Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans l’expertise – mars 2010

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FORMATION DES EXPERTS

L’ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE

Module 1

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L’ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE :

- repose sur des principes fondamentaux

- est le fruit d’une histoire

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SOMMAIRE

les principes fondamentaux

l’organisation judiciaire :

– les juridictions de l’ordre administratif

– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)

– le tribunal des conflits

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PRINCIPES FONDAMENTAUX

la justice est un service public

elle veille au respect de la loi

elle est gardienne des libertés individuelles et des droits fondamentaux

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SEPARATION DES POUVOIRS

Depuis la constitution de 1958, il n’existe plus que deux pouvoirs :

- le pouvoir législatif- le pouvoir exécutif

Le pouvoir judiciaire est devenu :

- l’Autorité judiciaire

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SEPARATION A L’EGARD DU POUVOIR EXECUTIF (1)

Le juge est protégé par son indépendance qui est :

– garantie par la Constitution« Le Président de la République est garant de l’indépendance de

l’autorité judiciaire. » (art. 64)

– garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme“Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.” (art. 6-1)

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SEPARATION A L’EGARD DU POUVOIR EXECUTIF (2)

Cette indépendance, garantie par son statut, est aussi une limite :

elle oblige le juge à une parfaite impartialité

le juge ne peut faire d’injonction à l’administration

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SEPARATION A L’EGARD DU POUVOIR LEGISLATIF

Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir législatif :

le juge doit appliquer la loi

le juge doit juger, même dans le silence de loi, sous peine de déni de justice

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AUTRES PRINCIPES FONDAMENTAUX

1. Droit d’accès gratuit à la justice

2. Droit au double degré de juridiction

3. Recours au juridictions suprêmes

4. Publicité des débats

5. Motivation des décisions

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AUTRES PRINCIPES FONDAMENTAUX

1. Droit d’accès gratuit à la justice

2. Droit au double degré de juridiction

3. Recours au juridictions suprêmes

4. Publicité des débats

5. Motivation des décisions

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AUTRES PRINCIPES FONDAMENTAUX

1. Droit d’accès gratuit à la justice

2. Droit au double degré de juridiction

3. Recours au juridictions suprêmes

4. Publicité des débats

5. Motivation des décisions

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PRINCIPES FONDAMENTAUX

ces principes sont inscrits dans notre droit depuis la Révolution

ces principes ont été repris dans la

Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 6-1 déjà cité

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SOMMAIRE

les principes fondamentaux

l’organisation judiciaire :

– les juridictions de l’ordre administratif

– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)

– le tribunal des conflits

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ORGANISATION JUDICIAIRE (1)

Séparation des compétences selon la nature des litiges :

• litige opposant une personne (physique ou morale) à une autre personne

• litige opposant une personne à une autorité publique

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ORGANISATION JUDICIAIRE (2)

Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires :

Loi de 1790« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. »

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ORGANISATION JUDICIAIRE (3)

Originalité de la justice pénale :

– un objectif : protection de l’ordre public

– mise en œuvre, le plus souvent, par le Ministère public

– à l’origine, devant les tribunaux judiciaires, seule la procédure opposant auteur et victime existait

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SOMMAIRE

les principes fondamentaux

l’organisation judiciaire :

– les juridictions de l’ordre administratif

– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)

– le tribunal des conflits

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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

les Tribunaux administratifs

les Cours administratives d’appel

le Conseil d’État

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

– date de création : 1963– nombre : 36 ( dont 8 en Outre-mer)– juridiction de 1er degré– juge unique ou collégialité– pas de compétence spécifique (droit

commun)– traite notamment des contentieux fiscaux,

électoraux et de travaux publics

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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

– date de création : 1987– nombre : 7 en 2007 (créations régulières)– juridiction de 2ème degré– présidée par un Conseiller d’État– statue, sauf urgence, en chambres

spécialisées par matières– contentieux traités : appels du 1er degré

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CONSEIL D’ETAT (1)

– remonte à la « curia regis » du Moyen Age

– présidé par le 1er Ministre (suppléant Garde des Sceaux)

– juridiction de 1er degré, 2ème degré et cassation

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CONSEIL D’ETAT (2)Premier degré :

selon la fonction du signataire de l’acte mis en cause recours sur décrets présidentiels ou ministériels compétences inter-juridictionnelles litige hors juridictions

Deuxième degré : contentieux de légalité réglementaire contentieux des élections municipales et cantonales

Cassation :

examine la matérialité des faits (contrairement à la Cour de cassation)

statue sur les décisions prises par les juridictions d’appel, avec ou sans renvoi

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SOMMAIRE

les principes fondamentaux

l’organisation judiciaire :

– les juridictions de l’ordre administratif

– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)

– le tribunal des conflits

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JURIDICTIONS JUDICIAIRES

les juridictions de 1er degré

les Cours d’appel

la Cour de cassation

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JURIDICTIONS DE 1er DEGRE

les juridictions civiles de droit commun les juridictions civiles spécialisées les juridictions pénales de droit commun les juridictions pénales spécialisées les juges spécialisés

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JURIDICTIONS CIVILES DEDROIT COMMUN

le Tribunal de grande instance

le Tribunal d’instance

la Juridiction de proximité

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

tribunal de droit commun créé en 1958, en remplacement du tribunal d’arrondissement

au moins un par département, 181 en 2007 composé de magistrats du Siège et du Parquet divisé en chambres (principe de collégialité) statue en dernier ressort jusqu’à 4.000 € compétences exclusives en matière d’état des

personnes, droit des biens, propriété industrielle, littéraire ou artistique, procédure collective des sociétés civiles et des associations

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TRIBUNAL D’INSTANCE

tribunal de droit commun créé en 1958, en remplacement du Juge de Paix

regroupe plusieurs cantons 473 en 2007 (dont 176 en voie de suppression) composé uniquement de magistrats du Siège compétent jusqu’à 10.000 € statue en dernier ressort jusqu’à 4.000 € compétences exclusives pour les baux, actions

possessoires, bornage, expulsions, plantations…

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JURIDICTION DE PROXIMITEen tant que juridiction civile

juridictions créées en 2003 et rattachées aux Tribunaux d’instance

objet : désengorgement des tribunaux

juges non professionnels

compétence jusqu’à 4.000 €

statuent en dernier ressort

compétence pour les actions personnelles ou mobilières, l’exécution d’obligations…

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JURIDICTIONS CIVILES SPECIALISEES

Tribunaux de commerce

Conseils de Prud’hommes

Tribunaux paritaires des baux ruraux

Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale

Tribunal des pensions

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales

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TRIBUNAL DE COMMERCE

juridiction d’exception, apparue au XIVème siècle, créée sous sa forme actuelle en 1970

227 en 2007 (172 prévus en 2010)

composé de commerçants élus

procédure orale sans représentation obligatoire

compétences exclusives : conflits entre commerçants ou sociétés commerciales

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

juridiction d’exception apparue sous l’Ancien Régime puis organisée par Napoléon 1er

271 en 2007 (204 prévus en 2010) composé de juges élus pour 5 ans (rééligibles)

principe de parité : 2 salariés / 2 employeurs

juge professionnel «départiteur» si égalité

compétence exclusive : conflits individuels du travail

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TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

juridiction d’exception créée sous Vichy

473 en 2007 (un par Tribunal d’instance)

composé de 5 juges : un juge d’Instance, Président

deux juges élus par les propriétaires

deux juges élus par les preneurs

compétence exclusive : litiges entre bailleurs et preneur de baux ruraux, fermages, et métayage colonage

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TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

juridiction d’exception créée en 1946 116 en 2007 siège dans les Tribunaux de grande instance composé de 3 juges (désignés pour 3 ans) :

- un magistrat professionnel, Président

- un assesseur représentant les travailleurs salariés- un assesseur représentant les employeurs et travailleurs

indépendants secrétariat assuré par la Caisse Sécurité Sociale compétence exclusive : contentieux général de

Sécurité Sociale

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TRIBUNAL DES PENSIONS

litiges des pensions allouées par l’Etat

juridiction de l’ordre judiciaire, malgré la nature des litiges, présidée par un magistrat judiciaire ou administratif

l’Etat est représenté par un Commissaire du Gouvernement

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COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES

siège au Tribunal de grande instance

supplée à la réparation des auteurs inconnus, insolvables,…

réparation des personnes et des biens prise en charge par un fond de garantie

composée de deux magistrats et d’une personnalité connue pour son intérêt porté aux victimes

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JURIDICTIONS PENALES

la Cour d’assises

le Tribunal correctionnel

le Tribunal de police

la Juridiction de proximité

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COUR D’ASSISES

compétence pour juger les crimes une par département (112) dont elle porte le

nom siège généralement au Tribunal de grande

instance composée de trois magistrats professionnels et

neuf jurés citoyens

juridiction non permanente (sessions)

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TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Tribunal de grande instance de la juridiction pénale

compétence pour juger les délits

infractions punies par l’emprisonnement et/ou une amende supérieure à 3 750 €

siège au Tribunal de grande instance (181 en 2007)

composé de magistrats du Siège et du Parquet

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TRIBUNAL DE POLICE

Tribunal d’instance de la juridiction pénale

compétence pour juger les contraventions

amendes ≤ 1.500 € (3.000 € en cas de récidive)

siège au Tribunal d’instance

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JURIDICTION DE PROXIMITEen tant que juridiction pénale

compétence pour juger les contraventions des quatre premières classes, et toutes les contraventions au code de la route

siège au Tribunal d’instance

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JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES

Tribunal pour enfants

Tribunal de l’application des peines

Juridictions militaires

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TRIBUNAL POUR ENFANTS

juridiction pénale des mineurs statuant sur les crimes des mineurs de plus de 16 ans, et sur tous les délits et contraventions de 5ème classe

siège au Tribunal de grande instance

présidé par le Juge des enfants, assisté de deux assesseurs (personnalités remarquées)

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TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES

composé d’un président et deux assesseurs choisis parmi les Juges d’application des peines

statue sur les demandes de libérations conditionnelles, suspensions des périodes de sûreté et suspensions de peines (hors compétences du J.A.P.)

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LES JURIDICTIONS MILITAIRES

en temps de paix :- les juridictions de droit commun jugent les

infractions commises sur le territoire de la République, éventuellement selon des règles particulières (défense nationale)

- le Tribunal aux armées de Paris juge celles commises hors du territoire

en temps de guerre, de siège ou d’état d’urgence, les Tribunaux des forces armées sont établis

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JUGES SPECIALISES (1)

le Juge de l’exécution

le Juge des affaires familiales

le Juge des enfants

le Juge des libertés et de la détention

le Juge de l’application des peines

le Juge de l’expropriation

le Juge d’instruction

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JUGES SPECIALISES (2)

le Juge de l’exécution

le Juge des affaires familiales

le Juge des enfants

le Juge des libertés et de la détention

le Juge de l’application des peines

le Juge de l’expropriation

le Juge d’instruction

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JUGE D’INSTRUCTION (1)

nommé par décret (au moins un par Tribunal de grande instance)

saisi par le Procureur, à l’initiative d’une victime ou d’une partie (constitution de partie civile)

instruit les procédures pénales les plus délicates : intervention obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit

dispose de pouvoirs d’enquête (perquisition, saisie, écoute téléphonique,...)

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JUGE D’INSTRUCTION (2)

seul juge à pouvoir entendre une personne mise en examen

pouvoir de « placer sous contrôle »

n’a plus le pouvoir de « placer en détention »

regroupement dans des pôles d’instruction, collégialité

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JURIDICTIONS JUDICIAIRESDE SECOND DEGRE

les Cours d’appel

les Cours régionales des pensions

les Cours d’assises d’appel

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COUR D’APPEL (1)

juridiction de droit commun

compétence sur plusieurs départements

composée de magistrats du Siège et du Parquet

comprend plusieurs chambres spécialisées

statue sur les affaires jugées en 1ère instance

rend des « arrêts »

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COUR D’APPEL (2)

chambres civiles chambres commerciales chambre sociales chambres correctionnelles chambre de l’application des peines chambre d’instruction chambre des mineurs chambre de l’expropriation

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JURIDICTIONS DE SECOND DEGRE

Cour régionale des pensions :

- statue sur les décisions relatives aux pensions militaires

- vocation administrative comme le Tribunal des pensions

Cour d’assises d’appel :

- créée par la loi du 15 juin 2000

- composée comme la Cour d’assises de 1ère instance

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COUR DE CASSATION (1)

créée en 1800, issue d’une tradition historique

gardienne de la loi

double mission :- uniformiser l’interprétation des textes

- apprécier la légalité des jugements et arrêts

deux impératifs contradictoires :- fournir aux juridictions une interprétation rapide

de la loi

- laisser à la loi le temps de l’épreuve des réalités

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COUR DE CASSATION (2)

composée de magistrats du Siège et du Parquet six chambres de 12 à 15 magistrats :

- 3 chambres civiles- 1 chambre commerciale- 1 chambre sociale- 1 chambre criminelle

possibilité de statuer en chambre mixte statue en assemblée plénière :

- lorsque la Cour d’appel de renvoi réitère la décision initiale- lorsque se pose une question de principe

saisie par une juridiction en cas de difficulté d’interprétation d’une question de droit nouvelle

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SOMMAIRE

les principes fondamentaux

l’organisation judiciaire :

– les juridictions de l’ordre administratif

– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)

– le tribunal des conflits

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TRIBUNAL DES CONFLITS (1)

composé de 8 membres actifs :- 3 conseillers d’Etat élus par leurs pairs- 3 conseillers à la Cour de cassation élus par leur pairs- 2 magistrats élus par les précédents

compétences :- détermine de quel ordre de juridiction relève le litige

- juge de la compétence, jamais du fond

- statue sur les divergence d’appréciation des décisions rendues par les deux ordres

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TRIBUNAL DES CONFLITS (2)

conflits positifs :L’administration estime que le litige lui revient et adresse un « déclinatoire de compétence » à la juridiction judiciaire :

- soit acceptation et renvoi devant la juridiction administrative- soit « arrêté de conflit » et renvoi devant le Tribunal des

conflits

conflits négatifs :Les deux ordres se déclarent incompétents :

- soit par deux décisions d’incompétence- soit par méconnaissance des règles de compétence

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Le présent support de formation a été élaboré par la Commission Formation – Qualité dans l’expertise

sur la base de la conférence deMadame Elisabeth RAYNAUD

Présidente du Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence

Le groupe de travail a été animé par Hubert ROUXexpert près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice tient à les assurer de ses chaleureux

remerciements.

Merci de votre attention