proces verbal des deliberations du conseil municipal...

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 JUIN 2018

Nombre de Conseillers : 15 – En exercice : 15 Affiché le 14 juin 2018. Date de convocation du Conseil Municipal : 05 juin 2018 Présents : 9 Votants : 12 dont 3 procurations

L’an deux mil dix-huit, le 13 juin, à dix-huit heures, Le Conseil municipal de la Commune de Le Vigeant (Vienne), régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire à la salle des Pradelles, sous la Présidence de Monsieur Pierre GOURMELON, Maire.

Étaient présents : Mr GOURMELON Pierre, Mme WAGON Colette, Mr PERROT Michel, Mr VIOLETTE Jean-François, Mme LAURENDEAU Corinne, Mr RUFFIN Jean-Michel, Mr BLANCHARD Jacques, Mr CAROLO Emmanuel, Mme GOUDESEUNE Bernadette, Mr FLAGEUL Fernand.

Absents excusés : Mme THIMONIER Marie-Thérèse ayant donné procuration à Mr GOURMELON Pierre Mr MOREAU François ayant donné procuration à Mme WAGON Colette

Absents : Mme CESBRON Carine Mr BON Paul Mr STIKA Rudolf

Mme LAURENDEAU Corinne a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES REUNIONS DU 06 AVRIL 2018 ET DU 13 AVRIL 2018.

ARRETE PREFECTORAL N° 2018-DCPPAT/BE-060 en date du 06 avril 2018 portant autorisation unique de la demande déposée par la SARL Energie Eolienne de Le Vigeant d’installer et d’exploiter un parc éolien sur la commune de Le Vigeant (86150) – Publication presse et recueil des Actes Administratifs du 13 avril 2018 – Délibérations. Recours auprès du Tribunal Administratif. Consultation d’un cabinet juridique spécialisé.

BUDGET COMMUNAL – Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement – Autorisation du Conseil municipal – Délibération.

VAL DE VIENNE SENSATION – Construction bâtiment accueil « Activités saisonnières de loisirs ». Construction bâtiment accueil « Activités saisonnières de loisirs » - Compte rendu analyse des offres. Courrier Arbreso Sarl (30 avril 2018) et réponse du Maire (17 mai 2018).

ECOLE – Délibérations. Organisation du temps scolaire rentrée 2018-2019 – Semaine de 4 jours – Horaires garderie. Rentrée scolaire 2018-2019 – Tarifs cantine et transport scolaire. Participation des communes aux frais de scolarité.

PANNEAU LUMINEUX – Contrat de maintenance – Délibération.

VOIRIE COMMUNALE – Projet convention de groupement de commande – Délibération.

COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Voirie communautaire – Délibérations. Convention d’entente pour la mise en œuvre d’une mission d’intérêt public : l’aménagement et l’entretien de la

voirie. Tarifs du matériel et des agents de la commune pour les interventions dans le cadre de la convention d’entente

avec la CCVG.

COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Transferts de compétence – Avis du Conseil municipal – Délibérations. Compétence tourisme : taxe de séjour perçue par les communes de La Bussière et Saint-Savin. Maison Multimédia pour tous (MMT) de Valdivienne. Compétence Voirie. Compétence Petite Enfance.

AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE (AT86) – Mise en œuvre du nouveau service de Délégué à la Protection des Données – Désignation du Délégué à la Protection des Données – Convention – Délibération.

CESSION PAR L’ETAT – Immeuble cadastré section D515 (30 m²) et D805 (2470 m²) situé au lieudit « Le Pré du canal » à Le Vigeant – Droit de priorité en faveur de la commune pour acquisition du bien (immeuble du domaine privé de l’Etat) – Délibération.

RECENSEMENT DE LA POPULATION JANVIER 2019 – Nomination d’un coordonnateur communal – Délibération.

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PERSONNEL COMMUNAL – Délibérations. Taux des indemnités aux régisseurs de recettes et/ou d’avances. Mise à jour du tableau des effectifs.

QUESTIONS DIVERSES.

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OUVERTURE DE LA SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance, informe qu’il a été sollicité, ce même jour, par les co-présidentes de l’APE demandant l’autorisation d’intervenir en début de séance pour la diffusion d’une vidéo sur l’école. Il laisse la parole à Mme Laetitia CAROLO, co-présidente de l’association des parents d’élèves informant que suite à la menace d’une fermeture de classe annoncée la semaine dernière, une manifestation s’est tenue le lundi 11 juin, qu’une pétition a recueilli 1 300 signatures et qu’une réflexion sur un rapprochement pour les années à venir est envisagée avec l’étude d’un RPI avec Usson-du-Poitou. Monsieur le Maire conclut : « Nous devons défendre ensemble notre Ecole. Pour ma part, je pense avoir fait mon travail, avec l’aide, d’ailleurs, de notre député Jean-Michel Clément, pour obtenir que nous conservions nos 2 classes [confirmée par la commission académique du 11 juin]. Et j’en profite pour remercier tous ceux qui se consacrent à cette belle mission, enseignants, personnels, élus, parents d’élèves avec une mention spéciale pour Corinne Laurendeau – qui orchestre tout ce monde. Oui, restons vigilants, et... lucides ».

APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES REUNIONS DU 06 AVRIL 2018 ET DU 13 AVRIL 2018.

Monsieur le Maire propose aux membres présents d’approuver les procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 06 avril et du 13 avril 2018.

Procès-verbal du 06 avril : aucune remarque formulée – Approuvé à l’unanimité.

Procès-verbal du 13 avril 2018 : il est relevé que la délibération relative au refus du vote du budget communal n’a pas été transmise dans son intégralité au contrôle de légalité – Approuvé à l’unanimité.

ARRETE PREFECTORAL N° 2018-DCPPAT/BE-060 en date du 06 avril 2018 portant autorisation unique

de la demande déposée par la SARL Energie Eolienne de Le Vigeant d’installer et d’exploiter un parc

éolien sur la commune de Le Vigeant (86150) – Publication presse et recueil des Actes Administratifs

du 13 avril 2018 – Délibérations.

Monsieur le Maire informe, les membres présents, qu’un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT/BE-060 en date du 06 avril 2018 a été introduit auprès de Madame la Préfète, par courrier en date du 7 juin 2018. Il convient de poursuivre la procédure de recours contentieux et de se rapprocher d’un cabinet juridique spécialisé. Lecture est faite du projet de délibération approuvée à la majorité des membres présents.

DELIBERATION 2018/13-06/47

ARRETE PREFECTORAL N° 2018-DCPPAT/BE-060 en date du 06 avril 2018 portant autorisation unique de

la demande déposée par la SARL Energie Eolienne de Le Vigeant d’installer et d’exploiter un parc éolien

sur la commune de Le Vigeant (86150) – Publication presse et recueil des Actes Administratifs du 13 avril

2018 – Recours auprès du Tribunal Administratif et consultation d’un cabinet juridique spécialisé en droit

de l’environnement.

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCLAJ/BUPPE-244 du 29/09/2016 concernant un avis d’enquête publique sur la commune de Le Vigeant relatif à la demande d’autorisation unique présentée par la Sarl Energie Eol ienne de Le Vigeant pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien composé de 5 éoliennes et d’un poste de livraison sur la commune de Le Vigeant, activité qui relève de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;

Vu la délibération défavorable à 10 Contre, 5 Pour, n° 2016/21-12/136 du 21 décembre 2016 sur l’implantation d’un parc éolien au lieudit « Les Fouillarges » ;

Vu le rapport défavorable du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT/BE-060 en date du 06 avril 2018 portant autorisation unique de la demande déposée par la SARL Energie Eolienne de Le Vigeant d’installer et d’exploiter un parc éolien sur la commune de Le Vigeant (86150) ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT/BE-060 en date du 06 avril 2018 est en désaccord avec l’avis du Conseil municipal, du commissaire enquêteur et d’une partie de la population ;

Considérant le développement anarchique des parcs éoliens, la destruction des paysages de la commune et de la vallée de la Vienne au mépris total de la volonté des citoyens et des élus locaux ;

Considérant que cette implantation portera atteinte au développement du touriste essentiel pour l’avenir de l’économie locale ;

Considérant le recours gracieux à l’encontre de l’arrêté susvisé adressé à Mme la Préfète de la Vienne le 07 juin 2016 ;

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Après avoir entendu l’exposé du Maire sur les modalités de recours contentieux contre l’arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT/BE-060 en date du 06 avril 2018 portant autorisation unique de la demande déposée par la SARL Energie Eolienne de Le Vigeant d’installer et d’exploiter un parc éolien sur la commune de Le Vigeant (86150) et en vue d’une réponse négative ou de non-réponse de la représentante de l’Etat dans les délais impartis au recours gracieux ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et vote à la majorité : 8 POUR (dont 2 pouvoirs) – 0 CONTRE et 4 ABSTENTIONS (dont 1 pouvoir) :

Autorise le Maire à intenter au nom de la Commune une action devant le Tribunal Administratif de Poitiers afin de contester la décision expresse de refus / ou / la décision implicite de rejet de la Préfète faisant suite à un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté préfectoral autorisant l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur la Commune ;

Autorise le Maire à recourir à un avocat spécialiste en ce domaine afin d’assurer la défense de la Commune ;

Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’honoraires avec l’avocat choisi et tout document s’y rapportant.

BUDGET COMMUNAL – Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement –

Autorisation du Conseil municipal – Délibération.

Délibération nulle et non avenue.

Monsieur le Maire explique, que suite au courrier de la Préfecture en date du 30 mai dernier relatif au vote du budget primitif 2018 et après confirmation, ce jour, par les services Préfectoraux (bureau des finances et du contrôle budgétaire), il n’est pas possible de prendre la présente délibération. En effet, en application de l’article L 1612-1 du CGCT, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, doit intervenir avant la date du 15 avril. Par ailleurs, Monsieur le Maire informe d’un contact ce jour avec la Cour Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine. Cette juridiction formulera des propositions pour le règlement du budget de la commune dans un délai d’un mois à compter de la réception de toutes les pièces nécessaires.

VAL DE VIENNE SENSATION – Construction bâtiment accueil « Activités saisonnières de loisirs ».

Construction bâtiment accueil « Activités saisonnières de loisirs » - Compte rendu analyse des offres.

Monsieur Michel PERROT, adjoint en charge du dossier, fait le compte rendu de l’analyse des offres avant négociation. Il indique que les prix sont en cours de renégociation et qu’une nouve lle commission est prévue le 19 juillet prochain.

Courrier Arbreso Sarl (30 avril 2018) et réponse du Maire (17 mai 2018).

Lecture est faite d’un courrier de la société Arbreso qui souhaite connaître la position de la commune sur différents points, suite au refus du vote du budget communal, notamment :

la construction et livraison du bâtiment d’accueil pour la saison 2019,

le projet Val de Vienne Sensation,

les investissements en projet (tels que bateaux électriques, zone de jeux pour enfants, etc.).

Réponse a été faite à Arbreso dans le sens, qu’à ce jour, la décision de la Préfecture n’était pas connue.

ECOLE – Délibérations.

Organisation du temps scolaire rentrée 2018-2019 – Semaine de 4 jours – Horaires garderie.

Suite au retour à la semaine de 4 jours, les horaires de garderie seront modifiés comme suit : 7h15-8h30 et 16h30-19h00


ECOLE – Organisation du temps scolaire rentrée 2018-2019 – Semaine de 4 jours – Horaires garderie.

Vu la délibération n° 2018/17-01/21, en date du 17 janvier 2018, sollicitant une dérogation pour organiser, dès la rentrée scolaire 2018, le retour à la semaine à 4 jours ;

Vu l’avis favorable du directeur académique des services de l’Education Nationale, en date du 22 mars 2018, pour la nouvelle organisation de la semaine scolaire à la rentrée 2018 ;

Considérant les besoins de s’adapter aux nouveaux horaires, il est proposé au Conseil municipal de modifier les horaires d’ouverture et de fermeture de la garderie scolaire comme suit :

lundi – mardi – jeudi et vendredi : de 7h15 à 8h30 et de 16h30 à 19h00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et vote, à l’unanimité :

Décide de modifier les horaires d’ouverture et de fermeture de la garderie scolaire comme indiqués ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.

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Rentrée scolaire 2018-2019 – Tarifs cantine et transport scolaire.

Sont maintenus et approuvés à l’unanimité, les tarifs cantine et transport scolaire pour la rentrée 2018-2019 :

Tarif cantine : 2,40 € pour les repas enfants et 5,15 € pour les repas adultes

Tarif transport scolaire : Participation des familles par enfant transporté et par trimestre : 38,00 €uros pour le 1er enfant – 26,00 €uros pour le 2e enfant – Gratuité pour le 3e enfant


ECOLE – Rentrée scolaire 2018-2019 – Tarifs cantine et transport scolaire.

Vu la délibération n° 2017/07-06/48 en date du 07 juin 2017, fixant les tarifs pour la cantine et le transport scolaire au titre de l’année scolaire 2017-2018 ; Considérant l’augmentation des tarifs des fournisseurs ;

Il est proposé au Conseil municipal de revaloriser les tarifs des repas cantine enfant et adulte et les tarifs transport scolaire pour l’année scolaire 2018-2019.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ; Le Conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

Décide de maintenir les tarifs scolaires de l’année scolaire 2017-2018, pour l’année scolaire 2018-2019 ;

Dit qu’à compter du 1er septembre 2018, les tarifs scolaires applicables seront les suivants :

Tarif Cantine

Repas Enfant : 2,40 €uros

Repas Adulte : 5,15 €uros

Tarif Transport scolaire par taxi

Participation des familles par enfant transporté et par trimestre :

38,00 €uros pour le 1er enfant

26,00 €uros pour le 2e enfant

Gratuité pour le 3e enfant

Participation des communes aux frais de scolarité.

Mme Laurendeau Corinne, adjointe en charge de l’école, relate la réunion du 13 avril dernier à Availles-Limouzine concernant la participation des communes aux frais de scolarité. Etaient conviées à cette réunion les communes des deux anciens cantons d’Availles-Limouzine et de l’Isle-Jourdain ainsi que celles du Nord Charente (Oradour-Fanais, Abzac, Lessac et Confolens). L’article L212-8 du Code de l’Education et la circulaire du 25 août 1989 stipulent que lorsqu’une école élémentaire publique d’une commune accueille des élèves résident dans une autre commune, les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation de ces enfants sont définies par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Sachant que cette participation des communes devra s’appliquait à compter de la rentrée 2019-2020, il conviendra donc prochainement d’harmoniser ces tarifs entre les communes et de les faire valider par les conseils municipaux.

PANNEAU LUMINEUX – Contrat de maintenance – Délibération.

Monsieur PERROT, adjoint en charge du dossier, rappelle que la commune s’est doté en 2016 d’une panneau lumineux d’information. Dans le prix d’acquisition était incluse la maintenance pour 24 mois. Après réception de plusieurs offres de contrat de maintenance et négociation, le Conseil municipal accepte à l’unanimité la dernière offre de la société LUMIPLAN.


PANNEAU LUMINEUX – Contrat de maintenance.

Il est rappelé que la commune s’est dotée d’un panneau d’information lumineux courant de l’année 2016 et que la garantie et maintenance de deux ans incluse dans le prix d’acquisition est arrivée à son terme. Il est présenté, à l’assemblée, la proposition de contrat de maintenance de la société Lumiplan (fournisseur du panneau) pour un montant annuel s’élevant à 1 000,00 €uros HT (1 200,00 €uros TTC) et d’une durée de cinq années renouvelable par reconduction expresse d’année en année.

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la prestation de maintenance technique et informatique du panneau d’information lumineux par la société LUMIPLAN ;

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de prestation de maintenance de la société Lumiplan, exposée ci-dessus.

Après en avoir délibéré et vote à l’unanimité, le Conseil municipal :

Décide d’accepter le contrat de maintenance précité de la société Lumiplan dans les conditions énoncées ci-dessus ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération, de signer le contrat de maintenance, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

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Arrivée de Mme GOUDESEUNE Bernadette en cours de séance à 18h50.

VOIRIE COMMUNALE – Projet convention de groupement de commande – Délibération.

Il est rappelé que la compétence pour l’entretien des voies communales est désormais transférée à la CCVG. Les autres routes et chemins restent de la compétence de la commune. A l’initiative de Monsieur BATTLE, Maire de Mouterre-sur-Blourde, une réunion s’est tenue afin de proposer les services d’un bureau d’études pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’investissement et d’entretien de voirie. Cette mission sera contractualisée par une convention annuelle entre la commune et le bureau d’études. Après en avoir délibéré et vote à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’adhérer au groupement de commande et de transmettre annuellement un programme voirie.


VOIRIE COMMUNALE – Projet convention de groupement de commande.

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence voirie à la CCVG, certaines voies communales ont été classées voies communautaires pour lesquelles l’entretien est à la charge de la CCVG. L’entretien des voies communales non prises en compte par la CCVG restent à la charge de la commune. Pour les travaux d’investissement et d’entretien de voirie restant à la charge des communes, à l’initiative du maire de Mouterre-sur-Blourde, une réunion s’est tenue avec les maires du secteur, afin de mutualiser ces travaux. Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet d’adhésion de la commune à un groupement de commandes pour la passation des marchés publics de travaux pour la réalisation du programme voirie à partir de 2018. Ce groupement de commandes a pour mission de coordonner et d’optimiser la politique d’achat des entités adhérentes pour la réalisation de travaux de voirie sur le territoire des collectivités membres du groupement. Il sera piloté par le maire de Mouterre-sur-Blourde, mandataire du groupement qui sera chargé des opérations décrites dans la convention constitutive du groupement. En conséquence, après lecture de ladite convention, le Conseil municipal après en avoir débattu et vote à l’unanimité :

Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, l’adhésion au groupement de commandes, son fonctionnement et la reconnaissance du mandataire ;

Dit qu’à compter de 2018, les conditions de ladite convention seront révisées tous les ans ;

Dit qu’il transmettra chaque année au mandataire, la définition du programme voirie ;

Désigne le maire représentant de la commune dans le groupement et Monsieur PERROT Michel son suppléant ;

Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents afférents à cette affaire y compris la convention et les avenants à venir.

COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Voirie communautaire – Délibérations.

Convention d’entente pour la mise en œuvre d’une mission d’intérêt public : l’aménagement et l’entretien de la voirie.


COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Voirie communautaire – Convention d’entente

pour la mise en œuvre d’une mission d’intérêt public : l’aménagement et l’entretien de la voirie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment dans sa partie législative, l’article L5221-1, Vu les statuts de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et ses annexes, approuvés par arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création de la CCVG,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que le transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2018 a eu pour conséquences :

d’une part à ce que la Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) intervienne sur la voirie communautaire en vue, notamment, de l’aménager et de l’entretenir ;

et, d’autre part, à ce que la Commune conserve les voies communales non reconnues d’intérêt communautaire, la voirie à l’intérieur des agglomérations et lotissements, les chemins ruraux, les trottoirs, les parkings, etc.

Le Maire insiste sur le fait qu’au regard du nombre de voies et de leur répartition géographique sur le territoire, la CCVG et la Commune ont un intérêt à établir une collaboration partagée pour entretenir le domaine public routier afin de garantir la sécurité des usagers. Ainsi, leurs objectifs d’intérêt public convergeant dans le cadre du service public de la voirie, la CCVG et la Commune ont décidé de remplir conjointement leur mission commune au moyen d’une convention d’entente portant sur la réalisation de prestations de travaux de voirie. Pour ce faire, une convention d’entente (transmise en annexe) définit les modalités de ladite collaboration permettant autant à la CCVG qu’à la Commune de solliciter leurs services techniques respectifs pour la réalisation de prestations de travaux sur les voies communautaires pour la première, les voies communales et les espaces publics pour la seconde. Les prestations de travaux en question peuvent être, notamment :

voirie réseaux divers (V.R.D.),

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voirie : nettoyage, fauchage, élagage, signalisation verticale/horizontale,

espaces verts,

pose de mobiliers urbains. Les prestations ainsi que les moyens humains et matériels seront facturés :

suivant le tarif en vigueur de la main d’œuvre et du matériel fixé par la délibération de la collectivité prestataire,

conformément au devis et/ou au rapport d’intervention de la prestation établi par la collectivité prestataire,

et après acceptation dudit devis et/ou dudit rapport d’intervention par la collectivité demanderesse. Dès lors, le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

de conclure la convention d’entente avec la CCVG, dans les conditions financières susmentionnées, pour la mise en œuvre une mission d’intérêt public commune, que sont l’aménagement et l’entretien de la voirie,

de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.


Décide de conclure la convention d’entente avec la CCVG, dans les conditions financières susmentionnées, pour la mise en œuvre une mission d’intérêt public commune, que sont l’aménagement

et l’entretien de la voirie,

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Annexe à la délibération 2018/13-06/52

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Annexe à la délibération 2018/13-06/52 (suite)

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Annexe à la délibération 2018/13-06/52 (suite)

Tarifs du matériel et des agents de la commune pour les interventions dans le cadre de la convention d’entente

avec la CCVG.


COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Voirie communautaire – Tarifs du matériel et des

agents de la commune pour les interventions dans le cadre de la convention d’entente avec la CCVG.

Vu la délibération n° 50-2018 du Bureau communautaire de la CCVG portant à la mise en œuvre de conventions d’entente entre la CCVG et les communes dans le cadre du service public de la voirie portant sur la réalisation de prestations de travaux de voirie.

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Le Maire expose au Conseil Municipal que la commission voirie de la CCVG a émis un avis favorable lors de sa réunion du 23 avril 2018 pour une proposition tarifaire uniformisée d’indemnisation des communes lorsque celles-ci interviennent dans le cadre de l’entretien de la voirie communautaire pour le compte de la CCVG. Les tarifs sont à l’heure, la main d’œuvre et les matériels ne sont pas assujettis à la TVA.

Proposition de tarifs en mutualisation 2018

Main d’œuvre

Main d’œuvre HN 25

Main d’œuvre HS 31

Main d’œuvre HDN 62,5

Main d’œuvre HDJF 52

Poids lourds

Camion 8x4 45

Camion 6x4 42

Camion 19t 33

Camion 12t 30

Camion < 12t 20

VL et VU

Véhicule utilitaire < 3t5 12

Véhicule léger 5

Tracteurs et outils

Tracteur 17

Elageuse + groupe de broyage 15

Lamier 15

Faucheuse 12

Engins TP

Mini pelle 20

Tractopelle 37

Cylindre 22

Plaques vibrantes 8

Tronçonneuses thermiques 10

Pompe à eau 5

Groupe électrogène 10

Balayeuse aspiratrice 25

Matériels espaces verts

Tronçonneuse à bois 8

Débrousailleuse 7

Taille haie 5

Remorques

Remorques 10

Dès lors, le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

D’approuver les tarifs pour le personnel et le matériel communal pour les prestations de travaux réalisés pour le compte de la CCVG dans le cadre de l’entretien de la voirie communautaire.


Décide d’approuver les tarifs pour le personnel et le matériel communal pour les prestations de travaux réalisés pour le compte de la CCVG dans le cadre de l’entretien de la voirie communautaire tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Transferts de compétence – Avis du Conseil

municipal – Délibérations.

Compétence tourisme : taxe de séjour perçue par les communes de La Bussière et Saint-Savin.


COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Transferts de compétence – Compétence

tourisme : taxe de séjour perçue par les communes de La Bussière et Saint-Savin – Avis du Conseil

municipal.

Le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes Vienne et Gartempe a examiné, lors de sa séance du 28 février 2018, les charges transférées relatives à la compétence tourisme. L’exercice de cette compétence se traduit par des dépenses portant sur les offices de tourisme présents sur le territoire, d’une part, et, d’autre part, par des recettes de taxe de séjour perçues par un certain nombre de communes, au cas d’espèce, La Bussière et Saint-Savin. Seule la problématique des recettes de taxe de séjour a fait l’objet d’un vote lors de la CLECT du 28 février 2018. Il est proposé de retenir au titre des recettes transférées un montant égal à la moyenne des taxes de séjour perçues par les communes depuis 2013. La recette moyenne transférée sera ajoutée à l’attribution de compensation des communes concernées à partir de 2017 pour Saint-Savin et à partir de 2018 pour La Bussière.

Les montants recensés sont les suivants :

Saint-Savin La Bussière

2016 1 584 € 2017 10 910 €

2015 1 760 € 2016 10 964 €

2014 2 496 € 2015 11 047 €

2013 1 639 € 2014 10 068 €

Moyenne 1 870 € 2013 10 058 €

Moyenne 10 609 €

Les hypothèses et la méthode proposées ci-dessous conduisent à un montant total de recettes transférées à la CCVG de :

1 870 € pour Saint-Savin

10 609 € pour La Bussière

La CLECT a adopté à l’unanimité les montants ci-dessus.

Le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal.


Décide de valider la répartition des charges transférées conformément aux montants communiqués pour les communes de La Bussière et Saint-Savin.

Maison Multimédia pour tous (MMT) de Valdivienne.


COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Transferts de compétence – Maison Multimédia

pour tous (MMT) de Valdivienne – Avis du Conseil municipal.

Le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes Vienne et Gartempe a examiné, lors de sa séance du 28 février 2018, les charges transférées relatives à la Maison Multimédia pour Tous (MMT) à Valdivienne. La MMT de Valdivienne est un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) composé d’un espace jeunes et proposant des activités les mercredis et samedis ainsi que lors des petites vacances et des vacances d’été. Cet ALSH occupe un local qui ne peut accueillir que 12 jeunes et les sorties sont limitées à 8 places. Du fait de la modicité de ce local, seules les charges de fonctionnement de cet ALSH, constituées essentiellement des salaires des animateurs ont été retenues. Ces charges ont été minorées des recettes de CAF (prestations de service et contrat enfance jeunesse) conduisant à un coût net (dépenses minorées des recettes). Il est proposé de retenir au titre des charges transférées un montant égal à la moyenne 2013-2016 des coûts nets financés par la commune de Valdivienne. Les montants correspondant sont récapitulés dans le tableau ci-dessous, conduisant à un coût net de 14 850 €uros :

2013 2014 2015 2016 MOYENNES

Dépenses 30 307,85 21 748,54 18 220,57 24 277,46 23 638,61

Recettes : CEJ, CAF + MSA 6 807,57 8 356,58 7 445,08 12 545,44 8 788,67

COUT NET 23 500,28 13 391,96 10 775,49 11 732,02 14 849,94

249

La CLECT a adopté à l’unanimité ce montant de 14 850 €uros.

Le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.


Décide de valider le montant de 14 850 €uros de charges transférées pour la Maison Multimédia pour Tous de Valdivienne.

Compétence Voirie.


COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Transferts de compétence – Voirie – Avis du

Conseil municipal.

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a examiné, lors de sa séance du 21 mars 2018, les charges transférées relatives à la Voirie. Préalablement à tout chiffrage des charges transférées, la CLECT a acté les points suivants :

la définition du périmètre de la voirie ;

les longueurs de voirie concernées par le transfert (définition de la voirie d’intérêt communautaire) ;

la méthode générale d’évaluation des charges transférées.

La définition du périmètre de la voirie recouvre les actions suivantes : 1) La chaussée :

a) Travaux de fonctionnement (emplois partiels, réparations…) b) Travaux d’investissement, réfection complète de la chaussée (périodicité entre 12 et 20 ans)

2) Les dépendances : a) Accotement enherbés (dérasement tous les 10 ans) b) Fossés (curage tous les 10 ans)

3) La signalisation : a) Verticale de police (entretien et remplacement tous les 12 ans si classe 2 ou 8 ans si classe 1) b) Horizontale

4) Les ouvrages d’arts (ponts, aqueducs, murs de soutènements…) 5) Les ouvrages de sécurité (glissières, ilots centraux…)

La voirie d’intérêt communautaire concerne les voies : a) desservant les ZAE b) reliant les centres bourgs entre eux c) reliant les RD entre elles et les RD à la RN 147 d) reliant les gros villages aux centres bourgs e) desservant au moins 3 foyers.

La longueur de la voirie d’intérêt communautaire sur le territoire de la CCVG a été évaluée à 1 260 kms. En revanche, ne sont pas considérées comme relevant de l’intérêt communautaire : a) Les voies à l’intérieur des agglomérations b) Les voies dans les lotissements

La méthode générale d’évaluation a consisté à retenir un coût normatif de dépenses de travaux et de fonctionnement chiffré par un bureau d’études (VECTRA) comme point de départ des propositions de la CLECT. Le rapport de la CLECT présente le détail des calculs permettant d’aboutir à la définition des charges transférées par commune et tenant compte de la prise en charge par la CCVG d’une partie des dépenses. Il est à noter que les communes de l’ex Communauté de Communes du Lussacois ainsi que les communes du Chauvinois ne sont pas concernées par cette réduction étant donné que ces Communautés de Communes disposaient déjà de la compétence voirie avant transfert. Le montant des charges transférées de la voirie, après application du plafond et du plancher, est présenté dans le tableau ci-dessous :

250

Adriers 21,272 61 633 40 291 30 755

Antigny 28,474 60 456 39 521 29 699Asnières-sur-Blour 29,824 62 136 40 620 26 433

Availles-Limouzine 40,738 95 358 62 337 49 853

Béthines 29,987 74 540 48 728 35 678

Bourg-Archambault 17,389 51 485 33 657 18 802

Brigueil-le-Chantre 28,939 81 094 53 013 39 265

Bussière 30,299 91 313 59 693 40 162

Coulonges 14,766 38 298 25 036 15 583Haims 13,868 36 217 23 676 14 888

Isle-Jourdain 5,064 11 646 7 613 6 119Jouhet 10,559 24 196 15 817 11 524

Journet 24,22 64 939 42 452 29 797

Lathus-Saint-Rémy 62,628 193 068 126 213 79 346Liglet 12,66 39 665 25 930 17 267

Luchapt 18,721 50 187 32 808 21 092

Mauprévoir 23,125 67 002 43 800 32 855Millac 20,164 54 877 35 874 27 146

Montmorillon 32,572 93 113 60 870 50 059

Moulismes 21,054 65 042 42 520 29 569Moussac 14,733 38 091 24 901 17 850

Mouterre-sur-

Blourde8,116 14 613 9 553 6 622

Nalliers 11,089 21 466 14 033 9 531

Nérignac 1,78 3 804 2 487 1 335Pindray 15,657 48 905 31 970 19 780

Plaisance 0,895 1 967 1 286 678

Pressac 24,995 89 724 58 654 36 094Queaux 28,844 69 470 45 414 33 637

Saint-Germain 11,705 24 895 16 274 12 993Saint-Léomer 14,66 35 386 23 132 13 384

Saint-Martin-l'Ars 24,949 62 403 40 794 29 060Saint-Pierre-de-

Maillé56,149 133 206 87 080 67 948

Saint-Savin 16,307 41 240 26 959 21 351Saulgé 33,957 87 224 57 020 44 703

Thollet 16,168 43 924 28 714 16 023

Trimouille 19,455 56 628 37 019 28 886Usson-du-Poitou 32,122 84 390 55 168 43 715

Vigeant 31,85 81 324 53 163 42 309

Villemort 6,213 11 957 7 817 4 660

TOTAL CCVG 1 260,44 2 266 882 1 481 907 1 056 448

Charge transférée

proposée par la CLETC

APRES application

plancher/plafond

Longueur (km)Cout initial

TTC VECTRA

Charge

rectifiée HT

avant

réductions

La CLECT a adopté à la majorité (4 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS) les montants ci-dessus proposés par la CLECT.

Le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.


Décide de valider la répartition des charges transférées conformément au tableau ci-dessus pour la compétence voirie.

Compétence Petite Enfance.


COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE – Transferts de compétence – Petite Enfance –

Avis du Conseil municipal.

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a examiné, lors de sa séance du 21 mars 2018, les charges transférées relatives à la Petite Enfance.

251

Un recensement exhaustif du coût net de la compétence assumée par les communes a été réalisée par les services de la CCVG, s’appuyant en grande partie sur les bilans des structures Petite Enfance transmis par les communes à la CAF, dans le cadre des contrats signés avec la CAF. Le coût net est égal aux dépenses minorées des recettes : les montants présentés dans le tableau ci-après sont, sauf exceptions, des moyennes 2013-2016 ou 2014-2016. Aucune charge concernant les dépenses d’acquisition, de construction ou de renouvellement des bâtiments dans lesquels se situent les structures de Petite Enfance n’a été recensée. Le recensement des charges ne concernent que les communes des ex-CC du Montmorillonnais et de Vals de Gartempe. En effet, les ex-CC du Lussacois et du Chauvinois exerçaient déjà cette compétence Petite Enfance. La CLECT propose de répartir une charge totale de l’ordre de 350 K€ (soit près de 25 K€ de charges supplémentaires par rapport au coût net moyen constatées dans les communes), de la manière suivante :

Forfait minimum de 400 €uros pour toute commune concernée par le transfert de compétence et présentant une charge constatée inférieure à 400 €uros ;

Forfait de 200 €uros pour toutes les autres communes de la CCVG : ce forfait de 200 €uros s’applique :

aux communes concernée par le transfert de compétence et ayant une charge constatée supérieure à 400 €uros,

et aux autres communes non concernées par le transfert de compétence : L’application d’un tel forfait a pour objectif de faire participer toutes les communes au financement de la charge, au titre de la solidarité intercommunale dans la mise en œuvre et le développement de cette compétence sur le territoire communautaire ;

Prise en compte de la charge constatée pour toutes les communes non concernées par le forfait de 400 €uros ;

Application d’un montant de 1 €uro par habitant pour toutes les communes concernée par le forfait minimum de 400 €uros.

COMMUNES Population

Constat

dépenses

effectives

AVAILLES-LIMOUZINE 1 327 7 776,00 €

MAUPREVOIR 646 1 051,00 €

PRESSAC 599 - €

SAINT MARTIN L'ARS 382 - €

SAINT SAVIN 908 7 600,00 €

SAINT GERMAIN 971 7 500,00 €

ANTIGNY 579 4 812,00 €

NALLIERS 322 1 700,00 €

VILLEMORT 107 - €

BETHINES 489 - €

LA TRIMOUILLE 912 2 000,00 €

COULONGES 255 100,00 €

THOLLET 166 300,00 €

BRIGUEIL LE CHANTRE 514 100,00 €

JOURNET 362 80,00 €

HAIMS 236 100,00 €

LIGLET 329 100,00 €

SAINT LEOMER 184 100,00 €

BOURG ARCHAMBAULT 198 - €

LATHUS SAINT REMY 1 247 7 500,00 €

JOUHET 525 80,00 €

MONTMORILLON 6 640 242 557,00 €

MOULISMES 397 - €

PINDRAY 267 - €

PLAISANCE 169 - €

SAULGE 1 047 - €

MOUTERRE 171 798,00 €

ADRIERS 738 4 652,00 €

LE VIGEANT 738 6 377,00 €

MILLAC 529 1 937,00 €

NERIGNAC 127 150,00 €

ISLE JOURDAIN 1 190 25 870,00 €

LUCHAPT 272 400,00 €

ASNIERES 180 - €

MOUSSAC 464 - €

QUEAUX 527 1 089,00 €

USSON DU POITOU 1 311 - €

LA BUSSIERE 332

ST PIERRE DE MAILLE 898

TOTAL 324 729,00 €

252

La proposition de charges transférées par commune est présentée dans le tableau ci-dessous :

COMMUNES Population

Constat

dépenses

effectives

Forfait 400 € Forfait réduit

de moitié

Charges

constatées

retenues

Part variable

1 € / hbt

TOTAL

PROPOSITION

CLETC

AVAILLES-LIMOUZINE 1 327 7 776,00 € 200,00 € 7 776,00 € - € 7 976,00 €

MAUPREVOIR 646 1 051,00 € 200,00 € 1 051,00 € - € 1 251,00 €

PRESSAC 599 - € 400,00 € - € 599,00 € 999,00 €

SAINT MARTIN L'ARS 382 - € 400,00 € - € 382,00 € 782,00 €

SAINT SAVIN 908 7 600,00 € 200,00 € 7 600,00 € - € 7 800,00 €

SAINT GERMAIN 971 7 500,00 € 200,00 € 7 500,00 € - € 7 700,00 €

ANTIGNY 579 4 812,00 € 200,00 € 4 812,00 € - € 5 012,00 €

NALLIERS 322 1 700,00 € 200,00 € 1 700,00 € - € 1 900,00 €

VILLEMORT 107 - € 400,00 € - € 107,00 € 507,00 €

BETHINES 489 - € 400,00 € - € 489,00 € 889,00 €

LA TRIMOUILLE 912 2 000,00 € 200,00 € 2 000,00 € - € 2 200,00 €

COULONGES 255 100,00 € 400,00 € - € 255,00 € 655,00 €

THOLLET 166 300,00 € 400,00 € - € 166,00 € 566,00 €

BRIGUEIL LE CHANTRE 514 100,00 € 400,00 € - € 514,00 € 914,00 €

JOURNET 362 80,00 € 400,00 € - € 362,00 € 762,00 €

HAIMS 236 100,00 € 400,00 € - € 236,00 € 636,00 €

LIGLET 329 100,00 € 400,00 € - € 329,00 € 729,00 €

SAINT LEOMER 184 100,00 € 400,00 € - € 184,00 € 584,00 €

BOURG ARCHAMBAULT 198 - € 400,00 € - € 198,00 € 598,00 €

LATHUS SAINT REMY 1 247 7 500,00 € 200,00 € 7 500,00 € - € 7 700,00 €

JOUHET 525 80,00 € 400,00 € - € 525,00 € 925,00 €

MONTMORILLON 6 640 242 557,00 € 200,00 € 242 557,00 € - € 242 757,00 €

MOULISMES 397 - € 400,00 € - € 397,00 € 797,00 €

PINDRAY 267 - € 400,00 € - € 267,00 € 667,00 €

PLAISANCE 169 - € 400,00 € - € 169,00 € 569,00 €

SAULGE 1 047 - € 400,00 € - € 1 047,00 € 1 447,00 €

MOUTERRE 171 798,00 € 200,00 € 798,00 € - € 998,00 €

ADRIERS 738 4 652,00 € 200,00 € 4 652,00 € - € 4 852,00 €

LE VIGEANT 738 6 377,00 € 200,00 € 6 377,00 € - € 6 577,00 €

MILLAC 529 1 937,00 € 200,00 € 1 937,00 € - € 2 137,00 €

NERIGNAC 127 150,00 € 400,00 € - € 127,00 € 527,00 €

ISLE JOURDAIN 1 190 25 870,00 € 200,00 € 25 870,00 € - € 26 070,00 €

LUCHAPT 272 400,00 € 400,00 € - € 272,00 € 672,00 €

ASNIERES 180 - € 400,00 € - € 180,00 € 580,00 €

MOUSSAC 464 - € 400,00 € - € 464,00 € 864,00 €

QUEAUX 527 1 089,00 € 200,00 € 1 089,00 € - € 1 289,00 €

BOURESSE 584 200,00 € - € 200,00 €

CIVAUX 1 163 200,00 € - € 200,00 €

GOUEX 517 200,00 € - € 200,00 €

LHOMMAIZE 849 200,00 € - € 200,00 €

LUSSAC LES CHATEAUX 2 379 200,00 € - € 200,00 €

MAZEROLLES 865 200,00 € - € 200,00 €

PERSAC 823 200,00 € - € 200,00 €

SAINT LAURENT DE J. 213 200,00 € - € 200,00 €

SILLARS 653 200,00 € - € 200,00 €

VERRIERES 1 018 200,00 € - € 200,00 €

USSON DU POITOU 1 311 - € 400,00 € - € 1 311,00 € 1 711,00 €

LA BUSSIERE 332 400,00 € - € 332,00 € 732,00 €

LA CHAPELLE VIVIERS 587 200,00 € - € - € 200,00 €

FLEIX 146 200,00 € - € - € 200,00 €

LAUTHIERS 68 200,00 € - € - € 200,00 €

LEIGNES SUR FONTAINES 627 200,00 € - € - € 200,00 €

PAIZAY LE SEC 491 200,00 € - € - € 200,00 €

ST PIERRE DE MAILLE 898 400,00 € - € 898,00 € 1 298,00 €

TOTAL 324 729,00 € 9 600,00 € 6 200,00 € 323 219,00 € 9 810,00 € 348 829,00 €

PROPOSITION PETITE ENFANCE

La CLECT a adopté à la majorité (2 voix CONTRE, 4 ABSTENTIONS) les montants ci-dessous.

Le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal.


Décide de valider la répartition des charges transférées conformément au tableau ci-dessus pour la compétence Petite Enfance.

253

AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE (AT86) – Mise en œuvre du nouveau service de Délégué à

la Protection des Données – Désignation du Délégué à la Protection des Données – Convention –

Délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement prend en compte les nouveaux enjeux liés à la sécurisation des données personnelles, et fixe l’obligation pour chacune des collectivités d’avoir désigné à cette date un Délégué à la Protection des Données (DPD). A cet effet, il présente aux membres présents, la convention de l’Agence des Territoires de la Vienne (AT86).


AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE (AT86) – Mise en œuvre du nouveau service de Délégué à la

Protection des Données – Désignation du Délégué à la Protection des Données – Convention.

Monsieur le Maire,

RAPPELLE

QUE le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018. QUE ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du règlement et art. 8 du projet de loi) et que le règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes. QUE la délibération de l’Agence des Territoires de la Vienne du 22 mars 2018, prévoit la création de l’activité de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

EXPOSE

QUE, le service mutualisé de délégué à la protection des données proposé par l’Agence des Territoires de la Vienne sera assuré par un agent dûment mandaté,

PROPOSE au Conseil municipal :

de désigner l’Agence des Territoires de la Vienne en tant que personne morale, Délégué à la Protection des Données,

de charger l’Agence des Territoires de la Vienne de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la CNIL à travers la déclaration en ligne,

d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l ’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018, Vu la délibération de l’Agence des Territoires de la Vienne du 22 mars 2018 relative au forfait annuel de mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé, Considérant que la Collectivité adhère à l’Agence des Territoires de la Vienne,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et vote à l’unanimité : ARTICLE 1 : Désigne l’Agence des Territoires de la Vienne, Délégué à la Protection des Données ; ARTICLE 2 : Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à

cette désignation et l’autorise à signer la convention afférente à cette affaire.

CESSION PAR L’ETAT – Immeuble cadastré section D515 (30 m²) et D805 (2470 m²) situé au lieudit « Le

Pré du canal » à Le Vigeant – Droit de priorité en faveur de la commune pour acquisition du bien

(immeuble du domaine privé de l’Etat) – Délibération.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (mission domaniale) concernant un immeuble cadastré section D515 et D805 situé au lieu-dit « Le Pré du canal » sur la commune de Le Vigeant qui fait l’objet d’une cession par l’Etat.


CESSION PAR L’ETAT – Immeuble cadastré section D515 (30 m²) et D805 (2470 m²) situé au lieudit « Le Pré

du canal » à Le Vigeant – Droit de priorité en faveur de la commune pour acquisition du bien (immeuble du

domaine privé de l’Etat).

Monsieur le Maire informe qu’il a été saisi par la Direction Générale des Finances Publiques (mission domaniale) concernant un immeuble cadastré section D515 et D805 situé au lieu-dit « Le Pré du canal » sur la commune de Le Vigeant qui fait l’objet d’une cession par l’Etat. En application des articles L240-1 à 3 du Code de l’urbanisme qui instituent un droit de priorité en faveur des communes sur tout projet de cession par l’Etat d’un immeuble de son domaine privé situé sur leur territoire, il est demandé si la commune de Le Vigeant souhaite faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien susmentionné.

254

Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur son droit de priorité concernant l’immeuble cadastré section D515 et D805.

Considérant que la commune n’a pas d’intérêt à se porter acquéreur du bien susmentionné,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et vote à l’unanimité :

Décide de ne pas faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien cadastré section D515 et D805.

RECENSEMENT DE LA POPULATION JANVIER 2019 – Nomination d’un coordonnateur communal –

Délibération.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recensement de la population sur la commune aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019 et que aa commune est chargée de désigner un coordonnateur communal.


RECENSEMENT DE LA POPULATION JANVIER 2019 – Nomination d’un coordonnateur communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, article 156 à 158 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Considérant que le recensement de la population sur la commune aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019 et qu’il convient, afin de mettre en œuvre ce dispositif, de nommer au préalable un coordonnateur communal, interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et vote à l’unanimité des membres présents :

Décide de désigner un coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Madame Evelyne LETERTRE, adjoint administratif est désignée coordonnateur communal ;

Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination correspondant.

PERSONNEL COMMUNAL – Délibérations.

Taux des indemnités aux régisseurs de recettes et/ou d’avances.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant le taux des indemnités aux régisseurs de recettes et/ou d’avances. A l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer au taux de 100 % prévu par la réglementation en vigueur des indemnités de responsabilité attribuée aux régisseurs d’avances et de recettes qui remplissent les conditions énoncées par l’arrêté du 3 septembre 2001.


PERSONNEL COMMUNAL – Taux des indemnités aux régisseurs de recettes et/ou d’avances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et d’avances et de recettes des collectivités territoriales, et complétant le code de la Santé Publique et le Code de l’Action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération en date du 19 avril 1979 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des quêtes à mariages ;

Vu la délibération en date du 27 juin 2005 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des copies de documents sur supports papier et électronique ;

Vu la délibération en date du 27 juin 2005 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des locations de salles communales ;

Vu la délibération en date du 08 avril 2015 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des recettes de la bibliothèque municipale ;

Considérant que ces indemnités sont accordées au titre des responsabilités supportées par les régisseurs ; Après en avoir délibéré et vote, à l’unanimité, le Conseil municipal :

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Décide de fixer au taux de 100 % prévu par la réglementation en vigueur des indemnités de responsabilité attribuée aux régisseurs d’avances et de recettes qui remplissent les conditions énoncées par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

Décide de verser les indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires sur la base de 100 % du taux fixé ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier y compris les arrêtés individuels correspondants.

Mise à jour du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire expose que suite au recrutement d’un agent technique en qualité de stagiaire sur le poste vacant, il convient désormais de mettre à jour le tableau des effectifs. Approuvé à l’unanimité des membres présents.


PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des effectifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée, Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d’emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C, Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations, Considérant les mouvements de personnel et l’évolution des agents municipaux,


Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er juin 2018 :

Cadres d’emplois et grades : ancienne dénomination

jusqu'au 31/12/16

Cadres d’emplois et grades : nouvelle dénomination

au 01/01/17

Nombre d’emplois et durée hebdomadaire

Ouvert Pourvu Vacant

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Rédacteur principal 1re classe Rédacteur principal 1re classe 1 poste à 35h 1 0 1

Adjoint administratif 1re classe

Adjoint administratif principal 2e classe

1 poste à 32h 1 0 1



1 poste à 32h 1 1 0

Adjoint administratif 1re classe


1 poste à 35h (contractuel) 1 1 0

Adjoint administratif 2e classe Adjoint administratif 1 poste à 35h 1 1 0

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Adjoint technique 1re classe Adjoint technique principal 2e classe

1 poste à 35h 1 0 1

Adjoint technique 2e classe Adjoint technique

4 postes à 35h 1 poste à 11h (contractuel) 1 poste à 17h (contractuel) 1 poste à 22h

4 1 1 1

4 1 1 1

0 0 0 0

Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Adjoint animation 2e classe Adjoint animation 1 poste à 28h 1 1 0

QUESTIONS DIVERSES.

Intervention M. et Mme REMY - Ferme équestre « Cavale Rye » (suite à leur demande auprès de Monsieur le Maire). M. et Mme REMY, installés depuis peu sur le territoire de la commune, manifestent leur mécontentent vis-à-vis du refus du vote du budget communal et s’interrogent sur les répercussions de cette situation sur l’économie locale, touristique, sur le devenir des investisseurs locaux...

EGLISE – Contrat de maintenance du chauffage au gaz de l’église : M. PERROT, adjoint en charge du dossier, informe d’une offre de contrat de maintenance de la société DELESTRE qui s’avère financièrement plus intéressante et plus complète que le prestataire actuel SAVELYS. Il propose de mettre ce point à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

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Association ARNI – Demande de subvention à venir : le Maire informe que l’association ARNI, nouvellement créée a déposé une demande de subvention de fonctionnement. Cette demande sera inscrite lors d’une prochaine séance.

MJC_Prestation Chantier loisirs été 2018 : Mme LAURENDEAU, adjointe en charge de ce dossier, informe qu’un chantier loisirs aura lieu sur la commune pendant la période du 6 au 10 août prochain.

Intervention de Mme LAURENDEAU en fin de séance.

Intervention de M. VIOLETTE en fin de séance avec projection diaporama.

Intervention de M. le Maire pour clôturer la séance : « Je souhaite maintenant revenir sur le dossier éolien où j’ai, publiquement, été mis en cause par une majorité d’entre vous : je suis un autocrate, je fais du déni de démocratie. Le récent arrêté préfectoral autorisant la construction de ces 5 éoliennes sur notre commune a relancé vos propos à l’adresse du Maire que vous avez unanimement élu en avril 2014. Allant même jusqu’à prendre la décision – que je qualifie d’irresponsable – de bloquer le budget de la commune. Je tiens, publiquement, ce soir, à apporter les preuves que j’ai toujours agi en tant que représentant du Conseil municipal et non pas du tout sur un plan personnel. »

Suivent plusieurs interventions émanant du public présent. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

proces verbal des deliberations du conseil municipal...

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