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Mesures de Défense Commerciale dansles Etats Membres l’OCI : situationactuelle et perspectives d’avenir

Par M. Mamoudou Bocar SALL (CIDC)

Séminaire sur la Libéralisation du Commerce Extérieur et lesSystèmes de Défense Commerciale dans les Pays Arabes

Tunis, République Tunisienne, 17 – 18 Juin 2013

PLAN

Contexte et Définitions

Mesures de défense commerciales (MDC) affectantles Etats Membres de l’OCI

Mesures de défense commerciale utilisées par lesEtats Membres de l’OCI

Mesures de défense commerciale dans le cadre duSPC/OCI

Perspectives de coopération régionale

Contexte Défis de la libération du commerce extérieur des pays de

l’OCI (ouverture commerciale, accords régionaux,compétitivité des exportations, méconnaissance des outilsde mesures de défense commerciale, manque d’experts ensystème de Défense Commerciale et souvent inexistence dela législation nationale (+20 pays OCI ) ou existante nonutilisée)

Importance de se doter d’un arsenal juridique pour contrerles effets négatifs de l’ouverture commerciale sur le tissuéconomique des pays de l’OCI

Coopération dans le domaine des mesures de défensecommerciale en échangeant entre eux des donnéesinformatisées et d’expertises (sud-sud et nord-sud)

« Peaufinement » de l’établissement d’un projet d’assistancetechnique dans le domaine des mesures de défensecommerciale pour les pays de l’OCI dans un proche avenirafin de renforcer les capacités des ministères en charge ducommerce extérieur.

Définitions de MDCLes mesures de défense commerciale(MDC) sont des outils qui permettent deprotéger l’industrie locale contre lespratiques déloyales à l’importation et lesflux d’importations massives.

Antidumping: les importations du produit visévenant du pays visé: font l'objet d'un dumpingET causent (ou menacent de causer) un« dommage important » à une branche deproduction nationale d'un « produit similaire ».

Définitions

Mesures compensatoires: les importations duproduit visé du pays visé: sont subventionnéesET causent (ou menacent de causer) un« dommage important » à une branche deproduction nationale d'un « produit similaire ».

Mesures de sauvegarde: les importations totales(de toutes sources (NPF)) du produit visé : se sonttellement accrues, dans des conditions telles qu’ellescausent (ou menacent de causer) un « dommagegrave » à une branche de production nationale deproduits similaires ou directement concurrents.

PREUVES/EnquêtesPar l’enquête, il faut établir affirmativement un rapport réel et substantiel de causeà effet (étude approfondie)

Condition dans lequel le produit est importé

Dumping (Introduction d’un produit au marché d’un autre pays à prixinférieur à sa « valeur normale »: le prix du produit au marché intérieur dupays d'exportation) ou

Subvention, ou

Quantités accrues, conditions de concurrence

Impact nuisible sur l’industrie domestique

(bénéfices, production, ventes, emploi, utilisation de capacité, part du marché)

Dommage important, ou

Dommage grave

Lien de causalité (entre le dumping / subvention / accroissement desimportations ET le dommage important/grave)

Mesures à prendreAnti-dumping:

Droits antidumping sur les importationsen question (taux individuels parexportateur)

Engagements en matière de prix(exportateurs individuels s'engagent à neplus pratiquer le dumping).

Mesures à prendreMesures compensatoires :

Droits compensateurs sur les importationsen question (taux individuels parexportateur)

Engagements en matière de prix (exportateurs)et/ou subvention (gouvernement: transfert de fonds;non perception de recettes publiques; fourniture de bienou achat de bien ou service)

Mesures à prendreMesures de sauvegarde (NPF)

Consistent en la suspension d’un compromismultilatéral, ou son retrait ou modification par:

Majorations des droits de douane(identiques pour tous exportateurs), ou

Contingents d'importation (non-discrimination), ou

D'autres types de mesures (p. ex.contingents tarifaires)

Mesures à prendreMesures de sauvegarde (NPF)

Consistent en la suspension d’un compromismultilatéral, ou son retrait ou modification par:

Majorations des droits de douane(identiques pour tous exportateurs), ou

Contingents d'importation (non-discrimination), ou

D'autres types de mesures (contingentstarifaires)

Mesures de défensecommerciales (MDC) affectant

les Etats Membres de l’OCI

Mesures de défense commerciales (MDC)affectant les Etats Membres de l’OCI

Mesures de défensecommerciale

(1995- mars 2013)Mesures

antidumpingMesures

compensatoiresMesures desauvegarde TOTAL

Mesures affectant lespays de l'OCI Nombre 277 22 77 376

part 74% 6% 20% 100%

Mesures utilisées parles pays de l'OCI Nombre 322 1 43 366

part 88% 0% 12% 100%

Mesures de défensecommerciale (Monde) Nombre 2719 177 123 3019

part 90% 6% 4% 100%

Sources: WTO, Global Trade Alert, 2013

376 cas/24pays OCI/17pays arabes


376 cas

103

67

30

20

107

11

5 6

13 2 2 1 1 1 1 1 1

8

31 1 2 1

3 2 1

14

22

13

4 4 5 4

8

2 1 1 1 1 1

Types de mesures de défense commerciale affectantles pays de l'OCI (1995- mars 2013)

Mesures antidumping Mesures compensatoires Mesures de sauvegarde


73%

5%

22%

Répartition de MDC affectant les EtatsMembres de l'OCI (1995-mars 2013)


273 cas

22cas

81 cas

Etude de cas: Arabie Saoudite affectée par 10MDC: 6 antidumping and 4 safeguard measures

(2008-2012)

PAYS

Nombre

de

mesures

Origine Mesures

Arabie

Saoudite

10

Egypte, Inde,

Pakistan, Turquie,

Chine

Egypte: mesures provisoired de sauvegarde sur letarif d'importation sur l'acier d'armature, Egypte:Protéger droits d'importation sur le sucre brut etblanc; Inde: Extension des droits antidumping sur lasoude caustique importé d'Iran, l'Arabie saoudite etÉtats-Unis, Inde: Extension des droits antidumpingsur la soude caustique importé d'Arabie saoudite,l'Iran, le Japon, les USA et la France; Pakistan: desdroits antidumping provisoires sur les importations defilm BOPP de la Chine, Oman et l'Arabie saoudite,Turquie: mesures de sauvegarde sur les importationsde feuilles en polyéthylène téréphtalate,Chine: Ladétermination finale de droits antidumping imposéssur le méthanol à partir de nouvelle-Zélande, laMalaisie et l'Indonésie, aucun droit pour lesexportateurs saoudiens; Turquie: un droitantidumping provisoire sur les importations de MonoEthylène glycol (MEG) du Koweït, de la Bulgarie et del'Arabie Saoudite, Inde: des mesures de sauvegardeprovisoires sur la soude caustique (hydroxyde desodium), Inde : Imposition de droits antidumping surpolypropylène d'Oman et Singapour, les droitsrévoqués sur l'Arabie saoudite.

Sources: Global Trade Alert, 2013

Description

On 5 December 2012, Egypt has notified the WTO of the imposition ofprovisional tariffs on steel rebar (HS 7213 and 7214) under the Agreementon Safeguards.

While imports of steel rebar had dropped by 51% in 2010/2011 whencompared to the previous year, in 2011/2012 imports soared again by 85%.This has pushed domestic producers into losses, which was used by theEgyptian Government as the justification for the safeguard measure.

The additional duty will consist of 6.8% of the CIF value with a minimum ofLE (Egyptian Lira) 299/ton. The duty will be applied for 200 days startingfrom December 2, 2012.

The investigation was initiated on 28 November 2012, following a petitionfiled by the Chamber of Metallurgical Industries.

Etude de cas: Arabie Saoudite Egypt:Provisional safeguard import tariff onsteel rebar

Etude de cas: Arabie SaouditeEgypt: Provisional safeguardimport tariff on steel rebar

Affected Trading Partners: Greece, Italy, Saudi Arabia, Turkey andUkraine

Affected Sectors: 41Affected Tariff Lines: 7213 and 7214

Date Discovered: n.aImplemented: YesDate of inception: 2 Dec 2012

Source:Egyptian Ministry of Industry and Foreign Trade, Daily Bulletin Nov. 29, 2012(in Arabic): http://www.mfti.gov.eg/reports/press_release.asp?Id=2147WTO Committee on safeguards – Notification 12-6695, accessible viahttp://docsonline.wto.org/GEN_CRNsearch.aspReuters UK Dec. 5, 2012, “Egypt puts emergency import tariffs on sugar andsteel rebar”: http://uk.reuters.com/article/2012/12/05/egypt-imports-tariffs-idUKL5E8N...

métaux et articles en métal

Produits chimiques

Résine, produits plastiques

Produits textiles

equipement électrique et machines

Papier et carton et articles

Pierres, plâtres et produits de la céramique

Autres instruments et montres

Produits minéraux

Bois, liège et vannerie et articles

Produis végétaux

appareils d'enregistrement et de reproduction

Produits alimentaires et boisson

Aéronefs, véhicules et navires

Animaux vivants

Chaussures, coiffure et plumes et fleurs artificielles

Huiles et graisses animales et végétales

peaux et cuirs et articles de voyage

769

585

338

239

229

121

93

64

47

45

39

34

32

29

28

23

2

2

Secteurs affectés par les mesures anti-dumpingà l’échelle mondiale (1995-2012)

2719 cas

Source: WTO, 2013

Mesures de défensecommerciale utilisées par les

Etats Membres de l’OCI

160

58 57

43

25

8 7 71

Mesures de défense commerciale utilisées parles pays de l'OCI (1995- mars 2013)


146

53

43 43

25

7 51

13

5

148

2 1

Types de mesures de défense commerciale utiliséespar les pays de l'OCI (1995- mars 2013)



88%

0%

12%

Répartition de MDC utilisées par les EtatsMembres de l'OCI (1995-mars 2013)


43 cas

1 cas

322 cas

Etude de cas: Maroc a utilisé 5 mesuresantidumping (2011-2013)

PAYS

Nombre

de

mesures

Pays cible Mesures

Maroc 5

USA, Chine,

Danemark,

Portugal,

UE et Turquie

Maroc: Des droits provisoiresantidumping sur les PVC importésdes États-Unis, Maroc: Adoptiondes droits antidumpngpréliminaires sur contreplaquéextrait importé de Chine, Maroc:Initiation des droits antidumpingenquête sur l'insuline importé duDanemark, Maroc: Initiation desdroits antidumping enquête sur dupapier A4 du Portugal; Maroc:Ouverture d'une enquêteantidumping sur les tôles d'acierlaminées à chaud importés de l'UEet la Turquie

Source:Global Trade Alert, 2013

Etude de cas: Morocco: Initiation ofantidumping investigation on hot rolled steelsheets imported from the EU and Turkey

Description:

On 21 January 2013, the Moroccan Government’s Ministry of Tradeannounced the initiation of an antidumping investigation on importsof hot rolled steel sheets originating in the European Union andTurkey.

The concerned HS codes are: 7208 (excluding 7208.10 and 7208.40)7211.13; 7211.14 and 7211.19.

The petition was filed by MAGHREB STEEL.

Affected Trading Partners: Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus,Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany,Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg,Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Spain, Sweden,Turkey and United Kingdom.

Etude de cas: Morocco: Initiation ofantidumping investigation on hot rolled steelsheets imported from the EU and Turkey

Affected Sectors: 41

Affected Tariff Lines: 7208 and 7211.

Date Discovered: 14/01/2013

Implemented: No

Date of inception: n.a

Source:Ministry of Industry, Commerce and New Technologies(French):http://www.maroc-trade.gov.ma/antidumping/document/Rapport_enquete-Vf-01...

Mesures de défensecommerciale dans lecadre du SPC/OCI

Historique du SPC-OCI

1984 : préparation de l’accord Cadre SPC/OCI

1990 : son adoption par le 6ème COMCEC et soumission à lasignature et ratification des Etats Membres

Oct. 2002 : entrée en vigueur du SPC/OCI (10 ratifications :quorum légal)

2003 : création CNC+secrétariat

Avril 2004- Septembre 2007 (Turquie) 1er et 2ème cycle denégociations et examen des modalités d’élimination desBarrières Non Tarifaires

5/2/2010: entrée en vigueur du Protocole PRETAS :

9 Aout 2011: entrée en vigueur du Protocole des Règlesd’Origine

2013 : 3ème Cycle de négociations probablement

ETAT DES SIGNATURES ETRATIFICATIONS DU SPC/OCI

(mai 2013)

SPC/OCI Signature : 40 Etats Membres

Ratification : 31 Etats Membres

PRETAS Signature : 33 Etats Membres


Règles d’origine Signature : 31Etats Membres


Présentation des listes de concessions auSecrétariat du CNC: 12 E.M (6 CCG, Malaisie,Turquie, Bangladesh, Syrie, Jordanie, Pakistan )(Quorum légal atteint)

ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU SPC/OCI (mai 2013)

ACCORDS SPC/OCI PRETAS REGLES D’ORIGINESOUMISSION DES

DOCUMENTS

PAYS Signé Ratifié Signé Ratifié Signé Ratifié

Bahreïn * * * * *

Bangladesh * * * * * * *

Burkina Faso * * *

Bénin * * *

Cameroun * * * *

Comores * * *

Côte d’Ivoire * * *

Djibouti * * * *

Egypte * * *

Emirats A.U * * * * * * *

Gabon * *

Gambie * * * * * *

Guinée * * * *

Guinée Bissau * * *

Indonésie * * * * *

Irak * *

Iran * * * * * *

Jordanie * * * * * * *

Koweït * * * * *

Liban * *

Libye * *

Malaisie * * * * * * *

Maldives * *

Maroc * * * * *

Mauritanie * * * * *

Niger * *

Nigeria * * *

Oman * * * * * * *

Ouganda * *

Pakistan * * * * * * *

Palestine * * * * * *

Qatar * * * * * * *

A. Saoudite * * * * * * *

Sénégal * *

Sierra Leone * * *

Somalie * * * * * *

Soudan * * *

Syrie * * * * * * *

Tchad *

Tunisie * * * *

Turquie * * * * * * *

TOTAL 40 31 33 17 31 15 12

Source :COMCEC,SG OCI,CIDC.

19 paysarabesont aumoinssigné etratifié leSPC/OCI

Principes de base

réduction des obstacles tarifaires, para-tarifaires et non tarifaires ;

nécessité d'une révision et d'une évaluationpériodiques du SPC/OCI afin d'élargir sonchamp d'application et d'améliorer sonfonctionnement ;

conformité avec les engagements actuels etfuturs des Etats membres sur le planinternational, interrégional et régional;

traitement de la nation la plus favorisée entreles participants ;

réciprocité des avantages et la nondiscrimination ;

prise en considération des décalages dans lesniveaux de développement entre les Etatsmembres.

MESURES DE SAUVEGARDE ETREGLEMENT DES DIFFERENDS DANSL’ACCORD CADRE SPC -OCI

Mesures de sauvegarde

A l'instar des autres accords commerciauxinternationaux, le SPC/OCI comporte des mesures desauvegarde devant permettre aux Etats participantsde se prémunir contre les préjudices qui seraientoccasionnés par le fonctionnement de l'Accordcomme :

l'atteinte portée aux produits nationaux ;

la détérioration de la balance des paiements;

l'application d'une politique de dumping ou desubventions à l'exportation par le pays exportateur.

MESURES DE SAUVEGARDE ETREGLEMENT DES DIFFERENDS DANSL’ACCORD CADRE SPC -OCI

DISPOSITIONS DE DEFENSECOMMERCIALE DANS LE PROTOCOLE

« PRETAS »

Perspectives de coopérationrégionale


Sensibiliser certains Etats Membres à se doter d’unelégislation régissant les mesures de défense commerciale encollaboration avec le secteur privé;

Organiser des réunions de sensibilisation périodiques surl’importance des mesures de défense commerciale de mêmeque des Séminaires et Ateliers de formation pour lerenforcement des capacités et l’échange d’expériences ausein de l’espace OCI (Enquêtes, évaluation des étudesd’impact et mesures de représailles....);

S’inspirer des expériences pratiques des grandsgroupements régionaux tels que l’UE, l’ALENA, l’ANASE, laZLEA pour mettre en œuvre un programme régional desystème de défense commercial pour les pays de l’OCI;


Mettre en œuvre un programme d’assistance technique enmatière de système de défense commerciale en collaborationavec les instances régionales et internationales spécialiséeset les institutions financières (BID, BAD, BADEA...) et cecipar région et langue;

échanger les guides, les manuels, les législations, lescontacts des pays avancés de l’OCI au profit des pays ayantun besoin croissant dans le domaine afin que ces derniers lesadaptent aux réalités locales;

Le CIDC va créer une nouvelle rubrique dans son siteinternet un observatoire sur les Barrières non tarifaires aucommerce afin de recueillir les plaintes des exportateurs desEtats Membres en 2014.

Je vous remercie pour votreaimable attention

CIDC: www.icdt-oic.orgEmail: [email protected]

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