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Chemilly-sur-Yonne : CM du 02/10/2017 P 1 / 13

RÉUNION DU 2 OCTOBRE 2017

Nombre de membres afférents au conseil municipal..... : 15

« « en exercice................................ : 14

« « ayant pris part à la délibération: 14

Date de convocation : 22/09/2017

Date d’affichage...... : 09/10/2017

L’an deux mil dix-sept, et le deux octobre à vingt heures trente, le conseil municipal de

Chemilly S/Yonne, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, au nombre prescrit par la

loi, sous la présidence de Mme Martine DEBREUVE, Maire.

Présents : Mmes Martine DEBREUVE, Sophie COUTIN, Céline GUILLAUME, et MM. Nicolas ASSELINEAU,

François AVEZ, Philippe DESCHAMPS, Jean-Christophe HUET, José MACHADO, Gérard MILOT, Christian

ROLLET, Jean-Pierre TOURNOIS, Christian VEZOLLES.

Absents / excusés : Mme Nathalie PERONNET (pouvoir à Mme COUTIN), Mme Florence HORSIN (pouvoir à M.

HUET).

Secrétaire de séance : M. VEZOLLES.

Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2017 est adopté à l’unanimité.

Mme le Maire propose de modifier l’ordre du jour et d’étudier tout d’abord le projet de commerce multiservices et l’acquisition d’un bien par voie de préemption. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2017-27 PROJET COMMERCE MULTISERVICES Mme le Maire rappelle que le conseil municipal travaille depuis plusieurs mois sur un projet de commerce multiservices (orientations d’aménagement établies par le Conseil

d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ; enquête et synthèse de l’étude de marché réalisées par la Chambre de Commerce et de l’Industrie [CCI] ; évaluation de la valeur d’un espace foncier par la Direction Générale des Finances Publiques ; demande de financement dans le cadre du contrat de ruralité porté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, diverses réunion de la

commission commerces). Un acquéreur s’est positionné pour acheter le bien sur lequel est envisagé le projet. Mme le Maire propose au conseil municipal de valider le projet de commerce multiservices afin de pouvoir exercer le droit de préemption urbain. Elle précise que M. DESCHAMPS ne participe ni au débat ni au vote car il est intéressé à l’affaire. Un débat s’instaure. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité valide la proposition de Mme le Maire. Remarques : M. MILOT souhaiterait qu’un boulanger s’installe. M. ROLLET répond que l’étude de la CCI est claire sur ce point, l’installation d’un commerçant ayant pour seule activité la boulangerie n’est pas viable, il y a trop de concurrence sur le secteur et une demande locale insuffisante. En revanche, il y a un potentiel pour un commerce multiservices avec un porteur de projet de qualité. M. AVEZ voudrait connaître l’approche financière plus en détails (loyer, durée d’amortissement pour la commune…). M. ROLLET explique que ces éléments seront disponibles lorsque l’Agence Technique Départementale (ATD) rendra son étude. M. HUET estime que l’emplacement est idéal. Il rappelle que 2 projets de travaux ont été étudiés : l’un estimé à 1 300 000 € avec plusieurs commerces et un autre, plus réduit, avec un commerce multiservices qui semble plus approprié au budget de la commune. M. AVEZ souligne qu’il est de la responsabilité de la commune de trouver un porteur de projet de qualité, il serait nécessaire d’attendre d’avoir trouvé la bonne personne.


DÉLIBÉRATION 2017-28 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET (de 12 à 11/35ème) Compte tenu de l’arrêt des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) et du retour à la semaine de 4 jours, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le tableau des emplois ; Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que la modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné ; Mme le Maire propose au conseil municipal de porter la durée du temps de travail de

l’emploi d’adjoint d’animation à temps non complet créé initialement pour une durée de 12/35ème (délibération 2015-38 du 21/09/2015) à 11/35ème à compter du 03/10/2017 pour l’encadrement des enfants pendant la cantine et la garderie. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition de Mme le Maire, - charge le Maire d’assurer toutes formalités administratives nécessaires.

DÉLIBÉRATION 2017-29 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET (16 à 17/35ème) Compte tenu des horaires d’ouverture de l’agence postale communale, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le tableau des emplois ; Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que la modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné ; Mme le Maire propose au conseil municipal de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 16/35ème (délibération 2015-37 du 21/09/2015) à 17/35ème à compter du 03/10/2017 pour le fonctionnement de l’agence postale communale. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :


Remarques : Mme le Maire précise que le poste d’adjoint d’animation à 11/35ème et le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 17/35ème sont occupés par le même agent. Elle fait part des soucis de fonctionnement de l’agence postale. Il arrive qu’il n’y ait pas de départ ni de réception de courrier (le facteur ne passant pas) ; cela est problématique, notamment pour les recommandés. Les responsables de Joigny (en charge des agences postales) ont été alertés.


DÉLIBÉRATION 2017-30

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (28,4 à 28/35ème) Compte tenu de l’arrêt des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) et du retour à la semaine de 4 jours, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le tableau des emplois ; Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que la modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné ;

Mme le Maire propose au conseil municipal de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet créé initialement pour une durée de 28,27/35ème (délibération 2015-39 du 21/09/2015) puis de 28,4/35ème (délibération 2016-29 du 09/11/2016) à 28/35ème à compter du 03/10/2017 pour l’encadrement des enfants pendant la cantine et la garderie et l’entretien des bâtiments communaux. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :


Remarques : M. AVEZ souhaiterait une approche globale des charges de personnel avant et après l’arrêt des NAP. Mme le Maire précise que la création du poste d’adjoint technique à 25/35ème qui suit (délibération 2017-31) l’est en remplacement d’un poste à 35/35ème.


CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE (25/35ème) Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade, Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 avec effet au 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade, Vu la nécessité d’assurer la continuité du service, Mme le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique territorial à compter du 3 octobre 2017 à temps non complet pour assurer l’entretien des bâtiments communaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide la création d’un poste d’adjoint technique territorial à compter du 3 octobre 2017 pour une durée hebdomadaire de 25/35ème,

- charge le Maire d’assurer toutes les formalités nécessaires au futur recrutement, - dit que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.



MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Le conseil municipal, Sur rapport de Mme le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, VU la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU l’avis favorable du comité technique en date du 12 septembre 2017, VU le tableau des effectifs, CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de commune, CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

- Et de l’autre part, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisqu’il est lié à la manière de servir de l’agent.

CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, Mme le Maire propose au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE ET CIA) est attribué : ➢ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel (filières administrative, technique (dans l’attente de parution des textes, médico-sociale et animation,

➢ Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (filières administrative, technique (dans l’attente de parution des textes, médico-sociale et animation.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de service. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :


➢ La prime de fonction et de résultat (PFR), ➢ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), ➢ L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), ➢ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP), ➢ La prime de service et de rendement (PSR), ➢ L’indemnité spécifique de service (ISS), ➢ La prime de fonction informatique, ➢ L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, ➢ L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

➢ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.)

➢ Les dispositifs d’intéressement collectif, ➢ Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie

Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA), ➢ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, complémentaires, astreintes etc.)

➢ La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ➢ L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour la participation aux Consultations

Electorales (IFCE).

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une IFSE ayant pour vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience cumulée d’autre part. L’IFSE reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis les critères suivants :

➢ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions ; ➢ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel. Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Conditions de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail. Conditions de réexamen Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

➢ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste

relevant du même groupe de fonctions) ; ➢ A minima, tous les ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience professionnelle acquise par l’agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

➢ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.


Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des

compétences L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

➢ Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ;

➢ Formation suivie (pourrait être prise en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention etc.)

Critères professionnels déterminant les groupes de poste : A. Part liée au niveau d’expertise :

1) Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Sous critères Echelle d’évaluation

Encadrement d’une équipe Oui/Non

Coordination d’une équipe (répartition du travail, gestion des conflits)

Oui/Non

Niveau de responsabilité liées aux missions (financières, humaines, juridiques)

Déterminant/Fort/Modéré/Faible

Préparation et/ou animation de réunions Oui/Non

Conseil aux élus Récurrent/ponctuel/rare

2) De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :


Technicité

Niveau de technicité du poste (difficulté) Arbitrage décision/conseil, interprétation/Exécution

Polyvalence Oui/Non

Pratique et maîtrise d’outils métier Oui/Non

Qualifications

Actualisation des connaissances Indispensable/nécessaire/encouragée

Habilitation, certification Oui/Non

Expertises

Connaissance requise Expertise/maîtrise

Autonomie Forte/modérée/faible

3) Sujétions particulières :


Charge de travail Très importante/Importante/normale

Risque de blessures Faible/Moyen/Fort

Obligation d’assister aux instances (conseil municipal)

Déterminant/Fort/Modéré/Faible

Sujétions horaires (travail le week-end) Récurrent/ponctuel/rare

B. Prise en compte de l’expérience professionnelle :

Critères Indicateur d’évaluation

Capacité à exploiter l’expérience acquise quel que soit son ancienneté

Réussite/mobilisation de ses compétences/Réussite des objectifs

Parcours professionnel avant l’arrivée sur le poste

Nombre d’années/nombres de postes occupés/nombres d’employeurs

Connaissance de l’environnement professionnel (fonctionnement de la collectivité/relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus…)

Appréciation au moment de l’évaluation professionnelle


Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après

• Filière administrative Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes de fonctions

Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)

Montant IFSE

Plafonds annuels règlementaires

Borne supérieure

Groupe 1 Secrétaire de mairie, responsable de service 17 480€ 17 480€

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure 16 015€ 16 015€

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)



Montant IFSE


Borne supérieure

Groupe 1 Secrétaire de mairie 11 340€ 11 340€

Groupe 2 Agents exerçant les fonctions d’accueil 10 800€ 10 800€

• Filière technique Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)



Montant IFSE


Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340€ 11 340€

Groupe 2 Agent exécution polyvalent, agent restaurat° coll 10 800€ 10 800€

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)



Montant IFSE


Borne supérieure



• Filière médico-sociale Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.


Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) (C)



Montant IFSE


Borne supérieure

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340€ 11 340€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800€ 10 800€

• Filière animation Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoints d’animation (C)


Emplois ou fonctions exercées (à titre

indicatif)

Montant IFSE


Borne supérieure

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualification

11 340€ 11 340€


Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

• En cas de congé maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée : pendant une période de 12 mois consécutifs, maintien de l’IFSE pendant 30 jours puis diminution de moitié pendant 90 jours puis suppression du versement au prorata du nombre de jours d’absence.

• En cas de congé pour accident de service, congé maladie professionnelle ou congé de maternité, d’adoption et de paternité maintien intégral de l’IFSE.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS Cadre général Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Le montant du CIA sera proratisé en fonction du temps de travail. Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de

servir

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

➢ L’investissement, ➢ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), ➢ La connaissance de son domaine d’intervention, ➢ La capacité à s’adapter aux exigences du poste. ➢ L’implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs, ➢ Et plus généralement le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.


Conditions d’attribution

Le CIA sera attribué aux agents relevant du cadre d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, et au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats d’évaluation.

• Filière administrative Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)



indicatif)

Montant CIA


Borne supérieure

Groupe 1 Secrétaire de mairie, responsable de service 2 380€ 2 380€

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure 2 185€ 2 185€

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)



indicatif)

Montant CIA


Borne supérieure

Groupe 1 Secrétariat de mairie 1 260€ 1 260€

Groupe 2 Agent exerçant des fonctions d’accueil 1 200€ 1 200€

• Filière technique Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)



Montant CIA


Borne supérieure




Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)



Montant CIA


Borne supérieure



• Filière médico-sociale Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

(ATSEM) (C)



Montant CIA


Borne supérieure

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 1 260€ 1 260€


• Filière animation Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoints d’animation (C)



Montant CIA


Borne supérieure

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualification

1 260€ 1 260€


Modulation du CIA du fait des absences En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement du CIA :

• En cas de congé maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée : pendant une période de 12 consécutifs, maintien

du CIA pendant 15 jours, puis diminution de moitié pendant 90 jours puis suppression du versement au prorata du nombre de jours d’absence.

• En cas de congé pour accident de service, congé maladie professionnelle ou congé de maternité, d’adoption et de paternité maintien intégral de du CIA.


ARTICLE 4 : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet au 01/01/2018. Les montants individuels de l’IFSE et CIA seront décidés par l’autorité territoriale et feront l’objet d’un arrêté. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

➢ D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, ➢ D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, ➢ Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les

limites fixées par les textes de références en vigueur, ➢ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les

textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter du 01/01/2018, sont abrogés pour les agents concernés par le RIFSEEP :

➢ L’Indemnité d’Exercice des Missions Préfecture (IEMP) mise en place par la commune (délibérations du 22/09/2004 et du 11/05/2007).

➢ L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) mise en place par la commune délibération du 22/09/2003.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Remarques : M. AVEZ voudrait connaître l’impact financier sur le budget de la commune ainsi que les évolutions du RIFSEEP. Mme le Maire répond qu’elle communiquera les données chiffrées lors du prochain conseil. Les montants du RIFSEEP peuvent évoluer.


INDEMNISATION POUR PERTE DE RÉCOLTE POUR PASSAGE DE CANALISATION Mme le Maire rappelle que pour les travaux de la rue sous l’Eglise il a été décidé de rejeter les eaux de ruissellement dans le fossé SNCF. Afin de permettre cet écoulement, une canalisation passe dans le terrain cadastré ZI 266 d’une superficie de 1 091 m2 appartenant à la commune. Cette parcelle est exploitée par un agriculteur. En conséquence, la parcelle ne peut plus être exploitée et l’agriculteur devra accéder à ses terres par le chemin rural dit de la Ruelle. Mme le Maire propose d’indemniser le GAEC des Graviers pour une seule année de perte de récolte sur la base suivante : 1 091 m2 X 0,25208 € = 275,02 € arrondis à 280 €. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Mme le Maire et la charge d’assurer toutes les formalités administratives nécessaires. Remarques :

Mme le Maire précise qu’un aménagement (poteaux et pierre) sera mis en place pour délimiter la parcelle de la commune et d’éviter tout accès au terrain afin de prévenir des dégradations éventuelles de la canalisation. Les travaux pour les armoires de distribution EDF ayant été effectués les 30 et 31 août, les travaux rue sous l’Eglise doivent se terminer prochainement. L’entreprise doit intervenir notamment pour la finition des trottoirs.


DÉLIBÉRATION 2017-34 ADMISSION EN NON-VALEUR DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT DE LA SARL COURTALINOX Vu la proposition du directeur départemental des finances publiques par courrier explicatif du 19/07/2017, Vu le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL COURTALINOX en date du 17/11/2015, Considérant que la commune ne dispose pas d’éléments permettant de relancer la procédure de recouvrement, Mme le Maire propose d’émettre un avis favorable concernant l’admission en non-valeur de la taxe locale d’équipement (TLE) de la SARL COURTALINOX pour un montant de 3 090 € suite à la délivrance du PC 089 096 08 U0007. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte d’admettre en non-valeur la TLE de la SARL COURTALINOX (PC 089 096 08 U0007) d’un montant de 3 090€. QUESTIONS DIVERSES

- Rentrée 2017/2018 M. VEZOLLES indique qu’il y a :

- 97 élèves scolarisés - en moyenne 35 enfants à la cantine - en moyenne 6 enfants le matin et 14 enfants le soir à la garderie

Il y a eu 2 départs : Mmes LECOLLE et MATHIEU qui ont été remplacées par Mmes IENZER (nouvelle directrice) et LOUVIOT.

- Communauté Communes Serein et Armance (CCSA) Mme le Maire informe le conseil municipal que la CCSA a décidé d’uniformiser le règlement des ordures ménagères. Au 1er janvier 2018, c’est la taxe qui sera en vigueur pour toutes les communes de la CCSA. Elle fait part de son désaccord sur ce point car en 2020 la redevance incitative deviendra obligatoire à mettre en place. D’autre part, les chemillois paient la redevance depuis plus de 20 ans, redevance devenue incitative depuis 2 ans. M. AVEZ demande comment le Président justifie ce retour à la taxe. Mme le Maire précise que le Président estime que cela assure le paiement et il n’y a pas de budget annexe à faire. Mme le Maire précise que les entreprises qui effectueront les travaux de voirie suite aux inondations ainsi que ceux d’ordre général ont été retenues.

- Etudes suite inondation Mme le Maire informe le conseil que le dossier de demande de subvention déposé à l’agence de l’eau pour le diagnostic du système d’assainissement est complet et passera à la commission de novembre. Elle attend des nouvelles concernant l’étude du grand ru, tous les renseignements ayant été fournis à l’agence de l’eau.

- Création d’un comité de pilotage relatif au projet de carrières sur l’emprise de l’ancien camp militaire

M. ROLLET propose la création d’un comité de pilotage afin de rédiger un cahier des charges étudiant les conditions de modifications du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune en vue d’autoriser l’extraction de graviers. Le conseil municipal valide la proposition de création d’un comité de pilotage relatif au projet de carrières sur l’ancien site du camp militaire. Font partie de ce comité de pilotage : Mme COUTIN, Mme DEBREUVE, M. DESCHAMPS, M. HUET, M. MACHADO, M. MILOT, M. ROLLET, M. TOURNOIS et M. VEZOLLES et les représentants des sablières de Gurgy. La 1ère réunion se tiendra mercredi 4 octobre 2017 à 20h00.


- Rétrocession parcelle ZD 303 Mme le Maire informe le conseil municipal que la signature chez le notaire pour la rétrocession de la parcelle ZD 303 ayant fait l’objet d’une procédure d’expropriation aura lieu le 13 octobre prochain. QUESTIONS DES CONSEILLERS Mme DEBREUVE remercie les bénévoles du COF pour l’organisation de la journée art et gastronomie du 24 septembre. M. TOURNOIS :

- la borne de recharge de véhicules électriques sur le parking vers les écoles est en fonction,

- le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau potable (SIAEP) a voté des travaux d’amélioration pour le lavage du filtre par adduction d’air et l’installation d’un turbidimètre sur l’eau brute. Cette installation contribuera à supprimer les goûts de « vase » et devrait être réalisée d’ici 8 semaines. M. HUET signale que beaucoup de personnes se plaignent de la vitesse excessive des

véhicules rue Gabriel Gasset. M. ROLLET répond que le problème sera étudié. Mme COUTIN : toujours le même problème rue Roger Bellair, la priorité à droite n’est pas respectée. Elle demande s’il est possible d’apposer un panneau jaune signalant la priorité. M. MILOT souhaiterait que des radars pédagogiques soient installés rue Charles de Gaulle dans le sens Seignelay / Chemilly-sur-Yonne. M. TOURNOIS répond que la commande de 2 radars est en cours. M. ROLLET signale que les travaux de réfection du chauffage de l’école maternelle ont été effectués cet été ; cela permet notamment de régler plusieurs dysfonctionnements et de télécommander à distance par internet (et non plus par Minitel). L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h20.

rÉunion du 2 octobre 2017 - chemilly-sur-yonne€¦ · 28,27/35ème (délibération 2015-39 du...

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