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PANÉLLISTES

Modératrice:

Dr Suzy H. Nikiema, Conseillère juridique principale en droit international, IGF

Orateurs:

1. Clémence Naré, Conseillère juridique et gestionnaire de relations avec les États, IGF

2. Dr Gilles Côté, Directeur Général du SIFÉE

3. Martin Pérusse, B.Sc., M.Sc. Sciences biologiques Université McGill; Expert en Étude d’impact

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AGENDA

1. Mot de bienvenue

2. Aperçu du processus de réalisation du guide sur l’EIES à l'intention

des gouvernements

3. Présentation du modèle de cadre juridique complet en matière EIES:

Secrétariat de l’IGF

4. Perspectives de praticiens – Bonnes pratiques avec les experts du

SIFEE

5. Prochaines étapes

6. Discussion (Q&R)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Nous procéderons à une période de discussion après les

différentes interventions.

Veuillez s’il vous plait soumettre vos questions en utilisant la

fonction Q&R en bas de votre écran.

Merci beaucoup.

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ANNUELLE DE L’IGF 20-22

OCTOBRE

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APERÇU

DU GUIDE

Développement du

guide financé

par BGR/GIZ

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LES OBJECTIFS DU GUIDE

Vise à fournir aux États membres de l’IGF un résumé des bonnes pratiques internationales

• Cadres juridiques relatif à l’EIES et aux plans de gestion connexes pour l’exploitation minière à grande échelle

• Guider le processus d’octroi des titres miniers

• Combler un manque dans la littérature

Guide à

l’attention des

gouvernements

et pour le

secteur minier

Stratégies et outils pour évaluer et à

améliorer les cadres normatifs et

les aspects environnementaux

et sociaux de la gouvernance des

ressources minières

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CONSULTATION ET REVUE DES PAIRS

Secrétariat international

francophone pour

l’evaluation

environnementale

(SIFÉE)

Conseil international des mines et des métaux (ICMM)

AGA des États membres de l’IGF :

2018 et 2019

Commission néerlandaise pour

l’évaluation environnementale

(CNEE)

Association internationale pour l’évaluation

d’impact (IAIA)

Transparency

International et

consultation publique

en ligne

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UNE RECHERCHE EXHAUSTIVEUne recherche exhaustive de 2 ans

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EXPOSÉ DES

BONNES

PRATIQUES

INTERNATIONALES

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ORGANISATION

DU GUIDE

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UN CADRE JURIDIQUE COMPLET

POUR L’EIES ET LA GESTION DES

IMPACT : THÈMES

Engagement en faveur du développement

durableCohérence et coordination

Couverture de l’ensemble des phases

propres à un projet minier

Participation du public, consultations et transparence

Mécanismes de reclamation

Exigences de l’EIESPlans de gestion

environnementale et sociale

Plans de fermeture de mine et garantie

financière

Permis et autorisationsSuivi, inspections et application de la loi

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20 COMPOSANTES D’UN CADRE

JURIDIQUE COMPLET

Engagement en faveur du développement durable

1. L’engagement en faveur du développement durable, y compris la protection de l’environnement et des garanties sociales, est énoncé dans le cadre juridique.

Cohérence et coordination

2. La cohérence est maintenue dans tous les instruments juridiques.

3. Les autorités responsables sont clairement identifiées, ainsi que leurs rôles respectifs dans les processus d’examen, de prise de décisions et de suivi.

Couverture de toutes les phases de la vie d’un projet minier

4. Les exigences sociales et environnementales sont définies pour toutes les phases de la vie proportionnellement aux risques posés par chaquephase du projet.

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Participation du publique, consultations et transparence

5. Des exigences et des lignes directrices pour la participation et la

consultation du public sont fournies, y compris les exigences en matière

d’engagement du public tout au long de la vie de la mine.

6. Des exigences et des lignes directrices concernant la transparence

et l’accès à l’information environnementale et sociale sont fournies.

Mécanismes de réclamation

7. Des exigences et des lignes directrices pour les mécanismes de

plaintes sont fournies.

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Exigences en matière d’EIES

8. Les conditions standards pour la proposition initiale de projet sont clairement définies.

9. Des procédures d’examen préalable sont nécessaires pour déterminer quand une activité minière nécessitera une EIES et un processus d’examen.

10. Des exigences et des procédures de portée sont fournies, y compris les exigences relatives aux commentaires des intervenants.

11. L’EIES fait partie de la planification du projet et est menée avant que des décisions ne soient prises pour approuver un projet minier à grande échelle.

12. Un délai raisonnable pour le processus d’examen du rapport de l’ESIA est défini.

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Plans de gestion environnementale et sociale

13. Les PGES sont nécessaires dans le processus d’examen, et des lignes directrices sont fournies.

Plans de fermeture de mines et assurance financière

14. Des plans préliminaires de fermeture de mines et de transition post-minière sont nécessaires dans le processus d’examen, et des lignes directrices sont fournies.

15. Une garantie financière adéquate pour la restauration et la fermeture de la mine est requise et doit être produite, maintenue par le titulaire du permis d’exploitation minière.

Permis et autorisations

16. Les permis et les autorisations sont assujettis à des conditions et à des exigences précises, y compris de production régulière de rapports.

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Surveillance, inspections et application de la loi

17. Le contrôle des impacts environnementaux et sociaux tout au long

de la vie de la mine est nécessaire par le suivi, les inspections et

l’application de la loi.

18. Les sanctions en cas de non-conformité sont proportionnelles au

niveau de violation.

19. Les conditions du permis doivent être satisfaites avant tout

renouvellement ou avant l’octroi d’un nouveau permis pour l’exploitation

minière à grande échelle.

20. Des conditions claires sont prévues pour les « la sortie », la

renonciation et la gestion des risques résiduels.

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MECANISMES

FACILITANTS

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CHAPITRES 5- 8 : RESPONSABILITÉS

PRINCIPALES DU GOUVERNEMENT À

CHAQUE PHASE DE LA VIE DE LA MINE

Mise en œuvre du cadre juridique

Le processus

d’examen

préalable à la

phase

d’exploration

et la

détermination

de la

pertinence et

de la portée

d’une EIES

Le processus

de l’EIES à la

phase de

planification

du projet

Le processus

de

surveillance,

d’inspection et

d’application

de la loi au

cours des

phases de

construction et

d’exploitation

La gestion des

impacts

pendant la

phase de

fermeture et de

transition post-

minière

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LES PHASES DU

PROJET MINIER

ET L’EIES

Les chapitres 5 à 8 font le

liens entre les

responsabilités des

gouvernements et celles

des compagnies minières

tout long du cycle de vie

de la mine.

Comprendre les activités

et les contraintes de

chaque partie prenante

permet d’avoir des

attentes coordonnées,

de réduire les effets

négatifs des projets et

optimiser les opportunités

pour tous.

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LES OUTILS

PRATIQUES

Chapitres 9-10

Guide

Pratique pour

L’amélioration du

Cadre normatif

Listes de vérification de

la bonne

Gouvernance

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LES OUTILS

PRATIQUES

Chapitres 9-10

Guide

Pratique pour

L’amélioration du

Cadre normatif

Listes de vérification

de la bonne

Gouvernance

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Click to add textMERCI BEAUCOUP

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DISCUSSION

(Q&R)


Ask for Supls if needed - Johnson Controls

What work ups are needed, if any?

What if… You knew of a military family that needed help?

MEDICAL EMERGENCIES Policy · o Resume high quality CPR if needed. 4. Re-administer naloxone if needed such as: a. If a patient fails to respond to initial dose or responds and subsequently

SAFETY DATA SHEET - s3-ap-southeast-2.amazonaws.com · An exposure assessment may be needed to decide if a respirator is required. If a respirator is If a respirator is needed, use

Insert Presentation Title Insert Subtitle, If Needed

Motivating the Army Acquisition Workforce - DAU … their employees. Additionally, if an adjustment is needed, the research identifies Additionally, if an adjustment is needed, the

Functions 2 - brinkhusecr.weebly.combrinkhusecr.weebly.com/uploads/5/8/1/7/58176661/alg_1_unit_2.pdf · mathematical examples. If needed, ask for help in pronouncing If needed, ask

Presentation Title Here Additional Line if Needed

Type Header Here Topic 1 Bullet point 1 (take out if not needed) Bullet point 2 (take out if not needed) Topic 2 Bullet point 1 (take out if not needed)

Title of Presentation Second Line of Title Subheadings (if needed)

Remote learning plan ready to go if needed

urricane Plan Ready If Needed - History

Budget for Year 2013 (for rectification if needed)

Canada’s Housing Market The Title of the presentation Title of the presentation Second line if needed Third line if needed Today’s date Location of presentation June 16, 2017 Canada’s

Palliative Care Emergencies Additional module if needed

Financial Assessments (FA) - Michigan€¦ · 1. Edit budget items below, if needed

Table of Contents - oregon.gov · worker within one business day whenever possible. If more information is needed, it may If more information is needed, it may be necessary to pend

PRESENTATION 2014 Name of Presenter Subtitle, if needed

Tonight’s HW: (WRITE IT DOWN!) 1.Frayer Models 2.Syllabus (if needed) 3.Safety Contracts (if needed) DO NOW RADD: 3 Highs and 1 low of the holiday weekend

Insert logo/picture here if not needed please delete

0105-00704 Canadian Car v5 - documents.techno-science.ca · 3.2.x Car Optional 2nd Nav Sub Navigation If needed 1 Sub Navigation If needed 2 Sub Navigation If needed 3 Sub Navigation

Name (if needed) Title (if needed) Month year (if needed) · 3. Unpacking international good practices for ESIA legal frameworks: IGF Secretariat 4. Advice on IGF guidance document

Financial Plan revisions if cases and preliminary needed

WELCOME!. What if… You knew that a military family needed help?

D.analog input signals. If these are needed, it is very important If these are needed, it is very important that the computer have some provision for game paddle or joYsticlf;

What if… You knew that a military family needed help?

Presentation Title Here and Second Line if needed

Budget Adjustments Tier III · 2019. 12. 12. · Final 2010-11 Budget Balancing Recommendations if Needed Finalize 2010-11 District Budget if Additional Action Needed Early May May

A 1898infoterre.brgm.fr/rapports/BRGG-A1898.pdf · 2009. 11. 19. · sa température s'est maintenue à 13

If It Is Broken, then Fix It: Needed Reforms to Employment

ERL Consensus Discussion...ERL Value Discussion, if needed •Proposed Accept •Bruce, Mau-lin, and Rich to kick off discussion, if needed 162.9.3.4 CR TX 162.9.4.5 CR RX 162.11.3

2 If applicable remove the foil If one channel is needed

Animation if needed Is “Fade - very fast”

Presenter’s name if needed Presenter's name Affiliation