analyser ces nouveaux modes de paiement en fonction des risques de la faccedilon dont ces risques peuvent ecirctre atteacutenueacutes de la mesure dans laquelle ces modes de paiement requiegraveremt lrsquoaccegraves au systegraveme de compensation et de regraveglement et de la capaciteacute des organismes de reacuteglementation agrave reacutesoudre les questions relatives agrave la protection des consommateurs et agrave la stabiliteacute du systegraveme de paiement canadien
Concernant la reacuteglementation entourant le systegraveme canadien de paiement le ministegravere des Finances a rappeleacute que le gouvernement feacutedeacuteral assume des responsabiliteacutes de surveillance geacuteneacuterale Il a eacutegalement rappeleacute que dans le budget de 2014 le gouvernement feacutedeacuteral avait fait part de son intention drsquoeacutelaborer une approche exhaustive axeacutee sur les risques pour la surveillance des systegravemes de paiement au Canada et que la monnaie numeacuterique en ferait partie LrsquoAssociation canadienne des paiements a appuyeacute cette annonce Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que
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le cadre canadien des politiques publiques relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave la soliditeacute du systegraveme de paiement fonctionne bien parce qursquoil repose sur la surveillance reacuteglementaire des institutions financiegraveres traditionnelles du pays John Jason a fait remarquer que le Canada srsquoest doteacute de regraveglements permettant drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du systegraveme de paiement et a fait observer que quelques-unes des mesures de protection pourraient srsquoappliquer aux monnaies numeacuteriques
La Fondation Bitcoin Canada a parleacute du bitcoin faisant remarquer que le systegraveme de paiement est largement reacuteglementeacute agrave lrsquoheure actuelle puisque la leacutegislation relative agrave la protection des consommateurs et le Code civil du Queacutebec ndash notamment les dispositions concernant les garanties implicites et leacutegales ainsi que la divulgation des coucircts ndash srsquoappliquent tant aux bourses de monnaies numeacuteriques qursquoaux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement
De mecircme la Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que les transactions en bitcoins sont actuellement reacutegies par les lois de protection des consommateurs et que les entreprises associeacutees au Bitcoin le seront par la leacutegislation sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme Selon elle il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoapporter des modifications agrave la reacuteglementation relative au Bitcoin pour le moment Il faut permettre au systegraveme de trouver des solutions agrave court et agrave moyen terme aux risques lieacutes aux consommateurs
Samir Saadi a dit qursquoil nrsquoeacutetait peut-ecirctre pas neacutecessaire de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques parce que ce secteur deacuteveloppe des technologies visant agrave proteacuteger les consommateurs contre la fraude il a plutocirct plaideacute en faveur de lrsquoadoption de normes facultatives en matiegravere de pratiques exemplaires comme celles concernant le caractegravere laquo remboursable raquo des paiements ce qui serait moins lourd qursquoune reacuteglementation applicable aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Saadi a suggeacutereacute que agrave lrsquoinstar des vendeurs sur eBay les monnaies numeacuteriques et les entreprises connexes pourraient ecirctre coteacutees par leurs utilisateurs ou clients Il a ajouteacute que toute mesure leacutegislative feacutedeacuterale visant agrave proteacuteger les consommateurs relativement aux monnaies numeacuteriques doit atteacutenuer le plus possible les risques de fraude et preacutevoir la possibiliteacute drsquoannuler des transactions et drsquoidentifier les parties engageacutees dans une transaction
Le ministegravere des Finances a dit qursquoil deacuteterminera les types de mesures neacutecessaires pour assurer la protection des consommateurs agrave lrsquoeacutegard des monnaies numeacuteriques en examinant les produits et services fournis par les institutions financiegraveres sous reacuteglementation feacutedeacuterale
5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
En plus de parler des activiteacutes criminelles potentielles des pertes des questions fiscales ainsi que de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des utilisateurs les teacutemoins qui ont comparu devant le comiteacute ont mentionneacute drsquoautres deacutefis lieacutes agrave lrsquoutilisation de monnaies numeacuteriques agrave savoir le processus de veacuterification de Bitcoin les revenus de seigneuriage pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral et la possibiliteacute pour les entreprises drsquoavoir accegraves agrave des lettres de creacutedit pour les monnaies numeacuteriques
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Le processus de veacuterification de Bitcoin (i)
Des teacutemoins ont fait remarquer que les transactions Bitcoin ne sont pas veacuterifieacutees immeacutediatement Le ministegravere des Finances BitPay et la Banque du Canada ont indiqueacute que le processus plutocirct long de veacuterification des transactions Bitcoin qui peut prendre environ 10 minutes peut devenir un sujet de preacuteoccupation pour les commerccedilants qui deacutecident drsquoaccepter des bitcoins directement de leurs clients Pour Jeremy Clark les retards sont la raison pour laquelle le bitcoin ne remplacera jamais les monnaies classiques et ne deviendra jamais une monnaie nationale Selon BitPay Bitcoin traitait en moyenne 60 transactions agrave la minute au 12 juin 2014 La Corporation Visa Canada a dit qursquoil faut geacuteneacuteralement compter moins drsquoune seconde pour veacuterifier les transactions effectueacutees sur le reacuteseau de Visa et que les marchands savent instantaneacutement si le client possegravede les fonds neacutecessaires pour effectuer la transaction Ripple Labs a souligneacute le fait qursquoavec son systegraveme de veacuterification laquo consensus raquo il ne faut que quelques secondes
Elliot Greenstone a fait observer qursquoil se peut qursquoune entiteacute acquiegravere 50 de la puissance informatique qui soutient la laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin et puisse de ce fait controcircler le processus de veacuterification par exemple si un pays achegravete la moitieacute de la puissance de traitement informatique de la laquo chaicircne de blocs raquo il pourrait annuler des transactions ou permettre aux utilisateurs de laquo deacutepenser en double raquo leurs bitcoins
Revenus de seigneuriage (ii)
On a eacutevoqueacute lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune baisse de revenus pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral si les monnaies numeacuteriques devaient remplacer les espegraveces comme moyen de paiement La Banque du Canada a insisteacute sur la possibiliteacute drsquoune baisse de revenus pour elle-mecircme et le gouvernement feacutedeacuteral si la demande de monnaies numeacuteriques augmentait notablement Elle a expliqueacute que le produit de lrsquoeacutemission des billets est investi dans des obligations du gouvernement du Canada cet investissement produit un revenu de laquo seigneuriage raquo qui sert agrave payer les deacutepenses de la Banque lrsquoexceacutedent eacutetant remis au gouvernement feacutedeacuteral Elle a preacuteciseacute qursquoen 2013 les revenus de seigneuriage ont atteint 16 milliard de dollars dont environ 1 milliard de dollars a eacuteteacute remis au gouvernement Drsquoapregraves la Banque du Canada une demande reacuteduite de liquiditeacutes attribuable agrave une utilisation accrue des monnaies numeacuteriques ferait diminuer les revenus de seigneuriage dont elle peut se servir et dont elle verse le solde au gouvernement Il se pourrait alors qursquoelle ne puisse financer ses deacutepenses ce qui entraverait sa capaciteacute de srsquoacquitter de son mandat
Accegraves aux lettres de creacutedit (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des difficulteacutes que pourraient eacuteprouver certains utilisateurs de monnaies numeacuteriques agrave obtenir des lettres de creacutedit permettant drsquoeffectuer des paiements avec ces monnaies Comme il nrsquoy a pas drsquoautoriteacute centrale et que lrsquoon ne peut donc eacutemettre de lettres de creacutedit lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques dans les transactions entre les entreprises peut ecirctre selon la Banque du Canada limiteacutee
Cela dit Andreas Antonopoulos a fait observer que les organisations vont offrir des precircts entre pairs en monnaies numeacuteriques ce modegravele de precirct pourrait permettre agrave la population des pays en deacuteveloppement drsquoavoir accegraves agrave du creacutedit abordable
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CHAPITRE 4 CONCLUSION
Le comiteacute a entendu agrave Ottawa ainsi qursquoagrave New York dans le cadre drsquoune mission des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires drsquoexploitants de cartes de paiement et bien drsquoautres Le comiteacute constate que de nombreuses institutions et de nombreuses personnes analysent et reacutefleacutechissent sur les deacutefis les enjeux ainsi que sur les possibiliteacutes lieacutees au deacuteveloppement des monnaies numeacuteriques
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est probable que lrsquoinnovation qui sous-tend les crypto-monnaies et leurs technologies comporte des applications encore insoupccedilonneacutees Il est possible selon certains teacutemoignages entendus que ces crypto-monnaies reacuteduisent les coucircts de transaction eacutelargissent lrsquoeacuteventail de choix dont disposent les consommateurs et les commerccedilants protegravegent lrsquoidentiteacute des utilisateurs et enregistrent toutes les transactions Il est donc crucial que le gouvernement feacutedeacuteral et drsquoautres entiteacutes publiques interviennent de maniegravere agrave optimiser les possibiliteacutes que repreacutesentent ces technologies
Par ailleurs le comiteacute reconnaicirct que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies preacutesentent des deacutefis divers Le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme les pertes dues agrave des cybervols la faillite des bourses de monnaies numeacuteriques la volatiliteacute des cours et divers problegravemes fiscaux sont des enjeux seacuterieux pour tout gouvernement dont le devoir premier est de proteacuteger ses citoyens
Le comiteacute est fermement convaincu qursquoune approche souple et minimale en matiegravere de reacuteglementation est neacutecessaire pour le deacuteveloppement de ce secteur Le comiteacute est conscient que drsquoune part le gouvernement a la responsabiliteacute de proteacuteger les consommateurs et de reacuteprimer les activiteacutes illicites Toutefois il est drsquoune importance capitale que les interventions gouvernementales nrsquoeacutetouffent pas lrsquoinnovation en matiegravere de monnaies numeacuteriques et leurs technologies connexes qui en sont agrave une eacutetape deacutelicate de leur deacuteveloppement
Agrave la lumiegravere de son eacutetude le comiteacute est drsquoavis que les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques et les technologies et entreprises connexes surpassent les risques qursquoelles preacutesentent Nous avons bon espoir que les mesures recommandeacutees ici si elles sont appliqueacutees auront des retombeacutees constructives pour les consommateurs et les commerccedilants ainsi que pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques le secteur des services financiers canadien et drsquoautres Le comiteacute attend avec inteacuterecirct les mesures que les pouvoirs publics sauront prendre rapidement afin drsquooptimiser les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et geacuterer les deacutefis auxquels le secteur des monnaies numeacuteriques est confronteacute
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ANNEXE A TEacuteMOINS 26 mars 2014 Ministegravere des Finances
Canada Rachel Grasham chef Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Karp eacuteconomiste Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Murchison directeur Division du secteur financier
27 mars 2014 Agrave titre personnel Joshua S Gans professeur-coordonnateur de gestion strateacutegique agrave la Rotman School of Management de lrsquoUniversiteacute de Toronto
27 mars 2014 Agrave titre personnel Warren E Weber eacuteconomiste
2 avril 2014 Banque du Canada Grahame Johnson chef Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
2 avril 2014 Banque du Canada Lukasz Pomorski directeur adjoint Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
3 avril 2014 Agrave titre personnel Jeremy Clark professeur adjoint Institut drsquoingeacutenierie des systegravemes drsquoinformation de Concordia Universiteacute Concordia
3 avril 2014 Agrave titre personnel David Descocircteaux chercheur associeacute Institut eacuteconomique de Montreacuteal
9 avril 2014 Bit Access Haseeb Awan cofondateur
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Joseph David directeur geacuteneacuteral
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Kyle Kemper partenaire
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Larry OBrien conseiller
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Victoria van Eyk partenaire
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Jeremy Bornstein chef Paiements eacutemergents
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Carolyn Burke vice-preacutesidente Cartes internationales et produits de paiement canadiens
10 avril 2014 Association des banquiers canadiens
Darren Hannah vice-preacutesident par inteacuterim Politiques et Opeacuterations
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Doug Kreviazuk vice-preacutesident Politique et affaires publiques
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Carol Ann Northcott vice-preacutesidente et agente principale de gestion des risques
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5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Michael Cooke gestionnaire Direction des deacutecisions en impocirct
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Eliza Erskine directrice Direction des deacutecisions en impocirct
12 juin 2014 BitPay Tim Byun agent principal de la conformiteacute
12 juin 2014 Association Interac Caroline Hubberstey chef Affaires exteacuterieures Strateacutegie dentreprise
12 juin 2014 PayPal Barry Murphy directeur Relations gouvernementales le Canada et lAmeacuterique latine
1 octobre 2014 Corporation Visa Canada Derek Colfer chef de la technologie et de linnovation
1 octobre 2014 MasterCard Jason Davies chef des Nouveaux paiements Canada
1 octobre 2014 MasterCard Sherri Haymond vice-preacutesidente principale Voies numeacuteriques Nouveaux paiements
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Guillaume Babin-Tremblay treacutesorier
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Jillian Friedman juriste
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Stuart Hoegner avocat geacuteneacuteral
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Michael Perklin directeur
2 octobre 2014 Ambassade Bitcoin Francis Pouliot directeur des affaires publiques
8 octobre 2014 Agrave titre personnel Andreas M Antonopoulos auteur de laquo Mastering Bitcoin raquo
10 deacutecembre 2014 Dominion Bitcoin Mining Company
Jason Dearborn preacutesident
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Christine Duhaime cofondatrice et directrice administrative
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Manie Eagar cofondateur et preacutesident
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Jean Cormier surintendant directeur Centres de coordination de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Drew Kyle sergent officier responsable par inteacuterim Criminaliteacute financiegravere Opeacuterations criminelles de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute
Michael Peirce directeur adjoint Renseignement
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19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Bernard Gagneacute sous-dirigeant principal de la conformiteacute Relations et soutien agrave la conformiteacute
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Lisa Pezzack directrice Secteur financier Direction de la politique du secteur financier
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Martin Tabi gestionnaire Uniteacute de la recherche et du renseignement strateacutegique et des Relations internationales
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Ian Wright chef Crimes financiers - Inteacuterieurs Direction de la politique du secteur financier
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel Elliot A Greenstone avocat Davies Ward Phillips amp Vineberg LLP
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel John Jason avocat-conseil Norton Rose Fulbright Canada
26 feacutevrier 2015 Ripple Labs Greg Kidd agent principal de gestion des risques
11 mars 2015 Groupe financier Banque TD
Paul Milkman vice-preacutesident principal et chef Gestion du risque technologique et de la Seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Christian Desjardins directeur Surveillance des marcheacutes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Moad Fahmi speacutecialiste des marcheacutes financiers Uniteacute speacutecialiseacutee de soutien aux enquecirctes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Jean-Franccedilois Fortin directeur geacuteneacuteral Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
Paul Redman eacuteconomiste principal Strateacutegie et Opeacuterations
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
James Sinclair chef du contentieux Bureau du chef du contentieux
25 mars 2015 Fondation Bill et Melinda Gates
Rodger Voorhies directeur Deacuteveloppement mondial Services financiers destineacutes aux plus deacutemunis
26 mars 2015 MoneyGram International
Derek McMillan directeur principal Conformiteacute reacutegionale
26 mars 2015 Agrave titre personnel Samir Saadi professeur adjoint Eacutecole de gestion Telfer Universiteacute dOttawa
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ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
2 feacutevrier 2015 Consulat geacuteneacuteral du Canada agrave New York
John F Prato consul geacuteneacuteral
Agrave titre personnel Jeffrey Robinson journaliste speacutecialiseacute dans les crimes financiers
Circle Internet Financial Ltd
John A Beccia avocat geacuteneacuteral et agent principal de la conformiteacute
3 feacutevrier 2015 Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis et Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN)
Sarah Runge directrice Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Scott Rembrandt directeur adjoint Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Jamal El-Hindi directeur associeacute Division des politiques et des programmes reacuteglementaires FinCEN
Deacutepartement de la Seacutecuriteacute inteacuterieure des Eacutetats-Unis
Tate Jarrow agent speacutecial Services secrets des Eacutetats-Unis
Banque de la Reacuteserve feacutedeacuterale de New York
Rodney Garratt vice-preacutesident Fonction Eacutetude de lrsquoargent et des paiements Vanessa Kagenian associeacutee Surveillance Alex Entz analyste principal Politiques et marcheacutes David A Duttenhofer Jr vice-preacutesident principal Fonction Risques juridiques et de conformiteacute Groupe de surveillance des institutions financiegraveres (Financial Institution Supervision Group - FISG)
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Deacutepartement des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York
Maria Filipakis Surintendante adjointe Dana Syracuse avocate geacuteneacuterale adjointe Colleen OrsquoBrien avocate principale Alexander Sand avocat Tom Eckmier avocat principale
Service de police de New York
Lieutenant Kevin Yorke lieutenant-deacutetective en chef Division du renseignement ndash Programmes drsquoanalyse et du renseignement cyberneacutetique
Financial Crimes Enforcement Network
Gary Novis directeur Politique strateacutegique Horacio Madinaveitia agent de reacuteglementation principal Kevin Bleckley chef de la section ndash Meacutethodes de financement illicites
Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis (IRS)
Anne Wallmork conseillegravere principale Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes)
Perkins Coie Keith W Miller associeacute et preacutesident de la firme
Agrave titre personnel Cameron Winklevoss Tyler Winklevoss
4 feacutevrier 2015 Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Gary L Alford agent speacutecial Enquecirctes criminelles Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Coin Comply Brian Stoeckert directeur geacuteneacuteral et directeur strateacutegique
Bitcoin Centre NYC Nick Spanos preacutesident-directeur geacuteneacuteral et fondateur
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ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES
Bourse de monnaies numeacuteriques eacutetablissement qui permet agrave ses clients de convertir une monnaie eacutemise par un Eacutetat en monnaie numeacuterique et des monnaies numeacuteriques en monnaie eacutemise par un Eacutetat ou en drsquoautres monnaies numeacuteriques
Chaicircne de blocs Bitcoin (ou registre public) registre public ougrave sont inscrites toutes les transactions du systegraveme Bitcoin ajouteacutees successivement en blocs une fois valideacutees par le processus de minage
Crypto-monnaie monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee qui est convertible et fait office de monnaie et de systegraveme de paiement deacutecentraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public qui est commun agrave un reacuteseau pair agrave pair et dont la validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques cryptographiques Bitcoin en est un exemple
Entreprise de services moneacutetaires selon la deacutefinition du Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada toute entreprise canadienne qui propose des services de change de transfert de fonds ou drsquoeacutemission ou de rachat de mandats-poste de chegraveques de voyage ou drsquoinstruments moneacutetaires similaires
Minage processus par lequel les laquo mineurs raquo du reacuteseau Bitcoin entrent en concurrence pour reacutesoudre un algorithme de hachage aleacuteatoire afin de valider et drsquoajouter un bloc de transactions au registre public en eacutechange de quoi ils sont reacutemuneacutereacutes en bitcoins
Monnaie eacutemise par un Eacutetat monnaie conccedilue pour avoir cours leacutegal dans un pays ougrave elle est communeacutement utiliseacutee et accepteacutee comme moyen drsquoeacutechange
Monnaie numeacuterique les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale
Monnaie numeacuterique centraliseacutee monnaie numeacuterique doteacutee drsquoune autoriteacute centrale unique qui en gegravere lrsquooffre creacutee les regravegles drsquoeacutechange et drsquousage veacuterifie les transactions et tient un registre centraliseacute ougrave sont consigneacutees les transactions
Monnaie numeacuterique convertible monnaie numeacuterique pouvant ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat et inversement
Monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee monnaie numeacuterique agrave code source ouvert sans autoriteacute centrale et fonctionnant par Internet au sein drsquoun reacuteseau pair agrave pair lequel valide les transactions fondeacutees sur cette monnaie
Monnaie numeacuterique non convertible monnaie numeacuterique qui ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoaupregraves drsquoun deacutetaillant ou sur un marcheacute virtuel particulier pour acheter des biens ou des services reacuteels ou virtuels et qui ne peut ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat
- memBRES
- ordRE DE RENVOI
- SOMMAIRE
- Le COMITEacute RECOMMANDE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Chapitre 2 LES ReacuteFLEXIONS DU COMITEacute
-
- A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
- B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
- C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
- 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
- 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
-
- D Lrsquoavenir
-
- CHAPITRE 3 TeacuteMOIGNAGES
-
- A Types et usages de la monnaie numeacuterique
-
- 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
- 2 Types courants de monnaie numeacuterique
- 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Une forme drsquoargent
- (ii) Une marchandise
- (iii) Un systegraveme de paiement
- (iv) Autres usages possibles
-
- 4 Lrsquoexemple du Bitcoin
-
- (i) La technologie et le systegraveme de paiement
- (ii) La monnaie
-
- B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
-
- 1 Innovation
-
- (i) Effets possibles drsquoune reacuteglementation
- (ii) Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques
- (iii) Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes
-
- 2 Coucircts de transaction
-
- (i) Particuliers
- (ii) Entreprises
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- 3 Modes de paiement
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- (i) Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement
- (ii) Entreprises
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- 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
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- (i) Protection de lrsquoidentiteacute
- (ii) Lrsquoenregistrement des transactions
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- C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
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- 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
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- (i) Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme
- (ii) Autres types drsquoactiviteacutes criminelles
- (iii) Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques
- (iv) Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques
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- 2 Pertes
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- (i) Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques
- (ii) Volatiliteacute des prix
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- 3 Fiscaliteacute
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- (i) Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise
- (ii) Imposition agrave titre de placement
- (iii) Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition
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- 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
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- (i) Accegraves agrave lrsquoinformation
- (ii) Protection des utilisateurs
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- 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
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- (i) Le processus de veacuterification de Bitcoin
- (ii) Revenus de seigneuriage
- (iii) Accegraves aux lettres de creacutedit
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- CHAPITRE 4 CONCLUSION
- ANNEXE A TEacuteMOINS
- ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
- Annexe C Glossaire des termes relatifs aux monnaies numeacuteriques
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MEMBRES
Lrsquohonorable Irving R Gerstein CM OOnt preacutesident Lrsquohonorable Ceacuteline Hervieux-Payette CP vice-preacutesidente et Lrsquohonorable Diane Bellemare Lrsquohonorable Douglas Black CR Lrsquohonorable Larry W Campbell Lrsquohonorable Stephen Greene Lrsquohonorable Ghislain Maltais Lrsquohonorable Paul J Massicotte Lrsquohonorable Pierrette Ringuette Lrsquohonorable Scott Tannas Lrsquohonorable David Tkachuk Membres drsquooffice du comiteacute Les honorables seacutenateurs Claude Carignan CP (ou Yonah Martin) et James S Cowan (ou Joan Fraser)
Autres seacutenateurs ayant participeacute agrave cette eacutetude Les honorables seacutenateurs Marjory LeBreton CP Michael L MacDonald Fabian Manning Don Meredith Percy Mockler Thanh Hai Ngo Dennis Glen Patterson Rose-May Poirier Nancy Greene Raine Michel Rivard Betty E Unger et David M Wells Service drsquoinformation et de recherche parlementaires Bibliothegraveque du Parlement Michaeumll Lambert-Racine Brett Stuckey et Adriane Yong analystes Direction des comiteacutes Keli Hogan Danielle Labonteacute et Barbara Reynolds greffiegraveres du comiteacute et Brigitte Martineau ajointe administrative
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ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Seacutenat du mardi 25 mars 2014
Lhonorable seacutenateur Gerstein propose appuyeacute par lhonorable seacutenateur Lang
Que le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce soit autoriseacute agrave examiner pour en faire rapport lutilisation de la monnaie numeacuterique y compris les risques menaces et avantages potentiels de ce moyen deacutechange eacutelectronique
Que le comiteacute deacutepose son rapport final au plus tard le 30 juin 2015 et quil conserve tous les pouvoirs neacutecessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le deacutepocirct du rapport final
Apregraves deacutebat
La motion mise aux voix est adopteacutee
Gary W OrsquoBrien
Greffier du Seacutenat
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SOMMAIRE
Le ministre des Finances demande parfois au Comiteacute seacutenatorial des banques et du commerce de mener des eacutetudes afin drsquoeacuteclairer lrsquoeacutelaboration de politiques publiques Crsquoest ce qui srsquoest produit lorsque le regretteacute Jim Flaherty nous a proposeacute drsquoeacutetudier les crypto-monnaies Agrave lrsquoeacutepoque les membres du comiteacute nrsquoavaient qursquoune vague ideacutee de ce dont parlait le ministre Nous nrsquoavions drsquoautre choix que de commencer par nous poser la question primordiale
Qursquoest-ce que la crypto-monnaie
La reacuteponse est complexe Les teacutemoins passionneacutes et optimistes nous ont deacutecrit une technologie tout agrave fait nouvelle qui annonce peut-ecirctre un monde ougrave lrsquoargent circule aussi librement que les donneacutees dans Internet et ougrave aucun intermeacutediaire (comme une banque) ne srsquointerpose lors des transactions financiegraveres Ces teacutemoins ont soutenu qursquoun tel systegraveme de paiement protegravege les renseignements personnels des individus permet drsquoeffectuer des transactions internationales agrave faibles coucircts et pourrait ainsi permettre agrave 25 milliards de citoyens dans le monde qui nrsquoont pas de compte bancaire drsquoavoir drsquoaccegraves agrave des services financiers
Malgreacute que le Comiteacute srsquoeacutetait donneacute comme mandat drsquoeacutetudier les laquo monnaies numeacuteriques raquo en geacuteneacuteral la plupart des teacutemoins ont parleacute de la sous-cateacutegorie des crypto-monnaies Les crypto-monnaies appartiennent agrave un nouveau paradigme moneacutetaire qui a son propre vocabulaire Le comiteacute fournit dans le preacutesent rapport un glossaire et des descriptions techniques de ce que sont les crypto-monnaies et leur mode de fonctionnement
Dans le preacutesent sommaire le comiteacute a chercheacute agrave deacutecrire le pheacutenomegravene en termes simples
Les crypto-monnaies constituent un nouveau moyen drsquoeacutechange Elles relegravevent drsquoune technologie de communication qui permet des transactions entre personnes de pairs agrave pairs (P2P) et sans lrsquointervention drsquoune partie tierce (comme une banque)
Des quelques centaines de crypto-monnaies creacuteeacutees depuis 2009 le bitcoin est de loin la plus populaire et est devenu synonyme de crypto-monnaie Pour ces raisons le comiteacute a deacutecideacute drsquoutiliser lrsquoexpression laquo Bitcoin raquo pour deacutesigner ce que sont les crypto-monnaies en geacuteneacuteral
Qursquoest-ce que le Bitcoin
Le Bitcoin est un systegraveme crypteacute drsquoeacutechanges pair agrave pair (P2P) La valeur de cette forme de monnaie eacutelectronique est exprimeacutee en bitcoins (avec une minuscule) divisible (en satoshis1) comme lrsquoest le dollar canadien en cents Le bitcoin repose sur sa propre architecture ineacutedite et unique Le systegraveme Bitcoin (avec une majuscule) est un systegraveme de paiement Crsquoest un reacuteseau deacutecentraliseacute qui permet drsquoeffectuer des transactions seacutecuriseacutees sans qursquoil soit neacutecessaire drsquoavoir recours agrave une banque centrale La principale caracteacuteristique du bitcoin crsquoest qursquoil ne soit pas associeacute agrave une marchandise physique agrave une autoriteacute bancaire ou agrave un Eacutetat
Une transaction en bitcoins se fait par la voie drsquoun registre public Ce registre public constitue un grand tableau drsquoaffichage Les informations contenues dans ce tableau sont crypteacutees dans une base
1 Du nom du mysteacuterieux inventeur de Bitcoin Satoshi Nakamoto En 2008 a eacuteteacute publieacute Bitcoin A P2P Electronic Cash System sous le pseudonyme Satoshi Nakamoto mais lrsquoidentiteacute reacuteelle de lrsquoinventeur de Bitcoin nrsquoa jamais eacuteteacute deacutecouverte et demeure donc un mystegravere Lrsquoideacutee de Satoshi Nakamoto est une composante importante de la culture Bitcoin et les adeptes de Bitcoin aiment agrave preacutetendre qursquoils ont pour laquo deux satoshis de jugeote raquo
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de donneacutees informatique appeleacutee la chaicircne de blocs Ce registre inscrit donc la transaction et la diffuse dans tout le reacuteseau
Lors drsquoune transaction comme lrsquoachat drsquoun cafeacute pour laquelle un consommateur paie par exemple avec sa carte de deacutebit ou de creacutedit cette opeacuteration transite par une banque Si le compte est suffisamment approvisionneacute ou si la limite de la carte de creacutedit nrsquoest pas deacutepasseacutee la banque autorise la transaction Si lrsquoachat du cafeacute srsquoeffectue en bitcoins la transaction sera annonceacutee sur le registre public et aucune banque ou autre institution financiegravere nlsquointerviendra Dans ce cas il nrsquoy a donc aucun frais direct de transaction pour le consommateur ou le commerccedilant
Le registre public est toujours accessible par lrsquoentremise drsquoordinateurs adapteacutes agrave la chaicircne de blocs Il ne peut ecirctre contrefait ni modifieacute Les transactions y sont inscrites de maniegravere permanente et elles deviennent inalteacuterables La question qui se pose est donc la suivante comment un tel systegraveme peut-il donner lrsquoassurance aux parties impliqueacutees dans une transaction en bitcoins que le paiement a reacuteellement eu lieu Crsquoest simple la transaction est faite agrave la vue de tous Crsquoest comme si des millions drsquoordinateurs indeacutependants doteacutes de cameacuteras lrsquoenregistraient en mecircme temps Voilagrave lrsquoinnovation apporteacutee par le systegraveme des crypto-monnaies Crsquoest la veacuterification matheacutematique faite simultaneacutement par des millions drsquoordinateurs qui fait consensus qursquoune transaction a veacuteritablement eu lieu La confiance dans le systegraveme Bitcoin repose sur ce systegraveme de veacuterification consensuelle Ce qui nous amegravene agrave parler de la creacuteation de bitcoins agrave travers des activiteacutes de minage
Qursquoest-ce que le minage de bitcoins Crsquoest une activiteacute de forage virtuel qui amegravene la creacuteation de nouveaux bitcoins Drsquoabord il faut preacuteciser que des millions drsquoordinateurs sont opeacutereacutes par des personnes que lrsquoon appelle des mineurs Ce sont eux qui veacuterifient et corroborent le registre en solutionnant un problegraveme matheacutematique Lrsquoopeacuteration de ces ordinateurs est tregraves eacutenergivore et donc coucircteuse Ensuite mecircme si plusieurs mineurs sont parties prenantes agrave la veacuterification du registre un seul recevra une reacutemuneacuteration en bitcoin Crsquoest ainsi que de nouveaux bitcoins sont creacuteeacutes et mis en circulation ce qui vient augmenter la masse moneacutetaire de bitcoins
Voilagrave briegravevement en quoi consistent le Bitcoin et la crypto-monnaie Mais le comiteacute ne srsquoest pas arrecircteacute lagrave Le comiteacute srsquoest fait dire agrave maintes reprises que le bitcoin en tant que monnaie ne constitue pas la veacuteritable innovation Celle-ci serait plutocirct la technologie de chaicircne de blocs
Qursquoest-ce que la technologie de la chaicircne de blocs
La technologie de la chaicircne de blocs est un code informatique innovateur qui est entreposeacute complegravetement dans les ordinateurs Lrsquoarchitecture de lrsquoensemble des crypto-monnaies repose sur cette technologie dont les retombeacutees sont prometteuses bien au-delagrave de la simple creacuteation de nouvelles devises
Possibiliteacutes drsquoinnovation
Le comiteacute a examineacute de pregraves la technologie de la chaicircne de blocs et analyseacute les perspectives excitantes qursquoelle preacutesente entre autres offrir des services financiers agrave ceux qui en sont priveacutes dans les pays en deacuteveloppement Certains teacutemoins ont dit qursquoelle pouvait ecirctre par exemple utiliseacutee pour des transactions mobiliegraveres sans lrsquointervention drsquointermeacutediaires Le comiteacute entrevoit de bonnes perspectives de deacuteveloppement pour la technologie de la chaicircne de blocs
Cette technologie propose une autre possibiliteacute drsquoinnovation confier agrave lrsquoindividu la capaciteacute drsquoassurer sa seacutecuriteacute et la protection de son identiteacute en ligne Les cyber-attaques visant agrave voler lrsquoidentiteacute drsquoun particulier sont la grande menace agrave la seacutecuriteacute du XXIe siegravecle Des Eacutetats-nations et le
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crime organiseacute srsquoen prennent aux bases de donneacutees contenant une foule de donneacutees personnelles Les tentatives de piratage contre des gouvernements les atteintes agrave la protection des donneacutees de grands magasins et mecircme les fuites de photos de ceacuteleacutebriteacutes deacutenudeacutees reacutesultent toutes du mecircme pheacutenomegravene Des criminels deacutejouent les meacutecanismes de seacutecuriteacute pour attaquer les bases de donneacutees convoiteacutees remplies de preacutecieuses donneacutees personnelles
Le directeur du FBI James Comey a expliqueacute reacutecemment agrave lrsquoeacutemission 60 Minutes de CBS que laquo la cybercriminaliteacute devient omnipreacutesente car la population passe sa vie sur Internet Et crsquoest sur Internet que vont les voleurs les peacutedophiles et les fraudeurs Crsquoest une eacutepideacutemie raquo
Une banque canadienne a expliqueacute que son service de cyber-seacutecuriteacute doit deacutejouer des milliers de tentatives de piratage par jour Elle dispose heureusement des ressources pour le faire Toutefois les renseignements que les consommateurs communiquent aux banques sont eacutegalement transmis agrave des deacutetaillants qui opegraverent en ligne et qui nrsquoont tout simplement pas les moyens financiers drsquoune grande banque pour assurer leur protection
Gracircce agrave la technologie de la chaicircne de blocs les consommateurs qui souhaitent proteacuteger leurs renseignements personnels dans Internet peuvent effectuer des transactions en ligne en toute seacutecuriteacute sans fournir de donneacutees personnelles agrave des tiers Ainsi la technologie de la chaicircne de blocs peut donner au consommateur le pouvoir drsquoassurer sa propre cyber-seacutecuriteacute et de se proteacuteger contre le piratage informatique
Risques
Si la technologie de la chaicircne de blocs permet de se proteacuteger sur Internet lrsquoanonymat qursquoelle permet peut malheureusement favoriser des activiteacutes illicites Dans ce rapport le comiteacute analyse les deacuterives criminelles des monnaies numeacuteriques Lrsquoexemple le plus connu dont il est question dans ce rapport est celui de Silk Road qui menait ses activiteacutes dans ce que lrsquoon appelle le Web cacheacute cette partie du web inaccessible agrave travers les moteurs de recherches classiques
M Carper seacutenateur du Delaware qui a deacutevoileacute le trafic de drogue et les activiteacutes criminelles meneacutes en ligne agrave lrsquoaide de Bitcoin a deacuteclareacute laquo la capaciteacute drsquoenvoyer et de recevoir un paiement par Internet de maniegravere presque totalement anonyme et sans intermeacutediaire a de vastes reacutepercussions Le gouvernement doit bien comprendre cette technologie ecirctre vigilant et intervenir degraves que cela devient neacutecessaire raquo
Les laquo vastes reacutepercussions raquo dont parle le seacutenateur Carper sont le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme et lrsquoeacutevasion fiscale Ce sont des risques inheacuterents agrave la technologie dont il faut se soucier et qui invite agrave une forme de reacuteglementation Mais dans quelle mesure
Le comiteacute srsquoest rendu agrave New York afin de se renseigner sur des projets de reacuteglementation deacutebattus comme les Bitlicences qui seraient des permis drsquoopeacuteration deacutelivreacutes par les autoriteacutes Ces permis actuellement mis au point en consultation avec les parties concerneacutees ont pour objet de reacuteglementer les portes dentreacutee et de sortie des bourses drsquoeacutechange des crypto-monnaies En gros pour obtenir un permis ces bourses seraient tenues de connaicirctre lrsquoidentiteacute de leurs clients Le comiteacute estime que cette approche est raisonnable
Conclusion
Les nouvelles technologies qui sous-tendent les crypto-monnaies ont des applications encore insoupccedilonneacutees Le comiteacute a entendu et convient que la technologie de la chaicircne de blocs se trouve agrave une eacutetape strateacutegique de son deacuteveloppement et de son utilisation Crsquoest pourquoi il recommande
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au gouvernement drsquoen explorer le vaste potentiel et de faire preuve de prudence dans la mise en place drsquoune reacuteglementation afin de ne pas en freiner lrsquoessor
Agrave notre avis la meilleure strateacutegie en matiegravere de crypto-monnaies est de suivre la situation agrave mesure que la technologie eacutevolue LrsquoAgence du revenu du Canda et le Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada doivent se preacuteparer agrave la venue de la technologie de la chaicircne de blocs et en faire usage Cette technologie offre de nouveaux modes de protection des renseignements personnels aux Canadiens Crsquoest pourquoi la reacuteglementation de cette technologie neacutecessite une approche souple et minimale En drsquoautres termes il ne faut pas neacutecessairement reacuteglementer mais reacuteglementer si neacutecessaire
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LE COMITEacute RECOMMANDE
Recommandation 1 (page 15)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Recommandation 2 (page 16)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
Recommandation 3 (page 17)
QUE
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
Recommandation 4 (page 17)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Recommandation 5 (page 18)
QUE
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
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Recommandation 6 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
Recommandation 7 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
Recommandation 8 (page 20)
QUE
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 1 INTRODUCTION
Le 25 mars 2014 le Seacutenat a autoriseacute le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce (le comiteacute) agrave eacutetudier les monnaies numeacuteriques afin drsquoidentifier les risques menaces et avantages eacuteventuels lieacutes agrave ces modes drsquoeacutechange eacutelectroniques Le comiteacute srsquoest inteacuteresseacute au sujet drsquoabord en raison de la couverture meacutediatique de lrsquousage des bitcoins comme mode de paiement et ensuite en raison des teacutemoignages obtenus lors de lrsquoexamen leacutegislatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes agrave lrsquoeffet drsquoune tendance au blanchiment de fonds par Internet
Au cours de son eacutetude le comiteacute srsquoest fait rappeler qursquoil est difficile voire impossible de deacutepartager avec certitude quelles technologies seront voueacutees au succegraves ou agrave lrsquoeacutechec Il faut rappeler que pour chaque succegraves comme la teacuteleacutevision et Internet il y a souvent un eacutechec comme Betamax et Segway Pour ce qui est de la technologie et des services financiers le comiteacute reconnait que depuis 10 ans le systegraveme de paiement canadien a consideacuterablement eacutevolueacute agrave la faveur notamment de lrsquoadoption de nouveaux modes de paiement en ligne ou par teacuteleacutephone Outre lrsquoargent liquide les chegraveques ainsi que les cartes de creacutedit et de deacutebit le public et les entreprises disposent deacutesormais au Canada drsquoun nombre accru de moyens pour effectuer et recevoir des paiements et mener des activiteacutes bancaires
Lrsquoeacutetude initiale du comiteacute portait sur lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques Or bien des teacutemoins se sont concentreacutes sur les crypto-monnaies monnaies numeacuteriques fondeacutees sur la cryptographie et ils ont souvent eacutevoqueacute le laquo Bitcoin raquo Ce nrsquoest pas eacutetonnant puisqursquoactuellement le Bitcoin est la crypto-monnaie la plus connue et utiliseacutee Creacuteeacutee en 2009 celle-ci convertible et deacutecentraliseacutee permet de transfeacuterer des fonds par Internet sans passer par un intermeacutediaire comme une banque ou une entreprise de services moneacutetaires Des teacutemoins ont expliqueacute que Bitcoin regroupe quatre technologies qui de lrsquoavis du comiteacute sont tout agrave fait novatrices et offrent des perspectives dans le secteur des services financiers et peut-ecirctre ailleurs
bull un reacuteseau deacutecentraliseacute de pair agrave pair bull un systegraveme drsquoeacutemission de monnaie bull un systegraveme de veacuterification des transactions et bull un registre public qui srsquoappuie sur la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo
Agrave lrsquooccasion de son eacutetude le comiteacute a entendu 55 teacutemoins agrave Ottawa notamment des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires et drsquoexploitants de cartes de paiement Ont aussi eacuteteacute entendu des universitaires des avocats et des membres drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques repreacutesentants drsquoassociations commerciales et drsquoorganisme de bienfaisance de mecircme que des particuliers qui interviennent dans le secteur de la monnaie numeacuterique
Les teacutemoins ont identifieacute des deacutefinitions possibles de laquo monnaie numeacuterique raquo les plus courantes et leurs possibiliteacutes drsquoutilisation eacuteventuelle Ils ont aussi eacutevoqueacute toute une panoplie de possibiliteacutes deacutecoulant de leurs technologies comme la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo sur laquelle repose le Bitcoin Outre la creacuteation drsquoun nouveau mode de paiement le comiteacute souligne lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoinnovation associeacutee agrave ces technologies ainsi que leurs reacutepercussions potentielles
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sur les coucircts des transactions la protection de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et lrsquoenregistrement des transactions Enfin les teacutemoins ont souligneacute au comiteacute divers enjeux deacutefis et risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques agrave leurs technologies et aux entreprises de ce secteur Dans la fouleacute de ses audiences le comiteacute a abordeacute plusieurs questions comme les utilisations criminelles potentielles ainsi que leurs conseacutequences les pertes moneacutetaires la fiscaliteacute lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la protection des utilisateurs Les teacutemoignages sont reacutesumeacutes au chapitre 3 et les noms des teacutemoins et les organismes qursquoils repreacutesentent sont citeacutes agrave lrsquoAnnexe A
Les explications des teacutemoins ont eacuteteacute drsquoune aide preacutecieuse pour comprendre les enjeux que soulegravevent les monnaies numeacuteriques et ont eacuteclaireacute les reacuteflexions du comiteacute ainsi que ses recommandations reacuteunies au chapitre 2
Le comiteacute a effectueacute un voyage drsquoeacutetude agrave New York en feacutevrier 2015 pour se renseigner sur la reacuteglementation que lrsquoEacutetat de New York propose drsquoimposer aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et sur ses effets eacuteventuels sur le secteur local Les groupes et les particuliers que le comiteacute a consulteacutes agrave New York sont indiqueacutes agrave lrsquoannexe B
LrsquoAnnexe C preacutesente un glossaire des termes propres aux monnaies numeacuteriques
Pour clore la mise en contexte du preacutesent rapport le comiteacute souhaite fournir au lecteur une deacutefinition et une mise en garde lieacutee aux donneacutees Dans le preacutesent rapport lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo deacutesigne les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale Enfin lrsquoeacutetude ayant eacuteteacute entameacutee il y a plus drsquoun an les donneacutees preacutesenteacutees au chapitre 3 peuvent ecirctre deacutesuegravetes en raison de lrsquoeacutevolution rapide du secteur des monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi les dates concernant les montants et les pourcentages sont preacuteciseacutees
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CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
Lorsque le comiteacute a entameacute son eacutetude sur la monnaie numeacuterique il avait pour prioriteacute de comprendre ce que signifiait lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Le comiteacute en est arriveacute agrave un constat les composantes du secteur des monnaies numeacuteriques soit la monnaie proprement dite les technologies et les entreprises connexes sont en eacutevolution constante Par ailleurs les termes utiliseacutes pour deacutecrire cette nouvelle reacutealiteacute sont parfois impreacutecis Nous convenons neacuteanmoins avec le ministegravere des Finances que la monnaie numeacuterique se deacutefinit globalement par ces quatre caracteacuteristiques
bull sa valeur se maintient et srsquoeacutechange sans billets de banque ou piegraveces de monnaie bull ce nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens et services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent se transfeacuterer entre particuliers entre entreprises et entre particuliers et
entreprises
Le comiteacute a appris qursquoil existe divers systegravemes de classification des monnaies numeacuteriques Elles sont soit convertibles en monnaies eacutemises par des Eacutetats et laquo centraliseacutees raquo donc geacutereacutees par une autoriteacute centrale oulaquo deacutecentraliseacutees raquo crsquoest-agrave-dire controcircleacutees par leurs usagers Le comiteacute conclut que toute eacuteventuelle reacuteglementation devrait cibler les monnaies numeacuteriques convertibles deacutecentraliseacutees comme les crypto-monnaies Bitcoin eacutetant la plus populaire drsquoentre elles
Les crypto-monnaies misent sur la cryptographie et un reacuteseau deacutecentraliseacute appeleacute registre public pour proteacuteger leur technologie contre le piratage et la contrefaccedilon
De lrsquoavis du comiteacute crsquoest la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo permettant la creacuteation du registre public qui est lrsquoeacuteleacutement novateur Cette technologie offre des perspectives toujours plus nombreuses en matiegravere drsquoapplications notamment un registre ougrave pourraient ecirctre consigneacutes des eacuteveacutenements comme les mariages les achats de biens mobiliers et dans le contexte des laquo contrats intelligents raquo pouvant ecirctre exeacutecuteacutes par ordinateur Nous sommes convaincus que cette technologie trouvera drsquoautres applications qui se traduiront par des eacuteconomies de coucirct une plus grande gamme de choix et une commoditeacute accrue pour les particuliers et les entreprises
Le comiteacute a aussi appris que les monnaies numeacuteriques ont trois grandes fonctions au Canada soit une forme de monnaie une marchandise et un systegraveme de paiement Le comiteacute est drsquoavis que le rocircle des monnaies numeacuteriques agrave titre de systegraveme de paiement est peut-ecirctre le plus significatif essentiellement en raison de la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo qui permet drsquoenregistrer les transactions Bitcoin et comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute pourrait permettre un vaste eacuteventail drsquoapplications
Le comiteacute estime que les monnaies numeacuteriques leurs technologies et les entreprises connexes preacutesentent un certain nombre drsquoopportuniteacutes mais comme toute nouvelle technologie elles preacutesentent des deacutefis et des risques Afin de maximiser les opportuniteacutes lieacutees aux monnaies-numeacuteriques et drsquoen bien geacuterer les deacutefis le comiteacute pense que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait intervenir en tenant compte des quatre enjeux suivants
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bull lrsquoeffet de la reacuteglementation sur lrsquoinnovation dans le secteur de la monnaie numeacuterique bull lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques pour le blanchiment de fonds et le financement
drsquoactiviteacutes terroristes bull la protection des utilisateurs de monnaie numeacuterique bull les questions fiscales lieacutees agrave la monnaie numeacuterique
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que si le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire des monnaies numeacuteriques est propice agrave lrsquoinnovation le Canada pourrait devenir une plaque tournante pour le deacuteveloppement de ces monnaies Selon le comiteacute il est drsquoune importance capitale de reacuteglementer le secteur des monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes afin drsquoencourager ce genre drsquoinnovation au Canada
Le comiteacute srsquoinquiegravete plus particuliegraverement des impacts qursquoune reacuteglementation imposeacutee pourrait avoir sur lrsquoinnovation dans le secteur des monnaies numeacuteriques Agrave son avis les monnaies numeacuteriques et surtout les technologies connexes sont parmi les innovations les plus notables de lrsquohistoire reacutecente Elles ont mecircme eacuteteacute compareacutees agrave lrsquoinvention drsquoInternet par plusieurs teacutemoins La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo est particuliegraverement inteacuteressante pour faire des transactions sans lrsquointervention drsquoun tiers Elle peut aussi servir de base de donneacutees publique permanente Le comiteacute a bon espoir que mecircme les institutions financiegraveres reconnaicirctront avec le temps les avantages de cette technologie et lrsquoadapteront pour reacutepondre agrave leurs besoins Plusieurs teacutemoins ont dit que cette technologie risquait de disparaicirctre si les organes de reacuteglementation et les leacutegislateurs manquaient de jugement Le comiteacute comprend donc que les solutions habituelles misant sur un systegraveme financier centraliseacute ne conviennent pas agrave un tel systegraveme deacutecentraliseacute Estimant qursquoil faut deacuteployer des efforts conscients pour appuyer cette innovation le comiteacute recommande que
Recommandation 1
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Le comiteacute a appris que lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques et des technologies connexes preacutesentent de nombreux avantages Tout drsquoabord les marcheacutes pourraient beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction des coucircts de transaction En effet une concurrence accrue dans les systegravemes de paiement peut exercer des pressions agrave la baisse sur les frais exigibles lors des transferts de fonds internationaux Le comiteacute estime que ceci peut constituer une eacuteconomie pertinente pour les nombreux Canadiens qui procegravedent agrave des transferts agrave lrsquoeacutetranger
Le comiteacute estime aussi que les pouvoirs publics peuvent tirer parti de la technologie lieacutee aux monnaies numeacuteriques La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo qui facilite la protection de lrsquoidentiteacute peut ecirctre avantageuse pour les Canadiens si les pouvoirs publics srsquoemploient agrave lrsquoutiliser afin de proteacuteger les renseignements qursquoils deacutetiennent au nom des citoyens Ces derniegraveres anneacutees des pirates srsquoen sont pris aux bases de donneacutees gouvernementales notamment celles de lrsquoAgence du
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revenu du Canada dans le but de voler les identiteacutes et autres donneacutees personnelles Le comiteacute est drsquoavis que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo constitue un moyen plus sucircr de geacuterer lrsquoinformation que les bases de donneacutees centraliseacutees car elle ne mise pas sur un logiciel mis au point par des tiers Partant de ce principe le comiteacute recommande que
Recommandation 2
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
Le comiteacute est drsquoavis que les deacuterives criminelles constituent peut-ecirctre le plus grand deacutefi agrave geacuterer Le comiteacute srsquointeacuteresse depuis longtemps agrave la criminaliteacute puisqursquoil a meneacute deux examens leacutegislatifs sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes et tenu des audiences sur plusieurs propositions de modifications agrave la Loi
Le comiteacute comprend que les monnaies numeacuteriques puissent attirer des criminels voulant blanchir des capitaux financer le terrorisme ou commettre drsquoautres infractions Il sait aussi que ce sont lrsquoanonymat des transactions et la faciliteacute avec laquelle les transferts se font au pays et agrave lrsquoeacutechelle internationale qui les rendent si propices aux activiteacutes criminelles
De lrsquoavis du comiteacute les usages illicites des monnaies numeacuteriques sont le plus facilement deacuteceleacutes aux laquo portes drsquoentreacutee et de sortie raquo soit dans les bourses de monnaies numeacuteriques lagrave ougrave se deacuteroule la conversion entre la monnaie numeacuterique et les monnaies eacutemises par un Eacutetat Par ailleurs agrave la lumiegravere de nos examens du reacutegime canadien de reacutepression du blanchiment de fonds et de financement du terrorisme et eacutetant donneacute que nous en effectuerons probablement drsquoautres nous estimons aussi que les similitudes de fonctionnement entre les bourses de monnaies numeacuteriques et les entreprises de services moneacutetaires justifient que ces deux types drsquoeacutetablissement aient des obligations identiques relativement agrave ce type de reacutegime
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Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 3
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
En partie agrave la lumiegravere drsquoeacutetudes anteacuterieures portant sur le blanchiment de fonds et le financement des activiteacutes terroristes le comiteacute est conscient que les monnaies numeacuteriques peuvent faciliter la mondialisation de la criminaliteacute Crsquoest pourquoi il favorise des solutions internationales
Dans le domaine des crypto-monnaies lrsquoideacutee de consensus est reacutecurrente Crsquoest un consensus qui assure la veacuterification des transactions et crsquoest un consensus qui assure la valeur drsquoune crypto-monnaie Cela doit donc ecirctre un thegraveme reacutecurrent dans les lois et regraveglements Le comiteacute estime que si les crypto-monnaies reposent sur lrsquoideacutee de consensus les lois et regraveglements doivent ecirctre donc ecirctre conccedilues en fonction de cette ideacutee
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est prioritaire de mener des efforts concerteacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour empecirccher les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques de rechercher les pays les plus accommodants Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 4
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Le comiteacute srsquoest fait dire au cours de lrsquoeacutetude que les deacuterives criminelles associeacutees aux monnaies numeacuteriques ont nui agrave lrsquoessor du secteur De plus lrsquoincertitude associeacutee agrave une future reacuteglementation nuit aussi agrave lrsquoessor du secteur Certains organes de reacuteglementation ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ndash ont commenceacute agrave exiger de certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qursquoelles obtiennent des permis pour pouvoir exercer leurs activiteacutes sur le territoire reacutegi par ces organes
Un troisiegraveme obstacle agrave lrsquoessor des entreprises lieacutees aux crypto-monnaies est lrsquoincapaciteacute drsquoeacutetablir des liens avec les banques
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Le comiteacute a entendu des teacutemoins deacutecrire les difficulteacutes qursquoils rencontrent pour avoir accegraves agrave des services financiers Il estime que les banques ont parfois des preacutejugeacutes contre les entreprises lieacutees aux crypto-monnaies du fait peut-ecirctre qursquoelles craignent drsquoenfreindre par inadvertance les exigences canadiennes visant agrave reacuteprimer le blanchiment drsquoargent et le financement drsquoactiviteacutes terroristes Le comiteacute sait que les banques heacutesitaient agrave accepter comme clients les entreprises de services moneacutetaires jusqursquoagrave ce que ces derniegraveres soient reacuteglementeacutees Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 5
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
Le comiteacute a appris que les pertes financiegraveres pour les utilisateurs de monnaies numeacuteriques surviennent dans toutes sortes de circonstances regrettables Le comiteacute estime que toute perte financiegraveremdash que ce soit par cybervol ou en raison drsquoune faillite ou de la volatiliteacute de la valeur de la monnaie mdash est tout agrave fait regrettable Cependant le comiteacute estime que ces pertes ne sont pas uniques aux monnaies numeacuteriques Il suffit de penser agrave la volatiliteacute peacuteriodique du cours du dollar canadien et au recul reacutecent des prix du peacutetrole Les particuliers sont censeacutes reacutefleacutechir au compromis qursquoils font entre le risque et le rendement lorsqursquoils achegravetent ou deacutetiennent des devises ou des valeurs eacutemises par lrsquoEacutetat Le comiteacute les exhorte agrave faire de mecircme lorsqursquoils envisagent drsquoacheter des monnaies numeacuteriques
Au fil de lrsquoeacutetude le comiteacute en est venu agrave comprendre lrsquoimportance pour le secteur des monnaies numeacuteriques de bien saisir les faiblesses de ses technologies de ses systegravemes et de faire le neacutecessaire pour se proteacuteger contre les cyberattaques Il estime eacutegalement que les particuliers qui deacutetiennent des fonds dans des portefeuilles numeacuteriques qui servent aussi agrave la repreacutesentation numeacuterique de devises nationales ou qui placent leurs monnaies numeacuteriques dans des bourses non assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle doivent comprendre et assumer les risques qursquoils prennent Nous encourageons les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et les particuliers agrave ecirctre attentifs agrave ces risques dans leurs deacutecisions mais nrsquoestimons pas qursquoil faille reacuteglementer ces questions
La reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres ne relegraveve pas du gouvernement feacutedeacuteral mais le comiteacute a bon espoir que les organes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens sauront eacutevaluer les risques et il les encourage agrave publier des renseignements pertinents et agrave jour sur les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques Il est neacutecessaire aussi de reconnaitre la responsabiliteacute des entreprises et celle des particuliers de srsquoinformer sur les faiblesses et les risques Le comiteacute souhaite eacutegalement preacuteciser que le gouvernement feacutedeacuteral a un rocircle important soit celui drsquoeacutelaborer des politiques et de fournir les informations qui permettent aux consommateurs et aux commerccedilants
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drsquoeacutevaluer les avantages et les risques des divers produits financiers pour faire le choix le mieux adapteacute agrave leur situation Crsquoest pour ces raisons que le comiteacute recommande que
Recommandation 6
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que les obligations fiscales lieacutees agrave lrsquoutilisation de la monnaie numeacuterique que ce soit comme forme de monnaie ou comme marchandise ne sont pas eacutevidentes Le comiteacute comprend que le gouvernement arrive difficilement agrave contrer lrsquoeacutevasion fiscale lieacutee agrave lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques car retrouver la trace de ce type de transactions est une tacircche complexe Quoi qursquoil en soit nous pressons le gouvernement de travailler avec ses homologues agrave lrsquoeacutechelle internationale au sein des instances approprieacutees pour srsquoattaquer agrave ce problegraveme de fiscaliteacute
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil faudrait fournir agrave la population des conseils preacutecis et complets sur les regravegles fiscales srsquoappliquant aux monnaies numeacuteriques Des regravegles fiscales srsquoappliquent lorsque les monnaies numeacuteriques sont reccedilues agrave titre de revenu drsquoentreprise ou drsquoemploi quand elles sont deacutetenues comme placement ou utiliseacutees pour acheter des biens ou des services De surcroicirct il faudrait se pencher sur la deacutefinition des monnaies numeacuteriques comme forme de monnaie afin drsquoeacutetablir si les regravegles drsquoimposition qui srsquoappliquent aux devises eacutetrangegraveres devraient ecirctre imposeacutees aux monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi le comiteacute recommande que
Recommandation 7
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
D Lrsquoavenir
De lrsquoavis du comiteacute rien ne justifie pour le moment que le gouvernement prenne drsquoautres mesures concernant les monnaies numeacuteriques que celles que nous avons expresseacutement mentionneacutees dans nos recommandations Le comiteacute estime que toute mesure suppleacutementaire aurait des effets impreacutevisibles et pourrait freiner les aspects novateurs lieacutes aux monnaies numeacuteriques Les particuliers sont censeacutes faire preuve de jugement lorsqursquoils utilisent les institutions financiegraveres et les modes de paiement traditionnels Le comiteacute croit donc qursquoils devront faire de mecircme lorsqursquoil srsquoagit de monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes
Le comiteacute comprend que la technologie des monnaies numeacuteriques est dynamique et eacutevolue rapidement agrave lrsquoinstar des autres nouvelles technologies du secteur des paiements Les opportuniteacutes et risques que nous avons cerneacutes ici pourraient donc ne plus exister dans quelques anneacutees Le
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comiteacute compte poursuivre son eacutetude des monnaies numeacuteriques afin de savoir comment le secteur aura eacutevolueacute Le comiteacute pourra alors recommander au gouvernement feacutedeacuteral de nouvelles avenues agrave prendre pour optimiser les possibiliteacutes qui srsquooffriront et geacuterer les risques qui se seront preacutesenteacutes Cela eacutetant dit le comiteacute recommande que
Recommandation 8
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES
A Types et usages de la monnaie numeacuterique
1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont donneacute leur deacutefinition de lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Selon le ministegravere des Finances il nrsquoexiste aucune deacutefinition qui soit universellement accepteacutee lrsquoexpression peut englober des formes eacutelectroniques drsquoune devise eacutemise par lrsquoEacutetat comme les cartes drsquoaccegraves preacutepayeacutees et les teacuteleacutevirements De maniegravere semblable la Banque du Canada a indiqueacute que lrsquoexpression peut ecirctre utiliseacutee pour deacutesigner les transactions par carte de creacutedit en ligne les transactions Interac envoyeacutees par courrier eacutelectronique les paiements de facture en ligne et lrsquoencaissement de chegraveques au moyen de lrsquoappareil photo drsquoun teacuteleacutephone intelligent La Banque a ajouteacute que certains emploient souvent des termes comme laquo monnaie eacutelectronique raquo laquo argent eacutelectronique raquo laquo argent numeacuterique raquo laquo monnaie numeacuterique raquo et laquo monnaie virtuelle raquo croyant agrave tort qursquoils ont la mecircme signification
Selon la Bitcoin Alliance une laquo monnaie virtuelle raquo se fonde sur un registre une laquo monnaie numeacuterique raquo nrsquoexiste que numeacuteriquement et une laquo crypto-monnaie raquo repose sur la cryptographie Elle a soutenu que les crypto-monnaies sont un sous-ensemble des monnaies numeacuteriques qui sont elles-mecircmes un sous-ensemble des monnaies virtuelles
Le ministegravere des Finances a preacuteciseacute que selon lui une monnaie numeacuterique doit avoir quatre caracteacuteristiques
bull elle permet de deacutetenir une valeur et de lrsquoeacutechanger sans utiliser des billets de banque ou des piegraveces de monnaie
bull elle nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens ou des services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent ecirctre transfeacutereacutees entre particuliers entre entreprises et entre
particuliers et entreprises
2 Types courants de monnaie numeacuterique
Des teacutemoins ont fait remarquer que les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre classeacutees de diverses maniegraveres Le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoune monnaie numeacuterique pouvait ecirctre classeacutee en fonction de sa convertibiliteacute une monnaie numeacuterique laquo convertible raquo peut ecirctre convertie en une devise eacutemise par un Eacutetat alors qursquoune monnaie numeacuterique non convertible ne peut ecirctre utiliseacutee que pour acheter des produits et services reacuteels ou virtuels aupregraves de certains deacutetaillants Il a avanceacute que les monnaies numeacuteriques convertibles devraient ecirctre la premiegravere cible drsquoune eacuteventuelle reacuteglementation
La Banque du Canada et le ministegravere des Finances ont aussi cerneacute un mode de classement la centralisation ou la deacutecentralisation des diverses monnaies Selon la Banque du Canada une monnaie numeacuterique centraliseacutee peut servir agrave acheter divers produits et services et elle est eacutemise ndash et souvent geacutereacutee ndash par une autoriteacute centrale qui le plus souvent a une dette correspondant au montant de monnaie qursquoelle a eacutemis Le Ministegravere a deacutecrit ces autoriteacutes centrales comme des entiteacutes
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qui relativement agrave une monnaie donneacutee veacuterifient les transactions deacuteterminent lrsquooffre et creacuteent des regravegles reacutegissant lrsquoeacutechange et lrsquoutilisation de la monnaie
La Banque du Canada estime que les cartes de paiement preacutepayeacutees sont un bon exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee ougrave les autoriteacutes centrales sont Visa et MasterCard Elle a donneacute un autre exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee la carte preacutepayeacutee Octopus qui conccedilue drsquoabord comme une carte preacutepayeacutee pour les transports en commun agrave Hong Kong a ensuite eacuteteacute geacuteneacuteralement accepteacutee par les deacutetaillants La Gendarmerie royale du Canada a mentionneacute la Liberty Reserve service centraliseacute deacutechange de devises numeacuteriques ayant eacutemis des dollars Liberty Reserve qui ont eacuteteacute utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de blanchiment de fonds
La Fondation Bill et Melinda Gates a exposeacute les monnaies numeacuteriques centraliseacutees fonctionnant par teacuteleacutephone mobile qursquoutilisent un certain nombre de pays en deacuteveloppement Par exemple elle a mentionneacute M-PESA deacutetenu par Vodafone ndash compagnie de teacuteleacutecommunications mobiles ndash utiliseacute au Kenya et ailleurs M-PESA permet aux particuliers drsquoeacutechanger une forme eacutelectronique de monnaie locale au moyen de leurs teacuteleacutephones mobiles
La Banque du Canada a donneacute sa deacutefinition des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees que lrsquoon appelle parfois crypto-monnaies Selon elle ces monnaies numeacuteriques sont eacutechangeacutees entre les utilisateurs du reacuteseau et ougrave aucune entiteacute ne gegravere la monnaie ou nrsquoassume de dettes agrave lrsquoeacutegard de la monnaie eacutemise Samir Saadi de lrsquoUniversiteacute drsquoOttawa a affirmeacute que les monnaies numeacuteriques et les paiements en ligne existent depuis des dizaines drsquoanneacutees mais que les crypto-monnaies ont ceci drsquounique qursquoelles procegravedent de reacuteseaux pair agrave pair deacutecentraliseacutes permettant de transfeacuterer la proprieacuteteacute de la monnaie numeacuterique sans avoir agrave passer par un intermeacutediaire
En donnant des exemples de monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees le ministegravere des Finances a souligneacute que le bitcoin est une monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee La Canadian Virtual Exchange et la Banque du Canada ont eacutevoqueacute le litecoin monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee qui arrive au deuxiegraveme rang pour ce qui est de la populariteacute La Banque du Canada a eacutegalement mentionneacute le laquo peercoin raquo et laquo Ripple raquo
Ripple Labs a deacutecrit Ripple comme un protocole libre conccedilu pour assurer lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes de paiement des institutions financiegraveres des chambres de compensation et des banques centrales Lrsquoorganisme a expliqueacute que le reacuteseau Ripple srsquoappuie sur un registre public deacutecentraliseacute et une technologie cryptographique similaires agrave ceux utiliseacutes par Bitcoin cependant il mise sur un proceacutedeacute de veacuterification appeleacute laquo consensus raquo diffeacuterent de celui utiliseacute par Bitcoin Lrsquoorganisme a ajouteacute que toutes les monnaies qursquoelles soient eacutemises par lrsquoEacutetat ou numeacuteriques peuvent ecirctre eacutechangeacutees dans le reacuteseau Ripple et que le systegraveme dispose de sa propre monnaie numeacuterique le XRP agrave la fois meacutecanisme de seacutecuriteacute et moyen de convertir les monnaies Le Groupe financier Banque TD a fait remarquer que certaines banques testent actuellement le reacuteseau Ripple pour srsquoeacutechanger des fonds
Le Bitcoin Strategy Group a affirmeacute que au 9 avril 2014 il y avait dans le monde plus de 100 monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees et convertibles Selon la Fondation Bitcoin Canada en date du 2 octobre 2014 entre 500 et 1 000 crypto-monnaies avaient cours et entre 50 et 100 bourses de monnaies numeacuteriques eacutechangeaient des bitcoins contre drsquoautres monnaies
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numeacuteriques Andreas Antonopoulos auteur de Mastering Bitcoin a souligneacute que nrsquoimporte qui peut creacuteer une nouvelle monnaie numeacuterique sucircre et accessible mondialement pour un coucirct minime
3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
Les teacutemoins qui ont eacuteteacute entendus par le comiteacute ont deacutecrit les diverses utilisations des monnaies numeacuteriques au Canada De maniegravere geacuteneacuterale ils ont deacutecrit trois rocircles pour les monnaies numeacuteriques soit une forme drsquoargent une marchandise et un systegraveme de paiement Ils ont aussi eacutevoqueacute drsquoautres types drsquoutilisation possible
Une forme drsquoargent (i)
La Banque du Canada a traiteacute de la deacutefinition de la laquo monnaie raquo et indiqueacute que trois caracteacuteristiques doivent ecirctre preacutesentes en tant que moyen drsquoeacutechange elle doit ecirctre geacuteneacuteralement accepteacutee par les particuliers et les entreprises en tant qursquouniteacute de compte elle doit permettre de comparer la valeur de divers produits et services en tant que reacuteserve de valeur elle doit permettre aux particuliers et aux entreprises drsquoavoir confiance dans la stabiliteacute de son prix au fil du temps
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances si les monnaies numeacuteriques deviennent agrave la fois une reacuteserve de valeur stable et un mode de paiement de produits et de services geacuteneacuteralement accepteacute leur utilisation en tant que forme drsquoargent pourrait se reacutepandre Cela dit il a fait remarquer que lrsquoemploi agrave long terme de monnaies numeacuteriques comme forme drsquoargent serait peu probable agrave cause en partie de la volatiliteacute de leur prix comme crsquoest le cas avec le bitcoin
LrsquoAssociation canadienne des paiements a laisseacute entendre que la confusion regravegne quant au rocircle des monnaies numeacuteriques dans lrsquoeacuteconomie canadienne Agrave son avis ces monnaies ndash le bitcoin en particulier ndash ne constituent pas une monnaie car elles ne sont pas un moyen drsquoeacutechange une uniteacute de compte ni une reacuteserve de valeur
La Banque du Canada a confirmeacute que le bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont actuellement pas un moyen drsquoeacutechange populaire Au 2 avril 2014 moins de 200 deacutetaillants canadiens acceptaient les bitcoins En ce qui concerne le bitcoin comme uniteacute de compte la Banque a souligneacute que la valeur drsquoune transaction ougrave le bitcoin est la meacutethode de paiement est souvent calculeacutee en fonction drsquoune monnaie eacutemise par un Eacutetat Elle a suggeacutereacute enfin que le prix du bitcoin eacutetait 40 fois plus volatil que la valeur relative du dollar ameacutericain au 2 avril 2014 et que le bitcoin ne constituait donc pas une reacuteserve de valeur stable
Le ministegravere des Finances a expliqueacute que la Loi sur la monnaie reacutegit le cours leacutegal et la monnaie eacutenumegravere les caracteacuteristiques des piegraveces de monnaie et des billets de banque La Loi eacutetablit aussi le dollar comme uniteacute moneacutetaire en vigueur au Canada Il a rappeleacute que la Loi ne limite pas lrsquousage des monnaies numeacuteriques au Canada et que les commerccedilants peuvent accepter toutes sortes de modes de paiement en eacutechange de leurs biens et services dont la devise ameacutericaine et laquo lrsquoargent raquo Canadian Tire Joshua Gans de lrsquoUniversiteacute de Toronto a fait remarquer qursquoau Canada crsquoest dans la monnaie ayant cours leacutegal que doivent ecirctre payeacutes les impocircts et que par conseacutequent tant que les bitcoins nrsquoont pas cours leacutegal crsquoest le dollar canadien qui doit remplir cette fonction
La Bitcoin Alliance a formuleacute des commentaires sur le sens que la loi canadienne donne au terme laquo monnaie raquo la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo ne comprend pas le bitcoin qui nrsquoest pas eacutemis par
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lrsquoEacutetat et nrsquoest pas universellement accepteacute Elle a aussi fait observer que lrsquoAgence du revenu du Canada et la Banque du Canada ne perccediloivent pas le bitcoin comme de la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo et a ajouteacute qursquoun titre neacutegociable en vertu de la Loi sur les lettres de change ne peut ecirctre libelleacute en bitcoin puisque ce nrsquoest pas une monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo
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Selon John Jason de Norton Rose Fulbright Canada la Loi sur la monnaie preacutecise que tout contrat conclu au Canada qui fait intervenir de lrsquoargent fait reacutefeacuterence au dollar canadien donc si le contrat fait reacutefeacuterence agrave un paiement en bitcoin il devra deacutecrire la maniegravere dont le type de paiement devrait ecirctre effectueacute Il a ajouteacute que lrsquoEacutetat est devenu lrsquoeacutemetteur de la monnaie pour appuyer lrsquoactiviteacute eacuteconomique au Canada et pour que la population ait confiance dans le papier monnaie comme moyen drsquoeacutechange Il a souligneacute que les fortes fluctuations de la valeur du bitcoin pourraient expliquer le manque de confiance dans cette monnaie numeacuterique cela dit ceux qui procircnent le bitcoin estiment que son cours se stabilisera agrave mesure que lrsquooffre augmentera
Au sujet du projet de cybermonnaie de la Monnaie royale canadienne Jeremy Clark de lrsquoUniversiteacute Concordia a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune laquo repreacutesentation numeacuterique raquo de la devise canadienne
Une marchandise (ii)
Le ministegravere des Finances a fait remarquer que beaucoup ont investi dans des monnaies numeacuteriques et qursquoon preacutevoyait en date du 26 mars 2014 qursquoun fonds neacutegocieacute en bourse baseacute sur le bitcoin serait bientocirct creacuteeacute aux Eacutetats-Unis De mecircme Joshua Gans a indiqueacute qursquoun certain nombre de deacutetenteurs nrsquoeacutechangent pas leurs bitcoins contre des produits et des services mais les gardent plutocirct en reacuteserve dans lrsquoespoir qursquoils prennent de la valeur Le ministegravere des Finances estime qursquoil est trop tocirct pour deacuteterminer si les monnaies numeacuteriques seront un succegraves en tant que marchandises car leur valeur agrave ce titre est lieacutee agrave leur emploi comme monnaie La Fondation Bitcoin Canada a laisseacute entendre que bien que le bitcoin ne soit probablement pas une valeur mobiliegravere il peut ecirctre utiliseacute comme uniteacute de compte pour une transaction sur valeur mobiliegravere comme un fonds drsquoinvestissement libelleacute en bitcoins
Samir Saadi a expliqueacute que le milieu financier de New York srsquoest reacutecemment inteacuteresseacute aux monnaies numeacuteriques Il a souligneacute que lrsquoon creacutee actuellement des fonds de couverture impliquant des transactions strateacutegiques axeacutees sur la volatiliteacute des monnaies virtuelles Il a ajouteacute que Nasdaq Group avait fourni agrave Noble Markets une compagnie qui facilite les transactions en bitcoins drsquoinvestisseurs institutionnels un logiciel qursquoutilisent les principales bourses de valeurs mobiliegraveres et que la Bourse de New York fournit du capital agrave Coinbase service de portefeuille numeacuterique et premiegravere bourse de monnaies numeacuteriques opeacuterant aux Eacutetats-Unis Agrave son avis Coinbase semble ecirctre une plateforme fiable et sucircre pour lrsquoeacutechange de bitcoins
La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a indiqueacute qursquoaux Eacutetats-Unis on met actuellement sur pied des plateformes drsquoeacutechange de produits deacuteriveacutes baseacutes sur le bitcoin et que la Securities and Exchange Commission avait reccedilu des demandes afin de creacuteer des fonds coteacutes en bourse utilisant le bitcoin
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en tant que marchandise les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre assujetties agrave la reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres au Canada Selon lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario les monnaies numeacuteriques ndash en raison de leur forme actuelle ndash ne sont pas des laquo valeurs mobiliegraveres raquo ni des laquo produits deacuteriveacutes raquo aux termes de la leacutegislation provinciale en la matiegravere Par conseacutequent elles ne sont pas reacuteglementeacutees comme tels De lrsquoavis de ces organismes si les monnaies numeacuteriques sont preacutesenteacutees comme un produit drsquoinvestissement ou un produit deacuteriveacute crsquoest cette leacutegislation qui srsquoappliquerait La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a
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ajouteacute que toute socieacuteteacute coteacutee en bourse eacutetant lieacutee aux monnaies numeacuteriques est assujettie aux mecircmes exigences reacuteglementaires que toute autre socieacuteteacute coteacutee en bourse notamment pour ce qui est de la divulgation aux investisseurs des risques importants
Elliot Greenstone de Davies Ward Phillips amp Vineberg a mentionneacute qursquoaucun organe de reacuteglementation canadien des valeurs mobiliegraveres nrsquoa indiqueacute si les monnaies numeacuteriques devaient ecirctre traiteacutees comme une valeur mobiliegravere ou un produit deacuteriveacute aux fins de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres Il a souligneacute la deacutecision reacutecente de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers concernant la surveillance des monnaies numeacuteriques conformeacutement agrave la Loi sur les valeurs mobiliegraveres agrave la Loi sur les instruments deacuteriveacutes et agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec Il a ajouteacute que la Loi sur les valeurs mobiliegraveres ne deacutefinit pas le terme de laquo valeur mobiliegravere raquo mais deacutefinit le laquo contrat drsquoinvestissement raquo
Pour ce qui est de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres en Ontario Elliot Greenstone et John Jason ont estimeacute qursquoil se pouvait que le bitcoin nrsquoentre pas dans la deacutefinition de laquo valeur mobiliegravere raquo car il nrsquoy a pas drsquoeacutemetteurs de bitcoin Elliot Greenstone a ajouteacute que la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario comptait suivre les activiteacutes drsquoinvestissement associeacutees aux monnaies numeacuteriques et prendre des mesures en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario
Un systegraveme de paiement (iii)
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation canadienne des paiements ont affirmeacute que par sa structure Bitcoin srsquoapparente agrave un systegraveme de paiement LrsquoAssociation canadienne des paiements a souligneacute qursquoune monnaie numeacuterique pourrait ne pas convenir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement puisque ce dernier facilite les transactions en dollars canadiens en 2012 des paiements de 167 billions de dollars ndash sans compter les transactions en espegraveces ndash ont eacuteteacute effectueacutes au Canada Elle a preacuteciseacute que de ceux-ci 80 ont eacuteteacute compenseacutes par ses systegravemes dont le Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement ndash qursquoutilisent des reacuteseaux de paiement priveacutes tels qursquoInterac ndash et le Systegraveme de transfert de paiements de grande valeur Les 20 restants ont eacuteteacute compenseacutes par des compagnies de cartes de creacutedit agrave lrsquointeacuterieur drsquoinstitutions financiegraveres ou au sein de meacutecanismes en boucle fermeacutee (cartes de paiement preacutepayeacutees et monnaies numeacuteriques par exemple)
Selon lrsquoAssociation Interac en date du 12 juin 2014 le nombre moyen drsquoutilisations quotidiennes de son reacuteseau par le biais de guichets automatiques drsquoachats en ligne et de virements eacutelectroniques de personne agrave personne atteignaient 12 millions Ces transactions repreacutesentaient environ 55 de lrsquoensemble des transactions par carte LrsquoAssociation canadienne des paiements a eacutegalement mentionneacute que le secteur des paiements non reacuteglementeacute qui comprend PayPal et Google nrsquoa pas encore exprimeacute le deacutesir de recourir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement LrsquoAssociation Interac et PayPal ont deacuteclareacute qursquoils ne traitent pas de paiements en monnaie numeacuterique
Srsquoappuyant sur des donneacutees mondiales lrsquoAssociation canadienne des paiements a estimeacute que en date du 10 avril 2014 de 1 000 agrave 2 000 transactions utilisaient le bitcoin tous les jours au Canada soit 1100 de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes au Canada Elle a fait observer que les creacuteateurs de monnaies numeacuteriques ne pourraient pas faire partie de lrsquoAssociation
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canadienne des paiements car ils ne sont pas des institutions financiegraveres reacuteglementeacutees La Fondation Bitcoin Canada a affirmeacute qursquoen date du 2 octobre 2014 pregraves de 80 000 transactions eacutetaient effectueacutees quotidiennement dans le monde agrave lrsquoaide de bitcoins
QUELQUES MODES DE PAIEMENT AUX POINTS DE VENTE UTILISEacuteS AU CANADA Lrsquoargent liquide Selon la Banque du Canada mecircme si les espegraveces sont de moins en moins utiliseacutees pour les achats au deacutetail en raison des progregraves des technologies de paiement crsquoest encore le mode de paiement le plus utiliseacute et accepteacute au Canada Il est perccedilu comme moins oneacutereux plus facile drsquoutilisation plus sucircr et plus largement accepteacute que les cartes de deacutebit ou de creacutedit En 2013 les paiements en argent comptant repreacutesentaient 439 du volume et 230 de la valeur des transactions aux points de vente Les cartes de deacutebit et cartes de creacutedit Selon la Banque du Canada lrsquoutilisation des cartes de deacutebit a beaucoup progresseacute entre la creacuteation du systegraveme Interac en 1994 et le deacutebut des anneacutees 2000 depuis 2000 lrsquousage des cartes de creacutedit a connu une hausse constante notamment agrave la faveur de la multiplication des programmes de reacutecompense Les donneacutees de la Banque du Canada montrent qursquoen 2013 les cartes de deacutebit et de creacutedit repreacutesentaient respectivement 211 et 308 en volume et 251 et 459 en valeur des transactions aux points de vente Cette mecircme anneacutee les paiements sans contact ont compteacute pour 29 des transactions par carte de deacutebit et 193 des transactions par carte de creacutedit aux points de vente Les crypto-monnaies Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements au 10 avril 2014 il y avait entre 1 000 et 2 000 transactions quotidiennes au Canada associeacutees agrave des bitcoins Ces transactions repreacutesentaient un centiegraveme de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes survenues au Canada
Tant Visa Canada Corporation que MasterCard ont suggeacutereacute que le nombre de marchands acceptant le bitcoin comme mode de paiement est un indicateur important permettant de savoir si Bitcoin a un rocircle agrave jouer dans le systegraveme canadien de paiement Le ministegravere des Finances a affirmeacute qursquoil y avait dans le monde environ 1 500 entreprises dont agrave peu pregraves 200 au Canada qui acceptaient ou eacutetaient disposeacutees agrave accepter le bitcoin en date du 26 mars 2014 Il a aussi fait remarquer qursquoun grand nombre de ces entreprises eacutetaient des deacutetaillants en ligne notamment dans le secteur de la technologie et des entreprises de jeu en ligne Voici quelques exemples drsquoentreprises qui acceptent le bitcoin Overstockcom WordPress Zynga Tesla et Virgin Galactic Le Ministegravere estime qursquoil faudrait voir quels sont les commerccedilants canadiens qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement et dans quelle mesure ils traitent le bitcoin comme une devise et srsquoen servent pour payer leurs fournisseurs
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Selon la Canadian Virtual Exchange il y avait au 9 avril 2014 22 commerccedilants canadiens qui acceptaient le bitcoin comme mode de paiement pour les achats en ligne elle a affirmeacute qursquoil y en aurait 150 autres au 9 mai 2014 et encore 1 000 autres au plus tard en octobre 2014 Andreas Antonopoulos a affirmeacute que le bitcoin est utiliseacute surtout pour les dons de chariteacute et les pourboires
MasterCard a indiqueacute que si les monnaies numeacuteriques eacutetaient reacuteglementeacutees les paiements en monnaie numeacuterique pourraient ecirctre inteacutegreacutes agrave son reacuteseau ou traiteacutes dans un reacuteseau distinct Agrave son avis les monnaies numeacuteriques seraient probablement utiles pour les paiements entre particuliers et les paiements drsquoentreprises Elle a aussi fait observer qursquoelle posseacutedait des brevets ameacutericains pour des monnaies numeacuteriques
Le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que les banques doivent assumer des coucircts pour le regraveglement des transactions elles seraient donc heureuses de pouvoir compter sur des types de regraveglement moins coucircteux notamment gracircce aux monnaies numeacuteriques si celles-ci eacutetaient assujetties agrave une reacuteglementation et agrave des normes de seacutecuriteacute adeacutequates Par ailleurs le groupe a noteacute que agrave son avis il nrsquoentre pas en concurrence avec les monnaies numeacuteriques
PayPal a mentionneacute qursquoil nrsquoacceptait pas de deacutepocirct dans les portefeuilles PayPal sous forme de monnaies numeacuteriques ou drsquoespegraveces MoneyGram International a fait remarquer que mecircme srsquoil nrsquoeffectue pas actuellement de transfert de monnaies numeacuteriques il lrsquoenvisagerait si ces derniegraveres faisaient lrsquoobjet de reacuteglementation
Quelques systegravemes de paiement utiliseacutes au Canada
LES CRYPTO-MONNAIES
Certaines crypto-monnaies fonctionnent agrave la fois comme une monnaie et comme un systegraveme de paiement deacutecentraliseacute comme le bitcoin et Bitcoin respectivement Les utilisateurs de systegraveme de paiement en crypto-monnaies effectuent toutes les eacutetapes en une seule transaction en interagissant directement par la voie drsquoun reacuteseau pair agrave pair baseacute sur Internet sans avoir agrave passer par un serveur centraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public partageacute dans tout le reacuteseau et leur validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques de cryptographie Les commerccedilants qui acceptent les crypto-monnaies peuvent faire appel agrave des entreprises comme BitPay Coinbase et BitNet pour la compensation et le regraveglement de ces paiements De mecircme ces entreprises peuvent convertir ces derniers en monnaies eacutemises par un Eacutetat pour deacutepocirct dans le compte bancaire du commerccedilant
PAYPAL
PayPal est un intermeacutediaire qui veacuterifie et regravegle les transactions en ligne entre un acheteur et un commerccedilant PayPal permet au commerccedilant drsquoaccepter une carte de creacutedit ou une carte de deacutebit comme mode de paiement sans avoir de lien direct avec la compagnie de cartes ou avec lrsquoorganisme chargeacute de traiter le paiement qui compense et regravegle les transactions La veacuterification se fait sur le site Web PayPal lorsque lrsquoacheteur ouvre un compte et inscrit ses donneacutees financiegraveres Le regraveglement se produit lorsque le paiement est transfeacutereacute par PayPal du compte de lrsquoacheteur au compte du commerccedilant
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LES CARTES DE CREacuteDIT
Au Canada Visa et MasterCard sont structureacutees conformeacutement au modegravele ougrave interviennent quatre parties le deacutetenteur de carte le commerccedilant lrsquoeacutemetteur de carte et lrsquoorganisme responsable du traitement du paiement La compagnie de carte de creacutedit repreacutesente le cinquiegraveme participant Visa et MasterCard sont proprieacutetaires de leurs systegravemes de compensation lesquels ne sont pas assujettis aux regravegles ou aux normes de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LES CARTES DE DEacuteBIT
Comme celles par carte de creacutedit les transactions par carte de deacutebit aux points de vente sont structureacutees au Canada selon un modegravele ougrave interviennent quatre parties lrsquoAssociation Interac fait office de cinquiegraveme participant Le reacuteseau de paiement direct de lrsquoAssociation Interac est deacutecentraliseacute la compensation et le regraveglement se produisant agrave lrsquoinstitution financiegravere ougrave les fonds se trouvent Les membres de cette association compensent et regraveglent leurs transactions par la voie du Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a souligneacute que les banques canadiennes sont favorables agrave lrsquoideacutee drsquooffrir aux consommateurs et aux marchands de nouveaux meacutecanismes de commerce eacutelectronique et a fait remarquer que les banques font la promotion de nouvelles technologies de paiement telles que la communication en champ proche (NFC) qursquoutilisent les cartes de paiement sans contact et les portefeuilles mobiles sur teacuteleacutephone cellulaire LrsquoAssociation a mentionneacute que les banques canadiennes et les caisses de creacutedit collaborent agrave une seacuterie de principes intituleacutee Modegravele de reacutefeacuterence des paiements mobiles NFC au Canada La socieacuteteacute MasterCard a affirmeacute que lrsquoon deacutelaisse les espegraveces comme mode de paiement pour se tourner notamment vers les cartes de paiement sans contact les paiements mobiles les deacutepocircts directs et les cartes preacutepayeacutees
La Banque Royale du Canada a parleacute du laquo Nuage seacutecuriseacute RBC raquo qui permet agrave ses clients de choisir drsquoeffectuer un paiement mobile par carte de deacutebit carte de creacutedit ou bon-cadeau Les renseignements confidentiels sont conserveacutes sur ses serveurs agrave Stratford et Guelph en Ontario et non sur un teacuteleacutephone cellulaire Elle a ajouteacute qursquoelle offre des transactions gratuites de personne agrave personne via les comptes bancaires ou Facebook
LrsquoAssociation Interac a mentionneacute qursquoInterac Flash rend possible lrsquoemploi sans contact des cartes de deacutebit et peut srsquoutiliser avec drsquoautres technologies telles que le Nuage seacutecuriseacute RBC LrsquoAssociation canadienne des paiements a mentionneacute sa participation agrave la mise en place de produits qui permettent aux consommateurs drsquoeffectuer des deacutepocircts au moyen de photographies de chegraveques et drsquoutiliser des cartes de deacutebit sans contact
PayPal a expliqueacute que sa socieacuteteacute permet aux utilisateurs de transfeacuterer des fonds ou drsquoeffectuer des paiements en ligne sans divulguer de renseignements bancaires ou financiers Il a fait remarquer que en date du 12 juin 2014 chaque fois que 6 $ sont deacutepenseacutes en ligne dans le monde 1 $ eacutetait traiteacute par PayPal qui comptait 148 millions de comptes enregistreacutes actifs dont 55 millions au Canada PayPal a mentionneacute qursquoil a traiteacute pour 27 milliards de dollars de paiements mobiles en 2013 contre 600 millions en 2010
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Selon la Fondation Bill and Melinda Gates les monnaies numeacuteriques fonctionnant par teacuteleacutephone mobile ndash comme M-PESA ndash servent de systegraveme de paiement numeacuterique pour les transferts et les paiements de petits montants La fondation a expliqueacute qursquoil existe au monde plus de 250 systegravemes de paiement par teacuteleacutephone mobile qui reacuteunissent plus de 200 millions drsquoutilisateurs Elle a expliqueacute qursquoun particulier peut utiliser M-PESA pour eacutechanger des espegraveces contre une forme eacutelectronique de monnaie locale par lrsquointermeacutediaire drsquoun agent geacuteneacuteralement gratuitement puis ndash moyennant 002 $ ou moins dans certains pays ndash transfeacuterer cette monnaie eacutelectronique agrave un autre particulier agrave lrsquoaide de son teacuteleacutephone mobile le beacuteneacuteficiaire peut alors eacutechanger la monnaie eacutelectronique contre des espegraveces aupregraves drsquoun agent moyennant un paiement allant de 025 agrave 035 $
MasterCard a souligneacute que dans des pays comme le Congo les teacuteleacutephones mobiles sont utiliseacutes pour recevoir des prestations gouvernementales et comme moyen drsquoidentification puisque rares sont ceux qui ont accegraves agrave un compte bancaire Visa Canada Corporation a mentionneacute le cas de Fundamo une entreprise sud-africaine qursquoelle possegravede lrsquoentreprise permet drsquoenvoyer de lrsquoargent au moyen de teacuteleacutephones mobiles et de messages textes les teacuteleacutephones mobiles eacutetant lieacutes au compte drsquoexploitant drsquoun reacuteseau mobile ou agrave un compte bancaire
Autres usages possibles (iv)
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin les monnaies numeacuteriques ne sont pas simplement drsquoautres systegravemes de paiement agrave eacutetudier dans le cadre traditionnel des services financiers ni une nouvelle forme drsquoargent pouvant ecirctre examineacutee comme une devise eacutetrangegravere ou une marchandise elles doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutees comme une nouvelle technologie qui remplace ses preacutedeacutecesseurs obsolegravetes Elliot Greenstone a deacuteclareacute que bon nombre de documents de recherche qualifient les crypto-monnaies de pseudo-monnaie fiduciaire Agrave son avis cette expression laisse entendre que les crypto-monnaies ont les caracteacuteristiques drsquoune marchandise comme une offre limiteacutee et drsquoune monnaie puisqursquoelles servent agrave effectuer des paiements
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que de nouveaux produits relatifs aux monnaies numeacuteriques sont en cours de deacuteveloppement comme les contrats intelligents les organisations autonomes deacutecentraliseacutees et les marcheacutes deacutecentraliseacutes permettant la vente drsquoeacutegal agrave eacutegal de biens et services Ripple Labs a eacutegalement mentionneacute les contrats intelligents crsquoest-agrave-dire des contrats ayant un ensemble de regravegles entiegraverement lisibles et geacuterables par des ordinateurs LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a souligneacute qursquoon a tenteacute aux Eacutetats-Unis drsquoutiliser la technologie Bitcoin pour creacuteer des bourses de valeurs mobiliegraveres deacutecentraliseacutees
Andreas Antonopoulos a mentionneacute que le registre public de Bitcoin est utiliseacute de maniegravere agrave consigner les eacuteveacutenements comme lrsquoachat drsquoautomobiles les actions drsquoentreprises les biens immobiliers et les mariages La Fondation Bill and Melinda Gates a laisseacute entendre que cette technologie pouvait servir agrave eacutelaborer des registres de titres fonciers et drsquoautres types de biens dont les individus agrave faible revenu pourraient beacuteneacuteficier Ripple Labs et Elliot Greenstone ont eacutegalement mentionneacute les registres de titres Elliot Greenstone a indiqueacute que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo pourrait eacuteventuellement servir agrave louer des voitures doteacutees de cleacutes numeacuteriques
En outre Andreas Antonopoulos a fait remarquer que certaines personnes et organisations fournissent des laquo jetons numeacuteriques raquo lorsqursquoils preacutesentent une transaction dans la laquo chaicircne de
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blocs raquo jetons qui donnent accegraves agrave un service comme la bande passante Internet ou une proprieacuteteacute sur AirBnB
Andreas Antonopoulos a ajouteacute qursquoune entreprise exerccedilant ses activiteacutes agrave lrsquoeacutetranger pourrait utiliser une monnaie numeacuterique pour payer ses employeacutes vivant dans divers pays Il a laisseacute entendre qursquoun programmeur informatique pourrait aiseacutement inteacutegrer une monnaie numeacuterique agrave un logiciel de paye
4 Lrsquoexemple du Bitcoin
Dans leurs commentaires sur les monnaies numeacuteriques les teacutemoins se sont focaliseacutes sur le bitcoin la monnaie et Bitcoin le systegraveme de paiement Ils ont parleacute plus preacuteciseacutement de la creacuteation de la technologie sous-jacente et du fonctionnement du systegraveme de paiement ainsi que de la monnaie utiliseacutee avec ce systegraveme
La technologie et le systegraveme de paiement (i)
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances et la Banque du Canada le terme laquo Bitcoin raquo deacutesigne le reacuteseau cryptographique deacutecentraliseacute qui fait office de systegraveme de paiement pour le bitcoin monnaie numeacuterique qursquoutilise le systegraveme Bitcoin
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin et Andreas Antonopoulos le Bitcoin est une combinaison de quatre nouvelles technologies matheacutematiques et cryptographiques un reacuteseau pair agrave par deacutecentraliseacute un systegraveme deacutecentraliseacute drsquoeacutemission de monnaie un systegraveme deacutecentraliseacute de veacuterification des transactions et un registre public appeleacute la laquo chaicircne de blocs raquo pour inscrire les transactions LrsquoAmbassade Bitcoin a remarqueacute que ce qui distingue Bitcoin est la deacutecentralisation et lrsquointerdeacutependance du systegraveme de paiement et de la monnaie numeacuterique qui ne peuvent fonctionner lrsquoun sans lrsquoautre
BitPay a indiqueacute que Bitcoin ndash creacuteeacute en 2009 comme systegraveme de paiement agrave norme ouverte agrave protocole ouvert et agrave source ouverte ndash eacutetait conccedilu pour Internet et appartenait collectivement agrave tous ses utilisateurs Le ministegravere des Finances a fait observer que la demande de monnaies numeacuteriques et notamment de bitcoins provient drsquoadeptes drsquoune philosophie libertaire qui veulent transfeacuterer de lrsquoargent sans ingeacuterence de lrsquoEacutetat et agrave un faible coucirct Il a fait remarquer que Bitcoin a eacuteteacute conccedilu par un groupe de gens qui srsquointeacuteressaient aux matheacutematiques et nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute pour produire des beacuteneacutefices Samir Saadi a souligneacute que Bitcoin a eacuteteacute creacuteeacute apregraves la crise financiegravere mondiale de 2008 lorsque certains ont perdu confiance dans le systegraveme financier traditionnel
Andreas Antonopoulos a affirmeacute que drsquoapregraves lui le Bitcoin se trouve agrave la mecircme eacutetape de deacuteveloppement que lrsquoeacutetait Internet au deacutebut des anneacutees 1990 et que drsquoici huit ans plus drsquoapplications lieacutees agrave Bitcoin seront offertes aux consommateurs
Selon la Banque du Canada avant la creacuteation de Bitcoin les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutees comme reacutealisables Il nrsquoeacutetait pas possible de veacuterifier srsquoil y avait laquo double deacutepense raquo pheacutenomegravene qui consiste agrave envoyer agrave une personne un montant qui a deacutejagrave eacuteteacute envoyeacute agrave une autre La Banque a fait valoir que la veacuterification des transactions au moyen de la laquo chaicircnes de blocs raquo permet de srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas de laquo double deacutepense raquo
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Le ministegravere des Finances a fait remarquer que les transactions Bitcoin sont consigneacutees dans un registre public qui peut ecirctre consulteacute sur un site Web et que les laquo mineurs raquo font du laquo minage raquo pour veacuterifier la disponibiliteacute des fonds de la transaction Selon lui les ordinateurs utiliseacutes pour le minage reacutesolvent des problegravemes matheacutematiques pour srsquoassurer que les cleacutes priveacutees de chaque bitcoin qui sont comme des numeacuteros drsquoidentification personnels sont leacutegitimes Une fois que le problegraveme matheacutematique est reacutesolu la transaction est veacuterifieacutee et inscrite dans le registre public Andreas Antonopoulos a insisteacute pour dire que le principal objectif du minage est de proteacuteger et de veacuterifier toutes les transactions et que le paiement en bitcoins comme reacutemuneacuteration des activiteacutes de laquo minage raquo est une faccedilon drsquoinciter les utilisateurs de Bitcoin agrave veacuterifier les transactions
BitPay et Andreas Antonopoulos ont expliqueacute que les transactions Bitcoin ressemblaient plus aux transactions en argent comptant qursquoaux transactions par carte de creacutedit par exemple lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide de bitcoins lrsquoacheteur envoie directement une somme preacutecise au vendeur tandis que lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide drsquoune carte de creacutedit lrsquoacheteur fournit le numeacutero de sa carte au marchand qui gracircce agrave lrsquoautorisation associeacutee agrave la reacuteception du numeacutero reccediloit le paiement drsquointermeacutediaires Andreas Antonopoulos a aussi fait observer qursquoune transaction Bitcoin unique nrsquoautorise pas drsquoautres paiements ni ne reacutevegravele lrsquoidentiteacute de lrsquoexpeacutediteur agrave lrsquoentiteacute recevant le paiement
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que en date du 2 octobre 2014 le coucirct de minage et le coucirct drsquoacquisition drsquoun bitcoin srsquoeacutelevaient agrave environ 310 et 385 $ US respectivement Elle a fait observer que cet eacutecart diminuait et que les coucircts de minage chutaient agrave mesure que les mineurs se regroupent et offrent des laquo services de minage en nuage raquo plutocirct que drsquoutiliser des ordinateurs individuels Samir Saadi a laisseacute entendre que la puissance accrue des ordinateurs et la creacuteation de nouvelles technologies pourraient faire contrepoids agrave la hausse des coucircts associeacutes agrave la veacuterification des transactions par Bitcoin
Andreas Antonopoulos a indiqueacute qursquoun groupe de mineurs indeacutependants ndash appeleacute GHashIO ndash avait meneacute pregraves de 51 des activiteacutes de minage de Bitcoin en 2014 Il a ajouteacute qursquoen raison du laquo risque agrave la reacuteputation raquo de Bitcoin associeacute au fait qursquoun seul groupe de mineurs pouvait perturber la veacuterification des transactions certains mineurs ont volontairement quitteacute GHashIO et se sont joints agrave drsquoautres groupes de minage Selon lui si un groupe de mineurs controcircle plus de 50 de lrsquoactiviteacute de minage de Bitcoin le traitement des transactions pourrait ecirctre retardeacute Le groupe ne serait toutefois pas en mesure de voler des bitcoins ou drsquoinvalider des transactions
La monnaie (ii)
Le ministegravere des Finances a affirmeacute que le bitcoin nrsquoest pas un fichier mais plutocirct un nombre associeacute agrave une adresse Bitcoin qui fonctionne comme un compte bancaire Selon Jeremy Clark les bitcoins ne sont pas des effets payables au porteur et ils nrsquoont pas de reacutealiteacute mateacuterielle la personne obtient une cleacute cryptographique qui lui donne un pouvoir de signature pour lrsquoadresse Bitcoin Selon la Fondation Bitcoin la perte de la seule copie drsquoune cleacute priveacutee entraicircnerait la perte permanente des bitcoins qui y sont associeacutes Andreas Antonopoulos a fait valoir que les cleacutes priveacutees ndash qui sont essentiellement des chiffres ndash peuvent ecirctre entreposeacutees numeacuteriquement ou physiquement Un entreposage physique suppose lrsquoimpression des cleacutes sur papier ce qui srsquoavegravere relativement plus sucircr et ne peut faire lrsquoobjet de piratage
De plus le ministegravere des Finances a dit que lrsquooffre de bitcoins qui eacutetait de 15 millions au 26 mars 2014 est limiteacutee agrave 21 millions lrsquooffre est eacutetablie non par une autoriteacute centrale mais par une formule matheacutematique utiliseacutee dans le processus de minage les mineurs reccediloivent de nouveaux bitcoins lorsqursquoils veacuterifient des transactions Selon lui une fois cette limite atteinte et lorsque les mineurs ne recevront plus leur reacutemuneacuteration en bitcoins la veacuterification des transactions pourrait srsquoaccompagner de frais
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Offre projeteacutee de Bitcoin 2009ndash2037 (en millions)
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Bitcoin wiki laquo Controlled Supply raquo
Andreas Antonopoulos a fait observer que les algorithmes matheacutematiques reacutegissant lrsquooffre ndash et deacuteterminant lrsquooffre maximale ndash de bitcoins se fondent sur la courbe drsquooffre drsquoun meacutetal preacutecieux comme lrsquoor ce qui nrsquoest qursquoune option lorsque lrsquoon considegravere lrsquooffre drsquoune monnaie numeacuterique Selon la Fondation Bitcoin lrsquooffre de bitcoins est certes limiteacutee agrave 21 millions mais puisqursquoun bitcoin peut ecirctre diviseacute Bitcoin pourra prendre de lrsquoampleur
Le Bitcoin Strategy Group a dit qursquoon pouvait obtenir des bitcoins de trois faccedilons le cours du bitcoin eacutetant peut-ecirctre diffeacuterent dans chaque cas directement aupregraves de quelqursquoun qui en possegravede au moyen drsquoune plateforme drsquoeacutechange ou dans un guichet automatique Bitcoin
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La Fondation canadienne du Bitcoin a souligneacute que le paiement par bitcoins est une transaction distincte de la transaction inscrite dans les laquo chaicircnes de blocs raquo et a fait observer que le paiement par bitcoins srsquoeffectue instantaneacutement tandis que lrsquoinscription peut prendre entre 30 secondes et 60 minutes Le ministegravere des Finances a ajouteacute que le temps moyen qursquoil faut pour veacuterifier une transaction soit une dizaine de minutes reacutesulte de la puissance de calcul neacutecessaire agrave la veacuterification de la transaction
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
1 Innovation
Agrave propos des innovations deacutecoulant des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies les teacutemoins ont discuteacute des effets que pourrait avoir une reacuteglementation du rocircle du Canada comme plaque tournante en matiegravere de monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et leurs technologies connexes
Effets possibles drsquoune reacuteglementation (i)
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont mentionneacute que la reacuteglementation des monnaies numeacuteriques pourrait nuire agrave lrsquoinnovation dont elles sont porteuses et aux technologies qui les sous-tendent Selon le ministegravere des Finances les monnaies numeacuteriques pourraient ne pas ecirctre tregraves reacuteglementeacutees au Canada car cela pourrait en freiner la porteacutee novatrice Jeremy Clark et Joshua Gans sont drsquoavis que toute reacuteglementation feacutedeacuterale dans le secteur devrait ecirctre mise en œuvre de maniegravere agrave encourager lrsquoinnovation La Gendarmerie royale du Canada a preacuteciseacute que les lois et regraveglements sappliquant agrave lutilisation des monnaies numeacuteriques ne doivent pas faire perdre aux utilisateurs leacutegitimes les avantages qursquoils en tirent
Agrave propos drsquoune monnaie numeacuterique preacutecise Andreas Antonopoulos et Digital Finance Institute ont proposeacute drsquoattendre de mieux comprendre la technologie du systegraveme Bitcoin et ses applications potentielles pour reacuteglementer les monnaies numeacuteriques La Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que toute reacuteglementation devrait ecirctre neutre sur le plan technologique et respecter les aspects novateurs du systegraveme Bitcoin tandis que Ripple Labs a deacuteclareacute que toute reacuteglementation devrait tenir compte du fait que les monnaies numeacuteriques srsquoappuient sur un registre deacutecentraliseacute ainsi que de leur utiliteacute eacuteventuelle pour les systegravemes de paiements
Andreas Antonopoulos a aussi deacuteclareacute qursquoun modegravele de reacuteglementation centraliseacute pour toutes les monnaies numeacuteriques ne conviendrait pas ni ne serait efficace pour des reacuteseaux deacutecentraliseacutes puisqursquoil affaiblirait la seacutecuriteacute du systegraveme Bitcoin et entraverait lrsquoinnovation il serait plus approprieacute de proteacuteger les reacuteseaux de monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutes au moyen de technologies novatrices deacutecentraliseacutees comme des contrats intelligents lrsquoentiercement agrave de multiples signatures pour le versement des fonds et des laquo portefeuilles mateacuteriels raquo Pour lrsquoAmbassade Bitcoin le systegraveme ne devrait pas ecirctre reacuteglementeacute car cela deacutecouragerait lrsquoinnovation visant agrave atteacutenuer tout risque potentiel pour la cyberseacutecuriteacute mais elle a fait remarquer que certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avaient indiqueacute qursquoelles souhaitent une reacuteglementation Le Digital Finance Institute a formuleacute des observations sur lrsquoimportance du dialogue entre intervenants du monde des monnaies numeacuteriques sur une possible reacuteglementation
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John Jason a souligneacute qursquoil faut tenir compte de deux aspects lorsque lrsquoon srsquointerroge sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques la neacutecessiteacute de proteacuteger les consommateurs contre tout preacutejudice et lrsquoessor des monnaies numeacuteriques au Canada Il a ajouteacute que des questions juridiques pourraient se poser au cours des prochaines anneacutees car certains aspects des technologies en la matiegravere eacutechappent peut-ecirctre actuellement au cadre leacutegislatif canadien
De lrsquoavis de lrsquoAssociation canadienne des paiements toute reacuteglementation relative aux monnaies numeacuteriques devrait tenir compte des eacutechecs passeacutes ndash et de leur incidence ndash lorsque ces monnaies pourraient jouer un rocircle dans lrsquoeacuteconomie canadienne notamment en tant que monnaie qursquoinvestissement ou que systegraveme de paiement
Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que le Canada pourrait devenir une plaque tournante mondiale pour les monnaies numeacuteriques Par exemple Samir Saadi a souligneacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui cherchent agrave prendre de lrsquoexpansion sont attireacutees par les pays ougrave la reacuteglementation est moins lourde LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le Canada pourrait devenir la plaque tournante mondiale du secteur des monnaies numeacuteriques gracircce agrave la populariteacute drsquoInternet agrave une main-drsquoœuvre qualifieacutee qui connaicirct les technologies agrave des tarifs drsquoeacutelectriciteacute compeacutetitifs ainsi qursquoagrave lrsquoorganisation de rencontres et de groupes Bitcoin dans presque toutes les grandes villes canadiennes La Fondation Bitcoin Canada a aussi laisseacute entendre que le Canada pourrait jouer un rocircle de chef de file dans le minage de la monnaie numeacuterique srsquoil conserve un cadre financier et reacuteglementaire neutre sur le plan technologique dans le domaine Elliot Greenstone a mentionneacute que le Canada devrait se garder de mettre en place une reacuteglementation plus stricte qursquoailleurs pour ne pas freiner lrsquoexpansion de ce secteur au Canada
Warren Weber eacuteconomiste qui srsquoest preacutesenteacute agrave titre personnel a fait remarquer que le Canada pourrait srsquoemparer drsquoune part plus importante du marcheacute et de lrsquoinvestissement global dans le domaine des monnaies numeacuteriques srsquoil jouait un rocircle de pionnier dans lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre leacutegislatif et drsquoune reacuteglementation stables agrave cet eacutegard Cela eacutetant dit il a ajouteacute que le Canada pourrait eacuteviter des erreurs coucircteuses en observant drsquoabord les reacutesultats deacutecoulant des mesures prises dans drsquoautres pays Selon Jeremy Clark si le Canada devait ecirctre parmi les premiers au monde agrave reacuteglementer le systegraveme Bitcoin lrsquoentrepreneuriat et lrsquoinnovation srsquoensuivront aussi bien en geacuteneacuteral que pour le systegraveme Bitcoin
David Descocircteaux de lInstitut eacuteconomique de Montreacuteal a preacuteciseacute que agrave lrsquoeacutechelle mondiale au mois drsquoavril 2014 les entreprises canadiennes lieacutees au systegraveme Bitcoin se classaient au deuxiegraveme rang mondial ndash apregraves celles des Eacutetats-Unis ndash pour ce qui est drsquoattirer du capital-risque Il a eacutegalement rappeleacute agrave quel point il est important de veiller agrave ce que les particuliers les investisseurs et les entreprises comprennent les types de loi applicables au systegraveme Bitcoin afin de consolider la confiance en ces technologies et de creacuteer une reacuteglementation propre agrave promouvoir ce systegraveme et agrave encourager lrsquoinvestissement dans les entreprises qui y sont associeacutees au Canada Drsquoapregraves lui lrsquoinstauration drsquoune reacuteglementation atteacutenuerait la crainte des investisseurs que le systegraveme Bitcoin soit deacuteclareacute illeacutegal au Canada et permettrait drsquoattirer plus drsquoinvestissements dans ces entreprises
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Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes (iii)
Des teacutemoins ont abordeacute la question drsquoun soutien particulier du gouvernement feacutedeacuteral aux monnaies numeacuteriques et aux technologies connexes Par exemple Joshua Gans a deacuteclareacute qursquoil faudrait envisager au Canada une monnaie numeacuterique eacutemise par lrsquoEacutetat tandis qursquoAndreas Antonopoulos a indiqueacute que les banques centrales pouvaient utiliser la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin pour eacutetablir une devise nationale et a affirmeacute que cette technologie pouvait servir agrave creacuteer des reacuteseaux plus efficaces au sein du systegraveme bancaire traditionnel Concernant le deacuteveloppement drsquoune monnaie numeacuterique la Banque du Canada est drsquoavis que lrsquoinnovation relative aux monnaies numeacuteriques et aux technologies des systegravemes de paiements doit ecirctre laisseacutee au secteur priveacute qui devrait ecirctre guideacute par une reacuteglementation approprieacutee
Selon Warren Weber la promotion drsquoune monnaie numeacuterique centraliseacutee sous la houlette du gouvernement et la limitation des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees pourraient nuire agrave lrsquoinnovation Pour Samir Saadi le gouvernement feacutedeacuteral ne devrait pas creacuteer de monnaies numeacuteriques car en cas drsquoeacutechec toute lrsquoeacuteconomie serait toucheacutee il vaudrait mieux envisager une version numeacuterique du dollar canadien Il a ajouteacute que les monnaies numeacuteriques ne devraient pas ecirctre perccedilues comme des technologies qui deviennent le type dominant de monnaie ou doivent disparaicirctre Elles devraient plutocirct ecirctre utiliseacutees de pair avec les monnaies eacutemises par les Eacutetats
Pour la Dominion Bitcoin Mining Company le gouvernement devrait laquo sanctionner raquo ou laquo approuver raquo un reacutegime de portefeuilles bitcoins qui seraient proteacutegeacutes par de solides protocoles de cryptage et feraient lrsquoobjet de modestes frais par transaction semblables agrave une taxe Tobin Elle a affirmeacute que les revenus geacuteneacutereacutes par ces frais pourraient servir agrave eacutetablir un reacutegime drsquoassurance ressemblant agrave une assurance-deacutepocircts et pourraient devenir une source de revenus pour le gouvernement dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le systegraveme Bitcoin serait utiliseacute agrave grande eacutechelle Selon elle lrsquoexistence de portefeuilles numeacuteriques laquo sanctionneacutes raquo pourrait acceacuteleacuterer lrsquoutilisation du bitcoin dans tout le Canada et servir de modegravele pour les autres pays
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que le gouvernement devrait effectuer des investissements et concevoir des politiques appuyant la mise au point de technologies de finances numeacuteriques Tant le Digital Finance Institute que lrsquoAmbassade Bitcoin ont soutenu que le gouvernement devrait faire des deacuteclarations publiques positives sur les nouvelles technologies de monnaies numeacuteriques De mecircme Samir Saadi a souligneacute que lrsquoon pourrait eacutetendre le secteur des monnaies numeacuteriques au Canada si lrsquoon encourageait une utilisation novatrice du bitcoin et de la technologie connexe
2 Coucircts de transaction
Les teacutemoins entendus au comiteacute ont expliqueacute au comiteacute que lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies influe sur les coucircts de transaction tant pour les particuliers que pour les entreprises
Particuliers (i)
Des teacutemoins ont souligneacute que les monnaies numeacuteriques reacuteduisent la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaires dans le systegraveme de paiement ce qui diminue les coucircts Selon le ministegravere des Finances la veacuteritable innovation technologique de Bitcoin crsquoest la neacutecessiteacute moindre des intermeacutediaires LrsquoAmbassade Bitcoin a fait observer que le Bitcoin permet drsquoeacuteviter les pertes drsquoefficaciteacute deacutecoulant du recours agrave
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des intermeacutediaires financiers pour transfeacuterer ou stocker des actifs chacun peut transfeacuterer des bitcoins pour un faible coucirct instantaneacutement et sans documentation Joshua Gans a indiqueacute que les monnaies numeacuteriques comme le bitcoin peuvent rendre les gouvernements les banques et autres institutions financiegraveres moins neacutecessaires Agrave son avis lrsquoabsence de ces intermeacutediaires fait diminuer le coucirct de certains types de transaction notamment les transactions internationales
Le Ministegravere des Finances a avanceacute que les virements de monnaies numeacuteriques entre pairs peuvent constituer un meacutecanisme attrayant et moins oneacutereux pour les versements agrave lrsquoeacutetranger car ils peuvent coucircter moins cher que les transferts effectueacutes par lrsquoentremise de banques ou drsquoentreprises de services moneacutetaires et nrsquoexigent pas de conversion entre devises Dans le mecircme ordre drsquoideacutees Jeremy Clark a mentionneacute que les faibles frais de transaction associeacutes agrave Bitcoin pourraient servir aux versements internationaux et aux microtransactions dont la valeur est geacuteneacuteralement infeacuterieure agrave 1 $ Drsquoapregraves Joshua Gans les transactions internationales sont un domaine ougrave lrsquoinnovation propre aux monnaies numeacuteriques pourrait apporter les plus grands avantages Selon le Digital Finance Institute la mise au point de nouvelles technologies dans le secteur financier comme les produits financiers purement numeacuteriques et leur distribution sur des plateformes numeacuteriques mondiales reacuteduit le coucirct des services financiers et de leur prestation
Bitpay a fait valoir que Bitcoin agrave titre de systegraveme de paiement pouvait concurrencer les services financiers existants comme les transferts drsquoargent MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil fournit des services de transferts de fonds dans plus de 200 pays et que le montant moyen de la transaction varie entre 300 et 400 $ il peut eacutegalement faciliter ces transferts entre particuliers et ceux allant directement dans des comptes bancaires dans des pays qui reccediloivent drsquoimportants volumes de remises eacutetrangegraveres comme la Chine le Mexique lrsquoInde et les Philippines Lrsquoorganisme a expliqueacute que lorsqursquoil srsquoagit de services de transferts drsquoargent lrsquoexpeacutediteur acquitte la totaliteacute des frais le transfert peut prendre quelques minutes seulement et le montant des frais deacutepend du pays ougrave les fonds sont transfeacutereacutes et de lrsquoampleur du transfert les frais eacutetant plus eacuteleveacutes en termes relatifs lorsque la somme transfeacutereacutee est modique Il a expliqueacute que pour un transfert de 100 $ les frais peuvent se situer entre 5 et 10 $ et que les frais de change pourraient repreacutesenter quelques points de pourcentage de la valeur de la transaction pour un transfert de 1 000 $ les frais seraient drsquoau moins 999 $
Jeremy Clark a preacuteciseacute qursquoau 3 avril 2014 une transaction normale de Bitcoin coucirctait environ 5 cent et les frais nrsquoont aucun lien avec la valeur de la transaction Le ministegravere des Finances et Jeremy Clark ont dit qursquoagrave cette date les frais de conversion entre bitcoin et dollar canadien variaient entre 05 et 15 selon la bourse de bitcoins Drsquoapregraves lrsquoAssociation des banquiers canadiens les frais qui srsquoappliquaient en date du 10 avril 2014 agrave lrsquoachat de bitcoins par lrsquointermeacutediaire drsquoune bourse donneacutee comprenaient un montant de 5 $ par tranche de 100 $ pour deacuteposer des dollars canadiens dans un compte aupregraves de la bourse et 15 du montant de la transaction pour eacutechanger ces dollars contre des bitcoins Des frais semblables srsquoappliquent lorsqursquoon vend des bitcoins et retire des dollars drsquoun compte dans une bourse donneacutee La Banque Royale du Canada a fait remarquer que lrsquoutilisation de portefeuilles numeacuteriques nrsquoeacutetait pas gratuite au 10 avril 2014 les frais minimums eacutetaient de 1 pour transfeacuterer des bitcoins de personne agrave personne
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Entreprises (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies pourraient reacuteduire les coucircts de transaction pour les entreprises Par exemple le ministegravere des Finances et la Banque du Canada ont indiqueacute que les frais des transactions en monnaies numeacuteriques sont faibles par rapport aux frais drsquoacceptation des cartes de creacutedit LrsquoAssociation Interac a souligneacute qursquoau 12 juin 2014 ses frais moyens pour les deacutetaillants variaient entre 3 et 5 cent par transaction ce qui englobait la part de lrsquoorganisme traitant le paiement PayPal a indiqueacute que son systegraveme eacutetait rentable pour les entreprises qui reccediloivent des paiements sans avoir agrave payer de frais initiaux au 12 juin 2014 les frais de traitement repreacutesentaient drsquoordinaire 29 de la valeur de la transaction plus 30 cent Samir Saadi a mentionneacute que les entreprises exportatrices pourraient tirer parti des monnaies numeacuteriques en raison de leurs faibles coucircts La Fondation Bitcoin Canada a fait observer qursquoen raison du controcircle qursquoexerce la Chine sur le transfert de yuans agrave lrsquoeacutetranger le bitcoin est devenu populaire dans ce pays car les particuliers et les entreprises ont chercheacute drsquoautres moyens de faire des eacutechanges agrave lrsquoeacutechelle internationale
Coucirct de certains modes de paiement pour les commerccedilants 2014
CARTE DE DEacuteBIT CARTE DE CREacuteDIT PAYPAL BITPAY
De 3 agrave 5 cent par transaction
De 15 agrave 40 de la valeur de la transaction
29 de la valeur de la transaction plus 30 cent
Aucuns frais de transaction le coucirct mensuel de lrsquoadheacutesion varie entre 0 et 300 $ ou plus
Sources Preacutepareacute agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Sur la voie de lrsquoeacutequilibre creacuteer des emplois et des opportuniteacutes ministegravere des Finances 11 feacutevrier 2014 et de BitPay BitPay pricing consulteacutes le 2 avril 2015 Les coucircts de lrsquoutilisation drsquoune carte de deacutebit et du systegraveme PayPal sont tireacutes des teacutemoignages de lrsquoAssociation Interac et de PayPal devant le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce le 12 juin 2014
BitPay a fait valoir que depuis sa creacuteation en 2011 plus de 30 000 commerccedilants eacutetaient devenus ses clients il a dit que ses concurrents eacutetaient notamment Coinbase et BitNet et que drsquoautres apparaissent constamment Il a expliqueacute que son rocircle est analogue agrave celui drsquoune entreprise de traitement des paiements par carte de creacutedit elle joue le rocircle drsquoagent du commerccedilant qui aide agrave compenser et agrave reacutegler les paiements effectueacutes au moyen de bitcoins Bitpay a ajouteacute que les commerccedilants peuvent recevoir le produit de leurs ventes dans une devise nationale ou en un meacutelange de bitcoins et de devises nationales
Andreas Antonopoulos a deacuteclareacute que les banques pouvaient beacuteneacuteficier de la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo par exemple elles peuvent adapter cette technologie agrave leurs propres fins et eacuteliminer la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaire pour la compensation des transferts de fonds internationaux ou lrsquoachat drsquoactions BitPay a ajouteacute que les institutions financiegraveres pourraient tirer parti des progregraves technologiques associeacutes au Bitcoin ce qui leur permettrait de fournir des regraveglements interbancaires des transferts internationaux des transactions en monnaies eacutetrangegraveres et drsquoautres produits agrave moindre coucirct
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3 Modes de paiement
Selon les teacutemoins entendus par le comiteacute lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques comme moyen de paiement dans certaines situations permet drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des particuliers aux services financiers dans les pays en deacuteveloppement Des teacutemoins ont eacutegalement fait remarquer que les entreprises pourraient tirer parti de ces nouveaux modes de paiement
Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement (i)
Plusieurs teacutemoins ont souligneacute le fait que les monnaies numeacuteriques peuvent permettre agrave des particuliers drsquoavoir accegraves aux services financiers Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les personnes nrsquoayant pas accegraves agrave des services financiers ou au creacutedit international eacutetaient celles qui avaient le plus besoin de Bitcoin certains ndash dont bon nombre vivent au Kenya au Lagos au Nigeria et dans drsquoautres pays drsquoAfrique ndash utilisent beaucoup leur teacuteleacutephone cellulaire Il a indiqueacute que en date du 8 octobre 2014 25 milliards de personnes dans le monde ne posseacutedaient pas de compte bancaire et vivaient dans des socieacuteteacutes fonctionnant avec de lrsquoargent liquide De plus jusqursquoagrave 6 milliards de personnes nrsquoavaient pas accegraves aux marcheacutes internationaux ou au creacutedit par lrsquointermeacutediaire de leur systegraveme bancaire national Selon lui gracircce aux monnaies numeacuteriques et aux teacuteleacutephones cellulaires les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme bancaire seraient en mesure de se connecter au monde au mecircme titre que les Occidentaux
Adultes nrsquoayant pas de compte dans une institution financiegravere officielle diverses reacutegions 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
La Fondation Bill and Melinda Gates a mentionneacute que le moyen le moins oneacutereux pour ameacuteliorer lrsquoinclusion financiegravere dans les pays en deacuteveloppement passait par les produits numeacuteriques notamment les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile Selon cette fondation dans bon nombre de pays en deacuteveloppement une bonne portion de la population dispose drsquoun teacuteleacutephone
6
31
49
49
55
71
86
Pays agrave revenu eacuteleveacute de lOCDE
Asie de lrsquoEst et reacutegion du Pacifique
Europe et Asie centrale
Ameacuterique latine et Caraiumlbes
Asie du Sud
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
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mobile notamment ceux qui ont un faible revenu Il est donc tout agrave fait possible drsquoaccroicirctre lrsquoinclusion financiegravere par la voie des services financiers agrave partir de teacuteleacutephone mobile Elle a mentionneacute la Tanzanie ougrave une forte portion de la population a accegraves agrave des services financiers par teacuteleacutephone mobile
Toujours selon la Fondation Bill and Melinda Gates les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile comme M-PESA preacutesentent un certain nombre drsquoavantages dans les pays en deacuteveloppement ils sont beaucoup moins chers que les autres moyens dont peuvent disposer les personnes agrave faible revenu De plus les points drsquoaccegraves agrave ces systegravemes sont bien plus nombreux que les succursales bancaires et les membres drsquoun grand reacuteseau de paiements mobiles sont mieux proteacutegeacutes en cas de grande deacutepense notamment une urgence meacutedicale un mariage ou la naissance drsquoun enfant Il est aussi plus facile pour les amis et les parents drsquoenvoyer des fonds par ce reacuteseau plutocirct que par les moyens ordinaires De mecircme les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves au creacutedit pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Les nouveaux services bancaires offerts par M-PESA comme M-Shwari au Kenya et M-Pawa en Tanzanie permettent drsquoobtenir des precircts drsquourgence agrave court terme selon les anteacuteceacutedents de lrsquoutilisateur avec M-PESA
Selon le Digital Finance Institute le succegraves de M-PESA au Kenya montre que les nouvelles technologies dans la finance numeacuterique notamment les crypto-monnaies peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves aux services financiers pour ceux qui nrsquoont pas de compte bancaire ou qui sont exclus des marcheacutes financiers il a preacuteciseacute que selon un rapport de la Banque mondiale il srsquoagit surtout de femmes
Adultes ayant deacuteclareacute avoir utiliseacute un teacuteleacutephone mobile pour des opeacuterations moneacutetaires divers pays 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
13 14
18 21 22
24 32
35 37
58
CambodgeAfrique du Sud
RwandaBotswana
ZimbabweCocircte dIvoire
TanzanieOugandaSomalie
Kenya
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La Fondation Bill and Melinda Gates a expliqueacute que certaines monnaies numeacuteriques surtout celles qui permettent lrsquoanonymat ne reacutepondraient pas aux besoins des personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Selon elle ces personnes nrsquoeacutetant pas connues des institutions financiegraveres et des pouvoirs publics elles rencontrent toutes sortes de difficulteacutes notamment devoir payer des taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes et ecirctre priveacutees de services gouvernementaux la capaciteacute drsquoutiliser des monnaies numeacuteriques pour effectuer des transactions anonymes ne reacuteglerait pas ce problegraveme Par ailleurs toujours selon la fondation la volatiliteacute des prix en bitcoins limite lrsquoutiliteacute de cette monnaie pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement pour lesquels la stabiliteacute de la valeur de leurs maigres biens est capitale
MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil eacutetait possible de transfeacuterer des fonds agrave des teacuteleacutephones mobiles dans les pays ayant la technologie adeacutequate notamment le Kenya Agrave son avis la possibiliteacute drsquoeffectuer des transferts de fonds en ligne et par teacuteleacutephone mobile permet un meilleur accegraves aux services financiers pour les particuliers
Andreas Antonopoulos a fait observer que le Bitcoin nrsquoest pas encore adapteacute au Nokia 1000 la plateforme cellulaire la plus utiliseacutee dans le monde Toutefois il a souligneacute que le Bitcoin est graduellement utiliseacute avec des technologies plus simples comme les messages textes et que le coucirct de fabrication des teacuteleacutephones intelligents chute ainsi un teacuteleacutephone intelligent pourrait permettre agrave des milliers de personnes drsquoavoir accegraves agrave des portefeuilles numeacuteriques et agrave drsquoautres services financiers Selon lui des reacutegions du Canada pourraient profiter du Bitcoin puisque certaines ont un accegraves limiteacute au systegraveme bancaire traditionnel
(ii) Entreprises
Des teacutemoins ont cerneacute un certain nombre de caracteacuteristiques uniques des monnaies numeacuteriques et de leurs systegravemes de paiement qui peuvent ecirctre utiles aux entreprises Par exemple BitPay et MasterCard ont souligneacute que la capaciteacute de transfeacuterer un actif comme le bitcoin et de reacutegler immeacutediatement la transaction sans risque de contrepartie nrsquoexistait pas avant lrsquoapparition de Bitcoin Selon la Fondation Bill and Melinda Gates la compensation et le regraveglement instantaneacutes des paiements de faible valeur qui caracteacuterisent les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile utiliseacutes dans les pays en deacuteveloppement pourraient ecirctre utiles aux pays deacuteveloppeacutes
Selon le ministegravere des Finances BitPay la Banque du Canada et Jeremy Clark les paiements effectueacutes en monnaie numeacuterique sont irreacuteversibles ce qui est avantageux pour les commerccedilants car les transactions par carte de creacutedit peuvent ecirctre annuleacutees en cas de fraude BitPay a ajouteacute que cette irreacuteversibiliteacute eacutetait utile aux entreprises souhaitant vendre aux consommateurs lagrave ougrave il y a peu de recours pour exiger le paiement de produits et services
La Canadian Virtual Exchange a fait remarquer que Bitcoin qui fonctionne toute la journeacutee et tous les jours nrsquoest pas perturbeacutee par les heures drsquoouverture des banques ni par les jours feacuterieacutes
4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
Les teacutemoins qursquoa entendus le comiteacute ont indiqueacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies peuvent proteacuteger lrsquoidentiteacute des parties aux transactions tout en fournissant un systegraveme de paiement qui est transparent en raison de lrsquoenregistrement des transactions sur le registre public
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Protection de lrsquoidentiteacute (i)
Des teacutemoins ont affirmeacute que les particuliers qui utilisent des monnaies numeacuteriques peuvent proteacuteger leurs renseignements personnels De lrsquoavis de la Banque du Canada lrsquoanonymat entourant les monnaies numeacuteriques peut ecirctre utile pour certains types particuliers de transaction Par exemple on peut souhaiter faire une transaction avec un inconnu sans reacuteveacuteler de renseignements personnels comme un numeacutero de compte bancaire ou de carte de creacutedit La Gendarmerie royale du Canada a noteacute que la vie priveacutee des utilisateurs de monnaies numeacuteriques est mieux respecteacutee
Drsquoapregraves BitPay le risque de vol drsquoidentiteacute peut ecirctre reacuteduit avec le Bitcoin comme mode de paiement puisque contrairement agrave ce qui se passe pour les paiements par carte de creacutedit il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteveacuteler son identiteacute ni son numeacutero de compte Il nrsquoy a donc aucun risque de vol de renseignements sur lrsquoidentiteacute BitPay a affirmeacute que en date du 12 juin 2014 lrsquoutilisation du bitcoin comme mode de paiement aurait permis drsquoempecirccher 12 millions de vols drsquoidentiteacute de particuliers et des fraudes se chiffrant agrave 20 milliards de dollars par anneacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale BitPay a ajouteacute qursquoune des grandes diffeacuterences entre les paiements par carte de creacutedit et les paiements en bitcoins est que dans le premier cas le commerccedilant peut conserver et reacuteutiliser les renseignements sur le titulaire du compte pour traiter de multiples facturations peut-ecirctre mecircme illeacutegalement Dans le second cas chaque transaction en bitcoins est unique de sorte que les deacutetaillants ne peuvent reacuteutiliser les renseignements La Fondation Bill and Melinda Gates a ajouteacute que les systegravemes de paiements mobiles dans les pays en deacuteveloppement ne demandent pas lrsquoidentiteacute ni le numeacutero de compte du client pour les transactions ce qui reacuteduit les risques de fraude les pays deacuteveloppeacutes pourraient beacuteneacuteficier de tels systegravemes
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que pour un utilisateur moyen tant la carte de creacutedit que le bitcoin peuvent servir de mode de paiement mais ce dernier comporte des frais moins eacuteleveacutes et preacutesente un risque plus faible de fraude et de vol drsquoidentiteacute Apregraves avoir compareacute les transactions par carte de creacutedit avec les transactions en bitcoin Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les utilisateurs de Bitcoin ont un controcircle direct sur le caractegravere priveacute de leurs transactions financiegraveres Ils nrsquoont pas agrave divulguer leur identiteacute afin drsquoeffectuer une transaction et nrsquoont pas agrave compter sur des intermeacutediaires financiers pour proteacuteger leurs comptes Il a deacuteclareacute que si lrsquoon exigeait lrsquoidentification du client pour des transactions en bitcoin cela compromettrait la vie priveacutee des utilisateurs et affaiblirait le systegraveme de paiement
Lrsquoenregistrement des transactions (ii)
Des teacutemoins entendus agrave Ottawa et des groupes que le comiteacute a rencontreacutes agrave lrsquooccasion de son voyage drsquoeacutetude agrave New York ont commenteacute sur lrsquoenregistrement des transactions inscrites dans le registre public Le ministegravere des Finances a affirmeacute que Bitcoin eacutetait lrsquoun des systegravemes de paiements les plus transparents parce que les transactions sont consigneacutees dans un registre public et qursquoon peut retrouver tous les messages eacutelectroniques associeacutes aux adresses Bitcoin Il a expliqueacute que comme lrsquoadresse Bitcoin est une seacuterie de lettres et de chiffres lrsquoentiteacute associeacutee agrave une adresse donneacutee peut ecirctre inconnue ce qui donne agrave penser que Bitcoin est pseudo-anonyme
Jeremy Clark a mentionneacute que les adresses Bitcoin pouvaient ecirctre identifieacutees car par exemple des socieacuteteacutes peuvent publier leurs adresses Bitcoin pour pouvoir recevoir des paiements de leurs clients
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des particuliers peuvent aussi faire des achats avec des bitcoins et faire livrer des biens agrave une adresse physique ou lrsquoadresse IP (protocole Internet) drsquoun individu peut ecirctre deacutecouverte
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en raison de lrsquoexistence du registre public les transactions Bitcoin sont geacuteneacuteralement plus transparentes que celles utilisant drsquoautres modes de paiement mais Jeremy Clark estime quant agrave lui que lrsquousage du bitcoin est plus anonyme que lrsquousage drsquoune carte de creacutedit ou de deacutebit Tous deux ont reconnu que les transactions en bitcoins sont plus transparentes que celles en espegraveces Andreas Antonopoulos a noteacute que lrsquoargent liquide est plus utile que les monnaies numeacuteriques pour ce qui est des activiteacutes illicites puisque les transactions Bitcoin peuvent ecirctre retrouveacutees agrave lrsquoaide du registre public Drsquoapregraves Joshua Gans lrsquoexistence de ce registre deacutecourage lrsquousage des bitcoins agrave de fins illicites La Banque Royale du Canada a soutenu que Bitcoin nrsquoeacutetait pas plus transparent que bien drsquoautres systegravemes de paiements
Selon la Bitcoin Alliance le registre public de Bitcoin pourrait grandement aider les organismes chargeacutes de lrsquoapplication de la loi enquecirctant sur le flux moneacutetaire lieacute agrave une transaction suspecte Par exemple le deacutelai pour extraire des donneacutees sur une transaction particuliegravere de Bitcoin est pour ainsi dire inexistant puisque toutes les transactions sont consigneacutees dans le registre public La Bitcoin Alliance a mentionneacute que des techniques semblables agrave celles utiliseacutees dans les enquecirctes traditionnelles en informatique judiciaire comme lrsquoeacutetablissement drsquoun lien entre une adresse IP et un domicile ou une entreprise permettent de deacutecouvrir le laquo proprieacutetaire raquo drsquoune adresse Bitcoin De mecircme Ripple Labs a indiqueacute qursquoun registre public deacutecentraliseacute pourrait faciliter la deacutecouverte la signalisation et lrsquoanalyse des flux financiers suspects car si les monnaies numeacuteriques deviennent plus utiliseacutes les renseignements se trouvant dans le registre seront plus complets que les bases de donneacutees individuelles des institutions financiegraveres C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
Des teacutemoins ont expliqueacute au comiteacute que certaines monnaies numeacuteriques ont eacuteteacute associeacutees agrave des activiteacutes criminelles notamment le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme et que certains organismes de reacuteglementation ont instaureacute un systegraveme de deacutelivrance de permis drsquoexploitation ndash ou envisagent de le faire ndash afin de dissuader les criminels drsquoexploiter des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques ou drsquoutiliser ces monnaies agrave des fins criminelles En outre ils ont laisseacute entendre que lrsquoassociation des monnaies numeacuteriques aux activiteacutes criminelles a nui aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui tentent drsquoavoir accegraves agrave des services bancaires
Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme (i)
Certains teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute agrave Ottawa et des repreacutesentants drsquoorganismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois rencontreacutes agrave lrsquooccasion drsquoune mission drsquoeacutetude agrave New York se sont exprimeacutes au sujet drsquoenquecirctes criminelles impliquant des monnaies numeacuteriques lieacutees agrave des activiteacutes de blanchiment drsquoargent La Gendarmerie royale du Canada a parleacute du site Web Silk Road ndash un marcheacute illeacutegal sur Internet qui utilisait le bitcoin comme mode de paiement et qui a eacuteteacute fermeacute par le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation (FBI) des Eacutetats-Unis en 2013 ndash ainsi que du site Web Silk Road 20
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qui a eacuteteacute fermeacute agrave son tour en novembre 2014 par des organismes internationaux chargeacutes de lrsquoapplication des lois Selon le ministegravere des Finances des Canadiens faisaient des achats sur le site Silk Road et le Canada eacutetait le quatriegraveme pays drsquoorigine en importance pour les produits illicites offerts sur ce site Web juste derriegravere les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni et les Pays-Bas
La Gendarmerie royale du Canada a aussi parleacute du site Web Liberty Reserve un service centraliseacute drsquoeacutechange de devises numeacuteriques ayant servi agrave mener des activiteacutes criminelles La GRC a expliqueacute que les exploitants de ce site ont eacuteteacute accuseacutes drsquoavoir blanchi 6 milliards de dollars au moyen de 55 millions de transactions illeacutegales et que lrsquoenquecircte sur Liberty Reserve avait impliqueacute 17 pays dont le Canada
LES ACTIVITEacuteS CRIMINELLES ET LES MONNAIES NUMEacuteRIQUES Liberty Reserve Creacuteeacutee au Costa Rica en 2006 Liberty Reserve eacutetait une plateforme internationale de paiement eacutelectronique qui permettait agrave quiconque drsquoenvoyer des fonds ou drsquoen recevoir en utilisant des comptes anonymes ces fonds eacutetaient convertis en dollars Liberty Reserve arrimeacutes au dollar ameacutericain agrave lrsquoeuro ou agrave la valeur de lrsquoonce drsquoor En mai 2013 des organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et des procureurs ameacutericains ont fait arrecircter cinq personnes et saisi des comptes bancaires dans huit pays apregraves avoir mis au jour un stratagegraveme de blanchiment drsquoargent eacutechafaudeacute par les proprieacutetaires de Liberty Reserve On estime que Liberty Reserve a permis de blanchir 6 milliards de dollars gracircce agrave ses opeacuterations dans 17 pays Silk Road Silk Road eacutetait un marcheacute noir eacutelectronique de produits et services illicites qui a fonctionneacute de janvier 2011 agrave octobre 2013 Ce site Web a servi agrave la distribution de drogues illeacutegales et autres biens et services illicites agrave plus de 100 000 acheteurs et les vendeurs acceptaient les paiements en bitcoins Selon les estimations Silk Road a permis de reacutealiser plus de 95 millions de bitcoins en produits de ventes et les exploitants du site Web ont amasseacute plus de 600 000 bitcoins en commissions sur ces ventes Le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation des Eacutetats-Unis a proceacutedeacute agrave ses premiegraveres arrestations en lien avec ce site en octobre 2013 En feacutevrier 2015 le creacuteateur de Silk Road a eacuteteacute reconnu coupable relativement agrave sept chefs drsquoaccusation dont blanchiment drsquoargent trafic de stupeacutefiants et piratage informatique
David Descocircteaux a fait remarquer que la quantiteacute de devises nationales blanchies annuellement deacutepasse de loin la quantiteacute de bitcoins en circulation de sorte que le blanchiment drsquoargent fait avec cette monnaie virtuelle est relativement anecdotique Cela eacutetant dit le ministegravere des Finances le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que lrsquoanonymat que procurent les monnaies numeacuteriques et la faciliteacute avec laquelle on peut les utiliser pour faire des transferts de fonds rendent ces monnaies vulneacuterables puisqursquoelles peuvent servir pour blanchir de
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lrsquoargent ou financer des activiteacutes terroristes MasterCard a laisseacute entendre que toute reacuteglementation ayant pour effet drsquoenlever le caractegravere anonyme des transactions en bitcoins et de reacutegir les opeacuterations de change de monnaies numeacuteriques de maniegravere similaire agrave ce qui se fait pour les bourses de marchandises ou les banques permettrait de reacuteduire le risque drsquoutilisation du bitcoin agrave des fins illicites
La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute les difficulteacutes eacuteprouveacutees pour retrouver la source des fonds lorsque les paiements sont faits en bitcoins Selon elle il est impossible drsquoexercer un controcircle adeacutequat sur les eacutechanges de bitcoins pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoactiviteacutes de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme Elliot Greenstone a fait remarquer qursquoune personne traversant la frontiegravere avec des bitcoins dans un portefeuille numeacuterique sur son teacuteleacutephone cellulaire nrsquoa pas agrave en deacuteclarer le montant aux autoriteacutes frontaliegraveres mecircme si celui-ci deacutepasse la limite de 10 000 dollars au-delagrave de laquelle tous les mouvements transfrontaliers drsquoargent et drsquoinstruments moneacutetaires doivent ecirctre deacuteclareacutes
Selon la Gendarmerie royale du Canada ce qui pose problegraveme crsquoest le temps que prennent les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour identifier les criminels qui utilisent des monnaies numeacuteriques La GRC a indiqueacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques pourraient aider ces organismes agrave repeacuterer les fraudeurs rapidement un peu comme le font les banques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a affirmeacute ndash agrave propos de lrsquoutilisation signaleacutee de monnaies numeacuteriques dans le financement du terrorisme ndash qursquoil ne disposait drsquoaucun eacuteleacutement appuyant les reportages selon lesquels des groupes terroristes utilisaient le bitcoin Il a dit enquecircter activement sur les mouvements financiers lieacutes agrave des deacuteplacements de combattants terroristes eacutetrangers et avoir constateacute que certains deacuteplacements sont payeacutes avec des monnaies nationales ce qui est un indicateur que le bitcoin nrsquoest pas utiliseacute agrave cette fin Le Digital Finance Institute a fait observer que selon le deacutepartement du Treacutesor ameacutericain le bitcoin nrsquoest pas beaucoup utiliseacute pour financer le terrorisme
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a tenu agrave preacuteciser qursquoil ne craint pas outre mesure que les monnaies numeacuteriques ou les systegravemes de paiement en ligne repreacutesentent une menace pour la seacutecuriteacute nationale peut-ecirctre en raison de la forte volatiliteacute du cours de ces monnaies et parce qursquoil est relativement difficile de les utiliser pour effectuer des paiements surtout en voyage Il a ajouteacute que rien ne prouve pour lrsquoheure que les monnaies numeacuteriques servent agrave financer ou agrave faciliter grandement la perpeacutetration drsquoactes repreacutesentant une menace pour le Canada ou drsquoautres pays mais qursquoil se pourrait que les terroristes utilisent ces monnaies agrave lrsquoavenir
En ce qui concerne les risques de financement terroriste lieacutes aux monnaies numeacuteriques le Digital Finance Institute a expliqueacute qursquoil est possible de creacuteer un portefeuille Bitcoin complegravetement anonyme et de lrsquoutiliser pour transfeacuterer drsquoimportantes sommes dans le portefeuille anonyme drsquoune organisation terroriste Il est difficile de savoir clairement si la reacuteglementation proposeacutee en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme permettrait de deacutetecter ce genre de transaction
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Dans le premier projet de loi budgeacutetaire qui a suivi le deacutepocirct du Budget feacutedeacuteral de 2014 la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a eacuteteacute modifieacutee afin de classer les services de change de monnaies numeacuteriques dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
En ce qui a trait aux modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoil travaille actuellement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement qui deacuteterminera quels types drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques seront consideacutereacutees comme des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ainsi que les obligations auxquelles ces entreprises devront se conformer Le Ministegravere a indiqueacute que son approche reacuteglementaire ciblera les secteurs les plus vulneacuterables comme les bourses de monnaies numeacuteriques qui facilitent la conversion de ces monnaies en devises eacutemises par un Eacutetat Il imposera aussi des obligations semblables aux bourses de monnaies numeacuteriques et aux entreprises de services moneacutetaires Il estime que cette approche ndash qui ne reacuteglementerait pas la technologie et les infrastructures sous-jacentes des monnaies numeacuteriques ni leurs utilisateurs ndash ne devrait pas eacutetouffer lrsquoinnovation
Drsquoapregraves MoneyGram International la reacuteglementation applicable aux bourses de monnaies numeacuteriques devrait ecirctre semblable agrave celle visant les entreprises de services moneacutetaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment drsquoargent et des exigences en matiegravere de seacutecuriteacute et de soliditeacute ainsi ces bourses devraient ecirctre tenues drsquoavoir un programme de conformiteacute agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Il a expliqueacute que la Loi exige que les entreprises de services moneacutetaires recueillent des renseignements sur lrsquoidentiteacute des clients pour des transactions de 1 000 dollars et plus et qursquoil est neacutecessaire drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires quand il existe une relation drsquoaffaires avec un client Il a ajouteacute que des deacuteclarations sont transmises au Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada dans les cas suivants lorsque les transactions sont suspectes et dans le cas de teacuteleacutevirements internationaux de 10 000 dollars et plus John Jason a deacuteclareacute que la reacuteglementation des bourses de monnaies numeacuteriques ciblera les situations ougrave des criminels sont susceptibles de convertir des fonds provenant drsquoactiviteacutes criminelles en monnaies numeacuteriques
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que lrsquoapproche reacuteglementaire du ministegravere des Finances est conforme aux mesures prises par les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni lrsquoAustralie et la Nouvelle-Zeacutelande agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations de change en monnaies numeacuteriques MasterCard et le ministegravere des Finances ont dit qursquoen mars 2013 les Eacutetats-Unis ont placeacute les entreprises qui facilitent les transactions en bitcoins dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires de sorte que celles-ci sont tenues de faire les deacuteclarations neacutecessaires et de bien connaicirctre leurs clients ce qui est conforme au reacutegime de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme en vigueur dans ce pays
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John Jason a souligneacute que les dispositions ajouteacutees derniegraverement agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes au sujet des monnaies numeacuteriques visent les entiteacutes eacutetrangegraveres Il a expliqueacute que le droit bancaire canadien ne reacutegit pas les banques eacutetrangegraveres agrave moins qursquoelles nrsquoexercent des activiteacutes au Canada
Le Digital Finance Institute a indiqueacute qursquoaucune eacutevaluation nationale des risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques nrsquoavait eacuteteacute reacutealiseacutee avant la reacutedaction des modifications agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes en 2014 Agrave son avis une telle eacutevaluation devrait se faire avant la mise en œuvre de ces modifications et des regraveglements connexes Il srsquoest dit en faveur de la tenue de consultations aupregraves des intervenants concerneacutes afin de deacuteterminer dans quelle mesure des activiteacutes illicites lieacutees aux monnaies numeacuteriques risquent drsquoecirctre meneacutees Le Digital Finance Institute a ajouteacute que le gouvernement ne devrait envisager pareils regraveglements que si de tels risques se preacutesentent
Malgreacute les difficulteacutes rencontreacutees lorsqursquoon cherche agrave retrouver lrsquoorigine de transactions en bitcoins la Bitcoin Alliance a indiqueacute que les entreprises associeacutees au systegraveme Bitcoin seront en mesure de se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Par exemple elles pourront identifier la source des fonds dans le cadre drsquoune transaction en bitcoins La Canadian Virtual Exchange qui a maintenant cesseacute ses activiteacutes a deacuteclareacute qursquoelle se conformait aux dispositions concernant les entreprises de services moneacutetaires du regraveglement drsquoapplication de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes BitPay a souligneacute que ses clients potentiels et leurs entreprises eacutetaient soumis agrave un controcircle afin de srsquoassurer qursquoils ne se livrent pas au blanchiment drsquoargent ou au financement drsquoactiviteacutes terroristes
La Canadian Virtual Exchange a suggeacutereacute que les transactions en bitcoins et celles en devises eacutetrangegraveres soient reacuteglementeacutees de la mecircme faccedilon et que le bitcoin soit consideacutereacute comme une devise au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Selon elle ce genre de reacuteglementation pourrait entraver lrsquoobjectif premier de la monnaie numeacuterique et faire augmenter les coucircts administratifs des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques mais elle maximiserait son potentiel LrsquoAgence du revenu du Canada a deacuteclareacute pour sa part que si les monnaies numeacuteriques venaient agrave ecirctre consideacutereacutees comme des devises eacutetrangegraveres il est probable que les dispositions de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu relatives aux gains et pertes de change srsquoy appliqueraient
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que la reacuteglementation entourant les monnaies numeacuteriques devrait viser agrave reacuteduire les infractions impliquant ces monnaies et agrave empecirccher les organisations criminelles de les utiliser notamment pour les transferts de fonds agrave lrsquoeacutetranger et le blanchiment de fonds Toujours selon la GRC une reacuteglementation qui permettrait le suivi et la deacutetection de transactions internationales en monnaies numeacuteriques et qui obligerait certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques agrave srsquoenregistrer aupregraves drsquoune entiteacute gouvernementale aiderait les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois agrave combattre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme La GRC a indiqueacute qursquoelle eacutelaborait des outils pour retrouver les transactions en monnaies numeacuteriques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a laisseacute entendre qursquoagrave lrsquoavenir les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pourraient demander agrave ecirctre investis du pouvoir de recueillir des
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informations sur les personnes prenant part agrave des transactions en monnaies eacutelectroniques Il srsquoest eacutegalement dit en faveur de lrsquoadoption drsquoune reacuteglementation permettant de conserver tout document prouvant lrsquoidentiteacute de ces personnes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que les risques de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme associeacutes aux monnaies eacutelectroniques constituent un problegraveme drsquoenvergure mondiale qui exige une coordination internationale ndash notamment de la part du Groupe drsquoaction financiegravere ndash pour contrer les tentatives de recherche du pays le plus accommodant Le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada a expliqueacute qursquoil travaille avec des uniteacutes du renseignement financier drsquoautres pays afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des monnaies numeacuteriques et drsquoeacutelaborer des lignes directrices pour mieux contrer les risques de blanchiment drsquoargent et du financement du terrorisme
Autres types drsquoactiviteacutes criminelles (ii)
Des teacutemoins ont attireacute lrsquoattention du comiteacute sur le fait que des criminels utilisent les monnaies eacutelectroniques non seulement pour blanchir de lrsquoargent et financer des activiteacutes terroristes mais aussi pour commettre drsquoautres types drsquoinfractions Selon la Gendarmerie royale du Canada les monnaies eacutelectroniques repreacutesentent une menace reacuteelle et changeante pour lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacuteconomie canadienne car les criminels exploitent les nouvelles technologies qui leur garantissent lrsquoanonymat et leur permettent de faire des transferts de fonds en dehors de tout cadre reacuteglementaire La GRC a expliqueacute que les monnaies numeacuteriques posent des problegravemes aux organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour toutes sortes de raisons elles ne sont pas soumises aux mecircmes lois ou reacutegimes de reacuteglementation que les monnaies ayant cours leacutegal Elles peuvent ecirctre utiliseacutees partout dans le monde De plus les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques peuvent fonctionner agrave partir des pays ougrave les lois sont les moins seacutevegraveres La GRC a rappeleacute que faire des transactions en monnaies numeacuteriques ne constitue pas une infraction mais que financer des activiteacutes illeacutegales au moyen de ces monnaies est bel et bien un crime
Le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que lrsquousage du bitcoin pouvait faciliter la corruption Il a donneacute lrsquoexemple de la Chine ougrave le bitcoin est le moyen de paiement privileacutegieacute pour le versement de pots-de-vin car cette monnaie permet de faire sortir des fonds du pays de maniegravere anonyme
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que depuis 2013 le Centre antifraude du Canada a reccedilu plus de 3 000 plaintes concernant des escroqueries aux ranccedilongiciels Selon ce stratagegraveme un criminel accegravede agrave lrsquoordinateur drsquoune personne y teacuteleacutecharge un maliciel et demande ensuite une ranccedilon ndash normalement payable en bitcoins ndash en eacutechange du retrait du maliciel La GRC a expliqueacute que des sites de vente en ligne de produits illeacutegaux font continuellement leur apparition et que les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois dans le monde doivent travailler ensemble pour les combattre
Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques (iii)de monnaies numeacuteriques
Des teacutemoins ont mentionneacute que les organismes de reacuteglementation au Canada et ailleurs ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers au Queacutebec qui a comparu devant le comiteacute et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ougrave le comiteacute srsquoest rendu lors de sa mission drsquoeacutetude agrave New
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York ndash ont commenceacute agrave exiger que certaines entreprises possegravedent des permis afin de se doter drsquoun meacutecanisme leur permettant drsquoeacutevaluer adeacutequatement les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques et aux entreprises connexes LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec a dit que les opeacuterateurs de plateformes de change de monnaies numeacuteriques effectuant des transferts de fonds entre personnes sont assujettis agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires de la province Par ailleurs la reacuteglementation que propose drsquoadopter lrsquoEacutetat de New York exigerait que les bourses de monnaies numeacuteriques les fournisseurs de portefeuilles numeacuteriques et les entiteacutes qui administrent ces monnaies obtiennent un permis drsquoexploitation aupregraves du ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York afin de mener leurs activiteacutes dans cet Eacutetat
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec certains services de change et exploitants de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques doivent demander et obtenir un permis pour le transfert de fonds aupregraves de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers De plus ils doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoobligations notamment celle consistant agrave tenir des registres et agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute de leurs clients
De plus lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a expliqueacute que la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec srsquoapplique aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de monnaies numeacuteriques et que ces entreprises doivent donc lui demander un permis drsquoexploitation Elle a preacuteciseacute que pour obtenir un permis lrsquoexploitant drsquoun guichet automatique de monnaies numeacuteriques doit fournir des renseignements preacutecis sur son entreprise ces renseignements sont transmis agrave la Sucircreteacute du Queacutebec et aux corps policiers locaux qui font enquecircte et eacutemettent ensuite une recommandation sur lrsquoopportuniteacute ou non de deacutelivrer le permis demandeacute Selon elle ce processus a pour but de srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des entreprises qui exploitent de tels guichets automatiques et drsquoempecirccher le blanchiment drsquoargent John Jason a signaleacute que les banques sont soumises au mecircme type drsquoenquecirctes et a avanceacute lrsquoideacutee que drsquoautres puissent suivre le modegravele queacutebeacutecois Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoutilisation de bitcoins agrave petite eacutechelle et agrave des fins personnelles ne devrait pas faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par exemple les personnes qui deacutetiennent ou transfegraverent des bitcoins dans ces circonstances ne devraient pas ecirctre tenues de posseacuteder un permis
Alors qursquoil faisait remarquer qursquoil y a des guichets automatiques de bitcoins dans plusieurs villes canadiennes le ministegravere des Finances a rappeleacute que le premier guichet au monde pour bitcoins a eacuteteacute installeacute agrave Vancouver en Colombie-Britannique en novembre 2013 et qursquoil a permis de traiter des transactions eacutevalueacutees agrave environ un million de dollars au cours de son premier mois drsquoutilisation Le Ministegravere a ajouteacute que certains proprieacutetaires de ces guichets sont associeacutes agrave une bourse de bitcoins Bit Access a preacuteciseacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait des guichets automatiques en Sloveacutenie dans les Eacutemirats arabes unis agrave Hong Kong aux Eacutetats-Unis au Mexique en Belgique en Australie en Allemagne en Suisse et au Canada Elle a ajouteacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait 15 guichets automatiques dans le monde entier et qursquoelle avait reacutealiseacute environ 70 de toutes les transactions en bitcoins sur guichet automatique LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoau 12 mars 2015 le Queacutebec comptait une vingtaine de ces guichets automatiques
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Elliot Greenstone a indiqueacute que la reacuteglementation queacutebeacutecoise applicable aux guichets automatiques de bitcoins devait permettre drsquoatteindre deux objectifs limiter la mesure dans laquelle le public associe ces guichets automatiques au blanchiment drsquoargent et au financement du terrorisme et inciter les gens agrave se procurer des bitcoins aupregraves de sources leacutegitimes plutocirct que de faccedilon anonyme aupregraves drsquoinconnus en eacutechange drsquoargent comptant La Canadian Virtual Exchange est en faveur drsquoune reacuteglementation visant les bourses de bitcoins et les guichets automatiques de bitcoins mais agrave un degreacute moindre que ne le sont actuellement les institutions financiegraveres canadiennes
Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies (iv)numeacuteriques
Des teacutemoins ont fait remarquer qursquoagrave cause du manque de reacuteglementation concernant les monnaies numeacuteriques ndash notamment en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale ndash plusieurs entreprises ont du mal agrave avoir accegraves agrave des services bancaires dans certains cas les relations bancaires qui existaient ont pris fin Par exemple la Canadian Virtual Exchange a deacuteclareacute que les comptes personnels de son preacutesident-directeur geacuteneacuteral ouverts dans des institutions financiegraveres canadiennes avaient eacuteteacute fermeacutes agrave la suite de transferts de bitcoins
Le ministegravere des Finances a indiqueacute que certaines banques craignent de ne pas se conformer aux obligations lieacutees au reacutegime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes surtout pour ce qui est de lrsquoidentification des clients si elles offrent des services financiers agrave des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que le regraveglement laquo Connaicirctre son client raquo eacutetabli en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a inciteacute les banques agrave se doter de meacutecanismes drsquoidentification de leurs clients Elle a deacuteclareacute que dans le cas des transactions au moyen de monnaies numeacuteriques les banques devraient utiliser des meacutecanismes diffeacuterents toute bourse de monnaies numeacuteriques devrait identifier lrsquoautre partie dans une transaction ce qui peut srsquoaveacuterer plus difficile que drsquoidentifier un client
LrsquoAmbassade Bitcoin a fait savoir que pour le moment aucune personne ni entreprise ne peut effectuer tous les paiements neacutecessaires au moyen de bitcoins les comptes bancaires et les cartes de creacutedit sont donc toujours exigeacutes Selon la Fondation Bitcoin Canada lrsquoincapaciteacute agrave ouvrir un compte bancaire est un obstacle pour certaines entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins car ces entreprises ne peuvent payer leurs employeacutes en dollars canadiens sans deacutetenir un compte bancaire
Alors qursquoil disait que les organismes de reacuteglementation du secteur bancaire pourraient srsquoinquieacuteter que des banques soient associeacutees agrave des transactions en monnaies numeacuteriques John Jason a rappeleacute que le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres avait fait savoir aux banques canadiennes qursquoon ne devait pas se servir drsquoelles pour blanchir des capitaux crsquoest la raison pour laquelle certaines banques heacutesitent agrave ouvrir des comptes pour des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Jason a fait remarquer que par le passeacute les banques heacutesitaient agrave ouvrir des comptes pour des entreprises de services moneacutetaires la situation a changeacute degraves que de ces entreprises ont eacuteteacute reacuteglementeacutees et que des programmes de lutte contre le blanchiment drsquoargent ont eacuteteacute mis en œuvre
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Selon David Descocircteaux les institutions financiegraveres canadiennes attendent qursquoil y ait une reacuteglementation propre aux monnaies numeacuteriques et elles nrsquooffrent pas de services aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins de peur drsquoenfreindre par meacutegarde les exigences en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme De son point de vue des mesures leacutegislatives plus claires permettraient aux banques et aux entreprises speacutecialiseacutees dans ce genre de transactions de travailler ensemble ce qui empecirccherait les entreprises canadiennes drsquoaller srsquoeacutetablir agrave lrsquoeacutetranger La Fondation Bitcoin Canada et Andreas Antonopoulos se sont dits favorables agrave la clarification du statut du bitcoin plutocirct qursquoagrave lrsquoadoption de mesures reacuteglementaires afin de permettre aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins drsquoouvrir des comptes dans des banques canadiennes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que lrsquoadoption drsquoune approche plus axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard des mesures leacutegislatives de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme reacutepondrait aux preacuteoccupations des banques concernant les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques Il a ajouteacute qursquoil revient aux banques de deacutecider si elles sont disposeacutees agrave offrir des services bancaires agrave certains clients notamment des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avec une approche fondeacutee sur les risques les banques pourraient faire beacuteneacuteficier de leurs services les entreprises deacutetermineacutees agrave preacutesenter un faible risque de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme
Le Groupe financier Banque TD a fait savoir qursquoil nrsquoa pas de politique ndash ni de proceacutedure formelle ndash concernant le bitcoin et que dans le respect de pratiques bancaires eacutequitables il devrait ouvrir des comptes agrave ceux qui lui en font la demande agrave moins drsquoavoir une raison de srsquoy opposer Il a aussi laisseacute entendre que les entiteacutes financiegraveres non reacuteglementeacutees devraient ecirctre assujetties aux mecircmes obligations que celles imposeacutees aux institutions financiegraveres en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme comme celles consistant agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients et agrave placer les fonds des clients dans des comptes seacutepareacutes La Banque Royale du Canada a tenu agrave souligner qursquoelle ne craint pas que des entreprises qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement soient associeacutees au blanchiment drsquoargent ou agrave des activiteacutes de financement du terrorisme
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que toute reacuteglementation excessive risque drsquoamener les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins agrave sortir du systegraveme bancaire reacuteglementeacute soit volontairement soit parce que les institutions financiegraveres refusent de leur fournir des services de crainte de violer les lois sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ces entreprises pourraient se tourner vers le laquo systegraveme bancaire clandestin raquo dans lequel les transactions ne sont ni surveilleacutees ni deacuteclareacutees Il srsquoest dit favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche eacutequilibreacutee en matiegravere de reacuteglementation du bitcoin qui garantirait que les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins reccediloivent des services bancaires et que ces transactions soient surveilleacutees et deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
2 Pertes
Selon des teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute les pertes associeacutees aux monnaies numeacuteriques ndash ou agrave leur valeur ndash sont de diffeacuterents ordres Ils ont parleacute en particulier du cybervol et de la faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques ainsi que de la volatiliteacute du prix de ces monnaies
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Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques (i)
Des teacutemoins ont indiqueacute que la cyberseacutecuriteacute constitue une preacuteoccupation majeure pour toutes les entiteacutes qui offrent des services financiers Par exemple le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que la cyberseacutecuriteacute est un enjeu de taille pour les banques soulignant qursquoil est victime drsquoattaques de pirates informatiques des milliers de fois par jour que 250 de ses employeacutes sont affecteacutes agrave son programme de cyberseacutecuriteacute et qursquoil consacre entre 175 et 200 millions de dollars par anneacutee agrave la cyberseacutecuriteacute et agrave la lutte contre les risques qui menacent la protection des renseignements personnels Il a ajouteacute que les banques sont en mesure de bloquer normalement les tentatives de piratage de ses bases de donneacutees mais qursquoelles sont souvent la cible drsquoattaques malicielles meneacutees par des pirates informatiques qui essaient de crypter les bases de donneacutees et qui exigent ensuite une ranccedilon en eacutechange du deacutecryptage
Par ailleurs le Groupe financier Banque TD a fait observer que les pirates informatiques qui ont voleacute lrsquoinformation contenue dans des cartes de creacutedit au cours des derniegraveres anneacutees nrsquoont pas cibleacute les banques mais plutocirct les commerccedilants et drsquoautres entreprises ayant des activiteacutes semblables agrave celles des banques comme les banques doivent souvent reacutegler des problegravemes de vol des donneacutees de cartes de creacutedit elles travaillent avec les marchands agrave lrsquoameacutelioration des programmes de cyberseacutecuriteacute Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que les ordinateurs des consommateurs et des petites entreprises ne sont habituellement pas adeacutequatement proteacutegeacutes et qursquoils sont lrsquoobjet de menaces freacutequentes et reacutepeacuteteacutees apregraves une premiegravere atteinte agrave la seacutecuriteacute
Le Groupe financier Banque TD a ajouteacute que avec lrsquoeacutevolution de lrsquoinformatique quantique et agrave cause de lrsquoerreur humaine les technologies associeacutees aux monnaies numeacuteriques finiront elles aussi par ecirctre la cible des cyberpirates Jeremy Clark a fait remarquer qursquoil faut plusieurs anneacutees pour arriver agrave pirater des algorithmes cryptographiques comme ceux utiliseacutes par Bitcoin Selon lui bien que la cryptographie de Bitcoin nrsquoait pas encore eacuteteacute pirateacutee il faudra la remplacer drsquoici 50 ans pour eacuteviter les attaques
Andreas Antonopoulos a dit que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont moins susceptibles drsquoecirctre pirateacutees que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements centraliseacutes parce que les pirates informatiques devraient cibler chaque portefeuille numeacuterique Il a fait valoir que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont plus sucircres que les systegravemes de paiements classiques eacutetant donneacute que le pouvoir nrsquoest pas concentreacute dans une seule entiteacute Il a preacuteciseacute qursquoun seul laquo mauvais joueur raquo ne pourrait pas compromettre le systegraveme de paiement de Bitcoin mais qursquoil est possible pour nrsquoimporte qui avec nrsquoimporte quelle application logicielle drsquoavoir accegraves au systegraveme lrsquoautorisation preacutealable de Bitcoin nrsquoest pas requise Selon M Antonopoulos srsquoil est vrai que les portefeuilles numeacuteriques individuels peuvent ecirctre pirateacutes quand ils ne sont pas convenablement proteacutegeacutes la technologie Bitcoin ne peut pas lrsquoecirctre En outre les systegravemes informatiques modernes et les teacuteleacutephones cellulaires ne sont pas conccedilus pour stocker de la monnaie numeacuterique de faccedilon seacutecuritaire toutefois de nouveaux dispositifs sont en cours de deacuteveloppement pour le stockage de cleacutes priveacutees et de portefeuilles numeacuteriques
Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le systegraveme Bitcoin demeure fonctionnel parce que les risques sont assumeacutes par les participants la deacutefaillance drsquoun participant comme une bourse de monnaies numeacuteriques nrsquoinflue pas sur la viabiliteacute du systegraveme dans son
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ensemble Elle a aussi indiqueacute que de telles deacutefaillances ont donneacute lieu agrave des innovations en matiegravere de seacutecuriteacute rendant ainsi toute reacuteglementation inutile
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont deacuteclareacute que ceux qui deacutetiennent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas les protections adeacutequates mecircme contre le cybervol ni de recours suffisants agrave exercer en cas de faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques Drsquoapregraves MasterCard les monnaies numeacuteriques nrsquooffrent pas de protections aux consommateurs comme des exigences de divulgation des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends dans le cadre de transactions non autoriseacutees et des garanties y compris une assurance gouvernementale en cas de vol ou de perte de monnaie numeacuterique comme dans le cas de lrsquoinsolvabiliteacute drsquoune entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que lorsqursquoune personne se fait voler des bitcoins elle nrsquoa aucun moyen de prouver que ceux-ci lui appartenaient contrairement aux victimes de vols de donneacutees ndash comme les numeacuteros de cartes de creacutedit ndash dans une base centraliseacutee car en pareil cas lrsquoinformation voleacutee est connue et on sait clairement qui doit faire lrsquoobjet drsquoune protection
LES RISQUES POUR LA CYBERSEacuteCURITEacute ET LES BOURSES DE MONNAIES NUMEacuteRIQUES Mt Gox La bourse de bitcoins Mt Gox baseacutee agrave Tokyo est lanceacutee en juillet 2010 En 2013 elle traitait jusqursquoagrave 70 de toutes les transactions Bitcoin Le 7 feacutevrier 2014 Mt Gox suspend les retraits en bitcoins par des clients pour des raisons de seacutecuriteacute et le 28 elle deacutepose son bilan au Japon affirmant avoir perdu jusqursquoagrave 750 000 des bitcoins de ses clients et 100 000 des siens propres Mt Gox a retrouveacute par la suite 200 000 des bitcoins perdus dans un portefeuille numeacuterique Certains ont attribueacute la perte agrave des pirates tandis que drsquoautres soupccedilonnent plutocirct un employeacute de Mt Gox CAVirtex CAVirtEx eacutetait une bourse de monnaies numeacuteriques baseacutee agrave Calgary qui fournit des portefeuilles numeacuteriques aux particuliers qui font des transactions en bitcoins et en litecoins Le 17 feacutevrier 2015 CAVirtex a annonceacute qursquoelle cessait ses opeacuterations car une ancienne version de sa base de donneacutees avait eacuteteacute compromise Elle a indiqueacute qursquoaucune monnaie nrsquoavait eacuteteacute voleacutee et qursquoelle sera en mesure drsquohonorer les retraits de ses clients Elle a eacutegalement indiqueacute qursquoelle fermait ses portes car il lui eacutetait difficile drsquoobtenir des services bancaires Flexcoin Flexcoin entreprise de lrsquoAlberta qui se qualifie de laquo banque de bitcoin raquo a annonceacute en mars 2014 qursquoelle cessait ses opeacuterations apregraves le vol par des pirates de 896 bitcoins verseacutes dans des comptes en ligne de ses clients Flexcoin a indiqueacute que les clients qui deacutetenaient des bitcoins dans ses comptes extraterritoriaux seraient en mesure drsquoy avoir accegraves
Le Groupe financier Banque TD a identifieacute des faccedilons drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des paiements notamment en monnaies numeacuteriques Il a expliqueacute qursquoavec lrsquoauthentification multifactorielle une personne doit fournir trois types de renseignements quelque chose qursquoelle connaicirct comme un mot de passe quelque chose qursquoelle possegravede comme un teacuteleacutephone cellulaire et quelque chose qui fait partie drsquoelle comme une empreinte digitale Il a laisseacute entendre que dans 10 ans les transactions
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bancaires se feront essentiellement au moyen de micropuces de teacuteleacutephones cellulaires plutocirct qursquoau moyen de cartes de paiement Il a aussi mentionneacute que les produits financiers numeacuteriques ne sont pas entiegraverement sucircrs et qursquoil y aura toujours une certaine part drsquoactiviteacutes frauduleuses cela eacutetant dit les banques et le gouvernement feacutedeacuteral travaillent ensemble au deacuteveloppement de pratiques exemplaires pour contrer les cybermenaces La Fondation Bitcoin Canada a dit que certains types de portefeuilles exigent de multiples signatures preacutealablement au transfert de fonds ce qui permet drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute et que certaines entreprises offrent des portefeuilles numeacuteriques assortis drsquoune assurance-deacutepocircts
Le Bitcoin Strategy Group a indiqueacute que portefeuilles laquo agrave chaud raquo sur Internet peuvent ecirctre voleacutes parce qursquoils sont connecteacutes agrave Internet Crsquoest pourquoi la plupart des bitcoins sont conserveacutes laquo agrave froid raquo selon un mode de stockage hors ligne comme une cleacute USB (Universal Serial Bus) ou un disque dur le stockage agrave froid seacutecuriseacute pouvant ecirctre un disque dur gardeacute dans un coffret de sucircreteacute
John Jason a parleacute de la neacutecessiteacute eacuteventuelle de mesures de protection obligatoires contre les cyberattaques y compris en ce qui concerne les portefeuilles numeacuteriques ces mesures de protection pourraient ecirctre des assurances ou des essais effectueacutes sur les programmes de cyberseacutecuriteacute drsquoune entiteacute et confieacutes agrave une tierce partie Jeremy Clark srsquoest dit en faveur drsquoune loi feacutedeacuterale sur les bourses de bitcoins et les centres de donneacutees qui heacutebergent leurs sites sur Internet et il a ajouteacute qursquoon pourrait indiquer dans la loi les parties qui seraient tenues responsables en cas de cybervol de monnaies numeacuteriques
Selon Andreas Antonopoulos si le deacutetenteur de bitcoins cegravede le controcircle agrave un laquo gardien raquo comme une bourse de monnaies numeacuteriques le bitcoin ne fera plus partie du systegraveme Bitcoin comme ces bourses ne sont pas assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle les bitcoins risquent drsquoecirctre perdus dans la fouleacutee drsquoune faillite M Antonopoulos est drsquoavis que dans une telle situation le laquo gardien raquo devrait ecirctre assujetti agrave une reacuteglementation car il ferait office de banque toutefois si les bitcoins demeurent sous le controcircle de leur deacutetenteur les fonds sont sauvegardeacutes par le systegraveme Bitcoin et il nrsquoest pas donc neacutecessaire de mettre en place une reacuteglementation
Warren Weber a laisseacute entendre que si une monnaie numeacuterique centraliseacutee commenccedilait agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere reacutepandue il serait neacutecessaire drsquoavoir une garantie du gouvernement pour veiller agrave la stabiliteacute du systegraveme financier canadien Selon lui le gouvernement pourrait ecirctre contraint de fournir une aide financiegravere aux Canadiens victimes drsquoune entiteacute eacutemettant un type de monnaie numeacuterique reacutepandu qui ferait laquo faillite raquo Cela eacutetant dit John Jason a mentionneacute que le nombre de personnes utilisant des bitcoins est si bas que les mesures de protection comme les assurances-deacutepocircts ne sont pas neacutecessaires
Volatiliteacute des prix (ii)
Des teacutemoins ont parleacute de divers facteurs susceptibles de contribuer agrave la volatiliteacute du cours des monnaies numeacuteriques notamment lrsquooffre limiteacutee de bitcoins Par exemple la Banque du Canada a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins contribue agrave lrsquoinstabiliteacute du prix de cette monnaie et que des rajustements de prix se produisent lorsqursquoil y a un deacuteseacutequilibre entre lrsquooffre et la demande Andreas Antonopoulos a indiqueacute que comme le montre le bitcoin le prix des monnaies numeacuteriques est tregraves instable lors du lancement drsquoune monnaie mais agrave mesure que le nombre drsquouniteacutes en circulation et les liquiditeacutes augmentent cette instabiliteacute diminue comme la valeur des bitcoins en circulation au
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8 octobre 2014 srsquoeacutelevait agrave 5 milliards de dollars il srsquoattend agrave ce que le prix du bitcoin demeure instable pendant de nombreuses anneacutees Samir Saadi a preacuteciseacute que le cours du bitcoin eacutetait assez volatil en 2013 et 2014 mais qursquoil srsquoest stabiliseacute depuis et que cette volatiliteacute est semblable agrave celle des cours de lrsquoor Agrave son avis il ne faut pas srsquoeacutetonner de la volatiliteacute du prix du bitcoin car crsquoest une monnaie qui nrsquoexiste que depuis 2009 John Jason a deacuteclareacute pour sa part qursquoeacutetant donneacute lrsquooffre limiteacutee de bitcoins le prix de cette monnaie devrait se stabiliser agrave mesure que la demande augmentera
Fluctuations quotidiennes des prix du bitcoin et de lrsquoor 1er avril 2012 ndash 4 mars 2015 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de World Gold Council laquo Gold Price raquo et de CoinDesk laquo CoinDesk Bitcoin Price Index raquo consulteacutes le 8 avril 2015 [DISPONIBLES EN ANGLAIS SEULEMENT]
Samir Saadi a mentionneacute que la volatiliteacute du cours du bitcoin peut ecirctre attribuable agrave des facteurs comme la couverture meacutediatique neacutegative concernant les activiteacutes illicites associeacutees agrave Bitcoin la nouveauteacute de la technologie les transactions de grandes quantiteacutes de bitcoins et les transactions lieacutees au laquo bruit raquo lesquelles sont influenceacutees par les tendances et les reportages meacutediatiques au lieu de se fonder sur des donneacutees reacuteelles
Le Groupe financier Banque TD a fait observer que les prix des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees fluctuent parce que ces monnaies ne sont habituellement pas arrimeacutees agrave des monnaies nationales
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Once drsquoor ($ US) Bitcoin ($ US)
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que la Chine a une grande influence sur les taux de change entre le bitcoin et les devises nationales Elle a noteacute que les bourses de monnaies numeacuteriques chinoises concentrent pregraves de 70 du volume des eacutechanges en bitcoins et que la volatiliteacute du prix et des taux de change du bitcoin diminue rapidement
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont laisseacute entendre que ceux qui possegravedent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas de protection adeacutequate contre des fluctuations importantes du cours de ces monnaies et de perte eacuteventuelle de leur valeur MasterCard a indiqueacute qursquoen raison de la grande instabiliteacute du prix du bitcoin les consommateurs et les marchands pourraient ne pas obtenir une laquo juste valeur raquo pour leurs transactions en bitcoin puisque le prix du bitcoin pourrait chuter avant que la monnaie numeacuterique ne soit convertie dans une devise nationale Cela dit Elliot Greenstone a preacuteciseacute que les cours de nombreuses devises nationales sont aussi tregraves volatils ce qui ne les empecircche pas drsquoecirctre lrsquoobjet de placements speacuteculatifs Samir Saadi a fait remarquer qursquoune reacuteglementation applicable aux monnaies numeacuteriques pourrait accroicirctre la confiance des consommateurs des investisseurs et des entreprises dans ces monnaies ce qui donnerait lieu agrave une augmentation de lrsquoutilisation du bitcoin et peut-ecirctre agrave une plus grande stabiliteacute du cours de la monnaie numeacuterique
Au sujet des effets potentiels de lrsquooffre limiteacutee de bitcoins BitPay a dit que si on compare le bitcoin aux devises nationales on constate que son utilisation peut ecirctre restreinte au 12 juin 2014 il y avait 8 000 fois plus drsquouniteacutes de devises nationales en circulation dans le monde que drsquouniteacutes de bitcoins Selon la Dominion Bitcoin Mining Company lrsquooffre limiteacutee de bitcoins nrsquoest pas probleacutematique puisque chaque bitcoin peut ecirctre diviseacute
Par ailleurs Joshua Gans a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins provoquera probablement une deacuteflation et peut-ecirctre mecircme une reacutecession ou une deacutepression alors que la Dominion Bitcoin Mining Company est drsquoavis que la nature deacuteflationniste du bitcoin pourrait ecirctre avantageuse
3 Fiscaliteacute
Des teacutemoins ont parleacute au comiteacute du mode drsquoimposition des monnaies numeacuteriques au Canada quand celles-ci prennent la forme de revenus drsquoemploi ou drsquoentreprise ou encore lorsqursquoelles sont acheteacutees ou vendues comme placement ils ont aussi attireacute lrsquoattention du comiteacute sur de possibles problegravemes au chapitre de la fiscaliteacute
Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise (i)
Des teacutemoins ont passeacute en revue les regravegles drsquoimposition applicables aux entreprises ou aux employeacutes qui reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenu au Canada Selon le ministegravere des Finances comme lrsquoInternal Revenue Service ameacutericain lrsquoAgence du revenu du Canada considegravere les bitcoins comme une marchandise et non comme une devise sur le plan fiscal par conseacutequent ce sont les regravegles drsquoimposition des opeacuterations de troc qui srsquoappliquent LrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute que quand les monnaies numeacuteriques sont accepteacutees comme modes de paiement en eacutechange de biens ou de services les montants gagneacutes par une laquo entreprise raquo sont imposables Elle a ajouteacute que quand une entreprise est inscrite agrave la taxe sur les produits et services cette taxe pourrait srsquoappliquer agrave une transaction si le mode de paiement est une monnaie numeacuterique Qui plus est elle a indiqueacute que comme elle traite la monnaie numeacuterique comme une
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marchandise aucune nouvelle regravegle ne devrait ecirctre neacutecessaire dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu concernant lrsquousage de ces monnaies pour verser un revenu ou faire un placement
Aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu lrsquoAgence du revenu du Canada traite la monnaie numeacuterique comme une marchandise ou un bien srsquoappliquent alors les regravegles fiscales relatives aux opeacuterations de troc Ainsi lorsqursquoun montant en monnaie numeacuterique est accepteacute comme mode de paiement il devient imposable srsquoil est gagneacute dans le cadre drsquoune laquo entreprise raquo
Selon lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoemployeur est tenu de fournir des preuves raisonnables de la faccedilon dont les bitcoins ont eacuteteacute eacutevalueacutes pour les besoins drsquoun revenu drsquoemploi du Reacutegime de pensions du Canada et du programme drsquoassurance-emploi LrsquoAgence a eacutegalement preacuteciseacute que les fluctuations du prix des monnaies numeacuteriques compliquent les eacutevaluations mais que ces prix sont publics Elle a deacuteclareacute par ailleurs que les profits enregistreacutes par un employeacute lors de la vente de bitcoins verseacutes par lrsquoemployeur sont consideacutereacutes comme un gain en capital
LrsquoAgence du revenu du Canada a fait remarquer que le laquo minage raquo de bitcoins est actuellement traiteacute comme de la laquo production de stocks raquo et qursquoil nrsquoexiste aucune mesure fiscale applicable avant la vente des bitcoins mais qursquoelle est en train de se pencher sur la question
Imposition agrave titre de placement (ii)
Il a eacuteteacute fait eacutetat des regravegles drsquoimposition applicables lorsque des monnaies numeacuteriques sont acheteacutees et vendues agrave titre de placement Drsquoapregraves lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoachat et la vente de bitcoins sont traiteacutes de la mecircme faccedilon que lrsquoachat et la vente de cuivre 50 des gains en capital deacutecoulant de la vente sont ajouteacutes au revenu et en cas de perte de capital 50 des pertes sont deacuteductibles des gains en capital eacuteventuels Aussi lrsquoAgence a expliqueacute que les regravegles drsquoimposition des gains en capital srsquoappliquent aussi lorsque les bitcoins sont consideacutereacutes comme un bien personnel Elle a ajouteacute que pour le contribuable faisant commerce de monnaies numeacuteriques la pleine valeur de la transaction est incluse dans le revenu et les pertes eacuteventuelles sont deacuteductibles de tout revenu gagneacute
Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des monnaies numeacuteriques comme moyen de se soustraire agrave lrsquoimpocirct et des problegravemes eacuteventuels associeacutes au traitement des monnaies numeacuteriques comme des marchandises Joshua Gans a expliqueacute que les bitcoins peuvent servir agrave eacuteviter de payer ses impocircts car certains croient que srsquoils utilisent des monnaies numeacuteriques il nrsquoy a pas moyen de les identifier Dans le mecircme ordre drsquoideacutees MasterCard a indiqueacute qursquoune plus grande populariteacute des monnaies numeacuteriques pourrait constituer un deacutefi de taille pour les autoriteacutes fiscales MasterCard a ajouteacute que mecircme si lrsquoon obtient le releveacute drsquoune transaction en monnaie numeacuterique il pourrait ecirctre difficile de connaicirctre lrsquoidentiteacute des parties concerneacutees et de percevoir les impocircts dus De mecircme le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que les portefeuilles anonymes en bitcoins pourraient servir agrave faire de lrsquoeacutevasion fiscale agrave lrsquoeacutetranger Pour ce qui est des contribuables qui ne deacuteclarent pas leurs revenus
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en monnaies numeacuteriques lrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute qursquoil est possible de retrouver la trace de ce type de revenus mais que les transactions en espegraveces sont beaucoup plus difficiles agrave repeacuterer
La Fondation Bitcoin Canada a mentionneacute que le bitcoin pourrait faire lrsquoobjet drsquoune double imposition si la monnaie numeacuterique eacutetait traiteacutee comme une marchandise et ainsi ecirctre assujettie agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital et comme une devise aux fins de la taxe sur les produits et services Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoimposition des bitcoins devrait deacutependre de leur usage ainsi ils seraient soumis agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital lorsque deacutetenus agrave titre de placement et agrave la taxe de vente lorsqursquoutiliseacutes en tant que devise M Antonopoulos est drsquoavis qursquoil serait bon de clarifier les questions fiscales relatives aux monnaies numeacuteriques ainsi que les droits des utilisateurs de ces monnaies dans les ententes commerciales
La Dominion Bitcoin Mining Company a parleacute du bien-fondeacute de lrsquoassujettissement du bitcoin agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital car selon elle il serait relativement facile de se transfeacuterer des bitcoins anonymement lorsque leur valeur tombe en dessous du prix auquel ils ont eacuteteacute acheteacutes puis de demander une deacuteduction pour perte en capital Elle a expliqueacute qursquoil faudrait non pas adapter le reacutegime fiscal actuel pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la monnaie numeacuterique mais plutocirct mettre en œuvre des politiques fiscales propres au bitcoin
4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
Des teacutemoins ont parleacute de la quantiteacute drsquoinformations ainsi que de la nature et de lrsquoeacutetendue de la protection dont beacuteneacuteficient les utilisateurs de telles monnaies
Accegraves agrave lrsquoinformation (i)
Des teacutemoins ont avanceacute lrsquoideacutee que peut-ecirctre agrave cause du manque drsquoinformation les utilisateurs de monnaies numeacuteriques ne sont pas tregraves au courant des problegravemes inheacuterents agrave ces monnaies agrave leurs technologies connexes et aux entreprises qui y sont associeacutees Par exemple selon la Banque du Canada les consommateurs nrsquoont peut-ecirctre pas assez drsquoinformation sur les nouvelles monnaies numeacuteriques ou les activiteacutes qui y sont lieacutees notamment en ce qui concerne les modaliteacutes des contrats les frais de service ou les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends auxquelles on peut recourir lorsqursquoun contrat nrsquoest pas respecteacute En outre elle a fait remarquer que ceux qui utilisent les monnaies numeacuteriques ne sont peut-ecirctre pas pleinement conscients des problegravemes qui peuvent surgir en matiegravere de renseignements personnels dans certains modegraveles drsquoentreprise la communication de renseignements personnels sur les utilisateurs de monnaies numeacuteriques est lieacutee agrave la perception de revenus de publiciteacute
Drsquoapregraves la Banque du Canada il faudrait sensibiliser les consommateurs car les meacutedias donnent lrsquoimpression que le bitcoin est une piegravece de monnaie Agrave son avis les gens devraient savoir que les bitcoins ne sont pas une monnaie canadienne et que la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada nrsquoen garantit pas les deacutepocircts Dans le mecircme ordre drsquoideacutees David Descocircteaux a dit que de faccedilon geacuteneacuterale le public nrsquoest pas assez informeacute au sujet du bitcoin Le ministegravere des Finances a indiqueacute que lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada fournit des informations au sujet des risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques ainsi que des conseils sur lrsquoutilisation et le stockage des monnaies numeacuteriques
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Agrave propos de lrsquoinformation que les organismes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens fournissent au sujet des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a fait remarquer qursquoelle a publieacute une mise en garde contre les risques de fraude et lrsquoabsence de protection des utilisateurs des monnaies numeacuteriques par les reacutegimes drsquoindemnisation des services financiers ou drsquoassurance-deacutepocircts en vigueur au Queacutebec Elliot Greenstone a mentionneacute que la premiegravere publication de la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario sur les monnaies numeacuteriques mettait lrsquoaccent sur la fraude lrsquoarrecirct des activiteacutes de bourses de monnaies numeacuteriques et le lien potentiel entre ces monnaies et le blanchiment drsquoargent ou le financement du terrorisme
John Jason a dit que les provinces reacuteglementent le risque au moyen de lois sur les valeurs mobiliegraveres qui preacutevoient notamment lrsquoobligation de deacuteposer un prospectus et que le gouvernement devrait se demander srsquoil faut soumettre les monnaies numeacuteriques agrave la reacuteglementation sur les valeurs mobiliegraveres Il a avanceacute lrsquoideacutee que les monnaies numeacuteriques devraient ecirctre reacuteglementeacutees selon lrsquousage qursquoon en fait ndash crsquoest-agrave-dire pour des placements ou comme monnaie ndash et la neacutecessiteacute de limiter les risques de chacun de ces usages Drsquoapregraves Elliot Greenstone le gouvernement a lrsquoobligation de donner des informations sur les risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques et agrave leurs technologies eacutetant donneacute que chacun nrsquoa pas les connaissances financiegraveres neacutecessaires pour prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees Il a deacuteclareacute que les reacutecentes affaires de fraude et la faillite de Mt Gox ne sont pas repreacutesentatives de lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques et des entreprises connexes
Alors que le ministegravere des Finances a fait observer que les organismes canadiens de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres pourraient jouer un rocircle de surveillance des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que dans leur forme actuelle ces monnaies ne peuvent ecirctre qualifieacutees de laquo valeurs mobiliegraveres raquo ou drsquolaquo instruments deacuteriveacutes raquo au sens des lois de leur province et que de ce fait elles ne sont pas reacutegies comme tels cela eacutetant dit il est possible que les monnaies numeacuteriques soient commercialiseacutees comme des produits de placement ou des instruments deacuteriveacutes auquel cas les lois pertinentes srsquoappliqueraient LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoune entreprise qui vendrait des placements en monnaies numeacuteriques serait assujettie aux lois queacutebeacutecoises sur les valeurs mobiliegraveres La Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario a deacuteclareacute que toute entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques coteacutee en bourse serait soumise aux mecircmes exigences reacuteglementaires que les autres compagnies coteacutees en bourse notamment aux obligations de divulgation aux investisseurs des risques importants
Protection des utilisateurs (ii)
Des teacutemoins ont indiqueacute que les utilisateurs de monnaies numeacuteriques et ceux de services bancaires classiques ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes types de protection La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute le manque de protection entourant lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et drsquoautres types de systegravemes de paiement non reacuteglementeacutes Le Groupe financier Banque TD a mentionneacute que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements non reacuteglementeacutes devraient se conformer aux regravegles de protection des consommateurs eacutetant donneacute qursquoactuellement les entiteacutes qui font la promotion de ces systegravemes ne sont pas tenues de faire eacutetat des risques inheacuterents agrave leurs produits drsquoeacutetablir des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ou des proceacutedures permettant aux consommateurs de surveiller leurs transactions
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Selon MasterCard les proceacutedures de regraveglement des transactions non autoriseacutees effectueacutees avec des monnaies numeacuteriques sont inadeacutequates La Corporation Visa Canada a dit que les monnaies numeacuteriques ne donnent ni aux consommateurs ni aux marchands le mecircme type de protections que les cartes de creacutedit ces derniegraveres offrant la responsabiliteacute zeacutero aux deacutetenteurs dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave leur carte est utiliseacutee sans leur autorisation et garantissant le paiement aux marchands
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a indiqueacute que les banques canadiennes nrsquoappuient aucune forme de monnaie numeacuterique Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait envisager de prendre des mesures de supervision agrave lrsquoeacutegard de tous les modes de paiement non reacuteglementeacutes afin de garantir que les consommateurs sont correctement informeacutes des modes de paiement offerts par un marchand ou une autre entreprise de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services de paiement respectent la reacuteglementation applicable agrave la compensation et au regraveglement des paiements et des recours mis agrave leur disposition si la reacuteglementation nrsquoest pas respecteacutee ou que le paiement nrsquoest pas effectueacute Elle a aussi souligneacute lrsquoabsence de protection en cas de manque de liquiditeacutes ducirc au nombre drsquoentiteacutes voulant acheter une monnaie numeacuterique donneacutee
En outre lrsquoAssociation des banquiers canadiens a deacuteclareacute qursquoil nrsquoy a pas drsquoavantages agrave utiliser des monnaies numeacuteriques car les produits numeacuteriques des institutions financiegraveres offrent une meilleure expeacuterience client et une protection accrue ils inspirent davantage confiance et leurs conditions drsquoutilisation sont clairement divulgueacutees La Banque Royale du Canada a fait observer que les Canadiens sont bien servis par les systegravemes de paiement que lrsquoon trouve actuellement au Canada et par les innovations dans les technologies de paiement qursquooffrent les banques du pays Drsquoapregraves la Banque du Canada les Canadiens sont bien servis par les technologies des systegravemes de paiements actuelles
Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements des produits et services novateurs ont accru lrsquoefficience du systegraveme canadien de paiements Par contre eacutetant donneacute qursquoils ont eacutegalement fait augmenter la complexiteacute de ce systegraveme ndash et les risques auxquels il est exposeacute ndash une surveillance et une reacuteglementation adeacutequates srsquoimposent Le Groupe financier Banque TD a laisseacute entendre qursquoil existe un risque systeacutemique associeacute aux fournisseurs de services de paiement non reacuteglementeacutes eacutetant donneacute que ces fournisseurs ne sont pas tenus de respecter les normes de protection du systegraveme canadien de paiements qui srsquoappliquent aux socieacuteteacutes reacuteglementeacutees
LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que les nouveaux modes de paiement ne sont pas tous superviseacutes au regard du systegraveme canadien de paiements Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait analyser ces nouveaux modes de paiement en fonction des risques de la faccedilon dont ces risques peuvent ecirctre atteacutenueacutes de la mesure dans laquelle ces modes de paiement requiegraveremt lrsquoaccegraves au systegraveme de compensation et de regraveglement et de la capaciteacute des organismes de reacuteglementation agrave reacutesoudre les questions relatives agrave la protection des consommateurs et agrave la stabiliteacute du systegraveme de paiement canadien
Concernant la reacuteglementation entourant le systegraveme canadien de paiement le ministegravere des Finances a rappeleacute que le gouvernement feacutedeacuteral assume des responsabiliteacutes de surveillance geacuteneacuterale Il a eacutegalement rappeleacute que dans le budget de 2014 le gouvernement feacutedeacuteral avait fait part de son intention drsquoeacutelaborer une approche exhaustive axeacutee sur les risques pour la surveillance des systegravemes de paiement au Canada et que la monnaie numeacuterique en ferait partie LrsquoAssociation canadienne des paiements a appuyeacute cette annonce Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que
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le cadre canadien des politiques publiques relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave la soliditeacute du systegraveme de paiement fonctionne bien parce qursquoil repose sur la surveillance reacuteglementaire des institutions financiegraveres traditionnelles du pays John Jason a fait remarquer que le Canada srsquoest doteacute de regraveglements permettant drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du systegraveme de paiement et a fait observer que quelques-unes des mesures de protection pourraient srsquoappliquer aux monnaies numeacuteriques
La Fondation Bitcoin Canada a parleacute du bitcoin faisant remarquer que le systegraveme de paiement est largement reacuteglementeacute agrave lrsquoheure actuelle puisque la leacutegislation relative agrave la protection des consommateurs et le Code civil du Queacutebec ndash notamment les dispositions concernant les garanties implicites et leacutegales ainsi que la divulgation des coucircts ndash srsquoappliquent tant aux bourses de monnaies numeacuteriques qursquoaux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement
De mecircme la Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que les transactions en bitcoins sont actuellement reacutegies par les lois de protection des consommateurs et que les entreprises associeacutees au Bitcoin le seront par la leacutegislation sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme Selon elle il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoapporter des modifications agrave la reacuteglementation relative au Bitcoin pour le moment Il faut permettre au systegraveme de trouver des solutions agrave court et agrave moyen terme aux risques lieacutes aux consommateurs
Samir Saadi a dit qursquoil nrsquoeacutetait peut-ecirctre pas neacutecessaire de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques parce que ce secteur deacuteveloppe des technologies visant agrave proteacuteger les consommateurs contre la fraude il a plutocirct plaideacute en faveur de lrsquoadoption de normes facultatives en matiegravere de pratiques exemplaires comme celles concernant le caractegravere laquo remboursable raquo des paiements ce qui serait moins lourd qursquoune reacuteglementation applicable aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Saadi a suggeacutereacute que agrave lrsquoinstar des vendeurs sur eBay les monnaies numeacuteriques et les entreprises connexes pourraient ecirctre coteacutees par leurs utilisateurs ou clients Il a ajouteacute que toute mesure leacutegislative feacutedeacuterale visant agrave proteacuteger les consommateurs relativement aux monnaies numeacuteriques doit atteacutenuer le plus possible les risques de fraude et preacutevoir la possibiliteacute drsquoannuler des transactions et drsquoidentifier les parties engageacutees dans une transaction
Le ministegravere des Finances a dit qursquoil deacuteterminera les types de mesures neacutecessaires pour assurer la protection des consommateurs agrave lrsquoeacutegard des monnaies numeacuteriques en examinant les produits et services fournis par les institutions financiegraveres sous reacuteglementation feacutedeacuterale
5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
En plus de parler des activiteacutes criminelles potentielles des pertes des questions fiscales ainsi que de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des utilisateurs les teacutemoins qui ont comparu devant le comiteacute ont mentionneacute drsquoautres deacutefis lieacutes agrave lrsquoutilisation de monnaies numeacuteriques agrave savoir le processus de veacuterification de Bitcoin les revenus de seigneuriage pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral et la possibiliteacute pour les entreprises drsquoavoir accegraves agrave des lettres de creacutedit pour les monnaies numeacuteriques
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Le processus de veacuterification de Bitcoin (i)
Des teacutemoins ont fait remarquer que les transactions Bitcoin ne sont pas veacuterifieacutees immeacutediatement Le ministegravere des Finances BitPay et la Banque du Canada ont indiqueacute que le processus plutocirct long de veacuterification des transactions Bitcoin qui peut prendre environ 10 minutes peut devenir un sujet de preacuteoccupation pour les commerccedilants qui deacutecident drsquoaccepter des bitcoins directement de leurs clients Pour Jeremy Clark les retards sont la raison pour laquelle le bitcoin ne remplacera jamais les monnaies classiques et ne deviendra jamais une monnaie nationale Selon BitPay Bitcoin traitait en moyenne 60 transactions agrave la minute au 12 juin 2014 La Corporation Visa Canada a dit qursquoil faut geacuteneacuteralement compter moins drsquoune seconde pour veacuterifier les transactions effectueacutees sur le reacuteseau de Visa et que les marchands savent instantaneacutement si le client possegravede les fonds neacutecessaires pour effectuer la transaction Ripple Labs a souligneacute le fait qursquoavec son systegraveme de veacuterification laquo consensus raquo il ne faut que quelques secondes
Elliot Greenstone a fait observer qursquoil se peut qursquoune entiteacute acquiegravere 50 de la puissance informatique qui soutient la laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin et puisse de ce fait controcircler le processus de veacuterification par exemple si un pays achegravete la moitieacute de la puissance de traitement informatique de la laquo chaicircne de blocs raquo il pourrait annuler des transactions ou permettre aux utilisateurs de laquo deacutepenser en double raquo leurs bitcoins
Revenus de seigneuriage (ii)
On a eacutevoqueacute lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune baisse de revenus pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral si les monnaies numeacuteriques devaient remplacer les espegraveces comme moyen de paiement La Banque du Canada a insisteacute sur la possibiliteacute drsquoune baisse de revenus pour elle-mecircme et le gouvernement feacutedeacuteral si la demande de monnaies numeacuteriques augmentait notablement Elle a expliqueacute que le produit de lrsquoeacutemission des billets est investi dans des obligations du gouvernement du Canada cet investissement produit un revenu de laquo seigneuriage raquo qui sert agrave payer les deacutepenses de la Banque lrsquoexceacutedent eacutetant remis au gouvernement feacutedeacuteral Elle a preacuteciseacute qursquoen 2013 les revenus de seigneuriage ont atteint 16 milliard de dollars dont environ 1 milliard de dollars a eacuteteacute remis au gouvernement Drsquoapregraves la Banque du Canada une demande reacuteduite de liquiditeacutes attribuable agrave une utilisation accrue des monnaies numeacuteriques ferait diminuer les revenus de seigneuriage dont elle peut se servir et dont elle verse le solde au gouvernement Il se pourrait alors qursquoelle ne puisse financer ses deacutepenses ce qui entraverait sa capaciteacute de srsquoacquitter de son mandat
Accegraves aux lettres de creacutedit (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des difficulteacutes que pourraient eacuteprouver certains utilisateurs de monnaies numeacuteriques agrave obtenir des lettres de creacutedit permettant drsquoeffectuer des paiements avec ces monnaies Comme il nrsquoy a pas drsquoautoriteacute centrale et que lrsquoon ne peut donc eacutemettre de lettres de creacutedit lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques dans les transactions entre les entreprises peut ecirctre selon la Banque du Canada limiteacutee
Cela dit Andreas Antonopoulos a fait observer que les organisations vont offrir des precircts entre pairs en monnaies numeacuteriques ce modegravele de precirct pourrait permettre agrave la population des pays en deacuteveloppement drsquoavoir accegraves agrave du creacutedit abordable
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CHAPITRE 4 CONCLUSION
Le comiteacute a entendu agrave Ottawa ainsi qursquoagrave New York dans le cadre drsquoune mission des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires drsquoexploitants de cartes de paiement et bien drsquoautres Le comiteacute constate que de nombreuses institutions et de nombreuses personnes analysent et reacutefleacutechissent sur les deacutefis les enjeux ainsi que sur les possibiliteacutes lieacutees au deacuteveloppement des monnaies numeacuteriques
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est probable que lrsquoinnovation qui sous-tend les crypto-monnaies et leurs technologies comporte des applications encore insoupccedilonneacutees Il est possible selon certains teacutemoignages entendus que ces crypto-monnaies reacuteduisent les coucircts de transaction eacutelargissent lrsquoeacuteventail de choix dont disposent les consommateurs et les commerccedilants protegravegent lrsquoidentiteacute des utilisateurs et enregistrent toutes les transactions Il est donc crucial que le gouvernement feacutedeacuteral et drsquoautres entiteacutes publiques interviennent de maniegravere agrave optimiser les possibiliteacutes que repreacutesentent ces technologies
Par ailleurs le comiteacute reconnaicirct que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies preacutesentent des deacutefis divers Le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme les pertes dues agrave des cybervols la faillite des bourses de monnaies numeacuteriques la volatiliteacute des cours et divers problegravemes fiscaux sont des enjeux seacuterieux pour tout gouvernement dont le devoir premier est de proteacuteger ses citoyens
Le comiteacute est fermement convaincu qursquoune approche souple et minimale en matiegravere de reacuteglementation est neacutecessaire pour le deacuteveloppement de ce secteur Le comiteacute est conscient que drsquoune part le gouvernement a la responsabiliteacute de proteacuteger les consommateurs et de reacuteprimer les activiteacutes illicites Toutefois il est drsquoune importance capitale que les interventions gouvernementales nrsquoeacutetouffent pas lrsquoinnovation en matiegravere de monnaies numeacuteriques et leurs technologies connexes qui en sont agrave une eacutetape deacutelicate de leur deacuteveloppement
Agrave la lumiegravere de son eacutetude le comiteacute est drsquoavis que les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques et les technologies et entreprises connexes surpassent les risques qursquoelles preacutesentent Nous avons bon espoir que les mesures recommandeacutees ici si elles sont appliqueacutees auront des retombeacutees constructives pour les consommateurs et les commerccedilants ainsi que pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques le secteur des services financiers canadien et drsquoautres Le comiteacute attend avec inteacuterecirct les mesures que les pouvoirs publics sauront prendre rapidement afin drsquooptimiser les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et geacuterer les deacutefis auxquels le secteur des monnaies numeacuteriques est confronteacute
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ANNEXE A TEacuteMOINS 26 mars 2014 Ministegravere des Finances
Canada Rachel Grasham chef Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Karp eacuteconomiste Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Murchison directeur Division du secteur financier
27 mars 2014 Agrave titre personnel Joshua S Gans professeur-coordonnateur de gestion strateacutegique agrave la Rotman School of Management de lrsquoUniversiteacute de Toronto
27 mars 2014 Agrave titre personnel Warren E Weber eacuteconomiste
2 avril 2014 Banque du Canada Grahame Johnson chef Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
2 avril 2014 Banque du Canada Lukasz Pomorski directeur adjoint Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
3 avril 2014 Agrave titre personnel Jeremy Clark professeur adjoint Institut drsquoingeacutenierie des systegravemes drsquoinformation de Concordia Universiteacute Concordia
3 avril 2014 Agrave titre personnel David Descocircteaux chercheur associeacute Institut eacuteconomique de Montreacuteal
9 avril 2014 Bit Access Haseeb Awan cofondateur
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Joseph David directeur geacuteneacuteral
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Kyle Kemper partenaire
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Larry OBrien conseiller
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Victoria van Eyk partenaire
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Jeremy Bornstein chef Paiements eacutemergents
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Carolyn Burke vice-preacutesidente Cartes internationales et produits de paiement canadiens
10 avril 2014 Association des banquiers canadiens
Darren Hannah vice-preacutesident par inteacuterim Politiques et Opeacuterations
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Doug Kreviazuk vice-preacutesident Politique et affaires publiques
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Carol Ann Northcott vice-preacutesidente et agente principale de gestion des risques
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5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Michael Cooke gestionnaire Direction des deacutecisions en impocirct
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Eliza Erskine directrice Direction des deacutecisions en impocirct
12 juin 2014 BitPay Tim Byun agent principal de la conformiteacute
12 juin 2014 Association Interac Caroline Hubberstey chef Affaires exteacuterieures Strateacutegie dentreprise
12 juin 2014 PayPal Barry Murphy directeur Relations gouvernementales le Canada et lAmeacuterique latine
1 octobre 2014 Corporation Visa Canada Derek Colfer chef de la technologie et de linnovation
1 octobre 2014 MasterCard Jason Davies chef des Nouveaux paiements Canada
1 octobre 2014 MasterCard Sherri Haymond vice-preacutesidente principale Voies numeacuteriques Nouveaux paiements
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Guillaume Babin-Tremblay treacutesorier
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Jillian Friedman juriste
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Stuart Hoegner avocat geacuteneacuteral
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Michael Perklin directeur
2 octobre 2014 Ambassade Bitcoin Francis Pouliot directeur des affaires publiques
8 octobre 2014 Agrave titre personnel Andreas M Antonopoulos auteur de laquo Mastering Bitcoin raquo
10 deacutecembre 2014 Dominion Bitcoin Mining Company
Jason Dearborn preacutesident
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Christine Duhaime cofondatrice et directrice administrative
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Manie Eagar cofondateur et preacutesident
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Jean Cormier surintendant directeur Centres de coordination de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Drew Kyle sergent officier responsable par inteacuterim Criminaliteacute financiegravere Opeacuterations criminelles de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute
Michael Peirce directeur adjoint Renseignement
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19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Bernard Gagneacute sous-dirigeant principal de la conformiteacute Relations et soutien agrave la conformiteacute
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Lisa Pezzack directrice Secteur financier Direction de la politique du secteur financier
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Martin Tabi gestionnaire Uniteacute de la recherche et du renseignement strateacutegique et des Relations internationales
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Ian Wright chef Crimes financiers - Inteacuterieurs Direction de la politique du secteur financier
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel Elliot A Greenstone avocat Davies Ward Phillips amp Vineberg LLP
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel John Jason avocat-conseil Norton Rose Fulbright Canada
26 feacutevrier 2015 Ripple Labs Greg Kidd agent principal de gestion des risques
11 mars 2015 Groupe financier Banque TD
Paul Milkman vice-preacutesident principal et chef Gestion du risque technologique et de la Seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Christian Desjardins directeur Surveillance des marcheacutes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Moad Fahmi speacutecialiste des marcheacutes financiers Uniteacute speacutecialiseacutee de soutien aux enquecirctes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Jean-Franccedilois Fortin directeur geacuteneacuteral Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
Paul Redman eacuteconomiste principal Strateacutegie et Opeacuterations
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
James Sinclair chef du contentieux Bureau du chef du contentieux
25 mars 2015 Fondation Bill et Melinda Gates
Rodger Voorhies directeur Deacuteveloppement mondial Services financiers destineacutes aux plus deacutemunis
26 mars 2015 MoneyGram International
Derek McMillan directeur principal Conformiteacute reacutegionale
26 mars 2015 Agrave titre personnel Samir Saadi professeur adjoint Eacutecole de gestion Telfer Universiteacute dOttawa
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ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
2 feacutevrier 2015 Consulat geacuteneacuteral du Canada agrave New York
John F Prato consul geacuteneacuteral
Agrave titre personnel Jeffrey Robinson journaliste speacutecialiseacute dans les crimes financiers
Circle Internet Financial Ltd
John A Beccia avocat geacuteneacuteral et agent principal de la conformiteacute
3 feacutevrier 2015 Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis et Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN)
Sarah Runge directrice Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Scott Rembrandt directeur adjoint Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Jamal El-Hindi directeur associeacute Division des politiques et des programmes reacuteglementaires FinCEN
Deacutepartement de la Seacutecuriteacute inteacuterieure des Eacutetats-Unis
Tate Jarrow agent speacutecial Services secrets des Eacutetats-Unis
Banque de la Reacuteserve feacutedeacuterale de New York
Rodney Garratt vice-preacutesident Fonction Eacutetude de lrsquoargent et des paiements Vanessa Kagenian associeacutee Surveillance Alex Entz analyste principal Politiques et marcheacutes David A Duttenhofer Jr vice-preacutesident principal Fonction Risques juridiques et de conformiteacute Groupe de surveillance des institutions financiegraveres (Financial Institution Supervision Group - FISG)
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Deacutepartement des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York
Maria Filipakis Surintendante adjointe Dana Syracuse avocate geacuteneacuterale adjointe Colleen OrsquoBrien avocate principale Alexander Sand avocat Tom Eckmier avocat principale
Service de police de New York
Lieutenant Kevin Yorke lieutenant-deacutetective en chef Division du renseignement ndash Programmes drsquoanalyse et du renseignement cyberneacutetique
Financial Crimes Enforcement Network
Gary Novis directeur Politique strateacutegique Horacio Madinaveitia agent de reacuteglementation principal Kevin Bleckley chef de la section ndash Meacutethodes de financement illicites
Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis (IRS)
Anne Wallmork conseillegravere principale Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes)
Perkins Coie Keith W Miller associeacute et preacutesident de la firme
Agrave titre personnel Cameron Winklevoss Tyler Winklevoss
4 feacutevrier 2015 Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Gary L Alford agent speacutecial Enquecirctes criminelles Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Coin Comply Brian Stoeckert directeur geacuteneacuteral et directeur strateacutegique
Bitcoin Centre NYC Nick Spanos preacutesident-directeur geacuteneacuteral et fondateur
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ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES
Bourse de monnaies numeacuteriques eacutetablissement qui permet agrave ses clients de convertir une monnaie eacutemise par un Eacutetat en monnaie numeacuterique et des monnaies numeacuteriques en monnaie eacutemise par un Eacutetat ou en drsquoautres monnaies numeacuteriques
Chaicircne de blocs Bitcoin (ou registre public) registre public ougrave sont inscrites toutes les transactions du systegraveme Bitcoin ajouteacutees successivement en blocs une fois valideacutees par le processus de minage
Crypto-monnaie monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee qui est convertible et fait office de monnaie et de systegraveme de paiement deacutecentraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public qui est commun agrave un reacuteseau pair agrave pair et dont la validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques cryptographiques Bitcoin en est un exemple
Entreprise de services moneacutetaires selon la deacutefinition du Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada toute entreprise canadienne qui propose des services de change de transfert de fonds ou drsquoeacutemission ou de rachat de mandats-poste de chegraveques de voyage ou drsquoinstruments moneacutetaires similaires
Minage processus par lequel les laquo mineurs raquo du reacuteseau Bitcoin entrent en concurrence pour reacutesoudre un algorithme de hachage aleacuteatoire afin de valider et drsquoajouter un bloc de transactions au registre public en eacutechange de quoi ils sont reacutemuneacutereacutes en bitcoins
Monnaie eacutemise par un Eacutetat monnaie conccedilue pour avoir cours leacutegal dans un pays ougrave elle est communeacutement utiliseacutee et accepteacutee comme moyen drsquoeacutechange
Monnaie numeacuterique les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale
Monnaie numeacuterique centraliseacutee monnaie numeacuterique doteacutee drsquoune autoriteacute centrale unique qui en gegravere lrsquooffre creacutee les regravegles drsquoeacutechange et drsquousage veacuterifie les transactions et tient un registre centraliseacute ougrave sont consigneacutees les transactions
Monnaie numeacuterique convertible monnaie numeacuterique pouvant ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat et inversement
Monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee monnaie numeacuterique agrave code source ouvert sans autoriteacute centrale et fonctionnant par Internet au sein drsquoun reacuteseau pair agrave pair lequel valide les transactions fondeacutees sur cette monnaie
Monnaie numeacuterique non convertible monnaie numeacuterique qui ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoaupregraves drsquoun deacutetaillant ou sur un marcheacute virtuel particulier pour acheter des biens ou des services reacuteels ou virtuels et qui ne peut ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat
- memBRES
- ordRE DE RENVOI
- SOMMAIRE
- Le COMITEacute RECOMMANDE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Chapitre 2 LES ReacuteFLEXIONS DU COMITEacute
-
- A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
- B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
- C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
- 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
- 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
-
- D Lrsquoavenir
-
- CHAPITRE 3 TeacuteMOIGNAGES
-
- A Types et usages de la monnaie numeacuterique
-
- 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
- 2 Types courants de monnaie numeacuterique
- 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Une forme drsquoargent
- (ii) Une marchandise
- (iii) Un systegraveme de paiement
- (iv) Autres usages possibles
-
- 4 Lrsquoexemple du Bitcoin
-
- (i) La technologie et le systegraveme de paiement
- (ii) La monnaie
-
- B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
-
- 1 Innovation
-
- (i) Effets possibles drsquoune reacuteglementation
- (ii) Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques
- (iii) Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes
-
- 2 Coucircts de transaction
-
- (i) Particuliers
- (ii) Entreprises
-
- 3 Modes de paiement
-
- (i) Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement
- (ii) Entreprises
-
- 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
-
- (i) Protection de lrsquoidentiteacute
- (ii) Lrsquoenregistrement des transactions
-
- C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
-
- (i) Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme
- (ii) Autres types drsquoactiviteacutes criminelles
- (iii) Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques
- (iv) Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques
-
- 2 Pertes
-
- (i) Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques
- (ii) Volatiliteacute des prix
-
- 3 Fiscaliteacute
-
- (i) Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise
- (ii) Imposition agrave titre de placement
- (iii) Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition
-
- 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
-
- (i) Accegraves agrave lrsquoinformation
- (ii) Protection des utilisateurs
-
- 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Le processus de veacuterification de Bitcoin
- (ii) Revenus de seigneuriage
- (iii) Accegraves aux lettres de creacutedit
-
- CHAPITRE 4 CONCLUSION
- ANNEXE A TEacuteMOINS
- ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
- Annexe C Glossaire des termes relatifs aux monnaies numeacuteriques
-
5
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Seacutenat du mardi 25 mars 2014
Lhonorable seacutenateur Gerstein propose appuyeacute par lhonorable seacutenateur Lang
Que le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce soit autoriseacute agrave examiner pour en faire rapport lutilisation de la monnaie numeacuterique y compris les risques menaces et avantages potentiels de ce moyen deacutechange eacutelectronique
Que le comiteacute deacutepose son rapport final au plus tard le 30 juin 2015 et quil conserve tous les pouvoirs neacutecessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le deacutepocirct du rapport final
Apregraves deacutebat
La motion mise aux voix est adopteacutee
Gary W OrsquoBrien
Greffier du Seacutenat
6
SOMMAIRE
Le ministre des Finances demande parfois au Comiteacute seacutenatorial des banques et du commerce de mener des eacutetudes afin drsquoeacuteclairer lrsquoeacutelaboration de politiques publiques Crsquoest ce qui srsquoest produit lorsque le regretteacute Jim Flaherty nous a proposeacute drsquoeacutetudier les crypto-monnaies Agrave lrsquoeacutepoque les membres du comiteacute nrsquoavaient qursquoune vague ideacutee de ce dont parlait le ministre Nous nrsquoavions drsquoautre choix que de commencer par nous poser la question primordiale
Qursquoest-ce que la crypto-monnaie
La reacuteponse est complexe Les teacutemoins passionneacutes et optimistes nous ont deacutecrit une technologie tout agrave fait nouvelle qui annonce peut-ecirctre un monde ougrave lrsquoargent circule aussi librement que les donneacutees dans Internet et ougrave aucun intermeacutediaire (comme une banque) ne srsquointerpose lors des transactions financiegraveres Ces teacutemoins ont soutenu qursquoun tel systegraveme de paiement protegravege les renseignements personnels des individus permet drsquoeffectuer des transactions internationales agrave faibles coucircts et pourrait ainsi permettre agrave 25 milliards de citoyens dans le monde qui nrsquoont pas de compte bancaire drsquoavoir drsquoaccegraves agrave des services financiers
Malgreacute que le Comiteacute srsquoeacutetait donneacute comme mandat drsquoeacutetudier les laquo monnaies numeacuteriques raquo en geacuteneacuteral la plupart des teacutemoins ont parleacute de la sous-cateacutegorie des crypto-monnaies Les crypto-monnaies appartiennent agrave un nouveau paradigme moneacutetaire qui a son propre vocabulaire Le comiteacute fournit dans le preacutesent rapport un glossaire et des descriptions techniques de ce que sont les crypto-monnaies et leur mode de fonctionnement
Dans le preacutesent sommaire le comiteacute a chercheacute agrave deacutecrire le pheacutenomegravene en termes simples
Les crypto-monnaies constituent un nouveau moyen drsquoeacutechange Elles relegravevent drsquoune technologie de communication qui permet des transactions entre personnes de pairs agrave pairs (P2P) et sans lrsquointervention drsquoune partie tierce (comme une banque)
Des quelques centaines de crypto-monnaies creacuteeacutees depuis 2009 le bitcoin est de loin la plus populaire et est devenu synonyme de crypto-monnaie Pour ces raisons le comiteacute a deacutecideacute drsquoutiliser lrsquoexpression laquo Bitcoin raquo pour deacutesigner ce que sont les crypto-monnaies en geacuteneacuteral
Qursquoest-ce que le Bitcoin
Le Bitcoin est un systegraveme crypteacute drsquoeacutechanges pair agrave pair (P2P) La valeur de cette forme de monnaie eacutelectronique est exprimeacutee en bitcoins (avec une minuscule) divisible (en satoshis1) comme lrsquoest le dollar canadien en cents Le bitcoin repose sur sa propre architecture ineacutedite et unique Le systegraveme Bitcoin (avec une majuscule) est un systegraveme de paiement Crsquoest un reacuteseau deacutecentraliseacute qui permet drsquoeffectuer des transactions seacutecuriseacutees sans qursquoil soit neacutecessaire drsquoavoir recours agrave une banque centrale La principale caracteacuteristique du bitcoin crsquoest qursquoil ne soit pas associeacute agrave une marchandise physique agrave une autoriteacute bancaire ou agrave un Eacutetat
Une transaction en bitcoins se fait par la voie drsquoun registre public Ce registre public constitue un grand tableau drsquoaffichage Les informations contenues dans ce tableau sont crypteacutees dans une base
1 Du nom du mysteacuterieux inventeur de Bitcoin Satoshi Nakamoto En 2008 a eacuteteacute publieacute Bitcoin A P2P Electronic Cash System sous le pseudonyme Satoshi Nakamoto mais lrsquoidentiteacute reacuteelle de lrsquoinventeur de Bitcoin nrsquoa jamais eacuteteacute deacutecouverte et demeure donc un mystegravere Lrsquoideacutee de Satoshi Nakamoto est une composante importante de la culture Bitcoin et les adeptes de Bitcoin aiment agrave preacutetendre qursquoils ont pour laquo deux satoshis de jugeote raquo
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de donneacutees informatique appeleacutee la chaicircne de blocs Ce registre inscrit donc la transaction et la diffuse dans tout le reacuteseau
Lors drsquoune transaction comme lrsquoachat drsquoun cafeacute pour laquelle un consommateur paie par exemple avec sa carte de deacutebit ou de creacutedit cette opeacuteration transite par une banque Si le compte est suffisamment approvisionneacute ou si la limite de la carte de creacutedit nrsquoest pas deacutepasseacutee la banque autorise la transaction Si lrsquoachat du cafeacute srsquoeffectue en bitcoins la transaction sera annonceacutee sur le registre public et aucune banque ou autre institution financiegravere nlsquointerviendra Dans ce cas il nrsquoy a donc aucun frais direct de transaction pour le consommateur ou le commerccedilant
Le registre public est toujours accessible par lrsquoentremise drsquoordinateurs adapteacutes agrave la chaicircne de blocs Il ne peut ecirctre contrefait ni modifieacute Les transactions y sont inscrites de maniegravere permanente et elles deviennent inalteacuterables La question qui se pose est donc la suivante comment un tel systegraveme peut-il donner lrsquoassurance aux parties impliqueacutees dans une transaction en bitcoins que le paiement a reacuteellement eu lieu Crsquoest simple la transaction est faite agrave la vue de tous Crsquoest comme si des millions drsquoordinateurs indeacutependants doteacutes de cameacuteras lrsquoenregistraient en mecircme temps Voilagrave lrsquoinnovation apporteacutee par le systegraveme des crypto-monnaies Crsquoest la veacuterification matheacutematique faite simultaneacutement par des millions drsquoordinateurs qui fait consensus qursquoune transaction a veacuteritablement eu lieu La confiance dans le systegraveme Bitcoin repose sur ce systegraveme de veacuterification consensuelle Ce qui nous amegravene agrave parler de la creacuteation de bitcoins agrave travers des activiteacutes de minage
Qursquoest-ce que le minage de bitcoins Crsquoest une activiteacute de forage virtuel qui amegravene la creacuteation de nouveaux bitcoins Drsquoabord il faut preacuteciser que des millions drsquoordinateurs sont opeacutereacutes par des personnes que lrsquoon appelle des mineurs Ce sont eux qui veacuterifient et corroborent le registre en solutionnant un problegraveme matheacutematique Lrsquoopeacuteration de ces ordinateurs est tregraves eacutenergivore et donc coucircteuse Ensuite mecircme si plusieurs mineurs sont parties prenantes agrave la veacuterification du registre un seul recevra une reacutemuneacuteration en bitcoin Crsquoest ainsi que de nouveaux bitcoins sont creacuteeacutes et mis en circulation ce qui vient augmenter la masse moneacutetaire de bitcoins
Voilagrave briegravevement en quoi consistent le Bitcoin et la crypto-monnaie Mais le comiteacute ne srsquoest pas arrecircteacute lagrave Le comiteacute srsquoest fait dire agrave maintes reprises que le bitcoin en tant que monnaie ne constitue pas la veacuteritable innovation Celle-ci serait plutocirct la technologie de chaicircne de blocs
Qursquoest-ce que la technologie de la chaicircne de blocs
La technologie de la chaicircne de blocs est un code informatique innovateur qui est entreposeacute complegravetement dans les ordinateurs Lrsquoarchitecture de lrsquoensemble des crypto-monnaies repose sur cette technologie dont les retombeacutees sont prometteuses bien au-delagrave de la simple creacuteation de nouvelles devises
Possibiliteacutes drsquoinnovation
Le comiteacute a examineacute de pregraves la technologie de la chaicircne de blocs et analyseacute les perspectives excitantes qursquoelle preacutesente entre autres offrir des services financiers agrave ceux qui en sont priveacutes dans les pays en deacuteveloppement Certains teacutemoins ont dit qursquoelle pouvait ecirctre par exemple utiliseacutee pour des transactions mobiliegraveres sans lrsquointervention drsquointermeacutediaires Le comiteacute entrevoit de bonnes perspectives de deacuteveloppement pour la technologie de la chaicircne de blocs
Cette technologie propose une autre possibiliteacute drsquoinnovation confier agrave lrsquoindividu la capaciteacute drsquoassurer sa seacutecuriteacute et la protection de son identiteacute en ligne Les cyber-attaques visant agrave voler lrsquoidentiteacute drsquoun particulier sont la grande menace agrave la seacutecuriteacute du XXIe siegravecle Des Eacutetats-nations et le
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crime organiseacute srsquoen prennent aux bases de donneacutees contenant une foule de donneacutees personnelles Les tentatives de piratage contre des gouvernements les atteintes agrave la protection des donneacutees de grands magasins et mecircme les fuites de photos de ceacuteleacutebriteacutes deacutenudeacutees reacutesultent toutes du mecircme pheacutenomegravene Des criminels deacutejouent les meacutecanismes de seacutecuriteacute pour attaquer les bases de donneacutees convoiteacutees remplies de preacutecieuses donneacutees personnelles
Le directeur du FBI James Comey a expliqueacute reacutecemment agrave lrsquoeacutemission 60 Minutes de CBS que laquo la cybercriminaliteacute devient omnipreacutesente car la population passe sa vie sur Internet Et crsquoest sur Internet que vont les voleurs les peacutedophiles et les fraudeurs Crsquoest une eacutepideacutemie raquo
Une banque canadienne a expliqueacute que son service de cyber-seacutecuriteacute doit deacutejouer des milliers de tentatives de piratage par jour Elle dispose heureusement des ressources pour le faire Toutefois les renseignements que les consommateurs communiquent aux banques sont eacutegalement transmis agrave des deacutetaillants qui opegraverent en ligne et qui nrsquoont tout simplement pas les moyens financiers drsquoune grande banque pour assurer leur protection
Gracircce agrave la technologie de la chaicircne de blocs les consommateurs qui souhaitent proteacuteger leurs renseignements personnels dans Internet peuvent effectuer des transactions en ligne en toute seacutecuriteacute sans fournir de donneacutees personnelles agrave des tiers Ainsi la technologie de la chaicircne de blocs peut donner au consommateur le pouvoir drsquoassurer sa propre cyber-seacutecuriteacute et de se proteacuteger contre le piratage informatique
Risques
Si la technologie de la chaicircne de blocs permet de se proteacuteger sur Internet lrsquoanonymat qursquoelle permet peut malheureusement favoriser des activiteacutes illicites Dans ce rapport le comiteacute analyse les deacuterives criminelles des monnaies numeacuteriques Lrsquoexemple le plus connu dont il est question dans ce rapport est celui de Silk Road qui menait ses activiteacutes dans ce que lrsquoon appelle le Web cacheacute cette partie du web inaccessible agrave travers les moteurs de recherches classiques
M Carper seacutenateur du Delaware qui a deacutevoileacute le trafic de drogue et les activiteacutes criminelles meneacutes en ligne agrave lrsquoaide de Bitcoin a deacuteclareacute laquo la capaciteacute drsquoenvoyer et de recevoir un paiement par Internet de maniegravere presque totalement anonyme et sans intermeacutediaire a de vastes reacutepercussions Le gouvernement doit bien comprendre cette technologie ecirctre vigilant et intervenir degraves que cela devient neacutecessaire raquo
Les laquo vastes reacutepercussions raquo dont parle le seacutenateur Carper sont le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme et lrsquoeacutevasion fiscale Ce sont des risques inheacuterents agrave la technologie dont il faut se soucier et qui invite agrave une forme de reacuteglementation Mais dans quelle mesure
Le comiteacute srsquoest rendu agrave New York afin de se renseigner sur des projets de reacuteglementation deacutebattus comme les Bitlicences qui seraient des permis drsquoopeacuteration deacutelivreacutes par les autoriteacutes Ces permis actuellement mis au point en consultation avec les parties concerneacutees ont pour objet de reacuteglementer les portes dentreacutee et de sortie des bourses drsquoeacutechange des crypto-monnaies En gros pour obtenir un permis ces bourses seraient tenues de connaicirctre lrsquoidentiteacute de leurs clients Le comiteacute estime que cette approche est raisonnable
Conclusion
Les nouvelles technologies qui sous-tendent les crypto-monnaies ont des applications encore insoupccedilonneacutees Le comiteacute a entendu et convient que la technologie de la chaicircne de blocs se trouve agrave une eacutetape strateacutegique de son deacuteveloppement et de son utilisation Crsquoest pourquoi il recommande
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au gouvernement drsquoen explorer le vaste potentiel et de faire preuve de prudence dans la mise en place drsquoune reacuteglementation afin de ne pas en freiner lrsquoessor
Agrave notre avis la meilleure strateacutegie en matiegravere de crypto-monnaies est de suivre la situation agrave mesure que la technologie eacutevolue LrsquoAgence du revenu du Canda et le Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada doivent se preacuteparer agrave la venue de la technologie de la chaicircne de blocs et en faire usage Cette technologie offre de nouveaux modes de protection des renseignements personnels aux Canadiens Crsquoest pourquoi la reacuteglementation de cette technologie neacutecessite une approche souple et minimale En drsquoautres termes il ne faut pas neacutecessairement reacuteglementer mais reacuteglementer si neacutecessaire
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LE COMITEacute RECOMMANDE
Recommandation 1 (page 15)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Recommandation 2 (page 16)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
Recommandation 3 (page 17)
QUE
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
Recommandation 4 (page 17)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Recommandation 5 (page 18)
QUE
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
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Recommandation 6 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
Recommandation 7 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
Recommandation 8 (page 20)
QUE
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 1 INTRODUCTION
Le 25 mars 2014 le Seacutenat a autoriseacute le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce (le comiteacute) agrave eacutetudier les monnaies numeacuteriques afin drsquoidentifier les risques menaces et avantages eacuteventuels lieacutes agrave ces modes drsquoeacutechange eacutelectroniques Le comiteacute srsquoest inteacuteresseacute au sujet drsquoabord en raison de la couverture meacutediatique de lrsquousage des bitcoins comme mode de paiement et ensuite en raison des teacutemoignages obtenus lors de lrsquoexamen leacutegislatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes agrave lrsquoeffet drsquoune tendance au blanchiment de fonds par Internet
Au cours de son eacutetude le comiteacute srsquoest fait rappeler qursquoil est difficile voire impossible de deacutepartager avec certitude quelles technologies seront voueacutees au succegraves ou agrave lrsquoeacutechec Il faut rappeler que pour chaque succegraves comme la teacuteleacutevision et Internet il y a souvent un eacutechec comme Betamax et Segway Pour ce qui est de la technologie et des services financiers le comiteacute reconnait que depuis 10 ans le systegraveme de paiement canadien a consideacuterablement eacutevolueacute agrave la faveur notamment de lrsquoadoption de nouveaux modes de paiement en ligne ou par teacuteleacutephone Outre lrsquoargent liquide les chegraveques ainsi que les cartes de creacutedit et de deacutebit le public et les entreprises disposent deacutesormais au Canada drsquoun nombre accru de moyens pour effectuer et recevoir des paiements et mener des activiteacutes bancaires
Lrsquoeacutetude initiale du comiteacute portait sur lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques Or bien des teacutemoins se sont concentreacutes sur les crypto-monnaies monnaies numeacuteriques fondeacutees sur la cryptographie et ils ont souvent eacutevoqueacute le laquo Bitcoin raquo Ce nrsquoest pas eacutetonnant puisqursquoactuellement le Bitcoin est la crypto-monnaie la plus connue et utiliseacutee Creacuteeacutee en 2009 celle-ci convertible et deacutecentraliseacutee permet de transfeacuterer des fonds par Internet sans passer par un intermeacutediaire comme une banque ou une entreprise de services moneacutetaires Des teacutemoins ont expliqueacute que Bitcoin regroupe quatre technologies qui de lrsquoavis du comiteacute sont tout agrave fait novatrices et offrent des perspectives dans le secteur des services financiers et peut-ecirctre ailleurs
bull un reacuteseau deacutecentraliseacute de pair agrave pair bull un systegraveme drsquoeacutemission de monnaie bull un systegraveme de veacuterification des transactions et bull un registre public qui srsquoappuie sur la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo
Agrave lrsquooccasion de son eacutetude le comiteacute a entendu 55 teacutemoins agrave Ottawa notamment des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires et drsquoexploitants de cartes de paiement Ont aussi eacuteteacute entendu des universitaires des avocats et des membres drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques repreacutesentants drsquoassociations commerciales et drsquoorganisme de bienfaisance de mecircme que des particuliers qui interviennent dans le secteur de la monnaie numeacuterique
Les teacutemoins ont identifieacute des deacutefinitions possibles de laquo monnaie numeacuterique raquo les plus courantes et leurs possibiliteacutes drsquoutilisation eacuteventuelle Ils ont aussi eacutevoqueacute toute une panoplie de possibiliteacutes deacutecoulant de leurs technologies comme la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo sur laquelle repose le Bitcoin Outre la creacuteation drsquoun nouveau mode de paiement le comiteacute souligne lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoinnovation associeacutee agrave ces technologies ainsi que leurs reacutepercussions potentielles
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sur les coucircts des transactions la protection de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et lrsquoenregistrement des transactions Enfin les teacutemoins ont souligneacute au comiteacute divers enjeux deacutefis et risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques agrave leurs technologies et aux entreprises de ce secteur Dans la fouleacute de ses audiences le comiteacute a abordeacute plusieurs questions comme les utilisations criminelles potentielles ainsi que leurs conseacutequences les pertes moneacutetaires la fiscaliteacute lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la protection des utilisateurs Les teacutemoignages sont reacutesumeacutes au chapitre 3 et les noms des teacutemoins et les organismes qursquoils repreacutesentent sont citeacutes agrave lrsquoAnnexe A
Les explications des teacutemoins ont eacuteteacute drsquoune aide preacutecieuse pour comprendre les enjeux que soulegravevent les monnaies numeacuteriques et ont eacuteclaireacute les reacuteflexions du comiteacute ainsi que ses recommandations reacuteunies au chapitre 2
Le comiteacute a effectueacute un voyage drsquoeacutetude agrave New York en feacutevrier 2015 pour se renseigner sur la reacuteglementation que lrsquoEacutetat de New York propose drsquoimposer aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et sur ses effets eacuteventuels sur le secteur local Les groupes et les particuliers que le comiteacute a consulteacutes agrave New York sont indiqueacutes agrave lrsquoannexe B
LrsquoAnnexe C preacutesente un glossaire des termes propres aux monnaies numeacuteriques
Pour clore la mise en contexte du preacutesent rapport le comiteacute souhaite fournir au lecteur une deacutefinition et une mise en garde lieacutee aux donneacutees Dans le preacutesent rapport lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo deacutesigne les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale Enfin lrsquoeacutetude ayant eacuteteacute entameacutee il y a plus drsquoun an les donneacutees preacutesenteacutees au chapitre 3 peuvent ecirctre deacutesuegravetes en raison de lrsquoeacutevolution rapide du secteur des monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi les dates concernant les montants et les pourcentages sont preacuteciseacutees
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CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
Lorsque le comiteacute a entameacute son eacutetude sur la monnaie numeacuterique il avait pour prioriteacute de comprendre ce que signifiait lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Le comiteacute en est arriveacute agrave un constat les composantes du secteur des monnaies numeacuteriques soit la monnaie proprement dite les technologies et les entreprises connexes sont en eacutevolution constante Par ailleurs les termes utiliseacutes pour deacutecrire cette nouvelle reacutealiteacute sont parfois impreacutecis Nous convenons neacuteanmoins avec le ministegravere des Finances que la monnaie numeacuterique se deacutefinit globalement par ces quatre caracteacuteristiques
bull sa valeur se maintient et srsquoeacutechange sans billets de banque ou piegraveces de monnaie bull ce nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens et services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent se transfeacuterer entre particuliers entre entreprises et entre particuliers et
entreprises
Le comiteacute a appris qursquoil existe divers systegravemes de classification des monnaies numeacuteriques Elles sont soit convertibles en monnaies eacutemises par des Eacutetats et laquo centraliseacutees raquo donc geacutereacutees par une autoriteacute centrale oulaquo deacutecentraliseacutees raquo crsquoest-agrave-dire controcircleacutees par leurs usagers Le comiteacute conclut que toute eacuteventuelle reacuteglementation devrait cibler les monnaies numeacuteriques convertibles deacutecentraliseacutees comme les crypto-monnaies Bitcoin eacutetant la plus populaire drsquoentre elles
Les crypto-monnaies misent sur la cryptographie et un reacuteseau deacutecentraliseacute appeleacute registre public pour proteacuteger leur technologie contre le piratage et la contrefaccedilon
De lrsquoavis du comiteacute crsquoest la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo permettant la creacuteation du registre public qui est lrsquoeacuteleacutement novateur Cette technologie offre des perspectives toujours plus nombreuses en matiegravere drsquoapplications notamment un registre ougrave pourraient ecirctre consigneacutes des eacuteveacutenements comme les mariages les achats de biens mobiliers et dans le contexte des laquo contrats intelligents raquo pouvant ecirctre exeacutecuteacutes par ordinateur Nous sommes convaincus que cette technologie trouvera drsquoautres applications qui se traduiront par des eacuteconomies de coucirct une plus grande gamme de choix et une commoditeacute accrue pour les particuliers et les entreprises
Le comiteacute a aussi appris que les monnaies numeacuteriques ont trois grandes fonctions au Canada soit une forme de monnaie une marchandise et un systegraveme de paiement Le comiteacute est drsquoavis que le rocircle des monnaies numeacuteriques agrave titre de systegraveme de paiement est peut-ecirctre le plus significatif essentiellement en raison de la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo qui permet drsquoenregistrer les transactions Bitcoin et comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute pourrait permettre un vaste eacuteventail drsquoapplications
Le comiteacute estime que les monnaies numeacuteriques leurs technologies et les entreprises connexes preacutesentent un certain nombre drsquoopportuniteacutes mais comme toute nouvelle technologie elles preacutesentent des deacutefis et des risques Afin de maximiser les opportuniteacutes lieacutees aux monnaies-numeacuteriques et drsquoen bien geacuterer les deacutefis le comiteacute pense que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait intervenir en tenant compte des quatre enjeux suivants
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bull lrsquoeffet de la reacuteglementation sur lrsquoinnovation dans le secteur de la monnaie numeacuterique bull lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques pour le blanchiment de fonds et le financement
drsquoactiviteacutes terroristes bull la protection des utilisateurs de monnaie numeacuterique bull les questions fiscales lieacutees agrave la monnaie numeacuterique
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que si le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire des monnaies numeacuteriques est propice agrave lrsquoinnovation le Canada pourrait devenir une plaque tournante pour le deacuteveloppement de ces monnaies Selon le comiteacute il est drsquoune importance capitale de reacuteglementer le secteur des monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes afin drsquoencourager ce genre drsquoinnovation au Canada
Le comiteacute srsquoinquiegravete plus particuliegraverement des impacts qursquoune reacuteglementation imposeacutee pourrait avoir sur lrsquoinnovation dans le secteur des monnaies numeacuteriques Agrave son avis les monnaies numeacuteriques et surtout les technologies connexes sont parmi les innovations les plus notables de lrsquohistoire reacutecente Elles ont mecircme eacuteteacute compareacutees agrave lrsquoinvention drsquoInternet par plusieurs teacutemoins La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo est particuliegraverement inteacuteressante pour faire des transactions sans lrsquointervention drsquoun tiers Elle peut aussi servir de base de donneacutees publique permanente Le comiteacute a bon espoir que mecircme les institutions financiegraveres reconnaicirctront avec le temps les avantages de cette technologie et lrsquoadapteront pour reacutepondre agrave leurs besoins Plusieurs teacutemoins ont dit que cette technologie risquait de disparaicirctre si les organes de reacuteglementation et les leacutegislateurs manquaient de jugement Le comiteacute comprend donc que les solutions habituelles misant sur un systegraveme financier centraliseacute ne conviennent pas agrave un tel systegraveme deacutecentraliseacute Estimant qursquoil faut deacuteployer des efforts conscients pour appuyer cette innovation le comiteacute recommande que
Recommandation 1
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Le comiteacute a appris que lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques et des technologies connexes preacutesentent de nombreux avantages Tout drsquoabord les marcheacutes pourraient beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction des coucircts de transaction En effet une concurrence accrue dans les systegravemes de paiement peut exercer des pressions agrave la baisse sur les frais exigibles lors des transferts de fonds internationaux Le comiteacute estime que ceci peut constituer une eacuteconomie pertinente pour les nombreux Canadiens qui procegravedent agrave des transferts agrave lrsquoeacutetranger
Le comiteacute estime aussi que les pouvoirs publics peuvent tirer parti de la technologie lieacutee aux monnaies numeacuteriques La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo qui facilite la protection de lrsquoidentiteacute peut ecirctre avantageuse pour les Canadiens si les pouvoirs publics srsquoemploient agrave lrsquoutiliser afin de proteacuteger les renseignements qursquoils deacutetiennent au nom des citoyens Ces derniegraveres anneacutees des pirates srsquoen sont pris aux bases de donneacutees gouvernementales notamment celles de lrsquoAgence du
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revenu du Canada dans le but de voler les identiteacutes et autres donneacutees personnelles Le comiteacute est drsquoavis que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo constitue un moyen plus sucircr de geacuterer lrsquoinformation que les bases de donneacutees centraliseacutees car elle ne mise pas sur un logiciel mis au point par des tiers Partant de ce principe le comiteacute recommande que
Recommandation 2
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
Le comiteacute est drsquoavis que les deacuterives criminelles constituent peut-ecirctre le plus grand deacutefi agrave geacuterer Le comiteacute srsquointeacuteresse depuis longtemps agrave la criminaliteacute puisqursquoil a meneacute deux examens leacutegislatifs sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes et tenu des audiences sur plusieurs propositions de modifications agrave la Loi
Le comiteacute comprend que les monnaies numeacuteriques puissent attirer des criminels voulant blanchir des capitaux financer le terrorisme ou commettre drsquoautres infractions Il sait aussi que ce sont lrsquoanonymat des transactions et la faciliteacute avec laquelle les transferts se font au pays et agrave lrsquoeacutechelle internationale qui les rendent si propices aux activiteacutes criminelles
De lrsquoavis du comiteacute les usages illicites des monnaies numeacuteriques sont le plus facilement deacuteceleacutes aux laquo portes drsquoentreacutee et de sortie raquo soit dans les bourses de monnaies numeacuteriques lagrave ougrave se deacuteroule la conversion entre la monnaie numeacuterique et les monnaies eacutemises par un Eacutetat Par ailleurs agrave la lumiegravere de nos examens du reacutegime canadien de reacutepression du blanchiment de fonds et de financement du terrorisme et eacutetant donneacute que nous en effectuerons probablement drsquoautres nous estimons aussi que les similitudes de fonctionnement entre les bourses de monnaies numeacuteriques et les entreprises de services moneacutetaires justifient que ces deux types drsquoeacutetablissement aient des obligations identiques relativement agrave ce type de reacutegime
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Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 3
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
En partie agrave la lumiegravere drsquoeacutetudes anteacuterieures portant sur le blanchiment de fonds et le financement des activiteacutes terroristes le comiteacute est conscient que les monnaies numeacuteriques peuvent faciliter la mondialisation de la criminaliteacute Crsquoest pourquoi il favorise des solutions internationales
Dans le domaine des crypto-monnaies lrsquoideacutee de consensus est reacutecurrente Crsquoest un consensus qui assure la veacuterification des transactions et crsquoest un consensus qui assure la valeur drsquoune crypto-monnaie Cela doit donc ecirctre un thegraveme reacutecurrent dans les lois et regraveglements Le comiteacute estime que si les crypto-monnaies reposent sur lrsquoideacutee de consensus les lois et regraveglements doivent ecirctre donc ecirctre conccedilues en fonction de cette ideacutee
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est prioritaire de mener des efforts concerteacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour empecirccher les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques de rechercher les pays les plus accommodants Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 4
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Le comiteacute srsquoest fait dire au cours de lrsquoeacutetude que les deacuterives criminelles associeacutees aux monnaies numeacuteriques ont nui agrave lrsquoessor du secteur De plus lrsquoincertitude associeacutee agrave une future reacuteglementation nuit aussi agrave lrsquoessor du secteur Certains organes de reacuteglementation ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ndash ont commenceacute agrave exiger de certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qursquoelles obtiennent des permis pour pouvoir exercer leurs activiteacutes sur le territoire reacutegi par ces organes
Un troisiegraveme obstacle agrave lrsquoessor des entreprises lieacutees aux crypto-monnaies est lrsquoincapaciteacute drsquoeacutetablir des liens avec les banques
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Le comiteacute a entendu des teacutemoins deacutecrire les difficulteacutes qursquoils rencontrent pour avoir accegraves agrave des services financiers Il estime que les banques ont parfois des preacutejugeacutes contre les entreprises lieacutees aux crypto-monnaies du fait peut-ecirctre qursquoelles craignent drsquoenfreindre par inadvertance les exigences canadiennes visant agrave reacuteprimer le blanchiment drsquoargent et le financement drsquoactiviteacutes terroristes Le comiteacute sait que les banques heacutesitaient agrave accepter comme clients les entreprises de services moneacutetaires jusqursquoagrave ce que ces derniegraveres soient reacuteglementeacutees Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 5
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
Le comiteacute a appris que les pertes financiegraveres pour les utilisateurs de monnaies numeacuteriques surviennent dans toutes sortes de circonstances regrettables Le comiteacute estime que toute perte financiegraveremdash que ce soit par cybervol ou en raison drsquoune faillite ou de la volatiliteacute de la valeur de la monnaie mdash est tout agrave fait regrettable Cependant le comiteacute estime que ces pertes ne sont pas uniques aux monnaies numeacuteriques Il suffit de penser agrave la volatiliteacute peacuteriodique du cours du dollar canadien et au recul reacutecent des prix du peacutetrole Les particuliers sont censeacutes reacutefleacutechir au compromis qursquoils font entre le risque et le rendement lorsqursquoils achegravetent ou deacutetiennent des devises ou des valeurs eacutemises par lrsquoEacutetat Le comiteacute les exhorte agrave faire de mecircme lorsqursquoils envisagent drsquoacheter des monnaies numeacuteriques
Au fil de lrsquoeacutetude le comiteacute en est venu agrave comprendre lrsquoimportance pour le secteur des monnaies numeacuteriques de bien saisir les faiblesses de ses technologies de ses systegravemes et de faire le neacutecessaire pour se proteacuteger contre les cyberattaques Il estime eacutegalement que les particuliers qui deacutetiennent des fonds dans des portefeuilles numeacuteriques qui servent aussi agrave la repreacutesentation numeacuterique de devises nationales ou qui placent leurs monnaies numeacuteriques dans des bourses non assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle doivent comprendre et assumer les risques qursquoils prennent Nous encourageons les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et les particuliers agrave ecirctre attentifs agrave ces risques dans leurs deacutecisions mais nrsquoestimons pas qursquoil faille reacuteglementer ces questions
La reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres ne relegraveve pas du gouvernement feacutedeacuteral mais le comiteacute a bon espoir que les organes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens sauront eacutevaluer les risques et il les encourage agrave publier des renseignements pertinents et agrave jour sur les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques Il est neacutecessaire aussi de reconnaitre la responsabiliteacute des entreprises et celle des particuliers de srsquoinformer sur les faiblesses et les risques Le comiteacute souhaite eacutegalement preacuteciser que le gouvernement feacutedeacuteral a un rocircle important soit celui drsquoeacutelaborer des politiques et de fournir les informations qui permettent aux consommateurs et aux commerccedilants
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drsquoeacutevaluer les avantages et les risques des divers produits financiers pour faire le choix le mieux adapteacute agrave leur situation Crsquoest pour ces raisons que le comiteacute recommande que
Recommandation 6
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que les obligations fiscales lieacutees agrave lrsquoutilisation de la monnaie numeacuterique que ce soit comme forme de monnaie ou comme marchandise ne sont pas eacutevidentes Le comiteacute comprend que le gouvernement arrive difficilement agrave contrer lrsquoeacutevasion fiscale lieacutee agrave lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques car retrouver la trace de ce type de transactions est une tacircche complexe Quoi qursquoil en soit nous pressons le gouvernement de travailler avec ses homologues agrave lrsquoeacutechelle internationale au sein des instances approprieacutees pour srsquoattaquer agrave ce problegraveme de fiscaliteacute
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil faudrait fournir agrave la population des conseils preacutecis et complets sur les regravegles fiscales srsquoappliquant aux monnaies numeacuteriques Des regravegles fiscales srsquoappliquent lorsque les monnaies numeacuteriques sont reccedilues agrave titre de revenu drsquoentreprise ou drsquoemploi quand elles sont deacutetenues comme placement ou utiliseacutees pour acheter des biens ou des services De surcroicirct il faudrait se pencher sur la deacutefinition des monnaies numeacuteriques comme forme de monnaie afin drsquoeacutetablir si les regravegles drsquoimposition qui srsquoappliquent aux devises eacutetrangegraveres devraient ecirctre imposeacutees aux monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi le comiteacute recommande que
Recommandation 7
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
D Lrsquoavenir
De lrsquoavis du comiteacute rien ne justifie pour le moment que le gouvernement prenne drsquoautres mesures concernant les monnaies numeacuteriques que celles que nous avons expresseacutement mentionneacutees dans nos recommandations Le comiteacute estime que toute mesure suppleacutementaire aurait des effets impreacutevisibles et pourrait freiner les aspects novateurs lieacutes aux monnaies numeacuteriques Les particuliers sont censeacutes faire preuve de jugement lorsqursquoils utilisent les institutions financiegraveres et les modes de paiement traditionnels Le comiteacute croit donc qursquoils devront faire de mecircme lorsqursquoil srsquoagit de monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes
Le comiteacute comprend que la technologie des monnaies numeacuteriques est dynamique et eacutevolue rapidement agrave lrsquoinstar des autres nouvelles technologies du secteur des paiements Les opportuniteacutes et risques que nous avons cerneacutes ici pourraient donc ne plus exister dans quelques anneacutees Le
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comiteacute compte poursuivre son eacutetude des monnaies numeacuteriques afin de savoir comment le secteur aura eacutevolueacute Le comiteacute pourra alors recommander au gouvernement feacutedeacuteral de nouvelles avenues agrave prendre pour optimiser les possibiliteacutes qui srsquooffriront et geacuterer les risques qui se seront preacutesenteacutes Cela eacutetant dit le comiteacute recommande que
Recommandation 8
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES
A Types et usages de la monnaie numeacuterique
1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont donneacute leur deacutefinition de lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Selon le ministegravere des Finances il nrsquoexiste aucune deacutefinition qui soit universellement accepteacutee lrsquoexpression peut englober des formes eacutelectroniques drsquoune devise eacutemise par lrsquoEacutetat comme les cartes drsquoaccegraves preacutepayeacutees et les teacuteleacutevirements De maniegravere semblable la Banque du Canada a indiqueacute que lrsquoexpression peut ecirctre utiliseacutee pour deacutesigner les transactions par carte de creacutedit en ligne les transactions Interac envoyeacutees par courrier eacutelectronique les paiements de facture en ligne et lrsquoencaissement de chegraveques au moyen de lrsquoappareil photo drsquoun teacuteleacutephone intelligent La Banque a ajouteacute que certains emploient souvent des termes comme laquo monnaie eacutelectronique raquo laquo argent eacutelectronique raquo laquo argent numeacuterique raquo laquo monnaie numeacuterique raquo et laquo monnaie virtuelle raquo croyant agrave tort qursquoils ont la mecircme signification
Selon la Bitcoin Alliance une laquo monnaie virtuelle raquo se fonde sur un registre une laquo monnaie numeacuterique raquo nrsquoexiste que numeacuteriquement et une laquo crypto-monnaie raquo repose sur la cryptographie Elle a soutenu que les crypto-monnaies sont un sous-ensemble des monnaies numeacuteriques qui sont elles-mecircmes un sous-ensemble des monnaies virtuelles
Le ministegravere des Finances a preacuteciseacute que selon lui une monnaie numeacuterique doit avoir quatre caracteacuteristiques
bull elle permet de deacutetenir une valeur et de lrsquoeacutechanger sans utiliser des billets de banque ou des piegraveces de monnaie
bull elle nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens ou des services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent ecirctre transfeacutereacutees entre particuliers entre entreprises et entre
particuliers et entreprises
2 Types courants de monnaie numeacuterique
Des teacutemoins ont fait remarquer que les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre classeacutees de diverses maniegraveres Le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoune monnaie numeacuterique pouvait ecirctre classeacutee en fonction de sa convertibiliteacute une monnaie numeacuterique laquo convertible raquo peut ecirctre convertie en une devise eacutemise par un Eacutetat alors qursquoune monnaie numeacuterique non convertible ne peut ecirctre utiliseacutee que pour acheter des produits et services reacuteels ou virtuels aupregraves de certains deacutetaillants Il a avanceacute que les monnaies numeacuteriques convertibles devraient ecirctre la premiegravere cible drsquoune eacuteventuelle reacuteglementation
La Banque du Canada et le ministegravere des Finances ont aussi cerneacute un mode de classement la centralisation ou la deacutecentralisation des diverses monnaies Selon la Banque du Canada une monnaie numeacuterique centraliseacutee peut servir agrave acheter divers produits et services et elle est eacutemise ndash et souvent geacutereacutee ndash par une autoriteacute centrale qui le plus souvent a une dette correspondant au montant de monnaie qursquoelle a eacutemis Le Ministegravere a deacutecrit ces autoriteacutes centrales comme des entiteacutes
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qui relativement agrave une monnaie donneacutee veacuterifient les transactions deacuteterminent lrsquooffre et creacuteent des regravegles reacutegissant lrsquoeacutechange et lrsquoutilisation de la monnaie
La Banque du Canada estime que les cartes de paiement preacutepayeacutees sont un bon exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee ougrave les autoriteacutes centrales sont Visa et MasterCard Elle a donneacute un autre exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee la carte preacutepayeacutee Octopus qui conccedilue drsquoabord comme une carte preacutepayeacutee pour les transports en commun agrave Hong Kong a ensuite eacuteteacute geacuteneacuteralement accepteacutee par les deacutetaillants La Gendarmerie royale du Canada a mentionneacute la Liberty Reserve service centraliseacute deacutechange de devises numeacuteriques ayant eacutemis des dollars Liberty Reserve qui ont eacuteteacute utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de blanchiment de fonds
La Fondation Bill et Melinda Gates a exposeacute les monnaies numeacuteriques centraliseacutees fonctionnant par teacuteleacutephone mobile qursquoutilisent un certain nombre de pays en deacuteveloppement Par exemple elle a mentionneacute M-PESA deacutetenu par Vodafone ndash compagnie de teacuteleacutecommunications mobiles ndash utiliseacute au Kenya et ailleurs M-PESA permet aux particuliers drsquoeacutechanger une forme eacutelectronique de monnaie locale au moyen de leurs teacuteleacutephones mobiles
La Banque du Canada a donneacute sa deacutefinition des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees que lrsquoon appelle parfois crypto-monnaies Selon elle ces monnaies numeacuteriques sont eacutechangeacutees entre les utilisateurs du reacuteseau et ougrave aucune entiteacute ne gegravere la monnaie ou nrsquoassume de dettes agrave lrsquoeacutegard de la monnaie eacutemise Samir Saadi de lrsquoUniversiteacute drsquoOttawa a affirmeacute que les monnaies numeacuteriques et les paiements en ligne existent depuis des dizaines drsquoanneacutees mais que les crypto-monnaies ont ceci drsquounique qursquoelles procegravedent de reacuteseaux pair agrave pair deacutecentraliseacutes permettant de transfeacuterer la proprieacuteteacute de la monnaie numeacuterique sans avoir agrave passer par un intermeacutediaire
En donnant des exemples de monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees le ministegravere des Finances a souligneacute que le bitcoin est une monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee La Canadian Virtual Exchange et la Banque du Canada ont eacutevoqueacute le litecoin monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee qui arrive au deuxiegraveme rang pour ce qui est de la populariteacute La Banque du Canada a eacutegalement mentionneacute le laquo peercoin raquo et laquo Ripple raquo
Ripple Labs a deacutecrit Ripple comme un protocole libre conccedilu pour assurer lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes de paiement des institutions financiegraveres des chambres de compensation et des banques centrales Lrsquoorganisme a expliqueacute que le reacuteseau Ripple srsquoappuie sur un registre public deacutecentraliseacute et une technologie cryptographique similaires agrave ceux utiliseacutes par Bitcoin cependant il mise sur un proceacutedeacute de veacuterification appeleacute laquo consensus raquo diffeacuterent de celui utiliseacute par Bitcoin Lrsquoorganisme a ajouteacute que toutes les monnaies qursquoelles soient eacutemises par lrsquoEacutetat ou numeacuteriques peuvent ecirctre eacutechangeacutees dans le reacuteseau Ripple et que le systegraveme dispose de sa propre monnaie numeacuterique le XRP agrave la fois meacutecanisme de seacutecuriteacute et moyen de convertir les monnaies Le Groupe financier Banque TD a fait remarquer que certaines banques testent actuellement le reacuteseau Ripple pour srsquoeacutechanger des fonds
Le Bitcoin Strategy Group a affirmeacute que au 9 avril 2014 il y avait dans le monde plus de 100 monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees et convertibles Selon la Fondation Bitcoin Canada en date du 2 octobre 2014 entre 500 et 1 000 crypto-monnaies avaient cours et entre 50 et 100 bourses de monnaies numeacuteriques eacutechangeaient des bitcoins contre drsquoautres monnaies
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numeacuteriques Andreas Antonopoulos auteur de Mastering Bitcoin a souligneacute que nrsquoimporte qui peut creacuteer une nouvelle monnaie numeacuterique sucircre et accessible mondialement pour un coucirct minime
3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
Les teacutemoins qui ont eacuteteacute entendus par le comiteacute ont deacutecrit les diverses utilisations des monnaies numeacuteriques au Canada De maniegravere geacuteneacuterale ils ont deacutecrit trois rocircles pour les monnaies numeacuteriques soit une forme drsquoargent une marchandise et un systegraveme de paiement Ils ont aussi eacutevoqueacute drsquoautres types drsquoutilisation possible
Une forme drsquoargent (i)
La Banque du Canada a traiteacute de la deacutefinition de la laquo monnaie raquo et indiqueacute que trois caracteacuteristiques doivent ecirctre preacutesentes en tant que moyen drsquoeacutechange elle doit ecirctre geacuteneacuteralement accepteacutee par les particuliers et les entreprises en tant qursquouniteacute de compte elle doit permettre de comparer la valeur de divers produits et services en tant que reacuteserve de valeur elle doit permettre aux particuliers et aux entreprises drsquoavoir confiance dans la stabiliteacute de son prix au fil du temps
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances si les monnaies numeacuteriques deviennent agrave la fois une reacuteserve de valeur stable et un mode de paiement de produits et de services geacuteneacuteralement accepteacute leur utilisation en tant que forme drsquoargent pourrait se reacutepandre Cela dit il a fait remarquer que lrsquoemploi agrave long terme de monnaies numeacuteriques comme forme drsquoargent serait peu probable agrave cause en partie de la volatiliteacute de leur prix comme crsquoest le cas avec le bitcoin
LrsquoAssociation canadienne des paiements a laisseacute entendre que la confusion regravegne quant au rocircle des monnaies numeacuteriques dans lrsquoeacuteconomie canadienne Agrave son avis ces monnaies ndash le bitcoin en particulier ndash ne constituent pas une monnaie car elles ne sont pas un moyen drsquoeacutechange une uniteacute de compte ni une reacuteserve de valeur
La Banque du Canada a confirmeacute que le bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont actuellement pas un moyen drsquoeacutechange populaire Au 2 avril 2014 moins de 200 deacutetaillants canadiens acceptaient les bitcoins En ce qui concerne le bitcoin comme uniteacute de compte la Banque a souligneacute que la valeur drsquoune transaction ougrave le bitcoin est la meacutethode de paiement est souvent calculeacutee en fonction drsquoune monnaie eacutemise par un Eacutetat Elle a suggeacutereacute enfin que le prix du bitcoin eacutetait 40 fois plus volatil que la valeur relative du dollar ameacutericain au 2 avril 2014 et que le bitcoin ne constituait donc pas une reacuteserve de valeur stable
Le ministegravere des Finances a expliqueacute que la Loi sur la monnaie reacutegit le cours leacutegal et la monnaie eacutenumegravere les caracteacuteristiques des piegraveces de monnaie et des billets de banque La Loi eacutetablit aussi le dollar comme uniteacute moneacutetaire en vigueur au Canada Il a rappeleacute que la Loi ne limite pas lrsquousage des monnaies numeacuteriques au Canada et que les commerccedilants peuvent accepter toutes sortes de modes de paiement en eacutechange de leurs biens et services dont la devise ameacutericaine et laquo lrsquoargent raquo Canadian Tire Joshua Gans de lrsquoUniversiteacute de Toronto a fait remarquer qursquoau Canada crsquoest dans la monnaie ayant cours leacutegal que doivent ecirctre payeacutes les impocircts et que par conseacutequent tant que les bitcoins nrsquoont pas cours leacutegal crsquoest le dollar canadien qui doit remplir cette fonction
La Bitcoin Alliance a formuleacute des commentaires sur le sens que la loi canadienne donne au terme laquo monnaie raquo la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo ne comprend pas le bitcoin qui nrsquoest pas eacutemis par
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lrsquoEacutetat et nrsquoest pas universellement accepteacute Elle a aussi fait observer que lrsquoAgence du revenu du Canada et la Banque du Canada ne perccediloivent pas le bitcoin comme de la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo et a ajouteacute qursquoun titre neacutegociable en vertu de la Loi sur les lettres de change ne peut ecirctre libelleacute en bitcoin puisque ce nrsquoest pas une monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo
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Selon John Jason de Norton Rose Fulbright Canada la Loi sur la monnaie preacutecise que tout contrat conclu au Canada qui fait intervenir de lrsquoargent fait reacutefeacuterence au dollar canadien donc si le contrat fait reacutefeacuterence agrave un paiement en bitcoin il devra deacutecrire la maniegravere dont le type de paiement devrait ecirctre effectueacute Il a ajouteacute que lrsquoEacutetat est devenu lrsquoeacutemetteur de la monnaie pour appuyer lrsquoactiviteacute eacuteconomique au Canada et pour que la population ait confiance dans le papier monnaie comme moyen drsquoeacutechange Il a souligneacute que les fortes fluctuations de la valeur du bitcoin pourraient expliquer le manque de confiance dans cette monnaie numeacuterique cela dit ceux qui procircnent le bitcoin estiment que son cours se stabilisera agrave mesure que lrsquooffre augmentera
Au sujet du projet de cybermonnaie de la Monnaie royale canadienne Jeremy Clark de lrsquoUniversiteacute Concordia a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune laquo repreacutesentation numeacuterique raquo de la devise canadienne
Une marchandise (ii)
Le ministegravere des Finances a fait remarquer que beaucoup ont investi dans des monnaies numeacuteriques et qursquoon preacutevoyait en date du 26 mars 2014 qursquoun fonds neacutegocieacute en bourse baseacute sur le bitcoin serait bientocirct creacuteeacute aux Eacutetats-Unis De mecircme Joshua Gans a indiqueacute qursquoun certain nombre de deacutetenteurs nrsquoeacutechangent pas leurs bitcoins contre des produits et des services mais les gardent plutocirct en reacuteserve dans lrsquoespoir qursquoils prennent de la valeur Le ministegravere des Finances estime qursquoil est trop tocirct pour deacuteterminer si les monnaies numeacuteriques seront un succegraves en tant que marchandises car leur valeur agrave ce titre est lieacutee agrave leur emploi comme monnaie La Fondation Bitcoin Canada a laisseacute entendre que bien que le bitcoin ne soit probablement pas une valeur mobiliegravere il peut ecirctre utiliseacute comme uniteacute de compte pour une transaction sur valeur mobiliegravere comme un fonds drsquoinvestissement libelleacute en bitcoins
Samir Saadi a expliqueacute que le milieu financier de New York srsquoest reacutecemment inteacuteresseacute aux monnaies numeacuteriques Il a souligneacute que lrsquoon creacutee actuellement des fonds de couverture impliquant des transactions strateacutegiques axeacutees sur la volatiliteacute des monnaies virtuelles Il a ajouteacute que Nasdaq Group avait fourni agrave Noble Markets une compagnie qui facilite les transactions en bitcoins drsquoinvestisseurs institutionnels un logiciel qursquoutilisent les principales bourses de valeurs mobiliegraveres et que la Bourse de New York fournit du capital agrave Coinbase service de portefeuille numeacuterique et premiegravere bourse de monnaies numeacuteriques opeacuterant aux Eacutetats-Unis Agrave son avis Coinbase semble ecirctre une plateforme fiable et sucircre pour lrsquoeacutechange de bitcoins
La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a indiqueacute qursquoaux Eacutetats-Unis on met actuellement sur pied des plateformes drsquoeacutechange de produits deacuteriveacutes baseacutes sur le bitcoin et que la Securities and Exchange Commission avait reccedilu des demandes afin de creacuteer des fonds coteacutes en bourse utilisant le bitcoin
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en tant que marchandise les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre assujetties agrave la reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres au Canada Selon lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario les monnaies numeacuteriques ndash en raison de leur forme actuelle ndash ne sont pas des laquo valeurs mobiliegraveres raquo ni des laquo produits deacuteriveacutes raquo aux termes de la leacutegislation provinciale en la matiegravere Par conseacutequent elles ne sont pas reacuteglementeacutees comme tels De lrsquoavis de ces organismes si les monnaies numeacuteriques sont preacutesenteacutees comme un produit drsquoinvestissement ou un produit deacuteriveacute crsquoest cette leacutegislation qui srsquoappliquerait La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a
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ajouteacute que toute socieacuteteacute coteacutee en bourse eacutetant lieacutee aux monnaies numeacuteriques est assujettie aux mecircmes exigences reacuteglementaires que toute autre socieacuteteacute coteacutee en bourse notamment pour ce qui est de la divulgation aux investisseurs des risques importants
Elliot Greenstone de Davies Ward Phillips amp Vineberg a mentionneacute qursquoaucun organe de reacuteglementation canadien des valeurs mobiliegraveres nrsquoa indiqueacute si les monnaies numeacuteriques devaient ecirctre traiteacutees comme une valeur mobiliegravere ou un produit deacuteriveacute aux fins de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres Il a souligneacute la deacutecision reacutecente de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers concernant la surveillance des monnaies numeacuteriques conformeacutement agrave la Loi sur les valeurs mobiliegraveres agrave la Loi sur les instruments deacuteriveacutes et agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec Il a ajouteacute que la Loi sur les valeurs mobiliegraveres ne deacutefinit pas le terme de laquo valeur mobiliegravere raquo mais deacutefinit le laquo contrat drsquoinvestissement raquo
Pour ce qui est de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres en Ontario Elliot Greenstone et John Jason ont estimeacute qursquoil se pouvait que le bitcoin nrsquoentre pas dans la deacutefinition de laquo valeur mobiliegravere raquo car il nrsquoy a pas drsquoeacutemetteurs de bitcoin Elliot Greenstone a ajouteacute que la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario comptait suivre les activiteacutes drsquoinvestissement associeacutees aux monnaies numeacuteriques et prendre des mesures en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario
Un systegraveme de paiement (iii)
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation canadienne des paiements ont affirmeacute que par sa structure Bitcoin srsquoapparente agrave un systegraveme de paiement LrsquoAssociation canadienne des paiements a souligneacute qursquoune monnaie numeacuterique pourrait ne pas convenir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement puisque ce dernier facilite les transactions en dollars canadiens en 2012 des paiements de 167 billions de dollars ndash sans compter les transactions en espegraveces ndash ont eacuteteacute effectueacutes au Canada Elle a preacuteciseacute que de ceux-ci 80 ont eacuteteacute compenseacutes par ses systegravemes dont le Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement ndash qursquoutilisent des reacuteseaux de paiement priveacutes tels qursquoInterac ndash et le Systegraveme de transfert de paiements de grande valeur Les 20 restants ont eacuteteacute compenseacutes par des compagnies de cartes de creacutedit agrave lrsquointeacuterieur drsquoinstitutions financiegraveres ou au sein de meacutecanismes en boucle fermeacutee (cartes de paiement preacutepayeacutees et monnaies numeacuteriques par exemple)
Selon lrsquoAssociation Interac en date du 12 juin 2014 le nombre moyen drsquoutilisations quotidiennes de son reacuteseau par le biais de guichets automatiques drsquoachats en ligne et de virements eacutelectroniques de personne agrave personne atteignaient 12 millions Ces transactions repreacutesentaient environ 55 de lrsquoensemble des transactions par carte LrsquoAssociation canadienne des paiements a eacutegalement mentionneacute que le secteur des paiements non reacuteglementeacute qui comprend PayPal et Google nrsquoa pas encore exprimeacute le deacutesir de recourir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement LrsquoAssociation Interac et PayPal ont deacuteclareacute qursquoils ne traitent pas de paiements en monnaie numeacuterique
Srsquoappuyant sur des donneacutees mondiales lrsquoAssociation canadienne des paiements a estimeacute que en date du 10 avril 2014 de 1 000 agrave 2 000 transactions utilisaient le bitcoin tous les jours au Canada soit 1100 de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes au Canada Elle a fait observer que les creacuteateurs de monnaies numeacuteriques ne pourraient pas faire partie de lrsquoAssociation
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canadienne des paiements car ils ne sont pas des institutions financiegraveres reacuteglementeacutees La Fondation Bitcoin Canada a affirmeacute qursquoen date du 2 octobre 2014 pregraves de 80 000 transactions eacutetaient effectueacutees quotidiennement dans le monde agrave lrsquoaide de bitcoins
QUELQUES MODES DE PAIEMENT AUX POINTS DE VENTE UTILISEacuteS AU CANADA Lrsquoargent liquide Selon la Banque du Canada mecircme si les espegraveces sont de moins en moins utiliseacutees pour les achats au deacutetail en raison des progregraves des technologies de paiement crsquoest encore le mode de paiement le plus utiliseacute et accepteacute au Canada Il est perccedilu comme moins oneacutereux plus facile drsquoutilisation plus sucircr et plus largement accepteacute que les cartes de deacutebit ou de creacutedit En 2013 les paiements en argent comptant repreacutesentaient 439 du volume et 230 de la valeur des transactions aux points de vente Les cartes de deacutebit et cartes de creacutedit Selon la Banque du Canada lrsquoutilisation des cartes de deacutebit a beaucoup progresseacute entre la creacuteation du systegraveme Interac en 1994 et le deacutebut des anneacutees 2000 depuis 2000 lrsquousage des cartes de creacutedit a connu une hausse constante notamment agrave la faveur de la multiplication des programmes de reacutecompense Les donneacutees de la Banque du Canada montrent qursquoen 2013 les cartes de deacutebit et de creacutedit repreacutesentaient respectivement 211 et 308 en volume et 251 et 459 en valeur des transactions aux points de vente Cette mecircme anneacutee les paiements sans contact ont compteacute pour 29 des transactions par carte de deacutebit et 193 des transactions par carte de creacutedit aux points de vente Les crypto-monnaies Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements au 10 avril 2014 il y avait entre 1 000 et 2 000 transactions quotidiennes au Canada associeacutees agrave des bitcoins Ces transactions repreacutesentaient un centiegraveme de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes survenues au Canada
Tant Visa Canada Corporation que MasterCard ont suggeacutereacute que le nombre de marchands acceptant le bitcoin comme mode de paiement est un indicateur important permettant de savoir si Bitcoin a un rocircle agrave jouer dans le systegraveme canadien de paiement Le ministegravere des Finances a affirmeacute qursquoil y avait dans le monde environ 1 500 entreprises dont agrave peu pregraves 200 au Canada qui acceptaient ou eacutetaient disposeacutees agrave accepter le bitcoin en date du 26 mars 2014 Il a aussi fait remarquer qursquoun grand nombre de ces entreprises eacutetaient des deacutetaillants en ligne notamment dans le secteur de la technologie et des entreprises de jeu en ligne Voici quelques exemples drsquoentreprises qui acceptent le bitcoin Overstockcom WordPress Zynga Tesla et Virgin Galactic Le Ministegravere estime qursquoil faudrait voir quels sont les commerccedilants canadiens qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement et dans quelle mesure ils traitent le bitcoin comme une devise et srsquoen servent pour payer leurs fournisseurs
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Selon la Canadian Virtual Exchange il y avait au 9 avril 2014 22 commerccedilants canadiens qui acceptaient le bitcoin comme mode de paiement pour les achats en ligne elle a affirmeacute qursquoil y en aurait 150 autres au 9 mai 2014 et encore 1 000 autres au plus tard en octobre 2014 Andreas Antonopoulos a affirmeacute que le bitcoin est utiliseacute surtout pour les dons de chariteacute et les pourboires
MasterCard a indiqueacute que si les monnaies numeacuteriques eacutetaient reacuteglementeacutees les paiements en monnaie numeacuterique pourraient ecirctre inteacutegreacutes agrave son reacuteseau ou traiteacutes dans un reacuteseau distinct Agrave son avis les monnaies numeacuteriques seraient probablement utiles pour les paiements entre particuliers et les paiements drsquoentreprises Elle a aussi fait observer qursquoelle posseacutedait des brevets ameacutericains pour des monnaies numeacuteriques
Le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que les banques doivent assumer des coucircts pour le regraveglement des transactions elles seraient donc heureuses de pouvoir compter sur des types de regraveglement moins coucircteux notamment gracircce aux monnaies numeacuteriques si celles-ci eacutetaient assujetties agrave une reacuteglementation et agrave des normes de seacutecuriteacute adeacutequates Par ailleurs le groupe a noteacute que agrave son avis il nrsquoentre pas en concurrence avec les monnaies numeacuteriques
PayPal a mentionneacute qursquoil nrsquoacceptait pas de deacutepocirct dans les portefeuilles PayPal sous forme de monnaies numeacuteriques ou drsquoespegraveces MoneyGram International a fait remarquer que mecircme srsquoil nrsquoeffectue pas actuellement de transfert de monnaies numeacuteriques il lrsquoenvisagerait si ces derniegraveres faisaient lrsquoobjet de reacuteglementation
Quelques systegravemes de paiement utiliseacutes au Canada
LES CRYPTO-MONNAIES
Certaines crypto-monnaies fonctionnent agrave la fois comme une monnaie et comme un systegraveme de paiement deacutecentraliseacute comme le bitcoin et Bitcoin respectivement Les utilisateurs de systegraveme de paiement en crypto-monnaies effectuent toutes les eacutetapes en une seule transaction en interagissant directement par la voie drsquoun reacuteseau pair agrave pair baseacute sur Internet sans avoir agrave passer par un serveur centraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public partageacute dans tout le reacuteseau et leur validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques de cryptographie Les commerccedilants qui acceptent les crypto-monnaies peuvent faire appel agrave des entreprises comme BitPay Coinbase et BitNet pour la compensation et le regraveglement de ces paiements De mecircme ces entreprises peuvent convertir ces derniers en monnaies eacutemises par un Eacutetat pour deacutepocirct dans le compte bancaire du commerccedilant
PAYPAL
PayPal est un intermeacutediaire qui veacuterifie et regravegle les transactions en ligne entre un acheteur et un commerccedilant PayPal permet au commerccedilant drsquoaccepter une carte de creacutedit ou une carte de deacutebit comme mode de paiement sans avoir de lien direct avec la compagnie de cartes ou avec lrsquoorganisme chargeacute de traiter le paiement qui compense et regravegle les transactions La veacuterification se fait sur le site Web PayPal lorsque lrsquoacheteur ouvre un compte et inscrit ses donneacutees financiegraveres Le regraveglement se produit lorsque le paiement est transfeacutereacute par PayPal du compte de lrsquoacheteur au compte du commerccedilant
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LES CARTES DE CREacuteDIT
Au Canada Visa et MasterCard sont structureacutees conformeacutement au modegravele ougrave interviennent quatre parties le deacutetenteur de carte le commerccedilant lrsquoeacutemetteur de carte et lrsquoorganisme responsable du traitement du paiement La compagnie de carte de creacutedit repreacutesente le cinquiegraveme participant Visa et MasterCard sont proprieacutetaires de leurs systegravemes de compensation lesquels ne sont pas assujettis aux regravegles ou aux normes de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LES CARTES DE DEacuteBIT
Comme celles par carte de creacutedit les transactions par carte de deacutebit aux points de vente sont structureacutees au Canada selon un modegravele ougrave interviennent quatre parties lrsquoAssociation Interac fait office de cinquiegraveme participant Le reacuteseau de paiement direct de lrsquoAssociation Interac est deacutecentraliseacute la compensation et le regraveglement se produisant agrave lrsquoinstitution financiegravere ougrave les fonds se trouvent Les membres de cette association compensent et regraveglent leurs transactions par la voie du Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a souligneacute que les banques canadiennes sont favorables agrave lrsquoideacutee drsquooffrir aux consommateurs et aux marchands de nouveaux meacutecanismes de commerce eacutelectronique et a fait remarquer que les banques font la promotion de nouvelles technologies de paiement telles que la communication en champ proche (NFC) qursquoutilisent les cartes de paiement sans contact et les portefeuilles mobiles sur teacuteleacutephone cellulaire LrsquoAssociation a mentionneacute que les banques canadiennes et les caisses de creacutedit collaborent agrave une seacuterie de principes intituleacutee Modegravele de reacutefeacuterence des paiements mobiles NFC au Canada La socieacuteteacute MasterCard a affirmeacute que lrsquoon deacutelaisse les espegraveces comme mode de paiement pour se tourner notamment vers les cartes de paiement sans contact les paiements mobiles les deacutepocircts directs et les cartes preacutepayeacutees
La Banque Royale du Canada a parleacute du laquo Nuage seacutecuriseacute RBC raquo qui permet agrave ses clients de choisir drsquoeffectuer un paiement mobile par carte de deacutebit carte de creacutedit ou bon-cadeau Les renseignements confidentiels sont conserveacutes sur ses serveurs agrave Stratford et Guelph en Ontario et non sur un teacuteleacutephone cellulaire Elle a ajouteacute qursquoelle offre des transactions gratuites de personne agrave personne via les comptes bancaires ou Facebook
LrsquoAssociation Interac a mentionneacute qursquoInterac Flash rend possible lrsquoemploi sans contact des cartes de deacutebit et peut srsquoutiliser avec drsquoautres technologies telles que le Nuage seacutecuriseacute RBC LrsquoAssociation canadienne des paiements a mentionneacute sa participation agrave la mise en place de produits qui permettent aux consommateurs drsquoeffectuer des deacutepocircts au moyen de photographies de chegraveques et drsquoutiliser des cartes de deacutebit sans contact
PayPal a expliqueacute que sa socieacuteteacute permet aux utilisateurs de transfeacuterer des fonds ou drsquoeffectuer des paiements en ligne sans divulguer de renseignements bancaires ou financiers Il a fait remarquer que en date du 12 juin 2014 chaque fois que 6 $ sont deacutepenseacutes en ligne dans le monde 1 $ eacutetait traiteacute par PayPal qui comptait 148 millions de comptes enregistreacutes actifs dont 55 millions au Canada PayPal a mentionneacute qursquoil a traiteacute pour 27 milliards de dollars de paiements mobiles en 2013 contre 600 millions en 2010
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Selon la Fondation Bill and Melinda Gates les monnaies numeacuteriques fonctionnant par teacuteleacutephone mobile ndash comme M-PESA ndash servent de systegraveme de paiement numeacuterique pour les transferts et les paiements de petits montants La fondation a expliqueacute qursquoil existe au monde plus de 250 systegravemes de paiement par teacuteleacutephone mobile qui reacuteunissent plus de 200 millions drsquoutilisateurs Elle a expliqueacute qursquoun particulier peut utiliser M-PESA pour eacutechanger des espegraveces contre une forme eacutelectronique de monnaie locale par lrsquointermeacutediaire drsquoun agent geacuteneacuteralement gratuitement puis ndash moyennant 002 $ ou moins dans certains pays ndash transfeacuterer cette monnaie eacutelectronique agrave un autre particulier agrave lrsquoaide de son teacuteleacutephone mobile le beacuteneacuteficiaire peut alors eacutechanger la monnaie eacutelectronique contre des espegraveces aupregraves drsquoun agent moyennant un paiement allant de 025 agrave 035 $
MasterCard a souligneacute que dans des pays comme le Congo les teacuteleacutephones mobiles sont utiliseacutes pour recevoir des prestations gouvernementales et comme moyen drsquoidentification puisque rares sont ceux qui ont accegraves agrave un compte bancaire Visa Canada Corporation a mentionneacute le cas de Fundamo une entreprise sud-africaine qursquoelle possegravede lrsquoentreprise permet drsquoenvoyer de lrsquoargent au moyen de teacuteleacutephones mobiles et de messages textes les teacuteleacutephones mobiles eacutetant lieacutes au compte drsquoexploitant drsquoun reacuteseau mobile ou agrave un compte bancaire
Autres usages possibles (iv)
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin les monnaies numeacuteriques ne sont pas simplement drsquoautres systegravemes de paiement agrave eacutetudier dans le cadre traditionnel des services financiers ni une nouvelle forme drsquoargent pouvant ecirctre examineacutee comme une devise eacutetrangegravere ou une marchandise elles doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutees comme une nouvelle technologie qui remplace ses preacutedeacutecesseurs obsolegravetes Elliot Greenstone a deacuteclareacute que bon nombre de documents de recherche qualifient les crypto-monnaies de pseudo-monnaie fiduciaire Agrave son avis cette expression laisse entendre que les crypto-monnaies ont les caracteacuteristiques drsquoune marchandise comme une offre limiteacutee et drsquoune monnaie puisqursquoelles servent agrave effectuer des paiements
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que de nouveaux produits relatifs aux monnaies numeacuteriques sont en cours de deacuteveloppement comme les contrats intelligents les organisations autonomes deacutecentraliseacutees et les marcheacutes deacutecentraliseacutes permettant la vente drsquoeacutegal agrave eacutegal de biens et services Ripple Labs a eacutegalement mentionneacute les contrats intelligents crsquoest-agrave-dire des contrats ayant un ensemble de regravegles entiegraverement lisibles et geacuterables par des ordinateurs LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a souligneacute qursquoon a tenteacute aux Eacutetats-Unis drsquoutiliser la technologie Bitcoin pour creacuteer des bourses de valeurs mobiliegraveres deacutecentraliseacutees
Andreas Antonopoulos a mentionneacute que le registre public de Bitcoin est utiliseacute de maniegravere agrave consigner les eacuteveacutenements comme lrsquoachat drsquoautomobiles les actions drsquoentreprises les biens immobiliers et les mariages La Fondation Bill and Melinda Gates a laisseacute entendre que cette technologie pouvait servir agrave eacutelaborer des registres de titres fonciers et drsquoautres types de biens dont les individus agrave faible revenu pourraient beacuteneacuteficier Ripple Labs et Elliot Greenstone ont eacutegalement mentionneacute les registres de titres Elliot Greenstone a indiqueacute que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo pourrait eacuteventuellement servir agrave louer des voitures doteacutees de cleacutes numeacuteriques
En outre Andreas Antonopoulos a fait remarquer que certaines personnes et organisations fournissent des laquo jetons numeacuteriques raquo lorsqursquoils preacutesentent une transaction dans la laquo chaicircne de
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blocs raquo jetons qui donnent accegraves agrave un service comme la bande passante Internet ou une proprieacuteteacute sur AirBnB
Andreas Antonopoulos a ajouteacute qursquoune entreprise exerccedilant ses activiteacutes agrave lrsquoeacutetranger pourrait utiliser une monnaie numeacuterique pour payer ses employeacutes vivant dans divers pays Il a laisseacute entendre qursquoun programmeur informatique pourrait aiseacutement inteacutegrer une monnaie numeacuterique agrave un logiciel de paye
4 Lrsquoexemple du Bitcoin
Dans leurs commentaires sur les monnaies numeacuteriques les teacutemoins se sont focaliseacutes sur le bitcoin la monnaie et Bitcoin le systegraveme de paiement Ils ont parleacute plus preacuteciseacutement de la creacuteation de la technologie sous-jacente et du fonctionnement du systegraveme de paiement ainsi que de la monnaie utiliseacutee avec ce systegraveme
La technologie et le systegraveme de paiement (i)
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances et la Banque du Canada le terme laquo Bitcoin raquo deacutesigne le reacuteseau cryptographique deacutecentraliseacute qui fait office de systegraveme de paiement pour le bitcoin monnaie numeacuterique qursquoutilise le systegraveme Bitcoin
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin et Andreas Antonopoulos le Bitcoin est une combinaison de quatre nouvelles technologies matheacutematiques et cryptographiques un reacuteseau pair agrave par deacutecentraliseacute un systegraveme deacutecentraliseacute drsquoeacutemission de monnaie un systegraveme deacutecentraliseacute de veacuterification des transactions et un registre public appeleacute la laquo chaicircne de blocs raquo pour inscrire les transactions LrsquoAmbassade Bitcoin a remarqueacute que ce qui distingue Bitcoin est la deacutecentralisation et lrsquointerdeacutependance du systegraveme de paiement et de la monnaie numeacuterique qui ne peuvent fonctionner lrsquoun sans lrsquoautre
BitPay a indiqueacute que Bitcoin ndash creacuteeacute en 2009 comme systegraveme de paiement agrave norme ouverte agrave protocole ouvert et agrave source ouverte ndash eacutetait conccedilu pour Internet et appartenait collectivement agrave tous ses utilisateurs Le ministegravere des Finances a fait observer que la demande de monnaies numeacuteriques et notamment de bitcoins provient drsquoadeptes drsquoune philosophie libertaire qui veulent transfeacuterer de lrsquoargent sans ingeacuterence de lrsquoEacutetat et agrave un faible coucirct Il a fait remarquer que Bitcoin a eacuteteacute conccedilu par un groupe de gens qui srsquointeacuteressaient aux matheacutematiques et nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute pour produire des beacuteneacutefices Samir Saadi a souligneacute que Bitcoin a eacuteteacute creacuteeacute apregraves la crise financiegravere mondiale de 2008 lorsque certains ont perdu confiance dans le systegraveme financier traditionnel
Andreas Antonopoulos a affirmeacute que drsquoapregraves lui le Bitcoin se trouve agrave la mecircme eacutetape de deacuteveloppement que lrsquoeacutetait Internet au deacutebut des anneacutees 1990 et que drsquoici huit ans plus drsquoapplications lieacutees agrave Bitcoin seront offertes aux consommateurs
Selon la Banque du Canada avant la creacuteation de Bitcoin les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutees comme reacutealisables Il nrsquoeacutetait pas possible de veacuterifier srsquoil y avait laquo double deacutepense raquo pheacutenomegravene qui consiste agrave envoyer agrave une personne un montant qui a deacutejagrave eacuteteacute envoyeacute agrave une autre La Banque a fait valoir que la veacuterification des transactions au moyen de la laquo chaicircnes de blocs raquo permet de srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas de laquo double deacutepense raquo
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Le ministegravere des Finances a fait remarquer que les transactions Bitcoin sont consigneacutees dans un registre public qui peut ecirctre consulteacute sur un site Web et que les laquo mineurs raquo font du laquo minage raquo pour veacuterifier la disponibiliteacute des fonds de la transaction Selon lui les ordinateurs utiliseacutes pour le minage reacutesolvent des problegravemes matheacutematiques pour srsquoassurer que les cleacutes priveacutees de chaque bitcoin qui sont comme des numeacuteros drsquoidentification personnels sont leacutegitimes Une fois que le problegraveme matheacutematique est reacutesolu la transaction est veacuterifieacutee et inscrite dans le registre public Andreas Antonopoulos a insisteacute pour dire que le principal objectif du minage est de proteacuteger et de veacuterifier toutes les transactions et que le paiement en bitcoins comme reacutemuneacuteration des activiteacutes de laquo minage raquo est une faccedilon drsquoinciter les utilisateurs de Bitcoin agrave veacuterifier les transactions
BitPay et Andreas Antonopoulos ont expliqueacute que les transactions Bitcoin ressemblaient plus aux transactions en argent comptant qursquoaux transactions par carte de creacutedit par exemple lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide de bitcoins lrsquoacheteur envoie directement une somme preacutecise au vendeur tandis que lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide drsquoune carte de creacutedit lrsquoacheteur fournit le numeacutero de sa carte au marchand qui gracircce agrave lrsquoautorisation associeacutee agrave la reacuteception du numeacutero reccediloit le paiement drsquointermeacutediaires Andreas Antonopoulos a aussi fait observer qursquoune transaction Bitcoin unique nrsquoautorise pas drsquoautres paiements ni ne reacutevegravele lrsquoidentiteacute de lrsquoexpeacutediteur agrave lrsquoentiteacute recevant le paiement
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que en date du 2 octobre 2014 le coucirct de minage et le coucirct drsquoacquisition drsquoun bitcoin srsquoeacutelevaient agrave environ 310 et 385 $ US respectivement Elle a fait observer que cet eacutecart diminuait et que les coucircts de minage chutaient agrave mesure que les mineurs se regroupent et offrent des laquo services de minage en nuage raquo plutocirct que drsquoutiliser des ordinateurs individuels Samir Saadi a laisseacute entendre que la puissance accrue des ordinateurs et la creacuteation de nouvelles technologies pourraient faire contrepoids agrave la hausse des coucircts associeacutes agrave la veacuterification des transactions par Bitcoin
Andreas Antonopoulos a indiqueacute qursquoun groupe de mineurs indeacutependants ndash appeleacute GHashIO ndash avait meneacute pregraves de 51 des activiteacutes de minage de Bitcoin en 2014 Il a ajouteacute qursquoen raison du laquo risque agrave la reacuteputation raquo de Bitcoin associeacute au fait qursquoun seul groupe de mineurs pouvait perturber la veacuterification des transactions certains mineurs ont volontairement quitteacute GHashIO et se sont joints agrave drsquoautres groupes de minage Selon lui si un groupe de mineurs controcircle plus de 50 de lrsquoactiviteacute de minage de Bitcoin le traitement des transactions pourrait ecirctre retardeacute Le groupe ne serait toutefois pas en mesure de voler des bitcoins ou drsquoinvalider des transactions
La monnaie (ii)
Le ministegravere des Finances a affirmeacute que le bitcoin nrsquoest pas un fichier mais plutocirct un nombre associeacute agrave une adresse Bitcoin qui fonctionne comme un compte bancaire Selon Jeremy Clark les bitcoins ne sont pas des effets payables au porteur et ils nrsquoont pas de reacutealiteacute mateacuterielle la personne obtient une cleacute cryptographique qui lui donne un pouvoir de signature pour lrsquoadresse Bitcoin Selon la Fondation Bitcoin la perte de la seule copie drsquoune cleacute priveacutee entraicircnerait la perte permanente des bitcoins qui y sont associeacutes Andreas Antonopoulos a fait valoir que les cleacutes priveacutees ndash qui sont essentiellement des chiffres ndash peuvent ecirctre entreposeacutees numeacuteriquement ou physiquement Un entreposage physique suppose lrsquoimpression des cleacutes sur papier ce qui srsquoavegravere relativement plus sucircr et ne peut faire lrsquoobjet de piratage
De plus le ministegravere des Finances a dit que lrsquooffre de bitcoins qui eacutetait de 15 millions au 26 mars 2014 est limiteacutee agrave 21 millions lrsquooffre est eacutetablie non par une autoriteacute centrale mais par une formule matheacutematique utiliseacutee dans le processus de minage les mineurs reccediloivent de nouveaux bitcoins lorsqursquoils veacuterifient des transactions Selon lui une fois cette limite atteinte et lorsque les mineurs ne recevront plus leur reacutemuneacuteration en bitcoins la veacuterification des transactions pourrait srsquoaccompagner de frais
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Offre projeteacutee de Bitcoin 2009ndash2037 (en millions)
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Bitcoin wiki laquo Controlled Supply raquo
Andreas Antonopoulos a fait observer que les algorithmes matheacutematiques reacutegissant lrsquooffre ndash et deacuteterminant lrsquooffre maximale ndash de bitcoins se fondent sur la courbe drsquooffre drsquoun meacutetal preacutecieux comme lrsquoor ce qui nrsquoest qursquoune option lorsque lrsquoon considegravere lrsquooffre drsquoune monnaie numeacuterique Selon la Fondation Bitcoin lrsquooffre de bitcoins est certes limiteacutee agrave 21 millions mais puisqursquoun bitcoin peut ecirctre diviseacute Bitcoin pourra prendre de lrsquoampleur
Le Bitcoin Strategy Group a dit qursquoon pouvait obtenir des bitcoins de trois faccedilons le cours du bitcoin eacutetant peut-ecirctre diffeacuterent dans chaque cas directement aupregraves de quelqursquoun qui en possegravede au moyen drsquoune plateforme drsquoeacutechange ou dans un guichet automatique Bitcoin
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La Fondation canadienne du Bitcoin a souligneacute que le paiement par bitcoins est une transaction distincte de la transaction inscrite dans les laquo chaicircnes de blocs raquo et a fait observer que le paiement par bitcoins srsquoeffectue instantaneacutement tandis que lrsquoinscription peut prendre entre 30 secondes et 60 minutes Le ministegravere des Finances a ajouteacute que le temps moyen qursquoil faut pour veacuterifier une transaction soit une dizaine de minutes reacutesulte de la puissance de calcul neacutecessaire agrave la veacuterification de la transaction
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
1 Innovation
Agrave propos des innovations deacutecoulant des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies les teacutemoins ont discuteacute des effets que pourrait avoir une reacuteglementation du rocircle du Canada comme plaque tournante en matiegravere de monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et leurs technologies connexes
Effets possibles drsquoune reacuteglementation (i)
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont mentionneacute que la reacuteglementation des monnaies numeacuteriques pourrait nuire agrave lrsquoinnovation dont elles sont porteuses et aux technologies qui les sous-tendent Selon le ministegravere des Finances les monnaies numeacuteriques pourraient ne pas ecirctre tregraves reacuteglementeacutees au Canada car cela pourrait en freiner la porteacutee novatrice Jeremy Clark et Joshua Gans sont drsquoavis que toute reacuteglementation feacutedeacuterale dans le secteur devrait ecirctre mise en œuvre de maniegravere agrave encourager lrsquoinnovation La Gendarmerie royale du Canada a preacuteciseacute que les lois et regraveglements sappliquant agrave lutilisation des monnaies numeacuteriques ne doivent pas faire perdre aux utilisateurs leacutegitimes les avantages qursquoils en tirent
Agrave propos drsquoune monnaie numeacuterique preacutecise Andreas Antonopoulos et Digital Finance Institute ont proposeacute drsquoattendre de mieux comprendre la technologie du systegraveme Bitcoin et ses applications potentielles pour reacuteglementer les monnaies numeacuteriques La Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que toute reacuteglementation devrait ecirctre neutre sur le plan technologique et respecter les aspects novateurs du systegraveme Bitcoin tandis que Ripple Labs a deacuteclareacute que toute reacuteglementation devrait tenir compte du fait que les monnaies numeacuteriques srsquoappuient sur un registre deacutecentraliseacute ainsi que de leur utiliteacute eacuteventuelle pour les systegravemes de paiements
Andreas Antonopoulos a aussi deacuteclareacute qursquoun modegravele de reacuteglementation centraliseacute pour toutes les monnaies numeacuteriques ne conviendrait pas ni ne serait efficace pour des reacuteseaux deacutecentraliseacutes puisqursquoil affaiblirait la seacutecuriteacute du systegraveme Bitcoin et entraverait lrsquoinnovation il serait plus approprieacute de proteacuteger les reacuteseaux de monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutes au moyen de technologies novatrices deacutecentraliseacutees comme des contrats intelligents lrsquoentiercement agrave de multiples signatures pour le versement des fonds et des laquo portefeuilles mateacuteriels raquo Pour lrsquoAmbassade Bitcoin le systegraveme ne devrait pas ecirctre reacuteglementeacute car cela deacutecouragerait lrsquoinnovation visant agrave atteacutenuer tout risque potentiel pour la cyberseacutecuriteacute mais elle a fait remarquer que certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avaient indiqueacute qursquoelles souhaitent une reacuteglementation Le Digital Finance Institute a formuleacute des observations sur lrsquoimportance du dialogue entre intervenants du monde des monnaies numeacuteriques sur une possible reacuteglementation
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John Jason a souligneacute qursquoil faut tenir compte de deux aspects lorsque lrsquoon srsquointerroge sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques la neacutecessiteacute de proteacuteger les consommateurs contre tout preacutejudice et lrsquoessor des monnaies numeacuteriques au Canada Il a ajouteacute que des questions juridiques pourraient se poser au cours des prochaines anneacutees car certains aspects des technologies en la matiegravere eacutechappent peut-ecirctre actuellement au cadre leacutegislatif canadien
De lrsquoavis de lrsquoAssociation canadienne des paiements toute reacuteglementation relative aux monnaies numeacuteriques devrait tenir compte des eacutechecs passeacutes ndash et de leur incidence ndash lorsque ces monnaies pourraient jouer un rocircle dans lrsquoeacuteconomie canadienne notamment en tant que monnaie qursquoinvestissement ou que systegraveme de paiement
Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que le Canada pourrait devenir une plaque tournante mondiale pour les monnaies numeacuteriques Par exemple Samir Saadi a souligneacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui cherchent agrave prendre de lrsquoexpansion sont attireacutees par les pays ougrave la reacuteglementation est moins lourde LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le Canada pourrait devenir la plaque tournante mondiale du secteur des monnaies numeacuteriques gracircce agrave la populariteacute drsquoInternet agrave une main-drsquoœuvre qualifieacutee qui connaicirct les technologies agrave des tarifs drsquoeacutelectriciteacute compeacutetitifs ainsi qursquoagrave lrsquoorganisation de rencontres et de groupes Bitcoin dans presque toutes les grandes villes canadiennes La Fondation Bitcoin Canada a aussi laisseacute entendre que le Canada pourrait jouer un rocircle de chef de file dans le minage de la monnaie numeacuterique srsquoil conserve un cadre financier et reacuteglementaire neutre sur le plan technologique dans le domaine Elliot Greenstone a mentionneacute que le Canada devrait se garder de mettre en place une reacuteglementation plus stricte qursquoailleurs pour ne pas freiner lrsquoexpansion de ce secteur au Canada
Warren Weber eacuteconomiste qui srsquoest preacutesenteacute agrave titre personnel a fait remarquer que le Canada pourrait srsquoemparer drsquoune part plus importante du marcheacute et de lrsquoinvestissement global dans le domaine des monnaies numeacuteriques srsquoil jouait un rocircle de pionnier dans lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre leacutegislatif et drsquoune reacuteglementation stables agrave cet eacutegard Cela eacutetant dit il a ajouteacute que le Canada pourrait eacuteviter des erreurs coucircteuses en observant drsquoabord les reacutesultats deacutecoulant des mesures prises dans drsquoautres pays Selon Jeremy Clark si le Canada devait ecirctre parmi les premiers au monde agrave reacuteglementer le systegraveme Bitcoin lrsquoentrepreneuriat et lrsquoinnovation srsquoensuivront aussi bien en geacuteneacuteral que pour le systegraveme Bitcoin
David Descocircteaux de lInstitut eacuteconomique de Montreacuteal a preacuteciseacute que agrave lrsquoeacutechelle mondiale au mois drsquoavril 2014 les entreprises canadiennes lieacutees au systegraveme Bitcoin se classaient au deuxiegraveme rang mondial ndash apregraves celles des Eacutetats-Unis ndash pour ce qui est drsquoattirer du capital-risque Il a eacutegalement rappeleacute agrave quel point il est important de veiller agrave ce que les particuliers les investisseurs et les entreprises comprennent les types de loi applicables au systegraveme Bitcoin afin de consolider la confiance en ces technologies et de creacuteer une reacuteglementation propre agrave promouvoir ce systegraveme et agrave encourager lrsquoinvestissement dans les entreprises qui y sont associeacutees au Canada Drsquoapregraves lui lrsquoinstauration drsquoune reacuteglementation atteacutenuerait la crainte des investisseurs que le systegraveme Bitcoin soit deacuteclareacute illeacutegal au Canada et permettrait drsquoattirer plus drsquoinvestissements dans ces entreprises
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Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes (iii)
Des teacutemoins ont abordeacute la question drsquoun soutien particulier du gouvernement feacutedeacuteral aux monnaies numeacuteriques et aux technologies connexes Par exemple Joshua Gans a deacuteclareacute qursquoil faudrait envisager au Canada une monnaie numeacuterique eacutemise par lrsquoEacutetat tandis qursquoAndreas Antonopoulos a indiqueacute que les banques centrales pouvaient utiliser la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin pour eacutetablir une devise nationale et a affirmeacute que cette technologie pouvait servir agrave creacuteer des reacuteseaux plus efficaces au sein du systegraveme bancaire traditionnel Concernant le deacuteveloppement drsquoune monnaie numeacuterique la Banque du Canada est drsquoavis que lrsquoinnovation relative aux monnaies numeacuteriques et aux technologies des systegravemes de paiements doit ecirctre laisseacutee au secteur priveacute qui devrait ecirctre guideacute par une reacuteglementation approprieacutee
Selon Warren Weber la promotion drsquoune monnaie numeacuterique centraliseacutee sous la houlette du gouvernement et la limitation des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees pourraient nuire agrave lrsquoinnovation Pour Samir Saadi le gouvernement feacutedeacuteral ne devrait pas creacuteer de monnaies numeacuteriques car en cas drsquoeacutechec toute lrsquoeacuteconomie serait toucheacutee il vaudrait mieux envisager une version numeacuterique du dollar canadien Il a ajouteacute que les monnaies numeacuteriques ne devraient pas ecirctre perccedilues comme des technologies qui deviennent le type dominant de monnaie ou doivent disparaicirctre Elles devraient plutocirct ecirctre utiliseacutees de pair avec les monnaies eacutemises par les Eacutetats
Pour la Dominion Bitcoin Mining Company le gouvernement devrait laquo sanctionner raquo ou laquo approuver raquo un reacutegime de portefeuilles bitcoins qui seraient proteacutegeacutes par de solides protocoles de cryptage et feraient lrsquoobjet de modestes frais par transaction semblables agrave une taxe Tobin Elle a affirmeacute que les revenus geacuteneacutereacutes par ces frais pourraient servir agrave eacutetablir un reacutegime drsquoassurance ressemblant agrave une assurance-deacutepocircts et pourraient devenir une source de revenus pour le gouvernement dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le systegraveme Bitcoin serait utiliseacute agrave grande eacutechelle Selon elle lrsquoexistence de portefeuilles numeacuteriques laquo sanctionneacutes raquo pourrait acceacuteleacuterer lrsquoutilisation du bitcoin dans tout le Canada et servir de modegravele pour les autres pays
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que le gouvernement devrait effectuer des investissements et concevoir des politiques appuyant la mise au point de technologies de finances numeacuteriques Tant le Digital Finance Institute que lrsquoAmbassade Bitcoin ont soutenu que le gouvernement devrait faire des deacuteclarations publiques positives sur les nouvelles technologies de monnaies numeacuteriques De mecircme Samir Saadi a souligneacute que lrsquoon pourrait eacutetendre le secteur des monnaies numeacuteriques au Canada si lrsquoon encourageait une utilisation novatrice du bitcoin et de la technologie connexe
2 Coucircts de transaction
Les teacutemoins entendus au comiteacute ont expliqueacute au comiteacute que lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies influe sur les coucircts de transaction tant pour les particuliers que pour les entreprises
Particuliers (i)
Des teacutemoins ont souligneacute que les monnaies numeacuteriques reacuteduisent la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaires dans le systegraveme de paiement ce qui diminue les coucircts Selon le ministegravere des Finances la veacuteritable innovation technologique de Bitcoin crsquoest la neacutecessiteacute moindre des intermeacutediaires LrsquoAmbassade Bitcoin a fait observer que le Bitcoin permet drsquoeacuteviter les pertes drsquoefficaciteacute deacutecoulant du recours agrave
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des intermeacutediaires financiers pour transfeacuterer ou stocker des actifs chacun peut transfeacuterer des bitcoins pour un faible coucirct instantaneacutement et sans documentation Joshua Gans a indiqueacute que les monnaies numeacuteriques comme le bitcoin peuvent rendre les gouvernements les banques et autres institutions financiegraveres moins neacutecessaires Agrave son avis lrsquoabsence de ces intermeacutediaires fait diminuer le coucirct de certains types de transaction notamment les transactions internationales
Le Ministegravere des Finances a avanceacute que les virements de monnaies numeacuteriques entre pairs peuvent constituer un meacutecanisme attrayant et moins oneacutereux pour les versements agrave lrsquoeacutetranger car ils peuvent coucircter moins cher que les transferts effectueacutes par lrsquoentremise de banques ou drsquoentreprises de services moneacutetaires et nrsquoexigent pas de conversion entre devises Dans le mecircme ordre drsquoideacutees Jeremy Clark a mentionneacute que les faibles frais de transaction associeacutes agrave Bitcoin pourraient servir aux versements internationaux et aux microtransactions dont la valeur est geacuteneacuteralement infeacuterieure agrave 1 $ Drsquoapregraves Joshua Gans les transactions internationales sont un domaine ougrave lrsquoinnovation propre aux monnaies numeacuteriques pourrait apporter les plus grands avantages Selon le Digital Finance Institute la mise au point de nouvelles technologies dans le secteur financier comme les produits financiers purement numeacuteriques et leur distribution sur des plateformes numeacuteriques mondiales reacuteduit le coucirct des services financiers et de leur prestation
Bitpay a fait valoir que Bitcoin agrave titre de systegraveme de paiement pouvait concurrencer les services financiers existants comme les transferts drsquoargent MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil fournit des services de transferts de fonds dans plus de 200 pays et que le montant moyen de la transaction varie entre 300 et 400 $ il peut eacutegalement faciliter ces transferts entre particuliers et ceux allant directement dans des comptes bancaires dans des pays qui reccediloivent drsquoimportants volumes de remises eacutetrangegraveres comme la Chine le Mexique lrsquoInde et les Philippines Lrsquoorganisme a expliqueacute que lorsqursquoil srsquoagit de services de transferts drsquoargent lrsquoexpeacutediteur acquitte la totaliteacute des frais le transfert peut prendre quelques minutes seulement et le montant des frais deacutepend du pays ougrave les fonds sont transfeacutereacutes et de lrsquoampleur du transfert les frais eacutetant plus eacuteleveacutes en termes relatifs lorsque la somme transfeacutereacutee est modique Il a expliqueacute que pour un transfert de 100 $ les frais peuvent se situer entre 5 et 10 $ et que les frais de change pourraient repreacutesenter quelques points de pourcentage de la valeur de la transaction pour un transfert de 1 000 $ les frais seraient drsquoau moins 999 $
Jeremy Clark a preacuteciseacute qursquoau 3 avril 2014 une transaction normale de Bitcoin coucirctait environ 5 cent et les frais nrsquoont aucun lien avec la valeur de la transaction Le ministegravere des Finances et Jeremy Clark ont dit qursquoagrave cette date les frais de conversion entre bitcoin et dollar canadien variaient entre 05 et 15 selon la bourse de bitcoins Drsquoapregraves lrsquoAssociation des banquiers canadiens les frais qui srsquoappliquaient en date du 10 avril 2014 agrave lrsquoachat de bitcoins par lrsquointermeacutediaire drsquoune bourse donneacutee comprenaient un montant de 5 $ par tranche de 100 $ pour deacuteposer des dollars canadiens dans un compte aupregraves de la bourse et 15 du montant de la transaction pour eacutechanger ces dollars contre des bitcoins Des frais semblables srsquoappliquent lorsqursquoon vend des bitcoins et retire des dollars drsquoun compte dans une bourse donneacutee La Banque Royale du Canada a fait remarquer que lrsquoutilisation de portefeuilles numeacuteriques nrsquoeacutetait pas gratuite au 10 avril 2014 les frais minimums eacutetaient de 1 pour transfeacuterer des bitcoins de personne agrave personne
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Entreprises (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies pourraient reacuteduire les coucircts de transaction pour les entreprises Par exemple le ministegravere des Finances et la Banque du Canada ont indiqueacute que les frais des transactions en monnaies numeacuteriques sont faibles par rapport aux frais drsquoacceptation des cartes de creacutedit LrsquoAssociation Interac a souligneacute qursquoau 12 juin 2014 ses frais moyens pour les deacutetaillants variaient entre 3 et 5 cent par transaction ce qui englobait la part de lrsquoorganisme traitant le paiement PayPal a indiqueacute que son systegraveme eacutetait rentable pour les entreprises qui reccediloivent des paiements sans avoir agrave payer de frais initiaux au 12 juin 2014 les frais de traitement repreacutesentaient drsquoordinaire 29 de la valeur de la transaction plus 30 cent Samir Saadi a mentionneacute que les entreprises exportatrices pourraient tirer parti des monnaies numeacuteriques en raison de leurs faibles coucircts La Fondation Bitcoin Canada a fait observer qursquoen raison du controcircle qursquoexerce la Chine sur le transfert de yuans agrave lrsquoeacutetranger le bitcoin est devenu populaire dans ce pays car les particuliers et les entreprises ont chercheacute drsquoautres moyens de faire des eacutechanges agrave lrsquoeacutechelle internationale
Coucirct de certains modes de paiement pour les commerccedilants 2014
CARTE DE DEacuteBIT CARTE DE CREacuteDIT PAYPAL BITPAY
De 3 agrave 5 cent par transaction
De 15 agrave 40 de la valeur de la transaction
29 de la valeur de la transaction plus 30 cent
Aucuns frais de transaction le coucirct mensuel de lrsquoadheacutesion varie entre 0 et 300 $ ou plus
Sources Preacutepareacute agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Sur la voie de lrsquoeacutequilibre creacuteer des emplois et des opportuniteacutes ministegravere des Finances 11 feacutevrier 2014 et de BitPay BitPay pricing consulteacutes le 2 avril 2015 Les coucircts de lrsquoutilisation drsquoune carte de deacutebit et du systegraveme PayPal sont tireacutes des teacutemoignages de lrsquoAssociation Interac et de PayPal devant le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce le 12 juin 2014
BitPay a fait valoir que depuis sa creacuteation en 2011 plus de 30 000 commerccedilants eacutetaient devenus ses clients il a dit que ses concurrents eacutetaient notamment Coinbase et BitNet et que drsquoautres apparaissent constamment Il a expliqueacute que son rocircle est analogue agrave celui drsquoune entreprise de traitement des paiements par carte de creacutedit elle joue le rocircle drsquoagent du commerccedilant qui aide agrave compenser et agrave reacutegler les paiements effectueacutes au moyen de bitcoins Bitpay a ajouteacute que les commerccedilants peuvent recevoir le produit de leurs ventes dans une devise nationale ou en un meacutelange de bitcoins et de devises nationales
Andreas Antonopoulos a deacuteclareacute que les banques pouvaient beacuteneacuteficier de la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo par exemple elles peuvent adapter cette technologie agrave leurs propres fins et eacuteliminer la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaire pour la compensation des transferts de fonds internationaux ou lrsquoachat drsquoactions BitPay a ajouteacute que les institutions financiegraveres pourraient tirer parti des progregraves technologiques associeacutes au Bitcoin ce qui leur permettrait de fournir des regraveglements interbancaires des transferts internationaux des transactions en monnaies eacutetrangegraveres et drsquoautres produits agrave moindre coucirct
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3 Modes de paiement
Selon les teacutemoins entendus par le comiteacute lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques comme moyen de paiement dans certaines situations permet drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des particuliers aux services financiers dans les pays en deacuteveloppement Des teacutemoins ont eacutegalement fait remarquer que les entreprises pourraient tirer parti de ces nouveaux modes de paiement
Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement (i)
Plusieurs teacutemoins ont souligneacute le fait que les monnaies numeacuteriques peuvent permettre agrave des particuliers drsquoavoir accegraves aux services financiers Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les personnes nrsquoayant pas accegraves agrave des services financiers ou au creacutedit international eacutetaient celles qui avaient le plus besoin de Bitcoin certains ndash dont bon nombre vivent au Kenya au Lagos au Nigeria et dans drsquoautres pays drsquoAfrique ndash utilisent beaucoup leur teacuteleacutephone cellulaire Il a indiqueacute que en date du 8 octobre 2014 25 milliards de personnes dans le monde ne posseacutedaient pas de compte bancaire et vivaient dans des socieacuteteacutes fonctionnant avec de lrsquoargent liquide De plus jusqursquoagrave 6 milliards de personnes nrsquoavaient pas accegraves aux marcheacutes internationaux ou au creacutedit par lrsquointermeacutediaire de leur systegraveme bancaire national Selon lui gracircce aux monnaies numeacuteriques et aux teacuteleacutephones cellulaires les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme bancaire seraient en mesure de se connecter au monde au mecircme titre que les Occidentaux
Adultes nrsquoayant pas de compte dans une institution financiegravere officielle diverses reacutegions 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
La Fondation Bill and Melinda Gates a mentionneacute que le moyen le moins oneacutereux pour ameacuteliorer lrsquoinclusion financiegravere dans les pays en deacuteveloppement passait par les produits numeacuteriques notamment les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile Selon cette fondation dans bon nombre de pays en deacuteveloppement une bonne portion de la population dispose drsquoun teacuteleacutephone
6
31
49
49
55
71
86
Pays agrave revenu eacuteleveacute de lOCDE
Asie de lrsquoEst et reacutegion du Pacifique
Europe et Asie centrale
Ameacuterique latine et Caraiumlbes
Asie du Sud
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
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mobile notamment ceux qui ont un faible revenu Il est donc tout agrave fait possible drsquoaccroicirctre lrsquoinclusion financiegravere par la voie des services financiers agrave partir de teacuteleacutephone mobile Elle a mentionneacute la Tanzanie ougrave une forte portion de la population a accegraves agrave des services financiers par teacuteleacutephone mobile
Toujours selon la Fondation Bill and Melinda Gates les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile comme M-PESA preacutesentent un certain nombre drsquoavantages dans les pays en deacuteveloppement ils sont beaucoup moins chers que les autres moyens dont peuvent disposer les personnes agrave faible revenu De plus les points drsquoaccegraves agrave ces systegravemes sont bien plus nombreux que les succursales bancaires et les membres drsquoun grand reacuteseau de paiements mobiles sont mieux proteacutegeacutes en cas de grande deacutepense notamment une urgence meacutedicale un mariage ou la naissance drsquoun enfant Il est aussi plus facile pour les amis et les parents drsquoenvoyer des fonds par ce reacuteseau plutocirct que par les moyens ordinaires De mecircme les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves au creacutedit pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Les nouveaux services bancaires offerts par M-PESA comme M-Shwari au Kenya et M-Pawa en Tanzanie permettent drsquoobtenir des precircts drsquourgence agrave court terme selon les anteacuteceacutedents de lrsquoutilisateur avec M-PESA
Selon le Digital Finance Institute le succegraves de M-PESA au Kenya montre que les nouvelles technologies dans la finance numeacuterique notamment les crypto-monnaies peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves aux services financiers pour ceux qui nrsquoont pas de compte bancaire ou qui sont exclus des marcheacutes financiers il a preacuteciseacute que selon un rapport de la Banque mondiale il srsquoagit surtout de femmes
Adultes ayant deacuteclareacute avoir utiliseacute un teacuteleacutephone mobile pour des opeacuterations moneacutetaires divers pays 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
13 14
18 21 22
24 32
35 37
58
CambodgeAfrique du Sud
RwandaBotswana
ZimbabweCocircte dIvoire
TanzanieOugandaSomalie
Kenya
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La Fondation Bill and Melinda Gates a expliqueacute que certaines monnaies numeacuteriques surtout celles qui permettent lrsquoanonymat ne reacutepondraient pas aux besoins des personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Selon elle ces personnes nrsquoeacutetant pas connues des institutions financiegraveres et des pouvoirs publics elles rencontrent toutes sortes de difficulteacutes notamment devoir payer des taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes et ecirctre priveacutees de services gouvernementaux la capaciteacute drsquoutiliser des monnaies numeacuteriques pour effectuer des transactions anonymes ne reacuteglerait pas ce problegraveme Par ailleurs toujours selon la fondation la volatiliteacute des prix en bitcoins limite lrsquoutiliteacute de cette monnaie pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement pour lesquels la stabiliteacute de la valeur de leurs maigres biens est capitale
MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil eacutetait possible de transfeacuterer des fonds agrave des teacuteleacutephones mobiles dans les pays ayant la technologie adeacutequate notamment le Kenya Agrave son avis la possibiliteacute drsquoeffectuer des transferts de fonds en ligne et par teacuteleacutephone mobile permet un meilleur accegraves aux services financiers pour les particuliers
Andreas Antonopoulos a fait observer que le Bitcoin nrsquoest pas encore adapteacute au Nokia 1000 la plateforme cellulaire la plus utiliseacutee dans le monde Toutefois il a souligneacute que le Bitcoin est graduellement utiliseacute avec des technologies plus simples comme les messages textes et que le coucirct de fabrication des teacuteleacutephones intelligents chute ainsi un teacuteleacutephone intelligent pourrait permettre agrave des milliers de personnes drsquoavoir accegraves agrave des portefeuilles numeacuteriques et agrave drsquoautres services financiers Selon lui des reacutegions du Canada pourraient profiter du Bitcoin puisque certaines ont un accegraves limiteacute au systegraveme bancaire traditionnel
(ii) Entreprises
Des teacutemoins ont cerneacute un certain nombre de caracteacuteristiques uniques des monnaies numeacuteriques et de leurs systegravemes de paiement qui peuvent ecirctre utiles aux entreprises Par exemple BitPay et MasterCard ont souligneacute que la capaciteacute de transfeacuterer un actif comme le bitcoin et de reacutegler immeacutediatement la transaction sans risque de contrepartie nrsquoexistait pas avant lrsquoapparition de Bitcoin Selon la Fondation Bill and Melinda Gates la compensation et le regraveglement instantaneacutes des paiements de faible valeur qui caracteacuterisent les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile utiliseacutes dans les pays en deacuteveloppement pourraient ecirctre utiles aux pays deacuteveloppeacutes
Selon le ministegravere des Finances BitPay la Banque du Canada et Jeremy Clark les paiements effectueacutes en monnaie numeacuterique sont irreacuteversibles ce qui est avantageux pour les commerccedilants car les transactions par carte de creacutedit peuvent ecirctre annuleacutees en cas de fraude BitPay a ajouteacute que cette irreacuteversibiliteacute eacutetait utile aux entreprises souhaitant vendre aux consommateurs lagrave ougrave il y a peu de recours pour exiger le paiement de produits et services
La Canadian Virtual Exchange a fait remarquer que Bitcoin qui fonctionne toute la journeacutee et tous les jours nrsquoest pas perturbeacutee par les heures drsquoouverture des banques ni par les jours feacuterieacutes
4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
Les teacutemoins qursquoa entendus le comiteacute ont indiqueacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies peuvent proteacuteger lrsquoidentiteacute des parties aux transactions tout en fournissant un systegraveme de paiement qui est transparent en raison de lrsquoenregistrement des transactions sur le registre public
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Protection de lrsquoidentiteacute (i)
Des teacutemoins ont affirmeacute que les particuliers qui utilisent des monnaies numeacuteriques peuvent proteacuteger leurs renseignements personnels De lrsquoavis de la Banque du Canada lrsquoanonymat entourant les monnaies numeacuteriques peut ecirctre utile pour certains types particuliers de transaction Par exemple on peut souhaiter faire une transaction avec un inconnu sans reacuteveacuteler de renseignements personnels comme un numeacutero de compte bancaire ou de carte de creacutedit La Gendarmerie royale du Canada a noteacute que la vie priveacutee des utilisateurs de monnaies numeacuteriques est mieux respecteacutee
Drsquoapregraves BitPay le risque de vol drsquoidentiteacute peut ecirctre reacuteduit avec le Bitcoin comme mode de paiement puisque contrairement agrave ce qui se passe pour les paiements par carte de creacutedit il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteveacuteler son identiteacute ni son numeacutero de compte Il nrsquoy a donc aucun risque de vol de renseignements sur lrsquoidentiteacute BitPay a affirmeacute que en date du 12 juin 2014 lrsquoutilisation du bitcoin comme mode de paiement aurait permis drsquoempecirccher 12 millions de vols drsquoidentiteacute de particuliers et des fraudes se chiffrant agrave 20 milliards de dollars par anneacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale BitPay a ajouteacute qursquoune des grandes diffeacuterences entre les paiements par carte de creacutedit et les paiements en bitcoins est que dans le premier cas le commerccedilant peut conserver et reacuteutiliser les renseignements sur le titulaire du compte pour traiter de multiples facturations peut-ecirctre mecircme illeacutegalement Dans le second cas chaque transaction en bitcoins est unique de sorte que les deacutetaillants ne peuvent reacuteutiliser les renseignements La Fondation Bill and Melinda Gates a ajouteacute que les systegravemes de paiements mobiles dans les pays en deacuteveloppement ne demandent pas lrsquoidentiteacute ni le numeacutero de compte du client pour les transactions ce qui reacuteduit les risques de fraude les pays deacuteveloppeacutes pourraient beacuteneacuteficier de tels systegravemes
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que pour un utilisateur moyen tant la carte de creacutedit que le bitcoin peuvent servir de mode de paiement mais ce dernier comporte des frais moins eacuteleveacutes et preacutesente un risque plus faible de fraude et de vol drsquoidentiteacute Apregraves avoir compareacute les transactions par carte de creacutedit avec les transactions en bitcoin Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les utilisateurs de Bitcoin ont un controcircle direct sur le caractegravere priveacute de leurs transactions financiegraveres Ils nrsquoont pas agrave divulguer leur identiteacute afin drsquoeffectuer une transaction et nrsquoont pas agrave compter sur des intermeacutediaires financiers pour proteacuteger leurs comptes Il a deacuteclareacute que si lrsquoon exigeait lrsquoidentification du client pour des transactions en bitcoin cela compromettrait la vie priveacutee des utilisateurs et affaiblirait le systegraveme de paiement
Lrsquoenregistrement des transactions (ii)
Des teacutemoins entendus agrave Ottawa et des groupes que le comiteacute a rencontreacutes agrave lrsquooccasion de son voyage drsquoeacutetude agrave New York ont commenteacute sur lrsquoenregistrement des transactions inscrites dans le registre public Le ministegravere des Finances a affirmeacute que Bitcoin eacutetait lrsquoun des systegravemes de paiements les plus transparents parce que les transactions sont consigneacutees dans un registre public et qursquoon peut retrouver tous les messages eacutelectroniques associeacutes aux adresses Bitcoin Il a expliqueacute que comme lrsquoadresse Bitcoin est une seacuterie de lettres et de chiffres lrsquoentiteacute associeacutee agrave une adresse donneacutee peut ecirctre inconnue ce qui donne agrave penser que Bitcoin est pseudo-anonyme
Jeremy Clark a mentionneacute que les adresses Bitcoin pouvaient ecirctre identifieacutees car par exemple des socieacuteteacutes peuvent publier leurs adresses Bitcoin pour pouvoir recevoir des paiements de leurs clients
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des particuliers peuvent aussi faire des achats avec des bitcoins et faire livrer des biens agrave une adresse physique ou lrsquoadresse IP (protocole Internet) drsquoun individu peut ecirctre deacutecouverte
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en raison de lrsquoexistence du registre public les transactions Bitcoin sont geacuteneacuteralement plus transparentes que celles utilisant drsquoautres modes de paiement mais Jeremy Clark estime quant agrave lui que lrsquousage du bitcoin est plus anonyme que lrsquousage drsquoune carte de creacutedit ou de deacutebit Tous deux ont reconnu que les transactions en bitcoins sont plus transparentes que celles en espegraveces Andreas Antonopoulos a noteacute que lrsquoargent liquide est plus utile que les monnaies numeacuteriques pour ce qui est des activiteacutes illicites puisque les transactions Bitcoin peuvent ecirctre retrouveacutees agrave lrsquoaide du registre public Drsquoapregraves Joshua Gans lrsquoexistence de ce registre deacutecourage lrsquousage des bitcoins agrave de fins illicites La Banque Royale du Canada a soutenu que Bitcoin nrsquoeacutetait pas plus transparent que bien drsquoautres systegravemes de paiements
Selon la Bitcoin Alliance le registre public de Bitcoin pourrait grandement aider les organismes chargeacutes de lrsquoapplication de la loi enquecirctant sur le flux moneacutetaire lieacute agrave une transaction suspecte Par exemple le deacutelai pour extraire des donneacutees sur une transaction particuliegravere de Bitcoin est pour ainsi dire inexistant puisque toutes les transactions sont consigneacutees dans le registre public La Bitcoin Alliance a mentionneacute que des techniques semblables agrave celles utiliseacutees dans les enquecirctes traditionnelles en informatique judiciaire comme lrsquoeacutetablissement drsquoun lien entre une adresse IP et un domicile ou une entreprise permettent de deacutecouvrir le laquo proprieacutetaire raquo drsquoune adresse Bitcoin De mecircme Ripple Labs a indiqueacute qursquoun registre public deacutecentraliseacute pourrait faciliter la deacutecouverte la signalisation et lrsquoanalyse des flux financiers suspects car si les monnaies numeacuteriques deviennent plus utiliseacutes les renseignements se trouvant dans le registre seront plus complets que les bases de donneacutees individuelles des institutions financiegraveres C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
Des teacutemoins ont expliqueacute au comiteacute que certaines monnaies numeacuteriques ont eacuteteacute associeacutees agrave des activiteacutes criminelles notamment le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme et que certains organismes de reacuteglementation ont instaureacute un systegraveme de deacutelivrance de permis drsquoexploitation ndash ou envisagent de le faire ndash afin de dissuader les criminels drsquoexploiter des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques ou drsquoutiliser ces monnaies agrave des fins criminelles En outre ils ont laisseacute entendre que lrsquoassociation des monnaies numeacuteriques aux activiteacutes criminelles a nui aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui tentent drsquoavoir accegraves agrave des services bancaires
Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme (i)
Certains teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute agrave Ottawa et des repreacutesentants drsquoorganismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois rencontreacutes agrave lrsquooccasion drsquoune mission drsquoeacutetude agrave New York se sont exprimeacutes au sujet drsquoenquecirctes criminelles impliquant des monnaies numeacuteriques lieacutees agrave des activiteacutes de blanchiment drsquoargent La Gendarmerie royale du Canada a parleacute du site Web Silk Road ndash un marcheacute illeacutegal sur Internet qui utilisait le bitcoin comme mode de paiement et qui a eacuteteacute fermeacute par le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation (FBI) des Eacutetats-Unis en 2013 ndash ainsi que du site Web Silk Road 20
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qui a eacuteteacute fermeacute agrave son tour en novembre 2014 par des organismes internationaux chargeacutes de lrsquoapplication des lois Selon le ministegravere des Finances des Canadiens faisaient des achats sur le site Silk Road et le Canada eacutetait le quatriegraveme pays drsquoorigine en importance pour les produits illicites offerts sur ce site Web juste derriegravere les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni et les Pays-Bas
La Gendarmerie royale du Canada a aussi parleacute du site Web Liberty Reserve un service centraliseacute drsquoeacutechange de devises numeacuteriques ayant servi agrave mener des activiteacutes criminelles La GRC a expliqueacute que les exploitants de ce site ont eacuteteacute accuseacutes drsquoavoir blanchi 6 milliards de dollars au moyen de 55 millions de transactions illeacutegales et que lrsquoenquecircte sur Liberty Reserve avait impliqueacute 17 pays dont le Canada
LES ACTIVITEacuteS CRIMINELLES ET LES MONNAIES NUMEacuteRIQUES Liberty Reserve Creacuteeacutee au Costa Rica en 2006 Liberty Reserve eacutetait une plateforme internationale de paiement eacutelectronique qui permettait agrave quiconque drsquoenvoyer des fonds ou drsquoen recevoir en utilisant des comptes anonymes ces fonds eacutetaient convertis en dollars Liberty Reserve arrimeacutes au dollar ameacutericain agrave lrsquoeuro ou agrave la valeur de lrsquoonce drsquoor En mai 2013 des organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et des procureurs ameacutericains ont fait arrecircter cinq personnes et saisi des comptes bancaires dans huit pays apregraves avoir mis au jour un stratagegraveme de blanchiment drsquoargent eacutechafaudeacute par les proprieacutetaires de Liberty Reserve On estime que Liberty Reserve a permis de blanchir 6 milliards de dollars gracircce agrave ses opeacuterations dans 17 pays Silk Road Silk Road eacutetait un marcheacute noir eacutelectronique de produits et services illicites qui a fonctionneacute de janvier 2011 agrave octobre 2013 Ce site Web a servi agrave la distribution de drogues illeacutegales et autres biens et services illicites agrave plus de 100 000 acheteurs et les vendeurs acceptaient les paiements en bitcoins Selon les estimations Silk Road a permis de reacutealiser plus de 95 millions de bitcoins en produits de ventes et les exploitants du site Web ont amasseacute plus de 600 000 bitcoins en commissions sur ces ventes Le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation des Eacutetats-Unis a proceacutedeacute agrave ses premiegraveres arrestations en lien avec ce site en octobre 2013 En feacutevrier 2015 le creacuteateur de Silk Road a eacuteteacute reconnu coupable relativement agrave sept chefs drsquoaccusation dont blanchiment drsquoargent trafic de stupeacutefiants et piratage informatique
David Descocircteaux a fait remarquer que la quantiteacute de devises nationales blanchies annuellement deacutepasse de loin la quantiteacute de bitcoins en circulation de sorte que le blanchiment drsquoargent fait avec cette monnaie virtuelle est relativement anecdotique Cela eacutetant dit le ministegravere des Finances le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que lrsquoanonymat que procurent les monnaies numeacuteriques et la faciliteacute avec laquelle on peut les utiliser pour faire des transferts de fonds rendent ces monnaies vulneacuterables puisqursquoelles peuvent servir pour blanchir de
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lrsquoargent ou financer des activiteacutes terroristes MasterCard a laisseacute entendre que toute reacuteglementation ayant pour effet drsquoenlever le caractegravere anonyme des transactions en bitcoins et de reacutegir les opeacuterations de change de monnaies numeacuteriques de maniegravere similaire agrave ce qui se fait pour les bourses de marchandises ou les banques permettrait de reacuteduire le risque drsquoutilisation du bitcoin agrave des fins illicites
La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute les difficulteacutes eacuteprouveacutees pour retrouver la source des fonds lorsque les paiements sont faits en bitcoins Selon elle il est impossible drsquoexercer un controcircle adeacutequat sur les eacutechanges de bitcoins pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoactiviteacutes de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme Elliot Greenstone a fait remarquer qursquoune personne traversant la frontiegravere avec des bitcoins dans un portefeuille numeacuterique sur son teacuteleacutephone cellulaire nrsquoa pas agrave en deacuteclarer le montant aux autoriteacutes frontaliegraveres mecircme si celui-ci deacutepasse la limite de 10 000 dollars au-delagrave de laquelle tous les mouvements transfrontaliers drsquoargent et drsquoinstruments moneacutetaires doivent ecirctre deacuteclareacutes
Selon la Gendarmerie royale du Canada ce qui pose problegraveme crsquoest le temps que prennent les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour identifier les criminels qui utilisent des monnaies numeacuteriques La GRC a indiqueacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques pourraient aider ces organismes agrave repeacuterer les fraudeurs rapidement un peu comme le font les banques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a affirmeacute ndash agrave propos de lrsquoutilisation signaleacutee de monnaies numeacuteriques dans le financement du terrorisme ndash qursquoil ne disposait drsquoaucun eacuteleacutement appuyant les reportages selon lesquels des groupes terroristes utilisaient le bitcoin Il a dit enquecircter activement sur les mouvements financiers lieacutes agrave des deacuteplacements de combattants terroristes eacutetrangers et avoir constateacute que certains deacuteplacements sont payeacutes avec des monnaies nationales ce qui est un indicateur que le bitcoin nrsquoest pas utiliseacute agrave cette fin Le Digital Finance Institute a fait observer que selon le deacutepartement du Treacutesor ameacutericain le bitcoin nrsquoest pas beaucoup utiliseacute pour financer le terrorisme
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a tenu agrave preacuteciser qursquoil ne craint pas outre mesure que les monnaies numeacuteriques ou les systegravemes de paiement en ligne repreacutesentent une menace pour la seacutecuriteacute nationale peut-ecirctre en raison de la forte volatiliteacute du cours de ces monnaies et parce qursquoil est relativement difficile de les utiliser pour effectuer des paiements surtout en voyage Il a ajouteacute que rien ne prouve pour lrsquoheure que les monnaies numeacuteriques servent agrave financer ou agrave faciliter grandement la perpeacutetration drsquoactes repreacutesentant une menace pour le Canada ou drsquoautres pays mais qursquoil se pourrait que les terroristes utilisent ces monnaies agrave lrsquoavenir
En ce qui concerne les risques de financement terroriste lieacutes aux monnaies numeacuteriques le Digital Finance Institute a expliqueacute qursquoil est possible de creacuteer un portefeuille Bitcoin complegravetement anonyme et de lrsquoutiliser pour transfeacuterer drsquoimportantes sommes dans le portefeuille anonyme drsquoune organisation terroriste Il est difficile de savoir clairement si la reacuteglementation proposeacutee en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme permettrait de deacutetecter ce genre de transaction
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Dans le premier projet de loi budgeacutetaire qui a suivi le deacutepocirct du Budget feacutedeacuteral de 2014 la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a eacuteteacute modifieacutee afin de classer les services de change de monnaies numeacuteriques dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
En ce qui a trait aux modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoil travaille actuellement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement qui deacuteterminera quels types drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques seront consideacutereacutees comme des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ainsi que les obligations auxquelles ces entreprises devront se conformer Le Ministegravere a indiqueacute que son approche reacuteglementaire ciblera les secteurs les plus vulneacuterables comme les bourses de monnaies numeacuteriques qui facilitent la conversion de ces monnaies en devises eacutemises par un Eacutetat Il imposera aussi des obligations semblables aux bourses de monnaies numeacuteriques et aux entreprises de services moneacutetaires Il estime que cette approche ndash qui ne reacuteglementerait pas la technologie et les infrastructures sous-jacentes des monnaies numeacuteriques ni leurs utilisateurs ndash ne devrait pas eacutetouffer lrsquoinnovation
Drsquoapregraves MoneyGram International la reacuteglementation applicable aux bourses de monnaies numeacuteriques devrait ecirctre semblable agrave celle visant les entreprises de services moneacutetaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment drsquoargent et des exigences en matiegravere de seacutecuriteacute et de soliditeacute ainsi ces bourses devraient ecirctre tenues drsquoavoir un programme de conformiteacute agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Il a expliqueacute que la Loi exige que les entreprises de services moneacutetaires recueillent des renseignements sur lrsquoidentiteacute des clients pour des transactions de 1 000 dollars et plus et qursquoil est neacutecessaire drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires quand il existe une relation drsquoaffaires avec un client Il a ajouteacute que des deacuteclarations sont transmises au Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada dans les cas suivants lorsque les transactions sont suspectes et dans le cas de teacuteleacutevirements internationaux de 10 000 dollars et plus John Jason a deacuteclareacute que la reacuteglementation des bourses de monnaies numeacuteriques ciblera les situations ougrave des criminels sont susceptibles de convertir des fonds provenant drsquoactiviteacutes criminelles en monnaies numeacuteriques
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que lrsquoapproche reacuteglementaire du ministegravere des Finances est conforme aux mesures prises par les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni lrsquoAustralie et la Nouvelle-Zeacutelande agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations de change en monnaies numeacuteriques MasterCard et le ministegravere des Finances ont dit qursquoen mars 2013 les Eacutetats-Unis ont placeacute les entreprises qui facilitent les transactions en bitcoins dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires de sorte que celles-ci sont tenues de faire les deacuteclarations neacutecessaires et de bien connaicirctre leurs clients ce qui est conforme au reacutegime de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme en vigueur dans ce pays
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John Jason a souligneacute que les dispositions ajouteacutees derniegraverement agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes au sujet des monnaies numeacuteriques visent les entiteacutes eacutetrangegraveres Il a expliqueacute que le droit bancaire canadien ne reacutegit pas les banques eacutetrangegraveres agrave moins qursquoelles nrsquoexercent des activiteacutes au Canada
Le Digital Finance Institute a indiqueacute qursquoaucune eacutevaluation nationale des risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques nrsquoavait eacuteteacute reacutealiseacutee avant la reacutedaction des modifications agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes en 2014 Agrave son avis une telle eacutevaluation devrait se faire avant la mise en œuvre de ces modifications et des regraveglements connexes Il srsquoest dit en faveur de la tenue de consultations aupregraves des intervenants concerneacutes afin de deacuteterminer dans quelle mesure des activiteacutes illicites lieacutees aux monnaies numeacuteriques risquent drsquoecirctre meneacutees Le Digital Finance Institute a ajouteacute que le gouvernement ne devrait envisager pareils regraveglements que si de tels risques se preacutesentent
Malgreacute les difficulteacutes rencontreacutees lorsqursquoon cherche agrave retrouver lrsquoorigine de transactions en bitcoins la Bitcoin Alliance a indiqueacute que les entreprises associeacutees au systegraveme Bitcoin seront en mesure de se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Par exemple elles pourront identifier la source des fonds dans le cadre drsquoune transaction en bitcoins La Canadian Virtual Exchange qui a maintenant cesseacute ses activiteacutes a deacuteclareacute qursquoelle se conformait aux dispositions concernant les entreprises de services moneacutetaires du regraveglement drsquoapplication de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes BitPay a souligneacute que ses clients potentiels et leurs entreprises eacutetaient soumis agrave un controcircle afin de srsquoassurer qursquoils ne se livrent pas au blanchiment drsquoargent ou au financement drsquoactiviteacutes terroristes
La Canadian Virtual Exchange a suggeacutereacute que les transactions en bitcoins et celles en devises eacutetrangegraveres soient reacuteglementeacutees de la mecircme faccedilon et que le bitcoin soit consideacutereacute comme une devise au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Selon elle ce genre de reacuteglementation pourrait entraver lrsquoobjectif premier de la monnaie numeacuterique et faire augmenter les coucircts administratifs des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques mais elle maximiserait son potentiel LrsquoAgence du revenu du Canada a deacuteclareacute pour sa part que si les monnaies numeacuteriques venaient agrave ecirctre consideacutereacutees comme des devises eacutetrangegraveres il est probable que les dispositions de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu relatives aux gains et pertes de change srsquoy appliqueraient
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que la reacuteglementation entourant les monnaies numeacuteriques devrait viser agrave reacuteduire les infractions impliquant ces monnaies et agrave empecirccher les organisations criminelles de les utiliser notamment pour les transferts de fonds agrave lrsquoeacutetranger et le blanchiment de fonds Toujours selon la GRC une reacuteglementation qui permettrait le suivi et la deacutetection de transactions internationales en monnaies numeacuteriques et qui obligerait certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques agrave srsquoenregistrer aupregraves drsquoune entiteacute gouvernementale aiderait les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois agrave combattre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme La GRC a indiqueacute qursquoelle eacutelaborait des outils pour retrouver les transactions en monnaies numeacuteriques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a laisseacute entendre qursquoagrave lrsquoavenir les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pourraient demander agrave ecirctre investis du pouvoir de recueillir des
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informations sur les personnes prenant part agrave des transactions en monnaies eacutelectroniques Il srsquoest eacutegalement dit en faveur de lrsquoadoption drsquoune reacuteglementation permettant de conserver tout document prouvant lrsquoidentiteacute de ces personnes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que les risques de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme associeacutes aux monnaies eacutelectroniques constituent un problegraveme drsquoenvergure mondiale qui exige une coordination internationale ndash notamment de la part du Groupe drsquoaction financiegravere ndash pour contrer les tentatives de recherche du pays le plus accommodant Le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada a expliqueacute qursquoil travaille avec des uniteacutes du renseignement financier drsquoautres pays afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des monnaies numeacuteriques et drsquoeacutelaborer des lignes directrices pour mieux contrer les risques de blanchiment drsquoargent et du financement du terrorisme
Autres types drsquoactiviteacutes criminelles (ii)
Des teacutemoins ont attireacute lrsquoattention du comiteacute sur le fait que des criminels utilisent les monnaies eacutelectroniques non seulement pour blanchir de lrsquoargent et financer des activiteacutes terroristes mais aussi pour commettre drsquoautres types drsquoinfractions Selon la Gendarmerie royale du Canada les monnaies eacutelectroniques repreacutesentent une menace reacuteelle et changeante pour lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacuteconomie canadienne car les criminels exploitent les nouvelles technologies qui leur garantissent lrsquoanonymat et leur permettent de faire des transferts de fonds en dehors de tout cadre reacuteglementaire La GRC a expliqueacute que les monnaies numeacuteriques posent des problegravemes aux organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour toutes sortes de raisons elles ne sont pas soumises aux mecircmes lois ou reacutegimes de reacuteglementation que les monnaies ayant cours leacutegal Elles peuvent ecirctre utiliseacutees partout dans le monde De plus les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques peuvent fonctionner agrave partir des pays ougrave les lois sont les moins seacutevegraveres La GRC a rappeleacute que faire des transactions en monnaies numeacuteriques ne constitue pas une infraction mais que financer des activiteacutes illeacutegales au moyen de ces monnaies est bel et bien un crime
Le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que lrsquousage du bitcoin pouvait faciliter la corruption Il a donneacute lrsquoexemple de la Chine ougrave le bitcoin est le moyen de paiement privileacutegieacute pour le versement de pots-de-vin car cette monnaie permet de faire sortir des fonds du pays de maniegravere anonyme
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que depuis 2013 le Centre antifraude du Canada a reccedilu plus de 3 000 plaintes concernant des escroqueries aux ranccedilongiciels Selon ce stratagegraveme un criminel accegravede agrave lrsquoordinateur drsquoune personne y teacuteleacutecharge un maliciel et demande ensuite une ranccedilon ndash normalement payable en bitcoins ndash en eacutechange du retrait du maliciel La GRC a expliqueacute que des sites de vente en ligne de produits illeacutegaux font continuellement leur apparition et que les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois dans le monde doivent travailler ensemble pour les combattre
Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques (iii)de monnaies numeacuteriques
Des teacutemoins ont mentionneacute que les organismes de reacuteglementation au Canada et ailleurs ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers au Queacutebec qui a comparu devant le comiteacute et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ougrave le comiteacute srsquoest rendu lors de sa mission drsquoeacutetude agrave New
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York ndash ont commenceacute agrave exiger que certaines entreprises possegravedent des permis afin de se doter drsquoun meacutecanisme leur permettant drsquoeacutevaluer adeacutequatement les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques et aux entreprises connexes LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec a dit que les opeacuterateurs de plateformes de change de monnaies numeacuteriques effectuant des transferts de fonds entre personnes sont assujettis agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires de la province Par ailleurs la reacuteglementation que propose drsquoadopter lrsquoEacutetat de New York exigerait que les bourses de monnaies numeacuteriques les fournisseurs de portefeuilles numeacuteriques et les entiteacutes qui administrent ces monnaies obtiennent un permis drsquoexploitation aupregraves du ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York afin de mener leurs activiteacutes dans cet Eacutetat
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec certains services de change et exploitants de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques doivent demander et obtenir un permis pour le transfert de fonds aupregraves de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers De plus ils doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoobligations notamment celle consistant agrave tenir des registres et agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute de leurs clients
De plus lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a expliqueacute que la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec srsquoapplique aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de monnaies numeacuteriques et que ces entreprises doivent donc lui demander un permis drsquoexploitation Elle a preacuteciseacute que pour obtenir un permis lrsquoexploitant drsquoun guichet automatique de monnaies numeacuteriques doit fournir des renseignements preacutecis sur son entreprise ces renseignements sont transmis agrave la Sucircreteacute du Queacutebec et aux corps policiers locaux qui font enquecircte et eacutemettent ensuite une recommandation sur lrsquoopportuniteacute ou non de deacutelivrer le permis demandeacute Selon elle ce processus a pour but de srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des entreprises qui exploitent de tels guichets automatiques et drsquoempecirccher le blanchiment drsquoargent John Jason a signaleacute que les banques sont soumises au mecircme type drsquoenquecirctes et a avanceacute lrsquoideacutee que drsquoautres puissent suivre le modegravele queacutebeacutecois Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoutilisation de bitcoins agrave petite eacutechelle et agrave des fins personnelles ne devrait pas faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par exemple les personnes qui deacutetiennent ou transfegraverent des bitcoins dans ces circonstances ne devraient pas ecirctre tenues de posseacuteder un permis
Alors qursquoil faisait remarquer qursquoil y a des guichets automatiques de bitcoins dans plusieurs villes canadiennes le ministegravere des Finances a rappeleacute que le premier guichet au monde pour bitcoins a eacuteteacute installeacute agrave Vancouver en Colombie-Britannique en novembre 2013 et qursquoil a permis de traiter des transactions eacutevalueacutees agrave environ un million de dollars au cours de son premier mois drsquoutilisation Le Ministegravere a ajouteacute que certains proprieacutetaires de ces guichets sont associeacutes agrave une bourse de bitcoins Bit Access a preacuteciseacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait des guichets automatiques en Sloveacutenie dans les Eacutemirats arabes unis agrave Hong Kong aux Eacutetats-Unis au Mexique en Belgique en Australie en Allemagne en Suisse et au Canada Elle a ajouteacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait 15 guichets automatiques dans le monde entier et qursquoelle avait reacutealiseacute environ 70 de toutes les transactions en bitcoins sur guichet automatique LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoau 12 mars 2015 le Queacutebec comptait une vingtaine de ces guichets automatiques
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Elliot Greenstone a indiqueacute que la reacuteglementation queacutebeacutecoise applicable aux guichets automatiques de bitcoins devait permettre drsquoatteindre deux objectifs limiter la mesure dans laquelle le public associe ces guichets automatiques au blanchiment drsquoargent et au financement du terrorisme et inciter les gens agrave se procurer des bitcoins aupregraves de sources leacutegitimes plutocirct que de faccedilon anonyme aupregraves drsquoinconnus en eacutechange drsquoargent comptant La Canadian Virtual Exchange est en faveur drsquoune reacuteglementation visant les bourses de bitcoins et les guichets automatiques de bitcoins mais agrave un degreacute moindre que ne le sont actuellement les institutions financiegraveres canadiennes
Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies (iv)numeacuteriques
Des teacutemoins ont fait remarquer qursquoagrave cause du manque de reacuteglementation concernant les monnaies numeacuteriques ndash notamment en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale ndash plusieurs entreprises ont du mal agrave avoir accegraves agrave des services bancaires dans certains cas les relations bancaires qui existaient ont pris fin Par exemple la Canadian Virtual Exchange a deacuteclareacute que les comptes personnels de son preacutesident-directeur geacuteneacuteral ouverts dans des institutions financiegraveres canadiennes avaient eacuteteacute fermeacutes agrave la suite de transferts de bitcoins
Le ministegravere des Finances a indiqueacute que certaines banques craignent de ne pas se conformer aux obligations lieacutees au reacutegime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes surtout pour ce qui est de lrsquoidentification des clients si elles offrent des services financiers agrave des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que le regraveglement laquo Connaicirctre son client raquo eacutetabli en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a inciteacute les banques agrave se doter de meacutecanismes drsquoidentification de leurs clients Elle a deacuteclareacute que dans le cas des transactions au moyen de monnaies numeacuteriques les banques devraient utiliser des meacutecanismes diffeacuterents toute bourse de monnaies numeacuteriques devrait identifier lrsquoautre partie dans une transaction ce qui peut srsquoaveacuterer plus difficile que drsquoidentifier un client
LrsquoAmbassade Bitcoin a fait savoir que pour le moment aucune personne ni entreprise ne peut effectuer tous les paiements neacutecessaires au moyen de bitcoins les comptes bancaires et les cartes de creacutedit sont donc toujours exigeacutes Selon la Fondation Bitcoin Canada lrsquoincapaciteacute agrave ouvrir un compte bancaire est un obstacle pour certaines entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins car ces entreprises ne peuvent payer leurs employeacutes en dollars canadiens sans deacutetenir un compte bancaire
Alors qursquoil disait que les organismes de reacuteglementation du secteur bancaire pourraient srsquoinquieacuteter que des banques soient associeacutees agrave des transactions en monnaies numeacuteriques John Jason a rappeleacute que le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres avait fait savoir aux banques canadiennes qursquoon ne devait pas se servir drsquoelles pour blanchir des capitaux crsquoest la raison pour laquelle certaines banques heacutesitent agrave ouvrir des comptes pour des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Jason a fait remarquer que par le passeacute les banques heacutesitaient agrave ouvrir des comptes pour des entreprises de services moneacutetaires la situation a changeacute degraves que de ces entreprises ont eacuteteacute reacuteglementeacutees et que des programmes de lutte contre le blanchiment drsquoargent ont eacuteteacute mis en œuvre
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Selon David Descocircteaux les institutions financiegraveres canadiennes attendent qursquoil y ait une reacuteglementation propre aux monnaies numeacuteriques et elles nrsquooffrent pas de services aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins de peur drsquoenfreindre par meacutegarde les exigences en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme De son point de vue des mesures leacutegislatives plus claires permettraient aux banques et aux entreprises speacutecialiseacutees dans ce genre de transactions de travailler ensemble ce qui empecirccherait les entreprises canadiennes drsquoaller srsquoeacutetablir agrave lrsquoeacutetranger La Fondation Bitcoin Canada et Andreas Antonopoulos se sont dits favorables agrave la clarification du statut du bitcoin plutocirct qursquoagrave lrsquoadoption de mesures reacuteglementaires afin de permettre aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins drsquoouvrir des comptes dans des banques canadiennes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que lrsquoadoption drsquoune approche plus axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard des mesures leacutegislatives de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme reacutepondrait aux preacuteoccupations des banques concernant les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques Il a ajouteacute qursquoil revient aux banques de deacutecider si elles sont disposeacutees agrave offrir des services bancaires agrave certains clients notamment des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avec une approche fondeacutee sur les risques les banques pourraient faire beacuteneacuteficier de leurs services les entreprises deacutetermineacutees agrave preacutesenter un faible risque de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme
Le Groupe financier Banque TD a fait savoir qursquoil nrsquoa pas de politique ndash ni de proceacutedure formelle ndash concernant le bitcoin et que dans le respect de pratiques bancaires eacutequitables il devrait ouvrir des comptes agrave ceux qui lui en font la demande agrave moins drsquoavoir une raison de srsquoy opposer Il a aussi laisseacute entendre que les entiteacutes financiegraveres non reacuteglementeacutees devraient ecirctre assujetties aux mecircmes obligations que celles imposeacutees aux institutions financiegraveres en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme comme celles consistant agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients et agrave placer les fonds des clients dans des comptes seacutepareacutes La Banque Royale du Canada a tenu agrave souligner qursquoelle ne craint pas que des entreprises qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement soient associeacutees au blanchiment drsquoargent ou agrave des activiteacutes de financement du terrorisme
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que toute reacuteglementation excessive risque drsquoamener les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins agrave sortir du systegraveme bancaire reacuteglementeacute soit volontairement soit parce que les institutions financiegraveres refusent de leur fournir des services de crainte de violer les lois sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ces entreprises pourraient se tourner vers le laquo systegraveme bancaire clandestin raquo dans lequel les transactions ne sont ni surveilleacutees ni deacuteclareacutees Il srsquoest dit favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche eacutequilibreacutee en matiegravere de reacuteglementation du bitcoin qui garantirait que les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins reccediloivent des services bancaires et que ces transactions soient surveilleacutees et deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
2 Pertes
Selon des teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute les pertes associeacutees aux monnaies numeacuteriques ndash ou agrave leur valeur ndash sont de diffeacuterents ordres Ils ont parleacute en particulier du cybervol et de la faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques ainsi que de la volatiliteacute du prix de ces monnaies
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Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques (i)
Des teacutemoins ont indiqueacute que la cyberseacutecuriteacute constitue une preacuteoccupation majeure pour toutes les entiteacutes qui offrent des services financiers Par exemple le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que la cyberseacutecuriteacute est un enjeu de taille pour les banques soulignant qursquoil est victime drsquoattaques de pirates informatiques des milliers de fois par jour que 250 de ses employeacutes sont affecteacutes agrave son programme de cyberseacutecuriteacute et qursquoil consacre entre 175 et 200 millions de dollars par anneacutee agrave la cyberseacutecuriteacute et agrave la lutte contre les risques qui menacent la protection des renseignements personnels Il a ajouteacute que les banques sont en mesure de bloquer normalement les tentatives de piratage de ses bases de donneacutees mais qursquoelles sont souvent la cible drsquoattaques malicielles meneacutees par des pirates informatiques qui essaient de crypter les bases de donneacutees et qui exigent ensuite une ranccedilon en eacutechange du deacutecryptage
Par ailleurs le Groupe financier Banque TD a fait observer que les pirates informatiques qui ont voleacute lrsquoinformation contenue dans des cartes de creacutedit au cours des derniegraveres anneacutees nrsquoont pas cibleacute les banques mais plutocirct les commerccedilants et drsquoautres entreprises ayant des activiteacutes semblables agrave celles des banques comme les banques doivent souvent reacutegler des problegravemes de vol des donneacutees de cartes de creacutedit elles travaillent avec les marchands agrave lrsquoameacutelioration des programmes de cyberseacutecuriteacute Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que les ordinateurs des consommateurs et des petites entreprises ne sont habituellement pas adeacutequatement proteacutegeacutes et qursquoils sont lrsquoobjet de menaces freacutequentes et reacutepeacuteteacutees apregraves une premiegravere atteinte agrave la seacutecuriteacute
Le Groupe financier Banque TD a ajouteacute que avec lrsquoeacutevolution de lrsquoinformatique quantique et agrave cause de lrsquoerreur humaine les technologies associeacutees aux monnaies numeacuteriques finiront elles aussi par ecirctre la cible des cyberpirates Jeremy Clark a fait remarquer qursquoil faut plusieurs anneacutees pour arriver agrave pirater des algorithmes cryptographiques comme ceux utiliseacutes par Bitcoin Selon lui bien que la cryptographie de Bitcoin nrsquoait pas encore eacuteteacute pirateacutee il faudra la remplacer drsquoici 50 ans pour eacuteviter les attaques
Andreas Antonopoulos a dit que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont moins susceptibles drsquoecirctre pirateacutees que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements centraliseacutes parce que les pirates informatiques devraient cibler chaque portefeuille numeacuterique Il a fait valoir que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont plus sucircres que les systegravemes de paiements classiques eacutetant donneacute que le pouvoir nrsquoest pas concentreacute dans une seule entiteacute Il a preacuteciseacute qursquoun seul laquo mauvais joueur raquo ne pourrait pas compromettre le systegraveme de paiement de Bitcoin mais qursquoil est possible pour nrsquoimporte qui avec nrsquoimporte quelle application logicielle drsquoavoir accegraves au systegraveme lrsquoautorisation preacutealable de Bitcoin nrsquoest pas requise Selon M Antonopoulos srsquoil est vrai que les portefeuilles numeacuteriques individuels peuvent ecirctre pirateacutes quand ils ne sont pas convenablement proteacutegeacutes la technologie Bitcoin ne peut pas lrsquoecirctre En outre les systegravemes informatiques modernes et les teacuteleacutephones cellulaires ne sont pas conccedilus pour stocker de la monnaie numeacuterique de faccedilon seacutecuritaire toutefois de nouveaux dispositifs sont en cours de deacuteveloppement pour le stockage de cleacutes priveacutees et de portefeuilles numeacuteriques
Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le systegraveme Bitcoin demeure fonctionnel parce que les risques sont assumeacutes par les participants la deacutefaillance drsquoun participant comme une bourse de monnaies numeacuteriques nrsquoinflue pas sur la viabiliteacute du systegraveme dans son
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ensemble Elle a aussi indiqueacute que de telles deacutefaillances ont donneacute lieu agrave des innovations en matiegravere de seacutecuriteacute rendant ainsi toute reacuteglementation inutile
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont deacuteclareacute que ceux qui deacutetiennent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas les protections adeacutequates mecircme contre le cybervol ni de recours suffisants agrave exercer en cas de faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques Drsquoapregraves MasterCard les monnaies numeacuteriques nrsquooffrent pas de protections aux consommateurs comme des exigences de divulgation des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends dans le cadre de transactions non autoriseacutees et des garanties y compris une assurance gouvernementale en cas de vol ou de perte de monnaie numeacuterique comme dans le cas de lrsquoinsolvabiliteacute drsquoune entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que lorsqursquoune personne se fait voler des bitcoins elle nrsquoa aucun moyen de prouver que ceux-ci lui appartenaient contrairement aux victimes de vols de donneacutees ndash comme les numeacuteros de cartes de creacutedit ndash dans une base centraliseacutee car en pareil cas lrsquoinformation voleacutee est connue et on sait clairement qui doit faire lrsquoobjet drsquoune protection
LES RISQUES POUR LA CYBERSEacuteCURITEacute ET LES BOURSES DE MONNAIES NUMEacuteRIQUES Mt Gox La bourse de bitcoins Mt Gox baseacutee agrave Tokyo est lanceacutee en juillet 2010 En 2013 elle traitait jusqursquoagrave 70 de toutes les transactions Bitcoin Le 7 feacutevrier 2014 Mt Gox suspend les retraits en bitcoins par des clients pour des raisons de seacutecuriteacute et le 28 elle deacutepose son bilan au Japon affirmant avoir perdu jusqursquoagrave 750 000 des bitcoins de ses clients et 100 000 des siens propres Mt Gox a retrouveacute par la suite 200 000 des bitcoins perdus dans un portefeuille numeacuterique Certains ont attribueacute la perte agrave des pirates tandis que drsquoautres soupccedilonnent plutocirct un employeacute de Mt Gox CAVirtex CAVirtEx eacutetait une bourse de monnaies numeacuteriques baseacutee agrave Calgary qui fournit des portefeuilles numeacuteriques aux particuliers qui font des transactions en bitcoins et en litecoins Le 17 feacutevrier 2015 CAVirtex a annonceacute qursquoelle cessait ses opeacuterations car une ancienne version de sa base de donneacutees avait eacuteteacute compromise Elle a indiqueacute qursquoaucune monnaie nrsquoavait eacuteteacute voleacutee et qursquoelle sera en mesure drsquohonorer les retraits de ses clients Elle a eacutegalement indiqueacute qursquoelle fermait ses portes car il lui eacutetait difficile drsquoobtenir des services bancaires Flexcoin Flexcoin entreprise de lrsquoAlberta qui se qualifie de laquo banque de bitcoin raquo a annonceacute en mars 2014 qursquoelle cessait ses opeacuterations apregraves le vol par des pirates de 896 bitcoins verseacutes dans des comptes en ligne de ses clients Flexcoin a indiqueacute que les clients qui deacutetenaient des bitcoins dans ses comptes extraterritoriaux seraient en mesure drsquoy avoir accegraves
Le Groupe financier Banque TD a identifieacute des faccedilons drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des paiements notamment en monnaies numeacuteriques Il a expliqueacute qursquoavec lrsquoauthentification multifactorielle une personne doit fournir trois types de renseignements quelque chose qursquoelle connaicirct comme un mot de passe quelque chose qursquoelle possegravede comme un teacuteleacutephone cellulaire et quelque chose qui fait partie drsquoelle comme une empreinte digitale Il a laisseacute entendre que dans 10 ans les transactions
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bancaires se feront essentiellement au moyen de micropuces de teacuteleacutephones cellulaires plutocirct qursquoau moyen de cartes de paiement Il a aussi mentionneacute que les produits financiers numeacuteriques ne sont pas entiegraverement sucircrs et qursquoil y aura toujours une certaine part drsquoactiviteacutes frauduleuses cela eacutetant dit les banques et le gouvernement feacutedeacuteral travaillent ensemble au deacuteveloppement de pratiques exemplaires pour contrer les cybermenaces La Fondation Bitcoin Canada a dit que certains types de portefeuilles exigent de multiples signatures preacutealablement au transfert de fonds ce qui permet drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute et que certaines entreprises offrent des portefeuilles numeacuteriques assortis drsquoune assurance-deacutepocircts
Le Bitcoin Strategy Group a indiqueacute que portefeuilles laquo agrave chaud raquo sur Internet peuvent ecirctre voleacutes parce qursquoils sont connecteacutes agrave Internet Crsquoest pourquoi la plupart des bitcoins sont conserveacutes laquo agrave froid raquo selon un mode de stockage hors ligne comme une cleacute USB (Universal Serial Bus) ou un disque dur le stockage agrave froid seacutecuriseacute pouvant ecirctre un disque dur gardeacute dans un coffret de sucircreteacute
John Jason a parleacute de la neacutecessiteacute eacuteventuelle de mesures de protection obligatoires contre les cyberattaques y compris en ce qui concerne les portefeuilles numeacuteriques ces mesures de protection pourraient ecirctre des assurances ou des essais effectueacutes sur les programmes de cyberseacutecuriteacute drsquoune entiteacute et confieacutes agrave une tierce partie Jeremy Clark srsquoest dit en faveur drsquoune loi feacutedeacuterale sur les bourses de bitcoins et les centres de donneacutees qui heacutebergent leurs sites sur Internet et il a ajouteacute qursquoon pourrait indiquer dans la loi les parties qui seraient tenues responsables en cas de cybervol de monnaies numeacuteriques
Selon Andreas Antonopoulos si le deacutetenteur de bitcoins cegravede le controcircle agrave un laquo gardien raquo comme une bourse de monnaies numeacuteriques le bitcoin ne fera plus partie du systegraveme Bitcoin comme ces bourses ne sont pas assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle les bitcoins risquent drsquoecirctre perdus dans la fouleacutee drsquoune faillite M Antonopoulos est drsquoavis que dans une telle situation le laquo gardien raquo devrait ecirctre assujetti agrave une reacuteglementation car il ferait office de banque toutefois si les bitcoins demeurent sous le controcircle de leur deacutetenteur les fonds sont sauvegardeacutes par le systegraveme Bitcoin et il nrsquoest pas donc neacutecessaire de mettre en place une reacuteglementation
Warren Weber a laisseacute entendre que si une monnaie numeacuterique centraliseacutee commenccedilait agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere reacutepandue il serait neacutecessaire drsquoavoir une garantie du gouvernement pour veiller agrave la stabiliteacute du systegraveme financier canadien Selon lui le gouvernement pourrait ecirctre contraint de fournir une aide financiegravere aux Canadiens victimes drsquoune entiteacute eacutemettant un type de monnaie numeacuterique reacutepandu qui ferait laquo faillite raquo Cela eacutetant dit John Jason a mentionneacute que le nombre de personnes utilisant des bitcoins est si bas que les mesures de protection comme les assurances-deacutepocircts ne sont pas neacutecessaires
Volatiliteacute des prix (ii)
Des teacutemoins ont parleacute de divers facteurs susceptibles de contribuer agrave la volatiliteacute du cours des monnaies numeacuteriques notamment lrsquooffre limiteacutee de bitcoins Par exemple la Banque du Canada a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins contribue agrave lrsquoinstabiliteacute du prix de cette monnaie et que des rajustements de prix se produisent lorsqursquoil y a un deacuteseacutequilibre entre lrsquooffre et la demande Andreas Antonopoulos a indiqueacute que comme le montre le bitcoin le prix des monnaies numeacuteriques est tregraves instable lors du lancement drsquoune monnaie mais agrave mesure que le nombre drsquouniteacutes en circulation et les liquiditeacutes augmentent cette instabiliteacute diminue comme la valeur des bitcoins en circulation au
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8 octobre 2014 srsquoeacutelevait agrave 5 milliards de dollars il srsquoattend agrave ce que le prix du bitcoin demeure instable pendant de nombreuses anneacutees Samir Saadi a preacuteciseacute que le cours du bitcoin eacutetait assez volatil en 2013 et 2014 mais qursquoil srsquoest stabiliseacute depuis et que cette volatiliteacute est semblable agrave celle des cours de lrsquoor Agrave son avis il ne faut pas srsquoeacutetonner de la volatiliteacute du prix du bitcoin car crsquoest une monnaie qui nrsquoexiste que depuis 2009 John Jason a deacuteclareacute pour sa part qursquoeacutetant donneacute lrsquooffre limiteacutee de bitcoins le prix de cette monnaie devrait se stabiliser agrave mesure que la demande augmentera
Fluctuations quotidiennes des prix du bitcoin et de lrsquoor 1er avril 2012 ndash 4 mars 2015 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de World Gold Council laquo Gold Price raquo et de CoinDesk laquo CoinDesk Bitcoin Price Index raquo consulteacutes le 8 avril 2015 [DISPONIBLES EN ANGLAIS SEULEMENT]
Samir Saadi a mentionneacute que la volatiliteacute du cours du bitcoin peut ecirctre attribuable agrave des facteurs comme la couverture meacutediatique neacutegative concernant les activiteacutes illicites associeacutees agrave Bitcoin la nouveauteacute de la technologie les transactions de grandes quantiteacutes de bitcoins et les transactions lieacutees au laquo bruit raquo lesquelles sont influenceacutees par les tendances et les reportages meacutediatiques au lieu de se fonder sur des donneacutees reacuteelles
Le Groupe financier Banque TD a fait observer que les prix des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees fluctuent parce que ces monnaies ne sont habituellement pas arrimeacutees agrave des monnaies nationales
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Once drsquoor ($ US) Bitcoin ($ US)
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que la Chine a une grande influence sur les taux de change entre le bitcoin et les devises nationales Elle a noteacute que les bourses de monnaies numeacuteriques chinoises concentrent pregraves de 70 du volume des eacutechanges en bitcoins et que la volatiliteacute du prix et des taux de change du bitcoin diminue rapidement
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont laisseacute entendre que ceux qui possegravedent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas de protection adeacutequate contre des fluctuations importantes du cours de ces monnaies et de perte eacuteventuelle de leur valeur MasterCard a indiqueacute qursquoen raison de la grande instabiliteacute du prix du bitcoin les consommateurs et les marchands pourraient ne pas obtenir une laquo juste valeur raquo pour leurs transactions en bitcoin puisque le prix du bitcoin pourrait chuter avant que la monnaie numeacuterique ne soit convertie dans une devise nationale Cela dit Elliot Greenstone a preacuteciseacute que les cours de nombreuses devises nationales sont aussi tregraves volatils ce qui ne les empecircche pas drsquoecirctre lrsquoobjet de placements speacuteculatifs Samir Saadi a fait remarquer qursquoune reacuteglementation applicable aux monnaies numeacuteriques pourrait accroicirctre la confiance des consommateurs des investisseurs et des entreprises dans ces monnaies ce qui donnerait lieu agrave une augmentation de lrsquoutilisation du bitcoin et peut-ecirctre agrave une plus grande stabiliteacute du cours de la monnaie numeacuterique
Au sujet des effets potentiels de lrsquooffre limiteacutee de bitcoins BitPay a dit que si on compare le bitcoin aux devises nationales on constate que son utilisation peut ecirctre restreinte au 12 juin 2014 il y avait 8 000 fois plus drsquouniteacutes de devises nationales en circulation dans le monde que drsquouniteacutes de bitcoins Selon la Dominion Bitcoin Mining Company lrsquooffre limiteacutee de bitcoins nrsquoest pas probleacutematique puisque chaque bitcoin peut ecirctre diviseacute
Par ailleurs Joshua Gans a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins provoquera probablement une deacuteflation et peut-ecirctre mecircme une reacutecession ou une deacutepression alors que la Dominion Bitcoin Mining Company est drsquoavis que la nature deacuteflationniste du bitcoin pourrait ecirctre avantageuse
3 Fiscaliteacute
Des teacutemoins ont parleacute au comiteacute du mode drsquoimposition des monnaies numeacuteriques au Canada quand celles-ci prennent la forme de revenus drsquoemploi ou drsquoentreprise ou encore lorsqursquoelles sont acheteacutees ou vendues comme placement ils ont aussi attireacute lrsquoattention du comiteacute sur de possibles problegravemes au chapitre de la fiscaliteacute
Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise (i)
Des teacutemoins ont passeacute en revue les regravegles drsquoimposition applicables aux entreprises ou aux employeacutes qui reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenu au Canada Selon le ministegravere des Finances comme lrsquoInternal Revenue Service ameacutericain lrsquoAgence du revenu du Canada considegravere les bitcoins comme une marchandise et non comme une devise sur le plan fiscal par conseacutequent ce sont les regravegles drsquoimposition des opeacuterations de troc qui srsquoappliquent LrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute que quand les monnaies numeacuteriques sont accepteacutees comme modes de paiement en eacutechange de biens ou de services les montants gagneacutes par une laquo entreprise raquo sont imposables Elle a ajouteacute que quand une entreprise est inscrite agrave la taxe sur les produits et services cette taxe pourrait srsquoappliquer agrave une transaction si le mode de paiement est une monnaie numeacuterique Qui plus est elle a indiqueacute que comme elle traite la monnaie numeacuterique comme une
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marchandise aucune nouvelle regravegle ne devrait ecirctre neacutecessaire dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu concernant lrsquousage de ces monnaies pour verser un revenu ou faire un placement
Aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu lrsquoAgence du revenu du Canada traite la monnaie numeacuterique comme une marchandise ou un bien srsquoappliquent alors les regravegles fiscales relatives aux opeacuterations de troc Ainsi lorsqursquoun montant en monnaie numeacuterique est accepteacute comme mode de paiement il devient imposable srsquoil est gagneacute dans le cadre drsquoune laquo entreprise raquo
Selon lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoemployeur est tenu de fournir des preuves raisonnables de la faccedilon dont les bitcoins ont eacuteteacute eacutevalueacutes pour les besoins drsquoun revenu drsquoemploi du Reacutegime de pensions du Canada et du programme drsquoassurance-emploi LrsquoAgence a eacutegalement preacuteciseacute que les fluctuations du prix des monnaies numeacuteriques compliquent les eacutevaluations mais que ces prix sont publics Elle a deacuteclareacute par ailleurs que les profits enregistreacutes par un employeacute lors de la vente de bitcoins verseacutes par lrsquoemployeur sont consideacutereacutes comme un gain en capital
LrsquoAgence du revenu du Canada a fait remarquer que le laquo minage raquo de bitcoins est actuellement traiteacute comme de la laquo production de stocks raquo et qursquoil nrsquoexiste aucune mesure fiscale applicable avant la vente des bitcoins mais qursquoelle est en train de se pencher sur la question
Imposition agrave titre de placement (ii)
Il a eacuteteacute fait eacutetat des regravegles drsquoimposition applicables lorsque des monnaies numeacuteriques sont acheteacutees et vendues agrave titre de placement Drsquoapregraves lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoachat et la vente de bitcoins sont traiteacutes de la mecircme faccedilon que lrsquoachat et la vente de cuivre 50 des gains en capital deacutecoulant de la vente sont ajouteacutes au revenu et en cas de perte de capital 50 des pertes sont deacuteductibles des gains en capital eacuteventuels Aussi lrsquoAgence a expliqueacute que les regravegles drsquoimposition des gains en capital srsquoappliquent aussi lorsque les bitcoins sont consideacutereacutes comme un bien personnel Elle a ajouteacute que pour le contribuable faisant commerce de monnaies numeacuteriques la pleine valeur de la transaction est incluse dans le revenu et les pertes eacuteventuelles sont deacuteductibles de tout revenu gagneacute
Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des monnaies numeacuteriques comme moyen de se soustraire agrave lrsquoimpocirct et des problegravemes eacuteventuels associeacutes au traitement des monnaies numeacuteriques comme des marchandises Joshua Gans a expliqueacute que les bitcoins peuvent servir agrave eacuteviter de payer ses impocircts car certains croient que srsquoils utilisent des monnaies numeacuteriques il nrsquoy a pas moyen de les identifier Dans le mecircme ordre drsquoideacutees MasterCard a indiqueacute qursquoune plus grande populariteacute des monnaies numeacuteriques pourrait constituer un deacutefi de taille pour les autoriteacutes fiscales MasterCard a ajouteacute que mecircme si lrsquoon obtient le releveacute drsquoune transaction en monnaie numeacuterique il pourrait ecirctre difficile de connaicirctre lrsquoidentiteacute des parties concerneacutees et de percevoir les impocircts dus De mecircme le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que les portefeuilles anonymes en bitcoins pourraient servir agrave faire de lrsquoeacutevasion fiscale agrave lrsquoeacutetranger Pour ce qui est des contribuables qui ne deacuteclarent pas leurs revenus
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en monnaies numeacuteriques lrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute qursquoil est possible de retrouver la trace de ce type de revenus mais que les transactions en espegraveces sont beaucoup plus difficiles agrave repeacuterer
La Fondation Bitcoin Canada a mentionneacute que le bitcoin pourrait faire lrsquoobjet drsquoune double imposition si la monnaie numeacuterique eacutetait traiteacutee comme une marchandise et ainsi ecirctre assujettie agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital et comme une devise aux fins de la taxe sur les produits et services Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoimposition des bitcoins devrait deacutependre de leur usage ainsi ils seraient soumis agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital lorsque deacutetenus agrave titre de placement et agrave la taxe de vente lorsqursquoutiliseacutes en tant que devise M Antonopoulos est drsquoavis qursquoil serait bon de clarifier les questions fiscales relatives aux monnaies numeacuteriques ainsi que les droits des utilisateurs de ces monnaies dans les ententes commerciales
La Dominion Bitcoin Mining Company a parleacute du bien-fondeacute de lrsquoassujettissement du bitcoin agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital car selon elle il serait relativement facile de se transfeacuterer des bitcoins anonymement lorsque leur valeur tombe en dessous du prix auquel ils ont eacuteteacute acheteacutes puis de demander une deacuteduction pour perte en capital Elle a expliqueacute qursquoil faudrait non pas adapter le reacutegime fiscal actuel pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la monnaie numeacuterique mais plutocirct mettre en œuvre des politiques fiscales propres au bitcoin
4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
Des teacutemoins ont parleacute de la quantiteacute drsquoinformations ainsi que de la nature et de lrsquoeacutetendue de la protection dont beacuteneacuteficient les utilisateurs de telles monnaies
Accegraves agrave lrsquoinformation (i)
Des teacutemoins ont avanceacute lrsquoideacutee que peut-ecirctre agrave cause du manque drsquoinformation les utilisateurs de monnaies numeacuteriques ne sont pas tregraves au courant des problegravemes inheacuterents agrave ces monnaies agrave leurs technologies connexes et aux entreprises qui y sont associeacutees Par exemple selon la Banque du Canada les consommateurs nrsquoont peut-ecirctre pas assez drsquoinformation sur les nouvelles monnaies numeacuteriques ou les activiteacutes qui y sont lieacutees notamment en ce qui concerne les modaliteacutes des contrats les frais de service ou les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends auxquelles on peut recourir lorsqursquoun contrat nrsquoest pas respecteacute En outre elle a fait remarquer que ceux qui utilisent les monnaies numeacuteriques ne sont peut-ecirctre pas pleinement conscients des problegravemes qui peuvent surgir en matiegravere de renseignements personnels dans certains modegraveles drsquoentreprise la communication de renseignements personnels sur les utilisateurs de monnaies numeacuteriques est lieacutee agrave la perception de revenus de publiciteacute
Drsquoapregraves la Banque du Canada il faudrait sensibiliser les consommateurs car les meacutedias donnent lrsquoimpression que le bitcoin est une piegravece de monnaie Agrave son avis les gens devraient savoir que les bitcoins ne sont pas une monnaie canadienne et que la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada nrsquoen garantit pas les deacutepocircts Dans le mecircme ordre drsquoideacutees David Descocircteaux a dit que de faccedilon geacuteneacuterale le public nrsquoest pas assez informeacute au sujet du bitcoin Le ministegravere des Finances a indiqueacute que lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada fournit des informations au sujet des risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques ainsi que des conseils sur lrsquoutilisation et le stockage des monnaies numeacuteriques
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Agrave propos de lrsquoinformation que les organismes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens fournissent au sujet des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a fait remarquer qursquoelle a publieacute une mise en garde contre les risques de fraude et lrsquoabsence de protection des utilisateurs des monnaies numeacuteriques par les reacutegimes drsquoindemnisation des services financiers ou drsquoassurance-deacutepocircts en vigueur au Queacutebec Elliot Greenstone a mentionneacute que la premiegravere publication de la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario sur les monnaies numeacuteriques mettait lrsquoaccent sur la fraude lrsquoarrecirct des activiteacutes de bourses de monnaies numeacuteriques et le lien potentiel entre ces monnaies et le blanchiment drsquoargent ou le financement du terrorisme
John Jason a dit que les provinces reacuteglementent le risque au moyen de lois sur les valeurs mobiliegraveres qui preacutevoient notamment lrsquoobligation de deacuteposer un prospectus et que le gouvernement devrait se demander srsquoil faut soumettre les monnaies numeacuteriques agrave la reacuteglementation sur les valeurs mobiliegraveres Il a avanceacute lrsquoideacutee que les monnaies numeacuteriques devraient ecirctre reacuteglementeacutees selon lrsquousage qursquoon en fait ndash crsquoest-agrave-dire pour des placements ou comme monnaie ndash et la neacutecessiteacute de limiter les risques de chacun de ces usages Drsquoapregraves Elliot Greenstone le gouvernement a lrsquoobligation de donner des informations sur les risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques et agrave leurs technologies eacutetant donneacute que chacun nrsquoa pas les connaissances financiegraveres neacutecessaires pour prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees Il a deacuteclareacute que les reacutecentes affaires de fraude et la faillite de Mt Gox ne sont pas repreacutesentatives de lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques et des entreprises connexes
Alors que le ministegravere des Finances a fait observer que les organismes canadiens de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres pourraient jouer un rocircle de surveillance des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que dans leur forme actuelle ces monnaies ne peuvent ecirctre qualifieacutees de laquo valeurs mobiliegraveres raquo ou drsquolaquo instruments deacuteriveacutes raquo au sens des lois de leur province et que de ce fait elles ne sont pas reacutegies comme tels cela eacutetant dit il est possible que les monnaies numeacuteriques soient commercialiseacutees comme des produits de placement ou des instruments deacuteriveacutes auquel cas les lois pertinentes srsquoappliqueraient LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoune entreprise qui vendrait des placements en monnaies numeacuteriques serait assujettie aux lois queacutebeacutecoises sur les valeurs mobiliegraveres La Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario a deacuteclareacute que toute entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques coteacutee en bourse serait soumise aux mecircmes exigences reacuteglementaires que les autres compagnies coteacutees en bourse notamment aux obligations de divulgation aux investisseurs des risques importants
Protection des utilisateurs (ii)
Des teacutemoins ont indiqueacute que les utilisateurs de monnaies numeacuteriques et ceux de services bancaires classiques ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes types de protection La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute le manque de protection entourant lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et drsquoautres types de systegravemes de paiement non reacuteglementeacutes Le Groupe financier Banque TD a mentionneacute que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements non reacuteglementeacutes devraient se conformer aux regravegles de protection des consommateurs eacutetant donneacute qursquoactuellement les entiteacutes qui font la promotion de ces systegravemes ne sont pas tenues de faire eacutetat des risques inheacuterents agrave leurs produits drsquoeacutetablir des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ou des proceacutedures permettant aux consommateurs de surveiller leurs transactions
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Selon MasterCard les proceacutedures de regraveglement des transactions non autoriseacutees effectueacutees avec des monnaies numeacuteriques sont inadeacutequates La Corporation Visa Canada a dit que les monnaies numeacuteriques ne donnent ni aux consommateurs ni aux marchands le mecircme type de protections que les cartes de creacutedit ces derniegraveres offrant la responsabiliteacute zeacutero aux deacutetenteurs dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave leur carte est utiliseacutee sans leur autorisation et garantissant le paiement aux marchands
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a indiqueacute que les banques canadiennes nrsquoappuient aucune forme de monnaie numeacuterique Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait envisager de prendre des mesures de supervision agrave lrsquoeacutegard de tous les modes de paiement non reacuteglementeacutes afin de garantir que les consommateurs sont correctement informeacutes des modes de paiement offerts par un marchand ou une autre entreprise de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services de paiement respectent la reacuteglementation applicable agrave la compensation et au regraveglement des paiements et des recours mis agrave leur disposition si la reacuteglementation nrsquoest pas respecteacutee ou que le paiement nrsquoest pas effectueacute Elle a aussi souligneacute lrsquoabsence de protection en cas de manque de liquiditeacutes ducirc au nombre drsquoentiteacutes voulant acheter une monnaie numeacuterique donneacutee
En outre lrsquoAssociation des banquiers canadiens a deacuteclareacute qursquoil nrsquoy a pas drsquoavantages agrave utiliser des monnaies numeacuteriques car les produits numeacuteriques des institutions financiegraveres offrent une meilleure expeacuterience client et une protection accrue ils inspirent davantage confiance et leurs conditions drsquoutilisation sont clairement divulgueacutees La Banque Royale du Canada a fait observer que les Canadiens sont bien servis par les systegravemes de paiement que lrsquoon trouve actuellement au Canada et par les innovations dans les technologies de paiement qursquooffrent les banques du pays Drsquoapregraves la Banque du Canada les Canadiens sont bien servis par les technologies des systegravemes de paiements actuelles
Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements des produits et services novateurs ont accru lrsquoefficience du systegraveme canadien de paiements Par contre eacutetant donneacute qursquoils ont eacutegalement fait augmenter la complexiteacute de ce systegraveme ndash et les risques auxquels il est exposeacute ndash une surveillance et une reacuteglementation adeacutequates srsquoimposent Le Groupe financier Banque TD a laisseacute entendre qursquoil existe un risque systeacutemique associeacute aux fournisseurs de services de paiement non reacuteglementeacutes eacutetant donneacute que ces fournisseurs ne sont pas tenus de respecter les normes de protection du systegraveme canadien de paiements qui srsquoappliquent aux socieacuteteacutes reacuteglementeacutees
LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que les nouveaux modes de paiement ne sont pas tous superviseacutes au regard du systegraveme canadien de paiements Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait analyser ces nouveaux modes de paiement en fonction des risques de la faccedilon dont ces risques peuvent ecirctre atteacutenueacutes de la mesure dans laquelle ces modes de paiement requiegraveremt lrsquoaccegraves au systegraveme de compensation et de regraveglement et de la capaciteacute des organismes de reacuteglementation agrave reacutesoudre les questions relatives agrave la protection des consommateurs et agrave la stabiliteacute du systegraveme de paiement canadien
Concernant la reacuteglementation entourant le systegraveme canadien de paiement le ministegravere des Finances a rappeleacute que le gouvernement feacutedeacuteral assume des responsabiliteacutes de surveillance geacuteneacuterale Il a eacutegalement rappeleacute que dans le budget de 2014 le gouvernement feacutedeacuteral avait fait part de son intention drsquoeacutelaborer une approche exhaustive axeacutee sur les risques pour la surveillance des systegravemes de paiement au Canada et que la monnaie numeacuterique en ferait partie LrsquoAssociation canadienne des paiements a appuyeacute cette annonce Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que
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le cadre canadien des politiques publiques relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave la soliditeacute du systegraveme de paiement fonctionne bien parce qursquoil repose sur la surveillance reacuteglementaire des institutions financiegraveres traditionnelles du pays John Jason a fait remarquer que le Canada srsquoest doteacute de regraveglements permettant drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du systegraveme de paiement et a fait observer que quelques-unes des mesures de protection pourraient srsquoappliquer aux monnaies numeacuteriques
La Fondation Bitcoin Canada a parleacute du bitcoin faisant remarquer que le systegraveme de paiement est largement reacuteglementeacute agrave lrsquoheure actuelle puisque la leacutegislation relative agrave la protection des consommateurs et le Code civil du Queacutebec ndash notamment les dispositions concernant les garanties implicites et leacutegales ainsi que la divulgation des coucircts ndash srsquoappliquent tant aux bourses de monnaies numeacuteriques qursquoaux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement
De mecircme la Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que les transactions en bitcoins sont actuellement reacutegies par les lois de protection des consommateurs et que les entreprises associeacutees au Bitcoin le seront par la leacutegislation sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme Selon elle il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoapporter des modifications agrave la reacuteglementation relative au Bitcoin pour le moment Il faut permettre au systegraveme de trouver des solutions agrave court et agrave moyen terme aux risques lieacutes aux consommateurs
Samir Saadi a dit qursquoil nrsquoeacutetait peut-ecirctre pas neacutecessaire de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques parce que ce secteur deacuteveloppe des technologies visant agrave proteacuteger les consommateurs contre la fraude il a plutocirct plaideacute en faveur de lrsquoadoption de normes facultatives en matiegravere de pratiques exemplaires comme celles concernant le caractegravere laquo remboursable raquo des paiements ce qui serait moins lourd qursquoune reacuteglementation applicable aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Saadi a suggeacutereacute que agrave lrsquoinstar des vendeurs sur eBay les monnaies numeacuteriques et les entreprises connexes pourraient ecirctre coteacutees par leurs utilisateurs ou clients Il a ajouteacute que toute mesure leacutegislative feacutedeacuterale visant agrave proteacuteger les consommateurs relativement aux monnaies numeacuteriques doit atteacutenuer le plus possible les risques de fraude et preacutevoir la possibiliteacute drsquoannuler des transactions et drsquoidentifier les parties engageacutees dans une transaction
Le ministegravere des Finances a dit qursquoil deacuteterminera les types de mesures neacutecessaires pour assurer la protection des consommateurs agrave lrsquoeacutegard des monnaies numeacuteriques en examinant les produits et services fournis par les institutions financiegraveres sous reacuteglementation feacutedeacuterale
5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
En plus de parler des activiteacutes criminelles potentielles des pertes des questions fiscales ainsi que de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des utilisateurs les teacutemoins qui ont comparu devant le comiteacute ont mentionneacute drsquoautres deacutefis lieacutes agrave lrsquoutilisation de monnaies numeacuteriques agrave savoir le processus de veacuterification de Bitcoin les revenus de seigneuriage pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral et la possibiliteacute pour les entreprises drsquoavoir accegraves agrave des lettres de creacutedit pour les monnaies numeacuteriques
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Le processus de veacuterification de Bitcoin (i)
Des teacutemoins ont fait remarquer que les transactions Bitcoin ne sont pas veacuterifieacutees immeacutediatement Le ministegravere des Finances BitPay et la Banque du Canada ont indiqueacute que le processus plutocirct long de veacuterification des transactions Bitcoin qui peut prendre environ 10 minutes peut devenir un sujet de preacuteoccupation pour les commerccedilants qui deacutecident drsquoaccepter des bitcoins directement de leurs clients Pour Jeremy Clark les retards sont la raison pour laquelle le bitcoin ne remplacera jamais les monnaies classiques et ne deviendra jamais une monnaie nationale Selon BitPay Bitcoin traitait en moyenne 60 transactions agrave la minute au 12 juin 2014 La Corporation Visa Canada a dit qursquoil faut geacuteneacuteralement compter moins drsquoune seconde pour veacuterifier les transactions effectueacutees sur le reacuteseau de Visa et que les marchands savent instantaneacutement si le client possegravede les fonds neacutecessaires pour effectuer la transaction Ripple Labs a souligneacute le fait qursquoavec son systegraveme de veacuterification laquo consensus raquo il ne faut que quelques secondes
Elliot Greenstone a fait observer qursquoil se peut qursquoune entiteacute acquiegravere 50 de la puissance informatique qui soutient la laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin et puisse de ce fait controcircler le processus de veacuterification par exemple si un pays achegravete la moitieacute de la puissance de traitement informatique de la laquo chaicircne de blocs raquo il pourrait annuler des transactions ou permettre aux utilisateurs de laquo deacutepenser en double raquo leurs bitcoins
Revenus de seigneuriage (ii)
On a eacutevoqueacute lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune baisse de revenus pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral si les monnaies numeacuteriques devaient remplacer les espegraveces comme moyen de paiement La Banque du Canada a insisteacute sur la possibiliteacute drsquoune baisse de revenus pour elle-mecircme et le gouvernement feacutedeacuteral si la demande de monnaies numeacuteriques augmentait notablement Elle a expliqueacute que le produit de lrsquoeacutemission des billets est investi dans des obligations du gouvernement du Canada cet investissement produit un revenu de laquo seigneuriage raquo qui sert agrave payer les deacutepenses de la Banque lrsquoexceacutedent eacutetant remis au gouvernement feacutedeacuteral Elle a preacuteciseacute qursquoen 2013 les revenus de seigneuriage ont atteint 16 milliard de dollars dont environ 1 milliard de dollars a eacuteteacute remis au gouvernement Drsquoapregraves la Banque du Canada une demande reacuteduite de liquiditeacutes attribuable agrave une utilisation accrue des monnaies numeacuteriques ferait diminuer les revenus de seigneuriage dont elle peut se servir et dont elle verse le solde au gouvernement Il se pourrait alors qursquoelle ne puisse financer ses deacutepenses ce qui entraverait sa capaciteacute de srsquoacquitter de son mandat
Accegraves aux lettres de creacutedit (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des difficulteacutes que pourraient eacuteprouver certains utilisateurs de monnaies numeacuteriques agrave obtenir des lettres de creacutedit permettant drsquoeffectuer des paiements avec ces monnaies Comme il nrsquoy a pas drsquoautoriteacute centrale et que lrsquoon ne peut donc eacutemettre de lettres de creacutedit lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques dans les transactions entre les entreprises peut ecirctre selon la Banque du Canada limiteacutee
Cela dit Andreas Antonopoulos a fait observer que les organisations vont offrir des precircts entre pairs en monnaies numeacuteriques ce modegravele de precirct pourrait permettre agrave la population des pays en deacuteveloppement drsquoavoir accegraves agrave du creacutedit abordable
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CHAPITRE 4 CONCLUSION
Le comiteacute a entendu agrave Ottawa ainsi qursquoagrave New York dans le cadre drsquoune mission des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires drsquoexploitants de cartes de paiement et bien drsquoautres Le comiteacute constate que de nombreuses institutions et de nombreuses personnes analysent et reacutefleacutechissent sur les deacutefis les enjeux ainsi que sur les possibiliteacutes lieacutees au deacuteveloppement des monnaies numeacuteriques
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est probable que lrsquoinnovation qui sous-tend les crypto-monnaies et leurs technologies comporte des applications encore insoupccedilonneacutees Il est possible selon certains teacutemoignages entendus que ces crypto-monnaies reacuteduisent les coucircts de transaction eacutelargissent lrsquoeacuteventail de choix dont disposent les consommateurs et les commerccedilants protegravegent lrsquoidentiteacute des utilisateurs et enregistrent toutes les transactions Il est donc crucial que le gouvernement feacutedeacuteral et drsquoautres entiteacutes publiques interviennent de maniegravere agrave optimiser les possibiliteacutes que repreacutesentent ces technologies
Par ailleurs le comiteacute reconnaicirct que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies preacutesentent des deacutefis divers Le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme les pertes dues agrave des cybervols la faillite des bourses de monnaies numeacuteriques la volatiliteacute des cours et divers problegravemes fiscaux sont des enjeux seacuterieux pour tout gouvernement dont le devoir premier est de proteacuteger ses citoyens
Le comiteacute est fermement convaincu qursquoune approche souple et minimale en matiegravere de reacuteglementation est neacutecessaire pour le deacuteveloppement de ce secteur Le comiteacute est conscient que drsquoune part le gouvernement a la responsabiliteacute de proteacuteger les consommateurs et de reacuteprimer les activiteacutes illicites Toutefois il est drsquoune importance capitale que les interventions gouvernementales nrsquoeacutetouffent pas lrsquoinnovation en matiegravere de monnaies numeacuteriques et leurs technologies connexes qui en sont agrave une eacutetape deacutelicate de leur deacuteveloppement
Agrave la lumiegravere de son eacutetude le comiteacute est drsquoavis que les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques et les technologies et entreprises connexes surpassent les risques qursquoelles preacutesentent Nous avons bon espoir que les mesures recommandeacutees ici si elles sont appliqueacutees auront des retombeacutees constructives pour les consommateurs et les commerccedilants ainsi que pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques le secteur des services financiers canadien et drsquoautres Le comiteacute attend avec inteacuterecirct les mesures que les pouvoirs publics sauront prendre rapidement afin drsquooptimiser les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et geacuterer les deacutefis auxquels le secteur des monnaies numeacuteriques est confronteacute
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ANNEXE A TEacuteMOINS 26 mars 2014 Ministegravere des Finances
Canada Rachel Grasham chef Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Karp eacuteconomiste Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Murchison directeur Division du secteur financier
27 mars 2014 Agrave titre personnel Joshua S Gans professeur-coordonnateur de gestion strateacutegique agrave la Rotman School of Management de lrsquoUniversiteacute de Toronto
27 mars 2014 Agrave titre personnel Warren E Weber eacuteconomiste
2 avril 2014 Banque du Canada Grahame Johnson chef Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
2 avril 2014 Banque du Canada Lukasz Pomorski directeur adjoint Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
3 avril 2014 Agrave titre personnel Jeremy Clark professeur adjoint Institut drsquoingeacutenierie des systegravemes drsquoinformation de Concordia Universiteacute Concordia
3 avril 2014 Agrave titre personnel David Descocircteaux chercheur associeacute Institut eacuteconomique de Montreacuteal
9 avril 2014 Bit Access Haseeb Awan cofondateur
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Joseph David directeur geacuteneacuteral
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Kyle Kemper partenaire
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Larry OBrien conseiller
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Victoria van Eyk partenaire
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Jeremy Bornstein chef Paiements eacutemergents
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Carolyn Burke vice-preacutesidente Cartes internationales et produits de paiement canadiens
10 avril 2014 Association des banquiers canadiens
Darren Hannah vice-preacutesident par inteacuterim Politiques et Opeacuterations
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Doug Kreviazuk vice-preacutesident Politique et affaires publiques
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Carol Ann Northcott vice-preacutesidente et agente principale de gestion des risques
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5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Michael Cooke gestionnaire Direction des deacutecisions en impocirct
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Eliza Erskine directrice Direction des deacutecisions en impocirct
12 juin 2014 BitPay Tim Byun agent principal de la conformiteacute
12 juin 2014 Association Interac Caroline Hubberstey chef Affaires exteacuterieures Strateacutegie dentreprise
12 juin 2014 PayPal Barry Murphy directeur Relations gouvernementales le Canada et lAmeacuterique latine
1 octobre 2014 Corporation Visa Canada Derek Colfer chef de la technologie et de linnovation
1 octobre 2014 MasterCard Jason Davies chef des Nouveaux paiements Canada
1 octobre 2014 MasterCard Sherri Haymond vice-preacutesidente principale Voies numeacuteriques Nouveaux paiements
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Guillaume Babin-Tremblay treacutesorier
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Jillian Friedman juriste
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Stuart Hoegner avocat geacuteneacuteral
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Michael Perklin directeur
2 octobre 2014 Ambassade Bitcoin Francis Pouliot directeur des affaires publiques
8 octobre 2014 Agrave titre personnel Andreas M Antonopoulos auteur de laquo Mastering Bitcoin raquo
10 deacutecembre 2014 Dominion Bitcoin Mining Company
Jason Dearborn preacutesident
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Christine Duhaime cofondatrice et directrice administrative
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Manie Eagar cofondateur et preacutesident
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Jean Cormier surintendant directeur Centres de coordination de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Drew Kyle sergent officier responsable par inteacuterim Criminaliteacute financiegravere Opeacuterations criminelles de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute
Michael Peirce directeur adjoint Renseignement
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19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Bernard Gagneacute sous-dirigeant principal de la conformiteacute Relations et soutien agrave la conformiteacute
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Lisa Pezzack directrice Secteur financier Direction de la politique du secteur financier
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Martin Tabi gestionnaire Uniteacute de la recherche et du renseignement strateacutegique et des Relations internationales
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Ian Wright chef Crimes financiers - Inteacuterieurs Direction de la politique du secteur financier
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel Elliot A Greenstone avocat Davies Ward Phillips amp Vineberg LLP
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel John Jason avocat-conseil Norton Rose Fulbright Canada
26 feacutevrier 2015 Ripple Labs Greg Kidd agent principal de gestion des risques
11 mars 2015 Groupe financier Banque TD
Paul Milkman vice-preacutesident principal et chef Gestion du risque technologique et de la Seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Christian Desjardins directeur Surveillance des marcheacutes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Moad Fahmi speacutecialiste des marcheacutes financiers Uniteacute speacutecialiseacutee de soutien aux enquecirctes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Jean-Franccedilois Fortin directeur geacuteneacuteral Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
Paul Redman eacuteconomiste principal Strateacutegie et Opeacuterations
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
James Sinclair chef du contentieux Bureau du chef du contentieux
25 mars 2015 Fondation Bill et Melinda Gates
Rodger Voorhies directeur Deacuteveloppement mondial Services financiers destineacutes aux plus deacutemunis
26 mars 2015 MoneyGram International
Derek McMillan directeur principal Conformiteacute reacutegionale
26 mars 2015 Agrave titre personnel Samir Saadi professeur adjoint Eacutecole de gestion Telfer Universiteacute dOttawa
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ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
2 feacutevrier 2015 Consulat geacuteneacuteral du Canada agrave New York
John F Prato consul geacuteneacuteral
Agrave titre personnel Jeffrey Robinson journaliste speacutecialiseacute dans les crimes financiers
Circle Internet Financial Ltd
John A Beccia avocat geacuteneacuteral et agent principal de la conformiteacute
3 feacutevrier 2015 Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis et Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN)
Sarah Runge directrice Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Scott Rembrandt directeur adjoint Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Jamal El-Hindi directeur associeacute Division des politiques et des programmes reacuteglementaires FinCEN
Deacutepartement de la Seacutecuriteacute inteacuterieure des Eacutetats-Unis
Tate Jarrow agent speacutecial Services secrets des Eacutetats-Unis
Banque de la Reacuteserve feacutedeacuterale de New York
Rodney Garratt vice-preacutesident Fonction Eacutetude de lrsquoargent et des paiements Vanessa Kagenian associeacutee Surveillance Alex Entz analyste principal Politiques et marcheacutes David A Duttenhofer Jr vice-preacutesident principal Fonction Risques juridiques et de conformiteacute Groupe de surveillance des institutions financiegraveres (Financial Institution Supervision Group - FISG)
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Deacutepartement des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York
Maria Filipakis Surintendante adjointe Dana Syracuse avocate geacuteneacuterale adjointe Colleen OrsquoBrien avocate principale Alexander Sand avocat Tom Eckmier avocat principale
Service de police de New York
Lieutenant Kevin Yorke lieutenant-deacutetective en chef Division du renseignement ndash Programmes drsquoanalyse et du renseignement cyberneacutetique
Financial Crimes Enforcement Network
Gary Novis directeur Politique strateacutegique Horacio Madinaveitia agent de reacuteglementation principal Kevin Bleckley chef de la section ndash Meacutethodes de financement illicites
Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis (IRS)
Anne Wallmork conseillegravere principale Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes)
Perkins Coie Keith W Miller associeacute et preacutesident de la firme
Agrave titre personnel Cameron Winklevoss Tyler Winklevoss
4 feacutevrier 2015 Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Gary L Alford agent speacutecial Enquecirctes criminelles Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Coin Comply Brian Stoeckert directeur geacuteneacuteral et directeur strateacutegique
Bitcoin Centre NYC Nick Spanos preacutesident-directeur geacuteneacuteral et fondateur
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ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES
Bourse de monnaies numeacuteriques eacutetablissement qui permet agrave ses clients de convertir une monnaie eacutemise par un Eacutetat en monnaie numeacuterique et des monnaies numeacuteriques en monnaie eacutemise par un Eacutetat ou en drsquoautres monnaies numeacuteriques
Chaicircne de blocs Bitcoin (ou registre public) registre public ougrave sont inscrites toutes les transactions du systegraveme Bitcoin ajouteacutees successivement en blocs une fois valideacutees par le processus de minage
Crypto-monnaie monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee qui est convertible et fait office de monnaie et de systegraveme de paiement deacutecentraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public qui est commun agrave un reacuteseau pair agrave pair et dont la validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques cryptographiques Bitcoin en est un exemple
Entreprise de services moneacutetaires selon la deacutefinition du Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada toute entreprise canadienne qui propose des services de change de transfert de fonds ou drsquoeacutemission ou de rachat de mandats-poste de chegraveques de voyage ou drsquoinstruments moneacutetaires similaires
Minage processus par lequel les laquo mineurs raquo du reacuteseau Bitcoin entrent en concurrence pour reacutesoudre un algorithme de hachage aleacuteatoire afin de valider et drsquoajouter un bloc de transactions au registre public en eacutechange de quoi ils sont reacutemuneacutereacutes en bitcoins
Monnaie eacutemise par un Eacutetat monnaie conccedilue pour avoir cours leacutegal dans un pays ougrave elle est communeacutement utiliseacutee et accepteacutee comme moyen drsquoeacutechange
Monnaie numeacuterique les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale
Monnaie numeacuterique centraliseacutee monnaie numeacuterique doteacutee drsquoune autoriteacute centrale unique qui en gegravere lrsquooffre creacutee les regravegles drsquoeacutechange et drsquousage veacuterifie les transactions et tient un registre centraliseacute ougrave sont consigneacutees les transactions
Monnaie numeacuterique convertible monnaie numeacuterique pouvant ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat et inversement
Monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee monnaie numeacuterique agrave code source ouvert sans autoriteacute centrale et fonctionnant par Internet au sein drsquoun reacuteseau pair agrave pair lequel valide les transactions fondeacutees sur cette monnaie
Monnaie numeacuterique non convertible monnaie numeacuterique qui ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoaupregraves drsquoun deacutetaillant ou sur un marcheacute virtuel particulier pour acheter des biens ou des services reacuteels ou virtuels et qui ne peut ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat
- memBRES
- ordRE DE RENVOI
- SOMMAIRE
- Le COMITEacute RECOMMANDE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Chapitre 2 LES ReacuteFLEXIONS DU COMITEacute
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- A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
- B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
- C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
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- 1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
- 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
- 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
-
- D Lrsquoavenir
-
- CHAPITRE 3 TeacuteMOIGNAGES
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- A Types et usages de la monnaie numeacuterique
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- 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
- 2 Types courants de monnaie numeacuterique
- 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
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- (i) Une forme drsquoargent
- (ii) Une marchandise
- (iii) Un systegraveme de paiement
- (iv) Autres usages possibles
-
- 4 Lrsquoexemple du Bitcoin
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- (i) La technologie et le systegraveme de paiement
- (ii) La monnaie
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- B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
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- 1 Innovation
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- (i) Effets possibles drsquoune reacuteglementation
- (ii) Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques
- (iii) Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes
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- 2 Coucircts de transaction
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- (i) Particuliers
- (ii) Entreprises
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- 3 Modes de paiement
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- (i) Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement
- (ii) Entreprises
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- 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
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- (i) Protection de lrsquoidentiteacute
- (ii) Lrsquoenregistrement des transactions
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- C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
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- 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
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- (i) Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme
- (ii) Autres types drsquoactiviteacutes criminelles
- (iii) Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques
- (iv) Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques
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- 2 Pertes
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- (i) Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques
- (ii) Volatiliteacute des prix
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- 3 Fiscaliteacute
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- (i) Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise
- (ii) Imposition agrave titre de placement
- (iii) Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition
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- 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
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- (i) Accegraves agrave lrsquoinformation
- (ii) Protection des utilisateurs
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- 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
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- (i) Le processus de veacuterification de Bitcoin
- (ii) Revenus de seigneuriage
- (iii) Accegraves aux lettres de creacutedit
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- CHAPITRE 4 CONCLUSION
- ANNEXE A TEacuteMOINS
- ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
- Annexe C Glossaire des termes relatifs aux monnaies numeacuteriques
-
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SOMMAIRE
Le ministre des Finances demande parfois au Comiteacute seacutenatorial des banques et du commerce de mener des eacutetudes afin drsquoeacuteclairer lrsquoeacutelaboration de politiques publiques Crsquoest ce qui srsquoest produit lorsque le regretteacute Jim Flaherty nous a proposeacute drsquoeacutetudier les crypto-monnaies Agrave lrsquoeacutepoque les membres du comiteacute nrsquoavaient qursquoune vague ideacutee de ce dont parlait le ministre Nous nrsquoavions drsquoautre choix que de commencer par nous poser la question primordiale
Qursquoest-ce que la crypto-monnaie
La reacuteponse est complexe Les teacutemoins passionneacutes et optimistes nous ont deacutecrit une technologie tout agrave fait nouvelle qui annonce peut-ecirctre un monde ougrave lrsquoargent circule aussi librement que les donneacutees dans Internet et ougrave aucun intermeacutediaire (comme une banque) ne srsquointerpose lors des transactions financiegraveres Ces teacutemoins ont soutenu qursquoun tel systegraveme de paiement protegravege les renseignements personnels des individus permet drsquoeffectuer des transactions internationales agrave faibles coucircts et pourrait ainsi permettre agrave 25 milliards de citoyens dans le monde qui nrsquoont pas de compte bancaire drsquoavoir drsquoaccegraves agrave des services financiers
Malgreacute que le Comiteacute srsquoeacutetait donneacute comme mandat drsquoeacutetudier les laquo monnaies numeacuteriques raquo en geacuteneacuteral la plupart des teacutemoins ont parleacute de la sous-cateacutegorie des crypto-monnaies Les crypto-monnaies appartiennent agrave un nouveau paradigme moneacutetaire qui a son propre vocabulaire Le comiteacute fournit dans le preacutesent rapport un glossaire et des descriptions techniques de ce que sont les crypto-monnaies et leur mode de fonctionnement
Dans le preacutesent sommaire le comiteacute a chercheacute agrave deacutecrire le pheacutenomegravene en termes simples
Les crypto-monnaies constituent un nouveau moyen drsquoeacutechange Elles relegravevent drsquoune technologie de communication qui permet des transactions entre personnes de pairs agrave pairs (P2P) et sans lrsquointervention drsquoune partie tierce (comme une banque)
Des quelques centaines de crypto-monnaies creacuteeacutees depuis 2009 le bitcoin est de loin la plus populaire et est devenu synonyme de crypto-monnaie Pour ces raisons le comiteacute a deacutecideacute drsquoutiliser lrsquoexpression laquo Bitcoin raquo pour deacutesigner ce que sont les crypto-monnaies en geacuteneacuteral
Qursquoest-ce que le Bitcoin
Le Bitcoin est un systegraveme crypteacute drsquoeacutechanges pair agrave pair (P2P) La valeur de cette forme de monnaie eacutelectronique est exprimeacutee en bitcoins (avec une minuscule) divisible (en satoshis1) comme lrsquoest le dollar canadien en cents Le bitcoin repose sur sa propre architecture ineacutedite et unique Le systegraveme Bitcoin (avec une majuscule) est un systegraveme de paiement Crsquoest un reacuteseau deacutecentraliseacute qui permet drsquoeffectuer des transactions seacutecuriseacutees sans qursquoil soit neacutecessaire drsquoavoir recours agrave une banque centrale La principale caracteacuteristique du bitcoin crsquoest qursquoil ne soit pas associeacute agrave une marchandise physique agrave une autoriteacute bancaire ou agrave un Eacutetat
Une transaction en bitcoins se fait par la voie drsquoun registre public Ce registre public constitue un grand tableau drsquoaffichage Les informations contenues dans ce tableau sont crypteacutees dans une base
1 Du nom du mysteacuterieux inventeur de Bitcoin Satoshi Nakamoto En 2008 a eacuteteacute publieacute Bitcoin A P2P Electronic Cash System sous le pseudonyme Satoshi Nakamoto mais lrsquoidentiteacute reacuteelle de lrsquoinventeur de Bitcoin nrsquoa jamais eacuteteacute deacutecouverte et demeure donc un mystegravere Lrsquoideacutee de Satoshi Nakamoto est une composante importante de la culture Bitcoin et les adeptes de Bitcoin aiment agrave preacutetendre qursquoils ont pour laquo deux satoshis de jugeote raquo
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de donneacutees informatique appeleacutee la chaicircne de blocs Ce registre inscrit donc la transaction et la diffuse dans tout le reacuteseau
Lors drsquoune transaction comme lrsquoachat drsquoun cafeacute pour laquelle un consommateur paie par exemple avec sa carte de deacutebit ou de creacutedit cette opeacuteration transite par une banque Si le compte est suffisamment approvisionneacute ou si la limite de la carte de creacutedit nrsquoest pas deacutepasseacutee la banque autorise la transaction Si lrsquoachat du cafeacute srsquoeffectue en bitcoins la transaction sera annonceacutee sur le registre public et aucune banque ou autre institution financiegravere nlsquointerviendra Dans ce cas il nrsquoy a donc aucun frais direct de transaction pour le consommateur ou le commerccedilant
Le registre public est toujours accessible par lrsquoentremise drsquoordinateurs adapteacutes agrave la chaicircne de blocs Il ne peut ecirctre contrefait ni modifieacute Les transactions y sont inscrites de maniegravere permanente et elles deviennent inalteacuterables La question qui se pose est donc la suivante comment un tel systegraveme peut-il donner lrsquoassurance aux parties impliqueacutees dans une transaction en bitcoins que le paiement a reacuteellement eu lieu Crsquoest simple la transaction est faite agrave la vue de tous Crsquoest comme si des millions drsquoordinateurs indeacutependants doteacutes de cameacuteras lrsquoenregistraient en mecircme temps Voilagrave lrsquoinnovation apporteacutee par le systegraveme des crypto-monnaies Crsquoest la veacuterification matheacutematique faite simultaneacutement par des millions drsquoordinateurs qui fait consensus qursquoune transaction a veacuteritablement eu lieu La confiance dans le systegraveme Bitcoin repose sur ce systegraveme de veacuterification consensuelle Ce qui nous amegravene agrave parler de la creacuteation de bitcoins agrave travers des activiteacutes de minage
Qursquoest-ce que le minage de bitcoins Crsquoest une activiteacute de forage virtuel qui amegravene la creacuteation de nouveaux bitcoins Drsquoabord il faut preacuteciser que des millions drsquoordinateurs sont opeacutereacutes par des personnes que lrsquoon appelle des mineurs Ce sont eux qui veacuterifient et corroborent le registre en solutionnant un problegraveme matheacutematique Lrsquoopeacuteration de ces ordinateurs est tregraves eacutenergivore et donc coucircteuse Ensuite mecircme si plusieurs mineurs sont parties prenantes agrave la veacuterification du registre un seul recevra une reacutemuneacuteration en bitcoin Crsquoest ainsi que de nouveaux bitcoins sont creacuteeacutes et mis en circulation ce qui vient augmenter la masse moneacutetaire de bitcoins
Voilagrave briegravevement en quoi consistent le Bitcoin et la crypto-monnaie Mais le comiteacute ne srsquoest pas arrecircteacute lagrave Le comiteacute srsquoest fait dire agrave maintes reprises que le bitcoin en tant que monnaie ne constitue pas la veacuteritable innovation Celle-ci serait plutocirct la technologie de chaicircne de blocs
Qursquoest-ce que la technologie de la chaicircne de blocs
La technologie de la chaicircne de blocs est un code informatique innovateur qui est entreposeacute complegravetement dans les ordinateurs Lrsquoarchitecture de lrsquoensemble des crypto-monnaies repose sur cette technologie dont les retombeacutees sont prometteuses bien au-delagrave de la simple creacuteation de nouvelles devises
Possibiliteacutes drsquoinnovation
Le comiteacute a examineacute de pregraves la technologie de la chaicircne de blocs et analyseacute les perspectives excitantes qursquoelle preacutesente entre autres offrir des services financiers agrave ceux qui en sont priveacutes dans les pays en deacuteveloppement Certains teacutemoins ont dit qursquoelle pouvait ecirctre par exemple utiliseacutee pour des transactions mobiliegraveres sans lrsquointervention drsquointermeacutediaires Le comiteacute entrevoit de bonnes perspectives de deacuteveloppement pour la technologie de la chaicircne de blocs
Cette technologie propose une autre possibiliteacute drsquoinnovation confier agrave lrsquoindividu la capaciteacute drsquoassurer sa seacutecuriteacute et la protection de son identiteacute en ligne Les cyber-attaques visant agrave voler lrsquoidentiteacute drsquoun particulier sont la grande menace agrave la seacutecuriteacute du XXIe siegravecle Des Eacutetats-nations et le
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crime organiseacute srsquoen prennent aux bases de donneacutees contenant une foule de donneacutees personnelles Les tentatives de piratage contre des gouvernements les atteintes agrave la protection des donneacutees de grands magasins et mecircme les fuites de photos de ceacuteleacutebriteacutes deacutenudeacutees reacutesultent toutes du mecircme pheacutenomegravene Des criminels deacutejouent les meacutecanismes de seacutecuriteacute pour attaquer les bases de donneacutees convoiteacutees remplies de preacutecieuses donneacutees personnelles
Le directeur du FBI James Comey a expliqueacute reacutecemment agrave lrsquoeacutemission 60 Minutes de CBS que laquo la cybercriminaliteacute devient omnipreacutesente car la population passe sa vie sur Internet Et crsquoest sur Internet que vont les voleurs les peacutedophiles et les fraudeurs Crsquoest une eacutepideacutemie raquo
Une banque canadienne a expliqueacute que son service de cyber-seacutecuriteacute doit deacutejouer des milliers de tentatives de piratage par jour Elle dispose heureusement des ressources pour le faire Toutefois les renseignements que les consommateurs communiquent aux banques sont eacutegalement transmis agrave des deacutetaillants qui opegraverent en ligne et qui nrsquoont tout simplement pas les moyens financiers drsquoune grande banque pour assurer leur protection
Gracircce agrave la technologie de la chaicircne de blocs les consommateurs qui souhaitent proteacuteger leurs renseignements personnels dans Internet peuvent effectuer des transactions en ligne en toute seacutecuriteacute sans fournir de donneacutees personnelles agrave des tiers Ainsi la technologie de la chaicircne de blocs peut donner au consommateur le pouvoir drsquoassurer sa propre cyber-seacutecuriteacute et de se proteacuteger contre le piratage informatique
Risques
Si la technologie de la chaicircne de blocs permet de se proteacuteger sur Internet lrsquoanonymat qursquoelle permet peut malheureusement favoriser des activiteacutes illicites Dans ce rapport le comiteacute analyse les deacuterives criminelles des monnaies numeacuteriques Lrsquoexemple le plus connu dont il est question dans ce rapport est celui de Silk Road qui menait ses activiteacutes dans ce que lrsquoon appelle le Web cacheacute cette partie du web inaccessible agrave travers les moteurs de recherches classiques
M Carper seacutenateur du Delaware qui a deacutevoileacute le trafic de drogue et les activiteacutes criminelles meneacutes en ligne agrave lrsquoaide de Bitcoin a deacuteclareacute laquo la capaciteacute drsquoenvoyer et de recevoir un paiement par Internet de maniegravere presque totalement anonyme et sans intermeacutediaire a de vastes reacutepercussions Le gouvernement doit bien comprendre cette technologie ecirctre vigilant et intervenir degraves que cela devient neacutecessaire raquo
Les laquo vastes reacutepercussions raquo dont parle le seacutenateur Carper sont le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme et lrsquoeacutevasion fiscale Ce sont des risques inheacuterents agrave la technologie dont il faut se soucier et qui invite agrave une forme de reacuteglementation Mais dans quelle mesure
Le comiteacute srsquoest rendu agrave New York afin de se renseigner sur des projets de reacuteglementation deacutebattus comme les Bitlicences qui seraient des permis drsquoopeacuteration deacutelivreacutes par les autoriteacutes Ces permis actuellement mis au point en consultation avec les parties concerneacutees ont pour objet de reacuteglementer les portes dentreacutee et de sortie des bourses drsquoeacutechange des crypto-monnaies En gros pour obtenir un permis ces bourses seraient tenues de connaicirctre lrsquoidentiteacute de leurs clients Le comiteacute estime que cette approche est raisonnable
Conclusion
Les nouvelles technologies qui sous-tendent les crypto-monnaies ont des applications encore insoupccedilonneacutees Le comiteacute a entendu et convient que la technologie de la chaicircne de blocs se trouve agrave une eacutetape strateacutegique de son deacuteveloppement et de son utilisation Crsquoest pourquoi il recommande
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au gouvernement drsquoen explorer le vaste potentiel et de faire preuve de prudence dans la mise en place drsquoune reacuteglementation afin de ne pas en freiner lrsquoessor
Agrave notre avis la meilleure strateacutegie en matiegravere de crypto-monnaies est de suivre la situation agrave mesure que la technologie eacutevolue LrsquoAgence du revenu du Canda et le Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada doivent se preacuteparer agrave la venue de la technologie de la chaicircne de blocs et en faire usage Cette technologie offre de nouveaux modes de protection des renseignements personnels aux Canadiens Crsquoest pourquoi la reacuteglementation de cette technologie neacutecessite une approche souple et minimale En drsquoautres termes il ne faut pas neacutecessairement reacuteglementer mais reacuteglementer si neacutecessaire
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LE COMITEacute RECOMMANDE
Recommandation 1 (page 15)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Recommandation 2 (page 16)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
Recommandation 3 (page 17)
QUE
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
Recommandation 4 (page 17)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Recommandation 5 (page 18)
QUE
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
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Recommandation 6 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
Recommandation 7 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
Recommandation 8 (page 20)
QUE
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 1 INTRODUCTION
Le 25 mars 2014 le Seacutenat a autoriseacute le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce (le comiteacute) agrave eacutetudier les monnaies numeacuteriques afin drsquoidentifier les risques menaces et avantages eacuteventuels lieacutes agrave ces modes drsquoeacutechange eacutelectroniques Le comiteacute srsquoest inteacuteresseacute au sujet drsquoabord en raison de la couverture meacutediatique de lrsquousage des bitcoins comme mode de paiement et ensuite en raison des teacutemoignages obtenus lors de lrsquoexamen leacutegislatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes agrave lrsquoeffet drsquoune tendance au blanchiment de fonds par Internet
Au cours de son eacutetude le comiteacute srsquoest fait rappeler qursquoil est difficile voire impossible de deacutepartager avec certitude quelles technologies seront voueacutees au succegraves ou agrave lrsquoeacutechec Il faut rappeler que pour chaque succegraves comme la teacuteleacutevision et Internet il y a souvent un eacutechec comme Betamax et Segway Pour ce qui est de la technologie et des services financiers le comiteacute reconnait que depuis 10 ans le systegraveme de paiement canadien a consideacuterablement eacutevolueacute agrave la faveur notamment de lrsquoadoption de nouveaux modes de paiement en ligne ou par teacuteleacutephone Outre lrsquoargent liquide les chegraveques ainsi que les cartes de creacutedit et de deacutebit le public et les entreprises disposent deacutesormais au Canada drsquoun nombre accru de moyens pour effectuer et recevoir des paiements et mener des activiteacutes bancaires
Lrsquoeacutetude initiale du comiteacute portait sur lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques Or bien des teacutemoins se sont concentreacutes sur les crypto-monnaies monnaies numeacuteriques fondeacutees sur la cryptographie et ils ont souvent eacutevoqueacute le laquo Bitcoin raquo Ce nrsquoest pas eacutetonnant puisqursquoactuellement le Bitcoin est la crypto-monnaie la plus connue et utiliseacutee Creacuteeacutee en 2009 celle-ci convertible et deacutecentraliseacutee permet de transfeacuterer des fonds par Internet sans passer par un intermeacutediaire comme une banque ou une entreprise de services moneacutetaires Des teacutemoins ont expliqueacute que Bitcoin regroupe quatre technologies qui de lrsquoavis du comiteacute sont tout agrave fait novatrices et offrent des perspectives dans le secteur des services financiers et peut-ecirctre ailleurs
bull un reacuteseau deacutecentraliseacute de pair agrave pair bull un systegraveme drsquoeacutemission de monnaie bull un systegraveme de veacuterification des transactions et bull un registre public qui srsquoappuie sur la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo
Agrave lrsquooccasion de son eacutetude le comiteacute a entendu 55 teacutemoins agrave Ottawa notamment des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires et drsquoexploitants de cartes de paiement Ont aussi eacuteteacute entendu des universitaires des avocats et des membres drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques repreacutesentants drsquoassociations commerciales et drsquoorganisme de bienfaisance de mecircme que des particuliers qui interviennent dans le secteur de la monnaie numeacuterique
Les teacutemoins ont identifieacute des deacutefinitions possibles de laquo monnaie numeacuterique raquo les plus courantes et leurs possibiliteacutes drsquoutilisation eacuteventuelle Ils ont aussi eacutevoqueacute toute une panoplie de possibiliteacutes deacutecoulant de leurs technologies comme la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo sur laquelle repose le Bitcoin Outre la creacuteation drsquoun nouveau mode de paiement le comiteacute souligne lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoinnovation associeacutee agrave ces technologies ainsi que leurs reacutepercussions potentielles
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sur les coucircts des transactions la protection de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et lrsquoenregistrement des transactions Enfin les teacutemoins ont souligneacute au comiteacute divers enjeux deacutefis et risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques agrave leurs technologies et aux entreprises de ce secteur Dans la fouleacute de ses audiences le comiteacute a abordeacute plusieurs questions comme les utilisations criminelles potentielles ainsi que leurs conseacutequences les pertes moneacutetaires la fiscaliteacute lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la protection des utilisateurs Les teacutemoignages sont reacutesumeacutes au chapitre 3 et les noms des teacutemoins et les organismes qursquoils repreacutesentent sont citeacutes agrave lrsquoAnnexe A
Les explications des teacutemoins ont eacuteteacute drsquoune aide preacutecieuse pour comprendre les enjeux que soulegravevent les monnaies numeacuteriques et ont eacuteclaireacute les reacuteflexions du comiteacute ainsi que ses recommandations reacuteunies au chapitre 2
Le comiteacute a effectueacute un voyage drsquoeacutetude agrave New York en feacutevrier 2015 pour se renseigner sur la reacuteglementation que lrsquoEacutetat de New York propose drsquoimposer aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et sur ses effets eacuteventuels sur le secteur local Les groupes et les particuliers que le comiteacute a consulteacutes agrave New York sont indiqueacutes agrave lrsquoannexe B
LrsquoAnnexe C preacutesente un glossaire des termes propres aux monnaies numeacuteriques
Pour clore la mise en contexte du preacutesent rapport le comiteacute souhaite fournir au lecteur une deacutefinition et une mise en garde lieacutee aux donneacutees Dans le preacutesent rapport lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo deacutesigne les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale Enfin lrsquoeacutetude ayant eacuteteacute entameacutee il y a plus drsquoun an les donneacutees preacutesenteacutees au chapitre 3 peuvent ecirctre deacutesuegravetes en raison de lrsquoeacutevolution rapide du secteur des monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi les dates concernant les montants et les pourcentages sont preacuteciseacutees
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CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
Lorsque le comiteacute a entameacute son eacutetude sur la monnaie numeacuterique il avait pour prioriteacute de comprendre ce que signifiait lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Le comiteacute en est arriveacute agrave un constat les composantes du secteur des monnaies numeacuteriques soit la monnaie proprement dite les technologies et les entreprises connexes sont en eacutevolution constante Par ailleurs les termes utiliseacutes pour deacutecrire cette nouvelle reacutealiteacute sont parfois impreacutecis Nous convenons neacuteanmoins avec le ministegravere des Finances que la monnaie numeacuterique se deacutefinit globalement par ces quatre caracteacuteristiques
bull sa valeur se maintient et srsquoeacutechange sans billets de banque ou piegraveces de monnaie bull ce nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens et services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent se transfeacuterer entre particuliers entre entreprises et entre particuliers et
entreprises
Le comiteacute a appris qursquoil existe divers systegravemes de classification des monnaies numeacuteriques Elles sont soit convertibles en monnaies eacutemises par des Eacutetats et laquo centraliseacutees raquo donc geacutereacutees par une autoriteacute centrale oulaquo deacutecentraliseacutees raquo crsquoest-agrave-dire controcircleacutees par leurs usagers Le comiteacute conclut que toute eacuteventuelle reacuteglementation devrait cibler les monnaies numeacuteriques convertibles deacutecentraliseacutees comme les crypto-monnaies Bitcoin eacutetant la plus populaire drsquoentre elles
Les crypto-monnaies misent sur la cryptographie et un reacuteseau deacutecentraliseacute appeleacute registre public pour proteacuteger leur technologie contre le piratage et la contrefaccedilon
De lrsquoavis du comiteacute crsquoest la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo permettant la creacuteation du registre public qui est lrsquoeacuteleacutement novateur Cette technologie offre des perspectives toujours plus nombreuses en matiegravere drsquoapplications notamment un registre ougrave pourraient ecirctre consigneacutes des eacuteveacutenements comme les mariages les achats de biens mobiliers et dans le contexte des laquo contrats intelligents raquo pouvant ecirctre exeacutecuteacutes par ordinateur Nous sommes convaincus que cette technologie trouvera drsquoautres applications qui se traduiront par des eacuteconomies de coucirct une plus grande gamme de choix et une commoditeacute accrue pour les particuliers et les entreprises
Le comiteacute a aussi appris que les monnaies numeacuteriques ont trois grandes fonctions au Canada soit une forme de monnaie une marchandise et un systegraveme de paiement Le comiteacute est drsquoavis que le rocircle des monnaies numeacuteriques agrave titre de systegraveme de paiement est peut-ecirctre le plus significatif essentiellement en raison de la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo qui permet drsquoenregistrer les transactions Bitcoin et comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute pourrait permettre un vaste eacuteventail drsquoapplications
Le comiteacute estime que les monnaies numeacuteriques leurs technologies et les entreprises connexes preacutesentent un certain nombre drsquoopportuniteacutes mais comme toute nouvelle technologie elles preacutesentent des deacutefis et des risques Afin de maximiser les opportuniteacutes lieacutees aux monnaies-numeacuteriques et drsquoen bien geacuterer les deacutefis le comiteacute pense que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait intervenir en tenant compte des quatre enjeux suivants
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bull lrsquoeffet de la reacuteglementation sur lrsquoinnovation dans le secteur de la monnaie numeacuterique bull lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques pour le blanchiment de fonds et le financement
drsquoactiviteacutes terroristes bull la protection des utilisateurs de monnaie numeacuterique bull les questions fiscales lieacutees agrave la monnaie numeacuterique
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que si le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire des monnaies numeacuteriques est propice agrave lrsquoinnovation le Canada pourrait devenir une plaque tournante pour le deacuteveloppement de ces monnaies Selon le comiteacute il est drsquoune importance capitale de reacuteglementer le secteur des monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes afin drsquoencourager ce genre drsquoinnovation au Canada
Le comiteacute srsquoinquiegravete plus particuliegraverement des impacts qursquoune reacuteglementation imposeacutee pourrait avoir sur lrsquoinnovation dans le secteur des monnaies numeacuteriques Agrave son avis les monnaies numeacuteriques et surtout les technologies connexes sont parmi les innovations les plus notables de lrsquohistoire reacutecente Elles ont mecircme eacuteteacute compareacutees agrave lrsquoinvention drsquoInternet par plusieurs teacutemoins La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo est particuliegraverement inteacuteressante pour faire des transactions sans lrsquointervention drsquoun tiers Elle peut aussi servir de base de donneacutees publique permanente Le comiteacute a bon espoir que mecircme les institutions financiegraveres reconnaicirctront avec le temps les avantages de cette technologie et lrsquoadapteront pour reacutepondre agrave leurs besoins Plusieurs teacutemoins ont dit que cette technologie risquait de disparaicirctre si les organes de reacuteglementation et les leacutegislateurs manquaient de jugement Le comiteacute comprend donc que les solutions habituelles misant sur un systegraveme financier centraliseacute ne conviennent pas agrave un tel systegraveme deacutecentraliseacute Estimant qursquoil faut deacuteployer des efforts conscients pour appuyer cette innovation le comiteacute recommande que
Recommandation 1
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Le comiteacute a appris que lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques et des technologies connexes preacutesentent de nombreux avantages Tout drsquoabord les marcheacutes pourraient beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction des coucircts de transaction En effet une concurrence accrue dans les systegravemes de paiement peut exercer des pressions agrave la baisse sur les frais exigibles lors des transferts de fonds internationaux Le comiteacute estime que ceci peut constituer une eacuteconomie pertinente pour les nombreux Canadiens qui procegravedent agrave des transferts agrave lrsquoeacutetranger
Le comiteacute estime aussi que les pouvoirs publics peuvent tirer parti de la technologie lieacutee aux monnaies numeacuteriques La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo qui facilite la protection de lrsquoidentiteacute peut ecirctre avantageuse pour les Canadiens si les pouvoirs publics srsquoemploient agrave lrsquoutiliser afin de proteacuteger les renseignements qursquoils deacutetiennent au nom des citoyens Ces derniegraveres anneacutees des pirates srsquoen sont pris aux bases de donneacutees gouvernementales notamment celles de lrsquoAgence du
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revenu du Canada dans le but de voler les identiteacutes et autres donneacutees personnelles Le comiteacute est drsquoavis que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo constitue un moyen plus sucircr de geacuterer lrsquoinformation que les bases de donneacutees centraliseacutees car elle ne mise pas sur un logiciel mis au point par des tiers Partant de ce principe le comiteacute recommande que
Recommandation 2
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
Le comiteacute est drsquoavis que les deacuterives criminelles constituent peut-ecirctre le plus grand deacutefi agrave geacuterer Le comiteacute srsquointeacuteresse depuis longtemps agrave la criminaliteacute puisqursquoil a meneacute deux examens leacutegislatifs sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes et tenu des audiences sur plusieurs propositions de modifications agrave la Loi
Le comiteacute comprend que les monnaies numeacuteriques puissent attirer des criminels voulant blanchir des capitaux financer le terrorisme ou commettre drsquoautres infractions Il sait aussi que ce sont lrsquoanonymat des transactions et la faciliteacute avec laquelle les transferts se font au pays et agrave lrsquoeacutechelle internationale qui les rendent si propices aux activiteacutes criminelles
De lrsquoavis du comiteacute les usages illicites des monnaies numeacuteriques sont le plus facilement deacuteceleacutes aux laquo portes drsquoentreacutee et de sortie raquo soit dans les bourses de monnaies numeacuteriques lagrave ougrave se deacuteroule la conversion entre la monnaie numeacuterique et les monnaies eacutemises par un Eacutetat Par ailleurs agrave la lumiegravere de nos examens du reacutegime canadien de reacutepression du blanchiment de fonds et de financement du terrorisme et eacutetant donneacute que nous en effectuerons probablement drsquoautres nous estimons aussi que les similitudes de fonctionnement entre les bourses de monnaies numeacuteriques et les entreprises de services moneacutetaires justifient que ces deux types drsquoeacutetablissement aient des obligations identiques relativement agrave ce type de reacutegime
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Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 3
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
En partie agrave la lumiegravere drsquoeacutetudes anteacuterieures portant sur le blanchiment de fonds et le financement des activiteacutes terroristes le comiteacute est conscient que les monnaies numeacuteriques peuvent faciliter la mondialisation de la criminaliteacute Crsquoest pourquoi il favorise des solutions internationales
Dans le domaine des crypto-monnaies lrsquoideacutee de consensus est reacutecurrente Crsquoest un consensus qui assure la veacuterification des transactions et crsquoest un consensus qui assure la valeur drsquoune crypto-monnaie Cela doit donc ecirctre un thegraveme reacutecurrent dans les lois et regraveglements Le comiteacute estime que si les crypto-monnaies reposent sur lrsquoideacutee de consensus les lois et regraveglements doivent ecirctre donc ecirctre conccedilues en fonction de cette ideacutee
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est prioritaire de mener des efforts concerteacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour empecirccher les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques de rechercher les pays les plus accommodants Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 4
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Le comiteacute srsquoest fait dire au cours de lrsquoeacutetude que les deacuterives criminelles associeacutees aux monnaies numeacuteriques ont nui agrave lrsquoessor du secteur De plus lrsquoincertitude associeacutee agrave une future reacuteglementation nuit aussi agrave lrsquoessor du secteur Certains organes de reacuteglementation ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ndash ont commenceacute agrave exiger de certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qursquoelles obtiennent des permis pour pouvoir exercer leurs activiteacutes sur le territoire reacutegi par ces organes
Un troisiegraveme obstacle agrave lrsquoessor des entreprises lieacutees aux crypto-monnaies est lrsquoincapaciteacute drsquoeacutetablir des liens avec les banques
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Le comiteacute a entendu des teacutemoins deacutecrire les difficulteacutes qursquoils rencontrent pour avoir accegraves agrave des services financiers Il estime que les banques ont parfois des preacutejugeacutes contre les entreprises lieacutees aux crypto-monnaies du fait peut-ecirctre qursquoelles craignent drsquoenfreindre par inadvertance les exigences canadiennes visant agrave reacuteprimer le blanchiment drsquoargent et le financement drsquoactiviteacutes terroristes Le comiteacute sait que les banques heacutesitaient agrave accepter comme clients les entreprises de services moneacutetaires jusqursquoagrave ce que ces derniegraveres soient reacuteglementeacutees Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 5
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
Le comiteacute a appris que les pertes financiegraveres pour les utilisateurs de monnaies numeacuteriques surviennent dans toutes sortes de circonstances regrettables Le comiteacute estime que toute perte financiegraveremdash que ce soit par cybervol ou en raison drsquoune faillite ou de la volatiliteacute de la valeur de la monnaie mdash est tout agrave fait regrettable Cependant le comiteacute estime que ces pertes ne sont pas uniques aux monnaies numeacuteriques Il suffit de penser agrave la volatiliteacute peacuteriodique du cours du dollar canadien et au recul reacutecent des prix du peacutetrole Les particuliers sont censeacutes reacutefleacutechir au compromis qursquoils font entre le risque et le rendement lorsqursquoils achegravetent ou deacutetiennent des devises ou des valeurs eacutemises par lrsquoEacutetat Le comiteacute les exhorte agrave faire de mecircme lorsqursquoils envisagent drsquoacheter des monnaies numeacuteriques
Au fil de lrsquoeacutetude le comiteacute en est venu agrave comprendre lrsquoimportance pour le secteur des monnaies numeacuteriques de bien saisir les faiblesses de ses technologies de ses systegravemes et de faire le neacutecessaire pour se proteacuteger contre les cyberattaques Il estime eacutegalement que les particuliers qui deacutetiennent des fonds dans des portefeuilles numeacuteriques qui servent aussi agrave la repreacutesentation numeacuterique de devises nationales ou qui placent leurs monnaies numeacuteriques dans des bourses non assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle doivent comprendre et assumer les risques qursquoils prennent Nous encourageons les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et les particuliers agrave ecirctre attentifs agrave ces risques dans leurs deacutecisions mais nrsquoestimons pas qursquoil faille reacuteglementer ces questions
La reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres ne relegraveve pas du gouvernement feacutedeacuteral mais le comiteacute a bon espoir que les organes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens sauront eacutevaluer les risques et il les encourage agrave publier des renseignements pertinents et agrave jour sur les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques Il est neacutecessaire aussi de reconnaitre la responsabiliteacute des entreprises et celle des particuliers de srsquoinformer sur les faiblesses et les risques Le comiteacute souhaite eacutegalement preacuteciser que le gouvernement feacutedeacuteral a un rocircle important soit celui drsquoeacutelaborer des politiques et de fournir les informations qui permettent aux consommateurs et aux commerccedilants
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drsquoeacutevaluer les avantages et les risques des divers produits financiers pour faire le choix le mieux adapteacute agrave leur situation Crsquoest pour ces raisons que le comiteacute recommande que
Recommandation 6
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que les obligations fiscales lieacutees agrave lrsquoutilisation de la monnaie numeacuterique que ce soit comme forme de monnaie ou comme marchandise ne sont pas eacutevidentes Le comiteacute comprend que le gouvernement arrive difficilement agrave contrer lrsquoeacutevasion fiscale lieacutee agrave lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques car retrouver la trace de ce type de transactions est une tacircche complexe Quoi qursquoil en soit nous pressons le gouvernement de travailler avec ses homologues agrave lrsquoeacutechelle internationale au sein des instances approprieacutees pour srsquoattaquer agrave ce problegraveme de fiscaliteacute
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil faudrait fournir agrave la population des conseils preacutecis et complets sur les regravegles fiscales srsquoappliquant aux monnaies numeacuteriques Des regravegles fiscales srsquoappliquent lorsque les monnaies numeacuteriques sont reccedilues agrave titre de revenu drsquoentreprise ou drsquoemploi quand elles sont deacutetenues comme placement ou utiliseacutees pour acheter des biens ou des services De surcroicirct il faudrait se pencher sur la deacutefinition des monnaies numeacuteriques comme forme de monnaie afin drsquoeacutetablir si les regravegles drsquoimposition qui srsquoappliquent aux devises eacutetrangegraveres devraient ecirctre imposeacutees aux monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi le comiteacute recommande que
Recommandation 7
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
D Lrsquoavenir
De lrsquoavis du comiteacute rien ne justifie pour le moment que le gouvernement prenne drsquoautres mesures concernant les monnaies numeacuteriques que celles que nous avons expresseacutement mentionneacutees dans nos recommandations Le comiteacute estime que toute mesure suppleacutementaire aurait des effets impreacutevisibles et pourrait freiner les aspects novateurs lieacutes aux monnaies numeacuteriques Les particuliers sont censeacutes faire preuve de jugement lorsqursquoils utilisent les institutions financiegraveres et les modes de paiement traditionnels Le comiteacute croit donc qursquoils devront faire de mecircme lorsqursquoil srsquoagit de monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes
Le comiteacute comprend que la technologie des monnaies numeacuteriques est dynamique et eacutevolue rapidement agrave lrsquoinstar des autres nouvelles technologies du secteur des paiements Les opportuniteacutes et risques que nous avons cerneacutes ici pourraient donc ne plus exister dans quelques anneacutees Le
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comiteacute compte poursuivre son eacutetude des monnaies numeacuteriques afin de savoir comment le secteur aura eacutevolueacute Le comiteacute pourra alors recommander au gouvernement feacutedeacuteral de nouvelles avenues agrave prendre pour optimiser les possibiliteacutes qui srsquooffriront et geacuterer les risques qui se seront preacutesenteacutes Cela eacutetant dit le comiteacute recommande que
Recommandation 8
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES
A Types et usages de la monnaie numeacuterique
1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont donneacute leur deacutefinition de lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Selon le ministegravere des Finances il nrsquoexiste aucune deacutefinition qui soit universellement accepteacutee lrsquoexpression peut englober des formes eacutelectroniques drsquoune devise eacutemise par lrsquoEacutetat comme les cartes drsquoaccegraves preacutepayeacutees et les teacuteleacutevirements De maniegravere semblable la Banque du Canada a indiqueacute que lrsquoexpression peut ecirctre utiliseacutee pour deacutesigner les transactions par carte de creacutedit en ligne les transactions Interac envoyeacutees par courrier eacutelectronique les paiements de facture en ligne et lrsquoencaissement de chegraveques au moyen de lrsquoappareil photo drsquoun teacuteleacutephone intelligent La Banque a ajouteacute que certains emploient souvent des termes comme laquo monnaie eacutelectronique raquo laquo argent eacutelectronique raquo laquo argent numeacuterique raquo laquo monnaie numeacuterique raquo et laquo monnaie virtuelle raquo croyant agrave tort qursquoils ont la mecircme signification
Selon la Bitcoin Alliance une laquo monnaie virtuelle raquo se fonde sur un registre une laquo monnaie numeacuterique raquo nrsquoexiste que numeacuteriquement et une laquo crypto-monnaie raquo repose sur la cryptographie Elle a soutenu que les crypto-monnaies sont un sous-ensemble des monnaies numeacuteriques qui sont elles-mecircmes un sous-ensemble des monnaies virtuelles
Le ministegravere des Finances a preacuteciseacute que selon lui une monnaie numeacuterique doit avoir quatre caracteacuteristiques
bull elle permet de deacutetenir une valeur et de lrsquoeacutechanger sans utiliser des billets de banque ou des piegraveces de monnaie
bull elle nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens ou des services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent ecirctre transfeacutereacutees entre particuliers entre entreprises et entre
particuliers et entreprises
2 Types courants de monnaie numeacuterique
Des teacutemoins ont fait remarquer que les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre classeacutees de diverses maniegraveres Le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoune monnaie numeacuterique pouvait ecirctre classeacutee en fonction de sa convertibiliteacute une monnaie numeacuterique laquo convertible raquo peut ecirctre convertie en une devise eacutemise par un Eacutetat alors qursquoune monnaie numeacuterique non convertible ne peut ecirctre utiliseacutee que pour acheter des produits et services reacuteels ou virtuels aupregraves de certains deacutetaillants Il a avanceacute que les monnaies numeacuteriques convertibles devraient ecirctre la premiegravere cible drsquoune eacuteventuelle reacuteglementation
La Banque du Canada et le ministegravere des Finances ont aussi cerneacute un mode de classement la centralisation ou la deacutecentralisation des diverses monnaies Selon la Banque du Canada une monnaie numeacuterique centraliseacutee peut servir agrave acheter divers produits et services et elle est eacutemise ndash et souvent geacutereacutee ndash par une autoriteacute centrale qui le plus souvent a une dette correspondant au montant de monnaie qursquoelle a eacutemis Le Ministegravere a deacutecrit ces autoriteacutes centrales comme des entiteacutes
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qui relativement agrave une monnaie donneacutee veacuterifient les transactions deacuteterminent lrsquooffre et creacuteent des regravegles reacutegissant lrsquoeacutechange et lrsquoutilisation de la monnaie
La Banque du Canada estime que les cartes de paiement preacutepayeacutees sont un bon exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee ougrave les autoriteacutes centrales sont Visa et MasterCard Elle a donneacute un autre exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee la carte preacutepayeacutee Octopus qui conccedilue drsquoabord comme une carte preacutepayeacutee pour les transports en commun agrave Hong Kong a ensuite eacuteteacute geacuteneacuteralement accepteacutee par les deacutetaillants La Gendarmerie royale du Canada a mentionneacute la Liberty Reserve service centraliseacute deacutechange de devises numeacuteriques ayant eacutemis des dollars Liberty Reserve qui ont eacuteteacute utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de blanchiment de fonds
La Fondation Bill et Melinda Gates a exposeacute les monnaies numeacuteriques centraliseacutees fonctionnant par teacuteleacutephone mobile qursquoutilisent un certain nombre de pays en deacuteveloppement Par exemple elle a mentionneacute M-PESA deacutetenu par Vodafone ndash compagnie de teacuteleacutecommunications mobiles ndash utiliseacute au Kenya et ailleurs M-PESA permet aux particuliers drsquoeacutechanger une forme eacutelectronique de monnaie locale au moyen de leurs teacuteleacutephones mobiles
La Banque du Canada a donneacute sa deacutefinition des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees que lrsquoon appelle parfois crypto-monnaies Selon elle ces monnaies numeacuteriques sont eacutechangeacutees entre les utilisateurs du reacuteseau et ougrave aucune entiteacute ne gegravere la monnaie ou nrsquoassume de dettes agrave lrsquoeacutegard de la monnaie eacutemise Samir Saadi de lrsquoUniversiteacute drsquoOttawa a affirmeacute que les monnaies numeacuteriques et les paiements en ligne existent depuis des dizaines drsquoanneacutees mais que les crypto-monnaies ont ceci drsquounique qursquoelles procegravedent de reacuteseaux pair agrave pair deacutecentraliseacutes permettant de transfeacuterer la proprieacuteteacute de la monnaie numeacuterique sans avoir agrave passer par un intermeacutediaire
En donnant des exemples de monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees le ministegravere des Finances a souligneacute que le bitcoin est une monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee La Canadian Virtual Exchange et la Banque du Canada ont eacutevoqueacute le litecoin monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee qui arrive au deuxiegraveme rang pour ce qui est de la populariteacute La Banque du Canada a eacutegalement mentionneacute le laquo peercoin raquo et laquo Ripple raquo
Ripple Labs a deacutecrit Ripple comme un protocole libre conccedilu pour assurer lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes de paiement des institutions financiegraveres des chambres de compensation et des banques centrales Lrsquoorganisme a expliqueacute que le reacuteseau Ripple srsquoappuie sur un registre public deacutecentraliseacute et une technologie cryptographique similaires agrave ceux utiliseacutes par Bitcoin cependant il mise sur un proceacutedeacute de veacuterification appeleacute laquo consensus raquo diffeacuterent de celui utiliseacute par Bitcoin Lrsquoorganisme a ajouteacute que toutes les monnaies qursquoelles soient eacutemises par lrsquoEacutetat ou numeacuteriques peuvent ecirctre eacutechangeacutees dans le reacuteseau Ripple et que le systegraveme dispose de sa propre monnaie numeacuterique le XRP agrave la fois meacutecanisme de seacutecuriteacute et moyen de convertir les monnaies Le Groupe financier Banque TD a fait remarquer que certaines banques testent actuellement le reacuteseau Ripple pour srsquoeacutechanger des fonds
Le Bitcoin Strategy Group a affirmeacute que au 9 avril 2014 il y avait dans le monde plus de 100 monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees et convertibles Selon la Fondation Bitcoin Canada en date du 2 octobre 2014 entre 500 et 1 000 crypto-monnaies avaient cours et entre 50 et 100 bourses de monnaies numeacuteriques eacutechangeaient des bitcoins contre drsquoautres monnaies
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numeacuteriques Andreas Antonopoulos auteur de Mastering Bitcoin a souligneacute que nrsquoimporte qui peut creacuteer une nouvelle monnaie numeacuterique sucircre et accessible mondialement pour un coucirct minime
3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
Les teacutemoins qui ont eacuteteacute entendus par le comiteacute ont deacutecrit les diverses utilisations des monnaies numeacuteriques au Canada De maniegravere geacuteneacuterale ils ont deacutecrit trois rocircles pour les monnaies numeacuteriques soit une forme drsquoargent une marchandise et un systegraveme de paiement Ils ont aussi eacutevoqueacute drsquoautres types drsquoutilisation possible
Une forme drsquoargent (i)
La Banque du Canada a traiteacute de la deacutefinition de la laquo monnaie raquo et indiqueacute que trois caracteacuteristiques doivent ecirctre preacutesentes en tant que moyen drsquoeacutechange elle doit ecirctre geacuteneacuteralement accepteacutee par les particuliers et les entreprises en tant qursquouniteacute de compte elle doit permettre de comparer la valeur de divers produits et services en tant que reacuteserve de valeur elle doit permettre aux particuliers et aux entreprises drsquoavoir confiance dans la stabiliteacute de son prix au fil du temps
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances si les monnaies numeacuteriques deviennent agrave la fois une reacuteserve de valeur stable et un mode de paiement de produits et de services geacuteneacuteralement accepteacute leur utilisation en tant que forme drsquoargent pourrait se reacutepandre Cela dit il a fait remarquer que lrsquoemploi agrave long terme de monnaies numeacuteriques comme forme drsquoargent serait peu probable agrave cause en partie de la volatiliteacute de leur prix comme crsquoest le cas avec le bitcoin
LrsquoAssociation canadienne des paiements a laisseacute entendre que la confusion regravegne quant au rocircle des monnaies numeacuteriques dans lrsquoeacuteconomie canadienne Agrave son avis ces monnaies ndash le bitcoin en particulier ndash ne constituent pas une monnaie car elles ne sont pas un moyen drsquoeacutechange une uniteacute de compte ni une reacuteserve de valeur
La Banque du Canada a confirmeacute que le bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont actuellement pas un moyen drsquoeacutechange populaire Au 2 avril 2014 moins de 200 deacutetaillants canadiens acceptaient les bitcoins En ce qui concerne le bitcoin comme uniteacute de compte la Banque a souligneacute que la valeur drsquoune transaction ougrave le bitcoin est la meacutethode de paiement est souvent calculeacutee en fonction drsquoune monnaie eacutemise par un Eacutetat Elle a suggeacutereacute enfin que le prix du bitcoin eacutetait 40 fois plus volatil que la valeur relative du dollar ameacutericain au 2 avril 2014 et que le bitcoin ne constituait donc pas une reacuteserve de valeur stable
Le ministegravere des Finances a expliqueacute que la Loi sur la monnaie reacutegit le cours leacutegal et la monnaie eacutenumegravere les caracteacuteristiques des piegraveces de monnaie et des billets de banque La Loi eacutetablit aussi le dollar comme uniteacute moneacutetaire en vigueur au Canada Il a rappeleacute que la Loi ne limite pas lrsquousage des monnaies numeacuteriques au Canada et que les commerccedilants peuvent accepter toutes sortes de modes de paiement en eacutechange de leurs biens et services dont la devise ameacutericaine et laquo lrsquoargent raquo Canadian Tire Joshua Gans de lrsquoUniversiteacute de Toronto a fait remarquer qursquoau Canada crsquoest dans la monnaie ayant cours leacutegal que doivent ecirctre payeacutes les impocircts et que par conseacutequent tant que les bitcoins nrsquoont pas cours leacutegal crsquoest le dollar canadien qui doit remplir cette fonction
La Bitcoin Alliance a formuleacute des commentaires sur le sens que la loi canadienne donne au terme laquo monnaie raquo la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo ne comprend pas le bitcoin qui nrsquoest pas eacutemis par
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lrsquoEacutetat et nrsquoest pas universellement accepteacute Elle a aussi fait observer que lrsquoAgence du revenu du Canada et la Banque du Canada ne perccediloivent pas le bitcoin comme de la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo et a ajouteacute qursquoun titre neacutegociable en vertu de la Loi sur les lettres de change ne peut ecirctre libelleacute en bitcoin puisque ce nrsquoest pas une monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo
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Selon John Jason de Norton Rose Fulbright Canada la Loi sur la monnaie preacutecise que tout contrat conclu au Canada qui fait intervenir de lrsquoargent fait reacutefeacuterence au dollar canadien donc si le contrat fait reacutefeacuterence agrave un paiement en bitcoin il devra deacutecrire la maniegravere dont le type de paiement devrait ecirctre effectueacute Il a ajouteacute que lrsquoEacutetat est devenu lrsquoeacutemetteur de la monnaie pour appuyer lrsquoactiviteacute eacuteconomique au Canada et pour que la population ait confiance dans le papier monnaie comme moyen drsquoeacutechange Il a souligneacute que les fortes fluctuations de la valeur du bitcoin pourraient expliquer le manque de confiance dans cette monnaie numeacuterique cela dit ceux qui procircnent le bitcoin estiment que son cours se stabilisera agrave mesure que lrsquooffre augmentera
Au sujet du projet de cybermonnaie de la Monnaie royale canadienne Jeremy Clark de lrsquoUniversiteacute Concordia a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune laquo repreacutesentation numeacuterique raquo de la devise canadienne
Une marchandise (ii)
Le ministegravere des Finances a fait remarquer que beaucoup ont investi dans des monnaies numeacuteriques et qursquoon preacutevoyait en date du 26 mars 2014 qursquoun fonds neacutegocieacute en bourse baseacute sur le bitcoin serait bientocirct creacuteeacute aux Eacutetats-Unis De mecircme Joshua Gans a indiqueacute qursquoun certain nombre de deacutetenteurs nrsquoeacutechangent pas leurs bitcoins contre des produits et des services mais les gardent plutocirct en reacuteserve dans lrsquoespoir qursquoils prennent de la valeur Le ministegravere des Finances estime qursquoil est trop tocirct pour deacuteterminer si les monnaies numeacuteriques seront un succegraves en tant que marchandises car leur valeur agrave ce titre est lieacutee agrave leur emploi comme monnaie La Fondation Bitcoin Canada a laisseacute entendre que bien que le bitcoin ne soit probablement pas une valeur mobiliegravere il peut ecirctre utiliseacute comme uniteacute de compte pour une transaction sur valeur mobiliegravere comme un fonds drsquoinvestissement libelleacute en bitcoins
Samir Saadi a expliqueacute que le milieu financier de New York srsquoest reacutecemment inteacuteresseacute aux monnaies numeacuteriques Il a souligneacute que lrsquoon creacutee actuellement des fonds de couverture impliquant des transactions strateacutegiques axeacutees sur la volatiliteacute des monnaies virtuelles Il a ajouteacute que Nasdaq Group avait fourni agrave Noble Markets une compagnie qui facilite les transactions en bitcoins drsquoinvestisseurs institutionnels un logiciel qursquoutilisent les principales bourses de valeurs mobiliegraveres et que la Bourse de New York fournit du capital agrave Coinbase service de portefeuille numeacuterique et premiegravere bourse de monnaies numeacuteriques opeacuterant aux Eacutetats-Unis Agrave son avis Coinbase semble ecirctre une plateforme fiable et sucircre pour lrsquoeacutechange de bitcoins
La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a indiqueacute qursquoaux Eacutetats-Unis on met actuellement sur pied des plateformes drsquoeacutechange de produits deacuteriveacutes baseacutes sur le bitcoin et que la Securities and Exchange Commission avait reccedilu des demandes afin de creacuteer des fonds coteacutes en bourse utilisant le bitcoin
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en tant que marchandise les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre assujetties agrave la reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres au Canada Selon lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario les monnaies numeacuteriques ndash en raison de leur forme actuelle ndash ne sont pas des laquo valeurs mobiliegraveres raquo ni des laquo produits deacuteriveacutes raquo aux termes de la leacutegislation provinciale en la matiegravere Par conseacutequent elles ne sont pas reacuteglementeacutees comme tels De lrsquoavis de ces organismes si les monnaies numeacuteriques sont preacutesenteacutees comme un produit drsquoinvestissement ou un produit deacuteriveacute crsquoest cette leacutegislation qui srsquoappliquerait La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a
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ajouteacute que toute socieacuteteacute coteacutee en bourse eacutetant lieacutee aux monnaies numeacuteriques est assujettie aux mecircmes exigences reacuteglementaires que toute autre socieacuteteacute coteacutee en bourse notamment pour ce qui est de la divulgation aux investisseurs des risques importants
Elliot Greenstone de Davies Ward Phillips amp Vineberg a mentionneacute qursquoaucun organe de reacuteglementation canadien des valeurs mobiliegraveres nrsquoa indiqueacute si les monnaies numeacuteriques devaient ecirctre traiteacutees comme une valeur mobiliegravere ou un produit deacuteriveacute aux fins de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres Il a souligneacute la deacutecision reacutecente de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers concernant la surveillance des monnaies numeacuteriques conformeacutement agrave la Loi sur les valeurs mobiliegraveres agrave la Loi sur les instruments deacuteriveacutes et agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec Il a ajouteacute que la Loi sur les valeurs mobiliegraveres ne deacutefinit pas le terme de laquo valeur mobiliegravere raquo mais deacutefinit le laquo contrat drsquoinvestissement raquo
Pour ce qui est de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres en Ontario Elliot Greenstone et John Jason ont estimeacute qursquoil se pouvait que le bitcoin nrsquoentre pas dans la deacutefinition de laquo valeur mobiliegravere raquo car il nrsquoy a pas drsquoeacutemetteurs de bitcoin Elliot Greenstone a ajouteacute que la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario comptait suivre les activiteacutes drsquoinvestissement associeacutees aux monnaies numeacuteriques et prendre des mesures en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario
Un systegraveme de paiement (iii)
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation canadienne des paiements ont affirmeacute que par sa structure Bitcoin srsquoapparente agrave un systegraveme de paiement LrsquoAssociation canadienne des paiements a souligneacute qursquoune monnaie numeacuterique pourrait ne pas convenir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement puisque ce dernier facilite les transactions en dollars canadiens en 2012 des paiements de 167 billions de dollars ndash sans compter les transactions en espegraveces ndash ont eacuteteacute effectueacutes au Canada Elle a preacuteciseacute que de ceux-ci 80 ont eacuteteacute compenseacutes par ses systegravemes dont le Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement ndash qursquoutilisent des reacuteseaux de paiement priveacutes tels qursquoInterac ndash et le Systegraveme de transfert de paiements de grande valeur Les 20 restants ont eacuteteacute compenseacutes par des compagnies de cartes de creacutedit agrave lrsquointeacuterieur drsquoinstitutions financiegraveres ou au sein de meacutecanismes en boucle fermeacutee (cartes de paiement preacutepayeacutees et monnaies numeacuteriques par exemple)
Selon lrsquoAssociation Interac en date du 12 juin 2014 le nombre moyen drsquoutilisations quotidiennes de son reacuteseau par le biais de guichets automatiques drsquoachats en ligne et de virements eacutelectroniques de personne agrave personne atteignaient 12 millions Ces transactions repreacutesentaient environ 55 de lrsquoensemble des transactions par carte LrsquoAssociation canadienne des paiements a eacutegalement mentionneacute que le secteur des paiements non reacuteglementeacute qui comprend PayPal et Google nrsquoa pas encore exprimeacute le deacutesir de recourir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement LrsquoAssociation Interac et PayPal ont deacuteclareacute qursquoils ne traitent pas de paiements en monnaie numeacuterique
Srsquoappuyant sur des donneacutees mondiales lrsquoAssociation canadienne des paiements a estimeacute que en date du 10 avril 2014 de 1 000 agrave 2 000 transactions utilisaient le bitcoin tous les jours au Canada soit 1100 de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes au Canada Elle a fait observer que les creacuteateurs de monnaies numeacuteriques ne pourraient pas faire partie de lrsquoAssociation
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canadienne des paiements car ils ne sont pas des institutions financiegraveres reacuteglementeacutees La Fondation Bitcoin Canada a affirmeacute qursquoen date du 2 octobre 2014 pregraves de 80 000 transactions eacutetaient effectueacutees quotidiennement dans le monde agrave lrsquoaide de bitcoins
QUELQUES MODES DE PAIEMENT AUX POINTS DE VENTE UTILISEacuteS AU CANADA Lrsquoargent liquide Selon la Banque du Canada mecircme si les espegraveces sont de moins en moins utiliseacutees pour les achats au deacutetail en raison des progregraves des technologies de paiement crsquoest encore le mode de paiement le plus utiliseacute et accepteacute au Canada Il est perccedilu comme moins oneacutereux plus facile drsquoutilisation plus sucircr et plus largement accepteacute que les cartes de deacutebit ou de creacutedit En 2013 les paiements en argent comptant repreacutesentaient 439 du volume et 230 de la valeur des transactions aux points de vente Les cartes de deacutebit et cartes de creacutedit Selon la Banque du Canada lrsquoutilisation des cartes de deacutebit a beaucoup progresseacute entre la creacuteation du systegraveme Interac en 1994 et le deacutebut des anneacutees 2000 depuis 2000 lrsquousage des cartes de creacutedit a connu une hausse constante notamment agrave la faveur de la multiplication des programmes de reacutecompense Les donneacutees de la Banque du Canada montrent qursquoen 2013 les cartes de deacutebit et de creacutedit repreacutesentaient respectivement 211 et 308 en volume et 251 et 459 en valeur des transactions aux points de vente Cette mecircme anneacutee les paiements sans contact ont compteacute pour 29 des transactions par carte de deacutebit et 193 des transactions par carte de creacutedit aux points de vente Les crypto-monnaies Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements au 10 avril 2014 il y avait entre 1 000 et 2 000 transactions quotidiennes au Canada associeacutees agrave des bitcoins Ces transactions repreacutesentaient un centiegraveme de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes survenues au Canada
Tant Visa Canada Corporation que MasterCard ont suggeacutereacute que le nombre de marchands acceptant le bitcoin comme mode de paiement est un indicateur important permettant de savoir si Bitcoin a un rocircle agrave jouer dans le systegraveme canadien de paiement Le ministegravere des Finances a affirmeacute qursquoil y avait dans le monde environ 1 500 entreprises dont agrave peu pregraves 200 au Canada qui acceptaient ou eacutetaient disposeacutees agrave accepter le bitcoin en date du 26 mars 2014 Il a aussi fait remarquer qursquoun grand nombre de ces entreprises eacutetaient des deacutetaillants en ligne notamment dans le secteur de la technologie et des entreprises de jeu en ligne Voici quelques exemples drsquoentreprises qui acceptent le bitcoin Overstockcom WordPress Zynga Tesla et Virgin Galactic Le Ministegravere estime qursquoil faudrait voir quels sont les commerccedilants canadiens qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement et dans quelle mesure ils traitent le bitcoin comme une devise et srsquoen servent pour payer leurs fournisseurs
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Selon la Canadian Virtual Exchange il y avait au 9 avril 2014 22 commerccedilants canadiens qui acceptaient le bitcoin comme mode de paiement pour les achats en ligne elle a affirmeacute qursquoil y en aurait 150 autres au 9 mai 2014 et encore 1 000 autres au plus tard en octobre 2014 Andreas Antonopoulos a affirmeacute que le bitcoin est utiliseacute surtout pour les dons de chariteacute et les pourboires
MasterCard a indiqueacute que si les monnaies numeacuteriques eacutetaient reacuteglementeacutees les paiements en monnaie numeacuterique pourraient ecirctre inteacutegreacutes agrave son reacuteseau ou traiteacutes dans un reacuteseau distinct Agrave son avis les monnaies numeacuteriques seraient probablement utiles pour les paiements entre particuliers et les paiements drsquoentreprises Elle a aussi fait observer qursquoelle posseacutedait des brevets ameacutericains pour des monnaies numeacuteriques
Le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que les banques doivent assumer des coucircts pour le regraveglement des transactions elles seraient donc heureuses de pouvoir compter sur des types de regraveglement moins coucircteux notamment gracircce aux monnaies numeacuteriques si celles-ci eacutetaient assujetties agrave une reacuteglementation et agrave des normes de seacutecuriteacute adeacutequates Par ailleurs le groupe a noteacute que agrave son avis il nrsquoentre pas en concurrence avec les monnaies numeacuteriques
PayPal a mentionneacute qursquoil nrsquoacceptait pas de deacutepocirct dans les portefeuilles PayPal sous forme de monnaies numeacuteriques ou drsquoespegraveces MoneyGram International a fait remarquer que mecircme srsquoil nrsquoeffectue pas actuellement de transfert de monnaies numeacuteriques il lrsquoenvisagerait si ces derniegraveres faisaient lrsquoobjet de reacuteglementation
Quelques systegravemes de paiement utiliseacutes au Canada
LES CRYPTO-MONNAIES
Certaines crypto-monnaies fonctionnent agrave la fois comme une monnaie et comme un systegraveme de paiement deacutecentraliseacute comme le bitcoin et Bitcoin respectivement Les utilisateurs de systegraveme de paiement en crypto-monnaies effectuent toutes les eacutetapes en une seule transaction en interagissant directement par la voie drsquoun reacuteseau pair agrave pair baseacute sur Internet sans avoir agrave passer par un serveur centraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public partageacute dans tout le reacuteseau et leur validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques de cryptographie Les commerccedilants qui acceptent les crypto-monnaies peuvent faire appel agrave des entreprises comme BitPay Coinbase et BitNet pour la compensation et le regraveglement de ces paiements De mecircme ces entreprises peuvent convertir ces derniers en monnaies eacutemises par un Eacutetat pour deacutepocirct dans le compte bancaire du commerccedilant
PAYPAL
PayPal est un intermeacutediaire qui veacuterifie et regravegle les transactions en ligne entre un acheteur et un commerccedilant PayPal permet au commerccedilant drsquoaccepter une carte de creacutedit ou une carte de deacutebit comme mode de paiement sans avoir de lien direct avec la compagnie de cartes ou avec lrsquoorganisme chargeacute de traiter le paiement qui compense et regravegle les transactions La veacuterification se fait sur le site Web PayPal lorsque lrsquoacheteur ouvre un compte et inscrit ses donneacutees financiegraveres Le regraveglement se produit lorsque le paiement est transfeacutereacute par PayPal du compte de lrsquoacheteur au compte du commerccedilant
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LES CARTES DE CREacuteDIT
Au Canada Visa et MasterCard sont structureacutees conformeacutement au modegravele ougrave interviennent quatre parties le deacutetenteur de carte le commerccedilant lrsquoeacutemetteur de carte et lrsquoorganisme responsable du traitement du paiement La compagnie de carte de creacutedit repreacutesente le cinquiegraveme participant Visa et MasterCard sont proprieacutetaires de leurs systegravemes de compensation lesquels ne sont pas assujettis aux regravegles ou aux normes de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LES CARTES DE DEacuteBIT
Comme celles par carte de creacutedit les transactions par carte de deacutebit aux points de vente sont structureacutees au Canada selon un modegravele ougrave interviennent quatre parties lrsquoAssociation Interac fait office de cinquiegraveme participant Le reacuteseau de paiement direct de lrsquoAssociation Interac est deacutecentraliseacute la compensation et le regraveglement se produisant agrave lrsquoinstitution financiegravere ougrave les fonds se trouvent Les membres de cette association compensent et regraveglent leurs transactions par la voie du Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a souligneacute que les banques canadiennes sont favorables agrave lrsquoideacutee drsquooffrir aux consommateurs et aux marchands de nouveaux meacutecanismes de commerce eacutelectronique et a fait remarquer que les banques font la promotion de nouvelles technologies de paiement telles que la communication en champ proche (NFC) qursquoutilisent les cartes de paiement sans contact et les portefeuilles mobiles sur teacuteleacutephone cellulaire LrsquoAssociation a mentionneacute que les banques canadiennes et les caisses de creacutedit collaborent agrave une seacuterie de principes intituleacutee Modegravele de reacutefeacuterence des paiements mobiles NFC au Canada La socieacuteteacute MasterCard a affirmeacute que lrsquoon deacutelaisse les espegraveces comme mode de paiement pour se tourner notamment vers les cartes de paiement sans contact les paiements mobiles les deacutepocircts directs et les cartes preacutepayeacutees
La Banque Royale du Canada a parleacute du laquo Nuage seacutecuriseacute RBC raquo qui permet agrave ses clients de choisir drsquoeffectuer un paiement mobile par carte de deacutebit carte de creacutedit ou bon-cadeau Les renseignements confidentiels sont conserveacutes sur ses serveurs agrave Stratford et Guelph en Ontario et non sur un teacuteleacutephone cellulaire Elle a ajouteacute qursquoelle offre des transactions gratuites de personne agrave personne via les comptes bancaires ou Facebook
LrsquoAssociation Interac a mentionneacute qursquoInterac Flash rend possible lrsquoemploi sans contact des cartes de deacutebit et peut srsquoutiliser avec drsquoautres technologies telles que le Nuage seacutecuriseacute RBC LrsquoAssociation canadienne des paiements a mentionneacute sa participation agrave la mise en place de produits qui permettent aux consommateurs drsquoeffectuer des deacutepocircts au moyen de photographies de chegraveques et drsquoutiliser des cartes de deacutebit sans contact
PayPal a expliqueacute que sa socieacuteteacute permet aux utilisateurs de transfeacuterer des fonds ou drsquoeffectuer des paiements en ligne sans divulguer de renseignements bancaires ou financiers Il a fait remarquer que en date du 12 juin 2014 chaque fois que 6 $ sont deacutepenseacutes en ligne dans le monde 1 $ eacutetait traiteacute par PayPal qui comptait 148 millions de comptes enregistreacutes actifs dont 55 millions au Canada PayPal a mentionneacute qursquoil a traiteacute pour 27 milliards de dollars de paiements mobiles en 2013 contre 600 millions en 2010
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Selon la Fondation Bill and Melinda Gates les monnaies numeacuteriques fonctionnant par teacuteleacutephone mobile ndash comme M-PESA ndash servent de systegraveme de paiement numeacuterique pour les transferts et les paiements de petits montants La fondation a expliqueacute qursquoil existe au monde plus de 250 systegravemes de paiement par teacuteleacutephone mobile qui reacuteunissent plus de 200 millions drsquoutilisateurs Elle a expliqueacute qursquoun particulier peut utiliser M-PESA pour eacutechanger des espegraveces contre une forme eacutelectronique de monnaie locale par lrsquointermeacutediaire drsquoun agent geacuteneacuteralement gratuitement puis ndash moyennant 002 $ ou moins dans certains pays ndash transfeacuterer cette monnaie eacutelectronique agrave un autre particulier agrave lrsquoaide de son teacuteleacutephone mobile le beacuteneacuteficiaire peut alors eacutechanger la monnaie eacutelectronique contre des espegraveces aupregraves drsquoun agent moyennant un paiement allant de 025 agrave 035 $
MasterCard a souligneacute que dans des pays comme le Congo les teacuteleacutephones mobiles sont utiliseacutes pour recevoir des prestations gouvernementales et comme moyen drsquoidentification puisque rares sont ceux qui ont accegraves agrave un compte bancaire Visa Canada Corporation a mentionneacute le cas de Fundamo une entreprise sud-africaine qursquoelle possegravede lrsquoentreprise permet drsquoenvoyer de lrsquoargent au moyen de teacuteleacutephones mobiles et de messages textes les teacuteleacutephones mobiles eacutetant lieacutes au compte drsquoexploitant drsquoun reacuteseau mobile ou agrave un compte bancaire
Autres usages possibles (iv)
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin les monnaies numeacuteriques ne sont pas simplement drsquoautres systegravemes de paiement agrave eacutetudier dans le cadre traditionnel des services financiers ni une nouvelle forme drsquoargent pouvant ecirctre examineacutee comme une devise eacutetrangegravere ou une marchandise elles doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutees comme une nouvelle technologie qui remplace ses preacutedeacutecesseurs obsolegravetes Elliot Greenstone a deacuteclareacute que bon nombre de documents de recherche qualifient les crypto-monnaies de pseudo-monnaie fiduciaire Agrave son avis cette expression laisse entendre que les crypto-monnaies ont les caracteacuteristiques drsquoune marchandise comme une offre limiteacutee et drsquoune monnaie puisqursquoelles servent agrave effectuer des paiements
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que de nouveaux produits relatifs aux monnaies numeacuteriques sont en cours de deacuteveloppement comme les contrats intelligents les organisations autonomes deacutecentraliseacutees et les marcheacutes deacutecentraliseacutes permettant la vente drsquoeacutegal agrave eacutegal de biens et services Ripple Labs a eacutegalement mentionneacute les contrats intelligents crsquoest-agrave-dire des contrats ayant un ensemble de regravegles entiegraverement lisibles et geacuterables par des ordinateurs LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a souligneacute qursquoon a tenteacute aux Eacutetats-Unis drsquoutiliser la technologie Bitcoin pour creacuteer des bourses de valeurs mobiliegraveres deacutecentraliseacutees
Andreas Antonopoulos a mentionneacute que le registre public de Bitcoin est utiliseacute de maniegravere agrave consigner les eacuteveacutenements comme lrsquoachat drsquoautomobiles les actions drsquoentreprises les biens immobiliers et les mariages La Fondation Bill and Melinda Gates a laisseacute entendre que cette technologie pouvait servir agrave eacutelaborer des registres de titres fonciers et drsquoautres types de biens dont les individus agrave faible revenu pourraient beacuteneacuteficier Ripple Labs et Elliot Greenstone ont eacutegalement mentionneacute les registres de titres Elliot Greenstone a indiqueacute que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo pourrait eacuteventuellement servir agrave louer des voitures doteacutees de cleacutes numeacuteriques
En outre Andreas Antonopoulos a fait remarquer que certaines personnes et organisations fournissent des laquo jetons numeacuteriques raquo lorsqursquoils preacutesentent une transaction dans la laquo chaicircne de
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blocs raquo jetons qui donnent accegraves agrave un service comme la bande passante Internet ou une proprieacuteteacute sur AirBnB
Andreas Antonopoulos a ajouteacute qursquoune entreprise exerccedilant ses activiteacutes agrave lrsquoeacutetranger pourrait utiliser une monnaie numeacuterique pour payer ses employeacutes vivant dans divers pays Il a laisseacute entendre qursquoun programmeur informatique pourrait aiseacutement inteacutegrer une monnaie numeacuterique agrave un logiciel de paye
4 Lrsquoexemple du Bitcoin
Dans leurs commentaires sur les monnaies numeacuteriques les teacutemoins se sont focaliseacutes sur le bitcoin la monnaie et Bitcoin le systegraveme de paiement Ils ont parleacute plus preacuteciseacutement de la creacuteation de la technologie sous-jacente et du fonctionnement du systegraveme de paiement ainsi que de la monnaie utiliseacutee avec ce systegraveme
La technologie et le systegraveme de paiement (i)
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances et la Banque du Canada le terme laquo Bitcoin raquo deacutesigne le reacuteseau cryptographique deacutecentraliseacute qui fait office de systegraveme de paiement pour le bitcoin monnaie numeacuterique qursquoutilise le systegraveme Bitcoin
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin et Andreas Antonopoulos le Bitcoin est une combinaison de quatre nouvelles technologies matheacutematiques et cryptographiques un reacuteseau pair agrave par deacutecentraliseacute un systegraveme deacutecentraliseacute drsquoeacutemission de monnaie un systegraveme deacutecentraliseacute de veacuterification des transactions et un registre public appeleacute la laquo chaicircne de blocs raquo pour inscrire les transactions LrsquoAmbassade Bitcoin a remarqueacute que ce qui distingue Bitcoin est la deacutecentralisation et lrsquointerdeacutependance du systegraveme de paiement et de la monnaie numeacuterique qui ne peuvent fonctionner lrsquoun sans lrsquoautre
BitPay a indiqueacute que Bitcoin ndash creacuteeacute en 2009 comme systegraveme de paiement agrave norme ouverte agrave protocole ouvert et agrave source ouverte ndash eacutetait conccedilu pour Internet et appartenait collectivement agrave tous ses utilisateurs Le ministegravere des Finances a fait observer que la demande de monnaies numeacuteriques et notamment de bitcoins provient drsquoadeptes drsquoune philosophie libertaire qui veulent transfeacuterer de lrsquoargent sans ingeacuterence de lrsquoEacutetat et agrave un faible coucirct Il a fait remarquer que Bitcoin a eacuteteacute conccedilu par un groupe de gens qui srsquointeacuteressaient aux matheacutematiques et nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute pour produire des beacuteneacutefices Samir Saadi a souligneacute que Bitcoin a eacuteteacute creacuteeacute apregraves la crise financiegravere mondiale de 2008 lorsque certains ont perdu confiance dans le systegraveme financier traditionnel
Andreas Antonopoulos a affirmeacute que drsquoapregraves lui le Bitcoin se trouve agrave la mecircme eacutetape de deacuteveloppement que lrsquoeacutetait Internet au deacutebut des anneacutees 1990 et que drsquoici huit ans plus drsquoapplications lieacutees agrave Bitcoin seront offertes aux consommateurs
Selon la Banque du Canada avant la creacuteation de Bitcoin les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutees comme reacutealisables Il nrsquoeacutetait pas possible de veacuterifier srsquoil y avait laquo double deacutepense raquo pheacutenomegravene qui consiste agrave envoyer agrave une personne un montant qui a deacutejagrave eacuteteacute envoyeacute agrave une autre La Banque a fait valoir que la veacuterification des transactions au moyen de la laquo chaicircnes de blocs raquo permet de srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas de laquo double deacutepense raquo
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Le ministegravere des Finances a fait remarquer que les transactions Bitcoin sont consigneacutees dans un registre public qui peut ecirctre consulteacute sur un site Web et que les laquo mineurs raquo font du laquo minage raquo pour veacuterifier la disponibiliteacute des fonds de la transaction Selon lui les ordinateurs utiliseacutes pour le minage reacutesolvent des problegravemes matheacutematiques pour srsquoassurer que les cleacutes priveacutees de chaque bitcoin qui sont comme des numeacuteros drsquoidentification personnels sont leacutegitimes Une fois que le problegraveme matheacutematique est reacutesolu la transaction est veacuterifieacutee et inscrite dans le registre public Andreas Antonopoulos a insisteacute pour dire que le principal objectif du minage est de proteacuteger et de veacuterifier toutes les transactions et que le paiement en bitcoins comme reacutemuneacuteration des activiteacutes de laquo minage raquo est une faccedilon drsquoinciter les utilisateurs de Bitcoin agrave veacuterifier les transactions
BitPay et Andreas Antonopoulos ont expliqueacute que les transactions Bitcoin ressemblaient plus aux transactions en argent comptant qursquoaux transactions par carte de creacutedit par exemple lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide de bitcoins lrsquoacheteur envoie directement une somme preacutecise au vendeur tandis que lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide drsquoune carte de creacutedit lrsquoacheteur fournit le numeacutero de sa carte au marchand qui gracircce agrave lrsquoautorisation associeacutee agrave la reacuteception du numeacutero reccediloit le paiement drsquointermeacutediaires Andreas Antonopoulos a aussi fait observer qursquoune transaction Bitcoin unique nrsquoautorise pas drsquoautres paiements ni ne reacutevegravele lrsquoidentiteacute de lrsquoexpeacutediteur agrave lrsquoentiteacute recevant le paiement
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que en date du 2 octobre 2014 le coucirct de minage et le coucirct drsquoacquisition drsquoun bitcoin srsquoeacutelevaient agrave environ 310 et 385 $ US respectivement Elle a fait observer que cet eacutecart diminuait et que les coucircts de minage chutaient agrave mesure que les mineurs se regroupent et offrent des laquo services de minage en nuage raquo plutocirct que drsquoutiliser des ordinateurs individuels Samir Saadi a laisseacute entendre que la puissance accrue des ordinateurs et la creacuteation de nouvelles technologies pourraient faire contrepoids agrave la hausse des coucircts associeacutes agrave la veacuterification des transactions par Bitcoin
Andreas Antonopoulos a indiqueacute qursquoun groupe de mineurs indeacutependants ndash appeleacute GHashIO ndash avait meneacute pregraves de 51 des activiteacutes de minage de Bitcoin en 2014 Il a ajouteacute qursquoen raison du laquo risque agrave la reacuteputation raquo de Bitcoin associeacute au fait qursquoun seul groupe de mineurs pouvait perturber la veacuterification des transactions certains mineurs ont volontairement quitteacute GHashIO et se sont joints agrave drsquoautres groupes de minage Selon lui si un groupe de mineurs controcircle plus de 50 de lrsquoactiviteacute de minage de Bitcoin le traitement des transactions pourrait ecirctre retardeacute Le groupe ne serait toutefois pas en mesure de voler des bitcoins ou drsquoinvalider des transactions
La monnaie (ii)
Le ministegravere des Finances a affirmeacute que le bitcoin nrsquoest pas un fichier mais plutocirct un nombre associeacute agrave une adresse Bitcoin qui fonctionne comme un compte bancaire Selon Jeremy Clark les bitcoins ne sont pas des effets payables au porteur et ils nrsquoont pas de reacutealiteacute mateacuterielle la personne obtient une cleacute cryptographique qui lui donne un pouvoir de signature pour lrsquoadresse Bitcoin Selon la Fondation Bitcoin la perte de la seule copie drsquoune cleacute priveacutee entraicircnerait la perte permanente des bitcoins qui y sont associeacutes Andreas Antonopoulos a fait valoir que les cleacutes priveacutees ndash qui sont essentiellement des chiffres ndash peuvent ecirctre entreposeacutees numeacuteriquement ou physiquement Un entreposage physique suppose lrsquoimpression des cleacutes sur papier ce qui srsquoavegravere relativement plus sucircr et ne peut faire lrsquoobjet de piratage
De plus le ministegravere des Finances a dit que lrsquooffre de bitcoins qui eacutetait de 15 millions au 26 mars 2014 est limiteacutee agrave 21 millions lrsquooffre est eacutetablie non par une autoriteacute centrale mais par une formule matheacutematique utiliseacutee dans le processus de minage les mineurs reccediloivent de nouveaux bitcoins lorsqursquoils veacuterifient des transactions Selon lui une fois cette limite atteinte et lorsque les mineurs ne recevront plus leur reacutemuneacuteration en bitcoins la veacuterification des transactions pourrait srsquoaccompagner de frais
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Offre projeteacutee de Bitcoin 2009ndash2037 (en millions)
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Bitcoin wiki laquo Controlled Supply raquo
Andreas Antonopoulos a fait observer que les algorithmes matheacutematiques reacutegissant lrsquooffre ndash et deacuteterminant lrsquooffre maximale ndash de bitcoins se fondent sur la courbe drsquooffre drsquoun meacutetal preacutecieux comme lrsquoor ce qui nrsquoest qursquoune option lorsque lrsquoon considegravere lrsquooffre drsquoune monnaie numeacuterique Selon la Fondation Bitcoin lrsquooffre de bitcoins est certes limiteacutee agrave 21 millions mais puisqursquoun bitcoin peut ecirctre diviseacute Bitcoin pourra prendre de lrsquoampleur
Le Bitcoin Strategy Group a dit qursquoon pouvait obtenir des bitcoins de trois faccedilons le cours du bitcoin eacutetant peut-ecirctre diffeacuterent dans chaque cas directement aupregraves de quelqursquoun qui en possegravede au moyen drsquoune plateforme drsquoeacutechange ou dans un guichet automatique Bitcoin
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La Fondation canadienne du Bitcoin a souligneacute que le paiement par bitcoins est une transaction distincte de la transaction inscrite dans les laquo chaicircnes de blocs raquo et a fait observer que le paiement par bitcoins srsquoeffectue instantaneacutement tandis que lrsquoinscription peut prendre entre 30 secondes et 60 minutes Le ministegravere des Finances a ajouteacute que le temps moyen qursquoil faut pour veacuterifier une transaction soit une dizaine de minutes reacutesulte de la puissance de calcul neacutecessaire agrave la veacuterification de la transaction
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
1 Innovation
Agrave propos des innovations deacutecoulant des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies les teacutemoins ont discuteacute des effets que pourrait avoir une reacuteglementation du rocircle du Canada comme plaque tournante en matiegravere de monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et leurs technologies connexes
Effets possibles drsquoune reacuteglementation (i)
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont mentionneacute que la reacuteglementation des monnaies numeacuteriques pourrait nuire agrave lrsquoinnovation dont elles sont porteuses et aux technologies qui les sous-tendent Selon le ministegravere des Finances les monnaies numeacuteriques pourraient ne pas ecirctre tregraves reacuteglementeacutees au Canada car cela pourrait en freiner la porteacutee novatrice Jeremy Clark et Joshua Gans sont drsquoavis que toute reacuteglementation feacutedeacuterale dans le secteur devrait ecirctre mise en œuvre de maniegravere agrave encourager lrsquoinnovation La Gendarmerie royale du Canada a preacuteciseacute que les lois et regraveglements sappliquant agrave lutilisation des monnaies numeacuteriques ne doivent pas faire perdre aux utilisateurs leacutegitimes les avantages qursquoils en tirent
Agrave propos drsquoune monnaie numeacuterique preacutecise Andreas Antonopoulos et Digital Finance Institute ont proposeacute drsquoattendre de mieux comprendre la technologie du systegraveme Bitcoin et ses applications potentielles pour reacuteglementer les monnaies numeacuteriques La Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que toute reacuteglementation devrait ecirctre neutre sur le plan technologique et respecter les aspects novateurs du systegraveme Bitcoin tandis que Ripple Labs a deacuteclareacute que toute reacuteglementation devrait tenir compte du fait que les monnaies numeacuteriques srsquoappuient sur un registre deacutecentraliseacute ainsi que de leur utiliteacute eacuteventuelle pour les systegravemes de paiements
Andreas Antonopoulos a aussi deacuteclareacute qursquoun modegravele de reacuteglementation centraliseacute pour toutes les monnaies numeacuteriques ne conviendrait pas ni ne serait efficace pour des reacuteseaux deacutecentraliseacutes puisqursquoil affaiblirait la seacutecuriteacute du systegraveme Bitcoin et entraverait lrsquoinnovation il serait plus approprieacute de proteacuteger les reacuteseaux de monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutes au moyen de technologies novatrices deacutecentraliseacutees comme des contrats intelligents lrsquoentiercement agrave de multiples signatures pour le versement des fonds et des laquo portefeuilles mateacuteriels raquo Pour lrsquoAmbassade Bitcoin le systegraveme ne devrait pas ecirctre reacuteglementeacute car cela deacutecouragerait lrsquoinnovation visant agrave atteacutenuer tout risque potentiel pour la cyberseacutecuriteacute mais elle a fait remarquer que certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avaient indiqueacute qursquoelles souhaitent une reacuteglementation Le Digital Finance Institute a formuleacute des observations sur lrsquoimportance du dialogue entre intervenants du monde des monnaies numeacuteriques sur une possible reacuteglementation
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John Jason a souligneacute qursquoil faut tenir compte de deux aspects lorsque lrsquoon srsquointerroge sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques la neacutecessiteacute de proteacuteger les consommateurs contre tout preacutejudice et lrsquoessor des monnaies numeacuteriques au Canada Il a ajouteacute que des questions juridiques pourraient se poser au cours des prochaines anneacutees car certains aspects des technologies en la matiegravere eacutechappent peut-ecirctre actuellement au cadre leacutegislatif canadien
De lrsquoavis de lrsquoAssociation canadienne des paiements toute reacuteglementation relative aux monnaies numeacuteriques devrait tenir compte des eacutechecs passeacutes ndash et de leur incidence ndash lorsque ces monnaies pourraient jouer un rocircle dans lrsquoeacuteconomie canadienne notamment en tant que monnaie qursquoinvestissement ou que systegraveme de paiement
Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que le Canada pourrait devenir une plaque tournante mondiale pour les monnaies numeacuteriques Par exemple Samir Saadi a souligneacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui cherchent agrave prendre de lrsquoexpansion sont attireacutees par les pays ougrave la reacuteglementation est moins lourde LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le Canada pourrait devenir la plaque tournante mondiale du secteur des monnaies numeacuteriques gracircce agrave la populariteacute drsquoInternet agrave une main-drsquoœuvre qualifieacutee qui connaicirct les technologies agrave des tarifs drsquoeacutelectriciteacute compeacutetitifs ainsi qursquoagrave lrsquoorganisation de rencontres et de groupes Bitcoin dans presque toutes les grandes villes canadiennes La Fondation Bitcoin Canada a aussi laisseacute entendre que le Canada pourrait jouer un rocircle de chef de file dans le minage de la monnaie numeacuterique srsquoil conserve un cadre financier et reacuteglementaire neutre sur le plan technologique dans le domaine Elliot Greenstone a mentionneacute que le Canada devrait se garder de mettre en place une reacuteglementation plus stricte qursquoailleurs pour ne pas freiner lrsquoexpansion de ce secteur au Canada
Warren Weber eacuteconomiste qui srsquoest preacutesenteacute agrave titre personnel a fait remarquer que le Canada pourrait srsquoemparer drsquoune part plus importante du marcheacute et de lrsquoinvestissement global dans le domaine des monnaies numeacuteriques srsquoil jouait un rocircle de pionnier dans lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre leacutegislatif et drsquoune reacuteglementation stables agrave cet eacutegard Cela eacutetant dit il a ajouteacute que le Canada pourrait eacuteviter des erreurs coucircteuses en observant drsquoabord les reacutesultats deacutecoulant des mesures prises dans drsquoautres pays Selon Jeremy Clark si le Canada devait ecirctre parmi les premiers au monde agrave reacuteglementer le systegraveme Bitcoin lrsquoentrepreneuriat et lrsquoinnovation srsquoensuivront aussi bien en geacuteneacuteral que pour le systegraveme Bitcoin
David Descocircteaux de lInstitut eacuteconomique de Montreacuteal a preacuteciseacute que agrave lrsquoeacutechelle mondiale au mois drsquoavril 2014 les entreprises canadiennes lieacutees au systegraveme Bitcoin se classaient au deuxiegraveme rang mondial ndash apregraves celles des Eacutetats-Unis ndash pour ce qui est drsquoattirer du capital-risque Il a eacutegalement rappeleacute agrave quel point il est important de veiller agrave ce que les particuliers les investisseurs et les entreprises comprennent les types de loi applicables au systegraveme Bitcoin afin de consolider la confiance en ces technologies et de creacuteer une reacuteglementation propre agrave promouvoir ce systegraveme et agrave encourager lrsquoinvestissement dans les entreprises qui y sont associeacutees au Canada Drsquoapregraves lui lrsquoinstauration drsquoune reacuteglementation atteacutenuerait la crainte des investisseurs que le systegraveme Bitcoin soit deacuteclareacute illeacutegal au Canada et permettrait drsquoattirer plus drsquoinvestissements dans ces entreprises
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Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes (iii)
Des teacutemoins ont abordeacute la question drsquoun soutien particulier du gouvernement feacutedeacuteral aux monnaies numeacuteriques et aux technologies connexes Par exemple Joshua Gans a deacuteclareacute qursquoil faudrait envisager au Canada une monnaie numeacuterique eacutemise par lrsquoEacutetat tandis qursquoAndreas Antonopoulos a indiqueacute que les banques centrales pouvaient utiliser la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin pour eacutetablir une devise nationale et a affirmeacute que cette technologie pouvait servir agrave creacuteer des reacuteseaux plus efficaces au sein du systegraveme bancaire traditionnel Concernant le deacuteveloppement drsquoune monnaie numeacuterique la Banque du Canada est drsquoavis que lrsquoinnovation relative aux monnaies numeacuteriques et aux technologies des systegravemes de paiements doit ecirctre laisseacutee au secteur priveacute qui devrait ecirctre guideacute par une reacuteglementation approprieacutee
Selon Warren Weber la promotion drsquoune monnaie numeacuterique centraliseacutee sous la houlette du gouvernement et la limitation des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees pourraient nuire agrave lrsquoinnovation Pour Samir Saadi le gouvernement feacutedeacuteral ne devrait pas creacuteer de monnaies numeacuteriques car en cas drsquoeacutechec toute lrsquoeacuteconomie serait toucheacutee il vaudrait mieux envisager une version numeacuterique du dollar canadien Il a ajouteacute que les monnaies numeacuteriques ne devraient pas ecirctre perccedilues comme des technologies qui deviennent le type dominant de monnaie ou doivent disparaicirctre Elles devraient plutocirct ecirctre utiliseacutees de pair avec les monnaies eacutemises par les Eacutetats
Pour la Dominion Bitcoin Mining Company le gouvernement devrait laquo sanctionner raquo ou laquo approuver raquo un reacutegime de portefeuilles bitcoins qui seraient proteacutegeacutes par de solides protocoles de cryptage et feraient lrsquoobjet de modestes frais par transaction semblables agrave une taxe Tobin Elle a affirmeacute que les revenus geacuteneacutereacutes par ces frais pourraient servir agrave eacutetablir un reacutegime drsquoassurance ressemblant agrave une assurance-deacutepocircts et pourraient devenir une source de revenus pour le gouvernement dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le systegraveme Bitcoin serait utiliseacute agrave grande eacutechelle Selon elle lrsquoexistence de portefeuilles numeacuteriques laquo sanctionneacutes raquo pourrait acceacuteleacuterer lrsquoutilisation du bitcoin dans tout le Canada et servir de modegravele pour les autres pays
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que le gouvernement devrait effectuer des investissements et concevoir des politiques appuyant la mise au point de technologies de finances numeacuteriques Tant le Digital Finance Institute que lrsquoAmbassade Bitcoin ont soutenu que le gouvernement devrait faire des deacuteclarations publiques positives sur les nouvelles technologies de monnaies numeacuteriques De mecircme Samir Saadi a souligneacute que lrsquoon pourrait eacutetendre le secteur des monnaies numeacuteriques au Canada si lrsquoon encourageait une utilisation novatrice du bitcoin et de la technologie connexe
2 Coucircts de transaction
Les teacutemoins entendus au comiteacute ont expliqueacute au comiteacute que lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies influe sur les coucircts de transaction tant pour les particuliers que pour les entreprises
Particuliers (i)
Des teacutemoins ont souligneacute que les monnaies numeacuteriques reacuteduisent la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaires dans le systegraveme de paiement ce qui diminue les coucircts Selon le ministegravere des Finances la veacuteritable innovation technologique de Bitcoin crsquoest la neacutecessiteacute moindre des intermeacutediaires LrsquoAmbassade Bitcoin a fait observer que le Bitcoin permet drsquoeacuteviter les pertes drsquoefficaciteacute deacutecoulant du recours agrave
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des intermeacutediaires financiers pour transfeacuterer ou stocker des actifs chacun peut transfeacuterer des bitcoins pour un faible coucirct instantaneacutement et sans documentation Joshua Gans a indiqueacute que les monnaies numeacuteriques comme le bitcoin peuvent rendre les gouvernements les banques et autres institutions financiegraveres moins neacutecessaires Agrave son avis lrsquoabsence de ces intermeacutediaires fait diminuer le coucirct de certains types de transaction notamment les transactions internationales
Le Ministegravere des Finances a avanceacute que les virements de monnaies numeacuteriques entre pairs peuvent constituer un meacutecanisme attrayant et moins oneacutereux pour les versements agrave lrsquoeacutetranger car ils peuvent coucircter moins cher que les transferts effectueacutes par lrsquoentremise de banques ou drsquoentreprises de services moneacutetaires et nrsquoexigent pas de conversion entre devises Dans le mecircme ordre drsquoideacutees Jeremy Clark a mentionneacute que les faibles frais de transaction associeacutes agrave Bitcoin pourraient servir aux versements internationaux et aux microtransactions dont la valeur est geacuteneacuteralement infeacuterieure agrave 1 $ Drsquoapregraves Joshua Gans les transactions internationales sont un domaine ougrave lrsquoinnovation propre aux monnaies numeacuteriques pourrait apporter les plus grands avantages Selon le Digital Finance Institute la mise au point de nouvelles technologies dans le secteur financier comme les produits financiers purement numeacuteriques et leur distribution sur des plateformes numeacuteriques mondiales reacuteduit le coucirct des services financiers et de leur prestation
Bitpay a fait valoir que Bitcoin agrave titre de systegraveme de paiement pouvait concurrencer les services financiers existants comme les transferts drsquoargent MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil fournit des services de transferts de fonds dans plus de 200 pays et que le montant moyen de la transaction varie entre 300 et 400 $ il peut eacutegalement faciliter ces transferts entre particuliers et ceux allant directement dans des comptes bancaires dans des pays qui reccediloivent drsquoimportants volumes de remises eacutetrangegraveres comme la Chine le Mexique lrsquoInde et les Philippines Lrsquoorganisme a expliqueacute que lorsqursquoil srsquoagit de services de transferts drsquoargent lrsquoexpeacutediteur acquitte la totaliteacute des frais le transfert peut prendre quelques minutes seulement et le montant des frais deacutepend du pays ougrave les fonds sont transfeacutereacutes et de lrsquoampleur du transfert les frais eacutetant plus eacuteleveacutes en termes relatifs lorsque la somme transfeacutereacutee est modique Il a expliqueacute que pour un transfert de 100 $ les frais peuvent se situer entre 5 et 10 $ et que les frais de change pourraient repreacutesenter quelques points de pourcentage de la valeur de la transaction pour un transfert de 1 000 $ les frais seraient drsquoau moins 999 $
Jeremy Clark a preacuteciseacute qursquoau 3 avril 2014 une transaction normale de Bitcoin coucirctait environ 5 cent et les frais nrsquoont aucun lien avec la valeur de la transaction Le ministegravere des Finances et Jeremy Clark ont dit qursquoagrave cette date les frais de conversion entre bitcoin et dollar canadien variaient entre 05 et 15 selon la bourse de bitcoins Drsquoapregraves lrsquoAssociation des banquiers canadiens les frais qui srsquoappliquaient en date du 10 avril 2014 agrave lrsquoachat de bitcoins par lrsquointermeacutediaire drsquoune bourse donneacutee comprenaient un montant de 5 $ par tranche de 100 $ pour deacuteposer des dollars canadiens dans un compte aupregraves de la bourse et 15 du montant de la transaction pour eacutechanger ces dollars contre des bitcoins Des frais semblables srsquoappliquent lorsqursquoon vend des bitcoins et retire des dollars drsquoun compte dans une bourse donneacutee La Banque Royale du Canada a fait remarquer que lrsquoutilisation de portefeuilles numeacuteriques nrsquoeacutetait pas gratuite au 10 avril 2014 les frais minimums eacutetaient de 1 pour transfeacuterer des bitcoins de personne agrave personne
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Entreprises (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies pourraient reacuteduire les coucircts de transaction pour les entreprises Par exemple le ministegravere des Finances et la Banque du Canada ont indiqueacute que les frais des transactions en monnaies numeacuteriques sont faibles par rapport aux frais drsquoacceptation des cartes de creacutedit LrsquoAssociation Interac a souligneacute qursquoau 12 juin 2014 ses frais moyens pour les deacutetaillants variaient entre 3 et 5 cent par transaction ce qui englobait la part de lrsquoorganisme traitant le paiement PayPal a indiqueacute que son systegraveme eacutetait rentable pour les entreprises qui reccediloivent des paiements sans avoir agrave payer de frais initiaux au 12 juin 2014 les frais de traitement repreacutesentaient drsquoordinaire 29 de la valeur de la transaction plus 30 cent Samir Saadi a mentionneacute que les entreprises exportatrices pourraient tirer parti des monnaies numeacuteriques en raison de leurs faibles coucircts La Fondation Bitcoin Canada a fait observer qursquoen raison du controcircle qursquoexerce la Chine sur le transfert de yuans agrave lrsquoeacutetranger le bitcoin est devenu populaire dans ce pays car les particuliers et les entreprises ont chercheacute drsquoautres moyens de faire des eacutechanges agrave lrsquoeacutechelle internationale
Coucirct de certains modes de paiement pour les commerccedilants 2014
CARTE DE DEacuteBIT CARTE DE CREacuteDIT PAYPAL BITPAY
De 3 agrave 5 cent par transaction
De 15 agrave 40 de la valeur de la transaction
29 de la valeur de la transaction plus 30 cent
Aucuns frais de transaction le coucirct mensuel de lrsquoadheacutesion varie entre 0 et 300 $ ou plus
Sources Preacutepareacute agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Sur la voie de lrsquoeacutequilibre creacuteer des emplois et des opportuniteacutes ministegravere des Finances 11 feacutevrier 2014 et de BitPay BitPay pricing consulteacutes le 2 avril 2015 Les coucircts de lrsquoutilisation drsquoune carte de deacutebit et du systegraveme PayPal sont tireacutes des teacutemoignages de lrsquoAssociation Interac et de PayPal devant le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce le 12 juin 2014
BitPay a fait valoir que depuis sa creacuteation en 2011 plus de 30 000 commerccedilants eacutetaient devenus ses clients il a dit que ses concurrents eacutetaient notamment Coinbase et BitNet et que drsquoautres apparaissent constamment Il a expliqueacute que son rocircle est analogue agrave celui drsquoune entreprise de traitement des paiements par carte de creacutedit elle joue le rocircle drsquoagent du commerccedilant qui aide agrave compenser et agrave reacutegler les paiements effectueacutes au moyen de bitcoins Bitpay a ajouteacute que les commerccedilants peuvent recevoir le produit de leurs ventes dans une devise nationale ou en un meacutelange de bitcoins et de devises nationales
Andreas Antonopoulos a deacuteclareacute que les banques pouvaient beacuteneacuteficier de la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo par exemple elles peuvent adapter cette technologie agrave leurs propres fins et eacuteliminer la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaire pour la compensation des transferts de fonds internationaux ou lrsquoachat drsquoactions BitPay a ajouteacute que les institutions financiegraveres pourraient tirer parti des progregraves technologiques associeacutes au Bitcoin ce qui leur permettrait de fournir des regraveglements interbancaires des transferts internationaux des transactions en monnaies eacutetrangegraveres et drsquoautres produits agrave moindre coucirct
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3 Modes de paiement
Selon les teacutemoins entendus par le comiteacute lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques comme moyen de paiement dans certaines situations permet drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des particuliers aux services financiers dans les pays en deacuteveloppement Des teacutemoins ont eacutegalement fait remarquer que les entreprises pourraient tirer parti de ces nouveaux modes de paiement
Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement (i)
Plusieurs teacutemoins ont souligneacute le fait que les monnaies numeacuteriques peuvent permettre agrave des particuliers drsquoavoir accegraves aux services financiers Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les personnes nrsquoayant pas accegraves agrave des services financiers ou au creacutedit international eacutetaient celles qui avaient le plus besoin de Bitcoin certains ndash dont bon nombre vivent au Kenya au Lagos au Nigeria et dans drsquoautres pays drsquoAfrique ndash utilisent beaucoup leur teacuteleacutephone cellulaire Il a indiqueacute que en date du 8 octobre 2014 25 milliards de personnes dans le monde ne posseacutedaient pas de compte bancaire et vivaient dans des socieacuteteacutes fonctionnant avec de lrsquoargent liquide De plus jusqursquoagrave 6 milliards de personnes nrsquoavaient pas accegraves aux marcheacutes internationaux ou au creacutedit par lrsquointermeacutediaire de leur systegraveme bancaire national Selon lui gracircce aux monnaies numeacuteriques et aux teacuteleacutephones cellulaires les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme bancaire seraient en mesure de se connecter au monde au mecircme titre que les Occidentaux
Adultes nrsquoayant pas de compte dans une institution financiegravere officielle diverses reacutegions 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
La Fondation Bill and Melinda Gates a mentionneacute que le moyen le moins oneacutereux pour ameacuteliorer lrsquoinclusion financiegravere dans les pays en deacuteveloppement passait par les produits numeacuteriques notamment les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile Selon cette fondation dans bon nombre de pays en deacuteveloppement une bonne portion de la population dispose drsquoun teacuteleacutephone
6
31
49
49
55
71
86
Pays agrave revenu eacuteleveacute de lOCDE
Asie de lrsquoEst et reacutegion du Pacifique
Europe et Asie centrale
Ameacuterique latine et Caraiumlbes
Asie du Sud
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
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mobile notamment ceux qui ont un faible revenu Il est donc tout agrave fait possible drsquoaccroicirctre lrsquoinclusion financiegravere par la voie des services financiers agrave partir de teacuteleacutephone mobile Elle a mentionneacute la Tanzanie ougrave une forte portion de la population a accegraves agrave des services financiers par teacuteleacutephone mobile
Toujours selon la Fondation Bill and Melinda Gates les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile comme M-PESA preacutesentent un certain nombre drsquoavantages dans les pays en deacuteveloppement ils sont beaucoup moins chers que les autres moyens dont peuvent disposer les personnes agrave faible revenu De plus les points drsquoaccegraves agrave ces systegravemes sont bien plus nombreux que les succursales bancaires et les membres drsquoun grand reacuteseau de paiements mobiles sont mieux proteacutegeacutes en cas de grande deacutepense notamment une urgence meacutedicale un mariage ou la naissance drsquoun enfant Il est aussi plus facile pour les amis et les parents drsquoenvoyer des fonds par ce reacuteseau plutocirct que par les moyens ordinaires De mecircme les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves au creacutedit pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Les nouveaux services bancaires offerts par M-PESA comme M-Shwari au Kenya et M-Pawa en Tanzanie permettent drsquoobtenir des precircts drsquourgence agrave court terme selon les anteacuteceacutedents de lrsquoutilisateur avec M-PESA
Selon le Digital Finance Institute le succegraves de M-PESA au Kenya montre que les nouvelles technologies dans la finance numeacuterique notamment les crypto-monnaies peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves aux services financiers pour ceux qui nrsquoont pas de compte bancaire ou qui sont exclus des marcheacutes financiers il a preacuteciseacute que selon un rapport de la Banque mondiale il srsquoagit surtout de femmes
Adultes ayant deacuteclareacute avoir utiliseacute un teacuteleacutephone mobile pour des opeacuterations moneacutetaires divers pays 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
13 14
18 21 22
24 32
35 37
58
CambodgeAfrique du Sud
RwandaBotswana
ZimbabweCocircte dIvoire
TanzanieOugandaSomalie
Kenya
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La Fondation Bill and Melinda Gates a expliqueacute que certaines monnaies numeacuteriques surtout celles qui permettent lrsquoanonymat ne reacutepondraient pas aux besoins des personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Selon elle ces personnes nrsquoeacutetant pas connues des institutions financiegraveres et des pouvoirs publics elles rencontrent toutes sortes de difficulteacutes notamment devoir payer des taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes et ecirctre priveacutees de services gouvernementaux la capaciteacute drsquoutiliser des monnaies numeacuteriques pour effectuer des transactions anonymes ne reacuteglerait pas ce problegraveme Par ailleurs toujours selon la fondation la volatiliteacute des prix en bitcoins limite lrsquoutiliteacute de cette monnaie pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement pour lesquels la stabiliteacute de la valeur de leurs maigres biens est capitale
MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil eacutetait possible de transfeacuterer des fonds agrave des teacuteleacutephones mobiles dans les pays ayant la technologie adeacutequate notamment le Kenya Agrave son avis la possibiliteacute drsquoeffectuer des transferts de fonds en ligne et par teacuteleacutephone mobile permet un meilleur accegraves aux services financiers pour les particuliers
Andreas Antonopoulos a fait observer que le Bitcoin nrsquoest pas encore adapteacute au Nokia 1000 la plateforme cellulaire la plus utiliseacutee dans le monde Toutefois il a souligneacute que le Bitcoin est graduellement utiliseacute avec des technologies plus simples comme les messages textes et que le coucirct de fabrication des teacuteleacutephones intelligents chute ainsi un teacuteleacutephone intelligent pourrait permettre agrave des milliers de personnes drsquoavoir accegraves agrave des portefeuilles numeacuteriques et agrave drsquoautres services financiers Selon lui des reacutegions du Canada pourraient profiter du Bitcoin puisque certaines ont un accegraves limiteacute au systegraveme bancaire traditionnel
(ii) Entreprises
Des teacutemoins ont cerneacute un certain nombre de caracteacuteristiques uniques des monnaies numeacuteriques et de leurs systegravemes de paiement qui peuvent ecirctre utiles aux entreprises Par exemple BitPay et MasterCard ont souligneacute que la capaciteacute de transfeacuterer un actif comme le bitcoin et de reacutegler immeacutediatement la transaction sans risque de contrepartie nrsquoexistait pas avant lrsquoapparition de Bitcoin Selon la Fondation Bill and Melinda Gates la compensation et le regraveglement instantaneacutes des paiements de faible valeur qui caracteacuterisent les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile utiliseacutes dans les pays en deacuteveloppement pourraient ecirctre utiles aux pays deacuteveloppeacutes
Selon le ministegravere des Finances BitPay la Banque du Canada et Jeremy Clark les paiements effectueacutes en monnaie numeacuterique sont irreacuteversibles ce qui est avantageux pour les commerccedilants car les transactions par carte de creacutedit peuvent ecirctre annuleacutees en cas de fraude BitPay a ajouteacute que cette irreacuteversibiliteacute eacutetait utile aux entreprises souhaitant vendre aux consommateurs lagrave ougrave il y a peu de recours pour exiger le paiement de produits et services
La Canadian Virtual Exchange a fait remarquer que Bitcoin qui fonctionne toute la journeacutee et tous les jours nrsquoest pas perturbeacutee par les heures drsquoouverture des banques ni par les jours feacuterieacutes
4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
Les teacutemoins qursquoa entendus le comiteacute ont indiqueacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies peuvent proteacuteger lrsquoidentiteacute des parties aux transactions tout en fournissant un systegraveme de paiement qui est transparent en raison de lrsquoenregistrement des transactions sur le registre public
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Protection de lrsquoidentiteacute (i)
Des teacutemoins ont affirmeacute que les particuliers qui utilisent des monnaies numeacuteriques peuvent proteacuteger leurs renseignements personnels De lrsquoavis de la Banque du Canada lrsquoanonymat entourant les monnaies numeacuteriques peut ecirctre utile pour certains types particuliers de transaction Par exemple on peut souhaiter faire une transaction avec un inconnu sans reacuteveacuteler de renseignements personnels comme un numeacutero de compte bancaire ou de carte de creacutedit La Gendarmerie royale du Canada a noteacute que la vie priveacutee des utilisateurs de monnaies numeacuteriques est mieux respecteacutee
Drsquoapregraves BitPay le risque de vol drsquoidentiteacute peut ecirctre reacuteduit avec le Bitcoin comme mode de paiement puisque contrairement agrave ce qui se passe pour les paiements par carte de creacutedit il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteveacuteler son identiteacute ni son numeacutero de compte Il nrsquoy a donc aucun risque de vol de renseignements sur lrsquoidentiteacute BitPay a affirmeacute que en date du 12 juin 2014 lrsquoutilisation du bitcoin comme mode de paiement aurait permis drsquoempecirccher 12 millions de vols drsquoidentiteacute de particuliers et des fraudes se chiffrant agrave 20 milliards de dollars par anneacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale BitPay a ajouteacute qursquoune des grandes diffeacuterences entre les paiements par carte de creacutedit et les paiements en bitcoins est que dans le premier cas le commerccedilant peut conserver et reacuteutiliser les renseignements sur le titulaire du compte pour traiter de multiples facturations peut-ecirctre mecircme illeacutegalement Dans le second cas chaque transaction en bitcoins est unique de sorte que les deacutetaillants ne peuvent reacuteutiliser les renseignements La Fondation Bill and Melinda Gates a ajouteacute que les systegravemes de paiements mobiles dans les pays en deacuteveloppement ne demandent pas lrsquoidentiteacute ni le numeacutero de compte du client pour les transactions ce qui reacuteduit les risques de fraude les pays deacuteveloppeacutes pourraient beacuteneacuteficier de tels systegravemes
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que pour un utilisateur moyen tant la carte de creacutedit que le bitcoin peuvent servir de mode de paiement mais ce dernier comporte des frais moins eacuteleveacutes et preacutesente un risque plus faible de fraude et de vol drsquoidentiteacute Apregraves avoir compareacute les transactions par carte de creacutedit avec les transactions en bitcoin Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les utilisateurs de Bitcoin ont un controcircle direct sur le caractegravere priveacute de leurs transactions financiegraveres Ils nrsquoont pas agrave divulguer leur identiteacute afin drsquoeffectuer une transaction et nrsquoont pas agrave compter sur des intermeacutediaires financiers pour proteacuteger leurs comptes Il a deacuteclareacute que si lrsquoon exigeait lrsquoidentification du client pour des transactions en bitcoin cela compromettrait la vie priveacutee des utilisateurs et affaiblirait le systegraveme de paiement
Lrsquoenregistrement des transactions (ii)
Des teacutemoins entendus agrave Ottawa et des groupes que le comiteacute a rencontreacutes agrave lrsquooccasion de son voyage drsquoeacutetude agrave New York ont commenteacute sur lrsquoenregistrement des transactions inscrites dans le registre public Le ministegravere des Finances a affirmeacute que Bitcoin eacutetait lrsquoun des systegravemes de paiements les plus transparents parce que les transactions sont consigneacutees dans un registre public et qursquoon peut retrouver tous les messages eacutelectroniques associeacutes aux adresses Bitcoin Il a expliqueacute que comme lrsquoadresse Bitcoin est une seacuterie de lettres et de chiffres lrsquoentiteacute associeacutee agrave une adresse donneacutee peut ecirctre inconnue ce qui donne agrave penser que Bitcoin est pseudo-anonyme
Jeremy Clark a mentionneacute que les adresses Bitcoin pouvaient ecirctre identifieacutees car par exemple des socieacuteteacutes peuvent publier leurs adresses Bitcoin pour pouvoir recevoir des paiements de leurs clients
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des particuliers peuvent aussi faire des achats avec des bitcoins et faire livrer des biens agrave une adresse physique ou lrsquoadresse IP (protocole Internet) drsquoun individu peut ecirctre deacutecouverte
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en raison de lrsquoexistence du registre public les transactions Bitcoin sont geacuteneacuteralement plus transparentes que celles utilisant drsquoautres modes de paiement mais Jeremy Clark estime quant agrave lui que lrsquousage du bitcoin est plus anonyme que lrsquousage drsquoune carte de creacutedit ou de deacutebit Tous deux ont reconnu que les transactions en bitcoins sont plus transparentes que celles en espegraveces Andreas Antonopoulos a noteacute que lrsquoargent liquide est plus utile que les monnaies numeacuteriques pour ce qui est des activiteacutes illicites puisque les transactions Bitcoin peuvent ecirctre retrouveacutees agrave lrsquoaide du registre public Drsquoapregraves Joshua Gans lrsquoexistence de ce registre deacutecourage lrsquousage des bitcoins agrave de fins illicites La Banque Royale du Canada a soutenu que Bitcoin nrsquoeacutetait pas plus transparent que bien drsquoautres systegravemes de paiements
Selon la Bitcoin Alliance le registre public de Bitcoin pourrait grandement aider les organismes chargeacutes de lrsquoapplication de la loi enquecirctant sur le flux moneacutetaire lieacute agrave une transaction suspecte Par exemple le deacutelai pour extraire des donneacutees sur une transaction particuliegravere de Bitcoin est pour ainsi dire inexistant puisque toutes les transactions sont consigneacutees dans le registre public La Bitcoin Alliance a mentionneacute que des techniques semblables agrave celles utiliseacutees dans les enquecirctes traditionnelles en informatique judiciaire comme lrsquoeacutetablissement drsquoun lien entre une adresse IP et un domicile ou une entreprise permettent de deacutecouvrir le laquo proprieacutetaire raquo drsquoune adresse Bitcoin De mecircme Ripple Labs a indiqueacute qursquoun registre public deacutecentraliseacute pourrait faciliter la deacutecouverte la signalisation et lrsquoanalyse des flux financiers suspects car si les monnaies numeacuteriques deviennent plus utiliseacutes les renseignements se trouvant dans le registre seront plus complets que les bases de donneacutees individuelles des institutions financiegraveres C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
Des teacutemoins ont expliqueacute au comiteacute que certaines monnaies numeacuteriques ont eacuteteacute associeacutees agrave des activiteacutes criminelles notamment le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme et que certains organismes de reacuteglementation ont instaureacute un systegraveme de deacutelivrance de permis drsquoexploitation ndash ou envisagent de le faire ndash afin de dissuader les criminels drsquoexploiter des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques ou drsquoutiliser ces monnaies agrave des fins criminelles En outre ils ont laisseacute entendre que lrsquoassociation des monnaies numeacuteriques aux activiteacutes criminelles a nui aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui tentent drsquoavoir accegraves agrave des services bancaires
Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme (i)
Certains teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute agrave Ottawa et des repreacutesentants drsquoorganismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois rencontreacutes agrave lrsquooccasion drsquoune mission drsquoeacutetude agrave New York se sont exprimeacutes au sujet drsquoenquecirctes criminelles impliquant des monnaies numeacuteriques lieacutees agrave des activiteacutes de blanchiment drsquoargent La Gendarmerie royale du Canada a parleacute du site Web Silk Road ndash un marcheacute illeacutegal sur Internet qui utilisait le bitcoin comme mode de paiement et qui a eacuteteacute fermeacute par le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation (FBI) des Eacutetats-Unis en 2013 ndash ainsi que du site Web Silk Road 20
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qui a eacuteteacute fermeacute agrave son tour en novembre 2014 par des organismes internationaux chargeacutes de lrsquoapplication des lois Selon le ministegravere des Finances des Canadiens faisaient des achats sur le site Silk Road et le Canada eacutetait le quatriegraveme pays drsquoorigine en importance pour les produits illicites offerts sur ce site Web juste derriegravere les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni et les Pays-Bas
La Gendarmerie royale du Canada a aussi parleacute du site Web Liberty Reserve un service centraliseacute drsquoeacutechange de devises numeacuteriques ayant servi agrave mener des activiteacutes criminelles La GRC a expliqueacute que les exploitants de ce site ont eacuteteacute accuseacutes drsquoavoir blanchi 6 milliards de dollars au moyen de 55 millions de transactions illeacutegales et que lrsquoenquecircte sur Liberty Reserve avait impliqueacute 17 pays dont le Canada
LES ACTIVITEacuteS CRIMINELLES ET LES MONNAIES NUMEacuteRIQUES Liberty Reserve Creacuteeacutee au Costa Rica en 2006 Liberty Reserve eacutetait une plateforme internationale de paiement eacutelectronique qui permettait agrave quiconque drsquoenvoyer des fonds ou drsquoen recevoir en utilisant des comptes anonymes ces fonds eacutetaient convertis en dollars Liberty Reserve arrimeacutes au dollar ameacutericain agrave lrsquoeuro ou agrave la valeur de lrsquoonce drsquoor En mai 2013 des organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et des procureurs ameacutericains ont fait arrecircter cinq personnes et saisi des comptes bancaires dans huit pays apregraves avoir mis au jour un stratagegraveme de blanchiment drsquoargent eacutechafaudeacute par les proprieacutetaires de Liberty Reserve On estime que Liberty Reserve a permis de blanchir 6 milliards de dollars gracircce agrave ses opeacuterations dans 17 pays Silk Road Silk Road eacutetait un marcheacute noir eacutelectronique de produits et services illicites qui a fonctionneacute de janvier 2011 agrave octobre 2013 Ce site Web a servi agrave la distribution de drogues illeacutegales et autres biens et services illicites agrave plus de 100 000 acheteurs et les vendeurs acceptaient les paiements en bitcoins Selon les estimations Silk Road a permis de reacutealiser plus de 95 millions de bitcoins en produits de ventes et les exploitants du site Web ont amasseacute plus de 600 000 bitcoins en commissions sur ces ventes Le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation des Eacutetats-Unis a proceacutedeacute agrave ses premiegraveres arrestations en lien avec ce site en octobre 2013 En feacutevrier 2015 le creacuteateur de Silk Road a eacuteteacute reconnu coupable relativement agrave sept chefs drsquoaccusation dont blanchiment drsquoargent trafic de stupeacutefiants et piratage informatique
David Descocircteaux a fait remarquer que la quantiteacute de devises nationales blanchies annuellement deacutepasse de loin la quantiteacute de bitcoins en circulation de sorte que le blanchiment drsquoargent fait avec cette monnaie virtuelle est relativement anecdotique Cela eacutetant dit le ministegravere des Finances le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que lrsquoanonymat que procurent les monnaies numeacuteriques et la faciliteacute avec laquelle on peut les utiliser pour faire des transferts de fonds rendent ces monnaies vulneacuterables puisqursquoelles peuvent servir pour blanchir de
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lrsquoargent ou financer des activiteacutes terroristes MasterCard a laisseacute entendre que toute reacuteglementation ayant pour effet drsquoenlever le caractegravere anonyme des transactions en bitcoins et de reacutegir les opeacuterations de change de monnaies numeacuteriques de maniegravere similaire agrave ce qui se fait pour les bourses de marchandises ou les banques permettrait de reacuteduire le risque drsquoutilisation du bitcoin agrave des fins illicites
La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute les difficulteacutes eacuteprouveacutees pour retrouver la source des fonds lorsque les paiements sont faits en bitcoins Selon elle il est impossible drsquoexercer un controcircle adeacutequat sur les eacutechanges de bitcoins pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoactiviteacutes de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme Elliot Greenstone a fait remarquer qursquoune personne traversant la frontiegravere avec des bitcoins dans un portefeuille numeacuterique sur son teacuteleacutephone cellulaire nrsquoa pas agrave en deacuteclarer le montant aux autoriteacutes frontaliegraveres mecircme si celui-ci deacutepasse la limite de 10 000 dollars au-delagrave de laquelle tous les mouvements transfrontaliers drsquoargent et drsquoinstruments moneacutetaires doivent ecirctre deacuteclareacutes
Selon la Gendarmerie royale du Canada ce qui pose problegraveme crsquoest le temps que prennent les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour identifier les criminels qui utilisent des monnaies numeacuteriques La GRC a indiqueacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques pourraient aider ces organismes agrave repeacuterer les fraudeurs rapidement un peu comme le font les banques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a affirmeacute ndash agrave propos de lrsquoutilisation signaleacutee de monnaies numeacuteriques dans le financement du terrorisme ndash qursquoil ne disposait drsquoaucun eacuteleacutement appuyant les reportages selon lesquels des groupes terroristes utilisaient le bitcoin Il a dit enquecircter activement sur les mouvements financiers lieacutes agrave des deacuteplacements de combattants terroristes eacutetrangers et avoir constateacute que certains deacuteplacements sont payeacutes avec des monnaies nationales ce qui est un indicateur que le bitcoin nrsquoest pas utiliseacute agrave cette fin Le Digital Finance Institute a fait observer que selon le deacutepartement du Treacutesor ameacutericain le bitcoin nrsquoest pas beaucoup utiliseacute pour financer le terrorisme
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a tenu agrave preacuteciser qursquoil ne craint pas outre mesure que les monnaies numeacuteriques ou les systegravemes de paiement en ligne repreacutesentent une menace pour la seacutecuriteacute nationale peut-ecirctre en raison de la forte volatiliteacute du cours de ces monnaies et parce qursquoil est relativement difficile de les utiliser pour effectuer des paiements surtout en voyage Il a ajouteacute que rien ne prouve pour lrsquoheure que les monnaies numeacuteriques servent agrave financer ou agrave faciliter grandement la perpeacutetration drsquoactes repreacutesentant une menace pour le Canada ou drsquoautres pays mais qursquoil se pourrait que les terroristes utilisent ces monnaies agrave lrsquoavenir
En ce qui concerne les risques de financement terroriste lieacutes aux monnaies numeacuteriques le Digital Finance Institute a expliqueacute qursquoil est possible de creacuteer un portefeuille Bitcoin complegravetement anonyme et de lrsquoutiliser pour transfeacuterer drsquoimportantes sommes dans le portefeuille anonyme drsquoune organisation terroriste Il est difficile de savoir clairement si la reacuteglementation proposeacutee en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme permettrait de deacutetecter ce genre de transaction
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Dans le premier projet de loi budgeacutetaire qui a suivi le deacutepocirct du Budget feacutedeacuteral de 2014 la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a eacuteteacute modifieacutee afin de classer les services de change de monnaies numeacuteriques dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
En ce qui a trait aux modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoil travaille actuellement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement qui deacuteterminera quels types drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques seront consideacutereacutees comme des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ainsi que les obligations auxquelles ces entreprises devront se conformer Le Ministegravere a indiqueacute que son approche reacuteglementaire ciblera les secteurs les plus vulneacuterables comme les bourses de monnaies numeacuteriques qui facilitent la conversion de ces monnaies en devises eacutemises par un Eacutetat Il imposera aussi des obligations semblables aux bourses de monnaies numeacuteriques et aux entreprises de services moneacutetaires Il estime que cette approche ndash qui ne reacuteglementerait pas la technologie et les infrastructures sous-jacentes des monnaies numeacuteriques ni leurs utilisateurs ndash ne devrait pas eacutetouffer lrsquoinnovation
Drsquoapregraves MoneyGram International la reacuteglementation applicable aux bourses de monnaies numeacuteriques devrait ecirctre semblable agrave celle visant les entreprises de services moneacutetaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment drsquoargent et des exigences en matiegravere de seacutecuriteacute et de soliditeacute ainsi ces bourses devraient ecirctre tenues drsquoavoir un programme de conformiteacute agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Il a expliqueacute que la Loi exige que les entreprises de services moneacutetaires recueillent des renseignements sur lrsquoidentiteacute des clients pour des transactions de 1 000 dollars et plus et qursquoil est neacutecessaire drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires quand il existe une relation drsquoaffaires avec un client Il a ajouteacute que des deacuteclarations sont transmises au Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada dans les cas suivants lorsque les transactions sont suspectes et dans le cas de teacuteleacutevirements internationaux de 10 000 dollars et plus John Jason a deacuteclareacute que la reacuteglementation des bourses de monnaies numeacuteriques ciblera les situations ougrave des criminels sont susceptibles de convertir des fonds provenant drsquoactiviteacutes criminelles en monnaies numeacuteriques
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que lrsquoapproche reacuteglementaire du ministegravere des Finances est conforme aux mesures prises par les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni lrsquoAustralie et la Nouvelle-Zeacutelande agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations de change en monnaies numeacuteriques MasterCard et le ministegravere des Finances ont dit qursquoen mars 2013 les Eacutetats-Unis ont placeacute les entreprises qui facilitent les transactions en bitcoins dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires de sorte que celles-ci sont tenues de faire les deacuteclarations neacutecessaires et de bien connaicirctre leurs clients ce qui est conforme au reacutegime de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme en vigueur dans ce pays
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John Jason a souligneacute que les dispositions ajouteacutees derniegraverement agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes au sujet des monnaies numeacuteriques visent les entiteacutes eacutetrangegraveres Il a expliqueacute que le droit bancaire canadien ne reacutegit pas les banques eacutetrangegraveres agrave moins qursquoelles nrsquoexercent des activiteacutes au Canada
Le Digital Finance Institute a indiqueacute qursquoaucune eacutevaluation nationale des risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques nrsquoavait eacuteteacute reacutealiseacutee avant la reacutedaction des modifications agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes en 2014 Agrave son avis une telle eacutevaluation devrait se faire avant la mise en œuvre de ces modifications et des regraveglements connexes Il srsquoest dit en faveur de la tenue de consultations aupregraves des intervenants concerneacutes afin de deacuteterminer dans quelle mesure des activiteacutes illicites lieacutees aux monnaies numeacuteriques risquent drsquoecirctre meneacutees Le Digital Finance Institute a ajouteacute que le gouvernement ne devrait envisager pareils regraveglements que si de tels risques se preacutesentent
Malgreacute les difficulteacutes rencontreacutees lorsqursquoon cherche agrave retrouver lrsquoorigine de transactions en bitcoins la Bitcoin Alliance a indiqueacute que les entreprises associeacutees au systegraveme Bitcoin seront en mesure de se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Par exemple elles pourront identifier la source des fonds dans le cadre drsquoune transaction en bitcoins La Canadian Virtual Exchange qui a maintenant cesseacute ses activiteacutes a deacuteclareacute qursquoelle se conformait aux dispositions concernant les entreprises de services moneacutetaires du regraveglement drsquoapplication de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes BitPay a souligneacute que ses clients potentiels et leurs entreprises eacutetaient soumis agrave un controcircle afin de srsquoassurer qursquoils ne se livrent pas au blanchiment drsquoargent ou au financement drsquoactiviteacutes terroristes
La Canadian Virtual Exchange a suggeacutereacute que les transactions en bitcoins et celles en devises eacutetrangegraveres soient reacuteglementeacutees de la mecircme faccedilon et que le bitcoin soit consideacutereacute comme une devise au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Selon elle ce genre de reacuteglementation pourrait entraver lrsquoobjectif premier de la monnaie numeacuterique et faire augmenter les coucircts administratifs des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques mais elle maximiserait son potentiel LrsquoAgence du revenu du Canada a deacuteclareacute pour sa part que si les monnaies numeacuteriques venaient agrave ecirctre consideacutereacutees comme des devises eacutetrangegraveres il est probable que les dispositions de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu relatives aux gains et pertes de change srsquoy appliqueraient
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que la reacuteglementation entourant les monnaies numeacuteriques devrait viser agrave reacuteduire les infractions impliquant ces monnaies et agrave empecirccher les organisations criminelles de les utiliser notamment pour les transferts de fonds agrave lrsquoeacutetranger et le blanchiment de fonds Toujours selon la GRC une reacuteglementation qui permettrait le suivi et la deacutetection de transactions internationales en monnaies numeacuteriques et qui obligerait certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques agrave srsquoenregistrer aupregraves drsquoune entiteacute gouvernementale aiderait les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois agrave combattre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme La GRC a indiqueacute qursquoelle eacutelaborait des outils pour retrouver les transactions en monnaies numeacuteriques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a laisseacute entendre qursquoagrave lrsquoavenir les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pourraient demander agrave ecirctre investis du pouvoir de recueillir des
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informations sur les personnes prenant part agrave des transactions en monnaies eacutelectroniques Il srsquoest eacutegalement dit en faveur de lrsquoadoption drsquoune reacuteglementation permettant de conserver tout document prouvant lrsquoidentiteacute de ces personnes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que les risques de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme associeacutes aux monnaies eacutelectroniques constituent un problegraveme drsquoenvergure mondiale qui exige une coordination internationale ndash notamment de la part du Groupe drsquoaction financiegravere ndash pour contrer les tentatives de recherche du pays le plus accommodant Le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada a expliqueacute qursquoil travaille avec des uniteacutes du renseignement financier drsquoautres pays afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des monnaies numeacuteriques et drsquoeacutelaborer des lignes directrices pour mieux contrer les risques de blanchiment drsquoargent et du financement du terrorisme
Autres types drsquoactiviteacutes criminelles (ii)
Des teacutemoins ont attireacute lrsquoattention du comiteacute sur le fait que des criminels utilisent les monnaies eacutelectroniques non seulement pour blanchir de lrsquoargent et financer des activiteacutes terroristes mais aussi pour commettre drsquoautres types drsquoinfractions Selon la Gendarmerie royale du Canada les monnaies eacutelectroniques repreacutesentent une menace reacuteelle et changeante pour lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacuteconomie canadienne car les criminels exploitent les nouvelles technologies qui leur garantissent lrsquoanonymat et leur permettent de faire des transferts de fonds en dehors de tout cadre reacuteglementaire La GRC a expliqueacute que les monnaies numeacuteriques posent des problegravemes aux organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour toutes sortes de raisons elles ne sont pas soumises aux mecircmes lois ou reacutegimes de reacuteglementation que les monnaies ayant cours leacutegal Elles peuvent ecirctre utiliseacutees partout dans le monde De plus les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques peuvent fonctionner agrave partir des pays ougrave les lois sont les moins seacutevegraveres La GRC a rappeleacute que faire des transactions en monnaies numeacuteriques ne constitue pas une infraction mais que financer des activiteacutes illeacutegales au moyen de ces monnaies est bel et bien un crime
Le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que lrsquousage du bitcoin pouvait faciliter la corruption Il a donneacute lrsquoexemple de la Chine ougrave le bitcoin est le moyen de paiement privileacutegieacute pour le versement de pots-de-vin car cette monnaie permet de faire sortir des fonds du pays de maniegravere anonyme
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que depuis 2013 le Centre antifraude du Canada a reccedilu plus de 3 000 plaintes concernant des escroqueries aux ranccedilongiciels Selon ce stratagegraveme un criminel accegravede agrave lrsquoordinateur drsquoune personne y teacuteleacutecharge un maliciel et demande ensuite une ranccedilon ndash normalement payable en bitcoins ndash en eacutechange du retrait du maliciel La GRC a expliqueacute que des sites de vente en ligne de produits illeacutegaux font continuellement leur apparition et que les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois dans le monde doivent travailler ensemble pour les combattre
Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques (iii)de monnaies numeacuteriques
Des teacutemoins ont mentionneacute que les organismes de reacuteglementation au Canada et ailleurs ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers au Queacutebec qui a comparu devant le comiteacute et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ougrave le comiteacute srsquoest rendu lors de sa mission drsquoeacutetude agrave New
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York ndash ont commenceacute agrave exiger que certaines entreprises possegravedent des permis afin de se doter drsquoun meacutecanisme leur permettant drsquoeacutevaluer adeacutequatement les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques et aux entreprises connexes LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec a dit que les opeacuterateurs de plateformes de change de monnaies numeacuteriques effectuant des transferts de fonds entre personnes sont assujettis agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires de la province Par ailleurs la reacuteglementation que propose drsquoadopter lrsquoEacutetat de New York exigerait que les bourses de monnaies numeacuteriques les fournisseurs de portefeuilles numeacuteriques et les entiteacutes qui administrent ces monnaies obtiennent un permis drsquoexploitation aupregraves du ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York afin de mener leurs activiteacutes dans cet Eacutetat
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec certains services de change et exploitants de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques doivent demander et obtenir un permis pour le transfert de fonds aupregraves de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers De plus ils doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoobligations notamment celle consistant agrave tenir des registres et agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute de leurs clients
De plus lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a expliqueacute que la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec srsquoapplique aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de monnaies numeacuteriques et que ces entreprises doivent donc lui demander un permis drsquoexploitation Elle a preacuteciseacute que pour obtenir un permis lrsquoexploitant drsquoun guichet automatique de monnaies numeacuteriques doit fournir des renseignements preacutecis sur son entreprise ces renseignements sont transmis agrave la Sucircreteacute du Queacutebec et aux corps policiers locaux qui font enquecircte et eacutemettent ensuite une recommandation sur lrsquoopportuniteacute ou non de deacutelivrer le permis demandeacute Selon elle ce processus a pour but de srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des entreprises qui exploitent de tels guichets automatiques et drsquoempecirccher le blanchiment drsquoargent John Jason a signaleacute que les banques sont soumises au mecircme type drsquoenquecirctes et a avanceacute lrsquoideacutee que drsquoautres puissent suivre le modegravele queacutebeacutecois Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoutilisation de bitcoins agrave petite eacutechelle et agrave des fins personnelles ne devrait pas faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par exemple les personnes qui deacutetiennent ou transfegraverent des bitcoins dans ces circonstances ne devraient pas ecirctre tenues de posseacuteder un permis
Alors qursquoil faisait remarquer qursquoil y a des guichets automatiques de bitcoins dans plusieurs villes canadiennes le ministegravere des Finances a rappeleacute que le premier guichet au monde pour bitcoins a eacuteteacute installeacute agrave Vancouver en Colombie-Britannique en novembre 2013 et qursquoil a permis de traiter des transactions eacutevalueacutees agrave environ un million de dollars au cours de son premier mois drsquoutilisation Le Ministegravere a ajouteacute que certains proprieacutetaires de ces guichets sont associeacutes agrave une bourse de bitcoins Bit Access a preacuteciseacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait des guichets automatiques en Sloveacutenie dans les Eacutemirats arabes unis agrave Hong Kong aux Eacutetats-Unis au Mexique en Belgique en Australie en Allemagne en Suisse et au Canada Elle a ajouteacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait 15 guichets automatiques dans le monde entier et qursquoelle avait reacutealiseacute environ 70 de toutes les transactions en bitcoins sur guichet automatique LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoau 12 mars 2015 le Queacutebec comptait une vingtaine de ces guichets automatiques
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Elliot Greenstone a indiqueacute que la reacuteglementation queacutebeacutecoise applicable aux guichets automatiques de bitcoins devait permettre drsquoatteindre deux objectifs limiter la mesure dans laquelle le public associe ces guichets automatiques au blanchiment drsquoargent et au financement du terrorisme et inciter les gens agrave se procurer des bitcoins aupregraves de sources leacutegitimes plutocirct que de faccedilon anonyme aupregraves drsquoinconnus en eacutechange drsquoargent comptant La Canadian Virtual Exchange est en faveur drsquoune reacuteglementation visant les bourses de bitcoins et les guichets automatiques de bitcoins mais agrave un degreacute moindre que ne le sont actuellement les institutions financiegraveres canadiennes
Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies (iv)numeacuteriques
Des teacutemoins ont fait remarquer qursquoagrave cause du manque de reacuteglementation concernant les monnaies numeacuteriques ndash notamment en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale ndash plusieurs entreprises ont du mal agrave avoir accegraves agrave des services bancaires dans certains cas les relations bancaires qui existaient ont pris fin Par exemple la Canadian Virtual Exchange a deacuteclareacute que les comptes personnels de son preacutesident-directeur geacuteneacuteral ouverts dans des institutions financiegraveres canadiennes avaient eacuteteacute fermeacutes agrave la suite de transferts de bitcoins
Le ministegravere des Finances a indiqueacute que certaines banques craignent de ne pas se conformer aux obligations lieacutees au reacutegime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes surtout pour ce qui est de lrsquoidentification des clients si elles offrent des services financiers agrave des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que le regraveglement laquo Connaicirctre son client raquo eacutetabli en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a inciteacute les banques agrave se doter de meacutecanismes drsquoidentification de leurs clients Elle a deacuteclareacute que dans le cas des transactions au moyen de monnaies numeacuteriques les banques devraient utiliser des meacutecanismes diffeacuterents toute bourse de monnaies numeacuteriques devrait identifier lrsquoautre partie dans une transaction ce qui peut srsquoaveacuterer plus difficile que drsquoidentifier un client
LrsquoAmbassade Bitcoin a fait savoir que pour le moment aucune personne ni entreprise ne peut effectuer tous les paiements neacutecessaires au moyen de bitcoins les comptes bancaires et les cartes de creacutedit sont donc toujours exigeacutes Selon la Fondation Bitcoin Canada lrsquoincapaciteacute agrave ouvrir un compte bancaire est un obstacle pour certaines entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins car ces entreprises ne peuvent payer leurs employeacutes en dollars canadiens sans deacutetenir un compte bancaire
Alors qursquoil disait que les organismes de reacuteglementation du secteur bancaire pourraient srsquoinquieacuteter que des banques soient associeacutees agrave des transactions en monnaies numeacuteriques John Jason a rappeleacute que le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres avait fait savoir aux banques canadiennes qursquoon ne devait pas se servir drsquoelles pour blanchir des capitaux crsquoest la raison pour laquelle certaines banques heacutesitent agrave ouvrir des comptes pour des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Jason a fait remarquer que par le passeacute les banques heacutesitaient agrave ouvrir des comptes pour des entreprises de services moneacutetaires la situation a changeacute degraves que de ces entreprises ont eacuteteacute reacuteglementeacutees et que des programmes de lutte contre le blanchiment drsquoargent ont eacuteteacute mis en œuvre
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Selon David Descocircteaux les institutions financiegraveres canadiennes attendent qursquoil y ait une reacuteglementation propre aux monnaies numeacuteriques et elles nrsquooffrent pas de services aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins de peur drsquoenfreindre par meacutegarde les exigences en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme De son point de vue des mesures leacutegislatives plus claires permettraient aux banques et aux entreprises speacutecialiseacutees dans ce genre de transactions de travailler ensemble ce qui empecirccherait les entreprises canadiennes drsquoaller srsquoeacutetablir agrave lrsquoeacutetranger La Fondation Bitcoin Canada et Andreas Antonopoulos se sont dits favorables agrave la clarification du statut du bitcoin plutocirct qursquoagrave lrsquoadoption de mesures reacuteglementaires afin de permettre aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins drsquoouvrir des comptes dans des banques canadiennes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que lrsquoadoption drsquoune approche plus axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard des mesures leacutegislatives de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme reacutepondrait aux preacuteoccupations des banques concernant les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques Il a ajouteacute qursquoil revient aux banques de deacutecider si elles sont disposeacutees agrave offrir des services bancaires agrave certains clients notamment des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avec une approche fondeacutee sur les risques les banques pourraient faire beacuteneacuteficier de leurs services les entreprises deacutetermineacutees agrave preacutesenter un faible risque de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme
Le Groupe financier Banque TD a fait savoir qursquoil nrsquoa pas de politique ndash ni de proceacutedure formelle ndash concernant le bitcoin et que dans le respect de pratiques bancaires eacutequitables il devrait ouvrir des comptes agrave ceux qui lui en font la demande agrave moins drsquoavoir une raison de srsquoy opposer Il a aussi laisseacute entendre que les entiteacutes financiegraveres non reacuteglementeacutees devraient ecirctre assujetties aux mecircmes obligations que celles imposeacutees aux institutions financiegraveres en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme comme celles consistant agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients et agrave placer les fonds des clients dans des comptes seacutepareacutes La Banque Royale du Canada a tenu agrave souligner qursquoelle ne craint pas que des entreprises qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement soient associeacutees au blanchiment drsquoargent ou agrave des activiteacutes de financement du terrorisme
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que toute reacuteglementation excessive risque drsquoamener les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins agrave sortir du systegraveme bancaire reacuteglementeacute soit volontairement soit parce que les institutions financiegraveres refusent de leur fournir des services de crainte de violer les lois sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ces entreprises pourraient se tourner vers le laquo systegraveme bancaire clandestin raquo dans lequel les transactions ne sont ni surveilleacutees ni deacuteclareacutees Il srsquoest dit favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche eacutequilibreacutee en matiegravere de reacuteglementation du bitcoin qui garantirait que les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins reccediloivent des services bancaires et que ces transactions soient surveilleacutees et deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
2 Pertes
Selon des teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute les pertes associeacutees aux monnaies numeacuteriques ndash ou agrave leur valeur ndash sont de diffeacuterents ordres Ils ont parleacute en particulier du cybervol et de la faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques ainsi que de la volatiliteacute du prix de ces monnaies
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Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques (i)
Des teacutemoins ont indiqueacute que la cyberseacutecuriteacute constitue une preacuteoccupation majeure pour toutes les entiteacutes qui offrent des services financiers Par exemple le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que la cyberseacutecuriteacute est un enjeu de taille pour les banques soulignant qursquoil est victime drsquoattaques de pirates informatiques des milliers de fois par jour que 250 de ses employeacutes sont affecteacutes agrave son programme de cyberseacutecuriteacute et qursquoil consacre entre 175 et 200 millions de dollars par anneacutee agrave la cyberseacutecuriteacute et agrave la lutte contre les risques qui menacent la protection des renseignements personnels Il a ajouteacute que les banques sont en mesure de bloquer normalement les tentatives de piratage de ses bases de donneacutees mais qursquoelles sont souvent la cible drsquoattaques malicielles meneacutees par des pirates informatiques qui essaient de crypter les bases de donneacutees et qui exigent ensuite une ranccedilon en eacutechange du deacutecryptage
Par ailleurs le Groupe financier Banque TD a fait observer que les pirates informatiques qui ont voleacute lrsquoinformation contenue dans des cartes de creacutedit au cours des derniegraveres anneacutees nrsquoont pas cibleacute les banques mais plutocirct les commerccedilants et drsquoautres entreprises ayant des activiteacutes semblables agrave celles des banques comme les banques doivent souvent reacutegler des problegravemes de vol des donneacutees de cartes de creacutedit elles travaillent avec les marchands agrave lrsquoameacutelioration des programmes de cyberseacutecuriteacute Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que les ordinateurs des consommateurs et des petites entreprises ne sont habituellement pas adeacutequatement proteacutegeacutes et qursquoils sont lrsquoobjet de menaces freacutequentes et reacutepeacuteteacutees apregraves une premiegravere atteinte agrave la seacutecuriteacute
Le Groupe financier Banque TD a ajouteacute que avec lrsquoeacutevolution de lrsquoinformatique quantique et agrave cause de lrsquoerreur humaine les technologies associeacutees aux monnaies numeacuteriques finiront elles aussi par ecirctre la cible des cyberpirates Jeremy Clark a fait remarquer qursquoil faut plusieurs anneacutees pour arriver agrave pirater des algorithmes cryptographiques comme ceux utiliseacutes par Bitcoin Selon lui bien que la cryptographie de Bitcoin nrsquoait pas encore eacuteteacute pirateacutee il faudra la remplacer drsquoici 50 ans pour eacuteviter les attaques
Andreas Antonopoulos a dit que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont moins susceptibles drsquoecirctre pirateacutees que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements centraliseacutes parce que les pirates informatiques devraient cibler chaque portefeuille numeacuterique Il a fait valoir que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont plus sucircres que les systegravemes de paiements classiques eacutetant donneacute que le pouvoir nrsquoest pas concentreacute dans une seule entiteacute Il a preacuteciseacute qursquoun seul laquo mauvais joueur raquo ne pourrait pas compromettre le systegraveme de paiement de Bitcoin mais qursquoil est possible pour nrsquoimporte qui avec nrsquoimporte quelle application logicielle drsquoavoir accegraves au systegraveme lrsquoautorisation preacutealable de Bitcoin nrsquoest pas requise Selon M Antonopoulos srsquoil est vrai que les portefeuilles numeacuteriques individuels peuvent ecirctre pirateacutes quand ils ne sont pas convenablement proteacutegeacutes la technologie Bitcoin ne peut pas lrsquoecirctre En outre les systegravemes informatiques modernes et les teacuteleacutephones cellulaires ne sont pas conccedilus pour stocker de la monnaie numeacuterique de faccedilon seacutecuritaire toutefois de nouveaux dispositifs sont en cours de deacuteveloppement pour le stockage de cleacutes priveacutees et de portefeuilles numeacuteriques
Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le systegraveme Bitcoin demeure fonctionnel parce que les risques sont assumeacutes par les participants la deacutefaillance drsquoun participant comme une bourse de monnaies numeacuteriques nrsquoinflue pas sur la viabiliteacute du systegraveme dans son
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ensemble Elle a aussi indiqueacute que de telles deacutefaillances ont donneacute lieu agrave des innovations en matiegravere de seacutecuriteacute rendant ainsi toute reacuteglementation inutile
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont deacuteclareacute que ceux qui deacutetiennent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas les protections adeacutequates mecircme contre le cybervol ni de recours suffisants agrave exercer en cas de faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques Drsquoapregraves MasterCard les monnaies numeacuteriques nrsquooffrent pas de protections aux consommateurs comme des exigences de divulgation des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends dans le cadre de transactions non autoriseacutees et des garanties y compris une assurance gouvernementale en cas de vol ou de perte de monnaie numeacuterique comme dans le cas de lrsquoinsolvabiliteacute drsquoune entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que lorsqursquoune personne se fait voler des bitcoins elle nrsquoa aucun moyen de prouver que ceux-ci lui appartenaient contrairement aux victimes de vols de donneacutees ndash comme les numeacuteros de cartes de creacutedit ndash dans une base centraliseacutee car en pareil cas lrsquoinformation voleacutee est connue et on sait clairement qui doit faire lrsquoobjet drsquoune protection
LES RISQUES POUR LA CYBERSEacuteCURITEacute ET LES BOURSES DE MONNAIES NUMEacuteRIQUES Mt Gox La bourse de bitcoins Mt Gox baseacutee agrave Tokyo est lanceacutee en juillet 2010 En 2013 elle traitait jusqursquoagrave 70 de toutes les transactions Bitcoin Le 7 feacutevrier 2014 Mt Gox suspend les retraits en bitcoins par des clients pour des raisons de seacutecuriteacute et le 28 elle deacutepose son bilan au Japon affirmant avoir perdu jusqursquoagrave 750 000 des bitcoins de ses clients et 100 000 des siens propres Mt Gox a retrouveacute par la suite 200 000 des bitcoins perdus dans un portefeuille numeacuterique Certains ont attribueacute la perte agrave des pirates tandis que drsquoautres soupccedilonnent plutocirct un employeacute de Mt Gox CAVirtex CAVirtEx eacutetait une bourse de monnaies numeacuteriques baseacutee agrave Calgary qui fournit des portefeuilles numeacuteriques aux particuliers qui font des transactions en bitcoins et en litecoins Le 17 feacutevrier 2015 CAVirtex a annonceacute qursquoelle cessait ses opeacuterations car une ancienne version de sa base de donneacutees avait eacuteteacute compromise Elle a indiqueacute qursquoaucune monnaie nrsquoavait eacuteteacute voleacutee et qursquoelle sera en mesure drsquohonorer les retraits de ses clients Elle a eacutegalement indiqueacute qursquoelle fermait ses portes car il lui eacutetait difficile drsquoobtenir des services bancaires Flexcoin Flexcoin entreprise de lrsquoAlberta qui se qualifie de laquo banque de bitcoin raquo a annonceacute en mars 2014 qursquoelle cessait ses opeacuterations apregraves le vol par des pirates de 896 bitcoins verseacutes dans des comptes en ligne de ses clients Flexcoin a indiqueacute que les clients qui deacutetenaient des bitcoins dans ses comptes extraterritoriaux seraient en mesure drsquoy avoir accegraves
Le Groupe financier Banque TD a identifieacute des faccedilons drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des paiements notamment en monnaies numeacuteriques Il a expliqueacute qursquoavec lrsquoauthentification multifactorielle une personne doit fournir trois types de renseignements quelque chose qursquoelle connaicirct comme un mot de passe quelque chose qursquoelle possegravede comme un teacuteleacutephone cellulaire et quelque chose qui fait partie drsquoelle comme une empreinte digitale Il a laisseacute entendre que dans 10 ans les transactions
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bancaires se feront essentiellement au moyen de micropuces de teacuteleacutephones cellulaires plutocirct qursquoau moyen de cartes de paiement Il a aussi mentionneacute que les produits financiers numeacuteriques ne sont pas entiegraverement sucircrs et qursquoil y aura toujours une certaine part drsquoactiviteacutes frauduleuses cela eacutetant dit les banques et le gouvernement feacutedeacuteral travaillent ensemble au deacuteveloppement de pratiques exemplaires pour contrer les cybermenaces La Fondation Bitcoin Canada a dit que certains types de portefeuilles exigent de multiples signatures preacutealablement au transfert de fonds ce qui permet drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute et que certaines entreprises offrent des portefeuilles numeacuteriques assortis drsquoune assurance-deacutepocircts
Le Bitcoin Strategy Group a indiqueacute que portefeuilles laquo agrave chaud raquo sur Internet peuvent ecirctre voleacutes parce qursquoils sont connecteacutes agrave Internet Crsquoest pourquoi la plupart des bitcoins sont conserveacutes laquo agrave froid raquo selon un mode de stockage hors ligne comme une cleacute USB (Universal Serial Bus) ou un disque dur le stockage agrave froid seacutecuriseacute pouvant ecirctre un disque dur gardeacute dans un coffret de sucircreteacute
John Jason a parleacute de la neacutecessiteacute eacuteventuelle de mesures de protection obligatoires contre les cyberattaques y compris en ce qui concerne les portefeuilles numeacuteriques ces mesures de protection pourraient ecirctre des assurances ou des essais effectueacutes sur les programmes de cyberseacutecuriteacute drsquoune entiteacute et confieacutes agrave une tierce partie Jeremy Clark srsquoest dit en faveur drsquoune loi feacutedeacuterale sur les bourses de bitcoins et les centres de donneacutees qui heacutebergent leurs sites sur Internet et il a ajouteacute qursquoon pourrait indiquer dans la loi les parties qui seraient tenues responsables en cas de cybervol de monnaies numeacuteriques
Selon Andreas Antonopoulos si le deacutetenteur de bitcoins cegravede le controcircle agrave un laquo gardien raquo comme une bourse de monnaies numeacuteriques le bitcoin ne fera plus partie du systegraveme Bitcoin comme ces bourses ne sont pas assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle les bitcoins risquent drsquoecirctre perdus dans la fouleacutee drsquoune faillite M Antonopoulos est drsquoavis que dans une telle situation le laquo gardien raquo devrait ecirctre assujetti agrave une reacuteglementation car il ferait office de banque toutefois si les bitcoins demeurent sous le controcircle de leur deacutetenteur les fonds sont sauvegardeacutes par le systegraveme Bitcoin et il nrsquoest pas donc neacutecessaire de mettre en place une reacuteglementation
Warren Weber a laisseacute entendre que si une monnaie numeacuterique centraliseacutee commenccedilait agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere reacutepandue il serait neacutecessaire drsquoavoir une garantie du gouvernement pour veiller agrave la stabiliteacute du systegraveme financier canadien Selon lui le gouvernement pourrait ecirctre contraint de fournir une aide financiegravere aux Canadiens victimes drsquoune entiteacute eacutemettant un type de monnaie numeacuterique reacutepandu qui ferait laquo faillite raquo Cela eacutetant dit John Jason a mentionneacute que le nombre de personnes utilisant des bitcoins est si bas que les mesures de protection comme les assurances-deacutepocircts ne sont pas neacutecessaires
Volatiliteacute des prix (ii)
Des teacutemoins ont parleacute de divers facteurs susceptibles de contribuer agrave la volatiliteacute du cours des monnaies numeacuteriques notamment lrsquooffre limiteacutee de bitcoins Par exemple la Banque du Canada a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins contribue agrave lrsquoinstabiliteacute du prix de cette monnaie et que des rajustements de prix se produisent lorsqursquoil y a un deacuteseacutequilibre entre lrsquooffre et la demande Andreas Antonopoulos a indiqueacute que comme le montre le bitcoin le prix des monnaies numeacuteriques est tregraves instable lors du lancement drsquoune monnaie mais agrave mesure que le nombre drsquouniteacutes en circulation et les liquiditeacutes augmentent cette instabiliteacute diminue comme la valeur des bitcoins en circulation au
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8 octobre 2014 srsquoeacutelevait agrave 5 milliards de dollars il srsquoattend agrave ce que le prix du bitcoin demeure instable pendant de nombreuses anneacutees Samir Saadi a preacuteciseacute que le cours du bitcoin eacutetait assez volatil en 2013 et 2014 mais qursquoil srsquoest stabiliseacute depuis et que cette volatiliteacute est semblable agrave celle des cours de lrsquoor Agrave son avis il ne faut pas srsquoeacutetonner de la volatiliteacute du prix du bitcoin car crsquoest une monnaie qui nrsquoexiste que depuis 2009 John Jason a deacuteclareacute pour sa part qursquoeacutetant donneacute lrsquooffre limiteacutee de bitcoins le prix de cette monnaie devrait se stabiliser agrave mesure que la demande augmentera
Fluctuations quotidiennes des prix du bitcoin et de lrsquoor 1er avril 2012 ndash 4 mars 2015 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de World Gold Council laquo Gold Price raquo et de CoinDesk laquo CoinDesk Bitcoin Price Index raquo consulteacutes le 8 avril 2015 [DISPONIBLES EN ANGLAIS SEULEMENT]
Samir Saadi a mentionneacute que la volatiliteacute du cours du bitcoin peut ecirctre attribuable agrave des facteurs comme la couverture meacutediatique neacutegative concernant les activiteacutes illicites associeacutees agrave Bitcoin la nouveauteacute de la technologie les transactions de grandes quantiteacutes de bitcoins et les transactions lieacutees au laquo bruit raquo lesquelles sont influenceacutees par les tendances et les reportages meacutediatiques au lieu de se fonder sur des donneacutees reacuteelles
Le Groupe financier Banque TD a fait observer que les prix des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees fluctuent parce que ces monnaies ne sont habituellement pas arrimeacutees agrave des monnaies nationales
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Once drsquoor ($ US) Bitcoin ($ US)
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que la Chine a une grande influence sur les taux de change entre le bitcoin et les devises nationales Elle a noteacute que les bourses de monnaies numeacuteriques chinoises concentrent pregraves de 70 du volume des eacutechanges en bitcoins et que la volatiliteacute du prix et des taux de change du bitcoin diminue rapidement
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont laisseacute entendre que ceux qui possegravedent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas de protection adeacutequate contre des fluctuations importantes du cours de ces monnaies et de perte eacuteventuelle de leur valeur MasterCard a indiqueacute qursquoen raison de la grande instabiliteacute du prix du bitcoin les consommateurs et les marchands pourraient ne pas obtenir une laquo juste valeur raquo pour leurs transactions en bitcoin puisque le prix du bitcoin pourrait chuter avant que la monnaie numeacuterique ne soit convertie dans une devise nationale Cela dit Elliot Greenstone a preacuteciseacute que les cours de nombreuses devises nationales sont aussi tregraves volatils ce qui ne les empecircche pas drsquoecirctre lrsquoobjet de placements speacuteculatifs Samir Saadi a fait remarquer qursquoune reacuteglementation applicable aux monnaies numeacuteriques pourrait accroicirctre la confiance des consommateurs des investisseurs et des entreprises dans ces monnaies ce qui donnerait lieu agrave une augmentation de lrsquoutilisation du bitcoin et peut-ecirctre agrave une plus grande stabiliteacute du cours de la monnaie numeacuterique
Au sujet des effets potentiels de lrsquooffre limiteacutee de bitcoins BitPay a dit que si on compare le bitcoin aux devises nationales on constate que son utilisation peut ecirctre restreinte au 12 juin 2014 il y avait 8 000 fois plus drsquouniteacutes de devises nationales en circulation dans le monde que drsquouniteacutes de bitcoins Selon la Dominion Bitcoin Mining Company lrsquooffre limiteacutee de bitcoins nrsquoest pas probleacutematique puisque chaque bitcoin peut ecirctre diviseacute
Par ailleurs Joshua Gans a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins provoquera probablement une deacuteflation et peut-ecirctre mecircme une reacutecession ou une deacutepression alors que la Dominion Bitcoin Mining Company est drsquoavis que la nature deacuteflationniste du bitcoin pourrait ecirctre avantageuse
3 Fiscaliteacute
Des teacutemoins ont parleacute au comiteacute du mode drsquoimposition des monnaies numeacuteriques au Canada quand celles-ci prennent la forme de revenus drsquoemploi ou drsquoentreprise ou encore lorsqursquoelles sont acheteacutees ou vendues comme placement ils ont aussi attireacute lrsquoattention du comiteacute sur de possibles problegravemes au chapitre de la fiscaliteacute
Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise (i)
Des teacutemoins ont passeacute en revue les regravegles drsquoimposition applicables aux entreprises ou aux employeacutes qui reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenu au Canada Selon le ministegravere des Finances comme lrsquoInternal Revenue Service ameacutericain lrsquoAgence du revenu du Canada considegravere les bitcoins comme une marchandise et non comme une devise sur le plan fiscal par conseacutequent ce sont les regravegles drsquoimposition des opeacuterations de troc qui srsquoappliquent LrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute que quand les monnaies numeacuteriques sont accepteacutees comme modes de paiement en eacutechange de biens ou de services les montants gagneacutes par une laquo entreprise raquo sont imposables Elle a ajouteacute que quand une entreprise est inscrite agrave la taxe sur les produits et services cette taxe pourrait srsquoappliquer agrave une transaction si le mode de paiement est une monnaie numeacuterique Qui plus est elle a indiqueacute que comme elle traite la monnaie numeacuterique comme une
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marchandise aucune nouvelle regravegle ne devrait ecirctre neacutecessaire dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu concernant lrsquousage de ces monnaies pour verser un revenu ou faire un placement
Aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu lrsquoAgence du revenu du Canada traite la monnaie numeacuterique comme une marchandise ou un bien srsquoappliquent alors les regravegles fiscales relatives aux opeacuterations de troc Ainsi lorsqursquoun montant en monnaie numeacuterique est accepteacute comme mode de paiement il devient imposable srsquoil est gagneacute dans le cadre drsquoune laquo entreprise raquo
Selon lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoemployeur est tenu de fournir des preuves raisonnables de la faccedilon dont les bitcoins ont eacuteteacute eacutevalueacutes pour les besoins drsquoun revenu drsquoemploi du Reacutegime de pensions du Canada et du programme drsquoassurance-emploi LrsquoAgence a eacutegalement preacuteciseacute que les fluctuations du prix des monnaies numeacuteriques compliquent les eacutevaluations mais que ces prix sont publics Elle a deacuteclareacute par ailleurs que les profits enregistreacutes par un employeacute lors de la vente de bitcoins verseacutes par lrsquoemployeur sont consideacutereacutes comme un gain en capital
LrsquoAgence du revenu du Canada a fait remarquer que le laquo minage raquo de bitcoins est actuellement traiteacute comme de la laquo production de stocks raquo et qursquoil nrsquoexiste aucune mesure fiscale applicable avant la vente des bitcoins mais qursquoelle est en train de se pencher sur la question
Imposition agrave titre de placement (ii)
Il a eacuteteacute fait eacutetat des regravegles drsquoimposition applicables lorsque des monnaies numeacuteriques sont acheteacutees et vendues agrave titre de placement Drsquoapregraves lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoachat et la vente de bitcoins sont traiteacutes de la mecircme faccedilon que lrsquoachat et la vente de cuivre 50 des gains en capital deacutecoulant de la vente sont ajouteacutes au revenu et en cas de perte de capital 50 des pertes sont deacuteductibles des gains en capital eacuteventuels Aussi lrsquoAgence a expliqueacute que les regravegles drsquoimposition des gains en capital srsquoappliquent aussi lorsque les bitcoins sont consideacutereacutes comme un bien personnel Elle a ajouteacute que pour le contribuable faisant commerce de monnaies numeacuteriques la pleine valeur de la transaction est incluse dans le revenu et les pertes eacuteventuelles sont deacuteductibles de tout revenu gagneacute
Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des monnaies numeacuteriques comme moyen de se soustraire agrave lrsquoimpocirct et des problegravemes eacuteventuels associeacutes au traitement des monnaies numeacuteriques comme des marchandises Joshua Gans a expliqueacute que les bitcoins peuvent servir agrave eacuteviter de payer ses impocircts car certains croient que srsquoils utilisent des monnaies numeacuteriques il nrsquoy a pas moyen de les identifier Dans le mecircme ordre drsquoideacutees MasterCard a indiqueacute qursquoune plus grande populariteacute des monnaies numeacuteriques pourrait constituer un deacutefi de taille pour les autoriteacutes fiscales MasterCard a ajouteacute que mecircme si lrsquoon obtient le releveacute drsquoune transaction en monnaie numeacuterique il pourrait ecirctre difficile de connaicirctre lrsquoidentiteacute des parties concerneacutees et de percevoir les impocircts dus De mecircme le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que les portefeuilles anonymes en bitcoins pourraient servir agrave faire de lrsquoeacutevasion fiscale agrave lrsquoeacutetranger Pour ce qui est des contribuables qui ne deacuteclarent pas leurs revenus
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en monnaies numeacuteriques lrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute qursquoil est possible de retrouver la trace de ce type de revenus mais que les transactions en espegraveces sont beaucoup plus difficiles agrave repeacuterer
La Fondation Bitcoin Canada a mentionneacute que le bitcoin pourrait faire lrsquoobjet drsquoune double imposition si la monnaie numeacuterique eacutetait traiteacutee comme une marchandise et ainsi ecirctre assujettie agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital et comme une devise aux fins de la taxe sur les produits et services Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoimposition des bitcoins devrait deacutependre de leur usage ainsi ils seraient soumis agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital lorsque deacutetenus agrave titre de placement et agrave la taxe de vente lorsqursquoutiliseacutes en tant que devise M Antonopoulos est drsquoavis qursquoil serait bon de clarifier les questions fiscales relatives aux monnaies numeacuteriques ainsi que les droits des utilisateurs de ces monnaies dans les ententes commerciales
La Dominion Bitcoin Mining Company a parleacute du bien-fondeacute de lrsquoassujettissement du bitcoin agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital car selon elle il serait relativement facile de se transfeacuterer des bitcoins anonymement lorsque leur valeur tombe en dessous du prix auquel ils ont eacuteteacute acheteacutes puis de demander une deacuteduction pour perte en capital Elle a expliqueacute qursquoil faudrait non pas adapter le reacutegime fiscal actuel pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la monnaie numeacuterique mais plutocirct mettre en œuvre des politiques fiscales propres au bitcoin
4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
Des teacutemoins ont parleacute de la quantiteacute drsquoinformations ainsi que de la nature et de lrsquoeacutetendue de la protection dont beacuteneacuteficient les utilisateurs de telles monnaies
Accegraves agrave lrsquoinformation (i)
Des teacutemoins ont avanceacute lrsquoideacutee que peut-ecirctre agrave cause du manque drsquoinformation les utilisateurs de monnaies numeacuteriques ne sont pas tregraves au courant des problegravemes inheacuterents agrave ces monnaies agrave leurs technologies connexes et aux entreprises qui y sont associeacutees Par exemple selon la Banque du Canada les consommateurs nrsquoont peut-ecirctre pas assez drsquoinformation sur les nouvelles monnaies numeacuteriques ou les activiteacutes qui y sont lieacutees notamment en ce qui concerne les modaliteacutes des contrats les frais de service ou les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends auxquelles on peut recourir lorsqursquoun contrat nrsquoest pas respecteacute En outre elle a fait remarquer que ceux qui utilisent les monnaies numeacuteriques ne sont peut-ecirctre pas pleinement conscients des problegravemes qui peuvent surgir en matiegravere de renseignements personnels dans certains modegraveles drsquoentreprise la communication de renseignements personnels sur les utilisateurs de monnaies numeacuteriques est lieacutee agrave la perception de revenus de publiciteacute
Drsquoapregraves la Banque du Canada il faudrait sensibiliser les consommateurs car les meacutedias donnent lrsquoimpression que le bitcoin est une piegravece de monnaie Agrave son avis les gens devraient savoir que les bitcoins ne sont pas une monnaie canadienne et que la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada nrsquoen garantit pas les deacutepocircts Dans le mecircme ordre drsquoideacutees David Descocircteaux a dit que de faccedilon geacuteneacuterale le public nrsquoest pas assez informeacute au sujet du bitcoin Le ministegravere des Finances a indiqueacute que lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada fournit des informations au sujet des risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques ainsi que des conseils sur lrsquoutilisation et le stockage des monnaies numeacuteriques
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Agrave propos de lrsquoinformation que les organismes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens fournissent au sujet des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a fait remarquer qursquoelle a publieacute une mise en garde contre les risques de fraude et lrsquoabsence de protection des utilisateurs des monnaies numeacuteriques par les reacutegimes drsquoindemnisation des services financiers ou drsquoassurance-deacutepocircts en vigueur au Queacutebec Elliot Greenstone a mentionneacute que la premiegravere publication de la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario sur les monnaies numeacuteriques mettait lrsquoaccent sur la fraude lrsquoarrecirct des activiteacutes de bourses de monnaies numeacuteriques et le lien potentiel entre ces monnaies et le blanchiment drsquoargent ou le financement du terrorisme
John Jason a dit que les provinces reacuteglementent le risque au moyen de lois sur les valeurs mobiliegraveres qui preacutevoient notamment lrsquoobligation de deacuteposer un prospectus et que le gouvernement devrait se demander srsquoil faut soumettre les monnaies numeacuteriques agrave la reacuteglementation sur les valeurs mobiliegraveres Il a avanceacute lrsquoideacutee que les monnaies numeacuteriques devraient ecirctre reacuteglementeacutees selon lrsquousage qursquoon en fait ndash crsquoest-agrave-dire pour des placements ou comme monnaie ndash et la neacutecessiteacute de limiter les risques de chacun de ces usages Drsquoapregraves Elliot Greenstone le gouvernement a lrsquoobligation de donner des informations sur les risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques et agrave leurs technologies eacutetant donneacute que chacun nrsquoa pas les connaissances financiegraveres neacutecessaires pour prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees Il a deacuteclareacute que les reacutecentes affaires de fraude et la faillite de Mt Gox ne sont pas repreacutesentatives de lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques et des entreprises connexes
Alors que le ministegravere des Finances a fait observer que les organismes canadiens de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres pourraient jouer un rocircle de surveillance des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que dans leur forme actuelle ces monnaies ne peuvent ecirctre qualifieacutees de laquo valeurs mobiliegraveres raquo ou drsquolaquo instruments deacuteriveacutes raquo au sens des lois de leur province et que de ce fait elles ne sont pas reacutegies comme tels cela eacutetant dit il est possible que les monnaies numeacuteriques soient commercialiseacutees comme des produits de placement ou des instruments deacuteriveacutes auquel cas les lois pertinentes srsquoappliqueraient LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoune entreprise qui vendrait des placements en monnaies numeacuteriques serait assujettie aux lois queacutebeacutecoises sur les valeurs mobiliegraveres La Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario a deacuteclareacute que toute entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques coteacutee en bourse serait soumise aux mecircmes exigences reacuteglementaires que les autres compagnies coteacutees en bourse notamment aux obligations de divulgation aux investisseurs des risques importants
Protection des utilisateurs (ii)
Des teacutemoins ont indiqueacute que les utilisateurs de monnaies numeacuteriques et ceux de services bancaires classiques ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes types de protection La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute le manque de protection entourant lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et drsquoautres types de systegravemes de paiement non reacuteglementeacutes Le Groupe financier Banque TD a mentionneacute que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements non reacuteglementeacutes devraient se conformer aux regravegles de protection des consommateurs eacutetant donneacute qursquoactuellement les entiteacutes qui font la promotion de ces systegravemes ne sont pas tenues de faire eacutetat des risques inheacuterents agrave leurs produits drsquoeacutetablir des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ou des proceacutedures permettant aux consommateurs de surveiller leurs transactions
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Selon MasterCard les proceacutedures de regraveglement des transactions non autoriseacutees effectueacutees avec des monnaies numeacuteriques sont inadeacutequates La Corporation Visa Canada a dit que les monnaies numeacuteriques ne donnent ni aux consommateurs ni aux marchands le mecircme type de protections que les cartes de creacutedit ces derniegraveres offrant la responsabiliteacute zeacutero aux deacutetenteurs dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave leur carte est utiliseacutee sans leur autorisation et garantissant le paiement aux marchands
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a indiqueacute que les banques canadiennes nrsquoappuient aucune forme de monnaie numeacuterique Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait envisager de prendre des mesures de supervision agrave lrsquoeacutegard de tous les modes de paiement non reacuteglementeacutes afin de garantir que les consommateurs sont correctement informeacutes des modes de paiement offerts par un marchand ou une autre entreprise de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services de paiement respectent la reacuteglementation applicable agrave la compensation et au regraveglement des paiements et des recours mis agrave leur disposition si la reacuteglementation nrsquoest pas respecteacutee ou que le paiement nrsquoest pas effectueacute Elle a aussi souligneacute lrsquoabsence de protection en cas de manque de liquiditeacutes ducirc au nombre drsquoentiteacutes voulant acheter une monnaie numeacuterique donneacutee
En outre lrsquoAssociation des banquiers canadiens a deacuteclareacute qursquoil nrsquoy a pas drsquoavantages agrave utiliser des monnaies numeacuteriques car les produits numeacuteriques des institutions financiegraveres offrent une meilleure expeacuterience client et une protection accrue ils inspirent davantage confiance et leurs conditions drsquoutilisation sont clairement divulgueacutees La Banque Royale du Canada a fait observer que les Canadiens sont bien servis par les systegravemes de paiement que lrsquoon trouve actuellement au Canada et par les innovations dans les technologies de paiement qursquooffrent les banques du pays Drsquoapregraves la Banque du Canada les Canadiens sont bien servis par les technologies des systegravemes de paiements actuelles
Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements des produits et services novateurs ont accru lrsquoefficience du systegraveme canadien de paiements Par contre eacutetant donneacute qursquoils ont eacutegalement fait augmenter la complexiteacute de ce systegraveme ndash et les risques auxquels il est exposeacute ndash une surveillance et une reacuteglementation adeacutequates srsquoimposent Le Groupe financier Banque TD a laisseacute entendre qursquoil existe un risque systeacutemique associeacute aux fournisseurs de services de paiement non reacuteglementeacutes eacutetant donneacute que ces fournisseurs ne sont pas tenus de respecter les normes de protection du systegraveme canadien de paiements qui srsquoappliquent aux socieacuteteacutes reacuteglementeacutees
LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que les nouveaux modes de paiement ne sont pas tous superviseacutes au regard du systegraveme canadien de paiements Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait analyser ces nouveaux modes de paiement en fonction des risques de la faccedilon dont ces risques peuvent ecirctre atteacutenueacutes de la mesure dans laquelle ces modes de paiement requiegraveremt lrsquoaccegraves au systegraveme de compensation et de regraveglement et de la capaciteacute des organismes de reacuteglementation agrave reacutesoudre les questions relatives agrave la protection des consommateurs et agrave la stabiliteacute du systegraveme de paiement canadien
Concernant la reacuteglementation entourant le systegraveme canadien de paiement le ministegravere des Finances a rappeleacute que le gouvernement feacutedeacuteral assume des responsabiliteacutes de surveillance geacuteneacuterale Il a eacutegalement rappeleacute que dans le budget de 2014 le gouvernement feacutedeacuteral avait fait part de son intention drsquoeacutelaborer une approche exhaustive axeacutee sur les risques pour la surveillance des systegravemes de paiement au Canada et que la monnaie numeacuterique en ferait partie LrsquoAssociation canadienne des paiements a appuyeacute cette annonce Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que
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le cadre canadien des politiques publiques relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave la soliditeacute du systegraveme de paiement fonctionne bien parce qursquoil repose sur la surveillance reacuteglementaire des institutions financiegraveres traditionnelles du pays John Jason a fait remarquer que le Canada srsquoest doteacute de regraveglements permettant drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du systegraveme de paiement et a fait observer que quelques-unes des mesures de protection pourraient srsquoappliquer aux monnaies numeacuteriques
La Fondation Bitcoin Canada a parleacute du bitcoin faisant remarquer que le systegraveme de paiement est largement reacuteglementeacute agrave lrsquoheure actuelle puisque la leacutegislation relative agrave la protection des consommateurs et le Code civil du Queacutebec ndash notamment les dispositions concernant les garanties implicites et leacutegales ainsi que la divulgation des coucircts ndash srsquoappliquent tant aux bourses de monnaies numeacuteriques qursquoaux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement
De mecircme la Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que les transactions en bitcoins sont actuellement reacutegies par les lois de protection des consommateurs et que les entreprises associeacutees au Bitcoin le seront par la leacutegislation sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme Selon elle il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoapporter des modifications agrave la reacuteglementation relative au Bitcoin pour le moment Il faut permettre au systegraveme de trouver des solutions agrave court et agrave moyen terme aux risques lieacutes aux consommateurs
Samir Saadi a dit qursquoil nrsquoeacutetait peut-ecirctre pas neacutecessaire de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques parce que ce secteur deacuteveloppe des technologies visant agrave proteacuteger les consommateurs contre la fraude il a plutocirct plaideacute en faveur de lrsquoadoption de normes facultatives en matiegravere de pratiques exemplaires comme celles concernant le caractegravere laquo remboursable raquo des paiements ce qui serait moins lourd qursquoune reacuteglementation applicable aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Saadi a suggeacutereacute que agrave lrsquoinstar des vendeurs sur eBay les monnaies numeacuteriques et les entreprises connexes pourraient ecirctre coteacutees par leurs utilisateurs ou clients Il a ajouteacute que toute mesure leacutegislative feacutedeacuterale visant agrave proteacuteger les consommateurs relativement aux monnaies numeacuteriques doit atteacutenuer le plus possible les risques de fraude et preacutevoir la possibiliteacute drsquoannuler des transactions et drsquoidentifier les parties engageacutees dans une transaction
Le ministegravere des Finances a dit qursquoil deacuteterminera les types de mesures neacutecessaires pour assurer la protection des consommateurs agrave lrsquoeacutegard des monnaies numeacuteriques en examinant les produits et services fournis par les institutions financiegraveres sous reacuteglementation feacutedeacuterale
5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
En plus de parler des activiteacutes criminelles potentielles des pertes des questions fiscales ainsi que de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des utilisateurs les teacutemoins qui ont comparu devant le comiteacute ont mentionneacute drsquoautres deacutefis lieacutes agrave lrsquoutilisation de monnaies numeacuteriques agrave savoir le processus de veacuterification de Bitcoin les revenus de seigneuriage pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral et la possibiliteacute pour les entreprises drsquoavoir accegraves agrave des lettres de creacutedit pour les monnaies numeacuteriques
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Le processus de veacuterification de Bitcoin (i)
Des teacutemoins ont fait remarquer que les transactions Bitcoin ne sont pas veacuterifieacutees immeacutediatement Le ministegravere des Finances BitPay et la Banque du Canada ont indiqueacute que le processus plutocirct long de veacuterification des transactions Bitcoin qui peut prendre environ 10 minutes peut devenir un sujet de preacuteoccupation pour les commerccedilants qui deacutecident drsquoaccepter des bitcoins directement de leurs clients Pour Jeremy Clark les retards sont la raison pour laquelle le bitcoin ne remplacera jamais les monnaies classiques et ne deviendra jamais une monnaie nationale Selon BitPay Bitcoin traitait en moyenne 60 transactions agrave la minute au 12 juin 2014 La Corporation Visa Canada a dit qursquoil faut geacuteneacuteralement compter moins drsquoune seconde pour veacuterifier les transactions effectueacutees sur le reacuteseau de Visa et que les marchands savent instantaneacutement si le client possegravede les fonds neacutecessaires pour effectuer la transaction Ripple Labs a souligneacute le fait qursquoavec son systegraveme de veacuterification laquo consensus raquo il ne faut que quelques secondes
Elliot Greenstone a fait observer qursquoil se peut qursquoune entiteacute acquiegravere 50 de la puissance informatique qui soutient la laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin et puisse de ce fait controcircler le processus de veacuterification par exemple si un pays achegravete la moitieacute de la puissance de traitement informatique de la laquo chaicircne de blocs raquo il pourrait annuler des transactions ou permettre aux utilisateurs de laquo deacutepenser en double raquo leurs bitcoins
Revenus de seigneuriage (ii)
On a eacutevoqueacute lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune baisse de revenus pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral si les monnaies numeacuteriques devaient remplacer les espegraveces comme moyen de paiement La Banque du Canada a insisteacute sur la possibiliteacute drsquoune baisse de revenus pour elle-mecircme et le gouvernement feacutedeacuteral si la demande de monnaies numeacuteriques augmentait notablement Elle a expliqueacute que le produit de lrsquoeacutemission des billets est investi dans des obligations du gouvernement du Canada cet investissement produit un revenu de laquo seigneuriage raquo qui sert agrave payer les deacutepenses de la Banque lrsquoexceacutedent eacutetant remis au gouvernement feacutedeacuteral Elle a preacuteciseacute qursquoen 2013 les revenus de seigneuriage ont atteint 16 milliard de dollars dont environ 1 milliard de dollars a eacuteteacute remis au gouvernement Drsquoapregraves la Banque du Canada une demande reacuteduite de liquiditeacutes attribuable agrave une utilisation accrue des monnaies numeacuteriques ferait diminuer les revenus de seigneuriage dont elle peut se servir et dont elle verse le solde au gouvernement Il se pourrait alors qursquoelle ne puisse financer ses deacutepenses ce qui entraverait sa capaciteacute de srsquoacquitter de son mandat
Accegraves aux lettres de creacutedit (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des difficulteacutes que pourraient eacuteprouver certains utilisateurs de monnaies numeacuteriques agrave obtenir des lettres de creacutedit permettant drsquoeffectuer des paiements avec ces monnaies Comme il nrsquoy a pas drsquoautoriteacute centrale et que lrsquoon ne peut donc eacutemettre de lettres de creacutedit lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques dans les transactions entre les entreprises peut ecirctre selon la Banque du Canada limiteacutee
Cela dit Andreas Antonopoulos a fait observer que les organisations vont offrir des precircts entre pairs en monnaies numeacuteriques ce modegravele de precirct pourrait permettre agrave la population des pays en deacuteveloppement drsquoavoir accegraves agrave du creacutedit abordable
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CHAPITRE 4 CONCLUSION
Le comiteacute a entendu agrave Ottawa ainsi qursquoagrave New York dans le cadre drsquoune mission des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires drsquoexploitants de cartes de paiement et bien drsquoautres Le comiteacute constate que de nombreuses institutions et de nombreuses personnes analysent et reacutefleacutechissent sur les deacutefis les enjeux ainsi que sur les possibiliteacutes lieacutees au deacuteveloppement des monnaies numeacuteriques
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est probable que lrsquoinnovation qui sous-tend les crypto-monnaies et leurs technologies comporte des applications encore insoupccedilonneacutees Il est possible selon certains teacutemoignages entendus que ces crypto-monnaies reacuteduisent les coucircts de transaction eacutelargissent lrsquoeacuteventail de choix dont disposent les consommateurs et les commerccedilants protegravegent lrsquoidentiteacute des utilisateurs et enregistrent toutes les transactions Il est donc crucial que le gouvernement feacutedeacuteral et drsquoautres entiteacutes publiques interviennent de maniegravere agrave optimiser les possibiliteacutes que repreacutesentent ces technologies
Par ailleurs le comiteacute reconnaicirct que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies preacutesentent des deacutefis divers Le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme les pertes dues agrave des cybervols la faillite des bourses de monnaies numeacuteriques la volatiliteacute des cours et divers problegravemes fiscaux sont des enjeux seacuterieux pour tout gouvernement dont le devoir premier est de proteacuteger ses citoyens
Le comiteacute est fermement convaincu qursquoune approche souple et minimale en matiegravere de reacuteglementation est neacutecessaire pour le deacuteveloppement de ce secteur Le comiteacute est conscient que drsquoune part le gouvernement a la responsabiliteacute de proteacuteger les consommateurs et de reacuteprimer les activiteacutes illicites Toutefois il est drsquoune importance capitale que les interventions gouvernementales nrsquoeacutetouffent pas lrsquoinnovation en matiegravere de monnaies numeacuteriques et leurs technologies connexes qui en sont agrave une eacutetape deacutelicate de leur deacuteveloppement
Agrave la lumiegravere de son eacutetude le comiteacute est drsquoavis que les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques et les technologies et entreprises connexes surpassent les risques qursquoelles preacutesentent Nous avons bon espoir que les mesures recommandeacutees ici si elles sont appliqueacutees auront des retombeacutees constructives pour les consommateurs et les commerccedilants ainsi que pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques le secteur des services financiers canadien et drsquoautres Le comiteacute attend avec inteacuterecirct les mesures que les pouvoirs publics sauront prendre rapidement afin drsquooptimiser les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et geacuterer les deacutefis auxquels le secteur des monnaies numeacuteriques est confronteacute
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ANNEXE A TEacuteMOINS 26 mars 2014 Ministegravere des Finances
Canada Rachel Grasham chef Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Karp eacuteconomiste Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Murchison directeur Division du secteur financier
27 mars 2014 Agrave titre personnel Joshua S Gans professeur-coordonnateur de gestion strateacutegique agrave la Rotman School of Management de lrsquoUniversiteacute de Toronto
27 mars 2014 Agrave titre personnel Warren E Weber eacuteconomiste
2 avril 2014 Banque du Canada Grahame Johnson chef Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
2 avril 2014 Banque du Canada Lukasz Pomorski directeur adjoint Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
3 avril 2014 Agrave titre personnel Jeremy Clark professeur adjoint Institut drsquoingeacutenierie des systegravemes drsquoinformation de Concordia Universiteacute Concordia
3 avril 2014 Agrave titre personnel David Descocircteaux chercheur associeacute Institut eacuteconomique de Montreacuteal
9 avril 2014 Bit Access Haseeb Awan cofondateur
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Joseph David directeur geacuteneacuteral
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Kyle Kemper partenaire
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Larry OBrien conseiller
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Victoria van Eyk partenaire
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Jeremy Bornstein chef Paiements eacutemergents
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Carolyn Burke vice-preacutesidente Cartes internationales et produits de paiement canadiens
10 avril 2014 Association des banquiers canadiens
Darren Hannah vice-preacutesident par inteacuterim Politiques et Opeacuterations
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Doug Kreviazuk vice-preacutesident Politique et affaires publiques
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Carol Ann Northcott vice-preacutesidente et agente principale de gestion des risques
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5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Michael Cooke gestionnaire Direction des deacutecisions en impocirct
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Eliza Erskine directrice Direction des deacutecisions en impocirct
12 juin 2014 BitPay Tim Byun agent principal de la conformiteacute
12 juin 2014 Association Interac Caroline Hubberstey chef Affaires exteacuterieures Strateacutegie dentreprise
12 juin 2014 PayPal Barry Murphy directeur Relations gouvernementales le Canada et lAmeacuterique latine
1 octobre 2014 Corporation Visa Canada Derek Colfer chef de la technologie et de linnovation
1 octobre 2014 MasterCard Jason Davies chef des Nouveaux paiements Canada
1 octobre 2014 MasterCard Sherri Haymond vice-preacutesidente principale Voies numeacuteriques Nouveaux paiements
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Guillaume Babin-Tremblay treacutesorier
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Jillian Friedman juriste
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Stuart Hoegner avocat geacuteneacuteral
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Michael Perklin directeur
2 octobre 2014 Ambassade Bitcoin Francis Pouliot directeur des affaires publiques
8 octobre 2014 Agrave titre personnel Andreas M Antonopoulos auteur de laquo Mastering Bitcoin raquo
10 deacutecembre 2014 Dominion Bitcoin Mining Company
Jason Dearborn preacutesident
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Christine Duhaime cofondatrice et directrice administrative
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Manie Eagar cofondateur et preacutesident
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Jean Cormier surintendant directeur Centres de coordination de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Drew Kyle sergent officier responsable par inteacuterim Criminaliteacute financiegravere Opeacuterations criminelles de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute
Michael Peirce directeur adjoint Renseignement
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19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Bernard Gagneacute sous-dirigeant principal de la conformiteacute Relations et soutien agrave la conformiteacute
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Lisa Pezzack directrice Secteur financier Direction de la politique du secteur financier
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Martin Tabi gestionnaire Uniteacute de la recherche et du renseignement strateacutegique et des Relations internationales
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Ian Wright chef Crimes financiers - Inteacuterieurs Direction de la politique du secteur financier
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel Elliot A Greenstone avocat Davies Ward Phillips amp Vineberg LLP
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel John Jason avocat-conseil Norton Rose Fulbright Canada
26 feacutevrier 2015 Ripple Labs Greg Kidd agent principal de gestion des risques
11 mars 2015 Groupe financier Banque TD
Paul Milkman vice-preacutesident principal et chef Gestion du risque technologique et de la Seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Christian Desjardins directeur Surveillance des marcheacutes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Moad Fahmi speacutecialiste des marcheacutes financiers Uniteacute speacutecialiseacutee de soutien aux enquecirctes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Jean-Franccedilois Fortin directeur geacuteneacuteral Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
Paul Redman eacuteconomiste principal Strateacutegie et Opeacuterations
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
James Sinclair chef du contentieux Bureau du chef du contentieux
25 mars 2015 Fondation Bill et Melinda Gates
Rodger Voorhies directeur Deacuteveloppement mondial Services financiers destineacutes aux plus deacutemunis
26 mars 2015 MoneyGram International
Derek McMillan directeur principal Conformiteacute reacutegionale
26 mars 2015 Agrave titre personnel Samir Saadi professeur adjoint Eacutecole de gestion Telfer Universiteacute dOttawa
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ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
2 feacutevrier 2015 Consulat geacuteneacuteral du Canada agrave New York
John F Prato consul geacuteneacuteral
Agrave titre personnel Jeffrey Robinson journaliste speacutecialiseacute dans les crimes financiers
Circle Internet Financial Ltd
John A Beccia avocat geacuteneacuteral et agent principal de la conformiteacute
3 feacutevrier 2015 Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis et Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN)
Sarah Runge directrice Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Scott Rembrandt directeur adjoint Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Jamal El-Hindi directeur associeacute Division des politiques et des programmes reacuteglementaires FinCEN
Deacutepartement de la Seacutecuriteacute inteacuterieure des Eacutetats-Unis
Tate Jarrow agent speacutecial Services secrets des Eacutetats-Unis
Banque de la Reacuteserve feacutedeacuterale de New York
Rodney Garratt vice-preacutesident Fonction Eacutetude de lrsquoargent et des paiements Vanessa Kagenian associeacutee Surveillance Alex Entz analyste principal Politiques et marcheacutes David A Duttenhofer Jr vice-preacutesident principal Fonction Risques juridiques et de conformiteacute Groupe de surveillance des institutions financiegraveres (Financial Institution Supervision Group - FISG)
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Deacutepartement des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York
Maria Filipakis Surintendante adjointe Dana Syracuse avocate geacuteneacuterale adjointe Colleen OrsquoBrien avocate principale Alexander Sand avocat Tom Eckmier avocat principale
Service de police de New York
Lieutenant Kevin Yorke lieutenant-deacutetective en chef Division du renseignement ndash Programmes drsquoanalyse et du renseignement cyberneacutetique
Financial Crimes Enforcement Network
Gary Novis directeur Politique strateacutegique Horacio Madinaveitia agent de reacuteglementation principal Kevin Bleckley chef de la section ndash Meacutethodes de financement illicites
Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis (IRS)
Anne Wallmork conseillegravere principale Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes)
Perkins Coie Keith W Miller associeacute et preacutesident de la firme
Agrave titre personnel Cameron Winklevoss Tyler Winklevoss
4 feacutevrier 2015 Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Gary L Alford agent speacutecial Enquecirctes criminelles Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Coin Comply Brian Stoeckert directeur geacuteneacuteral et directeur strateacutegique
Bitcoin Centre NYC Nick Spanos preacutesident-directeur geacuteneacuteral et fondateur
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ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES
Bourse de monnaies numeacuteriques eacutetablissement qui permet agrave ses clients de convertir une monnaie eacutemise par un Eacutetat en monnaie numeacuterique et des monnaies numeacuteriques en monnaie eacutemise par un Eacutetat ou en drsquoautres monnaies numeacuteriques
Chaicircne de blocs Bitcoin (ou registre public) registre public ougrave sont inscrites toutes les transactions du systegraveme Bitcoin ajouteacutees successivement en blocs une fois valideacutees par le processus de minage
Crypto-monnaie monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee qui est convertible et fait office de monnaie et de systegraveme de paiement deacutecentraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public qui est commun agrave un reacuteseau pair agrave pair et dont la validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques cryptographiques Bitcoin en est un exemple
Entreprise de services moneacutetaires selon la deacutefinition du Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada toute entreprise canadienne qui propose des services de change de transfert de fonds ou drsquoeacutemission ou de rachat de mandats-poste de chegraveques de voyage ou drsquoinstruments moneacutetaires similaires
Minage processus par lequel les laquo mineurs raquo du reacuteseau Bitcoin entrent en concurrence pour reacutesoudre un algorithme de hachage aleacuteatoire afin de valider et drsquoajouter un bloc de transactions au registre public en eacutechange de quoi ils sont reacutemuneacutereacutes en bitcoins
Monnaie eacutemise par un Eacutetat monnaie conccedilue pour avoir cours leacutegal dans un pays ougrave elle est communeacutement utiliseacutee et accepteacutee comme moyen drsquoeacutechange
Monnaie numeacuterique les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale
Monnaie numeacuterique centraliseacutee monnaie numeacuterique doteacutee drsquoune autoriteacute centrale unique qui en gegravere lrsquooffre creacutee les regravegles drsquoeacutechange et drsquousage veacuterifie les transactions et tient un registre centraliseacute ougrave sont consigneacutees les transactions
Monnaie numeacuterique convertible monnaie numeacuterique pouvant ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat et inversement
Monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee monnaie numeacuterique agrave code source ouvert sans autoriteacute centrale et fonctionnant par Internet au sein drsquoun reacuteseau pair agrave pair lequel valide les transactions fondeacutees sur cette monnaie
Monnaie numeacuterique non convertible monnaie numeacuterique qui ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoaupregraves drsquoun deacutetaillant ou sur un marcheacute virtuel particulier pour acheter des biens ou des services reacuteels ou virtuels et qui ne peut ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat
- memBRES
- ordRE DE RENVOI
- SOMMAIRE
- Le COMITEacute RECOMMANDE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Chapitre 2 LES ReacuteFLEXIONS DU COMITEacute
-
- A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
- B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
- C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
- 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
- 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
-
- D Lrsquoavenir
-
- CHAPITRE 3 TeacuteMOIGNAGES
-
- A Types et usages de la monnaie numeacuterique
-
- 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
- 2 Types courants de monnaie numeacuterique
- 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Une forme drsquoargent
- (ii) Une marchandise
- (iii) Un systegraveme de paiement
- (iv) Autres usages possibles
-
- 4 Lrsquoexemple du Bitcoin
-
- (i) La technologie et le systegraveme de paiement
- (ii) La monnaie
-
- B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
-
- 1 Innovation
-
- (i) Effets possibles drsquoune reacuteglementation
- (ii) Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques
- (iii) Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes
-
- 2 Coucircts de transaction
-
- (i) Particuliers
- (ii) Entreprises
-
- 3 Modes de paiement
-
- (i) Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement
- (ii) Entreprises
-
- 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
-
- (i) Protection de lrsquoidentiteacute
- (ii) Lrsquoenregistrement des transactions
-
- C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
-
- (i) Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme
- (ii) Autres types drsquoactiviteacutes criminelles
- (iii) Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques
- (iv) Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques
-
- 2 Pertes
-
- (i) Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques
- (ii) Volatiliteacute des prix
-
- 3 Fiscaliteacute
-
- (i) Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise
- (ii) Imposition agrave titre de placement
- (iii) Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition
-
- 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
-
- (i) Accegraves agrave lrsquoinformation
- (ii) Protection des utilisateurs
-
- 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Le processus de veacuterification de Bitcoin
- (ii) Revenus de seigneuriage
- (iii) Accegraves aux lettres de creacutedit
-
- CHAPITRE 4 CONCLUSION
- ANNEXE A TEacuteMOINS
- ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
- Annexe C Glossaire des termes relatifs aux monnaies numeacuteriques
-
7
de donneacutees informatique appeleacutee la chaicircne de blocs Ce registre inscrit donc la transaction et la diffuse dans tout le reacuteseau
Lors drsquoune transaction comme lrsquoachat drsquoun cafeacute pour laquelle un consommateur paie par exemple avec sa carte de deacutebit ou de creacutedit cette opeacuteration transite par une banque Si le compte est suffisamment approvisionneacute ou si la limite de la carte de creacutedit nrsquoest pas deacutepasseacutee la banque autorise la transaction Si lrsquoachat du cafeacute srsquoeffectue en bitcoins la transaction sera annonceacutee sur le registre public et aucune banque ou autre institution financiegravere nlsquointerviendra Dans ce cas il nrsquoy a donc aucun frais direct de transaction pour le consommateur ou le commerccedilant
Le registre public est toujours accessible par lrsquoentremise drsquoordinateurs adapteacutes agrave la chaicircne de blocs Il ne peut ecirctre contrefait ni modifieacute Les transactions y sont inscrites de maniegravere permanente et elles deviennent inalteacuterables La question qui se pose est donc la suivante comment un tel systegraveme peut-il donner lrsquoassurance aux parties impliqueacutees dans une transaction en bitcoins que le paiement a reacuteellement eu lieu Crsquoest simple la transaction est faite agrave la vue de tous Crsquoest comme si des millions drsquoordinateurs indeacutependants doteacutes de cameacuteras lrsquoenregistraient en mecircme temps Voilagrave lrsquoinnovation apporteacutee par le systegraveme des crypto-monnaies Crsquoest la veacuterification matheacutematique faite simultaneacutement par des millions drsquoordinateurs qui fait consensus qursquoune transaction a veacuteritablement eu lieu La confiance dans le systegraveme Bitcoin repose sur ce systegraveme de veacuterification consensuelle Ce qui nous amegravene agrave parler de la creacuteation de bitcoins agrave travers des activiteacutes de minage
Qursquoest-ce que le minage de bitcoins Crsquoest une activiteacute de forage virtuel qui amegravene la creacuteation de nouveaux bitcoins Drsquoabord il faut preacuteciser que des millions drsquoordinateurs sont opeacutereacutes par des personnes que lrsquoon appelle des mineurs Ce sont eux qui veacuterifient et corroborent le registre en solutionnant un problegraveme matheacutematique Lrsquoopeacuteration de ces ordinateurs est tregraves eacutenergivore et donc coucircteuse Ensuite mecircme si plusieurs mineurs sont parties prenantes agrave la veacuterification du registre un seul recevra une reacutemuneacuteration en bitcoin Crsquoest ainsi que de nouveaux bitcoins sont creacuteeacutes et mis en circulation ce qui vient augmenter la masse moneacutetaire de bitcoins
Voilagrave briegravevement en quoi consistent le Bitcoin et la crypto-monnaie Mais le comiteacute ne srsquoest pas arrecircteacute lagrave Le comiteacute srsquoest fait dire agrave maintes reprises que le bitcoin en tant que monnaie ne constitue pas la veacuteritable innovation Celle-ci serait plutocirct la technologie de chaicircne de blocs
Qursquoest-ce que la technologie de la chaicircne de blocs
La technologie de la chaicircne de blocs est un code informatique innovateur qui est entreposeacute complegravetement dans les ordinateurs Lrsquoarchitecture de lrsquoensemble des crypto-monnaies repose sur cette technologie dont les retombeacutees sont prometteuses bien au-delagrave de la simple creacuteation de nouvelles devises
Possibiliteacutes drsquoinnovation
Le comiteacute a examineacute de pregraves la technologie de la chaicircne de blocs et analyseacute les perspectives excitantes qursquoelle preacutesente entre autres offrir des services financiers agrave ceux qui en sont priveacutes dans les pays en deacuteveloppement Certains teacutemoins ont dit qursquoelle pouvait ecirctre par exemple utiliseacutee pour des transactions mobiliegraveres sans lrsquointervention drsquointermeacutediaires Le comiteacute entrevoit de bonnes perspectives de deacuteveloppement pour la technologie de la chaicircne de blocs
Cette technologie propose une autre possibiliteacute drsquoinnovation confier agrave lrsquoindividu la capaciteacute drsquoassurer sa seacutecuriteacute et la protection de son identiteacute en ligne Les cyber-attaques visant agrave voler lrsquoidentiteacute drsquoun particulier sont la grande menace agrave la seacutecuriteacute du XXIe siegravecle Des Eacutetats-nations et le
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crime organiseacute srsquoen prennent aux bases de donneacutees contenant une foule de donneacutees personnelles Les tentatives de piratage contre des gouvernements les atteintes agrave la protection des donneacutees de grands magasins et mecircme les fuites de photos de ceacuteleacutebriteacutes deacutenudeacutees reacutesultent toutes du mecircme pheacutenomegravene Des criminels deacutejouent les meacutecanismes de seacutecuriteacute pour attaquer les bases de donneacutees convoiteacutees remplies de preacutecieuses donneacutees personnelles
Le directeur du FBI James Comey a expliqueacute reacutecemment agrave lrsquoeacutemission 60 Minutes de CBS que laquo la cybercriminaliteacute devient omnipreacutesente car la population passe sa vie sur Internet Et crsquoest sur Internet que vont les voleurs les peacutedophiles et les fraudeurs Crsquoest une eacutepideacutemie raquo
Une banque canadienne a expliqueacute que son service de cyber-seacutecuriteacute doit deacutejouer des milliers de tentatives de piratage par jour Elle dispose heureusement des ressources pour le faire Toutefois les renseignements que les consommateurs communiquent aux banques sont eacutegalement transmis agrave des deacutetaillants qui opegraverent en ligne et qui nrsquoont tout simplement pas les moyens financiers drsquoune grande banque pour assurer leur protection
Gracircce agrave la technologie de la chaicircne de blocs les consommateurs qui souhaitent proteacuteger leurs renseignements personnels dans Internet peuvent effectuer des transactions en ligne en toute seacutecuriteacute sans fournir de donneacutees personnelles agrave des tiers Ainsi la technologie de la chaicircne de blocs peut donner au consommateur le pouvoir drsquoassurer sa propre cyber-seacutecuriteacute et de se proteacuteger contre le piratage informatique
Risques
Si la technologie de la chaicircne de blocs permet de se proteacuteger sur Internet lrsquoanonymat qursquoelle permet peut malheureusement favoriser des activiteacutes illicites Dans ce rapport le comiteacute analyse les deacuterives criminelles des monnaies numeacuteriques Lrsquoexemple le plus connu dont il est question dans ce rapport est celui de Silk Road qui menait ses activiteacutes dans ce que lrsquoon appelle le Web cacheacute cette partie du web inaccessible agrave travers les moteurs de recherches classiques
M Carper seacutenateur du Delaware qui a deacutevoileacute le trafic de drogue et les activiteacutes criminelles meneacutes en ligne agrave lrsquoaide de Bitcoin a deacuteclareacute laquo la capaciteacute drsquoenvoyer et de recevoir un paiement par Internet de maniegravere presque totalement anonyme et sans intermeacutediaire a de vastes reacutepercussions Le gouvernement doit bien comprendre cette technologie ecirctre vigilant et intervenir degraves que cela devient neacutecessaire raquo
Les laquo vastes reacutepercussions raquo dont parle le seacutenateur Carper sont le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme et lrsquoeacutevasion fiscale Ce sont des risques inheacuterents agrave la technologie dont il faut se soucier et qui invite agrave une forme de reacuteglementation Mais dans quelle mesure
Le comiteacute srsquoest rendu agrave New York afin de se renseigner sur des projets de reacuteglementation deacutebattus comme les Bitlicences qui seraient des permis drsquoopeacuteration deacutelivreacutes par les autoriteacutes Ces permis actuellement mis au point en consultation avec les parties concerneacutees ont pour objet de reacuteglementer les portes dentreacutee et de sortie des bourses drsquoeacutechange des crypto-monnaies En gros pour obtenir un permis ces bourses seraient tenues de connaicirctre lrsquoidentiteacute de leurs clients Le comiteacute estime que cette approche est raisonnable
Conclusion
Les nouvelles technologies qui sous-tendent les crypto-monnaies ont des applications encore insoupccedilonneacutees Le comiteacute a entendu et convient que la technologie de la chaicircne de blocs se trouve agrave une eacutetape strateacutegique de son deacuteveloppement et de son utilisation Crsquoest pourquoi il recommande
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au gouvernement drsquoen explorer le vaste potentiel et de faire preuve de prudence dans la mise en place drsquoune reacuteglementation afin de ne pas en freiner lrsquoessor
Agrave notre avis la meilleure strateacutegie en matiegravere de crypto-monnaies est de suivre la situation agrave mesure que la technologie eacutevolue LrsquoAgence du revenu du Canda et le Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada doivent se preacuteparer agrave la venue de la technologie de la chaicircne de blocs et en faire usage Cette technologie offre de nouveaux modes de protection des renseignements personnels aux Canadiens Crsquoest pourquoi la reacuteglementation de cette technologie neacutecessite une approche souple et minimale En drsquoautres termes il ne faut pas neacutecessairement reacuteglementer mais reacuteglementer si neacutecessaire
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LE COMITEacute RECOMMANDE
Recommandation 1 (page 15)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Recommandation 2 (page 16)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
Recommandation 3 (page 17)
QUE
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
Recommandation 4 (page 17)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Recommandation 5 (page 18)
QUE
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
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Recommandation 6 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
Recommandation 7 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
Recommandation 8 (page 20)
QUE
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 1 INTRODUCTION
Le 25 mars 2014 le Seacutenat a autoriseacute le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce (le comiteacute) agrave eacutetudier les monnaies numeacuteriques afin drsquoidentifier les risques menaces et avantages eacuteventuels lieacutes agrave ces modes drsquoeacutechange eacutelectroniques Le comiteacute srsquoest inteacuteresseacute au sujet drsquoabord en raison de la couverture meacutediatique de lrsquousage des bitcoins comme mode de paiement et ensuite en raison des teacutemoignages obtenus lors de lrsquoexamen leacutegislatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes agrave lrsquoeffet drsquoune tendance au blanchiment de fonds par Internet
Au cours de son eacutetude le comiteacute srsquoest fait rappeler qursquoil est difficile voire impossible de deacutepartager avec certitude quelles technologies seront voueacutees au succegraves ou agrave lrsquoeacutechec Il faut rappeler que pour chaque succegraves comme la teacuteleacutevision et Internet il y a souvent un eacutechec comme Betamax et Segway Pour ce qui est de la technologie et des services financiers le comiteacute reconnait que depuis 10 ans le systegraveme de paiement canadien a consideacuterablement eacutevolueacute agrave la faveur notamment de lrsquoadoption de nouveaux modes de paiement en ligne ou par teacuteleacutephone Outre lrsquoargent liquide les chegraveques ainsi que les cartes de creacutedit et de deacutebit le public et les entreprises disposent deacutesormais au Canada drsquoun nombre accru de moyens pour effectuer et recevoir des paiements et mener des activiteacutes bancaires
Lrsquoeacutetude initiale du comiteacute portait sur lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques Or bien des teacutemoins se sont concentreacutes sur les crypto-monnaies monnaies numeacuteriques fondeacutees sur la cryptographie et ils ont souvent eacutevoqueacute le laquo Bitcoin raquo Ce nrsquoest pas eacutetonnant puisqursquoactuellement le Bitcoin est la crypto-monnaie la plus connue et utiliseacutee Creacuteeacutee en 2009 celle-ci convertible et deacutecentraliseacutee permet de transfeacuterer des fonds par Internet sans passer par un intermeacutediaire comme une banque ou une entreprise de services moneacutetaires Des teacutemoins ont expliqueacute que Bitcoin regroupe quatre technologies qui de lrsquoavis du comiteacute sont tout agrave fait novatrices et offrent des perspectives dans le secteur des services financiers et peut-ecirctre ailleurs
bull un reacuteseau deacutecentraliseacute de pair agrave pair bull un systegraveme drsquoeacutemission de monnaie bull un systegraveme de veacuterification des transactions et bull un registre public qui srsquoappuie sur la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo
Agrave lrsquooccasion de son eacutetude le comiteacute a entendu 55 teacutemoins agrave Ottawa notamment des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires et drsquoexploitants de cartes de paiement Ont aussi eacuteteacute entendu des universitaires des avocats et des membres drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques repreacutesentants drsquoassociations commerciales et drsquoorganisme de bienfaisance de mecircme que des particuliers qui interviennent dans le secteur de la monnaie numeacuterique
Les teacutemoins ont identifieacute des deacutefinitions possibles de laquo monnaie numeacuterique raquo les plus courantes et leurs possibiliteacutes drsquoutilisation eacuteventuelle Ils ont aussi eacutevoqueacute toute une panoplie de possibiliteacutes deacutecoulant de leurs technologies comme la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo sur laquelle repose le Bitcoin Outre la creacuteation drsquoun nouveau mode de paiement le comiteacute souligne lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoinnovation associeacutee agrave ces technologies ainsi que leurs reacutepercussions potentielles
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sur les coucircts des transactions la protection de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et lrsquoenregistrement des transactions Enfin les teacutemoins ont souligneacute au comiteacute divers enjeux deacutefis et risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques agrave leurs technologies et aux entreprises de ce secteur Dans la fouleacute de ses audiences le comiteacute a abordeacute plusieurs questions comme les utilisations criminelles potentielles ainsi que leurs conseacutequences les pertes moneacutetaires la fiscaliteacute lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la protection des utilisateurs Les teacutemoignages sont reacutesumeacutes au chapitre 3 et les noms des teacutemoins et les organismes qursquoils repreacutesentent sont citeacutes agrave lrsquoAnnexe A
Les explications des teacutemoins ont eacuteteacute drsquoune aide preacutecieuse pour comprendre les enjeux que soulegravevent les monnaies numeacuteriques et ont eacuteclaireacute les reacuteflexions du comiteacute ainsi que ses recommandations reacuteunies au chapitre 2
Le comiteacute a effectueacute un voyage drsquoeacutetude agrave New York en feacutevrier 2015 pour se renseigner sur la reacuteglementation que lrsquoEacutetat de New York propose drsquoimposer aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et sur ses effets eacuteventuels sur le secteur local Les groupes et les particuliers que le comiteacute a consulteacutes agrave New York sont indiqueacutes agrave lrsquoannexe B
LrsquoAnnexe C preacutesente un glossaire des termes propres aux monnaies numeacuteriques
Pour clore la mise en contexte du preacutesent rapport le comiteacute souhaite fournir au lecteur une deacutefinition et une mise en garde lieacutee aux donneacutees Dans le preacutesent rapport lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo deacutesigne les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale Enfin lrsquoeacutetude ayant eacuteteacute entameacutee il y a plus drsquoun an les donneacutees preacutesenteacutees au chapitre 3 peuvent ecirctre deacutesuegravetes en raison de lrsquoeacutevolution rapide du secteur des monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi les dates concernant les montants et les pourcentages sont preacuteciseacutees
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CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
Lorsque le comiteacute a entameacute son eacutetude sur la monnaie numeacuterique il avait pour prioriteacute de comprendre ce que signifiait lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Le comiteacute en est arriveacute agrave un constat les composantes du secteur des monnaies numeacuteriques soit la monnaie proprement dite les technologies et les entreprises connexes sont en eacutevolution constante Par ailleurs les termes utiliseacutes pour deacutecrire cette nouvelle reacutealiteacute sont parfois impreacutecis Nous convenons neacuteanmoins avec le ministegravere des Finances que la monnaie numeacuterique se deacutefinit globalement par ces quatre caracteacuteristiques
bull sa valeur se maintient et srsquoeacutechange sans billets de banque ou piegraveces de monnaie bull ce nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens et services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent se transfeacuterer entre particuliers entre entreprises et entre particuliers et
entreprises
Le comiteacute a appris qursquoil existe divers systegravemes de classification des monnaies numeacuteriques Elles sont soit convertibles en monnaies eacutemises par des Eacutetats et laquo centraliseacutees raquo donc geacutereacutees par une autoriteacute centrale oulaquo deacutecentraliseacutees raquo crsquoest-agrave-dire controcircleacutees par leurs usagers Le comiteacute conclut que toute eacuteventuelle reacuteglementation devrait cibler les monnaies numeacuteriques convertibles deacutecentraliseacutees comme les crypto-monnaies Bitcoin eacutetant la plus populaire drsquoentre elles
Les crypto-monnaies misent sur la cryptographie et un reacuteseau deacutecentraliseacute appeleacute registre public pour proteacuteger leur technologie contre le piratage et la contrefaccedilon
De lrsquoavis du comiteacute crsquoest la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo permettant la creacuteation du registre public qui est lrsquoeacuteleacutement novateur Cette technologie offre des perspectives toujours plus nombreuses en matiegravere drsquoapplications notamment un registre ougrave pourraient ecirctre consigneacutes des eacuteveacutenements comme les mariages les achats de biens mobiliers et dans le contexte des laquo contrats intelligents raquo pouvant ecirctre exeacutecuteacutes par ordinateur Nous sommes convaincus que cette technologie trouvera drsquoautres applications qui se traduiront par des eacuteconomies de coucirct une plus grande gamme de choix et une commoditeacute accrue pour les particuliers et les entreprises
Le comiteacute a aussi appris que les monnaies numeacuteriques ont trois grandes fonctions au Canada soit une forme de monnaie une marchandise et un systegraveme de paiement Le comiteacute est drsquoavis que le rocircle des monnaies numeacuteriques agrave titre de systegraveme de paiement est peut-ecirctre le plus significatif essentiellement en raison de la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo qui permet drsquoenregistrer les transactions Bitcoin et comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute pourrait permettre un vaste eacuteventail drsquoapplications
Le comiteacute estime que les monnaies numeacuteriques leurs technologies et les entreprises connexes preacutesentent un certain nombre drsquoopportuniteacutes mais comme toute nouvelle technologie elles preacutesentent des deacutefis et des risques Afin de maximiser les opportuniteacutes lieacutees aux monnaies-numeacuteriques et drsquoen bien geacuterer les deacutefis le comiteacute pense que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait intervenir en tenant compte des quatre enjeux suivants
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bull lrsquoeffet de la reacuteglementation sur lrsquoinnovation dans le secteur de la monnaie numeacuterique bull lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques pour le blanchiment de fonds et le financement
drsquoactiviteacutes terroristes bull la protection des utilisateurs de monnaie numeacuterique bull les questions fiscales lieacutees agrave la monnaie numeacuterique
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que si le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire des monnaies numeacuteriques est propice agrave lrsquoinnovation le Canada pourrait devenir une plaque tournante pour le deacuteveloppement de ces monnaies Selon le comiteacute il est drsquoune importance capitale de reacuteglementer le secteur des monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes afin drsquoencourager ce genre drsquoinnovation au Canada
Le comiteacute srsquoinquiegravete plus particuliegraverement des impacts qursquoune reacuteglementation imposeacutee pourrait avoir sur lrsquoinnovation dans le secteur des monnaies numeacuteriques Agrave son avis les monnaies numeacuteriques et surtout les technologies connexes sont parmi les innovations les plus notables de lrsquohistoire reacutecente Elles ont mecircme eacuteteacute compareacutees agrave lrsquoinvention drsquoInternet par plusieurs teacutemoins La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo est particuliegraverement inteacuteressante pour faire des transactions sans lrsquointervention drsquoun tiers Elle peut aussi servir de base de donneacutees publique permanente Le comiteacute a bon espoir que mecircme les institutions financiegraveres reconnaicirctront avec le temps les avantages de cette technologie et lrsquoadapteront pour reacutepondre agrave leurs besoins Plusieurs teacutemoins ont dit que cette technologie risquait de disparaicirctre si les organes de reacuteglementation et les leacutegislateurs manquaient de jugement Le comiteacute comprend donc que les solutions habituelles misant sur un systegraveme financier centraliseacute ne conviennent pas agrave un tel systegraveme deacutecentraliseacute Estimant qursquoil faut deacuteployer des efforts conscients pour appuyer cette innovation le comiteacute recommande que
Recommandation 1
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Le comiteacute a appris que lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques et des technologies connexes preacutesentent de nombreux avantages Tout drsquoabord les marcheacutes pourraient beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction des coucircts de transaction En effet une concurrence accrue dans les systegravemes de paiement peut exercer des pressions agrave la baisse sur les frais exigibles lors des transferts de fonds internationaux Le comiteacute estime que ceci peut constituer une eacuteconomie pertinente pour les nombreux Canadiens qui procegravedent agrave des transferts agrave lrsquoeacutetranger
Le comiteacute estime aussi que les pouvoirs publics peuvent tirer parti de la technologie lieacutee aux monnaies numeacuteriques La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo qui facilite la protection de lrsquoidentiteacute peut ecirctre avantageuse pour les Canadiens si les pouvoirs publics srsquoemploient agrave lrsquoutiliser afin de proteacuteger les renseignements qursquoils deacutetiennent au nom des citoyens Ces derniegraveres anneacutees des pirates srsquoen sont pris aux bases de donneacutees gouvernementales notamment celles de lrsquoAgence du
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revenu du Canada dans le but de voler les identiteacutes et autres donneacutees personnelles Le comiteacute est drsquoavis que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo constitue un moyen plus sucircr de geacuterer lrsquoinformation que les bases de donneacutees centraliseacutees car elle ne mise pas sur un logiciel mis au point par des tiers Partant de ce principe le comiteacute recommande que
Recommandation 2
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
Le comiteacute est drsquoavis que les deacuterives criminelles constituent peut-ecirctre le plus grand deacutefi agrave geacuterer Le comiteacute srsquointeacuteresse depuis longtemps agrave la criminaliteacute puisqursquoil a meneacute deux examens leacutegislatifs sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes et tenu des audiences sur plusieurs propositions de modifications agrave la Loi
Le comiteacute comprend que les monnaies numeacuteriques puissent attirer des criminels voulant blanchir des capitaux financer le terrorisme ou commettre drsquoautres infractions Il sait aussi que ce sont lrsquoanonymat des transactions et la faciliteacute avec laquelle les transferts se font au pays et agrave lrsquoeacutechelle internationale qui les rendent si propices aux activiteacutes criminelles
De lrsquoavis du comiteacute les usages illicites des monnaies numeacuteriques sont le plus facilement deacuteceleacutes aux laquo portes drsquoentreacutee et de sortie raquo soit dans les bourses de monnaies numeacuteriques lagrave ougrave se deacuteroule la conversion entre la monnaie numeacuterique et les monnaies eacutemises par un Eacutetat Par ailleurs agrave la lumiegravere de nos examens du reacutegime canadien de reacutepression du blanchiment de fonds et de financement du terrorisme et eacutetant donneacute que nous en effectuerons probablement drsquoautres nous estimons aussi que les similitudes de fonctionnement entre les bourses de monnaies numeacuteriques et les entreprises de services moneacutetaires justifient que ces deux types drsquoeacutetablissement aient des obligations identiques relativement agrave ce type de reacutegime
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Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 3
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
En partie agrave la lumiegravere drsquoeacutetudes anteacuterieures portant sur le blanchiment de fonds et le financement des activiteacutes terroristes le comiteacute est conscient que les monnaies numeacuteriques peuvent faciliter la mondialisation de la criminaliteacute Crsquoest pourquoi il favorise des solutions internationales
Dans le domaine des crypto-monnaies lrsquoideacutee de consensus est reacutecurrente Crsquoest un consensus qui assure la veacuterification des transactions et crsquoest un consensus qui assure la valeur drsquoune crypto-monnaie Cela doit donc ecirctre un thegraveme reacutecurrent dans les lois et regraveglements Le comiteacute estime que si les crypto-monnaies reposent sur lrsquoideacutee de consensus les lois et regraveglements doivent ecirctre donc ecirctre conccedilues en fonction de cette ideacutee
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est prioritaire de mener des efforts concerteacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour empecirccher les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques de rechercher les pays les plus accommodants Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 4
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Le comiteacute srsquoest fait dire au cours de lrsquoeacutetude que les deacuterives criminelles associeacutees aux monnaies numeacuteriques ont nui agrave lrsquoessor du secteur De plus lrsquoincertitude associeacutee agrave une future reacuteglementation nuit aussi agrave lrsquoessor du secteur Certains organes de reacuteglementation ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ndash ont commenceacute agrave exiger de certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qursquoelles obtiennent des permis pour pouvoir exercer leurs activiteacutes sur le territoire reacutegi par ces organes
Un troisiegraveme obstacle agrave lrsquoessor des entreprises lieacutees aux crypto-monnaies est lrsquoincapaciteacute drsquoeacutetablir des liens avec les banques
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Le comiteacute a entendu des teacutemoins deacutecrire les difficulteacutes qursquoils rencontrent pour avoir accegraves agrave des services financiers Il estime que les banques ont parfois des preacutejugeacutes contre les entreprises lieacutees aux crypto-monnaies du fait peut-ecirctre qursquoelles craignent drsquoenfreindre par inadvertance les exigences canadiennes visant agrave reacuteprimer le blanchiment drsquoargent et le financement drsquoactiviteacutes terroristes Le comiteacute sait que les banques heacutesitaient agrave accepter comme clients les entreprises de services moneacutetaires jusqursquoagrave ce que ces derniegraveres soient reacuteglementeacutees Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 5
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
Le comiteacute a appris que les pertes financiegraveres pour les utilisateurs de monnaies numeacuteriques surviennent dans toutes sortes de circonstances regrettables Le comiteacute estime que toute perte financiegraveremdash que ce soit par cybervol ou en raison drsquoune faillite ou de la volatiliteacute de la valeur de la monnaie mdash est tout agrave fait regrettable Cependant le comiteacute estime que ces pertes ne sont pas uniques aux monnaies numeacuteriques Il suffit de penser agrave la volatiliteacute peacuteriodique du cours du dollar canadien et au recul reacutecent des prix du peacutetrole Les particuliers sont censeacutes reacutefleacutechir au compromis qursquoils font entre le risque et le rendement lorsqursquoils achegravetent ou deacutetiennent des devises ou des valeurs eacutemises par lrsquoEacutetat Le comiteacute les exhorte agrave faire de mecircme lorsqursquoils envisagent drsquoacheter des monnaies numeacuteriques
Au fil de lrsquoeacutetude le comiteacute en est venu agrave comprendre lrsquoimportance pour le secteur des monnaies numeacuteriques de bien saisir les faiblesses de ses technologies de ses systegravemes et de faire le neacutecessaire pour se proteacuteger contre les cyberattaques Il estime eacutegalement que les particuliers qui deacutetiennent des fonds dans des portefeuilles numeacuteriques qui servent aussi agrave la repreacutesentation numeacuterique de devises nationales ou qui placent leurs monnaies numeacuteriques dans des bourses non assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle doivent comprendre et assumer les risques qursquoils prennent Nous encourageons les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et les particuliers agrave ecirctre attentifs agrave ces risques dans leurs deacutecisions mais nrsquoestimons pas qursquoil faille reacuteglementer ces questions
La reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres ne relegraveve pas du gouvernement feacutedeacuteral mais le comiteacute a bon espoir que les organes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens sauront eacutevaluer les risques et il les encourage agrave publier des renseignements pertinents et agrave jour sur les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques Il est neacutecessaire aussi de reconnaitre la responsabiliteacute des entreprises et celle des particuliers de srsquoinformer sur les faiblesses et les risques Le comiteacute souhaite eacutegalement preacuteciser que le gouvernement feacutedeacuteral a un rocircle important soit celui drsquoeacutelaborer des politiques et de fournir les informations qui permettent aux consommateurs et aux commerccedilants
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drsquoeacutevaluer les avantages et les risques des divers produits financiers pour faire le choix le mieux adapteacute agrave leur situation Crsquoest pour ces raisons que le comiteacute recommande que
Recommandation 6
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que les obligations fiscales lieacutees agrave lrsquoutilisation de la monnaie numeacuterique que ce soit comme forme de monnaie ou comme marchandise ne sont pas eacutevidentes Le comiteacute comprend que le gouvernement arrive difficilement agrave contrer lrsquoeacutevasion fiscale lieacutee agrave lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques car retrouver la trace de ce type de transactions est une tacircche complexe Quoi qursquoil en soit nous pressons le gouvernement de travailler avec ses homologues agrave lrsquoeacutechelle internationale au sein des instances approprieacutees pour srsquoattaquer agrave ce problegraveme de fiscaliteacute
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil faudrait fournir agrave la population des conseils preacutecis et complets sur les regravegles fiscales srsquoappliquant aux monnaies numeacuteriques Des regravegles fiscales srsquoappliquent lorsque les monnaies numeacuteriques sont reccedilues agrave titre de revenu drsquoentreprise ou drsquoemploi quand elles sont deacutetenues comme placement ou utiliseacutees pour acheter des biens ou des services De surcroicirct il faudrait se pencher sur la deacutefinition des monnaies numeacuteriques comme forme de monnaie afin drsquoeacutetablir si les regravegles drsquoimposition qui srsquoappliquent aux devises eacutetrangegraveres devraient ecirctre imposeacutees aux monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi le comiteacute recommande que
Recommandation 7
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
D Lrsquoavenir
De lrsquoavis du comiteacute rien ne justifie pour le moment que le gouvernement prenne drsquoautres mesures concernant les monnaies numeacuteriques que celles que nous avons expresseacutement mentionneacutees dans nos recommandations Le comiteacute estime que toute mesure suppleacutementaire aurait des effets impreacutevisibles et pourrait freiner les aspects novateurs lieacutes aux monnaies numeacuteriques Les particuliers sont censeacutes faire preuve de jugement lorsqursquoils utilisent les institutions financiegraveres et les modes de paiement traditionnels Le comiteacute croit donc qursquoils devront faire de mecircme lorsqursquoil srsquoagit de monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes
Le comiteacute comprend que la technologie des monnaies numeacuteriques est dynamique et eacutevolue rapidement agrave lrsquoinstar des autres nouvelles technologies du secteur des paiements Les opportuniteacutes et risques que nous avons cerneacutes ici pourraient donc ne plus exister dans quelques anneacutees Le
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comiteacute compte poursuivre son eacutetude des monnaies numeacuteriques afin de savoir comment le secteur aura eacutevolueacute Le comiteacute pourra alors recommander au gouvernement feacutedeacuteral de nouvelles avenues agrave prendre pour optimiser les possibiliteacutes qui srsquooffriront et geacuterer les risques qui se seront preacutesenteacutes Cela eacutetant dit le comiteacute recommande que
Recommandation 8
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES
A Types et usages de la monnaie numeacuterique
1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont donneacute leur deacutefinition de lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Selon le ministegravere des Finances il nrsquoexiste aucune deacutefinition qui soit universellement accepteacutee lrsquoexpression peut englober des formes eacutelectroniques drsquoune devise eacutemise par lrsquoEacutetat comme les cartes drsquoaccegraves preacutepayeacutees et les teacuteleacutevirements De maniegravere semblable la Banque du Canada a indiqueacute que lrsquoexpression peut ecirctre utiliseacutee pour deacutesigner les transactions par carte de creacutedit en ligne les transactions Interac envoyeacutees par courrier eacutelectronique les paiements de facture en ligne et lrsquoencaissement de chegraveques au moyen de lrsquoappareil photo drsquoun teacuteleacutephone intelligent La Banque a ajouteacute que certains emploient souvent des termes comme laquo monnaie eacutelectronique raquo laquo argent eacutelectronique raquo laquo argent numeacuterique raquo laquo monnaie numeacuterique raquo et laquo monnaie virtuelle raquo croyant agrave tort qursquoils ont la mecircme signification
Selon la Bitcoin Alliance une laquo monnaie virtuelle raquo se fonde sur un registre une laquo monnaie numeacuterique raquo nrsquoexiste que numeacuteriquement et une laquo crypto-monnaie raquo repose sur la cryptographie Elle a soutenu que les crypto-monnaies sont un sous-ensemble des monnaies numeacuteriques qui sont elles-mecircmes un sous-ensemble des monnaies virtuelles
Le ministegravere des Finances a preacuteciseacute que selon lui une monnaie numeacuterique doit avoir quatre caracteacuteristiques
bull elle permet de deacutetenir une valeur et de lrsquoeacutechanger sans utiliser des billets de banque ou des piegraveces de monnaie
bull elle nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens ou des services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent ecirctre transfeacutereacutees entre particuliers entre entreprises et entre
particuliers et entreprises
2 Types courants de monnaie numeacuterique
Des teacutemoins ont fait remarquer que les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre classeacutees de diverses maniegraveres Le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoune monnaie numeacuterique pouvait ecirctre classeacutee en fonction de sa convertibiliteacute une monnaie numeacuterique laquo convertible raquo peut ecirctre convertie en une devise eacutemise par un Eacutetat alors qursquoune monnaie numeacuterique non convertible ne peut ecirctre utiliseacutee que pour acheter des produits et services reacuteels ou virtuels aupregraves de certains deacutetaillants Il a avanceacute que les monnaies numeacuteriques convertibles devraient ecirctre la premiegravere cible drsquoune eacuteventuelle reacuteglementation
La Banque du Canada et le ministegravere des Finances ont aussi cerneacute un mode de classement la centralisation ou la deacutecentralisation des diverses monnaies Selon la Banque du Canada une monnaie numeacuterique centraliseacutee peut servir agrave acheter divers produits et services et elle est eacutemise ndash et souvent geacutereacutee ndash par une autoriteacute centrale qui le plus souvent a une dette correspondant au montant de monnaie qursquoelle a eacutemis Le Ministegravere a deacutecrit ces autoriteacutes centrales comme des entiteacutes
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qui relativement agrave une monnaie donneacutee veacuterifient les transactions deacuteterminent lrsquooffre et creacuteent des regravegles reacutegissant lrsquoeacutechange et lrsquoutilisation de la monnaie
La Banque du Canada estime que les cartes de paiement preacutepayeacutees sont un bon exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee ougrave les autoriteacutes centrales sont Visa et MasterCard Elle a donneacute un autre exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee la carte preacutepayeacutee Octopus qui conccedilue drsquoabord comme une carte preacutepayeacutee pour les transports en commun agrave Hong Kong a ensuite eacuteteacute geacuteneacuteralement accepteacutee par les deacutetaillants La Gendarmerie royale du Canada a mentionneacute la Liberty Reserve service centraliseacute deacutechange de devises numeacuteriques ayant eacutemis des dollars Liberty Reserve qui ont eacuteteacute utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de blanchiment de fonds
La Fondation Bill et Melinda Gates a exposeacute les monnaies numeacuteriques centraliseacutees fonctionnant par teacuteleacutephone mobile qursquoutilisent un certain nombre de pays en deacuteveloppement Par exemple elle a mentionneacute M-PESA deacutetenu par Vodafone ndash compagnie de teacuteleacutecommunications mobiles ndash utiliseacute au Kenya et ailleurs M-PESA permet aux particuliers drsquoeacutechanger une forme eacutelectronique de monnaie locale au moyen de leurs teacuteleacutephones mobiles
La Banque du Canada a donneacute sa deacutefinition des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees que lrsquoon appelle parfois crypto-monnaies Selon elle ces monnaies numeacuteriques sont eacutechangeacutees entre les utilisateurs du reacuteseau et ougrave aucune entiteacute ne gegravere la monnaie ou nrsquoassume de dettes agrave lrsquoeacutegard de la monnaie eacutemise Samir Saadi de lrsquoUniversiteacute drsquoOttawa a affirmeacute que les monnaies numeacuteriques et les paiements en ligne existent depuis des dizaines drsquoanneacutees mais que les crypto-monnaies ont ceci drsquounique qursquoelles procegravedent de reacuteseaux pair agrave pair deacutecentraliseacutes permettant de transfeacuterer la proprieacuteteacute de la monnaie numeacuterique sans avoir agrave passer par un intermeacutediaire
En donnant des exemples de monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees le ministegravere des Finances a souligneacute que le bitcoin est une monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee La Canadian Virtual Exchange et la Banque du Canada ont eacutevoqueacute le litecoin monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee qui arrive au deuxiegraveme rang pour ce qui est de la populariteacute La Banque du Canada a eacutegalement mentionneacute le laquo peercoin raquo et laquo Ripple raquo
Ripple Labs a deacutecrit Ripple comme un protocole libre conccedilu pour assurer lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes de paiement des institutions financiegraveres des chambres de compensation et des banques centrales Lrsquoorganisme a expliqueacute que le reacuteseau Ripple srsquoappuie sur un registre public deacutecentraliseacute et une technologie cryptographique similaires agrave ceux utiliseacutes par Bitcoin cependant il mise sur un proceacutedeacute de veacuterification appeleacute laquo consensus raquo diffeacuterent de celui utiliseacute par Bitcoin Lrsquoorganisme a ajouteacute que toutes les monnaies qursquoelles soient eacutemises par lrsquoEacutetat ou numeacuteriques peuvent ecirctre eacutechangeacutees dans le reacuteseau Ripple et que le systegraveme dispose de sa propre monnaie numeacuterique le XRP agrave la fois meacutecanisme de seacutecuriteacute et moyen de convertir les monnaies Le Groupe financier Banque TD a fait remarquer que certaines banques testent actuellement le reacuteseau Ripple pour srsquoeacutechanger des fonds
Le Bitcoin Strategy Group a affirmeacute que au 9 avril 2014 il y avait dans le monde plus de 100 monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees et convertibles Selon la Fondation Bitcoin Canada en date du 2 octobre 2014 entre 500 et 1 000 crypto-monnaies avaient cours et entre 50 et 100 bourses de monnaies numeacuteriques eacutechangeaient des bitcoins contre drsquoautres monnaies
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numeacuteriques Andreas Antonopoulos auteur de Mastering Bitcoin a souligneacute que nrsquoimporte qui peut creacuteer une nouvelle monnaie numeacuterique sucircre et accessible mondialement pour un coucirct minime
3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
Les teacutemoins qui ont eacuteteacute entendus par le comiteacute ont deacutecrit les diverses utilisations des monnaies numeacuteriques au Canada De maniegravere geacuteneacuterale ils ont deacutecrit trois rocircles pour les monnaies numeacuteriques soit une forme drsquoargent une marchandise et un systegraveme de paiement Ils ont aussi eacutevoqueacute drsquoautres types drsquoutilisation possible
Une forme drsquoargent (i)
La Banque du Canada a traiteacute de la deacutefinition de la laquo monnaie raquo et indiqueacute que trois caracteacuteristiques doivent ecirctre preacutesentes en tant que moyen drsquoeacutechange elle doit ecirctre geacuteneacuteralement accepteacutee par les particuliers et les entreprises en tant qursquouniteacute de compte elle doit permettre de comparer la valeur de divers produits et services en tant que reacuteserve de valeur elle doit permettre aux particuliers et aux entreprises drsquoavoir confiance dans la stabiliteacute de son prix au fil du temps
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances si les monnaies numeacuteriques deviennent agrave la fois une reacuteserve de valeur stable et un mode de paiement de produits et de services geacuteneacuteralement accepteacute leur utilisation en tant que forme drsquoargent pourrait se reacutepandre Cela dit il a fait remarquer que lrsquoemploi agrave long terme de monnaies numeacuteriques comme forme drsquoargent serait peu probable agrave cause en partie de la volatiliteacute de leur prix comme crsquoest le cas avec le bitcoin
LrsquoAssociation canadienne des paiements a laisseacute entendre que la confusion regravegne quant au rocircle des monnaies numeacuteriques dans lrsquoeacuteconomie canadienne Agrave son avis ces monnaies ndash le bitcoin en particulier ndash ne constituent pas une monnaie car elles ne sont pas un moyen drsquoeacutechange une uniteacute de compte ni une reacuteserve de valeur
La Banque du Canada a confirmeacute que le bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont actuellement pas un moyen drsquoeacutechange populaire Au 2 avril 2014 moins de 200 deacutetaillants canadiens acceptaient les bitcoins En ce qui concerne le bitcoin comme uniteacute de compte la Banque a souligneacute que la valeur drsquoune transaction ougrave le bitcoin est la meacutethode de paiement est souvent calculeacutee en fonction drsquoune monnaie eacutemise par un Eacutetat Elle a suggeacutereacute enfin que le prix du bitcoin eacutetait 40 fois plus volatil que la valeur relative du dollar ameacutericain au 2 avril 2014 et que le bitcoin ne constituait donc pas une reacuteserve de valeur stable
Le ministegravere des Finances a expliqueacute que la Loi sur la monnaie reacutegit le cours leacutegal et la monnaie eacutenumegravere les caracteacuteristiques des piegraveces de monnaie et des billets de banque La Loi eacutetablit aussi le dollar comme uniteacute moneacutetaire en vigueur au Canada Il a rappeleacute que la Loi ne limite pas lrsquousage des monnaies numeacuteriques au Canada et que les commerccedilants peuvent accepter toutes sortes de modes de paiement en eacutechange de leurs biens et services dont la devise ameacutericaine et laquo lrsquoargent raquo Canadian Tire Joshua Gans de lrsquoUniversiteacute de Toronto a fait remarquer qursquoau Canada crsquoest dans la monnaie ayant cours leacutegal que doivent ecirctre payeacutes les impocircts et que par conseacutequent tant que les bitcoins nrsquoont pas cours leacutegal crsquoest le dollar canadien qui doit remplir cette fonction
La Bitcoin Alliance a formuleacute des commentaires sur le sens que la loi canadienne donne au terme laquo monnaie raquo la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo ne comprend pas le bitcoin qui nrsquoest pas eacutemis par
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lrsquoEacutetat et nrsquoest pas universellement accepteacute Elle a aussi fait observer que lrsquoAgence du revenu du Canada et la Banque du Canada ne perccediloivent pas le bitcoin comme de la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo et a ajouteacute qursquoun titre neacutegociable en vertu de la Loi sur les lettres de change ne peut ecirctre libelleacute en bitcoin puisque ce nrsquoest pas une monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo
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Selon John Jason de Norton Rose Fulbright Canada la Loi sur la monnaie preacutecise que tout contrat conclu au Canada qui fait intervenir de lrsquoargent fait reacutefeacuterence au dollar canadien donc si le contrat fait reacutefeacuterence agrave un paiement en bitcoin il devra deacutecrire la maniegravere dont le type de paiement devrait ecirctre effectueacute Il a ajouteacute que lrsquoEacutetat est devenu lrsquoeacutemetteur de la monnaie pour appuyer lrsquoactiviteacute eacuteconomique au Canada et pour que la population ait confiance dans le papier monnaie comme moyen drsquoeacutechange Il a souligneacute que les fortes fluctuations de la valeur du bitcoin pourraient expliquer le manque de confiance dans cette monnaie numeacuterique cela dit ceux qui procircnent le bitcoin estiment que son cours se stabilisera agrave mesure que lrsquooffre augmentera
Au sujet du projet de cybermonnaie de la Monnaie royale canadienne Jeremy Clark de lrsquoUniversiteacute Concordia a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune laquo repreacutesentation numeacuterique raquo de la devise canadienne
Une marchandise (ii)
Le ministegravere des Finances a fait remarquer que beaucoup ont investi dans des monnaies numeacuteriques et qursquoon preacutevoyait en date du 26 mars 2014 qursquoun fonds neacutegocieacute en bourse baseacute sur le bitcoin serait bientocirct creacuteeacute aux Eacutetats-Unis De mecircme Joshua Gans a indiqueacute qursquoun certain nombre de deacutetenteurs nrsquoeacutechangent pas leurs bitcoins contre des produits et des services mais les gardent plutocirct en reacuteserve dans lrsquoespoir qursquoils prennent de la valeur Le ministegravere des Finances estime qursquoil est trop tocirct pour deacuteterminer si les monnaies numeacuteriques seront un succegraves en tant que marchandises car leur valeur agrave ce titre est lieacutee agrave leur emploi comme monnaie La Fondation Bitcoin Canada a laisseacute entendre que bien que le bitcoin ne soit probablement pas une valeur mobiliegravere il peut ecirctre utiliseacute comme uniteacute de compte pour une transaction sur valeur mobiliegravere comme un fonds drsquoinvestissement libelleacute en bitcoins
Samir Saadi a expliqueacute que le milieu financier de New York srsquoest reacutecemment inteacuteresseacute aux monnaies numeacuteriques Il a souligneacute que lrsquoon creacutee actuellement des fonds de couverture impliquant des transactions strateacutegiques axeacutees sur la volatiliteacute des monnaies virtuelles Il a ajouteacute que Nasdaq Group avait fourni agrave Noble Markets une compagnie qui facilite les transactions en bitcoins drsquoinvestisseurs institutionnels un logiciel qursquoutilisent les principales bourses de valeurs mobiliegraveres et que la Bourse de New York fournit du capital agrave Coinbase service de portefeuille numeacuterique et premiegravere bourse de monnaies numeacuteriques opeacuterant aux Eacutetats-Unis Agrave son avis Coinbase semble ecirctre une plateforme fiable et sucircre pour lrsquoeacutechange de bitcoins
La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a indiqueacute qursquoaux Eacutetats-Unis on met actuellement sur pied des plateformes drsquoeacutechange de produits deacuteriveacutes baseacutes sur le bitcoin et que la Securities and Exchange Commission avait reccedilu des demandes afin de creacuteer des fonds coteacutes en bourse utilisant le bitcoin
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en tant que marchandise les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre assujetties agrave la reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres au Canada Selon lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario les monnaies numeacuteriques ndash en raison de leur forme actuelle ndash ne sont pas des laquo valeurs mobiliegraveres raquo ni des laquo produits deacuteriveacutes raquo aux termes de la leacutegislation provinciale en la matiegravere Par conseacutequent elles ne sont pas reacuteglementeacutees comme tels De lrsquoavis de ces organismes si les monnaies numeacuteriques sont preacutesenteacutees comme un produit drsquoinvestissement ou un produit deacuteriveacute crsquoest cette leacutegislation qui srsquoappliquerait La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a
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ajouteacute que toute socieacuteteacute coteacutee en bourse eacutetant lieacutee aux monnaies numeacuteriques est assujettie aux mecircmes exigences reacuteglementaires que toute autre socieacuteteacute coteacutee en bourse notamment pour ce qui est de la divulgation aux investisseurs des risques importants
Elliot Greenstone de Davies Ward Phillips amp Vineberg a mentionneacute qursquoaucun organe de reacuteglementation canadien des valeurs mobiliegraveres nrsquoa indiqueacute si les monnaies numeacuteriques devaient ecirctre traiteacutees comme une valeur mobiliegravere ou un produit deacuteriveacute aux fins de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres Il a souligneacute la deacutecision reacutecente de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers concernant la surveillance des monnaies numeacuteriques conformeacutement agrave la Loi sur les valeurs mobiliegraveres agrave la Loi sur les instruments deacuteriveacutes et agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec Il a ajouteacute que la Loi sur les valeurs mobiliegraveres ne deacutefinit pas le terme de laquo valeur mobiliegravere raquo mais deacutefinit le laquo contrat drsquoinvestissement raquo
Pour ce qui est de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres en Ontario Elliot Greenstone et John Jason ont estimeacute qursquoil se pouvait que le bitcoin nrsquoentre pas dans la deacutefinition de laquo valeur mobiliegravere raquo car il nrsquoy a pas drsquoeacutemetteurs de bitcoin Elliot Greenstone a ajouteacute que la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario comptait suivre les activiteacutes drsquoinvestissement associeacutees aux monnaies numeacuteriques et prendre des mesures en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario
Un systegraveme de paiement (iii)
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation canadienne des paiements ont affirmeacute que par sa structure Bitcoin srsquoapparente agrave un systegraveme de paiement LrsquoAssociation canadienne des paiements a souligneacute qursquoune monnaie numeacuterique pourrait ne pas convenir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement puisque ce dernier facilite les transactions en dollars canadiens en 2012 des paiements de 167 billions de dollars ndash sans compter les transactions en espegraveces ndash ont eacuteteacute effectueacutes au Canada Elle a preacuteciseacute que de ceux-ci 80 ont eacuteteacute compenseacutes par ses systegravemes dont le Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement ndash qursquoutilisent des reacuteseaux de paiement priveacutes tels qursquoInterac ndash et le Systegraveme de transfert de paiements de grande valeur Les 20 restants ont eacuteteacute compenseacutes par des compagnies de cartes de creacutedit agrave lrsquointeacuterieur drsquoinstitutions financiegraveres ou au sein de meacutecanismes en boucle fermeacutee (cartes de paiement preacutepayeacutees et monnaies numeacuteriques par exemple)
Selon lrsquoAssociation Interac en date du 12 juin 2014 le nombre moyen drsquoutilisations quotidiennes de son reacuteseau par le biais de guichets automatiques drsquoachats en ligne et de virements eacutelectroniques de personne agrave personne atteignaient 12 millions Ces transactions repreacutesentaient environ 55 de lrsquoensemble des transactions par carte LrsquoAssociation canadienne des paiements a eacutegalement mentionneacute que le secteur des paiements non reacuteglementeacute qui comprend PayPal et Google nrsquoa pas encore exprimeacute le deacutesir de recourir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement LrsquoAssociation Interac et PayPal ont deacuteclareacute qursquoils ne traitent pas de paiements en monnaie numeacuterique
Srsquoappuyant sur des donneacutees mondiales lrsquoAssociation canadienne des paiements a estimeacute que en date du 10 avril 2014 de 1 000 agrave 2 000 transactions utilisaient le bitcoin tous les jours au Canada soit 1100 de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes au Canada Elle a fait observer que les creacuteateurs de monnaies numeacuteriques ne pourraient pas faire partie de lrsquoAssociation
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canadienne des paiements car ils ne sont pas des institutions financiegraveres reacuteglementeacutees La Fondation Bitcoin Canada a affirmeacute qursquoen date du 2 octobre 2014 pregraves de 80 000 transactions eacutetaient effectueacutees quotidiennement dans le monde agrave lrsquoaide de bitcoins
QUELQUES MODES DE PAIEMENT AUX POINTS DE VENTE UTILISEacuteS AU CANADA Lrsquoargent liquide Selon la Banque du Canada mecircme si les espegraveces sont de moins en moins utiliseacutees pour les achats au deacutetail en raison des progregraves des technologies de paiement crsquoest encore le mode de paiement le plus utiliseacute et accepteacute au Canada Il est perccedilu comme moins oneacutereux plus facile drsquoutilisation plus sucircr et plus largement accepteacute que les cartes de deacutebit ou de creacutedit En 2013 les paiements en argent comptant repreacutesentaient 439 du volume et 230 de la valeur des transactions aux points de vente Les cartes de deacutebit et cartes de creacutedit Selon la Banque du Canada lrsquoutilisation des cartes de deacutebit a beaucoup progresseacute entre la creacuteation du systegraveme Interac en 1994 et le deacutebut des anneacutees 2000 depuis 2000 lrsquousage des cartes de creacutedit a connu une hausse constante notamment agrave la faveur de la multiplication des programmes de reacutecompense Les donneacutees de la Banque du Canada montrent qursquoen 2013 les cartes de deacutebit et de creacutedit repreacutesentaient respectivement 211 et 308 en volume et 251 et 459 en valeur des transactions aux points de vente Cette mecircme anneacutee les paiements sans contact ont compteacute pour 29 des transactions par carte de deacutebit et 193 des transactions par carte de creacutedit aux points de vente Les crypto-monnaies Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements au 10 avril 2014 il y avait entre 1 000 et 2 000 transactions quotidiennes au Canada associeacutees agrave des bitcoins Ces transactions repreacutesentaient un centiegraveme de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes survenues au Canada
Tant Visa Canada Corporation que MasterCard ont suggeacutereacute que le nombre de marchands acceptant le bitcoin comme mode de paiement est un indicateur important permettant de savoir si Bitcoin a un rocircle agrave jouer dans le systegraveme canadien de paiement Le ministegravere des Finances a affirmeacute qursquoil y avait dans le monde environ 1 500 entreprises dont agrave peu pregraves 200 au Canada qui acceptaient ou eacutetaient disposeacutees agrave accepter le bitcoin en date du 26 mars 2014 Il a aussi fait remarquer qursquoun grand nombre de ces entreprises eacutetaient des deacutetaillants en ligne notamment dans le secteur de la technologie et des entreprises de jeu en ligne Voici quelques exemples drsquoentreprises qui acceptent le bitcoin Overstockcom WordPress Zynga Tesla et Virgin Galactic Le Ministegravere estime qursquoil faudrait voir quels sont les commerccedilants canadiens qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement et dans quelle mesure ils traitent le bitcoin comme une devise et srsquoen servent pour payer leurs fournisseurs
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Selon la Canadian Virtual Exchange il y avait au 9 avril 2014 22 commerccedilants canadiens qui acceptaient le bitcoin comme mode de paiement pour les achats en ligne elle a affirmeacute qursquoil y en aurait 150 autres au 9 mai 2014 et encore 1 000 autres au plus tard en octobre 2014 Andreas Antonopoulos a affirmeacute que le bitcoin est utiliseacute surtout pour les dons de chariteacute et les pourboires
MasterCard a indiqueacute que si les monnaies numeacuteriques eacutetaient reacuteglementeacutees les paiements en monnaie numeacuterique pourraient ecirctre inteacutegreacutes agrave son reacuteseau ou traiteacutes dans un reacuteseau distinct Agrave son avis les monnaies numeacuteriques seraient probablement utiles pour les paiements entre particuliers et les paiements drsquoentreprises Elle a aussi fait observer qursquoelle posseacutedait des brevets ameacutericains pour des monnaies numeacuteriques
Le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que les banques doivent assumer des coucircts pour le regraveglement des transactions elles seraient donc heureuses de pouvoir compter sur des types de regraveglement moins coucircteux notamment gracircce aux monnaies numeacuteriques si celles-ci eacutetaient assujetties agrave une reacuteglementation et agrave des normes de seacutecuriteacute adeacutequates Par ailleurs le groupe a noteacute que agrave son avis il nrsquoentre pas en concurrence avec les monnaies numeacuteriques
PayPal a mentionneacute qursquoil nrsquoacceptait pas de deacutepocirct dans les portefeuilles PayPal sous forme de monnaies numeacuteriques ou drsquoespegraveces MoneyGram International a fait remarquer que mecircme srsquoil nrsquoeffectue pas actuellement de transfert de monnaies numeacuteriques il lrsquoenvisagerait si ces derniegraveres faisaient lrsquoobjet de reacuteglementation
Quelques systegravemes de paiement utiliseacutes au Canada
LES CRYPTO-MONNAIES
Certaines crypto-monnaies fonctionnent agrave la fois comme une monnaie et comme un systegraveme de paiement deacutecentraliseacute comme le bitcoin et Bitcoin respectivement Les utilisateurs de systegraveme de paiement en crypto-monnaies effectuent toutes les eacutetapes en une seule transaction en interagissant directement par la voie drsquoun reacuteseau pair agrave pair baseacute sur Internet sans avoir agrave passer par un serveur centraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public partageacute dans tout le reacuteseau et leur validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques de cryptographie Les commerccedilants qui acceptent les crypto-monnaies peuvent faire appel agrave des entreprises comme BitPay Coinbase et BitNet pour la compensation et le regraveglement de ces paiements De mecircme ces entreprises peuvent convertir ces derniers en monnaies eacutemises par un Eacutetat pour deacutepocirct dans le compte bancaire du commerccedilant
PAYPAL
PayPal est un intermeacutediaire qui veacuterifie et regravegle les transactions en ligne entre un acheteur et un commerccedilant PayPal permet au commerccedilant drsquoaccepter une carte de creacutedit ou une carte de deacutebit comme mode de paiement sans avoir de lien direct avec la compagnie de cartes ou avec lrsquoorganisme chargeacute de traiter le paiement qui compense et regravegle les transactions La veacuterification se fait sur le site Web PayPal lorsque lrsquoacheteur ouvre un compte et inscrit ses donneacutees financiegraveres Le regraveglement se produit lorsque le paiement est transfeacutereacute par PayPal du compte de lrsquoacheteur au compte du commerccedilant
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LES CARTES DE CREacuteDIT
Au Canada Visa et MasterCard sont structureacutees conformeacutement au modegravele ougrave interviennent quatre parties le deacutetenteur de carte le commerccedilant lrsquoeacutemetteur de carte et lrsquoorganisme responsable du traitement du paiement La compagnie de carte de creacutedit repreacutesente le cinquiegraveme participant Visa et MasterCard sont proprieacutetaires de leurs systegravemes de compensation lesquels ne sont pas assujettis aux regravegles ou aux normes de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LES CARTES DE DEacuteBIT
Comme celles par carte de creacutedit les transactions par carte de deacutebit aux points de vente sont structureacutees au Canada selon un modegravele ougrave interviennent quatre parties lrsquoAssociation Interac fait office de cinquiegraveme participant Le reacuteseau de paiement direct de lrsquoAssociation Interac est deacutecentraliseacute la compensation et le regraveglement se produisant agrave lrsquoinstitution financiegravere ougrave les fonds se trouvent Les membres de cette association compensent et regraveglent leurs transactions par la voie du Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a souligneacute que les banques canadiennes sont favorables agrave lrsquoideacutee drsquooffrir aux consommateurs et aux marchands de nouveaux meacutecanismes de commerce eacutelectronique et a fait remarquer que les banques font la promotion de nouvelles technologies de paiement telles que la communication en champ proche (NFC) qursquoutilisent les cartes de paiement sans contact et les portefeuilles mobiles sur teacuteleacutephone cellulaire LrsquoAssociation a mentionneacute que les banques canadiennes et les caisses de creacutedit collaborent agrave une seacuterie de principes intituleacutee Modegravele de reacutefeacuterence des paiements mobiles NFC au Canada La socieacuteteacute MasterCard a affirmeacute que lrsquoon deacutelaisse les espegraveces comme mode de paiement pour se tourner notamment vers les cartes de paiement sans contact les paiements mobiles les deacutepocircts directs et les cartes preacutepayeacutees
La Banque Royale du Canada a parleacute du laquo Nuage seacutecuriseacute RBC raquo qui permet agrave ses clients de choisir drsquoeffectuer un paiement mobile par carte de deacutebit carte de creacutedit ou bon-cadeau Les renseignements confidentiels sont conserveacutes sur ses serveurs agrave Stratford et Guelph en Ontario et non sur un teacuteleacutephone cellulaire Elle a ajouteacute qursquoelle offre des transactions gratuites de personne agrave personne via les comptes bancaires ou Facebook
LrsquoAssociation Interac a mentionneacute qursquoInterac Flash rend possible lrsquoemploi sans contact des cartes de deacutebit et peut srsquoutiliser avec drsquoautres technologies telles que le Nuage seacutecuriseacute RBC LrsquoAssociation canadienne des paiements a mentionneacute sa participation agrave la mise en place de produits qui permettent aux consommateurs drsquoeffectuer des deacutepocircts au moyen de photographies de chegraveques et drsquoutiliser des cartes de deacutebit sans contact
PayPal a expliqueacute que sa socieacuteteacute permet aux utilisateurs de transfeacuterer des fonds ou drsquoeffectuer des paiements en ligne sans divulguer de renseignements bancaires ou financiers Il a fait remarquer que en date du 12 juin 2014 chaque fois que 6 $ sont deacutepenseacutes en ligne dans le monde 1 $ eacutetait traiteacute par PayPal qui comptait 148 millions de comptes enregistreacutes actifs dont 55 millions au Canada PayPal a mentionneacute qursquoil a traiteacute pour 27 milliards de dollars de paiements mobiles en 2013 contre 600 millions en 2010
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Selon la Fondation Bill and Melinda Gates les monnaies numeacuteriques fonctionnant par teacuteleacutephone mobile ndash comme M-PESA ndash servent de systegraveme de paiement numeacuterique pour les transferts et les paiements de petits montants La fondation a expliqueacute qursquoil existe au monde plus de 250 systegravemes de paiement par teacuteleacutephone mobile qui reacuteunissent plus de 200 millions drsquoutilisateurs Elle a expliqueacute qursquoun particulier peut utiliser M-PESA pour eacutechanger des espegraveces contre une forme eacutelectronique de monnaie locale par lrsquointermeacutediaire drsquoun agent geacuteneacuteralement gratuitement puis ndash moyennant 002 $ ou moins dans certains pays ndash transfeacuterer cette monnaie eacutelectronique agrave un autre particulier agrave lrsquoaide de son teacuteleacutephone mobile le beacuteneacuteficiaire peut alors eacutechanger la monnaie eacutelectronique contre des espegraveces aupregraves drsquoun agent moyennant un paiement allant de 025 agrave 035 $
MasterCard a souligneacute que dans des pays comme le Congo les teacuteleacutephones mobiles sont utiliseacutes pour recevoir des prestations gouvernementales et comme moyen drsquoidentification puisque rares sont ceux qui ont accegraves agrave un compte bancaire Visa Canada Corporation a mentionneacute le cas de Fundamo une entreprise sud-africaine qursquoelle possegravede lrsquoentreprise permet drsquoenvoyer de lrsquoargent au moyen de teacuteleacutephones mobiles et de messages textes les teacuteleacutephones mobiles eacutetant lieacutes au compte drsquoexploitant drsquoun reacuteseau mobile ou agrave un compte bancaire
Autres usages possibles (iv)
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin les monnaies numeacuteriques ne sont pas simplement drsquoautres systegravemes de paiement agrave eacutetudier dans le cadre traditionnel des services financiers ni une nouvelle forme drsquoargent pouvant ecirctre examineacutee comme une devise eacutetrangegravere ou une marchandise elles doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutees comme une nouvelle technologie qui remplace ses preacutedeacutecesseurs obsolegravetes Elliot Greenstone a deacuteclareacute que bon nombre de documents de recherche qualifient les crypto-monnaies de pseudo-monnaie fiduciaire Agrave son avis cette expression laisse entendre que les crypto-monnaies ont les caracteacuteristiques drsquoune marchandise comme une offre limiteacutee et drsquoune monnaie puisqursquoelles servent agrave effectuer des paiements
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que de nouveaux produits relatifs aux monnaies numeacuteriques sont en cours de deacuteveloppement comme les contrats intelligents les organisations autonomes deacutecentraliseacutees et les marcheacutes deacutecentraliseacutes permettant la vente drsquoeacutegal agrave eacutegal de biens et services Ripple Labs a eacutegalement mentionneacute les contrats intelligents crsquoest-agrave-dire des contrats ayant un ensemble de regravegles entiegraverement lisibles et geacuterables par des ordinateurs LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a souligneacute qursquoon a tenteacute aux Eacutetats-Unis drsquoutiliser la technologie Bitcoin pour creacuteer des bourses de valeurs mobiliegraveres deacutecentraliseacutees
Andreas Antonopoulos a mentionneacute que le registre public de Bitcoin est utiliseacute de maniegravere agrave consigner les eacuteveacutenements comme lrsquoachat drsquoautomobiles les actions drsquoentreprises les biens immobiliers et les mariages La Fondation Bill and Melinda Gates a laisseacute entendre que cette technologie pouvait servir agrave eacutelaborer des registres de titres fonciers et drsquoautres types de biens dont les individus agrave faible revenu pourraient beacuteneacuteficier Ripple Labs et Elliot Greenstone ont eacutegalement mentionneacute les registres de titres Elliot Greenstone a indiqueacute que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo pourrait eacuteventuellement servir agrave louer des voitures doteacutees de cleacutes numeacuteriques
En outre Andreas Antonopoulos a fait remarquer que certaines personnes et organisations fournissent des laquo jetons numeacuteriques raquo lorsqursquoils preacutesentent une transaction dans la laquo chaicircne de
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blocs raquo jetons qui donnent accegraves agrave un service comme la bande passante Internet ou une proprieacuteteacute sur AirBnB
Andreas Antonopoulos a ajouteacute qursquoune entreprise exerccedilant ses activiteacutes agrave lrsquoeacutetranger pourrait utiliser une monnaie numeacuterique pour payer ses employeacutes vivant dans divers pays Il a laisseacute entendre qursquoun programmeur informatique pourrait aiseacutement inteacutegrer une monnaie numeacuterique agrave un logiciel de paye
4 Lrsquoexemple du Bitcoin
Dans leurs commentaires sur les monnaies numeacuteriques les teacutemoins se sont focaliseacutes sur le bitcoin la monnaie et Bitcoin le systegraveme de paiement Ils ont parleacute plus preacuteciseacutement de la creacuteation de la technologie sous-jacente et du fonctionnement du systegraveme de paiement ainsi que de la monnaie utiliseacutee avec ce systegraveme
La technologie et le systegraveme de paiement (i)
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances et la Banque du Canada le terme laquo Bitcoin raquo deacutesigne le reacuteseau cryptographique deacutecentraliseacute qui fait office de systegraveme de paiement pour le bitcoin monnaie numeacuterique qursquoutilise le systegraveme Bitcoin
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin et Andreas Antonopoulos le Bitcoin est une combinaison de quatre nouvelles technologies matheacutematiques et cryptographiques un reacuteseau pair agrave par deacutecentraliseacute un systegraveme deacutecentraliseacute drsquoeacutemission de monnaie un systegraveme deacutecentraliseacute de veacuterification des transactions et un registre public appeleacute la laquo chaicircne de blocs raquo pour inscrire les transactions LrsquoAmbassade Bitcoin a remarqueacute que ce qui distingue Bitcoin est la deacutecentralisation et lrsquointerdeacutependance du systegraveme de paiement et de la monnaie numeacuterique qui ne peuvent fonctionner lrsquoun sans lrsquoautre
BitPay a indiqueacute que Bitcoin ndash creacuteeacute en 2009 comme systegraveme de paiement agrave norme ouverte agrave protocole ouvert et agrave source ouverte ndash eacutetait conccedilu pour Internet et appartenait collectivement agrave tous ses utilisateurs Le ministegravere des Finances a fait observer que la demande de monnaies numeacuteriques et notamment de bitcoins provient drsquoadeptes drsquoune philosophie libertaire qui veulent transfeacuterer de lrsquoargent sans ingeacuterence de lrsquoEacutetat et agrave un faible coucirct Il a fait remarquer que Bitcoin a eacuteteacute conccedilu par un groupe de gens qui srsquointeacuteressaient aux matheacutematiques et nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute pour produire des beacuteneacutefices Samir Saadi a souligneacute que Bitcoin a eacuteteacute creacuteeacute apregraves la crise financiegravere mondiale de 2008 lorsque certains ont perdu confiance dans le systegraveme financier traditionnel
Andreas Antonopoulos a affirmeacute que drsquoapregraves lui le Bitcoin se trouve agrave la mecircme eacutetape de deacuteveloppement que lrsquoeacutetait Internet au deacutebut des anneacutees 1990 et que drsquoici huit ans plus drsquoapplications lieacutees agrave Bitcoin seront offertes aux consommateurs
Selon la Banque du Canada avant la creacuteation de Bitcoin les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutees comme reacutealisables Il nrsquoeacutetait pas possible de veacuterifier srsquoil y avait laquo double deacutepense raquo pheacutenomegravene qui consiste agrave envoyer agrave une personne un montant qui a deacutejagrave eacuteteacute envoyeacute agrave une autre La Banque a fait valoir que la veacuterification des transactions au moyen de la laquo chaicircnes de blocs raquo permet de srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas de laquo double deacutepense raquo
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Le ministegravere des Finances a fait remarquer que les transactions Bitcoin sont consigneacutees dans un registre public qui peut ecirctre consulteacute sur un site Web et que les laquo mineurs raquo font du laquo minage raquo pour veacuterifier la disponibiliteacute des fonds de la transaction Selon lui les ordinateurs utiliseacutes pour le minage reacutesolvent des problegravemes matheacutematiques pour srsquoassurer que les cleacutes priveacutees de chaque bitcoin qui sont comme des numeacuteros drsquoidentification personnels sont leacutegitimes Une fois que le problegraveme matheacutematique est reacutesolu la transaction est veacuterifieacutee et inscrite dans le registre public Andreas Antonopoulos a insisteacute pour dire que le principal objectif du minage est de proteacuteger et de veacuterifier toutes les transactions et que le paiement en bitcoins comme reacutemuneacuteration des activiteacutes de laquo minage raquo est une faccedilon drsquoinciter les utilisateurs de Bitcoin agrave veacuterifier les transactions
BitPay et Andreas Antonopoulos ont expliqueacute que les transactions Bitcoin ressemblaient plus aux transactions en argent comptant qursquoaux transactions par carte de creacutedit par exemple lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide de bitcoins lrsquoacheteur envoie directement une somme preacutecise au vendeur tandis que lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide drsquoune carte de creacutedit lrsquoacheteur fournit le numeacutero de sa carte au marchand qui gracircce agrave lrsquoautorisation associeacutee agrave la reacuteception du numeacutero reccediloit le paiement drsquointermeacutediaires Andreas Antonopoulos a aussi fait observer qursquoune transaction Bitcoin unique nrsquoautorise pas drsquoautres paiements ni ne reacutevegravele lrsquoidentiteacute de lrsquoexpeacutediteur agrave lrsquoentiteacute recevant le paiement
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que en date du 2 octobre 2014 le coucirct de minage et le coucirct drsquoacquisition drsquoun bitcoin srsquoeacutelevaient agrave environ 310 et 385 $ US respectivement Elle a fait observer que cet eacutecart diminuait et que les coucircts de minage chutaient agrave mesure que les mineurs se regroupent et offrent des laquo services de minage en nuage raquo plutocirct que drsquoutiliser des ordinateurs individuels Samir Saadi a laisseacute entendre que la puissance accrue des ordinateurs et la creacuteation de nouvelles technologies pourraient faire contrepoids agrave la hausse des coucircts associeacutes agrave la veacuterification des transactions par Bitcoin
Andreas Antonopoulos a indiqueacute qursquoun groupe de mineurs indeacutependants ndash appeleacute GHashIO ndash avait meneacute pregraves de 51 des activiteacutes de minage de Bitcoin en 2014 Il a ajouteacute qursquoen raison du laquo risque agrave la reacuteputation raquo de Bitcoin associeacute au fait qursquoun seul groupe de mineurs pouvait perturber la veacuterification des transactions certains mineurs ont volontairement quitteacute GHashIO et se sont joints agrave drsquoautres groupes de minage Selon lui si un groupe de mineurs controcircle plus de 50 de lrsquoactiviteacute de minage de Bitcoin le traitement des transactions pourrait ecirctre retardeacute Le groupe ne serait toutefois pas en mesure de voler des bitcoins ou drsquoinvalider des transactions
La monnaie (ii)
Le ministegravere des Finances a affirmeacute que le bitcoin nrsquoest pas un fichier mais plutocirct un nombre associeacute agrave une adresse Bitcoin qui fonctionne comme un compte bancaire Selon Jeremy Clark les bitcoins ne sont pas des effets payables au porteur et ils nrsquoont pas de reacutealiteacute mateacuterielle la personne obtient une cleacute cryptographique qui lui donne un pouvoir de signature pour lrsquoadresse Bitcoin Selon la Fondation Bitcoin la perte de la seule copie drsquoune cleacute priveacutee entraicircnerait la perte permanente des bitcoins qui y sont associeacutes Andreas Antonopoulos a fait valoir que les cleacutes priveacutees ndash qui sont essentiellement des chiffres ndash peuvent ecirctre entreposeacutees numeacuteriquement ou physiquement Un entreposage physique suppose lrsquoimpression des cleacutes sur papier ce qui srsquoavegravere relativement plus sucircr et ne peut faire lrsquoobjet de piratage
De plus le ministegravere des Finances a dit que lrsquooffre de bitcoins qui eacutetait de 15 millions au 26 mars 2014 est limiteacutee agrave 21 millions lrsquooffre est eacutetablie non par une autoriteacute centrale mais par une formule matheacutematique utiliseacutee dans le processus de minage les mineurs reccediloivent de nouveaux bitcoins lorsqursquoils veacuterifient des transactions Selon lui une fois cette limite atteinte et lorsque les mineurs ne recevront plus leur reacutemuneacuteration en bitcoins la veacuterification des transactions pourrait srsquoaccompagner de frais
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Offre projeteacutee de Bitcoin 2009ndash2037 (en millions)
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Bitcoin wiki laquo Controlled Supply raquo
Andreas Antonopoulos a fait observer que les algorithmes matheacutematiques reacutegissant lrsquooffre ndash et deacuteterminant lrsquooffre maximale ndash de bitcoins se fondent sur la courbe drsquooffre drsquoun meacutetal preacutecieux comme lrsquoor ce qui nrsquoest qursquoune option lorsque lrsquoon considegravere lrsquooffre drsquoune monnaie numeacuterique Selon la Fondation Bitcoin lrsquooffre de bitcoins est certes limiteacutee agrave 21 millions mais puisqursquoun bitcoin peut ecirctre diviseacute Bitcoin pourra prendre de lrsquoampleur
Le Bitcoin Strategy Group a dit qursquoon pouvait obtenir des bitcoins de trois faccedilons le cours du bitcoin eacutetant peut-ecirctre diffeacuterent dans chaque cas directement aupregraves de quelqursquoun qui en possegravede au moyen drsquoune plateforme drsquoeacutechange ou dans un guichet automatique Bitcoin
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2009 2013 2017 2021 2025 2029 2033 2037
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La Fondation canadienne du Bitcoin a souligneacute que le paiement par bitcoins est une transaction distincte de la transaction inscrite dans les laquo chaicircnes de blocs raquo et a fait observer que le paiement par bitcoins srsquoeffectue instantaneacutement tandis que lrsquoinscription peut prendre entre 30 secondes et 60 minutes Le ministegravere des Finances a ajouteacute que le temps moyen qursquoil faut pour veacuterifier une transaction soit une dizaine de minutes reacutesulte de la puissance de calcul neacutecessaire agrave la veacuterification de la transaction
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
1 Innovation
Agrave propos des innovations deacutecoulant des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies les teacutemoins ont discuteacute des effets que pourrait avoir une reacuteglementation du rocircle du Canada comme plaque tournante en matiegravere de monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et leurs technologies connexes
Effets possibles drsquoune reacuteglementation (i)
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont mentionneacute que la reacuteglementation des monnaies numeacuteriques pourrait nuire agrave lrsquoinnovation dont elles sont porteuses et aux technologies qui les sous-tendent Selon le ministegravere des Finances les monnaies numeacuteriques pourraient ne pas ecirctre tregraves reacuteglementeacutees au Canada car cela pourrait en freiner la porteacutee novatrice Jeremy Clark et Joshua Gans sont drsquoavis que toute reacuteglementation feacutedeacuterale dans le secteur devrait ecirctre mise en œuvre de maniegravere agrave encourager lrsquoinnovation La Gendarmerie royale du Canada a preacuteciseacute que les lois et regraveglements sappliquant agrave lutilisation des monnaies numeacuteriques ne doivent pas faire perdre aux utilisateurs leacutegitimes les avantages qursquoils en tirent
Agrave propos drsquoune monnaie numeacuterique preacutecise Andreas Antonopoulos et Digital Finance Institute ont proposeacute drsquoattendre de mieux comprendre la technologie du systegraveme Bitcoin et ses applications potentielles pour reacuteglementer les monnaies numeacuteriques La Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que toute reacuteglementation devrait ecirctre neutre sur le plan technologique et respecter les aspects novateurs du systegraveme Bitcoin tandis que Ripple Labs a deacuteclareacute que toute reacuteglementation devrait tenir compte du fait que les monnaies numeacuteriques srsquoappuient sur un registre deacutecentraliseacute ainsi que de leur utiliteacute eacuteventuelle pour les systegravemes de paiements
Andreas Antonopoulos a aussi deacuteclareacute qursquoun modegravele de reacuteglementation centraliseacute pour toutes les monnaies numeacuteriques ne conviendrait pas ni ne serait efficace pour des reacuteseaux deacutecentraliseacutes puisqursquoil affaiblirait la seacutecuriteacute du systegraveme Bitcoin et entraverait lrsquoinnovation il serait plus approprieacute de proteacuteger les reacuteseaux de monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutes au moyen de technologies novatrices deacutecentraliseacutees comme des contrats intelligents lrsquoentiercement agrave de multiples signatures pour le versement des fonds et des laquo portefeuilles mateacuteriels raquo Pour lrsquoAmbassade Bitcoin le systegraveme ne devrait pas ecirctre reacuteglementeacute car cela deacutecouragerait lrsquoinnovation visant agrave atteacutenuer tout risque potentiel pour la cyberseacutecuriteacute mais elle a fait remarquer que certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avaient indiqueacute qursquoelles souhaitent une reacuteglementation Le Digital Finance Institute a formuleacute des observations sur lrsquoimportance du dialogue entre intervenants du monde des monnaies numeacuteriques sur une possible reacuteglementation
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John Jason a souligneacute qursquoil faut tenir compte de deux aspects lorsque lrsquoon srsquointerroge sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques la neacutecessiteacute de proteacuteger les consommateurs contre tout preacutejudice et lrsquoessor des monnaies numeacuteriques au Canada Il a ajouteacute que des questions juridiques pourraient se poser au cours des prochaines anneacutees car certains aspects des technologies en la matiegravere eacutechappent peut-ecirctre actuellement au cadre leacutegislatif canadien
De lrsquoavis de lrsquoAssociation canadienne des paiements toute reacuteglementation relative aux monnaies numeacuteriques devrait tenir compte des eacutechecs passeacutes ndash et de leur incidence ndash lorsque ces monnaies pourraient jouer un rocircle dans lrsquoeacuteconomie canadienne notamment en tant que monnaie qursquoinvestissement ou que systegraveme de paiement
Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que le Canada pourrait devenir une plaque tournante mondiale pour les monnaies numeacuteriques Par exemple Samir Saadi a souligneacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui cherchent agrave prendre de lrsquoexpansion sont attireacutees par les pays ougrave la reacuteglementation est moins lourde LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le Canada pourrait devenir la plaque tournante mondiale du secteur des monnaies numeacuteriques gracircce agrave la populariteacute drsquoInternet agrave une main-drsquoœuvre qualifieacutee qui connaicirct les technologies agrave des tarifs drsquoeacutelectriciteacute compeacutetitifs ainsi qursquoagrave lrsquoorganisation de rencontres et de groupes Bitcoin dans presque toutes les grandes villes canadiennes La Fondation Bitcoin Canada a aussi laisseacute entendre que le Canada pourrait jouer un rocircle de chef de file dans le minage de la monnaie numeacuterique srsquoil conserve un cadre financier et reacuteglementaire neutre sur le plan technologique dans le domaine Elliot Greenstone a mentionneacute que le Canada devrait se garder de mettre en place une reacuteglementation plus stricte qursquoailleurs pour ne pas freiner lrsquoexpansion de ce secteur au Canada
Warren Weber eacuteconomiste qui srsquoest preacutesenteacute agrave titre personnel a fait remarquer que le Canada pourrait srsquoemparer drsquoune part plus importante du marcheacute et de lrsquoinvestissement global dans le domaine des monnaies numeacuteriques srsquoil jouait un rocircle de pionnier dans lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre leacutegislatif et drsquoune reacuteglementation stables agrave cet eacutegard Cela eacutetant dit il a ajouteacute que le Canada pourrait eacuteviter des erreurs coucircteuses en observant drsquoabord les reacutesultats deacutecoulant des mesures prises dans drsquoautres pays Selon Jeremy Clark si le Canada devait ecirctre parmi les premiers au monde agrave reacuteglementer le systegraveme Bitcoin lrsquoentrepreneuriat et lrsquoinnovation srsquoensuivront aussi bien en geacuteneacuteral que pour le systegraveme Bitcoin
David Descocircteaux de lInstitut eacuteconomique de Montreacuteal a preacuteciseacute que agrave lrsquoeacutechelle mondiale au mois drsquoavril 2014 les entreprises canadiennes lieacutees au systegraveme Bitcoin se classaient au deuxiegraveme rang mondial ndash apregraves celles des Eacutetats-Unis ndash pour ce qui est drsquoattirer du capital-risque Il a eacutegalement rappeleacute agrave quel point il est important de veiller agrave ce que les particuliers les investisseurs et les entreprises comprennent les types de loi applicables au systegraveme Bitcoin afin de consolider la confiance en ces technologies et de creacuteer une reacuteglementation propre agrave promouvoir ce systegraveme et agrave encourager lrsquoinvestissement dans les entreprises qui y sont associeacutees au Canada Drsquoapregraves lui lrsquoinstauration drsquoune reacuteglementation atteacutenuerait la crainte des investisseurs que le systegraveme Bitcoin soit deacuteclareacute illeacutegal au Canada et permettrait drsquoattirer plus drsquoinvestissements dans ces entreprises
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Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes (iii)
Des teacutemoins ont abordeacute la question drsquoun soutien particulier du gouvernement feacutedeacuteral aux monnaies numeacuteriques et aux technologies connexes Par exemple Joshua Gans a deacuteclareacute qursquoil faudrait envisager au Canada une monnaie numeacuterique eacutemise par lrsquoEacutetat tandis qursquoAndreas Antonopoulos a indiqueacute que les banques centrales pouvaient utiliser la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin pour eacutetablir une devise nationale et a affirmeacute que cette technologie pouvait servir agrave creacuteer des reacuteseaux plus efficaces au sein du systegraveme bancaire traditionnel Concernant le deacuteveloppement drsquoune monnaie numeacuterique la Banque du Canada est drsquoavis que lrsquoinnovation relative aux monnaies numeacuteriques et aux technologies des systegravemes de paiements doit ecirctre laisseacutee au secteur priveacute qui devrait ecirctre guideacute par une reacuteglementation approprieacutee
Selon Warren Weber la promotion drsquoune monnaie numeacuterique centraliseacutee sous la houlette du gouvernement et la limitation des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees pourraient nuire agrave lrsquoinnovation Pour Samir Saadi le gouvernement feacutedeacuteral ne devrait pas creacuteer de monnaies numeacuteriques car en cas drsquoeacutechec toute lrsquoeacuteconomie serait toucheacutee il vaudrait mieux envisager une version numeacuterique du dollar canadien Il a ajouteacute que les monnaies numeacuteriques ne devraient pas ecirctre perccedilues comme des technologies qui deviennent le type dominant de monnaie ou doivent disparaicirctre Elles devraient plutocirct ecirctre utiliseacutees de pair avec les monnaies eacutemises par les Eacutetats
Pour la Dominion Bitcoin Mining Company le gouvernement devrait laquo sanctionner raquo ou laquo approuver raquo un reacutegime de portefeuilles bitcoins qui seraient proteacutegeacutes par de solides protocoles de cryptage et feraient lrsquoobjet de modestes frais par transaction semblables agrave une taxe Tobin Elle a affirmeacute que les revenus geacuteneacutereacutes par ces frais pourraient servir agrave eacutetablir un reacutegime drsquoassurance ressemblant agrave une assurance-deacutepocircts et pourraient devenir une source de revenus pour le gouvernement dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le systegraveme Bitcoin serait utiliseacute agrave grande eacutechelle Selon elle lrsquoexistence de portefeuilles numeacuteriques laquo sanctionneacutes raquo pourrait acceacuteleacuterer lrsquoutilisation du bitcoin dans tout le Canada et servir de modegravele pour les autres pays
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que le gouvernement devrait effectuer des investissements et concevoir des politiques appuyant la mise au point de technologies de finances numeacuteriques Tant le Digital Finance Institute que lrsquoAmbassade Bitcoin ont soutenu que le gouvernement devrait faire des deacuteclarations publiques positives sur les nouvelles technologies de monnaies numeacuteriques De mecircme Samir Saadi a souligneacute que lrsquoon pourrait eacutetendre le secteur des monnaies numeacuteriques au Canada si lrsquoon encourageait une utilisation novatrice du bitcoin et de la technologie connexe
2 Coucircts de transaction
Les teacutemoins entendus au comiteacute ont expliqueacute au comiteacute que lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies influe sur les coucircts de transaction tant pour les particuliers que pour les entreprises
Particuliers (i)
Des teacutemoins ont souligneacute que les monnaies numeacuteriques reacuteduisent la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaires dans le systegraveme de paiement ce qui diminue les coucircts Selon le ministegravere des Finances la veacuteritable innovation technologique de Bitcoin crsquoest la neacutecessiteacute moindre des intermeacutediaires LrsquoAmbassade Bitcoin a fait observer que le Bitcoin permet drsquoeacuteviter les pertes drsquoefficaciteacute deacutecoulant du recours agrave
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des intermeacutediaires financiers pour transfeacuterer ou stocker des actifs chacun peut transfeacuterer des bitcoins pour un faible coucirct instantaneacutement et sans documentation Joshua Gans a indiqueacute que les monnaies numeacuteriques comme le bitcoin peuvent rendre les gouvernements les banques et autres institutions financiegraveres moins neacutecessaires Agrave son avis lrsquoabsence de ces intermeacutediaires fait diminuer le coucirct de certains types de transaction notamment les transactions internationales
Le Ministegravere des Finances a avanceacute que les virements de monnaies numeacuteriques entre pairs peuvent constituer un meacutecanisme attrayant et moins oneacutereux pour les versements agrave lrsquoeacutetranger car ils peuvent coucircter moins cher que les transferts effectueacutes par lrsquoentremise de banques ou drsquoentreprises de services moneacutetaires et nrsquoexigent pas de conversion entre devises Dans le mecircme ordre drsquoideacutees Jeremy Clark a mentionneacute que les faibles frais de transaction associeacutes agrave Bitcoin pourraient servir aux versements internationaux et aux microtransactions dont la valeur est geacuteneacuteralement infeacuterieure agrave 1 $ Drsquoapregraves Joshua Gans les transactions internationales sont un domaine ougrave lrsquoinnovation propre aux monnaies numeacuteriques pourrait apporter les plus grands avantages Selon le Digital Finance Institute la mise au point de nouvelles technologies dans le secteur financier comme les produits financiers purement numeacuteriques et leur distribution sur des plateformes numeacuteriques mondiales reacuteduit le coucirct des services financiers et de leur prestation
Bitpay a fait valoir que Bitcoin agrave titre de systegraveme de paiement pouvait concurrencer les services financiers existants comme les transferts drsquoargent MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil fournit des services de transferts de fonds dans plus de 200 pays et que le montant moyen de la transaction varie entre 300 et 400 $ il peut eacutegalement faciliter ces transferts entre particuliers et ceux allant directement dans des comptes bancaires dans des pays qui reccediloivent drsquoimportants volumes de remises eacutetrangegraveres comme la Chine le Mexique lrsquoInde et les Philippines Lrsquoorganisme a expliqueacute que lorsqursquoil srsquoagit de services de transferts drsquoargent lrsquoexpeacutediteur acquitte la totaliteacute des frais le transfert peut prendre quelques minutes seulement et le montant des frais deacutepend du pays ougrave les fonds sont transfeacutereacutes et de lrsquoampleur du transfert les frais eacutetant plus eacuteleveacutes en termes relatifs lorsque la somme transfeacutereacutee est modique Il a expliqueacute que pour un transfert de 100 $ les frais peuvent se situer entre 5 et 10 $ et que les frais de change pourraient repreacutesenter quelques points de pourcentage de la valeur de la transaction pour un transfert de 1 000 $ les frais seraient drsquoau moins 999 $
Jeremy Clark a preacuteciseacute qursquoau 3 avril 2014 une transaction normale de Bitcoin coucirctait environ 5 cent et les frais nrsquoont aucun lien avec la valeur de la transaction Le ministegravere des Finances et Jeremy Clark ont dit qursquoagrave cette date les frais de conversion entre bitcoin et dollar canadien variaient entre 05 et 15 selon la bourse de bitcoins Drsquoapregraves lrsquoAssociation des banquiers canadiens les frais qui srsquoappliquaient en date du 10 avril 2014 agrave lrsquoachat de bitcoins par lrsquointermeacutediaire drsquoune bourse donneacutee comprenaient un montant de 5 $ par tranche de 100 $ pour deacuteposer des dollars canadiens dans un compte aupregraves de la bourse et 15 du montant de la transaction pour eacutechanger ces dollars contre des bitcoins Des frais semblables srsquoappliquent lorsqursquoon vend des bitcoins et retire des dollars drsquoun compte dans une bourse donneacutee La Banque Royale du Canada a fait remarquer que lrsquoutilisation de portefeuilles numeacuteriques nrsquoeacutetait pas gratuite au 10 avril 2014 les frais minimums eacutetaient de 1 pour transfeacuterer des bitcoins de personne agrave personne
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Entreprises (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies pourraient reacuteduire les coucircts de transaction pour les entreprises Par exemple le ministegravere des Finances et la Banque du Canada ont indiqueacute que les frais des transactions en monnaies numeacuteriques sont faibles par rapport aux frais drsquoacceptation des cartes de creacutedit LrsquoAssociation Interac a souligneacute qursquoau 12 juin 2014 ses frais moyens pour les deacutetaillants variaient entre 3 et 5 cent par transaction ce qui englobait la part de lrsquoorganisme traitant le paiement PayPal a indiqueacute que son systegraveme eacutetait rentable pour les entreprises qui reccediloivent des paiements sans avoir agrave payer de frais initiaux au 12 juin 2014 les frais de traitement repreacutesentaient drsquoordinaire 29 de la valeur de la transaction plus 30 cent Samir Saadi a mentionneacute que les entreprises exportatrices pourraient tirer parti des monnaies numeacuteriques en raison de leurs faibles coucircts La Fondation Bitcoin Canada a fait observer qursquoen raison du controcircle qursquoexerce la Chine sur le transfert de yuans agrave lrsquoeacutetranger le bitcoin est devenu populaire dans ce pays car les particuliers et les entreprises ont chercheacute drsquoautres moyens de faire des eacutechanges agrave lrsquoeacutechelle internationale
Coucirct de certains modes de paiement pour les commerccedilants 2014
CARTE DE DEacuteBIT CARTE DE CREacuteDIT PAYPAL BITPAY
De 3 agrave 5 cent par transaction
De 15 agrave 40 de la valeur de la transaction
29 de la valeur de la transaction plus 30 cent
Aucuns frais de transaction le coucirct mensuel de lrsquoadheacutesion varie entre 0 et 300 $ ou plus
Sources Preacutepareacute agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Sur la voie de lrsquoeacutequilibre creacuteer des emplois et des opportuniteacutes ministegravere des Finances 11 feacutevrier 2014 et de BitPay BitPay pricing consulteacutes le 2 avril 2015 Les coucircts de lrsquoutilisation drsquoune carte de deacutebit et du systegraveme PayPal sont tireacutes des teacutemoignages de lrsquoAssociation Interac et de PayPal devant le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce le 12 juin 2014
BitPay a fait valoir que depuis sa creacuteation en 2011 plus de 30 000 commerccedilants eacutetaient devenus ses clients il a dit que ses concurrents eacutetaient notamment Coinbase et BitNet et que drsquoautres apparaissent constamment Il a expliqueacute que son rocircle est analogue agrave celui drsquoune entreprise de traitement des paiements par carte de creacutedit elle joue le rocircle drsquoagent du commerccedilant qui aide agrave compenser et agrave reacutegler les paiements effectueacutes au moyen de bitcoins Bitpay a ajouteacute que les commerccedilants peuvent recevoir le produit de leurs ventes dans une devise nationale ou en un meacutelange de bitcoins et de devises nationales
Andreas Antonopoulos a deacuteclareacute que les banques pouvaient beacuteneacuteficier de la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo par exemple elles peuvent adapter cette technologie agrave leurs propres fins et eacuteliminer la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaire pour la compensation des transferts de fonds internationaux ou lrsquoachat drsquoactions BitPay a ajouteacute que les institutions financiegraveres pourraient tirer parti des progregraves technologiques associeacutes au Bitcoin ce qui leur permettrait de fournir des regraveglements interbancaires des transferts internationaux des transactions en monnaies eacutetrangegraveres et drsquoautres produits agrave moindre coucirct
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3 Modes de paiement
Selon les teacutemoins entendus par le comiteacute lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques comme moyen de paiement dans certaines situations permet drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des particuliers aux services financiers dans les pays en deacuteveloppement Des teacutemoins ont eacutegalement fait remarquer que les entreprises pourraient tirer parti de ces nouveaux modes de paiement
Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement (i)
Plusieurs teacutemoins ont souligneacute le fait que les monnaies numeacuteriques peuvent permettre agrave des particuliers drsquoavoir accegraves aux services financiers Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les personnes nrsquoayant pas accegraves agrave des services financiers ou au creacutedit international eacutetaient celles qui avaient le plus besoin de Bitcoin certains ndash dont bon nombre vivent au Kenya au Lagos au Nigeria et dans drsquoautres pays drsquoAfrique ndash utilisent beaucoup leur teacuteleacutephone cellulaire Il a indiqueacute que en date du 8 octobre 2014 25 milliards de personnes dans le monde ne posseacutedaient pas de compte bancaire et vivaient dans des socieacuteteacutes fonctionnant avec de lrsquoargent liquide De plus jusqursquoagrave 6 milliards de personnes nrsquoavaient pas accegraves aux marcheacutes internationaux ou au creacutedit par lrsquointermeacutediaire de leur systegraveme bancaire national Selon lui gracircce aux monnaies numeacuteriques et aux teacuteleacutephones cellulaires les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme bancaire seraient en mesure de se connecter au monde au mecircme titre que les Occidentaux
Adultes nrsquoayant pas de compte dans une institution financiegravere officielle diverses reacutegions 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
La Fondation Bill and Melinda Gates a mentionneacute que le moyen le moins oneacutereux pour ameacuteliorer lrsquoinclusion financiegravere dans les pays en deacuteveloppement passait par les produits numeacuteriques notamment les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile Selon cette fondation dans bon nombre de pays en deacuteveloppement une bonne portion de la population dispose drsquoun teacuteleacutephone
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31
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Pays agrave revenu eacuteleveacute de lOCDE
Asie de lrsquoEst et reacutegion du Pacifique
Europe et Asie centrale
Ameacuterique latine et Caraiumlbes
Asie du Sud
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
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mobile notamment ceux qui ont un faible revenu Il est donc tout agrave fait possible drsquoaccroicirctre lrsquoinclusion financiegravere par la voie des services financiers agrave partir de teacuteleacutephone mobile Elle a mentionneacute la Tanzanie ougrave une forte portion de la population a accegraves agrave des services financiers par teacuteleacutephone mobile
Toujours selon la Fondation Bill and Melinda Gates les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile comme M-PESA preacutesentent un certain nombre drsquoavantages dans les pays en deacuteveloppement ils sont beaucoup moins chers que les autres moyens dont peuvent disposer les personnes agrave faible revenu De plus les points drsquoaccegraves agrave ces systegravemes sont bien plus nombreux que les succursales bancaires et les membres drsquoun grand reacuteseau de paiements mobiles sont mieux proteacutegeacutes en cas de grande deacutepense notamment une urgence meacutedicale un mariage ou la naissance drsquoun enfant Il est aussi plus facile pour les amis et les parents drsquoenvoyer des fonds par ce reacuteseau plutocirct que par les moyens ordinaires De mecircme les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves au creacutedit pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Les nouveaux services bancaires offerts par M-PESA comme M-Shwari au Kenya et M-Pawa en Tanzanie permettent drsquoobtenir des precircts drsquourgence agrave court terme selon les anteacuteceacutedents de lrsquoutilisateur avec M-PESA
Selon le Digital Finance Institute le succegraves de M-PESA au Kenya montre que les nouvelles technologies dans la finance numeacuterique notamment les crypto-monnaies peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves aux services financiers pour ceux qui nrsquoont pas de compte bancaire ou qui sont exclus des marcheacutes financiers il a preacuteciseacute que selon un rapport de la Banque mondiale il srsquoagit surtout de femmes
Adultes ayant deacuteclareacute avoir utiliseacute un teacuteleacutephone mobile pour des opeacuterations moneacutetaires divers pays 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
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18 21 22
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CambodgeAfrique du Sud
RwandaBotswana
ZimbabweCocircte dIvoire
TanzanieOugandaSomalie
Kenya
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La Fondation Bill and Melinda Gates a expliqueacute que certaines monnaies numeacuteriques surtout celles qui permettent lrsquoanonymat ne reacutepondraient pas aux besoins des personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Selon elle ces personnes nrsquoeacutetant pas connues des institutions financiegraveres et des pouvoirs publics elles rencontrent toutes sortes de difficulteacutes notamment devoir payer des taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes et ecirctre priveacutees de services gouvernementaux la capaciteacute drsquoutiliser des monnaies numeacuteriques pour effectuer des transactions anonymes ne reacuteglerait pas ce problegraveme Par ailleurs toujours selon la fondation la volatiliteacute des prix en bitcoins limite lrsquoutiliteacute de cette monnaie pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement pour lesquels la stabiliteacute de la valeur de leurs maigres biens est capitale
MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil eacutetait possible de transfeacuterer des fonds agrave des teacuteleacutephones mobiles dans les pays ayant la technologie adeacutequate notamment le Kenya Agrave son avis la possibiliteacute drsquoeffectuer des transferts de fonds en ligne et par teacuteleacutephone mobile permet un meilleur accegraves aux services financiers pour les particuliers
Andreas Antonopoulos a fait observer que le Bitcoin nrsquoest pas encore adapteacute au Nokia 1000 la plateforme cellulaire la plus utiliseacutee dans le monde Toutefois il a souligneacute que le Bitcoin est graduellement utiliseacute avec des technologies plus simples comme les messages textes et que le coucirct de fabrication des teacuteleacutephones intelligents chute ainsi un teacuteleacutephone intelligent pourrait permettre agrave des milliers de personnes drsquoavoir accegraves agrave des portefeuilles numeacuteriques et agrave drsquoautres services financiers Selon lui des reacutegions du Canada pourraient profiter du Bitcoin puisque certaines ont un accegraves limiteacute au systegraveme bancaire traditionnel
(ii) Entreprises
Des teacutemoins ont cerneacute un certain nombre de caracteacuteristiques uniques des monnaies numeacuteriques et de leurs systegravemes de paiement qui peuvent ecirctre utiles aux entreprises Par exemple BitPay et MasterCard ont souligneacute que la capaciteacute de transfeacuterer un actif comme le bitcoin et de reacutegler immeacutediatement la transaction sans risque de contrepartie nrsquoexistait pas avant lrsquoapparition de Bitcoin Selon la Fondation Bill and Melinda Gates la compensation et le regraveglement instantaneacutes des paiements de faible valeur qui caracteacuterisent les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile utiliseacutes dans les pays en deacuteveloppement pourraient ecirctre utiles aux pays deacuteveloppeacutes
Selon le ministegravere des Finances BitPay la Banque du Canada et Jeremy Clark les paiements effectueacutes en monnaie numeacuterique sont irreacuteversibles ce qui est avantageux pour les commerccedilants car les transactions par carte de creacutedit peuvent ecirctre annuleacutees en cas de fraude BitPay a ajouteacute que cette irreacuteversibiliteacute eacutetait utile aux entreprises souhaitant vendre aux consommateurs lagrave ougrave il y a peu de recours pour exiger le paiement de produits et services
La Canadian Virtual Exchange a fait remarquer que Bitcoin qui fonctionne toute la journeacutee et tous les jours nrsquoest pas perturbeacutee par les heures drsquoouverture des banques ni par les jours feacuterieacutes
4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
Les teacutemoins qursquoa entendus le comiteacute ont indiqueacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies peuvent proteacuteger lrsquoidentiteacute des parties aux transactions tout en fournissant un systegraveme de paiement qui est transparent en raison de lrsquoenregistrement des transactions sur le registre public
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Protection de lrsquoidentiteacute (i)
Des teacutemoins ont affirmeacute que les particuliers qui utilisent des monnaies numeacuteriques peuvent proteacuteger leurs renseignements personnels De lrsquoavis de la Banque du Canada lrsquoanonymat entourant les monnaies numeacuteriques peut ecirctre utile pour certains types particuliers de transaction Par exemple on peut souhaiter faire une transaction avec un inconnu sans reacuteveacuteler de renseignements personnels comme un numeacutero de compte bancaire ou de carte de creacutedit La Gendarmerie royale du Canada a noteacute que la vie priveacutee des utilisateurs de monnaies numeacuteriques est mieux respecteacutee
Drsquoapregraves BitPay le risque de vol drsquoidentiteacute peut ecirctre reacuteduit avec le Bitcoin comme mode de paiement puisque contrairement agrave ce qui se passe pour les paiements par carte de creacutedit il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteveacuteler son identiteacute ni son numeacutero de compte Il nrsquoy a donc aucun risque de vol de renseignements sur lrsquoidentiteacute BitPay a affirmeacute que en date du 12 juin 2014 lrsquoutilisation du bitcoin comme mode de paiement aurait permis drsquoempecirccher 12 millions de vols drsquoidentiteacute de particuliers et des fraudes se chiffrant agrave 20 milliards de dollars par anneacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale BitPay a ajouteacute qursquoune des grandes diffeacuterences entre les paiements par carte de creacutedit et les paiements en bitcoins est que dans le premier cas le commerccedilant peut conserver et reacuteutiliser les renseignements sur le titulaire du compte pour traiter de multiples facturations peut-ecirctre mecircme illeacutegalement Dans le second cas chaque transaction en bitcoins est unique de sorte que les deacutetaillants ne peuvent reacuteutiliser les renseignements La Fondation Bill and Melinda Gates a ajouteacute que les systegravemes de paiements mobiles dans les pays en deacuteveloppement ne demandent pas lrsquoidentiteacute ni le numeacutero de compte du client pour les transactions ce qui reacuteduit les risques de fraude les pays deacuteveloppeacutes pourraient beacuteneacuteficier de tels systegravemes
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que pour un utilisateur moyen tant la carte de creacutedit que le bitcoin peuvent servir de mode de paiement mais ce dernier comporte des frais moins eacuteleveacutes et preacutesente un risque plus faible de fraude et de vol drsquoidentiteacute Apregraves avoir compareacute les transactions par carte de creacutedit avec les transactions en bitcoin Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les utilisateurs de Bitcoin ont un controcircle direct sur le caractegravere priveacute de leurs transactions financiegraveres Ils nrsquoont pas agrave divulguer leur identiteacute afin drsquoeffectuer une transaction et nrsquoont pas agrave compter sur des intermeacutediaires financiers pour proteacuteger leurs comptes Il a deacuteclareacute que si lrsquoon exigeait lrsquoidentification du client pour des transactions en bitcoin cela compromettrait la vie priveacutee des utilisateurs et affaiblirait le systegraveme de paiement
Lrsquoenregistrement des transactions (ii)
Des teacutemoins entendus agrave Ottawa et des groupes que le comiteacute a rencontreacutes agrave lrsquooccasion de son voyage drsquoeacutetude agrave New York ont commenteacute sur lrsquoenregistrement des transactions inscrites dans le registre public Le ministegravere des Finances a affirmeacute que Bitcoin eacutetait lrsquoun des systegravemes de paiements les plus transparents parce que les transactions sont consigneacutees dans un registre public et qursquoon peut retrouver tous les messages eacutelectroniques associeacutes aux adresses Bitcoin Il a expliqueacute que comme lrsquoadresse Bitcoin est une seacuterie de lettres et de chiffres lrsquoentiteacute associeacutee agrave une adresse donneacutee peut ecirctre inconnue ce qui donne agrave penser que Bitcoin est pseudo-anonyme
Jeremy Clark a mentionneacute que les adresses Bitcoin pouvaient ecirctre identifieacutees car par exemple des socieacuteteacutes peuvent publier leurs adresses Bitcoin pour pouvoir recevoir des paiements de leurs clients
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des particuliers peuvent aussi faire des achats avec des bitcoins et faire livrer des biens agrave une adresse physique ou lrsquoadresse IP (protocole Internet) drsquoun individu peut ecirctre deacutecouverte
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en raison de lrsquoexistence du registre public les transactions Bitcoin sont geacuteneacuteralement plus transparentes que celles utilisant drsquoautres modes de paiement mais Jeremy Clark estime quant agrave lui que lrsquousage du bitcoin est plus anonyme que lrsquousage drsquoune carte de creacutedit ou de deacutebit Tous deux ont reconnu que les transactions en bitcoins sont plus transparentes que celles en espegraveces Andreas Antonopoulos a noteacute que lrsquoargent liquide est plus utile que les monnaies numeacuteriques pour ce qui est des activiteacutes illicites puisque les transactions Bitcoin peuvent ecirctre retrouveacutees agrave lrsquoaide du registre public Drsquoapregraves Joshua Gans lrsquoexistence de ce registre deacutecourage lrsquousage des bitcoins agrave de fins illicites La Banque Royale du Canada a soutenu que Bitcoin nrsquoeacutetait pas plus transparent que bien drsquoautres systegravemes de paiements
Selon la Bitcoin Alliance le registre public de Bitcoin pourrait grandement aider les organismes chargeacutes de lrsquoapplication de la loi enquecirctant sur le flux moneacutetaire lieacute agrave une transaction suspecte Par exemple le deacutelai pour extraire des donneacutees sur une transaction particuliegravere de Bitcoin est pour ainsi dire inexistant puisque toutes les transactions sont consigneacutees dans le registre public La Bitcoin Alliance a mentionneacute que des techniques semblables agrave celles utiliseacutees dans les enquecirctes traditionnelles en informatique judiciaire comme lrsquoeacutetablissement drsquoun lien entre une adresse IP et un domicile ou une entreprise permettent de deacutecouvrir le laquo proprieacutetaire raquo drsquoune adresse Bitcoin De mecircme Ripple Labs a indiqueacute qursquoun registre public deacutecentraliseacute pourrait faciliter la deacutecouverte la signalisation et lrsquoanalyse des flux financiers suspects car si les monnaies numeacuteriques deviennent plus utiliseacutes les renseignements se trouvant dans le registre seront plus complets que les bases de donneacutees individuelles des institutions financiegraveres C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
Des teacutemoins ont expliqueacute au comiteacute que certaines monnaies numeacuteriques ont eacuteteacute associeacutees agrave des activiteacutes criminelles notamment le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme et que certains organismes de reacuteglementation ont instaureacute un systegraveme de deacutelivrance de permis drsquoexploitation ndash ou envisagent de le faire ndash afin de dissuader les criminels drsquoexploiter des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques ou drsquoutiliser ces monnaies agrave des fins criminelles En outre ils ont laisseacute entendre que lrsquoassociation des monnaies numeacuteriques aux activiteacutes criminelles a nui aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui tentent drsquoavoir accegraves agrave des services bancaires
Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme (i)
Certains teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute agrave Ottawa et des repreacutesentants drsquoorganismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois rencontreacutes agrave lrsquooccasion drsquoune mission drsquoeacutetude agrave New York se sont exprimeacutes au sujet drsquoenquecirctes criminelles impliquant des monnaies numeacuteriques lieacutees agrave des activiteacutes de blanchiment drsquoargent La Gendarmerie royale du Canada a parleacute du site Web Silk Road ndash un marcheacute illeacutegal sur Internet qui utilisait le bitcoin comme mode de paiement et qui a eacuteteacute fermeacute par le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation (FBI) des Eacutetats-Unis en 2013 ndash ainsi que du site Web Silk Road 20
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qui a eacuteteacute fermeacute agrave son tour en novembre 2014 par des organismes internationaux chargeacutes de lrsquoapplication des lois Selon le ministegravere des Finances des Canadiens faisaient des achats sur le site Silk Road et le Canada eacutetait le quatriegraveme pays drsquoorigine en importance pour les produits illicites offerts sur ce site Web juste derriegravere les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni et les Pays-Bas
La Gendarmerie royale du Canada a aussi parleacute du site Web Liberty Reserve un service centraliseacute drsquoeacutechange de devises numeacuteriques ayant servi agrave mener des activiteacutes criminelles La GRC a expliqueacute que les exploitants de ce site ont eacuteteacute accuseacutes drsquoavoir blanchi 6 milliards de dollars au moyen de 55 millions de transactions illeacutegales et que lrsquoenquecircte sur Liberty Reserve avait impliqueacute 17 pays dont le Canada
LES ACTIVITEacuteS CRIMINELLES ET LES MONNAIES NUMEacuteRIQUES Liberty Reserve Creacuteeacutee au Costa Rica en 2006 Liberty Reserve eacutetait une plateforme internationale de paiement eacutelectronique qui permettait agrave quiconque drsquoenvoyer des fonds ou drsquoen recevoir en utilisant des comptes anonymes ces fonds eacutetaient convertis en dollars Liberty Reserve arrimeacutes au dollar ameacutericain agrave lrsquoeuro ou agrave la valeur de lrsquoonce drsquoor En mai 2013 des organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et des procureurs ameacutericains ont fait arrecircter cinq personnes et saisi des comptes bancaires dans huit pays apregraves avoir mis au jour un stratagegraveme de blanchiment drsquoargent eacutechafaudeacute par les proprieacutetaires de Liberty Reserve On estime que Liberty Reserve a permis de blanchir 6 milliards de dollars gracircce agrave ses opeacuterations dans 17 pays Silk Road Silk Road eacutetait un marcheacute noir eacutelectronique de produits et services illicites qui a fonctionneacute de janvier 2011 agrave octobre 2013 Ce site Web a servi agrave la distribution de drogues illeacutegales et autres biens et services illicites agrave plus de 100 000 acheteurs et les vendeurs acceptaient les paiements en bitcoins Selon les estimations Silk Road a permis de reacutealiser plus de 95 millions de bitcoins en produits de ventes et les exploitants du site Web ont amasseacute plus de 600 000 bitcoins en commissions sur ces ventes Le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation des Eacutetats-Unis a proceacutedeacute agrave ses premiegraveres arrestations en lien avec ce site en octobre 2013 En feacutevrier 2015 le creacuteateur de Silk Road a eacuteteacute reconnu coupable relativement agrave sept chefs drsquoaccusation dont blanchiment drsquoargent trafic de stupeacutefiants et piratage informatique
David Descocircteaux a fait remarquer que la quantiteacute de devises nationales blanchies annuellement deacutepasse de loin la quantiteacute de bitcoins en circulation de sorte que le blanchiment drsquoargent fait avec cette monnaie virtuelle est relativement anecdotique Cela eacutetant dit le ministegravere des Finances le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que lrsquoanonymat que procurent les monnaies numeacuteriques et la faciliteacute avec laquelle on peut les utiliser pour faire des transferts de fonds rendent ces monnaies vulneacuterables puisqursquoelles peuvent servir pour blanchir de
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lrsquoargent ou financer des activiteacutes terroristes MasterCard a laisseacute entendre que toute reacuteglementation ayant pour effet drsquoenlever le caractegravere anonyme des transactions en bitcoins et de reacutegir les opeacuterations de change de monnaies numeacuteriques de maniegravere similaire agrave ce qui se fait pour les bourses de marchandises ou les banques permettrait de reacuteduire le risque drsquoutilisation du bitcoin agrave des fins illicites
La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute les difficulteacutes eacuteprouveacutees pour retrouver la source des fonds lorsque les paiements sont faits en bitcoins Selon elle il est impossible drsquoexercer un controcircle adeacutequat sur les eacutechanges de bitcoins pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoactiviteacutes de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme Elliot Greenstone a fait remarquer qursquoune personne traversant la frontiegravere avec des bitcoins dans un portefeuille numeacuterique sur son teacuteleacutephone cellulaire nrsquoa pas agrave en deacuteclarer le montant aux autoriteacutes frontaliegraveres mecircme si celui-ci deacutepasse la limite de 10 000 dollars au-delagrave de laquelle tous les mouvements transfrontaliers drsquoargent et drsquoinstruments moneacutetaires doivent ecirctre deacuteclareacutes
Selon la Gendarmerie royale du Canada ce qui pose problegraveme crsquoest le temps que prennent les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour identifier les criminels qui utilisent des monnaies numeacuteriques La GRC a indiqueacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques pourraient aider ces organismes agrave repeacuterer les fraudeurs rapidement un peu comme le font les banques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a affirmeacute ndash agrave propos de lrsquoutilisation signaleacutee de monnaies numeacuteriques dans le financement du terrorisme ndash qursquoil ne disposait drsquoaucun eacuteleacutement appuyant les reportages selon lesquels des groupes terroristes utilisaient le bitcoin Il a dit enquecircter activement sur les mouvements financiers lieacutes agrave des deacuteplacements de combattants terroristes eacutetrangers et avoir constateacute que certains deacuteplacements sont payeacutes avec des monnaies nationales ce qui est un indicateur que le bitcoin nrsquoest pas utiliseacute agrave cette fin Le Digital Finance Institute a fait observer que selon le deacutepartement du Treacutesor ameacutericain le bitcoin nrsquoest pas beaucoup utiliseacute pour financer le terrorisme
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a tenu agrave preacuteciser qursquoil ne craint pas outre mesure que les monnaies numeacuteriques ou les systegravemes de paiement en ligne repreacutesentent une menace pour la seacutecuriteacute nationale peut-ecirctre en raison de la forte volatiliteacute du cours de ces monnaies et parce qursquoil est relativement difficile de les utiliser pour effectuer des paiements surtout en voyage Il a ajouteacute que rien ne prouve pour lrsquoheure que les monnaies numeacuteriques servent agrave financer ou agrave faciliter grandement la perpeacutetration drsquoactes repreacutesentant une menace pour le Canada ou drsquoautres pays mais qursquoil se pourrait que les terroristes utilisent ces monnaies agrave lrsquoavenir
En ce qui concerne les risques de financement terroriste lieacutes aux monnaies numeacuteriques le Digital Finance Institute a expliqueacute qursquoil est possible de creacuteer un portefeuille Bitcoin complegravetement anonyme et de lrsquoutiliser pour transfeacuterer drsquoimportantes sommes dans le portefeuille anonyme drsquoune organisation terroriste Il est difficile de savoir clairement si la reacuteglementation proposeacutee en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme permettrait de deacutetecter ce genre de transaction
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Dans le premier projet de loi budgeacutetaire qui a suivi le deacutepocirct du Budget feacutedeacuteral de 2014 la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a eacuteteacute modifieacutee afin de classer les services de change de monnaies numeacuteriques dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
En ce qui a trait aux modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoil travaille actuellement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement qui deacuteterminera quels types drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques seront consideacutereacutees comme des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ainsi que les obligations auxquelles ces entreprises devront se conformer Le Ministegravere a indiqueacute que son approche reacuteglementaire ciblera les secteurs les plus vulneacuterables comme les bourses de monnaies numeacuteriques qui facilitent la conversion de ces monnaies en devises eacutemises par un Eacutetat Il imposera aussi des obligations semblables aux bourses de monnaies numeacuteriques et aux entreprises de services moneacutetaires Il estime que cette approche ndash qui ne reacuteglementerait pas la technologie et les infrastructures sous-jacentes des monnaies numeacuteriques ni leurs utilisateurs ndash ne devrait pas eacutetouffer lrsquoinnovation
Drsquoapregraves MoneyGram International la reacuteglementation applicable aux bourses de monnaies numeacuteriques devrait ecirctre semblable agrave celle visant les entreprises de services moneacutetaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment drsquoargent et des exigences en matiegravere de seacutecuriteacute et de soliditeacute ainsi ces bourses devraient ecirctre tenues drsquoavoir un programme de conformiteacute agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Il a expliqueacute que la Loi exige que les entreprises de services moneacutetaires recueillent des renseignements sur lrsquoidentiteacute des clients pour des transactions de 1 000 dollars et plus et qursquoil est neacutecessaire drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires quand il existe une relation drsquoaffaires avec un client Il a ajouteacute que des deacuteclarations sont transmises au Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada dans les cas suivants lorsque les transactions sont suspectes et dans le cas de teacuteleacutevirements internationaux de 10 000 dollars et plus John Jason a deacuteclareacute que la reacuteglementation des bourses de monnaies numeacuteriques ciblera les situations ougrave des criminels sont susceptibles de convertir des fonds provenant drsquoactiviteacutes criminelles en monnaies numeacuteriques
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que lrsquoapproche reacuteglementaire du ministegravere des Finances est conforme aux mesures prises par les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni lrsquoAustralie et la Nouvelle-Zeacutelande agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations de change en monnaies numeacuteriques MasterCard et le ministegravere des Finances ont dit qursquoen mars 2013 les Eacutetats-Unis ont placeacute les entreprises qui facilitent les transactions en bitcoins dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires de sorte que celles-ci sont tenues de faire les deacuteclarations neacutecessaires et de bien connaicirctre leurs clients ce qui est conforme au reacutegime de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme en vigueur dans ce pays
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John Jason a souligneacute que les dispositions ajouteacutees derniegraverement agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes au sujet des monnaies numeacuteriques visent les entiteacutes eacutetrangegraveres Il a expliqueacute que le droit bancaire canadien ne reacutegit pas les banques eacutetrangegraveres agrave moins qursquoelles nrsquoexercent des activiteacutes au Canada
Le Digital Finance Institute a indiqueacute qursquoaucune eacutevaluation nationale des risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques nrsquoavait eacuteteacute reacutealiseacutee avant la reacutedaction des modifications agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes en 2014 Agrave son avis une telle eacutevaluation devrait se faire avant la mise en œuvre de ces modifications et des regraveglements connexes Il srsquoest dit en faveur de la tenue de consultations aupregraves des intervenants concerneacutes afin de deacuteterminer dans quelle mesure des activiteacutes illicites lieacutees aux monnaies numeacuteriques risquent drsquoecirctre meneacutees Le Digital Finance Institute a ajouteacute que le gouvernement ne devrait envisager pareils regraveglements que si de tels risques se preacutesentent
Malgreacute les difficulteacutes rencontreacutees lorsqursquoon cherche agrave retrouver lrsquoorigine de transactions en bitcoins la Bitcoin Alliance a indiqueacute que les entreprises associeacutees au systegraveme Bitcoin seront en mesure de se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Par exemple elles pourront identifier la source des fonds dans le cadre drsquoune transaction en bitcoins La Canadian Virtual Exchange qui a maintenant cesseacute ses activiteacutes a deacuteclareacute qursquoelle se conformait aux dispositions concernant les entreprises de services moneacutetaires du regraveglement drsquoapplication de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes BitPay a souligneacute que ses clients potentiels et leurs entreprises eacutetaient soumis agrave un controcircle afin de srsquoassurer qursquoils ne se livrent pas au blanchiment drsquoargent ou au financement drsquoactiviteacutes terroristes
La Canadian Virtual Exchange a suggeacutereacute que les transactions en bitcoins et celles en devises eacutetrangegraveres soient reacuteglementeacutees de la mecircme faccedilon et que le bitcoin soit consideacutereacute comme une devise au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Selon elle ce genre de reacuteglementation pourrait entraver lrsquoobjectif premier de la monnaie numeacuterique et faire augmenter les coucircts administratifs des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques mais elle maximiserait son potentiel LrsquoAgence du revenu du Canada a deacuteclareacute pour sa part que si les monnaies numeacuteriques venaient agrave ecirctre consideacutereacutees comme des devises eacutetrangegraveres il est probable que les dispositions de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu relatives aux gains et pertes de change srsquoy appliqueraient
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que la reacuteglementation entourant les monnaies numeacuteriques devrait viser agrave reacuteduire les infractions impliquant ces monnaies et agrave empecirccher les organisations criminelles de les utiliser notamment pour les transferts de fonds agrave lrsquoeacutetranger et le blanchiment de fonds Toujours selon la GRC une reacuteglementation qui permettrait le suivi et la deacutetection de transactions internationales en monnaies numeacuteriques et qui obligerait certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques agrave srsquoenregistrer aupregraves drsquoune entiteacute gouvernementale aiderait les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois agrave combattre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme La GRC a indiqueacute qursquoelle eacutelaborait des outils pour retrouver les transactions en monnaies numeacuteriques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a laisseacute entendre qursquoagrave lrsquoavenir les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pourraient demander agrave ecirctre investis du pouvoir de recueillir des
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informations sur les personnes prenant part agrave des transactions en monnaies eacutelectroniques Il srsquoest eacutegalement dit en faveur de lrsquoadoption drsquoune reacuteglementation permettant de conserver tout document prouvant lrsquoidentiteacute de ces personnes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que les risques de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme associeacutes aux monnaies eacutelectroniques constituent un problegraveme drsquoenvergure mondiale qui exige une coordination internationale ndash notamment de la part du Groupe drsquoaction financiegravere ndash pour contrer les tentatives de recherche du pays le plus accommodant Le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada a expliqueacute qursquoil travaille avec des uniteacutes du renseignement financier drsquoautres pays afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des monnaies numeacuteriques et drsquoeacutelaborer des lignes directrices pour mieux contrer les risques de blanchiment drsquoargent et du financement du terrorisme
Autres types drsquoactiviteacutes criminelles (ii)
Des teacutemoins ont attireacute lrsquoattention du comiteacute sur le fait que des criminels utilisent les monnaies eacutelectroniques non seulement pour blanchir de lrsquoargent et financer des activiteacutes terroristes mais aussi pour commettre drsquoautres types drsquoinfractions Selon la Gendarmerie royale du Canada les monnaies eacutelectroniques repreacutesentent une menace reacuteelle et changeante pour lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacuteconomie canadienne car les criminels exploitent les nouvelles technologies qui leur garantissent lrsquoanonymat et leur permettent de faire des transferts de fonds en dehors de tout cadre reacuteglementaire La GRC a expliqueacute que les monnaies numeacuteriques posent des problegravemes aux organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour toutes sortes de raisons elles ne sont pas soumises aux mecircmes lois ou reacutegimes de reacuteglementation que les monnaies ayant cours leacutegal Elles peuvent ecirctre utiliseacutees partout dans le monde De plus les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques peuvent fonctionner agrave partir des pays ougrave les lois sont les moins seacutevegraveres La GRC a rappeleacute que faire des transactions en monnaies numeacuteriques ne constitue pas une infraction mais que financer des activiteacutes illeacutegales au moyen de ces monnaies est bel et bien un crime
Le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que lrsquousage du bitcoin pouvait faciliter la corruption Il a donneacute lrsquoexemple de la Chine ougrave le bitcoin est le moyen de paiement privileacutegieacute pour le versement de pots-de-vin car cette monnaie permet de faire sortir des fonds du pays de maniegravere anonyme
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que depuis 2013 le Centre antifraude du Canada a reccedilu plus de 3 000 plaintes concernant des escroqueries aux ranccedilongiciels Selon ce stratagegraveme un criminel accegravede agrave lrsquoordinateur drsquoune personne y teacuteleacutecharge un maliciel et demande ensuite une ranccedilon ndash normalement payable en bitcoins ndash en eacutechange du retrait du maliciel La GRC a expliqueacute que des sites de vente en ligne de produits illeacutegaux font continuellement leur apparition et que les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois dans le monde doivent travailler ensemble pour les combattre
Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques (iii)de monnaies numeacuteriques
Des teacutemoins ont mentionneacute que les organismes de reacuteglementation au Canada et ailleurs ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers au Queacutebec qui a comparu devant le comiteacute et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ougrave le comiteacute srsquoest rendu lors de sa mission drsquoeacutetude agrave New
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York ndash ont commenceacute agrave exiger que certaines entreprises possegravedent des permis afin de se doter drsquoun meacutecanisme leur permettant drsquoeacutevaluer adeacutequatement les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques et aux entreprises connexes LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec a dit que les opeacuterateurs de plateformes de change de monnaies numeacuteriques effectuant des transferts de fonds entre personnes sont assujettis agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires de la province Par ailleurs la reacuteglementation que propose drsquoadopter lrsquoEacutetat de New York exigerait que les bourses de monnaies numeacuteriques les fournisseurs de portefeuilles numeacuteriques et les entiteacutes qui administrent ces monnaies obtiennent un permis drsquoexploitation aupregraves du ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York afin de mener leurs activiteacutes dans cet Eacutetat
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec certains services de change et exploitants de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques doivent demander et obtenir un permis pour le transfert de fonds aupregraves de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers De plus ils doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoobligations notamment celle consistant agrave tenir des registres et agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute de leurs clients
De plus lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a expliqueacute que la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec srsquoapplique aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de monnaies numeacuteriques et que ces entreprises doivent donc lui demander un permis drsquoexploitation Elle a preacuteciseacute que pour obtenir un permis lrsquoexploitant drsquoun guichet automatique de monnaies numeacuteriques doit fournir des renseignements preacutecis sur son entreprise ces renseignements sont transmis agrave la Sucircreteacute du Queacutebec et aux corps policiers locaux qui font enquecircte et eacutemettent ensuite une recommandation sur lrsquoopportuniteacute ou non de deacutelivrer le permis demandeacute Selon elle ce processus a pour but de srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des entreprises qui exploitent de tels guichets automatiques et drsquoempecirccher le blanchiment drsquoargent John Jason a signaleacute que les banques sont soumises au mecircme type drsquoenquecirctes et a avanceacute lrsquoideacutee que drsquoautres puissent suivre le modegravele queacutebeacutecois Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoutilisation de bitcoins agrave petite eacutechelle et agrave des fins personnelles ne devrait pas faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par exemple les personnes qui deacutetiennent ou transfegraverent des bitcoins dans ces circonstances ne devraient pas ecirctre tenues de posseacuteder un permis
Alors qursquoil faisait remarquer qursquoil y a des guichets automatiques de bitcoins dans plusieurs villes canadiennes le ministegravere des Finances a rappeleacute que le premier guichet au monde pour bitcoins a eacuteteacute installeacute agrave Vancouver en Colombie-Britannique en novembre 2013 et qursquoil a permis de traiter des transactions eacutevalueacutees agrave environ un million de dollars au cours de son premier mois drsquoutilisation Le Ministegravere a ajouteacute que certains proprieacutetaires de ces guichets sont associeacutes agrave une bourse de bitcoins Bit Access a preacuteciseacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait des guichets automatiques en Sloveacutenie dans les Eacutemirats arabes unis agrave Hong Kong aux Eacutetats-Unis au Mexique en Belgique en Australie en Allemagne en Suisse et au Canada Elle a ajouteacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait 15 guichets automatiques dans le monde entier et qursquoelle avait reacutealiseacute environ 70 de toutes les transactions en bitcoins sur guichet automatique LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoau 12 mars 2015 le Queacutebec comptait une vingtaine de ces guichets automatiques
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Elliot Greenstone a indiqueacute que la reacuteglementation queacutebeacutecoise applicable aux guichets automatiques de bitcoins devait permettre drsquoatteindre deux objectifs limiter la mesure dans laquelle le public associe ces guichets automatiques au blanchiment drsquoargent et au financement du terrorisme et inciter les gens agrave se procurer des bitcoins aupregraves de sources leacutegitimes plutocirct que de faccedilon anonyme aupregraves drsquoinconnus en eacutechange drsquoargent comptant La Canadian Virtual Exchange est en faveur drsquoune reacuteglementation visant les bourses de bitcoins et les guichets automatiques de bitcoins mais agrave un degreacute moindre que ne le sont actuellement les institutions financiegraveres canadiennes
Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies (iv)numeacuteriques
Des teacutemoins ont fait remarquer qursquoagrave cause du manque de reacuteglementation concernant les monnaies numeacuteriques ndash notamment en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale ndash plusieurs entreprises ont du mal agrave avoir accegraves agrave des services bancaires dans certains cas les relations bancaires qui existaient ont pris fin Par exemple la Canadian Virtual Exchange a deacuteclareacute que les comptes personnels de son preacutesident-directeur geacuteneacuteral ouverts dans des institutions financiegraveres canadiennes avaient eacuteteacute fermeacutes agrave la suite de transferts de bitcoins
Le ministegravere des Finances a indiqueacute que certaines banques craignent de ne pas se conformer aux obligations lieacutees au reacutegime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes surtout pour ce qui est de lrsquoidentification des clients si elles offrent des services financiers agrave des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que le regraveglement laquo Connaicirctre son client raquo eacutetabli en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a inciteacute les banques agrave se doter de meacutecanismes drsquoidentification de leurs clients Elle a deacuteclareacute que dans le cas des transactions au moyen de monnaies numeacuteriques les banques devraient utiliser des meacutecanismes diffeacuterents toute bourse de monnaies numeacuteriques devrait identifier lrsquoautre partie dans une transaction ce qui peut srsquoaveacuterer plus difficile que drsquoidentifier un client
LrsquoAmbassade Bitcoin a fait savoir que pour le moment aucune personne ni entreprise ne peut effectuer tous les paiements neacutecessaires au moyen de bitcoins les comptes bancaires et les cartes de creacutedit sont donc toujours exigeacutes Selon la Fondation Bitcoin Canada lrsquoincapaciteacute agrave ouvrir un compte bancaire est un obstacle pour certaines entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins car ces entreprises ne peuvent payer leurs employeacutes en dollars canadiens sans deacutetenir un compte bancaire
Alors qursquoil disait que les organismes de reacuteglementation du secteur bancaire pourraient srsquoinquieacuteter que des banques soient associeacutees agrave des transactions en monnaies numeacuteriques John Jason a rappeleacute que le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres avait fait savoir aux banques canadiennes qursquoon ne devait pas se servir drsquoelles pour blanchir des capitaux crsquoest la raison pour laquelle certaines banques heacutesitent agrave ouvrir des comptes pour des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Jason a fait remarquer que par le passeacute les banques heacutesitaient agrave ouvrir des comptes pour des entreprises de services moneacutetaires la situation a changeacute degraves que de ces entreprises ont eacuteteacute reacuteglementeacutees et que des programmes de lutte contre le blanchiment drsquoargent ont eacuteteacute mis en œuvre
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Selon David Descocircteaux les institutions financiegraveres canadiennes attendent qursquoil y ait une reacuteglementation propre aux monnaies numeacuteriques et elles nrsquooffrent pas de services aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins de peur drsquoenfreindre par meacutegarde les exigences en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme De son point de vue des mesures leacutegislatives plus claires permettraient aux banques et aux entreprises speacutecialiseacutees dans ce genre de transactions de travailler ensemble ce qui empecirccherait les entreprises canadiennes drsquoaller srsquoeacutetablir agrave lrsquoeacutetranger La Fondation Bitcoin Canada et Andreas Antonopoulos se sont dits favorables agrave la clarification du statut du bitcoin plutocirct qursquoagrave lrsquoadoption de mesures reacuteglementaires afin de permettre aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins drsquoouvrir des comptes dans des banques canadiennes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que lrsquoadoption drsquoune approche plus axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard des mesures leacutegislatives de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme reacutepondrait aux preacuteoccupations des banques concernant les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques Il a ajouteacute qursquoil revient aux banques de deacutecider si elles sont disposeacutees agrave offrir des services bancaires agrave certains clients notamment des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avec une approche fondeacutee sur les risques les banques pourraient faire beacuteneacuteficier de leurs services les entreprises deacutetermineacutees agrave preacutesenter un faible risque de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme
Le Groupe financier Banque TD a fait savoir qursquoil nrsquoa pas de politique ndash ni de proceacutedure formelle ndash concernant le bitcoin et que dans le respect de pratiques bancaires eacutequitables il devrait ouvrir des comptes agrave ceux qui lui en font la demande agrave moins drsquoavoir une raison de srsquoy opposer Il a aussi laisseacute entendre que les entiteacutes financiegraveres non reacuteglementeacutees devraient ecirctre assujetties aux mecircmes obligations que celles imposeacutees aux institutions financiegraveres en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme comme celles consistant agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients et agrave placer les fonds des clients dans des comptes seacutepareacutes La Banque Royale du Canada a tenu agrave souligner qursquoelle ne craint pas que des entreprises qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement soient associeacutees au blanchiment drsquoargent ou agrave des activiteacutes de financement du terrorisme
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que toute reacuteglementation excessive risque drsquoamener les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins agrave sortir du systegraveme bancaire reacuteglementeacute soit volontairement soit parce que les institutions financiegraveres refusent de leur fournir des services de crainte de violer les lois sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ces entreprises pourraient se tourner vers le laquo systegraveme bancaire clandestin raquo dans lequel les transactions ne sont ni surveilleacutees ni deacuteclareacutees Il srsquoest dit favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche eacutequilibreacutee en matiegravere de reacuteglementation du bitcoin qui garantirait que les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins reccediloivent des services bancaires et que ces transactions soient surveilleacutees et deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
2 Pertes
Selon des teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute les pertes associeacutees aux monnaies numeacuteriques ndash ou agrave leur valeur ndash sont de diffeacuterents ordres Ils ont parleacute en particulier du cybervol et de la faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques ainsi que de la volatiliteacute du prix de ces monnaies
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Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques (i)
Des teacutemoins ont indiqueacute que la cyberseacutecuriteacute constitue une preacuteoccupation majeure pour toutes les entiteacutes qui offrent des services financiers Par exemple le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que la cyberseacutecuriteacute est un enjeu de taille pour les banques soulignant qursquoil est victime drsquoattaques de pirates informatiques des milliers de fois par jour que 250 de ses employeacutes sont affecteacutes agrave son programme de cyberseacutecuriteacute et qursquoil consacre entre 175 et 200 millions de dollars par anneacutee agrave la cyberseacutecuriteacute et agrave la lutte contre les risques qui menacent la protection des renseignements personnels Il a ajouteacute que les banques sont en mesure de bloquer normalement les tentatives de piratage de ses bases de donneacutees mais qursquoelles sont souvent la cible drsquoattaques malicielles meneacutees par des pirates informatiques qui essaient de crypter les bases de donneacutees et qui exigent ensuite une ranccedilon en eacutechange du deacutecryptage
Par ailleurs le Groupe financier Banque TD a fait observer que les pirates informatiques qui ont voleacute lrsquoinformation contenue dans des cartes de creacutedit au cours des derniegraveres anneacutees nrsquoont pas cibleacute les banques mais plutocirct les commerccedilants et drsquoautres entreprises ayant des activiteacutes semblables agrave celles des banques comme les banques doivent souvent reacutegler des problegravemes de vol des donneacutees de cartes de creacutedit elles travaillent avec les marchands agrave lrsquoameacutelioration des programmes de cyberseacutecuriteacute Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que les ordinateurs des consommateurs et des petites entreprises ne sont habituellement pas adeacutequatement proteacutegeacutes et qursquoils sont lrsquoobjet de menaces freacutequentes et reacutepeacuteteacutees apregraves une premiegravere atteinte agrave la seacutecuriteacute
Le Groupe financier Banque TD a ajouteacute que avec lrsquoeacutevolution de lrsquoinformatique quantique et agrave cause de lrsquoerreur humaine les technologies associeacutees aux monnaies numeacuteriques finiront elles aussi par ecirctre la cible des cyberpirates Jeremy Clark a fait remarquer qursquoil faut plusieurs anneacutees pour arriver agrave pirater des algorithmes cryptographiques comme ceux utiliseacutes par Bitcoin Selon lui bien que la cryptographie de Bitcoin nrsquoait pas encore eacuteteacute pirateacutee il faudra la remplacer drsquoici 50 ans pour eacuteviter les attaques
Andreas Antonopoulos a dit que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont moins susceptibles drsquoecirctre pirateacutees que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements centraliseacutes parce que les pirates informatiques devraient cibler chaque portefeuille numeacuterique Il a fait valoir que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont plus sucircres que les systegravemes de paiements classiques eacutetant donneacute que le pouvoir nrsquoest pas concentreacute dans une seule entiteacute Il a preacuteciseacute qursquoun seul laquo mauvais joueur raquo ne pourrait pas compromettre le systegraveme de paiement de Bitcoin mais qursquoil est possible pour nrsquoimporte qui avec nrsquoimporte quelle application logicielle drsquoavoir accegraves au systegraveme lrsquoautorisation preacutealable de Bitcoin nrsquoest pas requise Selon M Antonopoulos srsquoil est vrai que les portefeuilles numeacuteriques individuels peuvent ecirctre pirateacutes quand ils ne sont pas convenablement proteacutegeacutes la technologie Bitcoin ne peut pas lrsquoecirctre En outre les systegravemes informatiques modernes et les teacuteleacutephones cellulaires ne sont pas conccedilus pour stocker de la monnaie numeacuterique de faccedilon seacutecuritaire toutefois de nouveaux dispositifs sont en cours de deacuteveloppement pour le stockage de cleacutes priveacutees et de portefeuilles numeacuteriques
Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le systegraveme Bitcoin demeure fonctionnel parce que les risques sont assumeacutes par les participants la deacutefaillance drsquoun participant comme une bourse de monnaies numeacuteriques nrsquoinflue pas sur la viabiliteacute du systegraveme dans son
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ensemble Elle a aussi indiqueacute que de telles deacutefaillances ont donneacute lieu agrave des innovations en matiegravere de seacutecuriteacute rendant ainsi toute reacuteglementation inutile
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont deacuteclareacute que ceux qui deacutetiennent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas les protections adeacutequates mecircme contre le cybervol ni de recours suffisants agrave exercer en cas de faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques Drsquoapregraves MasterCard les monnaies numeacuteriques nrsquooffrent pas de protections aux consommateurs comme des exigences de divulgation des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends dans le cadre de transactions non autoriseacutees et des garanties y compris une assurance gouvernementale en cas de vol ou de perte de monnaie numeacuterique comme dans le cas de lrsquoinsolvabiliteacute drsquoune entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que lorsqursquoune personne se fait voler des bitcoins elle nrsquoa aucun moyen de prouver que ceux-ci lui appartenaient contrairement aux victimes de vols de donneacutees ndash comme les numeacuteros de cartes de creacutedit ndash dans une base centraliseacutee car en pareil cas lrsquoinformation voleacutee est connue et on sait clairement qui doit faire lrsquoobjet drsquoune protection
LES RISQUES POUR LA CYBERSEacuteCURITEacute ET LES BOURSES DE MONNAIES NUMEacuteRIQUES Mt Gox La bourse de bitcoins Mt Gox baseacutee agrave Tokyo est lanceacutee en juillet 2010 En 2013 elle traitait jusqursquoagrave 70 de toutes les transactions Bitcoin Le 7 feacutevrier 2014 Mt Gox suspend les retraits en bitcoins par des clients pour des raisons de seacutecuriteacute et le 28 elle deacutepose son bilan au Japon affirmant avoir perdu jusqursquoagrave 750 000 des bitcoins de ses clients et 100 000 des siens propres Mt Gox a retrouveacute par la suite 200 000 des bitcoins perdus dans un portefeuille numeacuterique Certains ont attribueacute la perte agrave des pirates tandis que drsquoautres soupccedilonnent plutocirct un employeacute de Mt Gox CAVirtex CAVirtEx eacutetait une bourse de monnaies numeacuteriques baseacutee agrave Calgary qui fournit des portefeuilles numeacuteriques aux particuliers qui font des transactions en bitcoins et en litecoins Le 17 feacutevrier 2015 CAVirtex a annonceacute qursquoelle cessait ses opeacuterations car une ancienne version de sa base de donneacutees avait eacuteteacute compromise Elle a indiqueacute qursquoaucune monnaie nrsquoavait eacuteteacute voleacutee et qursquoelle sera en mesure drsquohonorer les retraits de ses clients Elle a eacutegalement indiqueacute qursquoelle fermait ses portes car il lui eacutetait difficile drsquoobtenir des services bancaires Flexcoin Flexcoin entreprise de lrsquoAlberta qui se qualifie de laquo banque de bitcoin raquo a annonceacute en mars 2014 qursquoelle cessait ses opeacuterations apregraves le vol par des pirates de 896 bitcoins verseacutes dans des comptes en ligne de ses clients Flexcoin a indiqueacute que les clients qui deacutetenaient des bitcoins dans ses comptes extraterritoriaux seraient en mesure drsquoy avoir accegraves
Le Groupe financier Banque TD a identifieacute des faccedilons drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des paiements notamment en monnaies numeacuteriques Il a expliqueacute qursquoavec lrsquoauthentification multifactorielle une personne doit fournir trois types de renseignements quelque chose qursquoelle connaicirct comme un mot de passe quelque chose qursquoelle possegravede comme un teacuteleacutephone cellulaire et quelque chose qui fait partie drsquoelle comme une empreinte digitale Il a laisseacute entendre que dans 10 ans les transactions
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bancaires se feront essentiellement au moyen de micropuces de teacuteleacutephones cellulaires plutocirct qursquoau moyen de cartes de paiement Il a aussi mentionneacute que les produits financiers numeacuteriques ne sont pas entiegraverement sucircrs et qursquoil y aura toujours une certaine part drsquoactiviteacutes frauduleuses cela eacutetant dit les banques et le gouvernement feacutedeacuteral travaillent ensemble au deacuteveloppement de pratiques exemplaires pour contrer les cybermenaces La Fondation Bitcoin Canada a dit que certains types de portefeuilles exigent de multiples signatures preacutealablement au transfert de fonds ce qui permet drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute et que certaines entreprises offrent des portefeuilles numeacuteriques assortis drsquoune assurance-deacutepocircts
Le Bitcoin Strategy Group a indiqueacute que portefeuilles laquo agrave chaud raquo sur Internet peuvent ecirctre voleacutes parce qursquoils sont connecteacutes agrave Internet Crsquoest pourquoi la plupart des bitcoins sont conserveacutes laquo agrave froid raquo selon un mode de stockage hors ligne comme une cleacute USB (Universal Serial Bus) ou un disque dur le stockage agrave froid seacutecuriseacute pouvant ecirctre un disque dur gardeacute dans un coffret de sucircreteacute
John Jason a parleacute de la neacutecessiteacute eacuteventuelle de mesures de protection obligatoires contre les cyberattaques y compris en ce qui concerne les portefeuilles numeacuteriques ces mesures de protection pourraient ecirctre des assurances ou des essais effectueacutes sur les programmes de cyberseacutecuriteacute drsquoune entiteacute et confieacutes agrave une tierce partie Jeremy Clark srsquoest dit en faveur drsquoune loi feacutedeacuterale sur les bourses de bitcoins et les centres de donneacutees qui heacutebergent leurs sites sur Internet et il a ajouteacute qursquoon pourrait indiquer dans la loi les parties qui seraient tenues responsables en cas de cybervol de monnaies numeacuteriques
Selon Andreas Antonopoulos si le deacutetenteur de bitcoins cegravede le controcircle agrave un laquo gardien raquo comme une bourse de monnaies numeacuteriques le bitcoin ne fera plus partie du systegraveme Bitcoin comme ces bourses ne sont pas assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle les bitcoins risquent drsquoecirctre perdus dans la fouleacutee drsquoune faillite M Antonopoulos est drsquoavis que dans une telle situation le laquo gardien raquo devrait ecirctre assujetti agrave une reacuteglementation car il ferait office de banque toutefois si les bitcoins demeurent sous le controcircle de leur deacutetenteur les fonds sont sauvegardeacutes par le systegraveme Bitcoin et il nrsquoest pas donc neacutecessaire de mettre en place une reacuteglementation
Warren Weber a laisseacute entendre que si une monnaie numeacuterique centraliseacutee commenccedilait agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere reacutepandue il serait neacutecessaire drsquoavoir une garantie du gouvernement pour veiller agrave la stabiliteacute du systegraveme financier canadien Selon lui le gouvernement pourrait ecirctre contraint de fournir une aide financiegravere aux Canadiens victimes drsquoune entiteacute eacutemettant un type de monnaie numeacuterique reacutepandu qui ferait laquo faillite raquo Cela eacutetant dit John Jason a mentionneacute que le nombre de personnes utilisant des bitcoins est si bas que les mesures de protection comme les assurances-deacutepocircts ne sont pas neacutecessaires
Volatiliteacute des prix (ii)
Des teacutemoins ont parleacute de divers facteurs susceptibles de contribuer agrave la volatiliteacute du cours des monnaies numeacuteriques notamment lrsquooffre limiteacutee de bitcoins Par exemple la Banque du Canada a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins contribue agrave lrsquoinstabiliteacute du prix de cette monnaie et que des rajustements de prix se produisent lorsqursquoil y a un deacuteseacutequilibre entre lrsquooffre et la demande Andreas Antonopoulos a indiqueacute que comme le montre le bitcoin le prix des monnaies numeacuteriques est tregraves instable lors du lancement drsquoune monnaie mais agrave mesure que le nombre drsquouniteacutes en circulation et les liquiditeacutes augmentent cette instabiliteacute diminue comme la valeur des bitcoins en circulation au
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8 octobre 2014 srsquoeacutelevait agrave 5 milliards de dollars il srsquoattend agrave ce que le prix du bitcoin demeure instable pendant de nombreuses anneacutees Samir Saadi a preacuteciseacute que le cours du bitcoin eacutetait assez volatil en 2013 et 2014 mais qursquoil srsquoest stabiliseacute depuis et que cette volatiliteacute est semblable agrave celle des cours de lrsquoor Agrave son avis il ne faut pas srsquoeacutetonner de la volatiliteacute du prix du bitcoin car crsquoest une monnaie qui nrsquoexiste que depuis 2009 John Jason a deacuteclareacute pour sa part qursquoeacutetant donneacute lrsquooffre limiteacutee de bitcoins le prix de cette monnaie devrait se stabiliser agrave mesure que la demande augmentera
Fluctuations quotidiennes des prix du bitcoin et de lrsquoor 1er avril 2012 ndash 4 mars 2015 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de World Gold Council laquo Gold Price raquo et de CoinDesk laquo CoinDesk Bitcoin Price Index raquo consulteacutes le 8 avril 2015 [DISPONIBLES EN ANGLAIS SEULEMENT]
Samir Saadi a mentionneacute que la volatiliteacute du cours du bitcoin peut ecirctre attribuable agrave des facteurs comme la couverture meacutediatique neacutegative concernant les activiteacutes illicites associeacutees agrave Bitcoin la nouveauteacute de la technologie les transactions de grandes quantiteacutes de bitcoins et les transactions lieacutees au laquo bruit raquo lesquelles sont influenceacutees par les tendances et les reportages meacutediatiques au lieu de se fonder sur des donneacutees reacuteelles
Le Groupe financier Banque TD a fait observer que les prix des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees fluctuent parce que ces monnaies ne sont habituellement pas arrimeacutees agrave des monnaies nationales
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Once drsquoor ($ US) Bitcoin ($ US)
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que la Chine a une grande influence sur les taux de change entre le bitcoin et les devises nationales Elle a noteacute que les bourses de monnaies numeacuteriques chinoises concentrent pregraves de 70 du volume des eacutechanges en bitcoins et que la volatiliteacute du prix et des taux de change du bitcoin diminue rapidement
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont laisseacute entendre que ceux qui possegravedent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas de protection adeacutequate contre des fluctuations importantes du cours de ces monnaies et de perte eacuteventuelle de leur valeur MasterCard a indiqueacute qursquoen raison de la grande instabiliteacute du prix du bitcoin les consommateurs et les marchands pourraient ne pas obtenir une laquo juste valeur raquo pour leurs transactions en bitcoin puisque le prix du bitcoin pourrait chuter avant que la monnaie numeacuterique ne soit convertie dans une devise nationale Cela dit Elliot Greenstone a preacuteciseacute que les cours de nombreuses devises nationales sont aussi tregraves volatils ce qui ne les empecircche pas drsquoecirctre lrsquoobjet de placements speacuteculatifs Samir Saadi a fait remarquer qursquoune reacuteglementation applicable aux monnaies numeacuteriques pourrait accroicirctre la confiance des consommateurs des investisseurs et des entreprises dans ces monnaies ce qui donnerait lieu agrave une augmentation de lrsquoutilisation du bitcoin et peut-ecirctre agrave une plus grande stabiliteacute du cours de la monnaie numeacuterique
Au sujet des effets potentiels de lrsquooffre limiteacutee de bitcoins BitPay a dit que si on compare le bitcoin aux devises nationales on constate que son utilisation peut ecirctre restreinte au 12 juin 2014 il y avait 8 000 fois plus drsquouniteacutes de devises nationales en circulation dans le monde que drsquouniteacutes de bitcoins Selon la Dominion Bitcoin Mining Company lrsquooffre limiteacutee de bitcoins nrsquoest pas probleacutematique puisque chaque bitcoin peut ecirctre diviseacute
Par ailleurs Joshua Gans a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins provoquera probablement une deacuteflation et peut-ecirctre mecircme une reacutecession ou une deacutepression alors que la Dominion Bitcoin Mining Company est drsquoavis que la nature deacuteflationniste du bitcoin pourrait ecirctre avantageuse
3 Fiscaliteacute
Des teacutemoins ont parleacute au comiteacute du mode drsquoimposition des monnaies numeacuteriques au Canada quand celles-ci prennent la forme de revenus drsquoemploi ou drsquoentreprise ou encore lorsqursquoelles sont acheteacutees ou vendues comme placement ils ont aussi attireacute lrsquoattention du comiteacute sur de possibles problegravemes au chapitre de la fiscaliteacute
Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise (i)
Des teacutemoins ont passeacute en revue les regravegles drsquoimposition applicables aux entreprises ou aux employeacutes qui reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenu au Canada Selon le ministegravere des Finances comme lrsquoInternal Revenue Service ameacutericain lrsquoAgence du revenu du Canada considegravere les bitcoins comme une marchandise et non comme une devise sur le plan fiscal par conseacutequent ce sont les regravegles drsquoimposition des opeacuterations de troc qui srsquoappliquent LrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute que quand les monnaies numeacuteriques sont accepteacutees comme modes de paiement en eacutechange de biens ou de services les montants gagneacutes par une laquo entreprise raquo sont imposables Elle a ajouteacute que quand une entreprise est inscrite agrave la taxe sur les produits et services cette taxe pourrait srsquoappliquer agrave une transaction si le mode de paiement est une monnaie numeacuterique Qui plus est elle a indiqueacute que comme elle traite la monnaie numeacuterique comme une
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marchandise aucune nouvelle regravegle ne devrait ecirctre neacutecessaire dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu concernant lrsquousage de ces monnaies pour verser un revenu ou faire un placement
Aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu lrsquoAgence du revenu du Canada traite la monnaie numeacuterique comme une marchandise ou un bien srsquoappliquent alors les regravegles fiscales relatives aux opeacuterations de troc Ainsi lorsqursquoun montant en monnaie numeacuterique est accepteacute comme mode de paiement il devient imposable srsquoil est gagneacute dans le cadre drsquoune laquo entreprise raquo
Selon lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoemployeur est tenu de fournir des preuves raisonnables de la faccedilon dont les bitcoins ont eacuteteacute eacutevalueacutes pour les besoins drsquoun revenu drsquoemploi du Reacutegime de pensions du Canada et du programme drsquoassurance-emploi LrsquoAgence a eacutegalement preacuteciseacute que les fluctuations du prix des monnaies numeacuteriques compliquent les eacutevaluations mais que ces prix sont publics Elle a deacuteclareacute par ailleurs que les profits enregistreacutes par un employeacute lors de la vente de bitcoins verseacutes par lrsquoemployeur sont consideacutereacutes comme un gain en capital
LrsquoAgence du revenu du Canada a fait remarquer que le laquo minage raquo de bitcoins est actuellement traiteacute comme de la laquo production de stocks raquo et qursquoil nrsquoexiste aucune mesure fiscale applicable avant la vente des bitcoins mais qursquoelle est en train de se pencher sur la question
Imposition agrave titre de placement (ii)
Il a eacuteteacute fait eacutetat des regravegles drsquoimposition applicables lorsque des monnaies numeacuteriques sont acheteacutees et vendues agrave titre de placement Drsquoapregraves lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoachat et la vente de bitcoins sont traiteacutes de la mecircme faccedilon que lrsquoachat et la vente de cuivre 50 des gains en capital deacutecoulant de la vente sont ajouteacutes au revenu et en cas de perte de capital 50 des pertes sont deacuteductibles des gains en capital eacuteventuels Aussi lrsquoAgence a expliqueacute que les regravegles drsquoimposition des gains en capital srsquoappliquent aussi lorsque les bitcoins sont consideacutereacutes comme un bien personnel Elle a ajouteacute que pour le contribuable faisant commerce de monnaies numeacuteriques la pleine valeur de la transaction est incluse dans le revenu et les pertes eacuteventuelles sont deacuteductibles de tout revenu gagneacute
Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des monnaies numeacuteriques comme moyen de se soustraire agrave lrsquoimpocirct et des problegravemes eacuteventuels associeacutes au traitement des monnaies numeacuteriques comme des marchandises Joshua Gans a expliqueacute que les bitcoins peuvent servir agrave eacuteviter de payer ses impocircts car certains croient que srsquoils utilisent des monnaies numeacuteriques il nrsquoy a pas moyen de les identifier Dans le mecircme ordre drsquoideacutees MasterCard a indiqueacute qursquoune plus grande populariteacute des monnaies numeacuteriques pourrait constituer un deacutefi de taille pour les autoriteacutes fiscales MasterCard a ajouteacute que mecircme si lrsquoon obtient le releveacute drsquoune transaction en monnaie numeacuterique il pourrait ecirctre difficile de connaicirctre lrsquoidentiteacute des parties concerneacutees et de percevoir les impocircts dus De mecircme le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que les portefeuilles anonymes en bitcoins pourraient servir agrave faire de lrsquoeacutevasion fiscale agrave lrsquoeacutetranger Pour ce qui est des contribuables qui ne deacuteclarent pas leurs revenus
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en monnaies numeacuteriques lrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute qursquoil est possible de retrouver la trace de ce type de revenus mais que les transactions en espegraveces sont beaucoup plus difficiles agrave repeacuterer
La Fondation Bitcoin Canada a mentionneacute que le bitcoin pourrait faire lrsquoobjet drsquoune double imposition si la monnaie numeacuterique eacutetait traiteacutee comme une marchandise et ainsi ecirctre assujettie agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital et comme une devise aux fins de la taxe sur les produits et services Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoimposition des bitcoins devrait deacutependre de leur usage ainsi ils seraient soumis agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital lorsque deacutetenus agrave titre de placement et agrave la taxe de vente lorsqursquoutiliseacutes en tant que devise M Antonopoulos est drsquoavis qursquoil serait bon de clarifier les questions fiscales relatives aux monnaies numeacuteriques ainsi que les droits des utilisateurs de ces monnaies dans les ententes commerciales
La Dominion Bitcoin Mining Company a parleacute du bien-fondeacute de lrsquoassujettissement du bitcoin agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital car selon elle il serait relativement facile de se transfeacuterer des bitcoins anonymement lorsque leur valeur tombe en dessous du prix auquel ils ont eacuteteacute acheteacutes puis de demander une deacuteduction pour perte en capital Elle a expliqueacute qursquoil faudrait non pas adapter le reacutegime fiscal actuel pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la monnaie numeacuterique mais plutocirct mettre en œuvre des politiques fiscales propres au bitcoin
4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
Des teacutemoins ont parleacute de la quantiteacute drsquoinformations ainsi que de la nature et de lrsquoeacutetendue de la protection dont beacuteneacuteficient les utilisateurs de telles monnaies
Accegraves agrave lrsquoinformation (i)
Des teacutemoins ont avanceacute lrsquoideacutee que peut-ecirctre agrave cause du manque drsquoinformation les utilisateurs de monnaies numeacuteriques ne sont pas tregraves au courant des problegravemes inheacuterents agrave ces monnaies agrave leurs technologies connexes et aux entreprises qui y sont associeacutees Par exemple selon la Banque du Canada les consommateurs nrsquoont peut-ecirctre pas assez drsquoinformation sur les nouvelles monnaies numeacuteriques ou les activiteacutes qui y sont lieacutees notamment en ce qui concerne les modaliteacutes des contrats les frais de service ou les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends auxquelles on peut recourir lorsqursquoun contrat nrsquoest pas respecteacute En outre elle a fait remarquer que ceux qui utilisent les monnaies numeacuteriques ne sont peut-ecirctre pas pleinement conscients des problegravemes qui peuvent surgir en matiegravere de renseignements personnels dans certains modegraveles drsquoentreprise la communication de renseignements personnels sur les utilisateurs de monnaies numeacuteriques est lieacutee agrave la perception de revenus de publiciteacute
Drsquoapregraves la Banque du Canada il faudrait sensibiliser les consommateurs car les meacutedias donnent lrsquoimpression que le bitcoin est une piegravece de monnaie Agrave son avis les gens devraient savoir que les bitcoins ne sont pas une monnaie canadienne et que la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada nrsquoen garantit pas les deacutepocircts Dans le mecircme ordre drsquoideacutees David Descocircteaux a dit que de faccedilon geacuteneacuterale le public nrsquoest pas assez informeacute au sujet du bitcoin Le ministegravere des Finances a indiqueacute que lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada fournit des informations au sujet des risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques ainsi que des conseils sur lrsquoutilisation et le stockage des monnaies numeacuteriques
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Agrave propos de lrsquoinformation que les organismes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens fournissent au sujet des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a fait remarquer qursquoelle a publieacute une mise en garde contre les risques de fraude et lrsquoabsence de protection des utilisateurs des monnaies numeacuteriques par les reacutegimes drsquoindemnisation des services financiers ou drsquoassurance-deacutepocircts en vigueur au Queacutebec Elliot Greenstone a mentionneacute que la premiegravere publication de la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario sur les monnaies numeacuteriques mettait lrsquoaccent sur la fraude lrsquoarrecirct des activiteacutes de bourses de monnaies numeacuteriques et le lien potentiel entre ces monnaies et le blanchiment drsquoargent ou le financement du terrorisme
John Jason a dit que les provinces reacuteglementent le risque au moyen de lois sur les valeurs mobiliegraveres qui preacutevoient notamment lrsquoobligation de deacuteposer un prospectus et que le gouvernement devrait se demander srsquoil faut soumettre les monnaies numeacuteriques agrave la reacuteglementation sur les valeurs mobiliegraveres Il a avanceacute lrsquoideacutee que les monnaies numeacuteriques devraient ecirctre reacuteglementeacutees selon lrsquousage qursquoon en fait ndash crsquoest-agrave-dire pour des placements ou comme monnaie ndash et la neacutecessiteacute de limiter les risques de chacun de ces usages Drsquoapregraves Elliot Greenstone le gouvernement a lrsquoobligation de donner des informations sur les risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques et agrave leurs technologies eacutetant donneacute que chacun nrsquoa pas les connaissances financiegraveres neacutecessaires pour prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees Il a deacuteclareacute que les reacutecentes affaires de fraude et la faillite de Mt Gox ne sont pas repreacutesentatives de lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques et des entreprises connexes
Alors que le ministegravere des Finances a fait observer que les organismes canadiens de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres pourraient jouer un rocircle de surveillance des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que dans leur forme actuelle ces monnaies ne peuvent ecirctre qualifieacutees de laquo valeurs mobiliegraveres raquo ou drsquolaquo instruments deacuteriveacutes raquo au sens des lois de leur province et que de ce fait elles ne sont pas reacutegies comme tels cela eacutetant dit il est possible que les monnaies numeacuteriques soient commercialiseacutees comme des produits de placement ou des instruments deacuteriveacutes auquel cas les lois pertinentes srsquoappliqueraient LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoune entreprise qui vendrait des placements en monnaies numeacuteriques serait assujettie aux lois queacutebeacutecoises sur les valeurs mobiliegraveres La Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario a deacuteclareacute que toute entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques coteacutee en bourse serait soumise aux mecircmes exigences reacuteglementaires que les autres compagnies coteacutees en bourse notamment aux obligations de divulgation aux investisseurs des risques importants
Protection des utilisateurs (ii)
Des teacutemoins ont indiqueacute que les utilisateurs de monnaies numeacuteriques et ceux de services bancaires classiques ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes types de protection La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute le manque de protection entourant lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et drsquoautres types de systegravemes de paiement non reacuteglementeacutes Le Groupe financier Banque TD a mentionneacute que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements non reacuteglementeacutes devraient se conformer aux regravegles de protection des consommateurs eacutetant donneacute qursquoactuellement les entiteacutes qui font la promotion de ces systegravemes ne sont pas tenues de faire eacutetat des risques inheacuterents agrave leurs produits drsquoeacutetablir des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ou des proceacutedures permettant aux consommateurs de surveiller leurs transactions
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Selon MasterCard les proceacutedures de regraveglement des transactions non autoriseacutees effectueacutees avec des monnaies numeacuteriques sont inadeacutequates La Corporation Visa Canada a dit que les monnaies numeacuteriques ne donnent ni aux consommateurs ni aux marchands le mecircme type de protections que les cartes de creacutedit ces derniegraveres offrant la responsabiliteacute zeacutero aux deacutetenteurs dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave leur carte est utiliseacutee sans leur autorisation et garantissant le paiement aux marchands
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a indiqueacute que les banques canadiennes nrsquoappuient aucune forme de monnaie numeacuterique Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait envisager de prendre des mesures de supervision agrave lrsquoeacutegard de tous les modes de paiement non reacuteglementeacutes afin de garantir que les consommateurs sont correctement informeacutes des modes de paiement offerts par un marchand ou une autre entreprise de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services de paiement respectent la reacuteglementation applicable agrave la compensation et au regraveglement des paiements et des recours mis agrave leur disposition si la reacuteglementation nrsquoest pas respecteacutee ou que le paiement nrsquoest pas effectueacute Elle a aussi souligneacute lrsquoabsence de protection en cas de manque de liquiditeacutes ducirc au nombre drsquoentiteacutes voulant acheter une monnaie numeacuterique donneacutee
En outre lrsquoAssociation des banquiers canadiens a deacuteclareacute qursquoil nrsquoy a pas drsquoavantages agrave utiliser des monnaies numeacuteriques car les produits numeacuteriques des institutions financiegraveres offrent une meilleure expeacuterience client et une protection accrue ils inspirent davantage confiance et leurs conditions drsquoutilisation sont clairement divulgueacutees La Banque Royale du Canada a fait observer que les Canadiens sont bien servis par les systegravemes de paiement que lrsquoon trouve actuellement au Canada et par les innovations dans les technologies de paiement qursquooffrent les banques du pays Drsquoapregraves la Banque du Canada les Canadiens sont bien servis par les technologies des systegravemes de paiements actuelles
Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements des produits et services novateurs ont accru lrsquoefficience du systegraveme canadien de paiements Par contre eacutetant donneacute qursquoils ont eacutegalement fait augmenter la complexiteacute de ce systegraveme ndash et les risques auxquels il est exposeacute ndash une surveillance et une reacuteglementation adeacutequates srsquoimposent Le Groupe financier Banque TD a laisseacute entendre qursquoil existe un risque systeacutemique associeacute aux fournisseurs de services de paiement non reacuteglementeacutes eacutetant donneacute que ces fournisseurs ne sont pas tenus de respecter les normes de protection du systegraveme canadien de paiements qui srsquoappliquent aux socieacuteteacutes reacuteglementeacutees
LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que les nouveaux modes de paiement ne sont pas tous superviseacutes au regard du systegraveme canadien de paiements Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait analyser ces nouveaux modes de paiement en fonction des risques de la faccedilon dont ces risques peuvent ecirctre atteacutenueacutes de la mesure dans laquelle ces modes de paiement requiegraveremt lrsquoaccegraves au systegraveme de compensation et de regraveglement et de la capaciteacute des organismes de reacuteglementation agrave reacutesoudre les questions relatives agrave la protection des consommateurs et agrave la stabiliteacute du systegraveme de paiement canadien
Concernant la reacuteglementation entourant le systegraveme canadien de paiement le ministegravere des Finances a rappeleacute que le gouvernement feacutedeacuteral assume des responsabiliteacutes de surveillance geacuteneacuterale Il a eacutegalement rappeleacute que dans le budget de 2014 le gouvernement feacutedeacuteral avait fait part de son intention drsquoeacutelaborer une approche exhaustive axeacutee sur les risques pour la surveillance des systegravemes de paiement au Canada et que la monnaie numeacuterique en ferait partie LrsquoAssociation canadienne des paiements a appuyeacute cette annonce Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que
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le cadre canadien des politiques publiques relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave la soliditeacute du systegraveme de paiement fonctionne bien parce qursquoil repose sur la surveillance reacuteglementaire des institutions financiegraveres traditionnelles du pays John Jason a fait remarquer que le Canada srsquoest doteacute de regraveglements permettant drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du systegraveme de paiement et a fait observer que quelques-unes des mesures de protection pourraient srsquoappliquer aux monnaies numeacuteriques
La Fondation Bitcoin Canada a parleacute du bitcoin faisant remarquer que le systegraveme de paiement est largement reacuteglementeacute agrave lrsquoheure actuelle puisque la leacutegislation relative agrave la protection des consommateurs et le Code civil du Queacutebec ndash notamment les dispositions concernant les garanties implicites et leacutegales ainsi que la divulgation des coucircts ndash srsquoappliquent tant aux bourses de monnaies numeacuteriques qursquoaux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement
De mecircme la Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que les transactions en bitcoins sont actuellement reacutegies par les lois de protection des consommateurs et que les entreprises associeacutees au Bitcoin le seront par la leacutegislation sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme Selon elle il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoapporter des modifications agrave la reacuteglementation relative au Bitcoin pour le moment Il faut permettre au systegraveme de trouver des solutions agrave court et agrave moyen terme aux risques lieacutes aux consommateurs
Samir Saadi a dit qursquoil nrsquoeacutetait peut-ecirctre pas neacutecessaire de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques parce que ce secteur deacuteveloppe des technologies visant agrave proteacuteger les consommateurs contre la fraude il a plutocirct plaideacute en faveur de lrsquoadoption de normes facultatives en matiegravere de pratiques exemplaires comme celles concernant le caractegravere laquo remboursable raquo des paiements ce qui serait moins lourd qursquoune reacuteglementation applicable aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Saadi a suggeacutereacute que agrave lrsquoinstar des vendeurs sur eBay les monnaies numeacuteriques et les entreprises connexes pourraient ecirctre coteacutees par leurs utilisateurs ou clients Il a ajouteacute que toute mesure leacutegislative feacutedeacuterale visant agrave proteacuteger les consommateurs relativement aux monnaies numeacuteriques doit atteacutenuer le plus possible les risques de fraude et preacutevoir la possibiliteacute drsquoannuler des transactions et drsquoidentifier les parties engageacutees dans une transaction
Le ministegravere des Finances a dit qursquoil deacuteterminera les types de mesures neacutecessaires pour assurer la protection des consommateurs agrave lrsquoeacutegard des monnaies numeacuteriques en examinant les produits et services fournis par les institutions financiegraveres sous reacuteglementation feacutedeacuterale
5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
En plus de parler des activiteacutes criminelles potentielles des pertes des questions fiscales ainsi que de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des utilisateurs les teacutemoins qui ont comparu devant le comiteacute ont mentionneacute drsquoautres deacutefis lieacutes agrave lrsquoutilisation de monnaies numeacuteriques agrave savoir le processus de veacuterification de Bitcoin les revenus de seigneuriage pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral et la possibiliteacute pour les entreprises drsquoavoir accegraves agrave des lettres de creacutedit pour les monnaies numeacuteriques
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Le processus de veacuterification de Bitcoin (i)
Des teacutemoins ont fait remarquer que les transactions Bitcoin ne sont pas veacuterifieacutees immeacutediatement Le ministegravere des Finances BitPay et la Banque du Canada ont indiqueacute que le processus plutocirct long de veacuterification des transactions Bitcoin qui peut prendre environ 10 minutes peut devenir un sujet de preacuteoccupation pour les commerccedilants qui deacutecident drsquoaccepter des bitcoins directement de leurs clients Pour Jeremy Clark les retards sont la raison pour laquelle le bitcoin ne remplacera jamais les monnaies classiques et ne deviendra jamais une monnaie nationale Selon BitPay Bitcoin traitait en moyenne 60 transactions agrave la minute au 12 juin 2014 La Corporation Visa Canada a dit qursquoil faut geacuteneacuteralement compter moins drsquoune seconde pour veacuterifier les transactions effectueacutees sur le reacuteseau de Visa et que les marchands savent instantaneacutement si le client possegravede les fonds neacutecessaires pour effectuer la transaction Ripple Labs a souligneacute le fait qursquoavec son systegraveme de veacuterification laquo consensus raquo il ne faut que quelques secondes
Elliot Greenstone a fait observer qursquoil se peut qursquoune entiteacute acquiegravere 50 de la puissance informatique qui soutient la laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin et puisse de ce fait controcircler le processus de veacuterification par exemple si un pays achegravete la moitieacute de la puissance de traitement informatique de la laquo chaicircne de blocs raquo il pourrait annuler des transactions ou permettre aux utilisateurs de laquo deacutepenser en double raquo leurs bitcoins
Revenus de seigneuriage (ii)
On a eacutevoqueacute lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune baisse de revenus pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral si les monnaies numeacuteriques devaient remplacer les espegraveces comme moyen de paiement La Banque du Canada a insisteacute sur la possibiliteacute drsquoune baisse de revenus pour elle-mecircme et le gouvernement feacutedeacuteral si la demande de monnaies numeacuteriques augmentait notablement Elle a expliqueacute que le produit de lrsquoeacutemission des billets est investi dans des obligations du gouvernement du Canada cet investissement produit un revenu de laquo seigneuriage raquo qui sert agrave payer les deacutepenses de la Banque lrsquoexceacutedent eacutetant remis au gouvernement feacutedeacuteral Elle a preacuteciseacute qursquoen 2013 les revenus de seigneuriage ont atteint 16 milliard de dollars dont environ 1 milliard de dollars a eacuteteacute remis au gouvernement Drsquoapregraves la Banque du Canada une demande reacuteduite de liquiditeacutes attribuable agrave une utilisation accrue des monnaies numeacuteriques ferait diminuer les revenus de seigneuriage dont elle peut se servir et dont elle verse le solde au gouvernement Il se pourrait alors qursquoelle ne puisse financer ses deacutepenses ce qui entraverait sa capaciteacute de srsquoacquitter de son mandat
Accegraves aux lettres de creacutedit (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des difficulteacutes que pourraient eacuteprouver certains utilisateurs de monnaies numeacuteriques agrave obtenir des lettres de creacutedit permettant drsquoeffectuer des paiements avec ces monnaies Comme il nrsquoy a pas drsquoautoriteacute centrale et que lrsquoon ne peut donc eacutemettre de lettres de creacutedit lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques dans les transactions entre les entreprises peut ecirctre selon la Banque du Canada limiteacutee
Cela dit Andreas Antonopoulos a fait observer que les organisations vont offrir des precircts entre pairs en monnaies numeacuteriques ce modegravele de precirct pourrait permettre agrave la population des pays en deacuteveloppement drsquoavoir accegraves agrave du creacutedit abordable
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CHAPITRE 4 CONCLUSION
Le comiteacute a entendu agrave Ottawa ainsi qursquoagrave New York dans le cadre drsquoune mission des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires drsquoexploitants de cartes de paiement et bien drsquoautres Le comiteacute constate que de nombreuses institutions et de nombreuses personnes analysent et reacutefleacutechissent sur les deacutefis les enjeux ainsi que sur les possibiliteacutes lieacutees au deacuteveloppement des monnaies numeacuteriques
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est probable que lrsquoinnovation qui sous-tend les crypto-monnaies et leurs technologies comporte des applications encore insoupccedilonneacutees Il est possible selon certains teacutemoignages entendus que ces crypto-monnaies reacuteduisent les coucircts de transaction eacutelargissent lrsquoeacuteventail de choix dont disposent les consommateurs et les commerccedilants protegravegent lrsquoidentiteacute des utilisateurs et enregistrent toutes les transactions Il est donc crucial que le gouvernement feacutedeacuteral et drsquoautres entiteacutes publiques interviennent de maniegravere agrave optimiser les possibiliteacutes que repreacutesentent ces technologies
Par ailleurs le comiteacute reconnaicirct que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies preacutesentent des deacutefis divers Le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme les pertes dues agrave des cybervols la faillite des bourses de monnaies numeacuteriques la volatiliteacute des cours et divers problegravemes fiscaux sont des enjeux seacuterieux pour tout gouvernement dont le devoir premier est de proteacuteger ses citoyens
Le comiteacute est fermement convaincu qursquoune approche souple et minimale en matiegravere de reacuteglementation est neacutecessaire pour le deacuteveloppement de ce secteur Le comiteacute est conscient que drsquoune part le gouvernement a la responsabiliteacute de proteacuteger les consommateurs et de reacuteprimer les activiteacutes illicites Toutefois il est drsquoune importance capitale que les interventions gouvernementales nrsquoeacutetouffent pas lrsquoinnovation en matiegravere de monnaies numeacuteriques et leurs technologies connexes qui en sont agrave une eacutetape deacutelicate de leur deacuteveloppement
Agrave la lumiegravere de son eacutetude le comiteacute est drsquoavis que les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques et les technologies et entreprises connexes surpassent les risques qursquoelles preacutesentent Nous avons bon espoir que les mesures recommandeacutees ici si elles sont appliqueacutees auront des retombeacutees constructives pour les consommateurs et les commerccedilants ainsi que pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques le secteur des services financiers canadien et drsquoautres Le comiteacute attend avec inteacuterecirct les mesures que les pouvoirs publics sauront prendre rapidement afin drsquooptimiser les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et geacuterer les deacutefis auxquels le secteur des monnaies numeacuteriques est confronteacute
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ANNEXE A TEacuteMOINS 26 mars 2014 Ministegravere des Finances
Canada Rachel Grasham chef Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Karp eacuteconomiste Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Murchison directeur Division du secteur financier
27 mars 2014 Agrave titre personnel Joshua S Gans professeur-coordonnateur de gestion strateacutegique agrave la Rotman School of Management de lrsquoUniversiteacute de Toronto
27 mars 2014 Agrave titre personnel Warren E Weber eacuteconomiste
2 avril 2014 Banque du Canada Grahame Johnson chef Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
2 avril 2014 Banque du Canada Lukasz Pomorski directeur adjoint Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
3 avril 2014 Agrave titre personnel Jeremy Clark professeur adjoint Institut drsquoingeacutenierie des systegravemes drsquoinformation de Concordia Universiteacute Concordia
3 avril 2014 Agrave titre personnel David Descocircteaux chercheur associeacute Institut eacuteconomique de Montreacuteal
9 avril 2014 Bit Access Haseeb Awan cofondateur
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Joseph David directeur geacuteneacuteral
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Kyle Kemper partenaire
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Larry OBrien conseiller
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Victoria van Eyk partenaire
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Jeremy Bornstein chef Paiements eacutemergents
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Carolyn Burke vice-preacutesidente Cartes internationales et produits de paiement canadiens
10 avril 2014 Association des banquiers canadiens
Darren Hannah vice-preacutesident par inteacuterim Politiques et Opeacuterations
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Doug Kreviazuk vice-preacutesident Politique et affaires publiques
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Carol Ann Northcott vice-preacutesidente et agente principale de gestion des risques
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5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Michael Cooke gestionnaire Direction des deacutecisions en impocirct
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Eliza Erskine directrice Direction des deacutecisions en impocirct
12 juin 2014 BitPay Tim Byun agent principal de la conformiteacute
12 juin 2014 Association Interac Caroline Hubberstey chef Affaires exteacuterieures Strateacutegie dentreprise
12 juin 2014 PayPal Barry Murphy directeur Relations gouvernementales le Canada et lAmeacuterique latine
1 octobre 2014 Corporation Visa Canada Derek Colfer chef de la technologie et de linnovation
1 octobre 2014 MasterCard Jason Davies chef des Nouveaux paiements Canada
1 octobre 2014 MasterCard Sherri Haymond vice-preacutesidente principale Voies numeacuteriques Nouveaux paiements
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Guillaume Babin-Tremblay treacutesorier
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Jillian Friedman juriste
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Stuart Hoegner avocat geacuteneacuteral
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Michael Perklin directeur
2 octobre 2014 Ambassade Bitcoin Francis Pouliot directeur des affaires publiques
8 octobre 2014 Agrave titre personnel Andreas M Antonopoulos auteur de laquo Mastering Bitcoin raquo
10 deacutecembre 2014 Dominion Bitcoin Mining Company
Jason Dearborn preacutesident
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Christine Duhaime cofondatrice et directrice administrative
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Manie Eagar cofondateur et preacutesident
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Jean Cormier surintendant directeur Centres de coordination de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Drew Kyle sergent officier responsable par inteacuterim Criminaliteacute financiegravere Opeacuterations criminelles de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute
Michael Peirce directeur adjoint Renseignement
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19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Bernard Gagneacute sous-dirigeant principal de la conformiteacute Relations et soutien agrave la conformiteacute
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Lisa Pezzack directrice Secteur financier Direction de la politique du secteur financier
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Martin Tabi gestionnaire Uniteacute de la recherche et du renseignement strateacutegique et des Relations internationales
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Ian Wright chef Crimes financiers - Inteacuterieurs Direction de la politique du secteur financier
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel Elliot A Greenstone avocat Davies Ward Phillips amp Vineberg LLP
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel John Jason avocat-conseil Norton Rose Fulbright Canada
26 feacutevrier 2015 Ripple Labs Greg Kidd agent principal de gestion des risques
11 mars 2015 Groupe financier Banque TD
Paul Milkman vice-preacutesident principal et chef Gestion du risque technologique et de la Seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Christian Desjardins directeur Surveillance des marcheacutes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Moad Fahmi speacutecialiste des marcheacutes financiers Uniteacute speacutecialiseacutee de soutien aux enquecirctes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Jean-Franccedilois Fortin directeur geacuteneacuteral Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
Paul Redman eacuteconomiste principal Strateacutegie et Opeacuterations
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
James Sinclair chef du contentieux Bureau du chef du contentieux
25 mars 2015 Fondation Bill et Melinda Gates
Rodger Voorhies directeur Deacuteveloppement mondial Services financiers destineacutes aux plus deacutemunis
26 mars 2015 MoneyGram International
Derek McMillan directeur principal Conformiteacute reacutegionale
26 mars 2015 Agrave titre personnel Samir Saadi professeur adjoint Eacutecole de gestion Telfer Universiteacute dOttawa
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ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
2 feacutevrier 2015 Consulat geacuteneacuteral du Canada agrave New York
John F Prato consul geacuteneacuteral
Agrave titre personnel Jeffrey Robinson journaliste speacutecialiseacute dans les crimes financiers
Circle Internet Financial Ltd
John A Beccia avocat geacuteneacuteral et agent principal de la conformiteacute
3 feacutevrier 2015 Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis et Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN)
Sarah Runge directrice Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Scott Rembrandt directeur adjoint Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Jamal El-Hindi directeur associeacute Division des politiques et des programmes reacuteglementaires FinCEN
Deacutepartement de la Seacutecuriteacute inteacuterieure des Eacutetats-Unis
Tate Jarrow agent speacutecial Services secrets des Eacutetats-Unis
Banque de la Reacuteserve feacutedeacuterale de New York
Rodney Garratt vice-preacutesident Fonction Eacutetude de lrsquoargent et des paiements Vanessa Kagenian associeacutee Surveillance Alex Entz analyste principal Politiques et marcheacutes David A Duttenhofer Jr vice-preacutesident principal Fonction Risques juridiques et de conformiteacute Groupe de surveillance des institutions financiegraveres (Financial Institution Supervision Group - FISG)
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Deacutepartement des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York
Maria Filipakis Surintendante adjointe Dana Syracuse avocate geacuteneacuterale adjointe Colleen OrsquoBrien avocate principale Alexander Sand avocat Tom Eckmier avocat principale
Service de police de New York
Lieutenant Kevin Yorke lieutenant-deacutetective en chef Division du renseignement ndash Programmes drsquoanalyse et du renseignement cyberneacutetique
Financial Crimes Enforcement Network
Gary Novis directeur Politique strateacutegique Horacio Madinaveitia agent de reacuteglementation principal Kevin Bleckley chef de la section ndash Meacutethodes de financement illicites
Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis (IRS)
Anne Wallmork conseillegravere principale Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes)
Perkins Coie Keith W Miller associeacute et preacutesident de la firme
Agrave titre personnel Cameron Winklevoss Tyler Winklevoss
4 feacutevrier 2015 Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Gary L Alford agent speacutecial Enquecirctes criminelles Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Coin Comply Brian Stoeckert directeur geacuteneacuteral et directeur strateacutegique
Bitcoin Centre NYC Nick Spanos preacutesident-directeur geacuteneacuteral et fondateur
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ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES
Bourse de monnaies numeacuteriques eacutetablissement qui permet agrave ses clients de convertir une monnaie eacutemise par un Eacutetat en monnaie numeacuterique et des monnaies numeacuteriques en monnaie eacutemise par un Eacutetat ou en drsquoautres monnaies numeacuteriques
Chaicircne de blocs Bitcoin (ou registre public) registre public ougrave sont inscrites toutes les transactions du systegraveme Bitcoin ajouteacutees successivement en blocs une fois valideacutees par le processus de minage
Crypto-monnaie monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee qui est convertible et fait office de monnaie et de systegraveme de paiement deacutecentraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public qui est commun agrave un reacuteseau pair agrave pair et dont la validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques cryptographiques Bitcoin en est un exemple
Entreprise de services moneacutetaires selon la deacutefinition du Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada toute entreprise canadienne qui propose des services de change de transfert de fonds ou drsquoeacutemission ou de rachat de mandats-poste de chegraveques de voyage ou drsquoinstruments moneacutetaires similaires
Minage processus par lequel les laquo mineurs raquo du reacuteseau Bitcoin entrent en concurrence pour reacutesoudre un algorithme de hachage aleacuteatoire afin de valider et drsquoajouter un bloc de transactions au registre public en eacutechange de quoi ils sont reacutemuneacutereacutes en bitcoins
Monnaie eacutemise par un Eacutetat monnaie conccedilue pour avoir cours leacutegal dans un pays ougrave elle est communeacutement utiliseacutee et accepteacutee comme moyen drsquoeacutechange
Monnaie numeacuterique les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale
Monnaie numeacuterique centraliseacutee monnaie numeacuterique doteacutee drsquoune autoriteacute centrale unique qui en gegravere lrsquooffre creacutee les regravegles drsquoeacutechange et drsquousage veacuterifie les transactions et tient un registre centraliseacute ougrave sont consigneacutees les transactions
Monnaie numeacuterique convertible monnaie numeacuterique pouvant ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat et inversement
Monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee monnaie numeacuterique agrave code source ouvert sans autoriteacute centrale et fonctionnant par Internet au sein drsquoun reacuteseau pair agrave pair lequel valide les transactions fondeacutees sur cette monnaie
Monnaie numeacuterique non convertible monnaie numeacuterique qui ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoaupregraves drsquoun deacutetaillant ou sur un marcheacute virtuel particulier pour acheter des biens ou des services reacuteels ou virtuels et qui ne peut ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat
- memBRES
- ordRE DE RENVOI
- SOMMAIRE
- Le COMITEacute RECOMMANDE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Chapitre 2 LES ReacuteFLEXIONS DU COMITEacute
-
- A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
- B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
- C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
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- 1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
- 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
- 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
-
- D Lrsquoavenir
-
- CHAPITRE 3 TeacuteMOIGNAGES
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- A Types et usages de la monnaie numeacuterique
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- 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
- 2 Types courants de monnaie numeacuterique
- 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Une forme drsquoargent
- (ii) Une marchandise
- (iii) Un systegraveme de paiement
- (iv) Autres usages possibles
-
- 4 Lrsquoexemple du Bitcoin
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- (i) La technologie et le systegraveme de paiement
- (ii) La monnaie
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- B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
-
- 1 Innovation
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- (i) Effets possibles drsquoune reacuteglementation
- (ii) Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques
- (iii) Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes
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- 2 Coucircts de transaction
-
- (i) Particuliers
- (ii) Entreprises
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- 3 Modes de paiement
-
- (i) Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement
- (ii) Entreprises
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- 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
-
- (i) Protection de lrsquoidentiteacute
- (ii) Lrsquoenregistrement des transactions
-
- C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
-
- (i) Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme
- (ii) Autres types drsquoactiviteacutes criminelles
- (iii) Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques
- (iv) Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques
-
- 2 Pertes
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- (i) Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques
- (ii) Volatiliteacute des prix
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- 3 Fiscaliteacute
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- (i) Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise
- (ii) Imposition agrave titre de placement
- (iii) Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition
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- 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
-
- (i) Accegraves agrave lrsquoinformation
- (ii) Protection des utilisateurs
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- 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Le processus de veacuterification de Bitcoin
- (ii) Revenus de seigneuriage
- (iii) Accegraves aux lettres de creacutedit
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- CHAPITRE 4 CONCLUSION
- ANNEXE A TEacuteMOINS
- ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
- Annexe C Glossaire des termes relatifs aux monnaies numeacuteriques
-
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crime organiseacute srsquoen prennent aux bases de donneacutees contenant une foule de donneacutees personnelles Les tentatives de piratage contre des gouvernements les atteintes agrave la protection des donneacutees de grands magasins et mecircme les fuites de photos de ceacuteleacutebriteacutes deacutenudeacutees reacutesultent toutes du mecircme pheacutenomegravene Des criminels deacutejouent les meacutecanismes de seacutecuriteacute pour attaquer les bases de donneacutees convoiteacutees remplies de preacutecieuses donneacutees personnelles
Le directeur du FBI James Comey a expliqueacute reacutecemment agrave lrsquoeacutemission 60 Minutes de CBS que laquo la cybercriminaliteacute devient omnipreacutesente car la population passe sa vie sur Internet Et crsquoest sur Internet que vont les voleurs les peacutedophiles et les fraudeurs Crsquoest une eacutepideacutemie raquo
Une banque canadienne a expliqueacute que son service de cyber-seacutecuriteacute doit deacutejouer des milliers de tentatives de piratage par jour Elle dispose heureusement des ressources pour le faire Toutefois les renseignements que les consommateurs communiquent aux banques sont eacutegalement transmis agrave des deacutetaillants qui opegraverent en ligne et qui nrsquoont tout simplement pas les moyens financiers drsquoune grande banque pour assurer leur protection
Gracircce agrave la technologie de la chaicircne de blocs les consommateurs qui souhaitent proteacuteger leurs renseignements personnels dans Internet peuvent effectuer des transactions en ligne en toute seacutecuriteacute sans fournir de donneacutees personnelles agrave des tiers Ainsi la technologie de la chaicircne de blocs peut donner au consommateur le pouvoir drsquoassurer sa propre cyber-seacutecuriteacute et de se proteacuteger contre le piratage informatique
Risques
Si la technologie de la chaicircne de blocs permet de se proteacuteger sur Internet lrsquoanonymat qursquoelle permet peut malheureusement favoriser des activiteacutes illicites Dans ce rapport le comiteacute analyse les deacuterives criminelles des monnaies numeacuteriques Lrsquoexemple le plus connu dont il est question dans ce rapport est celui de Silk Road qui menait ses activiteacutes dans ce que lrsquoon appelle le Web cacheacute cette partie du web inaccessible agrave travers les moteurs de recherches classiques
M Carper seacutenateur du Delaware qui a deacutevoileacute le trafic de drogue et les activiteacutes criminelles meneacutes en ligne agrave lrsquoaide de Bitcoin a deacuteclareacute laquo la capaciteacute drsquoenvoyer et de recevoir un paiement par Internet de maniegravere presque totalement anonyme et sans intermeacutediaire a de vastes reacutepercussions Le gouvernement doit bien comprendre cette technologie ecirctre vigilant et intervenir degraves que cela devient neacutecessaire raquo
Les laquo vastes reacutepercussions raquo dont parle le seacutenateur Carper sont le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme et lrsquoeacutevasion fiscale Ce sont des risques inheacuterents agrave la technologie dont il faut se soucier et qui invite agrave une forme de reacuteglementation Mais dans quelle mesure
Le comiteacute srsquoest rendu agrave New York afin de se renseigner sur des projets de reacuteglementation deacutebattus comme les Bitlicences qui seraient des permis drsquoopeacuteration deacutelivreacutes par les autoriteacutes Ces permis actuellement mis au point en consultation avec les parties concerneacutees ont pour objet de reacuteglementer les portes dentreacutee et de sortie des bourses drsquoeacutechange des crypto-monnaies En gros pour obtenir un permis ces bourses seraient tenues de connaicirctre lrsquoidentiteacute de leurs clients Le comiteacute estime que cette approche est raisonnable
Conclusion
Les nouvelles technologies qui sous-tendent les crypto-monnaies ont des applications encore insoupccedilonneacutees Le comiteacute a entendu et convient que la technologie de la chaicircne de blocs se trouve agrave une eacutetape strateacutegique de son deacuteveloppement et de son utilisation Crsquoest pourquoi il recommande
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au gouvernement drsquoen explorer le vaste potentiel et de faire preuve de prudence dans la mise en place drsquoune reacuteglementation afin de ne pas en freiner lrsquoessor
Agrave notre avis la meilleure strateacutegie en matiegravere de crypto-monnaies est de suivre la situation agrave mesure que la technologie eacutevolue LrsquoAgence du revenu du Canda et le Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada doivent se preacuteparer agrave la venue de la technologie de la chaicircne de blocs et en faire usage Cette technologie offre de nouveaux modes de protection des renseignements personnels aux Canadiens Crsquoest pourquoi la reacuteglementation de cette technologie neacutecessite une approche souple et minimale En drsquoautres termes il ne faut pas neacutecessairement reacuteglementer mais reacuteglementer si neacutecessaire
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LE COMITEacute RECOMMANDE
Recommandation 1 (page 15)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Recommandation 2 (page 16)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
Recommandation 3 (page 17)
QUE
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
Recommandation 4 (page 17)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Recommandation 5 (page 18)
QUE
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
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Recommandation 6 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
Recommandation 7 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
Recommandation 8 (page 20)
QUE
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 1 INTRODUCTION
Le 25 mars 2014 le Seacutenat a autoriseacute le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce (le comiteacute) agrave eacutetudier les monnaies numeacuteriques afin drsquoidentifier les risques menaces et avantages eacuteventuels lieacutes agrave ces modes drsquoeacutechange eacutelectroniques Le comiteacute srsquoest inteacuteresseacute au sujet drsquoabord en raison de la couverture meacutediatique de lrsquousage des bitcoins comme mode de paiement et ensuite en raison des teacutemoignages obtenus lors de lrsquoexamen leacutegislatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes agrave lrsquoeffet drsquoune tendance au blanchiment de fonds par Internet
Au cours de son eacutetude le comiteacute srsquoest fait rappeler qursquoil est difficile voire impossible de deacutepartager avec certitude quelles technologies seront voueacutees au succegraves ou agrave lrsquoeacutechec Il faut rappeler que pour chaque succegraves comme la teacuteleacutevision et Internet il y a souvent un eacutechec comme Betamax et Segway Pour ce qui est de la technologie et des services financiers le comiteacute reconnait que depuis 10 ans le systegraveme de paiement canadien a consideacuterablement eacutevolueacute agrave la faveur notamment de lrsquoadoption de nouveaux modes de paiement en ligne ou par teacuteleacutephone Outre lrsquoargent liquide les chegraveques ainsi que les cartes de creacutedit et de deacutebit le public et les entreprises disposent deacutesormais au Canada drsquoun nombre accru de moyens pour effectuer et recevoir des paiements et mener des activiteacutes bancaires
Lrsquoeacutetude initiale du comiteacute portait sur lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques Or bien des teacutemoins se sont concentreacutes sur les crypto-monnaies monnaies numeacuteriques fondeacutees sur la cryptographie et ils ont souvent eacutevoqueacute le laquo Bitcoin raquo Ce nrsquoest pas eacutetonnant puisqursquoactuellement le Bitcoin est la crypto-monnaie la plus connue et utiliseacutee Creacuteeacutee en 2009 celle-ci convertible et deacutecentraliseacutee permet de transfeacuterer des fonds par Internet sans passer par un intermeacutediaire comme une banque ou une entreprise de services moneacutetaires Des teacutemoins ont expliqueacute que Bitcoin regroupe quatre technologies qui de lrsquoavis du comiteacute sont tout agrave fait novatrices et offrent des perspectives dans le secteur des services financiers et peut-ecirctre ailleurs
bull un reacuteseau deacutecentraliseacute de pair agrave pair bull un systegraveme drsquoeacutemission de monnaie bull un systegraveme de veacuterification des transactions et bull un registre public qui srsquoappuie sur la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo
Agrave lrsquooccasion de son eacutetude le comiteacute a entendu 55 teacutemoins agrave Ottawa notamment des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires et drsquoexploitants de cartes de paiement Ont aussi eacuteteacute entendu des universitaires des avocats et des membres drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques repreacutesentants drsquoassociations commerciales et drsquoorganisme de bienfaisance de mecircme que des particuliers qui interviennent dans le secteur de la monnaie numeacuterique
Les teacutemoins ont identifieacute des deacutefinitions possibles de laquo monnaie numeacuterique raquo les plus courantes et leurs possibiliteacutes drsquoutilisation eacuteventuelle Ils ont aussi eacutevoqueacute toute une panoplie de possibiliteacutes deacutecoulant de leurs technologies comme la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo sur laquelle repose le Bitcoin Outre la creacuteation drsquoun nouveau mode de paiement le comiteacute souligne lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoinnovation associeacutee agrave ces technologies ainsi que leurs reacutepercussions potentielles
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sur les coucircts des transactions la protection de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et lrsquoenregistrement des transactions Enfin les teacutemoins ont souligneacute au comiteacute divers enjeux deacutefis et risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques agrave leurs technologies et aux entreprises de ce secteur Dans la fouleacute de ses audiences le comiteacute a abordeacute plusieurs questions comme les utilisations criminelles potentielles ainsi que leurs conseacutequences les pertes moneacutetaires la fiscaliteacute lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la protection des utilisateurs Les teacutemoignages sont reacutesumeacutes au chapitre 3 et les noms des teacutemoins et les organismes qursquoils repreacutesentent sont citeacutes agrave lrsquoAnnexe A
Les explications des teacutemoins ont eacuteteacute drsquoune aide preacutecieuse pour comprendre les enjeux que soulegravevent les monnaies numeacuteriques et ont eacuteclaireacute les reacuteflexions du comiteacute ainsi que ses recommandations reacuteunies au chapitre 2
Le comiteacute a effectueacute un voyage drsquoeacutetude agrave New York en feacutevrier 2015 pour se renseigner sur la reacuteglementation que lrsquoEacutetat de New York propose drsquoimposer aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et sur ses effets eacuteventuels sur le secteur local Les groupes et les particuliers que le comiteacute a consulteacutes agrave New York sont indiqueacutes agrave lrsquoannexe B
LrsquoAnnexe C preacutesente un glossaire des termes propres aux monnaies numeacuteriques
Pour clore la mise en contexte du preacutesent rapport le comiteacute souhaite fournir au lecteur une deacutefinition et une mise en garde lieacutee aux donneacutees Dans le preacutesent rapport lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo deacutesigne les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale Enfin lrsquoeacutetude ayant eacuteteacute entameacutee il y a plus drsquoun an les donneacutees preacutesenteacutees au chapitre 3 peuvent ecirctre deacutesuegravetes en raison de lrsquoeacutevolution rapide du secteur des monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi les dates concernant les montants et les pourcentages sont preacuteciseacutees
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CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
Lorsque le comiteacute a entameacute son eacutetude sur la monnaie numeacuterique il avait pour prioriteacute de comprendre ce que signifiait lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Le comiteacute en est arriveacute agrave un constat les composantes du secteur des monnaies numeacuteriques soit la monnaie proprement dite les technologies et les entreprises connexes sont en eacutevolution constante Par ailleurs les termes utiliseacutes pour deacutecrire cette nouvelle reacutealiteacute sont parfois impreacutecis Nous convenons neacuteanmoins avec le ministegravere des Finances que la monnaie numeacuterique se deacutefinit globalement par ces quatre caracteacuteristiques
bull sa valeur se maintient et srsquoeacutechange sans billets de banque ou piegraveces de monnaie bull ce nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens et services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent se transfeacuterer entre particuliers entre entreprises et entre particuliers et
entreprises
Le comiteacute a appris qursquoil existe divers systegravemes de classification des monnaies numeacuteriques Elles sont soit convertibles en monnaies eacutemises par des Eacutetats et laquo centraliseacutees raquo donc geacutereacutees par une autoriteacute centrale oulaquo deacutecentraliseacutees raquo crsquoest-agrave-dire controcircleacutees par leurs usagers Le comiteacute conclut que toute eacuteventuelle reacuteglementation devrait cibler les monnaies numeacuteriques convertibles deacutecentraliseacutees comme les crypto-monnaies Bitcoin eacutetant la plus populaire drsquoentre elles
Les crypto-monnaies misent sur la cryptographie et un reacuteseau deacutecentraliseacute appeleacute registre public pour proteacuteger leur technologie contre le piratage et la contrefaccedilon
De lrsquoavis du comiteacute crsquoest la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo permettant la creacuteation du registre public qui est lrsquoeacuteleacutement novateur Cette technologie offre des perspectives toujours plus nombreuses en matiegravere drsquoapplications notamment un registre ougrave pourraient ecirctre consigneacutes des eacuteveacutenements comme les mariages les achats de biens mobiliers et dans le contexte des laquo contrats intelligents raquo pouvant ecirctre exeacutecuteacutes par ordinateur Nous sommes convaincus que cette technologie trouvera drsquoautres applications qui se traduiront par des eacuteconomies de coucirct une plus grande gamme de choix et une commoditeacute accrue pour les particuliers et les entreprises
Le comiteacute a aussi appris que les monnaies numeacuteriques ont trois grandes fonctions au Canada soit une forme de monnaie une marchandise et un systegraveme de paiement Le comiteacute est drsquoavis que le rocircle des monnaies numeacuteriques agrave titre de systegraveme de paiement est peut-ecirctre le plus significatif essentiellement en raison de la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo qui permet drsquoenregistrer les transactions Bitcoin et comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute pourrait permettre un vaste eacuteventail drsquoapplications
Le comiteacute estime que les monnaies numeacuteriques leurs technologies et les entreprises connexes preacutesentent un certain nombre drsquoopportuniteacutes mais comme toute nouvelle technologie elles preacutesentent des deacutefis et des risques Afin de maximiser les opportuniteacutes lieacutees aux monnaies-numeacuteriques et drsquoen bien geacuterer les deacutefis le comiteacute pense que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait intervenir en tenant compte des quatre enjeux suivants
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bull lrsquoeffet de la reacuteglementation sur lrsquoinnovation dans le secteur de la monnaie numeacuterique bull lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques pour le blanchiment de fonds et le financement
drsquoactiviteacutes terroristes bull la protection des utilisateurs de monnaie numeacuterique bull les questions fiscales lieacutees agrave la monnaie numeacuterique
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que si le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire des monnaies numeacuteriques est propice agrave lrsquoinnovation le Canada pourrait devenir une plaque tournante pour le deacuteveloppement de ces monnaies Selon le comiteacute il est drsquoune importance capitale de reacuteglementer le secteur des monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes afin drsquoencourager ce genre drsquoinnovation au Canada
Le comiteacute srsquoinquiegravete plus particuliegraverement des impacts qursquoune reacuteglementation imposeacutee pourrait avoir sur lrsquoinnovation dans le secteur des monnaies numeacuteriques Agrave son avis les monnaies numeacuteriques et surtout les technologies connexes sont parmi les innovations les plus notables de lrsquohistoire reacutecente Elles ont mecircme eacuteteacute compareacutees agrave lrsquoinvention drsquoInternet par plusieurs teacutemoins La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo est particuliegraverement inteacuteressante pour faire des transactions sans lrsquointervention drsquoun tiers Elle peut aussi servir de base de donneacutees publique permanente Le comiteacute a bon espoir que mecircme les institutions financiegraveres reconnaicirctront avec le temps les avantages de cette technologie et lrsquoadapteront pour reacutepondre agrave leurs besoins Plusieurs teacutemoins ont dit que cette technologie risquait de disparaicirctre si les organes de reacuteglementation et les leacutegislateurs manquaient de jugement Le comiteacute comprend donc que les solutions habituelles misant sur un systegraveme financier centraliseacute ne conviennent pas agrave un tel systegraveme deacutecentraliseacute Estimant qursquoil faut deacuteployer des efforts conscients pour appuyer cette innovation le comiteacute recommande que
Recommandation 1
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Le comiteacute a appris que lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques et des technologies connexes preacutesentent de nombreux avantages Tout drsquoabord les marcheacutes pourraient beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction des coucircts de transaction En effet une concurrence accrue dans les systegravemes de paiement peut exercer des pressions agrave la baisse sur les frais exigibles lors des transferts de fonds internationaux Le comiteacute estime que ceci peut constituer une eacuteconomie pertinente pour les nombreux Canadiens qui procegravedent agrave des transferts agrave lrsquoeacutetranger
Le comiteacute estime aussi que les pouvoirs publics peuvent tirer parti de la technologie lieacutee aux monnaies numeacuteriques La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo qui facilite la protection de lrsquoidentiteacute peut ecirctre avantageuse pour les Canadiens si les pouvoirs publics srsquoemploient agrave lrsquoutiliser afin de proteacuteger les renseignements qursquoils deacutetiennent au nom des citoyens Ces derniegraveres anneacutees des pirates srsquoen sont pris aux bases de donneacutees gouvernementales notamment celles de lrsquoAgence du
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revenu du Canada dans le but de voler les identiteacutes et autres donneacutees personnelles Le comiteacute est drsquoavis que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo constitue un moyen plus sucircr de geacuterer lrsquoinformation que les bases de donneacutees centraliseacutees car elle ne mise pas sur un logiciel mis au point par des tiers Partant de ce principe le comiteacute recommande que
Recommandation 2
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
Le comiteacute est drsquoavis que les deacuterives criminelles constituent peut-ecirctre le plus grand deacutefi agrave geacuterer Le comiteacute srsquointeacuteresse depuis longtemps agrave la criminaliteacute puisqursquoil a meneacute deux examens leacutegislatifs sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes et tenu des audiences sur plusieurs propositions de modifications agrave la Loi
Le comiteacute comprend que les monnaies numeacuteriques puissent attirer des criminels voulant blanchir des capitaux financer le terrorisme ou commettre drsquoautres infractions Il sait aussi que ce sont lrsquoanonymat des transactions et la faciliteacute avec laquelle les transferts se font au pays et agrave lrsquoeacutechelle internationale qui les rendent si propices aux activiteacutes criminelles
De lrsquoavis du comiteacute les usages illicites des monnaies numeacuteriques sont le plus facilement deacuteceleacutes aux laquo portes drsquoentreacutee et de sortie raquo soit dans les bourses de monnaies numeacuteriques lagrave ougrave se deacuteroule la conversion entre la monnaie numeacuterique et les monnaies eacutemises par un Eacutetat Par ailleurs agrave la lumiegravere de nos examens du reacutegime canadien de reacutepression du blanchiment de fonds et de financement du terrorisme et eacutetant donneacute que nous en effectuerons probablement drsquoautres nous estimons aussi que les similitudes de fonctionnement entre les bourses de monnaies numeacuteriques et les entreprises de services moneacutetaires justifient que ces deux types drsquoeacutetablissement aient des obligations identiques relativement agrave ce type de reacutegime
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Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 3
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
En partie agrave la lumiegravere drsquoeacutetudes anteacuterieures portant sur le blanchiment de fonds et le financement des activiteacutes terroristes le comiteacute est conscient que les monnaies numeacuteriques peuvent faciliter la mondialisation de la criminaliteacute Crsquoest pourquoi il favorise des solutions internationales
Dans le domaine des crypto-monnaies lrsquoideacutee de consensus est reacutecurrente Crsquoest un consensus qui assure la veacuterification des transactions et crsquoest un consensus qui assure la valeur drsquoune crypto-monnaie Cela doit donc ecirctre un thegraveme reacutecurrent dans les lois et regraveglements Le comiteacute estime que si les crypto-monnaies reposent sur lrsquoideacutee de consensus les lois et regraveglements doivent ecirctre donc ecirctre conccedilues en fonction de cette ideacutee
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est prioritaire de mener des efforts concerteacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour empecirccher les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques de rechercher les pays les plus accommodants Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 4
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Le comiteacute srsquoest fait dire au cours de lrsquoeacutetude que les deacuterives criminelles associeacutees aux monnaies numeacuteriques ont nui agrave lrsquoessor du secteur De plus lrsquoincertitude associeacutee agrave une future reacuteglementation nuit aussi agrave lrsquoessor du secteur Certains organes de reacuteglementation ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ndash ont commenceacute agrave exiger de certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qursquoelles obtiennent des permis pour pouvoir exercer leurs activiteacutes sur le territoire reacutegi par ces organes
Un troisiegraveme obstacle agrave lrsquoessor des entreprises lieacutees aux crypto-monnaies est lrsquoincapaciteacute drsquoeacutetablir des liens avec les banques
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Le comiteacute a entendu des teacutemoins deacutecrire les difficulteacutes qursquoils rencontrent pour avoir accegraves agrave des services financiers Il estime que les banques ont parfois des preacutejugeacutes contre les entreprises lieacutees aux crypto-monnaies du fait peut-ecirctre qursquoelles craignent drsquoenfreindre par inadvertance les exigences canadiennes visant agrave reacuteprimer le blanchiment drsquoargent et le financement drsquoactiviteacutes terroristes Le comiteacute sait que les banques heacutesitaient agrave accepter comme clients les entreprises de services moneacutetaires jusqursquoagrave ce que ces derniegraveres soient reacuteglementeacutees Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 5
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
Le comiteacute a appris que les pertes financiegraveres pour les utilisateurs de monnaies numeacuteriques surviennent dans toutes sortes de circonstances regrettables Le comiteacute estime que toute perte financiegraveremdash que ce soit par cybervol ou en raison drsquoune faillite ou de la volatiliteacute de la valeur de la monnaie mdash est tout agrave fait regrettable Cependant le comiteacute estime que ces pertes ne sont pas uniques aux monnaies numeacuteriques Il suffit de penser agrave la volatiliteacute peacuteriodique du cours du dollar canadien et au recul reacutecent des prix du peacutetrole Les particuliers sont censeacutes reacutefleacutechir au compromis qursquoils font entre le risque et le rendement lorsqursquoils achegravetent ou deacutetiennent des devises ou des valeurs eacutemises par lrsquoEacutetat Le comiteacute les exhorte agrave faire de mecircme lorsqursquoils envisagent drsquoacheter des monnaies numeacuteriques
Au fil de lrsquoeacutetude le comiteacute en est venu agrave comprendre lrsquoimportance pour le secteur des monnaies numeacuteriques de bien saisir les faiblesses de ses technologies de ses systegravemes et de faire le neacutecessaire pour se proteacuteger contre les cyberattaques Il estime eacutegalement que les particuliers qui deacutetiennent des fonds dans des portefeuilles numeacuteriques qui servent aussi agrave la repreacutesentation numeacuterique de devises nationales ou qui placent leurs monnaies numeacuteriques dans des bourses non assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle doivent comprendre et assumer les risques qursquoils prennent Nous encourageons les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et les particuliers agrave ecirctre attentifs agrave ces risques dans leurs deacutecisions mais nrsquoestimons pas qursquoil faille reacuteglementer ces questions
La reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres ne relegraveve pas du gouvernement feacutedeacuteral mais le comiteacute a bon espoir que les organes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens sauront eacutevaluer les risques et il les encourage agrave publier des renseignements pertinents et agrave jour sur les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques Il est neacutecessaire aussi de reconnaitre la responsabiliteacute des entreprises et celle des particuliers de srsquoinformer sur les faiblesses et les risques Le comiteacute souhaite eacutegalement preacuteciser que le gouvernement feacutedeacuteral a un rocircle important soit celui drsquoeacutelaborer des politiques et de fournir les informations qui permettent aux consommateurs et aux commerccedilants
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drsquoeacutevaluer les avantages et les risques des divers produits financiers pour faire le choix le mieux adapteacute agrave leur situation Crsquoest pour ces raisons que le comiteacute recommande que
Recommandation 6
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que les obligations fiscales lieacutees agrave lrsquoutilisation de la monnaie numeacuterique que ce soit comme forme de monnaie ou comme marchandise ne sont pas eacutevidentes Le comiteacute comprend que le gouvernement arrive difficilement agrave contrer lrsquoeacutevasion fiscale lieacutee agrave lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques car retrouver la trace de ce type de transactions est une tacircche complexe Quoi qursquoil en soit nous pressons le gouvernement de travailler avec ses homologues agrave lrsquoeacutechelle internationale au sein des instances approprieacutees pour srsquoattaquer agrave ce problegraveme de fiscaliteacute
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil faudrait fournir agrave la population des conseils preacutecis et complets sur les regravegles fiscales srsquoappliquant aux monnaies numeacuteriques Des regravegles fiscales srsquoappliquent lorsque les monnaies numeacuteriques sont reccedilues agrave titre de revenu drsquoentreprise ou drsquoemploi quand elles sont deacutetenues comme placement ou utiliseacutees pour acheter des biens ou des services De surcroicirct il faudrait se pencher sur la deacutefinition des monnaies numeacuteriques comme forme de monnaie afin drsquoeacutetablir si les regravegles drsquoimposition qui srsquoappliquent aux devises eacutetrangegraveres devraient ecirctre imposeacutees aux monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi le comiteacute recommande que
Recommandation 7
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
D Lrsquoavenir
De lrsquoavis du comiteacute rien ne justifie pour le moment que le gouvernement prenne drsquoautres mesures concernant les monnaies numeacuteriques que celles que nous avons expresseacutement mentionneacutees dans nos recommandations Le comiteacute estime que toute mesure suppleacutementaire aurait des effets impreacutevisibles et pourrait freiner les aspects novateurs lieacutes aux monnaies numeacuteriques Les particuliers sont censeacutes faire preuve de jugement lorsqursquoils utilisent les institutions financiegraveres et les modes de paiement traditionnels Le comiteacute croit donc qursquoils devront faire de mecircme lorsqursquoil srsquoagit de monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes
Le comiteacute comprend que la technologie des monnaies numeacuteriques est dynamique et eacutevolue rapidement agrave lrsquoinstar des autres nouvelles technologies du secteur des paiements Les opportuniteacutes et risques que nous avons cerneacutes ici pourraient donc ne plus exister dans quelques anneacutees Le
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comiteacute compte poursuivre son eacutetude des monnaies numeacuteriques afin de savoir comment le secteur aura eacutevolueacute Le comiteacute pourra alors recommander au gouvernement feacutedeacuteral de nouvelles avenues agrave prendre pour optimiser les possibiliteacutes qui srsquooffriront et geacuterer les risques qui se seront preacutesenteacutes Cela eacutetant dit le comiteacute recommande que
Recommandation 8
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES
A Types et usages de la monnaie numeacuterique
1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont donneacute leur deacutefinition de lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Selon le ministegravere des Finances il nrsquoexiste aucune deacutefinition qui soit universellement accepteacutee lrsquoexpression peut englober des formes eacutelectroniques drsquoune devise eacutemise par lrsquoEacutetat comme les cartes drsquoaccegraves preacutepayeacutees et les teacuteleacutevirements De maniegravere semblable la Banque du Canada a indiqueacute que lrsquoexpression peut ecirctre utiliseacutee pour deacutesigner les transactions par carte de creacutedit en ligne les transactions Interac envoyeacutees par courrier eacutelectronique les paiements de facture en ligne et lrsquoencaissement de chegraveques au moyen de lrsquoappareil photo drsquoun teacuteleacutephone intelligent La Banque a ajouteacute que certains emploient souvent des termes comme laquo monnaie eacutelectronique raquo laquo argent eacutelectronique raquo laquo argent numeacuterique raquo laquo monnaie numeacuterique raquo et laquo monnaie virtuelle raquo croyant agrave tort qursquoils ont la mecircme signification
Selon la Bitcoin Alliance une laquo monnaie virtuelle raquo se fonde sur un registre une laquo monnaie numeacuterique raquo nrsquoexiste que numeacuteriquement et une laquo crypto-monnaie raquo repose sur la cryptographie Elle a soutenu que les crypto-monnaies sont un sous-ensemble des monnaies numeacuteriques qui sont elles-mecircmes un sous-ensemble des monnaies virtuelles
Le ministegravere des Finances a preacuteciseacute que selon lui une monnaie numeacuterique doit avoir quatre caracteacuteristiques
bull elle permet de deacutetenir une valeur et de lrsquoeacutechanger sans utiliser des billets de banque ou des piegraveces de monnaie
bull elle nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens ou des services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent ecirctre transfeacutereacutees entre particuliers entre entreprises et entre
particuliers et entreprises
2 Types courants de monnaie numeacuterique
Des teacutemoins ont fait remarquer que les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre classeacutees de diverses maniegraveres Le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoune monnaie numeacuterique pouvait ecirctre classeacutee en fonction de sa convertibiliteacute une monnaie numeacuterique laquo convertible raquo peut ecirctre convertie en une devise eacutemise par un Eacutetat alors qursquoune monnaie numeacuterique non convertible ne peut ecirctre utiliseacutee que pour acheter des produits et services reacuteels ou virtuels aupregraves de certains deacutetaillants Il a avanceacute que les monnaies numeacuteriques convertibles devraient ecirctre la premiegravere cible drsquoune eacuteventuelle reacuteglementation
La Banque du Canada et le ministegravere des Finances ont aussi cerneacute un mode de classement la centralisation ou la deacutecentralisation des diverses monnaies Selon la Banque du Canada une monnaie numeacuterique centraliseacutee peut servir agrave acheter divers produits et services et elle est eacutemise ndash et souvent geacutereacutee ndash par une autoriteacute centrale qui le plus souvent a une dette correspondant au montant de monnaie qursquoelle a eacutemis Le Ministegravere a deacutecrit ces autoriteacutes centrales comme des entiteacutes
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qui relativement agrave une monnaie donneacutee veacuterifient les transactions deacuteterminent lrsquooffre et creacuteent des regravegles reacutegissant lrsquoeacutechange et lrsquoutilisation de la monnaie
La Banque du Canada estime que les cartes de paiement preacutepayeacutees sont un bon exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee ougrave les autoriteacutes centrales sont Visa et MasterCard Elle a donneacute un autre exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee la carte preacutepayeacutee Octopus qui conccedilue drsquoabord comme une carte preacutepayeacutee pour les transports en commun agrave Hong Kong a ensuite eacuteteacute geacuteneacuteralement accepteacutee par les deacutetaillants La Gendarmerie royale du Canada a mentionneacute la Liberty Reserve service centraliseacute deacutechange de devises numeacuteriques ayant eacutemis des dollars Liberty Reserve qui ont eacuteteacute utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de blanchiment de fonds
La Fondation Bill et Melinda Gates a exposeacute les monnaies numeacuteriques centraliseacutees fonctionnant par teacuteleacutephone mobile qursquoutilisent un certain nombre de pays en deacuteveloppement Par exemple elle a mentionneacute M-PESA deacutetenu par Vodafone ndash compagnie de teacuteleacutecommunications mobiles ndash utiliseacute au Kenya et ailleurs M-PESA permet aux particuliers drsquoeacutechanger une forme eacutelectronique de monnaie locale au moyen de leurs teacuteleacutephones mobiles
La Banque du Canada a donneacute sa deacutefinition des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees que lrsquoon appelle parfois crypto-monnaies Selon elle ces monnaies numeacuteriques sont eacutechangeacutees entre les utilisateurs du reacuteseau et ougrave aucune entiteacute ne gegravere la monnaie ou nrsquoassume de dettes agrave lrsquoeacutegard de la monnaie eacutemise Samir Saadi de lrsquoUniversiteacute drsquoOttawa a affirmeacute que les monnaies numeacuteriques et les paiements en ligne existent depuis des dizaines drsquoanneacutees mais que les crypto-monnaies ont ceci drsquounique qursquoelles procegravedent de reacuteseaux pair agrave pair deacutecentraliseacutes permettant de transfeacuterer la proprieacuteteacute de la monnaie numeacuterique sans avoir agrave passer par un intermeacutediaire
En donnant des exemples de monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees le ministegravere des Finances a souligneacute que le bitcoin est une monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee La Canadian Virtual Exchange et la Banque du Canada ont eacutevoqueacute le litecoin monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee qui arrive au deuxiegraveme rang pour ce qui est de la populariteacute La Banque du Canada a eacutegalement mentionneacute le laquo peercoin raquo et laquo Ripple raquo
Ripple Labs a deacutecrit Ripple comme un protocole libre conccedilu pour assurer lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes de paiement des institutions financiegraveres des chambres de compensation et des banques centrales Lrsquoorganisme a expliqueacute que le reacuteseau Ripple srsquoappuie sur un registre public deacutecentraliseacute et une technologie cryptographique similaires agrave ceux utiliseacutes par Bitcoin cependant il mise sur un proceacutedeacute de veacuterification appeleacute laquo consensus raquo diffeacuterent de celui utiliseacute par Bitcoin Lrsquoorganisme a ajouteacute que toutes les monnaies qursquoelles soient eacutemises par lrsquoEacutetat ou numeacuteriques peuvent ecirctre eacutechangeacutees dans le reacuteseau Ripple et que le systegraveme dispose de sa propre monnaie numeacuterique le XRP agrave la fois meacutecanisme de seacutecuriteacute et moyen de convertir les monnaies Le Groupe financier Banque TD a fait remarquer que certaines banques testent actuellement le reacuteseau Ripple pour srsquoeacutechanger des fonds
Le Bitcoin Strategy Group a affirmeacute que au 9 avril 2014 il y avait dans le monde plus de 100 monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees et convertibles Selon la Fondation Bitcoin Canada en date du 2 octobre 2014 entre 500 et 1 000 crypto-monnaies avaient cours et entre 50 et 100 bourses de monnaies numeacuteriques eacutechangeaient des bitcoins contre drsquoautres monnaies
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numeacuteriques Andreas Antonopoulos auteur de Mastering Bitcoin a souligneacute que nrsquoimporte qui peut creacuteer une nouvelle monnaie numeacuterique sucircre et accessible mondialement pour un coucirct minime
3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
Les teacutemoins qui ont eacuteteacute entendus par le comiteacute ont deacutecrit les diverses utilisations des monnaies numeacuteriques au Canada De maniegravere geacuteneacuterale ils ont deacutecrit trois rocircles pour les monnaies numeacuteriques soit une forme drsquoargent une marchandise et un systegraveme de paiement Ils ont aussi eacutevoqueacute drsquoautres types drsquoutilisation possible
Une forme drsquoargent (i)
La Banque du Canada a traiteacute de la deacutefinition de la laquo monnaie raquo et indiqueacute que trois caracteacuteristiques doivent ecirctre preacutesentes en tant que moyen drsquoeacutechange elle doit ecirctre geacuteneacuteralement accepteacutee par les particuliers et les entreprises en tant qursquouniteacute de compte elle doit permettre de comparer la valeur de divers produits et services en tant que reacuteserve de valeur elle doit permettre aux particuliers et aux entreprises drsquoavoir confiance dans la stabiliteacute de son prix au fil du temps
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances si les monnaies numeacuteriques deviennent agrave la fois une reacuteserve de valeur stable et un mode de paiement de produits et de services geacuteneacuteralement accepteacute leur utilisation en tant que forme drsquoargent pourrait se reacutepandre Cela dit il a fait remarquer que lrsquoemploi agrave long terme de monnaies numeacuteriques comme forme drsquoargent serait peu probable agrave cause en partie de la volatiliteacute de leur prix comme crsquoest le cas avec le bitcoin
LrsquoAssociation canadienne des paiements a laisseacute entendre que la confusion regravegne quant au rocircle des monnaies numeacuteriques dans lrsquoeacuteconomie canadienne Agrave son avis ces monnaies ndash le bitcoin en particulier ndash ne constituent pas une monnaie car elles ne sont pas un moyen drsquoeacutechange une uniteacute de compte ni une reacuteserve de valeur
La Banque du Canada a confirmeacute que le bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont actuellement pas un moyen drsquoeacutechange populaire Au 2 avril 2014 moins de 200 deacutetaillants canadiens acceptaient les bitcoins En ce qui concerne le bitcoin comme uniteacute de compte la Banque a souligneacute que la valeur drsquoune transaction ougrave le bitcoin est la meacutethode de paiement est souvent calculeacutee en fonction drsquoune monnaie eacutemise par un Eacutetat Elle a suggeacutereacute enfin que le prix du bitcoin eacutetait 40 fois plus volatil que la valeur relative du dollar ameacutericain au 2 avril 2014 et que le bitcoin ne constituait donc pas une reacuteserve de valeur stable
Le ministegravere des Finances a expliqueacute que la Loi sur la monnaie reacutegit le cours leacutegal et la monnaie eacutenumegravere les caracteacuteristiques des piegraveces de monnaie et des billets de banque La Loi eacutetablit aussi le dollar comme uniteacute moneacutetaire en vigueur au Canada Il a rappeleacute que la Loi ne limite pas lrsquousage des monnaies numeacuteriques au Canada et que les commerccedilants peuvent accepter toutes sortes de modes de paiement en eacutechange de leurs biens et services dont la devise ameacutericaine et laquo lrsquoargent raquo Canadian Tire Joshua Gans de lrsquoUniversiteacute de Toronto a fait remarquer qursquoau Canada crsquoest dans la monnaie ayant cours leacutegal que doivent ecirctre payeacutes les impocircts et que par conseacutequent tant que les bitcoins nrsquoont pas cours leacutegal crsquoest le dollar canadien qui doit remplir cette fonction
La Bitcoin Alliance a formuleacute des commentaires sur le sens que la loi canadienne donne au terme laquo monnaie raquo la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo ne comprend pas le bitcoin qui nrsquoest pas eacutemis par
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lrsquoEacutetat et nrsquoest pas universellement accepteacute Elle a aussi fait observer que lrsquoAgence du revenu du Canada et la Banque du Canada ne perccediloivent pas le bitcoin comme de la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo et a ajouteacute qursquoun titre neacutegociable en vertu de la Loi sur les lettres de change ne peut ecirctre libelleacute en bitcoin puisque ce nrsquoest pas une monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo
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Selon John Jason de Norton Rose Fulbright Canada la Loi sur la monnaie preacutecise que tout contrat conclu au Canada qui fait intervenir de lrsquoargent fait reacutefeacuterence au dollar canadien donc si le contrat fait reacutefeacuterence agrave un paiement en bitcoin il devra deacutecrire la maniegravere dont le type de paiement devrait ecirctre effectueacute Il a ajouteacute que lrsquoEacutetat est devenu lrsquoeacutemetteur de la monnaie pour appuyer lrsquoactiviteacute eacuteconomique au Canada et pour que la population ait confiance dans le papier monnaie comme moyen drsquoeacutechange Il a souligneacute que les fortes fluctuations de la valeur du bitcoin pourraient expliquer le manque de confiance dans cette monnaie numeacuterique cela dit ceux qui procircnent le bitcoin estiment que son cours se stabilisera agrave mesure que lrsquooffre augmentera
Au sujet du projet de cybermonnaie de la Monnaie royale canadienne Jeremy Clark de lrsquoUniversiteacute Concordia a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune laquo repreacutesentation numeacuterique raquo de la devise canadienne
Une marchandise (ii)
Le ministegravere des Finances a fait remarquer que beaucoup ont investi dans des monnaies numeacuteriques et qursquoon preacutevoyait en date du 26 mars 2014 qursquoun fonds neacutegocieacute en bourse baseacute sur le bitcoin serait bientocirct creacuteeacute aux Eacutetats-Unis De mecircme Joshua Gans a indiqueacute qursquoun certain nombre de deacutetenteurs nrsquoeacutechangent pas leurs bitcoins contre des produits et des services mais les gardent plutocirct en reacuteserve dans lrsquoespoir qursquoils prennent de la valeur Le ministegravere des Finances estime qursquoil est trop tocirct pour deacuteterminer si les monnaies numeacuteriques seront un succegraves en tant que marchandises car leur valeur agrave ce titre est lieacutee agrave leur emploi comme monnaie La Fondation Bitcoin Canada a laisseacute entendre que bien que le bitcoin ne soit probablement pas une valeur mobiliegravere il peut ecirctre utiliseacute comme uniteacute de compte pour une transaction sur valeur mobiliegravere comme un fonds drsquoinvestissement libelleacute en bitcoins
Samir Saadi a expliqueacute que le milieu financier de New York srsquoest reacutecemment inteacuteresseacute aux monnaies numeacuteriques Il a souligneacute que lrsquoon creacutee actuellement des fonds de couverture impliquant des transactions strateacutegiques axeacutees sur la volatiliteacute des monnaies virtuelles Il a ajouteacute que Nasdaq Group avait fourni agrave Noble Markets une compagnie qui facilite les transactions en bitcoins drsquoinvestisseurs institutionnels un logiciel qursquoutilisent les principales bourses de valeurs mobiliegraveres et que la Bourse de New York fournit du capital agrave Coinbase service de portefeuille numeacuterique et premiegravere bourse de monnaies numeacuteriques opeacuterant aux Eacutetats-Unis Agrave son avis Coinbase semble ecirctre une plateforme fiable et sucircre pour lrsquoeacutechange de bitcoins
La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a indiqueacute qursquoaux Eacutetats-Unis on met actuellement sur pied des plateformes drsquoeacutechange de produits deacuteriveacutes baseacutes sur le bitcoin et que la Securities and Exchange Commission avait reccedilu des demandes afin de creacuteer des fonds coteacutes en bourse utilisant le bitcoin
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en tant que marchandise les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre assujetties agrave la reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres au Canada Selon lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario les monnaies numeacuteriques ndash en raison de leur forme actuelle ndash ne sont pas des laquo valeurs mobiliegraveres raquo ni des laquo produits deacuteriveacutes raquo aux termes de la leacutegislation provinciale en la matiegravere Par conseacutequent elles ne sont pas reacuteglementeacutees comme tels De lrsquoavis de ces organismes si les monnaies numeacuteriques sont preacutesenteacutees comme un produit drsquoinvestissement ou un produit deacuteriveacute crsquoest cette leacutegislation qui srsquoappliquerait La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a
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ajouteacute que toute socieacuteteacute coteacutee en bourse eacutetant lieacutee aux monnaies numeacuteriques est assujettie aux mecircmes exigences reacuteglementaires que toute autre socieacuteteacute coteacutee en bourse notamment pour ce qui est de la divulgation aux investisseurs des risques importants
Elliot Greenstone de Davies Ward Phillips amp Vineberg a mentionneacute qursquoaucun organe de reacuteglementation canadien des valeurs mobiliegraveres nrsquoa indiqueacute si les monnaies numeacuteriques devaient ecirctre traiteacutees comme une valeur mobiliegravere ou un produit deacuteriveacute aux fins de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres Il a souligneacute la deacutecision reacutecente de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers concernant la surveillance des monnaies numeacuteriques conformeacutement agrave la Loi sur les valeurs mobiliegraveres agrave la Loi sur les instruments deacuteriveacutes et agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec Il a ajouteacute que la Loi sur les valeurs mobiliegraveres ne deacutefinit pas le terme de laquo valeur mobiliegravere raquo mais deacutefinit le laquo contrat drsquoinvestissement raquo
Pour ce qui est de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres en Ontario Elliot Greenstone et John Jason ont estimeacute qursquoil se pouvait que le bitcoin nrsquoentre pas dans la deacutefinition de laquo valeur mobiliegravere raquo car il nrsquoy a pas drsquoeacutemetteurs de bitcoin Elliot Greenstone a ajouteacute que la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario comptait suivre les activiteacutes drsquoinvestissement associeacutees aux monnaies numeacuteriques et prendre des mesures en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario
Un systegraveme de paiement (iii)
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation canadienne des paiements ont affirmeacute que par sa structure Bitcoin srsquoapparente agrave un systegraveme de paiement LrsquoAssociation canadienne des paiements a souligneacute qursquoune monnaie numeacuterique pourrait ne pas convenir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement puisque ce dernier facilite les transactions en dollars canadiens en 2012 des paiements de 167 billions de dollars ndash sans compter les transactions en espegraveces ndash ont eacuteteacute effectueacutes au Canada Elle a preacuteciseacute que de ceux-ci 80 ont eacuteteacute compenseacutes par ses systegravemes dont le Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement ndash qursquoutilisent des reacuteseaux de paiement priveacutes tels qursquoInterac ndash et le Systegraveme de transfert de paiements de grande valeur Les 20 restants ont eacuteteacute compenseacutes par des compagnies de cartes de creacutedit agrave lrsquointeacuterieur drsquoinstitutions financiegraveres ou au sein de meacutecanismes en boucle fermeacutee (cartes de paiement preacutepayeacutees et monnaies numeacuteriques par exemple)
Selon lrsquoAssociation Interac en date du 12 juin 2014 le nombre moyen drsquoutilisations quotidiennes de son reacuteseau par le biais de guichets automatiques drsquoachats en ligne et de virements eacutelectroniques de personne agrave personne atteignaient 12 millions Ces transactions repreacutesentaient environ 55 de lrsquoensemble des transactions par carte LrsquoAssociation canadienne des paiements a eacutegalement mentionneacute que le secteur des paiements non reacuteglementeacute qui comprend PayPal et Google nrsquoa pas encore exprimeacute le deacutesir de recourir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement LrsquoAssociation Interac et PayPal ont deacuteclareacute qursquoils ne traitent pas de paiements en monnaie numeacuterique
Srsquoappuyant sur des donneacutees mondiales lrsquoAssociation canadienne des paiements a estimeacute que en date du 10 avril 2014 de 1 000 agrave 2 000 transactions utilisaient le bitcoin tous les jours au Canada soit 1100 de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes au Canada Elle a fait observer que les creacuteateurs de monnaies numeacuteriques ne pourraient pas faire partie de lrsquoAssociation
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canadienne des paiements car ils ne sont pas des institutions financiegraveres reacuteglementeacutees La Fondation Bitcoin Canada a affirmeacute qursquoen date du 2 octobre 2014 pregraves de 80 000 transactions eacutetaient effectueacutees quotidiennement dans le monde agrave lrsquoaide de bitcoins
QUELQUES MODES DE PAIEMENT AUX POINTS DE VENTE UTILISEacuteS AU CANADA Lrsquoargent liquide Selon la Banque du Canada mecircme si les espegraveces sont de moins en moins utiliseacutees pour les achats au deacutetail en raison des progregraves des technologies de paiement crsquoest encore le mode de paiement le plus utiliseacute et accepteacute au Canada Il est perccedilu comme moins oneacutereux plus facile drsquoutilisation plus sucircr et plus largement accepteacute que les cartes de deacutebit ou de creacutedit En 2013 les paiements en argent comptant repreacutesentaient 439 du volume et 230 de la valeur des transactions aux points de vente Les cartes de deacutebit et cartes de creacutedit Selon la Banque du Canada lrsquoutilisation des cartes de deacutebit a beaucoup progresseacute entre la creacuteation du systegraveme Interac en 1994 et le deacutebut des anneacutees 2000 depuis 2000 lrsquousage des cartes de creacutedit a connu une hausse constante notamment agrave la faveur de la multiplication des programmes de reacutecompense Les donneacutees de la Banque du Canada montrent qursquoen 2013 les cartes de deacutebit et de creacutedit repreacutesentaient respectivement 211 et 308 en volume et 251 et 459 en valeur des transactions aux points de vente Cette mecircme anneacutee les paiements sans contact ont compteacute pour 29 des transactions par carte de deacutebit et 193 des transactions par carte de creacutedit aux points de vente Les crypto-monnaies Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements au 10 avril 2014 il y avait entre 1 000 et 2 000 transactions quotidiennes au Canada associeacutees agrave des bitcoins Ces transactions repreacutesentaient un centiegraveme de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes survenues au Canada
Tant Visa Canada Corporation que MasterCard ont suggeacutereacute que le nombre de marchands acceptant le bitcoin comme mode de paiement est un indicateur important permettant de savoir si Bitcoin a un rocircle agrave jouer dans le systegraveme canadien de paiement Le ministegravere des Finances a affirmeacute qursquoil y avait dans le monde environ 1 500 entreprises dont agrave peu pregraves 200 au Canada qui acceptaient ou eacutetaient disposeacutees agrave accepter le bitcoin en date du 26 mars 2014 Il a aussi fait remarquer qursquoun grand nombre de ces entreprises eacutetaient des deacutetaillants en ligne notamment dans le secteur de la technologie et des entreprises de jeu en ligne Voici quelques exemples drsquoentreprises qui acceptent le bitcoin Overstockcom WordPress Zynga Tesla et Virgin Galactic Le Ministegravere estime qursquoil faudrait voir quels sont les commerccedilants canadiens qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement et dans quelle mesure ils traitent le bitcoin comme une devise et srsquoen servent pour payer leurs fournisseurs
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Selon la Canadian Virtual Exchange il y avait au 9 avril 2014 22 commerccedilants canadiens qui acceptaient le bitcoin comme mode de paiement pour les achats en ligne elle a affirmeacute qursquoil y en aurait 150 autres au 9 mai 2014 et encore 1 000 autres au plus tard en octobre 2014 Andreas Antonopoulos a affirmeacute que le bitcoin est utiliseacute surtout pour les dons de chariteacute et les pourboires
MasterCard a indiqueacute que si les monnaies numeacuteriques eacutetaient reacuteglementeacutees les paiements en monnaie numeacuterique pourraient ecirctre inteacutegreacutes agrave son reacuteseau ou traiteacutes dans un reacuteseau distinct Agrave son avis les monnaies numeacuteriques seraient probablement utiles pour les paiements entre particuliers et les paiements drsquoentreprises Elle a aussi fait observer qursquoelle posseacutedait des brevets ameacutericains pour des monnaies numeacuteriques
Le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que les banques doivent assumer des coucircts pour le regraveglement des transactions elles seraient donc heureuses de pouvoir compter sur des types de regraveglement moins coucircteux notamment gracircce aux monnaies numeacuteriques si celles-ci eacutetaient assujetties agrave une reacuteglementation et agrave des normes de seacutecuriteacute adeacutequates Par ailleurs le groupe a noteacute que agrave son avis il nrsquoentre pas en concurrence avec les monnaies numeacuteriques
PayPal a mentionneacute qursquoil nrsquoacceptait pas de deacutepocirct dans les portefeuilles PayPal sous forme de monnaies numeacuteriques ou drsquoespegraveces MoneyGram International a fait remarquer que mecircme srsquoil nrsquoeffectue pas actuellement de transfert de monnaies numeacuteriques il lrsquoenvisagerait si ces derniegraveres faisaient lrsquoobjet de reacuteglementation
Quelques systegravemes de paiement utiliseacutes au Canada
LES CRYPTO-MONNAIES
Certaines crypto-monnaies fonctionnent agrave la fois comme une monnaie et comme un systegraveme de paiement deacutecentraliseacute comme le bitcoin et Bitcoin respectivement Les utilisateurs de systegraveme de paiement en crypto-monnaies effectuent toutes les eacutetapes en une seule transaction en interagissant directement par la voie drsquoun reacuteseau pair agrave pair baseacute sur Internet sans avoir agrave passer par un serveur centraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public partageacute dans tout le reacuteseau et leur validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques de cryptographie Les commerccedilants qui acceptent les crypto-monnaies peuvent faire appel agrave des entreprises comme BitPay Coinbase et BitNet pour la compensation et le regraveglement de ces paiements De mecircme ces entreprises peuvent convertir ces derniers en monnaies eacutemises par un Eacutetat pour deacutepocirct dans le compte bancaire du commerccedilant
PAYPAL
PayPal est un intermeacutediaire qui veacuterifie et regravegle les transactions en ligne entre un acheteur et un commerccedilant PayPal permet au commerccedilant drsquoaccepter une carte de creacutedit ou une carte de deacutebit comme mode de paiement sans avoir de lien direct avec la compagnie de cartes ou avec lrsquoorganisme chargeacute de traiter le paiement qui compense et regravegle les transactions La veacuterification se fait sur le site Web PayPal lorsque lrsquoacheteur ouvre un compte et inscrit ses donneacutees financiegraveres Le regraveglement se produit lorsque le paiement est transfeacutereacute par PayPal du compte de lrsquoacheteur au compte du commerccedilant
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LES CARTES DE CREacuteDIT
Au Canada Visa et MasterCard sont structureacutees conformeacutement au modegravele ougrave interviennent quatre parties le deacutetenteur de carte le commerccedilant lrsquoeacutemetteur de carte et lrsquoorganisme responsable du traitement du paiement La compagnie de carte de creacutedit repreacutesente le cinquiegraveme participant Visa et MasterCard sont proprieacutetaires de leurs systegravemes de compensation lesquels ne sont pas assujettis aux regravegles ou aux normes de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LES CARTES DE DEacuteBIT
Comme celles par carte de creacutedit les transactions par carte de deacutebit aux points de vente sont structureacutees au Canada selon un modegravele ougrave interviennent quatre parties lrsquoAssociation Interac fait office de cinquiegraveme participant Le reacuteseau de paiement direct de lrsquoAssociation Interac est deacutecentraliseacute la compensation et le regraveglement se produisant agrave lrsquoinstitution financiegravere ougrave les fonds se trouvent Les membres de cette association compensent et regraveglent leurs transactions par la voie du Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a souligneacute que les banques canadiennes sont favorables agrave lrsquoideacutee drsquooffrir aux consommateurs et aux marchands de nouveaux meacutecanismes de commerce eacutelectronique et a fait remarquer que les banques font la promotion de nouvelles technologies de paiement telles que la communication en champ proche (NFC) qursquoutilisent les cartes de paiement sans contact et les portefeuilles mobiles sur teacuteleacutephone cellulaire LrsquoAssociation a mentionneacute que les banques canadiennes et les caisses de creacutedit collaborent agrave une seacuterie de principes intituleacutee Modegravele de reacutefeacuterence des paiements mobiles NFC au Canada La socieacuteteacute MasterCard a affirmeacute que lrsquoon deacutelaisse les espegraveces comme mode de paiement pour se tourner notamment vers les cartes de paiement sans contact les paiements mobiles les deacutepocircts directs et les cartes preacutepayeacutees
La Banque Royale du Canada a parleacute du laquo Nuage seacutecuriseacute RBC raquo qui permet agrave ses clients de choisir drsquoeffectuer un paiement mobile par carte de deacutebit carte de creacutedit ou bon-cadeau Les renseignements confidentiels sont conserveacutes sur ses serveurs agrave Stratford et Guelph en Ontario et non sur un teacuteleacutephone cellulaire Elle a ajouteacute qursquoelle offre des transactions gratuites de personne agrave personne via les comptes bancaires ou Facebook
LrsquoAssociation Interac a mentionneacute qursquoInterac Flash rend possible lrsquoemploi sans contact des cartes de deacutebit et peut srsquoutiliser avec drsquoautres technologies telles que le Nuage seacutecuriseacute RBC LrsquoAssociation canadienne des paiements a mentionneacute sa participation agrave la mise en place de produits qui permettent aux consommateurs drsquoeffectuer des deacutepocircts au moyen de photographies de chegraveques et drsquoutiliser des cartes de deacutebit sans contact
PayPal a expliqueacute que sa socieacuteteacute permet aux utilisateurs de transfeacuterer des fonds ou drsquoeffectuer des paiements en ligne sans divulguer de renseignements bancaires ou financiers Il a fait remarquer que en date du 12 juin 2014 chaque fois que 6 $ sont deacutepenseacutes en ligne dans le monde 1 $ eacutetait traiteacute par PayPal qui comptait 148 millions de comptes enregistreacutes actifs dont 55 millions au Canada PayPal a mentionneacute qursquoil a traiteacute pour 27 milliards de dollars de paiements mobiles en 2013 contre 600 millions en 2010
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Selon la Fondation Bill and Melinda Gates les monnaies numeacuteriques fonctionnant par teacuteleacutephone mobile ndash comme M-PESA ndash servent de systegraveme de paiement numeacuterique pour les transferts et les paiements de petits montants La fondation a expliqueacute qursquoil existe au monde plus de 250 systegravemes de paiement par teacuteleacutephone mobile qui reacuteunissent plus de 200 millions drsquoutilisateurs Elle a expliqueacute qursquoun particulier peut utiliser M-PESA pour eacutechanger des espegraveces contre une forme eacutelectronique de monnaie locale par lrsquointermeacutediaire drsquoun agent geacuteneacuteralement gratuitement puis ndash moyennant 002 $ ou moins dans certains pays ndash transfeacuterer cette monnaie eacutelectronique agrave un autre particulier agrave lrsquoaide de son teacuteleacutephone mobile le beacuteneacuteficiaire peut alors eacutechanger la monnaie eacutelectronique contre des espegraveces aupregraves drsquoun agent moyennant un paiement allant de 025 agrave 035 $
MasterCard a souligneacute que dans des pays comme le Congo les teacuteleacutephones mobiles sont utiliseacutes pour recevoir des prestations gouvernementales et comme moyen drsquoidentification puisque rares sont ceux qui ont accegraves agrave un compte bancaire Visa Canada Corporation a mentionneacute le cas de Fundamo une entreprise sud-africaine qursquoelle possegravede lrsquoentreprise permet drsquoenvoyer de lrsquoargent au moyen de teacuteleacutephones mobiles et de messages textes les teacuteleacutephones mobiles eacutetant lieacutes au compte drsquoexploitant drsquoun reacuteseau mobile ou agrave un compte bancaire
Autres usages possibles (iv)
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin les monnaies numeacuteriques ne sont pas simplement drsquoautres systegravemes de paiement agrave eacutetudier dans le cadre traditionnel des services financiers ni une nouvelle forme drsquoargent pouvant ecirctre examineacutee comme une devise eacutetrangegravere ou une marchandise elles doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutees comme une nouvelle technologie qui remplace ses preacutedeacutecesseurs obsolegravetes Elliot Greenstone a deacuteclareacute que bon nombre de documents de recherche qualifient les crypto-monnaies de pseudo-monnaie fiduciaire Agrave son avis cette expression laisse entendre que les crypto-monnaies ont les caracteacuteristiques drsquoune marchandise comme une offre limiteacutee et drsquoune monnaie puisqursquoelles servent agrave effectuer des paiements
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que de nouveaux produits relatifs aux monnaies numeacuteriques sont en cours de deacuteveloppement comme les contrats intelligents les organisations autonomes deacutecentraliseacutees et les marcheacutes deacutecentraliseacutes permettant la vente drsquoeacutegal agrave eacutegal de biens et services Ripple Labs a eacutegalement mentionneacute les contrats intelligents crsquoest-agrave-dire des contrats ayant un ensemble de regravegles entiegraverement lisibles et geacuterables par des ordinateurs LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a souligneacute qursquoon a tenteacute aux Eacutetats-Unis drsquoutiliser la technologie Bitcoin pour creacuteer des bourses de valeurs mobiliegraveres deacutecentraliseacutees
Andreas Antonopoulos a mentionneacute que le registre public de Bitcoin est utiliseacute de maniegravere agrave consigner les eacuteveacutenements comme lrsquoachat drsquoautomobiles les actions drsquoentreprises les biens immobiliers et les mariages La Fondation Bill and Melinda Gates a laisseacute entendre que cette technologie pouvait servir agrave eacutelaborer des registres de titres fonciers et drsquoautres types de biens dont les individus agrave faible revenu pourraient beacuteneacuteficier Ripple Labs et Elliot Greenstone ont eacutegalement mentionneacute les registres de titres Elliot Greenstone a indiqueacute que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo pourrait eacuteventuellement servir agrave louer des voitures doteacutees de cleacutes numeacuteriques
En outre Andreas Antonopoulos a fait remarquer que certaines personnes et organisations fournissent des laquo jetons numeacuteriques raquo lorsqursquoils preacutesentent une transaction dans la laquo chaicircne de
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blocs raquo jetons qui donnent accegraves agrave un service comme la bande passante Internet ou une proprieacuteteacute sur AirBnB
Andreas Antonopoulos a ajouteacute qursquoune entreprise exerccedilant ses activiteacutes agrave lrsquoeacutetranger pourrait utiliser une monnaie numeacuterique pour payer ses employeacutes vivant dans divers pays Il a laisseacute entendre qursquoun programmeur informatique pourrait aiseacutement inteacutegrer une monnaie numeacuterique agrave un logiciel de paye
4 Lrsquoexemple du Bitcoin
Dans leurs commentaires sur les monnaies numeacuteriques les teacutemoins se sont focaliseacutes sur le bitcoin la monnaie et Bitcoin le systegraveme de paiement Ils ont parleacute plus preacuteciseacutement de la creacuteation de la technologie sous-jacente et du fonctionnement du systegraveme de paiement ainsi que de la monnaie utiliseacutee avec ce systegraveme
La technologie et le systegraveme de paiement (i)
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances et la Banque du Canada le terme laquo Bitcoin raquo deacutesigne le reacuteseau cryptographique deacutecentraliseacute qui fait office de systegraveme de paiement pour le bitcoin monnaie numeacuterique qursquoutilise le systegraveme Bitcoin
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin et Andreas Antonopoulos le Bitcoin est une combinaison de quatre nouvelles technologies matheacutematiques et cryptographiques un reacuteseau pair agrave par deacutecentraliseacute un systegraveme deacutecentraliseacute drsquoeacutemission de monnaie un systegraveme deacutecentraliseacute de veacuterification des transactions et un registre public appeleacute la laquo chaicircne de blocs raquo pour inscrire les transactions LrsquoAmbassade Bitcoin a remarqueacute que ce qui distingue Bitcoin est la deacutecentralisation et lrsquointerdeacutependance du systegraveme de paiement et de la monnaie numeacuterique qui ne peuvent fonctionner lrsquoun sans lrsquoautre
BitPay a indiqueacute que Bitcoin ndash creacuteeacute en 2009 comme systegraveme de paiement agrave norme ouverte agrave protocole ouvert et agrave source ouverte ndash eacutetait conccedilu pour Internet et appartenait collectivement agrave tous ses utilisateurs Le ministegravere des Finances a fait observer que la demande de monnaies numeacuteriques et notamment de bitcoins provient drsquoadeptes drsquoune philosophie libertaire qui veulent transfeacuterer de lrsquoargent sans ingeacuterence de lrsquoEacutetat et agrave un faible coucirct Il a fait remarquer que Bitcoin a eacuteteacute conccedilu par un groupe de gens qui srsquointeacuteressaient aux matheacutematiques et nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute pour produire des beacuteneacutefices Samir Saadi a souligneacute que Bitcoin a eacuteteacute creacuteeacute apregraves la crise financiegravere mondiale de 2008 lorsque certains ont perdu confiance dans le systegraveme financier traditionnel
Andreas Antonopoulos a affirmeacute que drsquoapregraves lui le Bitcoin se trouve agrave la mecircme eacutetape de deacuteveloppement que lrsquoeacutetait Internet au deacutebut des anneacutees 1990 et que drsquoici huit ans plus drsquoapplications lieacutees agrave Bitcoin seront offertes aux consommateurs
Selon la Banque du Canada avant la creacuteation de Bitcoin les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutees comme reacutealisables Il nrsquoeacutetait pas possible de veacuterifier srsquoil y avait laquo double deacutepense raquo pheacutenomegravene qui consiste agrave envoyer agrave une personne un montant qui a deacutejagrave eacuteteacute envoyeacute agrave une autre La Banque a fait valoir que la veacuterification des transactions au moyen de la laquo chaicircnes de blocs raquo permet de srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas de laquo double deacutepense raquo
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Le ministegravere des Finances a fait remarquer que les transactions Bitcoin sont consigneacutees dans un registre public qui peut ecirctre consulteacute sur un site Web et que les laquo mineurs raquo font du laquo minage raquo pour veacuterifier la disponibiliteacute des fonds de la transaction Selon lui les ordinateurs utiliseacutes pour le minage reacutesolvent des problegravemes matheacutematiques pour srsquoassurer que les cleacutes priveacutees de chaque bitcoin qui sont comme des numeacuteros drsquoidentification personnels sont leacutegitimes Une fois que le problegraveme matheacutematique est reacutesolu la transaction est veacuterifieacutee et inscrite dans le registre public Andreas Antonopoulos a insisteacute pour dire que le principal objectif du minage est de proteacuteger et de veacuterifier toutes les transactions et que le paiement en bitcoins comme reacutemuneacuteration des activiteacutes de laquo minage raquo est une faccedilon drsquoinciter les utilisateurs de Bitcoin agrave veacuterifier les transactions
BitPay et Andreas Antonopoulos ont expliqueacute que les transactions Bitcoin ressemblaient plus aux transactions en argent comptant qursquoaux transactions par carte de creacutedit par exemple lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide de bitcoins lrsquoacheteur envoie directement une somme preacutecise au vendeur tandis que lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide drsquoune carte de creacutedit lrsquoacheteur fournit le numeacutero de sa carte au marchand qui gracircce agrave lrsquoautorisation associeacutee agrave la reacuteception du numeacutero reccediloit le paiement drsquointermeacutediaires Andreas Antonopoulos a aussi fait observer qursquoune transaction Bitcoin unique nrsquoautorise pas drsquoautres paiements ni ne reacutevegravele lrsquoidentiteacute de lrsquoexpeacutediteur agrave lrsquoentiteacute recevant le paiement
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que en date du 2 octobre 2014 le coucirct de minage et le coucirct drsquoacquisition drsquoun bitcoin srsquoeacutelevaient agrave environ 310 et 385 $ US respectivement Elle a fait observer que cet eacutecart diminuait et que les coucircts de minage chutaient agrave mesure que les mineurs se regroupent et offrent des laquo services de minage en nuage raquo plutocirct que drsquoutiliser des ordinateurs individuels Samir Saadi a laisseacute entendre que la puissance accrue des ordinateurs et la creacuteation de nouvelles technologies pourraient faire contrepoids agrave la hausse des coucircts associeacutes agrave la veacuterification des transactions par Bitcoin
Andreas Antonopoulos a indiqueacute qursquoun groupe de mineurs indeacutependants ndash appeleacute GHashIO ndash avait meneacute pregraves de 51 des activiteacutes de minage de Bitcoin en 2014 Il a ajouteacute qursquoen raison du laquo risque agrave la reacuteputation raquo de Bitcoin associeacute au fait qursquoun seul groupe de mineurs pouvait perturber la veacuterification des transactions certains mineurs ont volontairement quitteacute GHashIO et se sont joints agrave drsquoautres groupes de minage Selon lui si un groupe de mineurs controcircle plus de 50 de lrsquoactiviteacute de minage de Bitcoin le traitement des transactions pourrait ecirctre retardeacute Le groupe ne serait toutefois pas en mesure de voler des bitcoins ou drsquoinvalider des transactions
La monnaie (ii)
Le ministegravere des Finances a affirmeacute que le bitcoin nrsquoest pas un fichier mais plutocirct un nombre associeacute agrave une adresse Bitcoin qui fonctionne comme un compte bancaire Selon Jeremy Clark les bitcoins ne sont pas des effets payables au porteur et ils nrsquoont pas de reacutealiteacute mateacuterielle la personne obtient une cleacute cryptographique qui lui donne un pouvoir de signature pour lrsquoadresse Bitcoin Selon la Fondation Bitcoin la perte de la seule copie drsquoune cleacute priveacutee entraicircnerait la perte permanente des bitcoins qui y sont associeacutes Andreas Antonopoulos a fait valoir que les cleacutes priveacutees ndash qui sont essentiellement des chiffres ndash peuvent ecirctre entreposeacutees numeacuteriquement ou physiquement Un entreposage physique suppose lrsquoimpression des cleacutes sur papier ce qui srsquoavegravere relativement plus sucircr et ne peut faire lrsquoobjet de piratage
De plus le ministegravere des Finances a dit que lrsquooffre de bitcoins qui eacutetait de 15 millions au 26 mars 2014 est limiteacutee agrave 21 millions lrsquooffre est eacutetablie non par une autoriteacute centrale mais par une formule matheacutematique utiliseacutee dans le processus de minage les mineurs reccediloivent de nouveaux bitcoins lorsqursquoils veacuterifient des transactions Selon lui une fois cette limite atteinte et lorsque les mineurs ne recevront plus leur reacutemuneacuteration en bitcoins la veacuterification des transactions pourrait srsquoaccompagner de frais
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Offre projeteacutee de Bitcoin 2009ndash2037 (en millions)
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Bitcoin wiki laquo Controlled Supply raquo
Andreas Antonopoulos a fait observer que les algorithmes matheacutematiques reacutegissant lrsquooffre ndash et deacuteterminant lrsquooffre maximale ndash de bitcoins se fondent sur la courbe drsquooffre drsquoun meacutetal preacutecieux comme lrsquoor ce qui nrsquoest qursquoune option lorsque lrsquoon considegravere lrsquooffre drsquoune monnaie numeacuterique Selon la Fondation Bitcoin lrsquooffre de bitcoins est certes limiteacutee agrave 21 millions mais puisqursquoun bitcoin peut ecirctre diviseacute Bitcoin pourra prendre de lrsquoampleur
Le Bitcoin Strategy Group a dit qursquoon pouvait obtenir des bitcoins de trois faccedilons le cours du bitcoin eacutetant peut-ecirctre diffeacuterent dans chaque cas directement aupregraves de quelqursquoun qui en possegravede au moyen drsquoune plateforme drsquoeacutechange ou dans un guichet automatique Bitcoin
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La Fondation canadienne du Bitcoin a souligneacute que le paiement par bitcoins est une transaction distincte de la transaction inscrite dans les laquo chaicircnes de blocs raquo et a fait observer que le paiement par bitcoins srsquoeffectue instantaneacutement tandis que lrsquoinscription peut prendre entre 30 secondes et 60 minutes Le ministegravere des Finances a ajouteacute que le temps moyen qursquoil faut pour veacuterifier une transaction soit une dizaine de minutes reacutesulte de la puissance de calcul neacutecessaire agrave la veacuterification de la transaction
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
1 Innovation
Agrave propos des innovations deacutecoulant des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies les teacutemoins ont discuteacute des effets que pourrait avoir une reacuteglementation du rocircle du Canada comme plaque tournante en matiegravere de monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et leurs technologies connexes
Effets possibles drsquoune reacuteglementation (i)
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont mentionneacute que la reacuteglementation des monnaies numeacuteriques pourrait nuire agrave lrsquoinnovation dont elles sont porteuses et aux technologies qui les sous-tendent Selon le ministegravere des Finances les monnaies numeacuteriques pourraient ne pas ecirctre tregraves reacuteglementeacutees au Canada car cela pourrait en freiner la porteacutee novatrice Jeremy Clark et Joshua Gans sont drsquoavis que toute reacuteglementation feacutedeacuterale dans le secteur devrait ecirctre mise en œuvre de maniegravere agrave encourager lrsquoinnovation La Gendarmerie royale du Canada a preacuteciseacute que les lois et regraveglements sappliquant agrave lutilisation des monnaies numeacuteriques ne doivent pas faire perdre aux utilisateurs leacutegitimes les avantages qursquoils en tirent
Agrave propos drsquoune monnaie numeacuterique preacutecise Andreas Antonopoulos et Digital Finance Institute ont proposeacute drsquoattendre de mieux comprendre la technologie du systegraveme Bitcoin et ses applications potentielles pour reacuteglementer les monnaies numeacuteriques La Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que toute reacuteglementation devrait ecirctre neutre sur le plan technologique et respecter les aspects novateurs du systegraveme Bitcoin tandis que Ripple Labs a deacuteclareacute que toute reacuteglementation devrait tenir compte du fait que les monnaies numeacuteriques srsquoappuient sur un registre deacutecentraliseacute ainsi que de leur utiliteacute eacuteventuelle pour les systegravemes de paiements
Andreas Antonopoulos a aussi deacuteclareacute qursquoun modegravele de reacuteglementation centraliseacute pour toutes les monnaies numeacuteriques ne conviendrait pas ni ne serait efficace pour des reacuteseaux deacutecentraliseacutes puisqursquoil affaiblirait la seacutecuriteacute du systegraveme Bitcoin et entraverait lrsquoinnovation il serait plus approprieacute de proteacuteger les reacuteseaux de monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutes au moyen de technologies novatrices deacutecentraliseacutees comme des contrats intelligents lrsquoentiercement agrave de multiples signatures pour le versement des fonds et des laquo portefeuilles mateacuteriels raquo Pour lrsquoAmbassade Bitcoin le systegraveme ne devrait pas ecirctre reacuteglementeacute car cela deacutecouragerait lrsquoinnovation visant agrave atteacutenuer tout risque potentiel pour la cyberseacutecuriteacute mais elle a fait remarquer que certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avaient indiqueacute qursquoelles souhaitent une reacuteglementation Le Digital Finance Institute a formuleacute des observations sur lrsquoimportance du dialogue entre intervenants du monde des monnaies numeacuteriques sur une possible reacuteglementation
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John Jason a souligneacute qursquoil faut tenir compte de deux aspects lorsque lrsquoon srsquointerroge sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques la neacutecessiteacute de proteacuteger les consommateurs contre tout preacutejudice et lrsquoessor des monnaies numeacuteriques au Canada Il a ajouteacute que des questions juridiques pourraient se poser au cours des prochaines anneacutees car certains aspects des technologies en la matiegravere eacutechappent peut-ecirctre actuellement au cadre leacutegislatif canadien
De lrsquoavis de lrsquoAssociation canadienne des paiements toute reacuteglementation relative aux monnaies numeacuteriques devrait tenir compte des eacutechecs passeacutes ndash et de leur incidence ndash lorsque ces monnaies pourraient jouer un rocircle dans lrsquoeacuteconomie canadienne notamment en tant que monnaie qursquoinvestissement ou que systegraveme de paiement
Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que le Canada pourrait devenir une plaque tournante mondiale pour les monnaies numeacuteriques Par exemple Samir Saadi a souligneacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui cherchent agrave prendre de lrsquoexpansion sont attireacutees par les pays ougrave la reacuteglementation est moins lourde LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le Canada pourrait devenir la plaque tournante mondiale du secteur des monnaies numeacuteriques gracircce agrave la populariteacute drsquoInternet agrave une main-drsquoœuvre qualifieacutee qui connaicirct les technologies agrave des tarifs drsquoeacutelectriciteacute compeacutetitifs ainsi qursquoagrave lrsquoorganisation de rencontres et de groupes Bitcoin dans presque toutes les grandes villes canadiennes La Fondation Bitcoin Canada a aussi laisseacute entendre que le Canada pourrait jouer un rocircle de chef de file dans le minage de la monnaie numeacuterique srsquoil conserve un cadre financier et reacuteglementaire neutre sur le plan technologique dans le domaine Elliot Greenstone a mentionneacute que le Canada devrait se garder de mettre en place une reacuteglementation plus stricte qursquoailleurs pour ne pas freiner lrsquoexpansion de ce secteur au Canada
Warren Weber eacuteconomiste qui srsquoest preacutesenteacute agrave titre personnel a fait remarquer que le Canada pourrait srsquoemparer drsquoune part plus importante du marcheacute et de lrsquoinvestissement global dans le domaine des monnaies numeacuteriques srsquoil jouait un rocircle de pionnier dans lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre leacutegislatif et drsquoune reacuteglementation stables agrave cet eacutegard Cela eacutetant dit il a ajouteacute que le Canada pourrait eacuteviter des erreurs coucircteuses en observant drsquoabord les reacutesultats deacutecoulant des mesures prises dans drsquoautres pays Selon Jeremy Clark si le Canada devait ecirctre parmi les premiers au monde agrave reacuteglementer le systegraveme Bitcoin lrsquoentrepreneuriat et lrsquoinnovation srsquoensuivront aussi bien en geacuteneacuteral que pour le systegraveme Bitcoin
David Descocircteaux de lInstitut eacuteconomique de Montreacuteal a preacuteciseacute que agrave lrsquoeacutechelle mondiale au mois drsquoavril 2014 les entreprises canadiennes lieacutees au systegraveme Bitcoin se classaient au deuxiegraveme rang mondial ndash apregraves celles des Eacutetats-Unis ndash pour ce qui est drsquoattirer du capital-risque Il a eacutegalement rappeleacute agrave quel point il est important de veiller agrave ce que les particuliers les investisseurs et les entreprises comprennent les types de loi applicables au systegraveme Bitcoin afin de consolider la confiance en ces technologies et de creacuteer une reacuteglementation propre agrave promouvoir ce systegraveme et agrave encourager lrsquoinvestissement dans les entreprises qui y sont associeacutees au Canada Drsquoapregraves lui lrsquoinstauration drsquoune reacuteglementation atteacutenuerait la crainte des investisseurs que le systegraveme Bitcoin soit deacuteclareacute illeacutegal au Canada et permettrait drsquoattirer plus drsquoinvestissements dans ces entreprises
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Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes (iii)
Des teacutemoins ont abordeacute la question drsquoun soutien particulier du gouvernement feacutedeacuteral aux monnaies numeacuteriques et aux technologies connexes Par exemple Joshua Gans a deacuteclareacute qursquoil faudrait envisager au Canada une monnaie numeacuterique eacutemise par lrsquoEacutetat tandis qursquoAndreas Antonopoulos a indiqueacute que les banques centrales pouvaient utiliser la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin pour eacutetablir une devise nationale et a affirmeacute que cette technologie pouvait servir agrave creacuteer des reacuteseaux plus efficaces au sein du systegraveme bancaire traditionnel Concernant le deacuteveloppement drsquoune monnaie numeacuterique la Banque du Canada est drsquoavis que lrsquoinnovation relative aux monnaies numeacuteriques et aux technologies des systegravemes de paiements doit ecirctre laisseacutee au secteur priveacute qui devrait ecirctre guideacute par une reacuteglementation approprieacutee
Selon Warren Weber la promotion drsquoune monnaie numeacuterique centraliseacutee sous la houlette du gouvernement et la limitation des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees pourraient nuire agrave lrsquoinnovation Pour Samir Saadi le gouvernement feacutedeacuteral ne devrait pas creacuteer de monnaies numeacuteriques car en cas drsquoeacutechec toute lrsquoeacuteconomie serait toucheacutee il vaudrait mieux envisager une version numeacuterique du dollar canadien Il a ajouteacute que les monnaies numeacuteriques ne devraient pas ecirctre perccedilues comme des technologies qui deviennent le type dominant de monnaie ou doivent disparaicirctre Elles devraient plutocirct ecirctre utiliseacutees de pair avec les monnaies eacutemises par les Eacutetats
Pour la Dominion Bitcoin Mining Company le gouvernement devrait laquo sanctionner raquo ou laquo approuver raquo un reacutegime de portefeuilles bitcoins qui seraient proteacutegeacutes par de solides protocoles de cryptage et feraient lrsquoobjet de modestes frais par transaction semblables agrave une taxe Tobin Elle a affirmeacute que les revenus geacuteneacutereacutes par ces frais pourraient servir agrave eacutetablir un reacutegime drsquoassurance ressemblant agrave une assurance-deacutepocircts et pourraient devenir une source de revenus pour le gouvernement dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le systegraveme Bitcoin serait utiliseacute agrave grande eacutechelle Selon elle lrsquoexistence de portefeuilles numeacuteriques laquo sanctionneacutes raquo pourrait acceacuteleacuterer lrsquoutilisation du bitcoin dans tout le Canada et servir de modegravele pour les autres pays
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que le gouvernement devrait effectuer des investissements et concevoir des politiques appuyant la mise au point de technologies de finances numeacuteriques Tant le Digital Finance Institute que lrsquoAmbassade Bitcoin ont soutenu que le gouvernement devrait faire des deacuteclarations publiques positives sur les nouvelles technologies de monnaies numeacuteriques De mecircme Samir Saadi a souligneacute que lrsquoon pourrait eacutetendre le secteur des monnaies numeacuteriques au Canada si lrsquoon encourageait une utilisation novatrice du bitcoin et de la technologie connexe
2 Coucircts de transaction
Les teacutemoins entendus au comiteacute ont expliqueacute au comiteacute que lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies influe sur les coucircts de transaction tant pour les particuliers que pour les entreprises
Particuliers (i)
Des teacutemoins ont souligneacute que les monnaies numeacuteriques reacuteduisent la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaires dans le systegraveme de paiement ce qui diminue les coucircts Selon le ministegravere des Finances la veacuteritable innovation technologique de Bitcoin crsquoest la neacutecessiteacute moindre des intermeacutediaires LrsquoAmbassade Bitcoin a fait observer que le Bitcoin permet drsquoeacuteviter les pertes drsquoefficaciteacute deacutecoulant du recours agrave
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des intermeacutediaires financiers pour transfeacuterer ou stocker des actifs chacun peut transfeacuterer des bitcoins pour un faible coucirct instantaneacutement et sans documentation Joshua Gans a indiqueacute que les monnaies numeacuteriques comme le bitcoin peuvent rendre les gouvernements les banques et autres institutions financiegraveres moins neacutecessaires Agrave son avis lrsquoabsence de ces intermeacutediaires fait diminuer le coucirct de certains types de transaction notamment les transactions internationales
Le Ministegravere des Finances a avanceacute que les virements de monnaies numeacuteriques entre pairs peuvent constituer un meacutecanisme attrayant et moins oneacutereux pour les versements agrave lrsquoeacutetranger car ils peuvent coucircter moins cher que les transferts effectueacutes par lrsquoentremise de banques ou drsquoentreprises de services moneacutetaires et nrsquoexigent pas de conversion entre devises Dans le mecircme ordre drsquoideacutees Jeremy Clark a mentionneacute que les faibles frais de transaction associeacutes agrave Bitcoin pourraient servir aux versements internationaux et aux microtransactions dont la valeur est geacuteneacuteralement infeacuterieure agrave 1 $ Drsquoapregraves Joshua Gans les transactions internationales sont un domaine ougrave lrsquoinnovation propre aux monnaies numeacuteriques pourrait apporter les plus grands avantages Selon le Digital Finance Institute la mise au point de nouvelles technologies dans le secteur financier comme les produits financiers purement numeacuteriques et leur distribution sur des plateformes numeacuteriques mondiales reacuteduit le coucirct des services financiers et de leur prestation
Bitpay a fait valoir que Bitcoin agrave titre de systegraveme de paiement pouvait concurrencer les services financiers existants comme les transferts drsquoargent MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil fournit des services de transferts de fonds dans plus de 200 pays et que le montant moyen de la transaction varie entre 300 et 400 $ il peut eacutegalement faciliter ces transferts entre particuliers et ceux allant directement dans des comptes bancaires dans des pays qui reccediloivent drsquoimportants volumes de remises eacutetrangegraveres comme la Chine le Mexique lrsquoInde et les Philippines Lrsquoorganisme a expliqueacute que lorsqursquoil srsquoagit de services de transferts drsquoargent lrsquoexpeacutediteur acquitte la totaliteacute des frais le transfert peut prendre quelques minutes seulement et le montant des frais deacutepend du pays ougrave les fonds sont transfeacutereacutes et de lrsquoampleur du transfert les frais eacutetant plus eacuteleveacutes en termes relatifs lorsque la somme transfeacutereacutee est modique Il a expliqueacute que pour un transfert de 100 $ les frais peuvent se situer entre 5 et 10 $ et que les frais de change pourraient repreacutesenter quelques points de pourcentage de la valeur de la transaction pour un transfert de 1 000 $ les frais seraient drsquoau moins 999 $
Jeremy Clark a preacuteciseacute qursquoau 3 avril 2014 une transaction normale de Bitcoin coucirctait environ 5 cent et les frais nrsquoont aucun lien avec la valeur de la transaction Le ministegravere des Finances et Jeremy Clark ont dit qursquoagrave cette date les frais de conversion entre bitcoin et dollar canadien variaient entre 05 et 15 selon la bourse de bitcoins Drsquoapregraves lrsquoAssociation des banquiers canadiens les frais qui srsquoappliquaient en date du 10 avril 2014 agrave lrsquoachat de bitcoins par lrsquointermeacutediaire drsquoune bourse donneacutee comprenaient un montant de 5 $ par tranche de 100 $ pour deacuteposer des dollars canadiens dans un compte aupregraves de la bourse et 15 du montant de la transaction pour eacutechanger ces dollars contre des bitcoins Des frais semblables srsquoappliquent lorsqursquoon vend des bitcoins et retire des dollars drsquoun compte dans une bourse donneacutee La Banque Royale du Canada a fait remarquer que lrsquoutilisation de portefeuilles numeacuteriques nrsquoeacutetait pas gratuite au 10 avril 2014 les frais minimums eacutetaient de 1 pour transfeacuterer des bitcoins de personne agrave personne
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Entreprises (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies pourraient reacuteduire les coucircts de transaction pour les entreprises Par exemple le ministegravere des Finances et la Banque du Canada ont indiqueacute que les frais des transactions en monnaies numeacuteriques sont faibles par rapport aux frais drsquoacceptation des cartes de creacutedit LrsquoAssociation Interac a souligneacute qursquoau 12 juin 2014 ses frais moyens pour les deacutetaillants variaient entre 3 et 5 cent par transaction ce qui englobait la part de lrsquoorganisme traitant le paiement PayPal a indiqueacute que son systegraveme eacutetait rentable pour les entreprises qui reccediloivent des paiements sans avoir agrave payer de frais initiaux au 12 juin 2014 les frais de traitement repreacutesentaient drsquoordinaire 29 de la valeur de la transaction plus 30 cent Samir Saadi a mentionneacute que les entreprises exportatrices pourraient tirer parti des monnaies numeacuteriques en raison de leurs faibles coucircts La Fondation Bitcoin Canada a fait observer qursquoen raison du controcircle qursquoexerce la Chine sur le transfert de yuans agrave lrsquoeacutetranger le bitcoin est devenu populaire dans ce pays car les particuliers et les entreprises ont chercheacute drsquoautres moyens de faire des eacutechanges agrave lrsquoeacutechelle internationale
Coucirct de certains modes de paiement pour les commerccedilants 2014
CARTE DE DEacuteBIT CARTE DE CREacuteDIT PAYPAL BITPAY
De 3 agrave 5 cent par transaction
De 15 agrave 40 de la valeur de la transaction
29 de la valeur de la transaction plus 30 cent
Aucuns frais de transaction le coucirct mensuel de lrsquoadheacutesion varie entre 0 et 300 $ ou plus
Sources Preacutepareacute agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Sur la voie de lrsquoeacutequilibre creacuteer des emplois et des opportuniteacutes ministegravere des Finances 11 feacutevrier 2014 et de BitPay BitPay pricing consulteacutes le 2 avril 2015 Les coucircts de lrsquoutilisation drsquoune carte de deacutebit et du systegraveme PayPal sont tireacutes des teacutemoignages de lrsquoAssociation Interac et de PayPal devant le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce le 12 juin 2014
BitPay a fait valoir que depuis sa creacuteation en 2011 plus de 30 000 commerccedilants eacutetaient devenus ses clients il a dit que ses concurrents eacutetaient notamment Coinbase et BitNet et que drsquoautres apparaissent constamment Il a expliqueacute que son rocircle est analogue agrave celui drsquoune entreprise de traitement des paiements par carte de creacutedit elle joue le rocircle drsquoagent du commerccedilant qui aide agrave compenser et agrave reacutegler les paiements effectueacutes au moyen de bitcoins Bitpay a ajouteacute que les commerccedilants peuvent recevoir le produit de leurs ventes dans une devise nationale ou en un meacutelange de bitcoins et de devises nationales
Andreas Antonopoulos a deacuteclareacute que les banques pouvaient beacuteneacuteficier de la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo par exemple elles peuvent adapter cette technologie agrave leurs propres fins et eacuteliminer la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaire pour la compensation des transferts de fonds internationaux ou lrsquoachat drsquoactions BitPay a ajouteacute que les institutions financiegraveres pourraient tirer parti des progregraves technologiques associeacutes au Bitcoin ce qui leur permettrait de fournir des regraveglements interbancaires des transferts internationaux des transactions en monnaies eacutetrangegraveres et drsquoautres produits agrave moindre coucirct
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3 Modes de paiement
Selon les teacutemoins entendus par le comiteacute lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques comme moyen de paiement dans certaines situations permet drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des particuliers aux services financiers dans les pays en deacuteveloppement Des teacutemoins ont eacutegalement fait remarquer que les entreprises pourraient tirer parti de ces nouveaux modes de paiement
Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement (i)
Plusieurs teacutemoins ont souligneacute le fait que les monnaies numeacuteriques peuvent permettre agrave des particuliers drsquoavoir accegraves aux services financiers Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les personnes nrsquoayant pas accegraves agrave des services financiers ou au creacutedit international eacutetaient celles qui avaient le plus besoin de Bitcoin certains ndash dont bon nombre vivent au Kenya au Lagos au Nigeria et dans drsquoautres pays drsquoAfrique ndash utilisent beaucoup leur teacuteleacutephone cellulaire Il a indiqueacute que en date du 8 octobre 2014 25 milliards de personnes dans le monde ne posseacutedaient pas de compte bancaire et vivaient dans des socieacuteteacutes fonctionnant avec de lrsquoargent liquide De plus jusqursquoagrave 6 milliards de personnes nrsquoavaient pas accegraves aux marcheacutes internationaux ou au creacutedit par lrsquointermeacutediaire de leur systegraveme bancaire national Selon lui gracircce aux monnaies numeacuteriques et aux teacuteleacutephones cellulaires les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme bancaire seraient en mesure de se connecter au monde au mecircme titre que les Occidentaux
Adultes nrsquoayant pas de compte dans une institution financiegravere officielle diverses reacutegions 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
La Fondation Bill and Melinda Gates a mentionneacute que le moyen le moins oneacutereux pour ameacuteliorer lrsquoinclusion financiegravere dans les pays en deacuteveloppement passait par les produits numeacuteriques notamment les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile Selon cette fondation dans bon nombre de pays en deacuteveloppement une bonne portion de la population dispose drsquoun teacuteleacutephone
6
31
49
49
55
71
86
Pays agrave revenu eacuteleveacute de lOCDE
Asie de lrsquoEst et reacutegion du Pacifique
Europe et Asie centrale
Ameacuterique latine et Caraiumlbes
Asie du Sud
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
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mobile notamment ceux qui ont un faible revenu Il est donc tout agrave fait possible drsquoaccroicirctre lrsquoinclusion financiegravere par la voie des services financiers agrave partir de teacuteleacutephone mobile Elle a mentionneacute la Tanzanie ougrave une forte portion de la population a accegraves agrave des services financiers par teacuteleacutephone mobile
Toujours selon la Fondation Bill and Melinda Gates les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile comme M-PESA preacutesentent un certain nombre drsquoavantages dans les pays en deacuteveloppement ils sont beaucoup moins chers que les autres moyens dont peuvent disposer les personnes agrave faible revenu De plus les points drsquoaccegraves agrave ces systegravemes sont bien plus nombreux que les succursales bancaires et les membres drsquoun grand reacuteseau de paiements mobiles sont mieux proteacutegeacutes en cas de grande deacutepense notamment une urgence meacutedicale un mariage ou la naissance drsquoun enfant Il est aussi plus facile pour les amis et les parents drsquoenvoyer des fonds par ce reacuteseau plutocirct que par les moyens ordinaires De mecircme les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves au creacutedit pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Les nouveaux services bancaires offerts par M-PESA comme M-Shwari au Kenya et M-Pawa en Tanzanie permettent drsquoobtenir des precircts drsquourgence agrave court terme selon les anteacuteceacutedents de lrsquoutilisateur avec M-PESA
Selon le Digital Finance Institute le succegraves de M-PESA au Kenya montre que les nouvelles technologies dans la finance numeacuterique notamment les crypto-monnaies peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves aux services financiers pour ceux qui nrsquoont pas de compte bancaire ou qui sont exclus des marcheacutes financiers il a preacuteciseacute que selon un rapport de la Banque mondiale il srsquoagit surtout de femmes
Adultes ayant deacuteclareacute avoir utiliseacute un teacuteleacutephone mobile pour des opeacuterations moneacutetaires divers pays 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
13 14
18 21 22
24 32
35 37
58
CambodgeAfrique du Sud
RwandaBotswana
ZimbabweCocircte dIvoire
TanzanieOugandaSomalie
Kenya
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La Fondation Bill and Melinda Gates a expliqueacute que certaines monnaies numeacuteriques surtout celles qui permettent lrsquoanonymat ne reacutepondraient pas aux besoins des personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Selon elle ces personnes nrsquoeacutetant pas connues des institutions financiegraveres et des pouvoirs publics elles rencontrent toutes sortes de difficulteacutes notamment devoir payer des taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes et ecirctre priveacutees de services gouvernementaux la capaciteacute drsquoutiliser des monnaies numeacuteriques pour effectuer des transactions anonymes ne reacuteglerait pas ce problegraveme Par ailleurs toujours selon la fondation la volatiliteacute des prix en bitcoins limite lrsquoutiliteacute de cette monnaie pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement pour lesquels la stabiliteacute de la valeur de leurs maigres biens est capitale
MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil eacutetait possible de transfeacuterer des fonds agrave des teacuteleacutephones mobiles dans les pays ayant la technologie adeacutequate notamment le Kenya Agrave son avis la possibiliteacute drsquoeffectuer des transferts de fonds en ligne et par teacuteleacutephone mobile permet un meilleur accegraves aux services financiers pour les particuliers
Andreas Antonopoulos a fait observer que le Bitcoin nrsquoest pas encore adapteacute au Nokia 1000 la plateforme cellulaire la plus utiliseacutee dans le monde Toutefois il a souligneacute que le Bitcoin est graduellement utiliseacute avec des technologies plus simples comme les messages textes et que le coucirct de fabrication des teacuteleacutephones intelligents chute ainsi un teacuteleacutephone intelligent pourrait permettre agrave des milliers de personnes drsquoavoir accegraves agrave des portefeuilles numeacuteriques et agrave drsquoautres services financiers Selon lui des reacutegions du Canada pourraient profiter du Bitcoin puisque certaines ont un accegraves limiteacute au systegraveme bancaire traditionnel
(ii) Entreprises
Des teacutemoins ont cerneacute un certain nombre de caracteacuteristiques uniques des monnaies numeacuteriques et de leurs systegravemes de paiement qui peuvent ecirctre utiles aux entreprises Par exemple BitPay et MasterCard ont souligneacute que la capaciteacute de transfeacuterer un actif comme le bitcoin et de reacutegler immeacutediatement la transaction sans risque de contrepartie nrsquoexistait pas avant lrsquoapparition de Bitcoin Selon la Fondation Bill and Melinda Gates la compensation et le regraveglement instantaneacutes des paiements de faible valeur qui caracteacuterisent les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile utiliseacutes dans les pays en deacuteveloppement pourraient ecirctre utiles aux pays deacuteveloppeacutes
Selon le ministegravere des Finances BitPay la Banque du Canada et Jeremy Clark les paiements effectueacutes en monnaie numeacuterique sont irreacuteversibles ce qui est avantageux pour les commerccedilants car les transactions par carte de creacutedit peuvent ecirctre annuleacutees en cas de fraude BitPay a ajouteacute que cette irreacuteversibiliteacute eacutetait utile aux entreprises souhaitant vendre aux consommateurs lagrave ougrave il y a peu de recours pour exiger le paiement de produits et services
La Canadian Virtual Exchange a fait remarquer que Bitcoin qui fonctionne toute la journeacutee et tous les jours nrsquoest pas perturbeacutee par les heures drsquoouverture des banques ni par les jours feacuterieacutes
4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
Les teacutemoins qursquoa entendus le comiteacute ont indiqueacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies peuvent proteacuteger lrsquoidentiteacute des parties aux transactions tout en fournissant un systegraveme de paiement qui est transparent en raison de lrsquoenregistrement des transactions sur le registre public
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Protection de lrsquoidentiteacute (i)
Des teacutemoins ont affirmeacute que les particuliers qui utilisent des monnaies numeacuteriques peuvent proteacuteger leurs renseignements personnels De lrsquoavis de la Banque du Canada lrsquoanonymat entourant les monnaies numeacuteriques peut ecirctre utile pour certains types particuliers de transaction Par exemple on peut souhaiter faire une transaction avec un inconnu sans reacuteveacuteler de renseignements personnels comme un numeacutero de compte bancaire ou de carte de creacutedit La Gendarmerie royale du Canada a noteacute que la vie priveacutee des utilisateurs de monnaies numeacuteriques est mieux respecteacutee
Drsquoapregraves BitPay le risque de vol drsquoidentiteacute peut ecirctre reacuteduit avec le Bitcoin comme mode de paiement puisque contrairement agrave ce qui se passe pour les paiements par carte de creacutedit il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteveacuteler son identiteacute ni son numeacutero de compte Il nrsquoy a donc aucun risque de vol de renseignements sur lrsquoidentiteacute BitPay a affirmeacute que en date du 12 juin 2014 lrsquoutilisation du bitcoin comme mode de paiement aurait permis drsquoempecirccher 12 millions de vols drsquoidentiteacute de particuliers et des fraudes se chiffrant agrave 20 milliards de dollars par anneacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale BitPay a ajouteacute qursquoune des grandes diffeacuterences entre les paiements par carte de creacutedit et les paiements en bitcoins est que dans le premier cas le commerccedilant peut conserver et reacuteutiliser les renseignements sur le titulaire du compte pour traiter de multiples facturations peut-ecirctre mecircme illeacutegalement Dans le second cas chaque transaction en bitcoins est unique de sorte que les deacutetaillants ne peuvent reacuteutiliser les renseignements La Fondation Bill and Melinda Gates a ajouteacute que les systegravemes de paiements mobiles dans les pays en deacuteveloppement ne demandent pas lrsquoidentiteacute ni le numeacutero de compte du client pour les transactions ce qui reacuteduit les risques de fraude les pays deacuteveloppeacutes pourraient beacuteneacuteficier de tels systegravemes
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que pour un utilisateur moyen tant la carte de creacutedit que le bitcoin peuvent servir de mode de paiement mais ce dernier comporte des frais moins eacuteleveacutes et preacutesente un risque plus faible de fraude et de vol drsquoidentiteacute Apregraves avoir compareacute les transactions par carte de creacutedit avec les transactions en bitcoin Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les utilisateurs de Bitcoin ont un controcircle direct sur le caractegravere priveacute de leurs transactions financiegraveres Ils nrsquoont pas agrave divulguer leur identiteacute afin drsquoeffectuer une transaction et nrsquoont pas agrave compter sur des intermeacutediaires financiers pour proteacuteger leurs comptes Il a deacuteclareacute que si lrsquoon exigeait lrsquoidentification du client pour des transactions en bitcoin cela compromettrait la vie priveacutee des utilisateurs et affaiblirait le systegraveme de paiement
Lrsquoenregistrement des transactions (ii)
Des teacutemoins entendus agrave Ottawa et des groupes que le comiteacute a rencontreacutes agrave lrsquooccasion de son voyage drsquoeacutetude agrave New York ont commenteacute sur lrsquoenregistrement des transactions inscrites dans le registre public Le ministegravere des Finances a affirmeacute que Bitcoin eacutetait lrsquoun des systegravemes de paiements les plus transparents parce que les transactions sont consigneacutees dans un registre public et qursquoon peut retrouver tous les messages eacutelectroniques associeacutes aux adresses Bitcoin Il a expliqueacute que comme lrsquoadresse Bitcoin est une seacuterie de lettres et de chiffres lrsquoentiteacute associeacutee agrave une adresse donneacutee peut ecirctre inconnue ce qui donne agrave penser que Bitcoin est pseudo-anonyme
Jeremy Clark a mentionneacute que les adresses Bitcoin pouvaient ecirctre identifieacutees car par exemple des socieacuteteacutes peuvent publier leurs adresses Bitcoin pour pouvoir recevoir des paiements de leurs clients
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des particuliers peuvent aussi faire des achats avec des bitcoins et faire livrer des biens agrave une adresse physique ou lrsquoadresse IP (protocole Internet) drsquoun individu peut ecirctre deacutecouverte
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en raison de lrsquoexistence du registre public les transactions Bitcoin sont geacuteneacuteralement plus transparentes que celles utilisant drsquoautres modes de paiement mais Jeremy Clark estime quant agrave lui que lrsquousage du bitcoin est plus anonyme que lrsquousage drsquoune carte de creacutedit ou de deacutebit Tous deux ont reconnu que les transactions en bitcoins sont plus transparentes que celles en espegraveces Andreas Antonopoulos a noteacute que lrsquoargent liquide est plus utile que les monnaies numeacuteriques pour ce qui est des activiteacutes illicites puisque les transactions Bitcoin peuvent ecirctre retrouveacutees agrave lrsquoaide du registre public Drsquoapregraves Joshua Gans lrsquoexistence de ce registre deacutecourage lrsquousage des bitcoins agrave de fins illicites La Banque Royale du Canada a soutenu que Bitcoin nrsquoeacutetait pas plus transparent que bien drsquoautres systegravemes de paiements
Selon la Bitcoin Alliance le registre public de Bitcoin pourrait grandement aider les organismes chargeacutes de lrsquoapplication de la loi enquecirctant sur le flux moneacutetaire lieacute agrave une transaction suspecte Par exemple le deacutelai pour extraire des donneacutees sur une transaction particuliegravere de Bitcoin est pour ainsi dire inexistant puisque toutes les transactions sont consigneacutees dans le registre public La Bitcoin Alliance a mentionneacute que des techniques semblables agrave celles utiliseacutees dans les enquecirctes traditionnelles en informatique judiciaire comme lrsquoeacutetablissement drsquoun lien entre une adresse IP et un domicile ou une entreprise permettent de deacutecouvrir le laquo proprieacutetaire raquo drsquoune adresse Bitcoin De mecircme Ripple Labs a indiqueacute qursquoun registre public deacutecentraliseacute pourrait faciliter la deacutecouverte la signalisation et lrsquoanalyse des flux financiers suspects car si les monnaies numeacuteriques deviennent plus utiliseacutes les renseignements se trouvant dans le registre seront plus complets que les bases de donneacutees individuelles des institutions financiegraveres C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
Des teacutemoins ont expliqueacute au comiteacute que certaines monnaies numeacuteriques ont eacuteteacute associeacutees agrave des activiteacutes criminelles notamment le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme et que certains organismes de reacuteglementation ont instaureacute un systegraveme de deacutelivrance de permis drsquoexploitation ndash ou envisagent de le faire ndash afin de dissuader les criminels drsquoexploiter des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques ou drsquoutiliser ces monnaies agrave des fins criminelles En outre ils ont laisseacute entendre que lrsquoassociation des monnaies numeacuteriques aux activiteacutes criminelles a nui aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui tentent drsquoavoir accegraves agrave des services bancaires
Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme (i)
Certains teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute agrave Ottawa et des repreacutesentants drsquoorganismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois rencontreacutes agrave lrsquooccasion drsquoune mission drsquoeacutetude agrave New York se sont exprimeacutes au sujet drsquoenquecirctes criminelles impliquant des monnaies numeacuteriques lieacutees agrave des activiteacutes de blanchiment drsquoargent La Gendarmerie royale du Canada a parleacute du site Web Silk Road ndash un marcheacute illeacutegal sur Internet qui utilisait le bitcoin comme mode de paiement et qui a eacuteteacute fermeacute par le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation (FBI) des Eacutetats-Unis en 2013 ndash ainsi que du site Web Silk Road 20
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qui a eacuteteacute fermeacute agrave son tour en novembre 2014 par des organismes internationaux chargeacutes de lrsquoapplication des lois Selon le ministegravere des Finances des Canadiens faisaient des achats sur le site Silk Road et le Canada eacutetait le quatriegraveme pays drsquoorigine en importance pour les produits illicites offerts sur ce site Web juste derriegravere les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni et les Pays-Bas
La Gendarmerie royale du Canada a aussi parleacute du site Web Liberty Reserve un service centraliseacute drsquoeacutechange de devises numeacuteriques ayant servi agrave mener des activiteacutes criminelles La GRC a expliqueacute que les exploitants de ce site ont eacuteteacute accuseacutes drsquoavoir blanchi 6 milliards de dollars au moyen de 55 millions de transactions illeacutegales et que lrsquoenquecircte sur Liberty Reserve avait impliqueacute 17 pays dont le Canada
LES ACTIVITEacuteS CRIMINELLES ET LES MONNAIES NUMEacuteRIQUES Liberty Reserve Creacuteeacutee au Costa Rica en 2006 Liberty Reserve eacutetait une plateforme internationale de paiement eacutelectronique qui permettait agrave quiconque drsquoenvoyer des fonds ou drsquoen recevoir en utilisant des comptes anonymes ces fonds eacutetaient convertis en dollars Liberty Reserve arrimeacutes au dollar ameacutericain agrave lrsquoeuro ou agrave la valeur de lrsquoonce drsquoor En mai 2013 des organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et des procureurs ameacutericains ont fait arrecircter cinq personnes et saisi des comptes bancaires dans huit pays apregraves avoir mis au jour un stratagegraveme de blanchiment drsquoargent eacutechafaudeacute par les proprieacutetaires de Liberty Reserve On estime que Liberty Reserve a permis de blanchir 6 milliards de dollars gracircce agrave ses opeacuterations dans 17 pays Silk Road Silk Road eacutetait un marcheacute noir eacutelectronique de produits et services illicites qui a fonctionneacute de janvier 2011 agrave octobre 2013 Ce site Web a servi agrave la distribution de drogues illeacutegales et autres biens et services illicites agrave plus de 100 000 acheteurs et les vendeurs acceptaient les paiements en bitcoins Selon les estimations Silk Road a permis de reacutealiser plus de 95 millions de bitcoins en produits de ventes et les exploitants du site Web ont amasseacute plus de 600 000 bitcoins en commissions sur ces ventes Le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation des Eacutetats-Unis a proceacutedeacute agrave ses premiegraveres arrestations en lien avec ce site en octobre 2013 En feacutevrier 2015 le creacuteateur de Silk Road a eacuteteacute reconnu coupable relativement agrave sept chefs drsquoaccusation dont blanchiment drsquoargent trafic de stupeacutefiants et piratage informatique
David Descocircteaux a fait remarquer que la quantiteacute de devises nationales blanchies annuellement deacutepasse de loin la quantiteacute de bitcoins en circulation de sorte que le blanchiment drsquoargent fait avec cette monnaie virtuelle est relativement anecdotique Cela eacutetant dit le ministegravere des Finances le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que lrsquoanonymat que procurent les monnaies numeacuteriques et la faciliteacute avec laquelle on peut les utiliser pour faire des transferts de fonds rendent ces monnaies vulneacuterables puisqursquoelles peuvent servir pour blanchir de
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lrsquoargent ou financer des activiteacutes terroristes MasterCard a laisseacute entendre que toute reacuteglementation ayant pour effet drsquoenlever le caractegravere anonyme des transactions en bitcoins et de reacutegir les opeacuterations de change de monnaies numeacuteriques de maniegravere similaire agrave ce qui se fait pour les bourses de marchandises ou les banques permettrait de reacuteduire le risque drsquoutilisation du bitcoin agrave des fins illicites
La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute les difficulteacutes eacuteprouveacutees pour retrouver la source des fonds lorsque les paiements sont faits en bitcoins Selon elle il est impossible drsquoexercer un controcircle adeacutequat sur les eacutechanges de bitcoins pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoactiviteacutes de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme Elliot Greenstone a fait remarquer qursquoune personne traversant la frontiegravere avec des bitcoins dans un portefeuille numeacuterique sur son teacuteleacutephone cellulaire nrsquoa pas agrave en deacuteclarer le montant aux autoriteacutes frontaliegraveres mecircme si celui-ci deacutepasse la limite de 10 000 dollars au-delagrave de laquelle tous les mouvements transfrontaliers drsquoargent et drsquoinstruments moneacutetaires doivent ecirctre deacuteclareacutes
Selon la Gendarmerie royale du Canada ce qui pose problegraveme crsquoest le temps que prennent les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour identifier les criminels qui utilisent des monnaies numeacuteriques La GRC a indiqueacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques pourraient aider ces organismes agrave repeacuterer les fraudeurs rapidement un peu comme le font les banques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a affirmeacute ndash agrave propos de lrsquoutilisation signaleacutee de monnaies numeacuteriques dans le financement du terrorisme ndash qursquoil ne disposait drsquoaucun eacuteleacutement appuyant les reportages selon lesquels des groupes terroristes utilisaient le bitcoin Il a dit enquecircter activement sur les mouvements financiers lieacutes agrave des deacuteplacements de combattants terroristes eacutetrangers et avoir constateacute que certains deacuteplacements sont payeacutes avec des monnaies nationales ce qui est un indicateur que le bitcoin nrsquoest pas utiliseacute agrave cette fin Le Digital Finance Institute a fait observer que selon le deacutepartement du Treacutesor ameacutericain le bitcoin nrsquoest pas beaucoup utiliseacute pour financer le terrorisme
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a tenu agrave preacuteciser qursquoil ne craint pas outre mesure que les monnaies numeacuteriques ou les systegravemes de paiement en ligne repreacutesentent une menace pour la seacutecuriteacute nationale peut-ecirctre en raison de la forte volatiliteacute du cours de ces monnaies et parce qursquoil est relativement difficile de les utiliser pour effectuer des paiements surtout en voyage Il a ajouteacute que rien ne prouve pour lrsquoheure que les monnaies numeacuteriques servent agrave financer ou agrave faciliter grandement la perpeacutetration drsquoactes repreacutesentant une menace pour le Canada ou drsquoautres pays mais qursquoil se pourrait que les terroristes utilisent ces monnaies agrave lrsquoavenir
En ce qui concerne les risques de financement terroriste lieacutes aux monnaies numeacuteriques le Digital Finance Institute a expliqueacute qursquoil est possible de creacuteer un portefeuille Bitcoin complegravetement anonyme et de lrsquoutiliser pour transfeacuterer drsquoimportantes sommes dans le portefeuille anonyme drsquoune organisation terroriste Il est difficile de savoir clairement si la reacuteglementation proposeacutee en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme permettrait de deacutetecter ce genre de transaction
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Dans le premier projet de loi budgeacutetaire qui a suivi le deacutepocirct du Budget feacutedeacuteral de 2014 la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a eacuteteacute modifieacutee afin de classer les services de change de monnaies numeacuteriques dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
En ce qui a trait aux modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoil travaille actuellement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement qui deacuteterminera quels types drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques seront consideacutereacutees comme des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ainsi que les obligations auxquelles ces entreprises devront se conformer Le Ministegravere a indiqueacute que son approche reacuteglementaire ciblera les secteurs les plus vulneacuterables comme les bourses de monnaies numeacuteriques qui facilitent la conversion de ces monnaies en devises eacutemises par un Eacutetat Il imposera aussi des obligations semblables aux bourses de monnaies numeacuteriques et aux entreprises de services moneacutetaires Il estime que cette approche ndash qui ne reacuteglementerait pas la technologie et les infrastructures sous-jacentes des monnaies numeacuteriques ni leurs utilisateurs ndash ne devrait pas eacutetouffer lrsquoinnovation
Drsquoapregraves MoneyGram International la reacuteglementation applicable aux bourses de monnaies numeacuteriques devrait ecirctre semblable agrave celle visant les entreprises de services moneacutetaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment drsquoargent et des exigences en matiegravere de seacutecuriteacute et de soliditeacute ainsi ces bourses devraient ecirctre tenues drsquoavoir un programme de conformiteacute agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Il a expliqueacute que la Loi exige que les entreprises de services moneacutetaires recueillent des renseignements sur lrsquoidentiteacute des clients pour des transactions de 1 000 dollars et plus et qursquoil est neacutecessaire drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires quand il existe une relation drsquoaffaires avec un client Il a ajouteacute que des deacuteclarations sont transmises au Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada dans les cas suivants lorsque les transactions sont suspectes et dans le cas de teacuteleacutevirements internationaux de 10 000 dollars et plus John Jason a deacuteclareacute que la reacuteglementation des bourses de monnaies numeacuteriques ciblera les situations ougrave des criminels sont susceptibles de convertir des fonds provenant drsquoactiviteacutes criminelles en monnaies numeacuteriques
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que lrsquoapproche reacuteglementaire du ministegravere des Finances est conforme aux mesures prises par les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni lrsquoAustralie et la Nouvelle-Zeacutelande agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations de change en monnaies numeacuteriques MasterCard et le ministegravere des Finances ont dit qursquoen mars 2013 les Eacutetats-Unis ont placeacute les entreprises qui facilitent les transactions en bitcoins dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires de sorte que celles-ci sont tenues de faire les deacuteclarations neacutecessaires et de bien connaicirctre leurs clients ce qui est conforme au reacutegime de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme en vigueur dans ce pays
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John Jason a souligneacute que les dispositions ajouteacutees derniegraverement agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes au sujet des monnaies numeacuteriques visent les entiteacutes eacutetrangegraveres Il a expliqueacute que le droit bancaire canadien ne reacutegit pas les banques eacutetrangegraveres agrave moins qursquoelles nrsquoexercent des activiteacutes au Canada
Le Digital Finance Institute a indiqueacute qursquoaucune eacutevaluation nationale des risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques nrsquoavait eacuteteacute reacutealiseacutee avant la reacutedaction des modifications agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes en 2014 Agrave son avis une telle eacutevaluation devrait se faire avant la mise en œuvre de ces modifications et des regraveglements connexes Il srsquoest dit en faveur de la tenue de consultations aupregraves des intervenants concerneacutes afin de deacuteterminer dans quelle mesure des activiteacutes illicites lieacutees aux monnaies numeacuteriques risquent drsquoecirctre meneacutees Le Digital Finance Institute a ajouteacute que le gouvernement ne devrait envisager pareils regraveglements que si de tels risques se preacutesentent
Malgreacute les difficulteacutes rencontreacutees lorsqursquoon cherche agrave retrouver lrsquoorigine de transactions en bitcoins la Bitcoin Alliance a indiqueacute que les entreprises associeacutees au systegraveme Bitcoin seront en mesure de se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Par exemple elles pourront identifier la source des fonds dans le cadre drsquoune transaction en bitcoins La Canadian Virtual Exchange qui a maintenant cesseacute ses activiteacutes a deacuteclareacute qursquoelle se conformait aux dispositions concernant les entreprises de services moneacutetaires du regraveglement drsquoapplication de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes BitPay a souligneacute que ses clients potentiels et leurs entreprises eacutetaient soumis agrave un controcircle afin de srsquoassurer qursquoils ne se livrent pas au blanchiment drsquoargent ou au financement drsquoactiviteacutes terroristes
La Canadian Virtual Exchange a suggeacutereacute que les transactions en bitcoins et celles en devises eacutetrangegraveres soient reacuteglementeacutees de la mecircme faccedilon et que le bitcoin soit consideacutereacute comme une devise au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Selon elle ce genre de reacuteglementation pourrait entraver lrsquoobjectif premier de la monnaie numeacuterique et faire augmenter les coucircts administratifs des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques mais elle maximiserait son potentiel LrsquoAgence du revenu du Canada a deacuteclareacute pour sa part que si les monnaies numeacuteriques venaient agrave ecirctre consideacutereacutees comme des devises eacutetrangegraveres il est probable que les dispositions de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu relatives aux gains et pertes de change srsquoy appliqueraient
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que la reacuteglementation entourant les monnaies numeacuteriques devrait viser agrave reacuteduire les infractions impliquant ces monnaies et agrave empecirccher les organisations criminelles de les utiliser notamment pour les transferts de fonds agrave lrsquoeacutetranger et le blanchiment de fonds Toujours selon la GRC une reacuteglementation qui permettrait le suivi et la deacutetection de transactions internationales en monnaies numeacuteriques et qui obligerait certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques agrave srsquoenregistrer aupregraves drsquoune entiteacute gouvernementale aiderait les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois agrave combattre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme La GRC a indiqueacute qursquoelle eacutelaborait des outils pour retrouver les transactions en monnaies numeacuteriques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a laisseacute entendre qursquoagrave lrsquoavenir les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pourraient demander agrave ecirctre investis du pouvoir de recueillir des
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informations sur les personnes prenant part agrave des transactions en monnaies eacutelectroniques Il srsquoest eacutegalement dit en faveur de lrsquoadoption drsquoune reacuteglementation permettant de conserver tout document prouvant lrsquoidentiteacute de ces personnes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que les risques de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme associeacutes aux monnaies eacutelectroniques constituent un problegraveme drsquoenvergure mondiale qui exige une coordination internationale ndash notamment de la part du Groupe drsquoaction financiegravere ndash pour contrer les tentatives de recherche du pays le plus accommodant Le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada a expliqueacute qursquoil travaille avec des uniteacutes du renseignement financier drsquoautres pays afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des monnaies numeacuteriques et drsquoeacutelaborer des lignes directrices pour mieux contrer les risques de blanchiment drsquoargent et du financement du terrorisme
Autres types drsquoactiviteacutes criminelles (ii)
Des teacutemoins ont attireacute lrsquoattention du comiteacute sur le fait que des criminels utilisent les monnaies eacutelectroniques non seulement pour blanchir de lrsquoargent et financer des activiteacutes terroristes mais aussi pour commettre drsquoautres types drsquoinfractions Selon la Gendarmerie royale du Canada les monnaies eacutelectroniques repreacutesentent une menace reacuteelle et changeante pour lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacuteconomie canadienne car les criminels exploitent les nouvelles technologies qui leur garantissent lrsquoanonymat et leur permettent de faire des transferts de fonds en dehors de tout cadre reacuteglementaire La GRC a expliqueacute que les monnaies numeacuteriques posent des problegravemes aux organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour toutes sortes de raisons elles ne sont pas soumises aux mecircmes lois ou reacutegimes de reacuteglementation que les monnaies ayant cours leacutegal Elles peuvent ecirctre utiliseacutees partout dans le monde De plus les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques peuvent fonctionner agrave partir des pays ougrave les lois sont les moins seacutevegraveres La GRC a rappeleacute que faire des transactions en monnaies numeacuteriques ne constitue pas une infraction mais que financer des activiteacutes illeacutegales au moyen de ces monnaies est bel et bien un crime
Le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que lrsquousage du bitcoin pouvait faciliter la corruption Il a donneacute lrsquoexemple de la Chine ougrave le bitcoin est le moyen de paiement privileacutegieacute pour le versement de pots-de-vin car cette monnaie permet de faire sortir des fonds du pays de maniegravere anonyme
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que depuis 2013 le Centre antifraude du Canada a reccedilu plus de 3 000 plaintes concernant des escroqueries aux ranccedilongiciels Selon ce stratagegraveme un criminel accegravede agrave lrsquoordinateur drsquoune personne y teacuteleacutecharge un maliciel et demande ensuite une ranccedilon ndash normalement payable en bitcoins ndash en eacutechange du retrait du maliciel La GRC a expliqueacute que des sites de vente en ligne de produits illeacutegaux font continuellement leur apparition et que les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois dans le monde doivent travailler ensemble pour les combattre
Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques (iii)de monnaies numeacuteriques
Des teacutemoins ont mentionneacute que les organismes de reacuteglementation au Canada et ailleurs ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers au Queacutebec qui a comparu devant le comiteacute et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ougrave le comiteacute srsquoest rendu lors de sa mission drsquoeacutetude agrave New
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York ndash ont commenceacute agrave exiger que certaines entreprises possegravedent des permis afin de se doter drsquoun meacutecanisme leur permettant drsquoeacutevaluer adeacutequatement les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques et aux entreprises connexes LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec a dit que les opeacuterateurs de plateformes de change de monnaies numeacuteriques effectuant des transferts de fonds entre personnes sont assujettis agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires de la province Par ailleurs la reacuteglementation que propose drsquoadopter lrsquoEacutetat de New York exigerait que les bourses de monnaies numeacuteriques les fournisseurs de portefeuilles numeacuteriques et les entiteacutes qui administrent ces monnaies obtiennent un permis drsquoexploitation aupregraves du ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York afin de mener leurs activiteacutes dans cet Eacutetat
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec certains services de change et exploitants de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques doivent demander et obtenir un permis pour le transfert de fonds aupregraves de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers De plus ils doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoobligations notamment celle consistant agrave tenir des registres et agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute de leurs clients
De plus lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a expliqueacute que la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec srsquoapplique aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de monnaies numeacuteriques et que ces entreprises doivent donc lui demander un permis drsquoexploitation Elle a preacuteciseacute que pour obtenir un permis lrsquoexploitant drsquoun guichet automatique de monnaies numeacuteriques doit fournir des renseignements preacutecis sur son entreprise ces renseignements sont transmis agrave la Sucircreteacute du Queacutebec et aux corps policiers locaux qui font enquecircte et eacutemettent ensuite une recommandation sur lrsquoopportuniteacute ou non de deacutelivrer le permis demandeacute Selon elle ce processus a pour but de srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des entreprises qui exploitent de tels guichets automatiques et drsquoempecirccher le blanchiment drsquoargent John Jason a signaleacute que les banques sont soumises au mecircme type drsquoenquecirctes et a avanceacute lrsquoideacutee que drsquoautres puissent suivre le modegravele queacutebeacutecois Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoutilisation de bitcoins agrave petite eacutechelle et agrave des fins personnelles ne devrait pas faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par exemple les personnes qui deacutetiennent ou transfegraverent des bitcoins dans ces circonstances ne devraient pas ecirctre tenues de posseacuteder un permis
Alors qursquoil faisait remarquer qursquoil y a des guichets automatiques de bitcoins dans plusieurs villes canadiennes le ministegravere des Finances a rappeleacute que le premier guichet au monde pour bitcoins a eacuteteacute installeacute agrave Vancouver en Colombie-Britannique en novembre 2013 et qursquoil a permis de traiter des transactions eacutevalueacutees agrave environ un million de dollars au cours de son premier mois drsquoutilisation Le Ministegravere a ajouteacute que certains proprieacutetaires de ces guichets sont associeacutes agrave une bourse de bitcoins Bit Access a preacuteciseacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait des guichets automatiques en Sloveacutenie dans les Eacutemirats arabes unis agrave Hong Kong aux Eacutetats-Unis au Mexique en Belgique en Australie en Allemagne en Suisse et au Canada Elle a ajouteacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait 15 guichets automatiques dans le monde entier et qursquoelle avait reacutealiseacute environ 70 de toutes les transactions en bitcoins sur guichet automatique LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoau 12 mars 2015 le Queacutebec comptait une vingtaine de ces guichets automatiques
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Elliot Greenstone a indiqueacute que la reacuteglementation queacutebeacutecoise applicable aux guichets automatiques de bitcoins devait permettre drsquoatteindre deux objectifs limiter la mesure dans laquelle le public associe ces guichets automatiques au blanchiment drsquoargent et au financement du terrorisme et inciter les gens agrave se procurer des bitcoins aupregraves de sources leacutegitimes plutocirct que de faccedilon anonyme aupregraves drsquoinconnus en eacutechange drsquoargent comptant La Canadian Virtual Exchange est en faveur drsquoune reacuteglementation visant les bourses de bitcoins et les guichets automatiques de bitcoins mais agrave un degreacute moindre que ne le sont actuellement les institutions financiegraveres canadiennes
Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies (iv)numeacuteriques
Des teacutemoins ont fait remarquer qursquoagrave cause du manque de reacuteglementation concernant les monnaies numeacuteriques ndash notamment en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale ndash plusieurs entreprises ont du mal agrave avoir accegraves agrave des services bancaires dans certains cas les relations bancaires qui existaient ont pris fin Par exemple la Canadian Virtual Exchange a deacuteclareacute que les comptes personnels de son preacutesident-directeur geacuteneacuteral ouverts dans des institutions financiegraveres canadiennes avaient eacuteteacute fermeacutes agrave la suite de transferts de bitcoins
Le ministegravere des Finances a indiqueacute que certaines banques craignent de ne pas se conformer aux obligations lieacutees au reacutegime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes surtout pour ce qui est de lrsquoidentification des clients si elles offrent des services financiers agrave des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que le regraveglement laquo Connaicirctre son client raquo eacutetabli en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a inciteacute les banques agrave se doter de meacutecanismes drsquoidentification de leurs clients Elle a deacuteclareacute que dans le cas des transactions au moyen de monnaies numeacuteriques les banques devraient utiliser des meacutecanismes diffeacuterents toute bourse de monnaies numeacuteriques devrait identifier lrsquoautre partie dans une transaction ce qui peut srsquoaveacuterer plus difficile que drsquoidentifier un client
LrsquoAmbassade Bitcoin a fait savoir que pour le moment aucune personne ni entreprise ne peut effectuer tous les paiements neacutecessaires au moyen de bitcoins les comptes bancaires et les cartes de creacutedit sont donc toujours exigeacutes Selon la Fondation Bitcoin Canada lrsquoincapaciteacute agrave ouvrir un compte bancaire est un obstacle pour certaines entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins car ces entreprises ne peuvent payer leurs employeacutes en dollars canadiens sans deacutetenir un compte bancaire
Alors qursquoil disait que les organismes de reacuteglementation du secteur bancaire pourraient srsquoinquieacuteter que des banques soient associeacutees agrave des transactions en monnaies numeacuteriques John Jason a rappeleacute que le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres avait fait savoir aux banques canadiennes qursquoon ne devait pas se servir drsquoelles pour blanchir des capitaux crsquoest la raison pour laquelle certaines banques heacutesitent agrave ouvrir des comptes pour des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Jason a fait remarquer que par le passeacute les banques heacutesitaient agrave ouvrir des comptes pour des entreprises de services moneacutetaires la situation a changeacute degraves que de ces entreprises ont eacuteteacute reacuteglementeacutees et que des programmes de lutte contre le blanchiment drsquoargent ont eacuteteacute mis en œuvre
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Selon David Descocircteaux les institutions financiegraveres canadiennes attendent qursquoil y ait une reacuteglementation propre aux monnaies numeacuteriques et elles nrsquooffrent pas de services aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins de peur drsquoenfreindre par meacutegarde les exigences en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme De son point de vue des mesures leacutegislatives plus claires permettraient aux banques et aux entreprises speacutecialiseacutees dans ce genre de transactions de travailler ensemble ce qui empecirccherait les entreprises canadiennes drsquoaller srsquoeacutetablir agrave lrsquoeacutetranger La Fondation Bitcoin Canada et Andreas Antonopoulos se sont dits favorables agrave la clarification du statut du bitcoin plutocirct qursquoagrave lrsquoadoption de mesures reacuteglementaires afin de permettre aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins drsquoouvrir des comptes dans des banques canadiennes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que lrsquoadoption drsquoune approche plus axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard des mesures leacutegislatives de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme reacutepondrait aux preacuteoccupations des banques concernant les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques Il a ajouteacute qursquoil revient aux banques de deacutecider si elles sont disposeacutees agrave offrir des services bancaires agrave certains clients notamment des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avec une approche fondeacutee sur les risques les banques pourraient faire beacuteneacuteficier de leurs services les entreprises deacutetermineacutees agrave preacutesenter un faible risque de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme
Le Groupe financier Banque TD a fait savoir qursquoil nrsquoa pas de politique ndash ni de proceacutedure formelle ndash concernant le bitcoin et que dans le respect de pratiques bancaires eacutequitables il devrait ouvrir des comptes agrave ceux qui lui en font la demande agrave moins drsquoavoir une raison de srsquoy opposer Il a aussi laisseacute entendre que les entiteacutes financiegraveres non reacuteglementeacutees devraient ecirctre assujetties aux mecircmes obligations que celles imposeacutees aux institutions financiegraveres en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme comme celles consistant agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients et agrave placer les fonds des clients dans des comptes seacutepareacutes La Banque Royale du Canada a tenu agrave souligner qursquoelle ne craint pas que des entreprises qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement soient associeacutees au blanchiment drsquoargent ou agrave des activiteacutes de financement du terrorisme
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que toute reacuteglementation excessive risque drsquoamener les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins agrave sortir du systegraveme bancaire reacuteglementeacute soit volontairement soit parce que les institutions financiegraveres refusent de leur fournir des services de crainte de violer les lois sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ces entreprises pourraient se tourner vers le laquo systegraveme bancaire clandestin raquo dans lequel les transactions ne sont ni surveilleacutees ni deacuteclareacutees Il srsquoest dit favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche eacutequilibreacutee en matiegravere de reacuteglementation du bitcoin qui garantirait que les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins reccediloivent des services bancaires et que ces transactions soient surveilleacutees et deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
2 Pertes
Selon des teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute les pertes associeacutees aux monnaies numeacuteriques ndash ou agrave leur valeur ndash sont de diffeacuterents ordres Ils ont parleacute en particulier du cybervol et de la faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques ainsi que de la volatiliteacute du prix de ces monnaies
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Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques (i)
Des teacutemoins ont indiqueacute que la cyberseacutecuriteacute constitue une preacuteoccupation majeure pour toutes les entiteacutes qui offrent des services financiers Par exemple le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que la cyberseacutecuriteacute est un enjeu de taille pour les banques soulignant qursquoil est victime drsquoattaques de pirates informatiques des milliers de fois par jour que 250 de ses employeacutes sont affecteacutes agrave son programme de cyberseacutecuriteacute et qursquoil consacre entre 175 et 200 millions de dollars par anneacutee agrave la cyberseacutecuriteacute et agrave la lutte contre les risques qui menacent la protection des renseignements personnels Il a ajouteacute que les banques sont en mesure de bloquer normalement les tentatives de piratage de ses bases de donneacutees mais qursquoelles sont souvent la cible drsquoattaques malicielles meneacutees par des pirates informatiques qui essaient de crypter les bases de donneacutees et qui exigent ensuite une ranccedilon en eacutechange du deacutecryptage
Par ailleurs le Groupe financier Banque TD a fait observer que les pirates informatiques qui ont voleacute lrsquoinformation contenue dans des cartes de creacutedit au cours des derniegraveres anneacutees nrsquoont pas cibleacute les banques mais plutocirct les commerccedilants et drsquoautres entreprises ayant des activiteacutes semblables agrave celles des banques comme les banques doivent souvent reacutegler des problegravemes de vol des donneacutees de cartes de creacutedit elles travaillent avec les marchands agrave lrsquoameacutelioration des programmes de cyberseacutecuriteacute Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que les ordinateurs des consommateurs et des petites entreprises ne sont habituellement pas adeacutequatement proteacutegeacutes et qursquoils sont lrsquoobjet de menaces freacutequentes et reacutepeacuteteacutees apregraves une premiegravere atteinte agrave la seacutecuriteacute
Le Groupe financier Banque TD a ajouteacute que avec lrsquoeacutevolution de lrsquoinformatique quantique et agrave cause de lrsquoerreur humaine les technologies associeacutees aux monnaies numeacuteriques finiront elles aussi par ecirctre la cible des cyberpirates Jeremy Clark a fait remarquer qursquoil faut plusieurs anneacutees pour arriver agrave pirater des algorithmes cryptographiques comme ceux utiliseacutes par Bitcoin Selon lui bien que la cryptographie de Bitcoin nrsquoait pas encore eacuteteacute pirateacutee il faudra la remplacer drsquoici 50 ans pour eacuteviter les attaques
Andreas Antonopoulos a dit que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont moins susceptibles drsquoecirctre pirateacutees que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements centraliseacutes parce que les pirates informatiques devraient cibler chaque portefeuille numeacuterique Il a fait valoir que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont plus sucircres que les systegravemes de paiements classiques eacutetant donneacute que le pouvoir nrsquoest pas concentreacute dans une seule entiteacute Il a preacuteciseacute qursquoun seul laquo mauvais joueur raquo ne pourrait pas compromettre le systegraveme de paiement de Bitcoin mais qursquoil est possible pour nrsquoimporte qui avec nrsquoimporte quelle application logicielle drsquoavoir accegraves au systegraveme lrsquoautorisation preacutealable de Bitcoin nrsquoest pas requise Selon M Antonopoulos srsquoil est vrai que les portefeuilles numeacuteriques individuels peuvent ecirctre pirateacutes quand ils ne sont pas convenablement proteacutegeacutes la technologie Bitcoin ne peut pas lrsquoecirctre En outre les systegravemes informatiques modernes et les teacuteleacutephones cellulaires ne sont pas conccedilus pour stocker de la monnaie numeacuterique de faccedilon seacutecuritaire toutefois de nouveaux dispositifs sont en cours de deacuteveloppement pour le stockage de cleacutes priveacutees et de portefeuilles numeacuteriques
Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le systegraveme Bitcoin demeure fonctionnel parce que les risques sont assumeacutes par les participants la deacutefaillance drsquoun participant comme une bourse de monnaies numeacuteriques nrsquoinflue pas sur la viabiliteacute du systegraveme dans son
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ensemble Elle a aussi indiqueacute que de telles deacutefaillances ont donneacute lieu agrave des innovations en matiegravere de seacutecuriteacute rendant ainsi toute reacuteglementation inutile
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont deacuteclareacute que ceux qui deacutetiennent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas les protections adeacutequates mecircme contre le cybervol ni de recours suffisants agrave exercer en cas de faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques Drsquoapregraves MasterCard les monnaies numeacuteriques nrsquooffrent pas de protections aux consommateurs comme des exigences de divulgation des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends dans le cadre de transactions non autoriseacutees et des garanties y compris une assurance gouvernementale en cas de vol ou de perte de monnaie numeacuterique comme dans le cas de lrsquoinsolvabiliteacute drsquoune entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que lorsqursquoune personne se fait voler des bitcoins elle nrsquoa aucun moyen de prouver que ceux-ci lui appartenaient contrairement aux victimes de vols de donneacutees ndash comme les numeacuteros de cartes de creacutedit ndash dans une base centraliseacutee car en pareil cas lrsquoinformation voleacutee est connue et on sait clairement qui doit faire lrsquoobjet drsquoune protection
LES RISQUES POUR LA CYBERSEacuteCURITEacute ET LES BOURSES DE MONNAIES NUMEacuteRIQUES Mt Gox La bourse de bitcoins Mt Gox baseacutee agrave Tokyo est lanceacutee en juillet 2010 En 2013 elle traitait jusqursquoagrave 70 de toutes les transactions Bitcoin Le 7 feacutevrier 2014 Mt Gox suspend les retraits en bitcoins par des clients pour des raisons de seacutecuriteacute et le 28 elle deacutepose son bilan au Japon affirmant avoir perdu jusqursquoagrave 750 000 des bitcoins de ses clients et 100 000 des siens propres Mt Gox a retrouveacute par la suite 200 000 des bitcoins perdus dans un portefeuille numeacuterique Certains ont attribueacute la perte agrave des pirates tandis que drsquoautres soupccedilonnent plutocirct un employeacute de Mt Gox CAVirtex CAVirtEx eacutetait une bourse de monnaies numeacuteriques baseacutee agrave Calgary qui fournit des portefeuilles numeacuteriques aux particuliers qui font des transactions en bitcoins et en litecoins Le 17 feacutevrier 2015 CAVirtex a annonceacute qursquoelle cessait ses opeacuterations car une ancienne version de sa base de donneacutees avait eacuteteacute compromise Elle a indiqueacute qursquoaucune monnaie nrsquoavait eacuteteacute voleacutee et qursquoelle sera en mesure drsquohonorer les retraits de ses clients Elle a eacutegalement indiqueacute qursquoelle fermait ses portes car il lui eacutetait difficile drsquoobtenir des services bancaires Flexcoin Flexcoin entreprise de lrsquoAlberta qui se qualifie de laquo banque de bitcoin raquo a annonceacute en mars 2014 qursquoelle cessait ses opeacuterations apregraves le vol par des pirates de 896 bitcoins verseacutes dans des comptes en ligne de ses clients Flexcoin a indiqueacute que les clients qui deacutetenaient des bitcoins dans ses comptes extraterritoriaux seraient en mesure drsquoy avoir accegraves
Le Groupe financier Banque TD a identifieacute des faccedilons drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des paiements notamment en monnaies numeacuteriques Il a expliqueacute qursquoavec lrsquoauthentification multifactorielle une personne doit fournir trois types de renseignements quelque chose qursquoelle connaicirct comme un mot de passe quelque chose qursquoelle possegravede comme un teacuteleacutephone cellulaire et quelque chose qui fait partie drsquoelle comme une empreinte digitale Il a laisseacute entendre que dans 10 ans les transactions
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bancaires se feront essentiellement au moyen de micropuces de teacuteleacutephones cellulaires plutocirct qursquoau moyen de cartes de paiement Il a aussi mentionneacute que les produits financiers numeacuteriques ne sont pas entiegraverement sucircrs et qursquoil y aura toujours une certaine part drsquoactiviteacutes frauduleuses cela eacutetant dit les banques et le gouvernement feacutedeacuteral travaillent ensemble au deacuteveloppement de pratiques exemplaires pour contrer les cybermenaces La Fondation Bitcoin Canada a dit que certains types de portefeuilles exigent de multiples signatures preacutealablement au transfert de fonds ce qui permet drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute et que certaines entreprises offrent des portefeuilles numeacuteriques assortis drsquoune assurance-deacutepocircts
Le Bitcoin Strategy Group a indiqueacute que portefeuilles laquo agrave chaud raquo sur Internet peuvent ecirctre voleacutes parce qursquoils sont connecteacutes agrave Internet Crsquoest pourquoi la plupart des bitcoins sont conserveacutes laquo agrave froid raquo selon un mode de stockage hors ligne comme une cleacute USB (Universal Serial Bus) ou un disque dur le stockage agrave froid seacutecuriseacute pouvant ecirctre un disque dur gardeacute dans un coffret de sucircreteacute
John Jason a parleacute de la neacutecessiteacute eacuteventuelle de mesures de protection obligatoires contre les cyberattaques y compris en ce qui concerne les portefeuilles numeacuteriques ces mesures de protection pourraient ecirctre des assurances ou des essais effectueacutes sur les programmes de cyberseacutecuriteacute drsquoune entiteacute et confieacutes agrave une tierce partie Jeremy Clark srsquoest dit en faveur drsquoune loi feacutedeacuterale sur les bourses de bitcoins et les centres de donneacutees qui heacutebergent leurs sites sur Internet et il a ajouteacute qursquoon pourrait indiquer dans la loi les parties qui seraient tenues responsables en cas de cybervol de monnaies numeacuteriques
Selon Andreas Antonopoulos si le deacutetenteur de bitcoins cegravede le controcircle agrave un laquo gardien raquo comme une bourse de monnaies numeacuteriques le bitcoin ne fera plus partie du systegraveme Bitcoin comme ces bourses ne sont pas assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle les bitcoins risquent drsquoecirctre perdus dans la fouleacutee drsquoune faillite M Antonopoulos est drsquoavis que dans une telle situation le laquo gardien raquo devrait ecirctre assujetti agrave une reacuteglementation car il ferait office de banque toutefois si les bitcoins demeurent sous le controcircle de leur deacutetenteur les fonds sont sauvegardeacutes par le systegraveme Bitcoin et il nrsquoest pas donc neacutecessaire de mettre en place une reacuteglementation
Warren Weber a laisseacute entendre que si une monnaie numeacuterique centraliseacutee commenccedilait agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere reacutepandue il serait neacutecessaire drsquoavoir une garantie du gouvernement pour veiller agrave la stabiliteacute du systegraveme financier canadien Selon lui le gouvernement pourrait ecirctre contraint de fournir une aide financiegravere aux Canadiens victimes drsquoune entiteacute eacutemettant un type de monnaie numeacuterique reacutepandu qui ferait laquo faillite raquo Cela eacutetant dit John Jason a mentionneacute que le nombre de personnes utilisant des bitcoins est si bas que les mesures de protection comme les assurances-deacutepocircts ne sont pas neacutecessaires
Volatiliteacute des prix (ii)
Des teacutemoins ont parleacute de divers facteurs susceptibles de contribuer agrave la volatiliteacute du cours des monnaies numeacuteriques notamment lrsquooffre limiteacutee de bitcoins Par exemple la Banque du Canada a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins contribue agrave lrsquoinstabiliteacute du prix de cette monnaie et que des rajustements de prix se produisent lorsqursquoil y a un deacuteseacutequilibre entre lrsquooffre et la demande Andreas Antonopoulos a indiqueacute que comme le montre le bitcoin le prix des monnaies numeacuteriques est tregraves instable lors du lancement drsquoune monnaie mais agrave mesure que le nombre drsquouniteacutes en circulation et les liquiditeacutes augmentent cette instabiliteacute diminue comme la valeur des bitcoins en circulation au
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8 octobre 2014 srsquoeacutelevait agrave 5 milliards de dollars il srsquoattend agrave ce que le prix du bitcoin demeure instable pendant de nombreuses anneacutees Samir Saadi a preacuteciseacute que le cours du bitcoin eacutetait assez volatil en 2013 et 2014 mais qursquoil srsquoest stabiliseacute depuis et que cette volatiliteacute est semblable agrave celle des cours de lrsquoor Agrave son avis il ne faut pas srsquoeacutetonner de la volatiliteacute du prix du bitcoin car crsquoest une monnaie qui nrsquoexiste que depuis 2009 John Jason a deacuteclareacute pour sa part qursquoeacutetant donneacute lrsquooffre limiteacutee de bitcoins le prix de cette monnaie devrait se stabiliser agrave mesure que la demande augmentera
Fluctuations quotidiennes des prix du bitcoin et de lrsquoor 1er avril 2012 ndash 4 mars 2015 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de World Gold Council laquo Gold Price raquo et de CoinDesk laquo CoinDesk Bitcoin Price Index raquo consulteacutes le 8 avril 2015 [DISPONIBLES EN ANGLAIS SEULEMENT]
Samir Saadi a mentionneacute que la volatiliteacute du cours du bitcoin peut ecirctre attribuable agrave des facteurs comme la couverture meacutediatique neacutegative concernant les activiteacutes illicites associeacutees agrave Bitcoin la nouveauteacute de la technologie les transactions de grandes quantiteacutes de bitcoins et les transactions lieacutees au laquo bruit raquo lesquelles sont influenceacutees par les tendances et les reportages meacutediatiques au lieu de se fonder sur des donneacutees reacuteelles
Le Groupe financier Banque TD a fait observer que les prix des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees fluctuent parce que ces monnaies ne sont habituellement pas arrimeacutees agrave des monnaies nationales
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Once drsquoor ($ US) Bitcoin ($ US)
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que la Chine a une grande influence sur les taux de change entre le bitcoin et les devises nationales Elle a noteacute que les bourses de monnaies numeacuteriques chinoises concentrent pregraves de 70 du volume des eacutechanges en bitcoins et que la volatiliteacute du prix et des taux de change du bitcoin diminue rapidement
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont laisseacute entendre que ceux qui possegravedent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas de protection adeacutequate contre des fluctuations importantes du cours de ces monnaies et de perte eacuteventuelle de leur valeur MasterCard a indiqueacute qursquoen raison de la grande instabiliteacute du prix du bitcoin les consommateurs et les marchands pourraient ne pas obtenir une laquo juste valeur raquo pour leurs transactions en bitcoin puisque le prix du bitcoin pourrait chuter avant que la monnaie numeacuterique ne soit convertie dans une devise nationale Cela dit Elliot Greenstone a preacuteciseacute que les cours de nombreuses devises nationales sont aussi tregraves volatils ce qui ne les empecircche pas drsquoecirctre lrsquoobjet de placements speacuteculatifs Samir Saadi a fait remarquer qursquoune reacuteglementation applicable aux monnaies numeacuteriques pourrait accroicirctre la confiance des consommateurs des investisseurs et des entreprises dans ces monnaies ce qui donnerait lieu agrave une augmentation de lrsquoutilisation du bitcoin et peut-ecirctre agrave une plus grande stabiliteacute du cours de la monnaie numeacuterique
Au sujet des effets potentiels de lrsquooffre limiteacutee de bitcoins BitPay a dit que si on compare le bitcoin aux devises nationales on constate que son utilisation peut ecirctre restreinte au 12 juin 2014 il y avait 8 000 fois plus drsquouniteacutes de devises nationales en circulation dans le monde que drsquouniteacutes de bitcoins Selon la Dominion Bitcoin Mining Company lrsquooffre limiteacutee de bitcoins nrsquoest pas probleacutematique puisque chaque bitcoin peut ecirctre diviseacute
Par ailleurs Joshua Gans a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins provoquera probablement une deacuteflation et peut-ecirctre mecircme une reacutecession ou une deacutepression alors que la Dominion Bitcoin Mining Company est drsquoavis que la nature deacuteflationniste du bitcoin pourrait ecirctre avantageuse
3 Fiscaliteacute
Des teacutemoins ont parleacute au comiteacute du mode drsquoimposition des monnaies numeacuteriques au Canada quand celles-ci prennent la forme de revenus drsquoemploi ou drsquoentreprise ou encore lorsqursquoelles sont acheteacutees ou vendues comme placement ils ont aussi attireacute lrsquoattention du comiteacute sur de possibles problegravemes au chapitre de la fiscaliteacute
Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise (i)
Des teacutemoins ont passeacute en revue les regravegles drsquoimposition applicables aux entreprises ou aux employeacutes qui reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenu au Canada Selon le ministegravere des Finances comme lrsquoInternal Revenue Service ameacutericain lrsquoAgence du revenu du Canada considegravere les bitcoins comme une marchandise et non comme une devise sur le plan fiscal par conseacutequent ce sont les regravegles drsquoimposition des opeacuterations de troc qui srsquoappliquent LrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute que quand les monnaies numeacuteriques sont accepteacutees comme modes de paiement en eacutechange de biens ou de services les montants gagneacutes par une laquo entreprise raquo sont imposables Elle a ajouteacute que quand une entreprise est inscrite agrave la taxe sur les produits et services cette taxe pourrait srsquoappliquer agrave une transaction si le mode de paiement est une monnaie numeacuterique Qui plus est elle a indiqueacute que comme elle traite la monnaie numeacuterique comme une
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marchandise aucune nouvelle regravegle ne devrait ecirctre neacutecessaire dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu concernant lrsquousage de ces monnaies pour verser un revenu ou faire un placement
Aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu lrsquoAgence du revenu du Canada traite la monnaie numeacuterique comme une marchandise ou un bien srsquoappliquent alors les regravegles fiscales relatives aux opeacuterations de troc Ainsi lorsqursquoun montant en monnaie numeacuterique est accepteacute comme mode de paiement il devient imposable srsquoil est gagneacute dans le cadre drsquoune laquo entreprise raquo
Selon lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoemployeur est tenu de fournir des preuves raisonnables de la faccedilon dont les bitcoins ont eacuteteacute eacutevalueacutes pour les besoins drsquoun revenu drsquoemploi du Reacutegime de pensions du Canada et du programme drsquoassurance-emploi LrsquoAgence a eacutegalement preacuteciseacute que les fluctuations du prix des monnaies numeacuteriques compliquent les eacutevaluations mais que ces prix sont publics Elle a deacuteclareacute par ailleurs que les profits enregistreacutes par un employeacute lors de la vente de bitcoins verseacutes par lrsquoemployeur sont consideacutereacutes comme un gain en capital
LrsquoAgence du revenu du Canada a fait remarquer que le laquo minage raquo de bitcoins est actuellement traiteacute comme de la laquo production de stocks raquo et qursquoil nrsquoexiste aucune mesure fiscale applicable avant la vente des bitcoins mais qursquoelle est en train de se pencher sur la question
Imposition agrave titre de placement (ii)
Il a eacuteteacute fait eacutetat des regravegles drsquoimposition applicables lorsque des monnaies numeacuteriques sont acheteacutees et vendues agrave titre de placement Drsquoapregraves lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoachat et la vente de bitcoins sont traiteacutes de la mecircme faccedilon que lrsquoachat et la vente de cuivre 50 des gains en capital deacutecoulant de la vente sont ajouteacutes au revenu et en cas de perte de capital 50 des pertes sont deacuteductibles des gains en capital eacuteventuels Aussi lrsquoAgence a expliqueacute que les regravegles drsquoimposition des gains en capital srsquoappliquent aussi lorsque les bitcoins sont consideacutereacutes comme un bien personnel Elle a ajouteacute que pour le contribuable faisant commerce de monnaies numeacuteriques la pleine valeur de la transaction est incluse dans le revenu et les pertes eacuteventuelles sont deacuteductibles de tout revenu gagneacute
Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des monnaies numeacuteriques comme moyen de se soustraire agrave lrsquoimpocirct et des problegravemes eacuteventuels associeacutes au traitement des monnaies numeacuteriques comme des marchandises Joshua Gans a expliqueacute que les bitcoins peuvent servir agrave eacuteviter de payer ses impocircts car certains croient que srsquoils utilisent des monnaies numeacuteriques il nrsquoy a pas moyen de les identifier Dans le mecircme ordre drsquoideacutees MasterCard a indiqueacute qursquoune plus grande populariteacute des monnaies numeacuteriques pourrait constituer un deacutefi de taille pour les autoriteacutes fiscales MasterCard a ajouteacute que mecircme si lrsquoon obtient le releveacute drsquoune transaction en monnaie numeacuterique il pourrait ecirctre difficile de connaicirctre lrsquoidentiteacute des parties concerneacutees et de percevoir les impocircts dus De mecircme le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que les portefeuilles anonymes en bitcoins pourraient servir agrave faire de lrsquoeacutevasion fiscale agrave lrsquoeacutetranger Pour ce qui est des contribuables qui ne deacuteclarent pas leurs revenus
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en monnaies numeacuteriques lrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute qursquoil est possible de retrouver la trace de ce type de revenus mais que les transactions en espegraveces sont beaucoup plus difficiles agrave repeacuterer
La Fondation Bitcoin Canada a mentionneacute que le bitcoin pourrait faire lrsquoobjet drsquoune double imposition si la monnaie numeacuterique eacutetait traiteacutee comme une marchandise et ainsi ecirctre assujettie agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital et comme une devise aux fins de la taxe sur les produits et services Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoimposition des bitcoins devrait deacutependre de leur usage ainsi ils seraient soumis agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital lorsque deacutetenus agrave titre de placement et agrave la taxe de vente lorsqursquoutiliseacutes en tant que devise M Antonopoulos est drsquoavis qursquoil serait bon de clarifier les questions fiscales relatives aux monnaies numeacuteriques ainsi que les droits des utilisateurs de ces monnaies dans les ententes commerciales
La Dominion Bitcoin Mining Company a parleacute du bien-fondeacute de lrsquoassujettissement du bitcoin agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital car selon elle il serait relativement facile de se transfeacuterer des bitcoins anonymement lorsque leur valeur tombe en dessous du prix auquel ils ont eacuteteacute acheteacutes puis de demander une deacuteduction pour perte en capital Elle a expliqueacute qursquoil faudrait non pas adapter le reacutegime fiscal actuel pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la monnaie numeacuterique mais plutocirct mettre en œuvre des politiques fiscales propres au bitcoin
4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
Des teacutemoins ont parleacute de la quantiteacute drsquoinformations ainsi que de la nature et de lrsquoeacutetendue de la protection dont beacuteneacuteficient les utilisateurs de telles monnaies
Accegraves agrave lrsquoinformation (i)
Des teacutemoins ont avanceacute lrsquoideacutee que peut-ecirctre agrave cause du manque drsquoinformation les utilisateurs de monnaies numeacuteriques ne sont pas tregraves au courant des problegravemes inheacuterents agrave ces monnaies agrave leurs technologies connexes et aux entreprises qui y sont associeacutees Par exemple selon la Banque du Canada les consommateurs nrsquoont peut-ecirctre pas assez drsquoinformation sur les nouvelles monnaies numeacuteriques ou les activiteacutes qui y sont lieacutees notamment en ce qui concerne les modaliteacutes des contrats les frais de service ou les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends auxquelles on peut recourir lorsqursquoun contrat nrsquoest pas respecteacute En outre elle a fait remarquer que ceux qui utilisent les monnaies numeacuteriques ne sont peut-ecirctre pas pleinement conscients des problegravemes qui peuvent surgir en matiegravere de renseignements personnels dans certains modegraveles drsquoentreprise la communication de renseignements personnels sur les utilisateurs de monnaies numeacuteriques est lieacutee agrave la perception de revenus de publiciteacute
Drsquoapregraves la Banque du Canada il faudrait sensibiliser les consommateurs car les meacutedias donnent lrsquoimpression que le bitcoin est une piegravece de monnaie Agrave son avis les gens devraient savoir que les bitcoins ne sont pas une monnaie canadienne et que la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada nrsquoen garantit pas les deacutepocircts Dans le mecircme ordre drsquoideacutees David Descocircteaux a dit que de faccedilon geacuteneacuterale le public nrsquoest pas assez informeacute au sujet du bitcoin Le ministegravere des Finances a indiqueacute que lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada fournit des informations au sujet des risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques ainsi que des conseils sur lrsquoutilisation et le stockage des monnaies numeacuteriques
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Agrave propos de lrsquoinformation que les organismes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens fournissent au sujet des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a fait remarquer qursquoelle a publieacute une mise en garde contre les risques de fraude et lrsquoabsence de protection des utilisateurs des monnaies numeacuteriques par les reacutegimes drsquoindemnisation des services financiers ou drsquoassurance-deacutepocircts en vigueur au Queacutebec Elliot Greenstone a mentionneacute que la premiegravere publication de la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario sur les monnaies numeacuteriques mettait lrsquoaccent sur la fraude lrsquoarrecirct des activiteacutes de bourses de monnaies numeacuteriques et le lien potentiel entre ces monnaies et le blanchiment drsquoargent ou le financement du terrorisme
John Jason a dit que les provinces reacuteglementent le risque au moyen de lois sur les valeurs mobiliegraveres qui preacutevoient notamment lrsquoobligation de deacuteposer un prospectus et que le gouvernement devrait se demander srsquoil faut soumettre les monnaies numeacuteriques agrave la reacuteglementation sur les valeurs mobiliegraveres Il a avanceacute lrsquoideacutee que les monnaies numeacuteriques devraient ecirctre reacuteglementeacutees selon lrsquousage qursquoon en fait ndash crsquoest-agrave-dire pour des placements ou comme monnaie ndash et la neacutecessiteacute de limiter les risques de chacun de ces usages Drsquoapregraves Elliot Greenstone le gouvernement a lrsquoobligation de donner des informations sur les risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques et agrave leurs technologies eacutetant donneacute que chacun nrsquoa pas les connaissances financiegraveres neacutecessaires pour prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees Il a deacuteclareacute que les reacutecentes affaires de fraude et la faillite de Mt Gox ne sont pas repreacutesentatives de lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques et des entreprises connexes
Alors que le ministegravere des Finances a fait observer que les organismes canadiens de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres pourraient jouer un rocircle de surveillance des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que dans leur forme actuelle ces monnaies ne peuvent ecirctre qualifieacutees de laquo valeurs mobiliegraveres raquo ou drsquolaquo instruments deacuteriveacutes raquo au sens des lois de leur province et que de ce fait elles ne sont pas reacutegies comme tels cela eacutetant dit il est possible que les monnaies numeacuteriques soient commercialiseacutees comme des produits de placement ou des instruments deacuteriveacutes auquel cas les lois pertinentes srsquoappliqueraient LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoune entreprise qui vendrait des placements en monnaies numeacuteriques serait assujettie aux lois queacutebeacutecoises sur les valeurs mobiliegraveres La Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario a deacuteclareacute que toute entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques coteacutee en bourse serait soumise aux mecircmes exigences reacuteglementaires que les autres compagnies coteacutees en bourse notamment aux obligations de divulgation aux investisseurs des risques importants
Protection des utilisateurs (ii)
Des teacutemoins ont indiqueacute que les utilisateurs de monnaies numeacuteriques et ceux de services bancaires classiques ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes types de protection La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute le manque de protection entourant lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et drsquoautres types de systegravemes de paiement non reacuteglementeacutes Le Groupe financier Banque TD a mentionneacute que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements non reacuteglementeacutes devraient se conformer aux regravegles de protection des consommateurs eacutetant donneacute qursquoactuellement les entiteacutes qui font la promotion de ces systegravemes ne sont pas tenues de faire eacutetat des risques inheacuterents agrave leurs produits drsquoeacutetablir des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ou des proceacutedures permettant aux consommateurs de surveiller leurs transactions
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Selon MasterCard les proceacutedures de regraveglement des transactions non autoriseacutees effectueacutees avec des monnaies numeacuteriques sont inadeacutequates La Corporation Visa Canada a dit que les monnaies numeacuteriques ne donnent ni aux consommateurs ni aux marchands le mecircme type de protections que les cartes de creacutedit ces derniegraveres offrant la responsabiliteacute zeacutero aux deacutetenteurs dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave leur carte est utiliseacutee sans leur autorisation et garantissant le paiement aux marchands
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a indiqueacute que les banques canadiennes nrsquoappuient aucune forme de monnaie numeacuterique Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait envisager de prendre des mesures de supervision agrave lrsquoeacutegard de tous les modes de paiement non reacuteglementeacutes afin de garantir que les consommateurs sont correctement informeacutes des modes de paiement offerts par un marchand ou une autre entreprise de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services de paiement respectent la reacuteglementation applicable agrave la compensation et au regraveglement des paiements et des recours mis agrave leur disposition si la reacuteglementation nrsquoest pas respecteacutee ou que le paiement nrsquoest pas effectueacute Elle a aussi souligneacute lrsquoabsence de protection en cas de manque de liquiditeacutes ducirc au nombre drsquoentiteacutes voulant acheter une monnaie numeacuterique donneacutee
En outre lrsquoAssociation des banquiers canadiens a deacuteclareacute qursquoil nrsquoy a pas drsquoavantages agrave utiliser des monnaies numeacuteriques car les produits numeacuteriques des institutions financiegraveres offrent une meilleure expeacuterience client et une protection accrue ils inspirent davantage confiance et leurs conditions drsquoutilisation sont clairement divulgueacutees La Banque Royale du Canada a fait observer que les Canadiens sont bien servis par les systegravemes de paiement que lrsquoon trouve actuellement au Canada et par les innovations dans les technologies de paiement qursquooffrent les banques du pays Drsquoapregraves la Banque du Canada les Canadiens sont bien servis par les technologies des systegravemes de paiements actuelles
Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements des produits et services novateurs ont accru lrsquoefficience du systegraveme canadien de paiements Par contre eacutetant donneacute qursquoils ont eacutegalement fait augmenter la complexiteacute de ce systegraveme ndash et les risques auxquels il est exposeacute ndash une surveillance et une reacuteglementation adeacutequates srsquoimposent Le Groupe financier Banque TD a laisseacute entendre qursquoil existe un risque systeacutemique associeacute aux fournisseurs de services de paiement non reacuteglementeacutes eacutetant donneacute que ces fournisseurs ne sont pas tenus de respecter les normes de protection du systegraveme canadien de paiements qui srsquoappliquent aux socieacuteteacutes reacuteglementeacutees
LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que les nouveaux modes de paiement ne sont pas tous superviseacutes au regard du systegraveme canadien de paiements Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait analyser ces nouveaux modes de paiement en fonction des risques de la faccedilon dont ces risques peuvent ecirctre atteacutenueacutes de la mesure dans laquelle ces modes de paiement requiegraveremt lrsquoaccegraves au systegraveme de compensation et de regraveglement et de la capaciteacute des organismes de reacuteglementation agrave reacutesoudre les questions relatives agrave la protection des consommateurs et agrave la stabiliteacute du systegraveme de paiement canadien
Concernant la reacuteglementation entourant le systegraveme canadien de paiement le ministegravere des Finances a rappeleacute que le gouvernement feacutedeacuteral assume des responsabiliteacutes de surveillance geacuteneacuterale Il a eacutegalement rappeleacute que dans le budget de 2014 le gouvernement feacutedeacuteral avait fait part de son intention drsquoeacutelaborer une approche exhaustive axeacutee sur les risques pour la surveillance des systegravemes de paiement au Canada et que la monnaie numeacuterique en ferait partie LrsquoAssociation canadienne des paiements a appuyeacute cette annonce Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que
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le cadre canadien des politiques publiques relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave la soliditeacute du systegraveme de paiement fonctionne bien parce qursquoil repose sur la surveillance reacuteglementaire des institutions financiegraveres traditionnelles du pays John Jason a fait remarquer que le Canada srsquoest doteacute de regraveglements permettant drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du systegraveme de paiement et a fait observer que quelques-unes des mesures de protection pourraient srsquoappliquer aux monnaies numeacuteriques
La Fondation Bitcoin Canada a parleacute du bitcoin faisant remarquer que le systegraveme de paiement est largement reacuteglementeacute agrave lrsquoheure actuelle puisque la leacutegislation relative agrave la protection des consommateurs et le Code civil du Queacutebec ndash notamment les dispositions concernant les garanties implicites et leacutegales ainsi que la divulgation des coucircts ndash srsquoappliquent tant aux bourses de monnaies numeacuteriques qursquoaux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement
De mecircme la Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que les transactions en bitcoins sont actuellement reacutegies par les lois de protection des consommateurs et que les entreprises associeacutees au Bitcoin le seront par la leacutegislation sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme Selon elle il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoapporter des modifications agrave la reacuteglementation relative au Bitcoin pour le moment Il faut permettre au systegraveme de trouver des solutions agrave court et agrave moyen terme aux risques lieacutes aux consommateurs
Samir Saadi a dit qursquoil nrsquoeacutetait peut-ecirctre pas neacutecessaire de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques parce que ce secteur deacuteveloppe des technologies visant agrave proteacuteger les consommateurs contre la fraude il a plutocirct plaideacute en faveur de lrsquoadoption de normes facultatives en matiegravere de pratiques exemplaires comme celles concernant le caractegravere laquo remboursable raquo des paiements ce qui serait moins lourd qursquoune reacuteglementation applicable aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Saadi a suggeacutereacute que agrave lrsquoinstar des vendeurs sur eBay les monnaies numeacuteriques et les entreprises connexes pourraient ecirctre coteacutees par leurs utilisateurs ou clients Il a ajouteacute que toute mesure leacutegislative feacutedeacuterale visant agrave proteacuteger les consommateurs relativement aux monnaies numeacuteriques doit atteacutenuer le plus possible les risques de fraude et preacutevoir la possibiliteacute drsquoannuler des transactions et drsquoidentifier les parties engageacutees dans une transaction
Le ministegravere des Finances a dit qursquoil deacuteterminera les types de mesures neacutecessaires pour assurer la protection des consommateurs agrave lrsquoeacutegard des monnaies numeacuteriques en examinant les produits et services fournis par les institutions financiegraveres sous reacuteglementation feacutedeacuterale
5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
En plus de parler des activiteacutes criminelles potentielles des pertes des questions fiscales ainsi que de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des utilisateurs les teacutemoins qui ont comparu devant le comiteacute ont mentionneacute drsquoautres deacutefis lieacutes agrave lrsquoutilisation de monnaies numeacuteriques agrave savoir le processus de veacuterification de Bitcoin les revenus de seigneuriage pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral et la possibiliteacute pour les entreprises drsquoavoir accegraves agrave des lettres de creacutedit pour les monnaies numeacuteriques
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Le processus de veacuterification de Bitcoin (i)
Des teacutemoins ont fait remarquer que les transactions Bitcoin ne sont pas veacuterifieacutees immeacutediatement Le ministegravere des Finances BitPay et la Banque du Canada ont indiqueacute que le processus plutocirct long de veacuterification des transactions Bitcoin qui peut prendre environ 10 minutes peut devenir un sujet de preacuteoccupation pour les commerccedilants qui deacutecident drsquoaccepter des bitcoins directement de leurs clients Pour Jeremy Clark les retards sont la raison pour laquelle le bitcoin ne remplacera jamais les monnaies classiques et ne deviendra jamais une monnaie nationale Selon BitPay Bitcoin traitait en moyenne 60 transactions agrave la minute au 12 juin 2014 La Corporation Visa Canada a dit qursquoil faut geacuteneacuteralement compter moins drsquoune seconde pour veacuterifier les transactions effectueacutees sur le reacuteseau de Visa et que les marchands savent instantaneacutement si le client possegravede les fonds neacutecessaires pour effectuer la transaction Ripple Labs a souligneacute le fait qursquoavec son systegraveme de veacuterification laquo consensus raquo il ne faut que quelques secondes
Elliot Greenstone a fait observer qursquoil se peut qursquoune entiteacute acquiegravere 50 de la puissance informatique qui soutient la laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin et puisse de ce fait controcircler le processus de veacuterification par exemple si un pays achegravete la moitieacute de la puissance de traitement informatique de la laquo chaicircne de blocs raquo il pourrait annuler des transactions ou permettre aux utilisateurs de laquo deacutepenser en double raquo leurs bitcoins
Revenus de seigneuriage (ii)
On a eacutevoqueacute lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune baisse de revenus pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral si les monnaies numeacuteriques devaient remplacer les espegraveces comme moyen de paiement La Banque du Canada a insisteacute sur la possibiliteacute drsquoune baisse de revenus pour elle-mecircme et le gouvernement feacutedeacuteral si la demande de monnaies numeacuteriques augmentait notablement Elle a expliqueacute que le produit de lrsquoeacutemission des billets est investi dans des obligations du gouvernement du Canada cet investissement produit un revenu de laquo seigneuriage raquo qui sert agrave payer les deacutepenses de la Banque lrsquoexceacutedent eacutetant remis au gouvernement feacutedeacuteral Elle a preacuteciseacute qursquoen 2013 les revenus de seigneuriage ont atteint 16 milliard de dollars dont environ 1 milliard de dollars a eacuteteacute remis au gouvernement Drsquoapregraves la Banque du Canada une demande reacuteduite de liquiditeacutes attribuable agrave une utilisation accrue des monnaies numeacuteriques ferait diminuer les revenus de seigneuriage dont elle peut se servir et dont elle verse le solde au gouvernement Il se pourrait alors qursquoelle ne puisse financer ses deacutepenses ce qui entraverait sa capaciteacute de srsquoacquitter de son mandat
Accegraves aux lettres de creacutedit (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des difficulteacutes que pourraient eacuteprouver certains utilisateurs de monnaies numeacuteriques agrave obtenir des lettres de creacutedit permettant drsquoeffectuer des paiements avec ces monnaies Comme il nrsquoy a pas drsquoautoriteacute centrale et que lrsquoon ne peut donc eacutemettre de lettres de creacutedit lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques dans les transactions entre les entreprises peut ecirctre selon la Banque du Canada limiteacutee
Cela dit Andreas Antonopoulos a fait observer que les organisations vont offrir des precircts entre pairs en monnaies numeacuteriques ce modegravele de precirct pourrait permettre agrave la population des pays en deacuteveloppement drsquoavoir accegraves agrave du creacutedit abordable
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CHAPITRE 4 CONCLUSION
Le comiteacute a entendu agrave Ottawa ainsi qursquoagrave New York dans le cadre drsquoune mission des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires drsquoexploitants de cartes de paiement et bien drsquoautres Le comiteacute constate que de nombreuses institutions et de nombreuses personnes analysent et reacutefleacutechissent sur les deacutefis les enjeux ainsi que sur les possibiliteacutes lieacutees au deacuteveloppement des monnaies numeacuteriques
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est probable que lrsquoinnovation qui sous-tend les crypto-monnaies et leurs technologies comporte des applications encore insoupccedilonneacutees Il est possible selon certains teacutemoignages entendus que ces crypto-monnaies reacuteduisent les coucircts de transaction eacutelargissent lrsquoeacuteventail de choix dont disposent les consommateurs et les commerccedilants protegravegent lrsquoidentiteacute des utilisateurs et enregistrent toutes les transactions Il est donc crucial que le gouvernement feacutedeacuteral et drsquoautres entiteacutes publiques interviennent de maniegravere agrave optimiser les possibiliteacutes que repreacutesentent ces technologies
Par ailleurs le comiteacute reconnaicirct que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies preacutesentent des deacutefis divers Le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme les pertes dues agrave des cybervols la faillite des bourses de monnaies numeacuteriques la volatiliteacute des cours et divers problegravemes fiscaux sont des enjeux seacuterieux pour tout gouvernement dont le devoir premier est de proteacuteger ses citoyens
Le comiteacute est fermement convaincu qursquoune approche souple et minimale en matiegravere de reacuteglementation est neacutecessaire pour le deacuteveloppement de ce secteur Le comiteacute est conscient que drsquoune part le gouvernement a la responsabiliteacute de proteacuteger les consommateurs et de reacuteprimer les activiteacutes illicites Toutefois il est drsquoune importance capitale que les interventions gouvernementales nrsquoeacutetouffent pas lrsquoinnovation en matiegravere de monnaies numeacuteriques et leurs technologies connexes qui en sont agrave une eacutetape deacutelicate de leur deacuteveloppement
Agrave la lumiegravere de son eacutetude le comiteacute est drsquoavis que les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques et les technologies et entreprises connexes surpassent les risques qursquoelles preacutesentent Nous avons bon espoir que les mesures recommandeacutees ici si elles sont appliqueacutees auront des retombeacutees constructives pour les consommateurs et les commerccedilants ainsi que pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques le secteur des services financiers canadien et drsquoautres Le comiteacute attend avec inteacuterecirct les mesures que les pouvoirs publics sauront prendre rapidement afin drsquooptimiser les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et geacuterer les deacutefis auxquels le secteur des monnaies numeacuteriques est confronteacute
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ANNEXE A TEacuteMOINS 26 mars 2014 Ministegravere des Finances
Canada Rachel Grasham chef Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Karp eacuteconomiste Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Murchison directeur Division du secteur financier
27 mars 2014 Agrave titre personnel Joshua S Gans professeur-coordonnateur de gestion strateacutegique agrave la Rotman School of Management de lrsquoUniversiteacute de Toronto
27 mars 2014 Agrave titre personnel Warren E Weber eacuteconomiste
2 avril 2014 Banque du Canada Grahame Johnson chef Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
2 avril 2014 Banque du Canada Lukasz Pomorski directeur adjoint Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
3 avril 2014 Agrave titre personnel Jeremy Clark professeur adjoint Institut drsquoingeacutenierie des systegravemes drsquoinformation de Concordia Universiteacute Concordia
3 avril 2014 Agrave titre personnel David Descocircteaux chercheur associeacute Institut eacuteconomique de Montreacuteal
9 avril 2014 Bit Access Haseeb Awan cofondateur
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Joseph David directeur geacuteneacuteral
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Kyle Kemper partenaire
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Larry OBrien conseiller
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Victoria van Eyk partenaire
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Jeremy Bornstein chef Paiements eacutemergents
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Carolyn Burke vice-preacutesidente Cartes internationales et produits de paiement canadiens
10 avril 2014 Association des banquiers canadiens
Darren Hannah vice-preacutesident par inteacuterim Politiques et Opeacuterations
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Doug Kreviazuk vice-preacutesident Politique et affaires publiques
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Carol Ann Northcott vice-preacutesidente et agente principale de gestion des risques
68
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Michael Cooke gestionnaire Direction des deacutecisions en impocirct
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Eliza Erskine directrice Direction des deacutecisions en impocirct
12 juin 2014 BitPay Tim Byun agent principal de la conformiteacute
12 juin 2014 Association Interac Caroline Hubberstey chef Affaires exteacuterieures Strateacutegie dentreprise
12 juin 2014 PayPal Barry Murphy directeur Relations gouvernementales le Canada et lAmeacuterique latine
1 octobre 2014 Corporation Visa Canada Derek Colfer chef de la technologie et de linnovation
1 octobre 2014 MasterCard Jason Davies chef des Nouveaux paiements Canada
1 octobre 2014 MasterCard Sherri Haymond vice-preacutesidente principale Voies numeacuteriques Nouveaux paiements
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Guillaume Babin-Tremblay treacutesorier
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Jillian Friedman juriste
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Stuart Hoegner avocat geacuteneacuteral
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Michael Perklin directeur
2 octobre 2014 Ambassade Bitcoin Francis Pouliot directeur des affaires publiques
8 octobre 2014 Agrave titre personnel Andreas M Antonopoulos auteur de laquo Mastering Bitcoin raquo
10 deacutecembre 2014 Dominion Bitcoin Mining Company
Jason Dearborn preacutesident
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Christine Duhaime cofondatrice et directrice administrative
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Manie Eagar cofondateur et preacutesident
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Jean Cormier surintendant directeur Centres de coordination de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Drew Kyle sergent officier responsable par inteacuterim Criminaliteacute financiegravere Opeacuterations criminelles de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute
Michael Peirce directeur adjoint Renseignement
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19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Bernard Gagneacute sous-dirigeant principal de la conformiteacute Relations et soutien agrave la conformiteacute
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Lisa Pezzack directrice Secteur financier Direction de la politique du secteur financier
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Martin Tabi gestionnaire Uniteacute de la recherche et du renseignement strateacutegique et des Relations internationales
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Ian Wright chef Crimes financiers - Inteacuterieurs Direction de la politique du secteur financier
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel Elliot A Greenstone avocat Davies Ward Phillips amp Vineberg LLP
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel John Jason avocat-conseil Norton Rose Fulbright Canada
26 feacutevrier 2015 Ripple Labs Greg Kidd agent principal de gestion des risques
11 mars 2015 Groupe financier Banque TD
Paul Milkman vice-preacutesident principal et chef Gestion du risque technologique et de la Seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Christian Desjardins directeur Surveillance des marcheacutes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Moad Fahmi speacutecialiste des marcheacutes financiers Uniteacute speacutecialiseacutee de soutien aux enquecirctes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Jean-Franccedilois Fortin directeur geacuteneacuteral Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
Paul Redman eacuteconomiste principal Strateacutegie et Opeacuterations
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
James Sinclair chef du contentieux Bureau du chef du contentieux
25 mars 2015 Fondation Bill et Melinda Gates
Rodger Voorhies directeur Deacuteveloppement mondial Services financiers destineacutes aux plus deacutemunis
26 mars 2015 MoneyGram International
Derek McMillan directeur principal Conformiteacute reacutegionale
26 mars 2015 Agrave titre personnel Samir Saadi professeur adjoint Eacutecole de gestion Telfer Universiteacute dOttawa
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ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
2 feacutevrier 2015 Consulat geacuteneacuteral du Canada agrave New York
John F Prato consul geacuteneacuteral
Agrave titre personnel Jeffrey Robinson journaliste speacutecialiseacute dans les crimes financiers
Circle Internet Financial Ltd
John A Beccia avocat geacuteneacuteral et agent principal de la conformiteacute
3 feacutevrier 2015 Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis et Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN)
Sarah Runge directrice Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Scott Rembrandt directeur adjoint Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Jamal El-Hindi directeur associeacute Division des politiques et des programmes reacuteglementaires FinCEN
Deacutepartement de la Seacutecuriteacute inteacuterieure des Eacutetats-Unis
Tate Jarrow agent speacutecial Services secrets des Eacutetats-Unis
Banque de la Reacuteserve feacutedeacuterale de New York
Rodney Garratt vice-preacutesident Fonction Eacutetude de lrsquoargent et des paiements Vanessa Kagenian associeacutee Surveillance Alex Entz analyste principal Politiques et marcheacutes David A Duttenhofer Jr vice-preacutesident principal Fonction Risques juridiques et de conformiteacute Groupe de surveillance des institutions financiegraveres (Financial Institution Supervision Group - FISG)
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Deacutepartement des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York
Maria Filipakis Surintendante adjointe Dana Syracuse avocate geacuteneacuterale adjointe Colleen OrsquoBrien avocate principale Alexander Sand avocat Tom Eckmier avocat principale
Service de police de New York
Lieutenant Kevin Yorke lieutenant-deacutetective en chef Division du renseignement ndash Programmes drsquoanalyse et du renseignement cyberneacutetique
Financial Crimes Enforcement Network
Gary Novis directeur Politique strateacutegique Horacio Madinaveitia agent de reacuteglementation principal Kevin Bleckley chef de la section ndash Meacutethodes de financement illicites
Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis (IRS)
Anne Wallmork conseillegravere principale Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes)
Perkins Coie Keith W Miller associeacute et preacutesident de la firme
Agrave titre personnel Cameron Winklevoss Tyler Winklevoss
4 feacutevrier 2015 Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Gary L Alford agent speacutecial Enquecirctes criminelles Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Coin Comply Brian Stoeckert directeur geacuteneacuteral et directeur strateacutegique
Bitcoin Centre NYC Nick Spanos preacutesident-directeur geacuteneacuteral et fondateur
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ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES
Bourse de monnaies numeacuteriques eacutetablissement qui permet agrave ses clients de convertir une monnaie eacutemise par un Eacutetat en monnaie numeacuterique et des monnaies numeacuteriques en monnaie eacutemise par un Eacutetat ou en drsquoautres monnaies numeacuteriques
Chaicircne de blocs Bitcoin (ou registre public) registre public ougrave sont inscrites toutes les transactions du systegraveme Bitcoin ajouteacutees successivement en blocs une fois valideacutees par le processus de minage
Crypto-monnaie monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee qui est convertible et fait office de monnaie et de systegraveme de paiement deacutecentraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public qui est commun agrave un reacuteseau pair agrave pair et dont la validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques cryptographiques Bitcoin en est un exemple
Entreprise de services moneacutetaires selon la deacutefinition du Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada toute entreprise canadienne qui propose des services de change de transfert de fonds ou drsquoeacutemission ou de rachat de mandats-poste de chegraveques de voyage ou drsquoinstruments moneacutetaires similaires
Minage processus par lequel les laquo mineurs raquo du reacuteseau Bitcoin entrent en concurrence pour reacutesoudre un algorithme de hachage aleacuteatoire afin de valider et drsquoajouter un bloc de transactions au registre public en eacutechange de quoi ils sont reacutemuneacutereacutes en bitcoins
Monnaie eacutemise par un Eacutetat monnaie conccedilue pour avoir cours leacutegal dans un pays ougrave elle est communeacutement utiliseacutee et accepteacutee comme moyen drsquoeacutechange
Monnaie numeacuterique les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale
Monnaie numeacuterique centraliseacutee monnaie numeacuterique doteacutee drsquoune autoriteacute centrale unique qui en gegravere lrsquooffre creacutee les regravegles drsquoeacutechange et drsquousage veacuterifie les transactions et tient un registre centraliseacute ougrave sont consigneacutees les transactions
Monnaie numeacuterique convertible monnaie numeacuterique pouvant ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat et inversement
Monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee monnaie numeacuterique agrave code source ouvert sans autoriteacute centrale et fonctionnant par Internet au sein drsquoun reacuteseau pair agrave pair lequel valide les transactions fondeacutees sur cette monnaie
Monnaie numeacuterique non convertible monnaie numeacuterique qui ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoaupregraves drsquoun deacutetaillant ou sur un marcheacute virtuel particulier pour acheter des biens ou des services reacuteels ou virtuels et qui ne peut ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat
- memBRES
- ordRE DE RENVOI
- SOMMAIRE
- Le COMITEacute RECOMMANDE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Chapitre 2 LES ReacuteFLEXIONS DU COMITEacute
-
- A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
- B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
- C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
- 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
- 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
-
- D Lrsquoavenir
-
- CHAPITRE 3 TeacuteMOIGNAGES
-
- A Types et usages de la monnaie numeacuterique
-
- 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
- 2 Types courants de monnaie numeacuterique
- 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Une forme drsquoargent
- (ii) Une marchandise
- (iii) Un systegraveme de paiement
- (iv) Autres usages possibles
-
- 4 Lrsquoexemple du Bitcoin
-
- (i) La technologie et le systegraveme de paiement
- (ii) La monnaie
-
- B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
-
- 1 Innovation
-
- (i) Effets possibles drsquoune reacuteglementation
- (ii) Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques
- (iii) Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes
-
- 2 Coucircts de transaction
-
- (i) Particuliers
- (ii) Entreprises
-
- 3 Modes de paiement
-
- (i) Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement
- (ii) Entreprises
-
- 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
-
- (i) Protection de lrsquoidentiteacute
- (ii) Lrsquoenregistrement des transactions
-
- C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
-
- (i) Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme
- (ii) Autres types drsquoactiviteacutes criminelles
- (iii) Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques
- (iv) Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques
-
- 2 Pertes
-
- (i) Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques
- (ii) Volatiliteacute des prix
-
- 3 Fiscaliteacute
-
- (i) Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise
- (ii) Imposition agrave titre de placement
- (iii) Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition
-
- 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
-
- (i) Accegraves agrave lrsquoinformation
- (ii) Protection des utilisateurs
-
- 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Le processus de veacuterification de Bitcoin
- (ii) Revenus de seigneuriage
- (iii) Accegraves aux lettres de creacutedit
-
- CHAPITRE 4 CONCLUSION
- ANNEXE A TEacuteMOINS
- ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
- Annexe C Glossaire des termes relatifs aux monnaies numeacuteriques
-
9
au gouvernement drsquoen explorer le vaste potentiel et de faire preuve de prudence dans la mise en place drsquoune reacuteglementation afin de ne pas en freiner lrsquoessor
Agrave notre avis la meilleure strateacutegie en matiegravere de crypto-monnaies est de suivre la situation agrave mesure que la technologie eacutevolue LrsquoAgence du revenu du Canda et le Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada doivent se preacuteparer agrave la venue de la technologie de la chaicircne de blocs et en faire usage Cette technologie offre de nouveaux modes de protection des renseignements personnels aux Canadiens Crsquoest pourquoi la reacuteglementation de cette technologie neacutecessite une approche souple et minimale En drsquoautres termes il ne faut pas neacutecessairement reacuteglementer mais reacuteglementer si neacutecessaire
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LE COMITEacute RECOMMANDE
Recommandation 1 (page 15)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Recommandation 2 (page 16)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
Recommandation 3 (page 17)
QUE
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
Recommandation 4 (page 17)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Recommandation 5 (page 18)
QUE
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
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Recommandation 6 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
Recommandation 7 (page 19)
QUE
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
Recommandation 8 (page 20)
QUE
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 1 INTRODUCTION
Le 25 mars 2014 le Seacutenat a autoriseacute le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce (le comiteacute) agrave eacutetudier les monnaies numeacuteriques afin drsquoidentifier les risques menaces et avantages eacuteventuels lieacutes agrave ces modes drsquoeacutechange eacutelectroniques Le comiteacute srsquoest inteacuteresseacute au sujet drsquoabord en raison de la couverture meacutediatique de lrsquousage des bitcoins comme mode de paiement et ensuite en raison des teacutemoignages obtenus lors de lrsquoexamen leacutegislatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes agrave lrsquoeffet drsquoune tendance au blanchiment de fonds par Internet
Au cours de son eacutetude le comiteacute srsquoest fait rappeler qursquoil est difficile voire impossible de deacutepartager avec certitude quelles technologies seront voueacutees au succegraves ou agrave lrsquoeacutechec Il faut rappeler que pour chaque succegraves comme la teacuteleacutevision et Internet il y a souvent un eacutechec comme Betamax et Segway Pour ce qui est de la technologie et des services financiers le comiteacute reconnait que depuis 10 ans le systegraveme de paiement canadien a consideacuterablement eacutevolueacute agrave la faveur notamment de lrsquoadoption de nouveaux modes de paiement en ligne ou par teacuteleacutephone Outre lrsquoargent liquide les chegraveques ainsi que les cartes de creacutedit et de deacutebit le public et les entreprises disposent deacutesormais au Canada drsquoun nombre accru de moyens pour effectuer et recevoir des paiements et mener des activiteacutes bancaires
Lrsquoeacutetude initiale du comiteacute portait sur lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques Or bien des teacutemoins se sont concentreacutes sur les crypto-monnaies monnaies numeacuteriques fondeacutees sur la cryptographie et ils ont souvent eacutevoqueacute le laquo Bitcoin raquo Ce nrsquoest pas eacutetonnant puisqursquoactuellement le Bitcoin est la crypto-monnaie la plus connue et utiliseacutee Creacuteeacutee en 2009 celle-ci convertible et deacutecentraliseacutee permet de transfeacuterer des fonds par Internet sans passer par un intermeacutediaire comme une banque ou une entreprise de services moneacutetaires Des teacutemoins ont expliqueacute que Bitcoin regroupe quatre technologies qui de lrsquoavis du comiteacute sont tout agrave fait novatrices et offrent des perspectives dans le secteur des services financiers et peut-ecirctre ailleurs
bull un reacuteseau deacutecentraliseacute de pair agrave pair bull un systegraveme drsquoeacutemission de monnaie bull un systegraveme de veacuterification des transactions et bull un registre public qui srsquoappuie sur la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo
Agrave lrsquooccasion de son eacutetude le comiteacute a entendu 55 teacutemoins agrave Ottawa notamment des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires et drsquoexploitants de cartes de paiement Ont aussi eacuteteacute entendu des universitaires des avocats et des membres drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques repreacutesentants drsquoassociations commerciales et drsquoorganisme de bienfaisance de mecircme que des particuliers qui interviennent dans le secteur de la monnaie numeacuterique
Les teacutemoins ont identifieacute des deacutefinitions possibles de laquo monnaie numeacuterique raquo les plus courantes et leurs possibiliteacutes drsquoutilisation eacuteventuelle Ils ont aussi eacutevoqueacute toute une panoplie de possibiliteacutes deacutecoulant de leurs technologies comme la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo sur laquelle repose le Bitcoin Outre la creacuteation drsquoun nouveau mode de paiement le comiteacute souligne lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoinnovation associeacutee agrave ces technologies ainsi que leurs reacutepercussions potentielles
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sur les coucircts des transactions la protection de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et lrsquoenregistrement des transactions Enfin les teacutemoins ont souligneacute au comiteacute divers enjeux deacutefis et risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques agrave leurs technologies et aux entreprises de ce secteur Dans la fouleacute de ses audiences le comiteacute a abordeacute plusieurs questions comme les utilisations criminelles potentielles ainsi que leurs conseacutequences les pertes moneacutetaires la fiscaliteacute lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et la protection des utilisateurs Les teacutemoignages sont reacutesumeacutes au chapitre 3 et les noms des teacutemoins et les organismes qursquoils repreacutesentent sont citeacutes agrave lrsquoAnnexe A
Les explications des teacutemoins ont eacuteteacute drsquoune aide preacutecieuse pour comprendre les enjeux que soulegravevent les monnaies numeacuteriques et ont eacuteclaireacute les reacuteflexions du comiteacute ainsi que ses recommandations reacuteunies au chapitre 2
Le comiteacute a effectueacute un voyage drsquoeacutetude agrave New York en feacutevrier 2015 pour se renseigner sur la reacuteglementation que lrsquoEacutetat de New York propose drsquoimposer aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et sur ses effets eacuteventuels sur le secteur local Les groupes et les particuliers que le comiteacute a consulteacutes agrave New York sont indiqueacutes agrave lrsquoannexe B
LrsquoAnnexe C preacutesente un glossaire des termes propres aux monnaies numeacuteriques
Pour clore la mise en contexte du preacutesent rapport le comiteacute souhaite fournir au lecteur une deacutefinition et une mise en garde lieacutee aux donneacutees Dans le preacutesent rapport lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo deacutesigne les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale Enfin lrsquoeacutetude ayant eacuteteacute entameacutee il y a plus drsquoun an les donneacutees preacutesenteacutees au chapitre 3 peuvent ecirctre deacutesuegravetes en raison de lrsquoeacutevolution rapide du secteur des monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi les dates concernant les montants et les pourcentages sont preacuteciseacutees
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CHAPITRE 2 LES REacuteFLEXIONS DU COMITEacute
A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
Lorsque le comiteacute a entameacute son eacutetude sur la monnaie numeacuterique il avait pour prioriteacute de comprendre ce que signifiait lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Le comiteacute en est arriveacute agrave un constat les composantes du secteur des monnaies numeacuteriques soit la monnaie proprement dite les technologies et les entreprises connexes sont en eacutevolution constante Par ailleurs les termes utiliseacutes pour deacutecrire cette nouvelle reacutealiteacute sont parfois impreacutecis Nous convenons neacuteanmoins avec le ministegravere des Finances que la monnaie numeacuterique se deacutefinit globalement par ces quatre caracteacuteristiques
bull sa valeur se maintient et srsquoeacutechange sans billets de banque ou piegraveces de monnaie bull ce nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens et services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent se transfeacuterer entre particuliers entre entreprises et entre particuliers et
entreprises
Le comiteacute a appris qursquoil existe divers systegravemes de classification des monnaies numeacuteriques Elles sont soit convertibles en monnaies eacutemises par des Eacutetats et laquo centraliseacutees raquo donc geacutereacutees par une autoriteacute centrale oulaquo deacutecentraliseacutees raquo crsquoest-agrave-dire controcircleacutees par leurs usagers Le comiteacute conclut que toute eacuteventuelle reacuteglementation devrait cibler les monnaies numeacuteriques convertibles deacutecentraliseacutees comme les crypto-monnaies Bitcoin eacutetant la plus populaire drsquoentre elles
Les crypto-monnaies misent sur la cryptographie et un reacuteseau deacutecentraliseacute appeleacute registre public pour proteacuteger leur technologie contre le piratage et la contrefaccedilon
De lrsquoavis du comiteacute crsquoest la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo permettant la creacuteation du registre public qui est lrsquoeacuteleacutement novateur Cette technologie offre des perspectives toujours plus nombreuses en matiegravere drsquoapplications notamment un registre ougrave pourraient ecirctre consigneacutes des eacuteveacutenements comme les mariages les achats de biens mobiliers et dans le contexte des laquo contrats intelligents raquo pouvant ecirctre exeacutecuteacutes par ordinateur Nous sommes convaincus que cette technologie trouvera drsquoautres applications qui se traduiront par des eacuteconomies de coucirct une plus grande gamme de choix et une commoditeacute accrue pour les particuliers et les entreprises
Le comiteacute a aussi appris que les monnaies numeacuteriques ont trois grandes fonctions au Canada soit une forme de monnaie une marchandise et un systegraveme de paiement Le comiteacute est drsquoavis que le rocircle des monnaies numeacuteriques agrave titre de systegraveme de paiement est peut-ecirctre le plus significatif essentiellement en raison de la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo qui permet drsquoenregistrer les transactions Bitcoin et comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute pourrait permettre un vaste eacuteventail drsquoapplications
Le comiteacute estime que les monnaies numeacuteriques leurs technologies et les entreprises connexes preacutesentent un certain nombre drsquoopportuniteacutes mais comme toute nouvelle technologie elles preacutesentent des deacutefis et des risques Afin de maximiser les opportuniteacutes lieacutees aux monnaies-numeacuteriques et drsquoen bien geacuterer les deacutefis le comiteacute pense que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait intervenir en tenant compte des quatre enjeux suivants
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bull lrsquoeffet de la reacuteglementation sur lrsquoinnovation dans le secteur de la monnaie numeacuterique bull lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques pour le blanchiment de fonds et le financement
drsquoactiviteacutes terroristes bull la protection des utilisateurs de monnaie numeacuterique bull les questions fiscales lieacutees agrave la monnaie numeacuterique
B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que si le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire des monnaies numeacuteriques est propice agrave lrsquoinnovation le Canada pourrait devenir une plaque tournante pour le deacuteveloppement de ces monnaies Selon le comiteacute il est drsquoune importance capitale de reacuteglementer le secteur des monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes afin drsquoencourager ce genre drsquoinnovation au Canada
Le comiteacute srsquoinquiegravete plus particuliegraverement des impacts qursquoune reacuteglementation imposeacutee pourrait avoir sur lrsquoinnovation dans le secteur des monnaies numeacuteriques Agrave son avis les monnaies numeacuteriques et surtout les technologies connexes sont parmi les innovations les plus notables de lrsquohistoire reacutecente Elles ont mecircme eacuteteacute compareacutees agrave lrsquoinvention drsquoInternet par plusieurs teacutemoins La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo est particuliegraverement inteacuteressante pour faire des transactions sans lrsquointervention drsquoun tiers Elle peut aussi servir de base de donneacutees publique permanente Le comiteacute a bon espoir que mecircme les institutions financiegraveres reconnaicirctront avec le temps les avantages de cette technologie et lrsquoadapteront pour reacutepondre agrave leurs besoins Plusieurs teacutemoins ont dit que cette technologie risquait de disparaicirctre si les organes de reacuteglementation et les leacutegislateurs manquaient de jugement Le comiteacute comprend donc que les solutions habituelles misant sur un systegraveme financier centraliseacute ne conviennent pas agrave un tel systegraveme deacutecentraliseacute Estimant qursquoil faut deacuteployer des efforts conscients pour appuyer cette innovation le comiteacute recommande que
Recommandation 1
Le gouvernement feacutedeacuteral sengage agrave suivre une approche souple et minimale quand il deacutecidera dadopter une leacutegislation une regraveglementation ou des politiques en lien avec les crypto-monnaies et les technologies qui y sont associeacutees afin de creacuteer un environnement favorable agrave linnovation dans ces domaines
Le comiteacute a appris que lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques et des technologies connexes preacutesentent de nombreux avantages Tout drsquoabord les marcheacutes pourraient beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction des coucircts de transaction En effet une concurrence accrue dans les systegravemes de paiement peut exercer des pressions agrave la baisse sur les frais exigibles lors des transferts de fonds internationaux Le comiteacute estime que ceci peut constituer une eacuteconomie pertinente pour les nombreux Canadiens qui procegravedent agrave des transferts agrave lrsquoeacutetranger
Le comiteacute estime aussi que les pouvoirs publics peuvent tirer parti de la technologie lieacutee aux monnaies numeacuteriques La technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo qui facilite la protection de lrsquoidentiteacute peut ecirctre avantageuse pour les Canadiens si les pouvoirs publics srsquoemploient agrave lrsquoutiliser afin de proteacuteger les renseignements qursquoils deacutetiennent au nom des citoyens Ces derniegraveres anneacutees des pirates srsquoen sont pris aux bases de donneacutees gouvernementales notamment celles de lrsquoAgence du
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revenu du Canada dans le but de voler les identiteacutes et autres donneacutees personnelles Le comiteacute est drsquoavis que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo constitue un moyen plus sucircr de geacuterer lrsquoinformation que les bases de donneacutees centraliseacutees car elle ne mise pas sur un logiciel mis au point par des tiers Partant de ce principe le comiteacute recommande que
Recommandation 2
Le gouvernement feacutedeacuteral utilise la technologie de la chaicircne de blocs lorsqursquoelle savegravere avantageuse pour la livraison des services publics et lorsqursquoelle permet dameacuteliorer la seacutecuriteacute des renseignements personnels
C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
Le comiteacute est drsquoavis que les deacuterives criminelles constituent peut-ecirctre le plus grand deacutefi agrave geacuterer Le comiteacute srsquointeacuteresse depuis longtemps agrave la criminaliteacute puisqursquoil a meneacute deux examens leacutegislatifs sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes et tenu des audiences sur plusieurs propositions de modifications agrave la Loi
Le comiteacute comprend que les monnaies numeacuteriques puissent attirer des criminels voulant blanchir des capitaux financer le terrorisme ou commettre drsquoautres infractions Il sait aussi que ce sont lrsquoanonymat des transactions et la faciliteacute avec laquelle les transferts se font au pays et agrave lrsquoeacutechelle internationale qui les rendent si propices aux activiteacutes criminelles
De lrsquoavis du comiteacute les usages illicites des monnaies numeacuteriques sont le plus facilement deacuteceleacutes aux laquo portes drsquoentreacutee et de sortie raquo soit dans les bourses de monnaies numeacuteriques lagrave ougrave se deacuteroule la conversion entre la monnaie numeacuterique et les monnaies eacutemises par un Eacutetat Par ailleurs agrave la lumiegravere de nos examens du reacutegime canadien de reacutepression du blanchiment de fonds et de financement du terrorisme et eacutetant donneacute que nous en effectuerons probablement drsquoautres nous estimons aussi que les similitudes de fonctionnement entre les bourses de monnaies numeacuteriques et les entreprises de services moneacutetaires justifient que ces deux types drsquoeacutetablissement aient des obligations identiques relativement agrave ce type de reacutegime
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Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 3
Les bourses de monnaies numeacuteriques qui opegraverent aux portes drsquoentreacutees et de sorties du systegraveme soient deacutefinies comme eacutetant toute entreprise qui permet agrave des clients de convertir des monnaies eacutemises par un Eacutetat en monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques en monnaies eacutemises par un Eacutetat ou en dautres monnaies numeacuteriques Afin de minimiser les risques dactiviteacutes illeacutegales et consideacuterant la leacutegislation canadienne contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes le gouvernement devrait exiger des bourses de monnaies numeacuteriques agrave lexception des entreprises qui offrent seulement des services de portefeuilles numeacuteriques quils respectent les mecircmes exigences leacutegales que celles imposeacutees aux entreprises de services moneacutetaires
En partie agrave la lumiegravere drsquoeacutetudes anteacuterieures portant sur le blanchiment de fonds et le financement des activiteacutes terroristes le comiteacute est conscient que les monnaies numeacuteriques peuvent faciliter la mondialisation de la criminaliteacute Crsquoest pourquoi il favorise des solutions internationales
Dans le domaine des crypto-monnaies lrsquoideacutee de consensus est reacutecurrente Crsquoest un consensus qui assure la veacuterification des transactions et crsquoest un consensus qui assure la valeur drsquoune crypto-monnaie Cela doit donc ecirctre un thegraveme reacutecurrent dans les lois et regraveglements Le comiteacute estime que si les crypto-monnaies reposent sur lrsquoideacutee de consensus les lois et regraveglements doivent ecirctre donc ecirctre conccedilues en fonction de cette ideacutee
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est prioritaire de mener des efforts concerteacutes agrave lrsquoeacutechelle internationale pour empecirccher les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques de rechercher les pays les plus accommodants Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 4
Le gouvernement feacutedeacuteral travaille activement et assiducircment de concert avec les autres pays afin de formuler des lignes directrices associeacutees aux monnaies numeacuteriques tout en respectant lapproche souple et minimale tel que proposeacute agrave la recommandation 1
Le comiteacute srsquoest fait dire au cours de lrsquoeacutetude que les deacuterives criminelles associeacutees aux monnaies numeacuteriques ont nui agrave lrsquoessor du secteur De plus lrsquoincertitude associeacutee agrave une future reacuteglementation nuit aussi agrave lrsquoessor du secteur Certains organes de reacuteglementation ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ndash ont commenceacute agrave exiger de certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qursquoelles obtiennent des permis pour pouvoir exercer leurs activiteacutes sur le territoire reacutegi par ces organes
Un troisiegraveme obstacle agrave lrsquoessor des entreprises lieacutees aux crypto-monnaies est lrsquoincapaciteacute drsquoeacutetablir des liens avec les banques
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Le comiteacute a entendu des teacutemoins deacutecrire les difficulteacutes qursquoils rencontrent pour avoir accegraves agrave des services financiers Il estime que les banques ont parfois des preacutejugeacutes contre les entreprises lieacutees aux crypto-monnaies du fait peut-ecirctre qursquoelles craignent drsquoenfreindre par inadvertance les exigences canadiennes visant agrave reacuteprimer le blanchiment drsquoargent et le financement drsquoactiviteacutes terroristes Le comiteacute sait que les banques heacutesitaient agrave accepter comme clients les entreprises de services moneacutetaires jusqursquoagrave ce que ces derniegraveres soient reacuteglementeacutees Le comiteacute recommande donc que
Recommandation 5
Afin de solutionner les problegravemes daccessibiliteacute aux services bancaires pour les entreprises associeacutees aux monnaies numeacuteriques le ministre des Finances reacuteunissent les principales parties prenantes incluant les banques pour trouver des solutions agrave ces problegravemes qui prennent en compte les exigences de la leacutegislation contre le blanchiment dargent et le financement dactiviteacutes terroristes
2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
Le comiteacute a appris que les pertes financiegraveres pour les utilisateurs de monnaies numeacuteriques surviennent dans toutes sortes de circonstances regrettables Le comiteacute estime que toute perte financiegraveremdash que ce soit par cybervol ou en raison drsquoune faillite ou de la volatiliteacute de la valeur de la monnaie mdash est tout agrave fait regrettable Cependant le comiteacute estime que ces pertes ne sont pas uniques aux monnaies numeacuteriques Il suffit de penser agrave la volatiliteacute peacuteriodique du cours du dollar canadien et au recul reacutecent des prix du peacutetrole Les particuliers sont censeacutes reacutefleacutechir au compromis qursquoils font entre le risque et le rendement lorsqursquoils achegravetent ou deacutetiennent des devises ou des valeurs eacutemises par lrsquoEacutetat Le comiteacute les exhorte agrave faire de mecircme lorsqursquoils envisagent drsquoacheter des monnaies numeacuteriques
Au fil de lrsquoeacutetude le comiteacute en est venu agrave comprendre lrsquoimportance pour le secteur des monnaies numeacuteriques de bien saisir les faiblesses de ses technologies de ses systegravemes et de faire le neacutecessaire pour se proteacuteger contre les cyberattaques Il estime eacutegalement que les particuliers qui deacutetiennent des fonds dans des portefeuilles numeacuteriques qui servent aussi agrave la repreacutesentation numeacuterique de devises nationales ou qui placent leurs monnaies numeacuteriques dans des bourses non assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle doivent comprendre et assumer les risques qursquoils prennent Nous encourageons les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques et les particuliers agrave ecirctre attentifs agrave ces risques dans leurs deacutecisions mais nrsquoestimons pas qursquoil faille reacuteglementer ces questions
La reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres ne relegraveve pas du gouvernement feacutedeacuteral mais le comiteacute a bon espoir que les organes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens sauront eacutevaluer les risques et il les encourage agrave publier des renseignements pertinents et agrave jour sur les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques Il est neacutecessaire aussi de reconnaitre la responsabiliteacute des entreprises et celle des particuliers de srsquoinformer sur les faiblesses et les risques Le comiteacute souhaite eacutegalement preacuteciser que le gouvernement feacutedeacuteral a un rocircle important soit celui drsquoeacutelaborer des politiques et de fournir les informations qui permettent aux consommateurs et aux commerccedilants
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drsquoeacutevaluer les avantages et les risques des divers produits financiers pour faire le choix le mieux adapteacute agrave leur situation Crsquoest pour ces raisons que le comiteacute recommande que
Recommandation 6
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise des autoriteacutes feacutedeacuterales concerneacutees informe en termes concis la population des risques que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et les autres systegravemes de paiement non conventionnels
3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
Au cours de lrsquoeacutetude le comiteacute a appris que les obligations fiscales lieacutees agrave lrsquoutilisation de la monnaie numeacuterique que ce soit comme forme de monnaie ou comme marchandise ne sont pas eacutevidentes Le comiteacute comprend que le gouvernement arrive difficilement agrave contrer lrsquoeacutevasion fiscale lieacutee agrave lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques car retrouver la trace de ce type de transactions est une tacircche complexe Quoi qursquoil en soit nous pressons le gouvernement de travailler avec ses homologues agrave lrsquoeacutechelle internationale au sein des instances approprieacutees pour srsquoattaquer agrave ce problegraveme de fiscaliteacute
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil faudrait fournir agrave la population des conseils preacutecis et complets sur les regravegles fiscales srsquoappliquant aux monnaies numeacuteriques Des regravegles fiscales srsquoappliquent lorsque les monnaies numeacuteriques sont reccedilues agrave titre de revenu drsquoentreprise ou drsquoemploi quand elles sont deacutetenues comme placement ou utiliseacutees pour acheter des biens ou des services De surcroicirct il faudrait se pencher sur la deacutefinition des monnaies numeacuteriques comme forme de monnaie afin drsquoeacutetablir si les regravegles drsquoimposition qui srsquoappliquent aux devises eacutetrangegraveres devraient ecirctre imposeacutees aux monnaies numeacuteriques Crsquoest pourquoi le comiteacute recommande que
Recommandation 7
Le gouvernement feacutedeacuteral par lrsquoentremise de lrsquoAgence du revenu du Canada informe de maniegravere concise les Canadiens de leurs obligations fiscales lorsqursquoils reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenus en deacutetiennent agrave titre de placement ou srsquoen servent pour acheter des biens ou des services
D Lrsquoavenir
De lrsquoavis du comiteacute rien ne justifie pour le moment que le gouvernement prenne drsquoautres mesures concernant les monnaies numeacuteriques que celles que nous avons expresseacutement mentionneacutees dans nos recommandations Le comiteacute estime que toute mesure suppleacutementaire aurait des effets impreacutevisibles et pourrait freiner les aspects novateurs lieacutes aux monnaies numeacuteriques Les particuliers sont censeacutes faire preuve de jugement lorsqursquoils utilisent les institutions financiegraveres et les modes de paiement traditionnels Le comiteacute croit donc qursquoils devront faire de mecircme lorsqursquoil srsquoagit de monnaies numeacuteriques des technologies et des entreprises connexes
Le comiteacute comprend que la technologie des monnaies numeacuteriques est dynamique et eacutevolue rapidement agrave lrsquoinstar des autres nouvelles technologies du secteur des paiements Les opportuniteacutes et risques que nous avons cerneacutes ici pourraient donc ne plus exister dans quelques anneacutees Le
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comiteacute compte poursuivre son eacutetude des monnaies numeacuteriques afin de savoir comment le secteur aura eacutevolueacute Le comiteacute pourra alors recommander au gouvernement feacutedeacuteral de nouvelles avenues agrave prendre pour optimiser les possibiliteacutes qui srsquooffriront et geacuterer les risques qui se seront preacutesenteacutes Cela eacutetant dit le comiteacute recommande que
Recommandation 8
Le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce revoit drsquoici trois ans la preacutesente eacutetude sur les monnaies numeacuteriques et les technologies connexes domaine en constante eacutevolution afin drsquoeacutevaluer la pertinence du cadre reacuteglementaire en la matiegravere
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CHAPITRE 3 TEacuteMOIGNAGES
A Types et usages de la monnaie numeacuterique
1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont donneacute leur deacutefinition de lrsquoexpression laquo monnaie numeacuterique raquo Selon le ministegravere des Finances il nrsquoexiste aucune deacutefinition qui soit universellement accepteacutee lrsquoexpression peut englober des formes eacutelectroniques drsquoune devise eacutemise par lrsquoEacutetat comme les cartes drsquoaccegraves preacutepayeacutees et les teacuteleacutevirements De maniegravere semblable la Banque du Canada a indiqueacute que lrsquoexpression peut ecirctre utiliseacutee pour deacutesigner les transactions par carte de creacutedit en ligne les transactions Interac envoyeacutees par courrier eacutelectronique les paiements de facture en ligne et lrsquoencaissement de chegraveques au moyen de lrsquoappareil photo drsquoun teacuteleacutephone intelligent La Banque a ajouteacute que certains emploient souvent des termes comme laquo monnaie eacutelectronique raquo laquo argent eacutelectronique raquo laquo argent numeacuterique raquo laquo monnaie numeacuterique raquo et laquo monnaie virtuelle raquo croyant agrave tort qursquoils ont la mecircme signification
Selon la Bitcoin Alliance une laquo monnaie virtuelle raquo se fonde sur un registre une laquo monnaie numeacuterique raquo nrsquoexiste que numeacuteriquement et une laquo crypto-monnaie raquo repose sur la cryptographie Elle a soutenu que les crypto-monnaies sont un sous-ensemble des monnaies numeacuteriques qui sont elles-mecircmes un sous-ensemble des monnaies virtuelles
Le ministegravere des Finances a preacuteciseacute que selon lui une monnaie numeacuterique doit avoir quatre caracteacuteristiques
bull elle permet de deacutetenir une valeur et de lrsquoeacutechanger sans utiliser des billets de banque ou des piegraveces de monnaie
bull elle nrsquoest pas la devise officielle drsquoun pays bull elle est conccedilue pour ecirctre eacutechangeacutee contre des biens ou des services reacuteels ou virtuels bull ses uniteacutes peuvent ecirctre transfeacutereacutees entre particuliers entre entreprises et entre
particuliers et entreprises
2 Types courants de monnaie numeacuterique
Des teacutemoins ont fait remarquer que les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre classeacutees de diverses maniegraveres Le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoune monnaie numeacuterique pouvait ecirctre classeacutee en fonction de sa convertibiliteacute une monnaie numeacuterique laquo convertible raquo peut ecirctre convertie en une devise eacutemise par un Eacutetat alors qursquoune monnaie numeacuterique non convertible ne peut ecirctre utiliseacutee que pour acheter des produits et services reacuteels ou virtuels aupregraves de certains deacutetaillants Il a avanceacute que les monnaies numeacuteriques convertibles devraient ecirctre la premiegravere cible drsquoune eacuteventuelle reacuteglementation
La Banque du Canada et le ministegravere des Finances ont aussi cerneacute un mode de classement la centralisation ou la deacutecentralisation des diverses monnaies Selon la Banque du Canada une monnaie numeacuterique centraliseacutee peut servir agrave acheter divers produits et services et elle est eacutemise ndash et souvent geacutereacutee ndash par une autoriteacute centrale qui le plus souvent a une dette correspondant au montant de monnaie qursquoelle a eacutemis Le Ministegravere a deacutecrit ces autoriteacutes centrales comme des entiteacutes
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qui relativement agrave une monnaie donneacutee veacuterifient les transactions deacuteterminent lrsquooffre et creacuteent des regravegles reacutegissant lrsquoeacutechange et lrsquoutilisation de la monnaie
La Banque du Canada estime que les cartes de paiement preacutepayeacutees sont un bon exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee ougrave les autoriteacutes centrales sont Visa et MasterCard Elle a donneacute un autre exemple de monnaie numeacuterique centraliseacutee la carte preacutepayeacutee Octopus qui conccedilue drsquoabord comme une carte preacutepayeacutee pour les transports en commun agrave Hong Kong a ensuite eacuteteacute geacuteneacuteralement accepteacutee par les deacutetaillants La Gendarmerie royale du Canada a mentionneacute la Liberty Reserve service centraliseacute deacutechange de devises numeacuteriques ayant eacutemis des dollars Liberty Reserve qui ont eacuteteacute utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de blanchiment de fonds
La Fondation Bill et Melinda Gates a exposeacute les monnaies numeacuteriques centraliseacutees fonctionnant par teacuteleacutephone mobile qursquoutilisent un certain nombre de pays en deacuteveloppement Par exemple elle a mentionneacute M-PESA deacutetenu par Vodafone ndash compagnie de teacuteleacutecommunications mobiles ndash utiliseacute au Kenya et ailleurs M-PESA permet aux particuliers drsquoeacutechanger une forme eacutelectronique de monnaie locale au moyen de leurs teacuteleacutephones mobiles
La Banque du Canada a donneacute sa deacutefinition des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees que lrsquoon appelle parfois crypto-monnaies Selon elle ces monnaies numeacuteriques sont eacutechangeacutees entre les utilisateurs du reacuteseau et ougrave aucune entiteacute ne gegravere la monnaie ou nrsquoassume de dettes agrave lrsquoeacutegard de la monnaie eacutemise Samir Saadi de lrsquoUniversiteacute drsquoOttawa a affirmeacute que les monnaies numeacuteriques et les paiements en ligne existent depuis des dizaines drsquoanneacutees mais que les crypto-monnaies ont ceci drsquounique qursquoelles procegravedent de reacuteseaux pair agrave pair deacutecentraliseacutes permettant de transfeacuterer la proprieacuteteacute de la monnaie numeacuterique sans avoir agrave passer par un intermeacutediaire
En donnant des exemples de monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees le ministegravere des Finances a souligneacute que le bitcoin est une monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee La Canadian Virtual Exchange et la Banque du Canada ont eacutevoqueacute le litecoin monnaie numeacuterique convertible deacutecentraliseacutee qui arrive au deuxiegraveme rang pour ce qui est de la populariteacute La Banque du Canada a eacutegalement mentionneacute le laquo peercoin raquo et laquo Ripple raquo
Ripple Labs a deacutecrit Ripple comme un protocole libre conccedilu pour assurer lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes de paiement des institutions financiegraveres des chambres de compensation et des banques centrales Lrsquoorganisme a expliqueacute que le reacuteseau Ripple srsquoappuie sur un registre public deacutecentraliseacute et une technologie cryptographique similaires agrave ceux utiliseacutes par Bitcoin cependant il mise sur un proceacutedeacute de veacuterification appeleacute laquo consensus raquo diffeacuterent de celui utiliseacute par Bitcoin Lrsquoorganisme a ajouteacute que toutes les monnaies qursquoelles soient eacutemises par lrsquoEacutetat ou numeacuteriques peuvent ecirctre eacutechangeacutees dans le reacuteseau Ripple et que le systegraveme dispose de sa propre monnaie numeacuterique le XRP agrave la fois meacutecanisme de seacutecuriteacute et moyen de convertir les monnaies Le Groupe financier Banque TD a fait remarquer que certaines banques testent actuellement le reacuteseau Ripple pour srsquoeacutechanger des fonds
Le Bitcoin Strategy Group a affirmeacute que au 9 avril 2014 il y avait dans le monde plus de 100 monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees et convertibles Selon la Fondation Bitcoin Canada en date du 2 octobre 2014 entre 500 et 1 000 crypto-monnaies avaient cours et entre 50 et 100 bourses de monnaies numeacuteriques eacutechangeaient des bitcoins contre drsquoautres monnaies
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numeacuteriques Andreas Antonopoulos auteur de Mastering Bitcoin a souligneacute que nrsquoimporte qui peut creacuteer une nouvelle monnaie numeacuterique sucircre et accessible mondialement pour un coucirct minime
3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
Les teacutemoins qui ont eacuteteacute entendus par le comiteacute ont deacutecrit les diverses utilisations des monnaies numeacuteriques au Canada De maniegravere geacuteneacuterale ils ont deacutecrit trois rocircles pour les monnaies numeacuteriques soit une forme drsquoargent une marchandise et un systegraveme de paiement Ils ont aussi eacutevoqueacute drsquoautres types drsquoutilisation possible
Une forme drsquoargent (i)
La Banque du Canada a traiteacute de la deacutefinition de la laquo monnaie raquo et indiqueacute que trois caracteacuteristiques doivent ecirctre preacutesentes en tant que moyen drsquoeacutechange elle doit ecirctre geacuteneacuteralement accepteacutee par les particuliers et les entreprises en tant qursquouniteacute de compte elle doit permettre de comparer la valeur de divers produits et services en tant que reacuteserve de valeur elle doit permettre aux particuliers et aux entreprises drsquoavoir confiance dans la stabiliteacute de son prix au fil du temps
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances si les monnaies numeacuteriques deviennent agrave la fois une reacuteserve de valeur stable et un mode de paiement de produits et de services geacuteneacuteralement accepteacute leur utilisation en tant que forme drsquoargent pourrait se reacutepandre Cela dit il a fait remarquer que lrsquoemploi agrave long terme de monnaies numeacuteriques comme forme drsquoargent serait peu probable agrave cause en partie de la volatiliteacute de leur prix comme crsquoest le cas avec le bitcoin
LrsquoAssociation canadienne des paiements a laisseacute entendre que la confusion regravegne quant au rocircle des monnaies numeacuteriques dans lrsquoeacuteconomie canadienne Agrave son avis ces monnaies ndash le bitcoin en particulier ndash ne constituent pas une monnaie car elles ne sont pas un moyen drsquoeacutechange une uniteacute de compte ni une reacuteserve de valeur
La Banque du Canada a confirmeacute que le bitcoin et les autres crypto-monnaies ne sont actuellement pas un moyen drsquoeacutechange populaire Au 2 avril 2014 moins de 200 deacutetaillants canadiens acceptaient les bitcoins En ce qui concerne le bitcoin comme uniteacute de compte la Banque a souligneacute que la valeur drsquoune transaction ougrave le bitcoin est la meacutethode de paiement est souvent calculeacutee en fonction drsquoune monnaie eacutemise par un Eacutetat Elle a suggeacutereacute enfin que le prix du bitcoin eacutetait 40 fois plus volatil que la valeur relative du dollar ameacutericain au 2 avril 2014 et que le bitcoin ne constituait donc pas une reacuteserve de valeur stable
Le ministegravere des Finances a expliqueacute que la Loi sur la monnaie reacutegit le cours leacutegal et la monnaie eacutenumegravere les caracteacuteristiques des piegraveces de monnaie et des billets de banque La Loi eacutetablit aussi le dollar comme uniteacute moneacutetaire en vigueur au Canada Il a rappeleacute que la Loi ne limite pas lrsquousage des monnaies numeacuteriques au Canada et que les commerccedilants peuvent accepter toutes sortes de modes de paiement en eacutechange de leurs biens et services dont la devise ameacutericaine et laquo lrsquoargent raquo Canadian Tire Joshua Gans de lrsquoUniversiteacute de Toronto a fait remarquer qursquoau Canada crsquoest dans la monnaie ayant cours leacutegal que doivent ecirctre payeacutes les impocircts et que par conseacutequent tant que les bitcoins nrsquoont pas cours leacutegal crsquoest le dollar canadien qui doit remplir cette fonction
La Bitcoin Alliance a formuleacute des commentaires sur le sens que la loi canadienne donne au terme laquo monnaie raquo la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo ne comprend pas le bitcoin qui nrsquoest pas eacutemis par
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lrsquoEacutetat et nrsquoest pas universellement accepteacute Elle a aussi fait observer que lrsquoAgence du revenu du Canada et la Banque du Canada ne perccediloivent pas le bitcoin comme de la monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo et a ajouteacute qursquoun titre neacutegociable en vertu de la Loi sur les lettres de change ne peut ecirctre libelleacute en bitcoin puisque ce nrsquoest pas une monnaie laquo ayant cours leacutegal raquo
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Selon John Jason de Norton Rose Fulbright Canada la Loi sur la monnaie preacutecise que tout contrat conclu au Canada qui fait intervenir de lrsquoargent fait reacutefeacuterence au dollar canadien donc si le contrat fait reacutefeacuterence agrave un paiement en bitcoin il devra deacutecrire la maniegravere dont le type de paiement devrait ecirctre effectueacute Il a ajouteacute que lrsquoEacutetat est devenu lrsquoeacutemetteur de la monnaie pour appuyer lrsquoactiviteacute eacuteconomique au Canada et pour que la population ait confiance dans le papier monnaie comme moyen drsquoeacutechange Il a souligneacute que les fortes fluctuations de la valeur du bitcoin pourraient expliquer le manque de confiance dans cette monnaie numeacuterique cela dit ceux qui procircnent le bitcoin estiment que son cours se stabilisera agrave mesure que lrsquooffre augmentera
Au sujet du projet de cybermonnaie de la Monnaie royale canadienne Jeremy Clark de lrsquoUniversiteacute Concordia a souligneacute qursquoil srsquoagit drsquoune laquo repreacutesentation numeacuterique raquo de la devise canadienne
Une marchandise (ii)
Le ministegravere des Finances a fait remarquer que beaucoup ont investi dans des monnaies numeacuteriques et qursquoon preacutevoyait en date du 26 mars 2014 qursquoun fonds neacutegocieacute en bourse baseacute sur le bitcoin serait bientocirct creacuteeacute aux Eacutetats-Unis De mecircme Joshua Gans a indiqueacute qursquoun certain nombre de deacutetenteurs nrsquoeacutechangent pas leurs bitcoins contre des produits et des services mais les gardent plutocirct en reacuteserve dans lrsquoespoir qursquoils prennent de la valeur Le ministegravere des Finances estime qursquoil est trop tocirct pour deacuteterminer si les monnaies numeacuteriques seront un succegraves en tant que marchandises car leur valeur agrave ce titre est lieacutee agrave leur emploi comme monnaie La Fondation Bitcoin Canada a laisseacute entendre que bien que le bitcoin ne soit probablement pas une valeur mobiliegravere il peut ecirctre utiliseacute comme uniteacute de compte pour une transaction sur valeur mobiliegravere comme un fonds drsquoinvestissement libelleacute en bitcoins
Samir Saadi a expliqueacute que le milieu financier de New York srsquoest reacutecemment inteacuteresseacute aux monnaies numeacuteriques Il a souligneacute que lrsquoon creacutee actuellement des fonds de couverture impliquant des transactions strateacutegiques axeacutees sur la volatiliteacute des monnaies virtuelles Il a ajouteacute que Nasdaq Group avait fourni agrave Noble Markets une compagnie qui facilite les transactions en bitcoins drsquoinvestisseurs institutionnels un logiciel qursquoutilisent les principales bourses de valeurs mobiliegraveres et que la Bourse de New York fournit du capital agrave Coinbase service de portefeuille numeacuterique et premiegravere bourse de monnaies numeacuteriques opeacuterant aux Eacutetats-Unis Agrave son avis Coinbase semble ecirctre une plateforme fiable et sucircre pour lrsquoeacutechange de bitcoins
La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a indiqueacute qursquoaux Eacutetats-Unis on met actuellement sur pied des plateformes drsquoeacutechange de produits deacuteriveacutes baseacutes sur le bitcoin et que la Securities and Exchange Commission avait reccedilu des demandes afin de creacuteer des fonds coteacutes en bourse utilisant le bitcoin
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en tant que marchandise les monnaies numeacuteriques pouvaient ecirctre assujetties agrave la reacuteglementation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres au Canada Selon lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario les monnaies numeacuteriques ndash en raison de leur forme actuelle ndash ne sont pas des laquo valeurs mobiliegraveres raquo ni des laquo produits deacuteriveacutes raquo aux termes de la leacutegislation provinciale en la matiegravere Par conseacutequent elles ne sont pas reacuteglementeacutees comme tels De lrsquoavis de ces organismes si les monnaies numeacuteriques sont preacutesenteacutees comme un produit drsquoinvestissement ou un produit deacuteriveacute crsquoest cette leacutegislation qui srsquoappliquerait La Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario a
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ajouteacute que toute socieacuteteacute coteacutee en bourse eacutetant lieacutee aux monnaies numeacuteriques est assujettie aux mecircmes exigences reacuteglementaires que toute autre socieacuteteacute coteacutee en bourse notamment pour ce qui est de la divulgation aux investisseurs des risques importants
Elliot Greenstone de Davies Ward Phillips amp Vineberg a mentionneacute qursquoaucun organe de reacuteglementation canadien des valeurs mobiliegraveres nrsquoa indiqueacute si les monnaies numeacuteriques devaient ecirctre traiteacutees comme une valeur mobiliegravere ou un produit deacuteriveacute aux fins de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres Il a souligneacute la deacutecision reacutecente de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers concernant la surveillance des monnaies numeacuteriques conformeacutement agrave la Loi sur les valeurs mobiliegraveres agrave la Loi sur les instruments deacuteriveacutes et agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec Il a ajouteacute que la Loi sur les valeurs mobiliegraveres ne deacutefinit pas le terme de laquo valeur mobiliegravere raquo mais deacutefinit le laquo contrat drsquoinvestissement raquo
Pour ce qui est de la leacutegislation en matiegravere de valeurs mobiliegraveres en Ontario Elliot Greenstone et John Jason ont estimeacute qursquoil se pouvait que le bitcoin nrsquoentre pas dans la deacutefinition de laquo valeur mobiliegravere raquo car il nrsquoy a pas drsquoeacutemetteurs de bitcoin Elliot Greenstone a ajouteacute que la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario comptait suivre les activiteacutes drsquoinvestissement associeacutees aux monnaies numeacuteriques et prendre des mesures en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario
Un systegraveme de paiement (iii)
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation canadienne des paiements ont affirmeacute que par sa structure Bitcoin srsquoapparente agrave un systegraveme de paiement LrsquoAssociation canadienne des paiements a souligneacute qursquoune monnaie numeacuterique pourrait ne pas convenir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement puisque ce dernier facilite les transactions en dollars canadiens en 2012 des paiements de 167 billions de dollars ndash sans compter les transactions en espegraveces ndash ont eacuteteacute effectueacutes au Canada Elle a preacuteciseacute que de ceux-ci 80 ont eacuteteacute compenseacutes par ses systegravemes dont le Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement ndash qursquoutilisent des reacuteseaux de paiement priveacutes tels qursquoInterac ndash et le Systegraveme de transfert de paiements de grande valeur Les 20 restants ont eacuteteacute compenseacutes par des compagnies de cartes de creacutedit agrave lrsquointeacuterieur drsquoinstitutions financiegraveres ou au sein de meacutecanismes en boucle fermeacutee (cartes de paiement preacutepayeacutees et monnaies numeacuteriques par exemple)
Selon lrsquoAssociation Interac en date du 12 juin 2014 le nombre moyen drsquoutilisations quotidiennes de son reacuteseau par le biais de guichets automatiques drsquoachats en ligne et de virements eacutelectroniques de personne agrave personne atteignaient 12 millions Ces transactions repreacutesentaient environ 55 de lrsquoensemble des transactions par carte LrsquoAssociation canadienne des paiements a eacutegalement mentionneacute que le secteur des paiements non reacuteglementeacute qui comprend PayPal et Google nrsquoa pas encore exprimeacute le deacutesir de recourir au systegraveme canadien de compensation et de regraveglement LrsquoAssociation Interac et PayPal ont deacuteclareacute qursquoils ne traitent pas de paiements en monnaie numeacuterique
Srsquoappuyant sur des donneacutees mondiales lrsquoAssociation canadienne des paiements a estimeacute que en date du 10 avril 2014 de 1 000 agrave 2 000 transactions utilisaient le bitcoin tous les jours au Canada soit 1100 de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes au Canada Elle a fait observer que les creacuteateurs de monnaies numeacuteriques ne pourraient pas faire partie de lrsquoAssociation
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canadienne des paiements car ils ne sont pas des institutions financiegraveres reacuteglementeacutees La Fondation Bitcoin Canada a affirmeacute qursquoen date du 2 octobre 2014 pregraves de 80 000 transactions eacutetaient effectueacutees quotidiennement dans le monde agrave lrsquoaide de bitcoins
QUELQUES MODES DE PAIEMENT AUX POINTS DE VENTE UTILISEacuteS AU CANADA Lrsquoargent liquide Selon la Banque du Canada mecircme si les espegraveces sont de moins en moins utiliseacutees pour les achats au deacutetail en raison des progregraves des technologies de paiement crsquoest encore le mode de paiement le plus utiliseacute et accepteacute au Canada Il est perccedilu comme moins oneacutereux plus facile drsquoutilisation plus sucircr et plus largement accepteacute que les cartes de deacutebit ou de creacutedit En 2013 les paiements en argent comptant repreacutesentaient 439 du volume et 230 de la valeur des transactions aux points de vente Les cartes de deacutebit et cartes de creacutedit Selon la Banque du Canada lrsquoutilisation des cartes de deacutebit a beaucoup progresseacute entre la creacuteation du systegraveme Interac en 1994 et le deacutebut des anneacutees 2000 depuis 2000 lrsquousage des cartes de creacutedit a connu une hausse constante notamment agrave la faveur de la multiplication des programmes de reacutecompense Les donneacutees de la Banque du Canada montrent qursquoen 2013 les cartes de deacutebit et de creacutedit repreacutesentaient respectivement 211 et 308 en volume et 251 et 459 en valeur des transactions aux points de vente Cette mecircme anneacutee les paiements sans contact ont compteacute pour 29 des transactions par carte de deacutebit et 193 des transactions par carte de creacutedit aux points de vente Les crypto-monnaies Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements au 10 avril 2014 il y avait entre 1 000 et 2 000 transactions quotidiennes au Canada associeacutees agrave des bitcoins Ces transactions repreacutesentaient un centiegraveme de 1 du volume total des transactions de paiement quotidiennes survenues au Canada
Tant Visa Canada Corporation que MasterCard ont suggeacutereacute que le nombre de marchands acceptant le bitcoin comme mode de paiement est un indicateur important permettant de savoir si Bitcoin a un rocircle agrave jouer dans le systegraveme canadien de paiement Le ministegravere des Finances a affirmeacute qursquoil y avait dans le monde environ 1 500 entreprises dont agrave peu pregraves 200 au Canada qui acceptaient ou eacutetaient disposeacutees agrave accepter le bitcoin en date du 26 mars 2014 Il a aussi fait remarquer qursquoun grand nombre de ces entreprises eacutetaient des deacutetaillants en ligne notamment dans le secteur de la technologie et des entreprises de jeu en ligne Voici quelques exemples drsquoentreprises qui acceptent le bitcoin Overstockcom WordPress Zynga Tesla et Virgin Galactic Le Ministegravere estime qursquoil faudrait voir quels sont les commerccedilants canadiens qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement et dans quelle mesure ils traitent le bitcoin comme une devise et srsquoen servent pour payer leurs fournisseurs
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Selon la Canadian Virtual Exchange il y avait au 9 avril 2014 22 commerccedilants canadiens qui acceptaient le bitcoin comme mode de paiement pour les achats en ligne elle a affirmeacute qursquoil y en aurait 150 autres au 9 mai 2014 et encore 1 000 autres au plus tard en octobre 2014 Andreas Antonopoulos a affirmeacute que le bitcoin est utiliseacute surtout pour les dons de chariteacute et les pourboires
MasterCard a indiqueacute que si les monnaies numeacuteriques eacutetaient reacuteglementeacutees les paiements en monnaie numeacuterique pourraient ecirctre inteacutegreacutes agrave son reacuteseau ou traiteacutes dans un reacuteseau distinct Agrave son avis les monnaies numeacuteriques seraient probablement utiles pour les paiements entre particuliers et les paiements drsquoentreprises Elle a aussi fait observer qursquoelle posseacutedait des brevets ameacutericains pour des monnaies numeacuteriques
Le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que les banques doivent assumer des coucircts pour le regraveglement des transactions elles seraient donc heureuses de pouvoir compter sur des types de regraveglement moins coucircteux notamment gracircce aux monnaies numeacuteriques si celles-ci eacutetaient assujetties agrave une reacuteglementation et agrave des normes de seacutecuriteacute adeacutequates Par ailleurs le groupe a noteacute que agrave son avis il nrsquoentre pas en concurrence avec les monnaies numeacuteriques
PayPal a mentionneacute qursquoil nrsquoacceptait pas de deacutepocirct dans les portefeuilles PayPal sous forme de monnaies numeacuteriques ou drsquoespegraveces MoneyGram International a fait remarquer que mecircme srsquoil nrsquoeffectue pas actuellement de transfert de monnaies numeacuteriques il lrsquoenvisagerait si ces derniegraveres faisaient lrsquoobjet de reacuteglementation
Quelques systegravemes de paiement utiliseacutes au Canada
LES CRYPTO-MONNAIES
Certaines crypto-monnaies fonctionnent agrave la fois comme une monnaie et comme un systegraveme de paiement deacutecentraliseacute comme le bitcoin et Bitcoin respectivement Les utilisateurs de systegraveme de paiement en crypto-monnaies effectuent toutes les eacutetapes en une seule transaction en interagissant directement par la voie drsquoun reacuteseau pair agrave pair baseacute sur Internet sans avoir agrave passer par un serveur centraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public partageacute dans tout le reacuteseau et leur validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques de cryptographie Les commerccedilants qui acceptent les crypto-monnaies peuvent faire appel agrave des entreprises comme BitPay Coinbase et BitNet pour la compensation et le regraveglement de ces paiements De mecircme ces entreprises peuvent convertir ces derniers en monnaies eacutemises par un Eacutetat pour deacutepocirct dans le compte bancaire du commerccedilant
PAYPAL
PayPal est un intermeacutediaire qui veacuterifie et regravegle les transactions en ligne entre un acheteur et un commerccedilant PayPal permet au commerccedilant drsquoaccepter une carte de creacutedit ou une carte de deacutebit comme mode de paiement sans avoir de lien direct avec la compagnie de cartes ou avec lrsquoorganisme chargeacute de traiter le paiement qui compense et regravegle les transactions La veacuterification se fait sur le site Web PayPal lorsque lrsquoacheteur ouvre un compte et inscrit ses donneacutees financiegraveres Le regraveglement se produit lorsque le paiement est transfeacutereacute par PayPal du compte de lrsquoacheteur au compte du commerccedilant
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LES CARTES DE CREacuteDIT
Au Canada Visa et MasterCard sont structureacutees conformeacutement au modegravele ougrave interviennent quatre parties le deacutetenteur de carte le commerccedilant lrsquoeacutemetteur de carte et lrsquoorganisme responsable du traitement du paiement La compagnie de carte de creacutedit repreacutesente le cinquiegraveme participant Visa et MasterCard sont proprieacutetaires de leurs systegravemes de compensation lesquels ne sont pas assujettis aux regravegles ou aux normes de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LES CARTES DE DEacuteBIT
Comme celles par carte de creacutedit les transactions par carte de deacutebit aux points de vente sont structureacutees au Canada selon un modegravele ougrave interviennent quatre parties lrsquoAssociation Interac fait office de cinquiegraveme participant Le reacuteseau de paiement direct de lrsquoAssociation Interac est deacutecentraliseacute la compensation et le regraveglement se produisant agrave lrsquoinstitution financiegravere ougrave les fonds se trouvent Les membres de cette association compensent et regraveglent leurs transactions par la voie du Systegraveme automatiseacute de compensation et de regraveglement de lrsquoAssociation canadienne des paiements
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a souligneacute que les banques canadiennes sont favorables agrave lrsquoideacutee drsquooffrir aux consommateurs et aux marchands de nouveaux meacutecanismes de commerce eacutelectronique et a fait remarquer que les banques font la promotion de nouvelles technologies de paiement telles que la communication en champ proche (NFC) qursquoutilisent les cartes de paiement sans contact et les portefeuilles mobiles sur teacuteleacutephone cellulaire LrsquoAssociation a mentionneacute que les banques canadiennes et les caisses de creacutedit collaborent agrave une seacuterie de principes intituleacutee Modegravele de reacutefeacuterence des paiements mobiles NFC au Canada La socieacuteteacute MasterCard a affirmeacute que lrsquoon deacutelaisse les espegraveces comme mode de paiement pour se tourner notamment vers les cartes de paiement sans contact les paiements mobiles les deacutepocircts directs et les cartes preacutepayeacutees
La Banque Royale du Canada a parleacute du laquo Nuage seacutecuriseacute RBC raquo qui permet agrave ses clients de choisir drsquoeffectuer un paiement mobile par carte de deacutebit carte de creacutedit ou bon-cadeau Les renseignements confidentiels sont conserveacutes sur ses serveurs agrave Stratford et Guelph en Ontario et non sur un teacuteleacutephone cellulaire Elle a ajouteacute qursquoelle offre des transactions gratuites de personne agrave personne via les comptes bancaires ou Facebook
LrsquoAssociation Interac a mentionneacute qursquoInterac Flash rend possible lrsquoemploi sans contact des cartes de deacutebit et peut srsquoutiliser avec drsquoautres technologies telles que le Nuage seacutecuriseacute RBC LrsquoAssociation canadienne des paiements a mentionneacute sa participation agrave la mise en place de produits qui permettent aux consommateurs drsquoeffectuer des deacutepocircts au moyen de photographies de chegraveques et drsquoutiliser des cartes de deacutebit sans contact
PayPal a expliqueacute que sa socieacuteteacute permet aux utilisateurs de transfeacuterer des fonds ou drsquoeffectuer des paiements en ligne sans divulguer de renseignements bancaires ou financiers Il a fait remarquer que en date du 12 juin 2014 chaque fois que 6 $ sont deacutepenseacutes en ligne dans le monde 1 $ eacutetait traiteacute par PayPal qui comptait 148 millions de comptes enregistreacutes actifs dont 55 millions au Canada PayPal a mentionneacute qursquoil a traiteacute pour 27 milliards de dollars de paiements mobiles en 2013 contre 600 millions en 2010
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Selon la Fondation Bill and Melinda Gates les monnaies numeacuteriques fonctionnant par teacuteleacutephone mobile ndash comme M-PESA ndash servent de systegraveme de paiement numeacuterique pour les transferts et les paiements de petits montants La fondation a expliqueacute qursquoil existe au monde plus de 250 systegravemes de paiement par teacuteleacutephone mobile qui reacuteunissent plus de 200 millions drsquoutilisateurs Elle a expliqueacute qursquoun particulier peut utiliser M-PESA pour eacutechanger des espegraveces contre une forme eacutelectronique de monnaie locale par lrsquointermeacutediaire drsquoun agent geacuteneacuteralement gratuitement puis ndash moyennant 002 $ ou moins dans certains pays ndash transfeacuterer cette monnaie eacutelectronique agrave un autre particulier agrave lrsquoaide de son teacuteleacutephone mobile le beacuteneacuteficiaire peut alors eacutechanger la monnaie eacutelectronique contre des espegraveces aupregraves drsquoun agent moyennant un paiement allant de 025 agrave 035 $
MasterCard a souligneacute que dans des pays comme le Congo les teacuteleacutephones mobiles sont utiliseacutes pour recevoir des prestations gouvernementales et comme moyen drsquoidentification puisque rares sont ceux qui ont accegraves agrave un compte bancaire Visa Canada Corporation a mentionneacute le cas de Fundamo une entreprise sud-africaine qursquoelle possegravede lrsquoentreprise permet drsquoenvoyer de lrsquoargent au moyen de teacuteleacutephones mobiles et de messages textes les teacuteleacutephones mobiles eacutetant lieacutes au compte drsquoexploitant drsquoun reacuteseau mobile ou agrave un compte bancaire
Autres usages possibles (iv)
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin les monnaies numeacuteriques ne sont pas simplement drsquoautres systegravemes de paiement agrave eacutetudier dans le cadre traditionnel des services financiers ni une nouvelle forme drsquoargent pouvant ecirctre examineacutee comme une devise eacutetrangegravere ou une marchandise elles doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutees comme une nouvelle technologie qui remplace ses preacutedeacutecesseurs obsolegravetes Elliot Greenstone a deacuteclareacute que bon nombre de documents de recherche qualifient les crypto-monnaies de pseudo-monnaie fiduciaire Agrave son avis cette expression laisse entendre que les crypto-monnaies ont les caracteacuteristiques drsquoune marchandise comme une offre limiteacutee et drsquoune monnaie puisqursquoelles servent agrave effectuer des paiements
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que de nouveaux produits relatifs aux monnaies numeacuteriques sont en cours de deacuteveloppement comme les contrats intelligents les organisations autonomes deacutecentraliseacutees et les marcheacutes deacutecentraliseacutes permettant la vente drsquoeacutegal agrave eacutegal de biens et services Ripple Labs a eacutegalement mentionneacute les contrats intelligents crsquoest-agrave-dire des contrats ayant un ensemble de regravegles entiegraverement lisibles et geacuterables par des ordinateurs LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a souligneacute qursquoon a tenteacute aux Eacutetats-Unis drsquoutiliser la technologie Bitcoin pour creacuteer des bourses de valeurs mobiliegraveres deacutecentraliseacutees
Andreas Antonopoulos a mentionneacute que le registre public de Bitcoin est utiliseacute de maniegravere agrave consigner les eacuteveacutenements comme lrsquoachat drsquoautomobiles les actions drsquoentreprises les biens immobiliers et les mariages La Fondation Bill and Melinda Gates a laisseacute entendre que cette technologie pouvait servir agrave eacutelaborer des registres de titres fonciers et drsquoautres types de biens dont les individus agrave faible revenu pourraient beacuteneacuteficier Ripple Labs et Elliot Greenstone ont eacutegalement mentionneacute les registres de titres Elliot Greenstone a indiqueacute que la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo pourrait eacuteventuellement servir agrave louer des voitures doteacutees de cleacutes numeacuteriques
En outre Andreas Antonopoulos a fait remarquer que certaines personnes et organisations fournissent des laquo jetons numeacuteriques raquo lorsqursquoils preacutesentent une transaction dans la laquo chaicircne de
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blocs raquo jetons qui donnent accegraves agrave un service comme la bande passante Internet ou une proprieacuteteacute sur AirBnB
Andreas Antonopoulos a ajouteacute qursquoune entreprise exerccedilant ses activiteacutes agrave lrsquoeacutetranger pourrait utiliser une monnaie numeacuterique pour payer ses employeacutes vivant dans divers pays Il a laisseacute entendre qursquoun programmeur informatique pourrait aiseacutement inteacutegrer une monnaie numeacuterique agrave un logiciel de paye
4 Lrsquoexemple du Bitcoin
Dans leurs commentaires sur les monnaies numeacuteriques les teacutemoins se sont focaliseacutes sur le bitcoin la monnaie et Bitcoin le systegraveme de paiement Ils ont parleacute plus preacuteciseacutement de la creacuteation de la technologie sous-jacente et du fonctionnement du systegraveme de paiement ainsi que de la monnaie utiliseacutee avec ce systegraveme
La technologie et le systegraveme de paiement (i)
Drsquoapregraves le ministegravere des Finances et la Banque du Canada le terme laquo Bitcoin raquo deacutesigne le reacuteseau cryptographique deacutecentraliseacute qui fait office de systegraveme de paiement pour le bitcoin monnaie numeacuterique qursquoutilise le systegraveme Bitcoin
Selon lrsquoAmbassade Bitcoin et Andreas Antonopoulos le Bitcoin est une combinaison de quatre nouvelles technologies matheacutematiques et cryptographiques un reacuteseau pair agrave par deacutecentraliseacute un systegraveme deacutecentraliseacute drsquoeacutemission de monnaie un systegraveme deacutecentraliseacute de veacuterification des transactions et un registre public appeleacute la laquo chaicircne de blocs raquo pour inscrire les transactions LrsquoAmbassade Bitcoin a remarqueacute que ce qui distingue Bitcoin est la deacutecentralisation et lrsquointerdeacutependance du systegraveme de paiement et de la monnaie numeacuterique qui ne peuvent fonctionner lrsquoun sans lrsquoautre
BitPay a indiqueacute que Bitcoin ndash creacuteeacute en 2009 comme systegraveme de paiement agrave norme ouverte agrave protocole ouvert et agrave source ouverte ndash eacutetait conccedilu pour Internet et appartenait collectivement agrave tous ses utilisateurs Le ministegravere des Finances a fait observer que la demande de monnaies numeacuteriques et notamment de bitcoins provient drsquoadeptes drsquoune philosophie libertaire qui veulent transfeacuterer de lrsquoargent sans ingeacuterence de lrsquoEacutetat et agrave un faible coucirct Il a fait remarquer que Bitcoin a eacuteteacute conccedilu par un groupe de gens qui srsquointeacuteressaient aux matheacutematiques et nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute pour produire des beacuteneacutefices Samir Saadi a souligneacute que Bitcoin a eacuteteacute creacuteeacute apregraves la crise financiegravere mondiale de 2008 lorsque certains ont perdu confiance dans le systegraveme financier traditionnel
Andreas Antonopoulos a affirmeacute que drsquoapregraves lui le Bitcoin se trouve agrave la mecircme eacutetape de deacuteveloppement que lrsquoeacutetait Internet au deacutebut des anneacutees 1990 et que drsquoici huit ans plus drsquoapplications lieacutees agrave Bitcoin seront offertes aux consommateurs
Selon la Banque du Canada avant la creacuteation de Bitcoin les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutees comme reacutealisables Il nrsquoeacutetait pas possible de veacuterifier srsquoil y avait laquo double deacutepense raquo pheacutenomegravene qui consiste agrave envoyer agrave une personne un montant qui a deacutejagrave eacuteteacute envoyeacute agrave une autre La Banque a fait valoir que la veacuterification des transactions au moyen de la laquo chaicircnes de blocs raquo permet de srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas de laquo double deacutepense raquo
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Le ministegravere des Finances a fait remarquer que les transactions Bitcoin sont consigneacutees dans un registre public qui peut ecirctre consulteacute sur un site Web et que les laquo mineurs raquo font du laquo minage raquo pour veacuterifier la disponibiliteacute des fonds de la transaction Selon lui les ordinateurs utiliseacutes pour le minage reacutesolvent des problegravemes matheacutematiques pour srsquoassurer que les cleacutes priveacutees de chaque bitcoin qui sont comme des numeacuteros drsquoidentification personnels sont leacutegitimes Une fois que le problegraveme matheacutematique est reacutesolu la transaction est veacuterifieacutee et inscrite dans le registre public Andreas Antonopoulos a insisteacute pour dire que le principal objectif du minage est de proteacuteger et de veacuterifier toutes les transactions et que le paiement en bitcoins comme reacutemuneacuteration des activiteacutes de laquo minage raquo est une faccedilon drsquoinciter les utilisateurs de Bitcoin agrave veacuterifier les transactions
BitPay et Andreas Antonopoulos ont expliqueacute que les transactions Bitcoin ressemblaient plus aux transactions en argent comptant qursquoaux transactions par carte de creacutedit par exemple lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide de bitcoins lrsquoacheteur envoie directement une somme preacutecise au vendeur tandis que lorsqursquoun paiement est effectueacute agrave lrsquoaide drsquoune carte de creacutedit lrsquoacheteur fournit le numeacutero de sa carte au marchand qui gracircce agrave lrsquoautorisation associeacutee agrave la reacuteception du numeacutero reccediloit le paiement drsquointermeacutediaires Andreas Antonopoulos a aussi fait observer qursquoune transaction Bitcoin unique nrsquoautorise pas drsquoautres paiements ni ne reacutevegravele lrsquoidentiteacute de lrsquoexpeacutediteur agrave lrsquoentiteacute recevant le paiement
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que en date du 2 octobre 2014 le coucirct de minage et le coucirct drsquoacquisition drsquoun bitcoin srsquoeacutelevaient agrave environ 310 et 385 $ US respectivement Elle a fait observer que cet eacutecart diminuait et que les coucircts de minage chutaient agrave mesure que les mineurs se regroupent et offrent des laquo services de minage en nuage raquo plutocirct que drsquoutiliser des ordinateurs individuels Samir Saadi a laisseacute entendre que la puissance accrue des ordinateurs et la creacuteation de nouvelles technologies pourraient faire contrepoids agrave la hausse des coucircts associeacutes agrave la veacuterification des transactions par Bitcoin
Andreas Antonopoulos a indiqueacute qursquoun groupe de mineurs indeacutependants ndash appeleacute GHashIO ndash avait meneacute pregraves de 51 des activiteacutes de minage de Bitcoin en 2014 Il a ajouteacute qursquoen raison du laquo risque agrave la reacuteputation raquo de Bitcoin associeacute au fait qursquoun seul groupe de mineurs pouvait perturber la veacuterification des transactions certains mineurs ont volontairement quitteacute GHashIO et se sont joints agrave drsquoautres groupes de minage Selon lui si un groupe de mineurs controcircle plus de 50 de lrsquoactiviteacute de minage de Bitcoin le traitement des transactions pourrait ecirctre retardeacute Le groupe ne serait toutefois pas en mesure de voler des bitcoins ou drsquoinvalider des transactions
La monnaie (ii)
Le ministegravere des Finances a affirmeacute que le bitcoin nrsquoest pas un fichier mais plutocirct un nombre associeacute agrave une adresse Bitcoin qui fonctionne comme un compte bancaire Selon Jeremy Clark les bitcoins ne sont pas des effets payables au porteur et ils nrsquoont pas de reacutealiteacute mateacuterielle la personne obtient une cleacute cryptographique qui lui donne un pouvoir de signature pour lrsquoadresse Bitcoin Selon la Fondation Bitcoin la perte de la seule copie drsquoune cleacute priveacutee entraicircnerait la perte permanente des bitcoins qui y sont associeacutes Andreas Antonopoulos a fait valoir que les cleacutes priveacutees ndash qui sont essentiellement des chiffres ndash peuvent ecirctre entreposeacutees numeacuteriquement ou physiquement Un entreposage physique suppose lrsquoimpression des cleacutes sur papier ce qui srsquoavegravere relativement plus sucircr et ne peut faire lrsquoobjet de piratage
De plus le ministegravere des Finances a dit que lrsquooffre de bitcoins qui eacutetait de 15 millions au 26 mars 2014 est limiteacutee agrave 21 millions lrsquooffre est eacutetablie non par une autoriteacute centrale mais par une formule matheacutematique utiliseacutee dans le processus de minage les mineurs reccediloivent de nouveaux bitcoins lorsqursquoils veacuterifient des transactions Selon lui une fois cette limite atteinte et lorsque les mineurs ne recevront plus leur reacutemuneacuteration en bitcoins la veacuterification des transactions pourrait srsquoaccompagner de frais
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Offre projeteacutee de Bitcoin 2009ndash2037 (en millions)
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Bitcoin wiki laquo Controlled Supply raquo
Andreas Antonopoulos a fait observer que les algorithmes matheacutematiques reacutegissant lrsquooffre ndash et deacuteterminant lrsquooffre maximale ndash de bitcoins se fondent sur la courbe drsquooffre drsquoun meacutetal preacutecieux comme lrsquoor ce qui nrsquoest qursquoune option lorsque lrsquoon considegravere lrsquooffre drsquoune monnaie numeacuterique Selon la Fondation Bitcoin lrsquooffre de bitcoins est certes limiteacutee agrave 21 millions mais puisqursquoun bitcoin peut ecirctre diviseacute Bitcoin pourra prendre de lrsquoampleur
Le Bitcoin Strategy Group a dit qursquoon pouvait obtenir des bitcoins de trois faccedilons le cours du bitcoin eacutetant peut-ecirctre diffeacuterent dans chaque cas directement aupregraves de quelqursquoun qui en possegravede au moyen drsquoune plateforme drsquoeacutechange ou dans un guichet automatique Bitcoin
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La Fondation canadienne du Bitcoin a souligneacute que le paiement par bitcoins est une transaction distincte de la transaction inscrite dans les laquo chaicircnes de blocs raquo et a fait observer que le paiement par bitcoins srsquoeffectue instantaneacutement tandis que lrsquoinscription peut prendre entre 30 secondes et 60 minutes Le ministegravere des Finances a ajouteacute que le temps moyen qursquoil faut pour veacuterifier une transaction soit une dizaine de minutes reacutesulte de la puissance de calcul neacutecessaire agrave la veacuterification de la transaction
B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
1 Innovation
Agrave propos des innovations deacutecoulant des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies les teacutemoins ont discuteacute des effets que pourrait avoir une reacuteglementation du rocircle du Canada comme plaque tournante en matiegravere de monnaies numeacuteriques et des monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et leurs technologies connexes
Effets possibles drsquoune reacuteglementation (i)
Les teacutemoins entendus par le comiteacute ont mentionneacute que la reacuteglementation des monnaies numeacuteriques pourrait nuire agrave lrsquoinnovation dont elles sont porteuses et aux technologies qui les sous-tendent Selon le ministegravere des Finances les monnaies numeacuteriques pourraient ne pas ecirctre tregraves reacuteglementeacutees au Canada car cela pourrait en freiner la porteacutee novatrice Jeremy Clark et Joshua Gans sont drsquoavis que toute reacuteglementation feacutedeacuterale dans le secteur devrait ecirctre mise en œuvre de maniegravere agrave encourager lrsquoinnovation La Gendarmerie royale du Canada a preacuteciseacute que les lois et regraveglements sappliquant agrave lutilisation des monnaies numeacuteriques ne doivent pas faire perdre aux utilisateurs leacutegitimes les avantages qursquoils en tirent
Agrave propos drsquoune monnaie numeacuterique preacutecise Andreas Antonopoulos et Digital Finance Institute ont proposeacute drsquoattendre de mieux comprendre la technologie du systegraveme Bitcoin et ses applications potentielles pour reacuteglementer les monnaies numeacuteriques La Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que toute reacuteglementation devrait ecirctre neutre sur le plan technologique et respecter les aspects novateurs du systegraveme Bitcoin tandis que Ripple Labs a deacuteclareacute que toute reacuteglementation devrait tenir compte du fait que les monnaies numeacuteriques srsquoappuient sur un registre deacutecentraliseacute ainsi que de leur utiliteacute eacuteventuelle pour les systegravemes de paiements
Andreas Antonopoulos a aussi deacuteclareacute qursquoun modegravele de reacuteglementation centraliseacute pour toutes les monnaies numeacuteriques ne conviendrait pas ni ne serait efficace pour des reacuteseaux deacutecentraliseacutes puisqursquoil affaiblirait la seacutecuriteacute du systegraveme Bitcoin et entraverait lrsquoinnovation il serait plus approprieacute de proteacuteger les reacuteseaux de monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutes au moyen de technologies novatrices deacutecentraliseacutees comme des contrats intelligents lrsquoentiercement agrave de multiples signatures pour le versement des fonds et des laquo portefeuilles mateacuteriels raquo Pour lrsquoAmbassade Bitcoin le systegraveme ne devrait pas ecirctre reacuteglementeacute car cela deacutecouragerait lrsquoinnovation visant agrave atteacutenuer tout risque potentiel pour la cyberseacutecuriteacute mais elle a fait remarquer que certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avaient indiqueacute qursquoelles souhaitent une reacuteglementation Le Digital Finance Institute a formuleacute des observations sur lrsquoimportance du dialogue entre intervenants du monde des monnaies numeacuteriques sur une possible reacuteglementation
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John Jason a souligneacute qursquoil faut tenir compte de deux aspects lorsque lrsquoon srsquointerroge sur la neacutecessiteacute de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques la neacutecessiteacute de proteacuteger les consommateurs contre tout preacutejudice et lrsquoessor des monnaies numeacuteriques au Canada Il a ajouteacute que des questions juridiques pourraient se poser au cours des prochaines anneacutees car certains aspects des technologies en la matiegravere eacutechappent peut-ecirctre actuellement au cadre leacutegislatif canadien
De lrsquoavis de lrsquoAssociation canadienne des paiements toute reacuteglementation relative aux monnaies numeacuteriques devrait tenir compte des eacutechecs passeacutes ndash et de leur incidence ndash lorsque ces monnaies pourraient jouer un rocircle dans lrsquoeacuteconomie canadienne notamment en tant que monnaie qursquoinvestissement ou que systegraveme de paiement
Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que le Canada pourrait devenir une plaque tournante mondiale pour les monnaies numeacuteriques Par exemple Samir Saadi a souligneacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui cherchent agrave prendre de lrsquoexpansion sont attireacutees par les pays ougrave la reacuteglementation est moins lourde LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le Canada pourrait devenir la plaque tournante mondiale du secteur des monnaies numeacuteriques gracircce agrave la populariteacute drsquoInternet agrave une main-drsquoœuvre qualifieacutee qui connaicirct les technologies agrave des tarifs drsquoeacutelectriciteacute compeacutetitifs ainsi qursquoagrave lrsquoorganisation de rencontres et de groupes Bitcoin dans presque toutes les grandes villes canadiennes La Fondation Bitcoin Canada a aussi laisseacute entendre que le Canada pourrait jouer un rocircle de chef de file dans le minage de la monnaie numeacuterique srsquoil conserve un cadre financier et reacuteglementaire neutre sur le plan technologique dans le domaine Elliot Greenstone a mentionneacute que le Canada devrait se garder de mettre en place une reacuteglementation plus stricte qursquoailleurs pour ne pas freiner lrsquoexpansion de ce secteur au Canada
Warren Weber eacuteconomiste qui srsquoest preacutesenteacute agrave titre personnel a fait remarquer que le Canada pourrait srsquoemparer drsquoune part plus importante du marcheacute et de lrsquoinvestissement global dans le domaine des monnaies numeacuteriques srsquoil jouait un rocircle de pionnier dans lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre leacutegislatif et drsquoune reacuteglementation stables agrave cet eacutegard Cela eacutetant dit il a ajouteacute que le Canada pourrait eacuteviter des erreurs coucircteuses en observant drsquoabord les reacutesultats deacutecoulant des mesures prises dans drsquoautres pays Selon Jeremy Clark si le Canada devait ecirctre parmi les premiers au monde agrave reacuteglementer le systegraveme Bitcoin lrsquoentrepreneuriat et lrsquoinnovation srsquoensuivront aussi bien en geacuteneacuteral que pour le systegraveme Bitcoin
David Descocircteaux de lInstitut eacuteconomique de Montreacuteal a preacuteciseacute que agrave lrsquoeacutechelle mondiale au mois drsquoavril 2014 les entreprises canadiennes lieacutees au systegraveme Bitcoin se classaient au deuxiegraveme rang mondial ndash apregraves celles des Eacutetats-Unis ndash pour ce qui est drsquoattirer du capital-risque Il a eacutegalement rappeleacute agrave quel point il est important de veiller agrave ce que les particuliers les investisseurs et les entreprises comprennent les types de loi applicables au systegraveme Bitcoin afin de consolider la confiance en ces technologies et de creacuteer une reacuteglementation propre agrave promouvoir ce systegraveme et agrave encourager lrsquoinvestissement dans les entreprises qui y sont associeacutees au Canada Drsquoapregraves lui lrsquoinstauration drsquoune reacuteglementation atteacutenuerait la crainte des investisseurs que le systegraveme Bitcoin soit deacuteclareacute illeacutegal au Canada et permettrait drsquoattirer plus drsquoinvestissements dans ces entreprises
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Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes (iii)
Des teacutemoins ont abordeacute la question drsquoun soutien particulier du gouvernement feacutedeacuteral aux monnaies numeacuteriques et aux technologies connexes Par exemple Joshua Gans a deacuteclareacute qursquoil faudrait envisager au Canada une monnaie numeacuterique eacutemise par lrsquoEacutetat tandis qursquoAndreas Antonopoulos a indiqueacute que les banques centrales pouvaient utiliser la technologie de laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin pour eacutetablir une devise nationale et a affirmeacute que cette technologie pouvait servir agrave creacuteer des reacuteseaux plus efficaces au sein du systegraveme bancaire traditionnel Concernant le deacuteveloppement drsquoune monnaie numeacuterique la Banque du Canada est drsquoavis que lrsquoinnovation relative aux monnaies numeacuteriques et aux technologies des systegravemes de paiements doit ecirctre laisseacutee au secteur priveacute qui devrait ecirctre guideacute par une reacuteglementation approprieacutee
Selon Warren Weber la promotion drsquoune monnaie numeacuterique centraliseacutee sous la houlette du gouvernement et la limitation des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees pourraient nuire agrave lrsquoinnovation Pour Samir Saadi le gouvernement feacutedeacuteral ne devrait pas creacuteer de monnaies numeacuteriques car en cas drsquoeacutechec toute lrsquoeacuteconomie serait toucheacutee il vaudrait mieux envisager une version numeacuterique du dollar canadien Il a ajouteacute que les monnaies numeacuteriques ne devraient pas ecirctre perccedilues comme des technologies qui deviennent le type dominant de monnaie ou doivent disparaicirctre Elles devraient plutocirct ecirctre utiliseacutees de pair avec les monnaies eacutemises par les Eacutetats
Pour la Dominion Bitcoin Mining Company le gouvernement devrait laquo sanctionner raquo ou laquo approuver raquo un reacutegime de portefeuilles bitcoins qui seraient proteacutegeacutes par de solides protocoles de cryptage et feraient lrsquoobjet de modestes frais par transaction semblables agrave une taxe Tobin Elle a affirmeacute que les revenus geacuteneacutereacutes par ces frais pourraient servir agrave eacutetablir un reacutegime drsquoassurance ressemblant agrave une assurance-deacutepocircts et pourraient devenir une source de revenus pour le gouvernement dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le systegraveme Bitcoin serait utiliseacute agrave grande eacutechelle Selon elle lrsquoexistence de portefeuilles numeacuteriques laquo sanctionneacutes raquo pourrait acceacuteleacuterer lrsquoutilisation du bitcoin dans tout le Canada et servir de modegravele pour les autres pays
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que le gouvernement devrait effectuer des investissements et concevoir des politiques appuyant la mise au point de technologies de finances numeacuteriques Tant le Digital Finance Institute que lrsquoAmbassade Bitcoin ont soutenu que le gouvernement devrait faire des deacuteclarations publiques positives sur les nouvelles technologies de monnaies numeacuteriques De mecircme Samir Saadi a souligneacute que lrsquoon pourrait eacutetendre le secteur des monnaies numeacuteriques au Canada si lrsquoon encourageait une utilisation novatrice du bitcoin et de la technologie connexe
2 Coucircts de transaction
Les teacutemoins entendus au comiteacute ont expliqueacute au comiteacute que lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et de leurs technologies influe sur les coucircts de transaction tant pour les particuliers que pour les entreprises
Particuliers (i)
Des teacutemoins ont souligneacute que les monnaies numeacuteriques reacuteduisent la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaires dans le systegraveme de paiement ce qui diminue les coucircts Selon le ministegravere des Finances la veacuteritable innovation technologique de Bitcoin crsquoest la neacutecessiteacute moindre des intermeacutediaires LrsquoAmbassade Bitcoin a fait observer que le Bitcoin permet drsquoeacuteviter les pertes drsquoefficaciteacute deacutecoulant du recours agrave
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des intermeacutediaires financiers pour transfeacuterer ou stocker des actifs chacun peut transfeacuterer des bitcoins pour un faible coucirct instantaneacutement et sans documentation Joshua Gans a indiqueacute que les monnaies numeacuteriques comme le bitcoin peuvent rendre les gouvernements les banques et autres institutions financiegraveres moins neacutecessaires Agrave son avis lrsquoabsence de ces intermeacutediaires fait diminuer le coucirct de certains types de transaction notamment les transactions internationales
Le Ministegravere des Finances a avanceacute que les virements de monnaies numeacuteriques entre pairs peuvent constituer un meacutecanisme attrayant et moins oneacutereux pour les versements agrave lrsquoeacutetranger car ils peuvent coucircter moins cher que les transferts effectueacutes par lrsquoentremise de banques ou drsquoentreprises de services moneacutetaires et nrsquoexigent pas de conversion entre devises Dans le mecircme ordre drsquoideacutees Jeremy Clark a mentionneacute que les faibles frais de transaction associeacutes agrave Bitcoin pourraient servir aux versements internationaux et aux microtransactions dont la valeur est geacuteneacuteralement infeacuterieure agrave 1 $ Drsquoapregraves Joshua Gans les transactions internationales sont un domaine ougrave lrsquoinnovation propre aux monnaies numeacuteriques pourrait apporter les plus grands avantages Selon le Digital Finance Institute la mise au point de nouvelles technologies dans le secteur financier comme les produits financiers purement numeacuteriques et leur distribution sur des plateformes numeacuteriques mondiales reacuteduit le coucirct des services financiers et de leur prestation
Bitpay a fait valoir que Bitcoin agrave titre de systegraveme de paiement pouvait concurrencer les services financiers existants comme les transferts drsquoargent MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil fournit des services de transferts de fonds dans plus de 200 pays et que le montant moyen de la transaction varie entre 300 et 400 $ il peut eacutegalement faciliter ces transferts entre particuliers et ceux allant directement dans des comptes bancaires dans des pays qui reccediloivent drsquoimportants volumes de remises eacutetrangegraveres comme la Chine le Mexique lrsquoInde et les Philippines Lrsquoorganisme a expliqueacute que lorsqursquoil srsquoagit de services de transferts drsquoargent lrsquoexpeacutediteur acquitte la totaliteacute des frais le transfert peut prendre quelques minutes seulement et le montant des frais deacutepend du pays ougrave les fonds sont transfeacutereacutes et de lrsquoampleur du transfert les frais eacutetant plus eacuteleveacutes en termes relatifs lorsque la somme transfeacutereacutee est modique Il a expliqueacute que pour un transfert de 100 $ les frais peuvent se situer entre 5 et 10 $ et que les frais de change pourraient repreacutesenter quelques points de pourcentage de la valeur de la transaction pour un transfert de 1 000 $ les frais seraient drsquoau moins 999 $
Jeremy Clark a preacuteciseacute qursquoau 3 avril 2014 une transaction normale de Bitcoin coucirctait environ 5 cent et les frais nrsquoont aucun lien avec la valeur de la transaction Le ministegravere des Finances et Jeremy Clark ont dit qursquoagrave cette date les frais de conversion entre bitcoin et dollar canadien variaient entre 05 et 15 selon la bourse de bitcoins Drsquoapregraves lrsquoAssociation des banquiers canadiens les frais qui srsquoappliquaient en date du 10 avril 2014 agrave lrsquoachat de bitcoins par lrsquointermeacutediaire drsquoune bourse donneacutee comprenaient un montant de 5 $ par tranche de 100 $ pour deacuteposer des dollars canadiens dans un compte aupregraves de la bourse et 15 du montant de la transaction pour eacutechanger ces dollars contre des bitcoins Des frais semblables srsquoappliquent lorsqursquoon vend des bitcoins et retire des dollars drsquoun compte dans une bourse donneacutee La Banque Royale du Canada a fait remarquer que lrsquoutilisation de portefeuilles numeacuteriques nrsquoeacutetait pas gratuite au 10 avril 2014 les frais minimums eacutetaient de 1 pour transfeacuterer des bitcoins de personne agrave personne
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Entreprises (ii)
Des teacutemoins ont deacuteclareacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies pourraient reacuteduire les coucircts de transaction pour les entreprises Par exemple le ministegravere des Finances et la Banque du Canada ont indiqueacute que les frais des transactions en monnaies numeacuteriques sont faibles par rapport aux frais drsquoacceptation des cartes de creacutedit LrsquoAssociation Interac a souligneacute qursquoau 12 juin 2014 ses frais moyens pour les deacutetaillants variaient entre 3 et 5 cent par transaction ce qui englobait la part de lrsquoorganisme traitant le paiement PayPal a indiqueacute que son systegraveme eacutetait rentable pour les entreprises qui reccediloivent des paiements sans avoir agrave payer de frais initiaux au 12 juin 2014 les frais de traitement repreacutesentaient drsquoordinaire 29 de la valeur de la transaction plus 30 cent Samir Saadi a mentionneacute que les entreprises exportatrices pourraient tirer parti des monnaies numeacuteriques en raison de leurs faibles coucircts La Fondation Bitcoin Canada a fait observer qursquoen raison du controcircle qursquoexerce la Chine sur le transfert de yuans agrave lrsquoeacutetranger le bitcoin est devenu populaire dans ce pays car les particuliers et les entreprises ont chercheacute drsquoautres moyens de faire des eacutechanges agrave lrsquoeacutechelle internationale
Coucirct de certains modes de paiement pour les commerccedilants 2014
CARTE DE DEacuteBIT CARTE DE CREacuteDIT PAYPAL BITPAY
De 3 agrave 5 cent par transaction
De 15 agrave 40 de la valeur de la transaction
29 de la valeur de la transaction plus 30 cent
Aucuns frais de transaction le coucirct mensuel de lrsquoadheacutesion varie entre 0 et 300 $ ou plus
Sources Preacutepareacute agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de Sur la voie de lrsquoeacutequilibre creacuteer des emplois et des opportuniteacutes ministegravere des Finances 11 feacutevrier 2014 et de BitPay BitPay pricing consulteacutes le 2 avril 2015 Les coucircts de lrsquoutilisation drsquoune carte de deacutebit et du systegraveme PayPal sont tireacutes des teacutemoignages de lrsquoAssociation Interac et de PayPal devant le Comiteacute seacutenatorial permanent des banques et du commerce le 12 juin 2014
BitPay a fait valoir que depuis sa creacuteation en 2011 plus de 30 000 commerccedilants eacutetaient devenus ses clients il a dit que ses concurrents eacutetaient notamment Coinbase et BitNet et que drsquoautres apparaissent constamment Il a expliqueacute que son rocircle est analogue agrave celui drsquoune entreprise de traitement des paiements par carte de creacutedit elle joue le rocircle drsquoagent du commerccedilant qui aide agrave compenser et agrave reacutegler les paiements effectueacutes au moyen de bitcoins Bitpay a ajouteacute que les commerccedilants peuvent recevoir le produit de leurs ventes dans une devise nationale ou en un meacutelange de bitcoins et de devises nationales
Andreas Antonopoulos a deacuteclareacute que les banques pouvaient beacuteneacuteficier de la technologie de la laquo chaicircne de blocs raquo par exemple elles peuvent adapter cette technologie agrave leurs propres fins et eacuteliminer la neacutecessiteacute drsquointermeacutediaire pour la compensation des transferts de fonds internationaux ou lrsquoachat drsquoactions BitPay a ajouteacute que les institutions financiegraveres pourraient tirer parti des progregraves technologiques associeacutes au Bitcoin ce qui leur permettrait de fournir des regraveglements interbancaires des transferts internationaux des transactions en monnaies eacutetrangegraveres et drsquoautres produits agrave moindre coucirct
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3 Modes de paiement
Selon les teacutemoins entendus par le comiteacute lrsquoeacutemergence des monnaies numeacuteriques comme moyen de paiement dans certaines situations permet drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des particuliers aux services financiers dans les pays en deacuteveloppement Des teacutemoins ont eacutegalement fait remarquer que les entreprises pourraient tirer parti de ces nouveaux modes de paiement
Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement (i)
Plusieurs teacutemoins ont souligneacute le fait que les monnaies numeacuteriques peuvent permettre agrave des particuliers drsquoavoir accegraves aux services financiers Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les personnes nrsquoayant pas accegraves agrave des services financiers ou au creacutedit international eacutetaient celles qui avaient le plus besoin de Bitcoin certains ndash dont bon nombre vivent au Kenya au Lagos au Nigeria et dans drsquoautres pays drsquoAfrique ndash utilisent beaucoup leur teacuteleacutephone cellulaire Il a indiqueacute que en date du 8 octobre 2014 25 milliards de personnes dans le monde ne posseacutedaient pas de compte bancaire et vivaient dans des socieacuteteacutes fonctionnant avec de lrsquoargent liquide De plus jusqursquoagrave 6 milliards de personnes nrsquoavaient pas accegraves aux marcheacutes internationaux ou au creacutedit par lrsquointermeacutediaire de leur systegraveme bancaire national Selon lui gracircce aux monnaies numeacuteriques et aux teacuteleacutephones cellulaires les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme bancaire seraient en mesure de se connecter au monde au mecircme titre que les Occidentaux
Adultes nrsquoayant pas de compte dans une institution financiegravere officielle diverses reacutegions 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
La Fondation Bill and Melinda Gates a mentionneacute que le moyen le moins oneacutereux pour ameacuteliorer lrsquoinclusion financiegravere dans les pays en deacuteveloppement passait par les produits numeacuteriques notamment les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile Selon cette fondation dans bon nombre de pays en deacuteveloppement une bonne portion de la population dispose drsquoun teacuteleacutephone
6
31
49
49
55
71
86
Pays agrave revenu eacuteleveacute de lOCDE
Asie de lrsquoEst et reacutegion du Pacifique
Europe et Asie centrale
Ameacuterique latine et Caraiumlbes
Asie du Sud
Afrique subsaharienne
Moyen-Orient et Afrique du Nord
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mobile notamment ceux qui ont un faible revenu Il est donc tout agrave fait possible drsquoaccroicirctre lrsquoinclusion financiegravere par la voie des services financiers agrave partir de teacuteleacutephone mobile Elle a mentionneacute la Tanzanie ougrave une forte portion de la population a accegraves agrave des services financiers par teacuteleacutephone mobile
Toujours selon la Fondation Bill and Melinda Gates les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile comme M-PESA preacutesentent un certain nombre drsquoavantages dans les pays en deacuteveloppement ils sont beaucoup moins chers que les autres moyens dont peuvent disposer les personnes agrave faible revenu De plus les points drsquoaccegraves agrave ces systegravemes sont bien plus nombreux que les succursales bancaires et les membres drsquoun grand reacuteseau de paiements mobiles sont mieux proteacutegeacutes en cas de grande deacutepense notamment une urgence meacutedicale un mariage ou la naissance drsquoun enfant Il est aussi plus facile pour les amis et les parents drsquoenvoyer des fonds par ce reacuteseau plutocirct que par les moyens ordinaires De mecircme les systegravemes de paiements agrave partir de teacuteleacutephone mobile peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves au creacutedit pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Les nouveaux services bancaires offerts par M-PESA comme M-Shwari au Kenya et M-Pawa en Tanzanie permettent drsquoobtenir des precircts drsquourgence agrave court terme selon les anteacuteceacutedents de lrsquoutilisateur avec M-PESA
Selon le Digital Finance Institute le succegraves de M-PESA au Kenya montre que les nouvelles technologies dans la finance numeacuterique notamment les crypto-monnaies peuvent accroicirctre lrsquoaccegraves aux services financiers pour ceux qui nrsquoont pas de compte bancaire ou qui sont exclus des marcheacutes financiers il a preacuteciseacute que selon un rapport de la Banque mondiale il srsquoagit surtout de femmes
Adultes ayant deacuteclareacute avoir utiliseacute un teacuteleacutephone mobile pour des opeacuterations moneacutetaires divers pays 2014 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de la Banque mondiale Global Findex
Database consulteacutee le 27 mai 2015
13 14
18 21 22
24 32
35 37
58
CambodgeAfrique du Sud
RwandaBotswana
ZimbabweCocircte dIvoire
TanzanieOugandaSomalie
Kenya
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La Fondation Bill and Melinda Gates a expliqueacute que certaines monnaies numeacuteriques surtout celles qui permettent lrsquoanonymat ne reacutepondraient pas aux besoins des personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement Selon elle ces personnes nrsquoeacutetant pas connues des institutions financiegraveres et des pouvoirs publics elles rencontrent toutes sortes de difficulteacutes notamment devoir payer des taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes et ecirctre priveacutees de services gouvernementaux la capaciteacute drsquoutiliser des monnaies numeacuteriques pour effectuer des transactions anonymes ne reacuteglerait pas ce problegraveme Par ailleurs toujours selon la fondation la volatiliteacute des prix en bitcoins limite lrsquoutiliteacute de cette monnaie pour les personnes agrave faible revenu dans les pays en deacuteveloppement pour lesquels la stabiliteacute de la valeur de leurs maigres biens est capitale
MoneyGram International a deacuteclareacute qursquoil eacutetait possible de transfeacuterer des fonds agrave des teacuteleacutephones mobiles dans les pays ayant la technologie adeacutequate notamment le Kenya Agrave son avis la possibiliteacute drsquoeffectuer des transferts de fonds en ligne et par teacuteleacutephone mobile permet un meilleur accegraves aux services financiers pour les particuliers
Andreas Antonopoulos a fait observer que le Bitcoin nrsquoest pas encore adapteacute au Nokia 1000 la plateforme cellulaire la plus utiliseacutee dans le monde Toutefois il a souligneacute que le Bitcoin est graduellement utiliseacute avec des technologies plus simples comme les messages textes et que le coucirct de fabrication des teacuteleacutephones intelligents chute ainsi un teacuteleacutephone intelligent pourrait permettre agrave des milliers de personnes drsquoavoir accegraves agrave des portefeuilles numeacuteriques et agrave drsquoautres services financiers Selon lui des reacutegions du Canada pourraient profiter du Bitcoin puisque certaines ont un accegraves limiteacute au systegraveme bancaire traditionnel
(ii) Entreprises
Des teacutemoins ont cerneacute un certain nombre de caracteacuteristiques uniques des monnaies numeacuteriques et de leurs systegravemes de paiement qui peuvent ecirctre utiles aux entreprises Par exemple BitPay et MasterCard ont souligneacute que la capaciteacute de transfeacuterer un actif comme le bitcoin et de reacutegler immeacutediatement la transaction sans risque de contrepartie nrsquoexistait pas avant lrsquoapparition de Bitcoin Selon la Fondation Bill and Melinda Gates la compensation et le regraveglement instantaneacutes des paiements de faible valeur qui caracteacuterisent les systegravemes de paiements agrave partir drsquoun teacuteleacutephone mobile utiliseacutes dans les pays en deacuteveloppement pourraient ecirctre utiles aux pays deacuteveloppeacutes
Selon le ministegravere des Finances BitPay la Banque du Canada et Jeremy Clark les paiements effectueacutes en monnaie numeacuterique sont irreacuteversibles ce qui est avantageux pour les commerccedilants car les transactions par carte de creacutedit peuvent ecirctre annuleacutees en cas de fraude BitPay a ajouteacute que cette irreacuteversibiliteacute eacutetait utile aux entreprises souhaitant vendre aux consommateurs lagrave ougrave il y a peu de recours pour exiger le paiement de produits et services
La Canadian Virtual Exchange a fait remarquer que Bitcoin qui fonctionne toute la journeacutee et tous les jours nrsquoest pas perturbeacutee par les heures drsquoouverture des banques ni par les jours feacuterieacutes
4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
Les teacutemoins qursquoa entendus le comiteacute ont indiqueacute que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies peuvent proteacuteger lrsquoidentiteacute des parties aux transactions tout en fournissant un systegraveme de paiement qui est transparent en raison de lrsquoenregistrement des transactions sur le registre public
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Protection de lrsquoidentiteacute (i)
Des teacutemoins ont affirmeacute que les particuliers qui utilisent des monnaies numeacuteriques peuvent proteacuteger leurs renseignements personnels De lrsquoavis de la Banque du Canada lrsquoanonymat entourant les monnaies numeacuteriques peut ecirctre utile pour certains types particuliers de transaction Par exemple on peut souhaiter faire une transaction avec un inconnu sans reacuteveacuteler de renseignements personnels comme un numeacutero de compte bancaire ou de carte de creacutedit La Gendarmerie royale du Canada a noteacute que la vie priveacutee des utilisateurs de monnaies numeacuteriques est mieux respecteacutee
Drsquoapregraves BitPay le risque de vol drsquoidentiteacute peut ecirctre reacuteduit avec le Bitcoin comme mode de paiement puisque contrairement agrave ce qui se passe pour les paiements par carte de creacutedit il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteveacuteler son identiteacute ni son numeacutero de compte Il nrsquoy a donc aucun risque de vol de renseignements sur lrsquoidentiteacute BitPay a affirmeacute que en date du 12 juin 2014 lrsquoutilisation du bitcoin comme mode de paiement aurait permis drsquoempecirccher 12 millions de vols drsquoidentiteacute de particuliers et des fraudes se chiffrant agrave 20 milliards de dollars par anneacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale BitPay a ajouteacute qursquoune des grandes diffeacuterences entre les paiements par carte de creacutedit et les paiements en bitcoins est que dans le premier cas le commerccedilant peut conserver et reacuteutiliser les renseignements sur le titulaire du compte pour traiter de multiples facturations peut-ecirctre mecircme illeacutegalement Dans le second cas chaque transaction en bitcoins est unique de sorte que les deacutetaillants ne peuvent reacuteutiliser les renseignements La Fondation Bill and Melinda Gates a ajouteacute que les systegravemes de paiements mobiles dans les pays en deacuteveloppement ne demandent pas lrsquoidentiteacute ni le numeacutero de compte du client pour les transactions ce qui reacuteduit les risques de fraude les pays deacuteveloppeacutes pourraient beacuteneacuteficier de tels systegravemes
LrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que pour un utilisateur moyen tant la carte de creacutedit que le bitcoin peuvent servir de mode de paiement mais ce dernier comporte des frais moins eacuteleveacutes et preacutesente un risque plus faible de fraude et de vol drsquoidentiteacute Apregraves avoir compareacute les transactions par carte de creacutedit avec les transactions en bitcoin Andreas Antonopoulos a indiqueacute que les utilisateurs de Bitcoin ont un controcircle direct sur le caractegravere priveacute de leurs transactions financiegraveres Ils nrsquoont pas agrave divulguer leur identiteacute afin drsquoeffectuer une transaction et nrsquoont pas agrave compter sur des intermeacutediaires financiers pour proteacuteger leurs comptes Il a deacuteclareacute que si lrsquoon exigeait lrsquoidentification du client pour des transactions en bitcoin cela compromettrait la vie priveacutee des utilisateurs et affaiblirait le systegraveme de paiement
Lrsquoenregistrement des transactions (ii)
Des teacutemoins entendus agrave Ottawa et des groupes que le comiteacute a rencontreacutes agrave lrsquooccasion de son voyage drsquoeacutetude agrave New York ont commenteacute sur lrsquoenregistrement des transactions inscrites dans le registre public Le ministegravere des Finances a affirmeacute que Bitcoin eacutetait lrsquoun des systegravemes de paiements les plus transparents parce que les transactions sont consigneacutees dans un registre public et qursquoon peut retrouver tous les messages eacutelectroniques associeacutes aux adresses Bitcoin Il a expliqueacute que comme lrsquoadresse Bitcoin est une seacuterie de lettres et de chiffres lrsquoentiteacute associeacutee agrave une adresse donneacutee peut ecirctre inconnue ce qui donne agrave penser que Bitcoin est pseudo-anonyme
Jeremy Clark a mentionneacute que les adresses Bitcoin pouvaient ecirctre identifieacutees car par exemple des socieacuteteacutes peuvent publier leurs adresses Bitcoin pour pouvoir recevoir des paiements de leurs clients
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des particuliers peuvent aussi faire des achats avec des bitcoins et faire livrer des biens agrave une adresse physique ou lrsquoadresse IP (protocole Internet) drsquoun individu peut ecirctre deacutecouverte
Le ministegravere des Finances a laisseacute entendre que en raison de lrsquoexistence du registre public les transactions Bitcoin sont geacuteneacuteralement plus transparentes que celles utilisant drsquoautres modes de paiement mais Jeremy Clark estime quant agrave lui que lrsquousage du bitcoin est plus anonyme que lrsquousage drsquoune carte de creacutedit ou de deacutebit Tous deux ont reconnu que les transactions en bitcoins sont plus transparentes que celles en espegraveces Andreas Antonopoulos a noteacute que lrsquoargent liquide est plus utile que les monnaies numeacuteriques pour ce qui est des activiteacutes illicites puisque les transactions Bitcoin peuvent ecirctre retrouveacutees agrave lrsquoaide du registre public Drsquoapregraves Joshua Gans lrsquoexistence de ce registre deacutecourage lrsquousage des bitcoins agrave de fins illicites La Banque Royale du Canada a soutenu que Bitcoin nrsquoeacutetait pas plus transparent que bien drsquoautres systegravemes de paiements
Selon la Bitcoin Alliance le registre public de Bitcoin pourrait grandement aider les organismes chargeacutes de lrsquoapplication de la loi enquecirctant sur le flux moneacutetaire lieacute agrave une transaction suspecte Par exemple le deacutelai pour extraire des donneacutees sur une transaction particuliegravere de Bitcoin est pour ainsi dire inexistant puisque toutes les transactions sont consigneacutees dans le registre public La Bitcoin Alliance a mentionneacute que des techniques semblables agrave celles utiliseacutees dans les enquecirctes traditionnelles en informatique judiciaire comme lrsquoeacutetablissement drsquoun lien entre une adresse IP et un domicile ou une entreprise permettent de deacutecouvrir le laquo proprieacutetaire raquo drsquoune adresse Bitcoin De mecircme Ripple Labs a indiqueacute qursquoun registre public deacutecentraliseacute pourrait faciliter la deacutecouverte la signalisation et lrsquoanalyse des flux financiers suspects car si les monnaies numeacuteriques deviennent plus utiliseacutes les renseignements se trouvant dans le registre seront plus complets que les bases de donneacutees individuelles des institutions financiegraveres C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
Des teacutemoins ont expliqueacute au comiteacute que certaines monnaies numeacuteriques ont eacuteteacute associeacutees agrave des activiteacutes criminelles notamment le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme et que certains organismes de reacuteglementation ont instaureacute un systegraveme de deacutelivrance de permis drsquoexploitation ndash ou envisagent de le faire ndash afin de dissuader les criminels drsquoexploiter des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques ou drsquoutiliser ces monnaies agrave des fins criminelles En outre ils ont laisseacute entendre que lrsquoassociation des monnaies numeacuteriques aux activiteacutes criminelles a nui aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques qui tentent drsquoavoir accegraves agrave des services bancaires
Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme (i)
Certains teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute agrave Ottawa et des repreacutesentants drsquoorganismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois rencontreacutes agrave lrsquooccasion drsquoune mission drsquoeacutetude agrave New York se sont exprimeacutes au sujet drsquoenquecirctes criminelles impliquant des monnaies numeacuteriques lieacutees agrave des activiteacutes de blanchiment drsquoargent La Gendarmerie royale du Canada a parleacute du site Web Silk Road ndash un marcheacute illeacutegal sur Internet qui utilisait le bitcoin comme mode de paiement et qui a eacuteteacute fermeacute par le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation (FBI) des Eacutetats-Unis en 2013 ndash ainsi que du site Web Silk Road 20
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qui a eacuteteacute fermeacute agrave son tour en novembre 2014 par des organismes internationaux chargeacutes de lrsquoapplication des lois Selon le ministegravere des Finances des Canadiens faisaient des achats sur le site Silk Road et le Canada eacutetait le quatriegraveme pays drsquoorigine en importance pour les produits illicites offerts sur ce site Web juste derriegravere les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni et les Pays-Bas
La Gendarmerie royale du Canada a aussi parleacute du site Web Liberty Reserve un service centraliseacute drsquoeacutechange de devises numeacuteriques ayant servi agrave mener des activiteacutes criminelles La GRC a expliqueacute que les exploitants de ce site ont eacuteteacute accuseacutes drsquoavoir blanchi 6 milliards de dollars au moyen de 55 millions de transactions illeacutegales et que lrsquoenquecircte sur Liberty Reserve avait impliqueacute 17 pays dont le Canada
LES ACTIVITEacuteS CRIMINELLES ET LES MONNAIES NUMEacuteRIQUES Liberty Reserve Creacuteeacutee au Costa Rica en 2006 Liberty Reserve eacutetait une plateforme internationale de paiement eacutelectronique qui permettait agrave quiconque drsquoenvoyer des fonds ou drsquoen recevoir en utilisant des comptes anonymes ces fonds eacutetaient convertis en dollars Liberty Reserve arrimeacutes au dollar ameacutericain agrave lrsquoeuro ou agrave la valeur de lrsquoonce drsquoor En mai 2013 des organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois et des procureurs ameacutericains ont fait arrecircter cinq personnes et saisi des comptes bancaires dans huit pays apregraves avoir mis au jour un stratagegraveme de blanchiment drsquoargent eacutechafaudeacute par les proprieacutetaires de Liberty Reserve On estime que Liberty Reserve a permis de blanchir 6 milliards de dollars gracircce agrave ses opeacuterations dans 17 pays Silk Road Silk Road eacutetait un marcheacute noir eacutelectronique de produits et services illicites qui a fonctionneacute de janvier 2011 agrave octobre 2013 Ce site Web a servi agrave la distribution de drogues illeacutegales et autres biens et services illicites agrave plus de 100 000 acheteurs et les vendeurs acceptaient les paiements en bitcoins Selon les estimations Silk Road a permis de reacutealiser plus de 95 millions de bitcoins en produits de ventes et les exploitants du site Web ont amasseacute plus de 600 000 bitcoins en commissions sur ces ventes Le Bureau feacutedeacuteral drsquoinvestigation des Eacutetats-Unis a proceacutedeacute agrave ses premiegraveres arrestations en lien avec ce site en octobre 2013 En feacutevrier 2015 le creacuteateur de Silk Road a eacuteteacute reconnu coupable relativement agrave sept chefs drsquoaccusation dont blanchiment drsquoargent trafic de stupeacutefiants et piratage informatique
David Descocircteaux a fait remarquer que la quantiteacute de devises nationales blanchies annuellement deacutepasse de loin la quantiteacute de bitcoins en circulation de sorte que le blanchiment drsquoargent fait avec cette monnaie virtuelle est relativement anecdotique Cela eacutetant dit le ministegravere des Finances le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que lrsquoanonymat que procurent les monnaies numeacuteriques et la faciliteacute avec laquelle on peut les utiliser pour faire des transferts de fonds rendent ces monnaies vulneacuterables puisqursquoelles peuvent servir pour blanchir de
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lrsquoargent ou financer des activiteacutes terroristes MasterCard a laisseacute entendre que toute reacuteglementation ayant pour effet drsquoenlever le caractegravere anonyme des transactions en bitcoins et de reacutegir les opeacuterations de change de monnaies numeacuteriques de maniegravere similaire agrave ce qui se fait pour les bourses de marchandises ou les banques permettrait de reacuteduire le risque drsquoutilisation du bitcoin agrave des fins illicites
La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute les difficulteacutes eacuteprouveacutees pour retrouver la source des fonds lorsque les paiements sont faits en bitcoins Selon elle il est impossible drsquoexercer un controcircle adeacutequat sur les eacutechanges de bitcoins pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoactiviteacutes de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme Elliot Greenstone a fait remarquer qursquoune personne traversant la frontiegravere avec des bitcoins dans un portefeuille numeacuterique sur son teacuteleacutephone cellulaire nrsquoa pas agrave en deacuteclarer le montant aux autoriteacutes frontaliegraveres mecircme si celui-ci deacutepasse la limite de 10 000 dollars au-delagrave de laquelle tous les mouvements transfrontaliers drsquoargent et drsquoinstruments moneacutetaires doivent ecirctre deacuteclareacutes
Selon la Gendarmerie royale du Canada ce qui pose problegraveme crsquoest le temps que prennent les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour identifier les criminels qui utilisent des monnaies numeacuteriques La GRC a indiqueacute que les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques pourraient aider ces organismes agrave repeacuterer les fraudeurs rapidement un peu comme le font les banques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a affirmeacute ndash agrave propos de lrsquoutilisation signaleacutee de monnaies numeacuteriques dans le financement du terrorisme ndash qursquoil ne disposait drsquoaucun eacuteleacutement appuyant les reportages selon lesquels des groupes terroristes utilisaient le bitcoin Il a dit enquecircter activement sur les mouvements financiers lieacutes agrave des deacuteplacements de combattants terroristes eacutetrangers et avoir constateacute que certains deacuteplacements sont payeacutes avec des monnaies nationales ce qui est un indicateur que le bitcoin nrsquoest pas utiliseacute agrave cette fin Le Digital Finance Institute a fait observer que selon le deacutepartement du Treacutesor ameacutericain le bitcoin nrsquoest pas beaucoup utiliseacute pour financer le terrorisme
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a tenu agrave preacuteciser qursquoil ne craint pas outre mesure que les monnaies numeacuteriques ou les systegravemes de paiement en ligne repreacutesentent une menace pour la seacutecuriteacute nationale peut-ecirctre en raison de la forte volatiliteacute du cours de ces monnaies et parce qursquoil est relativement difficile de les utiliser pour effectuer des paiements surtout en voyage Il a ajouteacute que rien ne prouve pour lrsquoheure que les monnaies numeacuteriques servent agrave financer ou agrave faciliter grandement la perpeacutetration drsquoactes repreacutesentant une menace pour le Canada ou drsquoautres pays mais qursquoil se pourrait que les terroristes utilisent ces monnaies agrave lrsquoavenir
En ce qui concerne les risques de financement terroriste lieacutes aux monnaies numeacuteriques le Digital Finance Institute a expliqueacute qursquoil est possible de creacuteer un portefeuille Bitcoin complegravetement anonyme et de lrsquoutiliser pour transfeacuterer drsquoimportantes sommes dans le portefeuille anonyme drsquoune organisation terroriste Il est difficile de savoir clairement si la reacuteglementation proposeacutee en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme permettrait de deacutetecter ce genre de transaction
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Dans le premier projet de loi budgeacutetaire qui a suivi le deacutepocirct du Budget feacutedeacuteral de 2014 la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a eacuteteacute modifieacutee afin de classer les services de change de monnaies numeacuteriques dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
En ce qui a trait aux modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes le ministegravere des Finances a expliqueacute qursquoil travaille actuellement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement qui deacuteterminera quels types drsquoentreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques seront consideacutereacutees comme des entreprises de services moneacutetaires aux fins du reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ainsi que les obligations auxquelles ces entreprises devront se conformer Le Ministegravere a indiqueacute que son approche reacuteglementaire ciblera les secteurs les plus vulneacuterables comme les bourses de monnaies numeacuteriques qui facilitent la conversion de ces monnaies en devises eacutemises par un Eacutetat Il imposera aussi des obligations semblables aux bourses de monnaies numeacuteriques et aux entreprises de services moneacutetaires Il estime que cette approche ndash qui ne reacuteglementerait pas la technologie et les infrastructures sous-jacentes des monnaies numeacuteriques ni leurs utilisateurs ndash ne devrait pas eacutetouffer lrsquoinnovation
Drsquoapregraves MoneyGram International la reacuteglementation applicable aux bourses de monnaies numeacuteriques devrait ecirctre semblable agrave celle visant les entreprises de services moneacutetaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment drsquoargent et des exigences en matiegravere de seacutecuriteacute et de soliditeacute ainsi ces bourses devraient ecirctre tenues drsquoavoir un programme de conformiteacute agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Il a expliqueacute que la Loi exige que les entreprises de services moneacutetaires recueillent des renseignements sur lrsquoidentiteacute des clients pour des transactions de 1 000 dollars et plus et qursquoil est neacutecessaire drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires quand il existe une relation drsquoaffaires avec un client Il a ajouteacute que des deacuteclarations sont transmises au Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada dans les cas suivants lorsque les transactions sont suspectes et dans le cas de teacuteleacutevirements internationaux de 10 000 dollars et plus John Jason a deacuteclareacute que la reacuteglementation des bourses de monnaies numeacuteriques ciblera les situations ougrave des criminels sont susceptibles de convertir des fonds provenant drsquoactiviteacutes criminelles en monnaies numeacuteriques
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que lrsquoapproche reacuteglementaire du ministegravere des Finances est conforme aux mesures prises par les Eacutetats-Unis le Royaume-Uni lrsquoAustralie et la Nouvelle-Zeacutelande agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations de change en monnaies numeacuteriques MasterCard et le ministegravere des Finances ont dit qursquoen mars 2013 les Eacutetats-Unis ont placeacute les entreprises qui facilitent les transactions en bitcoins dans la cateacutegorie des entreprises de services moneacutetaires de sorte que celles-ci sont tenues de faire les deacuteclarations neacutecessaires et de bien connaicirctre leurs clients ce qui est conforme au reacutegime de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme en vigueur dans ce pays
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John Jason a souligneacute que les dispositions ajouteacutees derniegraverement agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes au sujet des monnaies numeacuteriques visent les entiteacutes eacutetrangegraveres Il a expliqueacute que le droit bancaire canadien ne reacutegit pas les banques eacutetrangegraveres agrave moins qursquoelles nrsquoexercent des activiteacutes au Canada
Le Digital Finance Institute a indiqueacute qursquoaucune eacutevaluation nationale des risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques nrsquoavait eacuteteacute reacutealiseacutee avant la reacutedaction des modifications agrave la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes en 2014 Agrave son avis une telle eacutevaluation devrait se faire avant la mise en œuvre de ces modifications et des regraveglements connexes Il srsquoest dit en faveur de la tenue de consultations aupregraves des intervenants concerneacutes afin de deacuteterminer dans quelle mesure des activiteacutes illicites lieacutees aux monnaies numeacuteriques risquent drsquoecirctre meneacutees Le Digital Finance Institute a ajouteacute que le gouvernement ne devrait envisager pareils regraveglements que si de tels risques se preacutesentent
Malgreacute les difficulteacutes rencontreacutees lorsqursquoon cherche agrave retrouver lrsquoorigine de transactions en bitcoins la Bitcoin Alliance a indiqueacute que les entreprises associeacutees au systegraveme Bitcoin seront en mesure de se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Par exemple elles pourront identifier la source des fonds dans le cadre drsquoune transaction en bitcoins La Canadian Virtual Exchange qui a maintenant cesseacute ses activiteacutes a deacuteclareacute qursquoelle se conformait aux dispositions concernant les entreprises de services moneacutetaires du regraveglement drsquoapplication de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes BitPay a souligneacute que ses clients potentiels et leurs entreprises eacutetaient soumis agrave un controcircle afin de srsquoassurer qursquoils ne se livrent pas au blanchiment drsquoargent ou au financement drsquoactiviteacutes terroristes
La Canadian Virtual Exchange a suggeacutereacute que les transactions en bitcoins et celles en devises eacutetrangegraveres soient reacuteglementeacutees de la mecircme faccedilon et que le bitcoin soit consideacutereacute comme une devise au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes Selon elle ce genre de reacuteglementation pourrait entraver lrsquoobjectif premier de la monnaie numeacuterique et faire augmenter les coucircts administratifs des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques mais elle maximiserait son potentiel LrsquoAgence du revenu du Canada a deacuteclareacute pour sa part que si les monnaies numeacuteriques venaient agrave ecirctre consideacutereacutees comme des devises eacutetrangegraveres il est probable que les dispositions de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu relatives aux gains et pertes de change srsquoy appliqueraient
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que la reacuteglementation entourant les monnaies numeacuteriques devrait viser agrave reacuteduire les infractions impliquant ces monnaies et agrave empecirccher les organisations criminelles de les utiliser notamment pour les transferts de fonds agrave lrsquoeacutetranger et le blanchiment de fonds Toujours selon la GRC une reacuteglementation qui permettrait le suivi et la deacutetection de transactions internationales en monnaies numeacuteriques et qui obligerait certaines entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques agrave srsquoenregistrer aupregraves drsquoune entiteacute gouvernementale aiderait les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois agrave combattre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme La GRC a indiqueacute qursquoelle eacutelaborait des outils pour retrouver les transactions en monnaies numeacuteriques
Le Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute a laisseacute entendre qursquoagrave lrsquoavenir les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pourraient demander agrave ecirctre investis du pouvoir de recueillir des
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informations sur les personnes prenant part agrave des transactions en monnaies eacutelectroniques Il srsquoest eacutegalement dit en faveur de lrsquoadoption drsquoune reacuteglementation permettant de conserver tout document prouvant lrsquoidentiteacute de ces personnes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que les risques de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme associeacutes aux monnaies eacutelectroniques constituent un problegraveme drsquoenvergure mondiale qui exige une coordination internationale ndash notamment de la part du Groupe drsquoaction financiegravere ndash pour contrer les tentatives de recherche du pays le plus accommodant Le Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada a expliqueacute qursquoil travaille avec des uniteacutes du renseignement financier drsquoautres pays afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des monnaies numeacuteriques et drsquoeacutelaborer des lignes directrices pour mieux contrer les risques de blanchiment drsquoargent et du financement du terrorisme
Autres types drsquoactiviteacutes criminelles (ii)
Des teacutemoins ont attireacute lrsquoattention du comiteacute sur le fait que des criminels utilisent les monnaies eacutelectroniques non seulement pour blanchir de lrsquoargent et financer des activiteacutes terroristes mais aussi pour commettre drsquoautres types drsquoinfractions Selon la Gendarmerie royale du Canada les monnaies eacutelectroniques repreacutesentent une menace reacuteelle et changeante pour lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacuteconomie canadienne car les criminels exploitent les nouvelles technologies qui leur garantissent lrsquoanonymat et leur permettent de faire des transferts de fonds en dehors de tout cadre reacuteglementaire La GRC a expliqueacute que les monnaies numeacuteriques posent des problegravemes aux organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois pour toutes sortes de raisons elles ne sont pas soumises aux mecircmes lois ou reacutegimes de reacuteglementation que les monnaies ayant cours leacutegal Elles peuvent ecirctre utiliseacutees partout dans le monde De plus les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques peuvent fonctionner agrave partir des pays ougrave les lois sont les moins seacutevegraveres La GRC a rappeleacute que faire des transactions en monnaies numeacuteriques ne constitue pas une infraction mais que financer des activiteacutes illeacutegales au moyen de ces monnaies est bel et bien un crime
Le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que lrsquousage du bitcoin pouvait faciliter la corruption Il a donneacute lrsquoexemple de la Chine ougrave le bitcoin est le moyen de paiement privileacutegieacute pour le versement de pots-de-vin car cette monnaie permet de faire sortir des fonds du pays de maniegravere anonyme
La Gendarmerie royale du Canada a indiqueacute que depuis 2013 le Centre antifraude du Canada a reccedilu plus de 3 000 plaintes concernant des escroqueries aux ranccedilongiciels Selon ce stratagegraveme un criminel accegravede agrave lrsquoordinateur drsquoune personne y teacuteleacutecharge un maliciel et demande ensuite une ranccedilon ndash normalement payable en bitcoins ndash en eacutechange du retrait du maliciel La GRC a expliqueacute que des sites de vente en ligne de produits illeacutegaux font continuellement leur apparition et que les organismes chargeacutes de lrsquoapplication des lois dans le monde doivent travailler ensemble pour les combattre
Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques (iii)de monnaies numeacuteriques
Des teacutemoins ont mentionneacute que les organismes de reacuteglementation au Canada et ailleurs ndash comme lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers au Queacutebec qui a comparu devant le comiteacute et le ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York ougrave le comiteacute srsquoest rendu lors de sa mission drsquoeacutetude agrave New
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York ndash ont commenceacute agrave exiger que certaines entreprises possegravedent des permis afin de se doter drsquoun meacutecanisme leur permettant drsquoeacutevaluer adeacutequatement les risques lieacutes aux monnaies numeacuteriques et aux entreprises connexes LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers du Queacutebec a dit que les opeacuterateurs de plateformes de change de monnaies numeacuteriques effectuant des transferts de fonds entre personnes sont assujettis agrave la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires de la province Par ailleurs la reacuteglementation que propose drsquoadopter lrsquoEacutetat de New York exigerait que les bourses de monnaies numeacuteriques les fournisseurs de portefeuilles numeacuteriques et les entiteacutes qui administrent ces monnaies obtiennent un permis drsquoexploitation aupregraves du ministegravere des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York afin de mener leurs activiteacutes dans cet Eacutetat
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec certains services de change et exploitants de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques doivent demander et obtenir un permis pour le transfert de fonds aupregraves de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers De plus ils doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoobligations notamment celle consistant agrave tenir des registres et agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute de leurs clients
De plus lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a expliqueacute que la Loi sur les entreprises de services moneacutetaires du Queacutebec srsquoapplique aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de monnaies numeacuteriques et que ces entreprises doivent donc lui demander un permis drsquoexploitation Elle a preacuteciseacute que pour obtenir un permis lrsquoexploitant drsquoun guichet automatique de monnaies numeacuteriques doit fournir des renseignements preacutecis sur son entreprise ces renseignements sont transmis agrave la Sucircreteacute du Queacutebec et aux corps policiers locaux qui font enquecircte et eacutemettent ensuite une recommandation sur lrsquoopportuniteacute ou non de deacutelivrer le permis demandeacute Selon elle ce processus a pour but de srsquoassurer de lrsquointeacutegriteacute des entreprises qui exploitent de tels guichets automatiques et drsquoempecirccher le blanchiment drsquoargent John Jason a signaleacute que les banques sont soumises au mecircme type drsquoenquecirctes et a avanceacute lrsquoideacutee que drsquoautres puissent suivre le modegravele queacutebeacutecois Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoutilisation de bitcoins agrave petite eacutechelle et agrave des fins personnelles ne devrait pas faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par exemple les personnes qui deacutetiennent ou transfegraverent des bitcoins dans ces circonstances ne devraient pas ecirctre tenues de posseacuteder un permis
Alors qursquoil faisait remarquer qursquoil y a des guichets automatiques de bitcoins dans plusieurs villes canadiennes le ministegravere des Finances a rappeleacute que le premier guichet au monde pour bitcoins a eacuteteacute installeacute agrave Vancouver en Colombie-Britannique en novembre 2013 et qursquoil a permis de traiter des transactions eacutevalueacutees agrave environ un million de dollars au cours de son premier mois drsquoutilisation Le Ministegravere a ajouteacute que certains proprieacutetaires de ces guichets sont associeacutes agrave une bourse de bitcoins Bit Access a preacuteciseacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait des guichets automatiques en Sloveacutenie dans les Eacutemirats arabes unis agrave Hong Kong aux Eacutetats-Unis au Mexique en Belgique en Australie en Allemagne en Suisse et au Canada Elle a ajouteacute qursquoau 9 avril 2014 elle exploitait 15 guichets automatiques dans le monde entier et qursquoelle avait reacutealiseacute environ 70 de toutes les transactions en bitcoins sur guichet automatique LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoau 12 mars 2015 le Queacutebec comptait une vingtaine de ces guichets automatiques
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Elliot Greenstone a indiqueacute que la reacuteglementation queacutebeacutecoise applicable aux guichets automatiques de bitcoins devait permettre drsquoatteindre deux objectifs limiter la mesure dans laquelle le public associe ces guichets automatiques au blanchiment drsquoargent et au financement du terrorisme et inciter les gens agrave se procurer des bitcoins aupregraves de sources leacutegitimes plutocirct que de faccedilon anonyme aupregraves drsquoinconnus en eacutechange drsquoargent comptant La Canadian Virtual Exchange est en faveur drsquoune reacuteglementation visant les bourses de bitcoins et les guichets automatiques de bitcoins mais agrave un degreacute moindre que ne le sont actuellement les institutions financiegraveres canadiennes
Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies (iv)numeacuteriques
Des teacutemoins ont fait remarquer qursquoagrave cause du manque de reacuteglementation concernant les monnaies numeacuteriques ndash notamment en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale ndash plusieurs entreprises ont du mal agrave avoir accegraves agrave des services bancaires dans certains cas les relations bancaires qui existaient ont pris fin Par exemple la Canadian Virtual Exchange a deacuteclareacute que les comptes personnels de son preacutesident-directeur geacuteneacuteral ouverts dans des institutions financiegraveres canadiennes avaient eacuteteacute fermeacutes agrave la suite de transferts de bitcoins
Le ministegravere des Finances a indiqueacute que certaines banques craignent de ne pas se conformer aux obligations lieacutees au reacutegime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes surtout pour ce qui est de lrsquoidentification des clients si elles offrent des services financiers agrave des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que le regraveglement laquo Connaicirctre son client raquo eacutetabli en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminaliteacute et le financement des activiteacutes terroristes a inciteacute les banques agrave se doter de meacutecanismes drsquoidentification de leurs clients Elle a deacuteclareacute que dans le cas des transactions au moyen de monnaies numeacuteriques les banques devraient utiliser des meacutecanismes diffeacuterents toute bourse de monnaies numeacuteriques devrait identifier lrsquoautre partie dans une transaction ce qui peut srsquoaveacuterer plus difficile que drsquoidentifier un client
LrsquoAmbassade Bitcoin a fait savoir que pour le moment aucune personne ni entreprise ne peut effectuer tous les paiements neacutecessaires au moyen de bitcoins les comptes bancaires et les cartes de creacutedit sont donc toujours exigeacutes Selon la Fondation Bitcoin Canada lrsquoincapaciteacute agrave ouvrir un compte bancaire est un obstacle pour certaines entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins car ces entreprises ne peuvent payer leurs employeacutes en dollars canadiens sans deacutetenir un compte bancaire
Alors qursquoil disait que les organismes de reacuteglementation du secteur bancaire pourraient srsquoinquieacuteter que des banques soient associeacutees agrave des transactions en monnaies numeacuteriques John Jason a rappeleacute que le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres avait fait savoir aux banques canadiennes qursquoon ne devait pas se servir drsquoelles pour blanchir des capitaux crsquoest la raison pour laquelle certaines banques heacutesitent agrave ouvrir des comptes pour des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Jason a fait remarquer que par le passeacute les banques heacutesitaient agrave ouvrir des comptes pour des entreprises de services moneacutetaires la situation a changeacute degraves que de ces entreprises ont eacuteteacute reacuteglementeacutees et que des programmes de lutte contre le blanchiment drsquoargent ont eacuteteacute mis en œuvre
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Selon David Descocircteaux les institutions financiegraveres canadiennes attendent qursquoil y ait une reacuteglementation propre aux monnaies numeacuteriques et elles nrsquooffrent pas de services aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins de peur drsquoenfreindre par meacutegarde les exigences en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme De son point de vue des mesures leacutegislatives plus claires permettraient aux banques et aux entreprises speacutecialiseacutees dans ce genre de transactions de travailler ensemble ce qui empecirccherait les entreprises canadiennes drsquoaller srsquoeacutetablir agrave lrsquoeacutetranger La Fondation Bitcoin Canada et Andreas Antonopoulos se sont dits favorables agrave la clarification du statut du bitcoin plutocirct qursquoagrave lrsquoadoption de mesures reacuteglementaires afin de permettre aux entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins drsquoouvrir des comptes dans des banques canadiennes
Le ministegravere des Finances a deacuteclareacute que lrsquoadoption drsquoune approche plus axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard des mesures leacutegislatives de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme reacutepondrait aux preacuteoccupations des banques concernant les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques Il a ajouteacute qursquoil revient aux banques de deacutecider si elles sont disposeacutees agrave offrir des services bancaires agrave certains clients notamment des entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques avec une approche fondeacutee sur les risques les banques pourraient faire beacuteneacuteficier de leurs services les entreprises deacutetermineacutees agrave preacutesenter un faible risque de blanchiment drsquoargent et de financement du terrorisme
Le Groupe financier Banque TD a fait savoir qursquoil nrsquoa pas de politique ndash ni de proceacutedure formelle ndash concernant le bitcoin et que dans le respect de pratiques bancaires eacutequitables il devrait ouvrir des comptes agrave ceux qui lui en font la demande agrave moins drsquoavoir une raison de srsquoy opposer Il a aussi laisseacute entendre que les entiteacutes financiegraveres non reacuteglementeacutees devraient ecirctre assujetties aux mecircmes obligations que celles imposeacutees aux institutions financiegraveres en matiegravere de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme comme celles consistant agrave veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients et agrave placer les fonds des clients dans des comptes seacutepareacutes La Banque Royale du Canada a tenu agrave souligner qursquoelle ne craint pas que des entreprises qui acceptent le bitcoin comme mode de paiement soient associeacutees au blanchiment drsquoargent ou agrave des activiteacutes de financement du terrorisme
Le Digital Finance Institute a deacuteclareacute que toute reacuteglementation excessive risque drsquoamener les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins agrave sortir du systegraveme bancaire reacuteglementeacute soit volontairement soit parce que les institutions financiegraveres refusent de leur fournir des services de crainte de violer les lois sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme ces entreprises pourraient se tourner vers le laquo systegraveme bancaire clandestin raquo dans lequel les transactions ne sont ni surveilleacutees ni deacuteclareacutees Il srsquoest dit favorable agrave lrsquoadoption drsquoune approche eacutequilibreacutee en matiegravere de reacuteglementation du bitcoin qui garantirait que les entreprises speacutecialiseacutees dans les transactions en bitcoins reccediloivent des services bancaires et que ces transactions soient surveilleacutees et deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime canadien de lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme
2 Pertes
Selon des teacutemoins ayant comparu devant le comiteacute les pertes associeacutees aux monnaies numeacuteriques ndash ou agrave leur valeur ndash sont de diffeacuterents ordres Ils ont parleacute en particulier du cybervol et de la faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques ainsi que de la volatiliteacute du prix de ces monnaies
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Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques (i)
Des teacutemoins ont indiqueacute que la cyberseacutecuriteacute constitue une preacuteoccupation majeure pour toutes les entiteacutes qui offrent des services financiers Par exemple le Groupe financier Banque TD a expliqueacute que la cyberseacutecuriteacute est un enjeu de taille pour les banques soulignant qursquoil est victime drsquoattaques de pirates informatiques des milliers de fois par jour que 250 de ses employeacutes sont affecteacutes agrave son programme de cyberseacutecuriteacute et qursquoil consacre entre 175 et 200 millions de dollars par anneacutee agrave la cyberseacutecuriteacute et agrave la lutte contre les risques qui menacent la protection des renseignements personnels Il a ajouteacute que les banques sont en mesure de bloquer normalement les tentatives de piratage de ses bases de donneacutees mais qursquoelles sont souvent la cible drsquoattaques malicielles meneacutees par des pirates informatiques qui essaient de crypter les bases de donneacutees et qui exigent ensuite une ranccedilon en eacutechange du deacutecryptage
Par ailleurs le Groupe financier Banque TD a fait observer que les pirates informatiques qui ont voleacute lrsquoinformation contenue dans des cartes de creacutedit au cours des derniegraveres anneacutees nrsquoont pas cibleacute les banques mais plutocirct les commerccedilants et drsquoautres entreprises ayant des activiteacutes semblables agrave celles des banques comme les banques doivent souvent reacutegler des problegravemes de vol des donneacutees de cartes de creacutedit elles travaillent avec les marchands agrave lrsquoameacutelioration des programmes de cyberseacutecuriteacute Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que les ordinateurs des consommateurs et des petites entreprises ne sont habituellement pas adeacutequatement proteacutegeacutes et qursquoils sont lrsquoobjet de menaces freacutequentes et reacutepeacuteteacutees apregraves une premiegravere atteinte agrave la seacutecuriteacute
Le Groupe financier Banque TD a ajouteacute que avec lrsquoeacutevolution de lrsquoinformatique quantique et agrave cause de lrsquoerreur humaine les technologies associeacutees aux monnaies numeacuteriques finiront elles aussi par ecirctre la cible des cyberpirates Jeremy Clark a fait remarquer qursquoil faut plusieurs anneacutees pour arriver agrave pirater des algorithmes cryptographiques comme ceux utiliseacutes par Bitcoin Selon lui bien que la cryptographie de Bitcoin nrsquoait pas encore eacuteteacute pirateacutee il faudra la remplacer drsquoici 50 ans pour eacuteviter les attaques
Andreas Antonopoulos a dit que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont moins susceptibles drsquoecirctre pirateacutees que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements centraliseacutes parce que les pirates informatiques devraient cibler chaque portefeuille numeacuterique Il a fait valoir que les monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees sont plus sucircres que les systegravemes de paiements classiques eacutetant donneacute que le pouvoir nrsquoest pas concentreacute dans une seule entiteacute Il a preacuteciseacute qursquoun seul laquo mauvais joueur raquo ne pourrait pas compromettre le systegraveme de paiement de Bitcoin mais qursquoil est possible pour nrsquoimporte qui avec nrsquoimporte quelle application logicielle drsquoavoir accegraves au systegraveme lrsquoautorisation preacutealable de Bitcoin nrsquoest pas requise Selon M Antonopoulos srsquoil est vrai que les portefeuilles numeacuteriques individuels peuvent ecirctre pirateacutes quand ils ne sont pas convenablement proteacutegeacutes la technologie Bitcoin ne peut pas lrsquoecirctre En outre les systegravemes informatiques modernes et les teacuteleacutephones cellulaires ne sont pas conccedilus pour stocker de la monnaie numeacuterique de faccedilon seacutecuritaire toutefois de nouveaux dispositifs sont en cours de deacuteveloppement pour le stockage de cleacutes priveacutees et de portefeuilles numeacuteriques
Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoAmbassade Bitcoin a affirmeacute que le systegraveme Bitcoin demeure fonctionnel parce que les risques sont assumeacutes par les participants la deacutefaillance drsquoun participant comme une bourse de monnaies numeacuteriques nrsquoinflue pas sur la viabiliteacute du systegraveme dans son
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ensemble Elle a aussi indiqueacute que de telles deacutefaillances ont donneacute lieu agrave des innovations en matiegravere de seacutecuriteacute rendant ainsi toute reacuteglementation inutile
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont deacuteclareacute que ceux qui deacutetiennent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas les protections adeacutequates mecircme contre le cybervol ni de recours suffisants agrave exercer en cas de faillite drsquoune bourse de monnaies numeacuteriques Drsquoapregraves MasterCard les monnaies numeacuteriques nrsquooffrent pas de protections aux consommateurs comme des exigences de divulgation des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends dans le cadre de transactions non autoriseacutees et des garanties y compris une assurance gouvernementale en cas de vol ou de perte de monnaie numeacuterique comme dans le cas de lrsquoinsolvabiliteacute drsquoune entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que lorsqursquoune personne se fait voler des bitcoins elle nrsquoa aucun moyen de prouver que ceux-ci lui appartenaient contrairement aux victimes de vols de donneacutees ndash comme les numeacuteros de cartes de creacutedit ndash dans une base centraliseacutee car en pareil cas lrsquoinformation voleacutee est connue et on sait clairement qui doit faire lrsquoobjet drsquoune protection
LES RISQUES POUR LA CYBERSEacuteCURITEacute ET LES BOURSES DE MONNAIES NUMEacuteRIQUES Mt Gox La bourse de bitcoins Mt Gox baseacutee agrave Tokyo est lanceacutee en juillet 2010 En 2013 elle traitait jusqursquoagrave 70 de toutes les transactions Bitcoin Le 7 feacutevrier 2014 Mt Gox suspend les retraits en bitcoins par des clients pour des raisons de seacutecuriteacute et le 28 elle deacutepose son bilan au Japon affirmant avoir perdu jusqursquoagrave 750 000 des bitcoins de ses clients et 100 000 des siens propres Mt Gox a retrouveacute par la suite 200 000 des bitcoins perdus dans un portefeuille numeacuterique Certains ont attribueacute la perte agrave des pirates tandis que drsquoautres soupccedilonnent plutocirct un employeacute de Mt Gox CAVirtex CAVirtEx eacutetait une bourse de monnaies numeacuteriques baseacutee agrave Calgary qui fournit des portefeuilles numeacuteriques aux particuliers qui font des transactions en bitcoins et en litecoins Le 17 feacutevrier 2015 CAVirtex a annonceacute qursquoelle cessait ses opeacuterations car une ancienne version de sa base de donneacutees avait eacuteteacute compromise Elle a indiqueacute qursquoaucune monnaie nrsquoavait eacuteteacute voleacutee et qursquoelle sera en mesure drsquohonorer les retraits de ses clients Elle a eacutegalement indiqueacute qursquoelle fermait ses portes car il lui eacutetait difficile drsquoobtenir des services bancaires Flexcoin Flexcoin entreprise de lrsquoAlberta qui se qualifie de laquo banque de bitcoin raquo a annonceacute en mars 2014 qursquoelle cessait ses opeacuterations apregraves le vol par des pirates de 896 bitcoins verseacutes dans des comptes en ligne de ses clients Flexcoin a indiqueacute que les clients qui deacutetenaient des bitcoins dans ses comptes extraterritoriaux seraient en mesure drsquoy avoir accegraves
Le Groupe financier Banque TD a identifieacute des faccedilons drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute des paiements notamment en monnaies numeacuteriques Il a expliqueacute qursquoavec lrsquoauthentification multifactorielle une personne doit fournir trois types de renseignements quelque chose qursquoelle connaicirct comme un mot de passe quelque chose qursquoelle possegravede comme un teacuteleacutephone cellulaire et quelque chose qui fait partie drsquoelle comme une empreinte digitale Il a laisseacute entendre que dans 10 ans les transactions
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bancaires se feront essentiellement au moyen de micropuces de teacuteleacutephones cellulaires plutocirct qursquoau moyen de cartes de paiement Il a aussi mentionneacute que les produits financiers numeacuteriques ne sont pas entiegraverement sucircrs et qursquoil y aura toujours une certaine part drsquoactiviteacutes frauduleuses cela eacutetant dit les banques et le gouvernement feacutedeacuteral travaillent ensemble au deacuteveloppement de pratiques exemplaires pour contrer les cybermenaces La Fondation Bitcoin Canada a dit que certains types de portefeuilles exigent de multiples signatures preacutealablement au transfert de fonds ce qui permet drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute et que certaines entreprises offrent des portefeuilles numeacuteriques assortis drsquoune assurance-deacutepocircts
Le Bitcoin Strategy Group a indiqueacute que portefeuilles laquo agrave chaud raquo sur Internet peuvent ecirctre voleacutes parce qursquoils sont connecteacutes agrave Internet Crsquoest pourquoi la plupart des bitcoins sont conserveacutes laquo agrave froid raquo selon un mode de stockage hors ligne comme une cleacute USB (Universal Serial Bus) ou un disque dur le stockage agrave froid seacutecuriseacute pouvant ecirctre un disque dur gardeacute dans un coffret de sucircreteacute
John Jason a parleacute de la neacutecessiteacute eacuteventuelle de mesures de protection obligatoires contre les cyberattaques y compris en ce qui concerne les portefeuilles numeacuteriques ces mesures de protection pourraient ecirctre des assurances ou des essais effectueacutes sur les programmes de cyberseacutecuriteacute drsquoune entiteacute et confieacutes agrave une tierce partie Jeremy Clark srsquoest dit en faveur drsquoune loi feacutedeacuterale sur les bourses de bitcoins et les centres de donneacutees qui heacutebergent leurs sites sur Internet et il a ajouteacute qursquoon pourrait indiquer dans la loi les parties qui seraient tenues responsables en cas de cybervol de monnaies numeacuteriques
Selon Andreas Antonopoulos si le deacutetenteur de bitcoins cegravede le controcircle agrave un laquo gardien raquo comme une bourse de monnaies numeacuteriques le bitcoin ne fera plus partie du systegraveme Bitcoin comme ces bourses ne sont pas assujetties agrave une reacuteglementation prudentielle les bitcoins risquent drsquoecirctre perdus dans la fouleacutee drsquoune faillite M Antonopoulos est drsquoavis que dans une telle situation le laquo gardien raquo devrait ecirctre assujetti agrave une reacuteglementation car il ferait office de banque toutefois si les bitcoins demeurent sous le controcircle de leur deacutetenteur les fonds sont sauvegardeacutes par le systegraveme Bitcoin et il nrsquoest pas donc neacutecessaire de mettre en place une reacuteglementation
Warren Weber a laisseacute entendre que si une monnaie numeacuterique centraliseacutee commenccedilait agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere reacutepandue il serait neacutecessaire drsquoavoir une garantie du gouvernement pour veiller agrave la stabiliteacute du systegraveme financier canadien Selon lui le gouvernement pourrait ecirctre contraint de fournir une aide financiegravere aux Canadiens victimes drsquoune entiteacute eacutemettant un type de monnaie numeacuterique reacutepandu qui ferait laquo faillite raquo Cela eacutetant dit John Jason a mentionneacute que le nombre de personnes utilisant des bitcoins est si bas que les mesures de protection comme les assurances-deacutepocircts ne sont pas neacutecessaires
Volatiliteacute des prix (ii)
Des teacutemoins ont parleacute de divers facteurs susceptibles de contribuer agrave la volatiliteacute du cours des monnaies numeacuteriques notamment lrsquooffre limiteacutee de bitcoins Par exemple la Banque du Canada a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins contribue agrave lrsquoinstabiliteacute du prix de cette monnaie et que des rajustements de prix se produisent lorsqursquoil y a un deacuteseacutequilibre entre lrsquooffre et la demande Andreas Antonopoulos a indiqueacute que comme le montre le bitcoin le prix des monnaies numeacuteriques est tregraves instable lors du lancement drsquoune monnaie mais agrave mesure que le nombre drsquouniteacutes en circulation et les liquiditeacutes augmentent cette instabiliteacute diminue comme la valeur des bitcoins en circulation au
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8 octobre 2014 srsquoeacutelevait agrave 5 milliards de dollars il srsquoattend agrave ce que le prix du bitcoin demeure instable pendant de nombreuses anneacutees Samir Saadi a preacuteciseacute que le cours du bitcoin eacutetait assez volatil en 2013 et 2014 mais qursquoil srsquoest stabiliseacute depuis et que cette volatiliteacute est semblable agrave celle des cours de lrsquoor Agrave son avis il ne faut pas srsquoeacutetonner de la volatiliteacute du prix du bitcoin car crsquoest une monnaie qui nrsquoexiste que depuis 2009 John Jason a deacuteclareacute pour sa part qursquoeacutetant donneacute lrsquooffre limiteacutee de bitcoins le prix de cette monnaie devrait se stabiliser agrave mesure que la demande augmentera
Fluctuations quotidiennes des prix du bitcoin et de lrsquoor 1er avril 2012 ndash 4 mars 2015 ()
Source Figure preacutepareacutee agrave lrsquoaide drsquoinformations provenant de World Gold Council laquo Gold Price raquo et de CoinDesk laquo CoinDesk Bitcoin Price Index raquo consulteacutes le 8 avril 2015 [DISPONIBLES EN ANGLAIS SEULEMENT]
Samir Saadi a mentionneacute que la volatiliteacute du cours du bitcoin peut ecirctre attribuable agrave des facteurs comme la couverture meacutediatique neacutegative concernant les activiteacutes illicites associeacutees agrave Bitcoin la nouveauteacute de la technologie les transactions de grandes quantiteacutes de bitcoins et les transactions lieacutees au laquo bruit raquo lesquelles sont influenceacutees par les tendances et les reportages meacutediatiques au lieu de se fonder sur des donneacutees reacuteelles
Le Groupe financier Banque TD a fait observer que les prix des monnaies numeacuteriques deacutecentraliseacutees fluctuent parce que ces monnaies ne sont habituellement pas arrimeacutees agrave des monnaies nationales
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Once drsquoor ($ US) Bitcoin ($ US)
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La Fondation Bitcoin Canada a indiqueacute que la Chine a une grande influence sur les taux de change entre le bitcoin et les devises nationales Elle a noteacute que les bourses de monnaies numeacuteriques chinoises concentrent pregraves de 70 du volume des eacutechanges en bitcoins et que la volatiliteacute du prix et des taux de change du bitcoin diminue rapidement
Le ministegravere des Finances et lrsquoAssociation des banquiers canadiens ont laisseacute entendre que ceux qui possegravedent des monnaies numeacuteriques nrsquoont pas de protection adeacutequate contre des fluctuations importantes du cours de ces monnaies et de perte eacuteventuelle de leur valeur MasterCard a indiqueacute qursquoen raison de la grande instabiliteacute du prix du bitcoin les consommateurs et les marchands pourraient ne pas obtenir une laquo juste valeur raquo pour leurs transactions en bitcoin puisque le prix du bitcoin pourrait chuter avant que la monnaie numeacuterique ne soit convertie dans une devise nationale Cela dit Elliot Greenstone a preacuteciseacute que les cours de nombreuses devises nationales sont aussi tregraves volatils ce qui ne les empecircche pas drsquoecirctre lrsquoobjet de placements speacuteculatifs Samir Saadi a fait remarquer qursquoune reacuteglementation applicable aux monnaies numeacuteriques pourrait accroicirctre la confiance des consommateurs des investisseurs et des entreprises dans ces monnaies ce qui donnerait lieu agrave une augmentation de lrsquoutilisation du bitcoin et peut-ecirctre agrave une plus grande stabiliteacute du cours de la monnaie numeacuterique
Au sujet des effets potentiels de lrsquooffre limiteacutee de bitcoins BitPay a dit que si on compare le bitcoin aux devises nationales on constate que son utilisation peut ecirctre restreinte au 12 juin 2014 il y avait 8 000 fois plus drsquouniteacutes de devises nationales en circulation dans le monde que drsquouniteacutes de bitcoins Selon la Dominion Bitcoin Mining Company lrsquooffre limiteacutee de bitcoins nrsquoest pas probleacutematique puisque chaque bitcoin peut ecirctre diviseacute
Par ailleurs Joshua Gans a deacuteclareacute que lrsquooffre limiteacutee de bitcoins provoquera probablement une deacuteflation et peut-ecirctre mecircme une reacutecession ou une deacutepression alors que la Dominion Bitcoin Mining Company est drsquoavis que la nature deacuteflationniste du bitcoin pourrait ecirctre avantageuse
3 Fiscaliteacute
Des teacutemoins ont parleacute au comiteacute du mode drsquoimposition des monnaies numeacuteriques au Canada quand celles-ci prennent la forme de revenus drsquoemploi ou drsquoentreprise ou encore lorsqursquoelles sont acheteacutees ou vendues comme placement ils ont aussi attireacute lrsquoattention du comiteacute sur de possibles problegravemes au chapitre de la fiscaliteacute
Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise (i)
Des teacutemoins ont passeacute en revue les regravegles drsquoimposition applicables aux entreprises ou aux employeacutes qui reccediloivent des monnaies numeacuteriques agrave titre de revenu au Canada Selon le ministegravere des Finances comme lrsquoInternal Revenue Service ameacutericain lrsquoAgence du revenu du Canada considegravere les bitcoins comme une marchandise et non comme une devise sur le plan fiscal par conseacutequent ce sont les regravegles drsquoimposition des opeacuterations de troc qui srsquoappliquent LrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute que quand les monnaies numeacuteriques sont accepteacutees comme modes de paiement en eacutechange de biens ou de services les montants gagneacutes par une laquo entreprise raquo sont imposables Elle a ajouteacute que quand une entreprise est inscrite agrave la taxe sur les produits et services cette taxe pourrait srsquoappliquer agrave une transaction si le mode de paiement est une monnaie numeacuterique Qui plus est elle a indiqueacute que comme elle traite la monnaie numeacuterique comme une
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marchandise aucune nouvelle regravegle ne devrait ecirctre neacutecessaire dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu concernant lrsquousage de ces monnaies pour verser un revenu ou faire un placement
Aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu lrsquoAgence du revenu du Canada traite la monnaie numeacuterique comme une marchandise ou un bien srsquoappliquent alors les regravegles fiscales relatives aux opeacuterations de troc Ainsi lorsqursquoun montant en monnaie numeacuterique est accepteacute comme mode de paiement il devient imposable srsquoil est gagneacute dans le cadre drsquoune laquo entreprise raquo
Selon lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoemployeur est tenu de fournir des preuves raisonnables de la faccedilon dont les bitcoins ont eacuteteacute eacutevalueacutes pour les besoins drsquoun revenu drsquoemploi du Reacutegime de pensions du Canada et du programme drsquoassurance-emploi LrsquoAgence a eacutegalement preacuteciseacute que les fluctuations du prix des monnaies numeacuteriques compliquent les eacutevaluations mais que ces prix sont publics Elle a deacuteclareacute par ailleurs que les profits enregistreacutes par un employeacute lors de la vente de bitcoins verseacutes par lrsquoemployeur sont consideacutereacutes comme un gain en capital
LrsquoAgence du revenu du Canada a fait remarquer que le laquo minage raquo de bitcoins est actuellement traiteacute comme de la laquo production de stocks raquo et qursquoil nrsquoexiste aucune mesure fiscale applicable avant la vente des bitcoins mais qursquoelle est en train de se pencher sur la question
Imposition agrave titre de placement (ii)
Il a eacuteteacute fait eacutetat des regravegles drsquoimposition applicables lorsque des monnaies numeacuteriques sont acheteacutees et vendues agrave titre de placement Drsquoapregraves lrsquoAgence du revenu du Canada lrsquoachat et la vente de bitcoins sont traiteacutes de la mecircme faccedilon que lrsquoachat et la vente de cuivre 50 des gains en capital deacutecoulant de la vente sont ajouteacutes au revenu et en cas de perte de capital 50 des pertes sont deacuteductibles des gains en capital eacuteventuels Aussi lrsquoAgence a expliqueacute que les regravegles drsquoimposition des gains en capital srsquoappliquent aussi lorsque les bitcoins sont consideacutereacutes comme un bien personnel Elle a ajouteacute que pour le contribuable faisant commerce de monnaies numeacuteriques la pleine valeur de la transaction est incluse dans le revenu et les pertes eacuteventuelles sont deacuteductibles de tout revenu gagneacute
Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des monnaies numeacuteriques comme moyen de se soustraire agrave lrsquoimpocirct et des problegravemes eacuteventuels associeacutes au traitement des monnaies numeacuteriques comme des marchandises Joshua Gans a expliqueacute que les bitcoins peuvent servir agrave eacuteviter de payer ses impocircts car certains croient que srsquoils utilisent des monnaies numeacuteriques il nrsquoy a pas moyen de les identifier Dans le mecircme ordre drsquoideacutees MasterCard a indiqueacute qursquoune plus grande populariteacute des monnaies numeacuteriques pourrait constituer un deacutefi de taille pour les autoriteacutes fiscales MasterCard a ajouteacute que mecircme si lrsquoon obtient le releveacute drsquoune transaction en monnaie numeacuterique il pourrait ecirctre difficile de connaicirctre lrsquoidentiteacute des parties concerneacutees et de percevoir les impocircts dus De mecircme le Digital Finance Institute a laisseacute entendre que les portefeuilles anonymes en bitcoins pourraient servir agrave faire de lrsquoeacutevasion fiscale agrave lrsquoeacutetranger Pour ce qui est des contribuables qui ne deacuteclarent pas leurs revenus
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en monnaies numeacuteriques lrsquoAgence du revenu du Canada a expliqueacute qursquoil est possible de retrouver la trace de ce type de revenus mais que les transactions en espegraveces sont beaucoup plus difficiles agrave repeacuterer
La Fondation Bitcoin Canada a mentionneacute que le bitcoin pourrait faire lrsquoobjet drsquoune double imposition si la monnaie numeacuterique eacutetait traiteacutee comme une marchandise et ainsi ecirctre assujettie agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital et comme une devise aux fins de la taxe sur les produits et services Andreas Antonopoulos a dit que lrsquoimposition des bitcoins devrait deacutependre de leur usage ainsi ils seraient soumis agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital lorsque deacutetenus agrave titre de placement et agrave la taxe de vente lorsqursquoutiliseacutes en tant que devise M Antonopoulos est drsquoavis qursquoil serait bon de clarifier les questions fiscales relatives aux monnaies numeacuteriques ainsi que les droits des utilisateurs de ces monnaies dans les ententes commerciales
La Dominion Bitcoin Mining Company a parleacute du bien-fondeacute de lrsquoassujettissement du bitcoin agrave lrsquoimpocirct sur les gains en capital car selon elle il serait relativement facile de se transfeacuterer des bitcoins anonymement lorsque leur valeur tombe en dessous du prix auquel ils ont eacuteteacute acheteacutes puis de demander une deacuteduction pour perte en capital Elle a expliqueacute qursquoil faudrait non pas adapter le reacutegime fiscal actuel pour reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave la monnaie numeacuterique mais plutocirct mettre en œuvre des politiques fiscales propres au bitcoin
4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
Des teacutemoins ont parleacute de la quantiteacute drsquoinformations ainsi que de la nature et de lrsquoeacutetendue de la protection dont beacuteneacuteficient les utilisateurs de telles monnaies
Accegraves agrave lrsquoinformation (i)
Des teacutemoins ont avanceacute lrsquoideacutee que peut-ecirctre agrave cause du manque drsquoinformation les utilisateurs de monnaies numeacuteriques ne sont pas tregraves au courant des problegravemes inheacuterents agrave ces monnaies agrave leurs technologies connexes et aux entreprises qui y sont associeacutees Par exemple selon la Banque du Canada les consommateurs nrsquoont peut-ecirctre pas assez drsquoinformation sur les nouvelles monnaies numeacuteriques ou les activiteacutes qui y sont lieacutees notamment en ce qui concerne les modaliteacutes des contrats les frais de service ou les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends auxquelles on peut recourir lorsqursquoun contrat nrsquoest pas respecteacute En outre elle a fait remarquer que ceux qui utilisent les monnaies numeacuteriques ne sont peut-ecirctre pas pleinement conscients des problegravemes qui peuvent surgir en matiegravere de renseignements personnels dans certains modegraveles drsquoentreprise la communication de renseignements personnels sur les utilisateurs de monnaies numeacuteriques est lieacutee agrave la perception de revenus de publiciteacute
Drsquoapregraves la Banque du Canada il faudrait sensibiliser les consommateurs car les meacutedias donnent lrsquoimpression que le bitcoin est une piegravece de monnaie Agrave son avis les gens devraient savoir que les bitcoins ne sont pas une monnaie canadienne et que la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada nrsquoen garantit pas les deacutepocircts Dans le mecircme ordre drsquoideacutees David Descocircteaux a dit que de faccedilon geacuteneacuterale le public nrsquoest pas assez informeacute au sujet du bitcoin Le ministegravere des Finances a indiqueacute que lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada fournit des informations au sujet des risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques ainsi que des conseils sur lrsquoutilisation et le stockage des monnaies numeacuteriques
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Agrave propos de lrsquoinformation que les organismes de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres canadiens fournissent au sujet des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a fait remarquer qursquoelle a publieacute une mise en garde contre les risques de fraude et lrsquoabsence de protection des utilisateurs des monnaies numeacuteriques par les reacutegimes drsquoindemnisation des services financiers ou drsquoassurance-deacutepocircts en vigueur au Queacutebec Elliot Greenstone a mentionneacute que la premiegravere publication de la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario sur les monnaies numeacuteriques mettait lrsquoaccent sur la fraude lrsquoarrecirct des activiteacutes de bourses de monnaies numeacuteriques et le lien potentiel entre ces monnaies et le blanchiment drsquoargent ou le financement du terrorisme
John Jason a dit que les provinces reacuteglementent le risque au moyen de lois sur les valeurs mobiliegraveres qui preacutevoient notamment lrsquoobligation de deacuteposer un prospectus et que le gouvernement devrait se demander srsquoil faut soumettre les monnaies numeacuteriques agrave la reacuteglementation sur les valeurs mobiliegraveres Il a avanceacute lrsquoideacutee que les monnaies numeacuteriques devraient ecirctre reacuteglementeacutees selon lrsquousage qursquoon en fait ndash crsquoest-agrave-dire pour des placements ou comme monnaie ndash et la neacutecessiteacute de limiter les risques de chacun de ces usages Drsquoapregraves Elliot Greenstone le gouvernement a lrsquoobligation de donner des informations sur les risques inheacuterents aux monnaies numeacuteriques et agrave leurs technologies eacutetant donneacute que chacun nrsquoa pas les connaissances financiegraveres neacutecessaires pour prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees Il a deacuteclareacute que les reacutecentes affaires de fraude et la faillite de Mt Gox ne sont pas repreacutesentatives de lrsquoensemble des monnaies numeacuteriques et des entreprises connexes
Alors que le ministegravere des Finances a fait observer que les organismes canadiens de reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres pourraient jouer un rocircle de surveillance des monnaies numeacuteriques lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario ont deacuteclareacute que dans leur forme actuelle ces monnaies ne peuvent ecirctre qualifieacutees de laquo valeurs mobiliegraveres raquo ou drsquolaquo instruments deacuteriveacutes raquo au sens des lois de leur province et que de ce fait elles ne sont pas reacutegies comme tels cela eacutetant dit il est possible que les monnaies numeacuteriques soient commercialiseacutees comme des produits de placement ou des instruments deacuteriveacutes auquel cas les lois pertinentes srsquoappliqueraient LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a mentionneacute qursquoune entreprise qui vendrait des placements en monnaies numeacuteriques serait assujettie aux lois queacutebeacutecoises sur les valeurs mobiliegraveres La Commission des valeurs mobiliegraveres de lrsquoOntario a deacuteclareacute que toute entreprise lieacutee aux monnaies numeacuteriques coteacutee en bourse serait soumise aux mecircmes exigences reacuteglementaires que les autres compagnies coteacutees en bourse notamment aux obligations de divulgation aux investisseurs des risques importants
Protection des utilisateurs (ii)
Des teacutemoins ont indiqueacute que les utilisateurs de monnaies numeacuteriques et ceux de services bancaires classiques ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes types de protection La Banque Royale du Canada a eacutevoqueacute le manque de protection entourant lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques et drsquoautres types de systegravemes de paiement non reacuteglementeacutes Le Groupe financier Banque TD a mentionneacute que les monnaies numeacuteriques et les systegravemes de paiements non reacuteglementeacutes devraient se conformer aux regravegles de protection des consommateurs eacutetant donneacute qursquoactuellement les entiteacutes qui font la promotion de ces systegravemes ne sont pas tenues de faire eacutetat des risques inheacuterents agrave leurs produits drsquoeacutetablir des proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ou des proceacutedures permettant aux consommateurs de surveiller leurs transactions
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Selon MasterCard les proceacutedures de regraveglement des transactions non autoriseacutees effectueacutees avec des monnaies numeacuteriques sont inadeacutequates La Corporation Visa Canada a dit que les monnaies numeacuteriques ne donnent ni aux consommateurs ni aux marchands le mecircme type de protections que les cartes de creacutedit ces derniegraveres offrant la responsabiliteacute zeacutero aux deacutetenteurs dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave leur carte est utiliseacutee sans leur autorisation et garantissant le paiement aux marchands
LrsquoAssociation des banquiers canadiens a indiqueacute que les banques canadiennes nrsquoappuient aucune forme de monnaie numeacuterique Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait envisager de prendre des mesures de supervision agrave lrsquoeacutegard de tous les modes de paiement non reacuteglementeacutes afin de garantir que les consommateurs sont correctement informeacutes des modes de paiement offerts par un marchand ou une autre entreprise de la mesure dans laquelle les fournisseurs de services de paiement respectent la reacuteglementation applicable agrave la compensation et au regraveglement des paiements et des recours mis agrave leur disposition si la reacuteglementation nrsquoest pas respecteacutee ou que le paiement nrsquoest pas effectueacute Elle a aussi souligneacute lrsquoabsence de protection en cas de manque de liquiditeacutes ducirc au nombre drsquoentiteacutes voulant acheter une monnaie numeacuterique donneacutee
En outre lrsquoAssociation des banquiers canadiens a deacuteclareacute qursquoil nrsquoy a pas drsquoavantages agrave utiliser des monnaies numeacuteriques car les produits numeacuteriques des institutions financiegraveres offrent une meilleure expeacuterience client et une protection accrue ils inspirent davantage confiance et leurs conditions drsquoutilisation sont clairement divulgueacutees La Banque Royale du Canada a fait observer que les Canadiens sont bien servis par les systegravemes de paiement que lrsquoon trouve actuellement au Canada et par les innovations dans les technologies de paiement qursquooffrent les banques du pays Drsquoapregraves la Banque du Canada les Canadiens sont bien servis par les technologies des systegravemes de paiements actuelles
Selon lrsquoAssociation canadienne des paiements des produits et services novateurs ont accru lrsquoefficience du systegraveme canadien de paiements Par contre eacutetant donneacute qursquoils ont eacutegalement fait augmenter la complexiteacute de ce systegraveme ndash et les risques auxquels il est exposeacute ndash une surveillance et une reacuteglementation adeacutequates srsquoimposent Le Groupe financier Banque TD a laisseacute entendre qursquoil existe un risque systeacutemique associeacute aux fournisseurs de services de paiement non reacuteglementeacutes eacutetant donneacute que ces fournisseurs ne sont pas tenus de respecter les normes de protection du systegraveme canadien de paiements qui srsquoappliquent aux socieacuteteacutes reacuteglementeacutees
LrsquoAssociation canadienne des paiements a expliqueacute que les nouveaux modes de paiement ne sont pas tous superviseacutes au regard du systegraveme canadien de paiements Elle srsquoest dite drsquoavis qursquoil faudrait analyser ces nouveaux modes de paiement en fonction des risques de la faccedilon dont ces risques peuvent ecirctre atteacutenueacutes de la mesure dans laquelle ces modes de paiement requiegraveremt lrsquoaccegraves au systegraveme de compensation et de regraveglement et de la capaciteacute des organismes de reacuteglementation agrave reacutesoudre les questions relatives agrave la protection des consommateurs et agrave la stabiliteacute du systegraveme de paiement canadien
Concernant la reacuteglementation entourant le systegraveme canadien de paiement le ministegravere des Finances a rappeleacute que le gouvernement feacutedeacuteral assume des responsabiliteacutes de surveillance geacuteneacuterale Il a eacutegalement rappeleacute que dans le budget de 2014 le gouvernement feacutedeacuteral avait fait part de son intention drsquoeacutelaborer une approche exhaustive axeacutee sur les risques pour la surveillance des systegravemes de paiement au Canada et que la monnaie numeacuterique en ferait partie LrsquoAssociation canadienne des paiements a appuyeacute cette annonce Le Groupe financier Banque TD a indiqueacute que
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le cadre canadien des politiques publiques relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave la soliditeacute du systegraveme de paiement fonctionne bien parce qursquoil repose sur la surveillance reacuteglementaire des institutions financiegraveres traditionnelles du pays John Jason a fait remarquer que le Canada srsquoest doteacute de regraveglements permettant drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute du systegraveme de paiement et a fait observer que quelques-unes des mesures de protection pourraient srsquoappliquer aux monnaies numeacuteriques
La Fondation Bitcoin Canada a parleacute du bitcoin faisant remarquer que le systegraveme de paiement est largement reacuteglementeacute agrave lrsquoheure actuelle puisque la leacutegislation relative agrave la protection des consommateurs et le Code civil du Queacutebec ndash notamment les dispositions concernant les garanties implicites et leacutegales ainsi que la divulgation des coucircts ndash srsquoappliquent tant aux bourses de monnaies numeacuteriques qursquoaux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement
De mecircme la Bitcoin Alliance a laisseacute entendre que les transactions en bitcoins sont actuellement reacutegies par les lois de protection des consommateurs et que les entreprises associeacutees au Bitcoin le seront par la leacutegislation sur la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme Selon elle il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoapporter des modifications agrave la reacuteglementation relative au Bitcoin pour le moment Il faut permettre au systegraveme de trouver des solutions agrave court et agrave moyen terme aux risques lieacutes aux consommateurs
Samir Saadi a dit qursquoil nrsquoeacutetait peut-ecirctre pas neacutecessaire de reacuteglementer les monnaies numeacuteriques parce que ce secteur deacuteveloppe des technologies visant agrave proteacuteger les consommateurs contre la fraude il a plutocirct plaideacute en faveur de lrsquoadoption de normes facultatives en matiegravere de pratiques exemplaires comme celles concernant le caractegravere laquo remboursable raquo des paiements ce qui serait moins lourd qursquoune reacuteglementation applicable aux entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques M Saadi a suggeacutereacute que agrave lrsquoinstar des vendeurs sur eBay les monnaies numeacuteriques et les entreprises connexes pourraient ecirctre coteacutees par leurs utilisateurs ou clients Il a ajouteacute que toute mesure leacutegislative feacutedeacuterale visant agrave proteacuteger les consommateurs relativement aux monnaies numeacuteriques doit atteacutenuer le plus possible les risques de fraude et preacutevoir la possibiliteacute drsquoannuler des transactions et drsquoidentifier les parties engageacutees dans une transaction
Le ministegravere des Finances a dit qursquoil deacuteterminera les types de mesures neacutecessaires pour assurer la protection des consommateurs agrave lrsquoeacutegard des monnaies numeacuteriques en examinant les produits et services fournis par les institutions financiegraveres sous reacuteglementation feacutedeacuterale
5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
En plus de parler des activiteacutes criminelles potentielles des pertes des questions fiscales ainsi que de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des utilisateurs les teacutemoins qui ont comparu devant le comiteacute ont mentionneacute drsquoautres deacutefis lieacutes agrave lrsquoutilisation de monnaies numeacuteriques agrave savoir le processus de veacuterification de Bitcoin les revenus de seigneuriage pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral et la possibiliteacute pour les entreprises drsquoavoir accegraves agrave des lettres de creacutedit pour les monnaies numeacuteriques
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Le processus de veacuterification de Bitcoin (i)
Des teacutemoins ont fait remarquer que les transactions Bitcoin ne sont pas veacuterifieacutees immeacutediatement Le ministegravere des Finances BitPay et la Banque du Canada ont indiqueacute que le processus plutocirct long de veacuterification des transactions Bitcoin qui peut prendre environ 10 minutes peut devenir un sujet de preacuteoccupation pour les commerccedilants qui deacutecident drsquoaccepter des bitcoins directement de leurs clients Pour Jeremy Clark les retards sont la raison pour laquelle le bitcoin ne remplacera jamais les monnaies classiques et ne deviendra jamais une monnaie nationale Selon BitPay Bitcoin traitait en moyenne 60 transactions agrave la minute au 12 juin 2014 La Corporation Visa Canada a dit qursquoil faut geacuteneacuteralement compter moins drsquoune seconde pour veacuterifier les transactions effectueacutees sur le reacuteseau de Visa et que les marchands savent instantaneacutement si le client possegravede les fonds neacutecessaires pour effectuer la transaction Ripple Labs a souligneacute le fait qursquoavec son systegraveme de veacuterification laquo consensus raquo il ne faut que quelques secondes
Elliot Greenstone a fait observer qursquoil se peut qursquoune entiteacute acquiegravere 50 de la puissance informatique qui soutient la laquo chaicircne de blocs raquo de Bitcoin et puisse de ce fait controcircler le processus de veacuterification par exemple si un pays achegravete la moitieacute de la puissance de traitement informatique de la laquo chaicircne de blocs raquo il pourrait annuler des transactions ou permettre aux utilisateurs de laquo deacutepenser en double raquo leurs bitcoins
Revenus de seigneuriage (ii)
On a eacutevoqueacute lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune baisse de revenus pour la Banque du Canada et le gouvernement feacutedeacuteral si les monnaies numeacuteriques devaient remplacer les espegraveces comme moyen de paiement La Banque du Canada a insisteacute sur la possibiliteacute drsquoune baisse de revenus pour elle-mecircme et le gouvernement feacutedeacuteral si la demande de monnaies numeacuteriques augmentait notablement Elle a expliqueacute que le produit de lrsquoeacutemission des billets est investi dans des obligations du gouvernement du Canada cet investissement produit un revenu de laquo seigneuriage raquo qui sert agrave payer les deacutepenses de la Banque lrsquoexceacutedent eacutetant remis au gouvernement feacutedeacuteral Elle a preacuteciseacute qursquoen 2013 les revenus de seigneuriage ont atteint 16 milliard de dollars dont environ 1 milliard de dollars a eacuteteacute remis au gouvernement Drsquoapregraves la Banque du Canada une demande reacuteduite de liquiditeacutes attribuable agrave une utilisation accrue des monnaies numeacuteriques ferait diminuer les revenus de seigneuriage dont elle peut se servir et dont elle verse le solde au gouvernement Il se pourrait alors qursquoelle ne puisse financer ses deacutepenses ce qui entraverait sa capaciteacute de srsquoacquitter de son mandat
Accegraves aux lettres de creacutedit (iii)
Des teacutemoins ont parleacute des difficulteacutes que pourraient eacuteprouver certains utilisateurs de monnaies numeacuteriques agrave obtenir des lettres de creacutedit permettant drsquoeffectuer des paiements avec ces monnaies Comme il nrsquoy a pas drsquoautoriteacute centrale et que lrsquoon ne peut donc eacutemettre de lettres de creacutedit lrsquoutilisation des monnaies numeacuteriques dans les transactions entre les entreprises peut ecirctre selon la Banque du Canada limiteacutee
Cela dit Andreas Antonopoulos a fait observer que les organisations vont offrir des precircts entre pairs en monnaies numeacuteriques ce modegravele de precirct pourrait permettre agrave la population des pays en deacuteveloppement drsquoavoir accegraves agrave du creacutedit abordable
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CHAPITRE 4 CONCLUSION
Le comiteacute a entendu agrave Ottawa ainsi qursquoagrave New York dans le cadre drsquoune mission des repreacutesentants de ministegraveres et drsquoorganismes feacutedeacuteraux de la Banque du Canada drsquoorganismes drsquoapplication de la loi et drsquoorganes provinciaux de reacuteglementation des titres du secteur des services financiers drsquoentreprises de services moneacutetaires drsquoexploitants de cartes de paiement et bien drsquoautres Le comiteacute constate que de nombreuses institutions et de nombreuses personnes analysent et reacutefleacutechissent sur les deacutefis les enjeux ainsi que sur les possibiliteacutes lieacutees au deacuteveloppement des monnaies numeacuteriques
Le comiteacute est drsquoavis qursquoil est probable que lrsquoinnovation qui sous-tend les crypto-monnaies et leurs technologies comporte des applications encore insoupccedilonneacutees Il est possible selon certains teacutemoignages entendus que ces crypto-monnaies reacuteduisent les coucircts de transaction eacutelargissent lrsquoeacuteventail de choix dont disposent les consommateurs et les commerccedilants protegravegent lrsquoidentiteacute des utilisateurs et enregistrent toutes les transactions Il est donc crucial que le gouvernement feacutedeacuteral et drsquoautres entiteacutes publiques interviennent de maniegravere agrave optimiser les possibiliteacutes que repreacutesentent ces technologies
Par ailleurs le comiteacute reconnaicirct que les monnaies numeacuteriques et leurs technologies preacutesentent des deacutefis divers Le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme les pertes dues agrave des cybervols la faillite des bourses de monnaies numeacuteriques la volatiliteacute des cours et divers problegravemes fiscaux sont des enjeux seacuterieux pour tout gouvernement dont le devoir premier est de proteacuteger ses citoyens
Le comiteacute est fermement convaincu qursquoune approche souple et minimale en matiegravere de reacuteglementation est neacutecessaire pour le deacuteveloppement de ce secteur Le comiteacute est conscient que drsquoune part le gouvernement a la responsabiliteacute de proteacuteger les consommateurs et de reacuteprimer les activiteacutes illicites Toutefois il est drsquoune importance capitale que les interventions gouvernementales nrsquoeacutetouffent pas lrsquoinnovation en matiegravere de monnaies numeacuteriques et leurs technologies connexes qui en sont agrave une eacutetape deacutelicate de leur deacuteveloppement
Agrave la lumiegravere de son eacutetude le comiteacute est drsquoavis que les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques et les technologies et entreprises connexes surpassent les risques qursquoelles preacutesentent Nous avons bon espoir que les mesures recommandeacutees ici si elles sont appliqueacutees auront des retombeacutees constructives pour les consommateurs et les commerccedilants ainsi que pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques le secteur des services financiers canadien et drsquoautres Le comiteacute attend avec inteacuterecirct les mesures que les pouvoirs publics sauront prendre rapidement afin drsquooptimiser les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques et geacuterer les deacutefis auxquels le secteur des monnaies numeacuteriques est confronteacute
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ANNEXE A TEacuteMOINS 26 mars 2014 Ministegravere des Finances
Canada Rachel Grasham chef Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Karp eacuteconomiste Crimes financiers - Domestique Division du secteur financier
26 mars 2014 Ministegravere des Finances Canada
David Murchison directeur Division du secteur financier
27 mars 2014 Agrave titre personnel Joshua S Gans professeur-coordonnateur de gestion strateacutegique agrave la Rotman School of Management de lrsquoUniversiteacute de Toronto
27 mars 2014 Agrave titre personnel Warren E Weber eacuteconomiste
2 avril 2014 Banque du Canada Grahame Johnson chef Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
2 avril 2014 Banque du Canada Lukasz Pomorski directeur adjoint Gestion financiegravere et Opeacuterations bancaires
3 avril 2014 Agrave titre personnel Jeremy Clark professeur adjoint Institut drsquoingeacutenierie des systegravemes drsquoinformation de Concordia Universiteacute Concordia
3 avril 2014 Agrave titre personnel David Descocircteaux chercheur associeacute Institut eacuteconomique de Montreacuteal
9 avril 2014 Bit Access Haseeb Awan cofondateur
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Joseph David directeur geacuteneacuteral
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Kyle Kemper partenaire
9 avril 2014 Canadian Virtual Exchange (CAVirtEx)
Larry OBrien conseiller
9 avril 2014 Bitcoin Strategy Group Victoria van Eyk partenaire
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Jeremy Bornstein chef Paiements eacutemergents
10 avril 2014 Banque Royale du Canada
Carolyn Burke vice-preacutesidente Cartes internationales et produits de paiement canadiens
10 avril 2014 Association des banquiers canadiens
Darren Hannah vice-preacutesident par inteacuterim Politiques et Opeacuterations
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Doug Kreviazuk vice-preacutesident Politique et affaires publiques
10 avril 2014 Association canadienne des paiements
Carol Ann Northcott vice-preacutesidente et agente principale de gestion des risques
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5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Michael Cooke gestionnaire Direction des deacutecisions en impocirct
5 juin 2014 Agence du revenu du Canada
Eliza Erskine directrice Direction des deacutecisions en impocirct
12 juin 2014 BitPay Tim Byun agent principal de la conformiteacute
12 juin 2014 Association Interac Caroline Hubberstey chef Affaires exteacuterieures Strateacutegie dentreprise
12 juin 2014 PayPal Barry Murphy directeur Relations gouvernementales le Canada et lAmeacuterique latine
1 octobre 2014 Corporation Visa Canada Derek Colfer chef de la technologie et de linnovation
1 octobre 2014 MasterCard Jason Davies chef des Nouveaux paiements Canada
1 octobre 2014 MasterCard Sherri Haymond vice-preacutesidente principale Voies numeacuteriques Nouveaux paiements
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Guillaume Babin-Tremblay treacutesorier
2 octobre 2014 Fondation Bitcoin Canada Jillian Friedman juriste
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Stuart Hoegner avocat geacuteneacuteral
2 octobre 2014 Bitcoin Alliance of Canada
Michael Perklin directeur
2 octobre 2014 Ambassade Bitcoin Francis Pouliot directeur des affaires publiques
8 octobre 2014 Agrave titre personnel Andreas M Antonopoulos auteur de laquo Mastering Bitcoin raquo
10 deacutecembre 2014 Dominion Bitcoin Mining Company
Jason Dearborn preacutesident
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Christine Duhaime cofondatrice et directrice administrative
10 deacutecembre 2014 Digital Finance Institute Manie Eagar cofondateur et preacutesident
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Jean Cormier surintendant directeur Centres de coordination de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Gendarmerie royale du Canada
Drew Kyle sergent officier responsable par inteacuterim Criminaliteacute financiegravere Opeacuterations criminelles de la police feacutedeacuterale
28 janvier 2015 Service canadien du renseignement de seacutecuriteacute
Michael Peirce directeur adjoint Renseignement
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19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Bernard Gagneacute sous-dirigeant principal de la conformiteacute Relations et soutien agrave la conformiteacute
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Lisa Pezzack directrice Secteur financier Direction de la politique du secteur financier
19 feacutevrier 2015 Centre danalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada (CANAFE)
Martin Tabi gestionnaire Uniteacute de la recherche et du renseignement strateacutegique et des Relations internationales
19 feacutevrier 2015 Finances Canada Ian Wright chef Crimes financiers - Inteacuterieurs Direction de la politique du secteur financier
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel Elliot A Greenstone avocat Davies Ward Phillips amp Vineberg LLP
26 feacutevrier 2015 Agrave titre personnel John Jason avocat-conseil Norton Rose Fulbright Canada
26 feacutevrier 2015 Ripple Labs Greg Kidd agent principal de gestion des risques
11 mars 2015 Groupe financier Banque TD
Paul Milkman vice-preacutesident principal et chef Gestion du risque technologique et de la Seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Christian Desjardins directeur Surveillance des marcheacutes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Moad Fahmi speacutecialiste des marcheacutes financiers Uniteacute speacutecialiseacutee de soutien aux enquecirctes Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Autoriteacute des marcheacutes financiers
Jean-Franccedilois Fortin directeur geacuteneacuteral Direction geacuteneacuterale du controcircle des marcheacutes
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
Paul Redman eacuteconomiste principal Strateacutegie et Opeacuterations
12 mars 2015 Commission des valeurs mobiliegraveres de lOntario
James Sinclair chef du contentieux Bureau du chef du contentieux
25 mars 2015 Fondation Bill et Melinda Gates
Rodger Voorhies directeur Deacuteveloppement mondial Services financiers destineacutes aux plus deacutemunis
26 mars 2015 MoneyGram International
Derek McMillan directeur principal Conformiteacute reacutegionale
26 mars 2015 Agrave titre personnel Samir Saadi professeur adjoint Eacutecole de gestion Telfer Universiteacute dOttawa
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ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
2 feacutevrier 2015 Consulat geacuteneacuteral du Canada agrave New York
John F Prato consul geacuteneacuteral
Agrave titre personnel Jeffrey Robinson journaliste speacutecialiseacute dans les crimes financiers
Circle Internet Financial Ltd
John A Beccia avocat geacuteneacuteral et agent principal de la conformiteacute
3 feacutevrier 2015 Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis et Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN)
Sarah Runge directrice Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Scott Rembrandt directeur adjoint Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes) Treacutesor ameacutericain Jamal El-Hindi directeur associeacute Division des politiques et des programmes reacuteglementaires FinCEN
Deacutepartement de la Seacutecuriteacute inteacuterieure des Eacutetats-Unis
Tate Jarrow agent speacutecial Services secrets des Eacutetats-Unis
Banque de la Reacuteserve feacutedeacuterale de New York
Rodney Garratt vice-preacutesident Fonction Eacutetude de lrsquoargent et des paiements Vanessa Kagenian associeacutee Surveillance Alex Entz analyste principal Politiques et marcheacutes David A Duttenhofer Jr vice-preacutesident principal Fonction Risques juridiques et de conformiteacute Groupe de surveillance des institutions financiegraveres (Financial Institution Supervision Group - FISG)
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Deacutepartement des Services financiers de lrsquoEacutetat de New York
Maria Filipakis Surintendante adjointe Dana Syracuse avocate geacuteneacuterale adjointe Colleen OrsquoBrien avocate principale Alexander Sand avocat Tom Eckmier avocat principale
Service de police de New York
Lieutenant Kevin Yorke lieutenant-deacutetective en chef Division du renseignement ndash Programmes drsquoanalyse et du renseignement cyberneacutetique
Financial Crimes Enforcement Network
Gary Novis directeur Politique strateacutegique Horacio Madinaveitia agent de reacuteglementation principal Kevin Bleckley chef de la section ndash Meacutethodes de financement illicites
Deacutepartement du Treacutesor des Eacutetats-Unis (IRS)
Anne Wallmork conseillegravere principale Bureau des politiques strateacutegiques sur le financement du terrorisme et les crimes financiers (Office of Strategic Policy for Terrorist Financing and Financial Crimes)
Perkins Coie Keith W Miller associeacute et preacutesident de la firme
Agrave titre personnel Cameron Winklevoss Tyler Winklevoss
4 feacutevrier 2015 Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Gary L Alford agent speacutecial Enquecirctes criminelles Service du revenu interne des Eacutetats-Unis
Coin Comply Brian Stoeckert directeur geacuteneacuteral et directeur strateacutegique
Bitcoin Centre NYC Nick Spanos preacutesident-directeur geacuteneacuteral et fondateur
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ANNEXE C GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX MONNAIES NUMEacuteRIQUES
Bourse de monnaies numeacuteriques eacutetablissement qui permet agrave ses clients de convertir une monnaie eacutemise par un Eacutetat en monnaie numeacuterique et des monnaies numeacuteriques en monnaie eacutemise par un Eacutetat ou en drsquoautres monnaies numeacuteriques
Chaicircne de blocs Bitcoin (ou registre public) registre public ougrave sont inscrites toutes les transactions du systegraveme Bitcoin ajouteacutees successivement en blocs une fois valideacutees par le processus de minage
Crypto-monnaie monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee qui est convertible et fait office de monnaie et de systegraveme de paiement deacutecentraliseacute Les transactions sont inscrites dans un registre public qui est commun agrave un reacuteseau pair agrave pair et dont la validiteacute est veacuterifieacutee par des techniques cryptographiques Bitcoin en est un exemple
Entreprise de services moneacutetaires selon la deacutefinition du Centre drsquoanalyse des opeacuterations et deacuteclarations financiegraveres du Canada toute entreprise canadienne qui propose des services de change de transfert de fonds ou drsquoeacutemission ou de rachat de mandats-poste de chegraveques de voyage ou drsquoinstruments moneacutetaires similaires
Minage processus par lequel les laquo mineurs raquo du reacuteseau Bitcoin entrent en concurrence pour reacutesoudre un algorithme de hachage aleacuteatoire afin de valider et drsquoajouter un bloc de transactions au registre public en eacutechange de quoi ils sont reacutemuneacutereacutes en bitcoins
Monnaie eacutemise par un Eacutetat monnaie conccedilue pour avoir cours leacutegal dans un pays ougrave elle est communeacutement utiliseacutee et accepteacutee comme moyen drsquoeacutechange
Monnaie numeacuterique les moyens drsquoeacutechange eacutelectroniques et leurs technologies connexes piloteacutees sur Internet ou agrave partir drsquoun dispositif mobile et qui ne sont ni eacutemises ni geacutereacutees par un Eacutetat ou une banque centrale
Monnaie numeacuterique centraliseacutee monnaie numeacuterique doteacutee drsquoune autoriteacute centrale unique qui en gegravere lrsquooffre creacutee les regravegles drsquoeacutechange et drsquousage veacuterifie les transactions et tient un registre centraliseacute ougrave sont consigneacutees les transactions
Monnaie numeacuterique convertible monnaie numeacuterique pouvant ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat et inversement
Monnaie numeacuterique deacutecentraliseacutee monnaie numeacuterique agrave code source ouvert sans autoriteacute centrale et fonctionnant par Internet au sein drsquoun reacuteseau pair agrave pair lequel valide les transactions fondeacutees sur cette monnaie
Monnaie numeacuterique non convertible monnaie numeacuterique qui ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoaupregraves drsquoun deacutetaillant ou sur un marcheacute virtuel particulier pour acheter des biens ou des services reacuteels ou virtuels et qui ne peut ecirctre convertie en monnaie eacutemise par un Eacutetat
- memBRES
- ordRE DE RENVOI
- SOMMAIRE
- Le COMITEacute RECOMMANDE
- CHAPITRE 1 Introduction
- Chapitre 2 LES ReacuteFLEXIONS DU COMITEacute
-
- A Les types et les usages de la monnaie numeacuterique
- B Les opportuniteacutes que preacutesentent les monnaies numeacuteriques
- C Les risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Monnaies numeacuteriques utiliseacutees pour blanchir des fonds et financer des activiteacutes terroristes
- 2 Proteacuteger les utilisateurs de monnaies numeacuteriques
- 3 Deacutefis concernant la taxation des monnaies numeacuteriques
-
- D Lrsquoavenir
-
- CHAPITRE 3 TeacuteMOIGNAGES
-
- A Types et usages de la monnaie numeacuterique
-
- 1 Deacutefinitions de la laquo monnaie numeacuterique raquo
- 2 Types courants de monnaie numeacuterique
- 3 Usages possibles des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Une forme drsquoargent
- (ii) Une marchandise
- (iii) Un systegraveme de paiement
- (iv) Autres usages possibles
-
- 4 Lrsquoexemple du Bitcoin
-
- (i) La technologie et le systegraveme de paiement
- (ii) La monnaie
-
- B Les possibiliteacutes qursquooffrent les monnaies numeacuteriques
-
- 1 Innovation
-
- (i) Effets possibles drsquoune reacuteglementation
- (ii) Le Canada comme plaque tournante mondiale des monnaies numeacuteriques
- (iii) Monnaies numeacuteriques appuyeacutees par lrsquoEacutetat et technologies connexes
-
- 2 Coucircts de transaction
-
- (i) Particuliers
- (ii) Entreprises
-
- 3 Modes de paiement
-
- (i) Les particuliers dans les pays en deacuteveloppement
- (ii) Entreprises
-
- 4 Protection de lrsquoidentiteacute et enregistrement des transactions
-
- (i) Protection de lrsquoidentiteacute
- (ii) Lrsquoenregistrement des transactions
-
- C Risques associeacutes aux monnaies numeacuteriques
-
- 1 Les deacuterives criminelles et leurs conseacutequences
-
- (i) Blanchiment drsquoargent et financement du terrorisme
- (ii) Autres types drsquoactiviteacutes criminelles
- (iii) Deacutelivrance de permis pour lrsquoexploitation de bourses et de guichets automatiques de monnaies numeacuteriques
- (iv) Accessibiliteacute des services bancaires pour les entreprises lieacutees aux monnaies numeacuteriques
-
- 2 Pertes
-
- (i) Cybervols et faillites de bourses de monnaies numeacuteriques
- (ii) Volatiliteacute des prix
-
- 3 Fiscaliteacute
-
- (i) Imposition agrave titre de revenu drsquoemploi ou drsquoentreprise
- (ii) Imposition agrave titre de placement
- (iii) Difficulteacutes lieacutees agrave lrsquoimposition
-
- 4 Accegraves agrave lrsquoinformation et protection des utilisateurs
-
- (i) Accegraves agrave lrsquoinformation
- (ii) Protection des utilisateurs
-
- 5 Autres deacutefis associeacutes agrave lrsquousage des monnaies numeacuteriques
-
- (i) Le processus de veacuterification de Bitcoin
- (ii) Revenus de seigneuriage
- (iii) Accegraves aux lettres de creacutedit
-
- CHAPITRE 4 CONCLUSION
- ANNEXE A TEacuteMOINS
- ANNEXE B MISSION DrsquoEacuteTUDE Agrave NEW YORK ndash DU 2 AU 4 FEacuteVRIER 2015
- Annexe C Glossaire des termes relatifs aux monnaies numeacuteriques
-
