C N A D A – 1 8 J A N V I E R 2 0 1 3 - F r é d é r i c

P A R R A T

LOIS DE FINANCES 2013

1

CONTEXTE

• Dette publique 1.800 M€ (90 % du PIB)

• Charge de la dette : 47 M€ en 2013

• Croissance économique : 0 % en 2013

• Taux de prélèvement obligatoire : 45 % en

2012 et 46,3 % en 2017

2

TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DES DÉFICITS

• Déficit de 4,5 % en 2012

• Déficit de 3 % en 2013

• Déficit de 0,5 % en 2015

• Equilibre en 2016 et 2017

• 30 milliards d’€ d’efforts en 2013 (20 M€ d’impôts + 10 M€ d’économie)

3

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

• Première loi de finances rectificative pour

2012 (février 2012)

• Deuxième loi de finances rectificative pour

2012 (juillet 2012)

• Troisième loi de finances rectificative pour

2012 (29/12/2012)

4

LOI DE FINANCES POUR 2013

• Votée le 20 décembre 2012

• Décision du Conseil constitutionnel du

29/12/2012

5

PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

• Relèvement du taux normal de TVA à 21,2 % à partir du 01/10/2012

• Relèvement du taux de prélèvement social sur les revenus du capital de 3,4 % à 5,4 % (total 15,5 %)

• Droits d’enregistrement sur cessions d’actions à 0,1 % sans plafonnement à 5.000 €

• Taxe sur les transactions financières sur actions cotées (0,1 %)

6

PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (SUITE)

• Allégement des cotisations d’allocations familiales (jusqu’à 2,4 fois le Smic)

• Renforcement des amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger de 1,5 K€ à 5 % du solde créditeur

• Report d’imposition des plus-values de cession sur valeurs mobilières sous condition de remploi (réinvestissement de 80 % de la plus-value) avec possibilité d’investir dans la société dans laquelle le contribuable est associé

7

DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

• Contribution exceptionnelle sur la fortune à payer avant le 15/11/2012

• Durcissement des droits de mutation à titre gratuit (abattements réduits, délais de rappel fiscal des donation antérieures allongé à 15 ans, suppression de l’actualisation des barèmes et des seuils)

• Imposition aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents

8

DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (SUITE)

• Les aides accordées à une autre entreprise sont

exclues des charges déductibles dès lors qu’elles

n’ont pas un caractère commercial (sauf si elles

sont accordées à une entreprise en difficulté)

• Suppression de la retenue à la source pour les

dividendes distribués à des OPCVM étrangers

• Contribution additionnelle à l’IS sur les revenus

distribués (3 %)

9

CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3 %

Sont exonérées de contribution additionnelle :

• Les PME

• Les OPCVM, SIIC

• Les entreprises soumises à l’IR

• Les distributions intra groupe

• Les distributions en actions

10

DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (SUITE)

• Relèvement du taux de taxation des transactions

financières (0,2 %) à compter du 01/08/2012

• Augmentation du forfait social de 8 % à 20 %

• Transfert et report de déficits en cas de fusion :

l’agrément est accordé à condition que l’activité à

l’origine des déficits n’ait pas subi de changements

significatifs au cours de la période de constatation

des déficits + poursuite de l’activité pendant 3 ans

11

TRANSFERT ET REPORT DES DEFICIT (SUITE)

• En cas de fusion ou d’opérations assimilées

bénéficiant du régime de faveur (210 A du CGI) les

déficits antérieurs de la société apporteuse

peuvent être reportés sur les bénéfices ultérieurs de

la société bénéficiaire des apports si un agrément

spécial est délivré

• L’agrément était donné de plein droit si l’opération était justifiée économiquement

12

TRANSFERT ET REPORT DES DEFICIT (SUITE)

• De nouvelles conditions sont posées pour l’obtention de l’agrément : l’activité à l’origine des déficits ne doit pas avoir subi de changements significatifs pendant la période de constatation des déficits

• De plus, l’activité transmise doit être poursuivie par l’absorbante pendant au moins trois ans

13

TROISIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (« CICE »)

• Suite au rapport Gallois sur la compétitivité : 20 M€

• Objectif : « Améliorer la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospections de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement »

14

CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI (SUITE)

• Base de calcul : rémunérations versées aux

salariés (même base que pour le calcul des

cotisations sociales)

• Le dispositif s’applique aux entreprises

imposées d’après leur bénéfice réel

• Le CICE s’applique aux rémunérations

versées à compter du 1/01/2013

15

CREDIT D’IMPOT POUR LA

COMPETITIVITE ET L’EMPLOI (SUITE)

• Le CICE est calculé sur les rémunérations <

2,5 fois le SMIC

• Le CICE est imputable sur l’IR ou l’IS de

l’année en cours

• Le CICE non imputé constitue une créance

sur l’Etat (à utiliser pendant 3 ans puis

remboursée)

16

CREDIT D’IMPOT POUR LA

COMPETITIVITE ET L’EMPLOI (SUITE)

• Taux : 4 % en 2013 et 6 % en 2014

• Dispositif de remboursements immédiat pour

les PME, entreprises innovantes, entreprises

nouvelles ou en difficulté

• L’utilisation du CICE doit être « tracé » dans

les comptes annuels

17

CREDIT D’IMPOT POUR LA

COMPETITIVITE ET L’EMPLOI (SUITE)

• Pour les sociétés de personnes : le CICE est utilisé

par chacun des associé en proportion de ses droits

• Création d’un Comité de suivi national et de

comités de suivi régionaux + consultation régulière

des partenaires sociaux

• Création d’un mécanisme de préfinancement dès

2013 via la BPI sur la base du montant estimé du

CICE

18

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE

• Actuellement, si transfert du siège social à l’étranger : régime des cessations d’entreprises (IS sur les plus-values réelles, latentes ou en sursis) sauf à l’intérieur de l’UE mais à condition qu’il ne s’accompagne pas du transfert total des actifs

• Donc pas d’impôt si transfert dans l’UE à condition que le transfert du siège social ne s’accompagne pas du transfert total des actifs et imposition des plus-values si transfert des actifs

• La CJUE juge le recouvrement immédiat de l’IS disproportionné

• Nouveau dispositif plus conforme avec la législation européenne : l’article 221,2 du CGI prévoit explicitement l’imposition si transfert des éléments d’actif mais en atténue les conséquences en offrant la possibilité d’étaler l’impôt sur cinq ans

19

REFORME DES TAUX DE TVA

• Le taux réduit de 5,5 % est ramené à 5 %

• Le taux réduit de 7 % est porté à 10 %

• Le taux normal est relevé à 20 %

• Entrée en vigueur : 1/01/2014

20

TAXE SUR PLUS-VALUES IMMOBILIERES

• Cette taxe additionnelle concerne les plus-

values > 50 K€ (qui sont alors imposables dès

le premier euro)

• Base de calcul : montant de la plus-value

imposable

21

TAXE SUR PLUS-VALUES IMMOBILIERES (SUITE)

• Barème progressif de 2 % à 6 % sur les plus-values imposables supérieures à 50 K€

• La taxe ne s’applique pas aux terrains à bâtir

• Entrée en vigueur : 1er octobre 2013

22

50 à

100 K€

100 à

150 K€

150 à

200 K€

200 à

250 K€

+ 250

K€

2 % 3 % 4 % 5 % 6 %

EXEMPLE

• Cession en 2013 avec plus-value de 208 K€ après prise en compte des abattements

• Formule pour une plus-value de 208 K€ : 5 % PV – (210 – PV) x 20 %

•Taxe = 208 K€ x 5 % - (210 K€ - 208 K€) x 20 % = 10 K€

•La taxe s’applique aux contribuables non résidents

•La taxe ne s’applique pas à la cession de la résidence principale ni aux biens détenus depuis + 30 ans

23

TAXE SUR PLUS-VALUES IMMOBILIERES (SUITE)

• La taxe ne s’applique pas à la 1ère cession de l’habitation des non-résidents

• Entrée en vigueur : 01/01/2013

• Décision du Conseil constitutionnel : article inconstitutionnel car différence d’imposition entre terrains à bâtir et les autres biens immobiliers. La taxe devrait donc s’appliquer également aux terrains à bâtir

24

APPORT-CESSION DE TITRES

Rappel : un contribuable apporte à une

société soumise à l’IS des titres dont la plus-

value bénéficie d’un sursis d’imposition

automatique

• La société cède ensuite les titres à un tiers

• Pas d’imposition si le contribuable ne

dispose pas des liquidités après la cession

25

APPORT-CESSION DE TITRES (SUITE)

• Pour le Conseil d’Etat : abus de droit si le contribuable qui apporte les titres contrôle la société bénéficiaire de l’apport et que cette dernière n’a pas réinvesti dans un délai raisonnable une part substantielle du produit de la cession

• Les plus-values d’apport de titres sont dorénavant soumises au report d’imposition automatique lorsque l’apport est fait à une société contrôlée par l’apporteur. L’échange n’est plus considéré comme une opération intercalaire et la plus-value est calculée

26

APPORT-CESSION DE TITRES (SUITE)

• Le report d’imposition est automatique si la

société bénéficiaire est contrôlée par l’apporteur

• Dans le cas contraire c’est le régime du sursis

d’imposition qui s’applique

27

APPORT-CESSION DE TITRES (SUITE)

Le report prend fin :

• En cas de cession des titres reçus lors de l’apport

• En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l’apport (sauf si la société réinvestit dans les deux ans au moins 50 % du produit de la cession)

• Une cession plus de trois ans après l’apport ne remet donc pas fin au report d’imposition (que la société réinvestisse ou non dans une activité économique)

28

CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE (À DURÉE FIXE)

• Les cessions à titre temporaires d’usufruit étaient taxées dans la catégorie des plus-values

• Le cédant pouvait ne pas dégager de plus-value et percevoir des revenus non imposables (via une société soumise à l’IS qui emprunte pour acquérir l’usufruit) tout en restant propriétaire

• Dorénavant : imposition du produit de la cession en tant que revenus (avec prélèvements sociaux)

• But : faire échec à des schémas d’optimisation fiscale

29

CFE

• Allègement de CFE minimum sur décision

des communes

• Délibérations avant le 21 janvier 2013

• Prolongation de l’exonération en faveur des

auto-entrepreneurs

30

EXIT TAX

• L’Exit tax s’applique en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (sursis automatique au sein de l’UE)

• Adaptation du régime de l’Exit tax pour tenir compte de la réforme du régime d’imposition des plus values mobilières

• Les plus-values latentes lors du transfert sont réduites de l’abattement pour durée de détention

• Le taux d’imposition est de 19 % lorsque le cédant opte pour régime « Créateurs d’entreprise ». Sinon : imposition selon barème de l’IR

31

EXIT TAX (SUITE)

• Si demande de sursis : le montant des garanties est de 19 % (créateurs d’entreprises) ou 30 % (imposition à l’IR). Dans ce dernier cas, un complément de garantie peut être demandé si l’imposition dépasse le taux de 30 %

• S’il y a cession des titres, l’abattement pour durée de détention s’applique (l’éventuelle différence peut être restituée)

32

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

SUR LA FORTUNE

• A verser avant le 15/11/2012

• Déduction de l’ISF versé en 2012

• Calculée par application du barème progressif

identique à celui de 2011 :

33

< 800 K€ 800 à

1.310 K€

1.310 à

2.570 K€

2.570 à

4.040 K€

4.040 à

7.710 K€

7.710 à

16.790

K€

>

16.790

K€

0 0,55 % 0,75 % 1 % 1,3 % 1,65 % 1,8 %

REFORME DE L’ISF (SUITE)

• En 2012, les taux d’ISF étaient de 0,25 % ou 0,5 % selon que le patrimoine était ou non > 3 M€

Exemple

Patrimoine net taxable au 1/012012 : 4.500 K€, pas d’enfant

• ISF à payer = 4.500.000 € x 0,5 % = 22.500 €

• Contribution exceptionnelle = 32.935 € - 22.500 = 10.435 €

• L’ISF dû au titre de 2012 est imputable sur la contribution exceptionnelle

34

CHANGEMENT D’ACTIVITE REELLE

• En principe, le changement d’activité réel entraîne cessation d’entreprise (article 221,5 du

CGI)

• C’est l’analyse de la jurisprudence qui permet

de définir les critères du changement d’activité

• La loi précise dorénavant que la disparition des

moyens de production constitue un cas de cessation d’entreprise (sauf agrément)

35

CHANGEMENT D’ACTIVITE REELLE

(SUITE)

• Constitue également un changement

d’activité l’abandon ou le transfert, même

partiel, d’une activité qui entraîne une

baisse de plus de 50 % du CA ou des

effectifs moyens

• But de cette mesure : augmenter les cas de

péremption des déficits

36

Versement anticipé de la contribution

exceptionnelle d’IS

• Cette contribution, au taux de 5 %, est due

par les entreprises qui réalisent + 250 M€ de

CA

• Le versement est avancé au 15 mars (75 %

ou 95 % du montant estimé)

37

AUTRES MESURES

• Suppression de la retenue à la source

sur les dividendes versés à des OPCVM

étrangers

• Relèvement du forfait social de 8 % à

20 %

38

LOI DE FINANCES POUR 2013

• FISCALITE DES PARTICULIERS

• FISCALITE DES ENTREPRISES

• AUTRES MESURES FISCALES

• MESURES SOCIALES

39

FISCALITE DES PARTICULIERS

• Pas de revalorisation du barème de l’IR

• Création d’une nouvelle tranche à 45 % (au-delà d’un revenu > 150 K€)

• Plafonnement des effets du quotient familial (de 2.336

€ à 2.000 € par demi-part)

• Plafonnement de la déduction forfaitaire de 10 % à 12 K€

• Légalisation du barème kilométrique pour les frais de voiture des salariés et plafonnement du barème à 7 CV

40

FISCALITÉ DES PARTICULIERS (SUITE)

• Plafonnement global des avantages fiscaux à 10 K€ (contre : 18 K€ et 4 % du revenu imposable en 2012)

• Création du dispositif « Duflot » en remplacement du dispositif « Scellier »

• Prorogation jusqu’en 2016 du dispositif « Censi-Bouvard » (Loueurs en meublé non professionnels)

• Réduction de la fraction de CSG déductible du revenu global de 5,8 % à 5,1 % (la fraction non déductible passe donc de 2,4 % à 3,1 %)

41

FISCALITE DES PARTICULIERS (SUITE)

• Prorogation jusqu’en 2016 de la réduction d’impôt

pour souscription au capital de PME en phase de

démarrage (article 199 tercies-0 A DU CGI) +

dispositif de report de la réduction d’impôt sur les

années suivantes suite au plafonnement des

avantages fiscaux

• 18 % de 50 K€ (ou 100 K€ pour les couples)

• Report sur les cinq années suivantes

42

FISCALITÉ DES PARTICULIERS (SUITE)

Exemple

• Un contribuable marié verse 100 K€ au capital

d’une PME en phase de démarrage

• L’excédent de réduction d’impôt constaté en 2013

pourra être reporté sur l’IR des années suivantes, soit :

(100 000 x 18 %) – 10 000 = 8 K€

43

AUTRE MESURE

• Prorogation jusqu’en 2023 du régime

dérogatoire temporaire sur les successions

comportant des immeubles en Corse

• Décision du Conseil constitutionnel

44

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES TRÈS

HAUTS REVENUS D’ACTIVITÉ (75 %)

• Caractère exceptionnel : devait s’appliquer en 2012 et 2013

• Ne s’applique qu’aux revenus d’activités professionnelles imposables dans la catégorie des T&S, BA, BIC et BNC

• Imposition par personne physique disposant de revenus d’activité supérieurs à 1 M€

• Le seuil d’imposition s’apprécie distinctement par membre du foyer fiscal (contribuable, conjoint ou personne à charge)

• Taux de la contribution : 18 % sur la fraction des revenus d’activité supérieure à 1 M€

45

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES TRÈS

HAUTS REVENUS D’ACTIVITÉ (SUITE)

• Revenus exclus : retraites, pensions et revenus du

patrimoine (revenus fonciers, revenus capitaux

mobiliers, plus-values…)

• Rejet par le Conseil constitutionnel (29/12/2012)

46

REFORME DE L’ISF

• Rétablissement du barème progressif par

tranche

• Le seuil d’imposition est maintenu à 1,3 M€

• Suppression de la réduction d’impôt pour

personne à charge

47

REFORME DE L’ISF (SUITE)

• Plafonnement à 75 % (pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012)

• Impôts à prendre en compte : ISF + Impôts sur le revenu

• Revenus à prendre en compte : revenus mondiaux nets de frais professionnels + revenus exonérés + produits soumis à prélèvement libératoire + revenus capitalisés (intérêts des PEL, variation de la valeur de rachat des bons de capitalisation ou d’assurance-vie + produits capitalisés dans les trusts + bénéfice distribuable du dernier exercice + plus-values en sursis d’imposition)

• Décision du Conseil constitutionnel

48

REFORME ISF (SUITE)

• A compter du 01/01/2013

49

Valeur du

patrimoine

800 K€ à

1.300 K€

1.300 K€

à 2.570

K€

2.570 K€

à 5.000

K€

5.000 K€

à 10.000

K€

+ 10.000

K€

Taux d’imposition

0,5 % 0,7 % 1% 1,25 % 1,5 %

REFORME ISF (SUITE)

• Abaissement du seuil imposant le dépôt

d’une déclaration d’ISF : 2.570 K€ (au lieu de

3.000 K€)

• Seules les dettes contractées pour acquérir

des biens soumis à l’ISF peuvent être

déductibles

50

REFORME DU REGIME DES PLUS VALUES

SUR VALEURS MOBILIERES

• A compter de 2013 : imposition au barème

progressif de l’IR

• Mais un mécanisme d’abattement est mis en place

• Possibilité pour les « créateurs d’entreprise » de

bénéficier d’un taux forfaitaire de 19 %

• Pour 2012 : relèvement du taux forfaitaire à 24 %

(39,5 % avec les prélèvements sociaux)

51

LES EXCEPTIONS

Imposition forfaitaire de 24 % pour :

• Les bons de souscriptions de parts de créateurs

d’entreprise (BSPCE)

• Les plans d’épargne en actions

• Les « créateurs d’entreprise » qui peuvent opter

pour l’imposition forfaitaire au taux de 19 % (option

possible dès 2012)

52

REGIME DES « CREATEURS

D’ENTREPRISE »

Les conditions :

• Activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales

• Les titres doivent avoir été détenus de manière continue pendant au moins 5 ans

• Les titres ont représentés au moins 10 % dans le capital (ou droits de vote) pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années

53

REGIME DES CREATEURS D’ENTREPRISE

Les conditions (suite) :

• Les titres représentent au moins 2 % du capital (ou des droits de vote) à la date de la cession

• Activité de direction au sens de l’article 885 O bis du CGI (rémunération normale et représentant + 50 % des revenus professionnels)

54

ABATTEMENTS POUR DUREE DE DETENTION DES TITRES CEDES

• 20 % entre deux et quatre ans

• 30 % entre quatre et six ans

• 40 % après six ans de détention

• Entrée en vigueur : 01/01/2013

55

AMENAGEMENT DU REPORT D’IMPOSITION SOUS

CONDITION DE REEMPLOI

• Dispositif de l’article 150-0 D bis du CGI

• Le délai pour réinvestir le produit de la

cession = 24 mois

• Obligation de réinvestir ne porte plus que sur

50% du montant de la plus-value

56

AMENAGEMENT DU REPORT D’IMPOSITION SOUS

CONDITION DE REEMPLOI (SUITE)

• Réinvestissement dans des sociétés

opérationnelles

• Imposition sur la fraction de la plus-value

non réinvestie

• Report transformé en exonération définitive

après 5 ans

57

PROROGATION DU DISPOSITIF « DEPART

EN RETRAITE » (150-0 D TER DU CGI)

• Abattement d’impôt de 100 % au-delà de

huit ans de détention

• Dispositif prorogé jusqu’au 31/12/2017

• Gains nets (avant abattement) pris en

compte dans le calcul du revenu fiscal de

référence

58

PLUS VALUES DES NON-RESIDENTS

• Si détention > 25 % du capital : application

de l’article 244 bis B du CGI

• Taux porté de 19 % à 45 % à compter du

01/01/2013

• 75 % pour les ETNC

59

ADAPTATION DU CALCUL DE L’« EXIT TAX »

• Pour 2012 : taux forfaitaire porté à 24 % (au lieu de

19 %)

• Pour 2013, la référence au taux forfaitaire de 19 %

est supprimée

• Le montant de l’exit tax se calcule désormais à

partir du barème progressif de l’IR

60

REVENUS MOBILIERS

• LES DIVIDENDES

• LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENUS

FIXES

61

LES DIVIDENDES

• IMPOSITION OBLIGATOIRE AU BAREME PROGRESSIF

DE L’IR

• L’abattement de 40 % est maintenu

• Les abattements fixes sont supprimés

• Date d’effet prévue : 1er janvier 2012 mais refus de

la rétroactivité par le Conseil constitutionnel

62

PRELEVEMENT A LA SOURCE

OBLIGATOIRE

• Le prélèvement à la source, au taux de 21 %, est obligatoire à compter de 2013 mais n’est plus libératoire de l’impôt

• Il s’impute sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Il peut être restitué

• Date du paiement : le 15 du mois suivant le versement (2777)

63

PRELEVEMENT A LA SOURCE OBLIGATOIRE (SUITE)

• Le prélèvements est appliqué sur toutes les distributions à compter du 1er janvier 2013

• Champ d’application plus large (dividendes, boni, jetons de présence, rémunérations excessives…)

• Dispense du prélèvement pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le RF de l’avant dernière année est inférieur à 50 K€ (ou < 75K€ pour les couples).

64

PRELEVEMENT A LA SOURCE OBLIGATOIRE (SUITE)

• La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement

• Il s’agit d’une attestation sur l’honneur indiquant que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le paiement (et tel que mentionné sur l’avis d’imposition) est inférieur aux seuils de 50 K€ ou 75 K€

• A défaut, amende de 10 % ou de 150 euros

• Pour les revenus perçus en 2013 : demande de dispense à formuler avant le 31 mars 2013

65

LES PRODUITS DE PLACEMENT A

REVENUS FIXES

• Imposition obligatoire au barème progressif de l’IR

• Les personnes qui ont opté pour le prélèvement

libératoire en 2012 bénéficient d’un crédit d’impôt

• Prélèvement à la source obligatoire à compter du

01/01/2013

• Mais dispense de prélèvement si le foyer fiscal a eu en

N-2 un revenu fiscal de référence < à 50 K€ (75 K€ pour

un couple). Même formalisme que pour les dividendes

66

LES EXCEPTIONS

Revenus exonérés :

• Livrets A, livrets Jeunes, LDD, PEL

• Contrats d’assurance vie et de capitalisation

• Produits d’épargne solidaire (prélèvement de 5 %)

• Prélèvement de 75 % pour les produits versés dans les territoires non coopératifs (ETNC)

67

LES EXCEPTIONS

• Possibilité d’opter pour le prélèvement

libératoire à 24 % pour les foyers fiscaux dont

le montant des produits perçus est < 2 K€.

• L’option doit être effectuée à posteriori lors

du dépôt de la déclaration d’IR

68

PLUS-VALUES IMMOBILIERES

• Cession de terrains à bâtir : suppression de l’abattement pour durée de détention à compter de 2013 (sauf promesse de vente signée avant le 1er janvier 2013 et cession avant 2015)

• Imposition au barème de l’IR des plus-values de cession des terrains à bâtir à compter de 2015 mais avec maintien du prélèvement à la source par le notaire (imprimé 2048 IMM)

• Taux du prélèvement : 19 %, 33% ou 75 %

• CSG déductible à hauteur de 5,1 %

69

PLUS-VALUES IMMOBILIERES (SUITE)

• Cession d’immeubles autres que terrains à bâtir : abattement exceptionnel de 20 % sur la plus-value

• Prélèvements sociaux calculés sans abattement

Exemple Plus-value réalisée par un résident : 100 000 euros

Plus-value imposable 80 000 euros

Impôt : 80 000 x 19 % = 15 200 euros

Prélèvements sociaux : 15 500 euros

70

PLUS-VALUES IMMOBILIERES (SUITE)

• Exonération pour les plus-values réalisées sur cessions d’immeubles destinés au logement social en 2013 et 2014

• Revenu fiscal de référence (RFR) des non résidents : les plus-values immobilières des non-résidents sont inclues dans le RFR

Pour rappel, le RFR sert à calculer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies du CGI)

71

PLUS-VALUES IMMOBILIERES (SUITE)

Décision du Conseil constitutionnel du 29/12/2012 :

• L’imposition au barème de l’IR des plus-values sur les

terrains à bâtir amène à une taxation marginale de

82 % : charge jugée excessive

• L’article 15 de la loi est annulé dans sa totalité (y

compris l’abattement de 20 % sur les cessions autres

que les terrains à bâtir)

72

STOCK-OPTIONS ET ACTIONS GRATUITES

• Les gains de levée d’options et d’acquisition d’actions gratuites sont imposés selon le barème de l’IR (alignement sur le régime fiscal des T&S)

• Les périodes d’indisponibilité n’ont plus d’impact sur l’imposition

• Les anciens taux de 18 %, 30 % et 41 % sont supprimés

• Régime social : CSG + CRDS (8 %) et contribution salariale de 17,5 % (22,5 % si période d’indisponibilité de 4 ans non respectée)

73

STOCK-OPTIONS ET ACTIONS GRATUITES (SUITE)

• Entrée en vigueur : options et actions

gratuites attribuées à compter du 28

septembre 2012

• Décision du Conseil constitutionnel du

29/12/2012 : l’imposition au barème de l’IR

et à la contribution salariale amène à un

taux marginal d’imposition de 72 % (ou 77

%). Le taux marginal est ramené à 64,5 %

74

FISCALITE DES ENTREPRISES

• Limitation de la déductibilité des charges

financières

• Réforme du régime des plus-values de cession de

titres de participation

• Report en avant des déficits

• Prorogation de la contribution exceptionnelle d’IS

• CIR Innovation 75

IMPOTS SUR LES SOCIETES

LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DES CHARGES

FINANCIERES

• Les charges financières nettes des entreprises non

membres d’un groupe fiscal doivent être réintégrées

au résultat imposable pour une fraction forfaitaire de

15 % (25 % à compter de 2014)

• Cette mesure ne s’applique pas lorsque les charges

financières n’excèdent pas 3 M€ par an

76

PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES

DE PARTICIPATION

• Le calcul de la quote-part de frais et

charges est modifié : le calcul se fait sur le

montant brut des plus-values de cession (et

non plus sur le résultat net de la cession)

• Le taux est porté de 10 % à 12 %

77

EXEMPLE

• Cession en 2012 d’une participation dans

l’entreprise A qui dégage une plus-value de

100 K€ et d’une participation dans

l’entreprise B qui dégage une moins-value

de 50 K€

• La plus-value nette s’élève à 50 K€ et la

quote-part de frais et charges est de :

100 K€ 12 % = 12 K€

78

REPORT EN AVANT DES DEFICITS

• Le déficit constaté au titre d’un exercice ne

peut être déduit du bénéfice de l’exercice

suivant que dans la limite de 1 M€ majoré

de 60 % du bénéfice de l’exercice

excédant ce seuil

• Le plafond d’imputation des déficits est

abaissé de 60 % à 50 %

79

DERNIER ACOMPTE DES GRANDES ENTREPRISE

• Régime étendu aux entreprises dont le chiffre

d’affaires est compris entre 250 M€ et 500 M€

• Dernier acompte = 75 % du bénéfice estimé (85 % si

le CA > 1 milliard d’€ et 95 % si CA > 5 milliards d’€)

• Prorogation pour 2 ans (jusqu’en 2015) de la

contribution exceptionnelle d’IS (+ 5 %) pour les

entreprises de + 250 M€ de CA

80

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

• Crédit d’impôt recherche spécifique pour les dépenses d’innovation

• Concerne les PME (- 250 salariés, CA < 50 M€)

• Opérations concernées : dépenses de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits

• Taux du crédit d’impôt : 20 % des dépenses d’innovation

81

LOI DE FINANCES SECURITE SOCIALE POUR 2013

• Contribution de solidarité des retraités pour le financement de l’autonomie : 3 %

• La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % et les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition des titres entrent dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants

• Les dividendes perçus par les travailleurs indépendants majoritaires dans une société soumise à l’IS qui dépassent 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales