rapport final d’audit de supervision de la...

Programme universel OACI d’audits de supervision de la sécurité

RAPPORT FINAL D’AUDIT DE SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ

DU SYSTÈME D’AVIATION CIVILE

DU TOGO

(19 au 26 février 2007)

Organisation de l’aviation civile internationale

Rapport final d’audit de supervision de la sécurité — Togo Novembre 2007

TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION.......................................................................................................................... 1

1.1 Historique............................................................................................................................ 1 1.2 Composition de l’équipe d’audit de l’OACI ...................................................................... 1 1.3 Remerciements.................................................................................................................... 2

2. OBJECTIFS ET ACTIVITÉS DE LA MISSION D’AUDIT..................................................... 2 3. RÉSULTATS DE L’AUDIT ......................................................................................................... 3

3.1 Élément crucial 1 — Législation aéronautique de base ...................................................... 3 3.2 Élément crucial 2 — Règlements d’exploitation spécifiques ............................................. 5 3.3 Élément crucial 3 — Système d’aviation civile et fonctions de supervision de la sécurité

de l’État............................................................................................................................... 7 3.4 Élément crucial 4 — Qualification et formation du personnel technique......................... 11 3.5 Élément crucial 5 — Indications techniques, outils et fourniture de renseignements

critiques pour la sécurité ................................................................................................... 12 3.6 Élément crucial 6 — Obligations en matière de délivrance de licences, de certification,

d’autorisation et d’approbation......................................................................................... 13 3.7 Élément crucial 7 — Obligations de surveillance............................................................. 15 3.8 Élément crucial 8 — Résolution des problèmes de sécurité ............................................. 16

4. VISITES DE L’INDUSTRIE ET DES FOURNISSEURS DE SERVICES ............................ 17 5. BASE DE DONNÉES SUR LES CONSTATATIONS DES AUDITS

ET LES DIFFÉRENCES (AFDD).............................................................................................. 18 6. QUESTIONNAIRE SUR LES ACTIVITÉS AÉRONAUTIQUES

DE L’ÉTAT (SAAQ) ................................................................................................................... 18 7. LISTES DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ (CC) ....................................................... 18 8. MESURES DE SUIVI.................................................................................................................. 18 APPENDICES 1 — Constatations d’audit et recommandations

1-1 Constatations et recommandations concernant la législation aéronautique de base et les règlements de l’aviation civile

1-2 Constatations et recommandations concernant l’organisation de l’aviation civile 1-3 Constatations et recommandations concernant la délivrance des licences et la

formation du personnel 1-4 Constatations et recommandations concernant la certification et la supervision de

l’exploitation technique des aéronefs 1-5 Constatations et recommandations concernant la navigabilité des aéronefs 1-6 Constatations et recommandations concernant les enquêtes sur les accidents et

incidents d’aviation 1-7 Constatations et recommandations concernant les services de navigation aérienne 1-8 Constatations et recommandations concernant les aérodromes

2 — Représentation graphique de l’absence d’une mise en œuvre efficace des éléments cruciaux 3 — Plan d’action correctrice proposé par le Togo

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PROGRAMME UNIVERSEL OACI D’AUDITS DE SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ

Rapport final d’audit de supervision de la sécurité

du système d’aviation civile du Togo

(19 au 26 février 2007) 1. INTRODUCTION 1.1 Historique 1.1.1 À sa 32e session, par sa Résolution A32-11, l’Assemblée de l’OACI a décidé de créer le Programme universel OACI d’audits de supervision de la sécurité (USOAP) en vue de réaliser des audits de la sécurité réguliers, obligatoires, systématiques et harmonisés de tous les États contractants. Le mandat accordé pour ces audits réguliers prévoyait la poursuite du Programme et l’expression « audits de la sécurité » laissait entendre qu’ils devaient porter sur tous les domaines liés à la sécurité. L’élargissement du Programme « au moment qui conviendra », recommandé par la Conférence des directeurs généraux de l’aviation civile sur une stratégie mondiale de supervision de la sécurité, tenue en 1997, a donc été accepté comme faisant partie intégrante de l’évolution du Programme. 1.1.2 À sa 35e session, par sa Résolution A35-6, l’Assemblée de l’OACI, saisie d’une proposition du Conseil de poursuivre et d’élargir l’USOAP à compter de 2005, a décidé que ce programme serait élargi de manière à inclure toutes les Annexes liées à la sécurité. Elle a également demandé au Secrétaire général d’adopter une approche systémique globale pour la conduite des audits de supervision de la sécurité. 1.1.3 La Résolution A35-6 chargeait également le Secrétaire général de veiller à ce que l’approche systémique globale préserve les éléments essentiels des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’Annexe 1 — Licences du personnel, l’Annexe 6 — Exploitation technique des aéronefs, l’Annexe 8 — Navigabilité des aéronefs, l’Annexe 11 — Services de la circulation aérienne, l’Annexe 13 — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation et l’Annexe 14 — Aérodromes, à rendre tous les aspects du processus d’audit visibles aux États contractants, à mettre les rapports finals d’audit de supervision de la sécurité à la disposition de tous les États contractants et à assurer l’accès à tous les renseignements pertinents tirés de la base de données sur les constatations des audits et les différences (AFDD) au moyen du site web sécurisé de l’OACI. 1.1.4 En application de la Résolution A35-6 de l’Assemblée, les rapports d’audit de supervision de la sécurité ont été restructurés pour refléter les éléments cruciaux d’un système de supervision de la sécurité présentés dans le Doc 9734 de l’OACI, Manuel de supervision de la sécurité, Partie A — Mise en place et gestion d’un système national de supervision de la sécurité. Les États contractants de l’OACI doivent tenir compte de ces éléments cruciaux dans leurs initiatives en vue d’établir et de mettre en œuvre un système de supervision de la sécurité efficace. 1.2 Composition de l’équipe d’audit de l’OACI 1.2.1 L’équipe d’audit de supervision de la sécurité était composée de M. Mostafa Hoummady, Chef d’équipe, législation aéronautique de base (LEG), délivrance des licences (PEL), exploitation technique des aéronefs (OPS) et enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation (AIG); M. Prosper Zo’o Minto’o,

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membre de l’équipe, organisation de l’aviation civile (ORG) et services de navigation aérienne (ANS); M. René Tavarez, membre de l’équipe, navigabilité des aéronefs (AIR); et M. Milen Dentchev, membre de l’équipe, aérodromes (AGA). 1.3 Remerciements 1.3.1 L’OACI exprime sa sincère reconnaissance pour l’aide apportée à l’équipe d’audit pendant la préparation et la conduite de l’audit. Le professionnalisme et l’enthousiasme de tout le personnel qui a collaboré avec l’équipe ont grandement contribué au succès de la mission d’audit. 2. OBJECTIFS ET ACTIVITÉS DE LA MISSION D’AUDIT 2.1 L’approche systémique globale pour la conduite des audits de supervision de la sécurité comprend trois phases. La première consiste à déterminer, pour chaque État contractant, le degré d’application des dispositions des Annexes et les différences par rapport aux normes et pratiques recommandées (SARP) de l’OACI en étudiant les réponses au questionnaire sur les activités aéronautiques de l’État (SAAQ) ainsi que les listes de vérification de conformité (CC) pour toutes les Annexes liées à la sécurité, et en examinant les documents que l’État a établis pour faciliter la mise en œuvre des SARP et le maintien d’un système efficace de supervision de la sécurité. Pendant la deuxième phase, une équipe d’audit de l’OACI se rend dans l’État audité pour valider les renseignements qu’il a fournis et pour vérifier sur place ses capacités générales de supervision de la sécurité. La troisième phase est reliée aux activités une fois l’audit sur place terminé. 2.2 L’audit de supervision de la sécurité du Togo a été effectué du 19 au 26 février 2007 conformément aux procédures d’audit normalisées prescrites dans le Doc 9735 de l’OACI, Manuel d’audits de la supervision de la sécurité, et au protocole d’accord signé le 12 juillet 2005 entre le Togo et l’OACI. L’audit a été réalisé dans le but de remplir le mandat que l’Assemblée a confié à l’OACI par ses Résolutions A32-11 et A35-6 et qui charge l’Organisation de procéder à un audit de la supervision de la sécurité de tous les États contractants pour vérifier s’ils se conforment aux SARP de l’OACI spécifiées dans toutes les Annexes liées à la sécurité et les éléments indicatifs qui leur sont associés ainsi qu’aux procédures pour les services de navigation aérienne (PANS) pertinentes. Cet audit avait en outre pour objectif de donner, au besoin, des avis au Togo sur la mise en œuvre de ces dispositions. 2.3 L’équipe d’audit a analysé le SAAQ et les CC soumis par le Togo avant de pratiquer l’audit sur place afin d’avoir une connaissance préliminaire du système d’aviation civile établi dans l’État, de déterminer ses différentes fonctions et d’évaluer le degré de mise en œuvre des dispositions pertinentes des Annexes. Les informations ainsi fournies et évaluées avant la conduite de l’audit ont été validées pendant la phase d’audit sur place. Une attention particulière a été portée à la présence d’une organisation, de méthodes, de procédures et de programmes appropriés établis et gérés par le Togo pour l’aider à s’acquitter de ses obligations en matière de supervision de la sécurité. 2.4 Les résultats de l’audit, notamment les constatations et les recommandations contenues dans le présent rapport, indiquent les capacités et les limitations du système d’aviation civile du Togo déterminées par l’équipe d’audit. Ils ont été établis à partir de la collecte des informations au cours d’entretiens menés par l’équipe d’audit avec les experts techniques du Togo et des renseignements généraux qu’ils ont fournis à l’équipe ainsi que des informations provenant de l’examen et de l’analyse de la législation de l’aviation civile, de règlements particuliers, de documents connexes et de dossiers et registres. Vu le temps dont les membres de l’équipe disposaient pour effectuer l’audit et étant donné qu’ils ne pouvaient examiner et analyser que les renseignements et les documents mis à leur disposition par l’État, il est possible que certains problèmes de

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sécurité n’aient pu être relevés au cours de l’audit. Les constatations et les recommandations relatives à chaque domaine audité figurent à l’Appendice 1 au présent rapport. 3. RÉSULTATS DE L’AUDIT 3.1 Élément crucial 1 — Législation aéronautique de base

« Mise en vigueur d’une loi complète et efficace sur l’aviation, compatible avec l’environnement et la complexité des activités aéronautiques de l’État et conforme aux prescriptions de la Convention relative à l’aviation civile internationale. »

3.1.1 La législation primaire de l’aviation civile du Togo est constituée par la Loi n° 2007/007 du 22 janvier 2007 portant Code de l’aviation civile (Code de l’aviation civile dans le présent rapport), qui est le principal instrument du dispositif législatif en matière d’aviation civile au Togo, renforcée par des décrets présidentiels portant sur la mise en place ou sur le fonctionnement des structures de l’aviation civile, ainsi que sur certains aspects législatifs antérieurs à la promulgation du Code de l’aviation civile. 3.1.2 Le Togo fait aussi partie de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui regroupe huit autres États de l’Afrique de l’Ouest. L’UEMOA a compétence régionale dans plusieurs domaines dont les domaines de transport aérien, maritime et terrestre. En matière de transport aérien, l’UEMOA élabore des politiques générales, des règlements et des directives qui sont adoptés par le Conseil des Ministres des huit États membres. Les directives de l’UEMOA doivent être transposées dans les règlements nationaux mais les règlements ont un caractère supranational. 3.1.3 Le Togo, par l’adoption du nouveau Code de l’aviation civile, a procédé à une refonte complète de ses dispositions législatives qui établissent de nouveaux mécanismes et outils de supervision de la sécurité, mettant notamment l’accent sur la séparation de certaines fonctions entre l’Agence nationale de l’Aviation civile du Togo (l’ANAC-Togo) en charge des activités régaliennes et les entités en charge de la fourniture de services, ainsi que la création d’une Commission permanente indépendante en charge des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation. 3.1.4 Le Code de l’aviation civile contient les principales dispositions de la Convention de Chicago concernant les domaines des audits, notamment celles traitant de la sauvegarde et de l’interception des aéronefs civils, des documents de bord, de la reconnaissance mutuelle des certificats et licences ainsi que les dispositions permettant le transfert et l’acceptation des tâches et des fonctions de l’État d’immatriculation vers l’État de l’exploitant lors d’accords et arrangements entre l’ANAC-Togo et une autre autorité de l’aviation civile en vertu de l’article 83 bis de la Convention de Chicago (Article 12 du Code de l’aviation civile). 3.1.5 Le Code de l’aviation civile établit également les principales responsabilités et exigences en matière d’aviation civile dans les différents domaines ainsi que la mission des entités responsables de la supervision de la sécurité, principalement l’ANAC-Togo pour les fonctions de supervision de la sécurité et le Ministre chargé de l’aviation civile en ce qui concerne certains domaines de politique générale. L’article 209 du Code de l’aviation civile crée l’ANAC-Togo et les articles 206 à 220 spécifient son rôle et sa mission en ce qui concerne la supervision de la sécurité. Le fonctionnement de l’ANAC-Togo, sa structure, l’autorité des inspecteurs, la désignation et les pouvoirs de son Directeur général sont aussi établis par d’autres textes, décrets et arrêtés qui complètent les dispositions du Code de l’aviation civile. 3.1.6 Le système d’application des lois et règlements régissant l’aviation civile au Togo est également établi par le Code de l’aviation civile en plus d’un décret et un arrêté établissant un corps

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d’inspecteurs de l’aviation civile, spécifiant les prérogatives leur permettant l’accès sans restrictions aux aéronefs, à la documentation des aéronefs et des exploitants et aux installations des exploitants pour les besoins des inspections. L’ANAC-Togo dispose ainsi d’un corps d’inspecteurs désignés qui ont prêté serment comme le prévoit le Code de l’aviation civile. Une carte d’inspecteur leur est délivrée à cet effet. 3.1.7 Les dispositions du Code de l’aviation civile relatives aux licences et formation du personnel sont contenues dans le Livre IV ― Personnel de l’Aviation civile. L’article 165 indique que nul ne peut exercer une fonction en qualité de membre d’équipage de conduite d’un aéronef, de contrôleur de la circulation aérienne, de mécanicien/technicien de maintenance d’aéronef, d’agent technique d’exploitation, d’opérateur radio de station aéronautique s’il n’est titulaire de la licence correspondante, en état de validité. Les articles 166 à 169 mettent en place le mécanisme général de délivrance des licences et confèrent à l’ANAC-Togo les pouvoirs de supervision du personnel navigant pour le maintien des aptitudes techniques des personnels. 3.1.8 Les activités d’exploitation technique des aéronefs au Togo sont régies par le Livre III du Code de l’aviation civile qui exige une autorisation préalable pour l’exercice d’une activité de transport aérien, à titre professionnel et contre rémunération. Cette autorisation est obtenue sous la forme d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’aviation civile et d’un permis d’exploitation aérienne (AOC) délivré par le Directeur général de l’ANAC-Togo. 3.1.9 En ce qui concerne les aéronefs, les articles 4 à 9 du Code de l’aviation civile traitent de l’immatriculation des aéronefs au Togo et définissent les conditions de base d’immatriculation des aéronefs et spécifient les modalités requises pour l’immatriculation d’un aéronef sur le registre togolais, notamment les conditions préalables de nationalité et de résidence du ou des propriétaire(s), ainsi que la justification de radiation comme condition préalable à l’immatriculation. Les articles 10 et 11 traitent des aspects liés à la navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo ou utilisés pour le transport public et exigent l’obtention d’un certificat de navigabilité dont les conditions de délivrance sont établies par voie réglementaire. 3.1.10 En matière de services de navigation aérienne (ANS), le Code de l’aviation civile traite de la circulation des aéronefs au Livre premier, Titre III, Chapitre premier. Cependant, ces dispositions ne couvrent pas suffisamment les services ANS et ne visent pas la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 ratifiée par le Togo (Ordonnance n° 79-20 du 12 juin 1979), par laquelle la fourniture des services de navigation aérienne dans l’espace aérien du Togo a été confiée à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA). La Convention de Dakar indique notamment l’adoption par les États signataires d’une politique commune concernant l’uniformisation des textes réglementaires fondée sur les SARP de l’OACI. Cependant, le Code de l’aviation civile ne prévoit pas l’adoption de textes réglementaires communautaires concernant les services de navigation aérienne fournis par l’ASECNA. 3.1.11 En ce qui concerne les aérodromes, le Code de l’aviation civile indique dans son Livre II, article 86 que les conditions de création, d’établissement et d’utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne sont établies par décret en Conseil des Ministres, et l’article 87 du Code de l’aviation civile donne le pouvoir au Directeur général de l’ANAC-Togo de certifier les aérodromes. Le Décret n° 2004-060 du 28 janvier 2004 portant sur la certification des aérodromes définit les règles régissant les demandes d’obtention d’un certificat et exige un manuel d’aérodrome comme partie intégrante de la demande. 3.1.12 En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation le Togo a promulgué des dispositions législatives contenues dans le Code de l’aviation civile et dans le Décret n° 2007-005/PR mettant en place le système de conduite des enquêtes, notamment la création d’une Commission permanente indépendante chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, sa mission ainsi que les responsabilités des autorités locales et des exploitants.

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3.1.13 L’article 52 stipule qu’il est procédé à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents dans les conditions définies par la réglementation conformément à l’Annexe 13 à la Convention relative à l’aviation civile internationale. Il met en place le principe de la coordination entre l’enquête technique et l’enquête administrative et de l’information judiciaire, qui est assurée par les ministres chargés de l’aviation civile, de la justice et de la sécurité. Les obligations de notification sont citées dans différents articles et s’adressent aux exploitants, aux commandants de bord ainsi qu’à toute personne ayant observé un événement. Les dispositions législatives stipulent l’obligation d’ouverture par le Togo d’une enquête aussi bien en cas d’accident ou incident d’aviation au Togo que concernant un aéronef togolais ou utilisé par un exploitant togolais lorsque l’accident ou l’incident a lieu en haute mer. 3.2 Élément crucial 2 — Règlements opérationnels spécifiques

« Application de règlements appropriés pour assurer, au minimum, le respect des prescriptions nationales issues de la législation aéronautique de base et prévoyant des procédures d’exploitation, des équipements et des infrastructures (y compris des systèmes de gestion de la sécurité et de formation) normalisés, en conformité avec les normes et pratiques recommandées (SARP) figurant dans les Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale. Note.— Le terme ‘ règlements ‘ est employé dans son sens générique, de telle sorte qu’il englobe les instructions, règles, décrets, directives, ordonnances, etc. »

3.2.1 Le Code de l’aviation civile prévoit des dispositions réglementaires concernant les différents domaines et activités liées à l’aviation civile, qui sont prises sous forme de décrets, arrêtés, décisions ou instructions du Directeur général de l’ANAC-Togo. En particulier, l’article 209 du Code de l’aviation civile, le décret établissant l’ANAC-Togo et celui portant nomination de son Directeur général spécifient que l’ANAC-Togo est l’organe responsable de l’élaboration de ces règlements et de la mise en œuvre des SARP adoptées par l’OACI et donnent au Directeur général le pouvoir de réglementation. Les règlements techniques sont souvent pris par voie de décision ou instruction du Directeur général. 3.2.2 Les textes pris par voie d’arrêtés ministériels ou interministériels ou par décret concernent plus des aspects organisationnels ou de politique générale ou certains aspects en dehors du champ de compétence de l’ANAC, ce qui est le cas des règlements concernant les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation. Les circulaires et décisions du Directeur général couvrent les aspects non traités par les autres textes et complètent le dispositif réglementaire. Elles permettent également la diffusion des derniers amendements des Annexes de l’OACI et l’information des exploitants ainsi que le contrôle de la mise en œuvre des normes internationales par ces derniers. Par ailleurs, la majeure partie des règlements techniques concernant les domaines des licences et de la formation du personnel, l’exploitation technique des aéronefs et la navigabilité est constituée de règlements communautaires de l’UEMOA. 3.2.3 L’ANAC-Togo a établi un système pour la préparation et la mise en œuvre des dispositions des Annexes à la Convention de Chicago. Une décision du Directeur général instaure une commission pour la préparation des textes réglementaires ainsi que des procédures pour la mise à jour des règlements et l’introduction des amendements des Annexes à la Convention de Chicago. Cependant, la plupart des règlements ont été mis à jour récemment et l’ANAC-Togo n’a pas encore identifié les différences par rapport aux dispositions associées des Annexes à la Convention de Chicago pour les réviser ou les notifier à l’OACI. En outre, les règlements élaborés par l’UEMOA n’ont pas été révisés depuis leur première adoption en 2005 et ne contiennent pas les récents amendements des Annexes.

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3.2.4 En ce qui concerne les licences et la formation du personnel aéronautique, le Togo a adopté le règlement communautaire (RC) de l’UEMOA, le RC PEL 1, qui traite des conditions de délivrance de licences et de la formation du personnel. La partie médecine aéronautique est contenue dans le RC PEL 3 concernant les normes régissant l’évaluation médicale et établit les conditions de délivrance et de renouvellement des aptitudes physiques et mentales relatives aux licences et qualifications du personnel navigant. Ce règlement a été pris par Décision n° 006/7/ANAC et contient également un guide aux médecins-examinateurs. 3.2.5 En ce qui concerne l’exploitation technique des aéronefs, le Togo a adopté le RC de l’UEMOA n° 09/2005/CM/UEMOA relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avion par une entreprise de transport aérien public, dénommé RC OPS 1, ainsi que l’Arrêté n° 032/MCITDZF/DAC du 20 novembre 2003 qui établit les exigences dans le domaine de l’exploitation technique des avions utilisés pour les vols internationaux autres que le transport public (aviation générale). Ces deux textes contiennent la majeure partie des dispositions de l’Annexe 6, notamment les exigences en matière de préparation et de suivi des vols, de performance des avions, d’établissement de manuels, d’équipements et d’instruments requis, de formation et du maintien de compétence des équipages, et de maintenance d’avions. Ces textes sont complétés par d’autres textes nationaux adoptés par le Togo dont : a) l’Arrêté n° 15 MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO relatif aux conditions techniques

d’exploitation d’hélicoptère en transport aérien public; b) l’Arrêté n° 032/MCITDZF/DAC/002 du 20 novembre 2003 portant conditions

d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale; c) la Décision n° 001/07/ANAC du 25 janvier 2007; d) l’Arrêté n° 19 MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO relatif aux exigences additionnelles liées

à la location d’aéronefs; 3.2.6 Le transport aérien de marchandises dangereuses est régi par l’Arrêté n° 033/MCITDZF/DAC du 20 novembre 2003. Les règlements régissant l’exploitation technique des aéronefs exigent de l’exploitant d’établir et d’introduire dans son manuel d’exploitation les exigences concernant le programme de formation de son personnel d’exploitation ainsi que les conditions de traitement, d’acceptation, de stockage et de chargement à bord des marchandises dangereuses. 3.2.7 Dans le domaine de la navigabilité des aéronefs, le Togo applique les règlements communautaires de l’UEMOA, le RC OPS 1, le RC CDN (Règlement n° 07/2005/CM/UEMOA relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs civils) et le RC 145 (Règlement n° 10/2005/CM/UEMOA relatif à l’agrément des organismes d’entretien). Ces règlements communautaires sont complétés par d’autres textes nationaux pris par le Togo sous formes de décrets et arrêtés, dont le Décret n° 75-39 du 14 mars 1975 relatif à l’immatriculation des aéronefs et l’Arrêté n° 005/MTRH/DAC portant marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs, certificats et registres d’immatriculation. 3.2.8 Dans les domaines ANS, le Togo a élaboré les textes réglementaires ci-après en vertu de l’article 20 du Code de l’aviation civile: a) Décret n° 2007-055/PR du 28 janvier 2004 et Arrêté n° 11/MD-PR/ETPTIT/DAC du

5 décembre 2006 (règles de l’air, services de la circulation aérienne et procédures de gestion de la circulation aérienne);

b) Arrêté n° 14/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (assistance météorologique à la navigation aérienne);

c) Arrêté n° 15/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (cartes aéronautiques); d) Arrêté n° 10/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (unités de mesure);

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e) Arrêté n° 12/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (télécommunications aéronautiques, qui adopte à titre conservatoire les SARP de l’Annexe 10 de l’OACI comme base de la réglementation applicable au Togo);

f) Décret n° 2007-008/PR du 7 février 2007 (recherches et sauvetage des aéronefs en détresse);

g) Arrêté n° 13/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (service d’information aéronautique).

3.2.9 Un projet d’arrêté interministériel est également en cours d’élaboration pour préciser l’organisation, les responsabilités techniques, les responsabilités opérationnelles et les modalités de fonctionnement des services de recherches et de sauvetage (SAR). En outre, en vue de se conformer aux exigences pertinentes de l’Annexe 11 de l’OACI, le Togo a déjà entamé la mise en œuvre d’un programme de gestion de la sécurité des services de la circulation aérienne, notamment en établissant les exigences réglementaires correspondantes à l’intention des fournisseurs de services de navigation aérienne. Ces exigences sont contenues dans l’Arrêté n°11/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006. 3.2.10 Dans le domaine des aérodromes, l’Arrêté n° 13 du 05/12/2007 portant sur la conception et l’exploitation technique des aérodromes contient les dispositions transposées de l’Annexe 14, Partie I à la Convention de Chicago, tandis que l’Arrêté n° 006 du 24 mars 2004 relatif à la certification des aérodromes au Togo précise les conditions de délivrance, suspension, révocation ou transfert des certificats d’aérodrome et exige la certification de tous les aérodromes fréquentés par des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 2750 kg. Les certificats d’aérodrome restent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été suspendus ou annulés. Bien que le Togo ne dispose pas encore d’hélistations civiles, l’annexe à l’Arrêté n° 13 du 12 février 2007 contient les dispositions transposées de l’Annexe 14, Partie II relatives à la conception et l’exploitation technique des hélistations au Togo, mais elle n’exige pas leur certification. L’ANAC-Togo a établi une procédure pour mettre ses règlements à la disposition de l’industrie et de son personnel technique par courrier et lettre recommandée. 3.2.11 En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, les dispositions réglementaires applicables au Togo sont contenues dans le Décret n° 2007-005/PR et l’Arrêté n° 08/MD-PR/ETPTIT/ANAC-Togo, complétés par la Directive de l’UEMOA n° 05/2002/CM/UEMOA relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et incidents de l’aviation civile au sein de l’UEMOA. 3.3 Élément crucial 3 — Système national d’aviation civile et fonctions de supervision

de la sécurité

« Établissement d’une Autorité de l’aviation civile (AAC) et/ou d’autres autorités ou services gouvernementaux appropriés, avec à la tête un directeur général, disposant du personnel technique et non technique approprié et suffisant ainsi que des ressources financières adéquates. L’autorité nationale doit avoir des fonctions de réglementation de la sécurité, des objectifs et des politiques de sécurité déclarés. Note.— Les expressions ‘ système d’aviation civile de l’État ‘ et ‘ système national d’aviation civile ‘ sont employées dans leur sens générique, de telle sorte qu’elles englobent l’ensemble des autorités de l’aviation ayant des responsabilités en matière de supervision de la sécurité de l’aviation qui peuvent être établies par l’État en tant qu’entités distinctes : AAC, autorité aéroportuaire, autorité des services de la circulation aérienne, bureau d’enquête sur les accidents, administration météorologique, etc. »

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3.3.1 Le système d’aviation civile au Togo comprend : a) l’autorité administrative exercée par le Ministre en charge de l’aviation civile (Ministre

de l’Équipement, des Transports et de l’Aviation civile); b) l’ANAC-Togo qui est une entité autonome sous tutelle du Ministre en charge de

l’aviation civile; c) la Direction générale de la Météorologie nationale (DGMN) établie au sein du Ministère

de l’Équipement, des Transports et de l’Aviation civile (Décret n° 2005-099/PR du 28 octobre 2005);

d) les sociétés déléguées qui sont des entités opérationnelles, nationales ou régionales en charge de la fourniture de services en vertu de concessions ou de conventions établies, notamment l’ASECNA et la Société aéroportuaire de Lomé-Tokoin (SALT);

e) la Commission permanente indépendante chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.

3.3.2 L’ANAC-Togo a été établie par le Code de l’aviation civile et par le Décret n° 2007-004/PR du 7 février 2007 fixant ses règles d’organisation et son fonctionnement. La supervision de la sécurité de l’aviation civile au Togo relève des attributions de l’ANAC-Togo en vertu de l’article 209 du Code de l’aviation civile et de l’article 3 du Décret n° 2007-004/PR du 7 février 2007. Ce décret précise en son article 4 que l’ANAC-Togo est administrée par deux organes: le Conseil d’administration et la Direction générale. 3.3.3 L’ANAC-Togo est un organisme public doté de fonctions juridiques et d’une autonomie financière, en charge entre autres de l’administration de l’aviation civile, du suivi de l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’aviation civile, de la coordination et de la supervision de l’ensemble des activités aéronautiques, ainsi que de la sûreté du domaine public aéroportuaire. Elle participe également, selon les besoins, à l’élaboration et à l’exécution de la politique en matière d’aviation civile. 3.3.4 La Direction générale de l’ANAC-Togo comprend : a) la Direction Contrôle et Sécurité (DCS); b) la Direction Transport aérien (DTA); c) la Direction Administration et Finances (DAF); d) la Cellule Sûreté; e) la Cellule juridique; f) la Cellule Inspection et Qualité. 3.3.5 La DCS est chargée de la certification des exploitants d’aéronefs, des constructeurs, des ateliers ou centres de maintenance, des sociétés d’assistance en escale, des organismes et programmes de formation des personnels, des aéroports et des prestataires de services de navigation aérienne. Elle comprend quatre services : opérations et licences du personnel, navigabilité des aéronefs, navigation aérienne, et aérodromes et infrastructures. 3.3.6 La DTA est chargée de la mise en application de la politique de l’ANAC-Togo en matière de transport aérien. Elle comprend deux services : un service « réglementation du transport aérien » et un service « études économiques et facilitation ». La DTA est également en charge des activités liées au transport aérien de marchandises dangereuses. Un cadre de l’ANAC-Togo a suivi une formation pour la certification et la surveillance des différents organismes opérant dans ce secteur, notamment pour l’approbation de leurs programmes, manuels et procédures, ainsi que pour l’étude et l’approbation des dérogations pour les chargements spéciaux.

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3.3.7 D’une façon plus générale, les cadres de l’ANAC-Togo bénéficient de conditions de travail et de rémunération correspondant à leur expérience et responsabilité, comparables à celles du personnel des exploitants dont ils inspectent et contrôlent l’activité. Le taux de vacance n’est pas encore établi pour la nouvelle structure mais le taux des départs vers l’industrie s’est inversé depuis la création de l’ANAC-Togo qui est actuellement en phase de recrutement et d’acquisition de personnel pour renforcer son niveau de technicité. L’ANAC-Togo a établi une politique de recrutement du personnel technique ainsi que des critères de compétence requise pour chaque poste budgétaire. Le recrutement se fait directement par l’ANAC-Togo et le Directeur général a toute la latitude dont il a besoin pour les postes budgétaires approuvés par le Conseil d’administration. 3.3.8 En ce qui concerne les licences du personnel, le service des licences au sein de la DCS dispose de deux agents. L’ANAC-Togo emploie également un médecin vérificateur et a désigné des médecins-examinateurs pour effectuer les visites médicales réglementaires des postulants et détenteurs de licences togolaises. Les médecins-examinateurs sont désignés par le Ministre chargé de l’aviation civile, sur proposition du Directeur général de l’ANAC-Togo. 3.3.9 En ce qui concerne l’exploitation technique des aéronefs, le service de l’exploitation technique au sein de la DCS dispose de deux agents, en plus du Directeur qui assure la coordination et la supervision des tâches au niveau de la Direction ainsi que de certaines tâches et inspections de sa spécialité. Il est également d’usage d’utiliser le Directeur général de l’ANAC-Togo pour certaines inspections et actions liées aux domaines des vols, en raison de son expérience en tant que pilote examinateur. Les attributions techniques sont formellement établies par le décret portant sur l’organisation de l’ANAC-Togo, et le système permet de mobiliser toutes les ressources techniques sous la responsabilité du Directeur de la DCS pour assurer les inspections requises. 3.3.10 Les fonctions liées à l’immatriculation des aéronefs sont assurées par le DCS qui est responsable de la tenue du registre. Les principales fonctions d’inspection dans le domaine de la navigabilité des aéronefs sont assurées par le service de navigabilité au sein de la DCS, dont l’effectif est de trois personnes. Ce service est chargé de la délivrance et du renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo, de la surveillance continue des aéronefs, des organismes de maintenance et des exploitants en ce qui concerne les aspects de la maintenance des aéronefs. Il délivre également les certificats et les autorisations nécessaires. L’ANAC-Togo a également signé un contrat de prestation de services avec un expert pour certaines tâches de navigabilité. 3.3.11 La fourniture des services de navigation aérienne au Togo est assurée au travers de : a) la Convention de Dakar signée le 25 octobre 1974 qui régit l’ASECNA en ce qui

concerne la fourniture des services de navigation aérienne dans l’espace aérien du Togo et à l’aérodrome de Lomé;

b) le Décret n° 86-85/PR du 20 mai 1986 portant sur la création et l’organisation de la SALT;

c) la région d’information de vol (FIR) et la région de recherches et sauvetage d’Accra qui regroupent les espaces aériens de trois États contractants dont celui du Togo, en vertu des accords régionaux de navigation aérienne.

3.3.12 La supervision de la sécurité en matière de navigation aérienne est du domaine de l’ANAC-Togo qui dispose de deux inspecteurs en navigation aérienne dont le processus de qualification n’est pas encore achevé. Cependant, le contrôle en matière de supervision de la sécurité des services de navigation aérienne confiés et assurés par l’ASECNA n’est pas prévu dans la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et les tâches associées ne sont pas effectuées par le Togo. Bien que l’article 53 des statuts de l’ASECNA prévoie

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des contrôles techniques par les États membres, ces contrôles ne sont pas envisagés à titre individuel pour être effectués par chaque État, mais par les États membres en tant que groupe, et leurs modalités n’ont pas été définies pour s’assurer que leurs domaines et portée couvrent la supervision de la sécurité des services confiés. De même, un mécanisme de coordination de la supervision de la sécurité des services de navigation aérienne n’a pas été établi par les États membres de la FIR d’Accra. 3.3.13 L’assistance météorologique est assurée par l’ASECNA et la SALT. La DGMN comprend, entre autres, une Direction des Applications météorologiques dont relève la Division de la Météorologie aéronautique. Cependant, il n’y a pas d’accords formels établis entre l’ANAC-Togo, la DGMN, l’ASECNA et la SALT concernant la fourniture de l’assistance météorologique à la navigation aérienne et la supervision de la sécurité concernant l’Annexe 3 à la Convention de Chicago. 3.3.14 Une autorité de réglementation de la cartographie au Togo est établie par le Décret n° 80-225 du 12 septembre 1980. La production et la publication des cartes aéronautiques sont assurées par l’ASECNA pour le compte du Togo. Cependant, il n’y a pas de procédure formelle de coordination entre l’ANAC-Togo et l’autorité de réglementation de la cartographie au Togo pour la supervision des travaux de cartographie aéronautique. 3.3.15 La fourniture du service international des télécommunications aéronautiques est assurée par l’ASECNA. L’Agence de Réglementation des Télécommunications (ART) du Togo est placée sous la tutelle du Ministre en charge des télécommunications (Loi n° 98-005 sur les télécommunications en date du 11 février 1998 et Décret n° 98-034 du 4 février 1998) et l’ANAC-Togo est chargée de l’élaboration des règlements relatifs à la mise en œuvre des dispositions de l’Annexe 10 à la Convention de Chicago. Cependant, il n’y a pas d’accord formel ni de procédure de coordination établis entre l’ANAC-Togo et l’ART. 3.3.16 L’organisation et le fonctionnement des services SAR des aéronefs en temps de paix sont régis par le Décret n° 2007-008/PR. Le Sous-Centre de Coordination et de Secours-SAR est placé sous l’autorité technique du Ministre chargé de l’aviation civile. La responsabilité opérationnelle des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse et des secours maritimes relève de l’Armée de l’Air. Bien que les tâches de réglementation et de contrôle des activités SAR soient dévolues à l’ANAC-Togo, celle-ci ne dispose pas d’une structure spécialisée pour assurer la prise en charge de ces tâches. En outre, les accords SAR recommandés aux niveaux national et international n’ont pas été conclus, à l’exception des accords existants avec le Ghana. 3.3.17 Le Togo dispose de deux aérodromes internationaux et dix aérodromes domestiques, dont trois sont privés. Il n’existe aucune hélistation au Togo. L’aérodrome international de Lomé-Tokoin est partiellement géré par la SALT par le biais d’une concession, qui ne confie à l’exploitant que la partie génie civil, l’aménagement des aérodromes et une partie des aides visuelles, notamment les marques et les panneaux d’indication sur l’aire de mouvement. La maintenance des dispositifs lumineux, l’alimentation électrique, les aides radioélectriques, le sauvetage et la lutte contre l’incendie, la lutte contre le péril aviaire et les autres activités réglementées sur la base des SARP de l’Annexe 14 de la Convention de Chicago sont gérés par l’ASECNA par le biais de la Convention de Dakar. Le deuxième aérodrome international ainsi que les aérodromes domestiques non-privés appartiennent à l’État. La maintenance de l’Aéroport international de Niamtougou est temporairement confiée à la SALT par le biais d’un contrat qui délègue aussi la fourniture des services de navigation aérienne à la tour de contrôle. 3.3.18 La récente mise en place de l’ANAC-Togo a été accompagnée par la création d’un nouveau service au sein de la DCS, chargé de la certification et de la surveillance des aérodromes. Ce service n’est pas encore opérationnel car il ne dispose pas d’un effectif suffisant pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions et de son mandat. L’ANAC-Togo a signé un accord avec la SALT pour le transfert de huit

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inspecteurs d’aérodrome qui prendront en charge les nouvelles fonctions de certification et surveillance de tous les aérodromes. 3.3.19 En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, l’article 7 du Décret n° 2007-05/PR stipule que l’ouverture et la conduite de l’enquête est du ressort du Ministre chargé de l’aviation civile. Il octroie au Ministre chargé de l’aviation civile d’instituer une commission permanente indépendante constituée de personnes ressources pour la conduite des enquêtes et de nommer pour chaque accident un enquêteur désigné dont les prérogatives sont établies par l’article 10 du décret; l’Arrêté n° 08/MD-PR/ETPTIT/ANAC-Togo établit ainsi la Commission permanente indépendante pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation et définit son fonctionnement et son organisation. La Commission est constituée de membres en service actif au sein de l’ANAC-Togo et d’autres entités publiques ou semi publiques, mais son Président est un haut fonctionnaire qui n’exerce pas d’activité au sein de l’ANAC-Togo. La participation d’autres États est établie par l’article 8 du décret et la désignation des enquêteurs, y compris ceux d’autres États en cas de besoin, est établie par l’article 9. 3.4 Élément crucial 4 — Qualification et formation du personnel technique

« Établissement des conditions minimales de connaissances et d’expérience du personnel technique assurant des fonctions de supervision de la sécurité et fourniture de la formation nécessaire au maintien ou au renforcement des compétences au niveau souhaité. La formation devrait comprendre la formation initiale et périodique. »

3.4.1 L’ANAC-Togo a établi des critères généraux de qualification et de formation pour l’exercice des fonctions d’inspecteur de l’aviation civile (Arrêté n° 03/MD-PR/ETPTIT/ANAC du 12 février 2007). L’ANAC-Togo a également établi des programmes de formation indiquant les modules de formation initiale et de formation périodique ainsi qu’un plan triennal de formation pour ses personnels techniques, dont les inspecteurs de l’aviation civile. Elle dispose d’un budget pour la formation et a entrepris un plan pour la formation de son personnel dans les différents domaines. Les dossiers individuels détenus par la Direction administrative et financière contiennent un suivi des différentes formations reçues. Le personnel de l’ANAC-Togo a bénéficié durant les trois dernières années de cours, stages ou formations programmées et a également saisi les opportunités de certaines formations offertes au Togo. 3.4.2 Les programmes de formation établis ne sont pas suffisamment détaillés et ne répondent pas encore à un plan d’acquisition et de maintien des compétences techniques requises pour les fonctions de supervision de la sécurité. Dans le cas des aérodromes, le programme de formation n’indique pas de façon détaillée les formations initiales et en cours d’emploi permettant aux futurs inspecteurs de certification et surveillance des aérodromes d’acquérir des connaissances de réglementation et de gestion de système de sécurité aéroportuaire. En outre, ce programme ne contient pas de formation dans les domaines du sauvetage et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril aviaire. 3.4.3 En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, le Togo a également établi des critères préalables pour la sélection et la formation des enquêteurs. Les enquêteurs désignés au sein de la Commission permanente indépendante ont reçu une formation de base d’enquêteurs. Cependant, les critères établis ne tiennent pas compte de l’expérience minimale exigée en aviation pour la formation d’un enquêteur.

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3.5 Élément crucial 5 — Indications techniques, outils et informations essentielles pour la sécurité

« Fourniture d’indications techniques (processus et procédures), d’outillage (moyens et équipement) et de renseignements critiques pour la sécurité, selon les besoins, au personnel technique pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions de supervision de la sécurité conformément aux exigences établies et d’une manière normalisée. Englobe la fourniture à l’industrie du transport aérien, par l’autorité de supervision, d’indications techniques sur l’application des instructions et règlements pertinents. »

3.5.1 L’ANAC-Togo a établi des guides et des manuels de procédures couvrant les différents domaines, mis en place sous forme de décisions, instructions ou circulaires souvent groupées dans des manuels et approuvés par le Directeur général. Les manuels de procédures établis par la DCS ont été approuvés par décision du Directeur général n° 009/07/ANAC-Togo du 13 février 2007. L’ANAC-Togo dispose également d’une bibliothèque centrale contenant tous les documents de l’OACI (Annexes et manuels) et a nommé un responsable pour sa gestion. La documentation de l’OACI est disponible sous format papier et format électronique. Une procédure a été établie pour assurer la diffusion de la documentation appropriée aux personnels concernés, notamment les inspecteurs de l’aviation civile. Les personnels de l’ANAC-Togo disposent des moyens informatiques et bureautiques requis pour l’accomplissement de leurs tâches ainsi que des moyens de transport et de communication. 3.5.2 En ce qui concerne le domaine des licences du personnel, l’ANAC-Togo a établi des formulaires de demande pour les différentes activités de validation et de délivrance des licences. Le personnel du service des licences dispose d’un manuel de procédures pour le traitement des dossiers et des demandes de licences. Les formulaires de demande établis permettent de consigner les informations pertinentes fournies par les postulants lors des demandes et servent de base pour l’établissement et le suivi des dossiers. Cependant, les procédures établies ne sont pas encore complètes et ne contiennent pas de guide de mise en œuvre. 3.5.3 Dans le domaine de l’exploitation technique des aéronefs, l’ANAC-Togo a également établi une brochure, à l’attention des postulants, décrivant le processus de certification et les exigences réglementaires associées. Les personnels de l’ANAC-Togo disposent d’un manuel de procédures et de méthodes établies pour le contrôle des entreprises de transport aérien public qui couvrent les processus de certification des exploitants ainsi que les listes de vérification utilisées lors des inspections. Cependant, ces procédures basées sur les règlements en vigueur, notamment le RC OPS 1, ne sont pas complètes vu que certaines dispositions récentes de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago n’ont pas été transposées dans les règlements togolais. 3.5.4 En matière de navigabilité, l’ANAC-Togo a établi un manuel de procédures à l’usage des inspecteurs de la navigabilité, intitulé « Manuel de l’Expert en Navigabilité ». Ce manuel décrit les méthodes et la plupart des procédures essentielles à l’exécution des tâches des inspecteurs de la navigabilité. Néanmoins, il manque encore quelques procédures dans des domaines spécifiques tels que l’approbation des modifications et réparations et l’élaboration des mesures propres de navigabilité obligatoires. Le personnel chargé de la navigabilité des aéronefs a accès à tous les documents pertinents de l’OACI ainsi qu’aux autres publications techniques et réglementaires. Cependant, il n’a pas accès aux documents des organismes de conception et à certains renseignements relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo. 3.5.5 Dans le domaine des services de navigation aérienne, un manuel de surveillance et d’inspection a été élaboré à l’intention des inspecteurs des services de navigation aérienne, mais les éléments contenus dans ce manuel ont besoin d’être révisés afin que le manuel puisse refléter les nouvelles exigences

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réglementaires. En ce qui concerne la collecte, le traitement et la publication des renseignements critiques pour la sécurité de la navigation aérienne comme les services AIS, les cartes aéronautiques (MAP), les avis aux navigants (NOTAM) et les publications d’information aéronautique (AIP), ces services sont confiés et assurés par l’ASECNA. L’AIP commune aux États membres de l’ASECNA est structurée selon le format spécifié dans l’Annexe 15 de l’OACI et est accessible sous forme électronique sur un site Internet réservé (http:\www.ais-asecna.org), avec notification automatique des mises à jour aux abonnés. Le bureau NOTAM international de rattachement (BNI d’Accra) et le bureau d’information aéronautique (BIA) de Lomé appliquent généralement les méthodes et procédures de travail spécifiées dans l’Annexe 15 et dans le Doc 8126 ─ Manuel des services d’information aéronautique de l’OACI. 3.5.6 En ce qui concerne les aérodromes, les procédures et éléments indicatifs à l’intention des exploitants d’aérodrome et du personnel technique de supervision restent de portée limitée. La plupart des procédures de certification figurent dans le Manuel de certification des aérodromes de l’État détaillant le processus à suivre par les exploitants. Les guides et manuels d’inspection pour les exploitants d’aérodrome ont été développés et approuvés, mais ceux concernant les inspecteurs sont encore en phase d’élaboration. L’ANAC-Togo n’a pas élaboré de directives essentielles à l’intention des exploitants aéroportuaires et du personnel technique concernant certains concepts tels que les études aéronautiques, l’évaluation des risques, la prise en compte des facteurs humains, les critères d’évaluation de l’effectif, des compétences et de l’expérience du personnel de l’exploitant d’aérodrome, ni les éléments indicatifs visant à faciliter la mise en œuvre des exigences nationales relatives aux caractéristiques physiques des aérodromes, aides visuelles, servitudes aéronautiques, etc. 3.5.7 Concernant les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, la Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation a établi des procédures portant sur les différents éléments de la conduite des enquêtes. D’autres procédures sont encore en phase de développement, notamment celles concernant l’élaboration des rapports d’enquête, la consultation avec les États concernés sur le projet de rapport final et l’envoi du rapport final ainsi que l’élaboration et l’envoi de recommandations de sécurité aux autorités compétentes. En outre, les moyens matériels pour la conduite des enquêtes, la liste de matériel et d’équipements ainsi que les moyens à mettre à la disposition des enquêteurs, notamment les moyens de protection contre les risques biologiques et autres risques sur les lieux de l’accident, ne sont pas encore établis ni disponibles. 3.6 Élément crucial 6 — Obligations en matière de délivrance de licences, de

brevets, de certificats, de permis, d’autorisations et d’approbations

« Mise en place de processus et de procédures visant à faire en sorte que le personnel et les organismes assurant une activité aéronautique remplissent les conditions établies avant d’exercer les privilèges d’une licence, d’un certificat, d’une autorisation ou d’une approbation permettant d’assurer l’activité en question. »

3.6.1 Les licences délivrées par le Togo sont à durée limitée et les périodes de validité ainsi que les conditions de renouvellement sont spécifiées par les règlements en vigueur. Les licences prévues par la réglementation togolaise qui figurent dans l’Annexe 1 sont les licences de : a) pilote privé d’avion; b) pilote privé de planeur; c) pilote privé d’hélicoptère; d) pilote professionnel d’avion; e) pilote professionnel d’hélicoptère; f) pilote de ligne d’avion;

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g) pilote de ligne d’hélicoptère; h) radionavigateur; i) mécanicien navigant; j) contrôleur de la circulation aérienne; k) mécanicien d’entretien d’aéronef; l) carte d’élève pilote. 3.6.2 Les licences togolaises du personnel navigant de conduite sont délivrées par équivalence aux détenteurs de licences délivrées par les autres États contractants. Le personnel aéronautique togolais ainsi que les détenteurs de licences togolaises suivent ainsi leur formation de base ou périodique dans des centres de formation étrangers et tous les examens postérieurs à la délivrance des licences, notamment en vue de l’obtention de qualifications additionnelles, sont effectués à l’étranger. L’ANAC-Togo a établi un mécanisme de désignation des instructeurs et d’approbation des examinateurs mais n’exerce pas de contrôle direct sur les conditions des examens afin de s’assurer de leur cohérence et du niveau professionnel des examinateurs. 3.6.3 Le Togo a établi un système pour la délivrance de licences civiles au personnel issu de formation militaire. À ce titre, l’Arrêté n° 007/MTRH/DAC établit une équivalence entre les brevets 1er et 2e degrés délivrés pour les pilotes ayant suivi une formation au sein de l’Armée de l’Air togolaise pour l’obtention d’une licence de pilote privé — avion. L’obtention d’une licence professionnelle togolaise ne peut être accordée qu’aux candidats ayant suivi une formation dans un organisme civil agréé par l’ANAC-Togo ou par équivalence à une licence civile. 3.6.4 En ce qui concerne l’exploitation technique des aéronefs, l’ANAC-Togo a établi un système de certification des exploitants de services aériens en vertu du Code de l’aviation civile, d’une Directive de l’UEMOA et du RC OPS 1. Ces dispositions exigent une autorisation en vue de l’exercice de l’activité de transport aérien public au Togo, délivrée sous forme d’un agrément et d’un AOC. Le processus de certification des exploitants est établi en tenant compte des cinq phases traditionnelles de certification des exploitants, de la demande initiale à la délivrance, y compris les évaluations, approbations et inspections requises. Un AOC d’une validité d’un an est délivré au postulant ayant satisfait aux exigences requises. Cependant, certaines dispositions récentes de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago, affectant la certification des exploitants, n’ont pas encore été mises en œuvre au Togo en raison principalement de l’absence de couverture réglementaire. 3.6.5 Le Togo ne dispose pas d’organismes de conception et de production d’éléments d’aéronefs ou d’aéronefs, et toutes les activités relatives à la navigabilité sont centrées sur l’immatriculation et le suivi de navigabilité des aéronefs immatriculés. L’immatriculation des aéronefs togolais ainsi que la tenue du registre d’immatriculation sont assurées par la DCS. Le registre et le certificat d’immatriculation délivré prévoient tous les renseignements nécessaires décrits dans l’Annexe 7 à la Convention de Chicago. Cependant, ces renseignements ne sont pas toujours inscrits sur le registre et sur le certificat d’immatriculation. L’ANAC-Togo valide les certificats de navigabilité de type et délivre et renouvelle les certificats de navigabilité individuels. Un système de certification des exploitants de services aériens et des organismes de maintenance est établi par la DCS en vertu du RC OPS1. Tous les contrôles, inspections et évaluations des aéronefs sont assurés par les inspecteurs de la navigabilité qui sont également responsables de l’agrément et de la surveillance des organismes de maintenance et des exploitants aériens. 3.6.6 En ce qui concerne les domaines ANS, un processus de délivrance des licences de contrôleurs de la circulation aérienne a été établi mais il n’est pas encore mis en œuvre. Par ailleurs, il n’est pas encore établi de système de qualification des contrôleurs de la circulation aérienne et des agents chargés de la maintenance des aides de radionavigation telles que le système d’atterrissage aux instruments (ILS), le radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) et le dispositif de mesure de distance (DME).

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3.6.7 Le processus de certification des aérodromes au Togo requiert la soumission d’un manuel d’aérodrome et la mise en place d’un système de gestion de la sécurité. Cependant, ces exigences ne sont pas encore mises en œuvre car l’ANAC-Togo n’a pas encore achevé la mise en place d’un système pour la certification des aérodromes et aucun aérodrome n’est donc encore certifié au Togo. Le processus de certification de l’aérodrome de Lomé-Tokoin a été entamé et un manuel d’aérodrome a été préparé par la SALT. Mais des arrangements s’avèrent nécessaires pour la mise en place effective de la coordination entre la SALT et les autres intervenants sur la plate-forme aéroportuaire en vue du respect des dispositions de l’Annexe 14 à la Convention de Chicago et du Doc 9774 ― Manuel sur la certification des aérodromes. 3.7 Élément crucial 7 — Obligations en matière de surveillance

« Mise en place de processus, tels que les inspections et les audits, permettant de s’assurer de façon proactive que les titulaires d’une licence, d’un certificat, d’une autorisation ou d’une approbation remplissent en permanence les conditions établies et fonctionnent au niveau de compétence et de sécurité requis par l’État dans l’exécution de l’activité liée à l’aviation pour laquelle ils ont obtenu une licence, un certificat, une autorisation ou une approbation. Ces obligations couvrent aussi la surveillance du personnel chargé d’assurer les fonctions de supervision de la sécurité au nom de l’AAC. »

3.7.1 Le Code de l’aviation civile et les textes d’application confèrent à l’ANAC-Togo le rôle de surveillance continue des activités liées à l’aviation en vue de s’assurer de l’application des dispositions en vigueur. Les inspections sont initiées par la DCS sous forme de visites annoncées et sont effectuées par des inspecteurs désignés, assermentés et munis d’une carte d’inspecteur qui constitue également leur ordre de mission permanent. 3.7.2 En ce qui concerne les licences du personnel, l’ANAC-Togo a établi des conditions de renouvellement des licences ainsi qu’un système de tenue et d’archivage des dossiers des licences du personnel navigant qui permet d’assurer la sécurité et la confidentialité des documents et dossiers des détenteurs de licences togolaises. Les contrôles concernant le maintien de compétence sont assurés par des examinateurs désignés par l’ANAC-Togo. Concernant les examens médicaux, le médecin vérificateur a entamé la mise en place du suivi des médecins-examinateurs ainsi que la vérification des rapports de visites médicales. Un Conseil médical est également établi par le Code de l’aviation civile et traite des cas nécessitant une révision ou une dérogation éventuelle lorsque le postulant ne remplit pas toutes les conditions médicales de l’Annexe 1, Chapitre 6. 3.7.3 En ce qui concerne l’exploitation technique des aéronefs, l’ANAC-Togo a établi un système pour la supervision des exploitants autorisés et de l’ensemble du processus de traitement du transport aérien de marchandises dangereuses. La surveillance continue est assurée par le biais de visites programmées formalisées et des inspections inopinées facilitées également par la proximité, vu que les locaux de l’ANAC-Togo sont dans le voisinage des locaux des exploitants situés dans l’enceinte de l’Aéroport de Lomé. Toutes les inspections font l’objet de rapports utilisant des listes de vérification préétablies par la DCS. L’évaluation des conditions financières est effectuée lors du renouvellement de l’AOC en plus d’une évaluation régulière faite à partir du bilan d’exploitation déposé auprès de la DTA, ce qui permet de déceler à l’avance les tendances financières défavorables. Cependant, la portée du système mis en place par le Togo reste limitée du fait qu’il n’existe qu’un seul exploitant autorisé au Togo, dont l’activité ne concerne que le transport de cargo sur avions loués avec équipage, et l’ANAC-Togo n’exerce pas de supervision suffisante quant au système de maintien de compétences des équipages de conduite utilisés dans le cadre de location. 3.7.4 Dans le domaine de la navigabilité, le Service de la Navigabilité a établi un programme

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prévisionnel de surveillance et de renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo. L’ANAC-Togo assure également une surveillance continue des exploitants et des organismes de maintenance d’aéronefs utilisés par des exploitants togolais aussi bien au Togo qu’à l’étranger. L’ANAC-Togo utilise à cet effet ses inspecteurs de la navigabilité ainsi que des délégataires avec qui elle a établi un contrat de prestation de services. 3.7.5 En ce qui concerne les services ANS, la coordination avec les différents intervenants externes, notamment la DGMN, la Direction de la Cartographie nationale et du Cadastre, l’ART et les Forces armées, n’est pas encore établie en vue d’assurer la surveillance continue de tous les services de navigation aérienne. Par ailleurs, le Togo n’assure pas de surveillance continue en matière de services de navigation aérienne confiés à l’ASECNA car cette surveillance n’est pas prévue par les États à titre individuel dans la Convention de Dakar. 3.7.6 Le cadre législatif et réglementaire permet à l’ANAC-Togo d’effectuer les opérations de surveillance des aérodromes. La SALT a mis en œuvre un processus d’inspections internes qu’elle maintient et améliore avec l’acquisition de compétences sur les règlements nationaux récemment mis en œuvre. Cependant, la supervision de l’ANAC-Togo n’est pas encore assurée convenablement. 3.8 Élément crucial 8 — Solution des problèmes de sécurité

« Mise en place de processus et de procédures visant à remédier aux carences constatées qui ont des incidences sur la sécurité de l’aviation, qui peuvent être inhérentes au système et ont été détectées par l’autorité de réglementation ou d’autres organismes appropriés. Note.— Cela comprend l’aptitude à analyser les carences en matière de sécurité, à faire des recommandations, à appuyer la résolution des carences détectées ainsi qu’à prendre des mesures d’application, au besoin. »

3.8.1 Le système d’application des lois et règlements régissant l’aviation civile au Togo est établi par le Code de l’aviation civile qui contient aussi des dispositions permettant à l’ANAC-Togo d’exercer des sanctions à l’endroit des contrevenants aux règlements applicables dans les domaines de l’aviation civile et indique les personnes chargées de la constatation des infractions aux dispositions réglementaires. Ces dispositions traitent de différents cas de manquement et prévoient des mesures disciplinaires administratives permettant la limitation du privilège de l’autorisation délivrée, la suspension temporaire ou même la révocation des licences et certificats délivrés par l’ANAC-Togo et prévoient aussi des mesures pénales nécessitant un jugement d’application (pénalités ou emprisonnement pour certains cas). 3.8.2 Les dispositions en vigueur indiquent que les inspecteurs de l’ANAC-Togo peuvent requérir la force publique, notamment les services de police, de gendarmerie et de justice pour assurer l’application effective des dispositions réglementaires et l’interpellation des contrevenants. Cependant, les procédures et les protocoles d’accord permettant la coordination entre les différentes entités relevant des autres ministères et organes de l’État n’ont pas encore été établis. En outre, un guide aux inspecteurs n’a pas été établi concernant les mesures d’application ou les actions à entreprendre en cas d’infraction constatée. Par ailleurs, les mesures disciplinaires ne couvrent pas tous les cas, notamment les mesures à prendre lorsqu’un membre d’équipage de conduite ne s’est pas acquitté de ses fonctions conformément aux procédures prescrites et aux privilèges de sa licence ou lorsqu’il est prouvé qu’un médecin-examinateur ne s’est pas correctement acquitté de ses fonctions. 3.8.3 En matière de navigabilité, l’ANAC-Togo adopte directement les consignes de navigabilité émises par l’État de conception. L’ANAC-Togo prend des actions immédiates pour immobiliser des aéronefs

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présentant un problème de sécurité important détecté au cours d’inspections sur les aires de trafic. Par ailleurs, les actions requises sont prises en vue de la suspension, retrait ou révocation des certificats, autorisations ou approbations délivrés aux exploitants ou organismes de maintenance togolais en cas de carences relevées au cours des inspections. Cependant, l’ANAC-Togo a procédé à la radiation d’immatriculation de certains aéronefs sans s’assurer que toutes les dispositions des règlements et les procédures établies aient été respectées. 3.8.4 En ce qui concerne les services de navigation aérienne, l’ANAC-Togo a établi une commission mixte de suivi et d’élimination des carences identifiées et des procédures connexes, y compris les carences relevées par le Groupe régional AFI de planification et de mise en œuvre (APIRG) (Décisions n° 05/06/DAC et n° 08/06/DAC des 26 et 29 mai 2006 respectivement). Par ailleurs, le cahier des charges de l’ASECNA prévoit des dispositions relatives au traitement des réclamations des usagers sur le fonctionnement des services de navigation aérienne fournis par l’ASECNA (article 18). 3.8.5 En ce qui concerne les aérodromes, le Décret n° 006/PR du 12 décembre 2006 fixe les règles relatives aux restrictions d’exploitation des aérodromes certifiés du Togo, donnant des indications sur le suivi des cas de non-conformité jusqu’à leur résolution ou, le cas échéant, à des restrictions quant aux privilèges du certificat et leur publication dans l’AIP. Cependant, ces dispositions ne sont pas encore appliquées dans la pratique du fait que les inspections des aérodromes par l’ANAC-Togo ne sont pas encore organisées ni effectives. 3.8.6 En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et incidents en aviation, les dispositions en vigueur spécifient l’obligation d’établir un rapport d’enquête conforme au modèle de l’Annexe 13 à la Convention de Chicago. Aussi bien le rapport préliminaire que le rapport final doivent être rédigés en français et un système de coordination avec les États concernés est établi par les textes en vigueur ainsi que les procédures d’enquête établies par la Commission permanente indépendante. Le Togo a également établi une exigence de notification obligatoire d’incidents pour faciliter la collecte de renseignements sur les insuffisances réelles ou éventuelles en matière de sécurité, mais n’a pas encore mis en place un système d’analyse de ces comptes rendus ni de système de comptes rendus volontaires d’incidents. Par ailleurs, il n’a pas été établi de base de données sur les accidents et incidents d’aviation, compatible avec le système de comptes rendus d’accident/incident (ADREP) et le Centre européen de coordination des systèmes de notification des incidents d’aviation (ECCAIRS) afin de faciliter l’échange des données avec d’autres États et l’OACI. 4. VISITES DE L’INDUSTRIE ET DES FOURNISSEURS DE SERVICES 4.1 Accompagnées de membres du personnel du système d’aviation civile de l’État, les équipes d’audit visitent des fournisseurs de services aéronautiques, des services d’exploitation et de maintenance des exploitants et des organismes de maintenance, des fabricants de produits et d’équipement aéronautiques, des instituts de formation aéronautique, etc. L’objet de ces visites est d’évaluer la capacité de l’État de superviser les activités de ces fournisseurs de services, compagnies aériennes et organisations. 4.2 Dans le cas du Togo, l’équipe d’audit a visité les organisations suivantes : a) Compagnie aérienne Africa West (PEL, OPS et AIR); b) ASECNA, SALT et Sous-Centre de Coordination et de Secours-SAR (Lomé) (ANS); c) Aéroport de Lomé (AGA).

- 18 -


5. BASE DE DONNÉES SUR LES CONSTATATIONS DES AUDITS ET LES DIFFÉRENCES (AFDD)

5.1 L’objectif général de l’AFDD est d’aider les États à déterminer les éléments nécessitant une attention particulière pour mettre en œuvre le plan d’action correctrice proposé. Ces informations ont aussi pour but d’aider les États à prioriser les mesures à prendre pour résoudre les problèmes de sécurité notés au cours des audits. L’Appendice 2 au présent rapport illustre graphiquement l’absence d’une mise en œuvre efficace des éléments cruciaux du système de supervision de la sécurité (voir Doc 9734, Partie A de l’OACI) au Togo et à l’échelle mondiale (moyenne des résultats provenant de tous les États audités). Cette représentation graphique permet à l’État audité de prioriser les actions correctrices nécessaires et de déterminer l’aide requise en fonction de ses ressources humaines, techniques et financières et de ses obligations en matière de supervision de la sécurité. 6. QUESTIONNAIRE SUR LES ACTIVITÉS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT (SAAQ) 6.1 Le SAAQ est un des principaux outils nécessaires pour effectuer un audit de supervision de la sécurité dans le cadre d’une approche systémique globale. Tous les États contractants sont donc tenus de remplir ce questionnaire et de le soumettre à l’OACI pour qu’il soit dûment évalué et enregistré. Les informations présentées permettent à l’OACI de tenir à jour une base de données sur les activités d’aviation civile de l’État. Le Togo a soumis son SAAQ à l’OACI, qui peut être consulté sur le site www.icao.int/soa. 7. LISTES DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ (CC) 7.1 Les CC sont un des principaux outils utilisés dans la conduite des audits de supervision de la sécurité dans le cadre de l’approche systémique globale. Tous les États contractants sont donc tenus de remplir les CC et de les soumettre à l’OACI pour qu’elles soient évaluées et enregistrées. Les informations présentées permettent à l’OACI de tenir à jour une base de données sur le degré de conformité de l’État aux SARP de l’OACI et facilitent la tenue d’audits normalisés de tous les États contractants. Les États pourront ainsi avoir une image claire de l’état de mise en œuvre des SARP pertinentes. Le Togo a soumis ses CC à l’OACI, qui peuvent être consultées sur le site www.icao.int/soa. 8. MESURES DE SUIVI 8.1 Conformément au Protocole d’accord signé entre le Togo et l’OACI, le Togo a présenté un plan d’action correctrice à l’OACI le 23 juillet 2007 et une mise à jour du plan d’action le 19 octobre 2007. La Section des audits de supervision de la sécurité (SOA) a examiné le plan d’action présenté et a jugé qu’il répondait totalement à toutes les constatations et recommandations figurant dans le présent rapport. Le plan d’action proposé, y compris les observations et clarifications fournies par l’État, figurent à l’Appendice 3 du présent rapport. Les observations de l’OACI relatives à chaque mesure correctrice figurent à l’Appendice 1 du présent rapport.

— — — — — — — —

APPENDICE 1

État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-1-01

LEG/01TOGO

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT

LA LÉGISLATION AÉRONAUTIQUE DE BASE ET LES RÈGLEMENTS DE L'AVIATION CIVILE

3.001; 3.009; 4.001; 4.007; 5.001; 5.009; 5.241; 5.325;

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE:

Se référer au Doc 9735, Appendice F pour les références des documents relatifs aux questions de protocoles identifiées

dans cette constatation.

CE-1 CE-2 X CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

L’essentiel des règlements techniques concernant les domaines des l icences et de la formation du personnel , de

l’exploitation technique et de la navigabilité des aéronefs est constitué de règlements communautaires de l’Union

Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui ont un caractère supranational. Cependant, ces règlements n’ont

pas été révisés depuis leur première adoption en 2005 et ne contiennent pas les récents amendements des Annexes 1, 6 et 8

à la Convention de Chicago. En outre, les différences avec les normes correspondantes de ces Annexes n’ont été identifiées

ni par le Togo en tant qu’État contractant ni par l’UEMOA pour être mises à la disposition des États membres (États

contractants).

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait coordonner avec les autres États membres de l’UEMOA la mise en place effective de l’Article 37 de la

Convention de Chicago concernant l’harmonisation des règlements communautaires relatifs aux aspects techniques de

l’aviation civile, avec les dispositions correspondantes des Annexes à la Convention de Chicago, et établir un mécanisme

d’identification des différences existantes entre les règlements communautaires et les dispositions correspondantes des

Annexes.

PLAN D'ACTION CORRECTRICE PRÉSENTÉ PAR L'ÉTAT:

Le plan d'action correctrice et les observations présentés par l'État figurent à l'Appendice 3-1-1 du présent rapport.

Date prévue de mise en œuvre: 31/01/2008

OBSERVATIONS DE L'OACI:

Le plan d'action correctrice présenté par l'État répond totalement à cette constatation et cette recommandation de l'OACI.

État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-1-02

LEG/02TOGO



1.025; 1.205; 3.007; 3.011; 4.005; 4.011; 4.333; 5.007;

6.017; 7.013; 8.015;





CONSTATATION:

L’Agence nationale de l'Aviation civile du Togo (ANAC-Togo) a établi une procédure pour la révision des règlements

régissant l’aviation civile tenant compte notamment des amendements des Annexes à la Convention de Chicago.

Cependant, cette procédure n’a pas été systématiquement mise en œuvre car certains récents amendements des Annexes

n’ont pas été transposés dans le dispositif réglementaire togolais. En outre, les différences avec les dispositions des

Annexes ne sont pas toutes identifiées pour être notifiées à l’OACI. Par ailleurs, les différences significatives avec les

dispositions des Annexes ne sont pas publiées dans la publication d'information aéronautique (AIP).

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait adopter les mesures appropriées pour la transposition à temps des disposit ions des Annexes à la

Convention de Chicago, la notification à l'OACI des différences éventuelles et la publication des différences significatives

avec les dispositions des Annexes à la Convention de Chicago dans l'AIP, conformément à l'Annexe 15.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-1-03

LEG/03TOGO



1.055;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 X CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Le Code de l’aviation civile et les textes d’application spécifient le pouvoir des inspecteurs qui effectuent régulièrement

des inspections dans les différents domaines de l’aviation civile. Cependant, l’ANAC-Togo n’a pas établi de procédures ni

de guide d'application à l'usage de ces inspecteurs en cas d’écarts constatés, décrivant notamment les phases et étapes de

traitement des manquements ainsi que les actions à prendre par les inspecteurs désignés, le Directeur général de

l'ANAC-Togo et les autres intervenants.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait compléter les dispositions traitant de l’application des règlements en

vigueur par les procédures associées spécifiant notamment les phases d'application des dispositions légales ainsi que les

sanctions correspondantes. Ces procédures devraient notamment spécifier:

a) les phases et les actions à entreprendre par les inspecteurs de l’aviation civile, le Directeur général de l'ANAC-Togo,

les services judiciaires et les parties concernées pour l'instruction des infractions ainsi que les délais associés;

b) les procédures de suspension temporaire ou définitive des licences et autorisations en cas de non-conformité constatée,

manquement ou fraude manifeste;

c) les périodes de suspension temporaire des licences et autorisations, le cas échéant.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-1-04

LEG/04TOGO



1.027; 4.107;




CE-1 CE-2 X CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 X CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Bien que les dispositions législatives et réglementaires au Togo prévoient la possibilité d’octroi de dérogations ou

d’exemptions, exigeant notamment du demandeur de présenter à l’ANAC-Togo un document spécifiant les moyens mis en

oeuvre par le demandeur pour le maintien du niveau de sécurité, l’ANAC-Togo n’a pas encore établi un mécanisme

permettant l’évaluation d'un tel document afin de décider de l’octroi ou du refus de la dérogation.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait établir un mécanisme comportant notamment des procédures permettant

d'évaluer le document présenté par le postulant lors d'une demande de dérogation afin de s'assurer du maintien du niveau

de sécurité requis lorsqu’une dérogation est accordée.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-1-05

LEG/05TOGO



1.007;




CE-1 X CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

En vertu de la Convention de Dakar, la fourniture d'un certain nombre de services de navigation aérienne associés à l'article

28 de la Convention de Chicago a été confiée à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à

Madagascar (ASECNA) par ses États membres. Cependant, la promulgation des règlements applicables à la navigation

aérienne dans les domaines confiés relève de la compétence des États. Le référentiel réglementant ces domaines dépend

ainsi de la capacité des États à adopter de manière coordonnée et harmonisée les règlements appropriés. En l'absence d'un

mécanisme de coordination pouvant garantir l'harmonisation des règlements au sein des États membres de l'ASECNA, la

couverture et la base réglementaires de certains aspects de la navigation aérienne sont affectées. Par ailleurs, aucune

mesure n'est prévue afin de s'assurer que les services d'exploitation de l'ASECNA disposent d'un référentiel à jour dans les

cas de non-mise en œuvre d'une norme internationale ou d'une disposition relevant des accords régionaux.

RECOMMANDATION:

Le Ministre chargé de l'Aviation civile du Togo devrait coordonner avec le Comité des Ministres de Tutelle de l'ASECNA

la mise en place d'un mécanisme de coordination et d'harmonisation des règlements applicables à la navigation aérienne

dans les domaines confiés à l 'ASECNA en ver tu de la Convent ion de Dakar . Un te l mécanisme devrai t assurer

l'établissement d'un référentiel commun applicable dans l'espace aérien géré en vertu de la Convention de Dakar, des

statuts et des cahiers des charges de l'ASECNA, basé sur l'adoption coordonnée et à temps des règlements applicables,

l'identification des différences dans les domaines confiés et leur notification à l'OACI par les États.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-1-06

LEG/06TOGO



1.019;





CONSTATATION:

L'article 9 de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et l’article 9 du cahier des charges qui lui est annexé permettent

la constatation des infractions à la circulation aérienne et à la navigation aérienne par les personnels de l’ASECNA

commissionnés à cet effet, sans préjudice du droit reconnu par les législations nationales aux agents habilités à constater

des infractions de même nature. Cependant, les dispositions de ces articles n'ont pas été mises en œuvre au Togo car le

statut juridique des agents habilités de l'ASECNA n'a pas été établi et la liste nominative n'a pas été publiée.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait décider des délégations d'autorité à pourvoir aux agents de l'ASECNA pour

l'application des articles pertinents de la Convention de Dakar et du cahier des charges annexé. En cas de décision de

délégation d'autorité, les agents concernés devraient être dûment accrédités et les procédures de coordination entre les

services de l 'ANAC-Togo et ces agents devraient être établ ies pour évi ter le chevauchement de compétences et

d'attributions.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-2-01

ORG/01TOGO


L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE

4.053; 5.049; 5.051; 5.053; 7.067; 7.069; 7.281; 7.283;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 X CE-5 CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

L'ANAC-Togo dispose d'une politique de formation; un budget pour la formation est prévu et exécuté; et des critères de

compétences techniques ont été établis pour les inspecteurs et le personnel technique. Cependant, les formations reçues par

le personnel ne sont pas établies selon un plan d'acquisition de compétences dans leurs domaines respectifs, ni classées par

ordre de priorité afin d'assurer le renforcement des compétences ciblées durant la période prévue.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait réviser le programme de formation des inspecteurs et du personnel

technique afin de s'assurer qu'il est structuré et basé sur un plan d'acquisition de compétences, détaillant les actions de

formation initiale, continue et en cours d'emploi et garantissant également l'acquisition par les personnels concernés des

qualifications et des compétences techniques requises dans le cadre de leurs fonctions respectives.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-2-02

ORG/02TOGO



3.155; 4.023; 4.075;





CONSTATATION:

La Direction Contrôle et Sécurité (DCS) a établi des manuels de procédures pour couvrir les processus de délivrance des

licences du personnel et des permis d’exploitation aérienne (AOC). Cependant, ces procédures ne contiennent pas de guide

de mise en œuvre permettant d’assister les agents dans l’instruction des dossiers. Par ailleurs, certaines procédures ne

contiennent pas de référence réglementaire et les act ions à accomplir ne sont pas explici tes . En outre , cer ta ins

amendements récents des Annexes 1 et 6 à la Convention de Chicago n'ayant pas été introduits dans les règlements

togolais, les procédures associées n'ont pas été établies.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait faire réviser les manuels de procédures établis par la DCS afin de s’assurer

qu’ils couvrent l'ensemble des processus visés par les Annexes 1 et 6 à la Convention de Chicago et qu'ils contiennent des

guides de mise en œuvre permettant d’assister les agents dans l’instruction des dossiers. Par ailleurs, les procédures

établies devraient systématiquement contenir les références réglementaires associées ainsi qu'une liste explicite des tâches

à accomplir.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-2-03

ORG/03TOGO



7.033; 7.063; 7.231; 7.287; 7.343; 7.391; 7.435;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

Le contrôle en matière de supervision de la sécurité des services de navigation aérienne confiés et assurés par l’ASECNA

n'est pas prévu dans la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et les tâches associées ne sont pas effectuées par le Togo.

Bien que l’article 53 des statuts de l'ASECNA prévoie des contrôles techniques par les États membres, ces contrôles ne

sont pas envisagés à titre individuel pour être effectués par chaque État, mais par les États membres en tant que groupe, et

leurs modalités n'ont pas été définies pour s’assurer que leurs domaines et portée couvrent la supervision de la sécurité des

services confiés.

RECOMMANDATION:

Le Ministre de l'Aviation civile du Togo devrait coordonner avec le Comité des Ministres de Tutelle de l’ASECNA les

modalités de supervision de la sécurité de toutes les activités de navigation aérienne assurées par l’Agence.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-2-04

ORG/04TOGO



2.019; 7.361;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 CE-5 X CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Le Togo a élaboré et promulgué des règlements aéronautiques relatifs à la fourniture des services météorologiques pour

l’aviation civile, aux télécommunications aéronautiques et à la cartographie aéronautique. Toutefois, les procédures de

coordination n’ont pas été établies entre l’ANAC-Togo et les autorités nationales chargées d’élaborer et de contrôler la

réglementation applicable aux domaines concernés.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait mettre en place des procédures de coordination avec les autorités de

réglementation concernées dans le cadre de l’élaboration des règlements aéronautiques relatifs à la mise en œuvre des

Annexes à la Convention de Chicago concernant l’assistance météorologique à la navigation aérienne, la cartographie

aéronautique et les télécommunications aéronautiques.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-2-05

ORG/05TOGO



7.415; 7.417; 7.419; 7.421; 7.423; 7.425; 7.427; 7.429;

7.431; 7.433; 7.437; 7.451;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 X CE-5 CE-6 CE-7 X CE-8 X

CONSTATATION:

La Direction générale de la Météorologie nationale (DGMN) est l’autorité compétente désignée par le Togo pour les

questions relatives à la météorologie conformément au Décret No. 2005-099/PR portant attribution et organisation du

Ministère de l’Équipement, des Transports et des Postes et Télécommunications (Section II, Sous-section 4). L’ASECNA,

quant à elle, est chargée de l’assistance météorologique à la navigation aérienne conformément à l’Annexe 3 à la

Convention de Chicago (article 2 de la Convention de Dakar) et de la fourniture des renseignements nécessaires pour

satisfaire les besoins des usagers non aéronautiques (article 8 du cahier des charges). Par ailleurs, la collecte des données

est effectuée à partir de stations relevant de la DGMN et de l’ASECNA.

Cependant, aucun accord formel n'est établi entre l’ANAC-Togo, la DGMN et l’ASECNA, en vue d'établir une séparation

claire des responsabilités en ce qui concerne la réglementation et la fourniture des services météorologiques. En outre, la

supervision de la sécuri té n 'est pas convenablement assurée en ce qui concerne les services météorologiques et

l'ANAC-Togo ne dispose pas du personnel formé à cet effet.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait, en coordination avec la DGMN et l’ASECNA, établir et formaliser une

séparation claire des fonctions de l’autorité de réglementation et des fonctions de prestataires de services en ce qui

concerne l’assistance météorologique à la navigation aérienne (Annexe 3 à la Convention de Chicago). En outre, la

supervision de la sécurité devrait être convenablement assurée en ce qui concerne les services météorologiques.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-2-06

ORG/06TOGO



7.031;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Le Togo a concédé à la Société aéroportuaire de Lomé-Tokoin (SALT) la gestion commerciale de l’Aéroport international

de Lomé, en complément du dispositif de l’ASECNA. La SALT assure également des missions et responsabil i tés

techniques et opérationnelles sur l’Aéroport international de Niamtougou. Cependant, les modalités de coordination et de

coopération entre l’ASECNA et la SALT ne sont pas régies par un cadre formel et clairement défini en vue de garantir

l’application harmonieuse de la réglementation et des normes d’exploitation en vigueur dans le domaine de la navigation

aérienne sur les plates-formes aéroportuaires et dans l’espace aérien où ces entités exercent leurs activités.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait s’assurer de l’établissement d’un cadre formel définissant les modalités de

coordination et de coopération entre les fournisseurs de services de navigation aérienne et de services d’aérodrome, en vue

de garantir l’application harmonieuse de la réglementation et des normes d’exploitation connexes en vigueur au Togo.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-3-01

PEL/01TOGO


LA DÉLIVRANCE DES LICENCES ET LA FORMATION DU PERSONNEL

3.801; 3.803; 3.805; 3.807; 3.811;




CE-1 CE-2 X CE-3 CE-4 CE-5 X CE-6 X CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

Bien que le Code de l’aviation civile du Togo exige la délivrance de licences de mécanicien d’entretien et de contrôleur de

la circulation aérienne, les modalités de délivrance de ces licences ne sont pas encore mises en œuvre.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait mettre en œuvre les dispositions du Code de l’aviation civile concernant la

délivrance des licences de mécanicien d’entretien et de contrôleur de la circulation aérienne et établir les procédures

associées spécifiant notamment :

a) le processus de délivrance de ces licences;

b) les critères d’évaluation des qualifications exigées des postulants;

c) les conditions à respecter par les titulaires dans l’exercice des privilèges qui leur sont accordés;

d) les méthodes de supervision des titulaires de licences;

e) les conditions de renouvellement des licences.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-3-02

PEL/02TOGO



3.401;





CONSTATATION:

Le Togo a établi pour les médecins-examinateurs des règlements et un guide qui n'ont pas été mis à jour et ne contiennent

pas les récents amendements de l’Annexe 1 à la Convention de Chicago.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait réviser les règlements et le guide établis pour les médecins-examinateurs afin de refléter les récents

amendements de l’Annexe 1 à la Convention de Chicago.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-3-03

PEL/03TOGO



3.507; 3.601; 3.605; 3.607; 3.609;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 X CE-5 CE-6 CE-7 X CE-8 X

CONSTATATION:

Hormis la formation de niveau pilote privé qui fai t l ’objet d’un suivi de l ’ANAC-Togo, le Togo ne dispose pas

d’organisme de formation aéronautique agréé pour la délivrance de cours théoriques pour les qualifications de type et de

classe et dépend de structures à l’étranger pour l’ensemble de la formation sur simulateur de vol pour les membres

d’équipage de conduite. L’ANAC-Togo n’a pas mis en œuvre un système formel pour la nomination des examinateurs pour

les épreuves théoriques, pratiques et les épreuves en vol, en tenant compte de leurs compétences et qualifications, ainsi que

pour leur supervision afin d’assurer la cohérence et la fiabilité des examens et évaluer la qualité de la formation offerte

dans ces organismes de formation aux détenteurs de licences togolaises.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir un système pour la nomination des examinateurs habilités à effectuer les examens concernant les

épreuves théoriques, pratiques et les épreuves en vol des postulants et des détenteurs de licences togolaises, en tenant

compte de leurs compétences et qualifications. Par ailleurs, un système pour la supervision et le contrôle de la conduite des

épreuves pratiques et des épreuves en vol devrait être mis en place afin de s’assurer de la cohérence et la fiabilité des

examens et évaluer la qualité de la formation offerte dans les divers organismes de formation au Togo et à l’étranger.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-3-04

PEL/04TOGO



3.451; 3.459; 3.461;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 X CE-8 X

CONSTATATION:

Bien que le Togo ait établi un système pour la désignation des médecins-examinateurs, leur désignation ne contient pas la

portée de leurs pouvoir et autorité, notamment les classes d’attestation médicale qu’ils sont autorisés à délivrer. Par

ailleurs, il n’est pas établi de mesures à prendre s’ils ne s’acquittent pas de leurs fonctions conformément aux dispositions

en vigueur.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait réviser le système établi pour la désignation des médecins-examinateurs afin de spécifier sur leur

document de désignation la portée de leurs pouvoir et autorité ainsi que les classes d’attestation médicale qu’ils sont

autorisés à délivrer et établir également les mesures à prendre s’ils ne s’acquittent pas de leurs fonctions conformément aux

dispositions en vigueur.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-3-05

PEL/05TOGO



3.405;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 X CE-7 CE-8

CONSTATATION:

L’ANAC-Togo a récemment recruté un médecin vérificateur qui a entamé ses activités dont l’évaluation des rapports des

examens médicaux des titulaires de licences soumis par les médecins-examinateurs désignés. Cependant, la mise en place

du système d’évaluation et des procédures associées n'est pas encore achevée.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait s’assurer que les rapports des examens médicaux concernant les licences du

personnel soient systématiquement soumis par les médecins-examinateurs à l’ANAC-Togo et évalués comme préconisé par

l’Annexe 1 à la Convention de Chicago et que les procédures associées soient établies par le médecin vérificateur.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-3-06

PEL/06TOGO



3.751; 3.759; 3.763; 3.765; 3.767; 3.769; 3.771;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 X CE-7 X CE-8 X

CONSTATATION:

Bien que les dispositions en vigueur au Togo exigent la délivrance d’agréments aux organismes de formation aéronautique,

l’ANAC-Togo n’a pas encore mis en œuvre ces dispositions en vue de la certification et la surveillance des organismes qui

assurent la formation des détenteurs de licences togolaises.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait établir un système comprenant notamment des règlements, des procédures

et des inspections de conformité pour la délivrance des agréments aux organismes de formation aéronautique qui assurent

la formation des détenteurs de licences togolaises, ainsi que des contrôles périodiques pour s'assurer du respect des

exigences par les organismes de formation autorisés.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-3-07

PEL/07TOGO



3.409;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 CE-8 X

CONSTATATION:

Bien qu’un Conseil de discipline soit instauré par le Code de l’aviation civile et qu’une fiche de déclaration doit être

complétée lors de l’examen médical par les postulants et les détenteurs de licences et remise au médecin-examinateur, le

Togo n’a pas établi de mesure en cas de fausse déclaration d'un postulant lors de ces examens.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir des mesures appropriées à prendre en cas de fausse déclaration à un médecin-examinateur de la

part d’un détenteur de licence togolaise ou d'un postulant.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-01

OPS/01TOGO


LA CERTIFICATION ET LA SUPERVISION DE L'EXPLOITATION TECHNIQUE DES AÉRONEFS

4.125; 4.127; 4.129; 4.141; 4.149; 4.151; 4.161; 4.163;

4.165; 4.171; 4.181; 4.189;




CE-1 CE-2 X CE-3 CE-4 CE-5 X CE-6 X CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Les dispositions régissant l’exploitation technique des aéronefs au Togo exigent de l’exploitant d’établir un manuel

d’exploitation et de fournir une copie à l’ANAC-Togo. Cependant, ces dispositions ne contiennent pas les amendements

récents de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago relatifs à la teneur du manuel d’exploitation.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait réviser les règlements et les procédures relatives au manuel d’exploitation

de l’exploitant pour s’assurer de leur conformité avec les dispositions de l’Annexe 6, notamment la teneur et la validité des

informations et s’assurer que tous les exploitants fournissent leur manuel conformément aux dispositions révisées.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-02

OPS/02TOGO



4.385; 4.389; 4.391; 5.347;




CE-1 CE-2 X CE-3 CE-4 CE-5 X CE-6 X CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Le nouveau Code de l’aviation civile du Togo permet l’acceptation et le transfert des fonctions et tâches de l’État

d’immatriculation prévues par la Convention de Chicago et ses Annexes lors d’un accord conforme à l'Article 83 bis de la

Convention, entre le Togo et un autre État. Cependant, l’ANAC-Togo n’a pas établi les procédures pour le traitement des

locations d’aéronefs avec acceptation ou transfert de fonctions et tâches.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait établir des procédures spécifiques pour le traitement des cas de location

d’aéronefs comportant un accord conforme à l'Article 83 bis de la Convention de Chicago avec transfert ou acceptation de

fonctions et tâches vers ou d’un autre État, basées sur les dispositions de la circulaire 295 de l’OACI.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-03

OPS/03TOGO



4.131; 4.133; 4.135; 4.137;




CE-1 CE-2 X CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 X CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

Le Togo n’a pas mis en œuvre les dispositions afférentes à la tenue, par l’exploitant, d’une documentation à jour relative à

l’attribution de paramètres, aux équations de conversion, à l’étalonnage périodique et à l’état de fonctionnement/l’entretien

des enregistreurs de vol ainsi que la conservation et la garde en lieu sûr des enregistrements de bord en cas d’accident ou

d’incident.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait mettre en œuvre les dispositions afférentes à la tenue, par l’exploitant, d’une documentation à jour relative

à l ’ a t t r i b u t i o n d e p a r a m è t r e s , a u x é q u a t i o n s d e c o n v e r s i o n , à l ’ é t a l o n n a g e p é r i o d i q u e e t à l ’ é t a t d e

fonctionnement/l’entretien des enregistreurs de vol ainsi que la conservation et la garde en lieu sûr des enregistrements de

bord en cas d’accident ou d’incident.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-04

OPS/04TOGO



4.153; 4.155; 4.183; 4.211; 4.221; 4.223; 4.225;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 X CE-6 X CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Le Togo n’a pas mis en œuvre les dispositions relatives à l’établissement, par l’exploitant, d’un programme de formation

pour les équipages de conduite, notamment pour la prévention des impacts sans perte de contrôle (CFIT) et l’utilisation du

dispositif avertisseur de proximité du sol (GPWS) et du système anticollision embarqué (ACAS).

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait mettre en œuvre les dispositions relatives à l’établissement, par l’exploitant, d’un programme de formation

pour les équipages de conduite, notamment pour la prévention des CFIT et l’utilisation du GPWS et du système ACAS.

Par ailleurs, le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait s’assurer que tous les exploitants aient établi dans leurs manuels

d’exploitation les instructions nécessaires associées et mis en œuvre un programme de formation pour l’ensemble de leur

personnel navigant de conduite.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-05

OPS/05TOGO



4.043; 4.045; 4.049;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 X CE-6 CE-7 CE-8 X

CONSTATATION:

Bien que le Togo ait mis en œuvre un système pour le maintien de compétence des équipages de conduite, ce système n’est

pas entièrement appliqué pour le principal exploi tant togolais qui ut i l ise des avions en locat ion avec équipage.

L’ANAC-Togo n’a pas établi de mécanisme pour s’assurer que les contrôles de maintien de compétence des pilotes

affectés à ces opérations effectuées par des avions en location sont effectués conformément aux dispositions de l’Annexe 6

à la Convention de Chicago.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait exercer une surveillance accrue sur tous les exploitants togolais en vue de

s’assurer du maintien de compétence des équipages de conduite employés par ces exploitants, y compris ceux utilisés dans

le cadre d’un contrat de location avec équipage. Le système de suivi devrait comprendre notamment :

a) une description des contrôles exigés sur simulateur de vol et sur avion (contrôles périodiques) et leur périodicité;

b) un mécanisme de désignation des membres d’équipage chargés d’effectuer ces contrôles ainsi que les critères de leur

désignation et de renouvellement de leur mandat;

c) des contrôleurs et examinateurs désignés par l’ANAC-Togo au vu de ces critères;

d) un mécanisme et des procédures de contrôle ou de supervision effective par l’ANAC-Togo des contrôles effectués;

e) des mesures applicables lorsqu’une déficience est constatée, affectant les compétences d’un membre d’équipage de

conduite, un contrôleur désigné ou le système de l’exploitant dans son ensemble.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-06

OPS/06TOGO



4.109;





CONSTATATION:

L’ANAC-Togo a établi un système de classement des dossiers pour l’archivage des documents ayant servi lors de la

certification et de la surveillance continue des exploitants. Cependant, les dossiers ne contiennent pas d’index permettant

l’exploration de la correspondance et la recherche rapide des renseignements en cas de besoin.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait établir un système efficace de classement des dossiers des exploitants

aériens contenant notamment un index permettant l’exploration facile de la correspondance et la recherche rapide, en cas

de besoin, des renseignements concernant le processus de certification des exploitants.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-07

OPS/07TOGO



4.121; 4.123;





CONSTATATION:

Le Togo n’a pas mis en œuvre les récentes normes de l’OACI exigeant de l’exploitant d’établir un système de documents

pour la sécurité des vols.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait mettre en œuvre les dispositions de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago relatives à la mise en place par

l’exploitant d’un système de documents pour la sécurité des vols ainsi que les procédures associées de certification et de

surveillance des exploitants pour s’assurer de la validité de leurs manuels en tout temps.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-08

OPS/08TOGO



4.157; 4.201; 4.203; 4.205;





CONSTATATION:

Le Togo n’a pas mis en œuvre les dispositions de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago concernant l’établissement par

l’exploitant d’un système de gestion de la sécurité ou d’un programme de prévention des accidents et de sécurité des vols

comportant un programme d’analyse des vols.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait mettre en œuvre les dispositions de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago relatives à l’établissement par

l’exploitant, selon la catégorie des aéronefs utilisés, d’un système de gestion de la sécurité, un programme de prévention

des accidents intégrant un programme d’analyse des vols et la nomination d’un titulaire de poste responsable de son

élaboration et de son établissement.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-09

OPS/09TOGO



4.301; 4.303;





CONSTATATION:

L’ANAC-Togo n’a pas établi de système pour l’approbation de la méthode utilisée par l’exploitant pour la détermination

des minimums opérationnels.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait établir un système pour l’approbation des méthodes utilisées par les

exploitants pour la détermination des minimums opérationnels aux différents aérodromes qu’ils fréquentent.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-10

OPS/10TOGO



4.305; 4.307; 4.309;





CONSTATATION:

Le Togo n’exige pas des exploitants qu’ils établissent des procédures d’exploitation normalisées (SOP) pour toutes les

phases de vol pour guider leur personnel technique d'exploitation.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait exiger des exploitants d’établir des SOP, à inclure dans le manuel

d’exploitation, pour guider leur personnel technique d’exploitation.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-11

OPS/11TOGO



4.321; 4.323; 4.325;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 X CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

Le Togo n’a pas mis en œuvre les récents amendements de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago concernant les

obligations de l’exploitant en matière d’assistance en escale.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait mettre en œuvre les dispositions de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago concernant les obligations de

l’exploitant en matière d’assistance en escale afin de s’assurer que :

a) l’exploitant ait établi une structure organisationnelle qui contienne les responsabilités et les attributions pour la gestion

de toutes les fonctions relatives aux services d’assistance en escale, avant la délivrance de l'AOC;

b) l’exploitant ait élaboré un manuel de chargement portant sur les procédures de chargement des aéronefs utilisés,

comprenant les exigences en matière de formation, les politiques de sous-traitance, les processus de chargement, et les

procédures et pratiques pour toutes les opérations de services d’assistance en escale;

c) la responsabilité de l’exploitant relative aux services en escale soit maintenue en permanence lorsque les fonctions et

tâches relatives aux services d’assistance en escale ont été sous-traitées en totalité ou en partie à un fournisseur de

services.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-12

OPS/12TOGO



4.345; 4.347; 4.349; 4.351; 4.353; 4.355; 4.359; 4.361;

4.363; 4.365; 4.367; 4.369; 4.371;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 X CE-7 X CE-8 X

CONSTATATION:

Bien que des inspections soient effectuées régulièrement dans la filière de transport aérien de marchandises dangereuses,

l’ANAC-Togo n’a pas mis en œuvre de programme pour la certification des exploitants de services aériens dans le

domaine du transport aérien de marchandises dangereuses portant sur la formation de leur personnel navigant et personnel

au sol en charge de l’acceptation et portant sur le chargement ainsi que les conditions de stockage. Par ailleurs, les services

en amont de la mise à bord, notamment d'acceptation et de stockage, ne font pas l'objet d’une certification particulière.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait mettre en œuvre un programme pour la certification et la surveillance des activités liées au transport aérien

de marchandises dangereuses sur tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce programme devrait

renforcer le processus de certification et de surveillance des exploitants de services aériens par des actions spécifiques dans

le domaine du transport aérien de marchandises dangereuses portant notamment sur tous les éléments de l’Annexe 18 et

des Instructions techniques (Doc 9284 de l'OACI), notamment la formation, les procédures normales et d’urgence, les

exigences de notification, etc. En outre, les services en amont de la mise à bord, notamment d'acceptation et de stockage,

doivent faire l'objet d'approbations, audits et inspections prévus par l'Annexe 18 et les Instructions techniques.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-4-13

OPS/13TOGO



4.451;





CONSTATATION:

Bien que des inspections soient effectuées par l’ANAC-Togo selon une politique formelle de surveillance continue des

exploitants de services aériens et qu'un programme d’inspection des exploitants autorisés soit exécuté, il n’est pas établi de

système pour le suivi des lacunes identifiées lors des inspections chez l’exploitant ainsi que des mesures prises par

l’exploitant pour y remédier. Ces actions sont souvent effectuées lors d’une inspection ultérieure.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait soutenir le programme de surveillance continue des exploitants de services

aériens par un système permettant le suivi des lacunes identifiées lors des inspections ainsi que du progrès réalisé dans leur

plan d’actions correctrices. Le système devrait être proactif et permettre de cibler les actions à effectuer, notamment les

types d’inspection à effectuer et les activités à suivre de plus près afin de s’assurer du niveau de conformité des exploitants

avec les normes d’exploitation.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-5-01

AIR/01TOGO


LA NAVIGABILITÉ DES AÉRONEFS

5.123;





CONSTATATION:

L'ANAC-Togo tient un registre indiquant pour chaque aéronef immatriculé les renseignements enregistrés sur le certificat

d'immatriculation. Cependant, la marque d'immatriculation 5V-TTT a été utilisée et peut être confondue avec les signaux

d'urgence TTT prescrits au paragraphe 2.6 de l'Annexe 7 à la Convention de Chicago.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait s'assurer que les combinaisons de lettres de marques d'immatriculation des

aéronefs attribuées au Togo respectent les dispositions du paragraphe 2.6 de l'Annexe 7 à la Convention de Chicago.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-5-02

AIR/02TOGO



5.105;





CONSTATATION:

Les inspecteurs de la navigabilité ne disposent pas de tous les documents et renseignements relatifs au maintien de la

navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo, en l 'occurrence, les manuels de vol, de maintenance, de réparation

structurale ainsi que les listes minimales d'équipements de référence (LMER).

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l 'ANAC-Togo devrai t doter les inspecteurs de la navigabil i té de tous les documents e t

renseignements relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo, en l'occurrence, les manuels de

vol, de maintenance, de réparation structurale ainsi que les LMER.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-5-03

AIR/03TOGO



5.173; 5.215; 5.245; 5.263; 5.265; 5.287; 5.333; 5.345;

5.377; 5.415; 5.417; 5.419; 5.423; 5.425; 5.429;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 X CE-6 X CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Bien que l’ANAC-Togo ait développé un manuel de procédures à l’usage des inspecteurs de la navigabilité approuvé par la

Décision No. 009/07/ANAC-Togo du 13 février 2007, certaines de ces procédures sont incomplètes ou non conformes aux

Annexes et documents associés relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs. Il s’agit entre autres des procédures

pour approuver les modifications et réparations et pour élaborer ses propres mesures de navigabilité obligatoires. En outre,

les procédures établies ne sont pas systématiquement suivies.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait faire réviser les procédures du manuel de l’inspecteur de la navigabilité, les

compléter pour couvrir l’ensemble des activités concernant la navigabilité des aéronefs, et s’assurer de leur cohérence avec

les dispositions associées des Annexes à la Convention de Chicago. En outre, les procédures établies devraient être

systématiquement suivies par les inspecteurs de la navigabilité.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-5-04

AIR/04TOGO



5.127; 5.129;





CONSTATATION:

L'ANAC-Togo a établi une procédure pour la délivrance du certificat d’immatriculation d’un aéronef et pour la tenue du

registre d’immatriculation. Cependant, les renseignements nécessaires ne sont pas tous enregistrés sur le registre ni sur le

certificat d’immatriculation. En outre, l’ANAC-Togo procède à la radiation d’aéronefs du registre d’immatriculation sans

s’assurer au préalable que toutes les exigences et dispositions prévues par les procédures ont été respectées.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait s'assurer que tous les renseignements nécessaires sont enregistrés sur le

registre d’immatriculation ainsi que sur le certificat d’immatriculation des aéronefs immatriculés au Togo et que toutes les

exigences et dispositions prévues par les procédures établies ont été respectées, avant de procéder à la radiation d’un

aéronef du registre d’immatriculation.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-5-05

AIR/05TOGO



5.175;





CONSTATATION:

L’ANAC-Togo a approuvé une réparation sur un aéronef immatriculé au Togo sans s'assurer au préalable de l’approbation

de la réparation par l’État de conception.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait s’assurer que toutes les autorisations ou approbations nécessaires aient été

obtenues auprès de l’État de conception ou de l’État qui détient le cert if icat de type avant toute approbation de

modification ou de réparation affectant un aéronef immatriculé au Togo.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-5-06

AIR/06TOGO



5.041;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

L’ANAC-Togo a signé un contrat de prestation de services avec un expert pour des tâches d’inspecteur de la navigabilité

mais ne s'assure pas du maintien de compétence de l’expert désigné pour les activités déléguées.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait s’assurer du maintien de compétence, pour les tâches déléguées, ainsi que

de la formation continue des personnes à qui il délègue des tâches de navigabilité à titre individuel ou dans le cadre d’une

délégation à un organisme régional ou une agence privée.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-5-07

AIR/07TOGO



5.361;





CONSTATATION:

Les exploitants n'effectuent pas de suivi de la mise en œuvre des mécanismes et systèmes qu’ils ont établis pour

l’évaluation de l’expérience de la maintenance et de l’exploitation en ce qui concerne la navigabilité des aéronefs qu’ils

utilisent.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait implanter un suivi de la mise en œuvre par les exploitants des mécanismes

et systèmes qu’ils ont établis pour l’évaluation de l’expérience de la maintenance et de l’exploitation en ce qui concerne la

navigabilité des aéronefs qu’ils utilisent.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-01

AIG/01TOGO


LES ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS D'AVIATION

6.101; 6.117; 6.119; 6.121; 6.123; 6.125; 6.127; 6.131;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 X CE-5 CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Le Togo a récemment établi par décret une Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents rattachée

au Ministre chargé de l’aviation civile, pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation. Bien que

cette Commission soit actuellement à la phase active et que ses membres, y compris son président, aient été formés et

nommés par arrêté ministériel, sa mise en place effective n’est pas encore achevée. Sa structure organisationnelle et les

descriptions des fonctions de ses membres ne sont pas encore établies; les modalités de désignation ne contiennent pas les

conditions préalables d’expérience en aviation; et il n’est pas établi de programme ni de plan de formation des enquêteurs

membres de cette Commission ou qui pourraient s’y joindre en cas de besoin. Par ailleurs, il n’est pas établi de description

d’emploi pour chaque poste d’enquêteur. En outre, le Togo n’a pas établi de documents d’identité ou des moyens

permettant de clarifier la délégation de pouvoirs et l’autorité des enquêteurs et autres participants éventuels aux enquêtes

sur les accidents et incidents d’aviation.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait achever la mise en place effective de la Commission permanente indépendante des enquêtes sur les

accidents et établir formellement :

a) sa structure organisationnelle ;

b) la description des fonctions de ses membres ;

c) les conditions préalables d’expérience, y compris l'expérience en avion, de formation initiale et récurrente pour les

enquêteurs ;

d) un programme et un plan de formation des enquêteurs ;

e) une description d’emploi pour chaque poste d’enquêteur ;

f) des documents d’identité et autres moyens adéquats permettant de clarifier la délégation de pouvoirs et l 'autorité

associée des enquêteurs et des autres participants éventuels aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-02

AIG/02TOGO



6.113; 6.301; 6.343;





CONSTATATION:

Le Togo n’a pas établi de plans pour gérer les différents types d’enquêtes, y compris l’enquête sur un accident d’aviation

important. Il n’est pas établi de manuel de politiques et de procédures générales pour la gestion et la conduite des enquêtes,

ni de consignes ou d'éléments indicatifs pour aider à déterminer comment organiser l'enquête en fonction du type et de la

gravité de l’accident lorsque cette enquête est sous la responsabilité du Togo, et notamment dans quel cas il serait fait

appel à l’assistance d’organismes d’enquête d’autres États.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir des plans pour gérer les différents types d’enquêtes, y compris l’enquête sur un accident d’aviation

important, et établir un manuel de politiques et de procédures générales pour la gestion et la conduite des enquêtes, ainsi

que des consignes ou éléments indicatifs pour aider à déterminer comment organiser l'enquête en fonction du type et de la

gravité de l’accident lorsque cette enquête est sous sa responsabilité. Les plans et le manuel de politique générale devraient

notamment indiquer dans quel cas il serait fait appel à l’assistance d’organismes d’enquête d’autres États.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-03

AIG/03TOGO



6.345;





CONSTATATION:

Le Togo n'a pas établi de consignes ou d'éléments indicatifs pour aider à déterminer comment organiser l'enquête sur un

incident grave lorsque cette enquête est sous sa responsabilité. Il n'a pas non plus été établi de processus pour déterminer

dans quel cas un incident, en particulier un incident lié au service de la circulation aérienne (ATS), devrait faire l’objet

d’une enquête indépendante.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir des consignes ou des éléments indicatifs pour aider à déterminer comment organiser l'enquête sur

un incident grave, lorsque cette enquête est sous sa responsabilité, ainsi que pour déterminer dans quel cas un incident, en

particulier un incident lié au service ATS, devrait faire l'objet d'une enquête indépendante.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-04

AIG/04TOGO



6.353; 6.369; 6.379; 6.381;





CONSTATATION:

La Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents a établi des procédures pour la conduite des

enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation contenues dans différents documents mais non encore consolidées et

groupées en un manuel complet.

RECOMMANDATION:

Le Président de la Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation au Togo

devrait consolider et compléter les procédures à l'usage des enquêteurs et participants aux enquêtes sur les accidents et

incidents d'aviation, sur la base de l 'Annexe 13 à la Convention de Chicago, en vue de l 'accomplissement adéquat,

conforme et efficace des différentes tâches et responsabilités liées à l'enquête, lorsque celle-ci est sous la responsabilité du

Togo. Les procédures d'enquête, une fois complétées, devraient être coordonnées avec les entités concernées au sein du

Togo pour en assurer la cohérence et l'efficacité et être revues dans un cadre global.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-05

AIG/05TOGO



6.361; 6.363;





CONSTATATION:

Le Togo ne dispose pas de moyens de lecture des enregistreurs de bord et n’a pas établi de dispositions permettant la

lecture sans retard des enregistreurs de bord lors de la conduite d’une enquête sur un accident ou un incident grave

d’aviation.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir des procédures permettant la lecture sans retard des enregistreurs de bord lors de la conduite d’une

enquête sur un accident ou un incident grave d’aviation, notamment par l'établissement d'un accord cadre ou protocole

d'accord (MOU) avec un autre État afin de permettre la lecture rapide des enregistreurs de bord, conformément aux

dispositions de l'Annexe 13 à la Convention de Chicago.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-06

AIG/06TOGO



6.105;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

Bien qu’un projet de budget pour l’établissement et le fonctionnement de la Commission permanente indépendante des

enquêtes sur les accidents soit en cours de préparation, le Togo n’a pas encore défini un budget pour le financement des

enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation ou pour mettre en œuvre des mécanismes de prévention des accidents.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait prévoir un budget pour le financement des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation lui permettant

de faire face aux aléas des enquêtes en cas de sinistre éventuel ou en cas d’incident grave d’aviation sur son territoire et

également pour mettre en œuvre des mécanismes de prévention des accidents.

Le budget devrait couvrir:

a) la conduite des enquêtes dont le Togo aurait la responsabilité;

b) la participation aux enquêtes conduites par d’autres États lorsque le Togo est concerné, conformément à l'Annexe 13 à

la Convention de Chicago;

c) les besoins de mise en place d'un mécanisme de prévention des accidents.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-07

AIG/07TOGO



6.201; 6.203; 6.205; 6.207; 6.209;





CONSTATATION:

Le Togo n’a pas défini le matériel, l’équipement et les moyens à mettre à la disposition de la Commission permanente

indépendante des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, notamment les moyens indispensables pour les

enquêtes techniques, les moyens de transport et de communication, le matériel d'arpentage, de repérage, de marquage et de

protection contre les risques biologiques et autres risques sur les lieux de l'accident.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait s’assurer que les enquêteurs et autres personnels participant aux enquêtes sur les accidents et incidents

d’aviation disposent du matériel approprié, des moyens de transport et de communication, de l'équipement et des autres

moyens indispensables pour les enquêtes, notamment du matériel d'arpentage, de repérage, de marquage et de protection

contre les risques biologiques et autres risques sur les lieux de l'accident. Le matériel et les équipements ainsi recensés

devraient être préparés et conditionnés pour être prêts à l’utilisation, placés dans un local ou dans des contenants dédiés à

cet effet et être régulièrement vérifiés pour s’assurer de leur disponibilité en cas de besoin.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-08

AIG/08TOGO



6.007; 6.311; 6.313; 6.315; 7.187;




CE-1 CE-2 X CE-3 X CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 CE-8 X

CONSTATATION:

La notification des accidents et incidents est obligatoire au Togo conformément aux dispositions du Code de l’aviation

civile et des textes d’application. Cependant, le système pour la notification des accidents n’est pas encore établi

conformément à la nouvelle structure récemment établie et à la création de la Commission permanente indépendante des

enquêtes sur les accidents. Les textes en vigueur indiquent que la notification devrait être faite à l’Autorité de l’aviation

civile mais pas spécifiquement à l’ANAC-Togo ou à la Commission permanente. Les coordonnées de la Commission

permanente ne sont publiées ni au niveau national ni disponibles pour les autres États et n’ont pas été fournies à l’OACI.

En outre, les rôles et responsabilités de la Commission d’enquête et de l’ANAC-Togo dans le processus de traitement des

notifications ne sont pas encore clarifiés.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait compléter le système de notification obligatoire des accidents et incidents dans le domaine de l'aviation

civile, notamment par :

a) la désignation de l'entité responsable pour recevoir les notifications d'accidents et d'incidents en aviation;

b) la publication des contacts des responsables à informer en cas d’événement, y compris en dehors des horaires

administratifs (24/24 et 7/7);

c) la mise en place d’un mécanisme pour assurer le traitement des notifications d’accidents ou d’incidents graves reçues

par l’entité responsable, aussi bien aux heures de bureau qu’en dehors de celles-ci;

d) la communication à l'OACI des contacts de l’entité et des personnes en charge;

e) la coordination avec l'ASECNA pour s'assurer que les comptes rendus d'incidents établis par l'ASECNA sont reçus par

l'entité en charge des notifications.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-09

AIG/09TOGO



6.329; 6.391;





CONSTATATION:

Le Togo n'a pas établi de procédures pour fournir à l’État qui mène l’enquête tous les renseignements requis concernant un

aéronef immatriculé au Togo, utilisé par un exploitant togolais, ou tout autre aéronef qui serait impliqué dans un accident

d’aviation.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir des procédures pour fournir à l'État qui mène l'enquête sur un accident ou incident d'aviation, tous

les renseignements requis concernant un aéronef immatriculé au Togo, utilisé par un exploitant togolais ou tout autre

aéronef qui serait impliqué dans un accident d’aviation. Ces procédures devraient prévoir la communication sans délais des

détails concernant les marchandises dangereuses se trouvant à bord. En outre, les procédures établies devraient spécifier

les moyens de coordination entre les entités concernées au Togo lors de la récolte des informations et leur validation afin

d’assurer une réponse prompte et cohérente à l’État qui mène l’enquête.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-10

AIG/10TOGO



6.425;





CONSTATATION:

Le Togo n'a pas identifié l’entité qui devrait s'assurer que, lorsque des recommandations de sécurité lui sont adressées par

l'autorité d'enquête d'un autre État, ce dernier est informé des mesures préventives que le Togo a prises ou qu'il envisage de

prendre, ou des raisons pour lesquelles il n'en prendra pas. En outre, les procédures internes pour le traitement des

recommandations de sécurité émises par d’autres États ne sont pas établies.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait désigner l'autorité qui devrait s'assurer que, lorsque des recommandations de sécurité lui sont adressées

par l'autorité d'enquête d'un autre État, ce dernier soit informé des mesures préventives que le Togo a prises ou qu'il

envisage de prendre, ou des raisons pour lesquelles il n'en prendra pas. L'autorité désignée devrait également établir une

procédure appropriée pour accomplir cette tâche au nom du Togo et coordonner les mesures prises ou à prendre avec les

autres organismes concernés au sein du Togo.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-11

AIG/11TOGO



6.431; 6.433; 6.435; 6.437;





CONSTATATION:

Le Togo n'a pas adressé les rapports préliminaires et les comptes rendus d'accident/incident (ADREP) à l'OACI et aux

États concernés dans tous les cas où cela était requis par l'Annexe 13 de l'OACI.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait s'assurer que les rapports préliminaires et les rapports ADREP soient adéquatement transmis à l'OACI et

aux États concernés lorsque cette responsabilité lui incombe en vertu de l'Annexe 13 de l'OACI. L'organisme en charge de

cette tâche devrait être identifié et les procédures nécessaires devraient être établies.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-12

AIG/12TOGO



6.501;





CONSTATATION:

Le Togo n’a pas établi de système obligatoire de comptes rendus d’incidents pour faciliter la collecte de renseignements

sur les insuffisances réelles ou éventuelles en matière de sécurité.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir un système obligatoire de comptes rendus d’incidents pour faciliter la collecte de renseignements

sur les insuffisances réelles ou éventuelles en matière de sécurité.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-13

AIG/13TOGO



6.503; 6.505;




CE-1 CE-2 X CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 CE-8 X

CONSTATATION:

Le Togo n’a pas établi de système volontaire de comptes rendus d’incidents pour faciliter la collecte de renseignements qui

peuvent ne pas être recueillis au moyen d’un système obligatoire.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir un système volontaire de comptes rendus d’incidents pour faciliter la collecte de renseignements

qui peuvent ne pas être recueillis au moyen d’un système obligatoire. À cette fin, l’État devrait adopter une législation et

des procédures pour garantir que ce système soit non punitif et que les sources d’information soient protégées.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-6-14

AIG/14TOGO



6.507; 6.509; 6.511;





CONSTATATION:

Le Togo n’a pas établi de base de données sur les accidents et incidents d’aviation pour faciliter l’analyse efficace des

renseignements obtenus, notamment ceux issus de comptes rendus d’accidents et incidents.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir une base de données sur les accidents et incidents d’aviation pour faciliter l’analyse efficace des

renseignements obtenus, notamment ceux issus de comptes rendus d’accidents et incidents. Cette base de données devrait

être élaborée dans un format normalisé, dont la taxonomie est compatible avec les comptes rendus ADREP et ECCAIRS

(Centre européen de coordination des systèmes de notification des incidents d’aviation) afin de faciliter l’échange des

données avec d’autres États et l’OACI.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-01

ANS/01TOGO


LES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

7.003;





CONSTATATION:

Bien que le Togo ait établi des règlements relatifs aux services de navigation aérienne sous forme de décrets ou d’arrêtés

conformément à l’article 37 du Code de l’aviation civile, les dispositions du Code ne couvrent pas suffisamment les

services de navigation aérienne et ne font aucune mention quant à l'applicabilité de la Convention relative à l’ASECNA

signée à Dakar le 25 octobre 1974 et ratifiée par le Togo conformément à l’Ordonnance No. 79-20 du 12 juin 1979.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait s'assurer que sa législation de base relative à l'aviation civile contienne les dispositions pertinentes

permettant de consolider la base légale des services de navigation aérienne, tenant compte notamment des accords

régionaux et communautaires auxquels il est partie.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-02

ANS/02TOGO



7.015;





CONSTATATION:

Les dispositions réglementaires adoptées par le Togo concernant l’élaboration des procédures opérationnelles font

référence aux critères JAR-OPS. Cependant, il n’a pas été établi de mécanisme formel d’amendement de ces dispositions

réglementaires du Togo en cas de modification des textes étrangers d’origine.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait mettre en place un mécanisme de révision des dispositions réglementaires

du Togo fondées sur l’adoption par référence de règlements d’autres États ou sur l’adoption de certaines dispositions des

Annexes ou d’autres documents pertinents de l’OACI.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-03

ANS/03TOGO



7.009;





CONSTATATION:

Un arrêté ministériel en date du 5 décembre 2006 adopte les SARP contenues dans l’Annexe 10 à la Convention de

Chicago en tant que réglementation applicable au Togo en matière de télécommunications aéronautiques, par mesure

conservatoire. Par ailleurs, l’espace aérien du Togo est situé dans la région d’information de vol (FIR) placée sous la

responsabilité du centre d’information de vol d’Accra qui regroupe cinq États, conformément aux accords régionaux de

navigation aérienne en vigueur. Cependant, les règlements du Togo relatifs aux services de navigation aérienne n’ont pas

été coordonnés et harmonisés avec l’État responsable de la FIR Accra ni avec les autres États membres de l’ASECNA ou

de la FIR, et certains règlements ne reflètent pas les récents amendements des Annexes à la Convention de Chicago

relatives aux services de navigation aérienne.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait :

a) s'assurer que les règlements aéronautiques du Togo soient conformes aux dispositions associées des Annexes à la

Convention de Chicago et aux documents connexes;

b) coordonner avec les États concernés (États membres de l'ASECNA, États de la FIR) la mise en œuvre d’un mécanisme

permettant l’adoption de textes réglementaires harmonisés fondés sur les dispositions associées des Annexes à la

Convention de Chicago et les documents connexes afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre des engagements

internationaux du Togo dans le domaine des services de navigation aérienne.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-04

ANS/04TOGO



7.261; 7.267; 7.289; 7.309;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 CE-5 CE-6 X CE-7 CE-8 X

CONSTATATION:

Les informations aéronautiques dont le Togo a la responsabilité de diffusion aux termes de l'Annexe 15 à la Convention de

Chicago sont publiées par l 'ASECNA mais l’ANAC-Togo n’a pas mis en place un mécanisme pour le contrôle des

informations ainsi publiées. C’est ainsi que des informations divergentes ont été notées entre la réglementation applicable

au Togo promulguée par l’ANAC-Togo et les informations contenues dans l'AIP de l’ASECNA. En outre, bien que la

réglementation en vigueur comporte une exigence relative à l’utilisation du système de régularisation et contrôle de la

diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC), l’ASECNA n’utilise pas formellement ce système pour la diffusion

des renseignements relatifs à la création, à la suppression et aux modifications importantes et décidées d’avance ainsi que

des circonstances prévues aux chapitres 4 et 6 de l’Annexe 15 de l’OACI.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait coordonner avec l’ASECNA la mise en place d'un mécanisme de contrôle

des informations aéronautiques publiées dans l’AIP au nom du Togo afin de s’assurer de la cohérence des informations

critiques de sécurité et de leur distribution en temps utile. Le système AIRAC devrait être utilisé en conformité avec les

dispositions de l’Annexe 15 de l’OACI et la réglementation du Togo.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-05

ANS/05TOGO



7.203; 7.205; 7.209; 7.211; 7.213; 7.215; 7.217; 7.219;

7.221; 7.227; 7.253; 7.255;




CE-1 CE-2 X CE-3 X CE-4 X CE-5 CE-6 CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

Les procédures de vol aux instruments qui sont élaborées par l’ASECNA pour les aérodromes du Togo ne sont pas

soumises à l’approbation préalable de l’ANAC-Togo avant leur publication et leur mise en service opérationnelle, avec un

dossier d’étude complet permettant à l’ANAC-Togo de donner un avis en connaissance de cause.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait :

a) établir et contrôler l’application des exigences réglementaires relatives à la construction et à l’approbation des

procédures de vol aux instruments élaborées par l'ASECNA pour les aérodromes togolais;

b) s’assurer que les exploitants d’aérodrome soumettent systématiquement à son approbation les procédures de vol aux

instruments établies accompagnées des dossiers de conception, y compris les relevés d’obstacles;

c) s’assurer qu’un exemplaire complet des dossiers approuvés est conservé par ses services compétents aux fins d’enquête

ou d’analyse en cas de besoin.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-06

ANS/06TOGO



7.371; 7.373; 7.375; 7.383; 7.385; 7.387;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 X CE-5 CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

L ’ A N A C - T o g o n e d i s p o s e p a s d ’ u n e s t r u c t u r e c h a r g é e d e l a m i s e e n œ u v r e d u s e r v i c e i n t e r n a t i o n a l d e s

télécommunications conformément aux procédures contenues dans l’Annexe 10 de l’OACI. Elle n’a pas établi des

procédures régissant la certification des systèmes, le contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation aérienne,

l’accréditation du personnel, l’octroi des licences aux stations aéronautiques au sol et à bord des aéronefs et le contrôle du

respect de leurs conditions d’utilisation, ainsi que la gestion du spectre des fréquences aéronautiques pour l’élimination des

brouil lages conformément au Doc 9718 ─ Manuel relat i f aux besoins de l 'aviat ion civi le en matière de spectre

radioélectrique ─ Énoncés de politique approuvés de l'OACI.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait établir au sein de l'ANAC-Togo une structure responsable de la mise en œuvre du service international des

télécommunications conformément aux procédures contenues dans l’Annexe 10 de l’OACI. Par ailleurs, le Directeur

général de l’ANAC-Togo devrait établir des procédures régissant la certification des systèmes, le contrôle en vol des aides

radioélectriques à la navigation aérienne, l’accréditation du personnel, l’octroi des licences aux stations aéronautiques au

sol et à bord des aéronefs et le contrôle du respect de leurs conditions d’utilisation, ainsi que la gestion du spectre des

fréquences aéronautiques pour l’élimination des brouillages conformément au Doc 9718 de l’OACI.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-07

ANS/07TOGO



7.053; 7.057; 7.061; 7.071; 7.269; 7.271; 7.273; 7.285;

7.325; 7.327; 7.329; 7.333; 7.335; 7.337; 7.339; 7.345;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 X CE-5 CE-6 CE-7 CE-8 X

CONSTATATION:

L’ANAC Togo ne dispose pas des ressources humaines et des compétences techniques suffisantes de supervision de la

sécurité dans tous les domaines fonctionnels concernant les services de navigation aérienne. Par ailleurs, le personnel

d’inspection des services de navigation aérienne n'a pas complété la formation nécessaire, y compris une formation

pratique dans les domaines et les processus à inspecter. En outre, il n’est pas clairement établi de structures spécialisées

dans les différents domaines.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait établir des entités fonctionnelles spécialisées dans la supervision de la

sécurité dans les différents domaines des services de navigation aérienne et les doter d'un personnel en nombre suffisant et

possédant les qualifications, expérience et compétences techniques requises.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-08

ANS/08TOGO



7.019;





CONSTATATION:

L’ASECNA assure la diffusion, pour le compte du Togo, des informations cruciales pour la sécurité. Cependant, la

protection des vols au départ de l’Aéroport international de Lomé n’est pas effectuée de manière effective et efficace, étant

donné que le bureau AIS de Lomé ne dispose pas des AIP de nombreux États situés dans sa zone de couverture et qu’il ne

reçoit pas les NOTAM émis par certains de ces États.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait s’assurer que l’ASECNA prenne les dispositions nécessaires en vue de :

a) doter le bureau AIS de Lomé des AIP de tous les États situés dans sa zone de couverture;

b) mettre en place un système adéquat de distribution et de réception des NOTAM pour que le bureau AIS reçoive tous

les renseignements concernant sa zone de couverture;

c) fournir une protection effective et efficace aux vols au départ des aéroports internationaux du Togo.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-09

ANS/09TOGO



7.043;





CONSTATATION:

L’ANAC-Togo ne s’assure pas que les fournisseurs des services de navigation aérienne adoptent des procédures et des

politiques basées sur les principes des facteurs humains, conformément aux éléments indicatifs figurant dans le Doc 9758

─ Lignes directrices sur les facteurs humains et les systèmes de gestion du trafic aérien (ATM) de l’OACI.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait s’assurer que les fournisseurs des services de navigation aérienne adoptent

des procédures et des politiques basées sur les principes des facteurs humains, conformément aux éléments indicatifs

figurant dans le Doc 9758 de l’OACI.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-10

ANS/10TOGO



7.465;





CONSTATATION:

Bien que le règlement du Togo relatif à la mise en œuvre des dispositions de l’Annexe 3 de l’OACI contienne une exigence

concernant l’observation et la prévision du phénomène de cisaillement du vent, l’AIP ASECNA indique que le phénomène

de cisaillement du vent ne fait pas l’objet d’observation ni de prévision dans ses États membres, dont le Togo, faute d’un

équipement approprié fournissant le profil du vent dans le plan vertical.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait s’assurer que l’observation et la prévision du phénomène de cisaillement du

vent soient assurées dans le cadre de l’assistance météorologique à la navigation aérienne et que des avertissements à ce

sujet soient diffusés aux usagers de l’espace aérien du Togo, conformément à l’Annexe 3 et au Doc 9817 ─ Manuel sur le

cisaillement du vent de l’OACI.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-11

ANS/11TOGO



7.161; 7.163; 7.167; 7.169; 7.171; 7.175;




CE-1 CE-2 X CE-3 X CE-4 CE-5 CE-6 X CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

Bien que l’Arrêté No. 11/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 fixe les règles de mise en œuvre d’un système de

gestion de la sécurité par les fournisseurs de services ATS, qu'une déclaration de politique générale du Comité des

Ministres de Tutelle de l’ASECNA ait été adoptée en décembre 2005 et qu'un centre d’évaluation de la sécurité de la

navigation aérienne (CESNA) ait été créé à la Direction générale de l’ASECNA, l’ANAC-Togo n’a pas mis en œuvre un

programme de gestion de la sécurité des services ATS.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l’ANAC-Togo devrait organiser la mise en œuvre et la supervision effectives des systèmes de

gestion de la sécurité des exploitants et des fournisseurs de services de navigation aérienne, conformément à l’Annexe 11

et au Doc 9859 ─ Manuel de gestion de la sécurité de l’OACI, et s’assurer que cette mise en œuvre est conforme à la

réglementation togolaise.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-7-12

ANS/12TOGO



7.487; 7.489; 7.491; 7.493; 7.495; 7.497; 7.499; 7.501;

7.503; 7.505; 7.507; 7.517; 7.523; 7.527; 7.533; 7.537;

7.543; 7.545;




CE-1 CE-2 CE-3 X CE-4 X CE-5 X CE-6 X CE-7 X CE-8 X

CONSTATATION:

Le dispositif établi par le Togo pour les services de recherches et de sauvetage (SAR) se traduit par un manque d’unicité de

commandement qui ne permet pas de déterminer avec précision les responsabilités opérationnelles effectives ainsi que

cel les l iées à la supervis ion de la sécur i té . Conformément au Décret No. 2007-008/PR por tant organisa t ion e t

fonctionnement des services SAR des aéronefs en temps de paix, le Sous-Centre de Coordination et de Secours-SAR est

placé sous l’autorité technique du Ministre chargé de l’aviation civile, qui est notamment chargé de coordonner les

opérations SAR au bénéfice de véhicules aéronautiques ou maritimes togolais ou étrangers évoluant dans l’espace aérien

ou dans les eaux territoriales du Togo. Cependant, la responsabilité opérationnelle des recherches et du sauvetage des

aéronefs en détresse et des secours maritimes relève de l’Armée de l’Air. En outre, les tâches de réglementation et de

contrôle des activités SAR sont dévolues à l'ANAC-Togo, qui ne dispose pas d’une structure spécialisée pour en assurer les

tâches. Par ailleurs, les accords SAR recommandés aux niveaux national et international n’ont pas été conclus, à

l’exception des accords existants avec le Ghana qui est responsable du centre de coordination de sauvetage (RCC) établi

par accord régional de navigation aérienne et les exercices SAR ne sont pas organisés régulièrement.

RECOMMANDATION:

Le Togo devrait coordonner la mise en place d’une organisation SAR avec notamment des responsabilités de mise en

œuvre et de supervision clairement établies ainsi que la conclusion des accords de coopération SAR entre le Togo et les

États voisins, conformément à l’Annexe 12 de l’OACI et aux plans régionaux de la navigation aérienne. En outre, des

exercices SAR devraient être effectués afin de permettre l'évaluation effective du niveau des services SAR et rectifier les

déficiences éventuelles.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-01

AGA/01TOGO


LES AÉRODROMES

8.081;





CONSTATATION:

Bien que le Togo ait établi des dispositions exigeant la certification des aérodromes, aucun aérodrome togolais n'a encore

été certifié.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait faire appliquer les dispositions réglementaires relatives à la certification des

aérodromes et établir un plan de mise en œuvre pour la cert if ication des aérodromes togolais conformément aux

dispositions de l'Annexe 14.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-02

AGA/02TOGO


LES AÉRODROMES

8.031; 8.039; 8.041; 8.071;





CONSTATATION:

Bien qu'une structure ait été établie au sein de l'ANAC-Togo pour la certification et la surveillance des aérodromes, cette

structure n'est pas encore opérationnelle car elle ne dispose pas de ressources humaines et de compétences suffisantes pour

lui permettre de s'acquitter de ses fonctions et de son mandat et elle ne dispose pas de locaux suffisants ni du matériel de

bureautique approprié.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait doter la nouvelle structure en charge de la certification et de la surveillance

des aérodromes de ressources humaines et de compétences suffisantes ainsi que de locaux et du matériel de bureautique

approprié pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions et de son mandat.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-03

AGA/03TOGO


LES AÉRODROMES

8.051; 8.053; 8.371;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 X CE-5 CE-6 CE-7 CE-8

CONSTATATION:

L'ANAC-Togo n'a pas mis en œuvre de programme de formation qui décrit d'une façon détaillée les exigences de formation

pour le personnel en charge de la certification des aérodromes, y compris l’élaboration, la réalisation et l’évaluation d’un

système de gestion de la sécurité, des études aéronautiques et des évaluations de risques. Bien qu'un plan de formation ait

été établi, celui-ci ne couvre pas la formation initiale du personnel à recruter et ne prévoit pas de formation périodique.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait mettre en œuvre un programme de formation qui décrit de façon détaillée le

type de formation qui doit être donnée au personnel en charge de la certification des aérodromes et qui porte notamment

sur l’élaboration, la réalisation et l’évaluation d’un système de gestion de la sécurité, des études aéronautiques et des

évaluations de risques. Par ailleurs, le plan de formation devrait être basé sur le programme de formation ainsi établi,

porter sur la formation initiale lors du recrutement et prévoir également une formation périodique.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-04

AGA/04TOGO


LES AÉRODROMES

8.089;





CONSTATATION:

Le processus de certification des aérodromes ne comprend pas les démarches pour obtenir l 'autorisation d 'enti tés

compétentes de l 'État du Togo, suivant le cas, accompagnée des documents nécessaires tels qu'une étude d'impacts

environnementaux exécutée par le postulant.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC Togo devrait réviser le processus de certification des aérodromes afin d'y inclure les

démarches pour obtenir l 'autorisation d'entités compétentes de l 'État, le cas échéant, accompagnée des documents

nécessaires tels qu'une étude d'impacts environnementaux exécutée par le postulant.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-05

AGA/05TOGO


LES AÉRODROMES

8.147; 8.255; 8.257;




CE-1 CE-2 X CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

L'ANAC-Togo ne s 'assure pas que l 'exploitant d'aérodrome, la SALT, ait établi un mécanisme pour déterminer et

communiquer les renseignements pertinents sur la piste ou une section de piste qui peut devenir glissante lorsqu’elle est

mouillée, y compris le niveau minimum de frottement mesuré par le type d’appareil spécifié.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l 'ANAC-Togo devrait s 'assurer que la SALT ait établi un mécanisme pour déterminer et

communiquer les renseignements pertinents sur la piste ou une section de piste qui peut devenir glissante lorsqu’elle est

mouillée, y compris le niveau minimum de frottement mesuré par le type d’appareil spécifié.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-06

AGA/06TOGO


LES AÉRODROMES

8.165; 8.253; 8.273;





CONSTATATION:

L'ANAC-Togo n'a pas établi de système pour s'assurer que les exploitants d’aérodrome au Togo mettent en œuvre les

exigences relatives à la régularité du terrain et aux objets sur les bandes de piste et les aires de sécurité d'extrémité de piste.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait s'assurer que les exploitants d’aérodrome au Togo mettent en œuvre les

exigences relatives à la régularité du terrain et aux objets sur les bandes de piste et les aires de sécurité d'extrémité de piste.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-07

AGA/07TOGO


LES AÉRODROMES

8.205;





CONSTATATION:

L'ANAC-Togo n'a pas établi de processus pour s'assurer que le plan des exploitants d’aérodrome au Togo relatif aux feux,

aux panneaux de signalisation et aux marques soit intégré dans sa totalité dans la stratégie d'évitement des incursions et des

collisions sur la piste, tout en tenant compte des différentes densités de la circulation et des conditions de la visibilité.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait s'assurer que le plan des exploitants d’aérodrome au Togo relatif aux feux,

aux panneaux de signalisation et aux marques soit intégré dans sa totalité dans la stratégie d'évitement des incursions et des

collisions sur la piste, tout en tenant compte des différentes densités de la circulation et des conditions de la visibilité.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-08

AGA/08TOGO


LES AÉRODROMES

8.157; 8.179; 8.201; 8.259;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 X CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

L'ANAC-Togo ne s'assure pas que les exploitants d’aérodrome au Togo aient défini des objectifs de niveau de performance

et d'entretien concernant les aides visuelles comme partie intégrante d'un certificat d'aérodrome. La SALT ne dispose pas

de systèmes de contrôle afin d'assurer la fiabilité des dispositifs lumineux indiquant les pannes d'alimentation qui

pourraient avoir une incidence sur les fonctions de contrôle. De même, la SALT ne reçoit pas les renseignements

concernant les indicateurs visuels de pente d'approche installés et le processus de délivrance d'un certificat aéroportuaire ne

comprend pas l'évaluation des aides visuelles de l'aérodrome (feux, balises et panneaux de signalisation lumineux).

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait s'assurer que les exploitants d’aérodrome au Togo:

a) soient en mesure de définir les objectifs de niveau de performance et d'entretien concernant les aides visuelles comme

partie intégrante d'un certificat d'aérodrome;

b) disposent de systèmes de contrôle afin d'assurer la fiabilité des dispositifs lumineux et disposer d'indication pour toute

panne qui pourrait avoir une incidence sur les fonctions de contrôle des dispositifs lumineux;

c) reçoivent les renseignements concernant les indicateurs visuels de pente d'approche installés.

De plus, le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait s'assurer que le processus de délivrance du certificat d’exploitant

d’aérodrome comprenne une évaluation des aides visuelles de l'aérodrome (feux, balises et panneaux de signalisation

lumineux).






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-09

AGA/09TOGO


LES AÉRODROMES

8.153; 8.303; 8.311;





CONSTATATION:

L'ANAC-Togo n'a pas établi de système qui comprend des procédures et des inspections permettant de s'assurer que les

exploitants d'aérodrome au Togo fournissent des renseignements sur le niveau de protection assuré en matière de sauvetage

et de lutte contre l'incendie.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait s'assurer que les exploitants d'aérodrome au Togo soient en mesure de

déterminer le niveau de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes dont ils ont la responsabilité,

et qu'ils fournissent aux usagers les renseignements concernant le niveau de protection assuré, en tenant compte des

équipements en opération, de la formation du personnel et des exigences concernant le délai d'intervention minimal par les

services de sauvetage et de lutte contre l'incendie. En outre, les inspections périodiques conduites par les inspecteurs

d'aérodrome devraient porter sur ces aspects afin de s'assurer de la conformité des exploitants d'aérodrome aux règlements

établis et aux dispositions de l'Annexe 14 à la Convention de Chicago.






État audité:

Période d'audit: 19/02/2007 - 26/02/2007

APPENDICE 1-8-10

AGA/10TOGO


LES AÉRODROMES

8.231;




CE-1 CE-2 CE-3 CE-4 CE-5 CE-6 CE-7 X CE-8

CONSTATATION:

L'ANAC-Togo n'a pas évalué avec les exploitants d'aérodrome au Togo l 'efficacité de l ' installation des panneaux

d'indication et ceux installés ne sont pas suffisamment visibles ou sont parfois cachés par d'autres aides visuelles.

RECOMMANDATION:

Le Directeur général de l'ANAC-Togo devrait évaluer avec les exploitants d'aérodrome au Togo l'efficacité de l'installation

des panneaux d'indication et prendre des mesures nécessaires pour améliorer leur visibilité.






APPENDICE 2

ÉLÉMENTS CRUCIAUX D’UN SYSTÈME DE SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ ABSENCE DE MISE EN ŒUVRE EFFICACE (%)

28.22

34.75

43.6140.80

55.54

32.13

41.69

45.81

12.50

25.68

43.69

53.75

24.83

42.41

34.67

50.00

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Législationaéronautique de base

Règlementsd'exploitationspécifiques

Système d'aviationcivile et fonctions de

supervision de lasécurité

Qualification etformation du personnel

technique

Procédures etindications techniques

Obligations en matièrede délivrance de

licences et decertification

Obligations desurveillance

Résolution desproblèmes de sécurité

Mondial: (66) États audités: 40.31% Audit du: TOGO 35.94%

APPENDICE 3

APPENDICE 3-1-2

PLAN D’ACTION CORRECTRICE PROPOSÉ PAR LE TOGO

CONCERNANT LA LÉGISLATION AÉRONAUTIQUE DE BASE ET LES RÈGLEMENTS DE L’AVIATION CIVILE

L’Agence nationale de l’Aviation civile du Togo (ANAC-Togo) a établi une procédure pour la révision des règlements régissant l’aviation civile tenant compte notamment des amendements des Annexes à la Convention de Chicago. Cependant, cette procédure n’a pas été systématiquement mise en œuvre car certains récents amendements des Annexes n’ont pas été transposés dans le dispositif réglementaire togolais. En outre, les différences avec les dispositions des Annexes ne sont pas toutes identifiées pour être notifiées à l’OACI. Par ailleurs, les différences significatives avec les dispositions des Annexes ne sont pas publiées dans la publication d’information aéronautique (AIP).

OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT∗

L'ANAC-Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI.

MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S)∗ SUITE À DONNER

PAR

DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE

PRÉVUE(S) Une application systématique de la procédure d’amendement et de révision des règlements de l’aviation civile sera faite

DG ANAC TOGO 31 juillet 2007

Publier les différences significatives avec les dispositions des Annexes dans la publication d'information aéronautique (AIP).

DG ANAC TOGO 31 décembre 2007

∗ Texte reproduit tel que présenté par le Togo

CONSTATATION LEG/02 DE L’AUDIT

APPENDICE 3-1-1



L’essentiel des règlements techniques concernant les domaines des licences et de la formation du personnel, de l’exploitation technique et de la navigabilité des aéronefs est constitué de règlements communautaires de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui ont un caractère supranational. Cependant, ces règlements n’ont pas été révisés depuis leur première adoption en 2005 et ne contiennent pas les récents amendements des Annexes 1, 6 et 8 à la Convention de Chicago. En outre, les différences avec les normes correspondantes de ces Annexes n’ont été identifiées ni par le Togo en tant qu’État contractant ni par l’UEMOA pour être mises à la disposition des États membres (États contractants).


L'ANAC-Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI. Les règlements communautaires sont adoptés comme règlements togolais. La loi N° 2007-007 du 22 janvier 2007 appuyée par l’arrêté n°039/MCITDZF/DAC du 30 décembre 2003 donne délégation de signature au DG de l’ANAC pour amender les règlements techniques relatifs à l’aviation civile. Une copie des amendements apportés aux règlements communautaires sera envoyée à l’UEMOA pour un suivi.


PAR


PRÉVUE(S) Faire les amendements aux règlements togolais constitués par les règlements communautaires sur la base des récents amendements des Annexes 1, 6 et 8 à la Convention de Chicago.

DG- ANAC 31 décembre 2007

Identification et notification les différences Commission d’élaboration

des textes/DG-

ANAC

31 janvier 2008



APPENDICE 3-1-3



Le Code de l’aviation civile et les textes d’application spécifient le pouvoir des inspecteurs qui effectuent régulièrement des inspections dans les différents domaines de l’aviation civile. Cependant, l’ANAC-Togo n’a pas établi de procédures ni de guide d’application à l’usage de ces inspecteurs en cas d’écarts constatés, décrivant notamment les phases et étapes de traitement des manquements ainsi que les actions à prendre par les inspecteurs désignés, le Directeur général de l’ANAC-Togo et les autres intervenants.




PAR


PRÉVUE(S) Elaborer une procédure et un guide décrivant les phases et les étapes de traitement des infractions au code et textes d’application ainsi que les sanctions à prendre par les inspecteurs

Commission d’élaboration

des textes 29 février 2008

Adopter lesdits documents DG ANAC 29 février 2008



APPENDICE 3-1-4



Bien que les dispositions législatives et réglementaires au Togo prévoient la possibilité d’octroi de dérogations ou d’exemptions, exigeant notamment du demandeur de présenter à l’ANAC-Togo un document spécifiant les moyens mis en œuvre par le demandeur pour le maintien du niveau de sécurité, l’ANAC-Togo n’a pas encore établi un mécanisme permettant l’évaluation d’un tel document afin de décider de l’octroi ou du refus de la dérogation.


Le Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI.


PAR


PRÉVUE(S) Elaborer un mécanisme d’évaluation de la proposition du demandeur d’exemption, spécifiant les moyens de maintien du niveau de sécurité

Commission d’élaboration

des textes 30 avril 2008

Adopter lesdits documents DG ANAC 30 avril 2008



APPENDICE 3-1-5



En vertu de la Convention de Dakar, la fourniture d’un certain nombre de services de navigation aérienne associés à l’article 28 de la Convention de Chicago a été confiée à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) par ses États membres. Cependant, la promulgation des règlements applicables à la navigation aérienne dans les domaines confiés relève de la compétence des États. Le référentiel réglementant ces domaines dépend ainsi de la capacité des États à adopter de manière coordonnée et harmonisée les règlements appropriés. En l’absence d’un mécanisme de coordination pouvant garantir l’harmonisation des règlements au sein des États membres de l’ASECNA, la couverture et la base réglementaires de certains aspects de la navigation aérienne sont affectées. Par ailleurs, aucune mesure n’est prévue afin de s’assurer que les services d’exploitation de l’ASECNA disposent d’un référentiel à jour dans les cas de non-mise en œuvre d’une norme internationale ou d’une disposition relevant des accords régionaux.


Le Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI. Le comité des ministres de tutelle de l’ASECNA a créé la commission de coordination de la réglementation et de la supervision de la sécurité de la navigation aérienne à sa 46ème session le 6 juillet 2007 à Libreville. Une réunion du conseil d’administration de l’ASECNA est prévue en novembre 2007.


PAR


PRÉVUE(S) 1- Adoption des règlements communs relatifs à la navigation aérienne

Commission de règlements

ASECNA 31 mars 2008

2- Identification des différences dans le domaine de la navigation aérienne pour la notification à l’OACI par le Togo

Commission de règlements ASECNA/DG

ANAC

30 juin 2008



APPENDICE 3-1-6



L’article 9 de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et l’article 9 du cahier des charges qui lui est annexé permettent la constatation des infractions à la circulation aérienne et à la navigation aérienne par les personnels de l’ASECNA commissionnés à cet effet, sans préjudice du droit reconnu par les législations nationales aux agents habilités à constater des infractions de même nature. Cependant, les dispositions de ces articles n’ont pas été mises en œuvre au Togo car le statut juridique des agents habilités de l’ASECNA n’a pas été établi et la liste nominative n’a pas été publiée.


Le Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI. C’est l’une des missions de la commission de coordination de la réglementation et de la supervision de la sécurité de la navigation aérienne. Le Togo n’accorde pas de dérogation d’autorité au prestataire de service pour la supervision de la sécurité.

MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S)∗ SUITE À DONNER PAR


PRÉVUE(S) Formaliser la procédure existante de coordination entre l’ANAC et l’ASECNA sur la supervision de la sécurité

DG ANAC TOGO/Commission 30 novembre 2007



APPENDICE 3-2-1

PLAN D’ACTION CORRECTRICE PROPOSÉ PAR LE TOGO CONCERNANT L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE

L’ANAC-Togo dispose d’une politique de formation; un budget pour la formation est prévu et exécuté; et des critères de compétences techniques ont été établis pour les inspecteurs et le personnel technique. Cependant, les formations reçues par le personnel ne sont pas établies selon un plan d’acquisition de compétences dans leurs domaines respectifs, ni classées par ordre de priorité afin d’assurer le renforcement des compétences ciblées durant la période prévue.




PAR


PRÉVUE(S) 1- Définir un plan d’acquisition de compétence du personnel technique de l’ANAC ;

DAF 31 mars 2008

2- Etablir un programme de formation formelle garantissant l’acquisition des qualifications souhaitées, détaillant les actions de formations initiale, continue et de formation en cours d’emploi pour le personnel technique de l’ANAC.

DAF 31 mars 2008


CONSTATATION ORG/01 DE L’AUDIT

APPENDICE 3-2-2


La Direction Contrôle et Sécurité (DCS) a établi des manuels de procédures pour couvrir les processus de délivrance des licences du personnel et des permis d’exploitation aérienne (AOC). Cependant, ces procédures ne contiennent pas de guide de mise en œuvre permettant d’assister les agents dans l’instruction des dossiers. Par ailleurs, certaines procédures ne contiennent pas de référence réglementaire et les actions à accomplir ne sont pas explicites. En outre, certains amendements récents des Annexes 1 et 6 à la Convention de Chicago n’ayant pas été introduits dans les règlements togolais, les procédures associées n’ont pas été établies.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Faire réviser les procédures pour la délivrance des licences et permis afin de prendre en compte les références réglementaires et les amendements récents des annexes 1 et 6

DG ANAC 30 juin 2008

2. Elaborer des guides de mise en œuvre des règlements pour aider les agents dans l’instruction des dossiers DCS 30 juin 2008

3. Adopter les guides DG ANAC 30 juin 2008



APPENDICE 3-2-3


Le contrôle en matière de supervision de la sécurité des services de navigation aérienne confiés et assurés par l’ASECNA n’est pas prévu dans la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et les tâches associées ne sont pas effectuées par le Togo. Bien que l’article 53 des statuts de l’ASECNA prévoie des contrôles techniques par les États membres, ces contrôles ne sont pas envisagés à titre individuel pour être effectués par chaque État, mais par les États membres en tant que groupe, et leurs modalités n’ont pas été définies pour s’assurer que leurs domaines et portée couvrent la supervision de la sécurité des services confiés.


L'ANAC-Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI. . Le comité des ministres de tutelle de l’ASECNA a créé la commission de coordination de la réglementation et de la supervision de la sécurité de la navigation aérienne à sa 46ème session le 6 juillet 2007 à Libreville


PAR


PRÉVUE(S) Elaborer une procédure pour la coordination entre les administrations d’aviation civiles et la commission de règlements de l’ASECNA

Le Comité des

ministres de l’ASECNA

31 juillet 2008



APPENDICE 3-2-4


Le Togo a élaboré et promulgué des règlements aéronautiques relatifs à la fourniture des services météorologiques pour l’aviation civile, aux télécommunications aéronautiques et à la cartographie aéronautique. Toutefois, les procédures de coordination n’ont pas été établies entre l’ANAC-Togo et les autorités nationales chargées d’élaborer et de contrôler la réglementation applicable aux domaines concernés.


L'ANAC-Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI. Cependant, nous avons pris des contacts et le travail pour remédier à la carence est en cours.


PAR


PRÉVUE(S) Elaborer et adopter des procédures de coordination avec la Direction de la météorologie, la Direction de la cartographie et l’Autorité de la réglementation des télécommunications au Togo

DG ANAC 1er mars 2008



APPENDICE 3-2-5


La Direction générale de la Météorologie nationale (DGMN) est l’autorité compétente désignée par le Togo pour les questions relatives à la météorologie conformément au Décret No. 2005-099/PR portant attribution et organisation du Ministère de l’Équipement, des Transports et des Postes et Télécommunications (Section II, Sous-section 4). L’ASECNA, quant à elle, est chargée de l’assistance météorologique à la navigation aérienne conformément à l’Annexe 3 à la Convention de Chicago (article 2 de la Convention de Dakar) et de la fourniture des renseignements nécessaires pour satisfaire les besoins des usagers non aéronautiques (article 8 du cahier des charges). Par ailleurs, la collecte des données est effectuée à partir de stations relevant de la DGMN et de l’ASECNA. Cependant, aucun accord formel n’est établi entre l’ANAC-Togo, la DGMN et l’ASECNA, en vue d’établir une séparation claire des responsabilités en ce qui concerne la réglementation et la fourniture des services météorologiques. En outre, la supervision de la sécurité n’est pas convenablement assurée en ce qui concerne les services météorologiques et l’ANAC-Togo ne dispose pas du personnel formé à cet effet.


Le Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI. La supervision de la sécurité en ce qui concerne les services de la météorologie aéronautique sera assurée par la commission de coordination de la réglementation et de la supervision de la sécurité de la navigation aérienne crée par le comité des ministres de tutelle de l’ASECNA à sa 46ème session le 6 juillet 2007 à Libreville


PAR


PRÉVUE(S) 1- Recruter ou former des experts en météorologie aéronautiques pour les tâches de supervision. DG ANAC 31 juillet 2008

2- Elaborer un accord entre l’ANAC, la DGMN et l’ASECNA pour établir les responsabilités entre ces institutions.

DG ANAC/DGMN/

ASECNA 31 mars 2008



APPENDICE 3-2-6


Le Togo a concédé à la Société aéroportuaire de Lomé-Tokoin (SALT) la gestion commerciale de l’Aéroport international de Lomé, en complément du dispositif de l’ASECNA. La SALT assure également des missions et responsabilités techniques et opérationnelles sur l’Aéroport international de Niamtougou. Cependant, les modalités de coordination et de coopération entre l’ASECNA et la SALT ne sont pas régies par un cadre formel et clairement défini en vue de garantir l’application harmonieuse de la réglementation et des normes d’exploitation en vigueur dans le domaine de la navigation aérienne sur les plates-formes aéroportuaires et dans l’espace aérien où ces entités exercent leurs activités.




PAR


PRÉVUE(S) Elaborer un mécanisme de coordination entre les prestataires de service de navigation aérienne

DG SALT et DG

ASECNA 29 février 2008

Suivre la mise en œuvre DG ANAC 31 mars 2008



APPENDICE 3-3-1


CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DES LICENCES ET LA FORMATION DU PERSONNEL

Bien que le Code de l’aviation civile du Togo exige la délivrance de licences de mécanicien d’entretien et de contrôleur de la circulation aérienne, les modalités de délivrance de ces licences ne sont pas encore mises en œuvre.


Le manuel de procédures du service PEL approuvé par décision n°007/ANAC-TOGO du 13/02/2007 à son chapitre 2 a prévu des procédures aux paragraphes 4.2.3, 4.2.4, toutefois ces procédures sont en cours d’amélioration en vue de prendre en compte les recommandations de l’OACI.


PAR


PRÉVUE(S) 1- Insérer dans le manuel de procédures les conditions à respecter dans l’exercice des privilèges des licences de mécanicien d’entretien et de contrôleur de la circulation aérienne; les critères d’évaluation des qualifications exigées et les méthodes de supervision des titulaires de licences.

DCS/Bureau des licences 30 mars 2008

2- Elaborer un modèle de la licence togolaise de contrôleur de la circulation aérienne et de la carte de contrôleur stagiaire ainsi que celui des techniciens/maintenances des aéronefs

DCS/Bureau des licences 30 novembre 2007

3- Confectionner les licences de contrôleur de la circulation aérienne

DCS/Bureau des licences 31 juillet 2008

4-Confectionner conformément à la réglementation les licences des techniciens/maintenances d’aéronefs

DCS/Bureau des licences 31 juillet 2008

5- Commencer à délivrer les licences de contrôleur de la circulation aérienne et de mécanicien d’entretien

DG-ANAC/DCS 30 septembre 2008


CONSTATATION PEL/01 DE L’AUDIT

APPENDICE 3-3-2



Le Togo a établi pour les médecins-examinateurs des règlements et un guide qui n’ont pas été mis à jour et ne contiennent pas les récents amendements de l’Annexe 1 à la Convention de Chicago.


L’Autorité de l’aviation civile est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit.


PAR


PRÉVUE(S) 1- Nommer, conformément à la décision n° 013/07/ANAC du17/02/07 portant création d’une commission d’élaboration, d’adoption et d’amendement des règlements aéronautiques du Togo un comité pour la révision des règlements nationaux en vue de leur conformité avec les récents amendements de l’annexe 1.

DG ANAC 31 août 2007

2- Amender les règlements et le guide établis pour les médecins-examinateurs en y intégrant les récents amendements de l’annexe 1.

Comité créé pour la révision des règlements / DCS / Bureau des licences.

31 décembre 2008



APPENDICE 3-3-3



Hormis la formation de niveau pilote privé qui fait l’objet d’un suivi de l’ANAC-Togo, le Togo ne dispose pas d’organisme de formation aéronautique agréé pour la délivrance de cours théoriques pour les qualifications de type et de classe et dépend de structures à l’étranger pour l’ensemble de la formation sur simulateur de vol pour les membres d’équipage de conduite. L’ANAC-Togo n’a pas mis en œuvre un système formel pour la nomination des examinateurs pour les épreuves théoriques, pratiques et les épreuves en vol, en tenant compte de leurs compétences et qualifications, ainsi que pour leur supervision afin d’assurer la cohérence et la fiabilité des examens et évaluer la qualité de la formation offerte dans ces organismes de formation aux détenteurs de licences togolaises.


L’Autorité de l’aviation civile est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit. Toutefois, il faut noter que le RC PEL 1 prévoit en son chapitre I les conditions pour la nomination des examinateurs aux épreuves pratiques et en vol, et aux diverses qualifications ; aussi, les procédures sont en cours d’élaboration. Par ailleurs, le RC PEL 1.030 prévoit des dispositions pour la supervision et le contrôle de la conduite des épreuves pratiques et en vol. Aussi, l’arrêté n° 14/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO du 12/02/07 relatif à l’approbation des programmes de formation pour une qualification de type ou tout autre formation initiale ou continue a été pris afin d’assurer la cohérence et la fiabilité des examens et évaluer la qualité de la formation offerte à l’étranger.

MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S)∗ SUITE À DONNER PAR


PRÉVUE(S) 1- Etablir une procédure de désignation des examinateurs aux épreuves théoriques, pratiques et les épreuves en vol DG ANAC 30 novembre 2007

2- Procéder à la nomination des examinateurs par arrêté

Ministre chargé de l’aviation 31 décembre 2007

3-Elaborer une procédure pour la supervision et le contrôle de la conduite des épreuves en vol DCS/DG-ANAC 31 mars 2008

4- Recruter un ou deux pilotes de ligne commandant de bord expérimentés pour renforcer le bureau licences. DG ANAC 31 décembre 2008



APPENDICE 3-3-4



Bien que le Togo ait établi un système pour la désignation des médecins-examinateurs, leur désignation ne contient pas la portée de leurs pouvoir et autorité, notamment les classes d’attestation médicale qu’ils sont autorisés à délivrer. Par ailleurs, il n’est pas établi de mesures à prendre s’ils ne s’acquittent pas de leurs fonctions conformément aux dispositions en vigueur.




PAR


PRÉVUE(S) 1- Au renouvellement de l’agrément des médecins examinateurs, spécifier sur leur document de désignation la portée de leur pouvoir et autorité ainsi que les classes d’attestation médicale qu’ils sont autorisés à délivrer.

DG ANAC 31 août 2007

2- Elaborer un règlement prévoyant les mesures à prendre si les médecins ne s’acquittent pas de leurs fonctions conformément aux dispositions en vigueur.

DCS/Bureau licences 31 octobre 2007

3- Envoyer, à la charge de l’ANAC, les médecins examinateurs agréés pour se faire former afin de leur permettre de délivrer les certificats médicaux de classe 1.

DG ANAC 31 décembre 2008

4- Créer un centre d’expertise de médecine aéronautique (CEMA) DG ANAC 31 décembre 2010



APPENDICE 3-3-5



L’ANAC-Togo a récemment recruté un médecin vérificateur qui a entamé ses activités dont l’évaluation des rapports des examens médicaux des titulaires de licences soumis par les médecins-examinateurs désignés. Cependant, la mise en place du système d’évaluation et des procédures associées n’est pas encore achevée.




PAR


PRÉVUE(S) Finaliser le projet de déclaration sur l’honneur, qui prévoit que le médecin s’engage à transmettre les conclusions détaillées de chaque examen effectué à la section de médecine aéronautique de l’ANAC afin de permettre à l’évaluateur d’évaluer les rapports des examens médicaux.

DCS/La Section de Médecine

Aéronautique (SMA) de l’ANAC

30 septembre 2007



APPENDICE 3-3-6



Bien que les dispositions en vigueur au Togo exigent la délivrance d’agréments aux organismes de formation aéronautique, l’ANAC-Togo n’a pas encore mis en œuvre ces dispositions en vue de la certification et la surveillance des organismes qui assurent la formation des détenteurs de licences togolaises.


Le processus pour l’enregistrement de l’aéroclub du golfe comme organisme déclaré pour la formation au PPL est enclenché depuis le 20/02/07 et se poursuit. Pour les formations à l’étranger, l’arrêté n° 14/MD-ETPTIT/ANAC-TOGO du 12 février 2007, relatif à l’approbation des programmes de formation pour une qualification de type ou tout autre formation initiale ou continue, est en vigueur depuis sa date de signature (12/02/2007).


PAR


PRÉVUE(S) 1- Mettre en œuvre les procédures de certification (visite de conformité), pour toute demande provenant d’un organisme de formation au Togo et à l’étranger.

DG-ANAC/ DCS/Bureau

licences 31 décembre 2007

2- Finaliser l’agrément de l’aéro-club du Golfe de Lomé comme organisme de formation pour l’obtention du pilote privé avion (PPLA).

DG-ANAC 31 janvier 2008



APPENDICE 3-3-7



Bien qu’un Conseil de discipline soit instauré par le Code de l’aviation civile et qu’une fiche de déclaration doit être complétée lors de l’examen médical par les postulants et les détenteurs de licences et remise au médecin-examinateur, le Togo n’a pas établi de mesure en cas de fausse déclaration d’un postulant lors de ces examens.


Le RC PEL 3.120 (b) prévoit la privation d’effet du certificat médical dès sa délivrance en cas de fausse déclaration faite par un candidat à un médecin examinateur.


PAR


PRÉVUE(S) Elaborer la procédure de mesures à prendre en cas de fausses déclarations faite par un candidat à un médecin examinateur.

DCS/Bureau licences 31 décembre 2007



APPENDICE 3-4-1

PLAN D’ACTION CORRECTRICE PROPOSÉ PAR LE TOGO CONCERNANT LA CERTIFICATION ET LA SUPERVISION

DE L’EXPLOITATION TECHNIQUE DES AÉRONEFS

Les dispositions régissant l’exploitation technique des aéronefs au Togo exigent de l’exploitant d’établir un manuel d’exploitation et de fournir une copie à l’ANAC-Togo. Cependant, ces dispositions ne contiennent pas les amendements récents de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago relatifs à la teneur du manuel d’exploitation.


L’ANAC-TOGO est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit.


PAR


PRÉVUE(S)

Elaborer un projet d’amendement aux exigences relatives au manuel d’exploitation de l’exploitant conformément aux dispositions de l’annexe 6.

Commission d’amendemen

t des règlements

29 février 2008

Adopter les amendements et les intégrer à la réglementation en vigueur

Ministre des transports 29 février 2008

S’assurer que les exploitants ont produit un manuel d’exploitation conforme aux règlements en vigueur.

Service OPS/PEL 31 mai 2008

Approuver/accepter les manuels d’exploitation des exploitants DG ANAC 31 mai 2008


CONSTATATION OPS/01 DE L’AUDIT

APPENDICE 3-4-2



Le nouveau Code de l’aviation civile du Togo permet l’acceptation et le transfert des fonctions et tâches de l’État d’immatriculation prévues par la Convention de Chicago et ses Annexes lors d’un accord conforme à l’Article 83 bis de la Convention, entre le Togo et un autre État. Cependant, l’ANAC-Togo n’a pas établi les procédures pour le traitement des locations d’aéronefs avec acceptation ou transfert de fonctions et tâches.




PAR


PRÉVUE(S) Élaborer un projet d’amendement à la procédure relative aux locations d’aéronef en y intégrant les cas de locations d’aéronefs comportant un accord type Art. 83 bis avec transfert ou acceptation de fonctions et responsabilité vers ou d’un autre État, basées sur les dispositions de la circulaire 295 de l’OACI.

Service OPS/PEL 30 avril 2008

Adopter le projet d’amendement proposé DG ANAC 30 avril 2008



APPENDICE 3-4-3



Le Togo n’a pas mis en œuvre les dispositions afférentes à la tenue, par l’exploitant, d’une documentation à jour relative à l’attribution de paramètres, aux équations de conversion, à l’étalonnage périodique et à l’état de fonctionnement/l’entretien des enregistreurs de vol ainsi que la conservation et la garde en lieu sûr des enregistrements de bord en cas d’accident ou d’incident.


L’ ANAC-TOGO a publié le 05 mars 2007 une circulaire N° 02/07/ANAC relative aux enregistreurs de bord qui prend en compte toutes les dispositions du supplément D de l’annexe 6 1ère partie.


PAR


PRÉVUE(S) Demander aux exploitant de fournir les éléments afférents à leur système de documentation à jour relative à l’attribution de paramètres, aux équations de conversion, à l’étalonnage périodique et à l’état de fonctionnement/l’entretien des enregistreurs de vol ainsi que la conservation et la garde en lieu sûr des enregistrements de bord en cas d’accident ou d’incident.

Service OPS/PEL 31 août 2007

Vérifier lors d’une inspection la mise en œuvre effective de ces dispositions par les exploitants.

Service OPS/PEL 30 septembre 2007



APPENDICE 3-4-4



Le Togo n’a pas mis en œuvre les dispositions relatives à l’établissement, par l’exploitant, d’un programme de formation pour les équipages de conduite, notamment pour la prévention des impacts sans perte de contrôle (CFIT) et l’utilisation du dispositif avertisseur de proximité du sol (GPWS) et du système anticollision embarqué (ACAS).




PAR


PRÉVUE(S) S’assurer que tous les exploitants ont établi dans leurs manuels d’exploitation les instructions nécessaires relatives au programme de formation pour les équipages de conduite, notamment pour la prévention des impacts sans perte de contrôle (CFIT) et l’utilisation du dispositif avertisseur de proximité du sol (GPWS) et du système anticollision embarqué (ACAS).

Service OPS/PEL 31 décembre 2007

Vérifier la mise en œuvre dans le cadre d’une inspection Service OPS/PEL 31 janvier 2008



APPENDICE 3-4-5



Bien que le Togo ait mis en œuvre un système pour le maintien de compétence des équipages de conduite, ce système n’est pas entièrement appliqué pour le principal exploitant togolais qui utilise des avions en location avec équipage. L’ANAC-Togo n’a pas établi de mécanisme pour s’assurer que les contrôles de maintien de compétence des pilotes affectés à ces opérations effectuées par des avions en location sont effectués conformément aux dispositions de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago.




PAR


PRÉVUE(S) Elaborer un projet de circulaire relative au maintien de compétence des équipages de conduite

Service OPS/PEL 31 juillet 2007

Adopter et publier le projet de circulaire DG ANAC 31 juillet 2007 Vérifier la mise en œuvre par les exploitants Service

OPS/PEL 31 décembre 2007



APPENDICE 3-4-6



L’ANAC-Togo a établi un système de classement des dossiers pour l’archivage des documents ayant servi lors de la certification et de la surveillance continue des exploitants. Cependant, les dossiers ne contiennent pas d’index permettant l’exploration de la correspondance et la recherche rapide des renseignements en cas de besoin.




PAR


PRÉVUE(S) Élaborer un projet d’amendement de la procédure de classement des dossiers des exploitants


Approuver l’amendement à la procédure de classement des dossiers des exploitants DG ANAC 31 décembre 2007



APPENDICE 3-4-7



Le Togo n’a pas mis en œuvre les récentes normes de l’OACI exigeant de l’exploitant d’établir un système de documents pour la sécurité des vols.


L’ANAC-TOGO a publié le 05 mars 2007 une circulaire N° 03/07/ANAC relative au système de document des exploitant sur la sécurité des vols qui exige des exploitants la tenue d’un système de document pour la sécurité des vols conformément aux dispositions du supplément H de l’annexe 6 1ère partie.


PAR


PRÉVUE(S) Vérifier la mise en œuvre dans le cadre d’une inspection Service

OPS/PEL 31 août 2007



APPENDICE 3-4-8



Le Togo n’a pas mis en œuvre les dispositions de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago concernant l’établissement par l’exploitant d’un système de gestion de la sécurité ou d’un programme de prévention des accidents et de sécurité des vols comportant un programme d’analyse des vols.




PAR


PRÉVUE(S) Élaborer un projet de circulaire relative à la mise en place d’un système de gestion de la sécurité par les exploitants.

Service OPS/PEL 31 juillet 2008

Adopter et publier la circulaire relative à la mise en place d’un système de gestion de la sécurité par les exploitants. DG ANAC 31 août 2008

Vérifier la mise en œuvre par les exploitants Service OPS/PEL 31 octobre 2008



APPENDICE 3-4-9



L’ANAC-Togo n’a pas établi de système pour l’approbation de la méthode utilisée par l’exploitant pour la détermination des minimums opérationnels.


Le Sous-chapitre IV.5 du Manuel de Contrôle Technique décrit en son Annexe 1.1.C la procédure d’approbation des minimums opérationnels.


PAR


PRÉVUE(S) Approuver la méthode utilisée par l’exploitant pour la détermination des minimums opérationnels. DG ANAC 31 octobre 2007



APPENDICE 3-4-10



Le Togo n’exige pas des exploitants qu’ils établissent des procédures d’exploitation normalisées (SOP) pour toutes les phases de vol pour guider leur personnel technique d’exploitation.


L’appendice 1 de l’OPS1.P010 exige des exploitants l’établissement des procédures d’exploitation.


PAR


PRÉVUE(S) Vérifier la mise en œuvre par les exploitants des procédures d’exploitation normalisées pour toutes les phases de vol (SOP) pour guider leur personnel technique d'exploitation




APPENDICE 3-4-11



Le Togo n’a pas mis en œuvre les récents amendements de l’Annexe 6 à la Convention de Chicago concernant les obligations de l’exploitant en matière d’assistance en escale.




PAR


PRÉVUE(S) Élaborer un projet d’amendement de la réglementation en vigueur en y intégrant les obligations des exploitants en matière d’assistance en escale.

Commission d’amendemen

t des règlements

30 novembre 2007

Adopter les amendements DG ANAC 31 décembre 2007 Surveiller la mise en œuvre des obligations des exploitants en matière d’assistance en escale.

Service OPS/PEL 31 mars 2008



APPENDICE 3-4-12



Bien que des inspections soient effectuées régulièrement dans la filière de transport aérien de marchandises dangereuses, l’ANAC-Togo n’a pas mis en œuvre de programme pour la certification des exploitants de services aériens dans le domaine du transport aérien de marchandises dangereuses portant sur la formation de leur personnel navigant et personnel au sol en charge de l’acceptation et portant sur le chargement ainsi que les conditions de stockage. Par ailleurs, les services en amont de la mise à bord, notamment d’acceptation et de stockage, ne font pas l’objet d’une certification particulière.




PAR


PRÉVUE(S) Achever la certification du principal exploitant Service

OPS/PEL 30 novembre 2007

Identifier l’ensemble des acteurs impliqués dans le transport aérien des marchandises dangereuses.

Service OPS/PEL 31 janvier 2008

Approuver l’ensemble des acteurs impliqués dans le transport aérien des marchandises dangereuses.

DG ANAC 31 juillet 2008



APPENDICE 3-4-13



Bien que des inspections soient effectuées par l’ANAC-Togo selon une politique formelle de surveillance continue des exploitants de services aériens et qu’un programme d’inspection des exploitants autorisés soit exécuté, il n’est pas établi de système pour le suivi des lacunes identifiées lors des inspections chez l’exploitant ainsi que des mesures prises par l’exploitant pour y remédier. Ces actions sont souvent effectuées lors d’une inspection ultérieure.




PAR


PRÉVUE(S) Mettre en place un système de suivi des lacunes identifiées lors des inspections notamment par les actions suivantes : DG ANAC 31 janvier 2008

- Adopter une procédure de classement des rapports d’inspection

DG ANAC 30 novembre 2007

- Adopter une procédure de catégorisation et de centralisation manuelle des lacunes constatées lors des inspections.


- Élaborer une base de données sous Access avec des requêtes permettant de consulter à temps réel les lacunes constatées et leur état (corrigée/non corrigée)


- Adopter une procédure de mise à jour de la base de données DG ANAC 31 décembre 2007

- Adopter une procédure de vérification de l’état de mise en œuvre des lacunes corrigées.

DG ANAC 31 décembre 2007

- Adopter une procédure de relance des lacunes non corrigées. DG ANAC 31 janvier 2008



APPENDICE 3-5-1


CONCERNANT LA NAVIGABILITÉ DES AÉRONEFS

L’ANAC-Togo tient un registre indiquant pour chaque aéronef immatriculé les renseignements enregistrés sur le certificat d’immatriculation. Cependant, la marque d’immatriculation 5V-TTT a été utilisée et peut être confondue avec les signaux d’urgence TTT prescrits au paragraphe 2.6 de l’Annexe 7 à la Convention de Chicago.


L’ANAC-Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit de l’OACI.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Amender l’arrêté n°005 MTRH/DAC du 28/03/2000

portant marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs, certificats et registre d’immatriculation, pour inclure le point 2.6 de l’annexe 7 de l’OACI.

DCS/SVC AIR 31 octobre 2007

2. S’assurer que tous les certificats d’immatriculation seront dorénavant délivrés conformément à l’arrêté amendé.

DG ANAC 31 octobre 2007


CONSTATATION AIR/01 DE L’AUDIT

APPENDICE 3-5-2



Les inspecteurs de la navigabilité ne disposent pas de tous les documents et renseignements relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo, en l’occurrence, les manuels de vol, de maintenance, de réparation structurale ainsi que les listes minimales d’équipements de référence (LMER).




PAR


PRÉVUE(S) 1. Adresser des lettres aux propriétaires pour réclamer les

documents et renseignements relatifs au maintien de la navigabilité de leurs aéronefs en l’occurrence, les manuels de vol, de maintenance, de réparation structurale et les listes minimales d’équipements de référence (LMER).

DCS/SVC AIR 30 septembre 2007

2. Elaborer une procédure pour s’assurer de la mise à jour de ces documents par les propriétaires.


3. Abonnement à AV DATA. DG ANAC 31 décembre 2007

4. Exiger dorénavant, tous les documents et renseignements relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs avant l’immatriculation de tout aéronef au TOGO.




APPENDICE 3-5-3



Bien que l’ANAC-Togo ait développé un manuel de procédures à l’usage des inspecteurs de la navigabilité approuvé par la Décision No. 009/07/ANAC-Togo du 13 février 2007, certaines de ces procédures sont incomplètes ou non conformes aux Annexes et documents associés relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs. Il s’agit entre autres des procédures pour approuver les modifications et réparations et pour élaborer ses propres mesures de navigabilité obligatoires. En outre, les procédures établies ne sont pas systématiquement suivies.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Amender et compléter le manuel des procédures pour

inclure celles relatives à :

a. L’approbation des modifications et réparations ;

b. L’élaboration de ses propres mesures de navigabilité obligatoires.

DCS/SVC AIR 31 octobre 2007



APPENDICE 3-5-4



L’ANAC-Togo a établi une procédure pour la délivrance du certificat d’immatriculation d’un aéronef et pour la tenue du registre d’immatriculation. Cependant, les renseignements nécessaires ne sont pas tous enregistrés sur le registre ni sur le certificat d’immatriculation. En outre, l’ANAC-Togo procède à la radiation d’aéronefs du registre d’immatriculation sans s’assurer au préalable que toutes les exigences et dispositions prévues par les procédures ont été respectées.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Identifier, recenser et définir les items manquants dans

le registre d’immatriculation et sur le certificat d’immatriculation et introduire ces éléments dans lesdits documents.


2. S’assurer que toutes les exigences et dispositions prévues par les procédures établies sont respectées avant de procéder à la radiation d’un aéronef du registre d’immatriculation.




APPENDICE 3-5-5



L’ANAC-Togo a approuvé une réparation sur un aéronef immatriculé au Togo sans s’assurer au préalable de l’approbation de la réparation par l’État de conception.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Soumettre à l’Etat de conception, le dossier de

réparation de l’aéronef pour obtenir toutes les autorisations nécessaires.

DCS/SVC AIR 31 décembre 2007

2. S’assurer avant toute approbation de modification ou de réparation qui interviendra, que toutes les autorisations ou approbations nécessaires ont été obtenues.




APPENDICE 3-5-6



L’ANAC-Togo a signé un contrat de prestation de services avec un expert pour des tâches d’inspecteur de la navigabilité mais ne s’assure pas du maintien de compétence de l’expert désigné pour les activités déléguées.


L’ANAC-Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit de l’OACI. L’expert est de Bureau Véritas et à ce titre il est contrôlé par son organisme qui assure son maintien de compétence. L’ANAC reconnaît et valide son maintien de compétence délivré par Bureau Véritas.


PAR


PRÉVUE(S) 1. S’assurer chaque année dans le cadre des activités

déléguées, du maintien de compétence de l’expert navigabilité avec lequel l’ANAC Togo a signé un contrat de prestation de services.


2. Assurer le réciclage de l’expert aux règlements et procédures de l’ANAC Togo. DG ANAC 30 octobre 2007



APPENDICE 3-5-7



Les exploitants n’effectuent pas de suivi de la mise en œuvre des mécanismes et systèmes qu’ils ont établis pour l’évaluation de l’expérience de la maintenance et de l’exploitation en ce qui concerne la navigabilité des aéronefs qu’ils utilisent.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Exiger des exploitants le suivi de la mise en œuvre des

mécanismes et systèmes qu’ils ont établis pour l’évaluation de l’expérience de la maintenance et de l’exploitation en ce qui concerne la navigabilité des aéronefs qu’ils utilisent.


2. S’assurer du suivi de la mise en œuvre de ces mécanismes et systèmes au cours des inspections périodique de surveillance continue.

DCS/Service AIR 30 novembre 2007



APPENDICE 3-6-1


CONCERNANT LES ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS D’AVIATION

Le Togo a récemment établi par décret une Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents rattachée au Ministre chargé de l’aviation civile, pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation. Bien que cette Commission soit actuellement à la phase active et que ses membres, y compris son président, aient été formés et nommés par arrêté ministériel, sa mise en place effective n’est pas encore achevée. Sa structure organisationnelle et les descriptions des fonctions de ses membres ne sont pas encore établies; les modalités de désignation ne contiennent pas les conditions préalables d’expérience en aviation; et il n’est pas établi de programme ni de plan de formation des enquêteurs membres de cette Commission ou qui pourraient s’y joindre en cas de besoin. Par ailleurs, il n’est pas établi de description d’emploi pour chaque poste d’enquêteur. En outre, le Togo n’a pas établi de documents d’identité ou des moyens permettant de clarifier la délégation de pouvoirs et l’autorité des enquêteurs et autres participants éventuels aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. Cependant l’ANAC a établi des documents d’identité (badge d’identification) aux membres de la Commission Permanente Indépendante (CPI). Ce personnel doit avoir une expérience aéronautique pour faire partir de la commission.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Finaliser l’organigramme de la CPI

CPI 30 novembre 2007

2. Amender le décret ministériel en y incluant la description des fonctions des membres, les conditions de nomination des membres (expérience en aviation), la description d’emploi pour chaque poste d’enquêteur

Le Ministre des

transports 30 novembre 2007

3. Etablir un programme et un plan de formation des enquêteurs

Président de la CPI 30 novembre 2007

4. Clarifier la délégation de pouvoirs et l’autorité des enquêteurs et des éventuels participants à l’enquête.



CONSTATATION AIG/01 DE L’AUDIT

APPENDICE 3-6-2



Le Togo n’a pas établi de plans pour gérer les différents types d’enquêtes, y compris l’enquête sur un accident d’aviation important. Il n’est pas établi de manuel de politiques et de procédures générales pour la gestion et la conduite des enquêtes, ni de consignes ou d’éléments indicatifs pour aider à déterminer comment organiser l’enquête en fonction du type et de la gravité de l’accident lorsque cette enquête est sous la responsabilité du Togo, et notamment dans quel cas il serait fait appel à l’assistance d’organismes d’enquête d’autres États.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. Cependant elle rassemble actuellement dans un seul manuel de procédures toutes les dispositions, règlements et procédures relatifs à la notification, à la conduite, à la transmission des données d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Le manuel de procédures sera complété par les plans de gestion des différents types d’enquêtes selon l’importance de l’accident. Les plans indiqueront dans quels cas et pour quels types d’accident le Ministre des transports devra faire appel à l’assistance d’organismes d’enquêtes d’autres Etats.

DG ANAC et Président de la CPI

30 novembre 2008

2. Le Togo établira des accords avec des organismes pour la lecture des enregistreurs de bord.




APPENDICE 3-6-3



Le Togo n’a pas établi de consignes ou d’éléments indicatifs pour aider à déterminer comment organiser l’enquête sur un incident grave lorsque cette enquête est sous sa responsabilité. Il n’a pas non plus été établi de processus pour déterminer dans quel cas un incident, en particulier un incident lié au service de la circulation aérienne (ATS), devrait faire l’objet d’une enquête indépendante.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Amender le manuel de procédures

Président de

la CPI 29 février 2008

2. Etablir des consignes ou des éléments indicatifs pour organiser l’enquête sur un incident grave, lorsque cette enquête est sous la responsabilité du Togo

Président de la CPI

29 février 2008

3. Déterminer dans quel cas un incident lié au service ATS devrait faire l’objet d’une enquête indépendante.

Le Ministre des

transports 29 février 2008



APPENDICE 3-6-4



La Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents a établi des procédures pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation contenues dans différents documents mais non encore consolidées et groupées en un manuel complet.


L’ANAC Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. La commission à débuté l’élaboration des règlements et procédures qui se poursuivra jusqu’en juin 2008.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Rassembler et consolider dans un seul manuel de

procédures toutes les dispositions, règlements et procédures relatifs à la notification, à la conduite, à la transmission des données d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.

DG ANAC Président de

la CPI 30 juin 2008

2. Coordonner les procédures d’enquêtes avec les entités concernées au Togo dans un cadre global

Président CPI 31 décembre 2008



APPENDICE 3-6-5



Le Togo ne dispose pas de moyens de lecture des enregistreurs de bord et n’a pas établi de dispositions permettant la lecture sans retard des enregistreurs de bord lors de la conduite d’une enquête sur un accident ou un incident grave d’aviation.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Etablir des procédures permettant la lecture sans retard

des enregistreurs de bord lors de la conduite d’une enquête sur un accident ou un incident grave d’aviation

DG ANAC Togo et

Président CPI

30 novembre 2008

2. Etablir des accords ou protocoles d’accord (MOU) avec des Etats pour la lecture la lecture sans retard des enregistreurs de bord, selon leur origine, conformément aux dispositions de l’Annexe 13 à la Convention de Chicago.

DG ANAC Togo et

Président CPI

30 novembre 2007



APPENDICE 3-6-6



Bien qu’un projet de budget pour l’établissement et le fonctionnement de la Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents soit en cours de préparation, le Togo n’a pas encore défini un budget pour le financement des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ou pour mettre en œuvre des mécanismes de prévention des accidents.




PAR


PRÉVUE(S) Formaliser le budget d’enquêtes accidents et incidents d’aviation en y incluant le financement pour :

- le fonctionnement de la CPI - la conduite des enquêtes par le Togo - la participation aux enquêtes conduites par

d’autres Etats - la mise en place et le suivi d’un mécanisme de

prévention des accidents

Président CPI

30 septembre 2007



APPENDICE 3-6-7



Le Togo n’a pas défini le matériel, l’équipement et les moyens à mettre à la disposition de la Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, notamment les moyens indispensables pour les enquêtes techniques, les moyens de transport et de communication, le matériel d’arpentage, de repérage, de marquage et de protection contre les risques biologiques et autres risques sur les lieux de l’accident.


L’ANAC n’est pas tout à fait d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. Le matériel et les équipements d’enquête sont définis et la liste est disponible. L’acquisition est en cours avec l’assistance de la coopération française. Un local est affecté au fonctionnement de la Commission Permanente Indépendante (CPI) et le matériel suivant acheté : un ordinateur, un téléphone et un appareil photo.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Accélérer la l’acquisition du matériel, des équipements et

des moyens à mettre à la disposition de la commission permanente indépendante CPI

Le Ministre des

transports et le

DG ANAC

31 décembre 2008

2. Préparer et conditionner le matériel et les équipements pour être prêts à l’utilisation par les enquêteurs.

Président CPI 30 novembre 2008



APPENDICE 3-6-8



La notification des accidents et incidents est obligatoire au Togo conformément aux dispositions du Code de l’aviation civile et des textes d’application. Cependant, le système pour la notification des accidents n’est pas encore établi conformément à la nouvelle structure récemment établie et à la création de la Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents. Les textes en vigueur indiquent que la notification devrait être faite à l’Autorité de l’aviation civile mais pas spécifiquement à l’ANAC-Togo ou à la Commission permanente. Les coordonnées de la Commission permanente ne sont publiées ni au niveau national ni disponibles pour les autres États et n’ont pas été fournies à l’OACI. En outre, les rôles et responsabilités de la Commission d’enquête et de l’ANAC-Togo dans le processus de traitement des notifications ne sont pas encore clarifiés.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Amender le décret régissant la conduite des enquêtes et

compléter le système de notification obligatoire en désignant l’entité responsable pour recevoir les notifications d’accidents et incidents d’aviation.

Ministre DG ANAC

30 novembre 2007

2. Publier les contacts des membres de la Commission permanente sur le plan national et les communiquer à l’OACI

DG ANAC Juin 2007

3. Mettre en place un mécanisme de traitement des notifications d’accidents ou d’incidents graves reçues aussi bien aux heures de bureau qu’en dehors de celle-ci.

DG ANAC et Président

CPI

30 novembre 2007

4. Publier la liste des membres de la commission permanente (AIP OACI etc….) DG ANAC 30 novembre 2007



APPENDICE 3-6-9



Le Togo n’a pas établi de procédures pour fournir à l’État qui mène l’enquête tous les renseignements requis concernant un aéronef immatriculé au Togo, utilisé par un exploitant togolais, ou tout autre aéronef qui serait impliqué dans un accident d’aviation.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Etablir des procédures pour communiquer sans délais à

l’Etat qui mène l’enquête sur un accident ou incident d’aviation tous les renseignements concernant :

- un aéronef immatriculé au Togo, ou utilisé par un exploitant togolais

- les marchandises dangereuses se trouvant à bord.

ANAC 30 novembre 2007

2. S’assurer que les procédures établies spécifient les moyens de coordination entre les entités concernées au Togo lors de la récolte des informations et leur validation..

CPI 30 novembre 2007



APPENDICE 3-6-10



Le Togo n’a pas identifié l’entité qui devrait s’assurer que, lorsque des recommandations de sécurité lui sont adressées par l’autorité d’enquête d’un autre État, ce dernier est informé des mesures préventives que le Togo a prises ou qu’il envisage de prendre, ou des raisons pour lesquelles il n’en prendra pas. En outre, les procédures internes pour le traitement des recommandations de sécurité émises par d’autres États ne sont pas établies.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Désigner l’Autorité qui doit s’assurer que lorsque des

recommandations de sécurité sont adressées au Togo par l’Autorité d’enquête d’un autre Etat, ledit Etat soit informé des mesures préventives prises ou non par le Togo.

Ministre chargé de l’Aviation

civile

30 novembre 2007

2. Etablir une procédure appropriée pour accomplir cette tâche au nom du Togo par l’Autorité désignée qui doit coordonner les mesures prises ou à prendre avec les autres organismes concernés au Togo




APPENDICE 3-6-11



Le Togo n’a pas adressé les rapports préliminaires et les comptes rendus d’accident/incident (ADREP) à l’OACI et aux États concernés dans tous les cas où cela était requis par l’Annexe 13 de l’OACI.




PAR


PRÉVUE(S) Compléter les procédures relatives aux rapports préliminaires et comptes rendus d’accident/incident (ADREP) en identifiant clairement l’organisme en charge de leur transmission à l’OACI et aux Etats concernés.

CPI

30 novembre 2007



APPENDICE 3-6-12



Le Togo n’a pas établi de système obligatoire de comptes rendus d’incidents pour faciliter la collecte de renseignements sur les insuffisances réelles ou éventuelles en matière de sécurité.




PAR


PRÉVUE(S) - Etablir un système obligatoire de comptes rendus d’incidents DG ANAC 30 novembre 2007



APPENDICE 3-6-13



Le Togo n’a pas établi de système volontaire de comptes rendus d’incidents pour faciliter la collecte de renseignements qui peuvent ne pas être recueillis au moyen d’un système obligatoire.




PAR


PRÉVUE(S) Etablir un système volontaire de comptes rendus d’incidents : DG ANAC

- adoption d’une réglementation et des procédures pour garantir ledit système.

Le ministre des

transports/ DG ANAC

31 décembre 2008



APPENDICE 3-6-14



Le Togo n’a pas établi de base de données sur les accidents et incidents d’aviation pour faciliter l’analyse efficace des renseignements obtenus, notamment ceux issus de comptes rendus d’accidents et incidents.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. Deux membres de la Commission Permanente Indépendante son désignés pour le stage ECCARS d’octobre 2007 à Tunis.


PAR


PRÉVUE(S) Adopter la base de données ECCAIRS de compte- rendus d’incidents et d’accidents d’aviation. CPI 30 septembre 2007

Former deux agents de la CPI et un agent de l’ANAC sur l’utilisation du logiciel ECCAIRS

CPI et DG ANAC 30 octobre 2007



APPENDICE 3-7-1


CONCERNANT LES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

Bien que le Togo ait établi des règlements relatifs aux services de navigation aérienne sous forme de décrets ou d’arrêtés conformément à l’article 37 du Code de l’aviation civile, les dispositions du Code ne couvrent pas suffisamment les services de navigation aérienne et ne font aucune mention quant à l’applicabilité de la Convention relative à l’ASECNA signée à Dakar le 25 octobre 1974 et ratifiée par le Togo conformément à l’Ordonnance No. 79-20 du 12 juin 1979.


Les dispositions du Code de l’aviation civile du Togo ont prévu les exigences qui ne couvrent pas suffisamment les services de navigation aérienne. L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit qui recommande de renforcer la base légale des services de navigation aérienne.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Amender le code de l’aviation civile et tenir compte des

exigences pour consolider la base légale des services de navigation aérienne

Assemblée Nationale togolaise

30 novembre 2009


CONSTATATION ANS/01 DE L’AUDIT

APPENDICE 3-7-2



Les dispositions réglementaires adoptées par le Togo concernant l’élaboration des procédures opérationnelles font référence aux critères JAR-OPS. Cependant, il n’a pas été établi de mécanisme formel d’amendement de ces dispositions réglementaires du Togo en cas de modification des textes étrangers d’origine.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. Mais les dispositions réglementaires concernant l’élaboration des procédures opérationnelles feront désormais référence aux PANS-OPS de l’OACI et aux critères RC OPS. L’ANAC a une procédure pour la révision des dispositions réglementaires.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Amender l’arrêté n° 11/MDPR/ETPTIT pour exiger

l’utilisation des minima opérationnels du règlement communautaire RC OPS 1 « E opération tout temps »

ANAC-Togo 30 novembre 2007

2. Elaborer et mettre en œuvre un mécanisme d’amendement des RC règlements communautaires applicables.

ANAC-Togo 30 décembre 2008



APPENDICE 3-7-3



Un arrêté ministériel en date du 5 décembre 2006 adopte les SARP contenues dans l’Annexe 10 à la Convention de Chicago en tant que réglementation applicable au Togo en matière de télécommunications aéronautiques, par mesure conservatoire. Par ailleurs, l’espace aérien du Togo est situé dans la région d’information de vol (FIR) placée sous la responsabilité du centre d’information de vol d’Accra qui regroupe cinq États, conformément aux accords régionaux de navigation aérienne en vigueur. Cependant, les règlements du Togo relatifs aux services de navigation aérienne n’ont pas été coordonnés et harmonisés avec l’État responsable de la FIR Accra ni avec les autres États membres de l’ASECNA ou de la FIR, et certains règlements ne reflètent pas les récents amendements des Annexes à la Convention de Chicago relatives aux services de navigation aérienne.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. Par accords régionaux de navigation aérienne, l’espace aérien du Togo est effectivement situé dans la région d’information de vol (FIR) d’Accra qui ne regroupe que les trois Etats suivants Togo, Bénin et Ghana. Dans le projet d’amendement de la convention de Dakar, il est proposé la création d’une commission CAAC qui sera chargé d’élaborer la réglementation relative à la navigation aérienne et de superviser la mise en œuvre de celle-ci dans les Etats membres de l’ASECNA.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Amender les règlements pour se conformer aux

dispositions OACI

ANAC 31 mars 2008

2. Mettre en œuvre la commission chargée d’élaborer la réglementation relative à la navigation aérienne et de superviser l’application de celle-ci dans les Etats membres de l’ASECNA.

Le comité des

ministres de tutelle des

Etats membres de l’ASECNA

30 avril 2008



APPENDICE 3-7-4



Les informations aéronautiques dont le Togo a la responsabilité de diffusion aux termes de l’Annexe 15 à la Convention de Chicago sont publiées par l’ASECNA mais l’ANAC-Togo n’a pas mis en place un mécanisme pour le contrôle des informations ainsi publiées. C’est ainsi que des informations divergentes ont été notées entre la réglementation applicable au Togo promulguée par l’ANAC-Togo et les informations contenues dans l’AIP de l’ASECNA. En outre, bien que la réglementation en vigueur comporte une exigence relative à l’utilisation du système de régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC), l’ASECNA n’utilise pas formellement ce système pour la diffusion des renseignements relatifs à la création, à la suppression et aux modifications importantes et décidées d’avance ainsi que des circonstances prévues aux chapitres 4 et 6 de l’Annexe 15 de l’OACI.


L’ANAC Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Mettre en œuvre la procédure de traitement et de

diffusion des informations aéronautiques de la décision n° 001/ANAC /07 portant approbation des procédures

ANAC Togo 31 janvier 2008

2. Utilisation du système AIRAC pour la diffusion des renseignements relatifs à la création, la suppression et aux modifications importantes.

DG ASECNA 31 décembre 2007



APPENDICE 3-7-5



Les procédures de vol aux instruments qui sont élaborées par l’ASECNA pour les aérodromes du Togo ne sont pas soumises à l’approbation préalable de l’ANAC-Togo avant leur publication et leur mise en service opérationnelle, avec un dossier d’étude complet permettant à l’ANAC-Togo de donner un avis en connaissance de cause.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. En effet les procédures de vol aux instruments élaborées par l’ASECNA pour les aérodromes du Togo ne sont pas soumises à l’approbation préalable de l’ANAC-Togo avant leur publication et leur mise en service opérationnel.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Cordonner et mettre en oeuvre un mécanisme de

contrôle et de vérification des procédures de vol élaborés et les approuver avant toute publication.

ANAC Togo & DG ASECNA

30 avril 2008

2. Archiver les dossiers de conception et les relevés d’obstacles aux fins d’enquête et d’analyses en cas de besoin

ANAC Togo 30 novembre 2007



APPENDICE 3-7-6



L’ANAC-Togo ne dispose pas d’une structure chargée de la mise en œuvre du service international des télécommunications conformément aux procédures contenues dans l’Annexe 10 de l’OACI. Elle n’a pas établi des procédures régissant la certification des systèmes, le contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation aérienne, l’accréditation du personnel, l’octroi des licences aux stations aéronautiques au sol et à bord des aéronefs et le contrôle du respect de leurs conditions d’utilisation, ainsi que la gestion du spectre des fréquences aéronautiques pour l’élimination des brouillages conformément au Doc 9718 ─ Manuel relatif aux besoins de l’aviation civile en matière de spectre radioélectrique ─ Énoncés de politique approuvés de l’OACI.


L’ANAC est partiellement d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. En effet il est établi au plan national de l’Autorité de la réglementation de télécommunications au Togo qui est la structure responsable de la mise en oeuvre du service international des télécommunications. Au sein de l’ANAC le service navigation aérienne est chargé de suivre l’application de la réglementation des télécommunications aéronautiques conformément aux dispositions de l’Annexe 10 de l’OACI.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Coordonner les activités de surveillance et de

contrôle des télécommunications aéronautiques

ANAC Togo / ART

31 mars 2008

2. Elaborer et mettre en œuvre des procédures

régissant la certification des systèmes, le contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation aérienne,

l’accréditation du personnel qui intervient sur les

stations aéronautiques

la délivrance des licences aux stations aéronautiques au sol et à bord des aéronefs et le contrôle du respect de leurs conditions d’utilisation.

ANAC Togo / ART/ ASECNA ANAC Togo / ART ANAC Togo /

ART/ASECNA

31 mars 2008

31 mars 2008

31 mars 2008



APPENDICE 3-7-7



L’ANAC Togo ne dispose pas des ressources humaines et des compétences techniques suffisantes de supervision de la sécurité dans tous les domaines fonctionnels concernant les services de navigation aérienne. Par ailleurs, le personnel d’inspection des services de navigation aérienne n’a pas complété la formation nécessaire, y compris une formation pratique dans les domaines et les processus à inspecter. En outre, il n’est pas clairement établi de structures spécialisées dans les différents domaines.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. Toute fois bien que l’ANAC Togo ne dispose pas d’une capacité suffisante de supervision de la sécurité dans tous les domaines fonctionnels de la navigation aérienne, en termes d’effectifs et de qualifications nécessaires des actions appropriées seront diligenter dans ce sens.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Structurer le service de la navigation aérienne pour

avoir les différentes entités (SIA et carte aéronautique , SAR, Assistance Météo et ATM, Telecom,) et renforcer le personnel existant dans ce service.




APPENDICE 3-7-8



L’ASECNA assure la diffusion, pour le compte du Togo, des informations cruciales pour la sécurité. Cependant, la protection des vols au départ de l’Aéroport international de Lomé n’est pas effectuée de manière effective et efficace, étant donné que le bureau AIS de Lomé ne dispose pas des AIP de nombreux États situés dans sa zone de couverture et qu’il ne reçoit pas les NOTAM émis par certains de ces États.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Doter le bureau AIS de Lomé des publications

d’informations aéronautiques (AIP) de nombreux Etats situés dans sa zone de couverture.

DG ASECNA 30 avril 2008

2. Mettre en place un système adéquat de distribution et de réception des NOTAM pour que le bureau AIS reçoive tous les renseignements intéressant sa zone de couverture.

ANAC/ ASECNA 30 novembre 2007



APPENDICE 3-7-9



L’ANAC-Togo ne s’assure pas que les fournisseurs des services de navigation aérienne adoptent des procédures et des politiques basées sur les principes des facteurs humains, conformément aux éléments indicatifs figurant dans le Doc 9758 ─ Lignes directrices sur les facteurs humains et les systèmes de gestion du trafic aérien (ATM) de l’OACI.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Faire mettre en œuvre les principes de facteurs

humains dans l’exploitation des services de navigation aérienne

DG-ANAC 30 avril 2008

2. Vérifier que les prestataires de services ANS tiennent comptes des principes des facteurs humains. dans leurs procédures.

ANAC Togo 31 juillet 2007



APPENDICE 3-7-10



Bien que le règlement du Togo relatif à la mise en œuvre des dispositions de l’Annexe 3 de l’OACI contienne une exigence concernant l’observation et la prévision du phénomène de cisaillement du vent, l’AIP ASECNA indique que le phénomène de cisaillement du vent ne fait pas l’objet d’observation ni de prévision dans ses États membres, dont le Togo, faute d’un équipement approprié fournissant le profil du vent dans le plan vertical.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. Même si le règlement du Togo relatif à la mise en oeuvre des dispositions de l’Annexe 3 de l’OACI contienne une exigence concernant l’observation et la prévision du phénomène de cisaillement du vent , l’implantation d’un profileur de vent devra être obligatoire lorsque les conclusions d’une étude appropriées le recommandent. La résolution de ce problème est faite dans l’approche sous régional où l’ASECNA à prévu dans son programme d’investissement triennal l’acquisition de l’équipement nécessaire.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Faire faire une étude sur le terrain pour vérifier s’il est

nécessaire d’implanter un profileur vertical de vent pour la prévision de cisaillement.

DG ANAC 29 février 2008

2. Vérifier la mise en œuvre des procédures d’avertissement des phénomènes de cisaillement du vent aux usagers de l’espace aérien du Togo, conforme à l’annexe 3 et au Doc 9817- Manuel sur le cisaillement du vent de l’OACI.

ANAC/ ASECNA 31 décembre 2007



APPENDICE 3-7-11



Bien que l’Arrêté No. 11/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 fixe les règles de mise en œuvre d’un système de gestion de la sécurité par les fournisseurs de services ATS, qu’une déclaration de politique générale du Comité des Ministres de Tutelle de l’ASECNA ait été adoptée en décembre 2005 et qu’un centre d’évaluation de la sécurité de la navigation aérienne (CESNA) ait été créé à la Direction générale de l’ASECNA, l’ANAC-Togo n’a pas mis en œuvre un programme de gestion de la sécurité des services ATS.


L’ANAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’Audit. Des actions sont entreprises envers les exploitants pour une mise en place des systèmes de gestion de la sécurité. le processus se poursuit et comprendra la définition des objectifs de sécurité et des niveaux acceptables de sécurité pour une prise en compte des exemptions.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Suivre la mise en en oeuvre de SGS par les exploitants DG ANAC 31 mars 2008

2. Approuver et suivre la mise en œuvre effective du SGS établi par les prestataires

DG-ANAC Togo 30 juin 2008



APPENDICE 3-7-12



Le dispositif établi par le Togo pour les services de recherches et de sauvetage (SAR) se traduit par un manque d’unicité de commandement qui ne permet pas de déterminer avec précision les responsabilités opérationnelles effectives ainsi que celles liées à la supervision de la sécurité. Conformément au Décret No. 2007-008/PR portant organisation et fonctionnement des services SAR des aéronefs en temps de paix, le Sous-Centre de Coordination et de Secours-SAR est placé sous l’autorité technique du Ministre chargé de l’aviation civile, qui est notamment chargé de coordonner les opérations SAR au bénéfice de véhicules aéronautiques ou maritimes togolais ou étrangers évoluant dans l’espace aérien ou dans les eaux territoriales du Togo. Cependant, la responsabilité opérationnelle des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse et des secours maritimes relève de l’Armée de l’Air. En outre, les tâches de réglementation et de contrôle des activités SAR sont dévolues à l’ANAC-Togo, qui ne dispose pas d’une structure spécialisée pour en assurer les tâches. Par ailleurs, les accords SAR recommandés aux niveaux national et international n’ont pas été conclus, à l’exception des accords existants avec le Ghana qui est responsable du centre de coordination de sauvetage (RCC) établi par accord régional de navigation aérienne et les exercices SAR ne sont pas organisés régulièrement.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Désigner les trois responsables suivants :

Responsable de coordination des opérations de sauvetage (structure de coordination et de mise en œuvre SAR)

Ministères TA 30 novembre 2007

Responsable des recherches pour le sauvetage ETAT (Armée de l’air, marine, collectivités locales, plongeurs riverains)

Ministères TA et

défense 30 novembre 2007

Responsable du Sauvetage ETAT (mairie, pompier de ville, pompiers Asecna, marine)

Ministère TA, de la

ville et de la défense

Avant décembre 2007



APPENDICE 3-7-12 (SUITE)




PAR


PRÉVUE(S) 2. Signer les accords SAR avec les Etats voisins

ANAC

Togo et les Etats

voisins

30 novembre 2008

3. Organiser régulièrement les exercices SAR (partiel, total) ANAC Togo 31 janvier 2008


APPENDICE 3-8-1


CONCERNANT LES AÉRODROMES

Bien que le Togo ait établi des dispositions exigeant la certification des aérodromes, aucun aérodrome togolais n’a encore été certifié.




PAR


PRÉVUE(S) Certifier les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (CAP)



CONSTATATION AGA/01 DE L’AUDIT

APPENDICE 3-8-2



Bien qu’une structure ait été établie au sein de l’ANAC-Togo pour la certification et la surveillance des aérodromes, cette structure n’est pas encore opérationnelle car elle ne dispose pas de ressources humaines et de compétences suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions et de son mandat et elle ne dispose pas de locaux suffisants ni du matériel de bureautique approprié.


L'ANAC-Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI. Toute fois l’ANAC Togo s’est doté déjà de matériel de travail, ordinateurs et accès à l'Internet.


PAR


PRÉVUE(S) Doter la structure au sein de l’ANAC chargée de la certification et la surveillance des aérodromes de moyens humain et matériel en vue de s’acquitter de ses fonctions.




APPENDICE 3-8-3



L’ANAC-Togo n’a pas mis en œuvre de programme de formation qui décrit d’une façon détaillée les exigences de formation pour le personnel en charge de la certification des aérodromes, y compris l’élaboration, la réalisation et l’évaluation d’un système de gestion de la sécurité, des études aéronautiques et des évaluations de risques. Bien qu’un plan de formation ait été établi, celui-ci ne couvre pas la formation initiale du personnel à recruter et ne prévoit pas de formation périodique.


L'ANAC-Togo n'est pas totalement d’accord puisque la formation dans ce domaine a déjà commencé avant l’audit néanmoins elle reconnais que des efforts restent encore à faire (l’évaluation d’un système de la gestion de la sécurité, des études aéronautiques et des évaluations de risques ) .


PAR


PRÉVUE(S) 1. Elaborer et mettre en oeuvre un programme d’acquisition

et de maintien des compétences requises dans les domaines des études aéronautiques et de l’évaluation des risques notamment par l’exécution d’un plan de formation approprié pour les cadres techniques et les inspecteurs d’aérodromes.


2. Elaborer des éléments indicatifs détaillés sur la conduite, l’évaluation et l’utilisation des études aéronautiques et les évaluations de risque.

ANAC DCS 30 novembre 2008

3. Elaborer des procédures d’évaluation des exemptions et des dérogations.

ANAC DCS 30 novembre 2008



APPENDICE 3-8-4



Le processus de certification des aérodromes ne comprend pas les démarches pour obtenir l’autorisation d’entités compétentes de l’État du Togo, suivant le cas, accompagnée des documents nécessaires tels qu’une étude d’impacts environnementaux exécutée par le postulant.




PAR


PRÉVUE(S) Inclure dans le processus de certification des aérodromes la présentation des documents attestant que le postulant a obtenu une autorisation auprès des entités compétentes de l'Etat sur la base de l’étude d'impacts environnementaux exécutée par le postulant.

ANAC/SALT 30 novembre 2007



APPENDICE 3-8-5



L’ANAC-Togo ne s’assure pas que l’exploitant d’aérodrome, la SALT, ait établi un mécanisme pour déterminer et communiquer les renseignements pertinents sur la piste ou une section de piste qui peut devenir glissante lorsqu’elle est mouillée, y compris le niveau minimum de frottement mesuré par le type d’appareil spécifié.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Etablir un mécanisme de détermination de l’état des

pistes

SALT/ANAC 30 juin 2008

2. Acquisition d’un appareil de mesure du coefficient de frottement de piste

SALT 30 novembre 2008

3. Veiller à la mise en œuvre du mécanisme de détermination de l’état de la piste lorsqu’elle est mouillée, y compris le niveau minimum de frottement mesuré par le type d’appareil spécifié.




APPENDICE 3-8-6



L’ANAC-Togo n’a pas établi de système pour s’assurer que les exploitants d’aérodrome au Togo mettent en œuvre les exigences relatives à la régularité du terrain et aux objets sur les bandes de piste et les aires de sécurité d’extrémité de piste.


Le Togo est d’accord avec cette constatation de l’équipe d’audit OACI.


PAR


PRÉVUE(S) 1. Faire établir et mettre en œuvre par les exploitants un

mécanisme pour maintenir le terrain régulier dégagé de tout objets aussi bien sur les bandes que sur les aires de sécurité d'extrémité de piste.

DG- ANAC Mars 2008

2. Vérifier l’état de mise en œuvre de ce mécanisme. ANAC Avril 2008



APPENDICE 3-8-7



L’ANAC-Togo n’a pas établi de processus pour s’assurer que le plan des exploitants d’aérodrome au Togo relatif aux feux, aux panneaux de signalisation et aux marques soit intégré dans sa totalité dans la stratégie d’évitement des incursions et des collisions sur la piste, tout en tenant compte des différentes densités de la circulation et des conditions de la visibilité.




PAR


PRÉVUE(S) 1. Faire établir une stratégie d'évitement des incursions et

des collisions sur la piste.

DG-ANAC 30 novembre 2008

2. S’assurer que les plans des exploitants sur les feux, les panneaux de signalisation et les marques soient intégrés entièrement dans la stratégie d'évitement des incursions et des collisions sur la piste.

DG-ANAC et les

inspecteurs

30 novembre 2008



APPENDICE 3-8-8



L’ANAC-Togo ne s’assure pas que les exploitants d’aérodrome au Togo aient défini des objectifs de niveau de performance et d’entretien concernant les aides visuelles comme partie intégrante d’un certificat d’aérodrome. La SALT ne dispose pas de systèmes de contrôle afin d’assurer la fiabilité des dispositifs lumineux indiquant les pannes d’alimentation qui pourraient avoir une incidence sur les fonctions de contrôle. De même, la SALT ne reçoit pas les renseignements concernant les indicateurs visuels de pente d’approche installés et le processus de délivrance d’un certificat aéroportuaire ne comprend pas l’évaluation des aides visuelles de l’aérodrome (feux, balises et panneaux de signalisation lumineux).


L'ANAC-Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI. Sur l’aérodrome de Lomé, le balisage et le service SLI sont assurés par l’ASECNA. Le processus de certification d’aérodrome comprend une évaluation des aides visuelles de l'aérodrome (feux, balises et panneaux de signalisation lumineux).


PAR


PRÉVUE(S) 1-Exiger des exploitants d’aérodromes qu’ils définissent les objectifs de niveau de performance et d’entretien concernant les aides visuelles.


2-Vérifier que les exploitants ont un système de contrôle leur permettant de s’assurer de la fiabilité des dispositifs lumineux.


3- Vérifier que l’ASECNA fournit à la SALT tous les renseignements concernant les indicateurs visuels de pente d’approches installés.

DG-ANAC 31 octobre 2007



APPENDICE 3-8-9



L’ANAC-Togo n’a pas établi de système qui comprend des procédures et des inspections permettant de s’assurer que les exploitants d’aérodrome au Togo fournissent des renseignements sur le niveau de protection assuré en matière de sauvetage et de lutte contre l’incendie.


L'ANAC-Togo est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI. La remarque est identique au point précédent


PAR


PRÉVUE(S) 1. Vérifier la capacité des exploitants d’aérodrome à

évaluer le niveau de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie.

DG-ANAC 30 novembre 2007

2. Faire des inspections pour s’assurer que les renseignements sur le niveau sur le niveau de protection en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie sont proprement mises en oeuvre.

ANAC 30 novembre 2007



APPENDICE 3-8-10



L’ANAC-Togo n’a pas évalué avec les exploitants d’aérodrome au Togo l’efficacité de l’installation des panneaux d’indication et ceux installés ne sont pas suffisamment visibles ou sont parfois cachés par d’autres aides visuelles.



MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S)∗

SUITE À DONNER PAR


PRÉVUE(S) Evaluer avec les exploitants l'efficacité de l'installation des panneaux d'indication en vue d’améliorer leur visibilité.

DG-ANAC 31 mars 2008

Etablir et faire mettre en œuvre un plan d’action correctrice

DG-ANAC Inspecteur 31 mars 2008

— FIN —



rapport final d’audit de supervision de la...

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