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QUELLES SONT LES RESPONSABILITES JURIDIQUES FACE A REACH ?

Françoise Labrousse, Avocat à la Cour,Spécialiste en Droit de l’EnvironnementJONES DAY

2Séminaire REACH – 11 septembre 2007 Françoise Labrousse – Jones Day

INTRODUCTIONLES ENJEUX DE REACH

Améliorer la connaissance des risques environnementaux et sanitaires pouvant résulter de la production et de l’utilisation de substances chimiques

Préserver la compétitivité de l’industrie européenne

Renversement de la charge de la preuve de l’absence de risque : des autorités vers les producteurs, importateurs et utilisateurs de substances

Impact en matière de responsabilité des différents acteurs de la chaîne de fabrication/distribution

Françoise Labrousse – Jones Day


INTRODUCTIONRAPPEL : LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE REACH

Le Règlement CE N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’utilisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

La Directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CE concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses



SOMMAIRE

I. La répartition des responsabilités

II. Les contrôles et sanctions

III. Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs




LES GRANDS PRINCIPES REACH concerne la fabrication, l’importation, la mise sur le

marché et l’utilisation des substances

Transfert de la charge de la preuve de l’absence de risques vers les personnes qui fabriquent, importent, mettent sur le marché et utilisent des substances

« Duty of care » : les acteurs doivent agir de façon responsable et avec la prudence nécessaire pour éviter, dans des conditions raisonnablement prévisibles, les effets néfastes pour la santé humaine et l’environnement (Considérant n° 16)

Obligation d’évaluation et de gestion des risques

Obligation d’information tout au long de la chaine d’approvisionnement

Principe de précaution




LES DIFFERENTS ACTEURS

Les fabricants / importateurs

Les utilisateurs en aval

Les distributeurs

Les utilisateurs finaux / consommateurs

Les autorités européennes Agence européenne des produits chimiques

Commission

Les autorités étatiques des États-membres




LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS

Responsables de « premier rang » de l’évaluation et de la gestion des risques liés aux substances

Obtention, description et transmission d’informations sur les risques liés à la production, l’utilisation et l’élimination des substances en vue de l’enregistrement

Demande d’autorisation pour les substances extrêmement préoccupantes

Principe de précaution :

Preuve que les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation de la substance sont valablement maîtrisés

A défaut, démonstration que les avantages sociaux-économiques de l’utilisation de la substance l’emportent sur les risques et qu’il n’existe pas de solution de remplacement économiquement et techniquement viable




LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS (suite)

Obligations d’information Communication avec les utilisateurs en aval sur l’intention

d’enregistrer une substance, dans un délai suffisant avant l’enregistrement

Communication d’informations sur les substances et sur leurs conditions d’utilisation en toute sécurité aux utilisateurs professionnels tel que les utilisateurs en aval ou les distributeurs

Communication d’informations aux consommateurs à leur demande

Participation au forum d’échange d’informations (SIEFs)




LES UTILISATEURS EN AVAL(« Downstream users ») Responsables « de second rang » de la gestion des risques liés aux

substances

Doivent se renseigner et appliquer les mesures de gestion des risques et doivent s’assurer de l’enregistrement / l’autorisation de la substance pour l’utilisation qui en est faite

Responsables de l’évaluation des risques résultant des utilisations auxquelles ils affectent des substances, si ces utilisations ne sont pas couvertes par une FDS communiquée par leurs fournisseurs

Obligation de transmission d’informations aux producteurs / importateurs et à l’Agence sur les utilisations des substances

Transmission d’informations et de recommandations en aval dans la chaine d’approvisionnement (transmission de la FDS)

Participation au forum d’échange d’informations (SIEFs)




LES DISTRIBUTEURS

Egalement responsables de « second rang » de la gestion des risques liés aux substances

Transmission d’informations en amont dans la chaîne d'approvisionnement : informations nouvelles sur les propriétés dangereuses (quelles que

soient les utilisations concernées) toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère

approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une FDS

Transmission d’informations et de recommandations aux utilisateurs intermédiaires ou finaux (consommateurs) en aval de la chaine d’approvisionnement (risques liés à la production, l’utilisation et à l’élimination des substances)




LES UTILISATEURS FINAUX / CONSOMMATEURS

Bénéficient des informations sur les substances et la gestion des risques Informations transmises en aval de la chaine d’approvisionnement par

leur vendeur / fournisseur Obtention, sur leur demande, d’informations auprès des fournisseurs /

fabricants

Droit d’accès aux informations sur les substances auxquelles ils risquent d’être exposés, afin de pouvoir prendre en connaissance de cause, des décisions sur l’utilisation qu’ils souhaitent faire de ces substances Accès gratuit aux données de base contenues dans la base de données

de l’Agence (description succincte de propriétés dangereuses, étiquetage, utilisations autorisées et mesures de gestions des risques)

Restriction à ce droit pour les informations confidentielles




LES UTILISATEURS FINAUX / CONSOMMATEURS

Droit d’accès aux informations détenues par l’Agence et les Etats-Membres conformément à la Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, du Règlement N° 1049/2001, et à la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, relatifs à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement Modalités pratiques d’application à définir par l’Agence (délais,

garanties procédurales et droit de recours)



SOMMAIRE







En l’absence d’enregistrement ou d’autorisation Interdiction de produire, d’importer, de mettre sur le marché, d’utiliser

la substance

L’Agence européenne ne contrôle que 5 % environ des données enregistrées

Possibilité de recours contre les décisions de l’Agence devant une chambre de recours créée au sein de celle-ci

Recours contre les décisions des autorités compétentes des Etats-membres ? En France, décisions soumises au contentieux de l’excès de

pouvoir ?




Les États-membres sont en principe responsables des contrôles et de la mise en œuvre des sanctions Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives Risque de sanctions / mise en œuvre différents selon les

États-membres Incertitudes sur la nature des sanctions (sanctions administratives ou

pénales / amendes / interdiction d’exercer, etc.)

Autorités et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en France : Les douanes La DGCCRF L’inspection du travail L’inspection des installations classées

Organisation de campagnes de contrôle communes, y compris avec les autres pays




Sur le plan de la responsabilité civile

Impact du renversement de la charge de la preuve

Application de la responsabilité des choses que l’on a sous sa garde (Art. 1384 al. 1 du Code Civil) ?

Pour limiter ses responsabilités : transmission d’informations complètes sur les caractéristiques et dangerosité des substances et sur les conditions d’utilisation

Rôle des clauses de transfert des responsabilités en matière contractuelle



SOMMAIRE







A. Pour la mise en conformité avec REACH

L’obligation de coopérer pour l’enregistrement de chaque substance (OSOR) notamment par la mise en place d’une organisation adaptée Organisation d’un consortium Autres possibilités pour répondre à cette obligation

Le consortium Incertitudes sur les modalités de constitution Les points à prendre en compte :

• Objet du consortium• Informations / coûts mis en commun par les membres du consortium (par

exemple : tests, études, etc.)• Répartition des coûts• Partage des informations• Traitement de la confidentialité• Détermination du « déclarant principal »

Partage des responsabilités entre le déclarant principal et les autres membres du consortium




B. Pour la mise en œuvre de REACH

La chaîne des responsabilités REACH

Fabricant / Importateur

Utilisateur en aval

Distributeur Utilisateur final / Consommateur




B. Pour la mise en œuvre de REACH (suite)

Transfert de l’obligation d’information et des mesures de gestion des risques du fabricant / importateur à l’utilisateur final (transmission de la FDS)

Transfert des informations sur les usages spécifiques de l’utilisateur au fabricant / importateur

Répartition des responsabilités entre les différents acteurs Nécessité de revoir les contrats et conditions générales de vente ou

d’achat S’assurer que la personne en amont a fourni toutes les informations

requises et qu’elle a respecté ses obligations REACH S’assurer que les utilisateurs en aval obtiennent toutes les

informations sur les risques et les conditions d’utilisation des substances

Impact de REACH sur les responsabilités en cas de défectuosité dessubstances ou de dommages causés à la santé ou à l’environnement



INTERVENANT

Françoise LabrousseJones DayAvocat à la CourSpécialiste en Droit de l’[email protected] : 01 56 59 39 39


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lvaluation et lutilisation

lutilisation et llimination

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