Envoyéle29mars2018

SoumissionconjointedeCIVICUSWorldAllianceforCitizenParticipation,ONGdotéeduStatutconsultatifgénéraleauprèsde

l’ECOSOC

Et

CoalitionSénégalaisedesDéfenseursdesDroitsHumains

CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation

Ms Ine Van Severen,

Email:ine.vanseveren@civicus.org Mrs Susan Wilding, Email: susan.wilding@civicus.org

Tel: +41 22 733 3435 Web: www.civicus.org

République du Sénégal

Soumission conjointe à l'Examen périodique universel des Nations Unies

31èmeSéance du groupe de travail EPU

COSEDDH (Coalition sénégalaise des Défenseurs des Droits de

l'Homme)

M. Seydi GASSAMA Email: seydi.gassama@amnesty.sn

M. Oumar DIALLO Email:

coseddh.senegal@gmail.com

1. Introduction1.1 CIVICUS est une alliance mondiale d’organisations (OSC) et d’activistes de la

sociétéciviledédiéeaurenforcementdesactionscitoyennesetdelasociétéciviledanslemonde.Fondéeen1993,CIVICUSadesmembresdansplusde170paysàtraverslemonde.

1.2 COSEDDH (Coalition Sénégalaise des Défenseurs des Droits Humains) est une

plateforme de promotion du travail et de protection des défenseurs et lanceursd'alerte.LaCOSEDDHaétécrééeen2001àDakar(Sénégal)enapplicationde larésolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies 53/144 du 09 décembre1998 sur les défenseurs des droits humains. Elle regroupe une vingtained’organisations1œuvrantdansledomainedesdroitshumainsetdelapaix.

1.3 Danscedocument,CIVICUSetCOSEDDHexaminentlerespectdugouvernementde

la République du Sénégal envers les obligations internationales des droitshumains pour créer et maintenir un environnement stable et sécurisé pour la société civile. Nous analysons particulièrement l’accomplissement delapartduSénégaldesdroitsà la liberté d’association,deréunionpacifique,etd’expression etlesrestrictionsinjustifiées aux défenseurs des droits humains(DDHs)depuislederniercontrolUPRenoctobre2013.À cet égard, nous évaluons l’application de la part du Sénégaldesrecommandationsreçues pendant le deuxième cycle UPR relatant ces problèmes et nous fournissons un nombre spécifique de recommandations complémentaires axées sur l’action.

1.4 Lors du 2e cycle UPR, le gouvernement du Sénégal a reçu 10 recommandationsrelativesà l’espace pour la société civile. Il a accepté 9 recommandations et arejeté une. Cependant, une évaluation d'une série de sources juridiques et de documents sur les droits humainsabordés dans les sections suivantes de cette soumission démontre que le gouvernement du Sénégal n'a pas pris aucunemesureconcrètepourmettreenœuvre ces recommandations.Après ledernierexamen de l'EPU, des lacunes particulières ont été constatées dans lamise enœuvre des recommandationsrelativesaux droitsàlaliberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique.

1.5 CIVICUSetCOSEDDHsontdeplusenplusalarméesparlesviolationsrelativesàla

libertéd’expressionetde lapresse,enparticulier lacriminalisationdesdélitsdepresse dans le nouveau Code de la presse, la diffamation pénale, entre d’autresdispositionsrestrictives.

1AmnestyInternational/Sénégal,RADDHO,ONDH,AGED,ANAFA,RADI,GRAREDDHEP,LSDH,SIDHSénégal,leCAEDHU,l’OFADEC,3D,leRECIDDHUP/CONGAD,l’ANAFA,AFDEAA

1.6 Du fait de ces enjeux, l’espace réservé à la société civile au Sénégal est

actuellementclassécomme« réduit» par le moniteur de CIVICUS,indiquantdeslimitesauxlibertés fondamentales de la société civile.2

• La Section 2 examine l’implantation et la conformité des recommandations

d’EPUauSénégaldesnormesinternationalesdesdroitshumainsenrelationàlaprotectiondesdéfenseursdesdroitshumains,desactivistesdelasociétécivileetdesjournalistes.

• La Section 3 examine l’implantation et la conformité des recommandationsd’EPUauSénégaldesnormesinternationalesdesdroitshumainsenrelationàlalibertéd’expression,del’indépendancedesmédiasetdel’accèsàl’information.

• La Section 4 examine l’implantation et la conformité des recommandationsd’EPUauSénégaldesnormesinternationalesdesdroitshumainsenrelationàlalibertéderéunion.

• LaSection5donneplusieursrecommandationspourrépondreauxsoucislistés.• Veuilleztrouveràlafindecettesoumissionuneannexequiexaminelamiseen

œuvre des recommandations de l'EPU du2ecyclerelativesà l'espace pour la société civile.

2. Harcèlement,intimidationetattaquescontrelesdéfenseursdesdroitsHUMAINS,lesactivistesdelasociétécivileetlesjournalistes.

1.1 ÀlasuitedudernierEPU,legouvernementduSénégalareçuunerecommandation

sur la protection des activistes de la société civile, DDH et des activistes. Legouvernement s'est engagé à "prendre lesmesures nécessaires pour protéger lesdroitsdesdéfenseursdesdroitshumains".Cependant,legouvernementn'apasprisaucuneactionafindemettreenœuvrecetterecommandation.

1.2 L'article 12 de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droitshumainsstipulequelesÉtatsdoiventprendrelesmesuresnécessairespourassurerlaprotectiondesdéfenseursdesdroitshumains.LePacte international relatif auxdroitscivilsetpolitiquesgarantitenoutreleslibertésd'expression,d'associationetde réunionpacifique.Endépitde cesdispositions, lesautoritésont sanctionné lesactivistes étrangers en les expulsantpourdes raisons «d’ordrepublic». Plusieurscasdediffamationpubliqueetd'intimidationdedéfenseursdesdroitshumainsdelapartd'acteursétatiquesetnonétatiquesontétérapportés.3

2CIVICUSMonitor:Senegal.Consultéle9mars2018.3Seneplus.com(4octobre2017).««LasituationdesDéfenseursdesdroitshumainsn’estpascequ’elledevraitêtre»».Consultéle27mars2018via:http://www.seneplus.com/societe/la-situation-des-defenseurs-des-droits-de-lhomme-nest-pas-ce

1.3 Le6novembre2017,KémiSéba,activistefranco-béninois-quirésideauSénégal-etdirigeantdel'OSCUrgencesPanafricanistes,aétéexpulséduSénégalverslaFrancecarilreprésentaitun«gravedangerpourl'ordrepublic»,parunarrêtéduMinistredel'intérieurdu5novembre2017.4KémiSébaaétéarrêtéle25août2017àDakar,à la suite d'une plainte de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest(BCEAO),pouravoirbrûléunbilletde5000francsCFAlorsd'unemanifestationle19août.5 Lamanifestationétaitorganiséepourdénoncerceque lesorganisateursdécriventcomme la«Françafrique», lesrelationsentre laFranceetsesanciennescoloniesd'Afriqueetafindedemander leretraitduCFAutilisédans14paysdansl'ouestetlecentredel’Afrique.BienqueKémiSébaaitétéacquittéparuntribunaldeDakar6,leProcureurafaitappelàladécisiondujuge7.

1.4 Plusieurs cas de diffamation publique et d'intimidation des défenseurs des droits

humains et des organisations de défense des droits humains par des acteursétatiques et non étatiques ont été rapportés8. Récemment, en février 2018, enréponse au rapport annuel d'Amnesty International Sénégal, le Premier ministreMahammad Boune Abdallah Dionne a publiquement dénigré la société civile lorsd'unevisite àGossas, et a accuséAmnesty International Sénégaldedéfendre «lesdroits des homosexuels et des lesbiennes». Il a ajouté :«Nous avons une sociétécivileencagoulée.Desgenstapisdansl’ombrequiessaient,partouslesmoyens,dedéfendredeschosesinouïesdanscepays...(…).AucuneONGnepeutnousimposerl’homosexualité.Nousnel’accepteronspas.(…).IlyadespoliticiensquisecachentderrièredesONG»9.LeSénégaln'apasacceptélesrecommandationsconcernantladécriminalisationdel'homosexualité,recommandationsquiontétérejetéesen2009et2013lorsdel'examendel'EPUduSénégal. L'Article319.3duCodepénalpunitles actes contre nature (relations sexuelles entre personnesdumême sexe) d'une

4LeMatinal(6septembre2017).Sénégal:KémiSebadenouveauarrêtépourêtreexpulséverslaFrance.Consultéle27mars2018viahttp://quotidien-lematinal.info/senegal-kemi-seba-de-nouveau-arrete-pour-etre-expulse-vers-la-france/5Senenews.com(25août2017).KémiSébaarrêtéàsondomiciledeDakarsuiteàlaplaintedelaBCEAO.Consultéle27mars2018via:https://www.senenews.com/actualites/kemi-seba-arrete-a-son-domicile-de-dakar_203048.html6Dakaractu.com(29août2017).Dernièreminute:KémiSébarelaxépurementetsimplement.Consultéle27mars2018via:https://www.dakaractu.com/Derniere-minute-Kemi-Seba-relaxe-purement-et-simplement_a137753.html;Africanews(30août2017).Sénégal:lepolémisteKémiSébaacquittéaprèsavoirbrûléunbilletenCFA.Consultéle27mars2018via:http://fr.africanews.com/2017/08/30/senegal-le-polemiste-kemi-seba-acquitte-apres-avoir-brule-un-billet-en-cfa/7Kéwoulo(5septembre2017).RelaxedeKémiSéba:LeProcureurdelaRépubliquefaitappeldecettedécision.Consultéle27mars2018via:https://kewoulo.info/relaxe-de-kemi-seba-procureur-de-republique-appel-de-cette-decision/8Seneplus.com(4octobre2017).««LasituationdesDéfenseursdesdroitshumainsn’estpascequ’elledevraitêtre»».Consultéle27mars2018via:http://www.seneplus.com/societe/la-situation-des-defenseurs-des-droits-de-lhomme-nest-pas-cehttp://www.seneplus.com/societe/la-situation-des-defenseurs-des-droits-de-lhomme-nest-pas-ce9Seneweb.com(26février2018).«Amnestydéfendledroitdeslesbiennesethomos».Consultéle27mars2018via:http://www.seneweb.com/news/Politique/laquo-amnesty-defend-le-droit-des-lesbie_n_239275.html

peined'emprisonnementd'unàcinqansetd'uneamendede100000à1500000francsCFA(environUS$188àUS$2,830).

1.5 Le 3 janvier 2018, des policiers ont agressé Selle Mbaye, cameraman du sited'informationDakaractu.com,alorsqu'il filmait leprocèsdu leaderde l'oppositionetancienmairedeDakar,KhalifaSall.Mbayeaétébrièvementdétenuavantd'êtrelibéré10.

1.6 LaCoordinationdesAssociationsdePresse(CAP)aconstatéplusieursincidentsdeviolence à l'encontredes journalistes à l'approchedes élections législativesqui sesontdérouléesle30juillet2017.Parexemple,le15juillet2017,lavitrearrièred'unbusdejournalistesaétébriséepardesjetsdepierres.Lesjournalistescouvraientlatournéedelacoalitiondirigeanteduprésident,BennooBokkYakaar,audistrictdeDakarGrandYoff,oùdesaffrontementsontéclatéentrelespartisansdelacoalitionau pouvoir et l'opposition. Le 18 juillet 2017, l'équipement d'un journaliste a étéendommagé à Rufisque, où la campagne électorale a également tourné à laviolence.11

3. Libertéd'expression,indépendancedesmédiasetaccèsàl'information

3.1 Dans le cadre du deuxième cycle de l'EPU, le gouvernement a reçu cinq (5)recommandationsrelativesàlalibertéd'expressionetàl'accèsàl'information.Parexemple, le gouvernement s'est engagé à «protéger la liberté de réunion etd'expression».Descinqrecommandationsreçues,quatreontétéacceptéesetuneaéténotée.Toutefois,commenous leverronsplus loin, legouvernementn'apasprisdemesuresefficacespourmettreenœuvrecesrecommandations.

3.2 L'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit ledroitàlalibertéd'expressionetd'opinion.Lesarticles8et10delaConstitutiondelaRépubliqueduSénégal garantissent également ledroit à la libertéd'expression,maisilexistedesrestrictionsàcedroitpourdesraisonsd'ordrepublicetd'honneur,en déclarant que «chacun a le droit de s'exprimer et de diffuser librement sonopinion par la parole, la plume, l'image, [et] lamarche pacifique, à condition quel'exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l'honneur». Cependant, dans la

10MediaFoundationforWestAfrica(8janvier2018).PoliceAssaultJournalistCoveringCourtProceedings.Consultéle27mars2018via:http://www.mfwa.org/country-highlights/police-assault-journalist-covering-court-proceedings/11AssociationdesEditeursetProfessionnelsdelaPresseenLigne(19juillet2017).Violencedanslacampagne:LaCAPrappelleauxpolitiquesl’obligationdeveilleràlasécuritédesprofessionnelsdesmédias.Pressstatement.Consultéle27mars2018via:https://www.appel.sn/Violence-dans-la-campagne-La-CAP-rappelle-aux-politiques-l-obligation-de-veiller-a-la-securite-des-professionnels-des_a118.html

politique et la pratique, la liberté d'expression au Sénégal est limitée par lesdispositionsduCodedelapressede2017etduCodepénal.

3.3 Le 20 juin 2017, l'Assemblée nationale a approuvé le Code de la presse12, quiremplace la loi de 1996 relative aux organes de communication sociale et à laprofessionde journaliste et de technicien. L'élaborationd'unenouvelle loi globalesur lesmédiasestuneétapepositivemaisdesdispositionsrestrictivesdemeurentdanslaversionfinaledelaloi,celamalgrélelongprocessusdeconsultationaveclesmédiasetlespartiesprenantesdelasociétécivile.

3.4 LeCodedelapressede2017continuederéprimerlesdélitsdepresseetaugmentemême les peines maximales de prison et les amendes pour ces délits, malgréplusieurs déclarations publiques du président Macky Sall concernant ladépénalisation des délits de presse, y compris la déclaration suivante faite ennovembre2014:«iln'yaurapasdejournalistesenprison,dumoinspastantquejeserai président de laRépublique»13. Les articles 224 et 225duCode de la presseprévoientdelonguespeinesdeprison(detroisàcinqans)etdesamendesélevées(de5à30millionsdefrancsCFA–environUS$9,400àUS$56,800)pourlesdélitsdepresse.

3.5 Selon l'article 192 du Code de la presse de 2017, les autorités administrativespeuvent interdire ou suspendre, sans décision judiciaire préalable, desmédias oudesprogrammespourdesraisonsde«menacesà lasécuriténationale»,untermetropgénéral,pouvantêtreinterprétédemanièresdifférentes.Enoutre,l'article5duCode de la presse stipule que les journalistes ont libre accès, sans restriction, àtoutes les informationsmais sous réserve du respect du secret-défense, du secretd'enquêteetdelaréglementationapplicableàl'accèsàcertainssitesoustructures.Enoutre, ladistributionet la ventede journauxetpublicationsétrangerspeuventêtreinterditespardécisionconjointeduMinistredel'intérieuretduMinistredelacommunication,conformémentàl'article78.

3.6 La loin°22/2016portant révisionduCodepénal14 contientdesdispositionsquepourraient restreindre la libertéd’expression, notamment en ligne, qui pourraientêtreutiliséespourciblerlespersonneslesbiennes,gays,bisexuelles,transgenresetintersexuées (LGBTI), les journalistes, les lanceurs d’alerte et les défenseurs desdroitshumains.(Voiraussi3.14)

3.7 LeCodepénalprévoitdanssonarticle254despeinesd'emprisonnementde6moisàdeuxanset/ouuneamendede100000à1500000francsCFA(188à2830USD)

12Loi14/2017portantsurleCodedelapresse13Senenews.com(23novembre2014).Uncodedelapressequipeineàsemettreenplace.Consultéle27mars2018via:https://www.senenews.com/actualites/un-code-de-la-presse-qui-peine-a-se-mettre-en-place_96371.html14Loin°22/2016modifiantlaloin°65-60du21juillet1965portantCodepénal

pour les offenses au Chef de l'Etat. L'article 255 sanctionne la publication, ladiffusion,ladivulgationoulareproductiond’informationsfaussesoufalsifiées,d'unepeined'emprisonnementd'unàtroisansetd'uneamendede100000à1500000francs CFA (188 à 2,830 USD) lorsqu'elles portent atteinte au respect des lois dupays,auxvaleursmoralesdelapopulationoudiscréditentlesinstitutionspubliquesouleurfonctionnement.

3.8 Enoutre, ladiffamationestuneinfractionpénaleselonlesarticles259à263,avecdespeinesd'emprisonnementde4moisà2ansetuneamendede200000à1500000francsCFA(376USDà2830USD)lorsqueladiffamationestdirigéecontrelestribunaux,l'arméeetlesadministrationspubliques,lesmembresdugouvernement,de l'Assemblée nationale et les fonctionnaires, entre autres. La diffamation desinstitutionsoupersonnessusmentionnéespeutentraînerdespeinesdeprisond’unàtroismoiset/ouuneamendede20000à100000francsCFA(38USDà188USD).

3.9 LachanteuseAmiColleDiengaétéarrêtéele8août2017pour«offenseauchefdel’Etat» et «diffusion de fausses informations», à la suite de la publication d'unevidéodanslaquelleellecritiquaitleprésident,déclarantque«lechefdel'Etatestunbandit, unmanipulateurqui emprisonnedes innocents et qui est prêt à toutpourrester au pouvoir». Elle a également appelé «tous les Sénégalais à se mobilisercontre la tyrannie du président Macky Sall»15. Ami Colle Dieng a été libéréeprovisoirementle14aoûtaprèsuneauditiondevantunjugedutribunal16.

3.10 Le 31mai 2017, la journaliste OuleyeMané et trois autresmembres d'un groupe

Whatsapp ont été arrêtées pour des délits «d’association de malfaiteurs et dediffusiond’imagescontrairesauxbonnesmœurs».Lesaccusationsportaientsur lefaitqu'elleavaitpartagéunecaricatureduprésidentSall surWhatsApp.Ledessinmontre leprésidentMackySall,nu, les jambesécartées,dévoilant lapartie intime.Troisautrespersonnesontégalementétéarrêtéesentrele26etle29maipouravoirpartagélacaricaturesurWhatsApp17.Manéaétélibéréeprovisoirementle11aoûtaprèssixsemainesdedétention18.

15JeuneAfrique(4août2017).Sénégal:lachanteuseAmyColléDiengarrêtéepouroffenseauchefdeL’état.Consultéle27mars2018via:http://www.jeuneafrique.com/463733/societe/senegal-la-chanteuse-amy-colle-dieng-arretee-pour-offense-au-chef-de-letat/16AfricTelegraph(16août2017).Sénégal.AprèsavoiroffenséMackySall,AmyColléDiengaétélibérée.Consultéle27mars2018via:https://africtelegraph.com/senegal-apres-offense-macky-sall-amy-colle-dieng-a-ete-liberee/17Senego.com(31mai2017).OulèyeManéettroisautrespersonnes,arrêtéespouroutrageauChefdel’Etatrisquent1à3ansdeprison.Consultéle27mars2018via:https://senego.com/ouleye-mane-et-trois-autres-personnes-arretees-pour-outrage-au-chef-de-letat-risquent-1-a-3-ans-de-prison_486190.html;JeuneAfrique(31mai2017).Sénégal:quatrepersonnesarrêtéespouroutrageauprésidentMackySall.Consultéle27mars2018via:http://www.jeuneafrique.com/444026/politique/senegal-quatre-personnes-arretees-outrage-president-macky-sall/18Senenews.com(15août2017).Lesprécisionsdugouvernementsurlalibérationd’OulèyeMané,AmycolléDiengetPendaBa.Consultéle27mars2018via:https://www.senenews.com/actualites/les-precisions-du-gouvernement-sur-la-liberation-douleye-mane-amy-colle-dieng-et-penda-ba_201918.html

3.11 Dansuncommuniquédepressedu4août2017,leProcureurgénéralamisengardeles utilisateurs de réseaux sociaux contre la publication de commentaires oud'images injurieuses sur Internet, affirmant que les atteintes à l'honneur despersonnespubliquessontconsidéréescommedescrimesetsontpassiblesde10ansdeprisonenvertudesdispositionsduCodepénalrelativesà lacybercriminalité19.(Voirparagraphe3.14,3.6)

3.12 Le26février2016,desagentsdelaDivisiondesInvestigationsCriminellessesontrendusdanslesbureauxdelastationderadioprivéeRadioWalfdjiripourexigerlesenregistrementsdel'émission«DineakDiamono»diffuséedanslanuitdu25au26février20.LethèmeduprogrammeétaitleprochainréférendumsurlamodificationdelaConstitution,quiaeulieule20mars2016.

3.13 La police a arrêté Alioune Badara Fall, directeur de la publication du quotidienL'Observateuret le journalisteMamadouSeckdumême journal, le14 juillet2015.Lesdeuxhommesontétéinterrogéspour«divulgationdesecretsdedéfense»dansunarticlequ'ilsontécritle8maiausujetdudéploiementprésuméde2100soldatssénégalaisauYémenensoutienàArabiesaoudite.Tousdeuxontétélibéréslemêmejour et été placé sous contrôle judiciare. Le 14 juillet, la police a convoqué ledirecteur de la publication du journal Le Quotidien,Mouhamed Gueye pour avoirpubliéletexteintégralduprocès-verbaldel'enquêtepréliminairedel'affaireThioneSeck.Ilaétélibéréparlasuite21.

3.14 Laloi22-201622,adoptéeparl'Assembléenationalele28octobre2016,amodifiéleCode pénal pour lutter contre le terrorisme et la cybercriminalité et comprendplusieursarticlesquipeuventporteratteinteàlalibertéd'expression.Entreautresdispositionsrestrictives23,l'article431.6criminaliselaproductionetladiffusionenlignededocuments oud'images contraires auxbonnesmœurs, avecunepeinede

19CelafaitréférenceàLoin°22/2016modifiantlaloin°65-60du21juillet1965portantCodepénal.AfricaHotNews.com(6août2017).SénégalMiseendemeureduProcureurdelaRépubliquefaceauxdérivessurlesréseauxsociaux.Consultéle27March2018via:http://news.africahotnews.com/?idnews=812746&t=Mise-en-demeure-du-Procureur-de-la-Republique-face-aux-derives-sur-les-reseaux-sociaux20Senego.com(26février2016).LaDICinvestitWalfadjrietexigelesbandessonoresde«DiinéAkDiamono».Consultéle27mars2018via:https://senego.com/la-dic-investit-walfadjri-et-exige-les-bandes-sonores-de-diine-ak-diamono_302899.html21Dakaractu.com(17juillet2015).LesjournalistesAliouneBadaraFall,MamadouSecketMouhamedGuèyelibérés.Consultéle27mars2018via:https://www.dakaractu.com/Les-journalistes-Alioune-Badara-Fall-Mamadou-Seck-et-Mouhamed-Gueye-liberes_a93595.html;Seneweb.com(17juillet2015).AliouneBadaraFall,MamadouSecketMouhamedGuèyeinculpésetplacéssouscontrôlejudiciaire.Consultéle27mars2018via:http://www.seneweb.com/news/Justice/alioune-badara-fall-mamadou-seck-et-mouh_n_159722.html22Loin°22-2016modifiantlaloin°65-60du21juillet1965portantCodepénal24Seneweb.com(18juin2016).L’arrestationdelachanteuseDéesseMajorpourattentatàlapudeurcondamnéesurlesréseauxsociaux.Consultéle27March2018via:http://www.seneweb.com/news/Faits-Divers/l-rsquo-arrestation-de-la-chanteuse-dees_n_185407.html

prisonde5à10anset/ouuneamendede500000à10000000000 francsCFA(940USDà18800USD).L'article256duCodepénalcriminalisaitdéjàlaproductionet la diffusion de documents et d’images «immorales», avec une peined'emprisonnementd'unmoisàdeuxansetuneamendede25000à300000francsCFA(US$48àUS$568).

3.15 AprèsuneplainteducomitépourladéfensedesvaleursmoralesauSénégal(CDVM),composé d'associations religieuses et d'organisations visant à assurer les bonnesvaleursmorales, lapoliceaarrêtélachanteuseRamatoulayeDiallo,connuesouslenomd'artisteDéesseMajor,le19juin2016etl'aplacéeendétentionpendanttroisjourspour«atteinteàlapudeuretauxbonnesmœurs»àlasuitedelasortied'unevidéo musicale sur Snapchat, largement diffusée sur les médias sociaux, danslaquelle elle porte une tenue révélatrice24. À la suite de la protestation contrel'arrestationdeRamatoulayeDiallopardesacteursdelasociétécivileetdudomainedesartsetdelaculture,RamatoulayeDialloaétélibéréesansinculpationle21juin2016aprèsqueleCDVMaitretirésaplainte25.

3.16 Actuellement,leSénégalnedisposepasdeloigarantissantl'accèsàl'information.Lasociétécivileplaideenfaveurd'unetelleloi.

4. (C)Libertéderéunionpacifique

4.1 Au cours du 2e cycle de l'EPU, le gouvernement sénégalais a reçu deux (2)

recommandationssurledroitàlalibertéderéunion.Legouvernements'estengagéà«Protégerledroitàlalibertéderéunionetd’expression»età«Respecterlesdroitsà la liberté d’expression, d’association et de réunion, conformément au cadrejuridique national et international, et veiller à ce que les forces de sécuritémaintiennent l’ordre public sans faire un usage excessif de la force.". Les deuxrecommandationsontétéacceptéespar legouvernementduSénégal,maiscommeindiqué ci-dessous, aucune mesure concrète n'a été prise dans ce sens et lesinterdictions de manifestation demeurent une pratique courante au sein del'administration.

4.2 L'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit lalibertéderéunionpacifique.Enoutre,lesarticles8et10delaConstitutionde2001delaRépubliqueduSénégalgarantissentégalementledroitàlalibertéderéunion.En outre, la protection de la liberté de réunion est assurée par l'article 9 de laConstitutionde2001,quistipuleque«touteatteinteauxlibertésettouteingérence

24Seneweb.com(18juin2016).L’arrestationdelachanteuseDéesseMajorpourattentatàlapudeurcondamnéesurlesréseauxsociaux.Consultéle27March2018via:http://www.seneweb.com/news/Faits-Divers/l-rsquo-arrestation-de-la-chanteuse-dees_n_185407.html25aDakar.com(21Juin2016).L’artisteRamatoulayeDialloaliasDéesseMajoraétéliberéeetsondossierclassésanssuite.Consultéle27mars2018via:http://afrique.le360.ma/senegal/people/2016/06/21/3297-senegal-la-rappeuse-deesse-major-est-libre-3297

volontairedans l'exerciced'une libertésontpuniespar la loi».Cependant,dans lapolitique et la pratique, la «préservation de l'ordre public» est souvent invoquéeparlesadministrationslocalespourinterdiredesrassemblementspacifiques.

4.3 Au Sénégal, la liberté de réunion pacifique est réglementée par un régime de

«déclaration»oude«notification». Il fautdéposerunenotificationpréalableaumoins 72 heures à l'avance auprès des autorités administratives où lamanifestation est censée avoir lieu26. Cependant les autorités possèdent despouvoirs importants d’interdiction des manifestations par le biais d’unenotificationet invoquentsouventdesraisonsde«préservationde l'ordrepublic»pour interdire des manifestations des OSC et des partis d'opposition. Ceux quiparticipentàunrassemblementinterditounonautorisépeuventêtresanctionnésd'une peine de prison d’un à trois ans et d'une amende de 100 000 à 500 000francsCFA(188USDà940USD),quiestallongéedel’ordrededeuxàcinqansdeprison et à des amendes plus élevées si l'accusé est organisateur de lamanifestation27.

4.4 Il existe des restrictions quant au lieu, au temps et à l’organisation de réunions,misesenplaceparlesautoritéslocalesounationales.Parexemple,l'arrêté7580du20juillet2011duministredel'Intérieurinterditlesmanifestationsdanslecentre-villedeDakar.

4.5 Le préfet de Dakar a interdit le projet de manifestation «France dégage» le 1erfévrier 2018 pour des raisons, entre autres, de «risques de troubles à l'ordrepublic» et de «risque d'infiltration par des individus mal intentionnés». Lamanifestationaétéorganiséepardesgroupesdejeunessénégalaisencollaborationavecl'ONGUrgencesPanafricanistesdevantl'ambassadedeFrancecontrel'arrivéeduprésidentfrançaisEmmanuelMacronauSénégal28.

4.6 Le préfet de Dakar a interdit unemanifestation, prévue le 27 février 2016, de laCoalition«JubantiSénégal»,prochedupartidel’opposition, lePartidémocratiquesénégalais (PDS),pour causede«risquesde troubles à l'ordrepublic» et «risqued'infiltration par des individus mal intentionnés». La Coalition voulait protester

26Article96duCodepénal.Loin°2016-29novembremodifiantlaloin°65-60du21juilletportantsurleCodepénal27Article97duCodepénal.Loin°2016-29novembremodifiantlaloin°65-60du21juilletportantsurleCodepénal28BeninWebTV(31janvier2018).Sénégal:MackySallinterditlamanifestation«Francedégage».Consultéle27mars2018via:https://beninwebtv.com/2018/01/senegal-macky-sall-interdit-manifestation-france-degage/https://beninwebtv.com/2018/01/senegal-macky-sall-interdit-manifestation-france-degage/

contreleprojetduprésidentMackySalld'organiserunréférendumpourmodifierlaConstitution29.

4.7 Plusieurs cas d’usage excessif de la force par les services de sécurité à l'égard demanifestants pacifiques ont été signalés. Une manifestation étudiante le 14 août2014,àl'UniversitéCheikhAntaDiop,contreleretarddanslepaiementdesboursesd'études, a entraîné la mort d'un étudiant - Bassirou Faye - et une centaine deblessésaprèsquedesaffrontementsaientéclatéentrelesétudiantsetlesservicesdesécurité.Uneenquêtemédico-légalearévéléqueBassirouFayeaététuéparballes30.Uneenquêteaétéouverteet le25 juin2016, le tribunal correctionneldeDakaracondamnélepolicierSidyMohamedBoughalebà20ansdetravauxforcésetàuneamendede50millionsdefrancsCFA(93650USD)31.

4.8 Le16janvier2014,desmilitairesontouvertlefeusurunemanifestationétudianteà

Oulampane, dans la région de Zinguinchor (Casamance). Deux blessés ont étésignalés parmi les étudiants qui protestaient contre le manque d'enseignants,d'électricitéetdeconnexionInternet32.

4.9 Le9septembre2015,letribunalrégionaldeKoldaacondamné12manifestantsà21jours de prison pour leur «participation à une manifestation non autorisée». Lamanifestation, qui s'est déroulée le 27 août 2015 dans la communauté de DianaMalary,visaitàdénoncerlesproblèmesd'électricité.Celle-ciavaitétéinterditeparlesous-préfet. Sur les 14 personnes arrêtées pour «destruction de biens publics,association demalfaiteurs et participation à unemanifestation non autorisée», letribunal n'a retenuque les accusations de «participation à unemanifestationnonautorisée»de12manifestants33.

29RFI(28février2016).Sénégal:interdictiond’unrassemblementdespartisansdu«non»auréférendum.Consultéle27mars2018via:http://www.rfi.fr/afrique/20160228-senegal-jubanti-rassemblement-interdit-referendum-constitution30aDakar.com(15août2014).Lesaffrontementsàl’UCADonfaitunmort(officiel).Consultéle27March2018via:http://news.adakar.com/h/18104.html;Seneplus.com(14août2015).Flash-backsurlesévénementsdramatiquesdu14aoûtàl’UCAD.Consultéle27March2018via:http://www.seneplus.com/article/flash-back-sur-les-evenements-dramatiques-du-14-aout-l%E2%80%99ucad31PressAfrik(25juin2016).AffaireBassirouFaye:MohamedSidyBoughalebécrouépour20ans.Consultéle27mars2018via:https://www.pressafrik.com/Affaire-Bassirou-Faye-Mohamed-Sidy-Boughaleb-ecroue-pour-20-ans_a151183.html;Africanews(26juin2016).Sénégal:unpoliciercondamnéà20ansdetravauxforces.Consultéle27mars2018via:http://fr.africanews.com/2016/06/26/senegal-un-policier-condamne-a-20-ans-de-travaux-forces/32Seneweb.com(17janvier2014).DesmilitairestirentencoresurlesélèvesàBignona:Quellemoucheadoncpiquénosforcesarmées?Consultéle27mars2018via:http://seneweb.com/news/S%C3%A9curit%C3%A9/des-militaires-tirent-encore-sur-des-eleves-a-bignona-quelle-mouche-a-donc-pique-nos-forces-armees_n_115954.html33EnQuête+(10septembre2015).21joursdeprisonpour12jeunes.Consultéle27mars2018via:http://www.enqueteplus.com/content/sedhiou-affaire-des-14-jeunes-de-diana-malary-21-jours-de-prison-pour-12-jeunes;KoldaNews(10septembre2015).ProcèsdesmanifestantsdeDianaMalary:Douzejeunes

4.10 Les services de sécurité ont fait usage de gaz lacrymogènes et de matraques

contre les participants à une manifestation organisée par la Coalition GagnanteWattu Senegaal, un mouvement d'opposition dirigé par l'ancien président duSénégalet leaderde l'opposition,AbdoulayeWade,àDakar le25 juillet2017.LepréfetdeDakaravait interdit lamanifestation,car lamanifestationpassaitpar lecentre-villedeDakar,où il est interditde tenirdesassembléespacifiquesdepuis2011(voirparagraphe4.4).Lesmanifestantss'étaientmobiliséspourdénoncerleretard pris par le gouvernement dans la délivrance des cartes d'électeur àl'approchedesélectionslégislativesdejuillet201734.

4.11 Des lois anti-terrorismeet anti-cybercriminalité. Lesdéfinitionsdes infractionsliéesauterrorismeprévuesdanslaloiportantrévisionduCodepénalsontvagueset ambiguës. Elles risquent d’ériger en infraction l’exercice licite de la libertéd’expression,d’associationetderassemblementpacifique.35Certainsactestelsqueles «destructionsoudégradations commises lorsde rassemblements», lorsqu’ilssontassociésàdesnotionsflouestellesquele«troubledufonctionnementnormaldes institutions nationales» risquent d’aboutir à des sanctions pénalesextrêmement lourdes et dissuaderdenombreusespersonnesdeparticiper àdesrassemblements pacifiques. En effet, les organisateurs et participants à desrassemblementslicitesouillicitesoùdesviolencesouvoiesdefaitsontcommises,mêmesiceux-cin’ontpasjouéderôledanscetteviolenceetmêmesidetelsactessont sporadiques au sein d’un rassemblement largement pacifique, risquent detomber sous le coup d’une sanction pénale en vertu des articles 279-1 et 98 duCodepénal.36

5. (D)RecommandationsaugouvernementduSénégal

condamnésà21joursd’emprisonnementferme.Consultéle27mars2018via:https://www.koldanews.com/2015/09/10/proces-des-manifestants-de-diana-malarydouze-jeunes-condamnes-a-21-jours-demprisonnement-ferme-a440150.html34JeuneAfrique(25juillet2017).L’actudu25juillet:manifestationdel’oppositiondisperséeàDakar,attaquejihadisteauBurkina,fuitedepétroleauNigeria,…Consultéle27mars2018viahttp://www.jeuneafrique.com/460330/politique/lactu-25-juillet-lopposition-rdc-plus-jamais-divisee-mohammed-vi-rif-attentat-egypte/35L’article279-1(delaloin°22/2016modifiantlaloin°65-60du21juillet1965portantCodepénal)quidéfinitles«actesterroristes»reprendprincipalementdesinfractionsexistantesenaggravantlespeinesapplicables,commeles«attentatsetcomplots»,les«violencesouvoiesdefaitcommisescontrelespersonnesetlesdestructionsoudégradationscommiseslorsderassemblements»,les«volsetextorsions»etles«infractionsliéesauxtechnologiesdel’informationetdelacommunication»,lorsqu’ellessontcommises«intentionnellementenrelationavecuneentrepriseindividuelleoucollectiveayantpourbutd’intimiderunepopulation,detroublergravementl'ordrepublicoulefonctionnementnormaldesinstitutionsnationalesouinternationales,decontraindreungouvernementouuneorganisationinternationaleàaccomplirouà

s’abstenird’accomplirunactequelconqueparlaterreur»36Article98delaCodepénal.

CIVICUSetCOSEDDHappellent legouvernementduSénégalàcréeretàmaintenir,endroit et enpratique, un environnementpropice à la société civile, conformément auxdroits définis par le PIDCP, la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs desdroitshumainsetlesrésolutions22/6,27/5et27/31duConseildesdroitshumains.

Les conditionsminimales suivantesdoivent être garanties : la libertéd'association, laliberté d'expression, la liberté de réunion pacifique, le droit d’opérer sans ingérenceinjustifiéede l'État, ledroitdecommuniqueretdecoopérer, ledroitderechercheretd'obtenir un financement et le devoir de protection de l'État. Des recommandationsspécifiquesontétéformulées,commesuit:

5.1Pourlaprotectiondesdéfenseursdesdroitshumains

• Garantir un environnement sûr pour les membres de la société civile, lesjournalistes et les défenseurs des droits humains leur permettant demener àbienleurtravail.Menerdesenquêtesimpartiales,approfondiesetefficacesdanstous les cas d'attaques, de harcèlement et d'intimidation et poursuivre lesauteursdecesactesenjustice.

• Veilleràceque lesdéfenseursdesdroitshumainspuissentmeneràbien leursactivitéslégitimessanscrainteouentrave,obstructionouharcèlementjuridiqueetadministratif.

• Mettre en place un processus consolidé d'abrogation ou demodification de lalégalisation et des décrets qui restreignent de manière injustifiée le travaillégitimedesdéfenseursdesdroitshumainsconformémentà laDéclarationdesNationsUniessurlesdéfenseursdesdroitshumains.

• Condamnationpubliquepar leshauts fonctionnairesdescasdeharcèlementetd'intimidationcontrelesactivistesetlesorganisationsdelasociétécivile.

• Application systématique des dispositions légales pour la promotion et laprotectiondesdroitshumainsetmiseenplacedemécanismesquiprotègentlesdéfenseurs des droits humains en adoptant une loi spécifique portant sur laprotection des défenseurs des droits humains, conformément à la résolution27.31duConseildesdroitshumains.

5.2 Pour la liberté d'expression, l'indépendance des médias et l'accès àl'information

• Garantirlalibertéd'expressionetlalibertédesmédiasenassurantlaconformitédelalégislationnationaleaveclesnormesinternationales.

• RéviserleCodedelapressede2017afind’assurerlaconformitédelalégislationsénégalaiseavec lesmeilleurespratiquesetnormes internationalesenmatièrede liberté d'expression. Abroger les dispositions restrictives, y compris lesarticles78et192etdépénaliserlesdélitsdepresse.

• Réformer la législationsur ladiffamationconformémentà l'article19duPacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques(PIDCP).

• Veillerà ceque les journalisteset lesécrivainspuissent travailler librementetsans crainte de représailles s'ils expriment des opinions critiques ou couvrentdessujetsquelegouvernementtrouvesensibles.

• Prendre des mesures adéquates pour lever les restrictions à la libertéd'expression et adopter un cadre pour la protection des journalistes contre lapersécution,l'intimidationetleharcèlement.

• Élaborer un plan d'action garantissant la conformité des lois sur l'Internet etl'engagementdugouvernementpourlalibertéd'expressionetd'information, lelibreaccèsauxmédiasélectroniques,lalibéralisationdesrèglesdepropriétédesmédias électroniques. Permettre aux blogueurs, journalistes et autresutilisateurs de l'Internet de jouer pleinement et activement leur rôle dans lapromotionetlaprotectiondesdroitshumains.

• • Adopter une loi sur l'accès à l'information afin de promouvoir pleinement

l'exercice du droit à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion.Mettre enœuvredesmesureslégislativespourassurerl'accèsàl'informationetmettreenplace des mécanismes pour faciliter l'accès du public conformément auxmeilleurespratiques

• Organiserdesconsultationsinclusivesaveclesjournalistesetlesmédiasafinderésoudrelesdifférendsquiexistentausujetdelanouvelleloisurlesmédias.

• Renonceràl'adoptiondesloisprévoyantlacensureoulecontrôleexcessifsurlecontenudesmédias.

• Renonceràlacensuredesmédiassociauxetconventionnelsetveilleràcequelalibertéd'expressionsoitsauvegardéesoustoutessesformes,ycomprisl’art.

5.3Pourlalibertéderéunionpacifique

• Abrogation des restrictions de temps, de lieu et d’organisation de réunions etmettre fin aux interdictionsdemanifestations fondées sur la «préservationdel'ordrepublic».

• Libérer immédiatement et sans condition, en cas d'arrestation, tous lesmanifestants, journalistesetdéfenseursdesdroitshumainsdétenuspouravoirexercé leur droit à la liberté de réunion pacifique. Examiner leurs cas afin deprévenird'autresformesdeharcèlement.

• Enquêterdemanière immédiateet impartialesur lescasdeviolenceexcessivecommiseparlesservicesdesécuritélorsdesmanifestations.

• Examineret,sinécessaire,mettreàjourlesformationsexistantesenmatièrededroits humains pour les forces de police et de sécurité avec l'aide des OSCindépendantes afin d’assurer une application plus cohérente des normesinternationales enmatière de droits humains, y compris les Principes de basedesNationsUniessurlerecoursàlaforceetl'utilisationdesarmesàfeu.

• Condamnationpubliqueparleshautsfonctionnairesdel'usageexcessifetbrutaldelaforceparlesservicesdesécuritédansladispersiondemanifestants.Menerdes enquêtes officielles et poursuivre les auteurs de ces actes de violence enjustice.

• Adoption d’un recours judiciaire efficace, avec indemnisation, en cas desinfractionsaudroitàlalibertéderéunionpacifiqueparlesautoritésdel'État.

5.4Pourl'accèsdestitulairesdesmandatsdeprocéduresspécialesdel'ONU

• Legouvernementdevraitadresseruneinvitationpermanenteàtouslestitulairesdemandatdeprocéduresspécialesdel'ONU.

5.6Pourl'engagementdel'Étataveclasociétécivile

• Mettre en œuvre des mécanismes transparents et inclusifs de consultationspubliques avec les OSC sur toutes les questions susmentionnées et permettreuneparticipationplusefficacede lasociétécivileà l'élaborationdes loisetdespolitiques.

• InclurelesOSCdansleprocessusdel'EPUavantdefinaliseretdesoumettrelerapportnational.

• Consulter de manière systématique la société civile sur la mise en œuvre del'EPU, notamment en organisant régulièrement des consultations avec diverssecteursdelasociétécivile.

• Intégrerlesrésultatsdel'EPUdanslesplansd'actiondugouvernementpourlapromotion et la protection de tous les droits humains, en tenant compte despropositionsde la société civile etprésenter auConseil desdroitshumainsunrapportd'évaluationàmi-parcourssurlamiseenœuvredesrecommandations.

Annex1.EPUduSénégal(2iemeCycle–17thsession)-Listethématiquedesrecommandationsrelativeàl'espaceciviqueRecommandation Position Listecomplètedesthèmes Evaluation/commentairessurleniveaudemise

enœuvre

Thème:D34Libertéd’opinionetd’expression/ThèmeD44Droitàlalibertéderéunionpacifique124.83:Protégerledroitàlalibertéderéunionetd’expression(Slovénie)Source:A/HRC/25/4

Acceptée Libertéd’expression

Libertéderéunionpacifique

Pasmisenœuvre/pasimplémentéeExpression:-restrictionsCodedelapresse2017:voir3.3-3.5-restrictionsCodepénale(comprenantladiffamationcriminelle):voir3.7-3.8-dispositionsrestrictivesloisanti-terrorismeetanti-cybercriminalité:see3.6;3.14Réunionpacifique:-restrictionsquantaulieu,autempsetàl’organisationderéunions:voir4.4-Interdictiondesmanifestations:voir4.3;4.5-4.6-usageexcessifdelaforcedesforcesdesécurité:voir4.7,4.8and4.10-dispositionsrestrictivesloisanti-terrorismeetanti-cybercriminalité:voir4.11

Recommandation Position Listecomplètedesthèmes Evaluation/commentairessurleniveaudemiseenœuvre

124.84:Respecterlesdroitsàlalibertéd’expression,d’associationetderéunion,conformémentaucadrejuridiquenationaletinternational,etveilleràcequelesforcesdesécuritémaintiennentl’ordrepublicsansfaireunusageexcessifdelaforce(Espagne)Source:A/HRC/25/4

Acceptée Libertéd’expression

Libertéderéunionpacifique

Libertéd’association

Pasmiseenœuvre/pasimplémentéeExpression:-restrictionsCodedelapresse2017:voir3.3-3.5-restrictionsCodepénale(comprenantladiffamationcriminelle):voir3.7-3.8-dispositionsrestrictivesloisanti-terrorismeetanti-cybercriminalité:see3.6;3.14Réunionpacifique:-restrictionsquantaulieu,autempsetàl’organisationderéunions:voir4.4-Interdictiondesmanifestations:voir4.3;4.5-4.6-usageexcessifdelaforcedesforcesdesécurité:voir4.7,4.8and4.10-dispositionsrestrictivesloisanti-terrorismeetanti-cybercriminalité:voir4.11

124.85:Prendrelesmesuresnécessairespourprotégerlesdroitsdesdéfenseursdesdroitshumainsainsiquedesjournalistes(Slovénie)Source:A/HRC/25/4

Acceptée Défenseursdesdroitshumainsetjournalistes

Pasmiseenœuvre/pasimplémentéeDiffamationpublique(voir2.4),expulsionactiviste(voir2.3);attaquesjournalistes(voir2.5-2.6)

125.16:Poursuivreetfinaliserleprocessusdedépénalisationdesdélitsdepresse(RépubliquedémocratiqueduCongo)Source:A/HRC/25/4etA/HRC/25/4Add1

Acceptée Libertéd’expression Pasmiseenœuvre/pasimplémentée:voir3.4

125.17:Dépénaliserlesdélitsdepresse(France)Source:A/HRC/25/4etA/HRC/25/4Add1

Acceptée Libertéd’expression Pasmiseenœuvre/pasimplémentée:voir3.4

Recommandation Position Listecomplètedesthèmes Evaluation/commentairessurleniveaudemiseenœuvre

125.18:Abrogerl’article80desonCodepénalet,d’unemanièregénérale,garantirl’indépendanceetlalibertédelapresse(Grèce)Source:A/HRC/25/4etA/HRC/25/4Add1

Notée Libertéd’expression

125.9-DanslecontextedelaréformeduCodepénaletduCodedeprocédurepénale,mettrelalégislationsénégalaiseenconformitéavecledroitinternational(Suisse)Source:A/HRC/25/4andA/HRC/25/4Add1

Acceptée Libertéd’expression Pasmiseenœuvre/pasimplémentée:voir3.6;4.11

125.10-AdresseruneinvitationpermanenteàtouteslesprocéduresspécialesduConseildesdroitshumains,pourpromouvoiretrenforcerlalégislationetlespolitiquespubliquesrelativesauxdroitshumains(Uruguay)Source::A/HRC/25/4andA/HRC/25/4Add1

Acceptée Procéduresspécialesetrapporteursspéciaux

Partiellementmiseenœuvre

125.11-AdresseruneinvitationpermanenteàtouteslesprocéduresspécialesduConseildesdroitshumainsdesNationsUnies(Monténégro)Source:A/HRC/25/4andA/HRC/25/4Add1

Acceptée Procéduresspécialesetrapporteursspéciaux

Partiellementmiseenœuvre

124.2-Poursuivrel’examendéjàengagédesalégislationnationaleafind’enassurerlacompatibilitéaveclesengagementssouscritsenvertududroitinternationaldesdroitshumains(Turkménistan)Source:A/HRC/25/4andA/HRC/25/4Add1

Acceptée Loiinternationale Pasmiseenœuvre/pasimplémentée