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LES SOCIETESCOMMERCIALES
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Classification des sociétés
Sociétés de capitaux : fondées en considération des capitauxapportés, représentés par des parts d’associés appeléesactions, libreent transises et né!ociables "ex# S$A, Sociétéen coandite par actions%#
Sociétés de personnes: fondées sur la base & intuitupersonae ', c’est()(dire en considération de la personne desassociés# La part de c*a+ue associé n’est pas libreentcessible "ex# SC, société en coandite siple%#
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Types de sociétés commerciales
Sociétés de personnes La Société en no collectif "SC % La Société en coandite siple "SCS%Sociétés de capitaux La société par actions "S$A% La Société en coandite par actions "SCA-
Sociétés *.brides La SARL L’E/RLAutres La société en participation Le !roupeent
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SARL - Définition
Société dans la+uelle la responsabilité pécuniaire des associés estliitée ) leurs apports# Ceux(ci sont représentés par des partssociales +ui ne sont pas né!ociables ni cessibles aux tiers +u’)a0orité des associés détenant 1 du capital#
La SARL doit 2tre constituée de 3 associés au iniu et de 34au axiu#Il peut s5a!ir de personnes p*.si+ues ou orales#
Capital: Il ne peut 2tre inférieur ) 644 444 7A# Il est di8isé enparts sociales de 6444 7A c*acune au oins# Les apports enesp9ces ou en nature doi8ent 2tre libérés inté!raleent ) la
souscription "$as d’apports en industrie%#
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SARL - Fonctionnement
Gérance: un ou plusieurs !érants, obli!atoireent des personnesp*.si+ues# Ils sont responsables:
de leurs fautes de !estion#
pénaleent#
Associés: ils se réunissent au iniu une fois par an en asseblée!énérale ordinaire "AO%#
L5approbation annuelle des coptes, ainsi +ue les décisions ordinairesse prennent en asseblée !énérale ) la a0orité siple "associésreprésentant la oitié du capital social%#
Les décisions entra;nant une odification des statuts se prennent ) laa0orité des associés représentant les du capital social#
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SARL - Avantages
Responsabilité des associés liitée aux apports Structure é8oluti8e facilitant le partenariat# $ossibilité pour le diri!eant d5a8oir la cou8erture sociale des
salariés# $ossibilité pour les associés non diri!eants d52tre salariés de lasociété#
C*ar!es sociales calculées uni+ueent sur la réunération#
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SARL - Inconvénients
?rais et foralise de constitution#
?oralise de fonctionneent#
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EURL - Définition
L5entreprise unipersonnelle ) responsabilité liitée "E/RL% estune fore de SARL, ais a8ec un seul associé#
Elle peut résulter:
7’une création par constitution d’une société nou8elle@ 7e la réunion en une ain de toutes les parts sociales d’une
SARL#
ontant inial du capital: 644 444 7A
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EURL - Fonctionnement
Le gérant :
Obli!ation d’2tre une personne p*.si+ue@
Il est dési!né dans les statuts@
Les statuts peu8ent pré8oir sa réunération@
Il est responsable:
6# 7es infractions aux dispositions lé!islati8es ou ré!leentairesapplicables aux sociétés ) responsabilité liitée@
3# 7es 8iolations des statuts@
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EURL Fonctionnement !s"ite#
L’associé unique: il dispose des droits sui8ants:
7roit ) l’inforation: outre le droit de counication préalable) l’approbation des coptes annuels, il dispose de tous lesdroits reconnus aux associés d’une SARL@
7roit aux bénéfices: il a 8ocation ) la totalité des bénéficesrésultant de l’acti8ité sociale, sous réser8e du respect desdispositions lé!ales relati8es ) la constitution d’une réser8elé!ale#
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EURL - Avantages
Liitation de la responsabilité ) *auteur de l’apport@ $ossibilité de cession des parts sociales@ L’associé n’a pas la +ualité de coerant@
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EURL - Inconvénients
Si l’associé uni+ue est une personne orale, il faut dési!nerune personne p*.si+ue@
Ris+ue de confusion entre l’intér2t personnel de l’associé
uni+ue et l’intér2t de la société#
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S$C - Définition
Société constituée entre deux ou plusieurs personnes a.ant la+ualité de coerant, responsables personnelleent etsolidaireent de toutes les dettes sociales#
Leurs parts sociales ne peu8ent 2tre cédées +u’a8ec leconsenteent de tous les associés#
Capital: $as de iniu#
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S$C - Fonctionnement
Associés: 3 associés au iniu, personnes p*.si+ues ouorales et a.ant la +ualité de coerant# Ils sont responsablessolidaireent et indéfinient des dettes de la société#
Ils se réunissent au iniu une fois par an en asseblée
!énérale# Les décisions sont prises ) l5unaniité sauf si lesstatuts en décident autreent# Toutefois, certaines décisionsde8ront tou0ours 2tre prises ) l5unaniité "ré8ocation du !érantassocié, cessions de parts###%#
Gérance: La société est diri!ée par un ou plusieurs !érants "tiersou associés%, responsable"s% ci8ileent et pénaleent# Si rienn5est pré8u dans les statuts, tous les associés ont la +ualité de!érant#
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S$C - Avantages
$as de capital iniu# $ossibilité de ne pas libérer totaleent le capital lors de la
constitution# rande stabilité du ou des !érants associés "ré8ocables )
l5unaniité%# $ossibilité de BfererB la société "cessions de parts )
l5unaniité%#
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S$C - Inconvénients
Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés#
?oralise de fonctionneent "décisions collecti8es%#
7ifficulté pour +uitter la société "cessions de parts )
l5unaniité%#
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Société en commandite simple !SCS#- Définition
Société de personnes coposée de deux !roupes d’associés:les coandités, assiilables ) des associés en no collectif"coerants, personnelleent et solidaireent responsables de toutle passif social%@
les coanditaires, +ui ne sont pas coerants et ne sontresponsables +ue dans la liite de leurs apports ais dont les parts nesont pas cessibles#
Elle coporte au oins deux associés, un coandité et uncoanditaire#
Il n’. a pas de capital social iniu#
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Société en commandite simple !SCS#- Fonctionnement
Les commandités sont indéfinient et solidaireent responsablesdes dettes sociales# Leur statut 0uridi+ue et fiscal est coparable )celui de l’associé d5une société en no collectif, ils sontcoerants#
Les commanditaires sont associés et ont un droit d5inforation#
A la différence des coandités, ils n5ont pas la +ualité decoerant# Leur responsabilité est liitée ) leurs apports# Leurstatut est siilaire ) celui des associés d’une SARL#
Les décisions odifiant les statuts nécessitent le consenteentunanie de tous les associés coandités et la a0orité en
nobre et en capital des coanditaires# Les autres décisionssont prises dans les conditions fixées par les statuts#
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S%A - Définition
Société coerciale dont le capital est constitué, par 8oie desouscription d’actions et dont les associés ne sont responsablesdes dettes sociales +u’) concurrence de leurs apports#
actionnaires au iniu# Il n5existe pas de axiu# Il peut
s5a!ir de personnes p*.si+ues ou orales# Capital : /n capital iniu de 6 illion de 7A "ou D illions
a8ec A$E% doit 2tre inté!raleent souscrit# Les apports ennuéraire doi8ent 2tre libérés pour 6=> au oins ) la constitutionde la société, le solde de8ant 2tre 8ersé dans les D ans sui8antl’iatriculation au RC # Apports en nature : totaleent libérés )
la souscription# Les apports en industrie sont exclus#
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S%A - Fonctionnement
Responsabilité: Actionnaires : responsabilité liitée aux apports Dirigeants : leur responsabilité ci8ile peut 2tre en!a!ée en cas de
fautes de !estion#Ils sont é!aleent responsables pénaleent#
Conseil d’administration: il coprend < ) 63 ebres élus pour ans et rééli!ibles@ détenant 34F du capital "8érification du CAC%#In8esti des pou8oirs les plus étendus, Il déterine les orientations del5acti8ité et 8eille ) leur ise en Gu8re# Con8entions a8ec la Sociétéet CAC: Art 3H%# Son président est dési!né par le conseild5adinistration pari ses ebres#
Directeur général : noé par le conseil d5adinistration, il la!estion courante de la société et représente la société dans sesrapports a8ec les tiers#
Du Directoire (Art 64!
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S%A Fonctionnement !s"ite#
AG": Les actionnaires se réunissent au iniu une fois par anen asseblée !énérale ordinaire "AO%# L5approbation annuelledes coptes ainsi +ue les décisions ordinaires se prennent enasseblée !énérale ordinaire ) la a0orité des 8oix# $ourprendre une décision, les associés présents ou représentés
doi8ent posséder au oins le 6=> des parts sociales# A la 39e con8ocation aucun +uoru# AG# : Les décisions de odification des statuts se prennent en
asseblée !énérale extraordinaire "AE% ) la a0orité des 3=<des 8oix# $our prendre une décision, les associés présents oureprésentés doi8ent posséder au oins 6=3 des parts sociales
lors de la 69re
con8ocation ou ) la 39e
con8ocation de l5AE# Adéfaut, la seconde AE doit se tenir dans un délai axiu de3 ois @ le +uoru exi!é est tou0ours #
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S%A - Avantages
Responsabilité des actionnaires liitée aux apports#
Structure é8oluti8e facilitant le partenariat#
$ossibilité d52tre salarié de la société#
?acilité et souplesse de transission des actions#
Crédibilité 8is ) 8is des partenaires "ban+uiers, clients,fournisseurs###%#
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S%A - Inconvénients
?rais et foralise de constitution#
Lourdeur du fonctionneent#
Instabilité du président "ré8ocation sans préa8is et sansindenité par le conseil d5adinistration%#
Obli!ation de dési!ner un coissaire aux coptes "peru coeincon8énient par certains%#
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Société en commandite par actions !SCA#- Fonctionnement
Les coandités ont la +ualité de coerant# Ils répondentindéfinient sur tous leurs biens et solidaireent des dettessociales# Leur statut est celui des associés en no# Le plussou8ent, les coandités sont !érants "6 ou J%
Les coanditaires ne sont responsables +ue dans la liite deleurs apports# Leur statut est identi+ue ) celui des actionnairesd’une société par actions# L’associé coanditaire ne peut paseffectuer d’apport en industrie#
/n conseil de sur8eillance, coportant au oins trois associéscoanditaires@ il est c*ar!é de contrKler la !estion sociale#
oination d’6 ou J CAC Copte tenu de l’existence de deux caté!ories d’associés, les
décisions collecti8es sont souises ) une double consultation : des coanditaires réunis en asseblée !énérale @ des coandités en asseblée !énérale ou par correspondance#
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La société en participation
Ob0et : opérations coerciales
Création : entre 3 ou J personnes p*.si+ues
Statut : $as de personnalité orale@ n’existe +ue dans lesrapports entre associés@ ne se ré89le pas aux tiers@ pas de
pub@ C*a+ue associé contracte en son no personnel a8ec les tiers@
il en seul en!a!é
Les droits des associés ne peu8ent 2tre représentés par destitres né!ociables
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Les gro"pements
Création : entre deux ou plusieurs personnes orales parcontrat souis ) publicité et iatriculation au Re!istre deCoerce
Les ebres sont tenus solidaireent des dettes du!roupeent
Ob0et : dé8elopper l’acti8ité éconoi+ue de ses ebres
$eut 2tre constitué sans capital@ Les droits des associés nepeu8ent 2tre représentés par des titres né!ociables
Le !roupeent 0ouit de la personnalité orale
?onctionneent : il est adinistré par une ou plusieurspersonnes@ il peut éettre des obli!ations
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Art& '() DL n*)+-, d" .' Avril /))+ !CC#
La société ne 0ouit de la personnalité orale +u5)copter de son iatriculation au re!istre ducoerce# A8ant l5accoplisseent de cette
foralité, les personnes +ui auront pris desen!a!eents au no et pour le copte de lasociété, seront tenues solidaireent etindéfinient sur leur patrioine ) oins +ue lasociété, apr9s a8oir été ré!uli9reent constituée,
ne reprenne ) sa c*ar!e les en!a!eents pris# Les en!a!eents sont alors réputés a8oir été
souscrits d9s l5ori!ine par la société#