r É p u b l i q u e f r a n Ç a i s e · présentation de la programmation pluriannuelle 8...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

COHÉSION DES TERRITOIRES

Version du 01/10/2018 à 21:54:48

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2019 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2018-2020, ainsi que l’analyse des coûts.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2019 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2018 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2018 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2019.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2019 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

COHÉSION DES TERRITOIRES 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 14

Programme 177

HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES 19

Présentation stratégique du projet annuel de performances 20

Objectifs et indicateurs de performance 23

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 28

Justification au premier euro 33

Programme 109

AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT 45





Programme 135

URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT 65





Opérateurs 117

Programme 112

IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 129





Programme 162

INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT 169





Programme 147

POLITIQUE DE LA VILLE 191





MISSION

Cohésion des territoires

MISSION

COHÉSION DES TERRITOIRES

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 14

8 PLF 2019


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Cohésion des territoires » rassemble aujourd’hui les programmes auparavant rattachés aux missions «Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires », couvrant ainsi l’ensemble des actions mises enœuvre par le ministère de la cohésion des territoires en faveur du développement et de l’aménagement du territoire, durenouvellement urbain, de la solidarité entre les territoires, du logement, de l’hébergement et de l’habitat durable. Cettepolitique transversale et intégrée s’appuie largement sur la concertation et la contractualisation autour de deuxchantiers majeurs : les conférences nationales des territoires et une stratégie ambitieuse en faveur du logement. Uneagence nationale de cohésion des territoires va être créée conformément aux conclusions des conférences nationalesdes territoires. Cette création s’inscrit dans les chantiers majeurs de la mission en répondant particulièrement auxdifficultés rencontrées par les acteurs territoriaux dans la construction et la mise en œuvre de leurs projets de territoire.

Aménagement du territoire

En matière d’aménagement du territoire, le principal enjeu est de réduire les multiples fractures territoriales existantes,en promouvant l’action d’un État à la fois stratège et partenaire. Cette politique de rééquilibrage entre les territoiresfavorise les synergies et les effets d’entraînement et différencie clairement les outils et modes d’intervention enfonction des enjeux. Les axes d’actions suivants sont privilégiés :

• donner aux territoires des capacités pour mener à bien un développement ambitieux, répondant ainsi auxbesoins démographiques et aux enjeux territoriaux et sociétaux. La création de nouveaux outilsd’aménagement (projets partenariaux d’aménagement -PPA- et grandes opérations d’urbanisme -GOU-) pouraccompagner les projets urbains structurants, prévue dans le projet de loi portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique (ELAN) y contribuera. De manière générale, la contractualisation,particulièrement dans le cadre des contrats de plan État-région, accompagne cet axe de mise en capacité desterritoires.

• favoriser l’engagement d’actions spécifiques en faveur des zones vulnérables au travers d’un plan d’actionpour les villes moyennes et les bourgs-centres, ainsi que pour la revitalisation des centres-villes et desespaces ruraux. Ces actions passent notamment par le plan national « action cœur de ville » adopté en 2018et par la mobilisation de nouveaux dispositifs comme les opérations de revitalisation des territoires (ORT),également prévues dans le projet de loi ELAN, dont l’ambition est de ramener les habitants dans les cœursdes villes désertées par la remise sur le marché de biens vacants et ou très dégradés

• renforcer l’accessibilité aux services publics pour l’ensemble des territoires tant en zones rurales que dans lesquartiers de la politique de la ville. Cet objectif est poursuivi par le maillage des maisons de services au public(MSAP) ou le déploiement des plateformes de mobilité ainsi que par des dispositifs portés dans d’autresmissions du budget général comme les maisons de santé pluri-professionnelles (dont le nombre devraitdoubler d’ici 2022).

• consolider la couverture numérique du territoire, avec l’objectif global d’une disponibilité de la 4G partout d’ici2020. Pour ce faire, l’État exerce un suivi contraignant et opposable des engagements des opérateurs detélécommunications en faveur de l’accélération du déploiement en zones denses et soutient le déploiementdes réseaux d’initiative publique par les collectivités territoriales (dont le coût est estimé à 3,3 Mds€ pour lapremière phase). La couverture numérique s’accompagne également de mesures visant à améliorerl’accompagnement des populations les plus éloignées du numérique.

PLF 2019 9


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

• appuyer la dynamique des métropoles qui génèrent aujourd’hui l’essentiel de la croissance, par le soutien auxstratégies d’innovation et de rayonnement international. Ainsi, le déploiement du Grand Paris est accéléré,une nouvelle impulsion est donnée à l’aménagement de la Vallée de la Seine (dans le sens de son ouverturesur l’international et la vie maritime) et un schéma directeur Méditerranée Saône-Rhône est mis en place. Demême, la contribution des pôles de compétitivité à la dynamisation du tissu économique et de l’emploi localfait l’objet d’une attention particulière et des actions de soutien aux logiques collaboratives de « clusters » sontmenées.

Enfin, les approches d’aménagement et d’urbanisme durable sont systématisées et les dispositifs des Ecoquartiers etEcocités sont renforcés.

Politique de la ville

Issues des travaux menés dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, une quarantainede mesures concrètes portées par les différents ministères sont en cours de déploiement. Elles s’articulent autour detrois objectifs majeurs, fixés par le président de la République le 18 juillet 2018 que sont de garantir les mêmes droitsaux habitants, de favoriser l’émancipation et de faire République (voir détail du plan dans la présentation stratégiquedu programme 147 « Politique de la ville »).

Dans ce contexte, les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont accrus de 85 M€ en 2019 afin de financernotamment la création de 1 000 postes adultes-relais supplémentaires, le doublement du nombre de postes decoordonnateurs associatifs via le Fonds pour la jeunesse et l’éducation populaire, une aide aux communes pour lacréation de postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), ou encore l’attribution de 15 M€supplémentaires aux associations nationales les plus structurantes..Habitat et logement

En matière d’habitat et de logement, la politique du Gouvernement s'articule autour de trois objectifs :• construire plus, mieux et moins cher ;• répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles• améliorer le cadre de vie de tous les Français, y compris des plus fragiles

Cette stratégie logement se décline notamment dans le projet de loi ELAN, dont le parcours législatif s’achève durantl’automne 2018, et dans le présent projet de loi de finances, qui lui donne les moyens financiers nécessaires à sa miseen œuvre.

Elle se concentre à la fois sur l’offre et sur l’accès au logement. Le Gouvernement entend répondre à cet objectif,notamment en maintenant un rythme soutenu de production de logements locatifs sociaux. Cette production seraprioritairement financée dans les zones où la demande de logement social est la plus forte, où les loyers privés sontles plus élevés et en favorisant la programmation de logements sociaux à destination des ménages les plus modestes.

Par ailleurs, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif dit « Pinel»), et le prêt à taux zéro (PTZ), qui permettent de soutenir la construction, ont été reconduits pour quatre années en loide finances pour 2018, tout en étant mieux orientés vers les secteurs qui en ont le plus besoin (à terme, vers les zonestendues pour le dispositif Pinel et le PTZ dans le neuf, vers les zones moins tendues pour le PTZ dans l’ancien).

Les aides budgétaires de l’État priorisent également la transition énergétique. Dans le cadre de l’objectif présidentielde faire disparaître les « passoires » thermiques et améliorer ainsi la situation des plus précaires en 10 ans, objectifdécliné notamment dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018, une partie desmoyens financiers du grand plan d’investissement (GPI) est mobilisée via l’Agence nationale de l’habitat (Anah). À cetitre, l’État apporte à l’Agence un financement budgétaire de 110 M€ par an et augmente de +40 M€ en PLF 2019 leplafond de la taxe sur les logements vacants affectés à l’ANAH, en complément des autres ressources qui lui sontaffectées. Par ailleurs, l’Anah visera un renforcement des objectifs de mise en accessibilité des logements pour lespropriétaires occupants modestes. L’État accompagnera également la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé,via la mise en place d’une aide budgétaire nouvelle, ainsi que la mise en œuvre d’un nouveau plan national « InitiativeCopropriétés » en faveur des copropriétés dégradées.

10 PLF 2019



En vue de l’amélioration de l’accès au logement, l’accent est mis sur l’accroissement de la mobilité au sein du parcsocial, par la mise en place de nouvelles modalités de location telle que le bail « mobilité », prévu dans le projet de loiELAN, et par le développement du dispositif de caution de garantie contre les impayés « VISALE » (piloté par ActionLogement) notamment pour les jeunes. En outre, la réduction du nombre de personnes sans-abri constitue une prioritéet s’appuie sur la réorientation de la logique quantitative de production de places d’hébergement vers la logique du« logement d’abord ». Cette stratégie est mise en œuvre à la fois via le développement de l’offre de logementsabordables (création de 10 000 places supplémentaires de pensions de familles et de 40 000 places bénéficiant del’intermédiation locative sur le quinquennat et financement annuel de 40 000 logements PLAI très sociaux ) et par lerecentrage de l’hébergement d’urgence sur ses missions premières.

Par ailleurs, concernant les aides personnelles au logement, une nouvelle réforme structurelle sera mise en place dansun objectif d’équité. Ainsi, les aides au logement seront calculées en 2019 sur la base des revenus les plus récents desallocataires, en lieu et place des données fiscales ayant deux ans d’ancienneté, afin de mieux prendre en compte laréalité de leur situation. La mise en œuvre de cette réforme permettra une économie complémentaire de 0,9 Md€ touten respectant les objectifs de justice sociale.

Hébergement d’urgence et Logement d’abord

Un effort sans précédent a été réalisé l’hiver dernier pour mettre à l’abri le maximum de personnes démunies et 5000places d’hébergement ont été pérennisées en mars 2018. Afin d’aller au-delà de l’effort indispensable de mise à l’abri,le Gouvernement engage une démarche visant à accélérer l’accession individuelle à un logement autonome.

Le plan Logement d’abord traduit un changement de paradigme : il s’agit de réorienter rapidement et durablement lespersonnes sans domicile de l’hébergement vers le logement grâce à un accompagnement adapté et modulable. .

Pour progresser vers le Logement d’abord, le Président de la République a annoncé à Toulouse en septembre 2017des objectifs de création de places ambitieux sur le quinquennat :

• la construction de 40 000 logements très sociaux par an pendant 5 ans ;• la création de 40 000 places en intermédiation locative sur 5 ans ;• la création de 10 000 places de pensions de famille sur 5 ans.

La déclinaison territoriale et l’appropriation du plan par les acteurs locaux est un enjeu majeur pour la réussite de cetteréforme structurelle. Sur tous les territoires, l’Etat aura la volonté de travailler enétroite collaboration avec lescollectivités locales, et les acteurs de l’hébergement et du logement. En ce sens, le ministre de la cohésion desterritoires a annoncé en mars dernier les 24 territoires de mise en œuvre accélérée du plan, qui bénéficient de moyenssupplémentaires dédiés pour mettre en œuvre plus rapidement des objectifs de réduction importante du sans-abrismesur leurs périmètres.

Rationalisation des instruments en faveur de la cohésion territoriale

La simplification et l’optimisation des instruments de la politique de cohésion des territoires sont des leviers essentielsdes politiques d’aménagement et d’urbanisme et de maîtrise de leurs coûts, car elles génèrent de véritables gainsd’efficience. Elles empruntent plusieurs vecteurs :

• Une agence nationale de cohésion des territoires qui sera créée ;• La simplification des réglementations et des outils de contractualisation (réglementations dans les champs

techniques et dans la commande publique, fiscalité immobilière, suppression des règles prescriptives nonindispensables dans la construction…etc) ;

• Le rapprochement de différentes procédures et de différents outils de planification : rapprochement desprocédures d’autorisation au titre des codes de l’urbanisme et de l’environnement, articulation entre le voletterritorial des contrats de plan État-Région (CPER) et les contrats particuliers infra-régionaux, clarification desliens entre les schémas de planification et d’aménagement ;

• La réduction des délais d’instruction et de réalisation des opérations, notamment dans le domaine de laconstruction et de la réhabilitation, par l’adaptation des réglementations ;

• Le recours accru à la dématérialisation (ex : demandes de subvention) et à des solutions mutualisées(ex : réduction des missions indues, résiduelles ou en doublons dans les services de l’État et dans lescollectivités, meilleure intégration territoriale des compétences d’ingénierie publique).

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ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2019

Plafonds de la mission * (en millions d’euros)

LFI 2018constant

LPFP 2019 constant

PLF 2019constant

Mesures de périmètreet de transfert

PLF 2019courant

Plafond des crédits de paiement 17 219 15 648 16 061 -14 16 048

* hors contribution de l’État au CAS pensions

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D’INVESTISSEMENT

(en millions d’euros)

Initiative / Action GPI 2018 Exécution

au 30 juin 2018

2019

AE CP

Initiative 1 : Diviser par deux le nombre de passoires thermiques occupées par des ménages modestes propriétaires ou locataires du parc social

110 260

55 260

Rénovation thermique des logements (ANAH) (transition écologique et énergique) (Accélérer la transition écologique)

110 260

55 260

Total 110 260

55 260

Conformément à l’objectif présidentiel de faire disparaître les « passoires » thermiques des propriétaires les plusprécaires en 10 ans, une partie du grand plan d’investissement sera mobilisée via l’Agence nationale de l’habitat(ANAH). 1,2 Md€ seront ainsi mobilisés sur la durée du quinquennat via le programme « Habiter Mieux » de l’Agence,afin de rénover les « passoires » thermiques occupées par des ménages modestes.

A ce titre, 260 M€ seront mobilisées en faveur de l’ANAH en 2019 via :

• 110 M€ de contribution budgétaire ;

• une hausse de la fraction de taxe sur les logements vacants affectée à l’Agence de +40 M€ ;

• une hausse des recettes issues des enchères de quotas carbone affectées à l’ANAH, de +110 M€ environ parrapport à 2017 (420 M€, contre 310 M€ environ en exécution 2017).

Au total, ces financements permettront à l’ANAH, via son programme « Habiter Mieux », de financer la rénovation de75 000 logements par an. Par ailleurs, les demandes d’aides seront entièrement dématérialisées dès la fin 2018 pourles propriétaires occupants afin de faciliter l’accès à ce dispositif.

12 PLF 2019



OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MVA.1 (P109.1) : Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

Indicateur P109.1.1 : Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc

(du point de vue du citoyen)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 Prévisionactualisée

2019 Prévision

2020 Cible

Personnes seules sans enfant % 24,8 25,2 24,6 25,3 25,3 25,3

Familles monoparentales avec 1 enfant % 18 18,2 17,8 18,3 18,3 18,3

Familles monoparentales avec 2 enfants % 15,6 15,7 15,4 15,7 15,7 15,7


Couples sans enfant % 20,9 21,1 21 21,2 21,2 21,2

Couples avec 1 enfant % 17,6 17,7 17,5 17,8 17,8 17,8

Couples avec 2 enfants % 17 16,9 16,8 16,9 16,9 16,9

Couples avec 3 enfants ou plus % 12,7 12,5 12,5 12,5 12,5 12,5

Total (toute composition familiale) % 18,8 19 18,5 18,9 18,9 18,9

Locatif public % 11,6 nd 11,5 11,9 11,9 11,9

Locatif privé % 25,3 nd 25,1 25,9 25,9 25,9

Accession à la propriété % 24,8 nd 24,6 25,1 25,1 25,1

Total % 18,8 nd 18,5 18,9 18,9 18,9

OBJECTIF MVA.2 (P135.1) : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

Indicateur P135.1.1 : Fluidité du parc de logements sociaux(du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2019 Prévision

2020 Cible

1.1.1 - Pression de la demande sur le logement social

s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

En zone A ratio 7,6 8,22 7,2 7,4 7,2 6,8

En zone B1 ratio 3,2 3,35 2,8 3 2,8 2,4

En zone B2 ratio 2,2 2,32 2 2 2 1,7

En zone C ratio 1,9 2,08 1,7 1,8 1,7 1,5

1.1.2 - Taux de mobilité dans le parc social % 9,95 9,86 nd nd nd nd

En zone A % 6,6 7,07 7 6,8 7 7,4

En zone B1 % 10,6 10,46 11 10,8 11 11,4

En zone B2 % 11,75 11,58 12,2 12 12,2 12,6

En zone C % 13,1 12,46 13,5 13,3 13,5 14

PLF 2019 13



OBJECTIF MVA.3 (P177.1) : Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Indicateur P177.1.2 : Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement et de logement

(du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation



2019 Prévision

2020 Cible

Taux de réponse positive du SIAO aux demandeurs d'hébergement

% 20 48 22 49 52 53

Taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté

% 0,4 6 2 4 6 7

OBJECTIF MVA.4 (P147.3) : Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi deshabitants des QPV

Indicateur P147.3.1 : Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes(du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation



2019 Prévision

2020 Cible

Rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui deleurs agglomérations

% 47,1 ND 49,5 50 50,5

Écart entre le taux de chômage des QPV etcelui de leurs agglomérations

Points 15,4 15,5 13,2 15,4 15,2 10,8

OBJECTIF MVA.5 (P112.1) : Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

Indicateur P112.1.2 : Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

(du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2019 Prévision

2020 Cible

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart -1,2 -1,0 -1,0 -1,9 -1,9 -1,0

14 PLF 2019


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2018

Demandéespour 2019

FDC et ADPattendus en 2019

Ouverts en LFI pour 2018

Demandéspour 2019


177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 953 693 863 1 860 063 305 1 953 693 863 1 878 163 305

11 – Prévention de l'exclusion 50 445 224 49 361 191 50 445 224 49 361 191

12 – Hébergement et logement adapté 1 894 189 982 1 801 569 457 1 894 189 982 1 819 669 457

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

9 058 657 9 132 657 9 058 657 9 132 657

109 – Aide à l'accès au logement 14 256 200 000 13 110 051 717 14 256 200 000 13 110 051 717

01 – Aides personnelles 14 238 131 300 13 096 634 317 14 238 131 300 13 096 634 317

02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

8 268 700 8 317 400 8 268 700 8 317 400

03 – Sécurisation des risques locatifs 9 800 000 5 100 000 9 800 000 5 100 000

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

318 077 968 285 077 968 453 088 018 308 077 968 285 077 968 453 088 018

01 – Construction locative et amélioration du parc

61 815 197 10 800 000 453 025 698 51 815 197 10 800 000 453 025 698

02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 900 000 3 994 162 3 900 000 3 994 162

03 – Lutte contre l'habitat indigne 7 200 000 25 200 000 7 200 000 28 125 283

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

162 995 000 160 972 968 163 875 000 160 972 968

05 – Soutien 17 187 771 22 985 972 17 187 771 18 485 972

07 – Urbanisme et aménagement 64 980 000 61 124 866 62 320 64 100 000 62 699 583 62 320

08 – Grand Paris

112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

194 316 866 201 657 049 16 738 000 253 232 149 243 072 332 16 738 000

01 – Attractivité économique et compétitivité des territoires

64 124 265 60 676 265 95 433 461 82 098 992

02 – Développement solidaire et équilibré des territoires

99 583 412 110 831 412 15 733 000 127 189 499 130 823 968 15 733 000

04 – Instruments de pilotage et d'étude 30 609 189 30 149 372 1 005 000 30 609 189 30 149 372 1 005 000

162 – Interventions territoriales de l'État

33 908 465 35 708 465 20 000 000 27 308 465 25 808 465 20 000 000

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 2 493 269 2 294 119 3 288 976 1 793 638

04 – Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse

27 425 964 27 429 687 20 000 000 19 933 185 17 936 385 20 000 000

06 – Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes

997 308 1 594 655 1 594 345

08 – Plan chlordécone en Martinique et enGuadeloupe

1 994 616 1 994 886 1 993 319 1 992 932

09 – Plan littoral 21 997 308 3 989 773 498 330 2 491 165

147 – Politique de la ville 428 623 599 673 067 247 350 000 428 623 599 513 067 247 350 000

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

333 927 245 419 398 245 350 000 333 927 245 419 398 245 350 000

02 – Revitalisation économique et emploi 50 330 000 44 250 000 0 50 330 000 44 250 000 0

PLF 2019 15


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission


Numéro et intitulé du programmeet de l’action


Demandéespour 2019



Demandéspour 2019


03 – Stratégie, ressources et évaluation 29 366 354 24 419 002 0 29 366 354 24 419 002 0

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

15 000 000 185 000 000 15 000 000 25 000 000

16 PLF 2019


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre


Demandéespour 2019


Ouverts en LFIpour 2018

Demandéspour 2019


177 / Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 953 693 863 1 860 063 305 1 953 693 863 1 878 163 305

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 188 657 262 657 188 657 262 657

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 953 505 206 1 859 800 648 1 953 505 206 1 877 900 648

109 / Aide à l'accès au logement 14 256 200 000 13 110 051 717 14 256 200 000 13 110 051 717


135 / Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

318 077 968 285 077 968 453 088 018 308 077 968 285 077 968 453 088 018

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 88 126 196 86 186 305 62 320 88 826 196 81 686 305 62 320

Titre 5. Dépenses d’investissement 5 445 775 5 945 000 5 445 775 5 945 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 224 505 997 192 946 663 453 025 698 213 805 997 197 446 663 453 025 698

112 / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

194 316 866 201 657 049 16 738 000 253 232 149 243 072 332 16 738 000

Titre 2. Dépenses de personnel 20 102 791 19 932 626 20 102 791 19 932 626

Autres dépenses : 174 214 075 181 724 423 16 738 000 233 129 358 223 139 706 16 738 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 13 770 240 13 480 588 1 005 000 13 770 240 13 480 588 1 005 000


162 / Interventions territoriales de l'État 33 908 465 35 708 465 20 000 000 27 308 465 25 808 465 20 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 2 190 331 2 261 074 2 131 307 2 260 097


147 / Politique de la ville 428 623 599 673 067 247 350 000 428 623 599 513 067 247 350 000


Autres dépenses : 408 657 245 653 648 245 350 000 408 657 245 493 648 245 350 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 32 381 318 32 680 869 32 381 318 32 680 869

Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 200 000


Titre 7. Dépenses d’opérations financières 2 581 002 2 581 002 2 581 002 2 581 002

Total pour la mission 17 184 820 761 16 165 625 751 490 176 018 17 227 136 044 16 055 241 034 490 176 018

dont :


Autres dépenses : 17 144 751 616 16 126 274 123 490 176 018 17 187 066 899 16 015 889 406 490 176 018

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 136 656 742 134 871 493 1 067 320 137 297 718 130 370 516 1 067 320

Titre 5. Dépenses d’investissement 5 645 775 5 945 000 5 645 775 5 945 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 16 999 868 097 15 982 876 628 489 108 698 17 041 542 404 15 876 992 888 489 108 698

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 2 581 002 2 581 002 2 581 002 2 581 002

PLF 2019 17


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2018 PLF 2019

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

285 285 281 281

112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

266 265

147 – Politique de la ville 307 299

Total 573 285 285 564 281 281

PROGRAMME 177

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables

PROGRAMME 177

HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

MINISTRE CONCERNÉ : JACQUES MÉZARD MINISTRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES





20 PLF 2019

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Programme n° 177 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Philippe VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par leprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité depermettre l’accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence qui soit la plus adaptée auxbesoins, dans un contexte où la demande de mise à l’abri exprimée demeure très élevée, ainsi que d’une situationmigratoire toujours tendue.

Le Gouvernement affiche l’ambition de sortir de l’urgence et de la réponse purement quantitative en faisant du« logement d’abord » et de l’accompagnement des personnes vers le logement stable et décent les axes directeurs desa politique à destination des personnes sans abri ou mal logées.

La stratégie « Logement d’abord », présentée par le Président de la République à Toulouse le 11 septembre 2017 etconduite par les ministres chargés de la cohésion des territoires, se décline en objectifs opérationnels sur cinq ans.Elle vise à diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022. Il s’agit de passer d’uneréponse construite dans l’urgence s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcourssouvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins despersonnes. Elle engage une réforme structurelle de l’offre d’hébergement afin de favoriser un accès direct à unlogement ordinaire et durable, avec un accompagnement adapté, ajustable en intensité et en durée en fonction desbesoins des personnes.

Afin de permettre une baisse durable du sans-abrisme en France, la stratégie « logement d’abord » décline lesobjectifs suivants :

· Le développement du logement adapté : le Président de la République a fixé en ce sens des objectifs ambitieuxsur l’intermédiation locative dans le parc privé (+40 000 places) et sur la création de places en pensions de famille(+10 000 places). · Un changement de culture dans l’orientation des personnes : l’accès direct au logement sera préféré àl’hébergement. Pour accélérer cet accès au logement, la transparence et la fluidité des attributions de logementssociaux devront progresser.· Un recentrage de l’hébergement d’urgence sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle auxsituations de détresse. · La contractualisation pluriannuelle d’objectifs de moyens (CPOM) avec les opérateurs de l’hébergement dans unobjectif de structuration de l’offre d’hébergement et d’accompagnement des projets d’établissements orientés vers lelogement d’abord. · Le développement et la professionnalisation des maraudes auprès des personnes sans abris pour offrir desprises en charge adaptées et augmenter la connaissance et l’accompagnement des publics sans hébergement. · La mobilisation de l’ensemble des acteurs et territoires pour la mise en œuvre de cette stratégie, notamment enaccompagnant le changement de culture par des moyens d’ingénierie. 24 territoires ont été sélectionnés pour mettreen œuvre de façon accélérée des mesures du « logement d’abord » en proposant des solutions opérationnellesadaptées aux besoins au niveau local. · La prévention des ruptures, en particulier la prévention des expulsions et des « sorties sèches » d’institution(aide sociale à l’enfance, prisons…) est un élément incontournable de la stratégie globale du plan.

La mise en place du « logement d’abord » nécessite dans un premier temps des investissements avec la montée encharge du logement et du logement adapté (logement social et très social, intermédiation locative, pensions defamille…) et le maintien d’un parc de places d’hébergement de qualité. Le principal objectif est de faciliter l’accès aulogement et d’améliorer la fluidité du passage des dispositifs d’hébergement au logement, en apportantl’accompagnement nécessaire aux personnes aux faibles ressources ou en difficulté sociale en vue de leur maintienpérenne dans le logement.

PLF 2019 21


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 177

Les moyens déployés au bénéfice de cette politique sur le programme 177 en 2019 se traduisent par une hausse descrédits alloués au logement adapté (pensions de famille, intermédiation locative). Cet effort s’inscrit en continuité desmoyens engagés en 2018 pour lancer la dynamique qualitative du logement d’abord.

Concernant plus spécifiquement l’accueil et l’hébergement des personnes migrantes dans les centres financéspar le programme 177, celui-ci est particulièrement dépendant de l’identification rapide de leur volonté ou possibilité dedéposer une demande d’asile, ainsi que des capacités des différents dispositifs d’hébergement pour demandeursd’asile. A ce titre, les récentes créations de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) inscrites dansle « plan migrants » devraient tendre à résoudre cette difficulté, pour les seuls demandeurs d’asile.

En vue d’assurer un respect plus rigoureux du principe de spécialité budgétaire, la gestion et le financement descentres d’hébergement d’urgence dédiés aux migrants (CHUM) en Île-de-France sont transférés à partir du 1 er janvier2019 du programme 177 sur le programme 303 de la mission Immigration et asile du ministère de l’Intérieur. Cettemesure s’inscrit dans la même logique que le transfert, vers ce même programme en loi de finances initiale pour 2018,de la gestion et du financement des centres d’accueil et d’orientation (CAO).

Plus généralement sur cette question des frontières entre les prises en charge au titre du programme 303 et duprogramme 177, les préfets de région et les services déconcentrés ont été fortement sensibilisés par les directionsd’administration centrale concernées (direction générale de la cohésion sociale (DGCS), direction du budget (DB),direction générale des étrangers en France (DGEF)) à l’importance du respect de la spécialité des deux programmes.Une mission d’inspection devrait être lancée à l’automne 2018 pour aider à mieux définir leur champ d’interventionrespectif notamment pour les publics migrants qui n’ont pas déposé une demande d’asile.

La structuration du secteur de l’hébergement se poursuivra, via l’approfondissement des outils de programmationterritoriale de l’offre d’hébergement. La démarche des diagnostics à 360° territoriaux partagés « du sans-abrisme auxdifficultés de logement » a été généralisée en 2015. Leur actualisation annuelle vise à développer l’observation socialeet à objectiver les besoins des territoires en les rapportant à l’offre d’hébergement et de logement mobilisable danschaque département. Ces documents alimenteront les nouveaux plans départementaux d’action pour le logement etl’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) inscrits dans la loi pour un accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) du 24 mars 2014. Les modalités d'élaboration des PDALHPD, ainsi que leur contenu et leur évaluation,ont été reprécisés par le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées.

D’autres chantiers permettant de renforcer la connaissance du parc d’hébergement, des publics et de leurs parcours etde faire évoluer le dispositif pour apporter des réponses toujours plus adaptées, seront par ailleurs poursuivis. Il s’agit :

· Des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), outils fondamentaux d’orientation, de coordination etd’observation sur les territoires dont l’existence juridique a été consacrée dans le cadre de la loi ALUR. La mise enplace d’un SIAO unique départemental se concrétisera en 2019. Une possibilité sera ouverte pour permettre uneorganisation mutualisée des SIAO à un niveau interdépartemental. Par ailleurs, l’année 2019 sera consacrée audéploiement global du système d’informations national unique (« SI-SIAO », fourni gratuitement par l’Etat auxgestionnaires des SIAO, aux prescripteurs et aux structures d’hébergement et de logements adaptés), permettant lagestion des demandes et des orientations vers les places d’urgence (via le numéro d’appel 115) et des placesd’insertion (via les prescriptions des services et travailleurs sociaux). La mise à disposition de l’ensemble desfonctionnalités de gestion pour le 115 est achevée et le SI-SIAO pourra ainsi être déployé avant la fin de l’année 2018sur l’ensemble du territoire. Cet objectif revêt désormais un caractère impératif compte tenu de la nécessité dedisposer d’une observation sociale nationale et territoriale transparente, permettant le suivi des objectifs et de l’impactde la stratégie Logement d’abord. Un plan de formation préalable de l’ensemble des opérateurs est d’ores et déjàdéployé sur les territoires.

· Du système d’informations « ENC-AHI » (l’enquête nationale des coûts du secteur accueil, hébergement etinsertion) permettant de réaliser une campagne d’étude des coûts annuelle auprès des établissements dusecteur hébergement. Ce système d’informations permet d’apporter des données fiabilisées et des élémentsd’appréciation précieux aux dialogues de gestion entre l’État et les opérateurs de l’hébergement, dans unelogique de responsabilisation et de contractualisation pluriannuelle : le renseignement par les opérateurs a étérendu obligatoire à compter de l’année 2018.

22 PLF 2019



La recomposition de l’offre par appels à projet sera appuyée par la généralisation progressive de la contractualisationpluriannuelle (CPOM) . Cette réforme a pour objectif d’harmoniser les conditions d’accueil, de garantir unaccompagnement global et individualisé aux personnes accueillies tout en apportant l’assurance des financements auxopérateurs, ainsi qu’en facilitant l’adaptation des réponses aux besoins identifiés sur le territoire. Dans cetteperspective, les réflexions engagées sur un statut unifié et les missions des centre d’hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) se poursuivront.

Enfin, la fixation de « tarifs plafonds » établis par groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM) identifiés dansl’ENC pour les CHRS prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2018 a été mise en place. Cette mesure permetde renforcer la convergence tarifaire des établissements déjà mise en œuvre depuis quelques années en s’appuyantsur l’étude nationale des coûts. La convergence s’effectuera progressivement jusqu’en 2021.

Acteurs et pilotage du programme

Le pilotage du programme ainsi que l’animation interministérielle et partenariale des politiques de lutte contrel’exclusion, dont la politique d’accueil, d’hébergement et d’insertion constitue un axe majeur, sont confiés à la directiongénérale de la cohésion sociale (DGCS). Elle exerce ses missions, en s’appuyant notamment sur le secrétariat ducomité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE), le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté etl’exclusion sociale (CNLE) et en participant aux travaux de l’Observatoire national des politiques de lutte contre lapauvreté et l’exclusion (ONPES). Elle travaille en étroite coordination avec le délégué interministériel pourl’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL), le délégué interministériel à laprévention et la lutte contre la pauvreté des enfants et de jeunes (DIPLPEJ) et la direction de l’habitat, de l’urbanismeet des paysages (DHUP).

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 1.1 Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement

INDICATEUR 1.2 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement et de logement

INDICATEUR 1.3 Proportion de places en logement accompagné par rapport au nombre de places d’hébergement (HI + HS + HU)

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 2.1 Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État

PLF 2019 23


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 177

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La construction du PAP 2019 intègre la suppression de l’indicateur « écart-type des coûts moyens régionaux d’uneplace en CHRS », en raison de la mise en place du tarif plafond.

OBJECTIF N° 1

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 1.1

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement adapté

% 14 12 16 14 16 18

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome

% 31 43 33 45 47 48

Précisions méthodologiques

Les sous-indicateurs 1 et 2 visent à mettre en valeur la proportion des sorties de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) vers lelogement – qu’il s’agisse d’un logement ordinaire ou d’un logement adapté. Ils répondent à l’enjeu de fluidité des parcours vers le logement, enréservant à la prise en charge des personnes dans les dispositifs d’hébergement généralistes un caractère subsidiaire et strictement ajusté à leursbesoins.

Mode de calcul : le numérateur est constitué du nombre de personnes de plus de 18 ans en CHRS (hors urgence) ayant pu sortir pendant l’année deréférence vers un logement adapté ou autonome. Le dénominateur correspond au nombre de personnes sorties des structures d’hébergement pendantl'année de référence (personnes accueillies hors urgence, c’est-à-dire pour une durée supérieure à 15 jours).

Sous-indicateur 1 :

Numérateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS vers un logement adapté dans l'année de référence

Dénominateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l'année de référence

Sous-indicateur 2 :

Numérateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS vers un logement autonome dans l'année de référence

Dénominateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l'année de référence

Source des données : la remontée d’informations est effectuée au moyen de l’enquête nationale dématérialisée CINODE (collecte d’informations parl’outil décisionnel) réalisée en début d’année pour le rapport annuel de performance de l’année N-1 jusqu’en 2017. A partir de 2019, les données n-1seront issues de l'enquête accueil, hébergement et insertion menée par la DGCS (AHI-DGCS).

24 PLF 2019


Programme n° 177 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La prévision de la part des personnes sortant de CHRS et accédant à un logement adapté (premier sous-indicateur) aété actualisée à 14 % en 2018 et à 16 % en 2019, compte tenu du niveau réalisé en 2016 et en 2017 (12% au lieu de13%). L’insertion dans le logement devrait évoluer et s’accélérer notamment par le développement des dispositifs delogement adapté (pensions de famille et intermédiation locative) qui sont renforcés dans le cadre du plan « logementd’abord ». Dans le même temps, la production de logements sociaux et très sociaux dans le parc public permettraégalement de favoriser un accès direct au logement pour les personnes en difficulté.

Il convient de préciser que suite à l’enquête AHI-DGCS, réalisée postérieurement à la remise du RAP 2017 auparlement, l’analyse des données ainsi collectées pour la réalisation 2017 a permis de disposer de données fiabilisées. De fait, les taux de réalisation 2017 pour les sous-indicateurs 1.1a et 1.1b sont respectivement 12 et 43.

La prévision de la part des personnes sortant de CHRS et accédant à un logement autonome (deuxième sous-indicateur) est réévaluée à 45 % en 2018 et 47% en 2019 pour les mêmes raisons. Cette évolution traduit la tendanceobservée à la hausse depuis deux ans. Il arrive cependant, lorsque l’offre existe, que les charges locatives soient tropélevées pour les personnes sortant de CHRS, ce qui limite leur entrée dans le parc autonome. La politique deconstruction de logements sociaux et très sociaux conjuguée à un accompagnement social adapté, devrait faireévoluer cette situation.

INDICATEUR 1.2 mission

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement et de logement (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de réponse positive du SIAO aux demandeurs d'hébergement

% 20 48 22 49 52 53

Taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté

% 0,4 6 2 4 6 7


L’indicateur 1.2 a été subdivisé pour pouvoir mesurer la transformation de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement engagée depuisplusieurs années.

L’indicateur 1.2 et le sous-indicateur 1.2a ont évolué par rapport au PAP 2018 afin de prendre en compte la personne en tant que demandeur et nonplus la demande. La source utilisée restera l’enquête AHI, jusqu’au déploiement complet du SI-SIAO qui deviendra alors la source de données deréférence.

Les services intégrés d’accueil et d’orientation sont des organisations mettant en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaquedépartement. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et assurent la régulation des orientationsvers les places d’hébergement et de logement (adapté ou de droit commun). Pour cela, ils ont vocation à centraliser l’ensemble des demandesd’hébergement et à avoir une vision exhaustive des places disponibles.

Cet indicateur s’inscrit dans le contexte de montée en puissance de l’activité des SIAO. Il mesure la capacité des SIAO à répondre aux demandes quileur sont adressées par l’orientation vers une place d’hébergement ou un logement. En revanche, il ne mesure pas la croissance de la part desdemandes d’hébergement qui transitent par les SIAO.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 :

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) au cours del’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence,exprimées en nombre de personnes différentes.

Sous-indicateur 2 :

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un logement adapté ou un logement ordinaire (orientations devenuesaffectations) au cours de l’année de référence

PLF 2019 25



Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence,exprimées en nombre de personnes différentes.

Le nombre de personnes hébergées ou logées suite à une orientation par le SIAO est renseigné par l’ensemble des SIAO.

Source des données : les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données agrégées. La collecte des informations est réaliséepar la Direction générale de la cohésion sociale dans le cadre de son enquête nationale sur les données au 31/12 de chaque année. Elle s’appuie surl’obligation faite aux SIAO de renseigner un certain nombre d’indicateurs fixés au niveau national.


La proportion des personnes hébergées suite à une orientation par le SIAO (premier sous-indicateur) ou logées par leSIAO (second sous-indicateur) sont estimées respectivement à 49% et à 4% en 2018 compte tenu du niveau deréalisation en 2017. Cette réévaluation à la hausse des cibles, par rapport à la cible prévisionnelle indiquée dans lePAP 2018, se justifie par la très forte augmentation des demandes reçues par les SIAO (+52% de demandes entre2017 et 2016).

De plus, il convient de préciser que suite à l’enquête AHI-DGCS, réalisée postérieurement à la remise du RAP 2017 auparlement, l’analyse des données ainsi collectées pour la réalisation 2017 a permis de disposer de données fiabiliséeset de supprimer les doubles comptes. De fait, le taux de réalisation 2017 pour les sous-indicateurs 1.2a et 1.2b sontrespectivement 48 et 6.

En 2019, les cibles sont portées à 52% et 6% et en 2020 à 55% et 7%, pour tenir compte du déploiement du SI SIAO,qui, aux termes de l’année 2018 sera déployé sur l’ensemble du territoire intégrant les volets urgence et insertion du SISIAO. Le SI SIAO constituera ainsi l’unique système d’information pour gérer les propositions d’orientations sur lesplaces d’hébergement d’urgence et d’insertion ainsi que pour certains dispositifs de logements en résidences sociales(s’agissant du quota réservataire essentiellement) ou intermédiation locative. Par ailleurs, à terme, le plan « logementd’abord » devra améliorer la fluidité vers un accès direct au logement.

INDICATEUR 1.3

Proportion de places en logement accompagné par rapport au nombre de places d’hébergement (HI + HS + HU) (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d'hébergement

% 158 169 167 174 180 190



L’indicateur vise à observer et mesurer l’évolution du parc d’hébergement et en particulier la progression de la part de logement adapté. Depuis le PLF2015, cet indicateur a évolué pour intégrer l’ensemble des solutions en matière de logement adapté et non plus uniquement les pensions de famille -maisons relais. Les places créées en pensions de famille, en intermédiation locative, en résidences sociales ou celles développées dans le cadre dufinancement d’aide à la gestion locative sociale participent en effet de la même stratégie : enclencher une dynamique de chaînage de l’hébergement etdu logement, autour d’une variété de solutions en fonction de la situation des personnes concernées.

Dès lors, les réalisations et les cibles ont été recalculées sur la base du nouvel indicateur retenu afin de favoriser une lecture comparative.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de places en logement adapté ouvertes et financées dans l’année de référence.Le numérateur prend en compte l’ensemble des places ouvertes et financées dans le cadre des pensions de famille, de l’intermédiation locative, desfinancements de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS), des résidences d’accueil pour personnes en difficulté sociale et présentant des troublespsychiques, l’objectif étant de mieux valoriser les différentes solutions existantes en alternative à l’hébergement.

Dénominateur : nombre total de places d’hébergement hors et en CHRS ouvertes et financées dans l’année de référence.Le dénominateur intègre l’ensemble des places d’hébergement généraliste développées hors CHRS et en CHRS incluant les places d’hébergementd’urgence (HU + hôtel), les places d’hébergement de stabilisation hors CHRS, et les places en CHRS (urgence, stabilisation et insertion).

Source des données : ces données seront fournies par l’enquête nationale de la DGCS sur les capacités au 31 décembre de l’année N-1.

26 PLF 2019




La proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d’hébergement est revue à la haussecompte tenu du niveau de réalisation en 2017. Malgré une augmentation très importante du parc de logement adapté(+20% pour l’intermédiation locative et +7% pour les pensions de famille), la progression de cet indicateur est limitéepar la croissance des places en hébergement qui continue d’évoluer fortement (+11%) pour faire face aux demandesde mises à l’abri. Il faut noter que dans le cadre de l’enquête accueil, hébergement et insertion menée par la DGCS(AHI-DGCS), la donnée de réalisation 2017 est actualisée à 169 au lieu de 139 précédemment renseignée dans leRAP 2017. La mise en œuvre du plan logement d’abord permettra d’accélérer la croissance du parc de logement par lacréation, sur 5 ans, de 40 000 places d’intermédiation et de 10 000 places de pensions de famille. Aussi, les cibles2019 à 2020 intègrent une progression annuelle de 5 points (par rapport à la réalisation 2017) afin, de traduire la fortedynamique des dispositifs du logement adapté.

OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 2.1

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État

% 12 14 14 18 30 50

Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

% 15 34 16 40 50 60


L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs du champ accueil hébergement insertion (AHI) et l’État, àla suite de la circulaire du 25 juillet 2013. La contractualisation est un élément fort du dialogue de gestion entre les opérateurs du secteur et l’État. En2013-2014, la dynamique enclenchée avec les opérateurs s’est poursuivie grâce au déploiement d’outils issus de l’enquête nationale des coûts (ENC).La conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) traduit les objectifs partagés de l’État et des opérateurs du secteur AHIgestionnaires d’au moins un CHRS, déclinant les nouveaux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD), issus des diagnostics territoriaux à 360°.

L’évolution de cet indicateur par rapport au PAP 2016, avec la suppression des sous-indicateurs relatifs aux conventions pluriannuelles d’objectifs(CPO) «Taux de conventions pluriannuelles d’objectifs signées entre les opérateurs locaux et l’État» et «Ratio des crédits couverts par les conventionspluriannuelles d’objectifs» confirme la priorité donnée à la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) spécifiques auxétablissements soumis aux autorisations tarifaires.

Cette évolution repose sur le fait que la part conventionnée des financements du programme est moins représentative de la stratégie deconventionnement mise en avant par le responsable de programme destinée à transformer durablement le secteur de l’hébergement et du logement età l’adapter aux besoins. En effet, une CPO est signée avec un établissement alors qu’un même CPOM offre la possibilité à un opérateur decontractualiser avec l’État et plusieurs établissements ou services. Le CPOM représente ainsi une opportunité de gestion et une sécurisation attachéeà la visibilité pluriannuelle sur les financements aux responsables de structures en contrepartie d’engagements en matière de qualité de prise encharge et d’efficience dans la gestion convenue avec les autorités compétentes.

Mode de calcul :

Compte tenu de l’évolution de l’indicateur, les modalités de calcul ont été modifiées. Ainsi l’ensemble des données indiquées ci-dessous constituentdes nouvelles séries qu’il convient d’apprécier avec précaution. En effet, les résultats même s’ils sont cohérents et satisfaisants au regard de l’objectifde l’indicateur, restent à confirmer dans la durée.

Le stock se définit comme étant l’ensemble des contrats pluriannuels signés au 31/12 de l’année de référence (intégrant les contrats pluriannuels encours de réalisation et ceux renouvelés dans l’année, et aux nouveaux contrats pluriannuels signés dans l’année). En revanche, sont exclus lescontrats relatifs aux financements de dispositifs « non pérennes ».

Sous-indicateur 2.1.1 : taux de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l’État

Numérateur : Nombre de CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelésdans l’année).

PLF 2019 27



Dénominateur : Ensemble des opérateurs du secteur AHI gestionnaires d’au moins un CHRS.

Sous-indicateur 2.1.2 : ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Numérateur : montant des crédits couverts par les CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution(y compris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : montant total des crédits de l’unité budgétaire « CHRS » de l’action 12 du programme 177.

Sources des données : recensement DGCS auprès des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementalesde la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), enquête CINODE (collecte d’information par outil décisionnel) pour le RAP del’année N-1 jusqu’en 2017. A partir de 2019, les données n-1 seront issues d’une enquête de la DGCS.


Les valeurs cibles des sous-indicateurs ont été calculées en fonction de la réalisation 2017. La cible 2019 prévue dansle cadre du PAP 2019 a été calculée en tenant compte des nouvelles orientations structurant le secteur avec lepassage progressif de l’ensemble des places d’hébergement financées par subvention sous le régime de l’autorisationet de la tarification et la généralisation de la contractualisation pluriannuelle (CPOM) à l’ensemble des opérateurs.Ainsi, 100% des établissements d’hébergement et 100% des crédits dédiés à ces structures devront être couverts parun CPOM d’ici le 1er janvier 2023.

28 PLF 2019


Programme n° 177 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2019 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2019 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

11 – Prévention de l'exclusion 49 361 191 49 361 191

12 – Hébergement et logement adapté 1 801 569 457 1 801 569 457


262 657 8 870 000 9 132 657

Total 262 657 1 859 800 648 1 860 063 305

2019 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention





262 657 8 870 000 9 132 657

Total 262 657 1 877 900 648 1 878 163 305

PLF 2019 29


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 177

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus




188 657 8 870 000 9 058 657

Total 188 657 1 953 505 206 1 953 693 863



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention





188 657 8 870 000 9 058 657

Total 188 657 1 953 505 206 1 953 693 863

30 PLF 2019



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2018

Demandéespour 2019


Demandéspour 2019

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 188 657 262 657 188 657 262 657

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 188 657 262 657 188 657 262 657

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 953 505 206 1 859 800 648 1 953 505 206 1 877 900 648

Transferts aux ménages 32 900 000 32 000 000 32 900 000 32 000 000

Transferts aux autres collectivités 1 920 605 206 1 827 800 648 1 920 605 206 1 845 900 648

Total 1 953 693 863 1 860 063 305 1 953 693 863 1 878 163 305

PLF 2019 31



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (8)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

110201 Réduction d'impôt au titre des dons

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017 : 5 562 559 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200

1 400 1 495 1 495

740105 Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaqueannée, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (60 540 € pour 2015)

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1°

130 130 130

720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée


Bénéficiaires 2017 : 682 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° bis

86 86 86

320105 Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 219 bis

15 15 15

520114 Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 788-III

ε ε ε

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

32 PLF 2019





Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

530102 Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1020

nc nc nc

520104 Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangerssitués dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2014- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A

nc nc nc

320116 Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 € (limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac)


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2014- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-1 bis

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 1 631 1 726 1 726

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2019 33


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 177

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

11 – Prévention de l'exclusion 49 361 191 49 361 191 49 361 191 49 361 191

12 – Hébergement et logement adapté 1 801 569 457 1 801 569 457 1 819 669 457 1 819 669 457


9 132 657 9 132 657 9 132 657 9 132 657

Total 1 860 063 305 1 860 063 305 1 878 163 305 1 878 163 305

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants

Transferts sortants -118 745 000 -118 745 000 -118 745 000 -118 745 000

Solde des transferts -118 745 000 -118 745 000 -118 745 000 -118 745 000

34 PLF 2019


Programme n° 177 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2017

(RAP 2017)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2017 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2017

AE LFI 2018 + reports 2017 vers 2018

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2018 + reports 2017 vers 2018


Évaluation desengagements non couverts


109 973 938 2 018 326 967 2 049 915 886 89 404 315

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP au-delà de 2021



CP demandés sur AE antérieures à 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2019


Estimation des CP au-delà de 2021

sur AE antérieures à 2019

89 404 315 18 100 000

0

37 879 315 23 425 000 10 000 000

AE nouvellespour 2019

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2019


Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2019



sur AE nouvelles en 2019

1 860 063 305 1 860 063 305

0

0 0 0

Totaux 1 878 163 305 37 879 315 23 425 000 10 000 000

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019

CP 2019 demandés sur AEnouvelles en 2019 / AE 2019

CP 2020 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019


CP au-delà de 2021 sur AEnouvelles en 2019 / AE 2019

100 % 0 % 0 % 0 %

PLF 2019 35



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 11 2,7 %

Prévention de l'exclusion

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 49 361 191 49 361 191

Crédits de paiement 49 361 191 49 361 191

Les crédits de l’action 11 financent des prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgéesou en situation de handicap. Ils contribuent également à des actions d’accès aux droits, d’information, d’aide àl’insertion et de prévention de l’exclusion en particulier en direction des gens du voyage.

Cette action se subdivise en deux unités budgétaires : « Allocations et dépenses d’aide sociale » et « Actions deprévention et accès aux droits » qui comprennent à la fois des crédits déconcentrés et des crédits centraux.

Allocations et dépenses d’aide sociale

L’intervention en direction des personnes âgées et des personnes handicapées sans domicile fixe concentre l’essentieldes crédits de cette action. Elle correspond à une compétence résiduelle de l’État, dérogatoire à la compétence d’aidesociale décentralisée aux départements (article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaireet sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé). En effet, deux situations ne permettentpas de considérer que la résidence du demandeur d’aide sociale dans un département donné vaille domiciliation desecours, déterminante pour l’intervention du conseil départemental, soit que la présence de la personne sur le territoirerésulte de circonstances exceptionnelles qui ne lui ont pas permis de choisir librement son lieu de résidence soit que lapersonne n’ait aucun domicile fixe identifiable. Les demandeurs d’aide sociale placés dans ces situations, danslesquelles aucun département n’est rendu compétent, relèvent alors de l’aide sociale d’État.

En outre, l’État, via ses services déconcentrés, assure la gestion et le financement d’autres allocations individuellesrelevant de l’aide sociale dont l’allocation différentielle pour personne handicapée (en extinction depuis la mise enplace de l’allocation adulte handicapé) et l’allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées, pour celles neremplissant pas les conditions d’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).

Actions de prévention et d’accès aux droits

Les crédits du programme permettent principalement de financer, en partenariat avec la Caisse nationale desallocations familiales (CNAF), le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via une aide au logementtemporaire (dispositif dit « ALT2 ») servie aux gestionnaires des aires. Ce dispositif a fortement crû dans les annéesrécentes, au rythme du développement des aires d’accueil, dont l’aménagement bénéficie par ailleurs du soutien decrédits d’investissement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé la tarification du fonctionnement des airesd’accueil des gens du voyage, jusqu’alors forfaitaire. Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 et l’arrêtéinterministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R.851-5, R.851-6 ont ainsi permis qu’àcompter du 1er janvier 2015, le financement des aires tienne compte de leur occupation effective avec l’introductiond’une part variable. La valorisation de l’occupation effective des places des aires d’accueil a été renforcée en 2018 enapplication de l’arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 851-1 ducode de la sécurité sociale.

36 PLF 2019



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d'intervention 49 361 191 49 361 191

Transferts aux ménages 32 000 000 32 000 000

Transferts aux autres collectivités 17 361 191 17 361 191

Total 49 361 191 49 361 191

Les dispositifs financés par cette action se décomposent comme suit :

Les allocations et prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées et handicapées : 32 M€ (AE=CP)

Les allocations et aides sociales relevant de cette sous-action sont destinées à la prise en charge financière deprestations d’aide sociale pour personnes âgées et personnes handicapées relevant des critères spécifiques précités.

· Les allocations et aides sociales versées aux personnes âgées sont constituées :

- principalement de la prise en charge des frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnesâgées sans domicile fixe ainsi que des prestations d’aide-ménagère, de frais de repas et d’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA). Selon les données de l’enquête annuelle conduite par la DGCS auprès desservices déconcentrés, le nombre de bénéficiaires dont les frais d’hébergement étaient pris en charge parl’État s’élevait à 1 340 fin 2017 (en baisse par rapport à l’année précédente), auxquels s’ajoutaient439 bénéficiaires de prestations d’aide sociale.

- d’une allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées dont le montant est égal, à taux plein, aumontant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à des personnes sans droit à unepension ou à un avantage de retraite. Le nombre de bénéficiaires était de 334 fin 2017 (contre 346 fin 2016).Le montant mensuel de l’aide a bénéficié d’une revalorisation exceptionnelle au 1er avril 2018. Le montant del’allocation est désormais fixé à 833,20 € mensuels pour une personne seule (contre 803€ avant cette date) età 1 293,5 € mensuels pour un couple (contre 1 247€ avant cette date)

· Les allocations et aides sociales versées aux personnes handicapées sont constituées :

- principalement de la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement pour personneshandicapées sans domicile fixe ainsi qu’éventuellement d’allocation compensatrice pour tierce personne et defrais de repas. Le nombre de bénéficiaires s’élevait fin 2017 à 554, dont 409 bénéficiaires au titre de la priseen charge des frais d’hébergement.

- d’une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées bénéficiaires la conservation des droitsacquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation n° 75-834 du 30 juin 1975. Le nombre debénéficiaires de cette allocation résiduelle est estimé à 48 fin 2017 et a vocation à s’éteindre à horizon 2020compte tenu de l’âge des bénéficiaires et des conditions d’accès et de maintien à ces anciennes allocations.

Les actions de prévention et d’accès aux droits : 17,4 M€ (AE=CP)

L’allocation de logement temporaire 2 (« ALT2 ») est versée aux gestionnaires selon une part modulable, déterminéeen fonction du niveau d’occupation de l’aire afin de renforcer l’incitation financière des gestionnaires à développerl’attractivité des aires. L’ALT 2 fait l’objet d’une réforme entrant en vigueur au 1er janvier 2018, réforme qui vise àajuster les paramètres de calcul du dispositif afin de le rendre plus efficient. La valorisation de l’occupation effectivedes places des aires d’accueil a été renforcée en 2018 en application de l’arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montantmensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.

PLF 2019 37



Cette aide à destination du gestionnaire est composée d’une part fixe et d’une part variable soit un forfait maximum de132,45€ par place à un taux d’occupation de 100%. L’arrêté modifie la répartition au sein du forfait entre les deuxparts, au bénéfice des aires les plus occupées.

L’enveloppe prévue pour couvrir le montant des dépenses à la charge de l’État selon ces nouvelles modalités s’élèveainsi à 15,2 M€.

Enfin, les actions en faveur des gens du voyage sont constituées de subventions à destination d’associations œuvrantdans le secteur social de proximité et bénéficient en 2019 d’une enveloppe de 2,2 M€.

Au niveau national, des crédits sont réservés aux actions des associations qui fédèrent les réseaux engagés dans lapromotion de l’accès aux droits et dans la lutte contre les discriminations et l’exclusion des tziganes et des gens duvoyage. Ils contribuent à diffuser les bonnes pratiques par de la formation, la diffusion d’informations etl’encouragement de la participation citoyenne.

Au niveau déconcentré, les crédits sont versés à des associations pour prévenir les situations de rupture sociale,notamment des jeunes, dans le cadre d’actions socio-éducatives et d’accès aux loisirs, de permanences de médiationjuridique et sociale. Elles contribuent également à l’élaboration de schémas départementaux d’accueil des gens duvoyage.

ACTION N° 12 96,9 %

Hébergement et logement adapté


Autorisations d’engagement 1 801 569 457 1 801 569 457

Crédits de paiement 1 819 669 457 1 819 669 457

Cadre général

Les dispositifs du secteur dit « accueil, hébergement, insertion » (AHI) sont destinés aux personnes en grandedifficulté sociale nécessitant une aide globale pour leur permettre d’accéder au logement et de retrouver leurautonomie. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un service public de l’hébergement et d’accès au logement despersonnes sans abri ou mal logées visant à proposer des prestations adaptées à leurs besoins pour leur permettred’accéder dans les meilleurs délais à un logement de droit commun. Ils ont vocation à :

- mettre à disposition des personnes sans domicile ou risquant de l’être dans chaque département un serviceintégré d’accueil et d’orientation (SIAO) chargé de coordonner les acteurs de la veille sociale et de gérer leservice d’appel téléphonique « 115 ». Ces plates-formes d’accueil et d’orientation, qui ont pour mission degérer l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formulées par les personnes sans domicile,visent à simplifier et fluidifier leurs parcours ;

- offrir un parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des placesd’hébergement d’urgence, qui se caractérisent par un accès immédiat, des places de stabilisation ainsi quedes places de réinsertion sociale pour lesquelles la prise en charge est véritablement axée sur l’élaboration etla mise en œuvre d’un projet d’insertion vers le logement autonome ;

- maintenir le conventionnement au titre de « l’allocation de logement temporaire 1 » (ALT1) permettant definancer des logements ou des chambres dans un parc diversifié (CHU, résidences sociales, parc social, etc)pour les personnes sans domicile ;

- poursuivre le développement de différentes formes de logement adapté. Ce développement passe par lacréation de places en maison-relais et pensions de famille destinées aux personnes dont la situation nepermet pas de recouvrer l’autonomie nécessaire pour occuper un logement ordinaire mais nécessitenéanmoins une solution alternative à l’hébergement. Il repose également sur le soutien à l’intermédiation

38 PLF 2019



locative, qui propose une solution plus adaptée aux familles que l’hôtel ou les places d’hébergementd’urgence, ainsi que sur la poursuite de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) qui soutient les projets derésidences sociales ;

Capacités financées

Au 31 décembre 2017, le parc d’hébergement généraliste comptait :

- 44 691 places en CHRS ;

- 38 853 places en hébergement d’urgence hors CHRS ;

- 7 087 places en hébergement d’insertion et de stabilisation hors CHRS ;

- 45 139 places en hôtels ;

- 1 119 places en résidences hôtelières à vocation sociale.

S’agissant du parc en logement adapté, le nombre de places cumulées à fin 2017 s’élève à 231 392 (16 521 enpensions de famille, 34 358 en intermédiation locative, 56 520 en foyers de travailleurs migrants ou de jeunestravailleurs, 123 993 en résidences sociales hors pensions de famille).

Organisation et principaux moyens d’intervention

La DGCS est responsable de l’ensemble du dispositif d’accueil généraliste, d’hébergement et d’accès au logement despersonnes sans abri ou risquant de l’être (aide au logement temporaire, places d’hébergement d’urgence, destabilisation et d’insertion, veille sociale, places en logement adapté et différents dispositifs d’accompagnementrenforcé), qui relève de la compétence de l’État.

La politique d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de rupture ou d’exclusion repose sur deuxprincipes, l’orientation vers le logement et l’ancrage dans les territoires. Elle doit veiller à assurer l’inconditionnalité del’accueil, l’égalité de traitement et la continuité de la prise en charge.

Le pilotage de cette politique s’appuie sur l’approfondissement des outils de programmation territoriale de l’offre telsque les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Les SIAO ont vocation à mettre en réseau les acteurs etles moyens de la veille sociale dans chaque département. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du codede l’action sociale et des familles et sont chargés d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement etde logement, adapté ou de droit commun. Pour cela, ils ont vocation à centraliser l’ensemble des demandesd’hébergement et à avoir une vision exhaustive des places disponibles. Leur existence juridique a été confortée par laloi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’organisation d’un SIAOdépartemental unique, plate-forme à la fois pour l’urgence et l’insertion comme le prévoit la loi ALUR, favorise lafluidité du dispositif et facilite l’accès au logement.

Le renforcement du pilotage de l’État suppose également d’avoir une connaissance objectivée des activités, de laqualité et des coûts de prestations proposées aux personnes. Le référentiel national des prestations et l’étudenationale des coûts (ENC) constituent un socle de référence pour définir au plus près des bénéficiaires lesprestations qui sont servies par les associations et déterminer leur coût réel : le renseignement du référentiel a étérendu obligatoire en 2018.




Dépenses d'intervention 1 801 569 457 1 819 669 457

Transferts aux autres collectivités 1 801 569 457 1 819 669 457

Total 1 801 569 457 1 819 669 457

PLF 2019 39



Les crédits prévus en 2019 sur l’action 12 « Hébergement et logement adapté » augmentent de 1,4 % en AE etde 2,3% en CP par rapport à la LFI 2018 en format constant , permettant à la fois de faire face à la hausse desbesoins en matière d’hébergement d’urgence et de mettre en œuvre la politique « logement d’abord ». A périmètrecourant, le dispositif des centres d’hébergement d’urgence dédiés aux migrants (CHUM) a été transféré vers lesprogrammes 104 et 303, concourant ainsi à une meilleure spécialité budgétaire entre le programme 177, généraliste etpiloté par la DGCS, et le programme 303 et 104 spécialisés respectivement dans l’accompagnement des demandeursd’asile et des réfugiés.

Les interventions financées dans l’action 12 « Hébergement et logement adapté » se subdivisent en quatre unitésbudgétaires : « Veille sociale », « Hébergement d’urgence », « CHRS », « Logement adapté » et se caractérisent parune déclinaison essentiellement territoriale.

Il est observé que les CP présentent un montant supérieur de 18,1M€ à celui des AE afin de financer la 3ème tranchedu marché public « Hébergement d’Urgence avec Accompagnement Social » (HUAS) engagé en totalité en 2017.

La veille sociale : 134,3 M€ (AE=CP)

La veille sociale permet d’établir le contact et de proposer un premier accueil aux personnes sans abri, en mettant àdisposition des aides matérielles et en procédant au recueil de leur besoin d’hébergement et à une propositiond’orientation vers des structures d’hébergement, d’accompagnement et d’orientation.

Les crédits sont consacrés aux missions remplies par différentes structures, qui bénéficient souvent de surcroît d’uncofinancement par les collectivités territoriales :

- les services d’accueil et d’orientation (SAO) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO),plateformes départementales qui coordonnent les structures contribuant à l’accueil, l’hébergement et l’accèsau logement des personnes sans domicile. Elles ont notamment pour objet de simplifier les démarchesd’accès à l’hébergement ou au logement ;

- le « 115 », numéro vert pour les personnes sans abri désormais intégré aux SIAO ;

- les SAMU sociaux et les autres équipes mobiles dont le principe est d’aller vers les personnes les plusexclues afin d’établir un premier contact et de proposer, le cas échéant, une orientation ;

- les accueils de jour, dont les missions principales sont de proposer un premier accueil et des aidesmatérielles aux personnes sans abri (douche, vestiaire, restauration…).

L’enveloppe attribuée à la veille sociale en 2019 est en hausse de 6,2% par rapport à la LFI 2018. Cette progressionpermettra de faire face à l’augmentation des flux et à la prise en charge et l’orientation de publics spécifiques (femmesavec enfants et personnes à droits administratifs incomplets). Le développement de maraudes professionnalisées surle territoire sera permis par l’augmentation de cette enveloppe.

Cette enveloppe permet enfin de financer également la démarche de consolidation des SIAO, outils fondamentaux decoordination et d’observation sur les territoires, ainsi que la convergence vers une organisation commune à l’ensembledes départements, sous forme d’un SIAO unique intégrant le 115.

L’hébergement d’urgence et les CHRS :

· L’hébergement d’urgence : 846,7 M€ AE et 864,8M€ CP

Les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile, dans le respect desprincipes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge (article L. 345-2-2 du code de l’actionsociale et des familles). Ces places accueillent tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans unesituation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus,travailleurs pauvres, etc.).

40 PLF 2019



Les crédits sont répartis entre le financement :

- des centres d’hébergement d’urgence (CHU), qui ont pour mission l’hébergement de personnes ou defamilles sans abri et l’aide dans leurs démarches d’accès aux droits et recherche d’un logement ou d’unestructure d’insertion adaptée ;

- des places d’hébergement de stabilisation et d’insertion qui visent l’accompagnement social des personneset un hébergement favorisant leur autonomisation. Le public accueilli est le même que dans les CHU, maisayant un passé plus ou moins long dans les dispositifs d’hébergement ;

- des nuitées d’hôtel, vers lesquelles les familles en situation de détresse sont orientées temporairement, àdéfaut de places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence ;

- des places temporaires, pour faire face aux situations exceptionnelles notamment lors de la périodehivernale.

Le nombre de places d’hébergement hors CHRS ainsi que les places d’hôtels sont en forte hausse depuis 2010 : +120 % en sept ans, soit 22 377 places. Dans le même temps, on constate une évolution des capacités en hébergementhôtelier avec 35 006 places ouvertes en six ans, soit une hausse de 251%.

Année CHU Hôtels

2010 18 593 13 948

2011 19 766 16 235

2012 22 091 20 727

2013 28 692 25 496

2014 30 537 32 300

2015 31 846 37 962

2016 36 293 42 646

2017 45 940 45 139

Malgré l’effort financier réalisé et la hausse substantielle des capacités d’accueil, les dispositifs d’hébergementd’urgence continuent d’être fortement sollicités. Dans de nombreux départements, en particulier les plus urbanisés, ledispositif d’hébergement généraliste doit faire face à des flux migratoires difficilement maîtrisables et très sensibles àla conjoncture. La prise en charge de familles avec des enfants en bas âge rend nécessaire une certaine adaptation duparc. L’augmentation des publics à situations administratives complexes (demande de titre de séjour en cours,déboutés de la demande d’asile ou de titre de séjour) explique le recours aux places d’hôtel, leur situation nepermettant pas de les orienter vers le logement adapté.

Enfin, ces moyens prennent en compte la pérennisation des 5 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes à l’hiver2017-2018 et le financement de la troisième année du marché public engagé en 2017 relatif à la création de 5 000places d’hébergement d’urgence avec accompagnement social.

En 2019, est opéré le transfert de CHU migrants d’Ile-de-France aux programmes 303 (asile) et 104 (réfugiés) pour118,7 M€ dans la continuité des transferts des offres d’hébergement à destination des publics demandeurs d’asile etréfugiés entamés par le transfert des CAO sur ces mêmes programmes.

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : 613,8 M€ (AE=CP)

Les CHRS constituent des établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale etdes familles. Ils accueillent, hébergent et accompagnent la réinsertion sociale de personnes en grande difficulté. Ilsassurent plusieurs missions, même si tous n’assurent pas nécessairement l’ensemble de celles-ci :

- l’accueil et l’orientation notamment en urgence ;

- l’hébergement et le logement, individuel ou collectif, en regroupé ou en diffus ;

- le soutien et l’accompagnement social dans ou en dehors des murs de l’établissement ;

- l’adaptation à la vie active et l’insertion sociale et professionnelle.

PLF 2019 41



Le public accueilli en CHRS est diversifié : il s’agit de personnes ou familles en grandes difficultés (économiques,familiales, de santé ou d’insertion) qui ne trouvent pas de réponses satisfaisantes dans les dispositifs sociaux etpublics habituels.

Au 31 décembre 2017, on comptait 44 691 places en CHRS décomposées comme suit :

- 8 182 places d’hébergement d’urgence ;

- 36 509 places d’hébergement d’insertion et de stabilisation.

Le financement des CHRS est assuré par une dotation globale de fonctionnement versée aux établissementsconcernés. Pour chaque établissement, son niveau est arrêté aux termes de la campagne tarifaire annuelle. Lemontant des dotations 2019 prévoit ainsi la poursuite d’un effort important en matière de convergence des coûts dansle secteur, accélérée par la mise en place de tarifs plafond par nature de prestation. Cette évolution tarifaire seraaccompagnée en parallèle par l’établissement systématique de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’Étatet les opérateurs avec pour objectif de favoriser la transformation de l’offre en fonction des besoins mais égalementd’améliorer la régulation des dépenses.

Les crédits 2019 s’élèvent à 613,8 M€, soit une enveloppe en baisse par rapport aux crédits programmés en 2018compte tenu des économies induites par la tarification plafond.

. L es dispositifs développant des modes de logement adapté : 325,4M€ (AE=CP)

Les crédits financent le fonctionnement de différentes formes de logement adapté, destinées aux personnes dont lasituation ne permet pas encore de recouvrer l’autonomie nécessaire pour occuper un logement ordinaire maisnécessite néanmoins une solution alternative à l’hébergement. Les dispositifs financés sont les pensions de famille,l’intermédiation locative ou l’aide à la gestion locative sociale et enfin l’aide aux organismes qui logent temporairementdes personnes défavorisées.

Pour répondre à la diversité des besoins, les mesures de développement des structures de logement adapté surl’ensemble du territoire se poursuivront et seront renforcées, à terme, dans le cadre du plan Logement d’abord. Desmoyens substantiels sont ainsi engagés sur le quinquennat en cohérence avec les créations de nouvelles placesd’intermédiation locative et de maison relais.

Ainsi les crédits dédiés à ces différentes formes de logement sont ainsi en hausse de 3,7 % par rapport à la LFI 2018(soit +11,5 M€).

· Les maisons-relais et pensions de famille : 113,3 M€

Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs,les maisons relais et pensions de famille sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes en forteexclusion sociale. Forme de logement autonome, les maisons-relais et les pensions de famille offrent un cadre de vieconvivial et chaleureux, grâce à la présence quotidienne d’un hôte. Elles permettent une réadaptation à la vie socialeet visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en situation de grandeexclusion. Les crédits contribuent à financer le fonctionnement de ces maisons et rémunèrent l’hôte (ou le coupled’hôtes) à hauteur de 16 € par jour et par place (montant plafond correspondant à un coût annuel par place de5 840 €).

On comptait, au 31 décembre 2017, 16 521 places contre 15 446 places fin 2016 (et 14 843 places fin 2015), soit unehausse de 7 % entre 2016 et 2017.

Les crédits 2019 sont en hausse de près de 4,4 % par rapport à ceux prévus en LFI 2018 (+ 4,8 M€) conformémentaux orientations du plan Logement d’abord qui vise la création de 2300 nouvelles places d’ici fin 2019 et lapérennisation en année pleine de celles créées en 2018.

42 PLF 2019



· L’intermédiation locative : 97,2 M€

Ce dispositif permet d’aider des associations ou des organismes de logement social à prendre à bail des logements duparc privé et à les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés, notamment des ménages hébergés encapacité d’occuper un logement. La dépense couvre le différentiel entre un loyer social et le prix du marché (en sous-location), ainsi que les charges de fonctionnement des opérateurs (prospection, prise à bail, gestion sociale,équipement des logements) et l’accompagnement social des ménages bénéficiaires, ceux-ci ayant vocation à courtterme à occuper un logement autonome.

Dans le cadre de la stratégie du logement d’abord, la montée en charge de l’IML se poursuit en 2019 avec uneprévision de création de place de 8 850. A ce titre, les financements 2019 sont en augmentation de 3,9% par rapport àla LFI 2018.

A fin 2017, 34 358 places sont ainsi financées, soit 5 748 places supplémentaires par rapport à fin 2016

· Les résidences sociales et l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) : 26 M€

L’aide à la gestion locative sociale est une aide de l’État aux gestionnaires de résidences sociales, nouvelles ou issuesde la transformation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou des foyers de travailleurs migrants (FTM), pour prendreen compte les dépenses adaptées aux besoins des personnes accueillies (accueil, médiation…). Cette aide estconditionnée à la mise en place d’un projet social par la structure apportant des réponses adaptées (retour àl’autonomie, accompagnement dans le parcours résidentiel ou aide à l’accès au logement de droit commun) auxbesoins des résidents, lesquels peuvent être très divers (personnes isolées, jeunes en insertion professionnelle,travailleurs migrants…). Les montants d’aide versés sont calculés en fonction d’un barème prenant en compte lenombre de logements de la résidence sociale (12 200 € pour moins de 50 logements, 20 400 € entre 50 et 100logements et 25 000 € pour plus de 100 logements). Toutes les résidences sociales ne sont cependant pasbénéficiaires de cette aide : l’attribution est fonction des publics accueillis et des actions effectivement mises enœuvre.

En 2019, le montant prévu pour l’AGLS est stable par rapport à la LFI 2018. Cette enveloppe permettra la poursuitedes actions de transformation de FJT et de FTM, afin de favoriser les sorties des dispositifs d’hébergement jusqu’aulogement ordinaire. Ce dispositif a fait l’objet d’une circulaire qui a permis de donner de la visibilité à ce dispositif enreprécisant les missions financées par l’AGLS, de clarifier les modalités d’attribution et de revaloriser les barèmes.

Au niveau national, au 31 décembre 2017, il existe 1 403 résidences sociales qui offrent plus de 123 993 places,auxquelles s’ajoutent 56 520 places en foyers (foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs) qui ontvocation à moyen terme à être transformés en résidences sociales.

· L’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT1) : 73,5M€

Ces crédits recouvrent l’allocation versée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui nepeuvent être hébergées en CHRS. Elle est destinée à couvrir, au moins partiellement, le loyer et les charges. Elle estforfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones).

Dans le cadre de la stratégie du logement d’abord, les financements 2019 sont en augmentation de 2,8 % par rapport àla LFI 2018.

· Autres actions : 4 M€

Cette action porte le dispositif des appels à manifestation d’intérêt « AMI » pour un montant de 4 M€, dispositif pilotépar la DIHAL et visant à accélérer le plan logement d’abord sur 24 territoires sélectionnés dans le cadre d’un appel àprojet national.

PLF 2019 43



· Accompagnement des réfugiés : 11,3 M€

Cette enveloppe de crédits est dédiée au financement d’actions spécifiques d’accompagnement et d’aide à l’installationen faveur de certains publics réfugiés. Le montant de cette enveloppe est stable par rapport à l’année 2018 et s’élève à11M€ pour 2019.

ACTION N° 14 0,5 %

Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale




La diversité et la complémentarité des intervenants constituent les caractéristiques de l’approche française de la luttecontre la précarité et l’exclusion. La mobilisation de l’ensemble de ces acteurs, dans le respect de leurs compétencesrespectives, est donc un enjeu important de cette politique.

La DGCS, en s’appuyant sur un travail interministériel et en concertation avec les instances consultatives de la luttecontre l’exclusion, est garante de la prise en compte de la lutte contre l’exclusion dans l’ensemble des politiquessectorielles. Elle s’efforce d’améliorer la lisibilité globale des actions conduites et de suivre l’effort de l’État en faveurde cette politique grâce à la mise en place d’outils de mesure des résultats et des performances et à l’élaboration dudocument de politique transversale (DPT) relatif à l’inclusion sociale. Elle élabore, avec les partenaires ministérielségalement concernés, les rapports nationaux de stratégie, de protection sociale et d’inclusion sociale dans le cadreeuropéen de stratégie 2020, notamment le volet relatif à l’inclusion sociale.

Elle est également chargée d’organiser le pilotage des politiques de prévention et de lutte contre l’exclusion mises enœuvre par les services déconcentrés de l’État (DRJSCS et DDCS ou DDCSPP).

Organisation et principaux moyens d’intervention

Au niveau national, la DGCS s’appuie sur le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusionsociale (CNLE), le comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE) et l’Observatoire national des politiques delutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (ONPES).

Par ailleurs, elle participe aux travaux et réflexions du conseil national de la vie associative et à la gestion desressources du conseil national de développement de la vie associative. Elle apporte un soutien financier auxprincipales associations têtes de réseau intervenant dans le champ social.

Enfin, le secteur associatif est un acteur essentiel des politiques de lutte contre l’exclusion. Qu’elles interviennent entant que gestionnaires d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (au sens de la loi n° 2002-2 du2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) ou par leurs actions de solidarité, les associationsreprésentent un moyen d’intervention irremplaçable au contact des populations en difficulté.

44 PLF 2019






Dépenses de fonctionnement 262 657 262 657

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 262 657 262 657



Total 9 132 657 9 132 657

Un montant de 0,3 M€ est inscrit, en dépense de fonctionnement, au titre, notamment, d’une dotation « contentieux »pour le paiement de frais de justice ou de condamnation en lien avec les actions du programme. Les dépensesd’intervention se décomposent quant à elle de la façon suivante :

· Le pilotage et l’animation du secteur AHI (accueil, hébergement et insertion) : 9,1 M€ (AE=CP)

Les crédits d’intervention pour le financement de la conduite et l’animation des politiques de l’hébergement et del’inclusion sociale sont stables par rapport à la LFI 2018. Ces crédits contribuent aux actions de pilotage et d’animation,qui représentent un levier indispensable permettant d’accompagner le changement et la modernisation du secteur.

L’enveloppe se décompose de la façon suivante :

Les crédits dédiés aux actions d’ingénierie

Un montant de 3 M€ est consacré au financement d’actions d’animation, de communication, d’expérimentation,d’évaluation d’impact des politiques publiques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance. La mesure del’efficacité appelle en effet un suivi quantitatif et qualitatif des dispositifs de lutte contre l’exclusion.

Ces crédits permettront en particulier de poursuivre le déploiement des outils informatiques performants pour conduirela réforme du secteur AHI, notamment le SI-SIAO (système d’information des services intégrés d’accueil etd’orientation) et le SI-ENC (système d’information de l’étude nationale des coûts) afin d’améliorer le pilotage et larégulation du dispositif aux différents niveaux territoriaux.

Les crédits dédiés aux associations têtes de réseaux

Un montant de 5,5 M€ permettra en outre d’apporter un soutien financier aux associations têtes de réseaux intervenantdans le domaine de la lutte contre les exclusions et du maintien du lien social. Ainsi, une quarantaine d’associationssont subventionnées dont plus de la moitié dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. Ces créditscontribuent à la mise en œuvre des orientations des politiques publiques sous forme d’analyses sociales etd’expertises liées à leur connaissance des publics fragiles et vulnérables. Ils contribuent également à financer desactions de sensibilisation et de mobilisation menées par ces associations dans l’objectif d’accompagner la valorisationdes bonnes pratiques sur le territoire.

Le montant inscrit en 2019 est stable par rapport à la LFI 2018 conformément aux orientations nationales de réductionglobale des dépenses discrétionnaires.

· Le soutien financier aux fédérations locales des centres sociaux : 0,4 M€ (AE=CP)

Les crédits permettent d’accompagner la démarche, coordonnée par la Fédération nationale des centres sociaux, dedéveloppement des centres et d’amélioration de la qualité de leur projet social : aide à la définition du projet social,appui au diagnostic, aide méthodologique, développement de l’ingénierie de formation des acteurs bénévoles etprofessionnels responsables des centres sociaux, maillage territorial, mobilisation des habitants.

Onze régions, pourvues de fédérations locales, bénéficient de ces crédits.

PROGRAMME 109

Aide à l'accès au logement

PROGRAMME 109

AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT






46 PLF 2019




Paul DELDUC Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

Le programme « Aide à l’accès au logement » finance les aides accordées directement ou indirectement auxpersonnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir durablement. Leprogramme contribue à hauteur de 13,1 milliards d’euros de crédits budgétaires à cette politique publique, dont lefinancement comprend, de manière plus globale, outre les financements de l’État, une participation des employeurs etles aides des collectivités territoriales en faveur de l’accès et du maintien dans leur logement des ménages.

En aidant les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses et en les accompagnant dans leursdémarches pour l’accès au logement, ce programme participe notamment à la mise en œuvre du droit au logementprévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).

Le programme « Aide à l’accès au logement » s’appuie sur deux axes.

Le premier axe est celui des aides dites « à la personne », ciblées sur les ménages aux ressources les plusmodestes, qui constituent le principal poste budgétaire de la politique du logement. Elles ont pour effet deréduire sensiblement le reste à charge des dépenses de logement, que ces ménages soient locataires du parc privé ousocial, ou accédants à la propriété. Ces prestations devraient s’élever en 2019 à près de 16 milliards d’euros au total,dont une majorité financée par l’État.

Ainsi, en 2019, les crédits budgétaires de l’État financeront 82 % du montant total des aides personnelles au logementvia le fonds national d’aide au logement (FNAL), le reste du financement étant principalement assuré par lescotisations employeurs.

Les aides au logement participent de manière substantielle aux efforts en matière d’économies ainsi qu’à l’objectifgouvernemental d’amélioration de l’efficacité de la dépense publique en faveur de la politique du logement. Uneréforme structurelle d’ampleur, en plusieurs étapes, est ainsi menée par le Gouvernement. La première s’est traduitepar la création, en loi de finances initiale pour 2018, d’une réduction de loyer de solidarité dans le parc social. Celle-cipermet d’abaisser le montant des des aides personnalisées au logement, pour les bénéficiaires de la réduction deloyer, à hauteur de 98% de la réduction de loyer. Cette réforme permet ainsi de baisser fortement la dépense publiquerelative aux APL (800 M€ en LFI 2018), sans que les allocataires ne subissent de hausse du loyer restant à leurcharge.

La deuxième étape de cette réforme structurelle engagée par le Gouvernement en 2019, dite de« contemporanéisation des ressources » vise à calculer et verser les APL sur la base des revenus contemporains, enlieu et place des données fiscales ayant deux ans d’ancienneté. Cette actualisation des ressources prises en comptepour calculer les APL permettra de déterminer de façon plus juste le montant d’aide à verser au bénéficiaire, ens’adaptant de manière réactive – tous les trimestres – à l’évolution de ses ressources. Elle se fera de manièreautomatique en s’appuyant sur les informations relatives aux salaires et aux revenus de remplacement issus desdéclarations sociales nominatives et des systèmes d'information spécifiques mise en place dans le cadre duprélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme permettra de réaliser une économie de 0,9 Md€.

Le niveau des dépenses relatif aux APL inscrit dans le PLF 2019 est également lié à l'effet en année pleine desmesures de la loi de finances initiale pour 2018. Il tient enfin compte d’une revalorisation des paramètres des aidespersonnelles au logement, fixée à 0,3 % pour 2019 et 2020.

PLF 2019 47



A noter enfin que les crédits relatifs aux APL sont rehaussés de 105 M€ afin de compenser les moindres cotisationsversées par les employeurs au FNAL, qui résultent du relèvement du seuil d’assujettissement des employeurs à cettecotisation, prévue dans le projet de loi PACTE.

L’ensemble de ces mesures conduit au final à une réduction de près de 1,15 Md € des crédits budgétaires consacrésaux APL en 2019 par rapport en 2018, tout en préservant le pouvoir d’achat des allocataires et l’accès au logement desplus modestes.

Le second axe du programme « accès au logement » est une politique de solidarité pour l’accès au logementdécent, qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs et une cohérence d’action.

Tout d’abord, outre les concours financiers qu’il apporte, l’État s’assure de l’efficacité de ses actions vianotamment la réglementation sur les aides personnelles au logement (conditions d’octroi, barèmes).

En particulier, les aides au logement jouent un rôle majeur pour la prévention des expulsions locatives, puisqu’ellescontribuent à la solvabilisation du ménage et peuvent être maintenues pour les allocataires « de bonne foi » en casd’impayés. Il est ainsi prévu un traitement des impayés le plus en amont possible avec, d’une part, un signalementprécoce aux organismes payeurs (principalement les caisses d’allocation familiale – CAF) et, d’autre part, unraccourcissement des délais dans la chaîne de traitement de l’impayé pour l’ensemble des acteurs impliqués. Cecifavorise une plus grande réactivité et concentre ainsi les interventions avant l’audience dans le but de réduire lerecours au jugement d’expulsion.

Par ailleurs, conformément à l’objectif de lutte contre les marchands de sommeil poursuivi par le ministère de lacohésion des territoires dans le cadre de sa stratégie logement, un dispositif de conservation des allocations delogement par la CAF vise à inciter les bailleurs de logements non décents à effectuer les travaux nécessaires à leurmise en conformité.

L’État veille également à la cohérence de ses actions en matière d’accès au logement et à leur bonnearticulation avec celles des collectivités locales et des autres acteurs du secteur.

À cet égard, l’effectivité du droit au logement repose notamment sur le bon fonctionnement des outils que l’État estchargé, conjointement avec les conseils départementaux, de mettre en œuvre, tels que les plans départementauxd’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces plans visent à coordonnerl’action des pouvoirs publics et des acteurs du logement – notamment ceux intervenant dans le cadre du dispositifd’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement en vue de permettre l’accès au logementde ces ménages (développement de l’offre à bas loyers et politiques d’attribution) et leur maintien dans le logement(prévention des expulsions).

Un plan national de prévention des expulsions a été lancé en 2016 afin de rendre plus opérants les dispositifs deprévention des expulsions locatives et de diminuer le nombre des expulsions effectives. En complément des mesuresde prévention liées aux aides au logement (cf. supra), ce plan prévoit une cinquantaine de recommandations pour unmeilleur accès et/ou le maintien des ménages précaires dans le logement. Ce plan interministériel coordonne lesmoyens de l’État et des acteurs locaux afin de trouver des solutions dès les premières difficultés rencontrées par leslocataires. Il repose notamment sur la mobilisation essentielle des collectivités locales, en premier lieu desdépartements, chefs de file de l’action sociale.

Le ministère de la cohésion des territoires a mis à jour ce plan en 2018, afin de faire diminuer significativement et demanière pérenne le nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur l’ensemble du territoire national. Cette mise à jourprévoit notamment :

• la réforme de l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement, inscrite dans le projet de loi« Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (dit ELAN) : il s’agit de permettre le maintiendans leur logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant duremboursement de leur dette locative ;

• l’amélioration des outils de traitement des signalements précoces au sein des commissions de coordinationdes actions de prévention des expulsions locatives pour agir le plus en amont possible ;

• le renforcement de l’efficacité des dispositifs d’apurement de la dette ;

• le développement de mécanismes de relogement précoce, notamment au sein du parc social.

48 PLF 2019



Le nouveau plan traduit également la volonté du Gouvernement d’élargir le champ d’intervention des politiquespubliques en matière de prévention des expulsions locatives: un axe supplémentaire dédié à la prise en charge deproblématiques spécifiques relatives à la santé, à l’accès aux droits et à à l’emploi a ainsi été ajouté.

Ces actions sont menées en coordination avec les outils pilotés par les conseils départementaux, responsables desfonds de solidarité pour le logement (FSL).

Par ailleurs, l’État, garant de la mise en œuvre du droit au logement, veille tout particulièrement à la mobilisationde l’ensemble des contingents de logements sociaux des différents réservataires, afin de faciliter l’accès à un logementaux personnes déclarées prioritaires par les commissions de médiation DALO et aux sortants d’hébergement.

Enfin, l’État participe à la mise en place de dispositifs publics de garantie des risques locatifs (GRL) afin defaciliter l’accès aux personnes dont le taux d’effort pour le paiement du loyer est supérieur aux critèresretenus par les bailleurs privés. Ces dispositifs permettent ainsi à ces personnes d’accéder au logement privéqui sans cela leur serait refusé.

Initialement, le dispositif existant – la garantie des risques locatifs (GRL) – était cofinancé par l’État et ActionLogement. Cependant ce dispositif est désormais en extinction et l’État n’intervient plus que pour la prise en comptedes seuls contrats GRL produisant encore des effets (impayés en cours par exemple).En effet, comme le prévoit laconvention quinquennale État–UESL du 2 décembre 2014, la GRL a été remplacée début 2016 par un nouveaudispositif de sécurisation appelé Visale, géré et financé intégralement par Action Logement. Ce dispositif proposeun système de cautionnement gratuit aux ménages souhaitant entrer dans un logement du parc privé, souscertaines conditions de solvabilité, malgré une situation qui pourrait être considérée par les bailleurs commefragile.

Le dispositif Visale, prévu par la convention quinquennale signée entre l’État et Action Logement qui financel’opération, est étendu et renforcé.

Le dispositif visait initialement les jeunes – hors étudiants-, les salariés entrant dans un emploi et les ménages logéspar un organisme d’intermédiation locative. Étendu dans un premier temps en 2016 aux étudiants non rattachésfiscalement à leurs parents, il a été de nouveau renforcé par l’avenant du 19 juin 2018, pris en application de lanouvelle convention quinquennale signée entre l’État et Action Logement le 16 janvier 2018 : il s’applique désormais àtous les étudiants sans distinction, aux titulaires d’un bail mobilité, aux salariés de plus de 30 ans confrontés à unévénement exceptionnel et aux salariés en mutation professionnelle.

Au 12 août 2018, 57 211 contrats Visale ont été émis pour 160 496 visas certifiés. 60,2 % des bénéficiaires sont desjeunes de moins de 30 ans et 9,2 % sont accompagnés dans le cadre de l’intermédiation locative.

La mise en œuvre des actions spécifiques au programme est assurée par :

• les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, qui assurent le versement desaides personnelles au logement. Ces caisses jouent également un rôle majeur dans la prévention desexpulsions, le traitement des impayés et la lutte contre la non-décence des logements ;

• des associations, qui participent à la mise en œuvre, au plan national comme au plan local, de la politique dulogement en faveur des personnes en difficulté d’insertion. En particulier, en lien avec l’agence nationale pourl’information sur le logement (ANIL), les associations d’information sur le logement implantées localement(ADIL) facilitent la recherche d’un logement en accession ou location et accompagnent les ménages dansleurs démarches. Ces associations sont financées sur le programme.


OBJECTIF 1 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

INDICATEUR 1.1 Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc

PLF 2019 49




OBJECTIF N° 1

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

Les aides personnelles au logement visent à diminuer les dépenses de logement (loyers, charges locatives oumensualités d’emprunt) des ménages aux revenus modestes afin de permettre à ces ménages d’accéder à unlogement et s’y maintenir. Le calcul du « taux d’effort net médian» permet ainsi, selon la composition familiale, demesurer la charge réellement supportée par les bénéficiaires après versement des aides. Les barèmes des aidespersonnelles au logement sont conçus pour garantir la distribution la plus équitable, en tenant compte des revenus etde la situation particulière de chaque catégorie de bénéficiaires.


Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Personnes seules sans enfant % 24,8 25,2 24,6 25,3 25,3 25,3

Familles monoparentales avec 1 enfant % 18 18,2 17,8 18,3 18,3 18,3



Couples sans enfant % 20,9 21,1 21 21,2 21,2 21,2

Couples avec 1 enfant % 17,6 17,7 17,5 17,8 17,8 17,8

Couples avec 2 enfants % 17 16,9 16,8 16,9 16,9 16,9

Couples avec 3 enfants ou plus % 12,7 12,5 12,5 12,5 12,5 12,5

Total (toute composition familiale) % 18,8 19 18,5 18,9 18,9 18,9

Locatif public % 11,6 nd 11,5 11,9 11,9 11,9

Locatif privé % 25,3 nd 25,1 25,9 25,9 25,9

Accession à la propriété % 24,8 nd 24,6 25,1 25,1 25,1

Total % 18,8 nd 18,5 18,9 18,9 18,9


Source des données : CNAF – FILEAS aux 31 décembre 2016 et 2017 (respectivement pour les données 2016 et 2017) ; prévisions DGALN/DHUP

Mode de calcul : Le taux d’effort net (TEN) représente la part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement une foisprises en compte les aides personnelles au logement. Il est calculé selon le ratio suivant :

Numérateur : somme du loyer et des charges forfaitaires ou de la mensualité d’emprunt minorées de l’aide au logement

Dénominateur : revenu hors aides au logement

Les charges retenues pour le calcul sont les charges forfaitaires utilisées dans le barème des aides personnelles au logement. Le revenu pris encompte est le revenu brut annuel du foyer (sur l’année N-2, puis sur la nouvelle période de référence à compter de 2019) augmenté des prestationsfamiliales perçues (hors aides au logement). Le périmètre concerné est celui des ménages du parc locatif ou en accession à la propriété percevant uneaide personnelle au logement . Sont exclus du champ de calcul :

• les étudiants ne percevant qu’une prestation de logement ;

• les allocataires ou conjoints âgés de 65 ans ou plus ;

• les bénéficiaires d’AAH en maison d’accueil spécialisée ;

• les allocataires hospitalisés ou incarcérés ;

• les foyers logement, Crous, maisons de retraite et centres de long séjour qui présentent des caractéristiques particulières.

L‘indicateur ci-dessus permet non seulement de refléter les effets des actualisations des différents facteurs pris en compte dans le calcul des aidespersonnelles au logement, mais aussi de refléter les évolutions conjuguées des loyers et des ressources des allocataires. Les aides personnelles aulogement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages disposant derevenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer leur impact en calculant le taux d’effort consenti par les ménages,après versement des aides. Un taux d’effort peu élevé et stable dans le temps (voire en diminution) traduit une efficacité pérenne des aidespersonnelles.

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Le taux d’effort net de l’ensemble des ménages allocataires est ainsi proche de la stabilité entre 2016 et 2017. La prévision pour 2018 est actualisée pour prendre en compte la situation fin 2017, qui n’était pas connue lors del’élaboration du PAP 2018, ainsi que l’impact détaillé des mesures adoptées en d loi de finances pour 2018. Les prévisions pour 2019 et 2020 intègrent notamment :

· les revalorisations forfaitaire des barèmes de 0.3% prévus sur ces deux années ;

· la revalorisation des loyers des parcs privé et social dans la limite des plafonds en vigueur ;

· la réforme de « contemporanéisation » des ressources utilisées pour le calcul des APL, qui sera mise en place au premier semestre 2019.

La réforme de « contemporanéisation » des ressources présente un fort impact technique sur l’indicateur car la réformechange la période de référence des ressources prise en compte pour le calcul des aides versées et du taux d’effort. Ace stade, à titre conservatoire et dans l’attente de la finalisation de travaux de simulation en cours, les prévisions del’indicateur pour 2018 sont maintenues en 2019 et 2020. Ces prévisions seront fiabilisées et ajustées à l’occasion duprochain projet annuel de performance.

PLF 2019 51






Numéro et intitulé de l'action Titre 6 Dépenses

d’intervention

FDC et ADPattendus

01 – Aides personnelles 13 096 634 317


8 317 400

03 – Sécurisation des risques locatifs 5 100 000

Total 13 110 051 717



d’intervention

FDC et ADPattendus



8 317 400


Total 13 110 051 717

52 PLF 2019






d’intervention

FDC et ADPprévus



8 268 700


Total 14 256 200 000



d’intervention

FDC et ADPprévus



8 268 700


Total 14 256 200 000

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Demandéespour 2019


Demandéspour 2019

Titre 6 – Dépenses d’intervention 14 256 200 000 13 110 051 717 14 256 200 000 13 110 051 717

Transferts aux ménages 14 238 131 300 13 096 634 317 14 238 131 300 13 096 634 317

Transferts aux entreprises 9 800 000 5 100 000 9 800 000 5 100 000

Transferts aux autres collectivités 8 268 700 8 317 400 8 268 700 8 317 400

Total 14 256 200 000 13 110 051 717 14 256 200 000 13 110 051 717

54 PLF 2019



DÉPENSES FISCALES3

Avertissement



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

120201 Exonération de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement


Bénéficiaires 2017 : 5 205 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1971 - Dernière modification : 1988 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2° bis

62 62 62

110234 Crédit d'impôt prime d'assurance contre les impayés de loyers


Bénéficiaires 2017 : 28 560 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 200 nonies

4 - -

Coût total des dépenses fiscales4 66 62 62

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manièreprincipale

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

070203 Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogés dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme ANRU

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2017 : 121 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification :2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1414-V

37 38 39

Coût total des dépenses fiscales 37 38 39


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.4 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

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Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Aides personnelles 13 096 634 317 13 096 634 317 13 096 634 317 13 096 634 317


8 317 400 8 317 400 8 317 400 8 317 400

03 – Sécurisation des risques locatifs 5 100 000 5 100 000 5 100 000 5 100 000

Total 13 110 051 717 13 110 051 717 13 110 051 717 13 110 051 717


PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Le programme 109 porte les crédits destinés au financement des aides personnelles au logement, de l’informationrelative au logement et de l’accompagnement des publics en difficulté et, enfin, d’une partie de la garantie des risqueslocatifs (GRL).

Les crédits de l’action 1 « Aides personnelles », qui sont affectés au Fonds national d’aide au logement (FNAL), sonten diminution de 1,15 Md€ par rapport à la LFI 2018.

Cette prévision du montant des crédits budgétaires dédiées aux APL pour 2019 tient notamment compte :- de la réforme portant sur l’actualisation de la base de ressources servant pour le calcul des aides personnelles aulogement qui permettra que le calcul des prestations se base dorénavant sur des ressources contemporaines ;- d’une revalorisation de l’ensemble des paramètres du barème à un taux forfaitaire de 0,3% ;- de l’impact en 2019 des mesures votées en LFI 2018 .

Enfin, le projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoyant derelever le seuil d’assujettissement des employeurs à la cotisation versée au FNAL, le manque à gagner en résultant estcompensé par des crédits budgétaires supplémentaires inscrits sur le programme, afin d’assurer l’équilibre financier duFNAL. Cette compensation étant prévue à hauteur de 105 M€, les crédits de l’action 1 « Aides personnelles » baissentau final de 1,25 Md€ hors cette mesure de périmètre.

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(RAP 2017)










6 500 14 256 210 000 14 256 216 500 0











0 0

0

0 0 0









13 110 051 717 13 110 051 717

0

0 0 0

Totaux 13 110 051 717 0 0 0






100 % 0 % 0 % 0 %

PLF 2019 57




ACTION N° 01 99,9 %

Aides personnelles




Les aides personnelles au logement figurent parmi les aides sociales les plus redistributives. Leur barème dégressifconduit à une diminution de l’aide quand les revenus augmentent, sans pour autant induire d’effet de seuil. Par ailleurs,leur ciblage social est très marqué. En effet, 81 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs auSMIC et 99 % inférieurs à 2 fois le SMIC (source : échantillon au 31/12/2015 des allocataires CNAF et CCMSA, horsétudiants).

En 2017, 6,5 millions de ménages ont bénéficié d’une aide personnelle au logement, leur permettant ainsi de réduire,dans le secteur locatif comme dans le secteur de l'accession, leurs dépenses de logement (loyers ou mensualitésd’emprunt et charges).

Il existe trois types d’aides personnelles au logement :

– l’allocation de logement à caractère familial (ALF) ;

– l’allocation de logement à caractère social (ALS) ;

– l’aide personnalisée au logement (APL).

L’allocation de logement à caractère familial (ALF) est une prestation familiale qui a été créée à l’occasion de laréforme du régime des loyers, par la loi du 1er septembre 1948. Elle est attribuée aux personnes isolées et auxcouples ayant des personnes à charge, ainsi qu’aux jeunes ménages sans personne à charge, mariés depuis moins de5 ans.

L’allocation de logement à caractère social (ALS) a été créée par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 afin de venir enaide à des catégories de personnes, autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources(personnes âgées, handicapés, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans). Elle a progressivement été étendue àd’autres catégories de bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 1993, elle est attribuée, sous condition de ressources, àtoute personne qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL.

L’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, est versée aux occupants deslogements dits conventionnés, quelles que soient leurs caractéristiques familiales. Son champ d’applicationcomprend :

– en accession sociale à la propriété : les logements financés avec des prêts aidés par l’État (prêts d’accession à lapropriété (PAP) ou prêts conventionnés/prêts à l’accession sociale (PC/PAS)) ou les logements faisant l’objet d’uncontrat de location-accession (logement financé par un prêt social de location-accession détenu par le bailleur puis parl’accédant (PSLA)) ;

– dans le secteur locatif : les logements ou les logements-foyers conventionnés, financés par des prêts locatifs à usagesocial (PLUS), des prêts locatifs sociaux (PLS), des prêts d’accession à la propriété (PAP) ou des prêts conventionnés(PC) locatifs, les logements conventionnés à l’occasion de l’attribution de subventions à l’amélioration (prime àl’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) ou subventions de l’Agence nationalede l’habitat) ainsi que les logements existants, conventionnés sans travaux, appartenant à des organismes d’habitationà loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte ou appartenant à d’autres bailleurs lorsque les logements ontbénéficié avant 1977 des anciennes aides de l’État.

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La loi de finances pour 2018 a prévu la mise en extinction des APL accession. Ainsi, les prêts signés après le 1erjanvier 2018 ne sont plus éligibles. Une dérogation a néanmoins été prévuedans la loi jusqu’au 1er janvier 2020 pourl’aide personnalisée au logement, dans le cas de l’achat d’un logement dans l’ancien, en zone 3.

Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement aux bénéficiaires par les caisses d’allocationsfamiliales pour le régime général et par les caisses de mutualité sociale agricole pour le régime agricole.

Les tableaux ci-dessous présentent, de façon synthétique, les chiffres-clés concernant les aides personnelles aulogement.

Tableau 1 : financement des aides personnelles au logement en 2017 (compte financier du FNAL arrêté au31/12/2017)

En M€ En %

ALF (hors frais de gestion) FNPF17 0,09

ALS+ALF+APL (y compris frais de gestion)

FNAL :

Part employeurs 2 713 14,08

Part État 15 501 84,28

Contribution de la Taxe Sur les Bureaux 116 0,63

Surtaxe sur les plus-values immobilières 45 0,24

TOTAL 18 3921 100

Tableau 2 : bénéficiaires des aides personnelles au logement au 31/12/2017

Bénéficiaires

(en milliers)

ALF 1 260

ALS 2 387

APL 2 870

Total 6 517

Tableau 3 : montants moyens mensuels des aides versées au 31/12/2017

En € Montant moyen en

locatif et foyerMontant moyen en

accession

ALF 317 147

ALS 189 119

APL 247 179

PLF 2019 59






Dépenses d'intervention 13 096 634 317 13 096 634 317

Transferts aux ménages 13 096 634 317 13 096 634 317

Total 13 096 634 317 13 096 634 317

Contribution de l’État au financement du fonds national d’aide au logement.

L’action « Aides personnelles » porte la contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement(FNAL).

Depuis 2016, le FNAL assure le financement :

– de l’allocation de logement à caractère social (ALS) ;

– de l’aide personnalisée au logement (APL) ;

– de l’allocation de logement à caractère familial (ALF) ;

– de la prime de déménagement ;

– des dépenses de gestion qui se rapportent à ces quatre prestations (2 % du montant des prestations) ;

– des dépenses du Conseil national de l’habitat (CNH).

Modalités de financement du FNAL :

Conformément à l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation, les recettes du FNAL seront constituéesen 2019 par :

• le produit des contributions employeurs prévues à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale : depuis le1er janvier 2015, l’ensemble des entreprises est assujetti à une seule cotisation, au taux de 0,1 % sur lessalaires plafonnés dans les entreprises de moins de 20 salariés ainsi que dans les coopératives etexploitations agricoles, et dans les entreprises de travaux agricoles, et au taux de 0,5 % sur la totalité dessalaires dans les autres entreprises. Le projet de loi PACTE actuellement examiné par le Parlement prévoitune modification des modalités de recouvrement de cette cotisation avec un passage du seuil d’applicationdes taux de cotisation de 20 à 50 salariés. Il en résultera une baisse du rendement de la cotisation estimée à105 M€ sur la base d’une entrée en vigueur de cette disposition mi-2019, dont la compensation est prévuedans les crédits alloués au programme 109 par ce projet de loi de finances ;

• le produit de la surtaxe sur les plus-values immobilières mentionnées à l’article 1609 nonies G du codegénéral des impôts, dans la limite d’un plafond de 45 M€ inscrit en loi de finances, dont sont déduits les fraisd’assiette et de recouvrement ;

• une fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfacesannexées à ces catégories de locaux (116 M€) affectée au FNAL depuis 2017;

• une dotation de l’État, qui assure l’équilibre du fonds.

Charges du FNAL en 2019 :

La prévision actualisée des prestations d’APL, d’ALS et d’ALF à verser en 2019 tient notamment compte :

• de l’impact des mesures votées en LFI, dont l’extinction progressive des APL accession etl’application de la

réduction de loyer de solidarité pour les logements conventionnés à l’APL, hors logements-foyers adoptée enLFI 2018. Pour les ménages bénéficiant de l’aide personnalisée au logement, cette réduction de loyer estrépercutée à la baisse, à hauteur de 98% du montant de la RLS 5, dans le calcul de l’aide permettant ainsi unebaisse de la dépense publique sans faire de perdants parmi les allocataires ;

5Décret, NOR : TERL1801557D

60 PLF 2019



• de la réforme portant sur l’actualisation de la base de ressources servant pour le calcul des aides personnellesau logement ;

• de la compensation des impacts de la mise en place de la loi PACTE sur le rendement des cotisationsemployeur au FNAL ;

• de la revalorisation en 2019 à un taux forfaitaire de 0,3% de l’ensemble des paramètres du barème.

Les modalités d’équilibre du FNAL pour 2019 sont détaillées dans le tableau ci-après :

en M€

Charges du FNAL 16 025

Prestations APL 7 227

Prestations ALS 4 514

Prestations ALF 3 970

Frais de gestion 314

Ressources du FNAL 16 025

Contributions employeurs 2 767

Taxe sur les bureaux 116

Surtaxe sur les plus-values immobilières 45

Contribution État 13 097

dont compensation loi PACTE 105

Ainsi, afin d’assurer l’équilibrer le FNAL, la contribution de l’État au fonds s’élèvera pour 2019 à 13 097 M€, en baissede 1,15 Md € par rapport au montant de la LFI 2018.

ACTION N° 02 0,1 %

Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté




L’État, acteur majeur du droit au logement aux côtés des collectivités territoriales, s’implique dans le fonctionnement etla mise en œuvre des dispositifs destinés à promouvoir l’accès au logement des personnes qui, sans interventionpublique, en seraient exclues. Cette action passe par la mise en œuvre des plans départementaux d’action pour lelogement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour lutter contre les exclusions, assurer leshébergements d’urgence et accompagner les personnes en situation de précarité financière et sociale).

Le rôle des associations, au côté de celui joué par les pouvoirs publics, est déterminant pour promouvoir l’insertion parle logement des personnes en difficulté. Celles-ci disposent, en effet, de nombreuses possibilités d’intervention :accompagnement social lié au logement, gestion de places d’accueil et d’hébergement d’urgence et temporaire,médiation locative, maîtrise d’ouvrage de logements d’insertion, etc. Afin d’aider au développement de ces réseaux et,plus particulièrement, à leur professionnalisation, le ministère chargé du logement apporte chaque année dessubventions de fonctionnement à leurs instances nationales, qui sont portées par l’action « information relative aulogement et accompagnement des publics en difficulté ».

PLF 2019 61



Parmi celles-ci, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et les 78 associations d’information sur lelogement (ADIL) implantées localement sur le territoire se voient confiées depuis 1975 par les pouvoirs publics (Etat etconseils départementaux) des missions fondamentales pour favoriser l’accès au droit au logement des personnes etdes familles les plus modestes. Elles bénéficient à ce titre de financements Etat qui représentent la majorité des créditsmobilisés sur cette action.

Le décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 , pris pour l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République, précise désormais les conditions dans lesquelles peuvent êtrecréées des associations interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, notamment àpartir d’une association départementale d’information sur le logement préexistante. Depuis 2017, quatre associationsinterdépartementales ont ainsi été créées par extension d’une ADIL préexistante, ce qui permet d’assurer unélargissement de la couverture territoriale du réseau.

L’activité principale du réseau ANIL/ADIL consiste à fournir des informations dans le domaine du logement et del’habitat : droits et devoirs du locataire, conditions d’accès aux aides personnelles au logement, possibilitésd’accession sociale à la propriété, conditions et procédures pour le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), etc.L’information délivrée est neutre, objective, personnalisée et gratuite. Le caractère d’intérêt général de l’activitéd’information de l’ANIL et des ADIL relève des articles L.366-1 et R.366-5 et suivants du code de la construction et del’habitation, qui confèrent à ces organismes une assise juridique (clauses types des statuts précisant les conditions deneutralité exigées pour leur mission, procédure d’agrément ministériel).

En 2017, les ADIL ont assuré 803 000 consultations, dont environ un tiers sur place. La demande de conseils relatifs àla location (55 %) est, comme les années précédentes, prédominante par rapport aux autres thèmes principaux quesont l’accession à la propriété (9 %), le conseil aux personnes en difficulté (12 %) et l’amélioration des logements(11 %).

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui sont amenés à participer de plus en plus directement àla mise en œuvre de la politique du logement, font également appel aux ADIL pour s’approprier les outilsréglementaires et mettre en place des dispositifs locaux (traitement de l'insalubrité, aides à l'accession, contributionaux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, prévention des expulsions, etc.).

Les ADIL participent à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Certaines d’entre elles (Hérault,Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne entre autres) apportent également leur expertise juridique, économique et financièrepour l’instruction des dossiers soumis à la commission de médiation, sans toutefois porter atteinte à leur missionpremière d’information et de conseil.

Enfin les ADIL et l’ANIL sont fortement impliquées dans la mise en œuvre du réseau des observatoires locaux desloyers (cf. programme 135).






Total 8 317 400 8 317 400

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2D3C6E7E526E04A77117891C65CEED4F.tpdila10v_1?cidTexte=JORFTEXT000033586353&idArticle=LEGIARTI000033602154&dateTexte=20170824&categorieLien=id#LEGIARTI000033602154

62 PLF 2019





Créditsde paiement



Total 8 317 4700 8 317 400

Depuis 1975, l’État apporte son soutien au fonctionnement de l’ANIL et des ADIL. Fin 2017, le réseau des associationsdépartementales d’information sur le logement (ADIL) comporte 78 associations.

La subvention que perçoit chaque ADIL comprend une somme forfaitaire et une part variable, qui tient compte decritères sociaux et démographiques de la population du département d’implantation de l’agence et de critères deperformance liés à la réalisation d’actions jugées prioritaires par l’État. Ainsi, depuis 2012, un pourcentage de la partvariable des subventions est lié à la performance de chaque ADIL, évaluée à l’aide d’indicateurs proposés par l’ANIL etrecueillis par elle auprès de chaque ADIL.

Le montant des crédits inscrits en PLF 2019 à hauteur de 8,3 M€ en AE=CP comprend ainsi le financement de l’ANIL(pour un montant de 0,7 M€) et des 78 ADIL, pour 6,4 M€, dont environ 50 k€ permettant la couverture de 2 nouveauxdépartements via des ADIL interdépartementales.

Le reste des crédits prévus sur cette action (1,2 M€) seront consacrées à des associations d’envergure nationaleconcourant à la mise en œuvre des politiques du logement

ACTION N° 03 0,0 %

Sécurisation des risques locatifs




La garantie des risques locatifs (GRL) est destinée à faciliter l’accès à un logement au plus grand nombre delocataires. Elle est basée sur la souscription facultative par les bailleurs d’un contrat d’assurance garantissant le risqued’impayés de loyers et les dégradations locatives auprès de l’un des assureurs adhérant au dispositif. Instaurée en2006 par une convention signée par l’État et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL, devenuAction Logement), la GRL constitue l’une des catégories d’emplois d’Action Logement, prévue au g) de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation.

Conformément à la convention quinquennale État-UESL-Action Logement du 2 décembre 2014, la GRL a étéremplacée début 2016 par un nouveau dispositif de sécurisation entièrement financé par Action Logement, appeléVISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi). L’APAGL a mis fin à la GRL en résiliant les conventions partenarialesentre les assurances et l’APAGL : depuis le 1er janvier 2016, aucun nouveau contrat GRL ne peut être souscrit.Toutefois par dérogation, un décret a permis en 2016, aux assureurs de renouveler les contrats en cours pour uneannée supplémentaire. Par ailleurs, les contrats arrivés à échéance peuvent toujours produire des effets juridiques dufait de sinistres en cours.

PLF 2019 63







Transferts aux entreprises 5 100 000 5 100 000

Total 5 100 000 5 100 000

Les crédits de cette action contribuent au financement de la GRL pour les contrats encore en cours, le dispositif étantdésormais en extinction. Le financement de ce dispositif est partagé entre l’État et Action Logement. Il repose sur unsystème de compensations financières destinées à couvrir la sur-sinistralité (part des sinistres non couverte par lesprimes versées aux assureurs) liée à l’ouverture très large des critères d’éligibilité :

• pour les locataires éligibles État ou Action Logement, à savoir ceux dont le taux d’effort est situé entre 28 %et 50 % ou qui appartiennent à une catégorie prioritaire, des compensations sont versées aux assureurs quidistribuent des contrats dits « GRL 2 » à travers le fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL)géré par l’UESL et désormais par Action Logement Services. Lorsque les sinistres dépassent un seuil desinistralité « normale » exprimé en proportion des primes, les règles de fonctionnement et de gestion du fonds 6

et le fonds vient ainsi compenser aux assureurs le surcroît de sinistres de ces locataires ;

• pour les locataires éligibles autres que les locataires État ou Action Logement, l’assureur ne peut pasdisposer de compensation. Comme pour une assurance du secteur concurrentiel, son résultat dépend alorsdes sinistres constatés et des primes encaissées.

L’État n’intervient pas directement auprès des compagnies d’assurance, mais rembourse l’année suivante à l’UESL (depuis 2017, à Action Logement Services), par l’intermédiaire du fonds GURL, la part des compensations versées parcette dernière aux entreprises d’assurance, à raison de l’excédent de sinistralité constaté sur les publics « prioritaires État »7. Le montant inscrit en PLF 2019 correspond donc au règlement des sinistres constatés en 2018, ainsi que ceuxdes années précédentes qui n’auraient pas été soldés. Pour les locataires éligibles « Action Logement »8, lefinancement est assuré sur les seules ressources d’Action Logement.

Pour l’exercice 2019, une dotation de 5,1 M€ en AE = CP est prévue pour financer la part « État » due au fonds GURLau titre de 2018. Les dépenses associées à la GRL devraient continuer de diminuer en 2020.

6 Fixées par le décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009, pris en application de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation 7 Notamment les chômeurs de plus de 30 ans, les bénéficiaires de minima sociaux, les retraités et les non-salariés 8 Principalement les salariés relevant du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), principale ressource d’Action Logement.

PROGRAMME 135

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

PROGRAMME 135

URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT






Opérateurs 117

66 PLF 2019




Paul DELDUC Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Le Gouvernement a engagé en 2017 une stratégie ambitieuse en matière de logement reposant sur trois piliers :

• Construire plus, mieux et moins cher, en accélérant le rythme de construction et en simplifiant l’acte deconstruire ;

• Répondre aux besoins de chacun, en facilitant l’accès à un logement adapté à sa situation et à son parcoursde vie ;

• Améliorer le cadre de vie, ce qui permettra de rendre les territoires plus attractifs tout en accélérant lestransitions énergétiques et numériques.

Cette stratégie logement se décline notamment dans le projet de loi portant évolution du logement de l’aménagementet du numérique (ELAN), et dans le projet de loi de finances pour 2019, qui lui donne les moyens financiersnécessaires à sa mise en œuvre.

Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui regroupe les crédits relatifs au logement, à laconstruction, à l’urbanisme et à l’aménagement, est un des outils majeurs de cette stratégie.

Ce programme comporte notamment les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour undéveloppement durable des territoires, les crédits dits d’aides à la pierre, dont l'utilisation fait intervenir le Fondsnational des aides à la pierre (FNAP), pour la construction de logements sociaux, et les crédits d’aide à l’améliorationet à la rénovation énergétique des logements privés. Ces aides au développement de l’offre en matière d’habitat, de sarénovation et de son adaptation aux besoins sont complétées par des aides fiscales ciblées.

Le programme décline la stratégie du Gouvernement sur les 6 axes suivants.

1/ Développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles

La réponse à cet enjeu passe notamment par la production de logements locatifs sociaux. La production doit êtreprioritairement financée dans les zones où la demande de logement social est la plus forte et où les loyers privés sontles plus élevés. Dans une perspective de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires, elle doit viser notamment lescommunes soumises au dispositif SRU et à l’obligation d'atteindre le seuil légal de 20 % ou de 25 % de logementssociaux.

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a permis la mise en place d'une gouvernance partenariale de lapolitique des aides à la pierre avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales, tout en assurant un financementpérenne et visible du logement social. Le FNAP restera fortement mobilisé en 2019, ses aides devant contribuer àl’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements sociaux, en répondant aux enjeux territoriaux.

Sur la base d'un diagnostic partagé entre les acteurs du logement social, ces aides ciblent les territoires les plustendus, tout en préservant des aides dans les zones détendues pour des publics ou des opérations spécifiques quidoivent être soutenus par la solidarité nationale. Il peut également s'agir, dans ces secteurs détendus, d'aider à ladémolition ou à la réhabilitation du parc social, quand les enjeux en la matière sont supérieurs à ceux de la productionneuve.

PLF 2019 67



Les aides à la pierre sont, par ailleurs, très majoritairement orientées vers le financement des logements sociaux àdestination des ménages les plus modestes (PLAI). Ce fléchage permet de renforcer la mixité sociale et de contribuerà l’atteinte des objectifs en matière d’attributions fixés par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté favorisant lamixité à l’échelle intercommunale. En effet, cette loi prévoit que 25 % au moins des attributions de logements sociauxhors des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient au quart des ménages les plus pauvres, rendantainsi nécessaire la constitution d'un parc très social hors de ces quartiers.

Par ailleurs, ce fléchage social permettra d’accompagner en 2019 la mise en œuvre du plan quinquennal (2018-2022)pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme, dont l’un des axes est de permettre un accès plus large àdes logements abordables pour les publics issus des dispositifs d’hébergement.

Pour répondre à cet enjeu, le plan a porté l’objectif national de production de logements très sociaux « PLAI » à 40 000par an. En outre, le FNAP prend en charge le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance (« PLAIadapté »), qui dispose d’une enveloppe dédiée, alimentée par les ressources issues de la majoration des prélèvementsopérés sur le budget des communes carencées « SRU ». Il vise à encourager le développement d’une nouvelle offrede logements très sociaux à montants de loyer et de charges particulièrement maîtrisés, et faisant l’objet d’une gestionlocative adaptée ou d’un accompagnement ciblé vers le logement. Ce programme a permis, depuis sa création en2014, le financement de plus de 2 500 logements. Le nombre de logements financés devrait croître en 2019, suite à larefonte et à la simplification en 2018 du cahier des charges du programme, en lien avec la mise en œuvre du planquinquennal pour le logement d’abord.

Au-delà des aides accordées par le FNAP et des financements accordés sur le fonds d'épargne de la Caisse desdépôts et consignations (CDC) en faveur du financement du logement social, le programme 135 apportera un concoursau titre de l’engagement de l’État en faveur du renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Par ailleurs, un plan a été lancé pour accompagner la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dansle parc social, prévue par la loi de finances pour 2018, ainsi que la restructuration du secteur prévue dans le cadre dela loi ELAN. A ce titre, des prêts à taux fixes (4 Md€) et des prêts de haut bilan distribués par la Caisse des dépôts etbonifiés par Action logement (pour 2 Md€), apporteront des ressources supplémentaires aux organismes de logementsocial pour accélérer les programmes de production et de rénovation de logements sociaux entre 2018 et 2020.S’ajoutent également des mesures spécifiques portant sur la stabilisation puis le changement de formule du taux dulivret A (qui constitue la référence pour le calcul du taux de l'essentiel de l'encours de la dette des organismes delogement social) et l’allongement de la maturité des prêts de la Caisse des dépôts en cours.

L’accroissement de l’offre de logement doit également s’accompagner d’une diversification de celle-ci, afin notammentde fluidifier les parcours résidentiels. Pour atteindre cet objectif, l’offre de logements intermédiaires doit s’amplifier, enfavorisant notamment le retour des investisseurs institutionnels. Plusieurs fonds se sont déjà constitués afin d’atteindreun objectif de production de 35 000 logements intermédiaires réalisés par des partenaires institutionnels. Le fondslancé par l’État et géré par CDC-Habitat au sein de la Société pour le Logement Intermédiaire (SLI) vise la productionde 13 000 logements, qui s’ajouteront notamment aux productions propres des filiales de la CDC. 8470 logements ontainsi fait l’objet d’un agrément en 2017.

Les personnes les plus défavorisées, dont les moyens ne leur permettent pas d’accéder à un logement, se sont vuesreconnaître en 2007 un droit au logement opposable (DALO). La mise en œuvre de ce droit, renforcé en 2012, amènel’État, qui en est le garant et le responsable, à coordonner l’ensemble des acteurs (bailleurs sociaux, Action logement,services sociaux, etc.). Dans cet esprit, les différents contingents de logements sociaux (État, collectivités locales,Action logement) resteront mobilisés pour répondre aux besoins de logements des personnes dont la situation a étédéclarée prioritaire et urgente par une commission de médiation, notamment grâce au système d'informations SYPLO,outil de mobilisation du contingent réservé de l’État.

Pour fluidifier la chaîne du logement, répondre aux besoins, y compris à destination des jeunes actifs et des étudiants,et débloquer les parcours résidentiels, l’État continuera à s’appuyer sur un partenariat renforcé avec les bailleurssociaux et les associations agréées qui portent les opérations, avec les établissements de crédits et la CDC quiaccordent des prêts aux opérateurs de logement social, avec les collectivités territoriales qui peuvent verser dessubventions et accorder des garanties et enfin avec le groupe Action logement qui apporte un concours financieressentiel au développement et à l’amélioration de l’offre de logements.

68 PLF 2019



Une nouvelle convention précisant les modalités d’intervention d’Action logement a été signée le 16 janvier 2018 pourla période 2018-2022, afin de s’inscrire au mieux, dans les objectifs partagés d’Action Logement et de l’État etd'optimiser l'utilisation du produit de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Elle est préciséepar plusieurs sous-conventions sectorielles.

Les collectivités locales jouent également un rôle très important dans le développement et l’amélioration de l’offre delogement, notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les conseilsdépartementaux, auxquels peut être déléguée la délivrance des aides du FNAP en faveur du logement locatif social etde l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’amélioration du parc privé. Cette délégation intervient dans le cadred’une convention conclue avec l’État, fixant les objectifs à atteindre et les moyens financiers correspondants. La loi du27 janvier 2014 et la loi ALUR ont permis aux métropoles et aux autres EPCI délégataires des aides à la pierred’élargir le champ des compétences de l’État qui peut leur être délégué (hébergement, veille sociale, garantie du droitau logement et gestion du contingent préfectoral, réquisition, aliénation du parc social).

2/ Soutenir la construction et l’amélioration de l’habitat par des dispositifs fiscaux adaptés

Dans le secteur locatif, deux dispositifs coexistent : d’une part le dispositif « Pinel », destiné à favoriser une productionde logements neufs ou assimilés en zone tendue, avec un mécanisme de réduction d’impôts - plus de 65 000logements ont été concernés en 2017 ; et d’autre part, le dispositif « Louer abordable » (également appelé « Cosse »),destiné au marché de l’ancien, avec un mécanisme de déduction fiscale et un objectif de remise sur le marché de50 000 logements vacants entre 2017 et 2019 (le « Cosse » remplaçant le dispositif « Borloo »).

En accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt complémentaire sans intérêts destiné aux ménagesprimo-accédants. Il est distribué sous plafonds de ressources et peut financer une opération neuve, l’acquisition d’unlogement ancien à la condition d’y réaliser des travaux d’amélioration, ou la vente d’un logement du parc social. Il faitl’objet d’un financement par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt sur les sociétés accordé aux banques quil’octroient. En 2017, 123 477 PTZ ont été émis.

Les dispositifs Pinel et PTZ, qui arrivaient à échéance fin 2017, ont été reconduits pour quatre années en loi definances pour 2018, tout en étant mieux orientés vers les secteurs qui en ont le plus besoin (zones tendues pour lePinel et le PTZ dans le neuf, zones moins tendues pour le PTZ dans l’ancien).

Conformément aux annonces faites lors de la présentation de la stratégie logement du Gouvernement, plusieursmesures ont été mises en place visant à encourager la libération du foncier ou de droits à construire, afin dedévelopper l'offre de logements en secteur libre, intermédiaire ou social, dans les zones du territoire présentant lesdéséquilibres les plus élevés entre l’offre et la demande de logements (A et A bis).

Pour les particuliers, les exonérations prévues en cas de cession d’immeubles au profit d’un organisme de logementsocial ou d'un droit de surélévation sont prorogées jusqu'en 2020. De plus, un abattement exceptionnel sera appliqué,sous certaines conditions, sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis dansles zones tendues. Cet abattement, qui s’appliquera aux cessions dont la promesse de vente est conclue avant fin2020 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette promesse de vente, est de 70%/ Cetabattement de 70 % est porté à 85 % lorsque des logements sociaux ou intermédiaires représentent au moins 50 % dela surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

Enfin, pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locauxprofessionnels en vue de leur transformation en logements est prorogé et étendu aux plus-values résultant de lacession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin2020.

3/ Réhabiliter le parc de logements privés les plus dégradés

Les efforts de l’État en matière de logement se portent également sur la rénovation des logements, privés et sociaux,en particulier pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé.

PLF 2019 69



Le plan national « action cœur de ville », lancé le 27 mars 2018 en faveur des villes moyennes, y contribuera avec desmesures fortes pour redynamiser les centres-villes et leurs périphéries. Des actions de réhabilitation et unerequalification de l’habitat ancien des cœurs de ville des villes moyennes seront mises en œuvre via la création par laloi ELAN d’un nouveau dispositif, l’opération de revitalisation des territoires (ORT) dont l’ambition est notamment deramener les habitants dans les cœurs des villes désertées par la remise sur le marché de biens vacants et ou trèsdégradés.

La lutte contre l’habitat indigne est également un objectif majeur de la politique du logement dans le parc privé, d’unepart, en prévenant et traitant les copropriétés en difficulté et, d’autre part, en renforçant le volet coercitif de la luttecontre l’habitat indigne, visant en particulier les propriétaires indélicats.

Le projet de loi ELAN, dont l’adoption est prévue avant la fin 2018, entend renforcer et améliorer l’efficacité desmoyens de lutte contre l’habitat indigne et dégradé. Les nouvelles mesures de lutte contre l’habitat indigne ont pourobjectif :

• de rationaliser l’action publique par une meilleure optimisation des dispositifs juridiques et techniquesexistants ;

• de renforcer l’arsenal juridique sur le plan financier mais aussi pénal à l’encontre des propriétaires bailleursindélicats.

Un plan national de mobilisation en faveur des copropriétés dégradées intitulée « initiative copropriété » est par ailleursen cours de finalisation. Il a pour objectif de permettre une intervention effective sur les copropriétés en fonction d’unestratégie élaborée et partagée avec les collectivités locales avec l’appui des grands opérateurs fonciers et financiers. Ilreposera, par ailleurs, sur une approche innovante visant à définir un programme d’intervention adapté à la situationlocale de chaque copropriété. Il s'appuiera sur les interventions de l'Agence nationale de l'habitat, opérateur rattachéau programme 135, avec l'appui de l'ANRU et des établissements publics fonciers.

4/ Soutenir la transition environnementale et numérique

Les actions visant à réduire les émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et les consommations d’énergie desbâtiments sont réalisées en cohérence avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) de2015 ainsi qu'avec le plan climat présenté en 2017.

S’agissant des bâtiments existants, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec unemobilisation générale pour réduire les consommations d’énergie. A travers le plan de rénovation énergétique desbâtiments annoncé le 26 avril 2018, les actions engagées sont ainsi destinées à :

• Accompagner tous les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précaritéénergétique ;

• Faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires en matière d’efficacité énergétique ;

• Créer une nouvelle dynamique de filière pour rénover plus, mieux et moins cher ;

• Entraîner les territoires par la mobilisation des acteurs locaux.

La lutte contre la précarité énergétique est notamment portée, dans le parc privé, par l’Agence nationale de l’habitat(ANAH) dans le cadre du programme Habiter Mieux. Ce programme est conforté sur la durée du quinquennat avec unscénario ambitieux de logements rénovés fixé à hauteur de 75 000 logements par an et permettra ainsi de refonder lamobilisation des collectivités locales et des opérateurs. Au-delà de ce programme, l’ANAH a vocation à intervenir surl’ensemble du parc privé. Les aides de l’agence, versées sous forme de subventions, sont destinées à faciliter lefinancement de travaux de réhabilitation et d’amélioration des logements privés, notamment de logements indignes outrès dégradés.

À ces actions s’ajoutent les dispositifs fiscaux mis en place par l’État. De multiples leviers sont mobilisés dans cecadre : un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, maintenudans un régime transitoire en 2019, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui sera reconduit et simplifié, et les aidesfiscales développées pour les organismes HLM dans le parc public (TVA à taux réduit, dégrèvement de taxe foncièresur les propriétés bâties, etc.). Le fonds d’épargne de la CDC est par ailleurs mobilisé pour accélérer la rénovation duparc social, avec le prêt bonifié dédié aux travaux de désamiantage, en complément ou non d’un éco-prêt logementsocial finançant des travaux de rénovation énergétique.

70 PLF 2019



Enfin, le Gouvernement poursuit son soutien à l’innovation dans la construction pour accompagner la filière dans latransition environnementale et numérique, notamment grâce à la généralisation de la construction BIM (BuildingInformation Model) à l’horizon de la fin du quinquennat. Cette généralisation du BIM contribuera au développement debâtiments connectés et communicants, ainsi qu’à la dématérialisation des procédures.

5/ Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d'urbanisme etd'aménagement

La loi ELAN permettra notamment de faciliter les projets urbains, d’accompagner efficacement les acteurs publics etprivés, mais aussi de simplifier et de faciliter l’acte de construire en accélérant les procédures et en réduisant lesincertitudes sur les recours. Le projet de loi prévoit ainsi la création de deux nouveaux dispositifs d’aménagement pouraccompagner les projets urbains structurants : les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les grandesopérations d’urbanisme (GOU). Afin de répondre à des objectifs définis en commun, l’Etat accompagnera lescollectivités territoriales, notamment sur le volet financier en mobilisant des crédits rattachés au programme 135.

L’État continuera également, à travers les règles d’urbanisme et les politiques d’aménagement qu’il promeut, àapporter des réponses adéquates aux différents enjeux identifiés dans une logique d’aménagement équilibré, concertéet durable des territoires. Il s’agit ainsi :

• d’assurer la prise en compte et la conciliation des objectifs de production de logements et de préservation desressources dans les documents de planification et d'urbanisme ;

• de promouvoir des documents d'urbanisme volontaristes assortis de démarches d’élaboration s’inscrivant dansune approche réellement intégrée des territoires et économe en ressources (énergie, eau, espace, etc.).L’architecture dessinée par les lois récentes (MAPTAM, ALUR, NOTR, etc.) propose un schéma pertinent qu’ilconvient de promouvoir pour qu’il produise tous ses effets : le plan local d’urbanisme (PLU) à l’échelle duterritoire de l’action opérationnelle et du bassin de vie, celle de l’intercommunalité, encadré par un schéma decohérence territoriale (SCOT) à l’échelle de l’aire urbaine ou du bassin d’emploi, qui constitue le lieu del’échange, du partenariat pour un projet d’avenir construit ensemble sur le long terme. Enfin, après l’Île-de-France, la Corse et les DOM qui disposent de schémas d’aménagement spécifiques, toutes les régions serontbientôt dotées, avec le schéma régional d’aménagement et de développement durable et d'égalité desterritoires (SRADDET), de l’outil qui leur manquait pour impulser et promouvoir les grands axes del’aménagement du territoire en région. Ce schéma constitue un cadre favorable à l’émergence et la réalisationde grands projets structurants ;

• de réaliser des opérations d’aménagement de qualité dans le cadre d’opérations d’intérêt national (OIN) àl’aide des établissements publics d’aménagement (EPA), ou en appui des collectivités territoriales, cesopérations étant reprises dans les contrats de plan État-Région 2015-2020 ou dans des contrats spécifiquesassociant l’État et les collectivités ;

• de contribuer à l’émergence de projets de territoire sur les secteurs à forts enjeux, notamment au travers desdémarches « Atelier des territoires », et d’accompagner les projets complexes ou dans des secteurs à fortsenjeux qui concourent à la mise en œuvre des priorités nationales, pour les territoires ruraux ou les villesmoyennes, au travers du dispositif de « nouveau conseil aux territoires » (NCT);

• d’impulser l'émergence de nouveaux projets, d’évaluer et de promouvoir les projets exemplaires au traversdes démarches « EcoQuartiers » et « écocités » ;

• de développer et promouvoir, au service de ces démarches, les outils d’aménagement et des capacités dediagnostic foncier et de soutien aux pratiques foncières des collectivités et des opérateurs ;

• de piloter le dispositif de mobilisation du foncier public pour produire des logements, et notamment deslogements sociaux, dans les territoires qui n’en disposent pas suffisamment.

Les établissements publics fonciers (EPF), créés par l’Etat, interviennent pour accompagner les collectivités localesdans leur action de mobilisation du foncier, notamment en faveur de la production de logements. Ces EPF d’Étatpeuvent aussi se voir confier des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD)en application de la loi ALUR. Leur déficit d’opération est compensé par une ressource fiscale qui leur est affectée : lataxe spéciale d’équipement.

PLF 2019 71



La mise en œuvre du programme 135, piloté par le directeur général de l’aménagement, du logement et de lanature (DGALN), est largement déconcentrée, et s'appuie également sur plusieurs opérateurs.

Outre l’Anah et le FNAP évoqués précédemment, deux autres opérateurs publics relèvent du programme 135 etcontribuent à la mise en œuvre des politiques qu’il porte :

• La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) garantit les prêts de la CDC consentis auxorganismes constructeurs de logements locatifs sociaux lorsque les collectivités n’accordent pas cettegarantie. Elle attribue également des concours financiers aux organismes HLM pour prévenir leurs difficultésfinancières et pour les aider à assurer leur redressement ou leur réorganisation. Elle contribue en outre aufinancement de la rénovation urbaine et gère le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement(FNAVDL) qui finance des actions d’accompagnement social et de gestion locative adaptée. La CGLLSintervient notamment pour gérer le mécanisme de lissage des effets de la RLS entre les bailleurs, et jouera unrôle majeur pour accompagner la réorganisation du secteur prévue par la loi ELAN.

• L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), chargée de contrôler et d’évaluer l’ensembledes acteurs d’Action logement et du logement locatif social. L’agence assure la gestion des suites descontrôles qui peuvent mener à la mise en demeure des organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintesen cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé. L’ANCOLS est chargée de proposer au ministre encharge du logement les éventuelles sanctions.


OBJECTIF 1 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

INDICATEUR 1.1 Fluidité du parc de logements sociaux

INDICATEUR 1.2 Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) parzone

INDICATEUR 1.3 Part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite dans le cadre de lamise en oeuvre du droit au logement opposable

INDICATEUR 1.4 Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logementssociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain

OBJECTIF 2 Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre

INDICATEUR 2.1 Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

OBJECTIF 3 Améliorer et adapter la qualité du parc privé

INDICATEUR 3.1 Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

OBJECTIF 4 Soutenir l’accession sociale à la propriété

INDICATEUR 4.1 Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus

OBJECTIF 5 Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans laconstruction

INDICATEUR 5.1 Part des dépenses énergétiques relatives au chauffage dans la consommation énergétique globale des logements

OBJECTIF 6 Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

INDICATEUR 6.1 Taux de pénétration de la planification urbaine intercommunale

INDICATEUR 6.2 Développement des pôles urbains d'intérêt national

72 PLF 2019




OBJECTIF N° 1

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

Les aides à la pierre accordées par l’État, qu'elles soient ciblées en direction de populations aux besoins spécifiquesou en faveur de types de logements particuliers, ont vocation à accroître globalement l’offre de logements abordableset à permettre son adaptation aux caractéristiques de la demande.

Dans les secteurs de fortes tensions sur les marchés immobiliers, les personnes aux revenus les plus modestesrencontrent en effet des difficultés importantes pour accéder à un logement abordable, se traduisant, en règlegénérale, par un allongement de la durée d’attente d’un logement social, voire par l’impossibilité de se loger dans desconditions décentes.

Par le ciblage de la programmation des aides, l’État s’efforce, directement ou à travers des conventions de délégationde compétence, d’agir prioritairement dans ces zones où l’offre de logement est déficitaire, afin d’augmenter le nombrede logements locatifs sociaux, de réduire à terme le délai d’attente d’un logement social et d’augmenter la mobilitédans le parc social.

Par ailleurs, tout particulièrement dans les zones tendues, il convient également d’agir sur l’ensemble des segments dumarché immobilier. C’est pourquoi le développement d’une offre locative intermédiaire entre le parc social et le parcprivé libre constitue lui aussi un enjeu important.

Enfin, les résultats positifs obtenus par l’accroissement de l’offre de logements accessibles aux ménages disposant deressources modestes se mesurent également à travers les effets de la mise en œuvre par l’État du droit au logementopposable (DALO).


Fluidité du parc de logements sociaux (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

1.1.1 - Pression de la demande sur le logement social

s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

En zone A ratio 7,6 8,22 7,2 7,4 7,2 6,8

En zone B1 ratio 3,2 3,35 2,8 3 2,8 2,4

En zone B2 ratio 2,2 2,32 2 2 2 1,7

En zone C ratio 1,9 2,08 1,7 1,8 1,7 1,5

1.1.2 - Taux de mobilité dans le parc social % 9,95 9,86 nd nd nd nd

En zone A % 6,6 7,07 7 6,8 7 7,4

En zone B1 % 10,6 10,46 11 10,8 11 11,4

En zone B2 % 11,75 11,58 12,2 12 12,2 12,6

En zone C % 13,1 12,46 13,5 13,3 13,5 14


Sous-indicateur 1.1.1 « Pression de la demande sur le logement social »

Source des données : application nationale sur le numéro unique.

PLF 2019 73



Mode de calcul : l’indicateur de l’année n est calculé à partir du ratio suivant :

Numérateur : nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année N (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active,non radiée).

Dénominateur : nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année N (hors mutations internes).

Sous-indicateur 1.1.2 « Taux de mobilité dans le parc social »

Source des données : ministère de la cohésion des territoires/SOES. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parclocatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles àla fin de l’année d’inventaire.

Mode de calcul : le taux de mobilité correspond au rapport entre :

Numérateur : nombre d’emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an ;

Dénominateur : nombre de logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an

Les premières mises en location et les mutations internes ne sont pas comptabilisées.

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (ar rêtédu 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de pression de la demande et de mobilité.


Dans les prochaines années, la différence de mobilité dans le parc social entre zones tendues et zones détenduesdevrait se réduire sous l'effet du recentrage des aides directes sur les zones les plus tendues. Cependant, compte tenudu délai entre les engagements de financement des opérations de logement locatif social (LLS) et les mises en service,plus important dans les zones les plus tendues, l'impact du recentrage de la programmation sur la mobilité du parcsocial en zone tendue a porté ses fruits en zone A plus tardivement que dans les autres zones. Toutefois , en 2017, lazone A a été la seule zone à voir son taux de mobilité croître par rapport à l’année précédente. Une poursuite de cettetendance à la hausse du taux de mobilité dans cette zone est donc attendue, sous réserve que la demande delogements locatifs sociaux se stabilise.

INDICATEUR 1.2

Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

En zone A % 41 40 42 41 42 44

En zone B1 % 31 33 32 32 32 33

En zone B2 % 17 17 16 16 16 14

En zone C % 11 10 10 11 10 9


Source des données : ministère de la cohésion des territoires/DGALN

Mode de calcul : chaque sous-indicateur est calculé selon le mode suivant :

Numérateur : nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée

Dénominateur : nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dansl’année.

Sont comptabilisés, au niveau national, l’ensemble des logements financés au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU, àsavoir : les PLUS (y compris PLUS-CD et PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et les PLS (hors PLS de l’Associationfoncière logement).

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (ar rêtédu 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

À noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration, ou la dégradation, des indicateurs de financement du logement social.


Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’effort de production avec un objectif ambitieux, tout en répondant aumieux aux spécificités des territoires, la production de logements sociaux devra non seulement être orientée vers leszones les plus tendues, là où la demande est la plus forte, mais aussi satisfaire aux besoins locaux identifiés dans leszones moins tendues telles que la reconquête et la revalorisation des centre-bourgs, la lutte contre l’habitat indigne,ainsi que la rénovation thermique des bâtiments et leur adaptation au vieillissement de la population.

74 PLF 2019



Cette orientation qui répond à un enjeu d’égalité des territoires se traduit depuis 2014 dans la programmation desaides à la pierre avec la notification des objectifs de logements locatifs sociaux à financer. Ces objectifs, désormaisapprouvés par le conseil d’administration du FNAP, sont fixés dans chaque région au regard des consultations localesavec les partenaires (élus, bailleurs sociaux et associations) en tenant en compte des obligations de mixité sociale enapplication de l’article 55 de la loi SRU.

INDICATEUR 1.3

Part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite dans le cadre de la mise enoeuvre du droit au logement opposable (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO

% 97 88,23 98 97 98 100


Sources des données : ministère de la cohésion des territoires/ DGALN

Les données sont issues de l’infocentre InfoDALo alimenté par les données de l’application Comdalo, logiciel d’aide à l’instruction des recours DALOutilisé par les secrétariats de commissions de médiation.

Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :

Numérateur : nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (dits « logés DALO directs »)

+ nombre de logés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable

+ nombre de refus d’une offre adaptée

+ nombre de bénéficiaires n'étant plus à loger

Dénominateur : nombre de décisions de logement favorables émises par la commission.

Le mode de calcul retenu pour ce sous-indicateur mesure un « flux » et non une « cohorte » et ne prend pas non plus en compte la part des personneshébergées parmi les décisions favorables rendues pour un hébergement et les recours « logement » réorientés vers un hébergement (autre volet de laloi DALO).


Le nombre de décisions favorables au titre du DALO émises par les commissions de médiation est en haussesignificative en 2017 puisqu’il a augmenté de presque10 % par rapport à 2016.

Le nombre de bénéficiaires logés, ayant refusé l’offre qui leur avait été faite ou n’étant plus à reloger en 2017 s’élèveau 22 mars 2018 à 24 461, ce qui est en légère baisse par rapport à l’année précédente (-0,11%).

Ceci explique donc la baisse de l’indicateur cette année.

En revanche, l’augmentation du nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (+0,42%) et la baisse du nombre derefus d'offre adaptée (-34,3%) sont le signe que la reconquête du contingent préfectoral se poursuit dans lesdépartements notamment grâce à un meilleur pilotage de ce dernier via l'outil SYPLO.

La poursuite de la mobilisation des contingents réservés de l’État et des autres réservataires en faveur des publicsreconnus DALO ainsi que la mise en œuvre de la réforme des attributions prévue dans le cadre de la loi Égalité etCitoyenneté devraient permettre d’augmenter le nombre de relogements et donc le nombre de personnes n’étant plus àreloger ce qui devrait améliorer l’indicateur en 2019 et 2020.

PLF 2019 75



INDICATEUR 1.4

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociauxdu premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain

% ND 16,5 SO ND 20 22


Sources des données : DGALN / DHUP – infocentre Numéro Unique (univers complet), retraité à partir de données RPLS


Numérateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :

- en mutation et hors mutation

- pour des personnes physiques

- radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions

- radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors QPV (1)»

- pour lesquelles :

*les ressources mensuelles par UC du foyer sont renseignées, positives ou nulles, et inférieures ou égales au seuil dupremier quartile défini pour l’année N pour le territoire sur lequel se situe le logement attribué

OU (à partir de fin 2018)

*le motif de la demande est « relogement urbain »

Dénominateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :

- en mutation et hors mutation

- pour des personnes physiques

- radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions

- radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors QPV »

(1) QPV : quartier prioritaire de la politique de la ville


La loi Égalité Citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017, impose un objectif de 25 % minimum de relogement horsQPV bénéficiant à des ménages du premier quartile ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU (alinéas 20 à 22de l’article L. 441-1 du CCH).

Compte tenu des résultats observés sur l’année 2017, une atteinte progressive de la valeur cible est attendue.

OBJECTIF N° 2

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi« SRU »), modifié par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social, vise à promouvoir la mixité sociale ausein des agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale (EPCI), ainsi que dans lescommunes isolées hors EPCI ou agglomérations de plus de 15 000 habitants et en forte croissance démographique.

76 PLF 2019



A cet effet, la loi susvisée fait obligation aux communes d’au moins 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France), membresd’agglomérations ou d’EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000habitants, de disposer d’un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont lasituation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. Lescommunes isolées, lorsque leur situation justifie un effort de production supplémentaire, devront disposer d’un tauxminimal de 20% de logements sociaux. Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2013 a fixé à 2025 l'échéance assignée auxcommunes pour respecter leur obligation en la matière. L’application de ces dispositions renforcées doit permettred’augmenter l’offre locative sociale et d’en rééquilibrer la répartition entre les communes.

Cet objectif doit conduire l’État et, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, lescollectivités locales à qui la compétence a été déléguée, à cibler prioritairement les financements apportés auxopérations situées dans les communes « déficitaires » dans l’exercice de programmation des aides au logement social.

Il convient de souligner que la part des logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU estrestée relativement stable depuis 2001. Une des explications est l’augmentation parallèle des résidences principalesdu parc privé qui vient diminuer la progression de la part des logements sociaux dans le parc de logements malgré lesefforts engagés par les communes.

Si l’effort des communes, à l’échelle nationale, pour construire plus de logements sociaux est certain, cet effort deproduction est hétérogène, certaines d’entre elles ne respectant pas les objectifs de rattrapage que leur assigne la loi.C’est pour lutter contre cette hétérogénéité et inciter les communes insuffisamment mobilisées à garantir la mixitésociale à leur échelle, que la loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logement locatif socialet durci les conditions de majoration des prélèvements des communes en état de carence qui ne respectent pas leursobjectifs de rattrapage triennaux.

Enfin, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 vise à favoriser une application homogène dudispositif SRU, à mieux articuler l’action de l’État vis-à-vis des communes en retard de développement de l’offre delogements sociaux et à préciser les conditions de mobilisation des outils devant permettre leur production effective. Enoutre, ces dispositions auront pour effet de recentrer l’application du dispositif SRU sur les territoires où la pression surla demande de logement social le justifie réellement et d’éviter qu’il ne trouve à s’appliquer dans des communeséloignées des bassins de vie et d’emploi par une desserte insuffisante en transport en commun. Ainsi, en améliorantl’opérationnalité des dispositifs existants, la mise en œuvre de ces dispositions favorisera une meilleure répartition del’effort national, dans le cadre d’un dispositif SRU cohérent avec les contextes locaux.

INDICATEUR 2.1

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de communes soumises au taux de 20%

Nombre 497 474 311 441 266 222

Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20%

% 13,10 13,19 14,04 13,8 14,89 15,74

Nombre de communes soumises au taux de 25%

Nombre 721 745 607 641 521 434

Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25%

% 16,50 16,89 17,9 17,4 18,92 19,93


Source des données : ministère de la cohésion des territoires/ DGALN. Module intranet d’enquête auprès des DDT(M).

Mode de calcul : sous-indicateurs relatifs au nombre de communes (par taux légal de 20% ou 25%)

L’indicateur correspond au nombre de communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons decommunes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20% et celles dont le taux légal à atteindre est de 25%.

PLF 2019 77



Sous-indicateurs relatifs au taux de logements sociaux dans les communes (par taux légal de 20% ou 25%)

L’indicateur est le rapport exprimé en pourcentage entre le nombre de logements sociaux décomptés conformément à l’article L. 302-5 du CCH et lenombre de résidences principales pour les communes soumises l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons decommunes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20% et celles donc le taux légal à atteindre est de 25%.


S’agissant du nombre de communes (sous-indicateurs 1 et 3) et des taux de logements sociaux (sous-indicateurs 2 et4) les prévisions et les cibles ont été calculées en projetant une évolution linéaire entre les derniers nombres constatéset la valeur 0 en 2025, selon les taux légaux de 20% ou 25%. Cela traduit l’idée que les communes fourniront un effortde rattrapage homogène sur l’ensemble des périodes triennales à venir et qu’elles atteindront les taux légaux en 2025comme le prévoit la loi.

L’année 2018 marquera une rupture dans l’évolution de la valeur de l’indicateur, du fait de l’application En 2018, lenombre de communes soumises au dispositif SRU devrait subir en sus une évolution à la baisse suite à l’entrée envigueur des dispositions de la loi du 27 juillet 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et de ses décrets d’applicationdu 5 mai 2017 et 28 décembre 2017, qui recentreront le périmètre SRU sur les territoires où la tension sur la demandede logement social est avérée. En particulier, le dispositif d’exemption issu de la loi « Égalité et citoyenneté », quid’éviter que des obligations de production de logement social ne s’appliquent à des communes appartenant à desagglomérations caractérisées par une faible tension sur la demande en logement social ou mal reliées aux bassinsd’emplois par les transports en commun, conduira à une diminution du nombre de communes soumises auxdispositions de la loi SRU.

Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de laconstruction et de l'habitation a ainsi conduit à l’exemption de 274 communes de l’application de la loi SRU(dont seules 170 communes étaient soumises au dispositif SRU en 2017 ; les autres entrant potentiellement dans ledispositif SRU en 2018 du fait des recompositions intercommunales ou de l'évolution des populations communales au1er janvier 2017 (58 communes), ou étaient déjà exemptées dans le dispositif précédent (soit pour décroissancedémographique soit pour constructibilité contrainte de la majeure partie du territoire communal urbanisé –46 communes).

Les prévisions du tableau intègrent les effets du décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 ainsi que la mise à jourdes prévisions des taux de logements sociaux dans les communes SRU pour 2018, 2019 et2020, calculées à partir dela réalisation 2017 et selon la méthode indiquée ci-dessus (évolution linéaire pour atteindre le taux cible en 2025). Ausein de ce périmètre, le poids des communes soumises à 25 % d’obligations de logement social est en outre renforcé.

OBJECTIF N° 3

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

S’agissant du parc privé, la politique de l’habitat est principalement orientée vers la lutte contre l’habitat indigne, la luttecontre la précarité énergétique, ainsi que vers la prévention et le traitement des copropriétés dégradées ou fragiles.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU ») a défini lanotion de logement décent et fait de la lutte contre l’habitat indigne un objectif fort de la politique du logement. La loin° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de la lutte contre les exclusions a précisé ladéfinition juridique de l'habitat indigne et renforcé les dispositifs d'action de l'Anah. La lutte contre l‘habitat indigne estmise en œuvre grâce à l'articulation de procédures coercitives et d'actions incitatives : traitement de l’habitat insalubreou dangereux et du risque de saturnisme infantile, mise en sécurité des équipements communs, amélioration del'habitat très dégradé, lutte contre le surpeuplement accentué et les hôtels meublés vétustes que leurs serviceseffectifs et leurs conditions d’occupation rendent indignes, réalisation de travaux d'office, actions foncières, etc.

La prévention et le redressement des copropriétés dégradées constituent également un enjeu majeur de la politiqued’amélioration du parc privé et une préoccupation croissante des politiques de l’habitat qui suppose d’agir sur lagouvernance et la santé financière de ces ensembles. C’est notamment l’un des objectifs poursuivi par la loi ELAN.Elle suppose également d’accompagner et d’aider les copropriétaires dans la réalisation des travaux nécessaires pourremédier aux dysfonctionnements et dégradations de leurs immeubles.

78 PLF 2019



En diminuant le coût des travaux restant à la charge des propriétaires, les aides accordées par l’Agence nationale del'habitat (Anah) aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires jouent un rôledéterminant dans la décision de réaliser les travaux. Les aides apportées par l’Agence sont prioritairement ciblées versles trois axes d’interventions stratégiques précités. L’articulation de ces interventions avec celles des collectivitésterritoriales est également fondamentale, compte tenu de l’importance de la synergie des actions conduites et desmoyens financiers qu’elles apportent en complément de ceux de l’Anah, ainsi que du rôle joué par leurs servicessociaux et/ou de santé.

Parmi les facteurs qui influent fortement sur les conditions de vie, ainsi que sur la facture énergétique globale, laconsommation énergétique et le confort thermique des logements sont également des enjeux essentiels pour lesménages, qui peinent parfois à payer leurs factures d’énergie. Pour cette raison, a été instauré en 2010 le programme« Habiter mieux » piloté par l’Anah et qui vise à rénover les logements de personnes modestes et très modestes ensituation de précarité énergétique.

Afin de contribuer durablement à l'éradication des « passoires énergétiques » occupées par des ménages modestes, leprogramme « Habiter Mieux » a été prolongé jusqu'en 2022, dans le cadre du plan de rénovation énergétique desbâtiments, avec un objectif ambitieux de 75 000 logements rénovés par an à partir de 2018. Ce programme visetoujours principalement les propriétaires occupants modestes et très modestes. Il s’organise désormais autour desaides « Habiter Mieux Sérénité » (programme « historique ») auxquelles s’ajoute depuis le 1er janvier 2018, l'offre« Habiter Mieux Agilité », offre simplifiée permettant de répondre à des enjeux d’urgence sociale en maison individuellepour améliorer sensiblement les conditions de vie des propriétaires occupants dans leur logement , en finançant uneseule action de rénovation parmi les plus efficaces 9 ; elle peut être complémentaire d’autres offres de financementpuisqu’elle ne subventionne qu’un poste de travaux.

Le programme « Habiter Mieux » permet également, pour un gain énergétique de 35 % minimum, de financer lessyndicats de copropriétaires, afin d’accompagner la rénovation énergétique des copropriétés fragiles ou en difficulté(avec un objectif fixé à 13 000 logements par an) et les propriétaires bailleurs sous réserve d’un conventionnementsous plafond de ressources et de maîtrise de loyers pendant 9 ans.

INDICATEUR 3.1

Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de logements financés au titre d’opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD)

% SO SO 73 73 73 73

Taux de logements financés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique dont le gain énergétique avant/après travaux est supérieur à 40 %

% SO SO 44 44 44 46

Taux de logements financés par l’ANAH en copropriété

% SO SO 25 25 35 35


Sous-indicateur 3.1.1 : «Taux de logements financés au titre d’opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans lecadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD)»

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Module contrat et classeur statistique sousInfocentre.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété ou aide individuelle aux copropriétairesoccupants (PO) ou bailleurs (PB) au titre de la lutte contre l’habitat indigne (HI) ou très dégradé (TD) hors RHI en OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS etORCOD-IN

Dénominateur : nombre de logements LHI/TD financés aux syndicats de copropriété ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) oubailleurs (PB) tous secteurs confondus la même année

9Isolation de parois opaques verticales ou des combles aménagés ou aménageables, changement de chaudière ou su système de chauffage

PLF 2019 79



Sous-indicateur 3.1.2 : «Taux de logements financés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique dont le gainénergétique avant/après travaux est supérieur à 40 %»

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre.


Numérateur : nombre de logements financés dépassant 40 % de gain énergétique

Dénominateur : nombre total de logements qui bénéficient de la prime Habiter Mieux

Sous-indicateur 3.1.3 : « Taux de logements financés par l’Anah en copropriété »

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre


Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété ou aide individuelle aux copropriétairesoccupants (PO) ou bailleurs (PB)

Dénominateur : nombre total de logements financés par l’Anah la même année.


Concernant la lutte contre l’habitat indigne, le taux prévisionnel de 2018 est calculé sur la base du taux constaté en2015-2016 (72%), auquel a été appliquée une marge de progression car des opérations programmées d’améliorationsde l’habitat (OPAH-RU) du programme de revitalisation des centre-bourgs sont encore en préparation.

S’agissant de la lutte contre la précarité énergétique, le gain énergétique demandé pour les travaux financés par l’Anahest d’au moins 25 % pour les opérations réalisées par les propriétaires occupants et d’au moins 35 % pour lesopérations dont le maître d’ouvrage sont les bailleurs et les syndicats de copropriétaires. Depuis plusieurs exercices ilest constaté que le gain moyen généré par les travaux de rénovation thermique approche 40 % et qu’en 2016 et 2017,42 % des dossiers présentaient un gain supérieur. La prévision pour 2018 est établie à 44 % et la cible à 46 % afin deprendre en compte la progression de l'aide de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés fragilesmise en place à compter de 2017 pour laquelle le gain demandé est d’au moins 35 %. Il convient de noter que leslogements financés dans le cadre de l'offre Habiter Mieux « agilité » attribuée à compter du 1er janvier 2018 ne sontpas pris en compte dans le calcul de cet indicateur puisqu'ils ne sont pas subventionnés sur la base d'un critère degain énergétique.

Les interventions de l’Anah se font très majoritairement en habitat individuel. Jusqu’à présent, les aides au syndicat decopropriétaires permettaient principalement de réaliser des travaux de lutte contre l’habitat indigne notamment enOPAH-copropriété dégradée et en plan de sauvegarde. L'aide de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique descopropriétés fragiles mise en œuvre à partir de 2017 devrait fortement accroître la part des aides au syndicat dansl’activité de l’Anah. La prévision actualisée pour 2018 est établie à 25 % et la cible à 35 % afin de prendre en compte laprogression de cette aide. Cependant, il convient de souligner que la prévision de réalisation du nombre de logementsen copropriétés est une estimation qui reste liée à la décision de réalisation des travaux aides par les assembléesgénérales des syndicats de copropriétaires.

OBJECTIF N° 4

Soutenir l’accession sociale à la propriété

Cet objectif vise à rendre compte de la politique menée en matière d’accession sociale à la propriété afin que lesménages, en particulier ceux des classes modestes et moyennes, puissent accéder à la propriété, s’ils le souhaitent.Cette politique s’appuie, pour l’essentiel, sur la mise en place d’outils juridiques et/ou financiers propres à lever lesobstacles qui empêchent ces ménages d’acquérir leur résidence principale. Le « prêt à taux zéro » (PTZ) en est ledispositif central.

En majorant l’aide de l’État pour les ménages aux revenus modestes et moyens, d’une part, et en ciblant le dispositifselon la tension des zones d’autre part, le PTZ a pour objectif d’aider les ménages pour lesquels l’aide publiques’avère décisive pour concrétiser leur projet de première accession à la propriété. L’indicateur mesurant le pourcentagedes bénéficiaires du PTZ par catégorie de revenus, permet de s’assurer que cette aide privilégie les accédants àrevenus modestes ou moyens.

80 PLF 2019



INDICATEUR 4.1

Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ à revenus modestes (tranche 1)

% 45 43 45 45 45 45


Source de données : ministère de la cohésion des territoires/DGALN

Données collectées à partir des données administratives exhaustives concernant les opérations des bénéficiaires du PTZ. Ces données sontcentralisées par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).


Numérateur : total des bénéficiaires du PTZ disposant de revenus compris dans la tranche 1 à « revenues modestes ». La tranche 1 correspond à desrevenus « familialisés » (c’est-à-dire les revenus des personnes destinées à occuper le logement divisés par le coefficient familial) inférieursrespectivement en zone A, B1, B2 et C à 22 000 €, 19 500€, 16 500€ et 14 000€.

Dénominateur : nombre total des bénéficiaires de PTZ


La loi de finances pour 2018 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et a procédé à son recentrage. Le PTZdans le neuf est ainsi prolongé dans les zones A et B1 (avec une quotité de prêt représentant 40 % du coût del’opération), de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, leGouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zonesB2 et C avec une quotité moindre de 20 %. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l’enjeu majeurne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C’est pourquoile PTZ ancien est prolongé dans ces zones avec une quotité de 40 %, afin de promouvoir notamment la revitalisationdes centres-villes. Cette réforme ne modifie pas les prévisions de l’indicateur concernant les années 2018 et 2019 mais modifie enrevanche à la hausse la part de la tranche 1 à partir de 2020, c’est-à-dire l’année pendant laquelle certainesdispositions du recentrage opéré commenceront à s’appliquer (inéligibilité du neuf en zones B2 et C).

OBJECTIF N° 5

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

La Plan climat lancé par le Gouvernement le 6 juillet 2017, ainsi que le Grand plan d’investissement annoncé le26 septembre 2017, comportent tous deux un axe faisant de la rénovation thermique une priorité nationale.

La hausse tendancielle de la consommation d'énergie est en effet principalement due à l'accroissement du parc debâtiments et de la surface construite (de l'ordre de 1 % par an pour les logements) ainsi que par l'augmentationimportante des usages domestiques de l'électricité depuis plusieurs années. Le ministère chargé du logement a étéamené à proposer un scénario permettant de respecter l’objectif de réduction de 38 % de la consommation d’énergie àl’horizon 2020.

La réglementation thermique applicable lors de la construction ou lors de travaux sur les bâtiments existants constituel’un des moyens utilisés pour diminuer cette consommation. La réglementation thermique 2012 (RT 2012), entrée envigueur au 1er janvier 2013, a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs, qu’ilssoient destinés à l’habitation ou à un autre usage. Elle prévoit que toutes les constructions neuves, dont le permis deconstruire est déposé après le 1er janvier 2013, doivent présenter une consommation d’énergie primaire (avanttransformation et transport) inférieure à 50 kWhep/m²/an en moyenne. Cette exigence est modulée selon plusieurscritères techniques. Afin de poursuivre les efforts, une expérimentation nationale a été lancée en 2016 pour tester engrandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux dans l’objectif de la réparation de la future réglementationenvironnementale, Cette expérimentation vise à accompagner le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbonetout au long de leur cycle de vie, depuis la réception jusqu’à la démolition.

PLF 2019 81



L’objectif ambitieux du Gouvernement est de réduire par deux en cinq ans le nombre de passoires thermiquesoccupées par les plus modestes. Afin d’atteindre cet objectif, il continuera de s’appuyer sur les réseaux et outilsexistants comme l’éco-PTZ et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). L’éco-PTZ sera prorogé surplusieurs années afin d’offrir la lisibilité souhaitée par les acteurs et des évolutions seront mises en œuvre dans lecadre du PLF 2019 pour améliorer son efficacité et le simplifier. Par ailleurs, l’ANAH financera 75 000 rénovationsthermiques par an dans le parc privé. Afin de faciliter le financement du reste à charge en rendant plus aisé l’accès aucrédit pour les ménages modestes, le Fonds de Garantie pour la Rénovation Énergétique (FGRE), prévu par la loi detransition énergétique pour la croissance verte (TECV) et qui doit permettre de garantir l’éco-PTZ pour les ménages lesplus modestes, est enfin rendu pleinement opérationnel grâce à son financement à hauteur de 57 M€ pour les troisprochaines années.

Dans le parc social, la Caisse des dépôts et consignations proposera aux organismes de logements sociaux des prêtsà taux concessionnels destinés à accélérer la rénovation de ces logements pour un montant total de 3 milliards d’eurossupplémentaires sur la durée du quinquennat. Ce dispositif permettrait de rénover 100 000 logements par an, soit500 000 logements sur la durée du quinquennat.

INDICATEUR 5.1

Part des dépenses énergétiques relatives au chauffage dans la consommation énergétique globale des logements (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques

TWh 492 ND 475 485 475 451

Dont consommation d’énergie pour le chauffage (part de la consommation énergétique globale)

Twh 322 ND 294 306 294 264


Source des données : Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN)

Mode de calcul : du fait de l’importante quantité d’information à collecter, les données correspondant au constat du réalisé de l’année N ne sontdisponibles qu’au mois de juin de l’année N+2.

Les politiques concernées par cet indicateur produisent leurs effets sur un long terme. L’unité de mesure est la consommation d’énergie en TWh,corrigée du climat, y compris énergies renouvelables thermiques (EnRt). Les énergies renouvelables d’origine hydraulique, éolienne et photovoltaïquene sont pas comptabilisées.


La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (diteGrenelle I) fixe des objectifs à l'horizon 2020 de diminution de la consommation d'énergie du parc de bâtiments àhauteur de 38 %. La cible 2018 en est déduite par interpolation. Cette cible s'inscrit dans le prolongement de celledéfinie en 2012. Une diminution de la consommation énergétique en matière de chauffage est observée depuis 2013,et est en partie liée aux effets de la mise en œuvre de la réglementation thermique et aux actions de rénovation duparc existant.

Pour l'année 2020, la prévision de diminution de la consommation énergétique est nettement plus sensible du fait durythme de croisière qui sera alors atteint par la mise en œuvre de la RT 2012 ainsi que par les actions menées sur leparc existant grâce à des incitations diverses, en application de la loi TECV : renforcement des plateformes territorialesde la rénovation énergétiques, dispositif « travaux embarqués », individualisation des frais de chauffage, constructionde bâtiments exemplaires sous maîtrise d’ouvrage publique, déploiement progressif des passeports de la rénovationénergétique, préparation de la future réglementation environnementale.

82 PLF 2019



OBJECTIF N° 6

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Dans le respect des compétences des collectivités territoriales, l’État veille à l’aménagement et au développementdurable et solidaire des territoires, notamment :

- en impulsant des démarches de projet et en aidant à leur émergence. Il contribue à rendre possibles les opérationslocales (production de logements, implantation d’activités économiques…). Il joue souvent à ce titre un rôle defacilitation des initiatives des collectivités territoriales, d’assistance à la conduite de projets et d’ingénierieterritoriale ;

- en suscitant puis en appuyant des exercices de planification locale aux différentes échelles, dans le cadre desdémarches dites de « porter à connaissance » et « d’association » prévues par la loi. L’État apporte ainsi sacontribution en matière de prospective, de connaissance des territoires et de leurs enjeux, en développant desoutils nécessaires à l’articulation des démarches de planification et de développement menées par les différentsniveaux de collectivités territoriales ;

- en menant, enfin, les démarches de planification qui sont de sa responsabilité ou auxquelles il est associé.

La maîtrise du développement urbain repose en premier lieu sur les documents de planification territoriaux. Enparticulier, l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) à la bonne échelle territoriale traduit ledynamisme des politiques locales relatives à l’aménagement et au développement durable, et l’engagement soutenudes services de l’État dans ce sens. Elle est un enjeu particulièrement important pour l’État. Cette maîtrise dudéveloppement urbain repose également sur la planification opérationnelle à travers l’élaboration de plans locauxd’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce document d’urbanisme, renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014, est leniveau de planification le plus adapté pour élaborer un projet de territoire, susciter et encadrer les aménagements etconstructions. Le PLUi permet la complémentarité plutôt que la concurrence et est à ce titre le premier outil de luttecontre la consommation excessive d'espace. Il donne aux collectivités concernées les moyens de s’appuyer sur uneingénierie de qualité et permet des économies dans son élaboration et sa gestion. Il prend mieux en compte lesbesoins en logements et permet d'y apporter des réponses plus adaptées et opérationnelles.

De même, la constitution (ou la reconstitution) de pôles de développement urbain sur des sites stratégiques est unenjeu économique et social pour le rayonnement national et européen ou pour la constitution des grandes métropoles.Grâce à la mobilisation d’établissements publics d’aménagement, l’intervention de l’État, dans un cadre partenarialétabli avec les collectivités territoriales concernées, constitue un levier important sur les investissements immobiliersprivés. En particulier, cet effet de levier doit se traduire par la création d’emplois et la production significative delogements, facteurs clefs de développement des territoires concernés. Les critères d’évaluation de la performance dela dépense publique sont déclinés, en termes d’objectifs, sur chacun des sites, en les modulant selon les enjeux qui s’yattachent.

INDICATEUR 6.1

Taux de pénétration de la planification urbaine intercommunale (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux global de pénétration de la planificationstratégique à l'échelle du SCOT

% 82,5 86,9 90 88 93 95

Taux global de pénétration de la planificationopérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal)

% 31,2 41 37 38 40 40


Indicateur 6-1-1 : Taux global de pénétration de la planification stratégique à l’échelle du SCOT

Source des données : Ministère de la cohésion des territoires / DGALN ; enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :

- Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivitésterritoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.

PLF 2019 83



- Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux ScoT et PLU) avec celles del’INSEE.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :

Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé (métropole et DOM) oupar un document d’urbanisme valant ScoT en application de l’article L.142,4 dernier alinéa du code de l’urbanisme et les PLUI valantSCoT.

Dénominateur : population de la France.

Indicateur 6-1-2 : Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal)

Source des données : Ministère de la cohésion des territoires / DGALN

Enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :

- Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivitésterritoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.

- Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles del’INSEE.

Mode de calcul : Indicateur = N/D

Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé (métropole et DOM)ou pour lequel un PLUI est en cours d’élaboration, (y compris les PLUI valant SCoT).

Dénominateur : population de la France.


Concernant les prévisions pour les SCOT : en 2018 et plus encore en 2019 (fin de mandat électif), le nombre de SCOTapprouvés, et donc la population concernée, devraient continuer à augmenter. Toutefois, suite à la réforme territorialemise en place depuis le 1er janvier 2017, des fusions ou des extensions de périmètres de SCOT sont en cours. Autreincitation à terminer l’élaboration de SCOT en 2019: depuis le 1er janvier 2017, toutes les communes qui ne sont pascouvertes par un SCOT approuvé, sont touchées par la règle d’urbanisation limitée, ce qui incite à généraliser lesSCOT. Concernant les prévisions pour les PLUi : La prise de compétence par les EPCI sur la base d’un transfert volontaire, aété beaucoup plus importante que prévu. De même, la création de nouvelles métropoles compétentes de droit enmatière de PLU a contribué à accélérer ce mouvement. Le taux global de pénétration de la planification opérationnelleà l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) a donc été réévalué pour 2018 et 2019.

INDICATEUR 6.2

Développement des pôles urbains d'intérêt national (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'emploi au sein des pôles d'intérêt national

% 1,137 1,15 1,14 1,16 1,17 1,18

Création de logements au sein des pôles d'intérêt national

Logements/1000 hbts

10 10,1 8 8 7,7 7,7


Sous-indicateur 6-2-1 : « Taux d’emploi au sein de pôles d’intérêt national»

Nombre d’emplois par actif résidant dans les territoires des Établissements Publics d’Aménagement (EPA hors Grand Paris Aménagement)

Source des données : INSEE : CLAP (Connaissance locale de l’appareil productif), Recensement Population (actifs âgés de 15 à 64 ans, emplois(salariés, total) sur lieu de travail).

Mode de calcul : pour la prévision de l’exercice 2018 dont la réalisation sera appréhendée lors du RAP en 2019 avec les données de 2015 (derniermillésime qui sera alors connu) :

- en première instance, pour chaque EPA, ratio déterminé comme suit :

Numérateur : recensement des emplois salariés publics et privés au 31 décembre de l’année 2015 fourni par la base de données CLAP de l’INSEE,sur le territoire des communes incluses en tout ou partie dans le périmètre d’un EPA (périmètre identifié dans le décret statutaire),corrigé, par commune, du rapport entre emplois salariés et non-salariés recensés au titre de l’année 2015 (recensement INSEE) afind’intégrer ces derniers dans le nombre total d’emplois .

84 PLF 2019



Dénominateur : population active de 15 à 64 ans sur le même périmètre au titre de l’année 2015 au sens du recensement de la population (INSEE).

Le calcul concerne toutes les Grandes opérations d’urbanisme en cours de réalisation par les EPA (excepté celles qui dépendent de Grand ParisAménagement) ainsi que, depuis fin 2017, l’EPADESA qui n’est plus sous la tutelle de l’État. L’EPA ORSA dont la commune d’Alfortville a quitté sonpérimètre d’intervention en 2017 est observé à périmètre constant, sans cette commune.

Le ratio final est la moyenne arithmétique des ratios ainsi calculés sur 12 opérations.

Sous-indicateur 6-2-2 « Création de logements au sein de ces pôles »

Source des données : Ministère de la transition écologique et solidaire / CGDD, base de données SITADEL (autorisations d’urbanisme délivrées) etINSEE (population municipale)

Mode de calcul : le sous-indicateur vise à chiffrer le nombre de logements créés pour 1 000 habitants dans les territoires de développement d’intérêtnational. Il est établi de la manière suivante :

- Numérateur : nombre de logements autorisés (issus des permis de construire délivrés) pour l’année n, sur le territoire des communes couvertes entout ou partie par le territoire de compétence d’un établissement public d’aménagement (EPA) ;

- Dénominateur : population INSEE pour l’année n-2 (soit l’année la plus récemment connue), sur le même périmètre divisé par 1000.

Le périmètre concerné porte sur les communes relevant en tout ou partie des 11 pôles existant actuellement. Depuis 2017, leur nombre de communesest passé de 200 à 177 suite à la fusion de l’EPA Plaine de France avec Grand Paris Aménagement (retrait de 40 communes) et à l’extension dupérimètre d’intervention de l’EPA Marne (ajout de 17 communes).

En s’étalonnant à 1 000 habitants, ce sous-indicateur permet de comparer le résultat des communes dotées d’un EPA à celui constaté ou visé sur laFrance entière (soit 500 000 logements rapportés à la population, correspondant à 7,7 logements pour 1000 habitants). Pour les EPA franciliens, il estégalement possible de prendre en compte le résultat moyen en Île-de-France (soit, pour les 70 000 logements 5,9 logements pour 1000 habitants).


S’agissant de l’emploi , le « taux d’emploi » met en évidence les équilibres locaux ainsi que les enjeux de rayonnementdes Grandes opérations d’urbanisme (GOU) en tant que pôles économiques en création ou en développement. Eneffet, les EPA engagent des opérations dans leurs périmètres d’intervention où ils doivent constituer, en une visionéconomique appréhendée à une échelle supérieure à leur propre territoire, des pôles significatifs et visiblesconcentrant nécessairement les activités économiques.

L’objectif de développement économique étant commun à tous les EPA, la progression du taux d’emploi estrecherchée à terme pour toutes les opérations, mêmes si les conditions de leur création et les objectifs quantitatifs ensont très différenciés d’une opération à l’autre.

Depuis mars 2018, les seules données actualisées par l’INSEE sont celles du recensement, donc du dénombrementdes actifs en 2015, dénominateur du taux d’emploi, dont le millésime des deux termes concorde désormais.

Globalement la progression des actifs enregistrés entre 2014 et 2015 étant de 0,42 %, le taux d’emploi qui en résulteest quasi stable

Cet indicateur illustre la recherche d’équilibre dans les GOU entre accueil de population et développementéconomique. L’amélioration de cet indicateur est nécessairement très lente et suppose une vitalité économique intense(l’ensemble des communes des GOU a ainsi vu la création de 16 000 emplois entre 2014 et 2015).

En conclusion, dans l’attente d’un travail de prévision plus élaboré sur cet indicateur, par prudence compte tenu de lamontée en puissance de programmes de logement, la prévision 2019 devrait s’améliorer par rapport à 2018, maisdemeure légèrement en retrait par rapport à la cible.

S’agissant du logement , les statistiques produites par le MTES/CGDD sur les cinq premiers mois de 2018 permettentde constater un maintien du niveau du nombre de logements autorisés sur le plan national par rapport à la mêmepériode en 2016 (soit une moyenne de 38 318 logements par mois contre 38 262 par mois en 2016). La prévision pour2018 pour les communes dotées d’un EPA est actualisée dans les mêmes conditions et donc maintenue à 8 logementspour 1 000 habitants, demeurant plus ambitieuses que les prévisions nationales qui pourraient, selon la mêmeméthode, atteindre 7,7 logements pour 1 000 habitants. Les prévisions pour 2019 et 2020 sont maintenues à7,7 logements pour 1 000 habitants en concordance avec les objectifs annuels ambitieux assignés au niveau nationalde 500 000 logements. Ce chiffre pourrait être actualisé en fonction de la mise en œuvre de nouvelles politiquespubliques en faveur du logement.

PLF 2019 85






Numéro et intitulé de l'action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



6 000 000 4 800 000 10 800 000 453 025 698

02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 994 162 3 994 162

03 – Lutte contre l'habitat indigne 2 500 000 22 700 000 25 200 000


46 972 968 114 000 000 160 972 968

05 – Soutien 17 040 972 5 945 000 22 985 972

07 – Urbanisme et aménagement 9 678 203 51 446 663 61 124 866 62 320

08 – Grand Paris

Total 86 186 305 5 945 000 192 946 663 285 077 968 453 088 018



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



6 000 000 4 800 000 10 800 000 453 025 698


03 – Lutte contre l'habitat indigne 2 500 000 25 625 283 28 125 283


46 972 968 114 000 000 160 972 968

05 – Soutien 12 540 972 5 945 000 18 485 972


08 – Grand Paris

Total 81 686 305 5 945 000 197 446 663 285 077 968 453 088 018

86 PLF 2019






fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



10 000 000 51 815 197 61 815 197 425 790 000


03 – Lutte contre l'habitat indigne 2 500 000 4 700 000 7 200 000 25 000


48 995 000 114 000 000 162 995 000

05 – Soutien 11 741 996 5 445 775 17 187 771 52 320


08 – Grand Paris

Total 88 126 196 5 445 775 224 505 997 318 077 968 425 877 320



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



10 000 000 41 815 197 51 815 197 425 790 000


03 – Lutte contre l'habitat indigne 2 500 000 4 700 000 7 200 000 25 000


49 875 000 114 000 000 163 875 000

05 – Soutien 11 741 996 5 445 775 17 187 771 52 320


08 – Grand Paris

Total 88 826 196 5 445 775 213 805 997 308 077 968 425 877 320

PLF 2019 87






Demandéespour 2019


Demandéspour 2019

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 88 126 196 86 186 305 88 826 196 81 686 305

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 88 126 196 86 186 305 88 826 196 81 686 305

Titre 5 – Dépenses d’investissement 5 445 775 5 945 000 5 445 775 5 945 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 5 445 775 5 945 000 5 445 775 5 945 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 224 505 997 192 946 663 213 805 997 197 446 663

Transferts aux ménages 112 500 000 129 500 000 112 500 000 129 500 000


Transferts aux collectivités territoriales 24 840 800 22 846 663 24 140 800 27 346 663


Total hors FDC et ADP prévus 318 077 968 285 077 968 308 077 968 285 077 968

FDC et ADP prévus 425 877 320 453 088 018 425 877 320 453 088 018

Total y.c. FDC et ADP prévus 743 955 288 738 165 986 733 955 288 738 165 986

88 PLF 2019



DÉPENSES FISCALES10

Avertissement






Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

730213 Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans


Bénéficiaires 2017 : 310 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-0 bis

3 000 3 090 3 200

730210 Taux de 10 % pour certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux.


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278 sexies-I-1, 2, 3, 6, 10 et 278 sexies 0-A

2 450 2 450 2 450

300102 Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 207-1-4°, 221 bis

1 180 1 180 1 160

730223 Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés


Bénéficiaires 2017 : 310 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis A

1 070 1 100 1 140

210313 Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - CGI : 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k, 244 quater V, 199 ter T, 220 Z ter et 223 O-1 z bis

746 899 1 096

110261 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)


Bénéficiaires 2017 : 103 334 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2021 - CGI : 199 novovicies

351 554 767



PLF 2019 89





Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

110251 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 199 septvicies

767 744 744

110252 Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnéed'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 199 septvicies

383 371 371

110250 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018


Bénéficiaires 2017 : 54 887 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2018 - CGI : 199 sexvicies

173 175 180

120508 Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de 2011. Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire avant 2011


Bénéficiaires 2017 : 29 539 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 158-5-b quinquies et 163 bis

131 115 115

110236 Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes


Bénéficiaires 2017 : 73 737 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 200 quater A

62 64 67

130214 Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire


Bénéficiaires 2017 : 28 600 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : 31-I-1°-l

61 61 61

130215 Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien


Bénéficiaires 2017 : 51 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 31-I-1°-m

59 59 59

730222 Taux de 10 % pour les ventes et les livraisons à soi-même aux investisseurs dits « institutionnels » de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logementslocatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans certains quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité.


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278 sexies-I-7 et 279-0 bis A

35 50 50

130204 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL


Bénéficiaires 2017 : 68 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 1999 - CGI : 31-I-1°-f

44 44 44

90 PLF 2019





Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

210321 Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"


Bénéficiaires 2017 : 24 315 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2018 - CGI : 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y

56 46 43

150120 Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150 U-II 1er bis

40 40 40

130218 Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSE


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : 2019 - CGI : 31-I-1°o

- 12 25

130211 Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones derevitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009


Bénéficiaires 2017 : 13 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 31-I-1°-k

18 18 18

150118 Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social ou, sous conditions, à tout cessionnaire prenant l’engagement de construire des logements sociaux, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 150 U-II-7°

10 10 10

150114 Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE),dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150 U-II-2°

10 10 10

570202 Droit fixe applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 828-I-2° et 4°

9 9 9

130209 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf


Bénéficiaires 2017 : 18 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2003 - CGI : 31-I-1°-g

14 10 5

130217 Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")


Bénéficiaires 2017 : 1 500 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 31-I-1°-d

3 3 3

PLF 2019 91





Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

550102 Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétés


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 749 A

ε ε ε

530202 Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 1996 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1042-II

ε ε ε

530101 Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation) en matière de droit proportionnel


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1051-1°

ε ε ε

300110 Exonération des unions d'économie sociale


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 207-1-4° quater

ε ε ε

150119 Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 150 U-II-8°

ε ε ε

130101 Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriété


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 16

ε ε ε

730204 Taux de 5,5% applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d'HLM ou des personnesbénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278 sexies-I-1

150 nc nc

530207 Application du droit d'enregistrement de 3% (0,1% à compter du 1er août 2012) pour les actes et conventions conclues à compter du 6 août 2008 sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 726-I-2°

5 nc nc

520125 Exonération temporaire de DMTG, sous conditions, des donations entre vifs réalisées en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis, dans la limite d'un plafond variable en fonction du lien de parenté et d'un plafond global de 100 000 € par donateur


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 790 I

nc nc nc

92 PLF 2019





Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

520107 Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : 1993 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : 1996 - CGI : 793-2-4° à 6°, 793 ter

nc nc nc

300205 Exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1985 - Dernière modification : 2004- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 207-1-6° bis

nc nc nc

230101 Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1953 - Dernière modification : 1959- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies

nc nc nc

210323 Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) - Création : 2011 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 238 octies A

nc nc nc

180309 Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activité


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1981 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 septies-VII, 156-I-1° bis 1er alinéa

5 nc nc

180102 Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1952 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 35 bis-I et II

nc nc nc

150406 Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 150 U II 9°

nc nc nc

150209 Abattement exceptionnel de 70% ou de 85% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition, en vue de la construction de logements, en zones A et A bis, réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022


Bénéficiaires 2017 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - CGI : II article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

- nc nc

150201 Abattements exceptionnels de 25% ou de 30% applicables, sous conditions, aux plus-values de cession de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : C du IV de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 et III de l'article 4 de la loi de finances pour 2015

20 nc nc

130203 Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien


Bénéficiaires 2017 : 60 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 31-I-1°-j

48 nc nc

PLF 2019 93





Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

130201 Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration


Bénéficiaires 2017 : 1 776 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 31-I-1°-a, b et b bis et 31-I-2°-a pour les dépenses visées aux a, b et b bis du I-1°

1 845 nc nc

110247 Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale


Bénéficiaires 2017 : 238 616 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2010 -Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 200 quaterdecies

147 48 nc

150203 Abattement exceptionnel de 30% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir, réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : II de l'article4 de la loi de finances pour 2015

30 nc -

130208 Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré


Bénéficiaires 2017 : 190 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : 31-I-1°-h et 31 bis

238 120 -

100114 Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation


Bénéficiaires 2017 : 31 996 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 156-II-2° quater

27 17 -

Coût total des dépenses fiscales11 13 187 13 402 13 788




Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

070201 Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2017 : 37 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1414-II

67 69 72

050102 Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017 : 1 800 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1384, 1384 A à D

14 16 nc



94 PLF 2019



DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)



Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

110222 Crédit d'impôt pour la transition énergétique


Bénéficiaires 2017 : 1 245 754 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2018 - CGI : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

1 682 1 675 879

110210 Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2020, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.


Bénéficiaires 2017 : 25 477 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 199 undecies A

110 93 96

110258 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : XI de l'article 199 septvicies

21 20 20

110259 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans lesecteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : XI de l'article 199 septvicies

11 11 11

Coût total des dépenses fiscales 1 824 1 799 1 006

PLF 2019 95







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


10 800 000 10 800 000 10 800 000 10 800 000

02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 994 162 3 994 162 3 994 162 3 994 162

03 – Lutte contre l'habitat indigne 25 200 000 25 200 000 28 125 283 28 125 283


160 972 968 160 972 968 160 972 968 160 972 968

05 – Soutien 22 985 972 22 985 972 18 485 972 18 485 972

07 – Urbanisme et aménagement 61 124 866 61 124 866 62 699 583 62 699 583

08 – Grand Paris

Total 285 077 968 285 077 968 285 077 968 285 077 968

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014

Action / Opérateur CPER 2007-2014 (rappel du montant

contractualisé)

AE engagéesau 31/12/2018

CP réalisésau 31/12/2018

CP demandéspour 2019

CP sur engage-ments à couvrir

après 2019

07 – Urbanisme et aménagement 249 100 000 183 275 000 174 930 409 3 920 954 4 822 768

Total 249 100 000 183 275 000 174 930 409 3 920 954 4 822 768

CPER 2015-2020


contractualisé)



AE demandéespour 2019



après 2019

07 – Urbanisme et aménagement 163 464 000 100 098 481 75 967 809 29 000 000 25 079 046 28 051 626

Total 163 464 000 100 098 481 75 967 809 29 000 000 25 079 046 28 051 626

Total des crédits de paiement pour ce programme


CP sur engagementsà couvrir après 2019

29 000 000 32 874 394

96 PLF 2019



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2019CP

PLF 2019

ANAH - Agence nationale de l'habitat (P135) 110 000 110 000

Subvention pour charges de service public 0 0

Dotation en fonds propres 0 0

Transferts 110 000 110 000

FNAP - Fonds national des aides à la pierre (P135) 0 0



Transferts 0 0

Total 110 000 110 000

Total des subventions pour charges de service public 0 0

Total des dotations en fonds propres 0 0

Total des transferts 110 000 110 000

PLF 2019 97







(RAP 2017)










1 951 140 993 767 636 686 843 161 055 2 023 000 849











2 023 000 849 23 477 968

451 525 698

428 510 056 326 113 978 793 373 149









285 077 968

453 088 018

261 600 000

1 562 320

21 016 600 63 978 200 390 008 866

Totaux 738 165 986 449 526 656 390 092 178 1 183 382 015






35,7 % 2,8 % 8,7 % 52,8 %

Les restes à payer proviennent à 95% des subventions accordées aux bailleurs sociaux pour la construction delogements locatifs sociaux. En effet, le versement des crédits de paiement (CP) pour les travaux de construction etd’amélioration de logements sociaux est fonction du rythme d’avancement réel des opérations. La réalisation de cesopérations nécessitant plusieurs années (de 4 à 8 ans en moyenne), les paiements s’échelonnent sur cette durée , cequi explique le montant élevé de restes à payer.

L'augmentation des restes à payer au 31 décembre est principalement due au rattachement tardif, en fin d'annéebudgétaire, de CP issus du Fonds national des aides à la pierre, et qui ne pourront donc pas être consommés en 2018.

98 PLF 2019




ACTION N° 01 3,8 %

Construction locative et amélioration du parc


Autorisations d’engagement 10 800 000 10 800 000 453 025 698

Crédits de paiement 10 800 000 10 800 000 453 025 698

L’action n°1 est alimentée par voie de fonds de concours, via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), afin definancer le développement du parc locatif social en métropole, hors renouvellement urbain.

Les crédits de cette action permettent également de financer le fonctionnement et le développement du SystèmeNational d’Enregistrement (SNE) de la demande de logement social, ainsi que les investissements nécessaires àl’accueil des gens du voyage.

Fonds national des aides à la pierre – développement et amélioration du parc locatif social

Le FNAP, établissement public national à caractère administratif, a pour objet principal de financer les aides à la pierreen métropole. Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (mise en œuvre de dispositifsd’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH, actionsd’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actionsd’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).

Dans le cas de l’outre-mer et des quartiers visés par des opérations de rénovation ou de renouvellement urbain, desaides du même type sont accordées respectivement et exclusivement par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le montant des concours attendus du FNAP vers le programme 135 est estimé à 453 M€ (incluant le financementl’offre de logements très sociaux avec accompagnements « PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) adaptés » et desopérations d'intermédiation locative en communes carencées SRU via le produit de la majoration SRU dont le montantest estimé à 28 M€), ce qui permettra notamment d’accompagner le déploiement du plan « Logement d’abord ». Cesmontants constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction duprésent projet annuel de performance.

L’objet, le fonctionnement et les ressources du FNAP sont détaillés dans la partie opérateurs du programme 135.

Il est précisé que ces aides financières en faveur du développement et de l’amélioration du parc locatif social, dites« aides à la pierre », visent in fine à la modération des loyers. Elles sont complétées par les aides personnalisées aulogement, ainsi que par le dispositif de réduction deloyer de solidarité (RLS) mis en place par la loi de finances pour2018 qui atténuent la charge de logement pour les locataires les plus modestes.

Les crédits d’aides à la pierre financent principalement des subventions destinées aux opérations de développementde l'offre, c'est à dire de construction et d’acquisition / amélioration de logements sociaux, financées pour partie àl’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), de prêts locatifs à usage social (PLUS) ou de prêts locatifs à usagesocial construction-démolition (PLUS-CD) accordés par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts etconsignations.

PLF 2019 99



L’objectif de production de ces logements locatifs sociaux est fondé sur les propositions issues des concertationslocales organisées par les préfets dans tous les territoires entre les partenaires de la chaîne de production et lesacteurs du logement social. Cet objectif global et décomposé par typologie de produits, tient compte des obligations deproduction triennale découlant de l’article 55 de la loi SRU renforcé par les lois du 18 janvier 2013 et du 27 janvier2017. Le FNAP déterminera ainsi au cours du dernier trimestre 2018 les modalités de fixation des objectifs deproduction de logements locatifs sociaux pour 2019 et leur décomposition selon la catégorie de financement (PLAI,PLUS, PLS). Il déterminera également les principes et les déterminants qui pourront amener à la fixation d'objectifs etde crédits dédiés à la démolition et à la réhabilitation de l'offre de logements sociaux dans les territoires détendus.

Ces subventions sont complétées par d’autres aides, notamment :

– Le taux réduit de TVA pour les opérations d’acquisition de terrains et de logements et la construction de logementssociaux (dépenses fiscales rattachées à ce même programme) ;

– L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

– Les aides des collectivités territoriales.

Les principaux organismes éligibles aux subventions de l’État sont les organismes d’HLM et les sociétés d’économiemixte (SEM) de construction. Des associations agréées peuvent également assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérationstrès sociales, financées dans le cadre de PLAI. Les collectivités locales peuvent enfin, notamment en cas de carenced’autres opérateurs, prendre en charge la réhabilitation ou l’acquisition-amélioration de logements existants ainsi quela construction de logements très sociaux.

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) : 6,0 M€ en AE = CP

L’État a confié la gestion du Système national d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) à unGroupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédérationdes entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.

Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et aurenouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social(CGLLS) et par l’État. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2 millions de demandes actives.

Accueil des gens du voyage : 4,8 M€ AE = CP

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage a prévu l’élaboration, danschaque département, d’un schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage. Dans ce cadre, des subventionssont accordées par l’État aux collectivités territoriales (communes et EPCI compétents) pour la réalisation d’airesd’accueil permanentes des gens du voyage et de terrains familiaux locatifs.

Fin 2018, environ 71,6 % des places en aires d’accueil prescrites dans ces schémas auront été financées.

Dans le cadre de la révision des schémas départementaux, l’État continue d’apporter son soutien aux collectivités quin’étaient pas inscrites dans les précédents schémas (population insuffisante ou absence de besoin) afin de réaliserdes aires d’accueil destinées aux gens du voyage qui ont choisi un mode de vie itinérant. Il peut également financerl’aménagement de terrains dits « familiaux » locatifs aménagés par les collectivités locales et destinés à accueillir lesgens du voyage en voie de sédentarisation.

En complément de ce dispositif, l’État participe également au financement des dépenses de fonctionnement de cesaires d’accueil (aide au logement temporaire) dont les crédits figurent au sein du programme 177 « Prévention del’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la présente mission.

100 PLF 2019






Dépenses de fonctionnement 6 000 000 6 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 6 000 000 6 000 000


Transferts aux collectivités territoriales 4 800 000 4 800 000

Total 10 800 000 10 800 000

Fonds national des aides à la pierre – développement et amélioration du parc locatif social

Le FNAP est chargé de programmer annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations etactions à engager par l’Etat et ses partenaires, ainsi que les objectifs associés. En 2018, l ‘objectif a été fixé à 144 066logements sociaux : 40 837 logements en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 67 771 logements en prêts locatifs àusage social (PLUS), 35 458 logements en prêts locatifs sociaux (PLS).

Dans le cadre des discussions au sein du FNAP, l’État veille à ce que ces objectifs s’accompagnent d’un fléchagesocial fort ainsi que d’un fléchage territorial permettant de mieux adapter l’offre à la demande, qui est maintenantconnue plus précisément grâce au système national d’enregistrement de la demande locative sociale. Il veilleégalement à ce que la production s’adapte aux caractéristiques de cette demande, s’agissant de la taille des ménagesdemandeurs et de leurs capacités financières.

Le fléchage des aides pour la production des logements les plus sociaux (PLAI) est important et contribueranotamment au respect des dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, qui imposeque 25 % au moins des attributions de logements sociaux hors QPPV se fassent au profit du quart des ménages dontles revenus sont les plus modestes. Ce fléchage permettra également d’accompagner la mise en œuvre du plan« logement d’abord » dont l’un des axes est de permettre un accès plus large à des logements abordables pour lespublics issus des dispositifs d’hébergement qui peuvent légalement y accéder.

L’effort en faveur des ménages aux revenus modestes peut se traduire par la création de résidences sociales, solutionde logement intermédiaire entre hébergement et logement autonome. Pour accompagner ces publics, les actionsd’accompagnement et d’ingénierie sociale dans le cadre de maîtrises d’œuvre urbaines et sociales (MOUS) permettentune plus grande efficacité dans la prise en charge des personnes.

Plus globalement, en structures spécifiques comme en logements ordinaires, les PLAI, qui répondent à des besoinsspécifiques, mobilisent préférentiellement les subventions publiques, à hauteur d’un montant plus élevé que lamoyenne observée pour les logements ordinaires (PLUS et a fortiori PLS). À titre d’exemple, les restructurationslourdes de foyers de travailleurs migrants (FTM) ou encore les nouvelles structures d’hébergement, créées dans lecadre du plan d’humanisation des centres d’hébergement, sont financées en PLAI ou en « produit spécifiquehébergement » (assimilé au PLAI). La rénovation des centres d’hébergement existants, menée dans le cadre du pland’humanisation, est quant à elle financée par l’ANAH. Il en est fait mention dans la partie « Opérateurs » du présentdocument.

Par ailleurs, les logements très sociaux à bas niveau de quittance (financé par les crédits issus de la majoration desprélèvements SRU), destinés aux ménages aux revenus les plus modestes cumulant des difficultés financières etd’insertion sociales, peuvent bénéficier d’une subvention complémentaire (PLAI adapté) à la subvention de base(PLAI), sous réserve de contreparties sociales (habitat à loyer et charges maîtrisés, gestion locative adaptée et, le caséchéant, accompagnement). Les quatre premiers appels à projets de ce programme ont permis le financement de plusde 2 500 logements. L’effort de mobilisation des territoires et des acteurs doit se poursuivre, pour mettre en adéquationla production avec la réalité des besoins. C'est d'ailleurs pour faciliter la mise en œuvre du programme et permettre lefinancement d'un plus grand nombre de projets que la procédure de sélection des opérations éligibles au "PLAIadapté" a été modifiée et assouplie en 2017 et 2018.

PLF 2019 101



Le FNAP peut également contribuer au financement d’opérations d’intermédiation locative dans les communescarencées par le préfet au titre de la loi SRU. Ce dispositif, adapté dans les territoires les plus tendus etcomplémentaire au développement d’un parc social pérenne, permet, en mobilisant des logements diffus dans le parcprivé à des fins sociales, d’introduire rapidement de la mixité sociale dans les communes en fort déficit de logementsocial.

Comme pour les PLAI et les PLUS, les objectifs PLS doivent être adaptés aux besoins des territoires : ce produitindispensable permet de développer, outre une offre nouvelle de logements ordinaires à des loyers très en deçà dumarché privé en zone très tendue, une offre pour des besoins spécifiques tels les établissements pour personnesâgées ou handicapées et les logements étudiants (contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs du plan « 60 000 »co-piloté par les ministères de la cohésion des territoires et de l’enseignement supérieur, de la recherche et del’innovation, qui prévoit la réalisation de 60 000 logements étudiants supplémentaires d’ici à 2022).

Outre les subventions qui permettent d’améliorer l’équilibre des opérations, dans les zones les plus tendues, où lefoncier est rare et cher et où les opérations sont difficiles à monter et à équilibrer, des aides peuvent être accordéesau-delà du PLAI, aux PLUS voire au PLS, au titre de la « surcharge foncière », qui vise à compenser le coût du foncier.

Enfin, en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’Etat peutdéléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux conseils départementaux qui lesouhaitent sa compétence d’attribution des aides au logement locatif social. Dans ce cas, une convention est conclueavec la collectivité délégataire aux termes de laquelle cette dernière s’engage sur des objectifs à atteindre. La créationdu FNAP n’a pas modifié cette organisation.

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) : 6,0 M€ en AE et CP

Les crédits dédiés au SNE permettent à l’Etat de contribuer au financement du GIP SNE national et des associationslocales gérant le SNE pour le compte de l’Etat, ainsi qu’au développement des évolutions informatiques nécessaires.

En 2019, des dépenses informatiques du SNE permettront de mettre à jour le socle technique du système d’informationet de progresser dans la mise en œuvre des principales évolutions imposées par la loi n° 2017-86 relative à l'égalité età la citoyenneté : réforme des attributions et nationalisation du numéro unique. Il sera également nécessaire depréparer les évolutions de l’outil prévues par la loi ELAN (études d’impact techniques et cadrages).

Accueil des gens du voyage (titre 6) : 4,8 M€ AE = CP

En 2019, afin de poursuivre la politique d’accueil des gens du voyage et de veiller à l’application effective de lalégislation en matière d’aires d’accueil, une enveloppe de 4,8 M€ d’AE est prévue pour financer notamment :

– les opérations relevant des schémas révisés et publiés (créations d’aires permanentes d’accueil des nouvellescommunes ayant atteint le seuil de plus de 5 000 habitants – décret n°2015-1851 du 29/12/2015 authentifiant leschiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon) ;

– des terrains familiaux locatifs, qui constituent une offre d’habitat pour favoriser la sédentarisation des gens du voyagequi le souhaitent.

En outre, sont également financées pour partie sur cette enveloppe les actions concernant les campements illicitesdécidées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

102 PLF 2019



ACTION N° 02 1,4 %

Soutien à l'accession à la propriété




Cette action retrace une partie des crédits budgétaires relatifs à la politique de soutien de l’État à l’accession sociale àla propriété.

Les ménages qui souhaitent acquérir un logement ont, la plupart du temps, recours à l’emprunt. L’État a donc mis enplace des dispositifs qui permettent de solvabiliser les ménages et de sécuriser leur projet d’accession. Grâce à cesinterventions, les ménages disposant de ressources modestes peuvent accéder au crédit immobilier dans de bonnesconditions.

Compte tenu du caractère très majoritairement fiscal et extra budgétaire des outils de cette politique, ces crédits selimitent aux commissions de gestion versées à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie del’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).

Le « prêt à taux zéro » (PTZ) constitue le principal dispositif d’intervention de l’Etat en la matière. Il s’agit d’un prêtsans intérêt destiné à soutenir les ménages primo-accédants sous plafonds de ressources dans leur projet d’accessionà un logement neuf, ancien lors de la vente du parc social à ses occupants ou ancien avec réalisation de travauxd’amélioration. Les établissements bancaires qui le distribuent bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés.

Il est notamment complété par les dispositifs suivants :

– le prêt d’accession sociale (PAS), qui est destiné à des ménages sous plafonds de ressources (plafonds égaux àceux du PTZ). Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’État dont les appels en garantie sont retracés sur le programme114 « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État » ;

– le prêt social de location-accession (PSLA), qui est dédié au financement des opérations de location-accession(soutenu notamment par une dépense fiscale rattachée à ce même programme) ;

– la TVA à taux réduit applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovationurbaine et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (dépense fiscale rattachée au programme147 « Politique de la ville » de la présente mission) ;

– les dispositifs d’épargne-logement (plan d’épargne logement et compte épargne logement) et les aides à l’accessiond’Action Logement.






Total 3 994 162 3 994 162

Frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété

Au titre du programme 135, l’État verse à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’AccessionSociale à la propriété (SGFGAS) des commissions au titre des frais de gestion des dispositifs financiers relatifs àl’accession sociale à la propriété : la garantie de l’accession sociale à la propriété (le « NFGAS »), les « prêts à tauxzéro » (PTZ), les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), ainsi que pour la sécurisation des prêts d’accession sociale (PAS)octroyés entre 1999 et 2003.

PLF 2019 103



D’autres commissions sont versées à partir du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers del’État » pour couvrir les autres frais de gestion de la SGFGAS, relatifs aux prêts conventionnés et à l’épargne-logement.

Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions,en fonction des moyens consacrés par la société à chacun de ces dispositifs financiers.

La dotation prévue en 2019 pour ces commissions de gestion de la SGFGAS rattachées au programme 135 s’élève à3,99 M€ en AE = CP. Il est considéré que l’élargissement progressif des missions de la SGFGAS à la gestion et aucontrôle de l’épargne-logement lui permet de diminuer le poids de ses coûts fixes et ainsi de contenir le montant descommissions de gestion versées au titre du programme 135. Par ailleurs, des efforts de rationalisation sont entreprispar la SGFGAS afin que celle-ci remplisse les missions de gestion et de contrôle qui lui sont assignées, tout enmaîtrisant ses coûts de fonctionnement.

ACTION N° 03 8,8 %

Lutte contre l'habitat indigne




L’habitat indigne recouvre, selon les termes de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement etla lutte contre l’exclusion, « les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usageainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risquesmanifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». D’un point de vue opérationnel, ce champenglobe notamment toutes les situations dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires(ou présidents d’EPCI en cas de délégation) et les préfets au titre de la salubrité et de la sécurité (toutes les formesd’insalubrité, risque plomb, péril, sécurité des hôtels meublés et des équipements communs, etc.).

L’ANAH finance l’essentiel des interventions publiques nationales dans ce domaine (voir partie « Opérateurs ») visant,en amont des procédures coercitives, à inciter les propriétaires à réaliser les travaux permettant de sortir les logementsd’une situation d’indignité. Toutefois, les activités relatives à l’exercice de la compétence de l’État en matière de miseen œuvre des pouvoirs de police du préfet (lutte contre le saturnisme et l’habitat insalubre essentiellement) sont à lacharge de l’État. Ces dépenses sont retracées au sein de la présente action.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a créé l’astreinte administrative àl’encontre des propriétaires bailleurs indélicats pour les inciter à assumer leurs responsabilités et à réaliser les travauxprescrits par les arrêtés de police sans attendre la substitution de l’État ou de la collectivité territoriale. Ce dispositif estentré en vigueur avec la publication du décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015. L’astreinte devait avoir pour effet delimiter les dépenses engagées en matière de mesures d’office par l’État. Un premier bilan de l’impact du dispositif a puêtre réalisé à fin 2017. Seulement 3 arrêtés préfectoraux d’astreinte ont été pris depuis l’entrée en vigueur du dispositifen décembre 2015.

Pour améliorer l’effectivité de cette astreinte, renforcer encore davantage la pression financière à l’encontre despropriétaires bailleurs indélicats et les inciter à réaliser les mesures prescrites, le projet de loi ELAN, actuellement encours de discussion au parlement, a prévu d’adopter des mesures pour élargir et systématiser son utilisation. Elledevrait être étendue à l’ensemble des procédures de polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne (hors urgence)ainsi qu’à la lutte contre le saturnisme. L’astreinte administrative devrait être due automatiquement par le propriétaireindélicat en cas de non-respect des prescriptions d’un arrêté dans les délais fixés.

104 PLF 2019











Total 25 200 000 28 125 283

Les crédits prévus en 2019 financeront les diagnostics et les contrôles après travaux, les mesures d’office proprementdites (travaux et hébergement ou relogement des occupants), ainsi que des dépenses diverses. En outre, le projet deloi de finances pour 2019 prévoit un financement complémentaire de 17 M€ pour aider les propriétaires modestes àréaliser des travaux, en particulier la résorption de l’habitat insalubre dans les territoires d’Outre-mer.

Les diagnostics et contrôles après travaux : 1,5 M€

Les diagnostics préalables et contrôles après travaux réalisés au titre de la lutte contre le risque plomb représentent lamajorité de ces dépenses. Le coût unitaire moyen de ces diagnostics est de 500 € par logement.

Les travaux d’office en cas de carence du propriétaire : 2,5 M€

Les travaux d’office, quelle que soit leur nature, sont effectués aux frais des propriétaires et font donc l’objet d’uneprocédure de recouvrement.

L’estimation de leur coût comprend, d’une part, la réalisation d’office, en cas de carence du propriétaire, des travauxde sortie d’insalubrité et de suppression de l’exposition au plomb prescrits par arrêté préfectoral et, d’autre part, lefinancement des mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) et la prise en charge des créances nonrecouvrées par la commune en cas de réalisation de ces travaux d’office par le maire au nom de l’État.

Le coût de ces travaux est estimé en moyenne à 20 000 € par logement mais peut varier du simple au quadruple selonles conditions du logement et de son environnement.

S’agissant des travaux de suppression de l'exposition au plomb, le coût moyen peut être estimé à 8 000 € parlogement, en tenant compte de l'extension des travaux palliatifs aux causes immédiates de la dégradation.

L’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires : 0,5 M€

En matière de lutte contre l’insalubrité, la durée moyenne d’hébergement varie de 2 à 8 mois et le coût de ces mesurespeut être estimé à 7 000 € par ménage. Pour le risque plomb, les travaux ne sont généralement pas réalisés en siteoccupé et nécessitent donc d’héberger temporairement les familles pendant la durée de l’opération. Le coût de cethébergement est estimé à 1 000 € par famille.

Les frais d’hébergement et de relogement sont à la charge du propriétaire défaillant et font l’objet d’un recouvrementauprès de ce dernier.

Les autres mesures en matière de lutte contre l’habitat indigne : 3,7 M€ en AE et 6,6 M€ en CP

Il s’agit d’actions à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure, telles que les prestationsd’accompagnement social et juridique des ménages, de conditions de sécurité pour les occupants, les frais deprestations juridiques et d’actes administratifs relatifs à la conservation des hypothèques.

Ces autres mesures comprennent également les crédits destinés à financer la contribution de l’État aux projets retenusdans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre l’habitat indigne en Île-de-France.

PLF 2019 105



L’ aide aux travaux pour les propriétaires modestes : 17 M€ AE = CP

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un nouveau dispositif d’aide aux travaux des propriétaires modestes, viaune mesure nouvelle de 17 M€ en AE et CP. Cette mesure contribuera en particulier à la résorption de l’habitatinsalubre dans les territoires d’Outre-mer.

ACTION N° 04 56,5 %

Réglementation, politique technique et qualité de la construction




Cette action regroupe les crédits budgétaires relatifs à la politique de qualité de la construction, au respect de laréglementation et à la rénovation thermique des logements privés. Elle comprend donc :

- les dépenses liées aux évaluations, études et expérimentations nécessaires en matière de construction ;

- les dépenses liées au contentieux de l’habitat et de l’urbanisme, en particulier dans le cadre de l’application du droitau logement opposable (DALO) ;

- les dotations aux observatoires des loyers, prévus par la loi ALUR ;

- la subvention versée à l’ANAH pour la rénovation énergétique des logements des ménages à revenus modestes.









Total 160 972 968 160 972 968

Contentieux de l’habitat : 38,5 M€ AE = CP

Dans le domaine de l’habitat, peuvent être sources de frais de contentieux :– la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) ;– les recours de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) ;– l’application des réglementations en vigueur dans le domaine de l’habitat. L’application des mesures de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)conduit à des condamnations pécuniaires de l’État, essentiellement au titre du recours contentieux spécifique prévu àl’article L 441-2-3. La dotation prévue en 2019 pour faire face aux condamnations est de 38 M€ dont 3,5 M€ au titredes indemnités et frais irrépétibles. L’article L.441-2-3-1 du CCH modifié prévoit une liquidation immédiate desastreintes dès le prononcé de l’injonction sous astreinte par le juge compétent pour le contentieux spécifique du DALO,puis un versement obligatoire des astreintes prononcées par les services déconcentrés débiteurs au Fonds nationald’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) tous les six mois.

Cette disposition imposant un versement périodique obligatoire jusqu’à la liquidation définitive par le juge de l’astreintepermet de faciliter la programmation des actions du fonds et de donner une visibilité aux services déconcentrés et auxopérateurs sur les actions financées par le FNAVDL.

106 PLF 2019



Les autres contentieux génèrent, le plus souvent, peu de dépenses. L’évaluation du risque sur ces contentieux conduità retenir une dotation de 0,5 M€.

Contentieux de l’urbanisme : 3,8 M€ AE = CP

Pour faire face aux condamnations de l’État dans le cadre des contentieux de l’urbanisme, une dotation de 3,8 M€ enAE = CP est prévue.

Dans le domaine de l’urbanisme, les principaux frais de contentieux concernent des décisions de justice relatives àl’octroi ou au refus de permis de construire, ainsi qu’à des arrêtés interruptifs de travaux, notamment lorsque lesprojets de construction concernés sont importants. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent parailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration. Elles concernent principalement lesdécisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public.

Qualité de la construction : 4,7 M€ en AE = CP

La politique de qualité de la construction s’inscrit dans un cadre interministériel, en lien avec le ministère de laTransition écologique et solidaire, le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l’Economie et desFinances. La finalité de la politique de qualité de la construction est de faire progresser la qualité du bâti et decontribuer à la relance de la construction, en tenant compte de la multiplicité et de la diversité des acteurs concernésainsi que des enjeux économiques et de maîtrise des coûts de la construction, tout en relevant le défi dudéveloppement durable et en particulier celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La définition, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique technique de la construction nécessitent chaque année deréaliser ou de soutenir la réalisation, par les professionnels du secteur, d’études, de recherches, d’expérimentations etd’évaluation. Dans le respect des grands objectifs, découlant de la loi relative à la transition énergétique pour lacroissance verte (TECV) d’août 2015 et du plan climat adopté en 2017, les principaux enjeux la politique de laconstruction financés par le programme concernent :

– La lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction desémissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments. Lefinancement de l’expérimentation E+C- permet ainsi de travailler sur la performance environnementale des bâtimentsneufs, les bâtiments à énergie positive (BEPOS) et à faible impact environnementaux et de préparer la futureréglementation environnementale 2020 des bâtiments neufs ;

– La poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant. Cette action setraduit notamment par la mise en place d’aides financières adaptées pour le parc privé et social, ainsi que desdispositifs d’accompagnement des particuliers, à travers le déploiement de plates-formes territoriales de la rénovationénergétique et des actions de mobilisation et de montée en compétence des professionnels. Le plan rénovationénergétique des bâtiments, lancé le 26 avril 2018, confirme la volonté du Gouvernement de faire de la rénovationénergétique une priorité nationale ; – L’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique desoccupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels outechnologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts deconstruction ;

– L’innovation dans la construction, pour accompagner les transitions environnementales (par exemple, les actions demobilisation des filières bois et biosourcés) et numériques, notamment en soutenant la filière dans l’appropriation duBIM (« building Information Modeling »), la dématérialisation des procédures et le développement de bâtimentsconnectés et communicants.

Rénovation thermique des logements privés : 110 M€ AE=CP

Afin de mettre en œuvre les engagements du Président de la République de diviser par deux les « passoires »thermiques d’ici 2022, et en priorité ceux des propriétaires les plus modestes, les ressources de l'ANAH ont étéconfortées pour toute la durée du quinquennat, avec notamment l’inscription sur le programme 135 d’une contributionbudgétaire de l’État à hauteur de 110 M€ en 2019.

Cette contribution relève du « Grand Plan d’Investissement » et permet ainsi de sécuriser sur la durée le scénarioambitieux de 75 000 logements rénovés par an au titre du Programme « Habiter Mieux » (rénovation énergétique), etdonc de poursuivre la mobilisation des collectivités locales et des opérateurs dans ce domaine en leur offrant unevisibilité pluriannuelle.

PLF 2019 107



Les objectifs de l’ANAH, son fonctionnement et ses ressources sont détaillés dans la partie opérateurs du programme135.

Observatoires des loyers : 4 M€ en AE = CP

Si les partenaires publics disposent d’une connaissance fine du parc locatif social et du secteur des acquisitionsimmobilières, ce n’est aujourd’hui pas encore le cas pour le secteur locatif privé qui représente près du quart desrésidences principales.

La mise en place progressive d’observatoires des loyers à l’échelle locale présente donc un intérêt majeur pour l’État,les collectivités locales, les acteurs du logement en général et les habitants. D’une part, il s’agit de réduire l’asymétried’information entre locataires et bailleurs sur les marchés locatifs privés. D’autre part, la connaissance des niveaux desloyers offre de nombreuses opportunités pour améliorer les dispositifs de politiques publiques en matière d’habitat, qu’ils’agissent de la définition des zonages sur lesquelles s’appuient diverses mesures publiques en faveur du logement,notamment d’attribution des aides, des interventions directes sur le niveau des loyers (plafonds réglementés, loyers deconventionnement Anah ou dispositif de régulation des prix à la location) ou encore de la mise en œuvre des politiqueslocales, telles que déclinées dans les PLH.

L’article 3 de la loi ALUR consacre ces observatoires locaux des loyers (OLL) en leur conférant une mission de servicepublic dans des conditions garantissant la qualité scientifique de leurs productions statistiques et leur indépendance.Ils représentent par ailleurs un élément préalable indispensable à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement desloyers et revu dans le cadre de la loi ELAN.

En 2018, le réseau de l’observation locale des loyers compte 28 observatoires, couvrant 48 agglomérations, et permetde disposer d’informations sur les niveaux des loyers pour plus de 50% du parc locatif privé en France.

Les crédits inscrits en 2019 permettent de poursuivre les démarches engagées, en tenant compte de l’amélioration del’efficacité du réseau d’observation, en particulier la réduction attendue des coûts unitaires de traitement des collectes.Ce budget intègre par ailleurs le lancement de cinq nouveaux observatoires, ainsi que le traitement des nouvellessources massives de données obtenues qu’il convient de traiter et analyser (notamment les données de la CNAF et del’ANAH).

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D’INVESTISSEMENT

2018 (au 30 juin 2018 ) 2019

Titre 2 Hors Titre 2 Total Titre 2 Hors Titre 2 Total

Autorisations d’engagements 110 000 000 110 000 000 260 000 000 260 000 000

Crédits de paiement 55 000 000 55 000 000 260 000 000 260 000 000

Conformément à l’objectif présidentiel de faire disparaître les « passoires » thermiques des propriétaires les plusprécaires en 10 ans, une partie du grand plan d’investissement sera mobilisée via l’Agence nationale de l’habitat(ANAH). 1,2 Md€ seront ainsi mobilisés sur la durée du quinquennat via le programme « Habiter Mieux » de l’Agence,afin de rénover les « passoires » thermiques occupées par des ménages modestes.

A ce titre, 260 M€ seront mobilisées en faveur de l’ANAH en 2019 via :

- 110 M€ de contribution budgétaire ;

- une hausse de la fraction de taxe sur les logements vacants affectée à l’Agence de +40 M€ ;

- une hausse des recettes issues des enchères de quotas carbone affectées à l’ANAH, de +110 M€ environ par rapportà 2017 (420 M€, contre 310 M€ environ en exécution 2017).

Au total, ces financements permettront à l’ANAH, via son programme « Habiter Mieux », de financer la rénovation de75 000 logements par an. Par ailleurs, les demandes d’aides seront entièrement dématérialisées dès la fin 2018 pourles propriétaires occupants afin de faciliter l’accès à ce dispositif.

108 PLF 2019



ACTION N° 05 8,1 %

Soutien




Cette action regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiquesd’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Il s’agit notamment :

– des études en matière de logement qui permettent de définir les actions à mener, de les suivre et d’évaluer leurseffets ;

– de l’activité des commissions de médiation du droit au logement opposable ;

– des activités de communication et d’information du public et des professionnels du secteur ;

– des activités liées à la maintenance et au développement des applications informatiques nationales ;

– des activités de formation continue des agents, notamment des agents des services déconcentrés avec les frais dedéplacement.

L’action regroupe également les dotations relatives au haut comité pour le logement des personnes défavorisées(HCLPD) et, en partie, à la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) despersonnes sans abri ou mal logées.






Dépenses d'investissement 5 945 000 5 945 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 5 945 000 5 945 000

Total 22 985 972 18 485 972

Études centrales et locales : 8,5 M€ en AE et 4 M€ en CP

Le programme 135 dispose d’une enveloppe dédiée aux études centrales consacrées au logement, à l’urbanisme etl’aménagement. S’agissant du logement, les études permettent d’améliorer la connaissance sur la mise en œuvre despolitiques (conditions de développement de l’offre de logement social, freins à l’accès au logement des publicsdéfavorisés…). Elles ont aussi un volet prospectif, apportant par exemple des éléments d’éclairage en vue d’évolutionslégislatives ou réglementaires. Concernant les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et du foncier, ces étudespermettent également d’aider à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques. L’importance dunombre lois et ordonnances adoptées ces dernières années nécessite un dispositif de suivi approfondi s’appuyant surdes données de plus en plus fiables.

Dans ce cadre, le PLF 2019 prévoit un co-financement de l’Enquête Nationale Logement (ENL) 2020 par le programme135, ce qui explique l’augmentation de cette dépense par rapport aux années précédentes. L’ENL est en effet la plusimportante source d’information sur les conditions de logement des ménages et leurs dépenses en logement au niveaunational. Sa mise à jour (la dernière ENL date de 2013) est une priorité pour le ministère.

PLF 2019 109



Par ailleurs, une enveloppe de 2,3 M€ est prévue pour les études réalisées au niveau local ou au bénéfice des servicesdéconcentrés. Ces études portent principalement, s’agissant des questions liées au logement, sur le fonctionnementdes marchés locaux du logement, la connaissance prospective des besoins en logement des ménages, la mise enplace de dispositifs d’observation, la révision des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergementdes personnes en difficulté (PDALHPD) et des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ou la mise enœuvre des politiques d'hébergement.

Ces crédits doivent également permettre d’entreprendre les études préalables à la mise en œuvre des dispositionscontenues dans les récentes lois relatives à l’habitat et au logement, et notamment la loi ELAN, actuellement en débatau Parlement.

Communication : 1,4 M€ en AE = CP

La dotation consacrée à la communication permettra de mener des actions d’information et de sensibilisation du publicaux problématiques telles que la rénovation énergétique de l’habitat, ou l’accès au logement et à la propriété. Desactions seront également engagées à destination des collectivités et des professionnels, notamment dans lesdomaines du logement, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement.

Formations nationales et interrégionales : 1 M€ en AE=CP

Le programme national de formation à destination des services déconcentrés est défini suivant les orientations définiespar la DGALN en matière de développement des compétences pour les agents des services déconcentrés. Le centreministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) assure la maîtrise d’œuvre des formationsprogrammées.

En ce qui concerne le volet logement, l’exercice 2019 se déroulera dans la continuité des exercices précédents, àsavoir la poursuite de l’adaptation des compétences des agents aux modifications institutionnelles et réglementairesintervenues dans le domaine du logement et de la rénovation urbaine (Loi ELAN)

Seront ainsi reconduites :

• les formations liées à l’amélioration des compétences en matière de contractualisation et de mobilisation pourle logement et la lutte contre l’exclusion (logiciel COMDALO) ;

• le parcours de professionnalisation « lutte contre le logement indigne » ;

• la prise en compte des enjeux du développement durable en matière de construction , les parcours deprofessionnalisation « bâtiment durable » et « contrôle des règles de construction », adaptés aux nouvellesréglementations ;

• le parcours de professionnalisation autour des métiers du conseil aux territoires.

Pour le volet relatif à l’aménagement et l’urbanisme, le parcours de formation « planification de l’urbanisme » lancé en2013 sera enrichi par l’ajout de formations complémentaires issu des autres directions de l’administration centrale.

Dans le domaine de l’aménagement durable, les formations relatives aux éco-quartiers, initiées en 2016, vont êtredéveloppées en lien avec les orientations ministérielles.

Le parcours de professionnalisation conçu en 2014 en direction des agents de la filière ADS, dont les missions sontrecentrées (instruction des permis État, fiscalité de l’urbanisme, conseil amont et expertise…), sera poursuivi en 2019.

Commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable : 6,1 M€ AE = CP

L’application des mesures de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable nécessite lamobilisation d’importantes ressources humaines justifiant, outre des redéploiements d’effectifs et le recrutement denouveaux agents, le recours à des prestataires externes qui sont chargés de l’instruction des dossiers présentés auxcommissions de médiation, de la réalisation de diagnostics sociaux et d'enquêtes sur place pour vérifier l'état deslocaux. Les enquêtes sur place se sont accrues suite aux dispositions de l'article 75 de la loi n° 2009-323 du 25 mars2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui prévoit que lorsque le recours du motif est lecaractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou indécent du logement occupé par le requérant, alors lacommission de médiation doit statuer au vu d'un rapport établi par les services ou par des opérateurs mandatés.

110 PLF 2019



Dépenses Informatiques : 5,9 M€ en AE = CP

Cette dotation financera les diverses applications informatiques permettant de concevoir, mettre en œuvre et piloter lespolitiques publiques en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat. Cette dépense correspond essentiellement àdes immobilisations incorporelles. En matière de logement, les différents systèmes d’information nécessiteront des investissements supplémentaires en2019 pour permettre, des mises à jour techniques profondes :

• les études, cadrages et premiers travaux seront menés pour permettre la mise à jour technique et la refontecomplète du système de gestion des aides à la pierre (SPLS – GALION - SISAL) ;

• le système SYPLO de gestion et de mobilisation du contingent réservé de l'État, déployé sur l’intégralité duterritoire, connaîtra différentes évolutions fonctionnelles pour répondre aux besoins des utilisateurs et auxévolutions de la réglementation. La mise à jour et l’adaptation de son hébergement seront égalementfinalisées ;

• le chantier d’extension aux logements-foyers du Répertoire du parc locatif social (RPLS) se poursuivra.

• enfin, les autres composantes du « SI Logement » ( « COMDALO » de traitement des recours DALO, ORTHIl’Outil de Recensement et Traitement de l’Habitat Indigne et Indécent, « Ecoloweb » de gestion desconventions APL, « Bolero » de recensement des organismes de logement social, « OPS » d’enquête surl’occupation du parc social et « SUDOCUH » de suivi des PLH) feront l’objet des investissements nécessairesà leur maintien en condition opérationnelle avec notamment différentes mises à jour techniques.

En matière d’urbanisme, les investissements liés au système d’information d’aide à l’instruction des demandesd’autorisation d’urbanisme relevant des services de l’État et permettant la liquidation des taxes associées au droit dessol (ADS), ainsi que ceux relatifs au Géoportail de l’urbanisme (GPU), seront poursuivis, dans la perspective de ladématérialisation complète de la chaîne de l’instruction du permis de construire. En ce qui concerne la taxation des demandes d’autorisation d’urbanisme, la mise en jour de l’outil tiendra compte desfonctionnalités nouvelles qui devront être implantées, en fonction des mesures prises dans les lois de financessuccessives, et pour répondre à des cas de taxations complexes. Le projet de dématérialisation du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les services de l’État aquant à lui été retenu parmi les 17 projets lauréats du premier appel à projets du Fonds pour la transformation del'action publique (FTAP), mis en place dans le cadre du Grand plan d’investissement (GPI). Ce projet permettra demettre en place une offre de traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) pour lescollectivités qui s’appuient sur les services de l’État pour leur instruction, ainsi que pour celles qui relèvent de lacompétence État. Le traitement dématérialisé des DAU comprend l’instruction mais également la taxation, le contrôlede la légalité, l’archivage des dossiers traités, ainsi que la contribution à la mise à jour du cadastre. En parallèle, dans le cadre du programme d’investissement d’avenir « Dites-le-nous une fois » à destination desparticuliers, la DHUP poursuit le développement d’une solution en deux étapes :– un service d’assistance à la confection des dossiers (formulaire et pièces jointes) ;– le calcul immédiat, à titre informatif, de la taxe d’aménagement que les pétitionnaires devront payer en fonction deleur projet.Ultérieurement, la télétransmission du dossier pourra être envisagée pour les communes abonnées à la plate-formed'échange et de confiance mise à la disposition par la Direction de l’Information Légale et Administrative. Ce serviceest déjà utilisé pour d’autres procédures dématérialisées par environ 8000 collectivités. À partir de 2020, le GPU va devenir la plate-forme légale de publication des différents documents d’urbanisme (planslocaux d’urbanisme, etc.). En 2019, des applications nouvelles seront donc développées afin d’intégrer le GPU dans lagestion dématérialisée du contrôle de légalité. Enfin, un accompagnement financier aux projets de modélisation numérique des règles d’urbanisme est prévu pourpermettre aux élus de mieux concevoir leurs documents d’urbanisme en modélisant leur projet de territoire.

PLF 2019 111



ACTION N° 07 21,4 %

Urbanisme et aménagement




L’action urbanisme et aménagement a pour objectif de favoriser un aménagement de l’espace répondant aux attentesdes collectivités territoriales et des usagers, dans le respect des politiques menées par l’État. Cette action recouvre l’activité d’élaboration et d’évaluation des politiques nationales. Elle rend compte, par ailleurs, del’activité des services déconcentrés pour l’observation des territoires, la conduite de réflexions stratégiques, les étudeset expertises menées en appui aux missions de l’État, l’aide à l’émergence de projets locaux, l’assistance et le conseilauprès des collectivités territoriales, la contribution à des actions locales interministérielles et la gestion des créditsassociés (Fonds européen de développement régional – FEDER –, Fonds national d’aménagement et dedéveloppement du territoire – FNADT). Les crédits de cette action participent enfin à l’intervention directe de l’État à travers les grandes opérationsd’urbanisme en cours et au financement d’acteurs concourant à un aménagement durable des territoires (agencesd’urbanisme, Plan Urbanisme, Construction et Architecture (PUCA), architectes-conseils et paysagistes-conseils, etc.).










Total 61 124 866 62 699 583

Villes et territoires durables : 15,8 M€ en AE et 17,4 M€ CP

Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État : 1,2 M€ en AE = CP

La dotation inscrite au PLF correspond aux crédits nécessaires à l’activité des architectes-conseils de l’État (ACE) etpaysagistes-conseils de l’État (PCE) mandatés pour apporter un conseil extérieur et spécialisé sur des projetsd’architecture, d’urbanisme, d’aménagement ou de construction importants ou complexes. Ces professionnels,exerçant par ailleurs à titre libéral, sont placés sous l’autorité des préfets ou sous celle des directeurs d’administrationcentrale. La dotation inclut principalement les frais de déplacement des ACE-PCE, ainsi que les indemnités qui leur sont verséeslorsqu’ils participent à des jurys de concours, notamment dans le cadre d’une convention conclue entre le ministèrechargé de la culture, le ministère chargé du développement durable et la mission interministérielle pour la qualité desconstructions publiques (MIQCP).

112 PLF 2019



Une contribution de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), rattachée au programme par voie de fondsde concours, d’un montant prévisionnel de 52 320 €, est par ailleurs versée à titre de remboursement des fraisengagés pour des missions spécifiques que les ACE-PCE réalisent dans le cadre du programme national de rénovationurbaine.

Études locales urbanisme et aménagement : 1,8 M€ en AE et 2 M€ CP En matière d’aménagement et d’urbanisme, les études menées au niveau local contribuent à l’élaboration desdocuments de planification territoriale et à accompagner les interventions de l’État dans l’élaboration et la révision deces documents (SCOT et PLUi). Elles visent prioritairement à promouvoir une montée en qualité des documentsd’urbanisme avec une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation del’environnement, mixité fonctionnelle et sociale, création de logement et densification maîtrisée…). Elles visentégalement, en complémentarité avec les travaux conduits par les établissements publics fonciers ou d’aménagement etles agences d’urbanisme, à définir des stratégies d’intervention territorialisées et à promouvoir des démarchesfavorisant le développement durable et équilibré des territoires.

Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification : 1,7 M€ en AE et 2,1 M€ CP

Ces crédits permettent de financer des actions d’accompagnement des collectivités dans leur démarche d’élaborationde documents de planification territoriale (Scot et PLUi). Au niveau national, le « club PLUi » permet d’impulser et depromouvoir des démarches vertueuses. Depuis 2014, il démultiplie son action via des clubs régionaux. Depuis 2018, l’État encourage les démarches volontaires d’EPCI à travers une nouvelle forme d’accompagnement,plus transversal et de proximité. Il s’agit de valoriser les bonnes pratiques par le biais d’un « tour de France » desPLUi, organisé dans des territoires exemplaires ou pionniers. Les publications issues de cet accompagnementviendront enrichir la réflexion et la connaissance des communautés en matière de PLUi, et permettra à l’avenird’améliorer la qualité des documents d’urbanisme. La DGALN a initié dès 2017 plusieurs actions en faveur d’une évolution de l’aménagement commercial et del’amélioration de son intégration dans l’aménagement des territoires. Dans ce cadre, le réseau « Commerce, ville &territoire » réunit un nombre croissant d’acteurs de l’urbanisme et du commerce à travers l’organisation de séminaires,de groupes de travail et de productions écrites. Son enjeu principal est de mobiliser les acteurs de l’urbanismecommercial, afin qu’ils échangent leurs savoir-faire et développent des actions en faveur d’une redynamisation descentralités existantes, et plus particulièrement des centres-villes, mais également d’une amélioration de la qualitéurbaine, environnementale et paysagère des zones d’entrée de ville existantes et projetées. Pour cela, un appel àprojet « Repenser la périphérie commerciale » a été lancé pour accompagner des élus dans leur projet derequalification d’entrée de ville et faire émerger des projets exemplaires : les lauréats, sélectionnés en 2018,bénéficieront d’un accompagnement sur les plans financier et technique. Enfin, dans la continuité des travaux menés en 2018 sur l’étalement urbain et la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers, des groupes de travail vont être réunis en 2019 afin de mieux identifier les difficultés descollectivités locales à prendre en compte cette problématique dans l’élaboration des documents de planification. Outrede possibles évolutions législatives, des actions d’accompagnement et des publications pourront être financées dansce cadre, en cohérence notamment avec le plan national en faveur de la biodiversité.

Pilotage du plan « ville durable » : 3 M€ AE et 3,8 M€ CP

L’action de l’État se traduit par l’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagementdurables portés par les collectivités territoriales, conformément à l’article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (diteloi Grenelle I), dans une logique de soutien à l’innovation (via les EcoCités et les Démonstrateurs industriels pour laville durable), d’accompagnement méthodologique (via la démarche de labellisation EcoQuartier), et de capitalisationd’expériences. Cette capitalisation s’appuie sur la semaine de la Ville Durable, les rencontres nationales EcoCités, leclub national EcoQuartier et sa déclinaison au niveau régional ou encore le réseau national des aménageurs. Elle setraduit également par la mise en réseau des acteurs et des professionnels de la ville pour partager, diffuser,transmettre les pratiques et les solutions exemplaires en faveur d’un aménagement durable.

PLF 2019 113



1) Pour le label EcoQuartier, les crédits alloués permettront :

– d’améliorer la démarche EcoQuartier, de la diffuser à grande échelle auprès des collectivités de métropole et d’outre-mer, et d’accompagner celles-ci dans la réalisation de leurs projets pour concevoir et construire progressivement desvillages, des villes et des territoires durables.

– d’organiser et de mener la démarche de labellisation 2019.

– d’animer le club EcoQuartier, par le biais de formations et de journées de travail, organisées tant au niveau régionalqu’au niveau national, et de mieux diffuser les principes des EcoQuartiers auprès des maîtres d’ouvrage, vianotamment l’organisation d’événements locaux par les DREAL.

– de renforcer les partenariats autour de la démarche EcoQuartier, la réalisation d’actions par des associations, enfaveur de la ville durable et en particulier sur la nature en ville et l’adaptation au changement climatique. Ces actionscontribueront à la diffusion et la capitalisation des bonnes pratiques sous formes de guides techniques, de conférencesou d’événements.

A l’occasion des 10 ans du lancement du premier appel à projet EcoQuartier, le bilan de la mise en œuvre de ladémarche sera réalisé, et une réflexion stratégique sur son évolution et son pilotage sera conduite. L’objectif estd’aboutir à une démarche renouvelée, diffusée largement sur l’ensemble des territoires dans leur diversité, et quiintègre l’ensemble des politiques publiques liées à la ville durable. Cette réflexion sera menée en 2019 avecl’ensemble des acteurs de la démarche et ses recommandations seront mises en œuvre en 2020.

2) Pour les programmes de revitalisation des centre-bourgs et « Action cœur de ville », les crédits allouéspermettront d’organiser des animations et des formations à destination des collectivités lauréates des deuxprogrammes, à la fois au niveau national et régional.

3) Pour les services numériques à destination des collectivités , les crédits alloués permettront d’accompagner leurdéveloppement et leur promotion, et de pérenniser leur utilisation. Concernant le cadre de référence de la ville durableeuropéenne (RFSC), il s’agira en particulier de poursuivre l’intégration de nouveaux référentiels de la ville durable(ISO 37101 notamment) et de soutenir sa diffusion et sa prise en main par les collectivités à l’échelle européenne etnationale. La plate-forme "Aides Territoires" sera également améliorée grâce au renforcement des partenariats avecles organismes porteurs d’aides à destination des collectivités, à l’organisation de sa diffusion et à la mise en place deformations à son utilisation. Par ailleurs, l’interopérabilité de l’ensemble des services numériques développés seraassurée.

4) Pour les EcoCités

À l’échelle des métropoles et des grandes agglomérations, la démarche EcoCités permet de structurer les réflexions descollectivités et de leurs partenaires sur le projet de développement urbain de leur territoire et de stimuler l’innovation urbaineau profit de ce développement. Les crédits permettront de poursuivre l’animation de la démarche et les échanges avec les31 EcoCités engagées et lauréates des appels à projets Ville de demain du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA). Ils’agit pour le ministère de mettre à profit les expériences locales de manière à partager, diffuser et promouvoir lesdémarches vertueuses et les processus efficaces et innovants à destination de l’ensemble des agglomérations françaises.Pour cela, des rencontres thématiques sont organisées deux fois par an au niveau national, avec le concours d’experts et detémoins locaux, devant aboutir notamment à des publications de référence (édition et site web dédiés).

L’évaluation du programme se poursuivra en 2019.

5) Les démonstrateurs industriels pour la ville durable

S’adressant à des consortiums d’entreprises en partenariat avec des collectivités, l'appel à projets des DémonstrateursIndustriels pour la Ville Durable a pour objectif de faire émerger et de mener à bien des projets très innovants pour laville de demain, par une approche partenariale entre les acteurs publics et privés de l'urbanisme et de l'aménagement.

Les crédits permettront de poursuivre l'accompagnement des 22 lauréats de l'appel à projets lancé en 2015 et en 2017autour de plusieurs axes :

– solliciter des expertises pour la résolution de blocages rencontrés par les démonstrateurs pour la mise en œuvre deleurs projets ;

114 PLF 2019



– valoriser et diffuser les solutions trouvées dans le cadre de séminaires des lauréats ;

– promouvoir les expériences et valoriser le savoir-faire des acteurs.

Il s’agit de concentrer l’accompagnement et l’action de l’État sur les difficultés opérationnelles soulevées par lesdémonstrateurs et sur la valorisation des innovations.

6) Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) etles schémas d’aménagement régionaux (SAR)

Les crédits prévus en 2019 permettront de poursuivre le travail du réseau national des schémas régionauxd'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui réunit régulièrement lesDREAL/DAC/DGCL/CGET pour aider les DREAL à produire une contribution de l’Etat en continu durant l’élaborationdes SRADDET. Ces crédits seront également mobilisés pour la réalisation d’études (capitalisation des premiersSRADDET qui seront arrêtés courant 2019), pour l’animation du site Internet et pour l’organisation de séminairestechniques sur les sujets de politiques publiques portées par le SRADDET.

Au titre de l’accompagnement des schémas d’aménagement régionaux (SAR), il est prévu de mettre en place uneplate-forme de ressources qui sera mise à disposition du réseau des acteurs de la planification en Outre-mer poursoutenir les collectivités en charge de l’exercice de planification qui sont souvent en manque d’ingénierie. Un appuispécifique est prévu pour accompagner la collectivité de Mayotte dans l’élaboration de son SAR.

Démarches « ateliers des territoires » : 1 M€ AE et 1,2 M€ CP

L’atelier des territoires est une démarche portée par le ministère depuis 2006. Grâce à la co-construction d’un projet deterritoire partagé, avec de l'ingénierie qualifiée, la démarche Atelier des territoires génère une dynamique territorialecollective qui permet aux collectivités et aux services de l’État de faire émerger des initiatives locales :

– sur les territoires en frange des métropoles, les territoires « d’entre deux », périurbains, ou en déprise économiqueou sociale,

– sur les territoires exposés à des problématiques complexes : le littoral, l’exposition aux risques, le changementclimatique en montagne, la dégradation des paysages périurbains, etc.

L’intervention concomitante de l’atelier sur plusieurs sites permet également le développement d’une approchecomparative, l’émergence de principes d’interventions reproductibles dans des contextes similaires et de nouveauxmodes de gouvernance de projet. Ces différents enseignements alimentent des réflexions nationales (adaptationslégislatives ou réglementaires, évolution des méthodes…).

Les ouvrages et les actes du séminaire de restitution des sessions « Mieux vivre ensemble dans le périurbain » et« vivre et travailler en montagne à l'heure du défi climatique » réalisé en fin d’année dernière seront diffusés en 2019.Deux nouvelles sessions d’Atelier des territoires sont en cours au niveau local : « Faire de l’eau une ressource pourl’aménagement » en partenariat avec les agences de l’eau et « Villes patrimoniales » avec le ministère de la culture etle CGET. La capitalisation de ces deux sessions sera menée au cours de l’année 2019.

Une nouvelle session est également prévue sur les territoires littoraux, en lien avec les problématiques du changementclimatique affectant l’aménagement. Par ailleurs, pour répondre aux multiples demandes des territoires et renforcer lesactions d’accompagnement de l’État dans les territoires ultramarins, des sessions spécifiques pour l’Outre-mer(notamment Mayotte) seront proposées. Enfin, dans le cadre de la démultiplication de la démarche, une nouvellesession sera lancée pour l’année 2019 en direction des régions, dans le cadre de la décentralisation de la démarchesur des sujets d’aménagement, en lien avec les nouvelles compétences des régions.

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) : 1,5 M€ AE = CP

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN)développe des programmes de recherche incitative, de recherche-action, d’expérimentation. Il apporte son soutien àl’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et desquartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.

Pour l’exercice de programmation 2018-2020, 4 axes thématiques ont été retenus : solidarités, innovation, résilience,territoires.

PLF 2019 115



Le PUCA est mandaté pour réaliser l’accompagnement au niveau national de l’appel à projets « DémonstrateursIndustriels pour la Ville Durable ». Cet accompagnement consiste en un appui aux porteurs de 21 projets sélectionnéslors de 2 sessions d’appels à projets, pour l’identification des points de blocage réglementaires, techniques etsociétaux.

Le PUCA est chargé de l’appel à projets visant à la création de sites « laboratoires d’aménagement littoral », destinésà anticiper les mutations foncières liées au changement climatique (érosion des côtes), à la préservation des espacesfragiles du cordon littoral (en application de la loi littoral), à la prévention des risques, à la densification raisonnée desterritoires côtiers attractifs.

Le PUCA pilote et finance la plate-forme d'observation des projets et stratégies urbaines (POPSU), qui met en dialoguel'expertise des acteurs locaux et les savoirs des milieux de la recherche pour mieux comprendre les enjeux et lesévolutions de l'espace urbanisé.

Depuis 1998, le PUCA organise et développe pour la France le Concours EUROPAN, concours d’idées d’architectureet d’urbanisme suivi de réalisations de dimension européenne qui rassemble en France plus de 400 compétiteurs tousles deux ans.

Financement des agences d’urbanisme : 5,6 M€ en AE = CP

L’État appuie l’action des 52 agences d’urbanisme en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Les agencesd’urbanisme permettent à l’État de disposer, d’une part, d’un dispositif territorial d’observation et d’évaluation de sespolitiques (plus de 300 observatoires mis à disposition des services déconcentrés) et, d’autre part, d’un outil neutre etindépendant d’ingénierie territoriale permettant une prise en compte qualitative de ses politiques nationales (maîtrisede l’urbanisation, aménagement durable, politiques locales de l’habitat, politiques durables de mobilité, démarchestrame verte et bleue, etc.) dans les stratégies et projets locaux, en particulier à destination des collectivités les plusfragiles.

Outre un montant forfaitaire lié à leurs missions d’observation, les subventions accordées dans ce cadre sont calculéesà partir du nombre d’habitants et du potentiel financier par habitant des communes adhérentes aux agences.

Politique d’aménagement de l’État : 45,32 M€ en AE = CP

Une enveloppe de 31 M€ sera répartie en fonction de l’avancement des projets prévus dans les CPER 2015-2020 quiincluent les protocoles de financement relatifs aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) portées par lesétablissements publics d’aménagement.

Les engagements sur la durée des CPER pour le programme s’élève à 163,47 M€ :

Région EPA P 135 (en M€)

ÎLE-DE-FRANCE EPA + EcoQuartiers 89,54

AQUITAINE EPA Bordeaux-Euratlantique 13,39

LORRAINE EPA Alzette Belval 0,60

RHÔNE-ALPES EPA Saint-Étienne 34,20

PACA 25,73

dont EPA Euro-méditerranée 17,01

dont EPA Plaine du Var 8,72

TOTAL 163,47

116 PLF 2019



En Île-de-France, l’État apporte son soutien, en cohérence avec le projet du Grand Paris, à la réalisation des grandesopérations d’urbanisme de Seine Amont, de Seine Aval, du Plateau de Saclay et de Marne-la-Vallée. Cette contributioncomprend notamment des subventions d’études stratégiques versées aux établissements publics d’aménagement(EPA) chargés de mener à bien ces opérations. L’essentiel de l’enveloppe budgétaire sera toutefois destiné aux projetsfinancés par les EPA, à savoir, les infrastructures primaires nécessaires à leurs opérations, les EcoQuartiers dont ilssont maîtres d’ouvrage, ainsi que le futur cluster scientifique et technique du Plateau de Saclay.

Dans les autres régions, l’État intervient sur les territoires stratégiques faisant l’objet d’une opération d’intérêt national(OIN) : ville de Saint-Étienne, secteur Euro Méditerranée à Marseille, Plaine du Var à Nice, opération Bordeaux –Euratlantique ou encore Alzette-Belval à la frontière luxembourgeoise.

Par ailleurs, dans le cadre du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse (PEI), le programmeapporte son soutien à l’office foncier de Corse. Afin d’aider les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques d’intervention foncière et de planification,ainsi que pour équilibrer les opérations d’aménagement pénalisées par des coûts élevés de mobilisation du foncier(sols pollués, démolitions), des subventions ont été accordées dans le cadre des CPER 2007-2014, ou de protocolesad hoc. Les crédits de paiement prévus pour 2019 seront prioritairement destinés au paiement des engagementsantérieurs pris à ce titre par l’État.

Une enveloppe de 14,3 M€ viendra compléter le financement des actions prévues dans les CPER, afin de soutenir denouvelles opérations d’aménagement dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA), prévus dans leprojet de loi ELAN. Il s’agira notamment de soutenir des projets dans les territoires où l’offre de logement n’est passuffisante pour répondre à la demande.

Pour ce faire, les Préfets de Région qui, à la demande du Ministre de la cohésion des territoires, ont recensé desprojets urbains d’envergure pouvant contribuer à un choc d’offres ou permettant de lever les difficultés d’un territoire,recevront un mandat pour engager des négociations avec les élus locaux et mettre en place des partenariatspermettant d’accélérer le démarrage ou la poursuite de grandes opérations d’aménagement.

Les financements prévus pour les projets partenariaux d’aménagement permettront la réalisation des expertises pré-opérationnelles et financières, mais surtout le soutien à la phase d’investissement nécessaire au lancement d’unegrande opération (mobilisation foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement). Ces nouveaux projetspermettront de multiplier les grandes opérations d’aménagement dans les territoires à enjeux ou des consensus locauxse dégageront pour produire davantage de logements et à moindre coût que dans le diffus et pour mettre en œuvredes projets de développement tout en veillant au financement des équipements rendus nécessaires par l’accueil denouveaux habitants

PLF 2019 117


OPÉRATEURS Programme n° 135

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2019. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2018 pardestination pour tous les opérateurs, budget initial 2018 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budgetinitial 2018 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront,sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2018 PLF 2019

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement



Transferts 160 000 160 000 110 000 110 000

Total 160 000 160 000 110 000 110 000

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2017 (1) LFI 2018 PLF 2019

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ANAH - Agence nationale de l'habitat

114 113 111

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

27 27 28

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

0 147 0 0 145 142

FNAP - Fonds national des aides à la pierre

0 0 0 0 0 0

Total ETPT 0 288 0 0 285 281

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

118 PLF 2019


Programme n° 135 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2018 285

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018 0

Impact du schéma d'emplois 2019 -4

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond PLF 2019 281

Rappel du schéma d’emplois 2019 en ETP -4

PLF 2019 119



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANAH - Agence nationale de l'habitat

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un établissement public administratif créé en 1971, opérateur duprogramme 135 pour le parc privé. Les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 à R.321-36 du code de la construction etde l’habitation (CCH) définissent l’organisation et le fonctionnement de l’ANAH ainsi que certaines règles d’attributiondes subventions. Ce dispositif est complété par le règlement général de l’Agence approuvé par arrêté interministériel,qui précise les conditions d’attribution, de versement et de remboursement des aides.

Missions de l'ANAH

Depuis sa création, les missions de l’ANAH liées à l’habitat privé ont été régulièrement enrichies. L’action de l'ANAHest aujourd’hui articulée autour de quatre priorités d’intervention :

• la lutte contre la précarité énergétique , dans le cadre du programme « Habiter Mieux » crée en 2010 ;

• la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;

• l’accompagnement des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficultés ;

• l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

L’action menée par l’Agence est un axe majeur des politiques du logement en France, complémentaire à celle menéesur le parc social et au titre de la rénovation urbaine.

L'Agence attribue des aides sous forme de subventions aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants sousconditions de ressources, qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements achevés depuis plus de 15 ans(10 ans lorsqu'il s'agit de travaux dans un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde) . Les propriétaires ayantréhabilité leur logement et ayant reçu une subvention s'engagent à occuper celui-ci pendant 6 ans ou à le donner enlocation pendant 9 ans, à titre de résidence principale.

Les travaux doivent participer à l’amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité, d'équipement,d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées. Ils doivent aussi permettre d'économiser l'énergie, de luttercontre la précarité énergétique, d'améliorer l'isolation acoustique et, de façon générale, favoriser la prise en compte dudéveloppement durable dans l’habitat.

Depuis le 1er octobre 2006, le conventionnement Anah permet de développer une offre de logements privésaccessibles aux locataires sous plafond de ressources, que le logement bénéficie ou pas de travaux subventionnés parl’Agence. Les propriétaires qui acceptent de signer une convention de location à loyer maîtrisé avec l’ANAH disposent,en contrepartie, d’avantages fiscaux (dispositif fiscal « louer abordable »).

L’Agence intervient aussi bien en milieu rural (39%) qu’en secteur urbain, tendu ou non (37%), ou périurbain «intermédiaire » (24%) en lien étroit avec les collectivités territoriales.

L’Agence attribue aussi des subventions d’ingénierie aux collectivités territoriales pour la mise en place d’ opérationsprogrammées d’amélioration de l’habitat (OPAH) au niveau de leur territoire. Elle leur apporte également une aideméthodologique et financière afin de détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés ou d’accompagner descopropriétés déjà en difficulté. Pour mener à bien ces dispositifs, elle s’appuie sur des partenariats nationaux déclinéslocalement et organise une animation territoriale fondée sur un apport en expertise (connaissances, constructiond’outils méthodologiques, apport de solutions techniques ou d’ingénierie financière, etc.). Depuis 2016, l’ANAH a entamé un travail important de simplification et de dématérialisation du parcours du demandeur(de la demande d’informations au montage de dossiers) et de ses procédures d’instruction et de paiement dessubventions. Ce déploiement a débuté fin 2017 et sera intégralement réalisé à la fin de l’année 2018 [1] sur le territoiremétropolitain, et début 2019 dans les départements ultra-marins.

120 PLF 2019



Par ses actions, l’ANAH soutient l’emploi local des entreprises artisanales : ainsi pour le seul programme « HabiterMieux », près de 243 000 chantiers ont été réalisés depuis le début du programme, générant un volume de travaux del’ordre de 5 Md€ et représentant environ 80 000 emplois maintenus ou créés sur l’ensemble du territoire.

L’Agence apporte enfin, notamment dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », des réponses aux enjeuxde déqualification d’un nombre important de centres-villes, de villes petites et moyennes, où l’habitat esthistoriquement dense et contraint, parfois inadapté aux besoins actuels des ménages, et qui peuvent connaître desprocessus de dévitalisation économique et commerciale.

Axes prioritaires pour 2019

La visibilité sur la stabilité des objectifs et des moyens associés est un enjeu majeur pour la performance et lamobilisation des partenaires sur les programmes d’intervention de l’Agence. Un nouveau contrat d’objectifs et deperformance est en cours d’élaboration pour la période 2019-2022, qui viendra confirmer les domaines d’interventionprioritaires de l’ANAH autour de l’accompagnement de la transition énergétique d’une part et la lutte contre lesfractures sociales et territoriales d’autre part. Il portera un objectif transversal d’amélioration de la lisibilité et de lavisibilité des aides aux ménages.Le budget 2019 de l’ANAH n’étant pas encore élaboré à la date de présentation du projet de loi de finances, lesindications ci-après relatives au programme d’intervention de l’ANAH ne sont que prévisionnelles.

Il convient de rappeler qu’il existe un décalage entre le moment où les subventions sont attribuées et le moment oùelles sont payées puis soldées. Les ressources annuelles de l’ANAH sont donc majoritairement affectées à couvrir sesengagements passés. La fixation des capacités annuelles d’engagement doit ainsi tenir compte des engagementscontractés vis-à-vis des propriétaires et des collectivités et de leur « soutenabilité » financière par l’ANAH pour lesprochaines années. Lutte contre la précarité énergétique En cohérence avec le Plan de rénovation énergétique des bâtiments adopté en avril dernier, le programme « HabiterMieux » affiche un objectif de 75.000 logements rénovés par an. L’atteinte de cet objectif, qui doit être constant sur lapériode 2018/2022, repose sur deux axes : Habiter Mieux « sérénité », qui correspond au programme Habiter Mieuxhistorique, et Habiter Mieux « agilité », mis en place en 2018. L’aide Habiter Mieux « sérénité » repose sur une rénovation globale du logement et un accompagnement social ettechnique des propriétaires : appui au montage des dossiers (évaluation énergétique, préconisation de travauxprioritaires, obtention des devis et choix des entreprises) et aux démarches pour solliciter les subventions ANAH et lesdifférentes aides complémentaires existantes. Un diagnostic préalable s’assure que les travaux réalisés génèrent bienles économies d’énergie attendues (25 % pour un logement avec propriétaire occupant et 35 % pour un propriétairebailleur). Ce programme a été audité en 2017 par la Cour des Comptes (rapport publié en février 2018) qui a salué sonbilan très satisfaisant. Il constitue l’offre de référence de l’Agence. Afin d’accompagner la montée en charge du programme, une évolution importante est intervenue en 2018 avec uneoffre complémentaire aux propriétaires occupants pour financer des travaux ciblés reconnus comme les plusperformants énergétiquement (aide Habiter Mieux « Agilité »). Cette aide permet de financer un seul geste derénovation et ne comporte pas obligatoirement un accompagnement social et technique.

De 2010 à 2017, le complément de subvention pour ces travaux de rénovation thermique était financé via le fondsd’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), géré en compte de tiers par l'ANAH. La conventionconfiant la gestion du FART à l’ANAH est arrivée à échéance le 31 décembre 2017. Les résultats très positifs duprogramme ont conduit à maintenir le niveau global des aides versées aux ménages, en intégrant dans le régime dedroit commun de l’Agence ce financement complémentaire. Depuis 2018, le budget de l'ANAH bénéficie enconséquence d’une contribution du Grand Plan d’Investissement à hauteur de 110 M€, versée sur le programme 135. Adaptation des logements à la perte d’autonomie et aux handicaps Depuis 2014, l’objectif de financer l’adaptation de 15 000 logements par an aux besoins des personnes âgées ouhandicapés a été constamment atteint.

PLF 2019 121



Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé – Contribution au programme Action Cœur de villes Pour 2018, l’objectif en matière de lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé s’élève à environ 14 000logements traités : 6 000 logements à travers des aides aux syndicats de copropriétés, 5 000 logements à travers desaides aux propriétaires occupants et 3 000 logements à travers des aides aux propriétaires bailleurs. L’intervention sur le parc de logement dégradé est désormais orientée prioritairement sur les territoires cibles duprogramme « Action cœur de ville ». Ainsi, l’ANAH prévoit de cibler, sur les 5 ans du programme national et dans lestrict cadre de ses budgets annuels d’intervention, 1,2 milliard d’euros sur les territoires lauréats, dont 200 millionsd’euros de crédits d’ingénierie et 20 millions d’euros dans des expérimentations dans le domaine de l’amélioration del’habitat Opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) Depuis 2009, l’ANAH prend en charge le financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et letraitement d’immeubles acquis sous opération de restauration immobilière (THIRORI). Ces interventions, financées surune enveloppe nationale, après une instruction locale et l’avis d’une commission nationale, permettent de mobiliser demultiples outils de traitement de l’habitat très dégradé, y compris lorsque ce dernier requiert une acquisition publique.Le foncier disponible a vocation à permettre la création de logements dans un souci de mixité sociale. L’Agence a maintenu un effort constant ces dernières années en faveur de cette problématique : 11,5 M€ en 2016,12 M€ en 2017. Cet effort a été porté à 15 M€ prévisionnels pour 2018 et 2019, pour accompagner de la montée enpuissance des programmes nationaux de la politique de la Ville, de la revitalisation des centres bourgs ou encore de larequalification des centres anciens de villes moyennes. Connaissance, prévention et accompagnement des copropriétés fragiles et traitement des copropriétés dégradéesL’ANAH a développé plusieurs actions dans ce domaine : mise en place d’un Pôle national d’appui et de connaissance(observatoire des copropriétés et expertise apportée aux acteurs locaux), accompagnement des politiques localespréventives, extension des possibilités de financement de l’ANAH aux travaux de résidentialisation et aux travauxnécessaires à la scission. L’Agence finance également des missions d’ingénierie pour les collectivités locales et desmissions d’aide à la gestion des copropriétés et apporte des subventions à titre individuel aux copropriétaires pourfinancer des travaux. En complément, les aides à la rénovation thermique ont été ouvertes depuis 2013 aux syndicatsdes copropriétés en difficulté et, depuis 2017, aux copropriétés qualifiées de « fragiles ». Pour 2017, l’objectif de traiter un minimum de 15 000 logements en copropriétés en difficulté (dont 6 000 toujours autitre de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé) a été reconduit et dépassé. En outre, le nouveau dispositif déployé àpartir de 2017 afin de financer des travaux de rénovation thermique dans les copropriétés qualifiées de « fragiles »devrait connaître une montée en charge progressive (de 10 000 logements prévus en 2018 à 15 000 à horizon 2022). Humanisation des centres d’hébergement Le pilotage général de cette action relève de la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement(DIHAL). L’ANAH assure la programmation des aides aux travaux et met également à disposition des moyensd’assistance et de conseils aux maîtres d’ouvrage. 7,3 M€ ont été engagés pour cette action en 2017 et 8 M€programmés pour 2018. Ce niveau d’intervention sera maintenu en 2019. IngénierieLa réforme du régime des aides de 2011 et le déploiement du programme « Habiter mieux » ont renforcél’accompagnement des collectivités territoriales et des propriétaires pour les faire bénéficier d’une ingénierie technique,sociale et financière. L’Agence privilégie le financement d’opérations programmées sur un territoire dont l’efficacité estavérée. La réussite des opérations a conduit à renforcer ces crédits en 2018 avec une inscription au budget initial de65 M€. Ce montant sera reconduit en 2019. Il intègre le cofinancement des chefs de projet locaux, dispositif nouveauarticulé notamment avec le plan « Action cœur de Ville » et plus généralement autour des programmes complexes, afinde renforcer l'ingénierie de maîtrise d'ouvrage des opérations programmées portées par les collectivités locales.

122 PLF 2019



Financement de l’ANAH Depuis 2013, l’Agence est financée principalement par le produit de cession de quotas carbone, dans la limite d’unplafond (550M€/an jusqu’en 2018). Ce produit s’est élevé respectivement à 312 M€ en 2015, 234 M€ en 2016 et 313M€ en 2017.L’évolution du cours des quotas demeure difficile à estimer au regard des fluctuations du marché constatées cesdernières années. Cependant, les travaux sur la révision de la directive européenne ETS (Emissions Trading Scheme),engagés depuis le début de l’année 2017 pour soutenir durablement dans la durée le marché du carbone, offrent desperspectives encourageantes de rendement de la ressource. Les estimations doivent néanmoins tenir compte d’unebaisse des volumes de quotas mis en vente lié à la mise en place au niveau européen de la « réserve de stabilité » etce, dès 2019. Le montant de la ressource reste donc difficile à estimer a priori. Le budget initial 2018 de l’Agence a ainsi été construit sur une hypothèse prudentielle basée sur un cours de 6,2 €/tsoit 336,7 M€ de recettes. Pour 2019, il est proposé de plafonner le montant des recettes issues des quotas carbone affectés à l’ANAH à hauteurde 420 M€. Ce montant permettra d’assurer le financement des dépenses de l’ANAH, notamment la rénovationthermique de 75 000 logements et son implication dans les plans d’action portés par le Gouvernement. En effet, leplafond précédent n’avait jamais été atteint et le passage à 420 M€ permet, dans un contexte de hausse du prix desquotas carbone, une forte augmentation des recettes de l’ANAH de l’ordre de 110 M€ en 2019 par rapport à 2017. Par ailleurs, afin de renforcer les actions de l’ANAH sur la rénovation énergétique des logements occupés par despublics précaires et répondre ainsi aux engagements du Président de la République sur le traitement des « passoires »thermiques, les ressources de l’ANAH font l’objet d’une inscription sur le programme 135 d’une contribution de l’État àhauteur de 110 M€/an au titre du Grand Plan d’Investissement.

L’ANAH est également financée par le biais des certificats d’économie d’énergie. La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte a institué une nouvelle catégorie de certificats d’économie d’énergie, « précaritéénergétique », réservée aux publics éligibles aux aides de l’ANAH. Une convention a donc été conclue par l’ANAHavec les trois principaux fournisseurs d’énergie (EDF, Total et Engie) le 21 juillet 2016, pour fixer les modalités delivraison des certificats applicables en 2016 et 2017. En outre, l’ANAH peut désormais céder une partie des certificatsproduits dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à d’autres fournisseurs d’énergie. Une nouvelle conventionrelative à la contribution d’EDF aux actions de lutte contre la précarité énergétique a été signée le 18 mai 2017. Sur labase de ces deux conventions, l’Agence a perçu un total de 42 M€ (38,07 M€ au titre de la convention de 2016 et 4 M€au titre de celle de 2017).Compte-tenu de la convention de 2017 et des négociations finalisées en 2018 avec Total etEngie, le total prévisionnel des recettes provenant des contributions des fournisseurs d’énergie est évalué à 58,1 M€pour 2018 et à 68,3 M€ pour 2019. L’ANAH bénéficie enfin d’une fraction de la taxe sur les logements vacants. Le nouveau plafond versé à l’Agence autitre de cette taxe sera porté à 61 M€ à compter de 2019 (il était de 21 M€ en 2017 et 2018).

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2017 LFI 2018 PLF 2019

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


110 000 110 000 110 000 110 000



Transferts 110 000 110 000 110 000 110 000

Total 110 000 110 000 110 000 110 000

PLF 2019 123



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur : 114 113 111

– sous plafond 114 113 111

– hors plafond

dont contrats aidés


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

Créée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la Caisse de garantie dulogement locatif social (CGLLS) est un acteur important du financement de la politique du logement social.

Établissement public administratif, doté du statut de société de financement, la CGLLS a pour missions principales de :

– protéger les fonds d’épargne en accordant sa garantie aux prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations(CDC) aux opérateurs de logement locatif social lorsque les collectivités locales refusent ou sont dans l’incapacitéd’octroyer leur garantie.

– contribuer à la prévention des difficultés financières et au redressement de ces mêmes organismes (HLM, sociétésd’économie mixte (SEM) et organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion), en ce qui concerne leur activitélocative sociale, pour leur permettre, en particulier, d’assurer la qualité de l’habitat.

Ces deux missions sont complémentaires, puisque les aides ainsi accordées contribuent également à éviter lessinistres et, en conséquence, à limiter les appels en garantie.

Dans le cadre de la commission de réorganisation prévue à l’article L.452-2-1 du code de la construction et del’habitation (CCH), la CGLLS apporte des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation et le regroupementdes bailleurs sociaux et finance des actions de formation et de soutien technique aux opérations de renouvellementurbain.

Depuis 2016, la CGLLS verse au fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction des cotisations qu’ellerecouvre sur les bailleurs sociaux. Le montant de cette fraction a été fixé à 270 M€ pour les années 2016 et 2017, et aété porté à 375 M€ à partir de 2018.

Elle participe également au financement d’opérations de rénovation urbaine. Dans le cadre du doublement dufinancement du NPNRU, le PLF 2019 porte la contribution de la CGLLS à l’Agence nationale pour la rénovation urbaineà 184 M€, conformément au protocole d’accompagnement 2018-2021 signé entre l’Etat et le mouvement HLM.

La CGLLS concourt également :

– aux frais de l’Union sociale pour l’habitat, des fédérations d’organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédérationnationale des entreprises publiques locales et des fédérations groupant les organismes agréés pour la maîtrised’ouvrage d’insertion (MOI) afin d’assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leursinvestissements pour le développement des actions en faveur du logement social en particulier la prévention desdifficultés des organismes ;

– au financement des associations nationales de locataires représentatives (CNL, CLCV, CSF, AFOC, CGL) et desassociations départementales d’information sur le logement (ADIL).

124 PLF 2019



En outre, la loi ALUR a confié trois missions supplémentaires à la CGLLS :

– le financement du groupement d’intérêt public gérant le système national d’enregistrement (SNE) de la demandeHLM ;

– le financement et la gestion du fonds de soutien pour l’innovation (FSI) dans le secteur du logement social ;

– le prélèvement de la taxe sur les organismes de logements sociaux affectée au profit de l’Agence nationale decontrôle du logement social (ANCOLS) depuis 1er janvier 2015.

Enfin, dans le cadre de la réforme du secteur du logement social mise en œuvre par la loi de finances pour 2018 et leprojet de loi « ELAN », une commission de péréquation sera mise en place au sein de la CGLLS pour soutenir lesorganismes dans la mise en œuvre des réductions de loyers de solidarité et accompagner les fusions etregroupements de ces organismes.

Les missions de la CGLLS sont principalement financées par deux cotisations instaurées par voie législative, quirelèvent d’un principe de mutualisation des ressources des bailleurs HLM, des SEM et des organismes agréés pour lamaîtrise d’ouvrage d’insertion, en ce qui concerne leur activité locative sociale. Elle collecte ainsi une premièrecotisation assise sur les loyers appelés par les bailleurs locatifs sociaux, ainsi qu’une cotisation additionnelle, assisesur le nombre de logements et l’autofinancement net des organismes.

Enfin, elle gère le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé par la loi n°2011-900 du29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce fonds, administré par un comité de gestion composé dereprésentants de l’État, est alimenté par les astreintes résultant des condamnations prononcées contre l’État dans lecadre du droit au logement opposable. Il finance des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locativeadaptée, en faveur des publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au sens dela loi sur le droit au logement opposable, ainsi que de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulièresen raison, notamment, de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à unlogement décent et indépendant ou s’y maintenir.


(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019



– hors plafond

dont contrats aidés



ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée le 1er janvier 2015. Elle résulte de la fusionde l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Missioninterministérielle d’inspection du logement social (Miilos). L’ANCOLS est un établissement public administratif,opérateur de l’État rattaché au programme 135.

Missions de l’ANCOLS

L’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) confère à l’ANCOLS la mission de contrôler etd’évaluer l’ensemble des acteurs du logement social et d’Action logement.

PLF 2019 125



Ainsi, l’ANCOLS a pour mission de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables auxorganismes du secteur du logement social et du réseau Action logement. Elle peut contrôler et évaluer l’action desgroupes constitués autour des comités interprofessionnels du logement ou des groupes HLM.

L’ANCOLS a aussi pour compétence d’évaluer, par des études transversales ou ciblées, la contribution de laparticipation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) aux catégories d’emploi prévues par la loi, l’efficacitéavec laquelle les organismes HLM s’acquittent de leur mission d’intérêt général, l'efficience de leur gestion,l’organisation territoriale et l’ensemble de l’activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logementsocial. Pour les organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux,l’ANCOLS évalue la capacité technique et financière à assurer l’entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant,le montage d’opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les logements.

L’agence est par ailleurs chargée de la gestion des suites de ses contrôles, qui peuvent mener à la mise en demeuredes organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintes en cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé.L’ANCOLS propose au ministre du logement les éventuelles sanctions qui peuvent se matérialiser par des sanctionspécuniaires, par la suspension d’un dirigeant, par l’interdiction d’un membre du conseil d’administration d’exercer entant que tel ou par le retrait d’agrément des organismes. Le pouvoir de sanction lui-même demeure de la compétencedu ministre chargé du logement.

Enfin, l’ANCOLS a pour compétence d’assurer la production de données statistiques et financières concernant laPEEC à partir des éléments transmis par ses collecteurs.

Organisation de l’ANCOLS

L’Agence est placée sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie. Elle emploie à la foisdes agents de droit public et des salariés de droit privé.

L’ANCOLS est organisée autour des services du siège et de 7 délégations réparties sur le territoire, dont une esthébergée dans les locaux du siège.

Financement de l’ANCOLS

Le financement de l’ANCOLS est assuré par :

– un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ;

– une cotisation versée par les organismes de logement social (OLS).

Le montant du prélèvement sur la PEEC et le taux de la cotisation OLS sont fixés par arrêté, dans la limite desplafonds fixés par la loi de finances. S’agissant du prélèvement sur les ressources de la PEEC, le plafond était fixé à6,8 M€ pour 2016, à 6,5 M€ pour 2017 et 2018. Pour la cotisation des organismes de logement social, le plafond 2016est de 11,9 M€, 11,3 M€ pour 2017 et 2018. Ces montants seront reconduits à l’identique en 2019.

L’Agence a bénéficié par ailleurs d’un transfert de 8 M€ d’euros de fonds propres issus de l’ANPEEC lors de sacréation en 2015, conformément aux dispositions de la loi ALUR.

Enfin, jusqu’en 2016, l’ANCOLS pouvait percevoir le produit des sanctions pécuniaires et astreintes prononcées parle ministre en charge du logement, sur proposition de l’ANCOLS dans le cadre de ses missions de contrôle.L’ANCOLS a ainsi perçu en 2016 1,4M€ au titre des sanctions pécuniaires et astreintes. L’article 135 de la loi du2 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé cette ressource au bénéfice de la CGLLS.

126 PLF 2019




(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019



– hors plafond 0

dont contrats aidés 0



FNAP - Fonds national des aides à la pierre

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a été créé, sous la forme d’un établissement public à caractèreadministratif, par le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016. Son objet principal, fixé à l’article L. 435-1 du code de laconstruction et de l’habitation (CCH), est de contribuer au financement des aides à la pierre. Sa création a répondu àla volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance du système. Elle visaitégalement à assurer un financement pérenne et visible du logement social et à accroître la mutualisation entre lesbailleurs sociaux.

Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale avec l’Etat, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAPconstitue l’outil privilégié du financement du logement social, à travers une méthodologie partenariale, afin de veiller àune bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.

Outre le financement des aides à la pierre, (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux -PLAIadaptés- et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéade l’article L. 302-9-1 du CCH), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actionsd’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encoredes actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.

Le conseil d’administration du FNAP :

– fixe le montant annuel des financements à verser au programme 135 au titre des aides à la pierre pour financer lesopérations de logement social. Ce versement permet également de subventionner les actions d’accompagnement de lapolitique de production de logements très sociaux telles que les actions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale(MOUS). Ces crédits financent l’ingénierie technique sociale et financière destinée à faciliter par exemple le plan detraitement des foyers de travailleurs migrants, ou encore les opérations de sédentarisation des gens du voyage.

– programme le montant des nouvelles opérations et actions annexes à engager sur le programme 135. Ce montant nepouvant être supérieur au montant total des versements qu’il réalise au profit de l’État au cours de l’exercice ;

– définit, au regard du montant des nouvelles opérations et actions, une programmation annuelle, la répartitionterritoriale de cette programmation ainsi que les objectifs associés.

Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l'offre nouvelle,et minoritairement la démolition et/ou de la réhabilitation du parc social ancien en territoires détendus) et deprogrammer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP recourt à la procédureprévue par le décret n° 2007-44 relatif aux fonds de concours pour les opérations d’investissement. Il peut ainsisolliciter l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables au programme 135 via la conclusion d’une conventionprécisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers.

PLF 2019 127



Le budget initial pour 2018 prévoit que les ressources prévisionnelles du FNAP soient de 486,8 M€ via :

1° une fraction des cotisations des bailleurs sociaux mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du CCH (375 M€);

2° une contribution de l’Etat (38,8 M€) :

3° une contribution d’Action logement, telle que mentionnée dans la convention quinquennale Etat-Action Logement(50 M€);

4°des crédits issus des fonds d'aménagement urbain (FAU) (6,6 M€) ;

5° des versements en tant que bénéficiaire de dernier rang du produit des prélèvements SRU (4,3 M€);

6° la majoration du prélèvement « SRU » (produit estimé à 12 M€)

Sur la base de ce niveau de ressources prévisionnel, le CA du FNAP a :

– prévu le versement au budget général de 470 M€ au titre du financement des aides à la pierre, 4,7 M€ au titred’actions annexes et 12 M€ au titre du financement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvrede dispositifs d’intermédiation locative.

– sollicité l’ouverture au budget général de 470 M€ de crédits pour de nouvelles opérations à engager au titre desaides à la pierre et 12 M€ au titre du financement des actions mentionnées au L. 435-1 II 2° du CCH.

En 2019, les ressources du FNAP sont maintenues à un niveau très élevé. Afin d’assurer le financement dessubventions aux opérations de logement social, le PLF 2019 prévoit le maintien du niveau de la contribution desbailleurs sociaux à hauteur de 375 M€. À ces ressources s’ajouteront la contribution d’Action Logement ainsi que leproduit de la majoration du prélèvement « SRU ». Le montant des ressources prévisionnelles du FNAP, établi sur labase des contributions prévues par le projet de loi de finances pour 2019, constitue cependant une estimation, lebudget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Le niveau des ressources affectées au FNAP pour 2019 permettra notamment à ce dernier de répondre aux objectifsambitieux fixés en matière de construction de logements à loyers abordables fixés dans le plan « Logement d’abord »(40 000 PLAI).

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R.435-8 du code de la construction et de l’habitation, le ministrechargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires àson fonctionnement.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2017 LFI 2018 PLF 2019

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


84 131 84 131 50 000 50 000 0 0



Transferts 84 131 84 131 50 000 50 000 0 0

Total 84 131 84 131 50 000 50 000 0 0

L’écart entre le montant LFI 2018 et le Compte Financier de l’opérateur provient pour l’essentiel d’une mesure depérimètre. En effet, contrairement à ce qui était envisagé lors de la LFI, le paiement du Système Nationald’Enregistrement est resté à la charge de crédits budgétaires du Programme 135, et non du FNAP .

PROGRAMME 112

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

PROGRAMME 112

IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE






130 PLF 2019




Serge MORVAN Commissaire général à l'égalité des territoires

Responsable du programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

La France a connu depuis quarante ans de profonds changements sous l’effet de la métropolisation, de lapériurbanisation, de la fragilisation des villes petites et moyennes et de la différentiation des trajectoires des territoiresruraux.

L’organisation territoriale a suivi ces évolutions, en particulier les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisationde l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite MAPTAM) et n° 2015-991du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) qui ont conforté, trente-cinq ans après les premièresgrandes lois de décentralisation, le rôle majeur des collectivités dans la définition et la mise en œuvre des politiquespubliques d’aménagement du territoire. Elles ont permis l’affirmation du fait métropolitain, l’émergenced’intercommunalités plus étendues et plus intégrées ou encore l’élargissement des compétences des régions et larévision de leurs périmètres. Dans ce contexte, le rôle de l’État est appelé à profondément évoluer, tant dans la naturede ses orientations que dans la façon de les mettre en œuvre.

D’une part, les modalités d’intervention de l’État doivent évoluer pour accompagner davantage les projets descollectivités, désormais pleinement compétentes en matière d’aménagement du territoire, et faciliter leur mise enœuvre, en partant de leurs atouts et de leurs potentialités. C’est cette conception d’un partenariat renouvelé avec lescollectivités qui fonde la politique du Gouvernement autour d’un triple principe de subsidiarité, de modularité et dedéconcentration.

Subsidiarité, car l’État n’a vocation à agir directement que lorsque son intervention est la plus pertinente, soit dans desterritoires particulièrement fragiles où doit s’exprimer la solidarité nationale (comme c’est le cas par exemple du bassinminier du Nord-Pas-de-Calais), soit dans des territoires confrontés à des enjeux d’intérêt national comme, parexemple, la préservation de nos massifs. Modularité, car le soutien ou l’intervention de l’État, pour être pleinementefficient, doivent s’adapter aux spécificités et enjeux de chaque territoire. Et enfin déconcentration, car c’est au plusprès du terrain que ce soutien de l’État peut le mieux s’exprimer.

D’autre part, il s’agit dans ce nouveau partenariat d’orienter les interventions de l’État vers les territoires les plusfragiles car confrontés à des problèmes d’enclavement, de handicaps naturels ou de reconversion industrielle ;d’accompagner les grandes mutations (économiques, démographiques, numériques, écologiques) auxquelles ils sontconfrontés et de renforcer la coopération entre les territoires, qu’ils soient urbains, ruraux ou périurbains. L’enjeu n’estplus « d’aménager » le territoire, mais de veiller à la cohésion des territoires en prenant en compte les nouvellesfragilités territoriales et en permettant une intervention différenciée en fonction des besoins des territoires :

- c’est au sein des métropoles que les écarts de richesse sont les plus prononcés et que l’on compte le plus dequartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- un français sur trois vit dans une couronne périurbaine, ce qui accentue le déséquilibre entre emplois et actifsrésidents dans ces territoires ;

- les villes petites et moyennes, qui continuent à jouer un rôle essentiel de centralité, connaissent pour beaucoupd’entre elles un décrochage profond et durable en matière d’accès aux soins, de démographie, de vitalité ducentre-ville ou de dynamisme économique ;

- certains territoires ruraux concentrent pertes d’emplois et déclin démographique, en particulier dans le Nord-Estet dans le centre du pays.

Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) porté par le programme 112 constituel’un des leviers financiers de ces partenariats, en particulier en faveur des contrats de plan État-région.

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1. Mieux accompagner les projets des collectivités

L’Agence nationale de la cohésion des territoires

Le 17 juillet 2017, lors de la première réunion plénière de la Conférence nationale des territoires, le président de laRépublique annonçait la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Le 9 avril 2018, le Premierministre confiait au Commissaire général à l’égalité des territoires une mission de préfiguration de ce nouvel outildestiné à mieux accompagner les projets des collectivités, en particulier celles qui sont faiblement dotées en ingénierieou qui sont confrontées à des difficultés particulières. Cette agence, qui fédérera plusieurs organismes, développeraune offre de services pour tous les territoires, différenciée selon leurs besoins. Son organisation sera largementdéconcentrée puisque les préfets de départements constitueront les délégués territoriaux de l’agence. Celle-ciinterviendra dans le déploiement de grands programmes nationaux d’intervention (aménagement numérique et mobile,revitalisation des centres-villes, rénovation urbaine, accès aux services et aux soins, etc.) mais aussi en appuispécifique aux territoires en transition économique, écologique ou démographique. Cette future agence a ainsi vocationà constituer le « bras armé » de la politique de cohésion des territoires et à incarner la nouvelle forme de partenariatentre l’État et les collectivités que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre.

Les contrats de plan État-région

Le CGET pilote et coordonne au niveau interministériel la mise en œuvre des contrats de plan État-région (CPER),outil stratégique de l’action publique au niveau régional, de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales etd’accompagnement de la décentralisation. Six volets structurent cette génération de contrats : mobilité multimodale ;enseignement supérieur, recherche et innovation ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation,filières d’avenir et usine du futur et enfin un volet territorial. A ces six volets s’ajoute une priorité transversaleconcernant l’emploi. Le CGET apporte à la contractualisation une enveloppe de crédits du FNADT au titre du voletnumérique et du volet territorial des CPER.

Les volets territoriaux accompagnent les dynamiques propres à chaque région et permettent une coordination entre lesinterventions territoriales de l’Etat et des régions. En cohérence avec les priorités du Gouvernement, les voletsterritoriaux viennent particulièrement en soutien des projets de revitalisation des villes moyennes et des centres-bourgs ; de développement des territoires ruraux ; de rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville oud’accompagnement des territoires à forts enjeux (espaces transfrontaliers, littoraux, désindustrialisés, etc.). Lasouplesse des volets territoriaux et des règles d’attribution du FNADT permettent en outre de soutenir des projetsinnovants et expérimentaux comme les tiers lieux ou les projets d’e-santé.

La fusion des régions, la refonte de leurs politiques territoriales puis l’instauration de nouveaux dispositifs (dotation desoutien à l’investissement local, contrats de ruralité, pacte État-métropoles, « Action Cœur de Ville » , etc.) ont eu desconséquences sur l’exécution des volets territoriaux. Après un temps nécessaire de coordination et d’articulation, laprogrammation des investissements est dynamique et correspond également à l’arrivée à maturité des projets portéspar le bloc communal. Pour améliorer le pilotage, le suivi et l’évaluation des CPER, le CGET développe un systèmed’information afin d’optimiser la remontée des données d’exécution et d’en automatiser l’exploitation.

Conforter le maillage des villes intermédiaires : le programme « Action Cœur de Ville »

Depuis les années 1970, aucun programme global n’avait été engagé en faveur des villes « moyennes », malgré leurimportance démographique et leur rôle essentiel dans la cohésion des territoires. A travers le programme « ActionCœur de Ville », l’État souhaite conforter les centres-villes, véritables cœurs de vie de leurs agglomérations ainsi quede leurs territoires environnants. Il a conçu pour cela un mode d’intervention ayant l’appui d’Action Logement, de laCaisse des dépôts et consignation, de l’Agence nationale de l’habitat, mais aussi de tous les acteurs del’aménagement pour accompagner les projets des collectivités, des communes en lien avec leur intercommunalité et enpartenariat avec le département et la région. Le programme, coordonné par le CGET, bénéficie d’une enveloppenationale de 5 milliards d’euros d’ici 2022 apportés par les partenaires et l’État. Le programme se déploie rapidement,l’objectif étant de finaliser les conventions pour chacune des 222 villes et intercommunalités retenues d’ici la fin dumois de septembre 2018. Chaque convention est déconcentrée, souple et fondée sur les spécificités de chaque cœurde ville, autour des facteurs déterminants pour revitaliser les centres-villes : le logement, l’offre commerciale etartisanale, les mobilités, les services.

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Parallèlement, l’expérimentation en faveur de la revitalisation des centres-bourgs, initiée en 2014, se poursuit, avec lamise en œuvre, dans les 54 territoires retenus, des conventions de soutien à l’ingénierie financées par le FNADT et ledémarrage des programmes opérationnels adossés à des conventionnements avec l’ANAH.

Le soutien à l’ingénierie dans les territoires de massifs

La politique de la montagne permet de favoriser, à travers le processus de contractualisation entre l’Etat et les régions(conventions interrégionales de massif), le développement, l’aménagement et la protection des massifs montagneux.Une commune sur six se trouve en zone de montagne (soit 15 % de la population française pour 30 % du territoiremétropolitain). Le CGET prépare et assure le suivi des programmes spécifiques mis en œuvre dans chaque massifavec l’appui de son réseau déconcentré constitué de cinq commissariats à l’aménagement, au développement et à laprotection du massif (Alpes, Jura, Massif Central, Pyrénées, Vosges). A cet égard, le CGET assure le secrétariat destravaux du Conseil national de la montagne, dont le rôle et la composition ont été renforcés par la loi du 28 décembre2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Le CGET participe également au pilotage des contrats de station proposés aux stations de tourisme retenues à titreexpérimental pour bénéficier de l’appui privilégié du dispositif « France tourisme ingénierie ». Cette expérimentation,initiée par le conseil interministériel du tourisme du 19 janvier 2018, permet d’accompagner la réhabilitation desstations de montagne et leur adaptation aux changements climatiques. Des mesures consistant à installer des chefs deprojet en rénovation de l’immobilier de loisirs et d’immobilier de copropriétés seront menées.

La coordination et la gestion des fonds européens

Le CGET, en tant qu’autorité de coordination inter-fonds et du Fonds européen de développement régional (FEDER)en France, s’assure de la cohérence entre les programmes opérationnels et l’accord de partenariat (adopté par laCommission européenne le 8 août 2014) qui fixe la stratégie nationale d’intervention des fonds européens en Francependant la période 2014-2020. Il s’appuie pour ce faire sur le programme national d’assistance technique inter-fondsEurop’Act qu’il pilote afin de faciliter la coordination entre l’État et les régions, de sécuriser l’exécution des fonds etaméliorer la visibilité de l’action de l’Union européenne dans le domaine des fonds européens. Il coordonne égalementla mise en place des instruments essentiels à leur fonctionnement, en particulier la refonte du système d’informationinterministériel et partenarial dédié à la gestion de ces fonds (SI SYNERGIE). Les conseils régionaux assurent lagestion en quasi-totalité des fonds européens, notamment du FEDER. Ces programmes concentrent lesinvestissements sur des projets mobilisateurs de croissance intelligente (innovation, petites et moyennes entreprises,technologie de l’information et de la communication), durable (énergies renouvelables, efficacité énergétique) etinclusive (emploi, formation, inclusion) dans les territoires afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Lapréparation de la future politique de cohésion de l’Union européenne a été au cœur des débats de la troisième réunionplénière de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue à Paris le 12 juillet 2018. Elle a mis notamment enévidence la nécessité de mieux prioriser cette politique, tant d’un point de vue thématique que territorial, et le besoinde renforcer le dialogue entre les différents niveaux de collectivités pour en renforcer l’impact.

Les contrats de ruralité

Initiés en 2016, les contrats de ruralité visent à accompagner les projets des territoires ruraux autour de cinq axes :accès aux services et aux soins, revitalisation des centres-bourgs, attractivité du territoire, mobilités, transitionécologique et cohésion sociale. Fin 2017, 463 contrats de ruralité ont été signés. Au cours du premier semestre 2018,une cinquantaine de nouveaux contrats ont été signés ou sont en voie de l’être. Les contrats signés depuis le1er janvier 2018 font l’objet d’un financement via la dotation de soutien à l’investissement local et la dotationd’équipement des territoires ruraux sur instruction des ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires. Cesconcours sont regroupés au sein du programme 119.

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2. Améliorer l’accessibilité et la qualité physique et numérique des services, en milieu rural et urbain, pourtous les publics

La recomposition de certains services publics dans les territoires (quartiers prioritaires, cœur des grandesagglomérations, espaces périurbains, petites villes ou zones rurales) et les nouveaux modes de délivrance desservices liés aux évolutions technologiques, ont justifié une évolution dans la construction des politiques territoriales.

Le maillage territorial des maisons de services au public et les schémas départementaux d’amélioration del’accessibilité des services au public

Les articles 98 et 100 de loi MAPTAM instituent deux mesures accroissant l’accessibilité physique aux services : lesmaisons de services au public (MSAP) et les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services aupublic (SDAASaP).

Près de 1 350 MSAP (dont 500 MSAP postales) délivrent désormais sur l’ensemble du territoire une offre de proximitéet de qualité à l’attention de tous les publics. Véritable outil de promotion de l’accès aux services publics, les MSAPproposent une large gamme de prestations à destination des usagers, allant de la délivrance d’informations simplesjusqu’à l’accompagnement à la réalisation de démarches spécifiques, au moyen de techniques de médiation impliquantaujourd’hui un recours croissant aux différents outils numériques, en raison de l’accélération du mouvement dedématérialisation des démarches administratives. Comme l’a rappelé le président de la République le 19 juillet 2018 àl’occasion de son déplacement en Dordogne, il faut aujourd’hui fermement encourager le développement des usagesdu numérique dans des lieux de proximité, en matière d’accès aux droits et aux services : « on numérise et on ré-humanise ». Un nouveau cahier des charges, destiné à s’imposer à l’ensemble des MSAP existantes commenouvelles, devrait être rédigé dans le cadre d’une démarche d’amélioration pour venir ainsi entériner une nouvelleapproche des services publics de proximité, à la fois humaine et efficace.

Les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASaP) ont été conçuscomme l’un des outils permettant de renforcer l’égalité des territoires et des populations, de favoriser ledéveloppement, la dynamisation locale et l’attractivité des territoires. Ils sont pilotés conjointement par les préfets et lesprésidents de conseils départementaux. Ce travail doit permettre la définition d’un plan d’action privilégiant lescoopérations et les mutualisations entre acteurs et entre territoires, pour identifier puis répondre aux déséquilibresrepérés entre l’offre de services et les besoins des habitants. Au second semestre 2018, 61 schémas étaient ainsiarrêtés.

L’accessibilité et les usages du numérique

Conformément aux annonces du président de la République, la couverture intégrale du territoire en haut débit fixe doitêtre effective dès 2020 et le très haut débit accessible à 100 % des foyers en 2022. Le haut débit est synonymed’accès aux services, de dynamisme économique et d’attractivité pour les territoires. La construction d’infrastructurespuis le déploiement de services et d’usages locaux constituent les deux piliers de la réponse à cet enjeu d’égaliténumérique des territoires.

L’extension de la couverture en services mobiles s’inscrit dans un accord conclu en 2018 entre l’État, les opérateurs etl’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Ainsi, les opérateurs financeront5 000 nouveaux sites. Ce programme d’investissements, évalué à 3 Md€, s’étalera sur 6 ans. L’Arcep pourra prononcerdes sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas les engagements souscrits dans le cadre desnouvelles licences d’exploitation de la 4G. Le déploiement de la 4G concernera 10 000 communes supplémentairesd’ici fin 2020. Le renforcement de la couverture des axes de transport ferroviaires et routiers sera égalementprogrammé.

En matière de numérique, les usages doivent être expertisés et explicités puisqu’ils dynamisent le développementéconomique sur tous les territoires y compris les territoires les plus fragiles. Dans ce domaine, le CGET orienteparticulièrement ses actions vers des politiques visant à l’équilibre entre les territoires en soutenant la mutualisation etle partage des ressources. Il a notamment été chargé, dans le cadre des comités interministériels aux ruralités, demettre en œuvre, en concertation avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique et avec ladirection générale du travail, un plan national de développement du télétravail. Par ailleurs, le désenclavement et

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l’accroissement de la mobilité des habitants sont encouragés par le déploiement de plateformes de mobilité. Celles-ciproposent aux personnes ayant des difficultés de déplacement un accompagnement individuel et des services pourqu’elles deviennent autonomes. Les financements associés au numérique et à ses usages sont notamment adossés auvolet numérique des CPER 2015-2020. Enfin, pour améliorer l’accessibilité des services aux publics dématérialisés, leGouvernement a souhaité mettre l’accent sur des mesures visant à améliorer l’accompagnement des populations lesplus éloignées du numérique.

3. Encourager le développement économique pour le soutien à la localisation d’activités dans les territoires

La prime d’aménagement du territoire

La prime d’aménagement du territoire (PAT) est une aide directe à l’investissement, destinée à promouvoirl’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dansles zones prioritaires. L’attribution et le montant de la prime sont décidés en prenant notamment en considération lasituation socio-économique du bassin d’emploi et le caractère incitatif de l’aide. Le caractère innovant du projet ouencore la responsabilité sociale et territoriale des entreprises sont également pris en compte. L’évaluation de cedispositif publiée en novembre 2017 révèle que la PAT joue, pour les entreprises mobiles qui s’interrogent sur leurlocalisation, un rôle d’incitation. Elle a accompagné la création ou le maintien de plus de 39 000 emplois entre 2014 et2017. Cette prime déclenche l’accompagnement local des projets sur la durée par les services déconcentrés de l’Étatet a un effet de levier sur les aides des collectivités territoriales. La PAT contribue ainsi à la réduction des disparitésterritoriales en termes d’emploi en soutenant plus fortement la création ou le maintien de l’emploi dans les régions lesplus défavorisées. Ainsi, 75 % des projets primés sur la période sont situés dans des territoires à très forts enjeux(communes rurales, zones de revitalisation rurale, quartiers de la politique de la ville ou villes moyennes).

Les pôles de compétitivité et les clusters

Le CGET assure le copilotage de la politique nationale des pôles de compétitivité et contribue à l’animation et au suivides autres politiques de clusters (grappes d’entreprises, pôles territoriaux de coopération économique). La politiquedes pôles de compétitivité, lancée en 2004, s’est déployée à travers plusieurs phases de développement : la phase IVqui s’ouvre, pour la période 2019-2022, vise à renforcer la dimension européenne des pôles de compétitivité et deleurs écosystèmes tout en préservant les acquis des phases précédentes (« usine à projets » et « usine à produits »)et en poursuivant les efforts dans le montage des projets de recherche et développement jusqu’à la mise sur le marchédes procédés, produits et services innovants créés. Le CGET veille en particulier à ce que le développement desterritoires soit une dimension toujours prise en compte dans les politiques de clusters. Dans ce cadre, le programme112, apporte un soutien au fonctionnement des pôles de compétitivité par le financement des structures associativesporteuses ainsi qu’à l’animation nationale des clusters à travers des partenariats conventionnés avec les têtes deréseau nationales.

Le soutien à Business France et au renforcement de l’accueil des investissements étrangers

Le soutien à l’opérateur public Business France sur le programme 112 a conduit cet opérateur à accompagner près de1 300 projets d’investissement sur les territoires français contribuant à créer ou maintenir plus de 33 000 emplois. Lesmesures pour renforcer l’accueil des investissements étrangers, consistent notamment dans le renforcement de lacollaboration entre Business France, les agences régionales de développement (ARD) et les services déconcentrés del’État en région. Un projet de charte des investissements directs étrangers (IDE) à laquelle le CGET contribue est encours d’élaboration.

Accompagner le redéploiement des implantations territoriales des armées

Les orientations stratégiques de la politique de défense ont rendu nécessaire une profonde réforme de l’outil dedéfense. L’implantation, parfois ancienne, d’unités militaires dans certains territoires représente une composantesignificative de la démographie et de l’activité économique locale. Ainsi, le CGET est chargé de coordonner et depiloter, en lien avec le ministère des Armées, les plans de redynamisation des territoires touchés par cesredéploiements militaires. L’objectif est de recréer un volume d’emplois et d’activité économique comparable à celuisupprimé sur le territoire en cause, au moyen d’un dispositif d’accompagnement territorial des sites concernés sous

PLF 2019 135



forme de contrats de redynamisation de site de défense (CRSD). Pour la finalisation et la mise en œuvre de cescontrats signés avec les collectivités, le CGET s’appuie sur les préfets en charge localement de leur pilotagepartenarial et de leur suivi. Huit CRSD resteront actifs sur les années 2019 et suivantes (deux CRSD serontéventuellement prolongés). La fermeture de l’ancienne base aérienne de Châteaudun en 2021, prévue par le ministèredes Armées dans la directive ministérielle (DM) pour 2019, va en outre conduire à la mise en place d’un nouveauCRSD. D’autres dispositifs peuvent venir compléter cet accompagnement : le fonds de soutien aux communes (FSCT)mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur, la cession aux collectivités par le ministère des Armées des empriseslibérées (à l’euro symbolique, ou à titre onéreux), le classement en zone de restructuration de défense (ZRD) quiemporte pour les entreprises crédits d’impôts et exonérations fiscales et sociales, et l’extension du périmètre dezonage des aides à finalité régionale (AFR).


OBJECTIF 1 Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

INDICATEUR 1.1 Efficience des financements attribués aux entreprises bénéficiaires de la prime d'aménagement du territoire

INDICATEUR 1.2 Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

OBJECTIF 2 Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

INDICATEUR 2.1 Taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

INDICATEUR 2.2 Réduction du temps d'accès des usagers à une maison de services au public

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OBJECTIF N° 1

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

INDICATEUR 1.1

Efficience des financements attribués aux entreprises bénéficiaires de la prime d'aménagement du territoire (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre d'emplois créés ou maintenus par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour 100 000€ de PAT attribués

nombre 10,7 26 33 33 20 17

Montant des investissements réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour un euro de PAT attribué

€ 13,5 18 23 26 42 31


Source des données : Application «PAT» (prime à l’aménagement du territoire). Constatation et certification par les services instructeurs (préfecturesde région et de département) de la création ou du maintien des emplois primés et des investissements réalisés à l’échéance de la réalisation duprogramme.

Explications sur la construction :

1 er sous indicateur : rapport entre le nombre d'emplois effectivement créés et maintenus à la fin de la réalisation des programmes de PAT (numérateur)et le montant total des engagements budgétaires réalisés pour ces programmes divisé par 100 000 (dénominateur). Ce ratio permet de mesurer l’effetinduit par la PAT en faveur de l’emploi et de vérifier la pertinence des choix de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités(CIALA). La prévision actualisée 2018 s’attache uniquement à consolider les emplois effectivement créés et maintenus.

2 nd sous indicateur : rapport entre le montant total des investissements réalisés par les entreprises primées (numérateur) et le montant total desengagements effectués par le CGET (dénominateur).

Les cibles 2020 ont été exprimées en 2017.


1er sous indicateur :

L’effet de levier de la PAT a conduit en 2017 à la création ou au maintien de 26 emplois pour chaque tranchede 100 000 euros engagée sur le programme 112 pour des dossiers ouverts à partir de 2010. Au total, ce sont 8 960emplois qui ont été créés ou maintenus.

Les dossiers correspondants aux engagements de PAT sont hétérogènes d’une année sur l’autre et les constats enmatière d’emploi effectués sur les dossiers ouverts au cours d’une année ne sont pas liés aux résultats des annéesadjacentes. Ainsi, la prévision initiale pour l’année 2018, établie à partir des dossiers ouverts en 2011, est supérieureaux résultats constatés en 2016 et en 2017.

S’agissant de la prévision 2019, la réalisation complète des conventions signées au titre des dossiers ouverts à partirde 2012 aurait dû aboutir à la création ou au maintien de 8 744 emplois soit plus de 26 emplois pour 100 000 euros dePAT attribuée en 2012. Néanmoins, la prévision intègre les abandons de projets d’ores et déjà constatés depuis 2011ainsi qu’une anticipation de sous-réalisation. En conséquence, la prévision s’établit à 20 créations ou maintiensd’emplois par tranche de 100 000 euros engagée. À titre d’illustration, les dossiers suivants participent à une moindreréalisation :

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- aucun emploi créé sur un objectif initial de création de 95 emplois par la société Editup en région Hauts-de-France àla suite du placement en redressement judiciaire de la société ;

- aucun emploi maintenu sur un objectif initial de 152 emplois par la société Roplin en région Nouvelle-Aquitaine à lasuite du placement en redressement judiciaire de la société.

Les prévisions 2020 s’établissent à 17 emplois créés ou maintenus par tranche de 100 000 euros de PAT attribuées.Cette baisse s’explique par des dossiers d’ores et déjà soldés, qui ne donneront pas lieu à la création ou au maintiend’emploi. 11 abandons de projets sont à comptabiliser soit 1 188 emplois qui ne seront pas créés ou maintenus.

2nd sous indicateur :

La cible 2018, prévue au PAP 2017, bâtie à partir du montant des investissements prévus au sein des conventionsattributives de PAT de l’année 2011 (plus de 820 millions d’euros) s’élevait à 23 euros investis pour un euro de PATattribué en 2011. Cette cible devrait être dépassée en raison des dossiers dont l’investissement est supérieur auxobjectifs initiaux. Parmi les 43 dossiers de PAT, 23 entreprises ont dépassé les objectifs fixés au sein des conventionsattributives. La prévision pour l’année 2019, retenant une hypothèse d’atteinte de 85 % des objectifs initiaux sur lesdossiers non soldés, s’élève désormais à 42 euros d’investissements pour 1 euro de PAT attribué.


Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart -1,2 -1,0 -1,0 -1,9 -1,9 -1,0


Source des données : Insee – répertoire des entreprises et des établissements : base de données annuelles des créations d’entreprises et bases semi-définitives de stocks d’entreprises et d’établissements.

Explications sur la construction :

Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines(hors DOM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprisesen France entière, hors DOM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance,des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics.

Lecture et pertinence :

L’indicateur est ciblé exclusivement sur deux zonages permettant des exonérations fiscales au titre de l’aménagement du territoire. Les DOM ont étéexclus du périmètre car ils sont zonés en totalité pour les AFR. Depuis 2009, l’INSEE fournit ces mêmes statistiques en y incluant tant les reprises etles réactivations d’entreprises, que des nouveaux secteurs économiques comme la construction et le secteur financier.



L’élaboration de zonages spécifiques constitue un amortisseur économique important pour les zones prioritairespuisqu’ils y favorisent la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. Leclassement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents,notamment lors de leur création. Les AFR, quant à elles, sont destinées aux grandes entreprises et PME et permettentde subventionner l’investissement productif ou la création d’emplois liés à l’investissement.

La réalisation 2017 porte à un écart de -1,9 le taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires par rapport à lamoyenne nationale après une année 2016 à -1,6 (valeur révisée). En contexte de reprise, l’écart s’accroît du fait d’uneaugmentation forte du taux de création d’entreprise en France (le taux passe de 12,4 % à 13,2 % en Francemétropolitaine de 2015 à 2017) alors qu’elle est stable dans les zones aidées (11,3 % en 2015 et 2017). Si on serestreint au champ de l’industrie, l’écart est plus faible (-0,6 %) et il s’inscrit en baisse : il était de -0,9 % en 2015.

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Dans le tertiaire, notamment à destination des ménages (commerces, restaurations, etc.), l’écart est bien plusimportant et s’accroît, du fait d’un différentiel d’évolution démographique. La population des zones prioritairesn’augmentent que de 0,2 % par an en moyenne contre 0,5 % en métropole.

La constitution de zonages particuliers doit se conformer à la réglementation européenne en matière d’aides à finalitérégionale (AFR) transcrite par le décret n° 2014-758 du 3 juillet 2014. Celle-ci implique une meilleure couverture de lapopulation nationale en zone AFR et prévoit pour la période 2014-2020 un taux de couverture de 24 % de la populationfrançaise, contre 18 % pour la précédente période.

Par ailleurs, le dispositif ZRR a été modifié par la loi de finances rectificative de 2015, avec une entrée en vigueur au1er juillet 2017, pour simplifier les critères de classement basés maintenant sur une densité d’EPCI et un revenumédian inférieurs aux médianes nationales, ou sur une évolution très défavorable de la population. Une périodetransitoire est prévue jusqu’en 2020 pour les communes qui ne sont plus classées avec ces nouveaux critères.

En raison de ces éléments, l’écart du taux de création d’entreprises en zones AFR ou ZRR par rapport à la moyennenationale devrait être stabilisé à -1,9 en 2018.

OBJECTIF N° 2

Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

INDICATEUR 2.1

Taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR) (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

% 85 85 92 92 95 100


Source des données : Présage (Agence de services et de paiement - ASP), tableau de suivi de la création d’emplois (Délégation aux restructurations -DAR) et compte-rendu des comités de pilotage de suivi des sites restructurés.

Les préfectures assurent la collecte des données par l’intermédiaire des maîtres d’ouvrage ou par les entreprises puis les saisissent dans l’outil desuivi.

Modalité de calcul :

Ce dispositif national visant à redynamiser les sites concernés par la restructuration des unités territoriales de défense a été mis en œuvre à partir de2009. Sont pris en compte les emplois directs créés par chacune des actions des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et des planslocaux de restructuration (PLR). L’indicateur est mesuré pendant la durée du dispositif local (3-5 ans).

Numérateur : nombre d’emplois créés dans le cadre des CRSD et des PLR.

Dénominateur : nombre d’emplois directs inscrits dans l’objectif de création.

Les emplois pris en compte sont les emplois directs créés ou maintenus sur les deux lois de programmation militaire 2008-2013 et 2014-2019. Au total,plus de 23 150 emplois ont été créés ou maintenus (en intégrant les perspectives d’emplois à très court terme). Sur les 8 CRSD encore actifs au 1 er

janvier 2019, il resterait à créer ou à maintenir environ 3850 emplois.



Ce suivi s’inscrit dans le cadre des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 relative àl’accompagnement territorial pour la période 2009 à 2015 des restructurations de la défense, à la suite de la loi deprogrammation militaire 2008-2013 qui, révision générale des politiques publiques (RGPP) incluse, induit lasuppression de 54 000 postes au total. Les dispositions de la circulaire du 25 juillet 2008 ne concernent toutefois queles sites restructurés pour lesquels un CRSD (contrat de redynamisation de site de défense) ou un PLR (plan local deredynamisation) a été signé entre l’État et les collectivités intéressées.

PLF 2019 139



Selon la circulaire, le dispositif d’accompagnement doit répondre au « plan ambitieux de recréer à terme un volumed’emplois et d’activité au moins comparable à celui supprimé par les restructurations » dans ces territoires concernéspar un CRSD ou un PLR. L’année 2014 a constitué le premier exercice comparatif entre les prévisions et lesréalisations, puisque les premiers contrats signés en 2009 sont arrivés à cette date à leur échéance de 5 ans (3 ans +prolongation de 2 ans). Pour chaque contrat ou PLR, leur mise en œuvre vise au final l’affichage d’un résultat au plusprès possible conforme aux objectifs contractuels affichés lors de leur signature. Il convient de souligner que deséléments de contexte économique peuvent sur 5 ans contrarier à la baisse l’atteinte des objectifs initiaux. Par ailleurs,les opérations dites structurantes incluses dans les CRSD et PLR peuvent ne produire les résultats qui en sontattendus en termes d’emplois que postérieurement à la clôture des contrats : ce différé concerne notamment lesprojets de réhabilitation de friches, de réaffectation des emprises, de viabilisation et d’aménagement de foncierd’entreprises, de construction d’immobilier d’activités, de dépollution préalable ou de fouilles préventives. Au 31décembre 2016, cela a permis de récréer 85 % des emplois perdus.

Compte tenu des clôtures prononcées au fur et à mesure de l’échéance de ces contrats, il reste au 1er janvier 2019 untotal de 8 CRSD (Châteaudun, Châlons-en-Champagne, Creil, Dijon-Longvic, Drachenbronn, Luxeuil-les-Bains,Polynésie française et Varennes-sur-Allier et Polynésie française), qui s’inscrivent tous dans le cadre de la loi deprogrammation militaire 2014-2019 dont les échéances s’échelonneront de 2020 à 2021. Ces contrats montentprogressivement en puissance et génèrent pour le moment peu d’emplois directs.

Les prévisions établies fixent donc une trajectoire à 100 % d’emplois créés ou maintenus par rapport au nombre totald’emplois inscrits dans l’objectif de création à l’horizon 2021.

INDICATEUR 2.2

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison de services au public (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de population dans les communes de moins de 30 000 habitants à moins de 20 min d'une MSAP

% 52 68 90 75 90 100

Taux de population dans les communes de moins de 30 000 habitants à plus de 30 min d'une MSAP

% 16 6 10 6 5 0

Taux de MSAP abritant plus de 7 partenaires

% 39 60 50 65 70 50


Source des données : Logiciel Metric. La chrono-distance est une des dimensions de l’accessibilité des services, à savoir le temps de trajet qu’unusager doit consacrer au déplacement en utilisant un mode de transport spécifique.

Modalité de calcul :

Le périmètre retenu porte sur la population des communes de moins de 30 000 habitants, plafond correspondant à la commune la plus peupléeéquipée d’une MSAP au 31 décembre 2014. Le périmètre est également indexé sur les départements équipés en MSAP, soit 97 départements au 31décembre 2017, la dynamique du dispositif se mesurant à cette échelle. Ces 2 paramètres, plafond de la population communale et nombre dedépartements équipés, sont mis à jour annuellement pour refléter finement les réalités territoriales et préciser l’indicateur. Dès lors, pour la réalisation2017, la population du périmètre concerne près de45 millions d'habitants.



Cet indicateur est fondé sur l’accessibilité en chrono-distance des maisons de services au public (MSAP), quiréunissent des opérateurs nationaux et locaux, marchands et non marchands, qui dispensent sous différentes formesleurs services dans ces sites partagés. Les MSAP répondent aux besoins de proximité des usagers en tantqu’éléments du maillage global de l’offre de services au public, elles sont un complément de services dans lesterritoires où les opérateurs, au premier rang desquels se trouvent les opérateurs nationaux, n’assurent plus uneprésence suffisante pour un trajet raisonnable.

140 PLF 2019



Le premier sous-indicateur relatif à l’accessibilité des MSAP à moins de 20 minutes permet de mesurer l’attractivité del’offre de proximité. En 2019, 90% de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 97départements équipés sont à moins de 20 minutes d’une MSAP.

Le deuxième sous-indicateur relatif a l’accessibilité des MSAP à plus de 30 minutes permet de mesurer l’isolement deshabitants. En 2019, 5 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 97 départementséquipés sont à plus de 30 minutes d’une MSAP.

La réalisation de ces sous-indicateurs illustre qu’une part croissante de la population se situe dans les zones où lesMSAP sont accessibles en moins de 20 minutes ou entre 20 et 30 minutes. Cela démontre que le maillage territorialdes MSAP arrive à maturation et permet de couvrir la grande majorité de la population puisque seulement 5 % de lapopulation sera à plus de 30 minutes d’une MSAP.

Le troisième sous-indicateur relatif aux opérateurs partenaires permet de mesurer le contenu et la diversité de l’offrede services délivrée aux usagers. En 2019, 70 % des MSAP ont pour partenaires plus de 7 opérateurs. Ce troisièmesous-indicateur, élément plus qualitatif du dispositif, voit sa prévision augmenter chaque année. Cette haussedémontre l’attractivité des MSAP pour les différents opérateurs et l’intérêt qu’ils portent à ce dispositif, dont le maillagepermet d’avoir un réel impact sur l’ensemble du territoire.

PLF 2019 141







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention



6 017 842 54 658 423 60 676 265


110 831 412 110 831 412 15 733 000

04 – Instruments de pilotage et d'étude 19 932 626 7 462 746 2 754 000 30 149 372 1 005 000

Total 19 932 626 13 480 588 168 243 835 201 657 049 16 738 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention



6 017 842 76 081 150 82 098 992


130 823 968 130 823 968 15 733 000


Total 19 932 626 13 480 588 209 659 118 243 072 332 16 738 000

142 PLF 2019






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention



6 017 842 58 106 423 64 124 265


99 583 412 99 583 412 13 408 000


Total 20 102 791 13 770 240 160 443 835 194 316 866 14 413 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention



6 017 842 89 415 619 95 433 461


127 189 499 127 189 499 13 408 000


Total 20 102 791 13 770 240 219 359 118 253 232 149 14 413 000

PLF 2019 143






Demandéespour 2019


Demandéspour 2019

Titre 2 – Dépenses de personnel 20 102 791 19 932 626 20 102 791 19 932 626

Rémunérations d’activité 13 871 554 13 795 991 13 871 554 13 795 991

Cotisations et contributions sociales 5 973 237 5 890 316 5 973 237 5 890 316

Prestations sociales et allocations diverses 258 000 246 319 258 000 246 319



Subventions pour charges de service public 5 767 842 5 767 842 5 767 842 5 767 842






FDC et ADP prévus 14 413 000 16 738 000 14 413 000 16 738 000


144 PLF 2019




Avertissement






Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

730306 Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse


Bénéficiaires 2017 : 20 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1967 - Dernière modification :2011 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 297

170 175 180

220104 Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020


Bénéficiaires 2017 : 20 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 44 quindecies

123 121 126

230602 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale ou qui se sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine


Bénéficiaires 2017 : 17 100 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 44 sexies

73 72 71

520112 Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - CGI : 1135 bis

20 26 24

720201 Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 262-II-11°

5 5 6



PLF 2019 145





Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

230606 Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser


Bénéficiaires 2017 : 700 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 44 duodecies

6 6 5

530206 Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire


Bénéficiaires 2017 : 1 401 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 722 bis

4 4 4

230303 Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire


Bénéficiaires 2017 : 230 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies FA

3 2 2

800302 Détaxe applicable aux supercarburants et essences consommés en Corse

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 quinquies

1 1 1

120121 Exonération des primes et indemnités versées par l'Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 1995 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-24°

ε ε ε

720202 Exonération de la fourniture d'eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 000 habitants, avec faculté de renoncer à l'exonération


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1996 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 256 B, 260 A

0 0 0

550104 Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - CGI : 750 bis B

nc nc nc

520403 Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 776 quater

nc nc nc

520402 Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 775 sexies

nc nc nc

520126 Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et la 31 décembre 2027


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - CGI : 793-2-8°

nc nc nc

146 PLF 2019





Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

520123 Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 797

nc nc nc

210305 Crédit d'impôt pour investissement en Corse


Bénéficiaires 2017 : 5 274 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d

52 52 nc

200206 Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2015 - CGI : 39 quinquies D

ε - -





Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

090104 Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2017 : 33 205 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1472 A ter

7 7 7

090101 Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR


Bénéficiaires 2017 : 21 512 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 1465 A

ε ε ε

040101 Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2017 : 2 840 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 1465 A, 1586 nonies III

ε ε nc



PLF 2019 147







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


60 676 265 60 676 265 82 098 992 82 098 992


110 831 412 110 831 412 130 823 968 130 823 968

04 – Instruments de pilotage et d'étude 19 932 626 10 216 746 30 149 372 19 932 626 10 216 746 30 149 372

Total 19 932 626 181 724 423 201 657 049 19 932 626 223 139 706 243 072 332


MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +187 208 +187 208 +187 208 +187 208 +4

Transferts sortants -17 333 -17 333 -35 000 -35 000 -52 333 -52 333

Solde des transferts +187 208 -17 333 +169 875 -35 000 -35 000 +134 875 +134 875 +4

Le programme 112 fait l’objet de plusieurs mesures de transferts.

Des mesures de transferts de titre 2 dont les totaux correspondent à des mouvements distincts :

- à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » : -1 ETP et -56 462 € en AE et en CP(-17 333 € de crédits hors CAS pensions et -39 119 € de crédits CAS pensions) à la suite de la reprise en gestionstatutaire d’un agent du Commissariat général à l’égalité des territoires au sein des services du Premier ministre ;

- en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » : +5 ETP et +226 327€ en AE et CP decrédits hors CAS Pensions . Ce transfert est la conséquence de la modification de rattachement ministériel duCommissariat général à l’égalité des territoires (décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014). Ainsi, la mutualisation de certaines fonctions avec les services du Premier ministre n’a pas puaboutir. Les fonctions marché et frais de déplacement ont ainsi été conservées par le Commissariat. Cette situationétait en contradiction avec le transfert, opéré en construction budgétaire 2017, relatif à l’armement des servicessupports du projet Ségur-Fontenoy.

Une mesure de transfert hors titre 2 :

- à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » : -35 000 € en AE et CP(crédits hors titre 2) correspondant au transfert des crédits nécessaires au fonctionnement de la délégationinterministérielle pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais (ERBM), installée à Oignies (62).Ce transfert a été réalisée afin de faciliter la gestion administrative et financière de la délégation.

148 PLF 2019



EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2018

Effet desmesures depérimètrepour 2019

Effet desmesures de

transfert pour 2019

Effet descorrectionstechniquespour 2019

Impact desschémasd’emploispour 2019

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2018 sur 2019

dont impactdes schémas

d'emplois2019 sur 2019

Plafonddemandépour 2019

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Catégorie A + 14 0 0 0 14

Catégorie A 44 -3 0 -3 41

Catégorie B 17 -2 0 -2 15

Catégorie C 25 +2 0 2 27

Contractuels 166 4 2 -4 0 -4 168

Total 266 4 2 -7 0 -7 265

Pour 2019, le plafond d’emplois du programme 112 s’élève à 265 ETPT, dont 5 % de catégorie A+, 15 % de catégorieA, 6 % de catégorie B, 10 % de catégorie C et 63 % de contractuels.

Ce plafond comprend le schéma d’emplois fixé au programme pour 2019 à hauteur de -7 ETPT.

Il intègre également le rétrotransfert attendu en cours de gestion 2018 de +4 ETPT en provenance du programme 129« Coordination du travail gouvernemental » au bénéfice du programme 112 correspondant aux emplois non mutualiséssuite au rattachement du CGET au ministère de la Cohésion des territoires.

Une correction technique est intégrée pour le recrutement de deux apprentis au titre de la politique de promotion del’apprentissage.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entrées dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A 11 2 2,4 8 2,4 -3

Catégorie B 3 0 1 1 2,5 -2

Catégorie C 2 1,7 4 2,5 2

Contractuels 51 5 5,5 47 5,8 -4

Total 67 7 4,7 60 5,1 -7

Pour 2019, le schéma d’emplois, solde des entrées et sorties prévues, s’établit à -7 ETP avec comme hypothèses :

Sorties : 67 ETP

• 7 départs à la retraite : 2 agents de catégorie A et 5 agents contractuels ;

• 14 fins de détachement : 9 agents de catégorie A, 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C ;

• 46 fins de contrat (dont contrats infra-annuels).

Entrées : 60 ETP

• 13 recrutements d’agents titulaires : 8 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 4 agents de catégorieC ;

• 47 recrutements d’agents contractuels (dont contrats infra-annuels).

PLF 2019 149



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2018

ETPT

PLF 2019

ETPT

Administration centrale 266 265

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 266 265

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

04 – Instruments de pilotage et d'étude 265

Total 265

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » comprend 265 ETPTrépartis intégralement dans l’action 04 « Instruments de pilotage et d’étude ». Ces emplois sont accompagnés, au seinde cette action, de l’intégralité de la masse salariale allouée au programme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 168

Effectifs gérants 9 5,36%

administrant et gérant 7 4,17%

organisant la formation 0,5 0,30%

consacrés aux conditions de travail 0,25 0,15%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 1,25 0,74%

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

63,4% 36,6% 20,00% 80,00%

Le bureau des ressources humaines et de la masse salariale du CGET intervient à des degrés différents dans lagestion administrative des effectifs. Le suivi administratif des agents titulaires est effectué partiellement par le CGET,en lien avec le service ministériel en charge de la gestion.

Les agents contractuels positionnés sur le programme 112 sont intégralement gérés par le CGET.

150 PLF 2019



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2018 PLF 2019

Rémunération d’activité 13 871 554 13 795 991

Cotisations et contributions sociales 5 973 237 5 890 316

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 2 290 156 2 205 559

– Civils (y.c. ATI) 2 210 156 2 125 559

– Militaires 80 000 80 000

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 3 683 081 3 684 757

Prestations sociales et allocations diverses 258 000 246 319

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 20 102 791 19 932 626

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 17 812 635 17 727 067

FDC et ADP prévus

Dans le cadre des prestations sociales, un montant de 130 000 € année pleine est prévu au titre de l’allocation d’aideau retour à l’emploi pour un nombre mensuel prévisionnel de 10 bénéficiaires.

ÉLÉMENTS SALARIAUX


Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2018 retraitée 17,3

Prévision Exécution 2018 hors CAS Pensions 17,9

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018–2019 0,2

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,7

-0

-0,1

-0,6

Impact du schéma d'emplois -0,3

EAP schéma d'emplois 2018

Schéma d'emplois 2019 -0,3

Mesures catégorielles 0

Mesures générales 0

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 0,1

GVT positif 0,1

GVT négatif -0,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,7

0,1

0,6

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,1

-0,1

Total 17,7

Les crédits prévus au PLF 2019, d'un montant de 17 727 067 € hors CAS baissent de 125 597 € (soit -0,70 %) parrapport à la prévision d'exécution 2018.

PLF 2019 151



Cet écart est ainsi détaillé :

+187 208 € au titre de l’impact des mesures de transferts et de périmètre ;

-711 000 € au titre du débasage des dépenses au profil atypique (-1000 € pour la GIPA, -70 000 € pourl’indemnisation des jours de CET et -640 000 € pour les autres dépenses) ;

-337 556 € au titre de l’impact du schéma d’emploi 2019 et de l’effet année plein du schéma d’emploi 2018 ;

+16 500 € au titre des mesures catégorielles ;

+1 000 € au titre des mesures générales ;

+89 216 € au titre du solde du GVT ;

+715 000€ au titre du rebasage des dépenses au profil atypique qui intègrent la GIPA (+75 000 € pourl’indemnisation des jours de CET et +640 000 € pour les autres dépenses) ;

-85 965 € correspondant aux autres variations des dépenses de personnel de la catégorie 23.

Il est prévu de verser au titre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (décret n° 2008-539 du6 juin 2008) un montant de 1 000 € au bénéfice de 2 agents.

Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s’élève à 16 500 € au bénéfice de 68 agents.L'impact du GVT solde représente 0,50 % de la masse salariale hors CAS (GVT positif estimé à 139 692 €représentant 0,78 % de la masse salariale ; GVT négatif estimé à -50 476 €, représentant -0,28 % de la massesalariale).L'économie générée en 2019 par la suppression progressive de l'IECSG en application du décret n° 2015-492 du29avril 2015 s'élève à 498 €.L’économie générée par le rétablissement du jour de carence est estimée à 15 000 €.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A + 116 422 138 373 137 867 105 642 121 235 124 686

Catégorie A 51 178 59 176 52 395 44 013 51 185 45 060

Catégorie B 35 243 41 736 38 887 31 099 35 459 33 902

Catégorie C 32 999 33 924 33 940 28 881 29 960 29 969

Contractuels 49 086 63 749 49 900 35 921 47 017 36 212

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2019

Coût 2019 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 16 500 16 500

PPCR 01-2019 12 16 500 16 500

Total 16 500 16 500

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2Type de dépenses Effectif concerné

(ETP)Prévision

Titre 3Prévision

Titre 5Total

Restauration 263 166 000 166 000

Logement

Famille, vacances 100 15 000 15 000

Mutuelles, associations 263 19 000 19 000

Prévention / secours

Autres

Total 200 000 200 000

152 PLF 2019



Ces crédits concernent les dépenses estimées au titre de la restauration collective (accès au restaurant inter-entreprises) pour 166 000 € ainsi que le versement d’une subvention à l’association des personnels du CGET, pour19 000 €. Les dépenses d’action sociale relatives à la famille et aux vacances, dont l’arbre de Noël, sont estimées àhauteur de 15 000 €.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014


contractualisé)





après 2019


373 584 000 312 254 920 292 523 382 1 739 525 5 169 114


870 996 000 760 513 879 674 349 442 5 823 629 19 679 707

Total 1 244 580 000 1 072 768 799 966 872 824 7 563 154 24 848 821

CPER 2015-2020


contractualisé)



AE demandéespour 2019



après 2019


215 719 400 122 809 336 63 833 638 28 866 488 27 239 908 60 602 278


539 180 900 290 665 193 144 788 882 83 648 931 70 216 371 159 308 871

Total 754 900 300 413 474 529 208 622 520 112 515 419 97 456 279 219 911 149

Total des crédits de paiement pour ce programme


CP sur engagementsà couvrir après 2019

105 019 433 244 759 970

La génération des contrats de projets 2007-2014 n’appelle plus de nouveaux engagements depuis le début de l’année2015. Sur le programme 112, le taux d’engagement des CPER 2007-2014 atteint presque 87 % du montantcontractualisé, tel qu’il est issu de la révision à mi-parcours des CPER (1 234 793 000 € après révision, contre1 244 580 000 € contractualisés initialement). Les crédits du programme 112 dédiés à cette période de programmationne concernent donc que les crédits de paiement permettant de couvrir les engagements contractés jusqu’en 2014. A cetitre, il est estimé qu’après 2019 le besoin en crédits de paiement pour assurer le solde intégral des engagementss’élève à 24,8 M€. Ce montant résulte cependant de la différence entre les montants engagés et les montants payésjusqu’à fin 2018 et prend en compte les retraits d’engagements qui sont déjà intervenus pour les projets soldés àmoindre coût. Il ne prend cependant pas en compte les retraits d’engagements qui pourraient intervenir en 2019 etdans les années à venir. Dès 2019, une enveloppe de 7 563 154 € est réservée au paiement de ces restes à payer. S’agissant de la génération de contrats de plan 2015-2020, un montant de 112 515 419 € en AE est envisagé pourl’engagement des dossiers des volets numériques et territoriaux des CPER sur le programme 112. En CP, le montanttotal de 97 456 279 € est réparti entre 75 687 236 € pour couvrir les engagements antérieurs à 2019 et 21 769 043 €pour les engagements de l’année 2019. Le programme 112 est concerné par le financement de 27 contrats régionauxet 10 contrats interrégionaux, sur un total de 39 contrats. L’ensemble des contrats a été signé en 2015. La maquetteintègre la clause de revoyure des CPER conclue en 2016 pour un montant supplémentaire de 29,47 M€ (dont 15 M€ decrédits nouveaux et 14,47 M€ de crédits de droits communs).

Au total, les crédits affectés aux CPER, toutes générations confondues, représenteront en 2019 62 % en AE et 47 %en CP des crédits du programme 112.

PLF 2019 153





OpérateurAE

PLF 2019CP

PLF 2019

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 1 650 1 650

Transferts 1 650 1 650

Business France (P134) 5 768 5 768

Subvention pour charges de service public 5 768 5 768

Total 7 418 7 418

Total des subventions pour charges de service public 5 768 5 768

Total des dotations en fonds propres


Le programme 112 prévoit :

- un transfert de 1,65 M€ en AE et en CP à l’ASP pour le financement à titre principal de « Synergie », nouvel outilpartagé des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

- le versement d’une subvention pour charges de service public de 5,77 M€ en AE et en CP à Business France, agencechargée d’aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à mieux se projeter àl’international et à attirer davantage d’investissements étrangers en France pour y créer ou y reprendre des activitéscréatrices d’emplois.

154 PLF 2019







(RAP 2017)










516 509 645 189 787 440 254 026 924 452 270 161











452 270 161 165 906 945

0

109 319 952 79 862 280 97 180 984









181 724 423

16 738 000

57 232 761

16 738 000

49 426 465 38 994 897 36 070 300

Totaux 239 877 706 158 746 417 118 857 177 133 251 284






37,3 % 24,9 % 19,6 % 18,2 %

La couverture des engagements 2019 nécessite un montant de 57,23 M€ en CP dès 2019, soit un taux de couverturede 31 % dès la première année d’engagement.

Cette clé d’ouverture résulte de la combinaison des différents dispositifs portés par le programme 112, qui connaissentun rythme d’ouverture de CP variable, tel qu’il est explicité ci-dessous.

Prévision d'engagements 2019CP 2019 surengagements

2019

Clé d'ouverture201

Prime d'aménagement du territoire 10 000 000 1 078 750 11 %

CPER 2015-2020 129 841 950 23 494 450 18 %

FNADT hors CPER 24 509 885 19 007 853 78 %

Réseaux et assistance technique 5 742 280 4 809 372 84 %

Crédits de soutien et d'études 5 862 466 3 074 494 52 %

Opérateur Business France 5 767 842 5 767 842 100%

TOTAL 181 724 423 57 232 761 31%

PLF 2019 155



La consommation prévisionnelle en 2019 des CP sur engagements antérieurs à 2019 s’élève à 165 906 945 € et relèveprincipalement des dispositifs d’intervention portés par le programme 112, pour lesquels des engagementspluriannuels fermes sont contractés. La couverture, par des CP 2019, des engagements antérieurs à 2019 est plusmarginale sur les dépenses de soutien et concerne à titre principal les marchés d’études passés par le CGET, dontl’exécution est à cheval au minimum sur deux exercices budgétaires, ou des engagements pluriannuels sur lesdépenses de fonctionnement courant. Les crédits d’assistance technique sont également caractérisés par un faiblereste à payer prévisionnel en fin d’année 2018, couvert en 2019, qui recouvre les dépenses de fonctionnementrelatives à la mise en œuvre du programme Europ’act.

En revanche, les subventions aux organismesœuvrant en faveur de la politique d’égalité des territoires, les versementsà l’ASP au titre des fonctions de maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information de gestion des fonds européenset lasubvention pour charges de service public versée à l’opérateur Business France font l’objet d’une consommation égaleen AE et CP.

Le montant de 165 906 645 € de CP mobilisé en 2019 pour couvrir les engagements antérieurs se répartit enprogrammation de la manière suivante :

- prime d’aménagement du territoire pour 18 250 605 € ;

- contrats de projets État-régions 2007-2014 pour 7 563 154 € ;

- engagements de 2015 à 2018 de la génération des contrats de plans 2015-2020 pour 82 150 458 € ;

- contrats de ruralité pour 33 395 450 € ;

- pacte État-métropoles pour 3 815 632 € ;

- section générale du FNADT hors CPER pour un montant de 17 010 766 € ;

- assistance technique et réseaux pour 932 908 € ;

- crédits de soutien et d’études pour 2 787 972 €.

Dans l’échéancier récapitulatif des CP ci-dessus, le montant de CP programmés en 2019 sur engagements antérieursà 2019 permet de couvrir plus de 37 % des engagements ouverts en fin d’exercice 2018. Ces engagements devraientpar la suite être soldés pour 24 % de leur montant en 2020, 18 % en 2021 et 21 % sur les années suivantes.Cependant, l’évaluation des restes à payer fin 2018, figurant dans le tableau d’échéancier ci-dessus, est obtenue pardifférence entre le niveau maximal possible des engagements fin 2018, soit la somme des restes à payer en clôtured’exercice 2017 et des AE ouvertes en 2018, et le niveau maximal des CP à consommer en 201 8, soit le montant desCP ouverts en 2018. Cette évaluation n’intègre donc pas l’estimation d’un taux de chute moyen d’environ 10 % quis’applique sur les dispositifs d’intervention adossés au programme 112, qui se matérialise par des clôturesd’engagement avant le solde intégral des subventions d’investissement octroyées, en raison des achèvements deprojets pour des coûts inférieurs aux engagements initialement effectués.

156 PLF 2019




ACTION N° 01 30,1 %

Attractivité économique et compétitivité des territoires




L’action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe les crédits correspondant aux activitésmises en œuvre dans une finalité de valorisation des atouts spécifiques des territoires et promouvoir undéveloppement économique des territoires en difficulté.

Les dispositifs déployés dans le cadre de cette action concernent en particulier :

- la politique de soutien financier aux structures de gouvernance des pôles de compétitivité ;

- l’accompagnement économique et territorial des restructurations du ministère en charge de la défense induitespar les fermetures d’implantations militaires, via les contrats de restructuration des sites de défense et les planslocaux de redynamisation ;

- l’accompagnement des mutations économiques territoriales liées aux restructurations industrielles à impact socio-économique local important, par l’achèvement et le paiement des dernières actions lancées avant la fin descontrats de site et des contrats territoriaux ;

- les aides directes aux entreprises de la prime d’aménagement du territoire ;

- le renforcement de l’attractivité économique des territoires pour attirer sur le territoire national des investissementsétrangers, par l’intervention de l’opérateur Business France ;

- le soutien aux projets porteurs d’activité économique ou à de grandes opérations d’aménagement et d’urbanisme,menés dans le cadre des CPER 2007-2014 et 2015-2020, ayant un impact fort en termes d’attractivitééconomique des territoires concernés ;

- les contrats de ruralité, qui participent à l’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture,offre de formation, numérique, tourisme, patrimoine naturel, etc.), aux mobilités locales et à l’accessibilité auterritoire ;

- le soutien apporté au titre du Pacte État-métropoles ;

- le financement, sous forme de subventions, de structures et organismes, principalement des associations,œuvrant dans le domaine de l’accompagnement et du développement économique des territoires.

Les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) de l’action 01 s’élèvent à50,68 M€ en AE et 52,27 M€ en CP et se répartissent de la façon suivante :

- 38,95 M€ en AE et 33,43 M€ en CP au titre des CPER ;

- 11,72 M€ en AE et 18,84 M€ en CP au titre du FNADT hors CPER (pôles de compétitivité, CRSD, sectiongénérale, Business France, subventions aux associations œuvrant pour l’aménagement du territoire).

PLF 2019 157








Subventions pour charges de service public 5 767 842 5 767 842





Total 60 676 265 82 098 992

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 01 recouvrent deux types de dépenses.

Expertises financières réalisées dans le cadre de la prime d’aménagement du territoire (PAT) : 250 000 € en AEet CP

Dans le cadre de l’examen des demandes de prime d’aménagement du territoire formulées par les entreprises, lacommission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA), dont le secrétariat est assuré par le CGET,se fonde notamment sur les qualités intrinsèques du projet d’investissement, comme sa dimension stratégique etstructurante ou encore son potentiel de retombées, et sur la capacité de l’entreprise à mener à terme et à bonne finl’opération qui fait l’objet de la demande de PAT. Pour ce faire, elle a recours aux prestations d’un cabinet spécialiséqui procède à une analyse économique et financière approfondie de la situation de l’entreprise et du projet. Cetteanalyse peut par ailleurs donner lieu à l’insertion, dans la convention attributive de PAT, de conditions particulières deréalisation du projet. Le budget alloué à cette activité d’expertise s’élève pour 2019 à un montant de 250 000 € en AEet CP. Il correspond à une estimation d’une cinquantaine analyses réalisées annuellement, au coût moyen de 5 000 €par expertise.

Subvention pour charges de services public : 5 767 842 € en AE et CP

L’agence Business France, opérateur né de la fusion au 1 er janvier 2015 entre l’Agence française pour lesinvestissements internationaux et Ubifrance, est le seul opérateur rattaché au programme 112, et bénéficie à ce titred’une subvention pour charges de service public versée par le CGET. Business France est placé sous la cotutelle duCGET, du ministère chargé de l’économie et du ministère chargé des affaires étrangères. Cette subvention permet àBusiness France, en plus de ses autres financements, de couvrir ses dépenses de personnel et de fonctionnement,ainsi que les dépenses liées à son action de promotion de l’attractivité de la France à l’étranger et de prospection etd’accompagnement des investisseurs internationaux.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 01 recouvrent les dépenses suivantes.

Prime d’aménagement du territoire : 9 750 000 € en AE et 19 079 355 € en CP

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d’aides directes àl’investissement des entreprises existant au niveau national. Il a été refondu en fin d’année 2014 pour s’adapter aunouveau régime européen des aides à finalité régionale applicable pour la période 2014-2020. Il est désormaisencadré par le décret n° 2014 1056 du 16 septembre 2014, qui le recentre sur les PME, pour lesquelles l’action de la‐PAT est orientée vers les créations et extensions d’établissements, diversifications des activités, changementsfondamentaux des processus de productions ou encore acquisition d’actifs. La PAT constitue donc un outilfondamental d’accompagnement au profit des territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dansdes bassins d’emplois industriels.

158 PLF 2019



En CP, les crédits prévus pour la PAT permettront d’une part de verser aux entreprises, sous la forme de paiementintermédiaire ou de liquidation finale, les sommes correspondant à l’avancement des dossiers de PAT attribuéesantérieurement à 2019, pour un montant estimé à 18 250 605 €, et d’autre part de verser, conformément aux textesréglementaires en vigueur, une avance aux dossiers primés en 2019, pour les entreprises qui en font la demande, pourun montant estimé à 828 750 €.

Cette répartition correspond au constat selon lequel moins d’un cinquième des entreprises qui bénéficient d’une primed’aménagement du territoire au cours d’un exercice sollicitent la même année le versement de l’avance facultative,dont le montant est plafonné à 40 % du montant total de l’aide allouée. Le versement de l’avance dans des délaiscourts est une option moins usitée par les entreprises. Par ailleurs, le nouveau régime de la PAT, issu du décret n°2014-1056, conditionne désormais le versement de l’avance à la réalisation d’investissements, réduisantmécaniquement le taux de versement sur les dossiers ouverts au cours de l’année. Il en résulte une modification de lastructure de répartition des paiements pour la PAT, dont le prévisionnel des décaissements de CP, selon l’année aucours de laquelle la PAT a été engagée, est résumé ci-dessous.

Année d’engagementdes dossiers

Montant de CP prévu en2019

%

Années antérieures à2017

11 820 725 62 %

2017 3 998 880 21 %

2018 2 431 000 13 %

2019 828 750 4 %

TOTAL 19 079 355 100%

Contrats de projets et contrats de plan État-régions (générations 2007-2014 et 2015-2020) : 38 952 585 € en AEet 33 432 997 € en CP (crédits FNADT)

La répartition prévisionnelle des AE et CP de l’année 2019 affectés aux deux générations de CPER est indiquée ci-dessous.

AE 2019

CP 2019

CP surengagements

antérieurs

CP surengagements 2019

TOTAL CP

CPER 2007-2014 0 1 739 525 0 1 739 525

CPER 2015-2020 38 952 585 24 645 137 7 048 335 31 693 472

TOTAL 38 952 585 26 384 662 7 048 335 33 432 997

Les AE prévues en 2019 seront intégralement destinées à financer les projets contractualisés dans les contrats de plan2015-2020, en particulier dans le cadre des volets territoriaux qui visent à accompagner les dynamiques territoriales età tenir compte des spécificités des territoires. Sont ainsi concernés :

- les interventions en faveur des territoires les plus fragiles, confrontés à des problématiques spécifiques,urbaines comme rurales : sont ainsi soutenus le renforcement des liens entre les territoires urbains et ruraux,les territoires vulnérables en raison des restructurations socio-économiques, la revitalisation descentres-bourgs, située au carrefour des problématiques des villes petites et moyennes, des territoires rurauxet périurbains et des services publics ;

- l’accompagnement à la structuration des coopérations territoriales (métropolitaines, transfrontalières, etc.) etdes territoires des projets (pôles métropolitaines, etc.) ;

PLF 2019 159



- le soutien à des dynamiques de développement local, dans le domaine des coopérations économiques, dupatrimoine naturel et culturel, de l’innovation, en particulier dans le cadre de la démarche « territoirescatalyseurs d’innovation ». Celle-ci repose sur l’expérimentation et le déploiement d’un bouquet de solutionsnouvelles (technologiques, organisationnelles, etc.), sur les champs du développement, de l’aménagement, del’énergie et de la mobilité durables, dans les lieux « grandeur nature » ;

- l’appui financier ou opérationnel à l’ingénierie territoriale, en particulier dans les territoires les moins dotés.

En CP, les montants prévus en 2019 se répartissent pour 7 048 335 € sur le paiement des opérations engagées aucours de l’exercice 2019 sur les CPER 2015-2020, soit un taux de couverture de plus de 18 % des engagements del’année, et pour 26 384 662 € pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à2019. A ce titre, ces crédits couvrant les restes à payer sont estimés à :

- 1 739 525 € pour les projets des CPER 2007-2014 : cette enveloppe sera notamment consacrée aux projetsde reconversion des anciens bassins miniers et des cités minières, de développement de l’économietouristique du littoral méditerranéen et de soutien aux parcs technologiques, aux pépinières d’entreprises etaux projets des pôles de compétitivité ;

- 24 645 137 € pour les projets des CPER 2015-2020, dont la typologie a été rappelée ci-dessus.

Contrats de ruralité : 6 679 090 € en CP

Les contrats de ruralité, mis en place en 2017, constituent un outil contractuel qui assure le déploiement effectif desmesures issues des comités interministériels successifs aux ruralités, coordonne l’action publique et mobilisel’ensemble des acteurs locaux. Le financement de ces contrats s’inscrit dans le cadre de l’action 01 à travers deux deleurs thématiques, à savoir l’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation,tourisme, patrimoine naturel, etc.) et les mobilités locales et l’accessibilité au territoire, qui participentàl’attractivitééconomique et à la compétitivité des territoires.

Pour 2019, un cinquième des CP relatifs aux contrats de ruralité (33,4 M€) sera consacré au paiement des actionsengagées en 2017 en faveur de l’attractivité économique des territoires. La priorité a été donnée à l’investissement,l’appui à l’ingénierie étant également possible (crédits d’études, d’appui à un recrutement temporaire d’un développeurterritorial, etc.). Le programme 112 ne porte donc plus de nouveaux engagements en 2019 au titre des contrats deruralité. Les dotations locales d’investissement de la mission « Relation de l’État avec les collectivités territoriales »seront mobilisées afin de poursuivre la politique en faveur des contrats de ruralité pilotée par les préfets. Ainsi, l es CP2019 serviront uniquement à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.

Pacte État-métropoles : 3 815 632 € en CP

Le pacte État-métropoles, mis en œuvre en 2017, a nécessité une action concertée d’ingénierie avec lesmétropoles. En 2017, 19 M€ en AE ont été consommés sur le programme 112. Les métropoles ontainsi pu être accompagnées dans les délégations de certaines compétences de l’État a leur bénéfice, et dans certainesdémarches innovantes en matière de maîtrise d’ouvrage urbaine. Ces crédits ont permis de définir les dispositifs àinventer pour encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau. Ils ont assuréla réponse à deux axes du Pacte État-métropoles signé le 6 juillet 2016 : les pactes métropolitains d’innovation et lamise en réseau des 15 métropoles.

Les CP 2019 serviront uniquement à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.

Engagements du Gouvernement hors CPER : 5 476 838 € en AE et 12 595 076 € en CP (crédits FNADT)

Les dépenses financées au titre des engagements du Gouvernement hors CPER correspondent notamment à la miseen œuvre des dispositifs de soutien aux territoires décidés lors des comités interministériels d’aménagement et dedéveloppement du territoire des années précédentes ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifsspécifiques.

160 PLF 2019



Pôles de compétitivité : 2 600 000 € en AE et CP

Le financement public des pôles de compétitivité est partagé entre l’État (différents ministères concernés) et lescollectivités territoriales (régions en particulier). En 2019, les crédits de l’État sont destinés au financement dufonctionnement des structures porteuses des pôles de compétitivité labellisés pour une nouvelle phase de quatre ans(2019-2022). Les crédits alloués appuient les structures de gouvernance des pôles de compétitivité dans la réalisationdes missions exercées pour le compte des pouvoirs publics au regard des objectifs inscrits dans les contrats deperformance conclus avec l’État et les régions. Ils permettent la mise en œuvre d’actions d’animation au bénéfice del’ensemble des membres des pôles de compétitivité et de leurs écosystèmes d’innovation. Dans ce cadre, les créditsprévus sur le programme 112 en 2019 s’élèvent à 2 600 000 € en AE et CP pour le soutien des structures degouvernance et d’animation des pôles de compétitivité et de leurs projets collectifs de développement.

Plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires : 2 876 838 € en AE et8 355 344 € en CP

Mis en place dans le cadre du redéploiement des implantations territoriales des armées, ce plan finance les contrats deredynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent àdes sites concernés par une perte importante d’emplois, qui connaissent une grande fragilité économique etdémographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue, etconcernent des situations de pertes d’emplois moins importantes que celles qui donnent lieu à la finalisation d’unCRSD. Une dizaine de contrats sont encore actifs dont Dijon-Longvic, Châlons en Champagne et Varennes sur Alliersont les plus importants.

Les CP prévus correspondent, pour 6 808 564 € aux contrats de restructuration des sites de défense relatifs à la loin° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et pour 1 546 781 € àdestination des sites choisis dans la loi n° 2013-168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pourles années 2014 à 2019.

Autres décisions du Gouvernement : 1 639 732 € en CP

Ces crédits seront employés à double titre. Ils seront mobilisés dernières tranches de subventions d’investissementaccordées par l’État au titre des contrats de site et des contrats territoriaux. Par ailleurs, ils assureront la couverturedes engagements contenus dans les contrats d’intérêt nationaux franciliens.

Subventions aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire : 479 000 € en AE et CP

Le CGET dispose de crédits destinés à verser des subventions à des organismes intervenant dans le domaine del’aménagement du territoire, du développement de l’attractivité économique et du soutien à la gestion durable. Lescrédits inscrits sur l’action 01 correspondent aux subventions versées aux organismes mettant en œuvre unprogramme d’actions à finalité majoritairement économique.

A ce titre, le CGET finance plus particulièrement, par une enveloppe de 479 000 € en AE et CP, des actions favorisantla mise en réseau des acteurs économiques, le soutien aux initiatives en faveur des PME dans les territoires fragiles,ou encore la mise en valeur de la politique et de la coopération transfrontalières.

ACTION N° 02 55,0 %

Développement solidaire et équilibré des territoires




PLF 2019 161



L’action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires » regroupe les moyens du programme 112 destinésaux politiques d’aménagement du territoire visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser undéveloppement équilibré et durable des territoires. Cette action concerne plus particulièrement :

- l’amélioration de l’égalité d’accès des usagers aux services au public, dans la continuité des relais de servicepublics labellisés existants et de l’expérimentation « + de services au public », par la généralisation d’espacesmutualisés, les maisons de services au public (MSAP), pouvant regrouper en leur sein à la fois des servicespublics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux oulocaux chargés d'une mission de service public (Pôle Emploi, La Poste, GrDF ou opérateurs sociaux tels que laCNAF, la CNAMTS, la CNAV, la MSA, etc.), ainsi que des services privés ;

- l’amélioration de l’accès à l’offre de soins, par l’achèvement du financement de 300 maisons de santépluridisciplinaires, lancées entre 2011 et 2013 ;

- la réalisation de projets territoriaux d’envergure : mise en valeur du littoral dans une logique de développementdurable et de préservation de son patrimoine naturel, développement durable des massifs en partenariat avecles acteurs locaux ;

- les actions menées dans le cadre des contrats régionaux et interrégionaux État-Régions (générations 2007-2014 et 2015-2020), en faveur de la cohésion et du développement équilibré des territoires et de la préservationdes espaces naturels sensibles (massifs montagneux, sillons fluviaux, littoraux) ;

- les contrats de ruralité, qui permettent l’accès aux services publics, aux services marchands et aux soins , larevitalisation des bourgs centres, notamment à travers la rénovation de l’habitat et le soutien au commerce deproximité dans les centres-villes/bourgs, la transition écologique et énergétique et la cohésion sociale ;

- le financement de l’ingénierie des projets lancés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêts relatif à larevitalisation des centres bourgs, destinés à redonner à ces territoires des fonctions de centralité par laredynamisation de l’offre de logement et de commerces de proximité ;

- le financement, sous forme de subventions, de structures et organismes, principalement des associations,œuvrant dans le domaine du renforcement de la cohésion territoriale par la mise en œuvre d’actions relatives audéveloppement du numérique, à l’attractivité des territoires ruraux, au soutien de l’ingénierie territoriale.

Les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) de l’action 02 s’élèvent à110,83 M€ en AE et 104,11 M€ en CP et se répartissent de la façon suivante :

- 90,89 M€ en AE et 79,78 M€ en CP au titre des CPER ;

- 19,94 M€ en AE et 24,33 M€ en CP au titre du FNADT hors CPER (section générale libre, accessibilité auxservices au public, centres-bourgs et subventions aux associations œuvrant pour l’aménagement du territoire).

Les crédits de fonds de concours et d’attributions de produits attendus en 2019 concernent la participation d’opérateursnationaux de services au financement du fonctionnement des maisons de services au public dont la moitié dufinancement sera réparti à parts égales entre l’État et les opérateurs, et l’autre moitié sera assurée par les porteursdes projets impliqués dans les maisons de services. La prévision de fonds de concours s’attache donc à poursuivre laparité de financement entre l’État et les opérateurs. Elle fait l’hypothèse que la participation des opérateurs serareconduite dans un nouvel accord national, l’actuel accord s’achevant en 2018.







Total 110 831 412 130 823 968

162 PLF 2019




Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 02 recouvrent les dépenses suivantes.

Contrats de projets et contrats de plan État-régions (générations 2007-2014 et 2015-2020) : 90 889 365 € en AEet 79 775 065 € en CP (crédits FNADT)

La répartition prévisionnelle des AE et CP de l’année 2019 affectés aux deux générations de CPER est indiquée ci-dessous.

AE 2019

CP 2019

CP surengagements

antérieurs

CP surengagements 2019

TOTAL CP

CPER 2007-2014 0 5 823 629 0 5 823 629

CPER 2015-2020 90 889 365 57 505 321 16 446 115 73 951 436

TOTAL 90 889 365 62 328 950 16 446 115 79 775 065

Au même titre que les crédits inscrits sur l’action 01 au bénéfice des CPER, les AE prévues en 2019 sur l’action 02serviront intégralement à initier des projets prévus dans le cadre de la génération 2015-2020, lorsque ceux-ci serattachent à un objectif de cohésion territoriale ou d’équilibre et de développement solidaire des territoires. Ces projetscorrespondent notamment à la typologie suivante :

- soutien aux territoires ruraux : les projets s’inscrivant dans ce cadre ont pour objectif, notamment en lienavec les dynamiques intercommunales, de soutenir l’offre de services et d’équipements au sein de cesterritoires, confrontés à l’éloignement des pôles de centralité et à une faible densité et un vieillissement depopulation ;

- les services au public, l’accès aux soins et le numérique, en tant que levier pour réduire les disparitésterritoriales : le développement de l’offre et de l’accessibilité physique (maisons de santé pluridisciplinaires,pôles de santé, etc.) et numérique (télémédecine, e-santé, etc.) aux services au public constitue un enjeuparticulier pour les territoires périurbains et ruraux confrontés à une couverture inégale dans ce domaine, àtravers notamment le renforcement des usages numériques comme outil de développement transversal àl’ensemble des interventions ;

- accompagnement des coopérations territoriales structurantes et des dynamiques de territoires : lastructuration de ces actions de coopération est soutenue dans ses différentes dimensions (gouvernance etingénierie notamment), pour renforcer les dynamiques territoriales générées par les projets et par la mise enœuvre de coopérations entre collectivités (coopérations métropolitaines, transfrontalières, etc.) ;

- gestion intégrée du littoral : les programmes développés pour l’aménagement et le développement durablesdu littoral portent sur la prévention et la gestion des risques, la connaissance sur l’évolution du littoral, laprotection du milieu marin, ou encore la gestion intégrée des zones côtières ;

- appui à l’ingénierie territoriale : ces actions permettent d’apporter aux acteurs territoriaux, notamment lesmoins outillés, des moyens dédiés pour l’observation et la connaissance des territoires et la mise en œuvredes politiques d’aménagement (observatoires, systèmes d’information géographique, études, plates-formes etcentres de ressources, etc.) ;

- lancement des actions prévues dans les conventions interrégionales relatives au développement des massifsmontagneux, pilotées par les commissariats à l’aménagement des massifs, et des sillons fluviaux.

En crédits de paiement, les montants prévus en 2019 se répartissent pour 16 446 115 € sur le paiement des opérationsengagées au cours de l’exercice 2019 sur les CPER 2015-2020, soit un taux de couverture de 18 %, et pour62 328 950 € pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2019. A ce titre,ces crédits couvrant les restes à payer sont estimés à :

PLF 2019 163



- 5 823 629 € pour les projets des CPER 2007-2014 : cette enveloppe sera notamment consacrée aux projetsde développement urbain, d’aménagement du littoral, de soutien au développement de la montagne, decréation d’équipements de services en zones rurales ;

- 57 505 321 € pour les projets des CPER 2015-2020, dont la typologie a été rappelée ci-dessus.

Contrats de ruralité : 26 716 360 € en CP

Selon des modalités identiques aux crédits inscrits sur l’action 01, les crédits de l’action 02 participent également aufinancement des contrats de ruralité, à travers quatre de leurs thématiques :

- l’accès aux services publics et marchands et aux soins ;

- la revitalisation des bourgs centres, notamment à travers la rénovation de l’habitat et le soutien au commercede proximité dans les centres-villes/bourgs ;

- la transition écologique et énergétique ;

- la cohésion sociale.

Pour 2019, 80 % des CP relatifs aux contrats de ruralité (33,4 M€) seront consacrées au paiement des actionsengagés en 2017 en faveur du développement solidaire et équilibré des territoires. Le programme 112 ne porte plus denouveaux engagements en 2019 au titre des contrats de ruralité. Les dotations locales d’investissement de la mission« Relation de l’État avec les collectivités territoriales » seront mobilisées afin de poursuivre la politique en faveur descontrats de ruralité pilotée par les préfets. Ainsi, les CP 2019 serviront uniquement à couvrir les restes à payer desengagements pris en 2017.

Engagements du Gouvernement hors CPER (crédits FNADT) : 19 033 047 € en AE et 23 423 543 € en CP

Les dépenses financées au titre des engagements du Gouvernement hors CPER correspondent notamment à la miseen œuvre des dispositifs de soutien aux territoires décidés lors des comités interministériels d’aménagement et dedéveloppement du territoire des années précédentes ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifsspécifiques.

Revitalisation des centres-bourgs : 1 786 353 € en CP

Le Gouvernement a lancé en 2014 un appel à manifestation d’intérêt visant à conforter la présence de centres-bourgsdynamiques et animés, dans les campagnes et les zones périurbaines. Les bourgs sont des pôles de centralité auxfonctions à renforcer par une offre de logements, d’équipements et de services adaptée aux besoins des habitants.Parmi 300 centres-bourgs identifiés et éligibles au dispositif, 54 communes lauréates ont été retenues. Par unprocessus conventionnel, le CGET porte la mise en place de l’ingénierie nécessaire à la réussite du projet derevitalisation du centre-bourg. Un montant de 1 786 353 € en CP est réservé en 2019, pour couvrir les paiements surdes engagements antérieurs.

Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population : 15 733 047 € en AE et CP

Ces crédits couvrent la montée en puissance du soutien aux maisons de services au public (MSAP) et l’animationnationale de ce dispositif, ainsi que les restes à payer des diagnostics préalables à l’élaboration des schémasd’accessibilité des services au public.

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 avait fixé un objectif de créationde 1 000 MSAP d’ici la fin de l’année 2017. Le Gouvernement a réévalué cet objectif lors du comité interministériel auxruralités du 13 mars 2015, en fixant la fin d’année 2016 comme date butoir de création des 1 000 MSAP, grâce à unpartenariat national avec La Poste, qui vise à permettre à des bureaux de poste qui sont aujourd’hui en déficit d’activitéd’accueillir des MSAP. L’objectif assigné au programme de 1 000 MSAP a ainsi été dépassé puisque près de1 350 MSAP sont aujourd’hui présentes sur le territoire. Le programme 112 supporte en 2019 la part incombant à l’Étatpour le financement des MSAP autres que celles installées dans les bureaux de postes, soit un montant de13 733 047 € en AE et CP.

164 PLF 2019



Par ailleurs, l’ensemble des acteurs intervenant dans cette politique publique ont été fédérés autour d’une équiped’animation nationale, confiée par arrêté ministériel du 5 mars 2014 à la caisse des dépôts et consignations. Lefinancement de cette cellule, en charge de l’ingénierie de mise en place du programme, d’accompagnement audéploiement des MSAP, d’animation et d’assistance au réseau et de communication, est programmé pour un montantde 2 000 000 € en AE et CP.

Autres décisions du Gouvernement : 4 276 643 € en CP

Les crédits prévus au titre des autres décisions du Gouvernement correspondent aux opérations arbitrées avant 2019,dont celles relevant des différents comités interministériels passés, et dont le montage des projets qui les constituentconduit à un financement, en CP, sur plusieurs exercices.

Programmations nouvelles : 3 300 000 € en AE et 1 627 500 € en CP

Ces crédits serviront à financer des opérations d’intérêt local qui seront décidées par le Premier ministre en coursd’exercice 2019. Par ailleurs, ces crédits seront également mobilisés au titre de projets favorisant le développementdes massifs au titre de l’auto-développement en montagne.

Subventions aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire : 909 000 € en AE et CP

Parallèlement aux crédits de l’action 01 pour ce même objet, l’action 02 est également dotée des moyens financierspermettant d’allouer des subventions à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement et dudéveloppement solidaire des territoires et en faveur de la cohésion territoriale. Ces crédits s’élèvent à 909 000 € en AEet CP et permettront de financer des actions en faveur du développement culturel au sein des territoires, de la politiquede la jeunesse en milieu rural, de la mise en valeur des territoires ruraux, etc.

ACTION N° 04 15,0 %

Instruments de pilotage et d'étude


Autorisations d’engagement 19 932 626 10 216 746 30 149 372 1 005 000

Crédits de paiement 19 932 626 10 216 746 30 149 372 1 005 000

L’action 04 « Instruments de pilotage et d’étude » regroupe les moyens de personnel, de fonctionnement, deprospective et d’études du CGET, ainsi que les crédits dédiés :

- à l’assistance technique des programmes européens de cohésion économique et sociale ;

- au soutien aux programmes transnationaux et transfrontaliers de coopération territoriale européenne.

Le CGET développe une activité d’étude prospective et d’analyse destinée à éclairer les choix du Gouvernement etdes décideurs publics en matière de stratégie territoriale et de politiques d’aménagement du territoire. En ce sens,l’observatoire des territoires constitue un centre de ressources, d’analyse et de diffusion des informations et donnéesrelatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales, permet l’harmonisation des méthodes d’observation etd’analyse et la mutualisation des connaissances entre l’État et les collectivités territoriales, et enfin anime unprogramme d’études et de recherche.

Par ailleurs, le CGET anime plusieurs groupes de prospective pour déceler les dynamiques territoriales à l'œuvre ouen émergence et identifier les évolutions de politiques publiques à mettre en œuvre sur les territoires considérés. Cesanalyses et études font l’objet, pour certaines d’entre elles, de publications ou de restitutions sous forme deséminaires. Enfin, le CGET mène une action d’évaluation des politiques de l’État en matière d’aménagement duterritoire, notamment celles mises en œuvre par les CPER.

PLF 2019 165



Les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) de l’action 04 s’élèvent à6,19 M€ en AE et CP. Ils concernent les crédits relatifs à l’assistance technique européenne et les crédits accordés autitre du programme d’études.

Les crédits de fonds de concours et d’attributions de produits attendus en 2019 concernent les r emboursements duFEDER-FSE dans le cadre du Programme national d’assistance technique interfonds 2014-2020 (1 M€)ainsi qu’uneattribution de produits au titre de la cession d’un véhicule (5 000 €).








Total 10 216 746 10 216 746

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 04 recouvrent quatre types de dépenses correspondant à l’ensembledes dépenses liées à l’activité du CGET, réalisées au profit de l’administration centrale du CGET et de son réseaucomposé des commissariats à l’aménagement des massifs montagneux.

Dépenses de fonctionnement courant du CGET : 3 626 338 € en AE et CP

Les dépenses de fonctionnement du site principal du CGET, d’un montant de 3 626 338 €, sont établies en AEéquivalentes aux CP et sont ventilées comme indiqué ci-après :

Dépenses informatiques et de télécommunications : 1 275 000 €

Dans un contexte de mutualisation des outils informatiques au sein du CGET, ces dépenses concernent :

- l’hébergement, le développement et la maintenance des sites Web, dont notamment le site du CGET et le site del’observatoire des territoires, pour un montant de 410 000 € ;

- l’achat et la maintenance de matériels et fournitures bureautiques et d’infrastructures informatiques, pour un montantde 375 000 € ;

- l’achat, le développement et la maintenance de logiciels et d’applications « métiers », de virtualisation et de sécurité,pour un montant de 380 000 €. Ces crédits recouvrent particulièrement les besoins nécessaires au développementd’un outil de suivi des consommations des CPER ;

- le coût des abonnements annuels à Internet et à l’accès aux différents réseaux de données, pour un montantde 40 000 € ;

- les frais de téléphonie mobile et sécurisée, pour un montant de 70 000 €.

Dépenses logistiques : 358 000 €

Ces crédits se rapportent :

- au coût de maintenance et de renouvellement du parc automobile (entretien, assurances, carburant, etc.), pour unmontant de 90 000 € ;

- aux frais d’affranchissement et de courrier : 30 000 € ;

- aux fournitures de bureau et à l’achat de papier : 40 000 € ;

- au coût de location des copieurs multifonctions et de reprographie : 50 000 € ;

- aux frais généralistes de conception graphique et d’impression externalisée dont l’élaboration du rapport d’activité duCGET : 80 000 € en AE et CP ;

166 PLF 2019



- aux frais de traduction, d’interprétariat ou de sténotypie : 30 000 € ;

- à des frais de logistique divers (confidentialité des données, dépenses liées à l’accueil de réunions, etc.) : 38 000 €.

Frais de documentation : 120 000 €

Il s’agit du coût des achats d’ouvrages, de réalisation des revues de presse et des abonnements à la pressegénéraliste et spécialisée.

Frais de réception et d’organisation d’événements : 330 000 €

Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées pour l’organisation des colloques et séminaires dédiés àla restitution des travaux de prospective que le CGET réalise, ou encore à l’animation territoriale relative aux actionsqu’il organise dans le cadre de son rôle de coordination interministérielle en matière d’égalité des territoires.

Frais de mission : 265 000 €

Les déplacements des agents sont consubstantiels aux missions du CGET du fait de son rôle de coordination enmatière de politique pour les territoires mais également entre les différents partenaires locaux (services déconcentrés,collectivités territoriales, relais associatifs territoriaux). En outre, son rôle dans la préparation et la mise en œuvre de lapolitique européenne de cohésion impose également la tenue de missions spécifiques. Par ailleurs, les créditsnécessaires aux déplacements des membres du conseil national des villes sont imputés sur cette action.

Dépenses de communication : 196 000 €

Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, concernent notamment la participation du CGET à desévénements extérieurs qui rassemblent un public d’acteurs locaux intéressés par les problématiques de l’égalité desterritoires (salons, congrès, etc.). Elles concernent également des frais de captation et de montage photo et vidéo dansle cadre d’actions réalisées par le CGET faisant l’objet d’une large diffusion, ou encore l’ensemble des frais demaquettage et de secrétariat de rédaction liés à la publication des travaux menés par le CGET et l’achat d’objetspromotionnels.

Dépenses liées à la gestion des personnels : 850 000 €

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage : 200 000 € ;

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décretn° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et desstages : 100 000 € ;

- les dépenses d’action sociale et de santé, notamment les frais de restauration collective et la contribution au fondspour l'insertion des personnes handicapées : 230 000 € ;

- le remboursement des personnels mis à disposition du CGET, par des personnes morales autres quel’État : 320 000 €.

Dépenses en matière d’activités juridiques et d’expertises : 160 000 €

Ces dépenses concernent principalement des provisions en vue d’éventuels contentieux, des expertises sollicitéesauprès de cabinets juridiques ou encore des expertises en vue de l’uniformisation des procédures employées par lescomposantes originelles du CGET.

Dépenses diverses : 72 338 €

Ces crédits permettent de financer toutes les autres dépenses, notamment les locations ponctuelles de mobiliers, lesfrais de taxi ou de participations à des colloques.

PLF 2019 167



Dépenses de fonctionnement des commissariats à l’aménagement des massifs : 396 128 € en AE et CP

Les dépenses de fonctionnement des commissariats à l’aménagement des massifs, dont le montant s’élève à396 128 €, couvrent leurs besoins en fonctionnement courant : dépenses automobiles, frais de mission, dépensesinformatiques et de téléphonie, fournitures de bureau et petit équipement, etc.

Dépenses d’études et d’évaluations : 1 840 000 € en AE et CP

Ces crédits se rattachent à l’activité de prospective du CGET, qu’il réalise ou qu’il pilote via le réseau des chargés demission des secrétariats généraux pour les affaires régionales au niveau des préfectures de régions. Cette activité deprospective et d’évaluation a pour objectif d’identifier les enjeux de l’aménagement du territoire et de proposer, pourmise en œuvre dans les différentes politiques publiques, les nouvelles orientations à suivre pour le développement desterritoires dans un avenir à moyen et long terme. Ces crédits permettent d’effectuer une quarantaine d’études etd’évaluations par an, dont une partie est réalisée en région après validation en comité de programmation par le CGET.

Dépenses relatives à l’assistance technique Europ’act : 1 600 280 € en AE et CP

La gestion du programme opérationnel Europ’act 2014-2020 incombe au CGET dont il est l’autorité de gestion. LeCGET a vocation à fournir un appui aux autorités de gestion des programmes opérationnels en France pour permettreune mobilisation efficace et rapide des créditseuropéens. Le CGET, en lien avec les autorités nationales concernées,met en œuvre une série d’actions et assure en propre ces dépenses de fonctionnement. Dans ce cadre, les dépensesconcernent notamment des actions de formation, d’évaluation, d’appui réglementaire, de communication, etc.


Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 04 s’élèvent pour 2018 à un montant de 2 754 000 € en AE et CP.

Ils se composent d’une part des contreparties dues par l’État aux programmes interrégionaux de coopérationterritoriale européenne (CTE), des dépenses d’animation des partenariats entre acteurs français concernés par lesprogrammes CTE, ainsi que des dépenses correspondant aux contrôles effectués sur la certification des dépenseséligibles aux différents programmes CTE. Ces dépenses sont évaluées à 1 104 000 € en AE et CP.

D’autre part, ils se composent, pour 1 650 000 €, des crédits versés au titre du développement, de la maintenancecorrective et évolutive et de l’hébergement des systèmes d’information de gestion et de suivi des fonds européens(PRESAGE pour la génération 2007-2013 et SYNERGIE pour la génération 2014-2020). À ce titre, ces dépensesintègrent principalement les coûts relatifs au système d’information SYNERGIE, pour l’adapter au contenu de lagénération de programmes opérationnels. 2014-2020.

PROGRAMME 162

Interventions territoriales de l'État

PROGRAMME 162

INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT

MINISTRE CONCERNÉ : ÉDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE





170 PLF 2019




Denis ROBIN Secrétaire général du ministère de l'Intérieur

Responsable du programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

Le Programme des interventions territoriales de l’État (PITE) regroupe des actions régionales ou interrégionales, denature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d’une rapidité d’action de l’État oud’accélération d’un plan complexe. Il est composé de cinq actions, dont l'une entre dans sa dernière annéed'exécution.

Le programme met à la disposition des acteurs locaux de l’État une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » enprovenance de programmes multiples, contributeurs aux différentes actions. Le PITE permet ainsi de bénéficier à lafois d’une souplesse dans la gestion de l’enveloppe budgétaire dédiée à chaque action et d’une réactivité accrue pourajuster en cours d’année l’affectation des crédits aux priorités opérationnelles et à l’avancée des différentes mesures.

Les actions du programme sont les suivantes :

L’action 2 « Eau - agriculture en Bretagne » permettra à l’État de poursuivre les actions générales d’amélioration de laqualité de l’eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes àl’environnement et à respecter les normes nationales et européennes. Depuis 2011, cette action contribue à réduire laprolifération des algues vertes par le financement de projets de territoire préventifs destinés à limiter les rejets d’azoteet de phosphore dans l’environnement dans le cadre du « Plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV) qui s'étendsur 8 baies.

L’action 4 poursuivra, par l'application d'une quatrième convention prenant en compte les dispositions de la loi portantsur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la dernière phase de mise en œuvre du« Programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse » consistant en une mise à niveau deséquipements publics structurants de l’île afin de l'aider à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief etson insularité et à résorber son déficit en équipements et en services collectifs.

L’action 6 « Plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin » arrive à terme. Cette dernière année permettra desolder les opérations de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, de protection des milieux naturels autitre des sites « Natura 2000 » et de préservation des prairies par le biais de contractualisations avec les exploitantsagricoles engagées dans le cadre du programme.

L’action 8 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » verra la poursuite de la mise en œuvre du troisièmeplan d’action contre les effets de la pollution par le chlordécone (pesticide utilisé autrefois en Martinique et enGuadeloupe), initié en 2014. Ce troisième plan, prévu jusqu'en 2020, vise non seulement à poursuivre les actionsengagées pour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à accompagner les professionnelsfortement concernés, mais également à créer les conditions d’un développement durable de la qualité de vie sur leplan économique, sanitaire, social et culturel.

L'action 9 "Plan Littoral 21" traduit la mobilisation de l'Etat en faveur du développement du territoire littoral del'Occitanie dans le cadre du "Plan Littoral 21 pour la Méditerranée" dont le premier accord-cadre a été signé en mars2017 entre l'Etat, la région Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations. Ce plan se décline autour de 3 axes : larésilience écologique (réchauffement climatique, transition énergétique, etc.), l’économie dans toutes ses dimensionssous la double approche de l’innovation et de l’irrigation du territoire en profondeur (agriculture, pêche, conchyliculture,tourisme, éolien flottant, numérique, activités sportives, etc.) et la cohésion sociale (réhabilitation des stations,logement, requalification des espaces urbains, patrimoine naturel et culturel).

PLF 2019 171




OBJECTIF 1 Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

INDICATEUR 1.1 Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

OBJECTIF 2 Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

INDICATEUR 2.1 Qualité des équipements structurants de la Corse

OBJECTIF 3 Préserver la biodiversité, les habitats et le caractère de zone humide du Marais poitevin

INDICATEUR 3.1 Evolution de la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin par rapport à celle constatée dans les départements couvrant la zone

OBJECTIF 4 Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

INDICATEUR 4.1 Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

172 PLF 2019




OBJECTIF N° 1

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

L’indicateur retenu se rapporte à l’objectif poursuivi en matière d’amélioration de la qualité de l’eau et, plus directementde réduction des rejets de nitrates dans les milieux.

Celui-ci s’attache spécifiquement à rendre compte de la mise en œuvre du « Plan de lutte contre les algues vertes »dans les huit baies identifiées par le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne. L’observation de la tendance sur plusieurs années sera plus particulièrement pertinente,compte tenu de l’influence des conditions hydrologiques et de l’inertie des milieux naturels.

L’indicateur mesure l’évolution de la concentration moyenne en nitrates des cours d’eau du plan algues vertes(en mg/L) pour tendre vers l’objectif de 33,82 mg/L issu des trajectoires différenciées, fixées par les projets de territoireadoptés pour chacune des baies « algues vertes » dans le cadre du second plan (2017-2021).

INDICATEUR 1.1

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

mg/L 39,7 38,5 SO 37,32 36,15 34,99


Source des données : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREA) de Bretagne

Mode de calcul : Moyenne des concentrations en nitrates dans les cours d’eau contributeurs de chaque baie (en mg/L).

Les connaissances scientifiques et analyses dont dispose le Centre d’Études et de Valorisation des Algues (CEVA) montrent la diversité des situationspour ce qui touche aux dynamiques des proliférations algales. Certaines baies doivent atteindre des concentrations comprises entre 10 et 15 mg/L denitrates tandis que, pour d’autres, des concentrations entre 25 et 35 mg/L peuvent suffire pour réduire et maîtriser, à terme, les proliférations d’alguesvertes.

Par conséquent, dans le cadre du second plan de lutte contre les algues vertes (PLAV2) 2017-2021, des objectifs différenciés de concentration ennitrates dans les bassins versants algues vertes ont été validés pour 2021, avec un horizon à 2027, échéance du SDAGE (Schéma directeurd’aménagement et de gestion des eaux).

A compter de 2018, le calcul de l’indicateur est effectué en deux temps : moyenne par baie des concentrations en nitrates des 18 principaux coursd’eau contributeurs puis, moyenne globale des concentrations obtenues dans les huit baies.

L’indicateur reste donc le même mais les objectifs ont été adaptés à chaque baie et les modalités de calcul ajustées, ce qui conduit à afficher unetrajectoire différente pour une ambition qui demeure inchangée.


Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan de lutte contre les algues vertes » en Bretagne, chaque « baie alguesvertes » identifiée par le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux fait l’objet d’un appel à projetsde territoire, lancé par L’État, qui lui fixe un objectif de réduction de la teneur en nitrates.

L’atteinte de cet objectif passe par une évolution de l’agriculture vers des systèmes de production à très basses fuitesd’azote. Les outils mobilisés sont définis dans la charte de territoire : accompagnement pour l’élaboration d’un projetindividuel d’évolution par les agriculteurs, accompagnement technique individuel et collectif, développement dessystèmes herbagers, aides aux investissements, etc.

PLF 2019 173



Dans le cadre des nouvelles modalités de calcul de l’indicateur depuis 2018, les valeurs de cet indicateur ont étéretraitées de 2016 à 2018. Dans le prolongement, la cible 2019 retenue est basée sur l’hypothèse d’une poursuite del'amélioration constatée en vue d’atteindre les objectifs différenciés fixés par les projets de territoire dans chacune des8 baies « algues vertes ».

OBJECTIF N° 2

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002, le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corses’est structuré autour d’une convention-cadre pour la période 2002-2016, signée par l’État et la collectivité territorialede Corse (CTC) le 22 avril 2002, assortie d’une première convention d’application pour 2002-2006, d’une deuxièmepour 2007-2013, et d’une troisième pour 2014-2016. La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 (art.30) disposedésormais que la durée du PEI est portée à 17 ans. Une quatrième convention d’application pour la période 2017-2020a été signée le 20 décembre 2016.

Le suivi de la performance de ce programme rend compte de l'évolution de la qualité des équipements structurants dela Corse et donc de l’impact des opérations financées dans le cadre du PEI.

Cet indicateur s’attache à rendre compte du gain de temps de parcours pour l’usager sur les grands axes routiers deCorse.

INDICATEUR 2.1

Qualité des équipements structurants de la Corse (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Gain de temps de parcours sur les grands axes routiers de Corse

Unité detemps

2h45 2h40 2h50 2h45 2h50 2h55


Source des données : DREAL / Préfecture de Corse

Mode de calcul : Calcul en temps réel des gains en temps de trajet sur les principaux axes concernés par les travaux routiers financés par le PEI.


Le gain de temps de parcours est calculé en additionnant les gains réels en temps de trajet sur les principalesinfrastructures concernées par les travaux routiers mis en œuvre.

Deux opérations devraient être mises en service en 2019 et ainsi permettre de porter le gain de temps de parcours à2h50 : le boulevard urbain sud de Porto Vecchio et la requalification des virages de Funtanone.

La cible à la fin du PEI est de 3h35 de gain de temps de parcours.

174 PLF 2019



OBJECTIF N° 3

Préserver la biodiversité, les habitats et le caractère de zone humide du Marais poitevin

INDICATEUR 3.1

Evolution de la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin par rapport à celle constatée dans les départements couvrant la zone (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Evolution de la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin par rapport à celle constatée dans les départements couvrant la zone

ratio 1,07 1,01 1,1 ND ND ND

Pourcentage de prairies dans la zone du Marais poitevin protégées par le biais d'une contractualisation au titre des mesures agro-environnementales

% 81 81 86 ND ND ND


Sous-indicateur 1 :

Source des données : Déclaration annuelle de surfaces dans le cadre de la gestion de la politique agricole commune (PAC) dans le périmètre duMarais poitevin y compris les prés salés et les îlots calcaires insérés dans la zone humide (DRAAF Poitou-Charentes en collaboration avec lesDDT/DDTM).

Mode de calcul :

- au numérateur : évolution des surfaces déclarées en prairies permanentes et prairies temporaires sur la zone du Marais Poitevin ;

- au dénominateur : évolution des surfaces déclarées en prairies permanentes et prairies temporaires dans les trois départements couvrant la zonedu Marais poitevin.

Les données issues de la PAC, qui n’intègrent pas les surfaces n’ayant pas de vocation agricole, sont les seules qui puissent être suivies annuellementcar l’utilisation d’une méthode de calcul consistant en des photographies aériennes par télédétection, plus exhaustive, est trop lourde.

Sous-indicateur 2 :

Source des données : Directions départementales des territoires et de la mer.

Mode de calcul :

- au numérateur : nombre d’hectares de prairies contractualisées dans le cadre des mesures agro-environnementales ;

- au dénominateur : nombre d’hectares de prairies pouvant faire l’objet d’une contractualisation.


Compte tenu de la fin de l’action « Plan gouvernemental sur le Marais poitevin » au sein du programme 162, aucunecible n’est proposée au titre de l’indicateur 3.1

OBJECTIF N° 4

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

L’objectif principal de l’action 08 du PITE consiste à réduire l’exposition des populations de Martinique et deGuadeloupe au chlordécone. L’atteinte de cet objectif peut être évaluée grâce à la mesure des taux de non-conformitédes analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées d’origine végétale, animale, et issues dela production halieutique, consommées ou mises sur le marché.

Bien que l’ensemble des actions du plan chlordécone concourent à réduire l’exposition des populations, les leviersmobilisés concernent plus directement les mesures de soutien, de structuration et d’encadrement des filières deproduction locale pour parer à la contamination des denrées produites et mises sur le marché.

PLF 2019 175



INDICATEUR 4.1

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés des denrées végétales

% 1,5 2,31 0,6 2,30 2,20 0,5

Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées animales d'origine terrestre

% 0,41 0,85 0,80 0,80 0,80 0,7

Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés de la production halieutique

% 8,73 15,25 5,0 10 5 3,5


Source des données : Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi et synthèse par les Agences régionales de santé.

Mode de calcul :

- au numérateur : nombre d’analyses réalisées non conformes aux limites maximales de résidus de chlordécone ;

- au dénominateur : nombre d’analyses, réalisées dans le cadre des plans de surveillance, des denrées végétales, animales d’origine terrestre ouissues de la production halieutique.

Le choix a été fait de ne s’appuyer que sur les résultats des plans de surveillance et de ne pas prendre en compte les résultats des plans de contrôle.

En effet, les plans de contrôle sont liés à une suspicion de contamination et ont vocation à être dirigés en premier lieu sur les produits ou pratiquesprésentant un risque de contamination avéré. L’augmentation du taux de non-conformité dans le cadre des plans de contrôle peut donc signifier à lafois un non respect des mesures de prévention et/ou une bonne efficacité et un bon ciblage des plans de contrôle. Un indicateur fondé sur ce tauxdonnerait une appréciation biaisée de l’exposition des populations.

A l’inverse, les plans de surveillance, pris en compte ici, concernent l’ensemble des denrées alimentaires produites ou mises sur le marché. Ils peuventcependant être orientés sur une région susceptible de produire des aliments contaminés, les plans de surveillance ayant aussi pour objectif d’identifierles facteurs de risque de contamination et les mesures de prévention adaptées. Une baisse du taux de non-conformité traduira donc a priori unediminution du risque de mise sur le marché d’aliments fortement contributeurs de l’exposition des populations, ce qui correspond à l’objectif de l’action.


Les valeurs cibles diffèrent selon le type d’aliment considéré, compte tenu de sensibilités différentes des denrées à lacontamination des sols et des eaux par la chlordécone, et au vu de l’évolution des connaissances sur la migration de lamolécule de chlordécone dans les organismes vivants. Les plans de surveillance ont notamment été recentrés, en2017, sur les denrées les plus susceptibles d’être contaminées (légumes racines et cives ; espèces côtières pour laproduction halieutique) afin d’exclure les produits et espèces que l’on sait ne pas accumuler la molécule dechlordécone (agrumes, tomates, bananes, etc.; grands pélagiques). Ce recentrage des contrôles explique la révisiondes cibles pour 2018 et 2019.

Les prévisions pour les denrées végétales et animales d’origine terrestre sont fondées sur une évolution régulière etconstante des taux de non-conformité.

L'objectif pour ces 2 sous-indicateurs est de maintenir une cible comparable pour 2019.

Les résultats observés pour la production halieutique sont plus fluctuants et doivent être interprétés avec prudence, carle très grand nombre et la très forte hétérogénéité des espèces et des zones de pêche rendent les résultats trèsvariables. Les résultats de cet indicateur ne peuvent donc être analysés que sur le long terme.

L’objectif pour ce sous-indicateur est d’enregistrer une amélioration progressive en 2019, notamment grâce auxmesures prises pour lutter contre la pêche informelle et pour identifier et sanctionner les produits non conformes issusde la pêche de plaisance.

176 PLF 2019







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


02 – Eau - Agriculture en Bretagne 1 264 000 1 030 119 2 294 119


27 429 687 27 429 687 20 000 000


08 – Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe

997 074 997 812 1 994 886

09 – Plan littoral 21 3 989 773 3 989 773

Total 2 261 074 33 447 391 35 708 465 20 000 000



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


02 – Eau - Agriculture en Bretagne 1 264 000 529 638 1 793 638


17 936 385 17 936 385 20 000 000


1 594 345 1 594 345


996 097 996 835 1 992 932

09 – Plan littoral 21 2 491 165 2 491 165

Total 2 260 097 23 548 368 25 808 465 20 000 000

PLF 2019 177






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention




27 425 964 27 425 964 25 000 000


997 308 997 308


1 003 664 990 952 1 994 616

09 – Plan littoral 21 997 308 997 308

Total 2 190 331 31 718 134 33 908 465 25 000 000



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention




19 933 185 19 933 185 20 000 000


1 594 655 1 594 655


1 003 664 989 655 1 993 319

09 – Plan littoral 21 498 330 498 330

Total 2 131 307 25 177 158 27 308 465 20 000 000

178 PLF 2019






Demandéespour 2019


Demandéspour 2019



Subventions pour charges de service public 223 300 280 000 223 300 280 000


Transferts aux ménages 498 738 518 415 498 738 517 908



Transferts aux autres collectivités 1 351 121 584 480 1 447 171 1 160 313


FDC et ADP prévus 25 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000


PLF 2019 179







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 2 294 119 2 294 119 1 793 638 1 793 638


27 429 687 27 429 687 17 936 385 17 936 385


1 594 345 1 594 345


1 994 886 1 994 886 1 992 932 1 992 932

09 – Plan littoral 21 3 989 773 3 989 773 2 491 165 2 491 165

Total 35 708 465 35 708 465 25 808 465 25 808 465



OpérateurAE

PLF 2019CP

PLF 2019

ARS - Agences régionales de santé (P124) 280 280


Etablissement public du Marais poitevin (P113) 494

Transferts 494

Total 280 774

Total des subventions pour charges de service public 280 280

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 494

180 PLF 2019







(RAP 2017)










207 678 484 60 259 768 67 373 209 200 367 042











200 367 042 16 447 873

14 000 000

28 623 227 25 357 173 115 938 769









35 708 465

20 000 000

9 360 592

6 000 000

6 561 193 5 909 063 27 877 617

Totaux 45 808 465 35 184 420 31 266 236 143 816 386






27,6 % 11,8 % 10,6 % 50 %

Les engagements non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2018 se répartissent comme suit :

- 4,19 M€ au titre de l’action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » ;

- 191,51 M€ au titre de l’action 04 « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » ;

- 3,22 M€ au titre de l’action 06 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin » ;

- 0,97 M€ au titre de l’action 08 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe »;

- 0,48 M€ au titre de l’action 09 « Plan littoral 21 » ;

S’agissant du volet « Transport » du PEI, financé par des crédits de l’Agence de financement des infrastructures detransport de France (AFITF), rattachés par voie de fonds de concours à l’action 04 du programme 162, 127,21 M€ derestes à payer qui devraient être constatés au 31 décembre 2018 seront couverts par l’AFITF, au titre du solde desopérations relevant du volet « Transport ».

PLF 2019 181




ACTION N° 02 6,4 %

Eau - Agriculture en Bretagne




La reconquête de la qualité des eaux constitue un objectif prioritaire de l'action publique en Bretagne, pour lequel despolitiques publiques fortes ont été engagées dans le cadre du programme 162 « Interventions territoriales de l’État »(PITE),notamment en réponse aux diverses condamnations qu’a connu la France depuis 2001 pour non-respect desdirectives « eaux brutes » ou « nitrates ».

Aujourd’hui, l’action de l’État vise essentiellement à atteindre les objectifs de « bon état » des masses d'eauxsouterraines, superficielles et littorales en Europe, fixés par la directive cadre européenne sur l’eau du23 octobre 2000.

Multiforme, tant réglementaire qu'incitative, l’action « Eau - agriculture en Bretagne » conduit à envisager une méthoded'action administrative cohérente. Son inscription au PITE a pour ambition, en resserrant les moyens financiersd'origine interministérielle autour d'un nombre limité d'objectifs, de privilégier une approche intégrée de l’ensemble decette problématique.

En 2010, le Gouvernement a décidé de la mise en oeuvre d'un "plan de lutte contre les algues vertes" (PLAV) pour lapériode 2010-2015, plan qui a été prolongé par un second plan 2017-2021, après une année de transition en 2016.

Ses caractéristiques en font en effet un outil adapté à la démarche de projets de territoires, portés par les acteurslocaux, visant à réduire les rejets d’azote responsables de la prolifération des algues vertes. Le PITE concentre ainsi lapartie budgétaire du financement de l’État consacré au PLAV, les autres financeurs étant l’Agence de l’eau, lesconseils régional et départementaux et les collectivités locales.

L’action Eau - agriculture en Bretagne est articulée autour des 5 axes suivants :

-Axe 1 : Inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l'environnement ;

-Axe 2 : Mesurer l'évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions correctivespar l'action réglementaire ;

-Axe 3 : Améliorer l'évaluation des résultats, développer le retour d'expérience et amplifier la gestion prospective et lepilotage à long terme ;

-Axe 4 : Plan d'Urgence Nitrates (sans objet en 2019)

- Axe 5 : Lutter contre la prolifération des algues vertes

182 PLF 2019








Subventions pour charges de service public 280 000 280 000

Dépenses d'intervention 1 030 119 529 638

Transferts aux entreprises 885 119 302 720

Transferts aux autres collectivités 145 000 226 918

Total 2 294 119 1 793 638

AXE 1 : Inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l’environnement :

1 042 119 € en AE et 541 638 € en CP.

Cet axe permet la mise en œuvre des actions suivantes :

Accompagnement des programmes de recherche et de transfert de connaissances

(170 000 € en AE et 251 918€ en CP)

Les mesures prévues visent à encourager le changement de techniques agricoles mais aussi de certains systèmesd’exploitation. Ces changements ont, au moins dans un premier temps, des conséquences sur l’équilibre économiquedes exploitations. Les travaux de recherche-développement engagés visent à fournir des outils ou des référencescontribuant à faciliter ces évolutions.

Soutien aux initiatives concourant à accompagner le processus de changement en agriculture

(190 000€ en AE et 158 750 € en CP)

Le changement de pratiques agricoles nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs socio-économiquesrégionaux. L' État accompagne les actions d'associations environnementales et apporte un soutien financier à denouveaux outils collectifs tels que les GIEE (groupements d'intérêt économique et environnemental). Deux nouveauxgroupements sont prévus en 2019.

Mise en œuvre des nouvelles mesures du Plan de Développement Rural Breton (PDRB) contribuant indirectement àl’enjeu « eau »

(695 119 € en AE et 143 970 € en CP)

Dans le cadre de la programmation du FEADER, et en vue d’atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau(DCE), des actions de bassins versants comprenant la mise en œuvre de mesures agro-environnementales etclimatiques (MAEC) encouragent des systèmes de production plus économes en intrants.

La dynamique de contractualisation sera plus faible en 2019 car les exploitants agricoles n'ayant pas encorecontractualisé de MAEC sont plus éloignés des objectifs fixés.

Les crédits de paiement prévus couvrent la première annuité versée aux exploitants agricoles, soit environ uncinquième des contrats engagés en 2019.

AXE 2 : Mesurer l’évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutionscollectives par l’action réglementaire :

1 202 000 € en AE et 1 202 000€ en CP.

Cet axe relève d’une démarche destinée à renforcer la connaissance des milieux et l’action réglementaire.

S’agissant de la connaissance des milieux, il s’agit d’assurer le suivi des objectifs de bon état écologique des massesd’eau et la recherche par analyses des contaminants indésirables.

S’agissant du renforcement de l’action réglementaire de l’État, cet axe permet aux services de l’État de veiller aurespect et à la mise en œuvre du cadre légal : instruction des procédures administratives et contrôle in situ, enparticulier pour satisfaire aux objectifs de contrôle renforcé dans les bassins versants concernés par l’ex contentieuxnitrate et le « plan algues vertes ».

PLF 2019 183



En 2019, ces créditspermettront d'accompagner plus spécifiquement les politiques volontaristes portées par lesdirections départementales, par exemple en termes d'harmonisation des outils de suivi et de ciblage des contrôles.

AXE 3 : Améliorer l’évaluation des résultats, développer le retour d’expérience et amplifier la gestionprospective et le pilotage à long terme :

50 000 € en AE et 50 000 € en CP.

Les actions de cet axe sont complémentaires de celles de l'axe 2. Elles comportent notamment l'analyse et le suivi desmilieux, ainsi que l'évaluation de programmes environnementaux.

AXE 4 : Plan d'Urgence Nitrates

Cet axe est désormais sans objet car toutes les actions ont été soldées en 2018.

AXE 5 : Lutter contre la prolifération des algues vertes en application du « plan algues vertes » :

[5 000000 € en AE et 5 000 000 € en CP, issus d'un transfert en gestion de crédits du ministère de l'agricultureet de l'alimentation]

Le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV) 2017-2021 vise à appuyer l'acquisition deconnaissances et à développer des démarches innovantes, tant sur le plan technique que quant aux modalitésd'incitation des agriculteurs au changement.

Les crédits consacrés à cet axe relèvent de dépenses d’intervention contribuant, pour l'Etat, à soutenir les huit projetsde territoires du plan, en co-financement avec l'ensemble des autres financeurs (agence de l'eau, conseil régional,conseils départementaux et collectivités locales). Ils financent des actions d'animation et de conseil et encouragent parla voie contractuelle et volontaire une évolution des systèmes de production vers des systèmes adaptés aux enjeuxlocaux de réduction des flux de nitrates. Les actions visent ainsi à accompagner la phase de mise en œuvreopérationnelle du volet préventif du plan pour l’ensemble des huit baies.

Par ailleurs, le soutien apporté aux communes pour le ramassage, le transport et le traitement des algues verteséchouées est reconduit au titre du volet curatif du plan.

ACTION N° 04 76,8 %

Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse




Le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse a été institué par l’article 53 de la loin°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, devenu article L. 4425.9 du CGCT. Il vise à «aider la Corse àsurmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité» et à «résorber son déficit en équipementset en services collectifs».

Par convention-cadre signée le 22 avril 2002, l'État et la collectivité territoriale de Corse ont fixé les grandesorientations et les masses financières du PEI dont le montant global s’établit à 1,94 Md€.

La première convention d’application du PEI, qui a porté sur la période 2002 - 2006, a permis la programmation de481,2 M€ d’investissements en coût total, pour un financement par l’État de 291 M€.

184 PLF 2019



La deuxième convention d’application du PEI, signée le 4 mai 2007 pour la période 2007 - 2013, prévoit un montanttotal d’investissements révisé à 922 M€. A la fin de l'année 2013, 100 % des crédits ont été programmés au titre decette convention, pour un financement État de 545,5 M€ et des paiements réalisés à hauteur de 264,6 M€ (204 M€ fin2012).

Une troisième convention d’application, couvrant la période de programmation 2014-2016 a été signée le 4 juin 2013pour un montant de 536 M€.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie, en son article 10 consacré à la Corse, l’articleL 4425-9 qui fixe la durée initiale du PEI à 15 ans afin de la porter à 17 ans. La date limite de programmation est ainsipassée de 2016 à 2018.

Une quatrième convention d’application (PEI 4) signée le 20 décembre 2016 porte sur cette période de programmation(2017-2020). Elle précise la date limite d’engagement, portée de 2018 à 2020, et la date ultime de paiement, de 2022 à2024.

Piloté par la préfète de Corse, en relation étroite avec la collectivité de Corse, le PEI se caractérise par unedynamisation effective: 112,3 M€ programmés en 2017 (dont 84,8 M€ sur le PITE), contre une moyenne de 45,6 M€par an sur la période 2014-2018.

Cette dynamisation ne permet toutefois pas d’achever la programmation en 2018 comme le prévoit actuellement la loi.La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique devrait prolonger la durée du PEI de deuxannées et permettre de programmer les opérations jusqu'en 2020.






Total 27 429 687 17 936 385

Les crédits ouverts sont des crédits d’intervention versés aux collectivités territoriales maîtres d’ouvrage desinvestissements. Les crédits prévus contribueront en 2019 au financement des opérations relevant des conventionsd’application du PEI, sur les axes suivants :

AXE 1 : Mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs :

17 100 000 € en AE et 4 100 000 € en CP

Les crédits d’intervention dévolus à cet axe seront consacrés à l’approvisionnement en eau (eau brute, eau potable), àla lutte contre les inondations et au déploiement du haut débit.

Il s’agit essentiellement en 2019, de poursuivre la réhabilitation de réseaux d’eau potable, d'améliorer les transfertsd'eau brute, de lancer des travaux de gestion du ruissellement urbain, et d'assurer la montée en débit des réseauxInternet.

AXE 2 : Renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire :

1 900 000 € en AE et 8 100 000 € en CP

Les crédits seront principalement consacrés au développement urbain (projets de rénovation urbaine d’Ajaccio etBastia – PRU et PRQAD).

Ils continueront à concerner la modernisation des abattoirs, les équipements collectifs en matière aéroportuaire(réfection des pistes de l'aéroport de Figari) et le soutien aux procédures de reconstitution des titres de propriétéportées par le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).

PLF 2019 185



AXE 3 : Résorber le déficit en services collectifs :

8 400 000 € en AE et 5 700 000 € en CP

Les crédits dévolus à cet axe seront principalement consacrés à la culture, ausoutien aux TPE, à l’enseignementsecondaire (collège du Stiletto, lycée maritime de Bastia), ainsi qu'à la santé en milieu rural (maisons de santépluridisciplinaires).

Axe 4 : Assistance technique

29 687€ en AE et 36 385€ en CP.

Ces crédits seront destinés à l'évolution du logiciel PRESAGE.

Outre le PITE, plusieurs organismes interviennent dans la mise en œuvre du PEI :

- l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’ensemble des investissementsroutiers, ferroviaires et portuaires ;

- l’Agence française de la biodiversité (AFB, ex-ONEMA) via l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse pourl’eau potable et l’assainissement ;

- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour la gestion des déchets ;

- le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) pour la remise à niveau des réseaux d’électrificationrurale.

ACTION N° 06 %

Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes


Autorisations d’engagement


Le Marais poitevin constitue un ensemble d'une grande richesse écologique par la diversité des milieux naturels qui lecomposent, mais surtout en raison de sa spécificité de « zone humide ».

Le plan d'action décidé par le Gouvernement en juin 2002 a permis de préserver les habitats de ce territoire, enparticulier les prairies naturelles, et de restaurer ses fonctions de zone humide d'intérêt international en raison de sonemplacement sur la route des migrations de l'avifaune, à mi-chemin entre l'Arctique et l'Afrique tropicale.

L’objectif de ce plan était de mettre en œuvre les engagements de la France auprès de la Commission Européennedans le cadre du contentieux relatif à la directive « Oiseaux » et aux zones de protection spéciale, ainsi qu’au titre dela directive cadre sur l’eau.

L’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin (EPMP), dont le décret constitutifa été publié le 29 juillet 2011, a été créé en application de l’article 158 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagementnational pour l’environnement (dite « Grenelle II »). Il assure les missions relevant du plan d’actions Marais poitevindans ses domaines de compétence par le biais d’une subvention globale versée par le BOP 162 (PITE).

La mise en œuvre de l’action Marais poitevin du PITE est articulée autour des 4 axes suivants :

• Axe 1 « amélioration de la gestion de la ressource en eau » ;

• Axe 2 « favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du marais » ;

• Axe 3 « Préserver les milieux naturels et valoriser de façon durable le territoire et le patrimoine duMarais- Natura 2000 (animation, DOCOB), biodiversité » ;

• Axe 4 « développement touristique et économique ».

186 PLF 2019



Les actions de l’axe 4 sont spécifiques aux services de l’Etat, celles des axes 1, 2 et 3 sont partagées, en fonction desporteurs de projets et des thématiques, entre l’Etat et l’EPMP.

La programmation 2019 s’inscrit dans la démarche de clôture de l’action « Plan gouvernemental pour le Maraispoitevin » et de la poursuite des actions de l’État par d’autres moyens financiers.




Dépenses d'intervention 1 594 345

Transferts aux entreprises 900 000

Transferts aux collectivités territoriales 200 000

Transferts aux autres collectivités 494 345

Total 1 594 345

AXE 1 : Améliorer et coordonner la gestion de la ressource en eau :200 000 € en CP

Une somme de 200 000 € environ doit être prévue pour le règlement des opérations de gestion de l’hydraulique(opérations sur le domaine public fluvial géré par l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise,contrat de territoire milieu aquatique, etc.)

AXE 2 - Favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais :894 345 € en CP.

Les actions à conduire consistent régler l’annuité des mesures agro-environnementales et climatique (MAEC) et del’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) antérieures.

AXE 3 - Préserver les milieux naturels et les habitats :400 000 € en CP

Une somme de 400 000 € environ doit être prévue pour le règlement des opérations de préservation de la biodiversité(passes à poissons, contrats de marais, etc.)

AXE 4 : Gérer et valoriser de façon durable le territoire et le patrimoine du marais :100 000 € en CP

Une somme de 100 000 € environ doit être prévue pour le règlement de travaux liés à l’opération grand site Maraispoitevin.

ACTION N° 08 5,6 %

Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe




La chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon dubananier. Cette substance très stable persiste dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales ouanimales, terrestres ou marines, ainsi que les eaux de certains captages.

PLF 2019 187



Les risques liés à cette contamination constituent un enjeu sanitaire, environnemental, économique et social inscritcomme l’une des priorités du Plan national santé environnement (PNSE), adopté par le gouvernement en juin 2004.

Afin de renforcer les actions et mesures concernant cette contamination, le gouvernement a adopté, en 2008, unpremier plan d’action contre la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe sur la période 2008-2010, suivi d’undeuxième plan pour la période 2011-2013. L’année 2014 a permis de finaliser le plan III (2014-2020).

Les deux premiers plans d’action (2008-2010 et 2011-2013) ont notamment permis d’améliorer les connaissances surl’impact sanitaire de la chlordécone. Le troisième plan, pleinement mis en œuvre à partir de 2015, vise non seulementà poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et àaccompagner les professionnels impactés (agriculteurs, éleveurs et marins-pêcheurs), mais également à créer lesconditions d’un développement durable de la qualité de vie sur le plan économique, sanitaire, social et culturel.

La mise en œuvre de ce plan III s’articule autour des quatre axes suivants ;

Axe 1 : Elaborer localement une stratégie de développement durable ;

Axe 2 : Favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations ;

Axe 3 : Poursuivre les actions de recherche ;

Axe 4 : Répondre aux enjeux socio-économiques.

Le PITE participe à la mise en œuvre de ce plan par le biais des actions suivantes, les autres actions étant financéesdirectement par la structure dont relèvent les mesures.




Dépenses de fonctionnement 997 074 996 097


Dépenses d'intervention 997 812 996 835

Transferts aux ménages 518 415 517 908


Transferts aux autres collectivités 439 480 439 050

Total 1 994 886 1 992 932

AXE 1 : Elaborer localement une stratégie de développement durable :901 673 € en AE et 900 790 € en CP

L’objectif de cet axe est d’élaborer une stratégie locale de développement durable afin d’améliorer la qualité de vie despopulations et de permettre la modification des comportements, dans le contexte d’une pollution qui persistera encorede très nombreuses années.

Chartes patrimonialesEn Martinique, comme en Guadeloupe, le consortium Mutadis/Adeprina/Sol et Civilisation a été chargé d’élaborer, avecl’ensemble des partenaires locaux, des chartes patrimoniales. En Martinique, cette charte a été signée en mars 2015mais n'a pas été mise en oeuvre. En Guadeloupe, elle a été finalisée en juin 2016, mais reste encore à signer. Ils’agira en 2019 de retrouver une dynamique permettant de passer à la mise en œuvre opérationnelle des plansd’actions contenus dans les chartes.

Mesures de la pollution dans les sols agricoles

L'année 2018 a vu la mise en ligne en Guadeloupe et en Martinique des cartographies élaborée à partir de l'intégrationdes résultats d'analyses de sol issus des contrôles DAAF et du programme JAFA. Cette cartographie est toutefoisencore incomplète. Le PITE sera donc mobilisé, notamment au titre de la contrepartie de fonds FEADER, afin depoursuivre le financement des analyses de sol pour tendre à terme vers une connaissance exhaustive de la popultiondes sols.

188 PLF 2019



Actions de communication

De nouveaux axes de communication seront développés au vu des échanges qui se tiendront dans le cadre ducolloque scientifique organisé en octobre 2018.

Information et accompagnement des auto-consommateurs de denrées végétales et animales afin de réduire les risquesd’exposition (programmes « JAFA »)

Cette action concerne à la fois les auto-consommateurs de denrées issues des jardins et des élevages familiaux, lesproduits de la pêche d’eau douce et d’eau mer, ainsi que les produits de la chasse. Cette action se poursuivra en 2019.

AXE 2 : Favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations :638 664 € en AE et 638 038 € en CP

Cet axe vise à améliorer et pérenniser les actions de surveillance, initier de nouvelles études pour compléter cellesmenées dans le cadre du plan II, notamment sur l’impact sanitaire.

Le PITE finance les plans de surveillance et les plans de contrôle des denrées avant et après leur mise sur le marché.Les dispositifs de contrôle des bovins ont été adaptés fin 2017 pour tenir compte des résultats de l’étude « triplets ».L'importance des circuits informels de distribution en font un nouvel axe de contrôle qui justifie le maintien de ladotation budgétaire prévue sur cet axe.

AXE 3 : Poursuivre les actions de recherche : 247 482 € en AE et 247 240 € CP

Ce troisième axe est consacré aux actions de recherche à développer dans les domaines de la santé humaine, de lasanté animale, de l’environnement et des sciences humaines, économiques et sociales.

En 2019, les crédits du PITE permettront, notamment, de poursuivre l'exploitation des données collectées sur le suivide la contamination des écosystèmes par les pesticides dans les deux bassins versants étudiés dans le cadre du projetOPALE (rivières Pérou et Pères en Guadeloupe et rivière du Galion en Martinique). Par ailleurs, un co-financementavec le FEDER est engagé sur le projet CHLOANT, sur la recherche des voies de contamination des écosystèmesmarins.

AXE 4 : Répondre aux enjeux socio-économiques : 207 067 € en AE et 206 864 € en CP

Cet axe a pour objectif d’accompagner les professionnels dont l’activité est impactée par la pollution au chlordécone.

Dans le secteur agricole, il vise notamment l’accompagnement des agriculteurs et des petits producteurs familiauximpactés par la pollution au chlordécone en vue de faciliter leur reconversion ou l’adoption de nouvelles techniques deproduction ou de transformation. S'agissant plus particulièrement des filières d'élevage, il s’agira de poursuivre le pland’ensemble lancé dans le cadre du projet de recherche INSICCA sur la décontamination des animaux d’élevage.

L'axe 4 intègre également pour une grande part l'accompagnement et la reconversion des marins-pêcheurs impactéspar la pollution à la chlordécone et les interdictions de pêche subséquentes.

ACTION N° 09 11,2 %

Plan littoral 21




PLF 2019 189



Le littoral d’Occitanie, aménagé par l’État dans les années 1960 dans le cadre de la mission Racine, est unedestination touristique de premier ordre. Le vieillissement des stations touristiques, l’inadaptation des infrastructuresaux nouveaux usages, le réchauffement climatique et l’urbanisation qui menacent l’intégrité des espaces naturels, sontautant de facteurs susceptibles d’affaiblir, à terme, la compétitivité de ce territoire, dans un environnement touristiquefortement concurrentiel et volatil.

Le "plan littoral 21 Méditerranée" s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Structuréautour de trois piliers, une stratégie, une gouvernance, et un dispositif de financement, il propose une vision à horizon2050 et une approche globale autour de l’environnement, de l’innovation et de la cohésion sur la base de l'accordcadre signé le 10 mars 2017 par l’État, la Région Occitanie et la Caisse des dépôts.

L’action 08 « plan littoral 21 », multiforme et particulièrement variée dans les domaines abordés, a pour objectif deprivilégier une approche intégrée de l’ensemble de la démarche face aux différentes sources de financementmobilisables, et de donner de la lisibilité quant à l’action de l’État et l’impulsion nécessaire pour lancer cette dynamiquede transformation.

A ce jour, en Occitanie, le plan littoral 21 est articulé autour des 3 axes suivants :

-Axe 1 : Faire du littoral de la région Occitanie une vitrine française de la résilience écologique.

-Axe 2 : L’innovation et l’esprit d’entreprise : une ambition économique qui irrigue tout le territoire;

-Axe 3 : Pour un littoral symbole d’attractivité, d’accueil et de cohésion







Total 3 989 773 2 491 165

AXE 1 : Pour une vitrine française de la résilience écologique 1 030 000€ en AE et 733 478 € en CP.

Le littoral de l’Occitanie doit s’adapter à deux tendances lourdes irréversibles : le réchauffement climatique et lacroissance démographique. Du fait de sa géographie, le littoral est particulièrement vulnérable face aux évolutionsclimatiques. Ces dernières, synonymes de sécheresses, d’inondations et de submersions marines, conduisent àredéfinir, outre le tourisme balnéaire, les modalités d’implantation des habitants et des activités économiques qui ysont implantés.

Dans le cadre de la prévention des risques, l’opération de déplacement d’une colonie de vacances située en bord demer à Vic-la-Gardiole et la remise en état du site, lancés en 2018, se poursuit. Par ailleurs, le bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) conduira une étude sur la dynamique hydrosédimentaire des sols du littoral afin dedévelopper les connaissances et le suivi des risques naturels maritimes.

Dans le cadre des mobilités, le PITE soutient une opération menée par l’agglomération Béziers-Méditerranée pourfavoriser les mobilités douces et l’intermodalité.

Dans le cadre de la gestion de la ressource en eau, le projet du Parc de Camargue prévoit l’entretien et la rénovationdes pompes électriques afin de maintenir un étiage suffisant dans les marais, l’opération « smart-grid portuaires »permet d’équiper le port de plaisance de Port-Camargue pour une meilleure gestion des fluides et l’étude des cépages,initiée par l’institut national de la recherche agronomique (INRA), vise à optimiser l’utilisation de l’eau dans le secteurviticole.

190 PLF 2019



Dans le cadre de la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité, l’opération de valorisation des Orpellières estconduite en lien avec le conservatoire national du littoral afin de préserver et de protéger la biodiversité du site Natura2000, de restaurer les continuités écologiques et de développer un projet écotouristique.

AXE 2 : Pour une économie globale portée par l'innovation qui irrigue tout le territoire2 259 773 € en AE et 1 237 687 € en CP

La proximité de métropoles de référence en matière d’économie numérique (label French tech à Montpellier etToulouse), de santé (Montpellier capital santé) et de viti-viniculture confère au littoral de nombreux atouts dans ledomaine de la recherche et de l’innovation, lesquels s’ajoutent au fort potentiel d’innovation et d’expansion dans ledomaine des énergies positives et de la croissance bleue. L’axe 2 consisteà favoriser le développement et lerayonnement de ces filières d’avenir, en articulation avec les filières touristiques, halieutiques et d’économie maritime.

L'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer( IFREMER) conduira une étude sur l’état de la ressourcehalieutique, et notamment des espèces d’intérêt commercial.

Des appels à projets seront lancés pour développer des solutions innovantes de gestion des flux en matière detransport (routier, fret, fluvial, maritime) et de fréquentation des territoires, accompagner le développement de la filièreagro-alimentaire et la création d’accélérateurs d’entreprises à vocation maritime, promouvoir une économiecollaborative et favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques.Un soutien aux sports de glisse sera apporté dans le cadre de l’appel à projets du plan d’équipement des fédérationssportives. Des crédits seront également mobilisés pour le Beach Park de Gruissan et la zone éco-nautique deNarbonne.

Le projet « D’Archimède à Icare » consiste à créer, à La Grande-Motte, une structure de référence spécialisée dans latechnologie des « bateaux volants », ou bateaux « à foils ». Ce laboratoire de recherche et développement seraégalement un lieu de formation et d’entraînement.

Le PITE continue à soutenir les actions d’ingénierie destinées à étudier les problématiques spécifiques de la frangelittorale en matière de tourisme et à proposer des solutions en faveur de son développement. Il financera notamment lacréation d’un atelier de découverte au seaquarium de Canet-en-Roussillon, le pôle oenotouristique de Thuir et leconservatoire de la vigne à Narbonne.

AXE 3 : Pour un littoral symbole d'attractivité, d'accueil et de cohésion républicaine700 000 € en AE et 520 000 € en CP.

Pour faire du littoral de l’Occitanie un territoire inclusif, il faut y créer un espace de vie tout au long de l’année. Lamobilité et la fluidité participent à la respiration de ce territoire et renforcent sa capacité à attirer une population jeuneet qualifiée représentant pour les communes du littoral un potentiel fiscal et de redistribution. La revitalisation descœurs de stations comme des centres-bourgs dans l’arrière-pays et le déploiement des infrastructures numériquessont indispensables pour améliorer les conditions de vie et de travail de ceux qui font vivre au quotidien le littoralrégional. Il est également important d’ouvrir le territoire régional vers la Méditerranée et de favoriser la préservation etla valorisation du littoral comme territoire d’histoire et de culture.

La programmation des projets concernant les ports de plaisance et la rénovation des stations sera finalisée au regarddes conclusions des études conduites en 2018. Des projets de port à sec pourront également être soutenus.

Les travaux de valorisation des phares de Cap Bear et de l’Espiguette se poursuivent au titre de la préservation dupatrimoine littoral et un soutien sera apporté au secteur de la Camargue Gardoise dans le cadre des opérations grandsite.

PROGRAMME 147


PROGRAMME 147

POLITIQUE DE LA VILLE






192 PLF 2019




Serge MORVAN Commissaire général à l'égalité des territoires

Responsable du programme n° 147 : Politique de la ville

La politique de la ville a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les quartiers urbains défavorisés etles autres territoires et d’améliorer les conditions de vie des habitants de ces quartiers.

Touchant 5,4 millions d’habitants, dont 15 % sont des jeunes, la politique de la ville est au cœur de la promesserépublicaine.

Elle concerne 1 514 quartiers répartis dans 859 communes, en métropole et dans les Outre-mer, qui concentrent desdifficultés économiques et sociales importantes (chômage, pauvreté, insécurité, enclavement, etc.).

Elle est conduite par l’État en partenariat avec les collectivités territoriales et de nombreux acteurs socio-économiques,particulièrement à l’échelon local.

Elle fait partie des priorités d’action de l’État et du Gouvernement, avec une feuille de route adoptée en conseil desministres le 18 juillet 2018 et présentée par le ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’État placéauprès de lui, après neuf mois de co-construction avec les parties prenantes (associations, conseils citoyens, Conseilnational des villes, collectivités territoriales, entreprises, parlementaires et quatre acteurs particuliers que sont laFédération des centres sociaux et socioculturels de France, Pôle S / Coordination Pas sans Nous, Question de ville etl'Union nationale pour l'habitat).

Cette feuille de route énonce quarante décisions qui engagent tous les ministères à rétablir l’équité territoriale enfaveur des habitants des quartiers. Dans ce cadre, les crédits spécifiques du programme 147 « Politique de ville »augmentent de 85 millions d’euros pour la mise en œuvre de plusieurs décisions de la feuille de route pour la politiquede la ville.

Un cadre d’intervention partenarial et territorialisé

La politique de la ville intervient de manière territorialisée et mobilise autour d’elle de nombreux acteurs publics etprivés ainsi que la société civile. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine prévoit diverses dispositions permettant d’outiller ce cadre d’intervention.

• La politique de la ville s’appuie sur une géographie prioritaire correspondant aux concentrations urbaines depauvreté et qui comprend 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

• Elle se décline au sein des territoires par une contractualisation : 435 contrats de ville, pour la plupartintercommunaux, ont été signés en 2015 pour une période de cinq ans par l’État - ses services et opérateurs -et les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les principaux acteurs économiques, ainsi que différentsacteurs publics tels que les agences régionales de santé (ARS), les caisses d’allocations familiales ou Pôleemploi.

• Un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été lancé avec 480 projets au total(216 d’intérêt national et 264 d’intérêt régional). Dans le même temps, le programme national de rénovationurbaine (PNRU), décliné en 399 projets et dont la période d’engagement s’est terminée fin 2015, sera achevéen 2020.

• Des conseils citoyens ont été mis en place dans les QPV. Ils sont composés à parité d’habitants etd’associations et acteurs locaux et sont notamment consultés pour toutes les étapes d’élaboration et de miseen œuvre du contrat de ville.

S’agissant des moyens affectés aux QPV, la priorité est donnée à la mobilisation du droit commun, qu’ils relèvent del’État, des collectivités et des organismes partenaires, selon une logique d’équité territoriale ou de concentration desmoyens publics sur les territoires les plus en difficulté. Ce droit commun doit être mobilisé dans une recherched’optimisation. Ainsi, sont sollicitées en premier lieu les politiques sectorielles et moyens de droit commun desdifférents services publics.

PLF 2019 193



En sus du droit commun, la politique de la ville mobilise des crédits d’intervention «spécifiques», regroupés sur leprogramme 147 et les crédits de l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Ils sont destinés à compléterles actions menées par les politiques de droit commun et à jouer un effet de levier sur ces dernières. Ces créditsspécifiques du programme 147 permettent d’améliorer la territorialisation des politiques sectorielles, de favoriser leurmise en synergie ou soutiennent le développement d’actions à caractère innovant. Ils constituent un complémentnécessaire à l’intervention de droit commun.

Dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers lancée par le président de la République en novembre2017, l’ensemble des acteurs ont été mobilisés dans plusieurs dynamiques de co-construction. A ce titre, desengagements mutuels formalisés ont été signés :

- engagements du mouvement intercommunal avec le Pacte de Dijon, signé le 16 juillet 2018 par le Premier ministre etles présidents des associations représentants les agglomérations et métropoles (ADCF, France urbaine) ;

- engagements des entreprises au travers du PAQTE (Pacte Avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises) signé parle ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’État avec un certain nombre d’entreprises.

L’action de l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

L’action de l’État en direction des QPV est en premier lieu une action « globale » qui s’inscrit dans une perspectived’équité territoriale. Ainsi, une série d’engagements a été prise par les différents ministères pour répondre aux enjeuxde sécurité, d’éducation, d’emploi, de logement et de lien social et constituent la feuille de route de la politique de laville.

Issues des travaux menés dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers, une quarantaine de mesuresconcrètes portées par les différents ministères est en cours de déploiement. Elles s’articulent autour de trois enjeuxmajeurs.

Garantir les mêmes droits aux habitants:

En premier lieu, il s’agit de rendre effectif le « droit à la ville » avec des mesures visant :

• l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie : avec la relance accélérée de la rénovation urbaine (doublementdes moyens de l’ANRU passant de 5 à 10 Md € et simplification et accélération de l’engagement des projets),le traitement des copropriétés dégradées et la lutte contre les marchands de sommeil ;

• le renforcement de la sécurité : 1 300 policiers et gendarmes déployés d’ici 2020 dans le cadre de la police desécurité du quotidien ; un plan d’action contre la criminalité organisée sera mis en œuvre ;

• un accès garanti à tous aux services de base, au travers notamment du doublement du nombre de maisons etcentres de santé d’ici 2022 et du développement d’équipements sportifs dans les territoires les moins biendotés.

Il faut aussi répondre à l’enjeu d’égalité des droits, avec la fixation d’objectifs en matière d’attribution de logementssociaux et le déploiement de mesures structurantes pour favoriser la mobilité des habitants.

Favoriser l’émancipation:

Dans le domaine de l’éducation, une série de mesures est développée pour garantir un soutien renforcé dès le plusjeune âge :

• le dédoublement des classes : 100 % des CP et CE1 en REP et REP + d’ici 2020 ;

• le développement des places de crèches (1000 € en plus pour chaque place de crèches créée en QPV) ;

• le renforcement de l’encadrement en maternelle dans une soixantaine de grands quartiers sans mixité scolaire(2 adultes par classe).

Une prime de 3 000 € est mise en place progressivement sur trois ans à partir de la rentrée 2018 pour les 60 000enseignants de REP+. Enfin, 30 000 de stages de qualité seront proposés aux élèves de 3 ème dans les collègesclassés en REP+ dès l’année scolaire 2018-2019.

Dans le domaine de la formation et de l’accès à l’emploi, second vecteur d’émancipation après l’éducation, lesmesures suivantes sont prévues :

• 150 000 jeunes sans qualification et 150 000 chômeurs de longue durée bénéficieront de parcours deformation dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) ;

194 PLF 2019



• le renforcement progressif des dispositifs de « deuxième chance » (20 000 jeunes en Garantie jeunes, 7 000en écoles de la deuxième de la chance (E2C) et 15 000 dans un centre de l'établissement pour l'insertion de ladéfense (EPIDE) ;

• le doublement du nombre d’apprentis issus des quartiers jusqu’à atteindre 35 000 jeunes d’ici 2022 ;

• la poursuite du déploiement du dispositif des emplois francs après une phase d’expérimentation en cours ;

• le doublement des actions de parrainage et de tutorat permettant d’accompagner les jeunes vers l’insertionprofessionnelle, l’accès à l’enseignement supérieur, au monde de l’entreprise ou à la fonction publique.

Faire République :

Autour de cet objectif, sont mobilisées des interventions visant à :

• renforcer la prévention et la lutte contre les discriminations ( testing sur les embauches dans les grandesentreprises) ;

• soutenir l’ensemble des acteurs de terrain qui œuvrent au quotidien pour les habitants des quartiers :15 millions d’euros supplémentaires aux associations nationales les plus structurantes, création de1 000 postes d’adultes-relais et doublement du nombre de postes de coordonnateurs associatifs via le Fondsde coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), revalorisation statutaire des travailleurssociaux, ouverture de 260 centres sociaux d’ici 2020 ;

• lutter contre la radicalisation avec la généralisation des plans locaux de prévention ;

• promouvoir l’égalité femmes-hommes ;

• favoriser l’accès à la culture (jumelage des institutions culturelles avec des QPV) et la pratique orchestrale.

Au-delà de la mobilisation du droit commun, des mesures fiscales renforcées

Au-delà de la mobilisation du droit commun de l’État au bénéfice des habitants des QPV, plusieurs dispositifsfiscaux sont tournés vers ces quartiers :

- 100 zones franches urbaines en « territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) soutiennent l’activité économique et lescréations d’entreprises dans les territoires les plus fragiles. Les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TEentre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier pendant une période de 8 ans d’une exonérationd’impôts sur les bénéfices sous certaines conditions ;

- des exonérations en faveur des commerces de proximité ont été mises en place : depuis le 1er janvier 2015, etsur l’ensemble des 1 514 QPV, les très petites entreprises exerçant une activité commerciale dans un QPV peuventbénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération de fiscalité locale a étéétendue par l’article 50 de loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 aux petitesentreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédantpas dix millions d’euros) ;

- l’abattement de 30 % sur la taxe foncière des propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux pour permettre lerenforcement de la gestion urbaine de proximité a été pérennisé ; il est conditionné depuis la loi de financesrectificatives (LFR) pour 2016 à la signature d'une convention d'utilisation de l'abattement ;

- le taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété a été étendu par la loi de finances initiale pour 2015à l’ensemble des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par la loi n° 2014-173 du21 février 2014 et à une bande de 300 mètres alentours. La LFR pour 2016 a également transposé cet abattement auxopérations du NPNRU.

Une politique soutenue par l’Union européenne

La mobilisation des fonds structurels européens - fonds social européen (FSE) et fonds européen de développementéconomique régional (FEDER) - à hauteur d’au moins 10 % en faveur de la politique de la ville est inscrite dansl’accord de partenariat entre la France et l’Union européenne pour la période 2014-2020 et traduite dans lesprogrammes opérationnels élaborés par les régions.

Par ailleurs, la France assure le rôle d’autorité de gestion du programme Urbact dont le troisième volet couvre lapériode 2014-2020. Ce programme de coopération permet aux villes européennes d'échanger leurs expériences etbonnes pratiques de développement urbain en créant des réseaux transnationaux.

PLF 2019 195



Une simplification des procédures administratives pour les porteurs de projets

La simplification des procédures administratives, notamment pour les associations de proximité intervenant dans lesquartiers prioritaires de la politique de la ville constitue un des objectifs majeurs du ministère de la Cohésion desterritoires. Elle prendra toute sa mesure en 2019, avec la mise en place d’un nouvel outil informatique, le portail desaides Dauphin. Il comprendra un espace « usagers » pour chacun des porteurs de projet, et un espace « agents »dédiés aux services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, caisses d’allocations familiales, etc. Cet outilproposera aussi un module de co-instruction incluant une programmation partagée avec l’ensemble des financeurs descontrats de ville.

Une nouvelle méthode pour agir concrètement et changer la vie quotidienne

Les nouveaux engagements de l’État, la déclinaison des pactes et l’implication de tous les acteurs constitueront lemoteur de la mobilisation collective. Cette dynamique doit conduire à fédérer et renforcer localement l’action del’ensemble des parties prenantes. Leurs engagements, formalisés, devront répondre à une double exigence :l’opérationnalité et une adaptation fine aux atouts et aux besoins de chaque territoire. Les priorités gouvernementalesseront donc déclinées en objectifs opérationnels dans les contrats de ville et dans le cadre de la démarche engagéepar le pacte de Dijon.


OBJECTIF 1 Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

INDICATEUR 1.1 Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

OBJECTIF 2 Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

INDICATEUR 2.1 Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés en collège REP+ dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

OBJECTIF 3 Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV

INDICATEUR 3.1 Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes

OBJECTIF 4 Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés par le PNRU et le NPNRU

INDICATEUR 4.1 Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

196 PLF 2019




OBJECTIF N° 1

Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

INDICATEUR 1.1

Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

toutes catégories confondues dans les territoires entrepreneurs (a)

nombreétab./1000h

59 ND 60,6 62 64,8

dont commerces de détail (a') nombreétab./1000h

7,7 ND 8 8 9,8

toutes catégories confondues dans les unités urbaines ayant un territoire entrepreneurs (b)

nombreétab./1000h

90 ND 89 91 91,8

dont commerces de détail (b') nombreétab./1000h

11 ND 11 11 12,7

écart toutes catégories confondues (a-b) nombreétab./1000h

-31,0 ND -28,4 -28 -27

écart commerces dans les territoires entrepreneurs et dans les unités urbaines correspondantes (a'-b')

nombreétab./1000h

-3,3 ND -3 -3 -2,9


Source des données : fichiers SIRENE, INSEE, RFL 2011. Estimations CGET

Sont dénombrés les établissements exerçant une activité d’industrie, de commerce ou de services dans les ZFU – territoires entrepreneurs (desgénérations 1996, 2004, 2006) de France métropolitaine. Les périmètres des ZFU – Territoires entrepreneurs sont restés inchangés. En 2015, lapopulation prise en compte au dénominateur des densités correspond à celle de la source fiscale de fin 2011.

Explications sur la construction de l’indicateur :

- le nombre d’établissements est rapporté à la population vivant dans les ZFU – territoires entrepreneurs et les unités urbaines correspondantesdénombrées en population issue de la source fiscale, INSEE, revenus fiscaux localisés 2011 ;

- le nombre d’établissements dans les quartiers classés en ZFU - territoires entrepreneurs est obtenu à partir d’un comptage dans les répertoiresSIRENE des établissements. Les établissements ont été localisés en fonction de leur adresse. Certains établissements n’ont pas pu être localisésavec précision au sein de la commune. Aussi, un redressement statistique a-t-il été effectué pour prendre en compte ces cas de non-localisation.


L'indicateur 1.1 consiste à mesurer l’écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et decommerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes. Les donnéespermettant de mesurer cet écart sont fournies par l’INSEE durant l’été une fois par an. La réalisation 2017 ne seraconnue qu’à compter de l’automne 2018.

L’année 2016 présente une très légère augmentation de l’écart toutes catégories confondues entre territoiresentrepreneurs et unités urbaines correspondantes (évolution de -30,7 à -31,0) et une stabilisation de l’écart spécifiqueaux commerces.

Toutefois, ce constat en terme d’écart ne doit pas masquer une augmentation sous-jacente des densitésd’établissements, que ce soit dans les territoires entrepreneurs ou dans les unités urbaines avoisinantes, traduisantune dynamique positive.

PLF 2019 197



En outre, le pourcentage d’évolution de ces densités est plus élevé dans les territoires entrepreneurs que dans lesunités urbaines environnantes, en particulier pour les commerces, traduisant la montée en charge progressive de lamesure fiscale associée aux territoires entrepreneurs. Ainsi, en 2013, on comptait 6,2 établissements de commercedans les territoires entrepreneurs pour 1 000 habitants. Ce taux est passé à 7,7 en 2016, ce qui marque une évolutionfavorable.

Par ailleurs, depuis 2015, un soutien spécifique à l’activité commerciale de proximité dans l’ensemble des quartiersprioritaires de la politique de la ville a été instauré. Il concerne les entreprises ayant une activité commerciale. Ellesbénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une période de cinq ans et decotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une période de 8 ans (avec une dégressivité à partir de la5ème année). Il convient de préciser que l'article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de financesrectificative pour 2016 a étendu le champ des entreprises concernées par ces exonérations en rehaussant les seuilsprévus initialement. Peuvent être dorénavant concernées des entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffred'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Cette mesure vise à la diminution de l’écart sur (a’-b’) suivi par cetindicateur.

La cible retenue pour 2019 est une réduction de l'écart de la densité d’établissements exerçant une activité d’industrieet de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes à -28établissements/1000 habitants, et à -3/1000 habitants en ce qui concerne l'activité commerciale.

OBJECTIF N° 2

Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

INDICATEUR 2.1

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés en collège REP+ dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en collège REP+ dans un QPV (a)

% 76,8 80,3 78,5 79.5 79,9

Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés hors QPV (b)

% 87,9 89,9 88,5 89 89

écart (a)-(b) points -11,1 -9,6 -10 -9.5 -9.3 -9,1


Sources des données : réussite au brevet des collèges : DEPP – ministère de l’éducation nationale ;

Synthèse des données : CGET

Champ : réussite au brevet des collèges : élèves des établissements publics uniquement ;

Explications sur la construction de l’indicateur :

- réussite au brevet des collèges : la formule de calcul est le rapport du nombre d’élèves diplômés sur le nombre d’élèves présents à l’examen ;

- le périmètre de comparaison est celui des établissements REP + situés à moins de 1 000 m d’un quartier prioritaire par rapport à l'ensemble desétablissements situés à plus de 1000 m.

- datation : La réalisation 2016 correspond à l’année scolaire 2015-2016.

198 PLF 2019




Cet indicateur mesure le taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en REP+ dans un quartier de lapolitique de la ville et son écart avec le taux de réussite des élèves hors QPV.

En 2015, sont entrées simultanément en vigueur la réforme de la géographie de l’éducation prioritaire (réseaux REP+et REP), et celle de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les réformes se sont traduites par uneconvergence des géographies d’intervention du ministère chargé de la ville et du ministère de l’Éducation nationale, quidoit permettre de cibler plus efficacement les efforts sur les établissements les plus en difficulté. La réforme de lagéographie de l’éducation prioritaire s’accompagne de moyens visant notamment à permettre d’alléger les classes et àaugmenter les ressources pédagogiques.

Un des objectifs de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'écolede la République est de réduire à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les écoles et établissements enéducation prioritaire et les autres.

La réalisation pour l'année scolaire 2016-2017 relative au taux de réussite au diplôme national du brevet évoluefavorablement. De 2014 à 2017, la différence de taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés encollège REP + dans un QPV, par rapport aux élèves scolarisés hors QPV, est passée de 13,9 % à 9,6 % soit unebaisse significative de 4,3 points. La cible 2018 est donc actualisée et vise une diminution de l'écart entre les taux deréussite au brevet en QPV et hors QPV à 9,5 points.

A l'horizon 2020, la cible fixée est ambitieuse puisqu'elle vise une réduction de 2 points de l'écart entre les taux de

réussite au brevet en QPV et hors QPV (écart de -9,1). La cible intermédiaire pour 2019 est fixée à 9,3.

OBJECTIF N° 3

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV


Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations

% 47,1 ND 49,5 50 50,5

Écart entre le taux de chômage des QPV et celui de leurs agglomérations

Points 15,4 15,5 13,2 15,4 15,2 10,8


Sous-indicateur 1 :

Sources des données : Insee, Filosofi 2013 pour l’année 2015 – Traitements : CGET

Le revenu par unité de consommation est un indicateur qui contribue à mesurer la précarité d’une population. Il permet en effet de comparer le niveaude vie de ménages de taille et de composition différentes, à travers une pondération ramenant le nombre de personnes à un nombre d’unités deconsommation (en effet, les besoins d’un ménage ne s’accroissent pas en stricte proportion de sa taille. Considéré de manière brute, cet indicateurfournit un niveau absolu de revenu qui ne permet toutefois pas de rendre compte des disparités de revenus et de coût de la vie régionales. Un revenuégal en niveau ne permet par exemple pas d’accéder aux mêmes biens et services en Île-de-France et sur le reste du territoire. En rapportant lerevenu fiscal moyen du quartier à celui de l’unité urbaine l’englobant, on obtient un indicateur qui représente ainsi mieux la pauvreté relative desrésidents de ce quartier, ainsi que les potentiels phénomènes de ségrégation.

PLF 2019 199



L’Insee a mis en place une nouvelle source, le Fichier localisé social et fiscal (Filosofi). Ce fichier est issu du rapprochement des données fiscalesexhaustives en provenance de la direction générale des finances publiques (déclaration de revenus des personnes physiques, taxe d’habitation etfichier d’imposition des personnes physiques) et des données sur les prestations sociales émanant des principaux organismes gestionnaires de cesprestations (Cnaf, Cnav, CCMSA). Ces données permettent ainsi de reconstituer un revenu déclaré (avant impôt) et un revenu disponible (après impôtet y compris prestations sociales) avec une estimation plus précise des prestations réellement perçues à des niveaux locaux fins : jusqu’à la communeet prochainement à des niveaux infracommunaux.

Sous-indicateur 2 :

Sources des données : Enquêtes Emploi en continue de l’Insee

La source référence pour mesurer l’emploi et la demande d’emploi est l’Enquête emploi en continue de l’Insee car elle permet de produire desindicateurs (taux de chômage notamment) au sens du bureau international du travail. L’écart des taux de chômage entre les quartiers prioritaires et desagglomérations qui les abritent permet de rendre compte de la plus forte demande d’emploi en quartiers prioritaires.


L’indicateur 3.1 a vocation à mesurer l’évolution de la situation sociale des quartiers de la politique de la ville. Lesnouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été définis par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 deprogrammation pour la ville et la cohésion urbaine, à partir de la concentration de population à bas revenus.L’indicateur 3.1 correspond au rapport entre le revenu moyen des résidents des quartiers et celui des unités urbainesenvironnantes (indicateur de ségrégation socio-spatiale). En dehors de toute ségrégation, le revenu fiscal moyen desquartiers serait voisin de celui des agglomérations qui les abritent, et le rapport proche de 100 %. En cas de forteségrégation, le rapport s’éloigne de 100 % et se rapproche de 0.

Les données relatives à la réalisation 2017 ne seront connues que dans quelques mois. Concernant les résultats 2016,le rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations, de47,1 % (calculé par l’INSEE à partir de données 2014), est en légère baisse par rapport à 2015. La cible retenue pour2019 est un rapport de 50 %.

Pour le PAP 2018, un nouveau sous-indicateur relatif à l'écart entre le taux de chômage des quartiers prioritaires etleurs agglomérations a été introduit. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour la nouvelle génération des contrats de ville, quiont pour ambition de réduire l'écart entre le taux de chômage en quartier politique de la ville et celui de leuragglomération.

En 2016, le taux de chômage annuel moyen chez les 15-64 ans habitants des quartiers prioritaires s’établit à 25,3 %contre 9,9 % dans les unités urbaines qui les abritent. Depuis 2015, et notamment en quartiers prioritaires, la situationde l’emploi tend à s’améliorer. L’écart était passé de 16,8 % en 2014, à 16,3 % en 2015, puis à 15,4 % en 2016, et15,5 % en 2017. Après une diminution soutenue (1,4 point en 2 ans), l'écart entre les taux de chômage reste doncstable en 2017. La cible prévisionnelle 2018 est revue à 15,4 points.

La cible 2019 est de réduire l’écart à 15,2 points.

OBJECTIF N° 4

Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés par le PNRU et le NPNRU

INDICATEUR 4.1

Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux dans le cadre des programmes de rénovation urbaine (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de couverture des démolitions par des reconstructions (en flux cumulé et dans les zones de tension A et Abis) dans le cadre duPNRU

% 121 121 121 121 121

200 PLF 2019




2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de couverture des démolitions par des reconstructions (en flux cumulé et dans les zones de tension A et Abis) dans le cadre duNPNRU

% SO SO SO SO SO 50

Taux de reconstitution hors QPV des logements sociaux démolis dans le cadre duNPNRU

% SO SO SO SO SO 70

Taux de reconstitution, hors commune comptant plus de 50% de logements sociaux, des logements sociaux démolis dans le cadre du NPNRU

% SO SO SO SO SO 70

Taux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans le cadre du NPNRU

% SO SO SO SO SO 60


Source des données : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Mode de calcul : jusqu’à la livraison des premières opérations, seront considérés comme étant « réalisés » les projets dont le dossier a fait l’objet d’unengagement comptable (sous la forme d’une décision attributive de subvention). Depuis le PAP 2014, le taux de couverture des démolitions par desreconstructions est détaillé par zone de tension du marché de l’habitat, au sens du zonage de l’investissement locatif (zonage A / B / C).

Lecture : si le taux est supérieur à 100%, l’offre locative reconstituée doit être supérieure à celle démolie. Si le taux est inférieur à 100%, l’offre locativereconstituée doit être inférieure à celle démolie.


L’indicateur 4.1 rendant compte du taux de couverture des démolitions au titre de la rénovation urbaine par desreconstructions a été détaillé, depuis le PAP 2014, par zone de tension du marché de l’habitat (zonage Scellier). L’offrelocative doit être reconstituée à raison d’une reconstruction par démolition, hormis dans certains cas particuliers del’habitat détendu, dont les critères ont été définis par le conseil d’administration de l’Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU). Cette cible est supérieure à 100 % dans les zones tendues, inférieure dans les zonesmoins tendues.

Il faut souligner la décroissance de l’indicateur « Nombre de PLUS-CD engagés par rapport au total desengagements » (56 % en 2012 à 53 % en 2015, en 2016 et en 2017) qui correspond à la requalification progressive,par avenant local ou national, d’une part de prêts locatifs à usage social – construction démolition (PLUS-CD) en prêtslocatifs à usage social (PLUS) ou prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) en fonction des difficultés rencontrées pour lerespect des engagements en matière de relogement.

S’agissant des indicateurs relatifs au NPNRU, dont les premières opérations seront financées en 2017-2018, les ciblessont définies à compter de 2020.

PLF 2019 201







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières



1 411 871 417 986 374 419 398 245 350 000

02 – Revitalisation économique et emploi 26 268 998 15 400 000 2 581 002 44 250 000 0

03 – Stratégie, ressources et évaluation 19 419 002 5 000 000 24 419 002 0


185 000 000 185 000 000

Total 19 419 002 32 680 869 618 386 374 2 581 002 673 067 247 350 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses




1 411 871 417 986 374 419 398 245 350 000

02 – Revitalisation économique et emploi 26 268 998 15 400 000 2 581 002 44 250 000 0

03 – Stratégie, ressources et évaluation 19 419 002 5 000 000 24 419 002 0


25 000 000 25 000 000

Total 19 419 002 32 680 869 458 386 374 2 581 002 513 067 247 350 000

202 PLF 2019






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses




1 112 320 332 814 925 333 927 245 350 000

02 – Revitalisation économique et emploi 26 268 998 21 480 000 2 581 002 50 330 000



15 000 000 15 000 000

Total 19 966 354 32 381 318 200 000 373 494 925 2 581 002 428 623 599 350 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses




1 112 320 332 814 925 333 927 245 350 000




15 000 000 15 000 000

Total 19 966 354 32 381 318 200 000 373 494 925 2 581 002 428 623 599 350 000

PLF 2019 203






Demandéespour 2019


Demandéspour 2019

Titre 2 – Dépenses de personnel 19 966 354 19 419 002 19 966 354 19 419 002

Rémunérations d’activité 14 604 992 14 204 992 14 604 992 14 204 992

Cotisations et contributions sociales 5 361 362 5 214 010 5 361 362 5 214 010



Subventions pour charges de service public 26 268 998 26 268 998 26 268 998 26 268 998

Titre 5 – Dépenses d’investissement 200 000 200 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 200 000 200 000





Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 2 581 002 2 581 002 2 581 002 2 581 002

Dotations en fonds propres 2 581 002 2 581 002 2 581 002 2 581 002


FDC et ADP prévus 350 000 350 000 350 000 350 000


204 PLF 2019




Avertissement






Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

220102 Exonération plafonnée à 50 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone franche urbaine de troisième génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020


Bénéficiaires 2017 : 17 152 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 44 octies A

182 184 183

730216 Taux de 5,5 % pour certaines opérations relatives à l’accession sociale à la propriété à usage de résidence principale : livraisons de logements dans le cadre de la location-accession, livraisons d’immeubles et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement dans certains quartiers ciblés par la politique de la ville ou à leur proximité, certaines opérations destinées à la conclusion d’un bail réel solidaire et apports aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278 sexies-I-11, 11 bis,II et 278 sexies 0-A

150 160 180

230608 Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins urbains à dynamiser pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020


Bénéficiaires 2017 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 44 sexdecies

- - 7

220101 Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine


Bénéficiaires 2017 : 3 981 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 44 octies

32 nc nc



« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.15 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2019 205






Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

090111 Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)


Bénéficiaires 2017 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 1463 A

- - 2

090107 Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU


Bénéficiaires 2017 : 24 378 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 1466 A-I sexies

ε ε ε

090106 Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003


Bénéficiaires 2017 : 1 948 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 1466 A-I quinquies, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε ε ε

090105 Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996


Bénéficiaires 2017 : 741 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 1466 A-I quater, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε ε ε

090109 Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans un QPV


Bénéficiaires 2017 : 15 082 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : Article 1466 A I septies

4 4 nc

050111 Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises


Bénéficiaires 2017 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 1383 F

- - nc

050110 Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises


Bénéficiaires 2017 : 8 453 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : Article 1383 C ter

3 3 nc

050108 Exonération des immeubles situés en zones franches urbaines (ZFU), rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises


Bénéficiaires 2017 : 0 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable àpartir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 1383 C bis

0 0 nc

050106 Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)


Bénéficiaires 2017 : 1 600 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 1388 bis

67 67 nc

040111 Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser pouvant bénéficier de l'exonération de CFE


Bénéficiaires 2017 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 1463 A et 1586 ter

- - nc

206 PLF 2019





Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

040109 Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale


Bénéficiaires 2017 : 5 410 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : Article 1466 A-I septies; Article 1586 nonies III

2 3 nc

040107 Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale


Bénéficiaires 2017 : 4 570 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 1466 A-I sexies, 1586 nonies III

1 1 nc

040106 Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI


Bénéficiaires 2017 : 220 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 1466 A-I quinquies, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε ε nc

040105 Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996 peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI


Bénéficiaires 2017 : 140 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 1466 A-I quater, Loi n°2009-1673 de finances pour 2010, article 2, 5.3.2.

ε ε nc


PLF 2019 207







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


419 398 245 419 398 245 419 398 245 419 398 245


03 – Stratégie, ressources et évaluation 19 419 002 5 000 000 24 419 002 19 419 002 5 000 000 24 419 002


185 000 000 185 000 000 25 000 000 25 000 000

Total 19 419 002 653 648 245 673 067 247 19 419 002 493 648 245 513 067 247

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2018

Effet desmesures depérimètrepour 2019

Effet desmesures de

transfert pour 2019

Effet descorrectionstechniquespour 2019

Impact desschémasd’emploispour 2019

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2018 sur 2019

dont impactdes schémas

d'emplois2019 sur 2019

Plafonddemandépour 2019

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Catégorie A 233 -4 -2 -2 229

Catégorie B 74 -4 0 -4 70

Total 307 -8 -2 -6 299

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entrées dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A 16 6 7 12 7 -4

Catégorie B 11 1 7 7 10 -4

Total 27 7 7 19 8,1 -8

208 PLF 2019



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2018

ETPT

PLF 2019

ETPT

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux 307 299

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 307 299

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

03 – Stratégie, ressources et évaluation 299

Total 299

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2018 PLF 2019

Rémunération d’activité 14 604 992 14 204 992

Cotisations et contributions sociales 5 361 362 5 214 010

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 5 361 362 5 214 010

– Civils (y.c. ATI) 5 361 362 5 214 010

– Militaires

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 0 0

Prestations sociales et allocations diverses

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 19 966 354 19 419 002

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 14 604 992 14 204 992

FDC et ADP prévus

La masse salariale portée par le programme correspond au remboursement des rémunérations des délégués du préfet.

Les délégués du préfet sont mis à disposition par d’autres ministères ou par des structures telles que La Poste, lesAgences régionales de santé ou l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, etc.

Ils donnent lieu à remboursement :

- par décret de virement pour les agents mis à disposition par d’autres programmes relevant des services du ministèrede la Cohésion des territoires ;

- par décret de transfert pour les agents mis à disposition par d’autres ministères ;

- ou par un remboursement direct de l’employeur après mouvement de fongibilité asymétrique pour les agents nerelevant pas de la fonction publique d’État.

Dans le cas d’un agent de la fonction publique d’État, le remboursement est forfaitaire (60 000 € pour un agent decatégorie A, 45 000 € pour un agent de catégorie B, CAS inclus).

PLF 2019 209



Dans le cas d’un agent d’une autre fonction publique, le remboursement est effectué, pour les conventions conclues àpartir du 21 avril 2017, sur la base du coût réel. Le CGET veille à ce que cette prise en charge n’induise pas un surcoûtimportant par rapport aux forfaits déterminés.

Les délégués du préfet bénéficient également d’une prime spécifique de fonctions, encadrée par le décretn° 2016-1972 du 28 décembre 2016, modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 et l’arrêté du 20 avril2012, modifié par l’arrêté du 28 décembre 2016, fixant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuéeaux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville.

Son montant est de 3 700 euros brut par an, il peut être modulé par le préfet de plus ou moins 40 % (soit un montantvariant de 2 220 € à 5 180 € pour une année pleine).

ÉLÉMENTS SALARIAUX


Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2018 retraitée 14,6

Prévision Exécution 2018 hors CAS Pensions 14,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018–2019

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

Impact du schéma d'emplois -0,3

EAP schéma d'emplois 2018 -0,1

Schéma d'emplois 2019 -0,2

Mesures catégorielles 0

Mesures générales

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde

GVT positif

GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,1

-0,1

Total 14,2

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A 46 708 46 708 46 708 46 708 46 708 46 708

Catégorie B 35 956 35 956 35 956 35 956 35 956 35 956

210 PLF 2019





OpérateurAE

PLF 2019CP

PLF 2019

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 83 000 83 000

Transferts 83 000 83 000

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense (P102) 28 849 28 849

Subvention pour charges de service public 26 268 26 268

Dotation en fonds propres 2 581 2 581

Total 111 849 111 849

Total des subventions pour charges de service public 26 268 26 268

Total des dotations en fonds propres 2 581 2 581


Le programme 147 prévoit :

- le transfert à l’ASP de 83 M€ au titre du paiement des aides versées aux employeurs d’adultes-relais ;

- le versement à l’EPIDE d’une subvention pour charges de service public de 26,27 M€ et de dotations en fondspropres de 2,58 M€. L’EPIDE est chargé d’assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes volontaires, de 18 à25 ans, sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale, et s’adresse notamment aux populations desquartiers prioritaires de la politique de la ville. Une présentation détaillée de cet opérateur peut-être consultée dans leprojet annuel de performance du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi »,auquel il est rattaché à titre principal.

PLF 2019 211







(RAP 2017)










4 605 434 409 140 255 409 509 914 4 235 775











4 235 775 4 235 775

0









653 648 245

350 000

489 412 470

350 000

37 000 000 52 235 775 75 000 000

Totaux 493 998 245 37 000 000 52 235 775 75 000 000






74,9 % 5,7 % 8 % 11,5 %

Sur le périmètre du programme 147, le montant des engagements antérieurs à 2019 présente un reste à payer estiméà 4,2 M€.

Cette estimation intègre :

- les charges à payer prévisionnelles des subventions engagées en 2018 et pour lesquelles le paiement n’aurait pas puêtre honoré sur la fin de gestion 2018 ;

- les restes à payer et les charges à payer sur les prestations.

En 2018, le programme s’exécutait en AE=CP donc les engagements non couverts par des paiements sont résiduelsau 31 décembre 2018.

En 2019, 185 M€ seront engagés au titre de la participation de l'État au nouveau programme de renouvellement urbain(NPNRU). Les paiements, de 25 M€ en 2019, s’échelonneront jusqu’en 2022.

212 PLF 2019




ACTION N° 01 62,3 %

Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville




L’action 01 regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de laville, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussiteéducative et les adultes-relais.

Concentrés sur 1 514 quartiers, dont 1 300 en métropole, répartis sur plus de 850 communes, ces crédits sontspécifiquement réservés aux territoires présentant les plus fortes concentrations de pauvreté urbaine.

Les crédits du programme 147 sont répartis entre le niveau central et le niveau déconcentré de l’État (départements etrégions). Au niveau central, ils financent les têtes de réseaux associatives et des actions spécifiques gérées par leCGET (direction de la ville et de la cohésion urbaine) ainsi que le dispositif des adultes-relais, dont la gestion estassurée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les crédits déconcentrés sont quant à eux répartis par lespréfets de région et de département en application des orientations du Gouvernement et dans le cadre des contrats deville associant les partenaires territoriaux. Ils représentent l’essentiel des crédits d’action.

Prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, lescontrats de villes sont signés à l’échelle intercommunale par, d’une part, l’État représenté par le préfet de départementet, d’autre part, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les maires descommunes concernées et les présidents d'exécutifs départementaux et régionaux. Ils comportent trois piliers :

- un pilier « cohésion sociale », avec pour objectif prioritaire le soutien aux familles monoparentales et la solidaritéentre les générations ;

- un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » , avec pour objectif une amélioration tangible de la viequotidienne des habitants, en particulier de ceux qui résident dans le logement social ;

- un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi » , avec pour objectif la réduction de moitié surla durée du contrat des écarts de taux de chômage entre les territoires prioritaires et l’agglomération de référence, enparticulier au bénéfice des jeunes.

Trois priorités transversales sont déclinées dans chacun des trois piliers du contrat : la jeunesse, l’égalitéfemmes-hommes et la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à l’adresse.










Total 419 398 245 419 398 245

PLF 2019 213



I/ Actions territorialisées des contrats de ville : 335,4 M€ en AE=CP

Ces crédits correspondent à l’ensemble des interventions, hors dispositif « adultes relais », au bénéfice direct deshabitants des quartiers. Les interventions qu’ils financent couvrent principalement les trois piliers des contrats de ville.S’y ajoutent d’autres domaines d’intervention transversaux (jeunesse, lutte contre les discriminations, égalité femmes-hommes, soutien à la vie associative, lien social, participation des habitants).

Concernant la ventilation de ces crédits pour 2019, le pilier cohésion sociale mobilisera 75 % des crédits d’intervention(hors dispositif adultes-relais développé supra).

Le pilier développement économique et emploi représente 17 % des financements d’intervention. Il ne représentait que12 % des interventions du programme en 2015.

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain regroupe 3 % des crédits prévus pour 2019 (l’essentiel desfinancements étant pris en charge par l’Agence nationale de rénovation urbaine).

Les actions d'ingénierie, le co-financement des équipes projets en charge de la politique de la ville dans lescollectivités territoriales représentent quant à elles 5 % des crédits des contrats de ville.

L’année 2019 permettra de concrétiser plusieurs engagements présidentiels au titre de la mobilisation nationale pourles habitants des quartiers, et notamment l’objectif de 100 % des classes de CP et de CE1 en éducation prioritairedédoublées d’ici à la rentrée 2019.

Le programme 147 accompagne cet effort du ministère de l’Éducation nationale en poursuivant les actions menées autitre de la politique de la ville dans les établissements situés dans les QPV (programme de réussite éducative, contratlocal d’accompagnement à la scolarité, etc.).

En complément de ces engagements ciblés sur les quartiers et mis en œuvre par les ministères partenaires, leministère de la Cohésion des territoires mobilisera également les moyens qui lui seront confiés en 2019 dans le cadrede la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Ainsi, les orientations principales des programmationsfinancières des contrats de ville seront axées sur :

- les interventions en faveur des associations de proximité, et notamment celles qui font l’objet de conventionspluriannuelles d’objectifs : la fragilité financière de ce tissu associatif, la nécessité d’accompagner le développement deleurs activités durablement, justifient une attention particulière à leur situation à l’occasion de la programmationfinancière des contrats de ville pour 2019 ;

- les interventions en faveur de la participation citoyenne, et notamment, le soutien apporté aux conseils citoyens : ladynamique participative initiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine doit continuer d’accompagner l’exécution des contrats de ville. En 2019, les conseillers citoyens doiventnotamment être associés à la révision à mi-parcours de ces contrats.

- les interventions en faveur du développement économique et de l’emploi au regard de l’objectif premier de réductiondu chômage dans les quartiers prioritaires. Le Gouvernement se fixe pour objectif de réduire de 50 % l’écart de taux dechômage entre les QPV (26 %) et la moyenne nationale (10 %) sur la durée du quinquennat. A cet effet, le servicepublic de l’emploi sera mobilisé en faveur des publics prioritaires et les actions financées dans le cadre des contrats deville viendront en complément de cet accompagnement renforcé des habitants des quartiers.

1. Pilier Cohésion sociale : 253,6 M€

1.1 Éducation : 128 M€

1.1.1 Éducation (hors programme de réussite éducative et cités éducatives) : 47,8 M€

La feuille de route pour les quartiers prioritaires présentée lors du conseil des ministres du 18 juillet 2018 prévoit denombreuses mesures en matière éducative qui seront financés sur le programme 147.

L’État s’engage à apporter, dans 60 quartiers, une aide aux communes pour la création de postes d’agents territoriauxspécialisés des écoles maternelles (Atsem), afin de renforcer la communauté éducative pour l’accueil des enfants.

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Depuis la mi-juillet 2018, le portail « Mon stage de 3 ème» est opérationnel pour le dépôt des offres par les entreprises,et, il le sera dès le 1er octobre 2018 pour la recherche de stage par les élèves. La plateforme proposera des stages auxcollégiens de REP+ et orientera tous les autres collégiens vers les associations locales en mesure de leur proposer unstage de qualité. 30 000 stages seront ainsi proposés aux collégiens des quartiers prioritaires dès l’année scolaire2018-2019 : 15 000 portés par les entreprises et 15 000 par les services de l’État, les établissements publics etagences, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Deux millions d'euros seront mobilisés sur cette mesure.

Les crédits du programme 147, seront par ailleurs dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans unparcours de réussite, en étant plus particulièrement destinés :

- au soutien scolaire grâce au financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et d’activitésde loisirs culturels et sportifs propices à l’assimilation des règles de vie en société ;

- à la lutte contre le décrochage scolaire qui vise à accompagner les élèves absentéistes ou en risque de rupturescolaire, ainsi que leurs familles : un effort significatif sera porté sur ce sujet, en lien avec le ministère de l’Éducationnationale et les programmes de réussite éducative actifs dans ce domaine ;

- au programme « école ouverte », dispositif piloté par le ministère de l’Éducation nationale qui consiste à maintenirouverts les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires, pour accueillir des enfants ;

- à des dispositifs spécifiques tels que les cordées de la réussite et les parcours d’excellence, qui prennent la formed'une mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, grandes écoles, universités, IUT avec des lycées etdes collèges intégrés dans une ou plusieurs cordées, pour favoriser l’expression du potentiel ou de l’ambition desélèves. Le programme 147 mobilisera à cet effet 1,5 M€ de compléments en 2019, soit un total de 6,1 M€ pour cesdispositifs.

- aux classes préparatoires intégrées, préparant aux concours d'accès à la fonction publique.

En outre, le ministère de l’Éducation nationale s’est engagé dans une politique ambitieuse à travers les mesuressuivantes : abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, à compter de la rentrée scolaire 2019 ; développer le« Plan mercredi » à partir de la rentrée scolaire 2018 ; consolider les apprentissages fondamentaux au moment de latransition entre l’école et le collège ; poursuivre le déploiement de « Devoirs faits ».

Le mouvement de dédoublement des classes se poursuit à la rentrée scolaire 2018-2019 pour les classes de CP deREP et une grande partie des classes de CE1 de REP+, soit 3 200 classes de CP en REP et 1 500 classes de CE1 enREP+, représentant au total 190 000 élèves concernés.

Un autre objectif vise à favoriser la mixité sociale, en agissant sur le bâti scolaire. A ce titre, des moyens spécifiquespourront être dégagés via les opérations de rénovation urbaine de l’ANRU et la dotation politique de la ville attribuéeaux communes les plus pauvres.

1.1.2 Éducation - le programme de réussite éducative et les cités éducatives : 80,2 M€

Le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfantsrepérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien.

Le ministère chargé de la ville a développé le programme en concentrant les moyens vers les nouveaux quartiersprioritaires et vers les établissements scolaires inclus dans un REP+ de l’Éducation nationale. Le programme deréussite éducative représente, à l’issue de l’année scolaire 2016-2017 :

- 540 projets actifs concernant 600 communes ;

- 50 projets nouveaux créés en 2015/2016 ;

- 83 496 bénéficiaires dont 83 % sont en parcours individualisés ;

- 2 578 équipes pluridisciplinaires de soutien ;

- une moyenne de 22 jours entre le repérage de la difficulté et sa prise en charge.

Dans une soixantaine de grands quartiers sans mixité sociale, des « cités éducatives » seront mises en place grâce àla mobilisation de tous autour de l’école. L’équipe à la tête de ces « cités éducatives » élaborera et animera unestratégie pour améliorer les conditions d’éducation dans les quartiers : accueil petite enfance, santé et action sociale,temps péri et extrascolaires, programmes de réussite éducative, etc. En outre, ces cités veilleront à garantir lacontinuité éducative : implication des parents, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, mentors, etc.

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L’augmentation budgétaire prévue au titre du projet de loi de finances pour 2019 (+12 M€) doit permettre d’apporter unsoutien financier à un programme de réussite éducative renforcé déployé dans le cadre de ces « cités éducatives » etde soutenir les principales évolutions qualitatives prévues en 2019 :

- cibler en priorité les établissements scolaires inscrits en REP+, afin d’y créer ou d’y renforcer de nouvelles actionséducatives ;

- étendre, pour les PRE déjà existants, le déploiement du dispositif sur les écoles et collèges en REP+ non encorecouverts ;

- susciter la création de nouveaux PRE dans les communes comportant des QPV ;

- poursuivre la hausse du taux d'individualisation du parcours des élèves (taux actuel de 83 % ; objectif visé pour2019 : 90 %) et augmenter le nombre de parcours là où cela est nécessaire ;

1.2 Santé et accès aux soins : 10 M€

Ces crédits contribuent au financement du volet santé du pilier « cohésion sociale » du contrat de ville, qui a pourobjectif d’assurer un investissement supplémentaire en matière de santé dans les quartiers prioritaires.

Les objectifs majeurs sont de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en agissant à la fois sur l’accès àl’éducation à la santé, à la prévention et à l’offre de soins, mais également de décliner dans les quartiers prioritaires lespolitiques sociales et sanitaires portées par l’État, ses opérateurs et partenaires, dont les collectivités territoriales et lesagences régionales de santé dans le cadre des contrats de ville.

En déclinaison du plan de renforcement de l’accès territorial aux soins, la feuille de route pour les quartiers du18 juillet 2018 prévoit le doublement du nombre de maisons et centres de santé d’ici 2022, sachant qu’en juin 2018étaient dénombrés 42 maisons de santé pluridisciplinaires et 209 centres de santé en activité dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville. Associé au pilotage de ce plan, le CGET promeut le développement de stagesd’internes en médecine au sein des structures d’exercice coordonné implantées en territoires fragiles (en QPV et zonesrurales). Ces créations doivent s’accompagner d’une politique volontariste de formation de maîtres de stage etd’organisation des modalités d’accueil des stagiaires en lien avec les collectivités territoriales (aide logistique et/oufinancière au transport et à l’hébergement).

Le renforcement de l’accessibilité aux soins passe également par l’information et l’éducation à la santé des habitants.L’accompagnement à l’offre de premier recours passe à la fois par le développement de la médiation sanitaire etd’actions en santé communautaire, qui permettent d’améliorer le recours aux soins et l’observance thérapeutique.

Le plan national de santé publique du 26 mars 2018 prévoit notamment une adaptation aux spécificités de chaqueterritoire, dont les quartiers prioritaires, au moyen des projets régionaux de santé. Outre la mise en place de500 maisons de santé ouvertes sur le sport sur tout le territoire français, avec une priorité donnée aux quartiersprioritaires, ceux-ci bénéficieront du déploiement du service sanitaire.

En matière de santé mentale, la mise en œuvre de l’instruction interministérielle du 30 septembre 2016 a permis à cejour la consolidation des contrats locaux de santé mentale (au nombre de 192, dont 143 actifs dans le cadre de121 contrats de ville), ainsi que leur généralisation dans les contrats de ville.

Les principaux leviers spécifiques de la politique de la ville sont aujourd’hui les subventions versées par le programme147 pour des actions en santé dans les quartiers. En 2019, 10 M€ sont programmés en faveur du volet santé descontrats de ville pour le soutien à l’accès aux soins et à la prévention en santé publique dans les quartiers prioritaires,notamment la prévention de la toxicomanie et des conduites addictives.

1.3 Parentalité et droits sociaux : 7,2 M€

La convention d’objectifs et de moyens 2018-2022 de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a fixé unobjectif national de création de 30 000 places en crèche, dont une part significative dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville. En outre, les communes seront accompagnées financièrement, afin de limiter leur reste à charge etle coût pour les familles les plus modestes : un bonus de 1 000 € par place de crèche créée dans les quartiersprioritaires a été instauré. Par ailleurs, la CNAF mobilisera 53 M€, d'ici 2022, pour ouvrir 260 nouveaux centres sociauxou espaces de vie sociale dans les quartiers qui en sont dépourvus.

Dans ce cadre, les actions financées par le programme 147 visent à soutenir et valoriser les compétences des parents,afin qu'ils puissent effectivement assurer leurs droits et obligations. Sont principalement concernées les actionspermettant :

- l’appui aux lieux d’accueil enfant-parent (LAEP) ;

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- le soutien aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) ciblés sur les quartiersprioritaires ;

- le développement des actions innovantes de modes de garde d’enfants, pour favoriser la disponibilité des parentsdans la réalisation de leurs démarches d’insertion sociale et professionnelle, et aux actions d’expérimentation demodes de garde adaptés aux besoins spécifiques non couverts par les modes d’accueil traditionnels, comme leshoraires décalés ;

- le financement des actions relatives aux permanences d’accueil, d’écoute, d’analyse, de situations individuelles etd’orientation qui doivent déboucher sur une démarche effectuée par un usager concernant les prestations et droitsversés par les institutions sociales (CPAM, CAF, etc.).

1.4 La culture et l’expression artistique : 14,8 M€

La feuille de route du 18 juillet 2018 prévoit plusieurs mesures structurantes en matière culturelle :

- chaque établissement culturel est invité à travailler de manière étroite et privilégiée dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville pour favoriser l’accès à la culture des habitants. Une instruction conjointe des ministères de laCulture et de la Cohésion des territoires sera publiée à cet effet à l’automne 2018 ;

- dans le prolongement de l’instruction du 2 mai 2018 des ministères de la Culture et de la Cohésion des territoires, cesont 200 Micro-Folies qui seront déployées sur tout le territoire national en ciblant notamment les quartiers prioritaires.Elles visent à diffuser les contenus culturels des établissements nationaux culturels partenaires, à favoriser la créationet à animer les territoires pour créer de nouveaux lieux de vie populaires ;

- la pratique collective d’un instrument en formation orchestrale est développée en s’appuyant, en particulier, surl’expérience de deux structures : Démos et Orchestre à l’école. Le nombre de pupitres de Démos passera de 30 à 75 àl’horizon 2021, et le nombre d’orchestres à l’école s’élèvera à 1 480 contre 1 230 actuellement. À terme, 7 500 enfantsseront bénéficiaires de la méthodologie de Démos, et 36 500 élèves participeront à un orchestre à l’école.

La mobilisation renforcée des bibliothèques et des médiathèques est également prévue, y compris dans la dimensioncivique et citoyenne de leurs activités : en 2017, plus de 35 % des contrats territoire-lecture ont porté sur un territoireintégrant majoritairement des quartiers prioritaires.

La politique d’éducation artistique et culturelle, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale, sera égalementrenforcée, notamment dans le hors temps scolaire, afin de tendre à une généralisation de parcours au profit desenfants et des jeunes des quartiers. Ainsi, ce sont près de 15 % des crédits consacrés à l’éducation artistique etculturelle par le ministère de la Culture qui sont dédiés aux quartiers prioritaires.

1.5 Lien social, participation citoyenne : 87,4 M€

Dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers, un soutien particulier aux acteurs de terrain sera apportépar le programme 147, notamment à la vie associative grâce :

- au doublement du nombre de postes FONJEP de coordonnateurs associatifs dans les quartiers prioritaires dès 2019(1 520 postes contre 760 aujourd’hui), afin de soutenir l’emploi associatif et contribuer à la consolidation desinterventions au plus près des habitants ; en outre, le soutien à ces postes dans les quartiers sera revalorisé à hauteurde 7 000 € par an ;

- à l’attribution de 15 M€ supplémentaires aux associations nationales les plus structurantes qui permettront demobiliser celles qui sont implantées dans les quartiers, afin qu’elles amplifient et déploient davantage leurs actions.Les associations de proximité implantées dans ces mêmes quartiers seront également confortées grâce à despartenariats sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) sécurisant leurs financements.

En outre, le programme 147 apporte des financements concernant les domaines suivants :

- la consolidation du lien social, par des actions de proximité structurées (animations de quartier, actions dédiées auxsports et aux loisirs portées essentiellement par les centres sociaux et des associations, à destination notamment desenfants et des personnes âgées) ;

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- l’accès aux savoirs de base par le biais d'ateliers socio-linguistiques qui s'adressent prioritairement à des femmesd’origine étrangère vivant depuis plusieurs années dans les quartiers ou à des personnes en situation d'illettrisme, afinde leur permettre un accès à l'autonomie, un parcours personnalisé pouvant déboucher sur l’entrée dans un dispositifd’apprentissage de la langue, l'accès à la formation professionnelle et la recherche d'emploi ;

- le sport, avec pour objectif la réduction des inégalités d’accès à la pratique et aux équipements. La feuille de routeprévoit en outre le développement des équipements sportifs dans les 50 quartiers prioritaires les plus carencés et dansles Outre-Mer par la mobilisation de 9 M€ du Centre national pour le développement du sport (CNDS). L’accent sur ledéveloppement des pratiques multisports, féminines et émergentes permet également de rendre compte de cettespécificité des quartiers prioritaires. Un effort particulier est attendu pour améliorer l’accès des jeunes femmes et desfemmes aux clubs sportifs et aux sports de haut niveau ;

- l’accès aux droits et aux services publics. En matière d’accès aux droits, les financements de la politique de la villeconcernent les publics peu couverts par des services de droit commun et résidant dans des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville. Il s’agit de soutenir l’orientation des personnes vers les structures les plus appropriées pour fairevaloir leurs droits, les conseiller et les accompagner éventuellement dans leurs démarches administratives etjuridiques, mais aussi de les faire bénéficier de consultations juridiques ou de l’assistance d’un tiers qualifié. Parailleurs, des actions sont conduites par des associations spécialisées, pour garantir l’accès aux droits, telles quel’accompagnement des victimes de discriminations ou les actions de communication contre le racisme et le sexisme ;

- pour faire progresser l’égalité femmes-hommes dans les quartiers, la feuille de route du 18 juillet 2018 prévoit :

• la systématisation progressive des marches exploratoires, en interrogeant des groupes de femmes et dejeunes filles volontaires sur l’accès aux espaces publics, leurs trajets et leur perception de leurs conditions desécurité, elles permettent de prendre en compte leurs besoins et de proposer des aménagements urbainsadaptés ;

• la levée des freins à l’emploi des femmes, notamment en favorisant des modes de garde adaptés pour lesmères de famille, et en prenant mieux en compte leurs besoins de mobilité (transports vers le lieu de travail,accès aux services publics…) ;

• la prise en compte de la dimension du genre dans les demandes de subventions au titre de la politique de laville ; des mesures incitatives seront développées (bonus financier pour la mise en œuvre effective d’actionsémancipatrices pour le public féminin).

- la participation citoyenne : les fonds de participation des habitants (FPH) permettent de soutenir des actions à faiblecoût financier, menées au niveau local par des associations ou des collectivités locales, afin de réaliser des projetsportés par les habitants. Cette enveloppe doit aussi permettre de participer au financement de l’animation des conseilscitoyens qui sont un axe essentiel des contrats de villes. Afin de permettre à ces habitants de participer effectivementaux décisions qui les concernent, un plan de formation a spécifiquement été mis en place pour les aider à mieuxappréhender les projets de renouvellement urbain qui vont se développer dans leur quartier ;

- l’engagement citoyen des jeunes. Le programme « Ville Vie Vacances » développe des actions destinéesprioritairement aux jeunes âgés de 11 à 18 ans, vivant dans les quartiers prioritaires, permettant à ceux-ci debénéficier d’un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs, mais aussi d’une prise en charge éducativeadaptée à leur situation durant leur temps de vacances. Le programme 147 a mobilisé près de 7 M€ en 2017 avec plusde 2 473 actions financées. Ces actions bénéficient à environ 400 000 jeunes. Ce dispositif mobilise également lesservices déconcentrés des ministères chargés de la justice, de la culture, des affaires étrangères et européennes, del’intérieur, de la santé et des sports. Les caisses d’allocations familiales et les collectivités territoriales sont égalementimpliquées.

De plus, dans le cadre d'un appel à projet mené conjointement par l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV)et le CGET, la politique de la ville soutient des projets de mobilité européenne au profit des jeunes des quartiersprioritaires.

Enfin, la feuille de route prévoit que le nombre de jeunes en service civique (17 000 en 2017) progressera de 50 % d’ici2022 pour concerner 25 000 jeunes des quartiers chaque année.

1.6 La prévention et la lutte contre les discriminations : 6,2 M€

Le combat contre les discriminations, souvent dénoncées par les habitants des quartiers, fait l’objet d’une fortedemande sociale. Les actions menées s’attachent à lever le déni des acteurs publics et privés, à mettre des mots surla réalité vécue et à renforcer l’enjeu fondamental qu’est la citoyenneté. Parmi les critères énoncés par la loi, la

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prévention des discriminations liées à l’origine, réelles ou supposées et la discrimination territoriale à l’adresse sontéligibles au soutien et aux financements sur les crédits spécifiques de la politique de la ville.

Les actions de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville mobilisentessentiellement des outils d’ingénierie : les diagnostics stratégiques territoriaux, les formations des acteurs territoriauxet les plans territoriaux de prévention des discriminations.

Par ailleurs, pour mettre en œuvre la feuille de route du 18 juillet 2018 qui se caractérise par une ambition renouveléeen matière de prévention des discriminations, le CGET lancera à l’automne 2018 une opération de testing sur lesembauches dans les grandes entreprises afin de mesurer la présence ou non de discriminations dans la politique derecrutement de 40 entreprises par an jusqu’en 2020 et mesurera la présence ou non de discriminations à l’embauchesera également mesurée dans l’emploi public.

En parallèle, tous les ministères s’engageront dans la démarche de labellisation « égalité-diversité », dont une desactions sera la formation de tous leurs agents en situation d’encadrement de personnels.

2. Pilier Développement de l'activité économique et de l'emploi : 57,3 M€

Ces crédits sont dédiés au financement du volet « emploi et développement économique » des contrats de ville, afind’accompagner des actions portées notamment par les communes et les associations, avec pour objectif la réductionde moitié sur la durée du contrat, des taux de chômage entre le territoire prioritaire et l’agglomération de référence. Lescrédits spécifiques mobilisés par la politique de la ville jouent un rôle de levier sur les financements de droit commun.

Financés sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi », les emplois francs représentent l’un des leviers de droitcommun expérimentés pour apporter une solution à la situation dégradée de l’emploi dans les quartiers prioritaires. Ilsconsistent en un dispositif d’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi résidant dans les QPV, dans une logique deréduction du coût du travail et de lutte contre les discriminations, notamment territoriales. Le dispositif permet à touteentreprise ou association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une aide financière pourl’embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi, résidant dans l’un des QPV des septterritoires retenus pour l’expérimentation. Pour les CDI, l’aide s’élève à 5 000 € par an pendant trois ans ; pour lesCDD, elle est de 2 500 € par an sur deux ans.

L’expérimentation des emplois francs a été lancée le 1er avril 2018 dans les quartiers prioritaires de la politique de laville de sept territoires, représentant près du quart des demandeurs d’emplois de catégories A, B et C résidant enpolitique de la ville. Ce dispositif a fait l’objet d’une inscription en loi de finances initiale pour 2018 de 180,08 millionsd’euros en autorisations d’engagement et de 11,72 millions d’euros en crédits de paiement. 237,06 M€ en autorisationsd’engagement et 70,85 M€ en crédits de paiement sont prévus à ce titre en projet de loi de finances 2019.

2.1 L'emploi : 49,4 M€

Concernant l’emploi, ces financements complémentaires aux dispositifs de droit commun sont prioritairement cibléssur :

- le développement de l'insertion par l’activité économique dans les quartiers prioritaires et la généralisation desclauses d’insertion dans un contexte favorable (réforme du code des marchés publics, nouveau programme derenouvellement urbain, grands travaux lancés pour le Grand Paris Express et les Jeux olympiques 2024, dimensionmulti-partenariale des contrats de ville). Dans ce cadre, les crédits du programme 147 peuvent être mobilisés encomplément du droit commun pour financer l’ingénierie générale de la clause d’insertion sur le territoire, et ainsipermettre l’émergence d’instances de pilotage communes de type guichet unique favorisant : l’information et lerepérage des bénéficiaires des clauses, l’accompagnement des entreprises et leur mise en relation avec les structuresd’insertion, la mutualisation des heures d’insertion et l’anticipation des besoins en matière de formation, le suivirégulier et à long terme des bénéficiaires pour permettre un retour durable dans l’emploi ;

- le repérage et l’orientation vers les acteurs du service public de l’emploi des jeunes les plus éloignés de l’emploi,notamment les jeunes NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) à travers la Garantie jeunes, dont 20 % desbénéficiaires doivent résider en QPV ;

- les actions permettant de lever les freins à la formation et à l’emploi sont encouragées, notamment celles favorisantla mobilité et le développement des modes de garde mieux adaptés, en particulier aux contraintes des famillesmonoparentales et aux horaires de travail décalés qui concernent des femmes isolées. La mobilisation en droitcommun des caisses d’allocations familiales sur cette thématique est essentielle.

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- le soutien au parrainage : en complément de l’accompagnement par le service public de l’emploi et par lesprofessionnels de l’insertion, il s’agit de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi de demandeurs d’emploirencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, au travers d’un accompagnement individuel et dans ladurée, réalisé de façon bénévole par des professionnels en poste ou retraités de différents secteurs d’activités (chefd’entreprises, artisans, professions libérales, agents de la fonction publique, etc.). Actuellement, cette mesure estfinancée par l’État (programmes 102 et 147) qui soutient les opérateurs en charge du parrainage. Les jeunes diplômés(Bac+3 et au-delà) des quartiers prioritaires sont particulièrement concernés par ce dispositif. La feuille de route pourles quartiers présentée lors du conseil des ministres du 18 juillet 2018 prévoit le renforcement de ce dispositif.

Les écoles de la deuxième chance (E2C) sont des structures partenariales de statut privé, créées avec l'appui descollectivités territoriales et des chambres consulaires, avec un objectif d’insertion professionnelle. Il s’agit d’offrir unparcours de formation personnalisé centré sur les savoirs de base et incluant une période en alternance aux jeunes(16-25 ans) dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme et qui ont quitté le système éducatif. La duréemoyenne du parcours est de 6 mois. L’intervention de l’État consiste principalement en une aide au démarrageaccompagnée d’un financement de parcours pour des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.Elle s’élève à 100 000 € maximum pour la création d’écoles nouvelles et à 50 000 € maximum pour les nouveaux sitescréés sous forme d’antenne à partir d’une école existante. Après la labellisation de l’école, une subvention parstagiaire résidant dans les quartiers de la politique de la ville est attribuée : le montant forfaitaire est établi à 625 € parstagiaire. Par ailleurs, dans le cadre d’un partenariat national, le ministère chargé de la Cohésion des territoiresfinance également le réseau des E2C à hauteur de 150 000 euros.

Géré depuis 2018 au niveau régional, le financement de l’État est conditionné, d’une part, à un engagement de la partdu porteur du projet d’entrer dans une démarche d’évaluation conduite dans le cadre de la labellisation en lien avec leréseau des E2C et, d’autre part, à un objectif chiffré de recrutement des publics issus des quartiers prioritaires. Leréseau compte, fin 2017, 124 sites déployés sur 12 régions et 4 ultra périphériques. En forte progression depuis 2010,les E2C ont accueilli en 2017, 14 664 jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans emploi et sans formation. La part des jeunesissus des QPV s’élève à 30 %, pour un financement à hauteur de 3,3 M€ de crédits politique de la ville. Le soutien audéveloppement de ce dispositif est maintenu en 2019.

De plus, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, le Gouvernement a annoncé lefléchage de deux milliards d’euros du Plan d’investissement dans les Compétences (PIC) pour le financement deparcours de formation qui bénéficieront à 150 000 jeunes sans qualification et à 150 000 chômeurs de longue durée,résidant dans les quartiers, d’ici 2022.

Une priorité est également donnée à l’apprentissage : la part des résidents en QPV parmi les apprentis est de 5,7 %,alors que les jeunes de ces quartiers représentent 10,8 % de cette tranche d’âge à l’échelle nationale. L’objectif, d’ici2022, est de doubler le nombre d’apprentis dans les QPV, grâce en partie au déploiement de 330 000 places de« prépa apprentissage », qui donneront aux futurs apprentis les connaissances et compétences requises : savoir-fairede base, savoir être et savoir travailler en entreprise. Ces formations seront déployées en priorité dans les QPV. Lebudget prévisionnel alloué au déploiement de ces préparations pour quatre ans est de 200 M€, au titre du PIC.

2.2 Le développement économique : 7,9 M€

Dans le champ du développement économique, les actions du ministère de la Cohésion des territoires serontpoursuivies et renforcées dans les domaines suivants :

- la mobilisation des entreprises en faveur de l’orientation professionnelle, de l’emploi et du développementéconomique, notamment dans le cadre de la déclinaison territoriale de la Charte Entreprises et Quartiers et descontrats de ville. Plus de 40 départements ont engagé cette démarche, qui mobilise des centaines de PME locales, et,au plan national, plus de 70 grandes entreprises, 21 partenaires associés et 3 réseaux d’entreprises. Le ministère de laCohésion des territoires a initié une nouvelle étape de mobilisation et de partenariat avec les entreprises en juillet 2018avec le lancement du PAQTE - Pacte Avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises - qui se traduit par desengagements concrets des entreprises sur quatre grands axes : découverte des métiers avec les stages de 3ème,formation, recrutement et achats responsables.

- le soutien à l’émergence et accompagnement des initiatives entrepreneuriales à travers les mesures d’exonérationsfiscales du dispositif rénové des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

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Concernant plus spécifiquement le soutien à l'entrepreneuriat, l’Agence France Entrepreneur (AFE), créée en 2016,répond à la volonté de rendre plus visible l'offre d'accompagnement à la création d'entreprise, prioritairement en faveurdes territoires fragiles, notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les objectifs fixés consistent àaugmenter de 50 % la part de l’activité des réseaux d’accompagnement à la création d’activité réalisée dans lesquartiers de la politique de la ville pour la porter de 10 à 15 %. Le transfert de l’AFE à BPI France, acté en 2018, a pourbut de soutenir les territoires fragiles et dynamiser le développement des très petites entreprises, en les faisant mieuxaccéder à l’ensemble des services proposés par BPI France.

3. Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain : 10,3 M€

Les dispositifs mis en œuvre au titre de ce pilier des contrats de ville ont pour vocation de restaurer la qualité de viedans les QPV. Les actions développées dans ce cadre impliquent un partenariat renforcé entre l’État, les villes, lesstructures intercommunales, les partenaires sociaux et les bailleurs HLM.

3.1 Le volet « habitat et cadre de vie des contrats de ville » : 6,6 M€

Les actions financées concernent notamment le soutien à l’ingénierie et à la formation, dans le cadre de la gestionurbaine de proximité (GUP), mais aussi le soutien aux initiatives des habitants, en rapport avec l’amélioration de leurcadre de vie. Il s’agit par ce biais de les associer et de les faire participer, en tant qu’occupants des lieux, aux actionsd’amélioration et de préservation de la qualité des logements, des parties communes ou visibles, ainsi que desespaces et équipements publics (auto-réhabilitation des logements, sensibilisation à la propreté ou à la consommationénergétique, aménagements des espaces communs ou des abords, jardins partagés, médiation, appui aux gardiensd’immeubles, etc.) reconnaissant ainsi toute leur place aux côtés des collectivités locales, des bailleurs sociaux et desdifférents intervenants sur les quartiers.

La réalisation de projets urbains dans les quartiers prioritaires, dans le cadre ou non du nouveau programme nationalde renouvellement urbain, nécessite également l’association et l’accompagnement des habitants, aux actions etcomportements nécessaires pour améliorer et préserver la qualité des logements, des parties communes ou visibles,ainsi que des espaces et équipements publics. A ce titre, les démarches d’auto-réhabilitation accompagnée peuventnotamment concourir à l’amélioration des logements d’un quartier, à la participation des habitants aux politiquespubliques, à la qualification professionnelle des parties prenantes ainsi qu’à l’amélioration du lien social. Ledéveloppement de telles démarches dans les QPV permet d’intervenir en complément des projets de réhabilitation à lacharge des bailleurs sociaux, et contribuent au projet de gestion du quartier.

Au-delà de cet appui au cadre de vie au sens large, les priorités visent à mieux coordonner les politiques localesd’attribution de logements sociaux avec les contrats de ville, ainsi qu'à encourager les politiques de mixité sociale.

3.2 Le volet « transport et mobilité » : 3,4 M€

Les actions poursuivies et renforcées au titre de ce volet « transport et mobilité » ont pour but de favoriser lesdéplacements de tous les habitants des quartiers prioritaires et notamment l’accès à l’emploi des publics issus de cesquartiers, en leur permettant l’acquisition d’une mobilité autonome, par l’information et l’apprentissage et en leurproposant une offre matérielle de mobilité. Ces actions visent l’information, l'apprentissage de la mobilité et l’accès à lapalette des services de mobilité disponibles : diagnostics de mobilité des habitants, formation à la mobilité,autopartage, covoiturage, location à bas prix, transports à la demande, accès facilité au permis de conduire, auto-écoles sociales, ateliers mobilité, garage solidaire, etc. Dans ce cadre, l'appui à la création et au développement desplates-formes de mobilité, structures coordinatrices de nombreuses actions de mobilité, constitue une réponse adaptéeet prioritaire.

3.3 Le volet « tranquillité et sûreté publique » : 0,3 M€

La prévention de la délinquance, orientée en particulier vers les mineurs et les jeunes adultes, contribue à assurer lacohésion sociale dans les quartiers et le mieux vivre-ensemble tout en concourant au rétablissement de la tranquillitépublique. C’est à ce titre que le ministère de la Cohésion des territoires apporte sa contribution à l’animation des

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politiques de prévention de la délinquance, à travers la mise en œuvre de programmes de cohésion sociale, urbaine etéconomique qui participent pleinement à la prévention dite « primaire » de la délinquance. Il s’agit, notamment enaméliorant le cadre de vie et sa gestion, de diminuer le sentiment d’insécurité, d’encourager la participation deshabitants à leur sécurité et de les rapprocher des institutions, notamment des forces de sécurité de l’État.

4. Pilotage, ingénierie des contrats de ville : 14,2 M€

L’efficacité de la mise en œuvre de la politique de la ville, nécessite de se doter d’équipes de projet en charge de ladirection et de l’animation du projet de territoire (directeurs et chefs de projet, chargés de mission thématiques, agentsde développement, etc.).

L’État, au titre du programme 147, apporte son soutien au financement des postes dédiés à la mise en œuvre descontrats de ville, dans des fonctions de direction, de coordination, à condition que les missions soient clairementidentifiées, élaborées en commun par les signataires du contrat, et que le co pilotage technique avec les services del’État soit effectif et reconnu. Le plafond de la subvention accordée ne peut être supérieur à 50 % de la rémunérationde l’équipe projet. Ce taux plafond est porté à 60 % lorsque l’équipe de projet est constituée dans le cadre d’ungroupement d'intérêt public (GIP). Ces financements représentent 7 M€.

La prise en compte du nouveau périmètre des contrats de ville a modifié sensiblement la feuille de route des équipesprojets, leurs compétences et leurs modes d’organisation notamment pour :

- signer au niveau des EPCI ;

- intégrer les engagements du droit commun ;

- viser une articulation renforcée entre les dimensions urbaines et sociales, d’une part, et l’ensemble des dispositifs decontractualisation territoriale, d’autre part ;

- introduire des méthodes ou champs d’action nouveaux, comme la participation des habitants.

Il est également possible de financer le recours à une ingénierie apportant un appui aux services de l’État, voire auxcollectivités dans la phase de suivi et d’évaluation des contrats.

Par ailleurs, les crédits de l’État et de ses partenaires peuvent être mutualisés dans le cadre de GIP, 2 M€ mobiliséssur les contrats de ville sont ainsi imputés sous cette modalité.

II/ -Le dispositif adultes-relais : 84 M€

Son objectif est double : développer les actions de médiation (éducation, transports, santé, tranquillité publique, etc.) etfournir une solution d’insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires des contrats adultes-relais. Des actions deformation des adultes-relais sont également financées.

2.1. Financement des postes d’adultes-relais : 83 M€

Le dispositif « adultes-relais » favorise le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention dela délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville. Ces actions permettentnotamment :

- la régulation des conflits dans les espaces et les transports publics, la diminution du sentiment d’insécurité,l’amélioration de la tranquillité publique ;

- le développement de la participation des habitants, en renforçant par exemple les centres sociaux ;

- un accès facilité aux droits et aux soins, aux services publics et aux institutions, mais aussi aux loisirs.

Les adultes-relais interviennent en complément des actions traditionnelles, notamment en matière d’aide sociale,d’éducation, de prévention, d’ouverture de droits et permettent à chacun des professionnels de se recentrer sur sonchamp d’intervention. Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi ou bénéficiant d’uncontrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir, ayant au moins 30 ans, et résidant en quartierprioritaire de la politique de la ville.

Le contingent de postes adultes-relais délégué aux départements est fixé à 4 000. La feuille de route du 18 juillet 2018prévoit la création de 1 000 postes supplémentaires à compter de 2019.

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Les frais de gestion prélevés par l’Agence de services et de paiement sont également imputés sur cette enveloppe.

Les adultes-relais assurent des fonctions de médiation en lien avec les thématiques prioritaires de la politique de laville et les programmes mis en œuvre (programme de réussite éducative, soutien à la parentalité, gestion urbaine deproximité, etc.). Il s’agit également de fournir à terme une solution d’insertion sociale et professionnelle auxbénéficiaires des contrats adultes-relais. Des enquêtes réalisées sur les sortants du dispositif au cours des dernièresannées montrent que près de la moitié des adultes-relais sont en emploi et 1 adulte-relais sur 10 est en formation, sixmois après la sortie du dispositif. Le bilan de leur intervention est très positif : plus de 20 000 personnes sont mises enrelation avec les institutions chaque mois grâce aux adultes-relais ; presque 5 000 familles sont suivies dans le cadrede la médiation scolaire ; quelques 3 500 dysfonctionnements sont constatés annuellement dans le cadre de la veilletechnique (enquête Itinere Conseil 2018).

Le montant annuel de l’aide financière de l’État aux postes des adultes-relais a été revalorisé au 1 erjuillet 2018, il estdésormais de 19 349,15 €. En effet, l’article D 5134-160 du code du travail prévoit que le montant annuel de cette aideest revalorisé au 1er juillet de chaque année, proportionnellement à l’évolution du salaire minimum interprofessionnelde croissance (SMIC).

2.2. Financement du plan de professionnalisation des adultes-relais : 1 M€

Afin de renforcer la logique d’insertion professionnelle, des financements sont accordés pour permettre unaccompagnement professionnel des adultes relais, géré au niveau régional. Ils favorisent la formation aux métiers dela médiation et facilite la mobilité en fin de contrat. La mise en place de ce plan a déjà produit des effets positifspuisqu’une large partie du retard de formation des adultes-relais a été désormais rattrapée. L’enveloppe 2018 estlégèrement amplifiée par rapport à 2017 pour permettre le déploiement de ce plan en Outre-Mer.

ACTION N° 02 6,6 %

Revitalisation économique et emploi


Autorisations d’engagement 44 250 000 44 250 000 0

Crédits de paiement 44 250 000 44 250 000 0

L’action 02 regroupe la subvention de l’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), ainsi que les créditsdédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zonesfranches urbaines (ZFU). Les dispositifs portés dans le cadre des contrats de ville en faveur du développementéconomique et de l’insertion professionnelle sont, quant à eux, rattachés à l’action 01 de ce programme.





Subventions pour charges de service public 26 268 998 26 268 998



Dépenses d'opérations financières 2 581 002 2 581 002

Dotations en fonds propres 2 581 002 2 581 002

Total 44 250 000 44 250 000

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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’OPERATIONS FINANCIÈRES (28,85 M€)

La contribution du ministère de la Cohésion des territoires au fonctionnement de l’EPIDE s’élève à 28,85 M€ enAE=CP. L’augmentation de la dotation en 2017 a permis de cofinancer la création d'un nouveau centre à Toulouse. Lemaintien en 2019 du niveau de cette contribution permettra de financer les travaux préalables à l’ouverture d'unvingtième centre, près d’Alès, à la Grand-Combe dans le Gard, dont l’ouverture est prévue fin 2020.

L’EPIDE contribue à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires, de 18 à 25 ans, sansqualification ni emploi et en voie de marginalisation. Une deuxième chance est offerte à des jeunes désireux deconsacrer les efforts nécessaires à leur inclusion dans la vie sociale et le marché du travail.

L’établissement dispose d’un siège national et de 19 centres implantés en France métropolitaine. Le vingtième centreprévu en Occitanie vient compléter la couverture territoriale à horizon 2020. Il n’existe pas de centre dans lesoutre-mer, du fait de l’existence du service militaire adapté (SMA).

En 2017, à la suite de 3 années d’extension et de l’ouverture du centre de Toulouse, l’EPIDE disposait de 2 715 places(contre 2 085 en 2014, soit +30 % de capacité d’accueil) et a intégré 3 407 volontaires. En 2018, ce sont 2 805 placesqui sont proposées, incluant la montée en charge du centre de Toulouse, ouvert en 2017.

Le taux de sorties positives s’élève à 48 % en 2017, avec une part croissante des sorties en emploi (63 % en emploi et37 % en formation). Bien qu’en légère diminution par rapport à 2016, près de la moitié (45 %) des sorties positives sefont dans un emploi durable, soit une hausse de 5 points par rapport à 2016. Ce taux de sortie doit être mis en regarddu profil très social et peu qualifié des jeunes qui intègrent les centres. Le taux de jeunes ayant abandonné le dispositifou l’ayant quitté sans solution reste assez élevé malgré une amélioration (43 % en 2017 contre 47 % en 2015).

En 2017, l’âge moyen des bénéficiaires est de 19,6 ans. L’EPIDE accueille 28 % de femmes. 29 % des jeunes sontissus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et 74 % des jeunes accueillis n’ont pas de niveau validé.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2015-2017 a fixé à l’établissement des orientations claires, visantl’amélioration des résultats d’insertion et de la qualité d’offre de service ainsi que le retour à un équilibre économiquepérenne, notamment par la réduction des charges de l’établissement. Le nouveau COP 2018-2021 en coursd’élaboration viendra conforter ces orientations. Il portera une attention particulière sur la mobilisation du dispositif auprofit des jeunes des quartiers prioritaires.

Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances duprogramme 102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Compensations des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) : 15,4 M€ en AE=CP.

Le dispositif des ZFU a été conçu pour favoriser le développement économique, la mixité fonctionnelle et l’emploi dansles quartiers, grâce à un ensemble d’exonérations fiscales et sociales au bénéfice de certaines entreprises.

Il a été remplacé par le dispositif « zone franche urbaine-territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) entré en vigueur àcompter du 1erjanvier 2015 et qui constitue un régime différent de celui des ZFU. Cette exonération d’impôt sur lesbénéfices s’appuie sur une stratégie globale de développement économique des quartiers prioritaires inscrite dans uncontrat de ville ou au bénéfice de leurs habitants. Le régime ZFU-TE, de nature fiscale, ne comporte plusd’exonérations de charges sociales, dès lors que celles-ci ont été absorbées par les dispositifs de droit commun issusdu Pacte de responsabilité. Désormais, seules les entreprises des ZFU-TE entrées dans le dispositif avant le 1 erjanvier2015 continuent à bénéficier des exonérations sociales, dans des conditions inchangées jusqu’au terme du dispositif.

Conformément aux dernières prévisions établies par les caisses de sécurité sociale, le montant des exonérationssociales compensées par le programme 147 est estimé à 15,4 M€ pour l'année 2019.

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ACTION N° 03 3,6 %

Stratégie, ressources et évaluation


Autorisations d’engagement 19 419 002 5 000 000 24 419 002 0

Crédits de paiement 19 419 002 5 000 000 24 419 002 0

L’action 03 porte la masse salariale des délégués des préfets (cf supra partie Emplois et dépenses de personnel). Ils'agit de compenser les structures d'origine des agents occupant les fonctions de délégués du préfet de leurs mises àdisposition. Par ailleurs, ces crédits comportent le versement de la prime spécifique de fonctions, encadrée par ledécret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016. Son montant est de 3 700 € par an, il peut être modulé par le préfet deplus ou moins 40 % (soit un montant variant de 2 220 € à 5 180 € pour une année pleine).

L'action 03 comprend également certains crédits de fonctionnement spécifiques à la politique de la ville. Il s’agitprincipalement des dépenses d'animation de la politique de la ville (crédits d’études ou d’évaluation, de formation etd’accompagnement des acteurs).

Enfin, cette action porte également la contribution de la France au Programme européen de coopération territorialeUrbact III. Il s'agit d'un programme européen d'échanges pour un développement urbain durable et intégré, quicontribue à la réalisation des objectifs de la stratégie. Le CGET assure pour le compte de l’ensemble des Étatsmembres et des États partenaires (la Norvège et la Suisse), les fonctions d’autorité de gestion de ce programme. Pourl'ensemble du programme (2014-2020), sa contribution financière est de 1,4 M€.






Total 5 000 000 5 000 000

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Fonctionnement spécifique de la politique de la ville : 5 M€ en AE=CP

Ces crédits financent :

- les dépenses de communication afférentes aux publications du CGET dédiées à la politique de la ville telles que lerapport de l’observatoire national de la politique de la ville et à l’organisation de manifestations initiées par leGouvernement en faveur de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ou encore des séminairesthématiques tels que les « rencontres de la ville » ;

- les missions d’études qui permettent au CGET et à l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) de menerl’évaluation de la politique de la ville. L'ONPV analyse la situation et les trajectoires des résidents des quartiersprioritaires de la politique de la ville. Il mesure également l’évolution des inégalités et des écarts de développement ausein des unités urbaines. Il contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette politique spécifique. Son secrétariatest assuré par le CGET. Le CGET finance par ailleurs un certain nombre d’études destinées à évaluer l’impact de lapolitique de la ville et de ses principaux dispositifs. Des études, des diagnostics ou des évaluations peuvent égalementêtre initiés au niveau local par les services en charge de la politique de la ville ;

- les crédits de développement informatique spécifiques à la politique de la ville (GISPRO- plateforme Dauphin).Lasimplification des procédures administratives, notamment pour les associations de proximité intervenant dans lesquartiers prioritaires de la politique de la ville, prendra toute sa mesure en 2019, avec la mise en place d’un nouveloutil informatique, le portail des aides Dauphin. Il comportera un « espace usagers » pour chacun des porteurs deprojet, et un « espace agents » dédiés aux services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, caisses

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d’allocations familiales, etc. Cet outil disposera d’un module de co-instruction incluant une programmation partagéeavec l’ensemble des financeurs des contrats de ville ;

- le financement des actions de formation et d’accompagnement des professionnels de la politique de la ville, ainsi quede certains dispositifs spécifiques (coordinateurs des programmes de réussite éducative, gestion urbaine de proximité,lutte contre les discriminations) et des délégués du préfet. Cette dotation couvre également le plan de formation« Valeurs de la République et laïcité » qui a pour objet la qualification et l’accompagnement des professionnels deterrain (agents publics, salariés et bénévoles des associations) pour l’application du principe de laïcité dans lessituations professionnelles qu’ils rencontrent au quotidien.

ACTION N° 04 27,5 %

Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie




Cette action porte la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine. L'État contribuera audoublement du programme, à hauteur de 1 milliard d'euros.






Total 185 000 000 25 000 000

1/ L’ANRU est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 10 de la loin°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pourfinancer et conduire le programme national de rénovation urbaine (PNRU) , dont le cadre est fixé par cette mêmeloi. Elle apporte ainsi son soutien aux collectivités, aux établissements publics et organismes privés ou publicsconduisant des opérations de restructuration urbaine, répondant aux objectifs de mixité sociale et de développementdurable, tant en matière de construction ou de réhabilitation de logements sociaux que d’aménagement des quartiersprioritaires de la politique de la ville. Les statuts de l’agence sont fixés par le décret n°2004-123 du 9 février 2004modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. L’ANRU est placée sous la tutelle du ministre chargé dela politique de la ville et sort en 2019 de la liste des opérateurs sous plafond d'emplois (en LFI 2018, ce plafond étaitfixé à 94 ETPT). Dans le budget initial 2018 de l’ANRU, 11,2 M€ étaient prévus en AE=CP pour couvrir les dépensesde personnel et 12,1 M€ de CP (12,4 M€ d’AE) pour couvrir les autres dépenses de fonctionnement de l’ANRU.

Le préfet, délégué territorial de l’ANRU dans le département, et son adjoint, assurent avec leurs équipes (directionsdépartementales des territoires), à la fois l’instruction des projets, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants,et le suivi de leur mise en œuvre. Les préfets sont par ailleurs ordonnateurs délégués du directeur général de l’agencepour les engagements et les paiements des subventions prévues dans les conventions.

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2/ La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans son article3, crée «le nouveau programme national de renouvellement urbain» (NPNRU). Ce nouveau programme s'inscritdans la réforme de la politique de la ville mise en place par la loi. A ce titre, les nouveaux projets de renouvellementurbain, qui concernent exclusivement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscrivent dans le cadre fixépar les contrats de ville 2014-2020, et s'articulent avec leurs autres objectifs.

Les moyens affectés au nouveau programme, fixés initialement à 5 milliards d’euros d’équivalent-subvention, s’élèventdésormais à 10 milliards d’euros d’équivalent-subvention. Les 5 Md€ de financements supplémentaires se composentde :

• 1 milliard d’euros de l’État (article 132 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ;

• 2 milliards d’euros d’équivalent-subvention apportés par Action Logement ;

• 2 milliards d’euros prévus dans le protocole du 4 avril 2018 conclu par le ministère de la cohésion desterritoires et l'Union sociale pour l'habitat (USH) et apportés via la Caisse de garantie du logement locatifsocial (CGLLS).

En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, le NPNRU visera en premier lieu,en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il peuts'agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pourconforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objetd'interventions. Sont identifiés, dans le cadre de ce nouveau programme, 216 quartiers d’intérêt national et 264quartiers d’intérêt régional (parmi les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, en métropole et outre-mer).

Les signatures des conventions de renouvellement urbain ont débuté en 2017 après l’établissement des protocoles depréfiguration précisant l’ambition des projets et constituant la feuille de route du futur projet de renouvellement urbain.Au 31 août 2018, 108 protocoles de préfiguration ont été signés sur les 116 programmés pour les projets d’intérêtnational, et 115 protocoles de préfiguration ont été signés sur les 119 programmés pour les projets d'intérêt régional.Des conventions de renouvellement urbain ont été signées pour 4 quartiers d’intérêt national et 7 quartiers d’intérêtrégional. Elles sont en cours de finalisation pour 62 quartiers et en cours d’instruction pour 44 quartiers. 2,1 milliardsd’euros de concours financiers ont été validés ou contractualisés.

En 2018, le budget de l’ANRU prévoyait de consacrer 465 M€ d’AE et 109 M€ de CP au NPNRU.

3/ Concernant les autres programmes confiés à l’ANRU , le budget 2018 de l’ANRU retenait :

• 500 M€ de CP au titre du PNRU pour lequel les engagements sont achevés depuis fin 2015 ;

• 31 M€ d’AE et de 13 M€ de CP consacrés programme national de requalification des quartiers anciensdégradés (PNRQAD) qui a pour objectif de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitatindigne, sociales et urbaines les plus difficiles au moyen d’une action globale et intégrée de transformationdurable. Ce programme prévoit la réalisation de 25 000 logements locatifs conventionnés et de 5 000 placesde logements adaptés ou d’hébergement, la réhabilitation de 60 000 logements privés, le traitementd’immeubles en recyclage foncier, des travaux d’aménagement de proximité et d’équipements publics. Autotal, les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce programme, dans son périmètre actuel,s’élèvent à 400 M€, dont 150 M€ apportés par l’ANRU. Au 30 juin 2018, le programme est engagé à hauteurde 58% des 150 millions alloués, et 44% des engagements sont payés ;

• 2,5 M€ de CP pour le financement du collège de Roubaix afin de solder l’engagement de 19 M€ prévu sur leprogramme Collèges dégradés par la convention Etat-ANRU de 2010.

A noter que le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) s’est vu confier par l’Union européenne laresponsabilité d’autorité de gestion du programme URBACT, programme de coopération qui permet aux villeseuropéennes d’échanger leurs expériences et bonnes pratiques en matière de développement urbain en créant desréseaux transnationaux. Ce programme est co-financé par le FEDER, les Etats membres et deux Etats partenaires (laSuisse et la Norvège). Conformément à la convention de décembre 2015 entre l’Agence nationale pour la cohésionsociale et l’égalité des chances (ACSé), l’ANRU et le CGET relative à ce programme, le CGET a délégué à l’ANRU lagestion administrative, financière et comptable des projets portés par l’autorité de gestion. Le budget URBACT 2018est de 6 M€.

L’ANRU a en outre été retenue pour la mise en œuvre de certaines dépenses du programmes d'investissementd'avenir (PIA), en application de la loi de finances rectificative n°2010-237 du 9 mars 2010 et de sa version modifiéeissue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

r É p u b l i q u e f r a n Ç a i s e · présentation de la programmation pluriannuelle 8...

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