power point journée hygiène sécurité café restaurant 19/04/2011

WILLIAM TERRY CONSEIL

Règlementation - Hygiène - Sécurité dans les établissements cafés-restaurants


Implanté à Dax depuis 1999 – http://www.wtconseil.com/ 6 collaborateurs À l’origine d’un groupement intitulé HORIZON 21 – http://www.horizon21.fr/

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http://www.wtconseil.com/uploads/plaquettH21.pdf


Plusieurs métiers : - Audit - Conseil - Formation - Externalisation de fonction - Ingénierie de référentiels

Différents domaines de compétences : - Sécurité des aliments et sécurité sanitaire - Qualité - Santé et sécurité au travail - Environnement - Management intégré et Développement durable - Evaluation des risques et management

Différents secteurs d’activités : - Tourisme - Industrie (dont agroalimentaire) - Collectivités - Médico-social


1 – Statut et licence dans les établissements → Quelles licences accorder pour les Cafés et Assiettes de Pays 2 – Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie, publicité mensongère → Quels sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays. 3 – Les règles sanitaires → Règles pour approvisionnement des Assiettes et casse-croute de Pays en cas particuliers : produits de cueillette, gibiers… 4 – Hygiène sécurité dans les établissements Traçabilité des aliments, Méthode HACCP, Le guide des bonnes pratiques → Comment repérer un établissement ≪ aux normes ≫, quelles sont les signes d’une bonne hygiène dans l’établissement ? 5 - Accessibilité des établissements → Contraintes à appréhender pour un Café de Pays – restaurants Assiette de Pays 6 - Droits SACEM / SPRe → Quelles obligations pour une animation Café de Pays, quoi déclarer, a qui, quand ?


Organisation de la journée : 10-10:45 -> tour de table pour présentation et FAQ 10:45 - 12:30 -> bases théoriques 14-15 -> suite des bases 15-16:30 -> check List de contrôle puis recommandations au vu du cas décrit 16:30-17 -> questions/réponses (oral par nous à chacun des participants)


Licence dans les établissements Cafés / Restaurants


1 – Statut et licence dans les établissements → Quelles licences accorder pour les Cafés et Assiettes de Pays

La réglementation relative à la vente de boissons contraint l’exploitant à détenir une licence selon la catégorie de boissons proposée à la vente, à emporter ou consommées sur place : Classification des boissons (art. L.3321-1 - titre II - Chapitre 1er - Code de la Santé Publique - p. 37570)

- 1er groupe : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés

ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2° , limonades , infusions, lait , café, thé, chocolat, etc...)

- 2ème groupe : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2° à 3° d'alcool)

- 3ème groupe: vins doux naturels (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 ° d'alcool pur)

- 4ème groupe : vins alcoolisés distillés (des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition

d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre et toutes autres boissons alcooliques)

- 5ème groupe (Toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas interdites, et qui ne font pas partie des quatre groupes précédents)



• Le restaurateur doit opter pour l’une des deux licences « restaurant » ou la licence « débit de boissons ». I - Licences « restaurant » : Boissons proposées en accompagnement ou comme accessoire à un repas. On distingue la petite licence restaurant, qui permet de servir les boissons du groupe I et II, et la grande licence restaurant qui permet de servir l’ensemble des boissons précitées . II . Licence « débit de boissons ». Elle comporte quatre catégories et autorise la vente de boissons alcoolisées ou non, hors des repas. (Licence optée par les cafés) L’acquisition d’une licence IV, autorisant la vente des boissons des cinq groupes, ne peut-être envisagée que par voie de mutation (transfert) de licences existantes mises en vente par leur détenteur. Cet achat implique un enregistrement à la Préfecture, deux mois avant l’ouverture de l’établissement, préalablement à la déclaration devant être effectuée au Centre des Douanes.



Classification des débits de boissons

a - DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE (art. L 3331-1 - code de la santé publique - p. 37572) > 1ère catégorie licence de boissons sans alcool (Licence I) · autorisation de vendre à consommer sur place que les boissons du 1er groupe · autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie > 2ème catégorie licence de boissons fermentées (Licence II) · autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes · autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie > 3ème catégorie licence restreinte (Licence III) · autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes · autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie > 4ème catégorie grande licence ou licence plein exercice (Licence IV) · autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du 4ème et du 5ème groupe · autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie



b - RESTAURANTS NON TITULAIRES D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE Système déclaratif auprès du service des douanes > PETITE LICENCE RESTAURANT · autorisation de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture · autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant aux deux premiers groupes (art. L. 3331-2 - 1° - Code de la Santé Publique - p.37572) > LICENCE RESTAURANT · autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture · autorisation de vendre à emporter toutes les boissons dont la consommation est autorisée (art. L. 3331-2 - 2° - Code de la Santé Publique - p.37572)


Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs :

Falsification, tromperie publicité mensongère

WILLIAM TERRY CONSEIL 2 – Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie, publicité mensongère → Quels sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays.

Pas de tromperie sur les produits!

Ce que propose le restaurateur doit correspondre à la réalité. Servir une escalope, sans autre précision (dinde, poulet…), du roquefort qui ne proviendrait pas de la commune de Roquefort, ou encore une tarte “maison” fabriquée à la pâtisserie voisine constituent des tromperies.

Le restaurateur qui trompe son client «sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles» de ce qu’il sert encourt une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et/ou une amende de 37 500 euros.

L’utilisation abusive d’une appellation contrôlée constitue une tromperie spécifique, mais elle est passible des mêmes peines. En cas de tromperie, vous pouvez saisir la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département concerné: ses agents sont habilités à effectuer des contrôles et à dresser procès-verbal en cas d’infraction.


Les prix doivent être affichés.

Comme tout prestataire de services, le restaurateur doit afficher ses prix. Un arrêté du 27 mars 1987 précise en quoi consiste cet affichage.

Suivant ce texte, les menus ou cartes du jour doivent être affichés de manière lisible et visible de l’extérieur de l’établissement, pendant toute la durée du service, et au moins à partir de 11 heures 30 pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner.

Les cartes et menus doivent également mentionner, selon le cas, “boisson comprise”, en précisant alors la nature et la contenance offertes, ou “boisson non comprise”. Si des menus ou plats ne sont servis qu’à certaines heures de la journée, cela doit être indiqué clairement.

Le restaurateur doit également afficher les prix des vins, cinq au minimum s’il en est servi davantage. Si l’établissement ne sert pas de vin, les prix de cinq boissons couramment servies seront affichés.


L’addition s’il vous plait ! Une note doit vous être remise en fin de repas. Elle doit indiquer clairement la date, le nom et l’adresse de l’établissement. Elle doit présenter les prix, taxes comprises, de chacune des prestations fournies.

Droit et obligation du restaurateur Le restaurateur ne peut interdire l’accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d’enfants (art. 225.1 du code pénal. Sanctions: 2 ans de prison et/ou 30 000 € d’amende). En revanche, il a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte. Le restaurateur n’est pas tenu d’accepter les animaux. S’il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle. Enfin, de nombreux restaurateurs proposent en semaine un menu ‘tarif réduit’ qui disparaît souvent à 20 h 30. Ce menu ne peut vous être refusé que si cette précision d’heure ou de date n’est pas affichée à l’entrée du restaurant.


Au café La publicité des prix L’affichage est obligatoire à l’intérieur et à l’extérieur des établissements. Vous devez trouver affichés : - à l’extérieur : la liste des boissons et denrées les plus courantes, avec leur contenance et leur prix toutes taxes et service compris, au comptoir et en salle (café noir, ‘demi pression’, bière en bouteilles, jus de fruit, soda, eau minérale, apéritif anisé, plat du jour, sandwich) ; - à l’intérieur : le prix et la contenance de la totalité des consommations, sur un document exposé à la vue du public et directement lisible. La note Les cafetiers sont tenus de vous remettre une note au-dessus de 15,24 €. Mais, si vous la demandez, il doit vous la remettre, même pour un montant inférieur.


Au café Les cafetiers n’ont pas le droit - de refuser de vous servir un simple café en terrasse ; - de vous apporter un demi-litre de bière si vous avez demandé un ‘demi’, car le ‘demi’ français correspond à 25 cl (cette mesure est en fait le demi-setier parisien) ; - de refuser de changer votre consommation si celle qui vous a été proposée n’est pas suffisamment fraîche ou chaude ; - de refuser de rembourser vos frais de teinturerie si vous avez été taché à cause du service.


Au café Les cafetiers ont le droit de vous refuser - de vous vendre des cigarettes (sauf, bien sûr, s’il s’agit d’un débit de tabac). S’ils vous en vendent, ils sont en droit d’en augmenter le prix réglementé ; - de téléphoner sur leur téléphone privé ou professionnel (ce n’est pas un service obligatoire) ; - d’accéder au téléphone et aux toilettes si vous ne consommez pas dans l’établissement ; - le verre d’eau ‘gratuit’. Sachez que le prix des communications téléphoniques passées dans un café est librement fixé par le cafetier, à charge pour lui d’afficher précisément ce prix.


Concernant l’Assiette de Pays® - 3 produits du pays (producteurs locaux / selon des recettes locales et/ou traditionnelles)

Conserver les facture et bon de livraison pour la traçabilité des produits et boissons utilisées. - Accompagnée d’au moins une boisson locale servie au verre - Présentation attrayante

- Transparence sur la provenance des produits, pour le client

- Faire figurer le logo Assiette de Pays ® concernant les plats visés, sur la carte du restaurant.

- Afficher les prix

- Toutes autres obligations réglementaires vues précédemment.

Cahier des charges AP 2011.pdf


Concernant le Café de Pays - Licence débit de boisson et situé sur le territoire d’un Pays touristique

- Tenir à jour la documentation touristique de son pays

- Informe ses clients sur l’offre touristique de son pays

- Ils présentent les produits et producteurs de leur pays et informent sur l’origine des produits,

les sites de production, les possibilités de visite et de dégustation, les lieux de vente. - Ils proposent deux boissons d’origine régionale servies au verre ou à la bouteille. - Ils disposent du programme des animations du pays, des lieux de visite et de découverte - Ils organisent à l’intérieur de leurs établissements au moins trois manifestations par an. - Ils veillent à ce que ces animations ne soient pas exclusivement concentrées pendant les mois

de juillet et août. - L’une de ces animations est à caractère culturel : spectacle vivant, exposition, histoire locale…

Cahier des charges Café de Pays.pdf


3 – Les règles sanitaires → Règles pour approvisionnement des Assiettes et casse-croute de Pays

Contexte général Depuis le 1er janvier 2006, le « paquet hygiène » cadre la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité des aliments - Règlement de base dit « food law », règlement CE n°178/2002 :

- Création de l’AESA - Responsabilité de celui qui met à disposition de consommateurs des aliments - Traçabilité - Gestion des alertes

- Règlement CE n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - HACCP - Bonnes pratiques d’hygiène (annexes notamment)

- Règlement CE n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées - Règlement CE n°882/2004 Mais aussi en droit national - l’arrêté du 8 juin 2006 précise les conditions d’agrément des établissements mettant sur la

marché des produits d’origines animales



Commerce de détail



Agrément sanitaire obligatoire ou non Obligation de mettre en œuvre un Plan de Maîtrise Sanitaire



Exigences liées à la charte Assiette de Pays - SIQO

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La politique de la qualité et de l'origine des produits agricoles et agroalimentaires, a été lancée par le ministère chargé de l'agriculture de longue date, depuis plus d'un siècle. Il a été profondément modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour : • offrir aux consommateurs une vision globale et claire de l'ensemble du dispositif français et européen de reconnaissance officielle de la qualité des produits agricoles et alimentaires ; • accroître la crédibilité de cette reconnaissance en renforçant la garantie de l'État et les contrôles qui assurent la légitimité du dispositif ; • permettre aux producteurs et acteurs économiques de mieux valoriser leurs produits.



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Ces indications n’ont aucune valeur pour l’assiette de pays et ne sont pas reconnus

par les pouvoirs publics



Les certifications de systèmes de management de la sécurité sanitaire des aliments apportent la garantie d’un haut

niveau de sécurité sanitaire



Exigences spécifiques pour les gibiers / produits de la pêche

- Règlement CE n°853/2004 : - Pêche : Le chapitre III, parties A, C et D, chapitres IV et V, s'appliquent au commerce de détail - Gibier : p 75

- Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant (annexe 4 section IV)

- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant

Exigences spécifiques pour les gibiers / produits de la pêche

1. gibier tué au cours d’une journée de chasse 2. rayon de 80 kilomètres établi depuis le lieu de chasse 3. la traçabilité assurée depuis la mise à mort sur le lieu de chasse jusqu’à la remise i) Nom du chasseur ou du premier détenteur; ii) Espèce de gibier; iii) No identification de l’animal ou du lot d’animaux; iv) Lieu de mise à mort par action de chasse; v) Date de mise à mort par action de chasse; vi) Destination de la pièce ou du lot de gibier

4. pièces entières uniquement ni plumée ni dépouillée 5. congélation de gibier sauvage non dépouillé ou non plumé interdite 6. remise directe au commerce de détail local d’abats de gibier sauvage interdite dans la mesure où

ceux-ci n’ont pas subi l’inspection post mortem en établissement de traitement. 7. Le gibier sauvage remis au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final

doit, s’il s’agit d’une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l’objet d’une recherche de larves de trichines (sanglier notamment)

Un formulaire d’examen initial du grand gibier est obligatoirement demandé à réception et conservé.



Exigences spécifiques pour certains produits remis directement au commerce de détail

Approvisionnement direct, en petites quantités de produits de la pêche et de l’aquaculture : Les quantités maximales fournies par le producteur ne dépassent pas 100 kg de produits par débarquement et par navire de pêche (produits de la pêche produits dans le milieu naturel, hors coquillages) et 100 kg pour les produits de l’aquaculture. La distance maximale de distribution vers les commerces de détails locaux n’excède pas 50km à partir du point de débarquement. Le transport et le stockage sont effectuées dans des conditions d’hygiène satisfaisantes (température de conservation, eau potable,…).




Approvisionnement direct, en petites quantités d’œufs : Le producteur est détenteur, dans un ou plusieurs établissement(s) d’un effectif total de volailles présentes inférieures à 250 animaux adultes. Le producteur doit respecter des dispositions sanitaires décrites en annexe relatives à l’aménagement et au fonctionnement de l’établissement, au stockage, au transport et à la commercialisation des œufs. Il doit retracer l’origine des volailles et des œufs qui en sont issus, à travers la tenue du registre d’élevage conformément à l’arrêté du 5 juin 2000, indiquant notamment l’adresse des marchés publics locaux sur lesquels les œufs sont cédés au consommateur final, la quantité d’œufs produits dans l’établissement, présentée en moyenne sur chacun de ces marchés, les autres circuits de remise au consommateur (vente à la ferme, colportage). L’approvisionnement d’œufs doit respecter les dispositions du règlement N°1234/2007, relatives aux règles de commercialisation des œufs.




Approvisionnement direct, en petites quantités de miel : La quantité annuelle maximale pouvant être fournie directement par le producteur au consommateur final en petites quantités de miel n’excède pas la quantité produite par 30 ruches. Champignons sauvages

Les recommandations vont vers une grande prudence. (Règlement sanitaire départemental) Il n’existe pas de réglementation nationale. Parfois, des textes municipaux ou départementaux cadrent la cueillette de

champignons sauvages.

La responsabilité est totale pour le restaurateur.




4 – Hygiène des aliments dans les établissements → Comment repérer un établissement ≪ aux normes ≫?

BONNES PRATIQUES D’HYGIENE

Elles sont issues : • La réglementation (règlement CE n° 852/2004 notamment) • Les guides de bonnes pratiques • Les spécifications techniques de type ISO 22002-1 ou SYNERGY PRP



Guides de Bonnes Pratiques

GBPH traiteurs et restaurateurs - 1999 GBPH restauration collective à caractère social - 1999

C:/Users/c.robin/CLEMENT/DOC DE REF/AGRO/Guides - PRP/GBP traiteur .pdf

C:/Users/c.robin/CLEMENT/DOC DE REF/AGRO/Guides - PRP/GBPH_restaucollective.pdf



BONNES PRATIQUES D’HYGIENE - Infrastructures

- Environnement - Locaux et salles - Flux de travail - Stockage / entreposage - Commodités (eau, air, éclairage, déchets)

- Equipements - Achats et matières premières - Prévention de la contamination

- Ségrégation / contaminations croisées - Allergènes - Nettoyage et désinfection - Lutte contre les nuisibles - Maîtrise du temps et de la température

- Hygiène corporelle - Règles d’hygiène et comportement du personnel - Sanitaires - Etat de santé et blessures - Lavage des mains - Vêtements de protection - Visiteurs



Exemple diagramme Foie Gras


Critères de sécurité des aliments Des analyses microbiologiques des matières premières et produits finis doivent être réalisées. Elles sont externalisées auprès d’un laboratoire d’analyse spécialisé. Le règlement CE n°2073/2005 précise les critères de sécurité des aliments à respecter. Le plan d’échantillonnage doit être défini selon le type d’aliments et les quantités mises en œuvre.


C:/Users/c.robin/CLEMENT/DOC DE REF/AGRO/Critères_sécurité/Réglementaire/CE Règl.2073-2005.CritèresMicrobio.pdf




5 - Accessibilité des établissements → Contraintes à appréhender pour un Café de Pays – restaurants Assiette de Pays

Accessibilité des établissements Les ERP (Établissements Recevant du Public) de type N (restaurants et débits de boisson) classés dans la 5ème catégorie et plus particulièrement les restaurants, bars, cafés et salons de thé doivent, depuis 11 février 2005, être accessibles à tous au 1er janvier 2015.

Leurs prestations de service devront être accessibles et l’accueil doit être adapté autant dans la conception et l’aménagement des espaces que dans l’accès aux moyens d’information voire à la formation du personnel.



Accessibilité des établissements 1. Stationnement des véhicules Si votre restaurant ou café comporte un parking privé, 2% de ses places de stationnement doivent être adaptées aux personnes handicapées. En-dehors de leur signalisation verticale (panneau signalétique) et horizontale (marquage au sol) obligatoires, pensez qu’un déficient visuel ou cognitif y a accès autant qu’une personne en fauteuil roulant par l’intermédiaire de son accompagnateur. À ce titre, l’entrée principale de votre établissement ou, à défaut, sa direction doivent être repérables facilement. Si vous ne disposez pas de places de stationnement, il est possible d’en faire la demande auprès de votre mairie pour qu’une voire plusieurs places adaptées soient disposées sur le domaine public près de votre restaurant & café.



Accessibilité des établissements 2. Cheminements extérieurs

La notion de sécurité et de protection est primordiale dans le déplacement de la personne handicapée et un cheminement sans obstacle (à la roue, à la canne ou à l’aide animalière) rassure non seulement l’usager mais le client potentiel qui cherche à accéder à votre restaurant. Libérez au maximum le cheminement extérieur devant le restaurant et son entrée principale (présentoirs sur trottoirs, publicité, …). Les vitrines et surfaces vitrées en général présentes le long du trottoir ou d’un autre cheminement piéton doivent être repérables par des éléments contrastés disposés entre 1,10 m et 1,60 m de hauteur. Deux bandes adhésives de 5 cm de largeur minimum ou alors des motifs décoratifs sont des solutions efficaces.



Accessibilité des établissements 3. Accès à l’établissement L’entrée principale de votre restaurant doit être facilement repérable par une enseigne signalétique facilement lisible. L’accès permettant au client d’y entrer doit se faire par des commandes accessibles, c’est-à-dire disposées entre 0,90 m et 1,30 m du sol (sonnette, poignée de porte, …). En cas de ressaut, un contraste visuel peut être réalisé au droit de celui-ci permettant son repérage afin de ne pas trébucher. De plus en plus de restaurants comportant quelques marches devant leur porte d’entrée proposent pour l’accès des personnes en fauteuil des rampes amovibles disposées par un membre du personnel sur simple déclenchement d’une sonnette spécifique depuis la rue. Cette sonnette doit être repérable par un contraste visuel avec son support et il est recommandé de la rendre accessible aux déficients visuels (relief, pictogramme, braille, …) afin que ceux-ci puissent également profiter d’une aide humaine pour leur accès à l’établissement. Dans le cas où l’accès à l’établissement ne serait pas autorisé aux chiens, il est obligatoire selon la loi d’indiquer directement à l’entrée que l’interdiction n’est pas valable pour les chiens-guides.



Accessibilité des établissements 4. Espace de réception – Accueil La banque d’accueil doit être facilement repérable depuis l’entrée par une signalisation adaptée. Dans le cas de gestion de file d’attente, un guichet adapté doit être prioritairement ouvert et en permanence. Les mobiliers d’accueil doivent être détectables et repérables par les personnes déficientes visuelles, et prévoir des espaces vides aménagés pour les personnes en fauteuils roulants.



Accessibilité des établissements 5. Circulations intérieures Les circulations intérieures doivent être sécurisées et dépourvues d’obstacles. Veillez à désencombrer les espaces entre les tables, devant les comptoirs et/ou les caisses et les portes et minimiser les présentoirs et autres supports publicitaires. Les escaliers doivent être repérables et pourvus de bandes d’éveil de vigilance à 0,50 m du bord de la marche Les 1ère et dernière contremarches de chaque volée d’escalier sont repérées par un dispositif contrasté de 10 cm minimum depuis le bas de la marche. Pour les ascenseurs existants, veillez à rendre la signalisation palière et celle en cabine accessibles (braille, éléments en relief, pictogrammes, numéro d’étage, annonce du mouvement de la cabine et de l’étage desservi, …). Les ascenseurs neufs sont d’ores et déjà sensés respecter les normes d’accessibilité (NF EN 81-70).



Accessibilité des établissements 6. Locaux intérieurs et sanitaires Les sanitaires ouverts au public doivent être accessibles au moins pour un d’entre eux. Les équipements doivent être contrastés par rapport à leur support direct : dispositifs de maintien et d’appui, commande de chasse d’eau, patères, lunettes des cuvettes, robinet, sèche-main, porte-papier, etc.



Accessibilité des établissements 7. Dispositifs d‘éclairage Les normes d’accessibilité imposent les valeurs d’éclairage artificiel mesurées au sol suivantes : - 20 lux pour un cheminement extérieur accessible, - 200 lux aux postes d’accueil, - 100 lux pour les circulations intérieures horizontales, - 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles, - 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement, - 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement. S’il existe un système d’éclairage temporisé, veillez à l’extinction progressive et non pas directe des luminaires.



Accessibilité des établissements 8. Signalétique Celle-ci doit constituer une chaîne d’informations propre à renseigner le visiteur afin de lui permettre de s’orienter en fonction des situations ponctuelles auxquelles il est confronté et de conserver ainsi une autonomie maximale.

Prévoyez l’accès aux indications de signalisation pour tous les publics.

Pour favoriser l’accès à l’information de vos clients déficients visuels, favorisez les supports utilisables par tous (carte du jour, tarifs, étiquettes) écrits en plus gros caractères et reproduits en braille, présentant des contrastes suffisants entre le support et les informations. Pour les cartes de restaurant par exemple, le braille n’est pas obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner le choix oralement.

Autre aspect important de la signalétique, l’évacuation du public. Veillez à disposer votre signalétique de secours à des endroits stratégiques repérables à distance. Une personne déficiente visuelle ou cognitive doit être capable de comprendre une situation de danger par des moyens adaptés. Sortie de secours photo-luminescentes si panne électrique.


6 - Droits SACEM / SPRe → Quelles obligations pour une animation Café de Pays, quoi déclarer, a qui, quand ?

• L'organisation de concerts, de karaoké et la diffusion de musique nécessitent le paiement d’une redevance à la Société des Auteurs-Compositeurs-Editeurs de Musique (SACEM). Manifestation Café de pays par exemple

• La SPRÉ - Société pour la Perception de la Rémunération Équitable, a été créée en 1985 pour

collecter la rémunération équitable issue de la loi du 3 juillet 1985. Son fonctionnement est prévu dans le titre 2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Sociétés de perception et de répartition des droits ».

• La SACD - La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques est donc avant tout une société de gestion collective qui a pour mission de percevoir et répartir les droits d'auteur. L'utilisateur d'une œuvre ou l'entrepreneur de spectacle vivant désigne : un diffuseur, un producteur de spectacle (théâtre, compagnie, metteur en scène, entrepreneur de tournée), une troupe « amateur », susceptible de monter un spectacle relevant du répertoire de la SACD.

http://www.sacd.fr/Accueil.1.0.html



Quel est le lien entre la SPRÉ et la Sacem ? La SPRÉ et la Sacem sont indépendantes, mais travaillent dans le même secteur économique : celui de la Propriété Intellectuelle : la Sacem perçoit et répartit le droit des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; la SPRÉ perçoit le droit des artistes interprètes et producteurs de disque.

La SPRÉ a signé un contrat de prestations par lequel la Sacem perçoit pour le compte de la SPRÉ la Rémunération Equitable dans les lieux sonorisés (cafés, restaurants, commerces, parkings, etc.)

Pourquoi ce lien ? La SPRÉ est une petite structure. La Sacem dispose d’un réseau dense qui quadrille toute la

France. Or le secteur des lieux sonorisés est très éparpillé sur tout le territoire. Les deux sociétés ont considéré que la gestion de la rémunération équitable par la Sacem qui est d'ores et déjà en

charge des droits d'auteur s'avérait rationnelle. Et les utilisateurs de musique ont ainsi un «interlocuteur unique » même s’ils reçoivent deux factures, l’une à en-tête Sacem et l’autre à en-

tête SPRÉ.



Je paie déjà la SACEM, dois-je aussi payer la SPRE ? Il s'agit de deux droits distincts pour les bénéficiaires différents : - La SACEM perçoit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. - La SPRE perçoit la rémunération équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes au titre des droits voisins du droit d'auteur. Qu’est-ce que la Rémunération Equitable ? La Rémunération Equitable est un droit à rémunération reconnu par la loi en 1985, aux artistes-interprètes et aux producteurs de disque. Droit voisin du droit d’auteur, il est dû chaque fois que de la musique enregistrée (quel que soit le support : CD etc…) est diffusée dans un lieu public ou à la radio/TV. Comment ? La SACEM collecte le déclaratif, pour elle-même et pour la SPRE. Autorisation SACD, que faire? Vos démarches avant les représentations Vous devez vérifier auprès du producteur professionnel (théâtre, compagnie, entreprise de tournée,...) ou de la compagnie « amateur » qu'ils ont obtenu en amont l'autorisation de représentation de l'auteur. 15 jours avant les représentations Vous en informez la SACD chargée de percevoir les droits et vous lui adressez copie du contrat d'achat du spectacle. En retour, vous recevrez un bordereau de recettes.



Le calcul de la "Rémunération Equitable" est fonction de la nature de l'établissement – Cafés, Restaurants, Hôtels, Discothèques, Bars ou Restaurants à Ambiance Musicale (BAM/RAM) –

Si la musique diffusée est une musique de simple sonorisation (fond sonore, diffusion radio/TV) : Cafés, Restaurants, Hôtels :

- les droits d'auteur calculés en application de protocoles d'accord négociés avec les syndicats professionnels, sont facturés et recouvrés par la SACEM; - la "Rémunération Equitable" calculée en application de la loi est facturée sous en-tête SPRE, recouvrée et

perçue par la SACEM, pour le compte de la SPRE, en même temps que la redevance pour droits d'auteur.

Interlocuteur unique Si la musique diffusée est une musique attractive (musique amplifiée qui constitue une composante essentielle de l'activité commerciale) : Discothèques, Bars à Ambiance Musicale, Restaurants à Ambiance Musicale :

- les droits d'auteur, calculés en application de protocoles d'accord négociés avec les syndicats professionnels, sont facturés et recouvrés par la SACEM, - la "Rémunération Equitable", calculée en application de la loi, est facturée, recouvrée et perçue directement

par la SPRE pour les discothèques et, depuis le 1er juillet 2010, pour les BAM et les RAM, avec mise en application du barème au 1er février 2010.

Déclaration SACEM/SPRE/SACD :

demande_d_autorisation_declaration_de_seance_occasionnelle.pdf

http://www.sacd.fr/Accueil.1.0.html



Les démarches à effectuer pour une petite manifestation musicale Café de Pays Vous organisez un bal, un concert, un repas dansant, ou encore un spectacle de variétés... La musique est essentielle à la réussite de votre manifestation et vous devez obtenir une autorisation. Avant la séance : Pour obtenir l'autorisation de la Sacem, il faut remplir en ligne la déclaration simplifiée, en sélectionnant comme genre de séance "une petite manifestation musicale". http://www.sacem.fr/pmmfo/fwk/main.jsp Votre délégation Sacem vous confirmera que votre manifestation bénéficie bien de l'autorisation forfaitaire et vous indiquera le montant TTC du forfait de droit d'auteur à régler avant la séance. Il vous restera ensuite à lui adresser votre règlement en rappelant le numéro d'autorisation qu'elle vous aura communiqué. Ce paiement vous libèrera de toute autre formalité et vous fera bénéficier automatiquement de la réduction de 20% que la Sacem accorde aux organisateurs munis de son autorisation. Dès réception de votre paiement, une facture acquittée vous sera envoyée pour votre comptabilité. Après la séance : Vous adresserez à votre délégation Sacem le programme des œuvres diffusées nécessaire à la répartition des droits d'auteur. Le chef d'orchestre, le sonorisateur ou le disc-jockey peut vous le remettre sous forme d'attestation-programme.

http://www.sacem.fr/pmmfo/fwk/main.jsp

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