ministere public onu

7/31/2019 Ministere Public ONU

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Le ministre public

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ACCS LA JUSTICE

Compilation doutilsdvaluation de

la justice pnale


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OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

Vienne

ACCS LA JUSTICE

Le ministre public

Compilation doutils dvaluationde la justice pnale

NATIONS UNIES

New York, 2008


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Les appellations employes dans la prsente publication et la prsentation des donnes qui yfigurent nimpliquent de la part du Secrtariat de lOrganisation des Nations Unies, du secrtariat etdes institutions de lOrganisation pour la scurit et la coopration en Europe ou de la prsidencebelge de lOSCE de 2006 aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires,

villes ou zones ou de leurs autorits, ni quant au trac de leurs frontires ou limites.

Le prsent document na pas t revu par les services ddition.


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Le Ministre public iii

TABLE DES MATIRES

1. INTRODUCTION ............................................................................................................ 12. APERU GNRAL...................................................................................................... 3

2.1 STATISTIQUES.................................................................................................... 3

3. CADRE JURIDIQUE ET DLGATION DE POUVOIR ................................................ 4

3.1 CADREJURIDIQUE ............................................................................................. 43.2 DLGATIONDUPOUVOIRDEPOURSUITE.................................................... 53.3 RLEDUPROCUREURDANSLESPOURSUITESPNALES.......................... 7

4. AUTORIT DE GESTION ET CONTRLE BUDGTAIRE ........................................ 10

4.1 AUTORITDEGESTION...................................................................................10 4.2 CONTRLEBUDGTAIRE................................................................................11

5. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.................................................................12

5.1 ADMINISTRATION.............................................................................................125.2 ORGANISATION ................................................................................................ 135.3 GESTIONDELACHARGEDETRAVAIL........................................................... 145.4 SERVICESAUXVICTIMESETAUXTMOINS.................................................16 5.5 APPUIAUMINISTREPUBLIC .........................................................................17

6. AGENTS DU MINISTRE PUBLIC..............................................................................18

6.1 PERSONNELGNRAL....................................................................................18 6.2 PROCUREURS .................................................................................................. 19

7. RESPONSABILIT PUBLIQUE................................................................................... 23

8. PARTENARIATS ET COORDINATION.......................................................................24

8.1 COORDINATIONDUSYSTME........................................................................ 248.2 COORDINATIONAVECLESDONATEURS ......................................................25

ANNEXE A. DOCUMENTS CLS......................................................................................26

ANNEXE B. GUIDE DE LVALUATEUR/LISTE DE CONTRLE...................................28


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Le Ministre public 1

1. INTRODUCTION

Nulle part ailleurs, peut-tre, dans le systme de justice pnale, une fonction varie-t-elle plus duntat lautre que celle du ministre public. Pour valuer le ministre public dun tat, il faudra quelvaluateur garde lesprit lensemble du systme dans lequel la procdure de poursuite se met enuvre. Des tats qui, auparavant, appliquaient un systme de common law ou de droit romain, parexemple, pourront, bien quintgrant diverses traditions juridiques et influences culturelles, diffrerconsidrablement par leurs structures et services de poursuite et dinstruction. Dterminer si un tatapplique un systme de common law, de droit romain, de droit coutumier ou un systme mixte ouparallle nest quune premire tape1. Plutt que dmettre, propos dun systme, des hypothsesse fondant sur une classification, mieux vaut comprendre lorigine des structures du systme dejustice pnale qui ont pu influencer ce qui est en place. Dans chacun de ces systmes, les tatsappliquent des mthodes uniques qui peuvent reflter leur histoire locale, un systme colonial ouimport ou la mise en uvre plus rcente de rformes.

En raison de la diversit mme des structures et mthodes de poursuite, il est difficile daborder tousles problmes potentiels de chaque systme dans un seul outil dvaluation. Pour valuerles services de poursuite dun systme de justice pnale, lvaluateur devra utiliser le prsentouvrage paralllement aux autres de la mme srie: Accs la justice, ainsi que Police: Enqutescriminelles. Le prsent ouvrage, consacr au Ministre public, aidera, assorti de mises en garde surdventuelles diffrences entre les systmes, valuer le systme de poursuite publique desinfractions pnales, laccent tant plac sur laccs du public, y compris les victimes, les tmoins etles accuss, la justice.

Les magistrats du parquet jouent un rle unique dans les affaires pnales en ceci quils agissent aunom de la puissance publique, qui reprsente le peuple, et non dune victime individuelle. Ce rlediffre ncessairement de celui des avocats de la dfense, dont la fonction est de reprsenterlaccus de manire aussi zle que possible dans le respect de la loi. Les magistrats du parquet ontpour obligation plus gnrale de faire respecter la loi tout en veillant, des points de vue thique etprofessionnel, ce que laccus bnficie dun procs quitable. Lorsquils faillissent cesobligations, il en rsulte des dnis de justice (poursuites malveillantes, condamnations abusives,etc.), ce qui compromet lintgrit du systme judiciaire et bafoue la confiance du public.

En 1990, le huitime Congrs des Nations Unies pour la prvention du crime et le traitement desdlinquants, runi La Havane (Cuba), a adopt les Principes directeurs applicables au rle desmagistrats du parquet. Ces Principes aident, en renforant lefficacit, limpartialit et lquit desprocureurs dans les procdures pnales, les tats Membres faire en sorte que leur ministre publicrespecte certaines valeurs fondamentales et les droits de lhomme. Le Principe 12 des Principesdirecteurs applicables au rle des magistrats du parquet nonce que les magistrats du parquetexercent leurs fonctions conformment la loi, en toute quit, de manire cohrente et diligente,respectent et protgent la dignit humaine et dfendent les droits de la personne humaine,contribuant ainsi garantir une procdure rgulire et le bon fonctionnement du systme de justicepnale. Les Principes, en outre, traitent de la slection, de la formation et du statut des procureurs,des tches et de la conduite quon attend deux, des moyens daccrotre leur contribution au systmede justice pnale, de leur coopration avec la police, de lampleur de leurs pouvoirs discrtionnaireset de leur rle dans la procdure pnale. ce titre, ils offrent un cadre de normes internationales quipermet dvaluer le ministre public dun tat.

Ces Principes peuvent se complter des Normes de responsabilit professionnelle et dclarationdes devoirs et droits fondamentaux des procureurs (les Normes) adoptes par lAssociationinternationale des procureurs et poursuivants. Cet instrument nonce des normes minimales(conduite professionnelle, indpendance, impartialit, rle dans les poursuites pnales, cooprationet protection) que les services de poursuite du monde entier doivent respecter.

1Pour tout complment dinformation, voir l ANNEXE 1 (SYSTMES JURIDIQUES COMPARS).


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Le prsent ouvrage aidera lvaluateur dterminer le rle, la capacit et les moyens du ministrepublic, la mesure de son indpendance, la faon dont il utilise ses pouvoirs discrtionnaires, la faondont il traite les fautes graves et sa responsabilit vis--vis du public quil dessert. Il laidera, enoutre, analyser les rapports qui existent entre le ministre public et les autres parties (systmesalternatifs de rsolution des conflits, coordination dinitiatives de justice pnale, coopration

internationale). Il laidera, enfin, tudier la mesure dans laquelle les politiques et les pratiques duministre public facilitent laccs des victimes, des tmoins et des accuss la justice et renforcentla confiance du public dans le systme de justice pnale.

En sus de comprendre les points forts et faibles dun systme donn, lvaluateur devra pouvoirdceler les possibilits de le rformer et de lamliorer. Une assistance technique destine faciliterla tche du ministre public et du systme de justice pnale dans le cadre dune stratgie globalepourra donc tendre:

appuyer la mise en uvre de rformes garantissant ou renforant lindpendance et ladiscrtion du ministre public;

accrotre laptitude du ministre public planifier, mettre en uvre et grer lechangement;

dynamiser, par une gestion efficace des moyens humains et physiques, le fonctionnementdu ministre public;

amliorer, par une saine gestion budgtaire et financire, laffectation des ressources; apporter au personnel du ministre public un appui oprationnel; accrotre sa capacit oprationnelle en amliorant le tri et la gestion des dossiers; dvelopper les comptences professionnelles et administratives ncessaires pour rpondre

aux exigences daffaires pnales de plus en plus complexes, en particulier dans les payssignataires de conventions internationales qui obligent apporter une rponse complexe certains types dinfractions, ainsi que laptitude cooprer en matire dentraide judiciaire;

dvelopper laptitude concevoir et mettre en uvre une planification stratgique, ycompris des indicateurs de charge de travail;

mettre en place les moyens humains et techniques ncessaires pour informatiser lagestion de la charge de travail;

amliorer la rponse coordonne apporte aux problmes (surpeuplement carcral, durede la dtention provisoire, etc.) que rencontre le systme de justice pnale;

dvelopper loffre de services aux victimes et tmoins vulnrables; accrotre la responsabilit du ministre public et amliorer la perception quen a la

population;

amliorer laccs la justice.


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2. APERU GNRAL

2.1 STATISTIQUES

Pour toute indication concernant les donnes qui aideront dresser un tableau gnral des affaires encours, de la charge de travail et de la capacit dun systme de justice pnale, se reporter la sectionQuestions transversales: Informations sur la justice pnale. Sont numrs ci-aprs dautresindicateurs spcifiques au prsent ouvrage. Certains pays pourront ne pas disposer de ces informations.Il est conseill de les demander lavance, car elles pourront tre longues obtenir. Parfois, des agentspourront rechigner les communiquer. Si possible, il faudra que lvaluateur inscrive les typesdinformation disponibles et leurs destinataires, mme si ces chiffres ne sont pas communiqus lamission.

Pour tudier les statistiques, il importera de comprendre ce que lon entend par affaire pnale et dedterminer si ces affaires correspondent des accusations portes individuellement pour une infractionunique ou la somme des accusations portes contre un individu ou un groupe accus dune ou deplusieurs infractions. De mme, il importera de comprendre ce que recouvrent les mots vnement,rsolution ou issue, qui pourront avoir des significations diffrentes selon les institutions et agences quiproduisent des rapports statistiques dans un mme systme de justice pnale.

Les sources crites de statistiques pourront tre, lorsquelles existent: les rapports annuels des procureurs les rapports du ministre de la justice les rapports du ministre de lintrieur, de la police nationale et du systme pnal les rapports dorganisations non gouvernementales sur le systme de justice pnale

Les contacts qui seront probablement en mesure de fournir des informations seront: le ministre de la justice le procureur en chef les avocats gnraux les organisations non gouvernementales qui uvrent dans le domaine pnal les organismes donateurs qui uvrent dans le domaine pnal

Parfois, il se pourra que le parquet ne tienne aucune statistique. Lorsquil naura pas la capacit derassembler des donnes sur les affaires en cours et sur la charge de travail, il pourra tre utile de luiproposer une assistance technique.

A. Quelles sont, en matire pnale, les tendances gnrales et les problmes qui se posentau pays valu?

B. Quel est le taux de criminalit pour les infractions graves (meurtre, viol, vol avecviolences, enlvement)? Sur 100 000 personnes, combien sont, chaque anne, accusesde chaque type dinfraction?

C. Dans les pays o cest la police qui produit les documents daccusation, de combiendaffaires pnales le parquet est-il saisi pour action chaque anne? Dans les pays ocest le procureur qui dclenche laction publique, combien dactions sont engageschaque anne? Ces chiffres ne comprennent-ils que des actions engages en premireinstance ou, galement, des appels et des contestations? Combien daffaires pnales le

parquet rsout-il chaque anne? Par des procs? Par le plaider coupable? Sur cenombre, combien y a-t-il de ngociations de peines, si elles sont autorises? Combiendaffaires dbouchent sur une condamnation pour au moins lune des accusations?Combien daffaires sont retires/rejetes? Sur ce nombre, combien sontdjudiciarises? Vers quels types dalternative?

D. Peut-on ventiler ces statistiques: par gravit de linfraction (majeure/mineure, violente/non violente, crime,

contravention de simple police)? par type dinfraction? par issue (procs, plaider coupable, rejet, verdict)? par sexe de laccus ou de la victime? par race ou ethnie de laccus ou de la victime? par localisation gographique ou politique de linfraction?


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E. Peut-on ventiler ces statistiques par procureur?F. Quel est le nombre annuel moyen daffaires affect par procureur? Sil existe plusieurs

niveaux de procureurs ou des procureurs affects diffrents degrs de juridiction ou

tribunaux spcialises, peut-on dterminer le nombre annuel daffaires affect parprocureur de chaque degr/spcialit? Dans la ngative, peut-on calculer un nombremoyen approximatif par procureur?

G. Quel est le nombre annuel moyen daffaires rsolues par procureur? Sil existeplusieurs niveaux de procureurs ou des procureurs affects diffrents degrs dejuridiction ou tribunaux spcialises, peut-on dterminer le nombre annuel daffairesrsolues par procureur de chaque degr/spcialit? Dans la ngative, peut-on calculerun nombre moyen approximatif par procureur?

H. Peut-on dterminer combien daffaires un procureur peut traiter un moment donn?Sans se rendre dans son bureau pour y compter les dossiers? Peut-on calculer unnombre moyen approximatif par procureur?

I. Peut-on dterminer depuis combien de temps une affaire affecte un procureur estpendante sans examiner le dossier correspondant?

J. Peut-on savoir depuis combien de temps les affaires sont pendantes, par procureur?Existe-t-il des retards? De certains types daffaires?

K. Ces statistiques sont-elles publies? En partie? De quelle manire? Sont-ellescommuniques sur demande ou par lentremise de rapports annuels ou autres?

L. Dans la ngative, qui sont-elles communiques? Le sont-elles des fonctionnaires dejustice pnale, du moins de rang suprieur?

M. Si les statistiques ne sont pas publies, pourquoi ne le sont-elles pas ? Par volontpolitique, manque de moyens ou les deux ? Que faudrait-il pour permettre au parquetde produire les statistiques susmentionnes?

3. CADRE JURIDIQUE ET DLGATION DE POUVOIR3.1 CADRE JURIDIQUE

Les documents suivants seront utiles pour comprendre le cadre juridique et rglementaire de la poursuite desinfractions pnales, y compris la dlgation des pouvoirs de poursuite et dinstruction. [Pour toute informationconcernant les cadres juridiques qui facilitent lapplication des rgles et normes internationales, se reporter lANNEXE 2 (DROIT PNAL et PROCDURE PNALE)].

La Constitution dun pays comprendra des dispositions qui indiqueront, de manire gnrale, qui est charg depoursuivre les infractions pnales, quel pouvoir possde cette autorit, quels sont les pouvoirs et obligations desservices de poursuite et dinstruction, et quel est le rle des institutions connexes que sont la magistrature, lestribunaux et les ministres qui administrent la justice. Lvaluateur devra galement connatre les dispositionsconstitutionnelles qui rgissent les droits des dfendeurs et des victimes, car elles influenceront la fonction depoursuite et laffectation des ressources prvues cette fin.

Lois et rglements dapplication: ce seront les lois relatives ladministration de la justice, les codes pnaux etles codes de procdure pnale. Certains pays pourront possder une loi spcifique rgissant les activits depoursuite et dinstruction, y compris un code de dontologie.

Rglements dordre: il existe plusieurs types de rglement et de dispositions pour chaque degr de juridiction, ycompris lappel. Ces textes seront utiles pour dterminer, sur le principe, la faon dont les tribunaux fonctionnent,y compris, par exemple, les types de preuves qui peuvent tre prsents et les dlais de dpt des requtes etde signification des assignations et citations comparatre. Il faudra comprendre comment les rgles slaborent,


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qui les dfinit, qui les approuve au final et qui contribue leur laboration le corps judiciaire, y compris leparquet, ou lensemble de la communaut. Ces rgles pourront comprendre un code de dontologie ou un codede responsabilit professionnelle assorti de dispositions propres aux procureurs.

Les documents dorientation, rglements intrieurs et circulaires publis par les services de poursuite etdinstruction (ou par les ministres) contiennent souvent les dispositions qui rgissent le fonctionnement du

parquet ou dinstitutions connexes telles que la police.En outre, lvaluateur devra dterminer les autres fonctions (conseiller juridique du gouvernement, reprsentantdu gouvernement dans les dossiers et appels non pnaux, fonction de surveillance comme dans les ancienssystmes sovitiques, o le procureur gnral, trs puissant, veillait ce que les autres pouvoirs sacquittent deleur mission) dont le parquet est investi par la puissance publique et les ressources auxquelles il peut prtendre ce titre. De telles fonctions soulvent, pour le moins, des questions quant la sparation des pouvoirs. Tandisque la plupart des anciens tats sovitiques ont adopt une lgislation qui limite ou limine ces fonctions, lasubordination traditionnelle dautres lments du systme (magistrature et dfense) a longtemps frein et freineencore la mise en place dune dfense et dune magistrature indpendance essentielles une justice quitable etefficace.

Lautre moyen de dterminer comment la lgislation et la rglementation envisagent le fonctionnement desservices de poursuite sera dobserver la faon dont ces derniers fonctionnent dans la ralit. En sus dexaminerles rapports des services et ministres concerns, les rapports indpendants publis par des ONG et les articlespublis par des chercheurs, il faudra visiter des parquets (sil en existe plusieurs) reprsentatifs et suivre le

droulement daudiences. Cela vaudra en particulier dans les pays o la fonction de poursuite a tdcentralise: il faudra alors visiter des parquets et des tribunaux tant ruraux quurbains, dans des localits tantaises que pauvres. L o existeront des parquets spcialiss, il sera utile de les visiter pour comparer leurspratiques celles des parquets gnralistes.

3.2 DLGATION DU POUVOIR DE POURSUITEA. Aux termes de la loi et de la procdure pnale, comment se droule une affaire entre

lallgation ou la suspicion dinfraction, linstruction, laccusation et le rglement?

B. Dterminer qui dtient le pouvoir de poursuite (et dinstruction) dans le systme dejustice pnale tudi. La magistrature? Le pouvoir de poursuite est-il confi un

procureur, un juge dinstruction ou aux deux?Pour tout complment dinformation sur lintgrit et lindpendance des magistrats en ce quiconcerne les juges dinstruction, se reporter louvrage Accs la justice: La magistrature.

C. Que dit la Constitution des pouvoirs et devoirs du parquet? Existe-t-il une loi ou unesection particulire qui nonce ces pouvoirs, devoirs et immunits (en matire, parexemple, de responsabilit civile dans le cadre des fonctions officielles)? Le parquet a-t-il, au-del de la poursuite des infractions pnales, dautres fonctions juridiques(conseiller du gouvernement, reprsentant du gouvernement dans les procs ou appelscivils)? Comment ces autres fonctions et obligations influent-elles sur laptitude duministre public traiter les affaires pnales?

D. Le procureur en chef est-il nomm et, dans laffirmative, par qui? Est-il lu? Pourquelle dure? Comment peut-il tre dmis? Cela sest-il produit ces cinq derniresannes? Quels en ont t les motifs? La procdure lgale a-t-elle t suivie?

E. Le ministre public exerce-t-il un contrle sur les autres pouvoirs? Sur les ministres?Comment exerce-t-il ce contrle?

F. Le systme comprend-t-il des juges dinstruction? Quel est leur rle? Combien ont tnomms? quel degr de juridiction?

G. Si le ministre public comprend un parquet distinct, celui-ci relve-t-il de lexcutif oudu judiciaire? Si cest le judiciaire, dans quelle mesure et comment la fonction depoursuite se distingue-t-elle du systme? Est-ce le cas dans la ralit? Si cestlexcutif, dans quelle mesure la fonction se distingue-t-elle des autres branches de ce

pouvoir?


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Voir le Principe 10 des Principes directeurs applicables au rle des magistrats duparquet.

H. Outre les droits de laccus, la Constitution numre-t-elle les droits des victimesdinfractions? Lgalement, quelles obligations lautorit poursuivante a-t-elle, en

matire pnale, vis--vis des victimes ou des tmoins? Quelle incidence cesobligations ont-elles en termes de moyens? En quoi influencent-elles les pratiques etles procdures?

I. La loi prvoit-elle lindemnisation des personnes acquittes ou condamnes tort? Cesdernires peuvent-elles poursuivre au civil le ministre public ou la police lorsqueceux-ci ne bnficient daucune immunit? Le gouvernement ou ltat?

J. Existe-t-il une autorit lgale charge denquter sur les agents publics souponns decorruption ou dabus de pouvoir et de les poursuivre?

K. La loi autorise-t-elle les poursuites prives? Comment celles-ci se droulent-elles parrapport aux poursuites publiques? Dans quelles circonstances sengagent-elles?

Peuvent-elles sengager tout moment ou seulement lorsque le ministre publicdcide quil nengagera pas de poursuites pnales? Existe-t-il, pour les procureurspublics, une procdure respecter pour engager des poursuites prives? Quelle estcette procdure?

L. La rglementation ou la lgislation comprend-t-elle un code de dontologie applicableaux procureurs? Ce code est-il conforme aux Principes directeurs applicables aurle des magistrats du parquet? En labsence dun tel code, en existe-t-il unapplicable aux hommes de loi?

Noter que les systmes nexigent pas tous que les procureurs soient des hommes de loi. Voir laSECTION 6.1, QUALIFICATIONS.

3.2.1 Tribunaux traditionnels, coutumiers ou alternatifs

A. La Constitution ou le code de procdure pnale accordent-ils un tribunal coutumier,traditionnel ou alternatif le droit de juger des infractions pnales? Existe-t-il deslimites aux types de peines quil peut prononcer?

B. Comment ce systme opre-t-il par rapport au systme pnal classique? Soumet-il lesaffaires au ministre public? La loi autorise-t-elle le ministre public orienter desaffaires vers un tel systme des fins de djudiciarisation?

C. Lorsquil nexiste aucune reconnaissance officielle de ces systmes, le ministrepublic tient-il compte du fait de savoir si un autre systme a men sa propre procdureou rsolu laffaire pour dterminer sil doit engager une action en cas dinfractionpnale?

D. Dans quelle mesure la population recourt-elle ces systmes pour rsoudre desaffaires pnales? Pour quelles raisons? Proximit, cot, tradition, religion, difficultdaccs au systme classique, manque de confiance dans ce systme, pressionfamiliale ou sociale? Les pauvres, les ruraux, les minorits ethniques ou les adeptes decertaines religions ont-ils tendance recourir davantage ces systmes?

E. Ces systmes posent-ils des problmes de respect des droits de lhomme ou de la loi?Comment le ministre public traite-t-il ces problmes?


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3.3 RLE DU PROCUREUR DANS LES POURSUITES PNALESDans de nombreux pays de tradition romaine, la poursuite des infractions pnales est confie une autoritpoursuivante, qui peut tre un procureur ou un juge dinstruction, les deux coexistant parfois. Dans certainspays, le juge dinstruction assure la supervision globale de la procdure dinstruction et de poursuite. Lorsque,

dans une procdure pnale, cest le juge dinstruction qui dirige la recherche de preuves, la police judiciairemet disposition les moyens ncessaires lexcution de ses ordres ou lapplication de ses directives.

Les pays de common law oprent souvent une distinction entre linstruction et la poursuite. Cest gnralementla police qui mne linstruction, le procureur devant ensuite dterminer en toute objectivit sil existe assez depreuves pour poursuivre (ce modle est parfois galement appliqu par des pays de droit romain). Dans lapratique, cette distinction nest pas toujours trs nette: dans certains systmes, le procureur participedirectement linstruction, donnant des avis ou intervenant autrement. Dans ces systmes, il faut, pour obtenircertains types de preuves, approcher les magistrats sparment, gnralement pour leur demander de lancerdes mandats. La lgalit de la manire dont les preuves ont t obtenues est souvent conteste, avant oupendant le procs. Le parquet doit prouver que les preuves ont t obtenues lgalement et que les droits delaccus nont pas t bafous. Le juge qui prside le procs statue sur ladmissibilit des preuves. Celles quiont t obtenues illgalement sont exclues et ne peuvent tre utilises pour dterminer la culpabilit.

Tandis que nombre de systmes exigent du procureur quil dvoile toute preuve potentiellement disculpatoire(pouvant montrer que laccus na pas commis linfraction ou que quelquun dautre a pu la commettre) obtenue

pendant linstruction, lArticle 34 du Modle de code de procdure pnale (MCPP, version du 30 mai 2006)impose au parquet dtudier de la mme faon les circonstances aggravantes et exonrantes. Le MCPP neprvoit pas de juge dinstruction, mais sinspire dun nouveau modle qui combine diffrents systmes. Cemodle impose au procureur de rechercher des preuves aussi bien exonrantes quaggravantes, ce qui seraparticulirement utile dans des tats qui sortent dun conflit, o lon pourra manquer davocats capablesdinstruire un dossier au nom de leurs clients. Ce nouveau rle du procureur garantit lquit de la procdure,car il existe peu de systmes dans lesquels la dfense dispose de moyens quivalents ceux du parquet.

A. Aux termes du code de procdure pnale ou de son quivalent, qui instruit une affaireavant le dclenchement de laction publique? Des procureurs? Des procureurssupervisent-ils les instructions menes par dautres services? Cette supervision est-elledirecte ou les procureurs sont-ils simplement informs des progrs ou des problmes etconseillent-ils sur la voie suivre? quel stade les procureurs interviennent-ils,

ventuellement, dans linstruction?B. Pour obtenir quels types de preuves doit-on demander un juge de lancer un mandat?

La police ou le procureur ont-ils besoin de mandats? Le procureur conseille-t-il lapolice sur lopportunit de solliciter un mandat et sur le fait de savoir si les lmentsdont elle dispose sont suffisants?

C. Les procureurs sont-ils juridiquement lis par les rsultats dune enqute de police?Quelle est la nature de leur relation ventuelle avec la police? Avec les enquteurs?Avec, ventuellement, le ministre de la justice et celui de lintrieur?

D. Le procureur a-t-il le pouvoir dordonner le maintien en dtention dun suspect?Cette fonction suscitera gnralement des inquitudes en ce qui concerne le respect des droits

de lhomme lorsquelle sera dlgue une autorit poursuivante susceptible de participerdirectement linstruction, puis dventuelles poursuites.

E. Le procureur a-t-il le pouvoir dengager des poursuites? Comment procde-t-il?F. Comment lance-t-on une inculpation officielle? Doit-on prsenter un acte

dinculpation officiel pour approbation ou examen? quel service ou membre de lamagistrature? Quels sont les critres dexamen ou dapprobation?

G. Dans les systmes qui comprennent un juge dinstruction, quel stade celui-ci est-ilcharg dinstruire une affaire pnale? Quel rle ventuel la police judiciaire joue-t-elleauprs du juge dinstruction? Qui est lgalement tenu dappliquer les directives etdexcuter les ordres dun juge dinstruction?


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H. Lorsquun procureur et un juge dinstruction ont tous deux autorit sur une affairepnale, quels stades interviennent-ils dans linstruction? Cela volue-t-il au fil de laprocdure pnale? Si oui, comment?

I. Lorsquune affaire pnale passe en jugement, quel rle joue le procureur? Lors duprononc de la peine? En appel?

Dans un systme contradictoire de common law, le procureur joue un rle essentiel dans laprsentation des preuves et des arguments juridiques; dans un systme de droit romain, ce rlepeut tre minime, voire existant car cest le juge dinstruction qui prsente les preuves et sesconclusions au tribunal.

J. Le parquet peut-il, au pnal, faire appel du verdict? De jugements rendus par letribunal? Dans quelle mesure cela se produit-il?

3.3.1 Pouvoir discrtionnaire des procureurs

Le pouvoir discrtionnaire des procureurs varie dun systme lautre. Dans certains systmes de droit romain,la dcision de poursuivre est prise par le juge dinstruction aprs une enqute prliminaire tandis que dans

dautres, cest le procureur qui dcide dengager des poursuites. Certains pays de droit romain obligent poursuivre lorsquon dispose, pour ce faire, de preuves suffisantes. Cest ce que lon appelle principe delgalit ou obligation de poursuivre, concept selon lequel seule labsence de preuves peut permettre de nepas poursuivre. Ce concept se fonde sur le principe de lgalit devant la loi, selon lequel tous les individusdoivent tre traits de la mme faon lorsquils sont souponns davoir commis une infraction pnale. Dansdautres systmes de droit romain, le procureur a toute discrtion pour poursuivre, classer une affaire lorsquelaccus remplit certaines conditions (ddommagement ou paiement dune amende, accomplissement dunservice dutilit collective, suivi thrapeutique, ralisation dun programme, etc.) ou ne pas poursuivre. Danscertains systmes, ce pouvoir discrtionnaire se limite, par exemple, aux infractions passibles de peinesinfrieures un an demprisonnement tandis que dans dautres, il est, sinon absolu, accord dans toute lamesure requise par lintrt gnral. Dans certains systmes de droit romain, le pouvoir de djudiciariser uneaffaire est consenti non pas au procureur, mais un officier de justice.

Dans presque tous les systmes de common law, la dcision de poursuivre ou non relve du parquet, lepouvoir discrtionnaire pouvant tre dlgu aux procureurs ou dtenu par le procureur en chef. Ce pouvoir dedcider de ce qui est quitable en lespce est appel principe dopportunit. Lexercice de la discrtion peut

dpendre, outre la suffisance de preuves, de divers facteurs. Les procureurs doivent galement exercer leurpouvoir discrtionnaire lorsquils prennent dautres dcisions, comme le fait de savoir sil faut recommander lalibration sous caution dun suspect, ngocier une peine ou orienter une personne vers un programmeparticulier, mme si, sur ces deux derniers points, lapprobation dun juge est parfois requise.

Les Principes directeurs applicables au rle des magistrats du parquet reconnaissent la fois lintrt dece pouvoir discrtionnaire et le risque dinquit quil peut prsenter sil est utilis de manire incohrente ouimpropre. Le Principe 17 prescrit dadopter une lgislation ou une rglementation encadrant lexercice de ladiscrtion afin dassurer l'quit et de favoriser des prises de dcisions cohrentes. Les Principes18 et 19soulignent lintrt que peut prsenter ce pouvoir discrtionnaire pour rsoudre certaines affaires, y comprisdes affaires impliquant des mineurs, en recourant des procdures alternatives. La discrtion exerce par lesprocureurs peut ainsi permettre, par exemple, de rduire le nombre de dossiers qui paralysent le systmecarcral et dviter toute stigmatisation inutile ainsi que le cot social de poursuites et de condamnationspnales, quil sagisse dadultes ou plus encore denfants en conflit avec la loi. Une assistance techniquepourra donc utilement contribuer renforcer laptitude des procureurs exercer correctement leur pouvoirdiscrtionnaire.

A. Lorsquun juge dinstruction mne une enqute prliminaire, en rsulte-t-il souvent unclassement sans suite?

B. Le procureur a-t-il toute discrtion pour donner suite des accusations? Selon quelscritres? Classe-t-il souvent sans suite? Quadvient-il de laffaire? Le procureurrenvoie-t-il souvent des affaires pour complment denqute au lieu de les classer sanssuite?

Cette pratique a, dans certains pays, conduit la police obtenir des confessions forces.

C. Un procureur qui classe sans suite une affaire pnale doit-il se justifier? Ces motifssont-ils publis? Cela se produit-il dans la pratique? Jusqu quel point de la procdure


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un procureur peut-il classer sans suite une affaire? partir de quel point un juge peut-il seul classer sans suite une affaire pnale?

D. La dcision de poursuivre ou de classer sans suite une affaire peut-elle tre annule parun membre de lexcutif? Par un magistrat? Par un ministre? Cela se produit-il

souvent?

E. Le procureur a-t-il le droit de classer sans suite une affaire sous conditions? quelsstades? Pour quels types dinfraction? Pour quel type de dlinquant? La loi ou larglementation encadre-t-elle cette pratique? La politique ou les procdures internes?Laccord doit-il tre approuv par un juge? Est-il consign? Qui vrifie le respect desconditions?

F. Le procureur a-t-il le droit dorienter des affaires vers des procdures alternativestelles que la mdiation, le traitement ou le service dutilit collective? Existe-t-il detelles alternatives? Si oui, requirent-elles lapprobation dun juge? tous les stades?Se limitent-elles la justice pour mineurs, aux infractions lies la drogue, la santmentale et la violence domestique?

G. Le procureur a-t-il le droit de ngocier des rductions de peine lorsque la loi autorise leplaider coupable? Dans quelle mesure la discrtion qua le procureur de ngocier unepeine est-elle contrle par la rglementation? Quelles sont les limites de cetterglementation? Le procureur est-il tenu de ngocier une peine? Est-il tenu deconsulter la victime ou de linformer de cette possibilit? Est-il prvu de divulguer despreuves et recourt-on cette pratique pour faciliter une ngociation de la peine avantla tenue du procs? Cet accord doit-il tre approuv par un juge?

3.3.2 Alternatives aux poursuites

Le Principe 18 des Principes directeurs applicables au rle des magistrats du parquet prescrit aux

procureurs dexaminer avec toute l'attention voulue la possibilit de renoncer aux poursuites judiciaires,d'arrter la procdure de manire conditionnelle ou inconditionnelle ou de transfrer les affaires pnales endehors du systme judiciaire officiel, en respectant pleinement les droits des suspects et des victimes.

La djudiciarisation consiste extraire des affaires du systme judiciaire, gnralement certaines conditions.Dans les pays de common law, cela se fait gnralement la discrtion du procureur alors que dans ceux dedroit romain, cette dcision peut tre prise par un officier de justice. Elle peut intervenir au stade de linculpationet avant le jugement. Elle peut aussi tre conditionne par une reconnaissance de responsabilit et par uneacceptation de samender en accomplissant un service dutilit collective ou en compensant la victime. Parfois,le dlinquant est orient vers un programme spcialis (toxicomanie, dlits sexuels, matrise de la colre,estime de soi). Dans certains systmes, on recourt une mdiation dans le cadre de laquelle la victime et ledlinquant (et, parfois, dautres membres de la communaut) se rencontrent pour dcider de la faon dont ledlinquant se rachtera. Ce type dinteraction entre la victime et le dlinquant est le fondement de la justicerparatrice, mthode qui, au cours des deux dernires dcennies, a gagn en popularit dans le monde entier.

La djudiciarisation peut soprer diffrents stades, dans diffrents systmes et pour diffrents types de

dlinquant. Dans sa version classique, elle intervient avant le procs et vite ce dernier. Dans certainssystmes, une affaire djudiciarise ne passe pas en justice tandis que dans dautres, le respect des conditionsconvenues est contrl par le tribunal.

La djudiciarisation prsente de nombreux avantages. Elle vite au dlinquant davoir un casier judiciaire etden subir les consquences, lui enseigne des choses qui lempcheront de rcidiver et lui permet de samenderauprs de la victime et dacqurir un sens de lempathie et de la responsabilit sociale. Elle satisfait trssouvent les victimes. Elle associe les communauts et permet une rsolution traditionnelle des conflits. Leministre public et le tribunal conomisent, quant eux, des ressources qui leur permettent de traiter desaffaires plus graves ou plus complexes. Lorsquils sont efficaces, enfin, les programmes de djudiciarisationrduisent le risque de rcidive.


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A. La djudiciarisation (orientation vers des programmes de traitement ou de servicesdutilit collective) est-elle pratique actuellement? Requiert-elle lapprobation dunjuge ou dun procureur? Pour quels types daffaire? Quels types de dlinquant? Existe-t-il, cette fin, des protocoles tablis? Qui les a labors? Quenglobent-ils?

B. Cette procdure sapplique-t-elle aux dlinquants juvniles sil nexiste pas, pour lesenfants en conflit avec la loi, de systme distinct tenant compte de leurs besoinsparticuliers de rinsertion et dencadrement?

Voir le Principe 19 des Principes directeurs applicables au rle des magistrats duparquet.

C. Sil nest pratiqu aucune djudiciarisation, quest-ce qui y fait obstacle? Lesprocureurs nont-ils pas le droit, par exemple, dabandonner des accusations?Nexiste-t-il aucun programme? Les programmes existants sont-ils jugs inefficaces?Existe-t-il des tribunaux spciaux pour les affaires susceptibles dtre djudiciarises(toxicomanie, sant mentale, violence domestique)?

D. Existe-t-il des services de mdiation vers lesquels on puisse orienter les parties enconflit? Existe-t-il un mcanisme ou protocole de slection des affaires susceptibles demdiation?

On estime que les affaires de violence domestique ou sexuelle dans lesquelles cette violencecre un dsquilibre des pouvoirs ne conviennent pas la mdiation.

E. Existe-t-il des systmes traditionnels ou coutumiers de rsolution des diffrendsjuridiques? Voir la Section 3.2.1. Lorsque le procureur a le droit dy recourir, le fait-il?Dans la ngative, pourquoi ne le fait-il pas?

F. Le versement dun ddommagement intervient-il, parfois, dans la dcision que prendun procureur de ne pas poursuivre? Des protections sont-elles en place pour veiller ce que laptitude verser un ddommagement navantage pas indment ceux qui ontdes moyens?

G. Le ministre public appuie-t-il les alternatives aux poursuites? Dans la ngative,pourquoi ne les appuie-t-il pas?

4. AUTORIT DE GESTION ET CONTRLE BUDGTAIRE

4.1 AUTORIT DE GESTIONA. Existe-t-il une politique officielle concernant le ministre public? Qui llabore? Qui y

contribue? Cette politique spare-t-elle la fonction de poursuite des fonctionsjudiciaires?

Voir le Principe 10 des Principes directeurs applicables au rle des magistratsdu parquet.

B. Dans quelle mesure le ministre de la justice ou la magistrature interviennent-ils dansla gestion du ministre public? Dans la supervision des procureurs? Lun ou lautreont-ils le droit de donner des instructions dans certaines affaires?

C. Dans quelle mesure la direction du ministre public peut-elle dterminer la faon dontce dernier assumera sa mission? Dfinir ses priorits, politiques et stratgies? qui leprocureur en chef rpond-t-il, ventuellement?

D. Lautorit poursuivante a-t-elle t rcemment restructure? Prvoit-on une tellerestructuration? Quelles en sont les raisons?


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Le systme de poursuite pourra tre restructur pour des raisons politiques, en particulier dansles pays qui sortent dun conflit. Le but pourra galement tre daccrotre lefficacit oudadopter des mthodes modernes de poursuite et damliorer la coopration internationale(voir, par exemple, le Manuel des Nations Unies sur les mesures pratiques anticorruption lusage des enquteurs et des magistrats du parquet).

E. Existe-t-il un plan stratgique pour le ministre public? Qui llabore? Qui ycontribue? Sur combien dannes le plan stratgique porte-t-il? Comment fera-t-onpour amliorer:

laccs la justice? le fonctionnement quotidien du ministre public? la gestion des dossiers, y compris la mise en place de mcanismes et de

protocoles de djudiciarisation? la rapidit de rsolution des affaires? la rduction des retards ventuellement accumuls? laptitude de la justice traiter des infractions spcialises ou complexes,

y compris la corruption? laptitude de la justice rpondre la violence domestique? les services et lappui aux victimes? la responsabilit de la justice lgard du public?

F. Sil nexiste aucun plan, pourquoi est-ce le cas? Le ministre public possde-t-il desmoyens de planification? Manque-t-il, pour cela, de donnes? Est-il dbord par sestches dadministration au jour le jour?

4.2 CONTRLE BUDGTAIREA. La fonction de poursuite pnale est-elle centralise ou dcentralise? Qui ou quel

organisme dcide de la rpartition des moyens de poursuite au niveau national? Au

niveau rgional? Quel pourcentage de ses moyens humains et budgtaires le ministrepublic consacre-t-il la poursuite pnale par rapport aux autres fonctions ou tches?La lgislation autorise-t-elle un nombre dtermin de procureurs? O sont situs lesparquets rgionaux ou ruraux, sil en existe? De quels moyens disposent-ils parrapport au parquet central ou aux parquets urbains?

B. Comment le ministre public est-il financ? Quelle procdure budgtaire la loi prvoit-elle? Le ministre public dispose-t-il dun budget spcifique? Qui planifie le budgetinitial? Qui tablit et soumet le budget de fonctionnement? Qui, lgalement, gre lebudget? Si le ministre public fait partie de la magistrature, la seconde contrle-t-elleles dpenses du premier ? Le budget permet-il au ministre public de sacquitter de samission?

C. Le ministre public reoit-il les fonds prvus par le budget ? Existe-t-il des retards, descontraintes budgtaires ou dautres obstacles leur obtention? O les fonds sont-ilsdtenus ? Qui autorise leur dcaissement?

D. Le budget permet-il de mener des instructions ou des poursuites de longue dure?Comment le ministre public peut-il obtenir des fonds supplmentaires lorsquil doitmener des poursuites ncessitant dimportantes ressources?

E. Dans quelle mesure le ministre public gre-t-il bien les dpenses affrentes auxpoursuites (mdecine lgale, frais dexperts, dplacement des tmoins, etc.)?

F. Le ministre public contrle-t-il les moyens mis disposition pour protger lestmoins? Dans la ngative, comment les obtient-il lorsquune protection simpose?


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G. Comment le ministre public rpond-t-il de ses dpenses? Ses comptes sont-ilspublis?

5. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT5.1 ADMINISTRATION

A. Quelle est la structure de direction ou dadministration du ministre public? Commentle procureur en chef dlgue-t-il ou conserve-t-il le pouvoir de dcision?

B. Comment le procureur en chef et son quipe laborent-ils leur politique? Quellesdonnes utilisent-ils? Cette politique se fonde-t-elle sur la recherche ou sur lapratique?

C. Comment est-elle mise en uvre et applique? Le ministre public dispose-t-il duneprocdure ou politique crite? Si la politique nest pas crite, comment est-ellediffuse? Dans un manuel du personnel? Publie? Consultable sur demande?

D. Comment le procureur en chef encadre-t-il le pouvoir discrtionnaire de sessubordonns? Quel systme de dlgation existe-t-il? Le pouvoir discrtionnaire est-ildlgu chaque procureur?Par exemple, un procureur des degrs infrieurs de juridiction peut-il abandonner uneaccusation sans lapprobation du procureur en chef?Un procureur des degrs infrieurs de juridiction peut-il accepter un plaider coupablesans lapprobation du procureur en chef?Un procureur en chef peut-il ordonner un procureur de rang infrieur de classer sanssuite une affaire? Cet ordre doit-il tre consign par crit et motiv?

E. Quelle est la politique du ministre public pour ce qui est dengager des poursuites?Faut-il engager des poursuites chaque fois quune instruction impartiale a montr quilexiste des preuves tangibles (ou un commencement de preuve)? Existe-t-il desdirectives concernant les critres de djudiciarisation?

F. Quelle est la politique du ministre public lorsquune instruction impartiale rvle quelaccusation n'est pas fonde?

Le Principe 14 des Principes directeurs applicables au rle des magistrats du parquetprescrit aux magistrats du parquet de ne pas engager ou continuer des poursuites ou de fairetout leur possible pour suspendre la procdure lorsque cela se produit. Les codes dedontologie exigent galement, en gnral, que le procureur suspende la procdure pourprotger les droits de laccus et lintgrit de la procdure pnale.

G. Quelle est la politique du ministre public en matire de dtention provisoire? Larequiert-il systmatiquement lorsque cest possible ou existe-t-il des protocolesapplicables pour valuer le risque de fuite de laccus ou celui que ce dernier prsentepour la collectivit? La dtention provisoire est-elle utilise pour obtenir un plaidercoupable?

H. Quelle est la politique du ministre public lgard de preuves obtenues illgalement?Lorsque des procureurs apprennent que des preuves fournies par la police ou pardautres services ont t obtenues par des moyens illgaux, quelle doit tre leurraction dontologique, juridique et politique? Doivent-ils informer la dfense? Letribunal? Quelle attitude doivent-ils adopter vis--vis des enquteurs fautifs? Existe-t-il une distinction qualitative entre un enquteur qui a de bonne foi commis une erreurde procdure et un enquteur qui a en toute conscience agi illgalement? Lequel a

alors commis une infraction pnale?


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Le Principe 16 des Principes directeurs applicables au rle des magistrats du parquetprescrit aux procureurs de refuser d'utiliser les preuves obtenues en violation de la loi et engrave violation des droits du suspect, et de prendre contre les personnes qui utilisent cesmthodes toutes les mesures ncessaires pour les faire traduire en justice. Ici encore, ladontologie impose aux procureurs de classer laffaire lorsque des preuves ont t obtenuesillgalement, mme en labsence de violation grave (torture, par exemple) des droits du suspect.

I. Quelle est la politique du ministre public en matire de divulgation de preuves ladfense? Oblige-t-elle divulguer ces preuves assez rapidement pour permettre laprparation dune dfense ou la ngociation dune peine? Ne prvoit-elle laccsquaux preuves qui doivent, de par la loi, tre divulgues ou toutes les preuves quepossde le ministre public? Dans le second cas, quelle proportion de la charge detravail est consacre contester les demandes de la dfense? Dans la pratique, lesprocureurs se conforment-ils cette politique? Quelles obligations la politique ou lapratique de poursuite impose-t-elle aux enquteurs? Ces derniers sont-ils tenus decertifier quils ont communiqu toutes les preuves au parquet? Le font-ils dans lapratique?

J. Quelle est la politique du ministre public en ce qui concerne le rle du procureur lgard des groupes vulnrables? (En labsence dcrit, les fonctionnaires peuvent-ilsverbaliser leur vision de cette politique?)

Les services aux victimes de dlits sexuels? De violences domestiques? Les services aux victimes, y compris les pauvres et les personnes ges? Le traitement des enfants, victimes ou en conflit avec la loi, y compris hors

du systme de justice pnale pour adultes? La prise en charge et la protection des tmoins?

K. Le ministre public intervient-il dans des tribunaux spcialiss (toxicomanie, violencedomestique, sant mentale)? Comment dfinit-il le rle des procureurs dans ce cadre?

L. Quelle politique et quelles procdures sont en place, ventuellement, pour examinerles allgations de dni de justice (condamnations abusives, abus de pouvoir, etc.)?Peut-on, par exemple, recourir lanalyse dADN pour vrifier que la personnecondamne correspond, avec un degr de certitude satisfaisant, au matriel gntiqueprsent comme preuve lors de la procdure? Les preuves physiques rassembles dansle cadre de ces affaires existent-elles encore? Quelles mesures sont prises pour enassurer la prservation? En labsence de preuves, comment fait le ministre publicpour tudier ces allgations?

M. Le ministre public a-t-il particip llaboration de programmes damnistie? Dans langative, quelle tait sa position en matire damnistie? Pour quels types dinfraction?Quelle tait la justification de lamnistie accorde?

5.2 ORGANISATIONA. Comment le ministre public est-il organis? Existe-t-il un organigramme montrant les

lignes dautorit, laffectation des procureurs, des enquteurs (employs ou affects temps plein au ministre public) et, ventuellement, du personnel dappui, y comprislappui aux victimes et aux tmoins?

B. Les procureurs et le personnel dappui affects aux activits de poursuite oprent-ils divers degrs de juridiction? Au sein dunits spcialises? Par rgion gographique?En combinant ces lments? Le ministre public suit-il une approche communautaireou un modle plus autoritaire? Comment les quipes refltent-elles la philosophieprofesse? Cette philosophie est-elle compatible avec celle de la police?


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5.2.1 Units spcialises

A. Le ministre public dispose-t-il dunits spcialises pour poursuivre les infractionsvisant des personnes vulnrables? Les violences domestiques? Les dlits sexuels, ycompris ceux visant des enfants?

Pour tout complment dinformation, voir la section Questions transversales: Victimes ettmoins, la Dclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de lacriminalit et aux victimes dabus de pouvoir (1985) et les Lignes directrices desNations Unies en matire de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes ettmoins dactes criminels (2005).

B. Le ministre public possde-t-il une unit distincte traitant les dlinquants juvniles(jeunes en conflit avec la loi)? Comment les procureurs sont-ils choisis pour cettetche?

Pour tout complment dinformation sur le traitement des enfants en conflit avec la loi, voir lasection Questions transversales: Justice des mineurs.

C. Le ministre public est-il mme de former une quipe multidisciplinaire pour traiterdes affaires complexes? Comment les procureurs sont-ils choisis pour ces quipes?Qui dautre peut tre affect une telle quipe? De quels moyens ou mcanismesdispose-t-on pour les enqutes longues ou complexes? Le ministre public a-t-ilengag des poursuites particulires? A-t-il mis sur pied des units distinctes pourtraiter ces affaires? (Dans la ngative, comment ces affaires sont-elles traites, si ellesle sont?):

Infractions financires (incendie volontaire, vol de programmesinformatiques et dautres biens intellectuels)

Criminalit organise (distribution de drogue) Corruption dagents publics Action fautive de fonctionnaires (hommes de loi et agents de police) Entrave la justice Crimes contre lhumanit et crimes de guerre

D. Le ministre public a-t-il, ces cinq dernires annes ou sous le gouvernement actuel,instruit des plaintes ou poursuivi des agents publics pour corruption ou abus depouvoir? Cela risque-t-il darriver?

E. Le ministre public possde-t-il une unit charge de demander la communication depreuves et de rpondre de telles demandes en vertu daccords ou de conventions decoopration internationale? A-t-il, par ailleurs, la capacit dutiliser ces mcanismes etde respecter ses obligations de rciprocit?

5.3 GESTION DE LA CHARGE DE TRAVAILA. Quels mcanismes le ministre public utilise-t-il pour grer les nouvelles affaires? Les

affaires sont-elles toutes affectes un procureur ds leur arrive? Par typedinfraction ou degr de juridiction? Quels types daffaire sont affects verticalement,tous les aspects (instruction, inculpation, procs et dtermination de la peine) tanttraits par un mme procureur?

La procdure verticale ncessite dimportants moyens et est gnralement rserve auxaffaires graves ou complexes. En la gnralisant, on risque de compliquer la programmationdes affaires et den retarder le traitement.

B. Les affaires mineures sont-elles automatiquement inscrites un rle, les procureurstant en charge dun rle entier? Ces rles sont-ils de taille grable les affairesinscrites peuvent-elles toutes tre traites dans le temps imparti?


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C. Le ministre public procde-t-il un tri pour tudier les dossiers avant de les affecter?Quel type de personnel trie les dossiers? Des protocoles ont-ils t mis au point pourorienter ce tri: antcdents pnaux (ventuellement), caractre de linfraction (violenteou non), qualit et suffisance des preuves, dclarations de la victime, problmes desant mentale et de toxicomanie, etc.? Ces protocoles prvoient-ils la possibilit de

djudiciariser des affaires? Les recommandations du personnel de tri sont-ellescontraignantes pour le procureur qui traite laffaire?

D. Le ministre public a-t-il pris des mesures pour acclrer la rsolution de certainescatgories daffaire? Quelles sont-elles? Ont-elles donn des rsultats? Sont-ellesponctuelles (rles encombrs ou prisons/centres de dtention proches du seuil desaturation obligeant librer des dtenus) ou institutionnalises?

E. Quelles statistiques le ministre public tient-il? Pour toute information sur les statistiquesqui peuvent tre utilises pour grer la charge de travail, voir la Section 2.1, Statistiques. Sont-elles manuelles, automatises ou les deux? Sont-elles consignes dans des rapports?Les rapports rendent-ils compte du nombre daffaires en cours, de la charge de travailou des deux? quelles fins ces statistiques sont-elles utilises? Rapports annuels?

Procdure budgtaire? Affectation des ressources? Planification stratgique?Identification des retards? Les statistiques recueillies sont-elles utiles la direction?Celle-ci obtient-elle les rapports dont elle a besoin? Les juge-t-elle fiables?

F. Le ministre public a-t-il dfini des indicateurs de rsultat? Si oui, quels sont-ils?Comment ont-ils t labors? Ont-ils t imposs de lextrieur (par une autoritbudgtaire) ou labors en interne? Sont-ils numriques ou qualitatifs?

Dans certains pays, le ministre public utilise des indicateurs de rsultat nouveaux et indits quipermettent mieux de mesurer dimportants rsultats. Dans les systmes de common law, ilsportent souvent sur lamlioration des pratiques de dtention provisoire, lencadrement despouvoirs discrtionnaires et lamlioration des services aux victimes. On pourra, pour cela,mener des enqutes auprs des usagers des tribunaux pour connatre leur avis.

G.

Comment le ministre public suit-il la charge de travail des procureurs et quipes deprocureurs? Utilise-t-il des rapports statistiques? Quelles informations ces rapportscontiennent-ils? Le type de rglement? Les moyens de rglement (procs avec ou sansjury, plaider coupable)? La dure de la procdure? En cas de classement, les motifs dece classement (insuffisance de preuves, respect de certaines conditions, absence detmoins)?

H. Comment les donnes sont-elles recueillies? Sont-elles compltes? Exactes?Pertinentes? Si elles sont entres dans un systme automatis, qui est responsable delentre des donnes? Quels mcanismes de contrle de la qualit sont en place pourvrifier leur exactitude? Les donnes sont-elles vrifies?

5.3.1 Gestion des dossiersPour rpondre ces questions, le mieux sera de visiter des tribunaux. Lautomatisation de lagestion des dossiers est un domaine dans lequel il sera possible dapporter une assistancetechnique. Auparavant, cependant, il faudra valuer laptitude faire fonctionner un tel systme.Si cette aptitude est nulle ou limite, il faudra prvoir la mise en place dune capacit durable.

A. Quels outils le ministre public utilise-t-il pour faciliter la gestion des dossiers?Utilise-t-il un systme papier, automatis ou les deux? Comment le personnel dappuiaide-t-il grer les dossiers?

B. Existe-t-il un systme automatis qui permet de suivre les dossiers individuellement?Est-il intgr celui qui suit la charge de travail? Fait-il partie dun systme intgrplus vaste pouvant inclure linformation policire, le calendrier des tribunaux etlinformation carcrale? Si oui, quelles informations sont partages et lesquelles sontprotges? Dans quelle mesure les informations confidentielles sont-elles protges?Jusquau niveau du procureur?


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C. Comment les dossiers sont-ils conservs? Sont-ils organiss de manire cohrente etlogique? Le contenu, le calendrier et ltat davancement des dossiers sont-ils faciles obtenir? Que doit contenir un dossier? Les dossiers sont-ils gnralement complets?

D. Comment les procureurs suivent-ils leurs dossiers? Comment organisent-ils lespreuves qui seront prsentes au tribunal? Le systme automatis, sil en existe un,permet-il de recouper les chefs daccusation, les preuves et les tmoignages? Dans langative, les procureurs procdent-ils manuellement?

E. Les procureurs qui traitent des affaires complexes peuvent-ils grer et organiser ungrand volume de preuves? Les difficults de gestion limitent-elles laptitude duministre public engager des poursuites?

F. Comment les tmoins et leurs comparutions sont-ils coordonns?

5.4 SERVICES AUX VICTIMES ET AUX TMOINSLe Principe 13 d) des Principes directeurs applicables au rle des magistrats du parquetprescrit aux procureurs de tenir compte des points de vue et des proccupations des victimeslorsque celles-ci sont lses dans leur intrt personnel, et de veiller ce que ces victimessoient informes de leurs droits conformment la Dclaration des principes fondamentaux de

justice relatifs aux victimes de la criminalit et aux victimes d'abus de pouvoir.

Pour tout complment dinformation, voir galement la section Questions transversales:Victimes et tmoins, la Dclaration des principes fondamentaux de justice relatifs auxvictimes de la criminalit et aux victimes dabus de pouvoir (1985) et les Lignesdirectrices des Nations Unies en matire de justice dans les affaires impliquant lesenfants victimes et tmoins dactes criminels (2005).

A.

Comment le ministre public fait-il pour rpondre aux besoins des personnesvulnrables (femmes, enfants, victimes de dlits sexuels ou de violences domestiques,handicaps physiques ou mentaux, personnes souffrant de troubles motionnels)? Lesprocureurs et agents qui travaillent auprs de ces personnes comprennent-ils leursbesoins et leur sensibilit? Ont-ils les comptences requises?

B. Existe-t-il des agents font la fonction premire est de travailler auprs des victimes etdes tmoins? Quelle formation doivent-ils avoir? Bnficient-ils dun appui et duneformation particuliers? Quels services dispensent-ils?

C. Ces agents ou le procureur orientent-ils les personnes vulnrables dans la procdurepnale? Permettent-ils un enfant, par exemple, de venir, avant le procs, la barredes tmoins dun tribunal lorsque la cour ne sige pas?

D. Pendant un procs ou une audience, les victimes et les tmoins doivent-ils se prsenterau tribunal tous les jours jusqu ce quon les appelle? Les agents du ministre publicuvrent-ils auprs des victimes et des tmoins pour attnuer les inconvnients lis auxmultiples comparutions, qui sont souvent le fait de procs qui sternisent? Existe-t-il,par exemple, un systme dastreinte qui permette aux victimes et tmoins de travailleret de comparatre, si on les appelle, dans un dlai donn (une heure)?

E. Les agents du ministre public organisent-ils le transport des victimes et tmoins quine peuvent pas se rendre au tribunal par leurs propres moyens?

F. Les agents du ministre public informent-ils les victimes et les tmoins sur les serviceset les protections dont ils peuvent bnficier? Comment?


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G. Lgalement, les victimes peuvent-elles, au pnal, rclamer des dommages-intrts? Leministre public en rclame-t-il rgulirement? Quelle assistance fournit-il dans cecas?

H. Si la loi permet aux victimes de faire valoir les consquences quelles ont subies, leministre public les informe-t-il de ce droit et les invite-t-il en user?

I. Comment les victimes et les tmoins sont-ils informs sur les affaires, y compris lesverdicts rendus et les peines prononces, par le ministre public? Celui-ci les informe-t-il des audiences programmes ou dplaces?

J. Dans quelle mesure le ministre public tient-il compte des souhaits de la victime pourpoursuivre? Comment fait-il avec les victimes qui ne souhaitent pas poursuivre ou qui,sous la pression, demandent au procureur de classer laffaire?

K. Les agents du ministre public escortent-ils les victimes et tmoins vulnrablesjusquau tribunal? Existe-t-il des espaces o ces derniers peuvent attendre sans avoir rencontrer laccus?

L. Le tmoin ou la victime peuvent-ils solliciter une protection ou lanonymat lorsquilsencourent, eux-mmes ou des membres de leur famille, un risque grave? Est-ilpossible, par exemple, pour des tmoins menacs, de tmoigner en dissimulant leuridentit? Les tribunaux offrent-ils souvent (par an, jamais) une telle protection?Quelles autres mesures sont prises, dans certains cas, pour protger les victimes et lestmoins (tmoignage par circuit de tlvision ferm, derrire un cran ouprenregistr, par exemple)?

M. La loi prvoit-elle un systme de protection des tmoins que le ministre public puisseutiliser? Existe-t-il un tel systme? Si oui, depuis combien de temps? Peut-on lutiliserde manire gnrale ou seulement dans certains types daffaire (criminalit organise,corruption)? Le systme prvoit-il le dmnagement? Est-il souvent utilis? Combien

de victimes ou tmoins en ont bnfici? Combien en bnficient tout momentdonn?

N. Au pnal, la loi prvoit-elle, pour les tmoins, lindemnisation de salaires perdus oudautres dpenses engages du fait de leur comparution? Dans laffirmative, est-ce leministre public qui accorde cette indemnisation? Est-ce lui qui est charg deladministrer et de la dcaisser? Le fonds dindemnisation est-il rgulirement vrifi?Ces dpenses incluent-elles les tmoignages dexperts? Comment les tmoinsexperts sont-ils indemniss et par qui?

5.5 APPUI AU MINISTRE PUBLICA. Les procureurs disposent-ils dun espace de travail appropri? Les bureaux sont-ils

quips de tlphones et dordinateurs? Sont-ils situs distance pratique du tribunal?Sont-ils srs?

B. Les bureaux disposent-ils de coffres ou dune salle o lon puisse scuriser les preuvesconfies au ministre public?

C. Les procureurs possdent-ils des exemplaires du code pnal, du code de procdurepnale et du rglement dordre? Ces documents sont-ils jour?

D. Le ministre public possde-t-il une bibliothque ou en existe-t-il une que lesprocureurs puissent utiliser pour effectuer des recherches? Peuvent-ils, pour ce faire,

utiliser des bases de donnes lectroniques?


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E. Les procureurs peuvent-ils recourir des interprtes internes ou externes pourinterroger des tmoins dont la langue nest pas la langue officielle du tribunal?

6. AGENTS DU MINISTRE PUBLIC

6.1 PERSONNEL GNRALA. Combien de procureurs le ministre public emploie-t-il actuellement? Denquteurs?

Dauxiliaires? Ce personnel est-il suffisant pour absorber la charge de travail? tousles niveaux? En province, en milieu rural et dans les rgions pauvres?

B. Le ministre public recrute-t-il, promeut-il, sanctionne-t-il et licencie-t-il sonpersonnel? Dans laffirmative:

Comment les agents, y compris les procureurs, sont-ils recruts? Quelleprocdure de slection applique-t-il ?

Les postes sont-ils annoncs ? Affichs ? O ? Existe-t-il des qualifications minimales requises ? Tous les candidats qualifis disponibles sont-ils interviews? Dans la

ngative, pourquoi ne le sont-ils pas ? La procdure de recrutement est-elle transparente (questions standard,

formulaires dvaluation, etc.) ? Existe-t-il une politique en matire de npotisme? Une politique en vertu

de laquelle le candidat le plus qualifi est recrut? Ces politiques sont-ellesappliques?

Existe-t-il une politique dgalit des chances/de non-discrimination? Est-elle affiche ? Est-elle applique?

C. Quels types dauxiliaires le ministre public emploie-t-il? Personnel administratif,secrtariat, personnel para-juridique, aide aux victimes/tmoins? Comment sont-ilssuperviss? qui rendent-ils compte?

D. Comment les auxiliaires sont-ils valus, promus, sanctionns, rtrograds, renvoys?Existe-t-il une procdure pour chaque cas?

E. Le personnel du ministre public bnficie-t-il du statut de fonctionnaire ou deprotections similaires? Est-il la disposition du procureur en chef?

6.1.1 EnquteursPour les systmes o cest le ministre public qui mne les enqutes.

A. Le ministre public possde-t-il ses propres enquteurs? Si oui, quelle est leurformation? Dtective ou enquteur de police? Sont-ce des procureurs dbutants enformation? Possde-t-il des enquteurs dtachs dautres services? De quels services? qui ces enquteurs rpondent-ils? Sont-ils affects des quipes ou unitsspcialises? Cela pose-t-il un problme lorsque les agents ou enquteurs de cesservices sont prcisment lobjet de linstruction ou des poursuites? Comment se rglele conflit potentiel?

B. Comment les candidats sont-ils valids? Vrifie-t-on leurs antcdents? Quest-ce quidisqualifie un candidat?


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C. Lenquteur doit-il, lorsquil est nomm procureur, prter serment ou sengagersolennellement faire respecter la Constitution et la loi? Le ministre public exige-t-ilde lui quil fasse une dclaration ou sengage par crit?

D. Quelle formation initiale, ventuellement, les enquteurs reoivent-ils? Est-elleobligatoire? Qui limpose: la lgislation, la rglementation ou la politique mise enuvre? Qui forme les enquteurs? Quelle est la dure de la formation? Les nouveauxenquteurs se voient-ils affecter un conseiller pour la formation en cours demploi?Quels sont les thmes abords? La formation couvre-t-elle la dontologie que lesagents du ministre public doivent respecter, ainsi que ses fondements? Couvre-t-ellela protection constitutionnelle et lgale des droits des suspects et des victimes?Couvre-t-elle les droits de lhomme et les liberts fondamentales reconnues par le droitnational et international?

E. Les enquteurs suivent-ils une formation continue? quelle frquence? Quels sont lesthmes abords?

F. Les enquteurs sont-ils tenus de divulguer leurs intrts financiers? tous les degrsdanciennet? Des rapports sont-ils soumis? Sont-ils vrifis? Par qui? Ces audits ont-ils mis en vidence des cas de corruption denquteurs? Comment ces derniers ont-ilst traits?

6.2 PROCUREURS

6.2.1 Qualifications, slection et formation

Le Principe 1 des Principes directeurs applicables au rle des magistrats du parquetnonce que les procureurs doivent tre intgres et comptents et justifier d'une formation et dequalifications juridiques suffisantes, tandis que le Principe 2 nonce que la slection desprocureurs doit comporter des garanties contre des nominations partiales ou entaches de

prjugs. En outre, il faut que les procureurs soient conscients des idaux et des devoirsthiques de leur fonction, des dispositions juridiques qui garantissent les droits des suspects etdes victimes, ainsi que des droits de la personne humaine et des liberts fondamentalesreconnues par le droit international et national.

A. Qui peut tre procureur? Faut-il avoir une formation juridique? Faut-il pouvoirpratiquer le droit? Des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de police peuvent-ilstre procureurs? Doivent-ils suivre une formation aux aspects juridiques,dontologiques et oprationnels de cette fonction? Reoivent-ils cette formation?

Le recours des fonctionnaires de police non forms et non qualifis en lieu et place deprocureurs est frquent dans certains systmes, en particulier dans les rgions isoles et auxpremiers degrs de juridiction. Les poursuites, avec leurs consquences pour laccus,seffectuent gnralement sans examen critique de la suffisance et de la lgalit des preuvesobtenues.

B. Quels sont les critres de slection des procureurs? Sont-ils objectifs? Englobent-ils lacomptence et lintgrit? Pour les politiques et pratiques de recrutement, voir la Section 6.1,Question B. Sont-ils appliqus? La composition dmographique des procureurs reflte-t-elle celle de la population? Est-ce le cas aux chelons suprieurs? Un groupe est-ilsur- ou sous-reprsent? La direction du parquet recrute-t-elle les candidats de faon rendre le personnel plus reprsentatif? Recrute-t-on des procureurs bilingues oumultilingues qui parlent la langue de minorits ethniques? Dans la ngative, pourquoinest-ce pas le cas?

C. Comment les candidatures sont-elles valides? Vrifie-t-on les antcdentsprofessionnels? Les candidats sont-ils tenus de divulguer leurs intrts financiers?Quest-ce qui disqualifie un candidat?


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D. Le procureur doit-il, lorsquil est nomm, prter serment ou sengager solennellement faire respecter la Constitution et la loi? Le ministre public exige-t-il de lui quilfasse une dclaration ou sengage par crit? Si oui, limptrant doit-il sengager:

sacquitter de ses fonctions de faon impartiale et viter toutediscrimination politique, sociale, religieuse, raciale, culturelle, sexuelle ouautre?

Principe 13 a) des Principes directeurs applicables au rle des magistrats duparquet.

protger lintrt gnral, agir en toute objectivit en tenant compte dela situation du suspect et de la victime et en prtant attention toutes lescirconstances, quelles soient favorables ou dfavorables au suspect?

Principe 13 b) des Principes directeurs applicables au rle des magistrats duparquet.

E. Quelle formation initiale, ventuellement, les procureurs reoivent-ils? Est-elleobligatoire? Qui limpose: la lgislation, la rglementation ou la politique mise enuvre? Qui forme les procureurs? Quelle est la dure de la formation? Les nouveauxprocureurs se voient-ils affecter un conseiller pour la formation en cours demploi?Quels sont les thmes abords? La formation couvre-t-elle la dontologie que lesprocureurs doivent respecter, ainsi que ses fondements? Couvre-t-elle la protectionconstitutionnelle et lgale des droits des suspects et des victimes? Couvre-t-elle lesdroits de lhomme et les liberts fondamentales reconnues par le droit national etinternational?

F. Quelle formation continue est propose dans les domaines du dveloppement descomptences, des politiques, du professionnalisme, de lvolution de la lgislation etde la procdure? Existe-t-il un budget de formation et, si oui, quel pourcentage dubudget du parquet reprsente-t-il? Les procureurs participent-ils souvent desformations? des runions hebdomadaires, mensuelles, annuelles? Ont-ils loccasionde participer des sminaires et des cours extrieurs? Qui y a particip et quelstypes de formation ?

G. Les procureurs affects des units spcialises reoivent-ils une formationspcifique? Ceux qui poursuivent, par exemple, des dlits sexuels apprennent-ils travailler auprs des victimes? Des enfants victimes? Sont-ils forms la conduitedentretiens dtraumatisants, mais non suggestifs? Ceux qui poursuivent la violencedomestique sont-ils forms la dynamique de cette violence et aux rponses quil fauty apporter? Ceux qui poursuivent les infractions financires sont-ils forms lacomptabilit judiciaire? Si ces procureurs ne reoivent aucune formation spcialise,comment font-ils pour acqurir les comptences ncessaires?

6.2.2 Statut et conditions dexercice

Le Principe 3 des Principes directeurs applicables au rle des magistrats du parquetprescrit aux procureurs, agents essentiels de l'administration de la justice, de toujoursprserver la dignit et l'honneur de leur charge. Les Principes 4 6 voquent les conditions quidoivent tre runies pour que les procureurs puissent exercer leurs fonctions, notamment unermunration approprie, la protection physique et labsence dingrence.

A. Comment les conditions dexercice et de rmunration des procureurs sont-ellesfixes? Par la lgislation ou par la rglementation? Quel est le barme de salaire desprocureurs? Les salaires sont-ils verss? Leur rmunration est-elle en accord avecleur fonction? Leur salaire est-il raisonnable compte tenu du cot et du niveau de vielocaux? Peroivent-ils, au titre de leur rmunration, des prestations autres que lesalaire (logement, par exemple)?


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Ce salaire (prestations incluses) peut galement, si on le compare au revenu national moyen,tre un indicateur prcieux du statut des fonctionnaires de justice et donner une indication despressions conomiques qui peuvent favoriser la corruption.

B. Les procureurs peuvent-ils exercer labri dinterventions ou dintimidations dautrespouvoirs? Des ressources ou des textes autorisant ou limitant un financement ou unermunration ont-ils t, rtrospectivement, retards ou adopts pour faire pression surle ministre public?

Pour valuer la mesure dans laquelle la lgislation peut permettre dautres pouvoirs de limiterou dannuler le pouvoir discrtionnaire des procureurs, voir galement la Section 3.3.1,Pouvoir discrtionnaire des procureurs (Question D).

C. Des procureurs (ou des membres de leur famille) ont-ils t menacs ou agresss dufait de leurs fonctions? Quelles mesures ont t prises pour assurer leur scurit sur lelieu de travail? Au tribunal? domicile? Ces mesures sappliquent-elles gnralementou seulement en cas de menace? Sont-elles suffisantes? Comment sont-ellesfinances? Existe-t-il un sentiment de scurit ou de risque chez les procureurs?Lorsque les menaces risquent dmaner de fonctionnaires de police, quelles mesures

peuvent tre prises?

D. Les procureurs peuvent-ils tre poursuivis pour des mesures prises dans le cadre deleurs fonctions?

Voir galement la Section 3.2, Dlgation du pouvoir de poursuite (Question C), en ce quiconcerne limmunit, qui a pour but de protger les procureurs de toute intimidation.

E. La responsabilit des procureurs se limite-t-elle la ngligence grossire ou aux finsillgitimes? Un procureur qui, agissant de bonne foi et suivant la procdure lgale,commet une erreur (accuse la mauvaise personne, par exemple) peut-il tre poursuivi?

Sagissant de responsabilit civile ou pnale, une distinction doit soprer entre le procureur lui-mme et lautorit poursuivante. Le procureur est gnralement dgag de toute responsabilit,mais lautorit poursuivante, elle, peut devoir verser des dommages en cas derreurs ou dengligence de son personnel.

6.2.3 Libert dexpression et dassociationLes Principes 8 et 9 des Principes directeurs applicables au rle des magistrats duparquet affirment que les procureurs ont droit, en tant que citoyens, la libert dexpression,de croyance, dassociation et de runion. Ils doivent pouvoir participer des dbats publics etrejoindre ou former des organisations locales, nationales ou internationales, et assister leursrunions sans tre pnaliss professionnellement. Exerant ces droits, cependant, ils doiventrespecter le droit, les normes et la dontologie de leur profession. Ils doivent, enfin, tre libresde former et de rejoindre des associations ou organisations professionnelles qui reprsententleurs intrts, facilitent leur formation et protgent leur statut.

A. Existe-t-il des restrictions lgales la libert dexpression ou dassociation desprocureurs?

B. Le ministre public autorise-t-il les procureurs participer des dbats publics portantsur le droit, ladministration de la justice ou les droits de lhomme? Dans la ngative,pourquoi ne lautorise-t-il pas? Le ministre public oblige-t-il les procureurs prcisersils y participent en tant que reprsentants du parquet ou titre priv ou individuel?Les procureurs sont-ils autoriss former ou rejoindre des organisations quellesquelles soient et assister leurs runions? Dans la ngative, pourquoi nest-ce pas lecas?

C. Le ministre public autorise-t-il les procureurs former ou rejoindre des associationsou organisations professionnelles qui reprsentent leurs intrts, facilitent leurformation ou protgent leur statut? Dans la ngative, pourquoi ne lautorise-t-il pas?Encourage-t-il ladhsion de telles associations? Prend-t-il en charge des cotisations


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ou le cot de formations professionnelles dispenses par ces associations ou permet-ilaux procureurs de prendre un cong pour y assister?

6.2.4 Intgrit, thique et rsultatsA. Outre les codes prvus par la lgislation ou la rglementation, le ministre public a-t-illabor un code de dontologie ou de conduite interne? Fait-il partie du manuel de

procdure, sil en existe un? Que recouvre-t-il? Oblige-t-il signaler les violations?Fait-il du non-signalement une violation en soi?

B. Les procureurs sont-ils tenus de divulguer leurs intrts financiers? tous les degrsdanciennet? Des rapports sont-ils soumis? Sont-ils vrifis? Par qui? Ces audits ont-ils mis en vidence des cas de corruption de procureurs? Comment ces derniers ont-ilst traits?

C. Les procureurs sont-ils invits consulter leur hirarchie ou un responsable de ladontologie pour les questions dthique? Pour la formation la dontologie, voir galementla Section 6.2.1 (Questions E et F).

D. Les procureurs sont-ils tenus au secret professionnel sauf besoin particulier de leurfonction ou de la justice?

Principe 13 d) des Principes directeurs applicables au rle des magistrats du parquet.

E. Le ministre public et sa direction font-ils de lthique et de lintgrit des procureursune priorit? Ces qualits sont-elles prises en compte dans lvaluation des rsultats etdans les dcisions de promotion?

F. Comment les rsultats des procureurs sont-ils valus? Existe-t-il une procdurestructure dvaluation? Les procureurs reoivent-ils des valuations crites? quellefrquence? Comment dfinit-on la performance? Est-elle lie des rsultats tels que lenombre de condamnations? Le nombre daffaires rsolues? Quelle valuation

qualitative ralise-t-on? value-t-on les comptences dinstruction? La comprhensionet le respect de la dontologie? La cohrence et lquit dans le traitement desaffaires? Le degr dapprofondissement et dexamen de linstruction associ uneprise de dcision rapide? Lefficacit de la prise en charge des victimes, en particulierdes victimes vulnrables, et lcoute de leurs besoins? Laptitude maintenir unerelation de travail productive avec la police, les magistrats, la dfense et le public touten conservant lintgrit et lindpendance essentielles la fonction de poursuite? Lebon usage du pouvoir discrtionnaire? Le bon usage de la djudiciarisation?

G. Lvaluation des rsultats permet-elle aux procureurs dtre cratifs en matire dedjudiciarisation? Cette dernire, par exemple, nest-elle considre que comme unabandon de poursuites influant ngativement sur des statistiques qui ne seraientmesures que par des procs achevs ou des condamnations?

H. Lvaluation entre-t-elle en ligne de compte pour la promotion? Pour laffectation des quipes spcialises? Dans la ngative, pourquoi nest-ce pas le cas?

I. Existe-t-il une politique crite de promotion des procureurs? Existe-t-il une procdurede promotion fonde sur des facteurs objectifs tels que la qualification professionnelle,laptitude, lintgrit et lexprience? Principe 7 des Principes directeurs applicables aurle des magistrats du parquet. Dans la ngative, quels sont les critres de promotion?Pour les postes de rang suprieur et de responsabilit, la promotion seffectue-t-ellepar concours (candidature, entretiens, etc.)?

J. Comment sont traites les plaintes qui visent des procureurs? Comment sont traitesles allgations de non-respect de la dontologie? De corruption? Existe-t-il un systme

disciplinaire structur? Est-il rgi par la loi ou par la rglementation? Est-il interne ou


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extrieur au ministre public? Qui ladministre? Quelle est sa structure? Qui sige auconseil de discipline, sil en existe un? Quelle rapport existe-t-il entre la procduredisciplinaire interne et des procdures externes telles que la procdure de recours dubarreau, le cas chant? Le public sait-il quil existe une procdure de recours?Lutilise-t-il? Souvent? Le plaignant est-il inform de lissue du recours? Lorgane

disciplinaire publie-t-il ses conclusions? Comment les procureurs sont-ils protgscontre les fausses allgations? Principes 21 et 22 des Principes directeurs applicables aurle des magistrats du parquet.

K. Les procureurs sont-ils sanctionns ou blms de faon informelle? Comment? Sont-ils muts? Ont-ils le moyen de contester une mutation punitive?

L. Si un dfendeur se plaint de la participation ou du comportement dun procureurdonn dans une affaire, dans quelles circonstances ce dernier peut-il tre rvoqu? Lesallgations font-elles lobjet dune enqute? Quelle procdure se met en uvrependant lexamen dune allgation? Le procureur est-il rvoqu temporairement? Unprocureur de rang suprieur reprend-t-il laffaire? Cela sest-il produit? Quel a t lersultat, en lespce? Comment cela a-t-il influenc les affaires?

7. RESPONSABILIT PUBLIQUEA. Quelle perception le public a-t-il du systme de justice pnale? Le juge-t-il quitable?

Efficace? Rationnel? Dans la ngative, pourquoi nest-ce pas le cas? Quels sont lesprincipaux problmes subjectifs que rencontre le systme de justice pnale?

B. Comment le public peroit-il le ministre public? Le juge-t-il quitable? Efficace?Comptent? Dans la ngative, pourquoi nest-ce pas le cas? Est-il considr comme unfacteur dintgrit ou un motif de rforme du systme pnal? Est-il peru commecombattant efficacement la corruption publique?

C. Quelle perception le public a-t-il du procureur moyen? quitable? Comptent?Diligent?

D. Que fait le ministre public pour faire connatre au public les fonctions quil assume etla faon dont il les assume? Fait-il un travail de proximit? Cherche-t-il associer lacollectivit la ralisation des priorits de la justice pnale? De quelle faon? Dploie-t-il les mmes efforts auprs des communauts ethniques, religieuses ou minoritaires?

E. Le ministre public facilite-t-il ou restreint-il laccs du public aux informationsconcernant les affaires quil poursuit? Existe-t-il un service dinformation capable derenseigner la presse et les citoyens sur ces affaires? Quelles sont les relations avec lapresse?

F. Le ministre public met-il un procureur ou du personnel disposition pour rpondreaux questions que les citoyens peuvent se poser sur le droit pnal?


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8. PARTENARIATS ET COORDINATION8.1 COORDINATION DU SYSTME

Le Principe 20 des Principes directeurs applicables au rle des magistrats du parquet exhorte lesprocureurs sefforcer, pour assurer l'quit et l'efficacit des poursuites judiciaires, de cooprer avecles autres acteurs du systme de justice pnale.

A. quel niveau national, rgional ou local les organismes de justice pnalecoordonnent-ils leurs activits? Quelle forme cela prend-t-il groupes de travailspciaux, commissions? Les organes de coordination travaillent-ils bien ensemble?Ont-ils t efficaces pour rsoudre des problmes? Existe-t-il au moins un exemple demise au point coordonne de programmes visant rsoudre les problmes querencontre le systme de justice pnale? Quels sont les acteurs cls qui ont collaborpar le pass et quels sont ceux quil faudra associer lavenir?

B. Le ministre public collabore-t-il des projets qui visent rsoudre des problmes dusystme de justice pnale? Quelle autorit y exerce-t-il?C. Dans quelle mesure est-il conscient du rle quil joue dans lattnuation des problmes

systmiques que sont, par exemple, la dure de la dtention provisoire ou lesurpeuplement carcral?

D. Quels exemples peut-on citer de coopration avec dautres entits ou institutionspubliques (police, tribunaux, barreau, programme alternatifs de rsolution desdiffrends, programmes de traitement, probation, systme pnal)?

E. Les procureurs travaillent-ils avec des organisations non gouvernementales (violencedomestique, dlits sexuels, groupes daide aux victimes, organisations de dfense des

enfants, etc.)?

F. Existe-t-il des partenariats avec le public (aide aux victimes, renvoi des et vers lestribunaux traditionnels)?

G. Des membres de la socit civile proposent-ils des services ou des programmesalternatifs que le ministre public utilise? Quels sont-ils? Quelles sont leurs activits(programmes de djudiciarisation pour dlinquants juvniles, aide aux victimes dabussexuels, violence domestique)?

H. Des membres de la socit civile suivent-ils le travail du ministre public?I. Les projets de coopration ont-ils bien fonctionn? Ont-ils t institutionnaliss? En

cas dchec, quelles ont t les raisons invoques? quels enseignements peut-on entirer?

J. Le ministre public a-t-il particip ou collabor la mise en place de programmes oudtablissements rgionaux ou multinationaux de formation ou de criminalistique?Est-ce une activit permanente? Est-elle viable?


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8.2 COORDINATION AVEC LES DONATEURSPour pouvoir recommander des interventions dassistance technique, il faut imprativementcomprendre ce que font les donateurs, ce quils ont fait (avec ou sans succs) par le pass et cequils prvoient de faire.

A. Quels donateurs/partenaires de dveloppement appuient la justice pnale ou leministre public (instruction, poursuite)?

B. Les dons sont-ils focaliss sur le ministre public en particulier et rpartis entre lesdonateurs, ou sont-ils affects lensemble du secteur (rforme globale de la justicepnale, par exemple)?

C. Ce thme (ministre public et instruction et poursuites pnales) est-il abord dans lesplans daction/stratgies des pays donateurs?

D. Recenser les stratgies adoptes par les donateurs pour le secteur judiciaire et lesmontants mis en rserve cette fin.

E. Lorsquil est apport un appui budgtaire direct, dterminer le montant mis de ctpour le secteur judiciaire.

F. Lorsquun Cadre de dpenses moyen term

ministere public onu

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