proces-verbal de description - info-encheres · monsieur xxx maire de ladite commune et d'un...
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NEDELLEC
LE BOURHIS
LETEXIER
VETIER
PROCES-VERBAL
DE DESCRIPTION
2. Avenue Charles Tillon35000 RENNES
Téléphone 02 99 65 51 51 Télécopie 02 99 30 54 46
www. huissier-3 5. corn
Sté Civile Professionnelle
Frédéric NEDELLEC - Jean Marc LE BOURHIS
François LETEXIER -Kévin VETIER
Huissiers de Justice Associés
Audienciers à la Cour d' Appel
2. Avenue Charles Tillon
35000 RENNES
Tél. 02 99 65 5151- Fax 02 99 30 54 46
www.huissier-35.com
Dossier 4716302
Il
LE MERCREDI DIX-NEUF AVRIL
DEUX MILLE DIX-SEPT.
A LA DEMANDE DE:
EXPEDITION
PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION Il
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL de VITRE-CHATILLON, dont le siège social est sis 2. Boulevard
Chateaubriand à VITRE (35000), Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et à
Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° D 319 025 284, agissant
poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;
Ayant pour avocat constitué Maître Mathieu DEBROISE, SELARL d' Avocats inscrit au RCS de
RENNES sous le n° 519 082 747, prise en la personne de Maître Mathieu DEBROISE, Avocat au
Barreau de RENNES -y demeurant 6. Cours Raphaël Binet -BP 40620 -35006 RENNES CEDEX,
où pourront être notifiés les actes d'opposition à commandement, les offres réelles et toutes
significations relative à la saisie dont il s'agit;
Et élisant domicile en mon Etude, en tant que de besoin, ainsi qu'en les bureaux des mairies
de tous lieux d'exécution.
AGISSANT EN VERTU:
- De la copie exécutoire d'un jugement définitif rendu par le Tribunal de Grande Instance de
RENNES 1ère Chambre Civile en date du 02 juillet 2012.
Et faisant suite à un commandement de payer valant saisie immobilière en rapport de Maître
Yves JEZEQUEL, Huissier de Justice associé membre de la SCP Véronique SILCRET - Yves
JEZEQUEL et Luc SIRI Huissiers de Justice associés à la Résidence de FONTAINEBLEAU -28 rue
de Neuville, en date du 13 mars 2017 pour le recouvrement de la somme totale de 140 233,11
euros (cent quarante mille deux-cent-trente-trois euros et onze centimes).
Agissant conformément aux dispositions des articles 35 et 36 du décret du 27 juillet 2006.
«SCP « Frédéric NEDEUEC - Jean-Marc LE BOURHIS -François LETEXIER - Kévin VETIER» Huissiers de Justice associés
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A L'ENCONTRE DE:
Monsieur XXX,
Je, Maître Jean-Marc LE BOURHIS, Huissier de justice associé, membre de la SCP NEDELLEC-LE
BOURHIS-LETEXIER-VETIER, audiencier à la cour d'Appel et au Tribunal de Commerce de
RENNES, 2 Avenue Charles Tillon (35000) RENNES, soussigné.
CERTIFIE ET ATTESTE
Par le présent acte, m'être présenté ce jour, à 10 Heures 30, Commune de PRINCE (35210) -
au lieudit La Cour Neuve, figurant au cadastre sous les références Section D numéros 707, 708,
711, 583, 584, 593, pour une contenance totale de 52 ares et 76 centiares, accompagné de
Monsieur XXX Maire de ladite commune et d'un serrurier qui a ouvert la porte d'entrée
de l'immeuble situé sur les parcelles 708 et 593, et là étant,
J' Al PROCEDE AU PROCES VERBAL DE DESCRIPTION SUIVANT:
DESIGNATION DU BIEN :
1) Parcelle cadastrée Section D N° 593 - 708 :
Sur cette parcelle est édifiée une maison ancienne à usage d'habitation à l'état d'abandon,
construite en pierres, couverte en ardoises, tourelle sur l'arrière et en pignon Sud, une
ancienne porcherie en pierres couverte en tôles ondulées, non habitée,
DESCRIPTION :
EN REZ-DE-CHAUSSEE:
Pièce principale (photographies n°
11, 12 et 13)
Pièce à usage de séjour ayant murs en pierres,
Sol avec une partie en terre battue et l'autre en plancher.
Plafond découpé en poutres apparentes.
Installation sommaire de W.C., douche, évier.
SCP « Frédéric NEDELLEC - Jean-Marc LE BOURH/S François LETEX/ER - Kévin VETIER» Huissiers de Justice associés
Autre pièce contiguë (photographies n° 18, 19)
Sol en terre battue.
Murs en pierres apparentes.
Tourelle permettant l'accès à l'étage
On y accède par un escalier en bois, vétuste.
AU PREMIER ETAGE:
Chambre 1 (photographie n· 14}
Sol avec plancher vétuste.
Murs en pierres apparentes.
Chambre 2 (photographie n° 15}
Sol avec plancher vétuste.
Murs en pierres apparentes.
AU DEUXIEME ETAGE:
Grenier (photographies n° 16 et 17}
2) Parcelle cadastrée Section D N° 711 :
Abri à usage de garage {photographie n° 2)
SCP « Frédélic NEDELLEC - Jean-Marc LE BOURHIS - François LETEXIER - Kévin VETIER» Huissiers de Justice associés
3
Remarques générales :
4
On accède à la propriété par la parcelle D N° 712 servant également d'accès à la propriété
voisine.
Terrain au Nord, à l'Ouest et au Sud de la maison.
Propriété située en zone C.U.
La propriété est située à la sortie du bourg de PRINCE, village de 420 habitants avec une
épicerie-boucherie.
L'école la plus proche est à 6 kilomètres en la Commune de CHATILLON en VAUDELAIS.
Les villes les plus proches sont VITRE à 15 kilomètres, à 17 kilomètres FOUGERES et ERBREE.
Assainissement possible avec raccordement au réseau en partie Sud.
J'annexe au présent procès-verbal
o Extrait du plan cadastral,
o 19 photographies prises par mes soins autant en extérieur qu'un intérieur,
o Diagnostics de performance énergétique,
o Etat des risques naturels, miniers et technologiques.
Les opérations étant terminées, je me suis retiré.
Et de tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal pour lequel j'ai vaqué en
transport, présence sur les lieux et rédaction, durant deux heures.
Emoi. 220,94
Vac. 150,00
SCT.... 7,67
HT.. ..... 378,61
TVA .... 75,72
Taxe .... 14,89
TTC ..... 469,22 Euros
Jean-Marc LE BOURHIS
Huissier de Justice associé
SCP « Frédéric NEDELLEC • Jean-Marc LE BOURHIS François LETEXIER - Kévin VETIER» Huissiers de Justice associés
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Service de la Documentation Nationale du Cadastre
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82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011
©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
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SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER, Huissiers de Justice associés à RENNES (35)
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SCP NEDELLEC LE BOURHIS LE TE X IER VETIER, Huissiers de Justice associés à RENNES (35)
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SCP NEDELLEC LE BOURH/8 LETEX/ER VETIER, Huissiers de Justice associés à RENNES {35)
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SCP NEDELLEC LE BOURH/8 LETEXIER VETIER, Huissiers de Justice associés à RENNES (35)
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SCP NEDELLEC LE BOUR.HIS LE TEX/ER. VETIER., Huissiers de Justice associés à RENNES {35)
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S'CP NEDl=LLEC LE BOURH/8 LETEXIER VETIER, Huissiers de Justice associés à R.El\/NES (35)
. (13)
• (14)
SCP NEDELLEC LE BOURH/S LETEXIER VETIER, Huissiers de Justice associés à R.El'>INES (35)
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SCP NEDELLEC LE BOURH/8 lETEXIER VETIER, Huissiers de Justice associés à RENNES (35)
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SCP NEDELLEC LE BOURH!8 LETEXIER VETIER, huissiers de Justice associés à RENNE.9 (35)
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SCP NEDELLEC LE BOUR.HIS LETEXIER. VETIER., Huissiers de Justice associés à RENNES {35)