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Squat de logements

Description :

Le squat dsigne loccupation dun lieu destin lhabitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites le plus souvent par la force (bris de porte ou volet...). Les squatters occupent donc illgalement un logement ou local vide, voire le domicile dun citoyen contre son gr. Il sagit doccupants sans droit ni titre.

En revanche, lhbergement, la sous-location ou le maintien dans les lieux aprs une dcision d'expulsion ne sont pas qualifiables de squat.

La difficult pour le bailleur est de connatre lidentit du squatter.

Que dit la loi ?

Le squat ne peut tre assimil la notion de violation de domicile prvue larticle 226-4 du Code pnal que lorsque le bien squatt tait occup au moment de linstallation du squatter. En effet, la Cour de cassation a estim quun immeuble vacant et inoccup au jour de lintrusion des squatters ne pouvait tre considr comme un domicile (Crim, 22 janvier 1997).

Ds lors, il faut diffrencier deux cas de figure :

En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui l'aide de manuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le propritaire ou le locataire du logement occup peut demander au prfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. L'intervention du prfet n'est possible que si le propritaire ou le locataire, aprs avoir dpos la plainte, apporte la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un dlai d'excution qui ne peut tre infrieur vingt-quatre heures. Elle est notifie aux occupants et publie sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Lorsquelle n'est pas suivie d'effet dans le dlai fix, le prfet doit procder l'vacuation force du logement (article 38 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 ).

Si le logement squatt nest pas le domicile du propritaire ou du locataire, l'expulsion ne peut tre poursuivie qu'en vertu d'une dcision de justice ou d'un procs-verbal de conciliation excutoire et aprs signification d'un commandement d'avoir librer les locaux (article L.411-1 du Code des procdures civiles dexcution).

Les squats

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Larticle L.412-1 de ce code permet au juge de rduire ou supprimer les dlais dexpulsion.

La trve hivernale (article L.412-6 du Code des procdures civiles dexcution) ne sapplique pas lorsque les personnes sont entres dans les locaux par voie de fait.

Les dgradations ou le vandalisme accompagnant lintrusion constituent une infraction pnale (cf. fiche ddie).

En matire de squat dimmeubles btis, les forces de scurit intrieure peuvent interpeller le contrevenant, avant lexpiration dun dlai de 48 heures, dans la mesure o il sagit de flagrant dlit de violation de domicile ou de dgradations graves (serrure fracture, carreaux casss, volets arrachs). Pass le dlai de 48 heures, il est ncessaire de saisir le juge comptent afin dobtenir une dcision de justice.

Quelle est la marche suivre ?

Le bailleur opre une veille rgulire sur lensemble de son patrimoine bti et foncier. Une veille renforce simpose sur les btiments concerns par les oprations de relogement lies des restructurations urbaines lourdes. En la matire, la ractivit du signalement est primordiale.

Lorsque le squatter est prsent depuis moins de 48 heures, le bailleur peut requrir lintervention des services de police ou dunits de gendarmerie, qui peuvent :

dune part, constater les ventuelles infractions commises, notamment les dgradations effectues pour pntrer dans le local

dautre part, dans lhypothse o le dlit est caractris, placer les mis en cause en garde--vue, ou leur demander de les suivre au commissariat ou la brigade de gendarmerie.

Si des dgradations sont constates au-del de 48 heures, le bailleur conserve nanmoins la possibilit de dposer plainte pour ces faits1.

Au-del de 48 heures, il revient au bailleur de saisir le juge seul habilit dlivrer une ordonnance permettant lexpulsion des occupants.

A lissue de lexpulsion, le bailleur doit veiller la scurisation des lieux pour viter toute ritration.

1 Mais lenqute pnale serait diligente en prliminaire : ce qui a pour consquence de limiter les pouvoirs de contrainte des forces de scurit intrieure