REPUBLIQUE DU BURUNDIMINISTERE A LA PRESIDENCECHARGE DE LA BONNE GOUVERNANCE,

DE LA PRIVATISATION,DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ETAT

ETDEL~DMIN~TRATIONLOCALE

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Bujumbura, le tf / r /200S

TRANSMIS COPIE POUR INFORMATION A:Son Excellence le Deuxième Vice-Présidentde la République avec les assurances de notre trèshaute considération.

A Monsieur le Ministre à la Présidence chargéde la Bonne Gouvernance, de la Privatisation,de l'Inspection Générale de l'Etat et deL'Administration locale.

Objet: Rapport du Forum sur la privatisation des Sociétés à participation publique.

Monsieur le Ministre,

Nous avons l'honneur de vous transmettre en annexe à la présente, le rapportsynthèse du Forum sur la privatisation des Sociétés à participation publique auquel ontparticipé des conférenciers en provenance du Cameroun, du Kenya, du Rwanda, duSénégal ainsi que de la Tanzanie. Ce Forum s'est tenu les 03 et 04 juillet 2008 à l'HôtelSource du Nil à Bujumbura.

Ledit rapport passe en revue différents thèmes ayant fait objet d'échanges etcontient les principales recommandations qui, une fois appliquées, constituent un apportadditionnel dans la mise en œuvre de la politique de privatisation des Sociétés àparticipation publique au Burundi.

. . Vo~s en~o haitant bonne _r' c.eJ?tion,.nous vous prions d'agr' er, Monsieur leMInIstre lass de notre / -1l~IWa~V~

/ /~\) ~ J '\'()/ ~ "~Y '1 'Commiss 're é l-A iIlt ~llifi~,~' Le'Ç

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'\sC"o EUjU:-1BURA ~,~'~~~20....:~~~~O~R~MA~~:TI!o2!'~~~,,: d . r-nc rcnr\SCs ". Madame, Monsi r le Ministre embrè-sau 'GIP),- Monsieur le Chef de Cabinet Civil du Président de la République,- Monsieur le Chef de Cabinet du 1erVice-Président de la République,- Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage- Monsieur le Ministre des Transports, Postes et Télécommunications- Monsieur le Ministre de l'eau, de l'énergie et des mines,

~/- Monsieur le Coordinateur du PROJET PAGE.

à BUJUMBURA

REPUBLIQUE DU BURUNDI t MINISTERE A LA PRESIDENCECHARGE DE LA BONNE GOUVERNANCE,

DE LA PRIVA nSA nON,DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ETAT

ETDEL~DMINŒTRATIONLOCALE

SCEP SERVICE CHARGE DES ENTREPRISES PUBLIQUES

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ETUDES - CONSEILS - EVALUATIONS DE SOCIETES - PRIVATISATIONtif Bureau: (257)2222 31 89. 2222 48 29 • Fax: (257)2222 65 92 • E-Mail: scep@scep.bi

B .P. 240 Bujumbura - Burundi Avenue du 18 Septembre

SOMMAIRE

1.INTRODUCTION

II.THEMES DEVELOPPES 2

IIIolES OBJECTIFS DU FORUM 3

IV.SYNTHESE DES EXPOSES 3

IV.I La privatisation des Sociétés à Participation Publique: cas du Burundi 3

IV.2 Exposé sur le Partenariat Public Privé 4

IV.3 La privatisation en Tanzanie: cas de la filière café 4

IVA La privatisation de la filière caféicole au Burundi S

IV.S La privatisation au Kenya: cas de la filière thé 6

IV.6 La privatisation de la filière théicole au Burundi 6

IV.7 La privatisation au Cameroun: cas du secteur de l'eau 7

IV.8 La privatisation au Cameroun: cas du secteur de l'électricité 7

IV.9 Le processus de privatisation de la REGIDESO 8

IV.10 La privatisation au Sénégal: cas des télécommunications 10

IV.11 La privati5ation de5 télécommunications au Burundi 11

IV.12 La privatisation des SPP : cas du Rwanda 12

V. TABLEAU COMPARATIF DU PROCESSUS DE PRIVATISATION 13AU BURUNDI ET AU RWANDA

VI. DEBATS 13

VII. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 14

ANNEXES:

Programme du forum 17

Personnes invitées 19

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FORUM SUR LA PRIVATISATION DES SOCIETES A PARTICIPATIONPUBLIQUE AU BURUNDI TENU A BUJUMBURA DU 03 AU 04 JUILLET 2008

I.INTRODUCTION

Du 03 au 04 juillet 2008, le SCEP a organisé un forum sur la privatisation dessociétés à participation publique (SPP) en vue de sensibiliser tous les intervenantssur la mise en œuvre effective de la politique du Gouvernement en matière deréforme/privatisation des SPP.

Cette politique s'inscrit dans le cadre global du processus de désengagement del'Etat, des activités de production et de commercialisation, au profit des opérateursprivés. Elle avance très lentement et a besoin d'être renforcée au regard de sesfaibles résultats.

Le SCEP, Cabinet conseil du Gouvernement du Burundi a, entre autres missions, lapréparation et le pilotage de la réforme des sociétés à participation publique. Laréforme par la privatisation reste néanmoins une des réformes les plus mal connuesau Burundi. Certains gestionnaires, les consommateurs n'ont pas encore compris lebien fondé de la privatisation. Ainsi, il s'avérait impératif d'organiser un large débatsur cette question.

Le forum a été ouvert par Son Excellence Monsieur le Deuxième Vice-Président dela République et a été clôturé par Son Excellence le Ministre à la Présidence chargéde la Bonne Gouvernance, de la Privatisation, de l'Inspection Générale de l'Etat etde l'Administration locale. 1/ a réuni environ deux cents personnes parmi lesquellesdes membres du Gouvernement, des Parlementaires et des experts en privatisationvenus du Cameroun, du Kenya, du Rwanda, du ôénégal et de la Tanzanie.Le programme et la liste des personnes et services invités sont en annexe.

II. THEMES DEVELOPPES

Les thèmes développés se regroupaient en trois catégories:

-la 1ère portant sur des thèmes d'ordre général concernait les expériences enmatière de privatisation: le cas du Burundi ainsi que celui du Rwanda;

-la deuxième catégorie, portant sur des thèmes spécifiques en rapport avec laréforme/privatisation des entités des filières agricoles, comprenait laréforme/privatisation des entités de la filière caféicole et la réforme de la filière théau Burundi; elle comprenait en outre l'expérience de privatisation de la filière caféen Tanzanie, ainsi que l'expérience de privatisation de la filière thé au Kenya;

-la troisième catégorie, portant sur la privatisation des grandes entreprisesdes secteurs des télécommunications, de l'eau et de l'électricité, comprenait laprivatisation de l'Office National des Télécommunications au Burundi, de laSONATEL au Sénégal, la réforme/privatisation des entités du secteur de l'eau et

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l'électricité au Cameroun, ainsi que le processus de privatisation de la REGIDESO

III. LES OBJECTIFS DU FORUM

Permettre, au public en général et aux participants en particulier, d'être mieuxinformés sur la politique de privatisation en vigueur et sur l'état d'avancementde la privatisation des sociétés à participation publique;

S'informer sur les expériences d'autres pays africains en matière deprivatisation ;

Trouver des réponses à certaines contraintes à la privatisation telle que lafaible adhésion de l'opinion publique et des intervenants;

Permettre au SCEP d'élaborer des stratégies de réforme/privatisation entenant compte des avis des différents partenaires ainsi que des expériencesdes autres pays sur les thèmes traités;

Stimuler les investisseurs privés à participer à la privatisation et ainsicontribuer à la promotion du secteur privé par leur implication accrue dans lesactivités de production et de commercialisation

IV. SYNTHESE DES EXPOSES

A l'issue des travaux du Forum sur la privatisation des Sociétés à Participationpublique, les participants ont pu suivre, échanger sur des thèmes riches et variéspréparés à cet effet. Les exposés ont porté successivement sur les thèmes suivants:

IV.1 La privatisation des Sociétés à Participation Publiques: cas du Burundi.

Ce thème a été développé par le Commissaire Général chargé des Entreprisespubliques Monsieur Jean Marie NZOMUKUNDA.

" a passé en revue les différents éléments caractéristiques de la privatisation auBurundi, notamment:- Le régime de la privatisation en indiquant le cadre légal et réglementaire quiconstitue la base pour la mise en place d'un bon environnement de la privatisation." a ensuite indiqué le rôle des différents organes chargés de la privatisation enl'occurrence:- Le Comité Interministériel de Privatisation (CIP) chargé de prendre les décisions surtoutes les opérations de privatisation;- Le Service Chargé des Entreprises publiques (SCEP) qui est l'organe technique etassure le secrétariat du Comité Interministériel de la Privatisation ( CIP) ;- La Commission technique d'évaluation (CTE) qui est chargée de l'évaluation du prixde référence eVou de l'action.- Le conférencier a ensuite parlé du processus de privatisation proprement dit enindiquant: les modalités de privatisations qui peuvent revêtir plusieurs formes telleque la cession du patrimoine ou le transfert de gestion.

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- Il a également présenté toutes les étapes du processus de privatisation qui estdéclenché par un décret de privatisation de l'entreprise concernée.- /1 a enfin terminé son exposé en indiquant le programme et le bilan de laprivatisation.

IV.2 Exposé sur le Partenariat Public Privé (PPP)

Après la présentation de la privatisation des sociétés à participation publique auBurundi par le Commissaire Général du SCEP, la nouvelle forme de réforme dessociétés (le Partenariat Public - Privé (PPP) a été présentée par le chef de Cabinetau Ministère à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance, de la Privatisation,de l'Inspection Générale de l'Etat et de l'Administration locale.

/1 a fait remarquer que cette forme de réforme des entreprises est déjà développéedans certains pays d'Afrique.

Après avoir donné la définition de cette forme de réforme des SPP, il a indiqué sescaractéristiques et ses avantages, il a souligné les raisons qui militent en faveur de lapromotion de cette formule telle que les contraintes budgétaires du Gouvernementpour assurer la maintenance des infrastructures mises en place, la nécessité demobiliser le financement du secteur privé." a enfin présenté quelques conditions de réussite de cette réforme des entreprisespubliques telles que: le soutien politique pour favoriser le secteur privé et la mise enplace d'un cadre juridique approprié.

IV.3 La privatisation en Tanzanie: Cas de la filière café

Après la présentation du 1er thème, les participants ont suivi un exposé sur: Lesexpériences de privatisation en Tanzanie: cas de la filière café, développé par MrLeslie OMARI, Directeur Général de Coffee Board.

Dans son exposé, il a parlé de l'expérience de la privatisation en Tanzanie engénéral, et plus particulièrement dans le secteur du café.

" a brièvement présenté l'historique de la libéralisation et de la privatisation enTanzanie en indiquant que le processus des réformes économiques a commencé en1980 et celle des entreprises publiques en janvier 1982.

" a par la suite passé en revue les objectifs de la politique des réformes au niveaudes entreprises, le cadre légal et institutionnel de la privatisation et de la régulation. "a précisé que pour des raisons d'opérationnalité le Gouvernement a introduit desdispositions légales et réglementaires spécifiques à chaque secteur. C'est ainsi qu'en2001, le Parlement a approuvé la loi sur le secteur café n023/2001.

Le conférencier a ensuite indiqué l'organisation générale du secteur caféicole et adéveloppé les étapes et procédures suivies avant et après la privatisation desentreprises publiques du secteur café, le système incitatif mis en place pourencourager et accélérer la privatisation / libéralisation tel que les exonérations sur lesdroits et taxes sur une certaine période.

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Le pouvoir de régulation de l'industrie caféicole tanzanienne est assuré par TanzaniaCoffee Board (TCB) créé par la loi précitée qui indique également ses fonctionsnotamment celle de conseiller le gouvernement sur les stratégies à prendre pourdévelopper l'industrie, améliorer la qualité, augmenter la production et la compétitivitéau niveau local et international.

Il a également parlé des contraintes rencontrées qui sont par ailleurs celles qu'onrencontre dans la plupart des pays telle que la résistance au changement, la perted'emplois, la peur de l'échec, la faible expérience dans le domaine des réformeséconomiques, la peur du contrôle étranger, etc ...

IVA La privatisation de la filière caféicole au Burundi

Le quatrième exposé présenté par Mr GACIYUBWENGE Gaspard, Expert du SCEPa porté sur le thème: Réforme/privatisation des entités de la filière caféicole : cas duBurundi.Il a développé les éléments suivants:

- Les principales étapes qui ont marqué l'organisation du secteur café au Burundi àsavoir: la période coloniale, de la période de l'indépendance jusqu'en 1976, de lapériode de 1976 jusqu'en 1992 et de la période de 1992 à ce jour;

- Les entités issues de la réforme de l'OCIBU de 1992 qui sont les suivantes: lesSociétés de Gestion des Stations de Lavage (SOGESTAL'S), la Société deDéparchage et de Conditionnement du Café (SODECO), l'Office du Café du Burundi(OC/BU), le Service du Patrimoine et l'Association Burundaise des Exportateurs deCafé (ABEC) ;

- Les réformes en cours: la libéralisation et la privatisation de la filière café.

La libéralisation de tous les maillons de la chaîne de l'industrie caféière du niveaudu dépulpage - lavage jusqu'au niveau de la commercialisation est matérialisée parle décret du 14 janvier 2005 et par l'Ordonnance Ministérielle du 16 juin 2005.

Concernant la privatisation dans ce secteur, elle consiste dans les gros pointsdéveloppés par le conférencier: la vente des titres de l'Etat inscrits au nom del'OCIBU et des anciennes usines à café, la vente des stations de lavage et desusines de la SODECO, la restructuration de l'OCIBU et le reste du patrimoine del'Etat dans la filière café. Il a souligné que la vente des stations de lavage et desusines de déparchage et de conditionnement sera précédée par une étude destratégie y relative qui indiquera la meilleure option parmi celles qui sontenvisageables, l'organisation générale de la filière café libéralisée et privatisée, ainsique le cadre légal et réglementaire qui devra régir ce secteur.

Cette étude devra également analyser les fonctions critiques de la filière café (laréhabilitation et l'entretien des pistes rurales, la recherche, la vulgarisation, lecontrôle de la qualité, l'approvisionnement et la distribution des intrants, etc.) etindiquer les organes qui seront responsables de l'exécution de ces fonctions.

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IV.S La privatisation au Kenya: cas de la filière thé

Ce thème a été développé par Mr Githende GACHANJA, de IDM services du Kenya.Le conférencier a d'abord situé l'industrie théicole dans l'économie kenyane: laproduction, la commercialisation, les emplois créés et le nombre de planteurs(environ 400.000 regroupés autour de 96 usines).

Il a ensuite parlé de la privatisation du secteur de petits planteurs (62% de laproduction) intervenue en 2000 par la création de la KTDA, une agence autonomeprivée appartenant aux planteurs en remplacement de J'ancienne autorité du secteur(un établissement para étatique) qui avait monopolisé la gestion du secteur pendantplus de 40 ans.

Il a toutefois fait remarquer que ce passage n'avait pas été suffisamment bienpréparé pour des raisons de temps. Il a relevé les faiblesses au niveau de lastructure organisationnelle de la gestion quotidienne de la KTDA et a montré leszones de conflit potentiel.Le conférencier a néanmoins révélé que le processus de privatisation, bien que malpréparé, avait eu le mérite de mettre en place un cadre de partenariat, un leaderstratégique pour faciliter la bonne gestion des unités de production et s'assurer queles producteurs tirent profit de nouvelles dispositions.

Il a terminé en suggérant des stratégies pour améliorer les performances et larentabilité durable du secteur. Il a entre autres proposé d'investir les organes derégulation et de coordination de pouvoirs réels pour jouer efficacement et pleinementleur rôle.

IV.6 La privatisation de la filière théicole au Burundi

Le cinquième exposé qui a clôturé la 1ère journée du Forum a été présenté parMonsieur KINIGI Daniel et a porté sur: La réforme de la filière thé au Burundi. Il ainsisté sur les éléments ci-après:

- La libéralisation et la restructuration de la filière- La privatisation de l'OTB

En ce qui concerne la régulation, il a indiqué ses missions et les différentes formesd'agences de contrôle et de régulation. Il a préconisé la transformation de l'OTB enune structure légère chargée de la régulation et du contrôle, et la restitution del'autonomie de gestion aux complexes théicoles comme meilleure formule à adopter.

Il a également proposé une formule de restructuration de la dette.

Concernant la privatisation de l'OTB, il a présenté différentes options à savoir• La privatisation par démembrement• La privatisation par filialisation• La privatisation en un seul lot

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Après la présentation des avantages et inconvénients de chaque option. Leconférencier a proposé l'option de « privatisation par démembrement}) de l'OTB ensix entités distinctes. Les cinq complexes seraient transformés en sociétés publiqueset l'OTB en un organe de régulation et de contrôle.C'est cette option qui présente plus d'avantages que d'inconvénients.

IV.7 La privatisation au Cameroun: cas du secteur de l'eau

Le conférencier, Monsieur EPOUBE NGAME Bruno, a d'abord retracé le cadregénéral des privatisations, au Cameroun, comprenant leur origine, qui se situe dansla crise des années 1980, et leur cadre réglementaire. Il a indiqué que la réformeinstitutionnelle du secteur de l'eau potable et la privatisation de la Société Nationaledes Eaux du Cameroun (SNEC) avaient été décidées en 1995.

Après une courte présentation de la SNEC, le conférencier a exposé sur ledéroulement du processus de privatisation de cette société.En fin 1996, un rapport diagnostic dégage les axes de stratégie dont on peut noterque le cadre juridique retenu est la concession, qu'un seul opérateur est recherché,et que ce dernier devra reprendre 51 % du capital social de la SNEC.

Un premier appel d'offres est déclaré infructueux en 2003 et un deuxième est concluavec succès en 2007, deux sociétés, VEOLIA WATER AMI, une filiale de la sociétéfrançaise VEOLlA, et l'ONEP (Office National de l'Eau Potable), un établissementpublic marocain, s'étant portées candidats. Cette dernière société, devenueadjudicataire, a signé les documents de transaction, constitués par quatre contratsliant l'Etat, l'adjudicataire et la société de patrimoine (l'ex SNEC).

Le conférencier a terminé son exposé en indiquant que des équipes de césuremixtes réunissant la SNEC et l'Adjudicataire étaient à pied d'œuvre pour opérer lepassage au régime de concession. Il a conclu par une mise en exergue deséléments ayant contribué à "aboutissement du processus, lesquels peuvent serésumer en une stratégie qui s'est préoccupée de l'écoute des candidats et dumarché des privatisations, un DAO particulièrement précis et renseigné, unecoopération exemplaire de toutes les parties prenantes et la publicité du processusdans la presse nationale et internationale.

IV.S La privatisation au Cameroun: cas du secteur de l'électricité

S'agissant du secteur de l'électricité, la conférencière, Madame Agnès SolangeONDIGUI OWONA, a donné d'abord les grandes étapes de la réforme:

-Le 1er juin 1995, le Président de la République, dans un discours, met la SociétéNationale d'Electricité (SON EL) sur la liste des entreprises à privatiser;

-En 1998, démarrage effectif du processus avec l'assistance de la SociétéFinancière Internationale (SFI), Conseiller du Gouvernement en la matière;

-Le 18 juillet 2001, privatisation de la SONEL.

Dans le développement qui a suivi, elle a longuement parlé de la gestion duprocessus de réforme du secteur de l'électricité et de privatisation de la SONELqu'elle a présentée sous huit angles:

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-La sélection du conseiller du Gouvernement et la gestion de son mandat;-Le diagnostic de l'entreprise et du secteur qui a mis en évidence un opérateurhistorique, la SONEL, handicapé par une situation financière catastrophique, unsecteur électrique marqué par un déficit structurel de l'offre d'électricité, et uncadre juridique, institutionnel et réglementaire peu propice à l'investissementprivé;-Une réalisation des préalables découlant du diagnostic;-Les principaux objectifs de la privatisation de la SONEL ;-Le volet social inexistant puisque l'ensemble du personnel de la sociétéallait conserver son emploi dans le cadre de la transaction de privatisation;-Les critères de sélection du repreneur qui privilégient l'expérience dans lagestion d'un service public d'électricité et la taille de l'entreprise (avoir1 milliardde dollars américains de fonds propres, 2 millions d'abonnés, et gérer au moins4.000 km de lignes de transport) ;-Le dossier d'appel d'offres reflétant les choix stratégiques du Gouvernement enmatière de gestion de l'entreprise, d'organisation du secteur et ses attentess'agissant de l'évolution de la desserte et de la qualité du service publicd'électricité;-La négociation des documents contractuels et la finalisation de la transactionavec le groupe AES déclaré adjudicataire de la SONEL au terme d'un processusd'appel d'offres international restreint.

Pour s'assurer de la bonne exécution du contrat, l'Etat a créé l'Agence de Régulationdu Secteur de l'Electricité (ARSEL) ayant pour mission de superviser les activités dusecteur de l'électricité en ce qui concerne les dispositions légales, réglementaires etcontractuelles.

Parlant des résultats de la privatisation de la SONEL, la conférencière a indiqué desrésultats positifs dont on peut citer la capacité de production qui est passée de 830MW au moment de la privatisation à près de 960 MW, ainsi qu'une évolution positivedu nombre d'abonnés. Les résultats négatifs, quant à eux, c'est l'augmentation destarifs d'électricité alors que l'amélioration de la qualité de l'offre d'électricité tarde à sefaire véritablement sentir, ainsi que la réduction de la prise en charge des objectifssociaux de l'Etat au profit des objectifs de rentabilité de l'entreprise privée.

Elle a terminé en soulignant qu'en dépit des investissements réalisés par l'AES-SONEL, l'amélioration en quantité et en qualité suffisantes de l'offre d'électricitérestait une préoccupation pour le Gouvernement camerounais. Ainsi, la création de lasociété Electricity Development Corporation (EDC) intervenue en 2006, après laprivatisation de l'opérateur historique et le constat de ses limites, participe de lavolonté de l'Etat camerounais de continuer à œuvrer activement pour ledéveloppement des infrastructures électriques et l'amélioration de la desserte, envue du renforcement de la croissance et de la lutte contre la pauvreté.

IV.9 Le processus de réforme de la REGIDESO

En commençant son exposé, Monsieur Benoît SINDAYIKENGERA, Expert au SCEP,a indiqué que le processus de privatisation de la REGIDESO avait été retenu,comme thème à développer, non pas parce qu'il y avait beaucoup de choses à dire

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sur un processus pratiquement gelé, mais uniquement dans un souci d'équilibre, afinque, après les exposés sur les expériences camerounaises de privatisation dessecteurs de l'eau et l'électricité, les participants au forum pussent être informés sur lasituation de ces secteurs au Burundi. Il a ainsi précisé que le processus de réformede la REGIDESO se résumait en un décret et une loi, suivis de toute une série detextes qui sont restés au stade de projet.

Avant de continuer sur les réformes, il a fait une présentation de la REGIDESO aucours de laquelle il a souligné les éléments importants pour le processus.

Au niveau des données institutionnelles, l'on peut noter le décret-loi n01/14 du 27mars 1969 instituant le monopole de la REGIDESO sur l'exploitation du servicepublic de l'eau potable et de l'énergie électrique. A noter également le décretn0100/072 du 21 avril 1997 délimitant les responsabilités entre la REGIDESO et laDirection Générale de l'Hydraulique et des Energies Rurales.

S'agissant des données commerciales, le facteur tarif a été souligné comme devantretenir toute l'attention voulue, dans la mesure où les gestionnaires de la société onttoujours soutenu, à juste titre, que le fait de vendre leurs produits à un prix inférieurau coût de production était, en grande partie, responsable des mauvais résultatsenregistrés par l'entreprise. Un autre élément très important concerne lerecouvrement des créances. Le taux de recouvrement est faible et, de l'avis desgestionnaires, cela est dû à un manque de main mise sur le recouvrement descréances de l'Etat.

Les données financières, quant à elles, montrent une situation financière fortementdégradée, avec des fonds propres qui subsistent à coups de subventions. Ce sontles mauvaises performances qui ont amené le Gouvernement du Burundi, conseillépar la Banque Mondiale, à initier des réformes allant dans le sens de la privatisationde la gestion.

S'agissant des réformes, le fait saillant est la loi n01/14 du 11 Août 2000 portantlibéralisation et réglementation du service public de l'eau potable et de l'énergieélectrique. Cette loi est venue abroger le décret-loi n01/14 du 27 mars 1969 instituantle monopole de la REGIDESO sur l'exploitation du service public de l'eau potable etde l'énergie électrique. Ainsi, les secteurs de l'eau et l'énergie sont désormaislibéralisés et donc ouverts aux personnes morales de droit public et privé.

En vertu de la loi sur la libéralisation, la REGIDESO, tout comme la DirectionGénérale de l'Hydraulique et des Energies Rurales, devenait un délégataire deservice public opérant sous le contrôle et l'autorité de l'organe de contrôle et derégulation à mettre en place. Il était cependant recommandé de pousser la réformeplus loin, en faisant appel au secteur privé pour l'amener à jouer progressivement unrôle important dans la gestion de la société, d'abord à travers un contrat de gestionqui se transformerait plus tard en une concession.

Le conférencier a expliqué comment le processus des réformes a pris une longuepose après la promulgation de la loi sur la libéralisation. La guerre, qui aura duréquinze ans, a entraîné des destructions et créé un climat qui ne pouvait pasencourager l'application des réformes préconisées. Aujourd'hui encore, de l'avis

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même de la Banque Mondiale, la participation immédiate du secteur privé dans lagestion des services de la REG/DESO, que ce soit comme délégataire ou commeactionnaire, apparaît improbable.

Ainsi donc, l'urgence pour la REGIDESO est de redresser ses finances et réhabiliterses infrastructures. Le Gouvernement et la Banque Mondiale se sont mis d'accordsur la signature d'un contrat de performance, liant l'Etat et la REGIDESO. 1/ s'agitd'un contrat plan d'une durée de cinq ans au cours desquels, une série de mesuresseront prises en vue d'un redressement durable de la REGIDESO.

Le conférencier a conclu son exposé en soulignant que, si le plan estrigoureusement respecté, les gestionnaires de la REGIDESO seront véritablementen possession des moyens de leur gestion et le moment venu, cette société,durablement redressée, aura toutes les chances d'être la personne morale de droitpublic qui sera délégataire du service public de l'eau potable et l'énergie électrique.

IV.10 La privatisation au Sénégal: cas des télécommunications

L'Expert sénégalais a d'abord exposé la privatisation dans son pays. La loi 87-23fixait la liste exhaustive des sociétés à Privatiser Partiellement (10 entreprises) ouentièrement (13entreprises). Cette première vague concernait plutôt les sociétés enfaillite ou en difficulté, qui cherchaient des repreneurs.Le cadre institutionnel qui a été mis sur pied est la Cellule de gestion et de contrôledu Portefeuille de l'État reliée au Ministère de l'Économie, des Finances et du Planet la Commission Spéciale de Suivi du Désengagement de l'État (les membresdésignés, pour trois ans, par le Président de la République.)Les contraintes rencontrées étaient: la faiblesse du diagnostic, la non implicationdes acteurs dans le proçessus, l'absence de consensus des différents acteurs(Syndicats, les partis d'opposition et patronat, les partenaires au développement) surles orientations stratégiques; les mesures d'accompagnement inappropriées, lestroubles sociaux du fait des licenciements. le manque de transparence, la législationinsuffisante, la sécurité, l'instabilité politique, la mauvaise situation financière, lesinfrastructures obsolètes, la mauvaise organisation et l'absence de potentialités del'entreprise intéressantes pour les repreneurs.

L'Expert a en outre développé les facteurs clés de réussite de la privatisation àsavoir:L'environnement politique consensuel, la démarche inclusive, l'environnementjuridique transparent, l'assise financière des sociétés à privatiser, etc.

La privatisation de la SONATEL s'inscrivait dans un contexte difficile: une évolutiontechnologique très rapide, la lourdeur des investissements, l'essoufflement desfinances publiques, des infrastructures vétustes entraînant des coûts demaintenance élevés et une mauvaise performance technique et financière del'opérateur historiqueLa privatisation de la SONATEL a précédé la libéralisation du secteur destélécommunications. L'adoption de la loi 95-25 autorisait l'ouverture du capital deSONATEL à des privés. C'est en 1996 qu'une première phase de libéralisation a eulieu, par la promulgation du code des Télécoms (loi 96-03 du code des Télécom) quiconfère à SONATEL le monopole sur le fixe l'international et les données

Il

La privatisation de la SONATEL a été caractérisée par de larges concertationsinclusives de tous les acteurs: Partis politiques, Patronat, Partenaires audéveloppement, Association de consommateurs, Syndicats, Autorités religieusesLa configuration du capital était: État: 27%, Partenaire Stratégique (FT): 42%,Salariés actifs et retraités: 10%, Privés et institutionnels: 20%Pour accorder une part au personnel, il ya eu :Une négociation des prétentions du personnel dans la géographie du capital avec laDirection de la SONATEL et l'État, avec l'arbitrage du Président de la République:Une utilisation d'une partie des indemnités de départ pour le capitalUn Prêt de l'État pour complément de l'apport du personnel dans le capital + Décotede la valeur de l'action pour le personnel (45%)

Les résultats de la privatisation sont nombreux: une 2ème licence mobile pourSONATEL, une amélioration du taux de couverture et de pénétration, une baissedes prix, une amélioration de la qualité des services, une introduction de SONATEL àla BRVM,Beaucoup d'emplois directs (permanents et intérimaires), plus de 30000 emploisindirects (télé centres et autres Pme/Pmi), 6% de la croissance du PIB,12% desrecettes fiscales de l'état et 12,5 % de contributions aux recettes budgétaires et prèsde 9% des investissements privés avec plus de 80 milliards investis en 2007, 28milliards de dividende pour l'État (plus de 90 milliards les 5 dernières années) et unecapitalisation multipliée presque par 10 en dix ans (210 milliards en 2007, 1800aujourd'hui, plus de 13500 villages couverts sur14600 avec un objectif de couverturetotale en fin 2008, 300 milles lignes fixes, près de 3 millions de lignes mobiles, undéveloppementexterne avec l'acquisition d'une licence au Mali, l'acquisition d'une licence enGuinée, l'acquisition d'une licence en Guinée Bissau, l'amélioration des revenus (salaires et dividendes), l'amélioration de la politique sociale: habitat, prise en chargemédicale, la mise en place d'un fonds d'épargne complémentaire retraite ( 8milliardsde capitalisation), etc.

Il a recommandé que pour réussir le processus il faut:• Définir des objectifs précis: indicateurs, valeurs, dates à fixer• Préparer l'opération• Mener une campagne de communication• Interroger les textes juridiques• Evaluer l'entreprise et opérer un suivi périodique et régulier de la transaction

IV.11 La privatisation des télécommunications au Burundi

Dans son exposé, l'Expert du SCEP, Madame Rose Fidélité NDAYISHIMIYE, apassé en revue le processus de privatisation de l'Office National desTélécommunication (ONATEL).

L'Expert a d'abord développé les activités de "ONATEL qui sont la téléphonie fixe, latéléphonie mobile, le services Internet, les Services de publiphonie, les services detransmission de données par paquets X25 et la téléphonie rurale. Les performancestechniques et financières de l'ONATEI ont été présentées et révèlent que l'ONATEL

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est une entreprise qui se porte bien mais qui a besoin de certaines réformes pourêtre plus compétitive. En effet, malgré les bons résultats affichés par cette entreprise(croissance du résultat net de 136% entre 2006 et 2007 (de 1.673 milliards à 3.952milliards) ; la concurrence s'accroît sur tous les produits de l'office et la gestion detype {( public» ne pourra plus permettre à cette entreprise de se maintenir en bonneposition sur le marché.Beaucoup de mesures doivent être prises de façon urgente. L'ONATEL a besoin de:

.:. agir comme une entreprise du secteur privé en concurrence avec d'autresopérateurs .

•:. Plus de souplesse d'action pour se défendre et pour attaquer la concurrence .•:. adopter des moyens suffisamment pressants à l'endroit des clients,.:. négocier certaines compensations au niveau des dettes croisées avec l'Etat.:. procéder à l'extension des réseaux fixe, mobile et Internet.:. être privatisée

Le processus de privatisation de l'ONA TEL a été enclenchée en 1994 mais s'estarrêté pendant la crise qui a secoué le pays. Il est en train d'être repris avec uneproposition d'une stratégie de privatisation partielle. La réunion du CIP du 10 mai2007, a fixé la répartition suivante: 40% des parts au partenaire stratégique, 10% aupersonnel, 20% aux investisseurs privés nationaux, 30% à l'Etat.Le SCEP est en train de proposer une stratégie qui reverrait à la hausse la part àaccorder à l'opérateur stratégique. Des discussions sont en cours entre le SCEP et leCadre Permanent de Communication et de Suivi du Processus de privatisation del'ONATEL.

IV.12 La privatisation des SPP : cas du Rwanda

Ce thème a été développé par Monsieur TWAHIRWA Manassé qui a passé en revuele cadre légal et institutionnel, le processus de privatisation et le bilan de laprivatisation au Rwanda. Il a fini son exposé en parlant des défis à relever et desfacteurs importants à ne pas oublier.

S'agissant du cadre légal et institutionnel, le conférencier a indiqué que la politiquede privatisation a commencé en avril 1995 avec une déclaration de politiquegénérale de privatisation par le Président de la République. Le processus a continuépar la nomination, en août de la même année, d'une Commission techniqued'évaluation des unités à privatiser, et par la promulgation de la loi n02 du 11/3/96portant Privatisation et Investissement Public.Un objectif important de la privatisation est d'assurer la séparation entre les fonctionsde régulation et d'opérateur économique. La fonction de régulation qui revient à l'Etatest assumée par l'Agence de Régulation des services d'utilité publique (RURA).

Parlant du processus de privatisation, le conférencier a passé en revue lesdifférentes étapes, de la phase préparatoire à celle du suivi post privatisation, enpassant successivement par les étapes du diagnostic, de la mise en vente, de laprise de décisions et de la cession de l'entreprise privatisée.

Le conférencier a fait un bilan impressionnant des privatisations, avec 72 entreprisesdéjà privatisées et des recettes chiffrées à 39.6 milliards de Francs rwandais contrevingt six milliards de dépenses, soit un solde de 13.3 milliards de Francs rwandais au30 mai 2008. Il a continué en indiquant les défis que représentent des entreprises qui

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ne trouvent pas d'acquéreurs ou des acquéreurs d'entreprises qui ne respectent pasleurs obligations, le recouvrement des créances, les difficultés d'accès au capitalpour les nationaux, etc. 1/ a terminé en soulignant les facteurs à ne pas oublier, àsavoir la volonté politique, l'engagement réel des dirigeants, un programme decommunication continue, et un programme de suivi évaluation efficace.

V.TABLEAU COMPARATIF DU PROCESSUS DE PRIVATISATION AU BURUNDIETAU RWANDA

PROCESSUS AU BURUNDI PROCESSUS AU RWANDADéclaration générale de politiquede privatisation par le Président dela République

Listes des entreprises à privatiser arrêtée par leCIP, mais chaque cas est précédé par un décret Listes des entreprises à privatiseraprès le Conseil des Ministres arrêtée par le Conseil des

Ministres

L'entreprise est évaluée après le décret Les entreprises à privatiser sontévaluées en même temps

Le CIP approuve la valeur d'évaluation Approbation du Conseil desMinistres

Suivi quasi inexistant Système de suivi rigoureux

VI.DEBATS

Après les exposés, des échanges ouverts et constructifs ont suivi et ont portéessentiellement sur les questions ci-après;

la peur des gestionnaires et des travailleurs vis-à-vis de la privatisationl'insuffisance de communication et de diffusion d'information sur le processusde privatisationles contraintes liées à la privatisationla durée de la privatisationla régulation/libéralisationl'hésitation des différents acteursl'approche participative des intervenants dans le processusles aspects institutionnels de la privatisationle rôle des associations agricoles dans la réforme des filièresle rôle de la privatisation dans la lutte contre la pauvretéLa lenteur dans les processus de privatisationLa compensation des dettes croisées entre l'Etat et les SPPLa fluidité du cadre légalLe contenu des concepts affermage et concessionLe problème des pertes de change des SPPL'interdépendance entre la libéralisation et la privatisationLa situation financière déficitaire des SPP à privatiser

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VII. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS:

A l'issue des échanges, les participants au Forum sur la privatisation des Sociétés àParticipation Publique tenu du 03 au 04 juillet 2008 à l'Hôtel Source du Nil, ontformulé une série de recommandations qui tournent autour des axes ci-après:

VII.1 La politique de communication et de transparence dans la conduite duprocessus de privatisation:

-Elaborer un programme complet de privatisation à court et à moyen terme, sortirun décret global de privatisation des SPP retenues par le CIP et diffuser leur listepour permettre aux privés de se préparer à temps; .

-Diffuser les lois et les textes spécifiques relatifs à la privatisation;-Synthétiser les lois et les simplifier pour en faire un outil efficace des organeschargés de la privatisation;

-Vulgariser les principes, les objectifs, les contenus de la réforme desSPP;

-Informer le public sur la santé financière des SPP pour pouvoir adopter desstratégies de réforme adaptées; .

-Assurer la transparence dans le processus de privatisation pour éviter desSusceptibilités éventuelles: organiser, à cette fin, des séances de sensibilisationdes parties prenantes au processus de privatisation;

-Continuer le débat sur les différents processus de privatisation des SPPidentifiées;

-Organiser des fora spécifiques sur les SPP concernées par la privatisation pouréchanger sur les meilleures stratégies à adopter, et en assurer une largecommunication.

-Instaurer un dialogue permanent entre les organes de privatisation et le secteurprivé repreneurs potentiels).

VI1.2 Les conditions de réussite de la privatisation:

-Lever les contraintes actuelles, assouplir et améliorer les procédures;-Concevoir des mécanismes de libéralisation qui facilitent la privatisation desentreprises ;

-Libéraliser les secteurs d'activités des SPP pour leur permettre d'évoluerdans le milieu concurrentiel;-Créer un environnement permettant l'intégration des entreprises dans lacompétitivité nationale et internationale;-Proposer aux décideurs les stratégies appropriées pour la réussite du processusde privatisation ;

-Prendre en compte les intérêts économiques nationaux dans les stratégies deprivatisation ;

- Veiller à créer des richesses nationales dans le processus de privatisation en yassociant le plus d'acteurs nationaux possible;

-Tirer les leçons du passé pour améliorer les processus de privatisation;- S'inspirer des expériences des autres pays (Cameroun, Kenya, Rwanda,

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Sénégal, Tanzanie) pour en tirer les meilleures options de privatisation àadopter;

-Mettre à jour les comptes et les auditer avant la privatisation pour faciliterl'évaluation;

-Ouvrir le débat sur les différents aspects de la privatisation;-Manifester un engagement réel à coopérer, de la part des dirigeants des SPP etdes autorités concernées par les processus de privatisation;-Faire une répartition du capital de façon à favoriser l'investisseur stratégique etpermettre le développement des entreprises privatisées;

-Accélérer la privatisation des sociétés sous pression concurrentielle nationale etinternationale;

. - Prendre les précautions nécessaires pour éviter des dérapages éventuels;-Assurer le suivi de l'après privatisation;-Donner plus de responsabilités et de moyens au SCEP pour lui permettre depiloter avec efficacité les processus de privatisation.

VI1.3 Le redressement financier des SPP

-Mettre en place tous les mécanismes pour améliorer l'environnementde la gestion des entreprises;- Faire auditer systématiquement les comptes des SPP ;-Assainir les comptes des SPP à réformer, notamment par la compensationdirecte des dettes et des créances croisées entre l'Etat et les SPP là où c'estpossible;

- Prise en charge, par l'Etat, des pertes de change après analyse approfondie dela situation spécifique de chaque SPP ;

- Effectuer la restructuration financière des SPP pour nettoyer les bilans.

VilA Les partenaires sociaux

-Impliquer les partenaires sociaux dans le processus de privatisation (concept,mise en œuvre, évaluation) ;

-Permettre, aux syndicats des SPP à privatiser, de manifester leurs objectifs réelset de bien réfléchir sur le plan social souhaité;

-Organiser les négociations du plan social entre les partenaires intéressés.

VI1.5 Les filières agricoles (thé, café)

-Veiller à la mise en place rapide d'un organe de régulation et de contrôle de lafilière thé;

- Accélérer le processus de privatisation des deux filières;- Associer le personnel et veiller à leurs intérêts dans les différentes phases deréforme de ces filières agricoles;

- Soutenir le processus de privatisation par démembrement;- Regrouper en associations et former les producteurs pour les préparer à l'après

privatisation ;-Impliquer les agriculteurs dans le processus de privatisation (sensibilisation,encadrement) en vue de les amener à occuper la place qui leur revient.

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VII.G L'eau et l'électricité

Considérer que la privatisation de la gestion de la REGIDESO n'est pas lasolution aux problèmes du secteur de l'eau et de l'électricité;Il faut que le Gouvernement soutienne les mesures à court et à moyen termeenvisagées pour la REGIDESO dans le projet de contrat plan, afin d'assainiret redresser la situation financière de cette entreprise;Il faut ensuite que, parallèlement, le Gouvernement aille très rapidement dansl'application de la loi sur la libéralisation pour ouvrir effectivement le secteuraux investisseurs, et augmenter ainsi le taux de desserte en eau potable et enélectricité;La REGIDESO de son côté est invitée à respecter ses propres engagements.

VII.7 Les télécommunications

Tenant compte des changements extrêmement rapides, dans ce secteur, et dela pression concurrentielle à laquelle l'Office National des Télécommunicationsest soumis, beaucoup de recommandations ont été formulées dont:.:. Une Implication du syndicat dans la préparation du processus de privatisation.:. Une forte communication.:. Le choix d'un opérateur stratégique qui soit un spécialiste des Télécoms et

non un opérateur financier.:. Le maintien des lignes peu rentables après la privatisation (surtout les lignes

des coins éloignés et la téléphonie rurale).:. La poursuite des investissements pendant la phase préparatoire

Juillet 2008

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Programme du Forum

Journée du 3juillet

8 h 00 Accueil et installation des invités

Thèmes ModérateurLe conférencier

9hOO Ouverture du Forum parson Excellence leDeuxième Vice-Présidentde la République duBurundi

9hl5 Pause café

9h45 La privatisation des SPP, cas du Burundi Mr Jean Marie Modérateur 1NZOMUKUNDA DamaseCommissaire Général du NTIRANYIBAGIRASCEP

10h15 Expérience en privatisation en Tanzanie: Mr Leslie OMARI idemcas de la filière café Directeur Général de

Coffee Board en Tanzanie

10h45 Réforme Iprivatisation des entités de la filière Mr GACIYUBWENGE idemcaféicole au Burundi Gaspard, Expert du SCEP

11h15 Débat

12h 30 Pause (lunch)

14h30 Expérience en privatisation au Kenya: Mr Githende Modérateur 2cas de la filière thé GACHANJA BARANSAKA

Expert du Kenya Dismas15h00 Réforme Iprivatisation de la filière théicole Mr KINIGI Daniel: idem

au Burundi Commissaire GénéralAdjoint du SCEP

15h30 idemDébat

16h30Pause

17h00 Monsieur Damien idemSynthèse de la journée NDA YISHIMIYE Expert

du SCEP17h Clôture de la journée Commissaire Général du idem

SCEP: Mr Jean MarieNZOMUKUNDA

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Journée du 4 juillet

Heure Thème ModérateurLe conférencier

09h00 La réforme du secteur eau: cas Mr EPOUBE NGAME Modérateur 3du Cameroun Bruno: Expert du NDIT ABIRlYE

Cameroun Dismas9h30 La réforme du secteur de Mme ONDIGUI OWONA idem

l'électricité: cas du Cameroun Agnès Solange, Expert duCameroun

10 hOO Processus de réforme de la Mr SINDA YIKEN GERA idemREGIDESO Benoît: Expert du SCEP

10h30 Pause café

10h45 idemDébat

13h00 Pause (lunch)

14h30 Expérience en privatisation au MAMADOU DIOP, Modérateur 4Sénégal: Cas des Expert du Sénégal MBONIGABAtélécommunications Cyprien

15h Privatisation des Mme Rose Fidélité idemtélécommunications au Burundi NDA YISHIMIYE,

Expert du SCEP15h30 La privatisation des SPP, cas du Mr TWAHIRWA idem

Rwanda Manassé: SecrétaireExécutif du Secrétariat deprivatisation du Rwanda.

15h50 Exposé ppp Ruhotora Papien16h00 idem

Débat

16h30 Pause (préparation de la synthèsedu Forum)

17h00 Synthèse du Forum + Mr idemRecommandations Damien NDA YISHIMIYE

Expert du SCEP

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17h30 Son Excellence le MinistreClôture du Forum à la Présidence chargé de

la bonne Gouvernance, dela Privatisation del'Inspection Générale del'Etat et del'Administration locale.

Personnes invitées

Services représentés Nombres

SCEP 12 (Direction + Experts +deux secrétaires) 12PAGE (Coordonateur, DAF +Experts) 6-Deuxième Vice - Présidence 6-1 ère Vice - Présidence-Président de la RépubliqueMinistère de la Bonne gouvernance, de la privatisation d'IGE et de 6l'administration localeMinistère du Commerce, de l'Industrie & Tourisme 3Ministère de la Fonction Publique, du Travail & de la Sécurité social 3Ministères des Finances et de la Coopération au Développement 3Vice Ministre du Plan 3Ministère de l'agriculture et de l'élevage 3Ministère du transport, Postes & Télécommunication 3Ministère de l'eau, de 14nergie & des Mines 3SPP:

1) Filière café 162) Filière thé 143) ONATEL 84) REGIDESO 65) SHTB, SHNB 46) BANQUES 57) SIP 38) COGERCO 29) APB 310) UCAR 2Il) AIR BURUNDI 212) SOSUMO 313) SOCABU 214) OTRACO 215) ONATOUR 216) ECOSAT 217) SOBGEA 218) BRARUDI 2

Secteur privé: CCIB + opérateurs économiques privés ciblés par la CCIB 18IDEC 2Bailleurs de Fonds:Banque Mondiale 2FMI 2Union Européenne 2

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STABEX 2Autres invités (Ambassades et autres organismes) 15Commission parlementaire 35 Université 10OAG 2Syndicats 10TOTAL 199 arrondi à 200