societe de gestion de la loterie nationale · projet de contrat contrat n°_____/2016 ... au...

Document Confidentiel

SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE

APPEL D’OFFRES OUVERT

N° 01/2016

LA CONCEPTION ET L’ELABORATION DE LA « STRATEGIE 2017-2022 »

DE LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE

SEANCE PUBLIQUE

Avril 2016

Elaboration de la Stratégie 2017-2022

Document Confidentiel sur 47

PARTIE I : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES



PROJET DE CONTRAT Contrat n°______/2016 Entre les soussigné(e)s : ------------------------------------------------------------------------------------------- La Société de Gestion de la Loterie Nationale, par abréviation « SGLN », Société Anonyme de droit marocain, au capital social de 5.000.000 MAD, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro 31.755, ayant son siège social à Casablanca, au 8ème étage de la Tour Crystal 2, Marina Casablanca, Boulevard Sidi Mohamed Ben Abdellah, 20030, représentée par Monsieur Mohamed SULAIMANI en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée la « SGLN » ou le « Maître d’Ouvrage » _________________________________________________________________________________

D’UNE PART Et La société : …………………….…………….…………….…………….…………….…………….…………….…………….…………….… - Titulaire du compte bancaire : ……………………………………………………….…………….…………….…………….……… Ouvert à ………………………………………………………………………… Agence …………………………………………………… - Ayant son siège au : ……………………………………………………...…………….…………….…………….…………….………… - Affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sous le n° ………………….…………….…………….…………….… - Inscrite au Registre du Commerce de …………………… sous le n° ……………………………………………. ……….… - Représentée par Monsieur ………………………..…………….…………….…………….…………….…………….……………. En sa qualité de ……………..…………….…………….…………….…………….…………….…………….…………….………….…. Agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, En cas de groupement reprendre le paragraphe ci-dessus pour chacun des membres de groupement et faire suivre le paragraphe suivant : Nous nous obligeons (conjointement ou solidairement, selon la nature du groupement) ayant M………………………………………………………………………………..… (Prénom, nom et qualité) en tant que mandataire du groupement et coordonnateur de l’exécution des prestations, ayant un compte bancaire commun sous n° (RIB sur 24 positions)........…..………………......................................................... ouvert auprès de.....…………………………………………………………………………………………………………………………….. Ci-après dénommée le « Titulaire » _________________________________________________________________________________

D’AUTRE PART



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles le Titulaire s’engage à réaliser au profit du Maitre d’Ouvrage la mission de conception et d’élaboration de la Stratégie 2017-2022, telles qu’elles sont définies ci-après. Le présent Contrat fixe les modalités d’exécution de cette prestation et définit les obligations contractuelles de chacune des Parties.

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS

Le Titulaire sera tenu de définir une vision stratégique (Stratégie 2017-2022) propre à la Société de Gestion de la Loterie Nationale, son positionnement stratégique cible, les objectifs de développement à atteindre et les plans d’actions pour la mise en œuvre de cette Stratégie 2017-2022. Les prestations ci-dessus décrites se dérouleront en quatre (04) phases se présentant comme suit :

- Phase 0 : Cadrage - Phase 1 : Diagnostic & Benchmark - Phase 2 : Conception et élaboration de la Stratégie 2017-2022 - Phase 3 : Accompagnement et assistance à la mise en œuvre de la Stratégie 2017-2022

La description des prestations et leurs spécifications techniques sont détaillées dans les Termes de Référence.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT Les documents constitutifs du Contrat sont ceux énumérés ci-après :

1. L’Acte d’Engagement (Annexe 1), 2. Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS), 3. La décomposition du montant global (Annexe 2), 4. L’offre technique du Titulaire dans la mesure où elle n’est pas en contradiction avec les

termes du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS). En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du Contrat, ceux-ci prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

ARTICLE 4 : VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU CONTRAT

Le présent Contrat ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après notification de son approbation par la Direction Générale de la Société de Gestion de la Loterie Nationale.



L’approbation du Contrat doit intervenir avant tout commencement d’exécution des prestations. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d’ouverture des plis. Dans le cas où le délai de validité des offres est prorogé, le délai d’approbation visé ci-dessus est majoré d’autant de jours acceptés par le Titulaire du Contrat.

ARTICLE 5 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU TITULAIRE

Aussitôt après la notification de l’approbation du Contrat, le Maître d’Ouvrage remet gratuitement au Titulaire, contre décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l’Acte d’Engagement, du Cahier des Prescriptions Spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du Contrat.

ARTICLE 6 : PRINCIPAUX INTERVENANTS DU CONTRAT

Les principaux intervenants du Contrat sont les suivants :

- Maître d’Ouvrage (MO) : Le Maître d’Ouvrage du Contrat objet du présent appel d’offres est la Société de Gestion de la Loterie Nationale, représentée par son Directeur Général.

- Le Titulaire : désigne le prestataire de services retenu pour l’exécution du Contrat. Le principal interlocuteur du Titulaire sera désigné par le Maître d’Ouvrage au démarrage des prestations.

ARTICLE 7 : PERSONNES CHARGÉES DU SUIVI DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

La maîtrise d’ouvrage relative au suivi de l’exécution des prestations est assurée par la Société de Gestion de la Loterie Nationale ou ses représentants. Les noms et qualités de ces personnes seront notifiés au Titulaire.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Le Titulaire s’engage à effectuer les prestations demandées dans le respect des règles de l’art et avec tout le soin en usage dans sa profession ainsi que conformément aux conditions du présent Contrat et se déclare libre de toute restriction légale et/ou de toute obligation envers des tiers qui pourraient restreindre tout ou partie l’exécution de ses obligations. Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et les experts ayant les qualités et compétences professionnelles requises pour accomplir les prestations au titre des présentes. Le Titulaire s’engage à réaliser les prestations demandées par les ressources dont le profil figure dans son Offre Technique et fera ses meilleurs efforts pour maintenir l’équipe en question jusqu’à la finalisation des prestations. En cas de nécessité, tout remplacement de ressources se fera à un niveau d’expérience et de qualité équivalente et après accord écrit au préalable de la Société de Gestion de la Loterie Nationale.



Le Titulaire doit souscrire les contrats d’assurance destinés à couvrir les risques qui peuvent découler de ses activités professionnelles, et d’une manière générale, de l’accomplissement des différentes prestations prévues dans le présent Contrat. Dans ce sens, le Titulaire de par sa signature reconnaît qu'il est seul responsable de tout accident ou dommage matériel ou corporel, du fait direct ou indirect des fournitures ou services objet du Contrat, ou causés par son personnel ou son matériel. Le Titulaire est tenu au respect des plannings sur lesquels il s’est engagé et dont le détail figure dans son offre technique.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Maitre d’Ouvrage est tenu de :

- S’acquitter de toutes les obligations qui lui incombent aux termes du présent Contrat, - De mettre à la disposition du Titulaire les moyens humains, matériels et logistiques qui

seront nécessaires au bon déroulement du projet et de la réalisation des prestations, - De fournir au Titulaire autant que possible des informations complètes, exactes et dans les

délais nécessaires, - De prendre les décisions dans les délais raisonnables tout en s’assurant d’avoir obtenu les

approbations hiérarchiques nécessaires, - De respecter le planning de déroulement des prestations, ainsi que la disponibilité des

ressources impliquées dans la réalisation des prestations.

ARTICLE 10 : ELECTION DU DOMICILE DU TITULAIRE

A défaut d’avoir élu domicile au niveau de l’Acte d’Engagement, toutes les correspondances et notifications relatives au présent Contrat sont valablement adressées au domicile élu par le Titulaire, sis au ……….…………………………………………………..……………………………………………………………………………………… ………………………………………………….…………………………………………………..……………………………………………………. .………………………………………………….…………………………………………………..…………………………………………………… En cas de changement de domicile, le Titulaire est tenu d'en aviser le Maître d’Ouvrage dans un délai de dix (10) jours suivant ce changement.

ARTICLE 11 : NANTISSEMENT Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions du Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que :

1. La liquidation des sommes dues par la Société de Gestion de la Loterie Nationale, Maître d’Ouvrage, en exécution du présent Contrat sera opérée par les soins du Directeur Général de la SGLN ;

2. La personne chargée de fournir au Titulaire du Contrat ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du Dahir du 28 août 1948, est le Directeur Général de la SGLN ;



3. Les paiements prévus au présent Contrat seront effectués par le Directeur Général de la

SGLN, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du Titulaire du présent Contrat.

Le Maître d’Ouvrage délivre sans frais, au Titulaire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du Contrat portant la mention " exemplaire unique" et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre de l’original du Contrat et de « l’exemplaire unique » remis au Titulaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE Dans le cas où le Titulaire envisage de sous-traiter la réalisation d’une partie des prestations du présent Contrat, il doit requérir l’accord préalable, exprès et écrit du Maître d’Ouvrage auquel il est notifié la nature des prestations et l’identité, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse des sous-traitants et une copie conforme du Contrat de la sous-traitance, étant rappelé que le Titulaire peut choisir librement ses sous-traitants. La sous-traitance ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du Contrat. En cas de sous-traitance, le Titulaire demeure pleinement et entièrement responsable de l’exécution de l’intégralité du présent Contrat. Il demeure personnellement garant du respect de toutes les obligations résultant des présentes envers le Maître d’Ouvrage et déchargera celui-ci de toute responsabilité découlant du non-respect par le ou les sous-traitants de leurs engagements. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément au Règlement de Consultation du présent appel d’offres ouvert. Le sous-traitant ne peut intervenir dans la réalisation des prestations avant que le Titulaire ait remis au Maître d’Ouvrage un dossier administratif et technique de ce sous-traitant. Après étude de ce dossier, le Maître d’Ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues par le Règlement de Consultation du présent appel d’offres ouvert. Le Maître d’Ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.

ARTICLE 13 : DELAI D'EXECUTION Le Titulaire devra réaliser les prestations dans un délai de Deux (2) mois, hors Phase 3 (Accompagnement à la mise en œuvre) dont le nombre de jours/Homme et la composition de l’équipe dédiés à sa réalisation seront spécifiés séparément par le Titulaire dans sa proposition.



Le délai d’exécution court à partir de la date prévue par l’ordre de service prescrivant le commencement de la réalisation des prestations. Ce délai s’applique à l’achèvement des prestations relatives aux trois (3) premières phases (Cadrage, Diagnostic & Benchmark, Conception et élaboration de la Stratégie 2017-2022) incombant au Titulaire.

ARTICLE 14 : NATURE DES PRIX Le présent Contrat est à prix global. Le prix est établi et calculé sur la base de la décomposition du montant global en annexe. Le prix global couvre et rémunère l’ensemble des prestations qui font l’objet du présent Contrat et telles qu’elles doivent être exécutées conformément à ce dernier et ce, quelles que soient les quantités réellement exécutées. Les prix du Contrat sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations de services y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au Titulaire une marge pour bénéfice et risques et d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail.

ARTICLE 15 : REVISION DES PRIX Les prix du Contrat sont fermes et non révisables. Les prix du Contrat ne peuvent être modifiés en raison des variations économiques survenues pendant le délai de réalisation des prestations. Toutefois, si le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est modifié postérieurement à la date de remise des offres, le Maître d'Ouvrage répercutera cette modification sur le prix de règlement.

ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Il n’est prévu ni cautionnement provisoire ni cautionnement définitif au titre du présent Contrat.

ARTICLE 17 : RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes. Elle est égale à dix pour cent (10 %) du montant de chaque acompte. Elle cessera de croître lorsqu'elle atteindra sept pour cent (7%) du montant initial du Contrat augmenté le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée, à la demande du Titulaire, par une caution personnelle et solidaire constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par le Maître d’Ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des travaux.



ARTICLE 18 : ASSURANCES - RESPONSABILITE

Le Titulaire doit adresser au Maître d’Ouvrage, avant tout commencement des travaux, les attestations des polices d’assurance qu’il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l’exécution du Contrat.

ARTICLE 19 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT

Le Titulaire doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du Contrat, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 20 : RECEPTION PROVISOIRE

A l’achèvement des prestations, le Maître d’Ouvrage s’assure en présence du Titulaire de la conformité des prestations aux Termes de Référence et de l’Offre Technique du Titulaire, et prononcera la réception provisoire dans un délai de Sept (07) jours. Cette réception sera sanctionnée par l’établissement d’un procès-verbal de réception provisoire. Si le Maître d’Ouvrage constate que les prestations présentent des insuffisances ou des défauts ou ne sont pas conformes aux spécifications du présent appel d’offres ouvert, le Titulaire procédera aux rectifications nécessaires conformément aux règles de l’art. A défaut, la réception ne sera pas prononcée, et le délai d’exécution ne sera pas prorogé pour autant.

ARTICLE 21 : DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie est fixé à Six (6) mois à compter de la date de réception provisoire des prestations. Pendant ce délai de garantie, le Titulaire sera tenu de procéder aux rectifications qui lui seraient demandées en cas d’anomalies ou imperfections constatées et de remédier à l’ensemble des imperfections ou anomalies sans pour autant que ces prestations supplémentaires puissent donner lieu à paiement.

ARTICLE 22 : MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des prestations réalisées sera effectué sur la base de factures établies au nom de la Société de Gestion de la Loterie Nationale, en application de la décomposition du prix global fourni par le Titulaire. Le montant de chaque facture est réglé au Titulaire après réception par le Maître d’Ouvrage des prestations objet du Contrat, et dans un délai de 30 jours fin de mois. Seules sont réglées les prestations prescrites par le présent Cahier des Prescriptions Spéciales ou par ordre de service notifié par le Maître d’Ouvrage.



Sur ordre du Maître d’Ouvrage, les sommes dues au Titulaire seront réglées par chèque barré non endossable libellé à l’ordre de ce dernier ou par virement bancaire au :

- Compte n° (RIB sur 24 positions) : ……………….………………………………………………………………. - Ouvert auprès de : ……………………………………………….……………………………………………………… - Agence : ……………………………………………….………………………………………………………………………

ARTICLE 23 : PENALITES POUR RETARD

A défaut d'avoir terminé les prestations dans les délais prescrits, il sera appliqué au Titulaire une pénalité de retard par jour calendaire de 1 ‰ (un pour mille) du montant global du Contrat. Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au Titulaire. L’application de ces pénalités ne libère en rien le Titulaire de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il aura souscrites au titre du présent Contrat. Toutefois, le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à Dix pour Cent (10 %) du montant du Contrat, modifié ou complété éventuellement par des avenants. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, la Société de Gestion de la Loterie Nationale est en droit de résilier le Contrat après mise en demeure préalable.

ARTICLE 24 : RECEPTION DEFINITIVE

Après expiration du délai de garantie, il sera procédé à la réception définitive, après que le Maître d’Ouvrage se soit assuré que les anomalies ou les imperfections éventuelles ont été corrigées par le Titulaire.

ARTICLE 25 : CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un événement de force majeure, telle que définie par les articles 268 et 269 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats, le Titulaire a droit à une augmentation raisonnable des délais d'exécution qui doit faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE 26 : RESILIATION DU CONTRAT

Le Maître d’Ouvrage peut, par notification écrite adressée au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 15 jours calendaires, résilier le Contrat :

- Si le Titulaire viole l’une quelconque des clauses du présent Contrat et n’y remédie pas dans un délai de 15 jours après réception d’une notification sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de cette violation; ou que l’une quelconque des déclarations, engagements ou garanties du Titulaire se révèle substantiellement fausse ou trompeuse et le Maître d’Ouvrage subit une perte de ce fait,



- Si le Titulaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou de toutes procédures similaires aux

termes de la législation qui lui est applicable, à son initiative ou à celle d’un tiers ou fait l’objet, volontairement ou non, d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (ou équivalent dans toute juridiction),

- Si, à la suite d’un cas de force majeure, le Titulaire est dans l’incapacité d’exécuter tout ou

une partie substantielle des prestations attendues. Etant précisé que le délai accordé au Titulaire pour l’exécution des prestations après la survenance d’un cas de force majeure sera fixé par la Société de Gestion de la Loterie Nationale ;

- Si le Titulaire ne respecte pas les délais convenus pour la réalisation des prestations, dûment

constaté par le Maître d’Ouvrage par l’envoi d’un écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’une éventuelle résiliation du Contrat par le Maître d’Ouvrage, le montant des factures restant dû à la date de résiliation serait versé au Titulaire. Par ailleurs, en cas de résiliation du présent Contrat conformément aux dispositions précédentes, le Maître d’Ouvrage ne sera pas tenu de verser au Titulaire ni indemnités ni dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. La résiliation du Contrat ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l’action civile ou pénale qui pourrait être intentée au Titulaire du Contrat en raison de ses fautes ou infractions.

ARTICLE 27 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Titulaire garantit le Maitre d’Ouvrage contre toute action relative à la propriété intellectuelle des prestations objet du présent Contrat. Ainsi, le Titulaire s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais du procès, honoraires d’avocats et/ou d’expert, dommages et intérêts, auxquels le Maitre d’Ouvrage pourrait être condamné. L’engagement du Titulaire est subordonné à la notification par le Maitre d’Ouvrage par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception de toute action engagée par des tiers à cet effet. Au cas où l’utilisation d’éléments livrés par le Titulaire, à la suite de sa recommandation, impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Titulaire informerait le Maitre d’Ouvrage de l’existence de ces droits et des conséquences de son utilisation. Il appartiendra au Maitre d’Ouvrage, sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans les conditions telles que le Titulaire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins de la réalisation des prestations.



Aucune des Parties ne pourra faire mention ou usage, de la dénomination, des marques ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Titulaire conserve le droit, à l’issue de la réalisation des prestations, de citer le Maitre d’Ouvrage à titre de référence et d’accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations réalisées et ce après accord écrit du Maitre d’Ouvrage.

ARTICLE 28 : CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s’engage à considérer comme strictement confidentiels toutes informations, documents, données, concepts, fichiers électroniques dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations objet du présent Contrat. De même, le Titulaire s’engage à protéger en toute circonstance les droits et intérêts du Maître d’Ouvrage et gardera le secret professionnel sur tout aspect des prestations et activités qui lui ont été confiées. A cet égard, le Titulaire est tenu au secret professionnel le plus absolu, il en découle par conséquent de tenir confidentielle toute information acquise au sein de la Société de Gestion de la Loterie Nationale notamment :

- Les coordonnées de toute personne physique ou morale, qui lui sont parvenues dans le cadre de la réalisation des prestations, objet du présent Contrat,

- Les dossiers, les documents, les informations financières, les informations techniques et les correspondances du Maître d’Ouvrage,

- Les méthodes ou processus techniques ou commerciaux adoptés le Maître d’Ouvrage dont le Titulaire a pu prendre connaissance dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Contrat.

La présente obligation de confidentialité subsistera après l’expiration du présent Contrat ou après l’extinction de celui-ci, pour quelque cause que ce soit. En outre, le Titulaire n’est pas autorisé à faire état devant des tiers de l’objet du présent Contrat et ne doit pas divulguer des informations confidentielles quelle qu’en soit la cause ou le motif sous peine de dommages et intérêts. Le respect de la confidentialité constitue pour le Titulaire une obligation de résultat, dont la violation entraîne de plein droit la résiliation immédiate du présent Contrat sans le respect d’un quelconque délai de préavis et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Maître d’Ouvrage.

ARTICLE 29 : ENGAGEMENT DE RÉSULTAT Le Titulaire est pleinement et entièrement responsable de l’exécution totale des prestations qui lui sont confiées au titre des présentes, telles que définies ci-dessus à l’Article 3 dans les règles de l’art et ne peut en aucun cas invoquer des contraintes liées éventuellement à des tiers pour justifier la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution partielle des prestations objet des présentes. En outre, le Titulaire est tenu d’une obligation de résultat dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées au titre des présentes.



ARTICLE 30 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

Le Titulaire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent Contrat. Le Titulaire ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent Contrat et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des intervenants dans l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE 31 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions du présent Contrat et de ses annexes représentent la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre le Titulaire et le Maître d’Ouvrage relativement à la réalisation des prestations objet des présentes.

ARTICLE 32 : AMENDEMENTS

Toute modification, addition ou renonciation aux dispositions du présent Contrat ou de ses annexes, ne pourra être apportée et prendre effet que si elle est constatée par un avenant écrit, daté et dûment signé par les représentants légaux des Parties.

ARTICLE 33 : AUTORISATION LOI 09-08 Le Titulaire reconnait par les présentes qu’il a pris connaissance de la loi n° 09-08 datée du 05/03/2009, promulguée au Bulletin Officiel N° 5714 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. A l’occasion de la conclusion des présentes, le Titulaire autorise expressément la Société de Gestion de la Loterie Nationale à collecter et à utiliser ses données personnelles ayant trait à son identification, à sa forme, à son statut juridique, aux informations financières diffusables en application de la réglementation en vigueur, à communiquer lesdites données à ses partenaires et aux autorités compétentes ou de tutelle et aux associations professionnelles, sans aucune réserve. Le Titulaire dispose en outre du droit d’accès, de rectification, d’actualisation ou d’annulation de ses données personnelles dont le traitement n’est pas conforme à la Loi 09-08, et ce, à des intervalles raisonnables. Pour exercer ce droit, le Titulaire doit s’adresser au siège de la Société de Gestion de la Loterie Nationale susmentionné. Le Titulaire a également et conformément aux dispositions légales, le droit de s’opposer par une demande expresse faite par ce dernier, à l’utilisation de ses données personnelles pour des raisons légitimes, sous réserve de respecter les dispositions et les formalités prévues par l’Article 9 de la Loi précitée.



ARTICLE 34 : LOI APPLICABLE

La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat seront régies par les lois et règlements en vigueur au Maroc et interprétées conformément aux règlements se rapportant aux Contrats exécutés dans le Royaume du Maroc.

ARTICLE 35 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout différend ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution et/ou de l’extinction du présent Contrat sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties, soumis au Tribunal de Commerce de Casablanca.



Contrat n° ……………../……………….. Objet : Appel d’Offres Ouvert relatif à la conception et l’élaboration de la Stratégie 2017-2022 de la Société de Gestion de la Loterie Nationale. Pour un montant de (en chiffres et en lettres) ………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….………………………

LU, ACCEPTE ET APPROUVE PAR LE TITULAIRE Casablanca, le ........................

LU, ACCEPTE ET APPROUVE PAR LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE S.A Casablanca, le ........................



PARTIE II : REGLEMENT DE CONSULTATION



ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

Le présent Règlement concerne l’appel d’offres ouvert relatif à la conception et à l’élaboration de la Stratégie 2017-2022 de la Société de Gestion de la Loterie Nationale.

ARTICLE 2 : RÉPARTITION EN LOTS

Le présent Règlement concerne un appel d’offres ouvert lancé en lot unique.

ARTICLE 3 : MAITRE D’OUVRAGE

La maîtrise d’ouvrage relative au suivi de l’exécution des prestations est assurée par la Société de Gestion de la Loterie Nationale ou ses représentants.

ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Le dossier du présent appel d’offres ouvert comprend :

- Une copie de l’avis d’appel d’offres ouvert, - Un exemplaire du Cahier des Prescriptions Spéciales, - Le présent Règlement de Consultation, - Les Termes de Référence, - Le modèle de l’acte d’engagement (annexe 1), - Le modèle de la décomposition du montant global (annexe 2), - Le modèle de la déclaration sur l’honneur (annexe 3), - Le modèle des Curriculum Vitae (annexe 4).

ARTICLE 5 : MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT

Toutes éventuelles modifications introduites dans le dossier du présent appel d’offres ouvert seront communiquées à tous les concurrents ayant reçu ledit dossier. La modification sera notifiée par écrit à tous les concurrents et leur sera opposable. Pour donner aux concurrents le délai nécessaire à la prise en considération des éventuelles modifications dans la préparation de leurs offres, la commission d’évaluation des offres aura toute latitude, pour reporter la date limite de dépôt des offres.

ARTICLE 6 : RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Le dossier d’appel d’offres ouvert est mis à la disposition des concurrents au siège social de la Société de Gestion de la Loterie Nationale, sis au 8ème étage de la Tour Crystal 2, Casablanca Marina, Boulevard Sidi Mohamed ben Abdellah – Casablanca, dès la parution de l’avis d’appel d’offres au journal et jusqu’à la date limite de remise des offres. Le dossier d’appel d’offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents. Il peut également être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leurs frais et à leurs risques et périls.



ARTICLE 7 : DEMANDE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS AUX CONCURRENTS

Les demandes d’informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent être adressées par écrit, dans un délai de sept (07) jours au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis à l’attention de :

MOYENS GENERAUX Société de Gestion de la Loterie Nationale

8ème étage, Tour Crystal 2, Casablanca Marina Boulevard Sidi Mohamed Ben Abdellah - 20030 - Casablanca

Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le Maître d’Ouvrage à un concurrent sera communiqué aux autres concurrents le même jour et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis et ce par lettre avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par voie électronique confirmée par un accusé de réception.

ARTICLE 8 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS

Seules peuvent participer au présent appel d’offres ouvert les personnes morales qui :

- Justifient des capacités juridiques, techniques et financières nécessaires à la réalisation des prestations, objet du présent appel d’offres ouvert,

- Sont en situation fiscale régulière, - Sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires auprès de

cet organisme. Ne sont pas admises à participer au présent appel d’offres ouvert :

- Les personnes qui sont en liquidation judiciaire, - Les personnes qui sont en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par

l’autorité judiciaire compétente, - Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée

conformément à la réglementation en vigueur, - Les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans le présent appel d’offres ouvert.

ARTICLE 9 : LISTE DES PIÈCES JUSTIFIANT LES CAPACITÉS ET QUALITÉS DES CONCURRENTS

Chaque concurrent doit présenter un dossier administratif, un dossier technique et un dossier additif. Les pièces formant le dossier administratif, technique et additif doivent être des originales ou des copies certifiées conformes à l’original.

I- Dossier Administratif Le dossier administratif comprend les pièces suivantes :



1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres :

a. La déclaration sur l’honneur dûment remplie (Annexe 3), 2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le présent appel d’offres ouvert :

b. Les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent, c. L’attestation fiscale, ou sa copie conforme à l’originale, délivrée depuis moins d’un an par le

percepteur certifiant que le concurrent est en situation régulière et indiquant l’activité de son imposition,

d. L'attestation de la C.N.S.S, ou sa copie conforme, délivrée depuis moins d’un an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme,

e. Le certificat d’immatriculation au registre de commerce ainsi qu’un extrait du Registre de Commerce (Modèle J) n°7 datant de moins de deux mois.

Les concurrents non installés au Maroc doivent fournir l’équivalent des documents visés aux paragraphes c, d et e ci-dessus, et à défaut, une déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié lorsque de tels documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance. Dans le cas où le concurrent est une personne morale de droit public autre que l’Etat, il n’est tenu de fournir que les pièces visées aux paragraphes c et d ci-dessus, ainsi qu’une copie du texte l’habilitant à exécuter les prestations objet du Contrat.

II- Dossier Technique Le dossier technique comprend les pièces suivantes :

a. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé,

b. Une attestation du chiffre d’affaires réalisé durant les trois dernières années ou depuis sa création, délivrée par les services de la Direction Générale des Impôts,

c. Les références professionnelles du concurrent pour des prestations similaires.

III- Dossier Additif Les concurrents doivent fournir les pièces complémentaires suivantes :

a. Un exemplaire du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) paraphé sur toutes les pages, daté et signé à la dernière page avec la mention manuscrite « lu et approuvé » et ce, par le représentant légal du concurrent dûment habilité,

b. Un exemplaire du présent Règlement de Consultation paraphé sur toutes les pages, daté et signé à la dernière page avec la mention manuscrite « lu et approuvé » et ce, par le représentant légal du concurrent dûment habilité.

ARTICLE 10 : OFFRE TECHNIQUE

Les concurrents doivent présenter une offre technique faisant ressortir leur capacité à réaliser les prestations selon une procédure technique avantageuse.



A cet effet, ils doivent fournir une offre technique composée des éléments suivants :

a. Une description détaillée de la méthodologie à adopter pour la réalisation de la prestation et garantir la fiabilité des résultats ;

b. Un planning détaillé (chronogramme) des travaux à effectuer, donnant la charge prévisionnelle par catégorie d’intervenant et le délai de réalisation ;

c. Les curriculums vitae originaux détaillés et signés par les intervenants proposés pour la réalisation de la prestation conformément à l’Annexe (4) ;

d. La composition de l’équipe appelée à intervenir, en précisant le profil et les qualifications professionnelles des experts proposés, les tâches qui leur sont assignées et l’expérience pratique (nominatif pour tous les experts et consultants proposés avec indication de la qualité de chacun et sa durée d’intervention en nombre de "Jours/Homme ") ;

e. Une note de présentation des intervenants externes éventuellement prévus par le concurrent, les tâches spécifiques et ponctuelles qui leurs seront confiées ainsi que les profils des intervenants proposés à cet effet ;

f. Les attestations, ou leurs copies conformes, délivrées par les bénéficiaires publics ou privés avec indication de la nature, le montant, les délais et les dates de réalisation des prestations, l’appréciation, le nom et la qualité du ou (des) signataire(s).

Le concurrent doit présenter au moins trois (03) attestations de prestations similaires réalisées durant les cinq (05) dernières années.

ARTICLE 11 : OFFRE FINANCIÈRE

Chaque concurrent doit présenter une offre financière comprenant :

a. L’Acte d’Engagement conformément au modèle ci-joint en Annexe (1), b. La décomposition du montant global ci-joint en Annexe (2),

Le montant de l’acte d’engagement ainsi que la décomposition du montant global doivent être indiqués en chiffres et en lettres. En cas de discordance entre le montant en chiffres et celui en lettres, c’est le montant indiqué en lettres qui fait foi.

ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES OFFRES DES CONCURRENTS

Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :

- Le nom et l’adresse du concurrent ; - L’objet de l’appel d’offres ouvert ; - La date et l’heure limite de dépôt des offres ; - L’avertissement que « les plis ne doivent être ouverts que par le Président de la Commission

d’évaluation des offres » lors de la séance d’examen des offres.



Ce pli contient trois enveloppes comprenant :

a. La première enveloppe : contient le dossier administratif, le dossier technique et le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Dossiers administratif, technique et additif ».

b. La deuxième enveloppe : contient l’offre technique du concurrent. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre technique».

c. La troisième enveloppe : contient l’offre financière du concurrent. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Offre financière ».

ARTICLE 13 : DÉPÔT DES PLIS DES CONCURRENTS

Les dossiers des offres sont, au choix des concurrents :

- Soit déposés, contre accusé de réception, au siège social de la Société de Gestion de la Loterie Nationale, sise au 8ème étage, Tour Crystal 2, Casablanca Marina, Boulevard Sidi Mohamed Ben Abdellah - 20030 - Casablanca,

- Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité. - Soit remis, séance tenante, au Président de la Commission d’Appel d’Offres, au début de la

séance et avant l’ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et heure fixées par le présent Règlement de Consultation. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés seront écartés et/ou renvoyés au concurrent sans avoir été ouverts.

NOM ET ADRESSE DU CONCURRENT

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 01/2016

LA CONCEPTION ET L’ELABORATION DE LA STRATEGIE 2017-2022

DE LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE

LA DATE ET L’HEURE LIMITE DE DEPÔT DES OFFRES

LUNDI 02 MAI 2016 A 10H

« A N’OUVRIR QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES OFFRES »



A leur réception, les plis sont enregistrés par la Société de Gestion de la Loterie Nationale dans leur ordre d’arrivée sur un registre spécial. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues par le présent Règlement de Consultation.

ARTICLE 14 : RETRAIT DES PLIS

Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure limite de dépôt des offres. Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le Maître d’Ouvrage dans un registre spécial tenu à cet effet. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions fixées par le présent Règlement de Consultation.

ARTICLE 15 : EXAMEN DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

Il sera constitué une Commission d’Evaluation des Offres qui sera chargée de procéder au dépouillement des offres de chaque concurrent. Cette Commission aura à sa charge d’apprécier les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l’importance des prestations, objet du présent appel d’offres ouvert, et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratifs, techniques et additifs de chaque concurrent. La séance d’ouverture des plis est publique. L’examen et l’évaluation des dossiers administratif, technique et additif se déroulent à huis clos. A l’issue de l’examen des pièces du dossier administratif, du dossier technique et du dossier additif, la Commission écarte :

- Les concurrents qui ne satisfont pas aux conditions requises définies à l’Article 08 du présent Règlement ;

- Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères fixés à l’article 09 du présent Règlement ;

- Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions de l’Article 12 du présent Règlement en matière de présentation de leurs dossiers ;

- Les concurrents représentés par la même personne dans le cadre du présent appel d’offres ouvert ;

La Commission d’Evaluation des Offres peut désigner une sous-commission technique en vue d’analyser les offres des concurrents retenus. A cet effet, ces offres seront jugées sur la base d’une évaluation technique et d’une évaluation financière.



ARTICLE 16 : CRITÈRES D’ÉVALUATION TECHNIQUES DES OFFRES

Une note technique (NT) sur 100 points sera attribuée à chaque concurrent sur la base de l’évaluation de son offre technique. L'examen des offres techniques concerne les seuls concurrents admis à l'issue de l'examen de leurs dossiers administratifs, techniques et additifs. Les critères d’évaluation des offres relatives au présent appel d’offres ouvert sont assortis de la grille de notation suivante :



Critères d’appréciation Barème de

notation Documents servant de base pour l’évaluation

Approche pour l’évaluation

1- Références professionnelles pour des études similaires : N1 sur 15 points

Nombre d’attestations de référence professionnelle pour des prestations similaires

5 points

Attestations de référence professionnelles à fournir, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de Consultation.

- 1 point pour chaque attestation de référence professionnelle acceptée. - Les attestations émanant d’un même client compteront pour une seule.

Nombre d’attestations de référence professionnelle pour des prestations similaires dans le secteur des loteries

10 points

Attestations de référence professionnelles à fournir, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de Consultation.

- 2 points pour chaque attestation de référence professionnelle acceptée. - Les attestations émanant d’un même client compteront pour une seule.

2- La qualité de la méthodologie proposée : N2 sur 25 points

Note Méthodologique

25 points

Présentation détaillée des prestations à fournir, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de Consultation.

- Méthodologie détaillée comportant une valeur ajoutée aux spécifications des Termes de Référence et englobant toutes les phases : 25 points - Méthodologie détaillée des spécifications des Termes de Référence : 15 points - Méthodologie non détaillée qui retrace les orientations des spécifications des Termes de Référence : 10 points - Méthodologie dont le contenu n’est pas précis : 0 point

3- Le niveau de qualification des experts proposés (moyens humains affectés au projet) : N3 sur 50 pts

a- Qualité des CV (40 pts) (note calculée à partir de la moyenne arithmétique de l’effectif proposé) a.1 Nature des diplômes a.2 Expérience dans des études similaires : conception, élaboration et mise en œuvre de stratégie a.3 Expérience dans des études similaires dans le secteur des loteries b- Effectif de l’équipe mobilisée (10 pts)

10 points

15 points

15 points

10 points

CV des intervenants, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de Consultation et de l’annexe 4

Pour un CV dont l’expérience est de moins de 2 ans dans le domaine ou un CV non conforme à l’objet du présent appel d’offres ouvert, la note attribuée est de : 0 pts. Diplôme Bac+5 ou plus : 10 pts Diplôme Bac+4 ou équivalent : 5 pts Diplôme moins de Bac+4 : 3 pts Plus de 6 prestations réalisées : 15 points De 4 à 6 prestations réalisées: 10 points De 2 à 3 prestations réalisées : 5 points Inférieur à 2 prestations réalisées : 0 point Plus de 4 prestations réalisées : 15 points De 2 à 4 prestations réalisées: 10 points Une (1) prestation réalisée : 5 points Aucune prestation réalisée : 0 point Les CV affectés de la note « 0 point » au paragraphe 3/a, ne seront pas comptabilisé dans les effectifs des intervenants Effectif plus de 4 : 10 points Effectif égal à 4 : 5 points Effectif inférieur à 4 : 0 point

4- La qualité du chronogramme d’affectation des ressources humaines proposées : N4 sur 10 points

Planning de réalisation des prestations

10 points Planning détaillant l’objectif et les livrables attendus de chaque phase, les activités par phase, leurs durées ainsi que les intervenants chargés de leurs mises en œuvre.

Planning précis et respectueux du délai de réalisation des prestations : 10 points. Planning non précis ou non respectueux du délai de réalisation des prestations : 0 point.



La Note Technique (NT) est égale à la somme des notes obtenues par chaque concurrent.

Note Technique (NT) = N1 + N2 + N3 + N4 Seuls les concurrents ayant obtenu une note technique supérieure ou égale à 70 points, seront retenus pour l’évaluation des offres financières. A ce titre, une proposition est rejetée si elle n’atteint pas la note technique minimale spécifiée. Les offres financières des concurrents non retenus au titre de l’évaluation techniques seront restituées aux concernés, ou conservées fermées à la Société de Gestion de la Loterie Nationale.

ARTICLE 17 : CRITÈRES D’ÉVALUATION FINANCIERES DES OFFRES

Après élimination des offres non retenues à l’issue de l’évaluation technique, une note financière (NF) sur 100 points relative à l’offre financière de chaque concurrent sera attribuée aux concurrents retenus en fonction de l’offre du mieux disant et ce, suivant la formule suivante :

NF = Montant de l’offre la moins disante x 100 Montant de l’offre du concurrent

Le montant de l’offre financière prise en compte pour cette évaluation intégrera également le montant proposé pour la réalisation de la Phase 3 (optionnelle) : Accompagnement et assistance à la mise en œuvre de la Stratégie 2017-2022, qui devra représenter au moins 15% du montant global de l’offre financière.

ARTICLE 18 : ÉVALUATION GLOBALE DE L’OFFRE NOTÉE SUR 100 POINTS

La note globale du concurrent (NG) sera déterminée selon la formule suivante :

NG = 0,50 NT + 0,50 NF

ARTICLE 19 : JUGEMENT DES OFFRES

Le présent appel d’offres ouvert sera adjugé au concurrent qui, parmi les concurrents retenus techniquement, aura présenté la meilleure offre technico-financière, c'est-à-dire la note « NG » la plus importante.

ARTICLE 20 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de 75 jours à compter de la date d’ouverture des plis. Si dans ce délai le choix du Titulaire n’est pas arrêté, la Société de Gestion de la Loterie Nationale pourra demander aux concurrents par lettre recommandée avec accusé de réception de prolonger la validité de leurs offres.



Seuls les concurrents qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société de Gestion de la Loterie Nationale resteront engagés pendant le nouveau délai.

ARTICLE 21 : MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES

Le dirham est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les concurrents. Lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc, son offre peut être exprimée en monnaie étrangère convertible. Dans ce cas, pour être évalués et comparés, les prix des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion doit s’effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le jour d’ouverture des plis donné par Bank Al-Maghreb.

ARTICLE 22 : DROIT DE REJET DES OFFRES

La Société de Gestion de la Loterie Nationale se réserve le droit d’accepter ou d’écarter toute offre, ou d’annuler la procédure du présent appel d’offres ouvert, à un moment quelconque avant son attribution, sans encourir de ce fait, une responsabilité quelconque vis-à-vis des concurrents affectés ni être tenu d’informer le ou les concurrents affectés des raisons de sa décision.

ARTICLE 23 : APPROBATION DU CONTRAT

Le Contrat ne sera valable et définitif qu'après son approbation expresse et écrite par la Direction Générale de la Société de Gestion de la Loterie Nationale. L'approbation du Contrat doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations, objet du présent appel d’offres d’ouvert.

ARTICLE 24 : CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

Les informations communiquées dans le cadre du présent appel d’offres ouvert ne peuvent être communiquées à un tiers, en tout ou en partie, sans autorisation écrite et expresse donnée par la Société de Gestion de la Loterie Nationale.



ANNEXES



ANNEXE 1 : ACTE D’ENGAGEMENT A - Partie réservée à la SGLN Appel d’Offres Ouvert n° 01/2016 Date limite de dépôt des offres : Lundi 02 Mai 2016 à 10h Objet : Appel d’Offres Ouvert relatif à la conception et l’élaboration de la Stratégie 2017-2022 de la Société de Gestion de la Loterie Nationale. B – Partie réservée au Concurrent Je soussigné ………………………………..(prénom, nom et qualité du représentant légal au sein de l’entreprise) agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Au capital de : ……………………………….…………………………………………………………………………………………………… Adresse du siège sociale de la société ………………………………………………………………………………………………… Adresse du domicile élu ……………………………………………………………………………………………………………………… Affilié à la CNSS sous le n° :……………………………………………. ……………….…………………………………………………. Inscrite au registre du commerce ……………………. (Localité) sous le n° …………………………………………………. N° de Taxe Professionnelle …………………………………………………………………………….…………………………………… En vertu des pouvoirs qui me sont conférés, déclare :

- Avoir pris connaissance du dossier du présent appel d’offres ouvert concernant les prestations précisées ci-dessus,

- Avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations,

1) Remets, revêtu (s) de ma signature la décomposition du montant global établi conformément aux modèles figurant au dossier du présent appel d’offres ouvert ; 2) M’engage à exécuter lesdites prestations conformément au Cahier des Prescriptions Spéciales et moyennant les prix que j’ai établis moi-même, lesquels font ressortir :

- Montant hors TVA : …………………………………………………………………….. (en lettres et en chiffres) - Montant de la TVA (taux en %)………………….…………………………………. (en lettres et en chiffres) - Montant TVA comprise………………………….…………………………………….. (en lettres et en chiffres)

Le Maître d’Ouvrage se libérera des sommes dues par lui-même en donnant crédit au :

- Compte n° …………………….……………………………………………………………………………………….…………….. - Ouvert au nom de la société à …………………………………………………………………………………………..…. - Sous le numéro……………………………………………………………………………………………………………….…….

Fait à ………………………le …………… (Signature et cachet du concurrent)



ANNEXE 2 : DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL

DESIGNATION DES PRESTATIONS QTE PU HT MONTANT HT

Phase 0 : Cadrage Nb J/H ………………… ……………………… ……

Phase 1 : Diagnostic & Benchmark Nb J/H ………………… ……………………… ……

Phase 2 : Conception et élaboration de la

Stratégie 2017-2022 Nb J/H

………………… ……………………… ……

Phase 3 (optionnelle) : Accompagnement et

assistance à la mise en œuvre de la Stratégie

2017-2022 (Minimum 15% du montant global de

l’offre financière)

Nb J/H ………………… ……………………… ……

TVA à 20% ……………………… ……

Montant TTC ……………………… ……

La présente décomposition du montant global est arrêtée à la somme de (montant en chiffres et en lettres) ………………………………………………..………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………..



ANNEXE 3 : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR Je soussigné, (Prénom, nom et qualité du représentant légal au sein de l’entreprise) agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de : ……………………………………….… Adresse du siège sociale de la société…………………………………………………………………………………………………. Adresse du domicile élu ……………………………………………………………..…………............................................... Affiliée à la CNSS sous le n° :………………………………………………………………………………………………………………… Inscrite au registre du commerce …………………… de ………….. (Localité) sous le n° ………………………………… N° de Taxe Professionnelle ………………………………………………………………………………………………………………… N° de compte bancaire ……………………….……………………………………………………………………………………………… Banque…………………….………………………………………………………………………………………………………………………… Agence ………………………………………………..……………………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur : 1- M’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, l’ensemble des risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- Que je remplie les conditions prévues à l’article 8 du présent Règlement de la Consultation ; 3- M’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter sur la totalité du Contrat ; et m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l’article 8 du présent Règlement de la Consultation. Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur. Fait à ………………………..le ………………………… Signature et cachet du concurrent



ANNEXE 4 : MODELE DE CURRICULUM VITAE 1. Nom de l’employé [nom complet] : ………………………………………………………………………………………………… 2. Date de naissance ……………………………………………… Nationalité ………………………………………………………… 3. Formation [indiquer les études universitaires et autres études spécialisées de l’employé ainsi que les noms des institutions fréquentées, les diplômes obtenus et les dates de leur obtention] Diplôme Description Etablissement Date d’obtention

4. Membre à des associations/groupements professionnels Qualité Description Association/Organisme Année d’adhésion

5. Autres formations [indiquer toute autre formation reçue] Formation Description Etablissement Année de réalisation

6. Langues : [indiquer pour chacune le degré de connaissance : parlée, lue et écrite] 7. Expérience professionnelle : [en commençant par son poste actuel, décrire par ordre chronologique inversé tous les emplois exercés par l’employé depuis la fin de ses études. Pour chaque emploi, donner les dates, le nom de l’employeur et le poste occupé.]

Depuis [année] ………………………………………………jusqu’à [année] …………………………………………………………… Employeur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Poste : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

8. Détails des tâches exécutées* [indiquer toutes les tâches à exécuter dans le cadre de cette proposition]

9. Expérience de l’employé qui illustre le mieux sa compétence [donner notamment les informations suivantes qui illustrent au mieux la compétence professionnelle de l’employé pour les tâches mentionnées au point 8] Nom du projet : …………………………………………………………………………… Année : ………………………………………………………………………………………… Lieu : …………………………………………………………………………………………… Principales caractéristiques du projet : ………………………………………… Poste : ………………………………………………………………………………………… Activités : ……………………………………………………………………………………

Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur. Fait à ………………………..le ………………………… Signature de l’employé



PARTIE III : TERMES DE REFERENCE



I. SECTEUR DES JEUX A L’INTERNATIONAL

Un marché mondial performant… Les loteries nationales et autres opérateurs de jeux de loterie sont présents dans une grande majorité de pays, constituant un marché mondial au poids économique considérable : 410 milliards* de dollars (tous types de jeux confondus) en 2010. (*Source : Etude 2010 Ibis World/Profound) …qui s’organise au niveau mondial… Si les opérateurs de jeux trouvent leur cadre réglementaire dans les législations nationales voire régionales, de nombreuses loteries s’organisent également à plus grande échelle et se regroupent au sein d’associations. Ainsi, la World Lottery Association, créée en 1999, compte pour membres les plus grandes loteries (140 loteries nationales provenant de 70 pays). Sa mission est double : permettre une meilleure performance globale des loteries, notamment en partageant les meilleures pratiques (possible car les loteries nationales de chaque pays ne se font pas concurrence) tout en définissant des standards éthiques visant l’établissement d’un jeu responsable et une prévention des risques. …qui se tourne progressivement vers Internet … Quand elles ne sont pas strictement interdites (Allemagne, USA), les ventes de jeux d’argent en ligne représentent moins de 5% des ventes totales : le marché en réseau physique est encore très dense. La transition vers Internet se fait progressivement. Ainsi, les évolutions techniques des opérateurs s’effectuent dans le sens des technologies Internet et mobile. Les prochaines générations de systèmes de prises de jeux seront les mêmes pour le physique et pour Internet, afin de faciliter la bascule vers Internet (qui se produira à des moments différents selon les pays) sans pour autant tourner le dos au réseau physique. …aux teintes très nationales… Si le jeu en ligne, de plus en plus ouvert à la concurrence privée et internationale, tend à briser la notion de « territoire de jeu », les jeux de loterie dans le réseau physique demeurent une affaire nationale dans la quasi-totalité des pays, que la loi prévoit des monopoles d’Etat ou pas. …peu affecté par la crise économique. Une théorie veut que les jeux de loterie connaissent un succès tout particulier en temps de crise économique, en ce qu’ils constituent un espoir de gain élevé, synonyme de vie meilleure. Ainsi, les casinos de Macao ont enregistré une recette record de 26 milliards d’euro en 2011. On constate néanmoins que les loteries traditionnelles ont été affectées tandis que les paris sportifs, les VLT ou encore le KENO ont connu une croissance satisfaisante.



II. SECTEUR DES JEUX AU MAROC

Le secteur des jeux au Maroc est une activité réglementée sous le contrôle de l’Etat et est organisé autour de quatre opérateurs publics et privés qui exploitent les différentes branches du secteur. Ces opérateurs peuvent être résumés ainsi :

Opérateur Branche

La Société de Gestion de la Loterie Nationale (SGLN) Loterie Nationale et Jeux de Tirage

La Marocaine des Jeux et des Sports (MDJS) Paris sportifs

Le Pari Mutuel Urbain Course de chevaux

Les opérateurs privés : Casinos… Machines à sous, Jeux de cartes

Le marché des jeux de loterie au Maroc représente actuellement un potentiel de croissance important, lié à un phénomène de rattrapage attendu par rapport au marché européen et au marché des jeux de paris sportifs et hippiques, comme le témoignent les chiffres suivants :

- Le chiffre d’affaires réalisé en 2015 par les trois opérateurs du marché s’élève à plus de 8,4 Milliards de Dirhams.

- Les jeux de la Société de Gestion de la Loterie Nationale occupent 7% des parts du marché global des jeux au Maroc contre 71% pour le PMU marocain et 22% pour la Marocaine des Jeux et des Sports.

- Le Maroc dispose actuellement d’un (1) point de vente (PDV) par 22.000 habitants vs 2.500 en Europe.

Ce potentiel de croissance est à considérer dans un paysage concurrentiel national et international en pleine mutation et présentant à la fois des opportunités et des menaces telles que :

- L’augmentation potentielle de la taille du marché au Maroc due notamment au développement des jeux de paris sportifs et des jeux en ligne.

- La libéralisation bien avancée dans plusieurs pays européens et éventuellement attendue dans les pays ayant des accords avec l’UE ;

- Une concurrence de plus en plus accrue avec un large spectre de produits de divertissement, notamment les télécoms, les casinos…



III. PRESENTATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE

1. Historique

La Société de Gestion de la Loterie Nationale, ci-après « Loterie Nationale », est une société anonyme de droit marocain, chargée de l’organisation et de l’exploitation de la Loterie Nationale, en vertu d’une convention conclue entre la Caisse de Dépôt et de Gestion et l’Etat Marocain le 28 mars 1972, en application de la loi n°23-71 du 13 Kaada 1391 relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées (B.O. 5 avril 1972) et du décret n°2-72-310 du 14 Joumada I 1392 fixant les conditions de gestion, d’organisation et de contrôle de la loterie Nationale (B.O. 28 juin 1972). Le capital social de la SGLN est détenu intégralement par la Caisse de Dépôt et de Gestion.

* Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site www.loterie.ma.

2. Organigramme L’organigramme de la Société de Gestion de la Loterie Nationale se présente comme suit :

Qualité, Jeu Responsable

Direction Générale

Secrétariat de DirectionBureau d’Ordre

Contrôle de Gestion

Finances & Support Marketing & Développement Contrôle Permanent et GRCommerciale & Opérations

Suivi de la filiale l’OR

Entité Juridique

Comptabilité Générale

Comptabilité Auxiliaire

Trésorerie

Capital Humain

Moyens Généraux

Réseaux & S.I

Administration POS

Tirages & B.G

Animation POS

Produits

Joueurs & Multimédia

Réseau POS

Institutionnel & R.P

Risk ManagerContrôle

Permanent

Analyse & Veille



3. Textes régissant la Loterie Nationale

La Société de Gestion de la Loterie Nationale, est régit par les textes suivants :

Année Actes juridiques Acteurs Principales dispositions

1971 Loi 23-71 du 31 décembre 1971 relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées

Chambre des Représentants - Création de la loterie nationale - Abrogation des loteries étrangères - Définition du montant des lots fixé à 60 % de chaque émission - Les modalités et conditions des loteries autorisées seront fixées par arrêté du secrétaire général du gouvernement

1972 Décret du 26 juin 1972 fixant les conditions de gestion, d’organisation et de contrôle de la loterie nationale

Chef du Gouvernement La gestion de la loterie nationale est assurée par la CDG ou toute personne morale qu’elle pourra créer dans les conditions qui seront fixés par la convention.

1972 Convention du 28 mars 1972 Secrétaire d’Etat aux Finances CDG

- Engagement de créer dans les 6 mois une la société anonyme chargé de la gestion de la loterie nationale. - Convention pour 10 ans et tacite reconduction - Fixation d’une redevance à 32 % du chiffre d’affaires

1999 Avenant du 28 octobre 1999 à la convention de 1972

État Marocain CDG

Fixation de la redevance annuelle à 20% du chiffre d’affaires global brut. Le chiffre d’affaires s’entend du produit global des ventes.

2005 Loi de finances pour l’année 2006

État Marocain Fixation du principe de contributions de la loterie nationale au FNDS.

4. Portefeuille des jeux

Le portefeuille des jeux de la Société de Gestion de la Loterie Nationale se résume comme suit :

Jeu Type de jeu Fréquence des tirages Gains

LOTO Jeu de Tirage Différé 3 Tirages par semaine

(Lundi, Mercredi et Samedi) Variable en fonction du nombre de

gagnant par rang

JOKER Jeu de Tirage Différé 2 Tirages par semaine

(Lundi, Mercredi et Samedi) Les gains par rang sont fixes

QUATRO Jeu de Tirage Différé 4 Tirages par jour Les gains par rang sont fixes

KENO Jeu de Tirage Différé Tirage Rapide (toutes les 5

minutes) Les gains par rang sont fixes

PICK3 Jeu de Tirage Différé 2 Tirages par jour Les gains par rang sont fixes

PICK’N PLAY Tirage instantané Tirage instantané Un tableau des lots est défini pour

chaque variante



5. Jeu Responsable / Sécurité de l’Information

Le Jeu Responsable tient une place centrale dans notre Société. En effet, la Société de Gestion de la Loterie Nationale, consciente de sa responsabilité sociale, a pleinement intégré dans sa stratégie d’entreprise la prévention et la lutte contre le jeu excessif, la protection des mineurs et la sensibilisation des joueurs. La Société de Gestion de la Loterie Nationale est membre de l'Association d’Européenne Lotteries (EL) et de la World Lotteries Association (WLA). Elle a obtenu, en 2013, la certification « Jeu Responsable » aux standards d’EL, ainsi que le plus haut niveau, soit le niveau 4 de certification « Jeu Responsable » aux standards de la WLA. La Société de Gestion de la Loterie Nationale a également été certifiée en Décembre 2014 aux normes « ISO 27001 » version 2013 et aux Standards de Contrôle et de Sécurité de la WLA « SCS ».

6. Principaux partenaires de la SGLN

a. Le prestataire d’infogérance « INTRALOT » La SGLN et la MDJS partagent le même modèle de gestion, basé sur l’externalisation de l’exploitation des jeux, du réseau de distribution, du marketing et de la commercialisation des produits à un opérateur commun « INTRALOT », et ce depuis 2010 pour une durée contractuelle de cinq (5) ans renouvelable pour une durée supplémentaire de deux (2) ans. Le prestataire d’infogérance « INTRALOT » est une société spécialisée dans la gestion des métiers de loterie. Il représente le partenaire métier le plus important de la Société de Gestion de la Loterie Nationale et de la Marocaine des Jeux et des Sports (MDJS). * Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site www.intralot.com.

b. La Marocaine des Jeux et des Sports La Marocaine des Jeux et des Sports « MDJS » est une société anonyme qui a pour objet l'organisation et l'exploitation des paris sportifs. La Marocaine des Jeux et des Sports est un partenaire de la Société de Gestion de la Loterie Nationale dans la mesure où les deux sociétés partagent :

- Le même secteur d’activité avec des produits différents, - Le même Opérateur assurant les mêmes services, - Le même réseau de distribution, - Les mêmes « clients ».

c. Le réseau de distribution

Le réseau de distribution actuel de la Société de Gestion de la Loterie Nationale et de la Marocaine des Jeux et des Sports s’élève à plus de 1.500 points de ventes.



Ce réseau, très diversifié, comprend différentes activités (Buralistes, Epiceries, Cafés, Librairies…). Les détaillants assurent les activités suivantes :

- L’interface entre la Société de Gestion de la Loterie Nationale et les joueurs ; - La réalisation des transactions des jeux à l’aide d’un terminal. Ces transactions sont

enregistrées sur le système central de l’Opérateur ; - L’encaissement des mises des joueurs, et leur reversement à la Société de Gestion de la

Loterie Nationale ; - Le paiement des gains, ne dépassant pas un plafond déterminé, aux joueurs ; les joueurs

ayant gagné des montants supérieurs à ce plafond, s’adressent directement à la Société de Gestion de la Loterie Nationale pour encaisser leurs gains.

d. L’Etat Marocain

Conformément aux stipulations de la Convention passée entre l’Etat et la CDG en date du 28 mars 1972 telle qu’elle a été modifiée par Avenant du 28 Octobre 1999 et à l’article 13 de la Loi de Finances 2006, la SGLN verse annuellement une redevance à l’Etat (20% des ventes TTC), dont :

- 75% au profit du Fonds Spécial du Produit des Loteries, - 25% au profit du Fonds National du Développement du Sport.

IV. MODELE OPERATIONNEL

L’externalisation de l’activité de gestion des jeux de la Société de Gestion de la Loterie Nationale et de la Marocaine des Jeux et des Sports a fait l’objet d’un Contrat tripartite engageant INTRALOT à couvrir :

- Le déploiement du système central LOTOS O/S et du logiciel de gestion des jeux à l’ensemble des points de ventes,

- La distribution (recrutement, exploitation) avec un élargissement du réseau de distribution,

- Le développement annuel moyen du Chiffre d’Affaires des deux sociétés à hauteur de 8% durant les deux dernières années d’exploitation,

- L’exploitation des cycles des jeux et le développement de nouveaux produits, - Le développement de nouveaux canaux de jeux interactifs : mobile, internet, …, - Le marketing produit opérationnel, - Le recouvrement des factures non encore réglées par le réseau de distribution.



Le Contrat tripartite est construit dans une logique d’externalisation assez large.

En effet, le modèle opérationnel pour la gestion des jeux se présente donc comme suit :

Cependant, la Société de Gestion de la Loterie Nationale et la Marocaine des Jeux et des Sports sont, en parallèle, en train de renforcer leurs compétences au niveau de la gestion de leur cœur de métier et du développement des projets communs pour mieux gérer la relation avec INTRALOT (Audit Marketing, Audit SI, Etude commune…).



V. ENJEUX ET OBJECTIF DE LA MISSION

1. Enjeux

Consciente de la difficulté de gestion du Contrat tripartite entre la Société de Gestion de la Loterie Nationale et la Marocaine des Jeux et des Sports d’une part, et INTRALOT d’autre part, et de l’approche du terme de ce Contrat (renouvelable pour deux (2) années supplémentaires), la Société de Gestion de la Loterie Nationale souhaite être accompagnée par des Experts en vue de l’élaboration de la Stratégie 2017-2022. Aussi, et au vu de l’évolution du marché des jeux, des environnements réglementaires, organisationnels et opérationnels cités ci-dessus, une réflexion stratégique propre à la Société de Gestion de la Loterie Nationale semble nécessaire. Cette réflexion est à considérer au regard des enjeux suivants :

- Pérennisation du secteur des jeux de loterie au Maroc,

- Anticipation de la concurrence nationale et internationale, de plus en plus forte avec le développement des jeux sur d’autres canaux interactifs (internet, mobile) et l’émergence de nouveaux produits de divertissement,

- Anticipation de l’ouverture du marché,

- Optimisation des recettes de l’Etat. Il est à préciser que la Société de Gestion de la Loterie Nationale a fait face à plusieurs contraintes environnementales durant ces dernières années, notamment :

- TRJ Limité : TRJ limité à 60% appliqué aux jeux (Article n° 2 de la Loi n° 23-71 du 31 Décembre 1971) ayant limité le développement des ventes des jeux de la SGLN,

- Contrôle fiscal (exercice 2007-2010) : Revue du mode de calcul de la base taxable à la TVA et paiement des Droits de Timbres avec un impact significatif sur le Business Model de la SGLN,

- Interdiction TV : Interdiction de la diffusion des tirages et de la publicité des jeux en 2012 au niveau du pôle audiovisuel public ayant impacté négativement les ventes du produit phare de la SGLN qu’est le LOTO,

- Interdiction TV + Radio : Interdiction de la diffusion des tirages et de la publicité des jeux en 2015 par la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

2. Objectif de la Mission

L’objectif de la Mission consiste à définir une vision stratégique (Stratégie 2017-2022) propre à la Société de Gestion de la Loterie Nationale, son positionnement stratégique cible, les objectifs de développement à atteindre et les plans d’actions pour la mise en œuvre de cette Stratégie 2017-2022 tout en contribuant :

- A la pérennité et au renforcement de la compétitivité des jeux de loterie au niveau national, - A l’amélioration des indices de croissance de son activité de gestion et d’exploitation des jeux

de la Loterie Nationale,



- A la différenciation des produits de la Société de Gestion de la Loterie Nationale par rapport

aux autres acteurs de jeux, tout en tenant compte des nouvelles tendances technologiques, sociales et commerciales, et des attentes de ses consommateurs,

- Au développement et au renforcement de la notoriété de la Société de Gestion de la Loterie Nationale et de ses produits auprès de ses différents partenaires,

- Au positionnement de la Société de Gestion de la Loterie Nationale, en tant qu’acteur solidaire et responsable, contribuant à l’amélioration de son environnement socio-économique, et à la promotion des valeurs véhiculées par son image de marque,

- Au renforcement de ses pratiques et de ses outils pour une meilleure gestion de son activité d’exploitation des jeux : processus, organisation, capital humain, gouvernance…

VI. CONSISTANCE DE LA MISSION

1. Phase 0 : Cadrage

Le Titulaire sera tenu d’organiser, avant le démarrage de la présente Mission, une réunion afin de présenter l’ensemble des démarches, des méthodes et des outils prévus pour sa réalisation. A travers cette approche, le Titulaire devra arrêter, en concertation avec la Société de Gestion de la Loterie Nationale, l’objectif de la Mission, le périmètre, la méthodologie, les outils à mettre en place et les méthodes d’investigation à mener pour diligenter cette Mission (recherches documentaires, entretiens avec les personnes ressources, fiches d’enquêtes…) ; l’objectif de cette phase étant le pilotage coordonné de l’ensemble des prestations demandées. Le Titulaire devra décrire/mettre à jour également de façon détaillée l’organisation du déroulement de la Mission, son mode de pilotage, le planning de réalisation et le chronogramme d’affectation précisant les tâches et moments d’intervention de chaque membre de son équipe.

2. Phase 1 : Diagnostic & Benchmark

a. Diagnostic Le diagnostic doit porter sur la situation actuelle de de la Société de Gestion de la Loterie Nationale, en mettant le focus sur l’identification et l’analyse des dysfonctionnements, des atouts et des contraintes. Le diagnostic établi devra être partagé avec tous les acteurs concernés. En outre, le Titulaire établira un diagnostic suffisamment détaillé pour comprendre les enjeux propres du secteur et de la Société de Gestion de la Loterie Nationale, notamment :

- Compréhension de la vision de développement au Maroc (indicateurs macroéconomique et microéconomiques, grandes tendances, réglementation, scénarios d’évolution du marché) ;

- Diagnostic des plans stratégiques et de développement, des plans d’affaires, des plans marketing, de la politique produits, des circuits de distribution, des partenariats institutionnels, de l’image et de la notoriété...

- Diagnostic réglementaire et juridique (textes de loi, décrets, règlements …) ;

- Analyse SWOT (ou tout autre type d’analyse) de la Société de Gestion de la Loterie Nationale.



b. Benchmark

Le Titulaire devra faire une proposition de pays étrangers (trois pays au minimum) pour réaliser un benchmark afin de mettre en perspective les performances des modèles comparables à celui de la Société de Gestion de la Loterie Nationale et d’identifier les pistes de construction de la Stratégie 2017-2022, permettant :

- L’identification des stratégies de développement gagnantes, - Une cartographie des projets de modernisation en cours et nouvellement identifiés, - L’organisation institutionnelle, opérationnelle et commerciale des jeux, - Les leviers d’accompagnement dans ces pays (réglementaire, fiscalité, Taux de Retour aux

Joueurs TRJ, lutte contre le jeu illégal, etc.), - Les facteurs clés de succès ainsi que les principaux risques à observer.

3. Phase 2 : Conception et élaboration de la Stratégie 2017-2022

Cette phase a pour objet la conception et l’élaboration de la vision stratégique « Stratégie 2017-2022 », pour les cinq prochaines années, pour le compte de la Société de Gestion de la Loterie Nationale, son positionnement stratégique cible, les objectifs de développement à atteindre et les plans d’actions pour la mise en œuvre de cette stratégie, conformément aux orientations et objectifs stratégiques préalablement arrêtés. Cette vision stratégique devra prendre en compte la dimension sectorielle et porter notamment sur les axes stratégiques suivants :

- Le modèle opérationnel de gestion du marché des jeux, - La réglementation sectorielle, - L’organisation opérationnelle et commerciale des jeux, les plans et activités Marketing, - Les projets de modernisation à réaliser, - Le système d’information, les processus et procédures administratives, - Le capital humain.

L’approche méthodologique pour la proposition des plans d’actions à mettre en œuvre dans le cadre de cette vision stratégique doit tenir compte notamment :

- Les plans d’actions devraient être arrêtés en concertation avec les responsables concernés et doivent comporter, eu égard aux objectifs à atteindre, les outils nécessaires pour leur mise en œuvre,

- La structuration et développement d’actions à impact immédiat et d’actions structurantes à forte valeur ajoutée,

- La présentation de différents scénarii de pilotage et de gouvernance à même d’assurer les conditions de réussite de la mise en œuvre des plans d’actions proposés pour la réalisation de la Stratégie 2017-2022.

Ces plans doivent inclure l’identification, la description et l’objectif des actions et projets à entreprendre et procéder à leur hiérarchisation en spécifiant les critères de priorisation retenue en termes d’importance, de criticité, de faisabilité et de pertinence.



En outre, ces actions et projets seront caractérisés par les éléments suivants :

- Le descriptif succinct de l’action ou du projet, les objectifs et les indicateurs clés chiffrés, - L’estimation financière, - Les besoins nécessaires en ressources humaines et matérielles, - Les risques qui y sont associés, - Les responsabilités des différents acteurs, et le calendrier de réalisation, … etc.

Le Titulaire devra aussi :

- Proposer et mettre à la disposition de la Société de Gestion de la Loterie Nationale les outils et les documents méthodologiques liés à l’objet contractuel de la Mission ;

- Elaborer les procès-verbaux des réunions tenues au cours du déroulement de la Mission ; - Elaborer les comptes rendus détaillés des entretiens et des réunions de travail ; - Organiser des réunions d’information et de présentation de la Mission et de ses résultats au

fur et à mesure des réalisations effectuées ou de l’avancement des travaux. - Fournir les supports de présentation et les documents de la méthodologie.

4. Phase 3 (Optionnelle) : Accompagnement et assistance à la mise en œuvre de la Stratégie

2017-2022

La Société de Gestion de la Loterie Nationale se réserve le droit de ne pas procéder à l’exécution de cette phase. Toutefois, le Titulaire est tenu de présenter son offre d’accompagnement et d’assistance à la mise en œuvre de la Stratégie 2017-2022 au même titre que toutes les prestations demandées ci-dessus. Dans cette perspective, le Titulaire devra accompagner et assister de manière opérationnelle la Société de Gestion de la Loterie Nationale dans la mise en œuvre d’actions et de projets pilote parmi ceux qui ont été retenus lors de « la Phase 2 » et mettre également au point un processus d’ajustement permettant de s’adapter aux évolutions éventuelles de son environnement socio-économique. Le Titulaire est appelé aussi à animer et organiser le processus de gestion et de suivi des projets qu’ils soient transverses et/ou sectoriels moyennant des outils de pilotage en s’appuyant sur les ressources et méthodologies du Project Management Office (PMO) et de communication. Pour ces actions et projets pilote, le Titulaire devra assurer un accompagnement opérationnel intensif pour leur mise en œuvre selon les besoins exprimés, à travers les formes d’appui suivantes :

- Apport d’expertise (ateliers thématiques, …. etc.) ; - Séances de coaching et transfert de compétences aux équipes des différents projets ; - Actions de sensibilisation, d’information et de communication au profit des collaborateurs de

la Société de Gestion de la Loterie Nationale.

La prestation sera également abordée dans une logique de transfert de compétences vers les membres du Management de la Société de Gestion de la Loterie Nationale.



Ainsi, le Titulaire doit en outre fournir une assistance méthodologique et technique au Management de la société en charge de cette stratégie pour l’épauler dans sa mission de coordination générale en matière de :

- Conseil stratégique et opérationnel ; - Conduite générale des projets et respect des orientations stratégiques, respect des

plannings, identification des points de blocage et recherche de solutions ; - Planification et organisation du lancement opérationnel des groupes de travail ; - Organisation du reporting : mise en place et soutien à l’animation des différentes réunions et

séances de travail.

VII. DELAI D’EXECUTION DE LA MISSION Le Titulaire devra réaliser les prestations ci-dessus dans un délai de Soixante (60) jours pour les trois (3) premières phases (Cadrage, Diagnostic & Benchmark, Conception et élaboration de la Stratégie 2017-2022) à partir de la date prévue par l’Ordre de Service prescrivant le commencement de la Mission. En outre, le Titulaire devra spécifier clairement dans sa proposition le nombre de jours/Homme et la composition de l’équipe dédiés à la réalisation de la Phase 3 (Accompagnement à la mise en œuvre).

VIII. SUIVI DE LA MISSION La Société de Gestion de la Loterie Nationale constituera un Comité de Pilotage de la mission, chargé d'orienter la réalisation des prestations, il sera composé de :

- La Direction Générale de la Société de Gestion de la Loterie Nationale ;

- Les responsables des Directions de la Société de Gestion de la Loterie Nationale ;

- Un/des représentant(s) du Titulaire. En outre, la coordination, le suivi technique et la validation des livrables remis à chaque phase de la présente Mission, seront assurés par un Comité de Suivi qui sera institué à cette fin par la Société de Gestion de la Loterie Nationale. Outre les réunions de travail tenues chaque fois que nécessaire, le Comité de Pilotage se réunira aux moments du lancement de la mission afin de valider et d'enrichir la méthodologie proposée par le Titulaire, et à la fin de la mission pour valider les livrables et prononcer leur réception définitive. Quant au Comité de suivi, il se réunira selon un planning qui sera établi d’un commun accord avec le la Société de Gestion de la Loterie Nationale, notamment pour la réception partielle et la remise des rapports et des procès-verbaux des réunions. Chaque étape de réalisation de la mission devra faire l'objet d'un rapport et d’une synthèse élaborés par le Titulaire et validés par le Comité de Suivi. Au terme de chaque étape, le Titulaire doit remettre les rapports en deux (02) exemplaires. Le Titulaire devra livrer les documents sur papier et sous format électronique modifiable (word, ppt).



IX. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE

Dans le cadre de l'exécution de la présente Mission, la Société de Gestion de la Loterie Nationale s'engage à :

- Fournir au Titulaire tous les renseignements dont elle dispose et toute la documentation disponible concernant l’objet de la présente Mission ;

- Faciliter les contacts avec les personnes susceptibles d’intervenir dans le cadre de la Mission ;

- Assurer au Titulaire, dans la mesure du possible, tout appui et concours que celui-ci pourra raisonnablement demander pour l’exécution de la Mission ;

- Valider et ajuster progressivement les résultats attendus de cette Mission.

X. OBLIGATIONS DU TITULAIRE Dans le cadre de l'exécution du présent appel d’offres ouvert, le Titulaire s'engage à :

- Fournir les ressources professionnelles nécessaires et les affecter aux prestations prévues dans les délais selon le planning arrêté d’un commun accord par les Parties. Ledit planning sera paraphé et signé par les Parties et annexé au Contrat ;

- Exécuter son travail dans les règles de l'art et selon les normes et standards de la profession ;

- Remettre les documents intermédiaires et finaux dans les délais et selon les dispositions de la présente Mission ;

- Préparer et présenter le contenu des journées d’information et de présentation des résultats et livrables de la Mission, qui seront décidées en commun accord entre la Société de Gestion de la Loterie Nationale et le Titulaire ;

- Prévoir des séances de partage avec les cadres et les organes de gouvernance (Management, Conseil d’Administration, Comité…) de la Société de Gestion de la Loterie Nationale à l’issue des différentes phases d’intervention (séminaires, ateliers…)

- Le Titulaire et son personnel seront tenus au secret professionnel pendant toute la durée de la Mission et après son achèvement sur les renseignements et les documents recueillis ou portés à leur connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente Mission ;

- Respecter les lois et règlements en vigueur.

XI. PROPRIETES DES DOCUMENTS REALISES Les versions définitives des documents réalisés par le Titulaire restent la propriété exclusive de la Société de Gestion de la Loterie Nationale et doivent lui être remises. La Société de Gestion de la Loterie Nationale se réserve également la totalité des droits de propriété intellectuelle et découlant des prestations rémunérées dans le cadre de la présente Mission.

XII. PROFILS DES INTERVENANTS Le Titulaire devra réunir une équipe constituée de consultants expérimentés et d’un chef de projet de haut niveau, ayant une expérience confirmée dans des prestations similaires à celles objet de la présente Mission et qui assurera la coordination et la gestion de l’équipe projet.



Ainsi, l'équipe d'intervention à mettre en place par le Titulaire doit être pluridisciplinaire aux fins de couvrir les différents domaines de la Mission. Pour bien mener la présente mission, les prérequis des profils des intervenants à fournir par le Titulaire s’articulent autour d’expériences relatives :

- A la participation à des missions similaires (minimum deux expériences), - Au Diagnostic stratégique, opérationnel et organisationnel, - A l’organisation institutionnelle des jeux et capacités de benchmark, - Au domaine d’organisation et de réingénierie des processus ; - A la gestion de projet et de conduite du changement,

En outre, l’équipe proposée par le Titulaire devra comprendre au minimum un expert ayant une expérience minimale de 5 ans dans le secteur des loteries. Ces profils intervenant dans le cadre de la Mission, s’engagent à exécuter leurs travaux conformément aux attentes des présentes, selon les normes et standards professionnels les plus élevés et dans le respect des délais.

XIII. LIVRABLES DE LA MISSION Pour chaque phase de la Mission, le Titulaire fournira un rapport sous format « Powerpoint/Word » qu’il soumettra à la validation de la Société de Gestion de la Loterie Nationale dans les délais arrêtés par celle-ci. Après prise en compte des remarques et suggestions de la Société de Gestion de la Loterie Nationale, le Titulaire remettra à la société le rapport définitif dans les délais prédéfinis.

Le Titulaire s'engage à remettre les documents intermédiaires et finaux de la Mission au siège de la Société de Gestion de la Loterie Nationale au 8ème étage de la Tour Crystal 2 – Casablanca Marina. Le Titulaire fournira, à l'issue des travaux énumérés dans la partie « VI. Consistance de la Mission » du présent document, en langue française, les livrables suivants:



Phase Prestations Livrables

Cad

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Pilotage - Planning de la Mission mis à jour régulièrement : description détaillée du planning et du chronogramme d’affectation précisant les tâches et les moments d’intervention de chacun des membres de l’équipe - Note sur les déviations éventuelles et proposition de mesures correctives

Périmètre et méthodologie - Note sur le périmètre et la méthodologie : démarches, méthodes et outils prévus pour la réalisation de la Mission

Préparation et animation des Comités de Pilotage

- Support de présentation des comités de pilotage - Notes sur les choix et arbitrages à réaliser par la SGLN - Compte rendu des réunions du Comité de Pilotage

Dia

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k Diagnostic - Rapport de synthèse de la phase « Diagnostic » - Analyse SWOT

Benchmark - Rapport de synthèse de la phase « Benchmark » - Cartographie des projets de modernisation

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022 Conception et élaboration de

la Stratégie 2017-2022 - Rapport détaillé sur la conception et l’élaboration de la nouvelle Stratégie 2017-2022

Plan d’actions à mettre en œuvre

- Rapport détaillé sur la proposition du plan d’actions à mettre en œuvre avec une structuration des priorités de ces actions - Document sur les scénarii de mode de pilotage et de gouvernance de cette Stratégie 2017-2022 - Rapport décrivant le processus d’ajustement de la Stratégie et ses plans d’actions aux éventuels besoins de l’environnement

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Identification des projets - Rapport détaillé sur les actions et projets identifiés et retenus pour leur mise en œuvre - Elaboration des termes de référence de ces projets

Suivi des projets - Rapport détaillé faisant ressortir le bilan des réalisations et l’état d’avancement des projets - Mise à disposition de la Société de Gestion de la Loterie Nationale des outils de gestion, de suivi et de pilotage des projets Project Management Office (PMO).