stratégies ministérielles de réforme 230 mesures pour moderniser l‘etat paris, septembre 2004

1

Stratégies Ministérielles de Réforme

230 mesures pour moderniser l‘Etat

Paris, septembre 2004

2

Sommaire

1. Ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

4

2. Ministère des affaires étrangères

7

3. Ministère de la culture et de la communication

11

4. Ministère de la défense

14

5. Ministère de l'écologie et du développement durable

17

6. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

20

7. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

26

8. Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme

et de la mer

31

9. Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (emploi-travail)

34

10. Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (cohésion sociale)

38

11. Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État

41

Page

3

Sommaire

12. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

44

13. Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

47

14. Ministère de la justice

50

15. Ministère de l'outre-mer

53

16. Ministère de la santé et de la protection sociale

55

17. Services du Premier ministre

60

Page

4

1. Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

5

La SMR 2004 comporte 7 actions prioritaires (1/2)

Nature N°action

Intitulé Description Economies attendues à terme en régime permanent (personnel)

Economies attendues à terme en régime permanent (M€/an)

Date d’atteinte des pleins effets

Revoir les missions et les structures

Ag-1

Ag-2

Ag-3

Ag-4

• Améliorer le fonctionnement des offices agricoles

• Réorganiser la collecte d’informations statistiques

• Constituer un pôle régional « économie agricole et monde rural » en application de la réforme de l’administration territoriale

• Construire des pôles de compétence dans l’enseignement supérieur

• Adapter l’architecture des offices aux évolutions de la politique agricole commune (PAC)• Renforcer les actions de développement des filières• Clarifier le rôle des intervenants des DDAF et des offices et fiabiliser les processus• Optimiser et rationaliser le fonctionnement

• Rationaliser la fonction de recueil de l’information statistique• Éviter les doublons et améliorer l’efficience de cette fonction• Conforter la fonction « évaluation » en administration centrale et au sein du pôle régional « économie agricole et monde rural »

•Renforcer l'échelon régional par rapport à ses interlocuteurs, améliorer l'efficience de gestion• Renforcer la coordination entre les services déconcentrés du ministère et les délégations régionales des établissements publics

• Développer une offre de formations de haut niveau par la constitution de 6 pôles de compétence « sciences et technologies du vivant » et par l’insertion de deux établissements dans une politique de site locale

entre 50 et 200 p

n.a. (1)

entre 50 et 200 p

n.a.

< 10 M€

n.a.

n.a.

début 2007

2007

2006

2007

1. Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

(1) non applicable, cette action ayant un impact uniquement sur la qualité

6


Nature N°action




Améliorer les services rendus aux usagers

Ag-5

Ag-6

• Construire le chantier de la simplification

• Développer les démarches qualité

• Améliorer l'efficience pour les usagers internes et externes • Réduire les tensions avec les usagers, les services instructeurs

• Garantir la qualité des services et des prestations rendus aux usagers• Fiabiliser les procédures• Améliorer la relation avec l’usager

n.a. (1)

n.a.

n.a.

n.a.

fin 2006 (2)

2007

Moderniser le management public et développer une culture de résultats

Ag-7 • Renouveler la gestion des ressources humaines

• Anticiper les évolutions pour préparer les recrutements et faire évoluer la formation (Observatoire des Missions et des Métiers)• Faciliter les mobilités fonctionnelles (fusion des corps)• Améliorer les compétences managériales

n.a. n.a. 2006

1. Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales


(2) Action en continue

7


8


Nature N°Action

Intitulé Thématique Enjeux directs sur budget (fin 2005 – début 2006)

Enjeux induits (fin 2005 – début 2006) sur les crédits et les opérateurs



MAE-1

MAE-2

MAE-3

MAE-4

• Adapter les missions et le dimensionnement des postes à l’étranger

• Mutualiser certains moyens à l’étranger avec l’Allemagne

• Mettre en partenariat certaines fonctions consulaires (activités notariales, missions sociales…)

• Regrouper les services d‘aide à l‘expatriation (Maison des Français à l‘Etranger, Espace Emploi International, Centre d‘Information pour le Volontariat International)

• Adapter les missions et structures

• Mutualiser les moyens


• Réorganiser les structures existantes

> 200 p entre 10 et 100 M€

< 50 p< 10 M€

<10 M€

< 50 p< 10 M€

n.c. (1)

n.c.

< 100 M€

n.c.

2007

n.c.

2007

n.c.

Moderniser le management public et développer une culture de résultat

MAE-5T(2) • Renforcer la fonction stratégique à travers la mise en place d‘un processus d‘orientation stratégique et d‘une nouvelle Direction collégiale

• Mettre en place un nouveau mode de gouvernance

n.a. (3) n.a. 2005


(1) non chiffré

(2) T : action transversale à plusieurs ministères


9


Nature N°Action




Moderniser le management public et développer une culture de résultat(suite)

MAE-6T(1)

MAE-7T(1)

MAE-8T(1)

MAE-9T(1)

MAE-10

MAE-11

• Moderniser le processus de gestion sur la base de la LOLF (contrôle de gestion, gestion des ressources humaines, informatique…)

• Responsabiliser les chefs de poste sur des objectifs et des moyens

• Réformer l’évaluation et la notation, valoriser les performances

• Ouvrir les systèmes sécurisés de connexion du ministère

• Regrouper les sites de gestion parisiens du ministère dans un site unique en région parisienne

• Financer les frais d’instruction des demandes de visas par les recettes de visas

• Moderniser la gestion

• Moderniser la Gestion des Ressources Humaines

• Moderniser la Gestion des Ressources Humaines

• Moderniser les systèmes d’information

• Réduire les dépenses externes

• Réformer les procédures internes

n.a. (2)

n.a.

n.a.

n.a.

entre 10 et 100 M€

< 50 p< 10 M€

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

2006

2005

2005

2006

n.c. (3)

2006


(1) T : action transversale à plusieurs ministères


(3) non chiffré

10


Nature N°Action





MAE-12 • Simplifier et dématérialiser les démarches consulaires (immatriculations consulaires, délivrance de visas…)

• Réformer les procédures entre 50 et 200 p 2007

Moderniser la gestion des opérateurs

MAE-13

MAE-14

MAE-15

• Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs éducatifs (AEFE)

• Renforcer le pilotage et le suivi des opérateurs de coopération (AFD)

• Renforcer le pilotage des opérateurs culturels (AFAA, AFVP, ADPF…)

• Améliorer le pilotage des opérateurs



< 50 p

entre 50 et 200 p

entre 50 et 200 p

< 100 M€


< 100 M€

2007

2006

2007


11


12


Nature N°action




Évolution des missions et de l'organisation du ministère

Cc-I-1

Cc-I-2

Cc-I-3

• Transformer la direction de l'administration générale en secrétariat général

• Restructurer la direction de l'architecture et du patrimoine

• Réformer les services déconcentrés

• Mettre en place un secrétariat général, avec une fonction de pilotage stratégique

• Renforcer les fonctions stratégiques transversales• Développer la transversalité en matière de patrimoine• Mieux assurer la lisibilité des missions en matière architecturale

• Réaliser une étude relative à l’adéquation entre l’organisation, les emplois et les missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC)• Réformer l‘organisation des DRAC et des services départementaux de l’architecture et du patrimoine (SDAP)

n.c. (1)

n.c.

n.c

n.c.

n.c.

n.c.

2005

2005

2006

2007

Modernisation et rationalisation de la gestion publique

Cc-II-2 • Développer le contrôle de gestion

• Développer et organiser la fonction contrôle de gestion dans l'ensemble des entités du ministère (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics)• Développer les outils de mesure de l'activité, des coûts et de la performance • Piloter la déconcentration et améliorer le dialogue de gestion avec les services déconcentrés• Mieux assurer la tutelle des établissements publics et le contrôle des organismes subventionnés• Assurer l'appropriation d'une culture de gestion commune à l'ensemble des acteurs du ministère

n.c. n.c. 2005


(1) non chiffré

13


Nature N°action




Modernisation et rationalisation de la gestion publique(suite)

Cc-II-7 • Mettre en œuvre une politique de globalisation des achats publics (marché unique d’achat de périodique, marché unique d’entretien, marché unique de maintenance, achat groupé des véhicules du ministère)

• Rationaliser le fonctionnement des services en vue de réaliser des économies budgétaires• Réduire le nombre de fournisseurs• Créer un comité interdirections (à fonction documentaire) chargé de prendre les décisions achats

n.c. (1) < 10 M€ 2005-2006

Amélioration de la gestion des ressources humaines

Cc-IV-1 • Réaliser un audit sur la gestion du personnel au ministère de la culture

• Revoir la répartition des rôles entre l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics, en vue par exemple d’éviter les “doublons” lors de la déconcentration des actes du personnel• Améliorer les dispositifs de gestion des carrières

n.c. n.c. 2005


(1) non chiffré

14


15


Nature N°action





Df 9.3

Df 7.2

Df 7.3

Df 7.4

Df 7.1

• Optimiser la gestion et maintenance des véhicules de la gamme commerciale

• Externaliser la gestion du parc de logements domaniaux du ministère de la défense

• Mettre en place le pilotage des crédits d'infrastructure par le secrétariat général pour l’administration (SGA)

• Regrouper les services d'infrastructure du ministère de la défense

• Accentuer la politique de cession à partir d’un classement des immeubles

• Externaliser l’achat, la gestion et la maintenance des véhicules

• Externaliser la gestion des logements de la gendarmerie, avec mise en concurrence de la société nationale immobilière (SNI)

• Réviser les procédures de gestion des crédits (1,2 milliards €/an)

• Fusionner les services centraux des trois armées

• Identifier l’ensemble des immeubles cessibles, et transfert à la mission de réalisation des actifs immobiliers

> 200 p

entre 50 et 200 p

n.a.(1)

entre 50 et 200 p

< 50 p


> 100 M€

n.a.

n.c. (2)

> 100 M€

2007

2006

2006

2005

2005


Df 8.1

Df 10.1

Df 2.2

Df 2.3

• Mettre en œuvre la loi organique sur les lois de finances (LOLF)

• Organiser la déconcentration de la gestion des personnels civils

• Réorganiser les réseaux d’approvisionnement en vivres des armées

• Externaliser le stockage et la délivrance des marchandises

• Modifier les règles et procédures d‘arbitrages physico-financiers entre le chef d‘état-major des armées et les chefs d‘état-major des 3 armées (lien avec les nouveaux programmes LOLF)

• Accompagner la déconcentration d‘une plus grande efficience de gestion

• Regrouper les services des 3 armées en une seule entité transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC)

• Externaliser auprès d‘un opérateur privé, jusqu‘à la livraison aux unités

n.a.

> 200 p

n.a.

n.c.

n.c.


2005

2007

2006

2005



(2) non chiffré

16


Nature N°action




Moderniser le management public et développer une culture de résultats(suite)

Df 4.1

Df 4.2

Df 4.3

Df 4.4

Df 4.5

Df 8.1

Df 8.2

Df 8.3

Df 8.4

• Etablir le schéma directeur des systèmes d’information administratifs et de gestion

• Développer les nouvelles modalités d'examen des projets informatiques

• Développer un système unique pour le personnel civil

• Développer un système unique pour le personnel militaire

• Rationaliser les systèmes d‘information dans le domaine fonctionnel finances

• Renforcer le suivi ministériel des démarches qualité

• Généraliser les démarches processus dans le domaine administratif

• Faire un effort de formation à la qualité du management supérieur du ministère

• Élaborer une cartographie qualité des organismes du ministère

• Etablir la vision d’ensemble et aligner l’ensemble des initiatives en cours et à venir sur les mêmes visions

• Améliorer les décisions d’investissements et d’arbitrage concernant les projets d’informatique de gestion

Supprimer les doublons de systèmes en reprenant le système DGA

• Supprimer les doublons de systèmes

• Rationaliser les applications finances, en lien avec le projet interministériel ACCORD

• Instituer une instance permanente de suivi et d’appui des démarches qualité conduites dans le ministère sur le modèle de ce qui a été mis en place pour le contrôle de gestion

• Après l’établissement de la cartographie des organismes, proposer à plusieurs d’entre eux de conduire une démarche processus sur un ou plusieurs de leurs processus clés

• Présenter les outils et méthodes du management de (par) la qualité aux cadres supérieurs civils et militaires du ministère

• Classer les différentes entités du ministère (hors DGA et états-majors) selon leur « maturité » qualité. Puis leur proposer en fonction de celle-ci un démarrage approprié dans une première étape, par une première démarche processus, ou par une auto-évaluation.

n.c. (1)

n.a. (2)

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.c.

n.a.

n.a.



n.c.

n.c.

n.c.

n.a.

n.c.

n.a.

n.a.

2006

2005

2008

2005

2005

2006

2006

fin 2005

2006


(1) non chiffré


17


18


Nature N°action





Ec-1

Ec-2

Ec-3

• Créer le pôle régional "Environnement et Développement Durable" ; (DIREN et DRIRE)

• Faire évoluer les services déconcentrés

• Réformer l’organisation de l’administration centrale (créer la délégation interministérielle au développement durable et créer, éventuellement, un secrétariat général)

• Structurer et rendre lisible l’organisation des services qui oeuvrent pour le ministère sur le terrain• Conforter l’échelon régional et organiser ses relations avec le niveau départemental

• Réorganiser les Services de Prévision des Crues et mettre en place le Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI)• Mettre en œuvre la réorganisation des services de police de l'eau et assurer l'évolution des MISE• Moderniser l’inspection des installations classées (dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques)

• Adopter les décrets d’organisation des directions d’administration centrale

n.d.(1)

n.a. (2)

n.c.

n.d.(1)

n.a.

n.c.

mi 2006

2007

juillet 2004 pour la délégation interministérielle au développement durable


Ec- 4

Ec-5

• Piloter les services par le contrôle de gestion et mettre en place la LOLF

• Mettre en place une gouvernance des établissements publics

• Mettre en œuvre le plan d’action contrôle de gestion 2004-2006• Mettre en œuvre et expérimenter la LOLF en Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, PACA, Bourgogne• Créer la sous-direction des services et de la coordination (dialogue avec les services déconcentrés pour la mise en œuvre des politiques du ministère)

• Renforcer et harmoniser le pilotage des établissements publics en fournissant aux directions de tutelle des outils adaptés

n.a

n.a.

n.a

n.a.

fin 2006

fin 2006


(1) Aucune économie attendue (dû à la réversibilité du processus de rapprochement). Impact potentiel à terme dans l’hypothèse d’une généralisation des expérimentations


19


Nature N°action





Ec-6

Ec-7

• Développer la gestion prévisionnelle des ressources humaines

• Moderniser la formation : Séminaire de cadres dirigeants et systèmes d’information

• Améliorer la mobilité des personnels entre les établissements publics et entre eux et les services de l'Etat• Développer un système d'information "ressources humaines"

• Perfectionner l’encadrement supérieur du service public de l’environnement (SPE) pour favoriser et améliorer le travail conjoint et le rapprochement des différentes structures qui le composent• Renforcer la mise en cohérence des politiques sectorielles de l’écologie et du développement durable par le déploiement des systèmes d’information techniques et de gestion

n.a. (1)

n.a.

n.a

n.a.

mi 2005

2007


Ec-8

Ec-9

• Etablir une Charte de la qualité de la réglementation

• Assurer la gestion / exploitation des retours d'enquête du grand public sur les actions du ministère

• Adopter et mettre en œuvre au sein du ministère une Charte de la qualité de la réglementation pour améliorer la qualité des réformes réglementaires introduites en matière d’environnement

• Mesurer le niveau de connaissance des politiques du ministère • Comparer la perception qu'ont les sondés de ce qui serait utile pour la préservation de l'environnement avec ce qu'ils affirment faire pour préserver l'environnement • Mesurer le degré de pénétration de la notion de développement durable et l'intérêt du citoyen pour la Charte de l'environnement

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

2005

fin 2006



20


21


Nature N°action





Mi-1

Mi-2

Mi-4

Mi-6

• Créer la direction générale du trésor et de la politique économique

• Rationaliser l'immobilier des administrations

• Créer le contrôle général économique et financier

• Externaliser le contrôle de premier niveau des véhicules lourds

• Créer une grande direction de politique économique dotée d'une structure de direction innovante (directoire) en fusionnant la direction du trésor, la direction de la prévision et de l'analyse économique et la direction des relations économiques extérieures

• Assurer la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat, et à court terme, pour le ministère, cession d'immeubles parisiens

• Fusionner 4 corps de contrôle pour mutualiser les compétences et les bonnes pratiques en mettant en œuvre une nouvelle approche du contrôle, plus fondée sur l’évaluation de la qualité de la gestion que sur le contrôle de régularité a priori

• Transférer au secteur concurrentiel l'exécution du contrôle technique des véhicules poids lourds (transport de marchandises, de matières dangereuses et transport en commun de personnes), tout en instaurant un contrôle de 2ème niveau, afin de recentrer le ministère sur ses missions : passage du "faire" au "faire faire" + contrôle

n.a. (1)

n.a.

Suppression potentielle de 400 ETP en fonction des départs à la retraite ou des démissions non connues à ce stade

n.a.

Valeurs des cessions non communiquées compte tenu de la volonté de mettre en vente au meilleur prix

n.a.

Valeurs des cessions non communiquées compte tenu de la volonté de mettre en vente au meilleur prix

début 2005

2007

fin 2004

mi 2005



22


Nature N°action





Mi-15

Mi-16

Mi-20

Mi-40

Mi-41

• Regrouper les structures infra-départementales en fermant des antennes et des secteurs (direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes)

• Restructurer le réseau des contributions indirectes en supprimant des recettes locales et des services d'assiette des contributions indirectes (Direction générale des douanes et des droits indirects)

▪ Réaliser la réingénierie de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux

• Expérimenter le rapprochement CDI/CDIF sur 16 sites

• Diversifier les modes de présence de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en milieu rural en fermant de petites trésoreries

• Regrouper 9 antennes et 15 secteurs de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) au niveau départemental pour accroître l'efficacité des moyens de contrôle et rationaliser les moyens

• Mettre en place une nouvelle architecture de réseau en supprimant des recettes locales, des services d'assiette des contributions indirectes et des services de la viticulture permettent de rationaliser les moyens concernés et de renforcer les moyens de contrôle par ailleurs

• Transférer à la profession, dans une démarche de qualité et d'auto-contrôle, cette procédure administrative afin de recentrer le ministère sur ses missions « cœur » : passage du "faire" au "faire faire" + contrôle

• Expérimenter la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers sur un nombre limité de sites (16) avant une éventuelle généralisation (260 sites au total) : amélioration du service, simplification des procédures internes

• Réduire le nombre de petites trésoreries en milieu rural, en particulier celles comportant 3 agents ou moins

15 emplois supprimés, 150 redéploiements

Réduction de 138 emplois actés en LFI 2003-2004

Réduction des effectifs de 80 agents

n.a. (1)

Réduction de 632 emplois à la DGCP en LFI 2004

n.a.

fin 2005

fin 2004

2006

début 2005

2005



23


Nature N°action




Revoir les missions et les structures(suite)

Mi-42

Mi-43

Mi-53

• Regrouper des structures de la DGCP en fermant des recettes

• Rapprocher 850 centres des impôts et recettes des Impôts

• Réformer la redevance audiovisuelle

• Supprimer 31 recettes des finances (postes comptables centralisateurs) sur 55 ne concernant que des activités internes sans contact avec le public

• Rapprocher les services d'assiette et de recouvrement à la DGI pour améliorer le service aux PME en matière de fiscalité professionnelle (interlocuteur fiscal unique)

• Faire percevoir la redevance audiovisuelle non par un service spécifique mais par les services habituels de la DGCP

150 emplois supprimés sur la période 2003 – 2005

Cette opération contribue aux 892 réduction d'emplois de la DGI en LFI 2004

1 000 emplois à reconvertir d’ici 2005

n.s. (1)

fin 2005

fin 2005


Mi-1 bilan

Mi-13

• Optimiser les achats du ministère

• Développer le prélèvement automatique pour le paiement des impôts

• Lancer un programme triennal d'optimisation des achats de l'ensemble des directions du MINEFI

• Développer les prélèvements automatiques du règlement de l'impôt, tant comme un moyen d'amélioration des services au contribuable (automatisation, décalage de la date de paiement) que comme un levier d'amélioration de l'efficacité des services

Gain potentiel lié à des gains de productivité qui seront fonction de la progression des adhésions aux formules de prélèvement automatique

estimées à 150 M€ d'ici 2007

fin 2007

2006


(1) Action continue

24


Nature N°action





Mi-33

Mi-36

Mi-38

Mi-48

Mi-50

• Mettre en place au niveau national et régional des indicateurs de résultats (DGI, DGCP, DGDDI, DGCCRF, INSEE, DREE)

• Réduire les emplois au MINEFI (action de synthèse porteuse de l'ensemble des quantifications de réduction d'effectifs)

• Mettre en place une prime collective de performance pour 15% des effectifs

• Développer la Gestion Prévisionnelle des Compétences

• Créer un concours commun pour les agents de catégorie C

• Mettre en place, dans chacune des directions à réseau à caractère financier (hors DARPMI à ce jour), des indicateurs de résultats au niveau régional et national afin d'améliorer le pilotage par la performance et de favoriser l'émulation transverse

• Réduire les effectifs du MINEFI, sur la base de 1 départ en retraite sur 2 non remplacé dont 5 000 emplois supprimés entre 2004 et 2007 sur les missions de gestion de l'impôt (DGI et DGCP)

• Créer une prime collective de performance pour les agents (15% des effectifs concernés au maximum) ayant participé avec succès à la conduite, en équipe, de réorganisations en profondeur

• Définir et mettre en place, en liaison avec le ministère de la fonction publique (DGAFP), les outils permettant d'identifier, d'anticiper et d'accompagner l'évolution des missions et des emplois à horizon 5 à 10 ans pour l'ensemble des catégories (A, B et C) • Créer un concours commun pour les agents de catégorie C afin d'accroître le service aux candidats au concours et de faciliter ultérieurement la mobilité interne des effectifs entre les directions du MINEFI (DGI, DGP, DGDDI, DGCCRF, INSEE, DRE)

n.a. (1)

2 055 en LFI 2004, incluant les effets des actions décrites dans le tableau

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

Réduction de coûts estimés à 218 k€ (32% des dépenses actuelles)

fin 2004

n.s. (2)

fin 2005

mi 2005

fin 2006


(1) non applicable, cette action ayant un impact uniquement sur la qualité(2) dans le cadre de la politique gouvernementale d’évolution des effectifs de la fonction publique d’Etat

25


Nature N°action





Mi-51

Mi-52

• Prendre en compte le mérite dans la carrière

• Prendre en compte le mérite dans la rémunération des cadres dirigeants

• Reconnaître, pour l'ensemble des effectifs du MINEFI, la performance individuelle comme un facteur significatif d'accélération de carrière (jusqu'à 3 mois par an)

• Reconnaître, pour les cadres dirigeants, soit environ 700 personnes, la performance individuelle comme un facteur de modulation de la rémunération : +/- 10% de flexibilité des indemnités

n.a. (1) n.a. fin 2005

début 2005


Mi-11

Mi-17

• Améliorer la gestion de l‘impôt (Pour vous faciliter l‘impôt : 9 engagements de service pour les contribuables)

• Réaliser la réingenierie du remboursement des crédits de TVA

• Mettre en œuvre, conjointement entre la DGI et la DGCP, un programme pluri-annuel d'engagement de service en 9 points vis-à-vis des contribuables

• Accélérer le remboursement de la TVA pour rembourser au moins 80% des entreprises en moins d'un mois dès 2005, et au delà dans les années suivantes

n.a. n.a. fin 2004

2005



26

7. Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

27


Nature N°action





Réforme des examensEn-1-1

En-1-2

En-1-3

• Simplifier les examens professionnels

• Simplifier les examens du bac général et technologique

• Maîtriser l'organisation et les coûts

• Réduire le nombre de sujets (1700 sujets pour le seul bac pro, 10 000 sujets pour les CAP / BEPC) et d'épreuves (5 ou 6 au lieu de 7 pour le CAP)• Etendre le contrôle en cours de formation à la place des épreuves ponctuelles, principalement pour le CAP

• Réduire le nombre de sujets (sujets communs, alignement des calendriers d'examen) : réduction de 60 sujets de langues vivantes en 2005, 70 en 2006, sur 2000 en tout• Réduire le nombre d'épreuves facultatives

• Mettre en place un système de pilotage du coût complet des examens• Exploiter les effets d'échelle : - meilleure répartition des compétences entre les

inspections d'académie et les rectorats - automatisation des procédures - externalisation de la surveillance (prospective)

> 200 p

< 50 p

entre 50 et 200 p

n.c. (1)

n.c.

n.c.

2006

2006

2006

Réforme du recrutement des personnelsEn-2-1

En-2-2

• Simplifier les procédures de recrutement du 1er et 2nd degré

• Simplifier les procédures de recrutement des IATOSS

• Réduire le nombre d'épreuves pour le 1er degré ainsi que les concours internes et externes du 2nd degré• Simplifier l'organisation des concours de recrutement

• Réduire le nombre d'épreuves (réduction de 30% déjà réalisée entre 2003 et 2004)• Augmenter le nombre des nominations de candidats à partir des listes complémentaires• Mutualiser les procédures de recrutement au niveau interministériel ou interacadémique• Moderniser les recrutements (limites d'âge, simplification des conditions de nomination et de fonctionnement des jury…)

< 50 p

< 50 p

n.c.

n.c.

2006

2006


(1) non chiffré

28


Nature N°action





Réforme du recrutement des personnelsEn-2-2-3

• Maîtriser l'organisation et les coûts

• Généraliser l'inscription en ligne (canal unique)• Vérifier les conditions de recevabilité pour les seuls candidats admissibles (45 000 dossiers à traiter au lieu de 200 000)• Améliorer l'efficience de gestion (simplification de l'organisation, meilleure fiabilité, diminution des contentieux)

< 50 p 2006


En-3

En-4

• Améliorer l'utilisation des TZR (titulaires sur zones de remplacement)

• Améliorer l’emploi des « surnombres disciplinaires »

• Optimiser le maillage des zones de remplacement (permettant ainsi une meilleure utilisation du potentiel de remplacement des TZR, représentant environ 11 000 ETP)• Objectifs cibles du taux d'utilisation des TZR (nb journées de suppléances réellement assurées par le potentiel TZR / nombre de journée apportées par le potentiel de TZR): 42% en 2002, 50% en 2004, 54% en juin 2005, 60% en juin 2006

• Parvenir à un meilleur emploi des surnombres (excédent de potentiel de suppléance supérieur à 6% de l'effectif global des enseignants d'une discipline donnée) dans la même discipline mais dans un autre type d'établissement ou dans une autre discipline, ou par la mise en place d’opérations de conversion• Parvenir à une meilleure adéquation des recrutements aux besoins

> 200 p

> 200 p

2006

2005


29


Nature N°action





En-5

En-6

En-7

• Réorganiser la carte des options, en particulier les langues, dans les lycées (réduction du % d'heures d'enseignement assurées devant des groupes de moins de 10 élèves)

• Renforcer les liens entre les rectorats et les inspections académiques

• Optimiser les achats

• Réduire le nombre de classes à faible effectif par les recteurs en :

- mutualisant l'offre entre établissements géographiquement proches- favorisant les complémentarités entre établissements- adaptant l'implantation des cours de la 2ième langue vivante- regroupant les élèves de filières différentes pour augmenter la taille des groupes

• Par exemple, 10% des heures d'enseignement sont assurées dans des groupes de taille inférieure ou égale à 10 élèves (jusqu'à 37% pour la LV3)

• Mutualiser et, à terme, fusionner en un seul niveau les services déconcentrés du rectorat et de l'inspection académique (services académiques)• Actions en cours 'projets de services' visant à :

- mieux organiser la gestion des examenscentraliser au niveau académique la gestion des établissements privés - intégrer et mutualiser les fonctions supports (ex: la logistique) rationaliser l'informatique de gestion

• Réduire les dépenses d'achats informatiques, puis bureautiques par :

- une consultation nationale (ex : bureautique)- une mise en compétition (enchères inversées)

> 200 p

> 200 p

n.c.

n.c. (1)

n.c.

< 10 M€

2007

2005

2006


(1) non chiffré

30


Nature N°action




Améliorer le service rendu aux usagers

En-8 • Développer l’administration électronique

• Mettre en place des procédures (8) via internet pour les étudiants, parents d'élèves, professeurs et agents : Exemple 1 : automatisation complète de l'inscription aux examens / concours Exemple 2 : mise en place d'espaces numériques de travail dans les académies et les établissements Exemple 3 : consultation en ligne du dossier administratif des enseignants (i-Prof)

n.a. (1) n.a. 2007


En-9

En-10(En-11 Annulé)

En-12

• Mieux gérer les ressources humaines (personnels administratifs et techniques)

• Simplifier les modalités de pilotage des universités

• Simplifier la gestion des établissements publics de recherche (EPST)

• Réformer l'évaluation et la notation : entretiens d'évaluation, note tous les 2 ans• Moderniser la gestion des attachés d'administration scolaire et universitaires (AASU) par l‘amélioration des conditions de recrutement, de formation et d‘affectation• Mettre en place une approche par métier et compétences, alignement du nombre de corps• Mettre en place un SIRH (Virtualia), pour l’encadrement ; mettre à plat des références métiers, de la formation, du recrutement

• Responsabiliser les universités : - créer un UFR par délibération statutaire- élever au niveau du conseil d'administration de l'université les décisions du comité technique paritaire (CTP)

• Appliquer le plan comptable général à la gestion des EPST, supprimer le contrôle financier à priori et évoluer vers un contrôle budgétaireApplication progressive à l'IRD (2005), INRA, CEMAGREF, INRETS, LCPC, INED (2006), CNRS, INSERM, INRIA (2007)

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

2006

2006

2007-2008

2006

2007-2008

2007



31

8. Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

32


Nature N°action





Eq-1

Eq-2

Eq-3

Eq-4

Eq-5

• Mettre en place un secrétariat général (SG) (1)

• Rénover l’organisation de l’administration centrale (1)

• Achever la réorganisation de la direction générale de l’aviation civile (1)

• Préfigurer la mise en œuvre de la nouvelle organisation routière (1)

• Définir les principes d’organisation d'une direction générale régionale de l’équipement (1)

• Mettre en place un secrétariat général dont les missions comprennent : pilotage de la SMR, propositions de nomination des chefs de services déconcentrés et d’arbitrage inter programmes, veille/prospective, …

• Réorganiser les directions d’administration centrale (14) en directions générales en nombre réduit (7 + 1 SG)• Regrouper certains organismes nationaux ; AFIT, SEATM, ONT(2)

• Réorganiser la direction générale de l’aviation civile pour répondre aux dispositions des 4 règlements « Ciel unique » et à la mise en œuvre de la LOLF

• Définir et mettre en place une nouvelle organisation des services routiers de l’Etat adaptée aux enjeux liés à une gestion tournée vers les usagers

• Concevoir et mettre en œuvre des directions générales régionales intégrant les services du ministère au niveau régional

< 50 p

entre 50 et 200 p

< 50 p

< 50 p

< 50 p

< 10 M€

< 10 M€

< 10 M€

surcoût lié à la hausse de la qualité de service

< 10 M€

fin 2005

fin 2005

2005

2007

2006

(1) Les actions Eq 1 à 6 relèvent, à ce stade, d’une phase initiale de conception (à l’exception de l’action relative à la réorganisation de la direction générale de l’aviation civile qui figurait déjà dans la SMR 2003). Elles n’ont en effet été présentées par le ministre que très récemment, à l’occasion d’une intervention devant l’ensemble des chefs de service, le 29 juin dernier. Cette situation a pour conséquence de faire peser un degré d’incertitude important sur la quantification précise des économies attendues, une fois les différentes réformes structurelles effectivement réalisées. Si la plupart des actions précitées devraient se traduire par des rapprochements de services, un développement des dispositifs de mutualisation des moyens et permettre d’obtenir des économies au travers d’un fonctionnement plus rationalisé, ces gains sont toutefois difficiles à évaluer de prime abord

(2) AFIT : Agence française de l’ingénierie touristique, SEATM : Service d’étude et d’aménagement de la montagne, ONT : Observatoire national du tourisme


33


Nature N°action





Eq-6 • Repositionner les services déconcentrés de l’équipement en termes de missions et réviser l’implantation des services de niveau infra-départemental (1)

• Repositionner les services déconcentrés de l’équipement en termes de missions et réviser l’implantation des services de niveau infra-départemental • Créer les correspondants territoriaux du tourisme

> 200 p > 100 M€ 2006


Eq-7

Eq-8

• Accompagner le changement

• Mieux assurer l’adéquation entre la politique de recrutement et les orientations issues des divers

chantiers de modernisation

• Accompagner les agents dans la mise en œuvre de la décentralisation• Poursuivre la revalorisation des carrières et accroître la reconnaissance des compétences

• Identifier les emplois types en disparition, maintenus et émergents dans le contexte de modernisation du ministère pour mobiliser les appareils de formation et de recrutement

n.a. (2)

n.a.

n.a.

n.a.

2005-2009

2005

(1) Les actions Eq 1 à 6 relèvent, à ce stade, d’une phase initiale de conception (à l’exception de l’action relative à la réorganisation de la direction générale de l’aviation civile qui figurait déjà dans la SMR 2003). Elles n’ont en effet été présentées par le ministre que très récemment, à l’occasion d’une intervention devant l’ensemble des chefs de service, le 29 juin dernier. Cette situation a pour conséquence de faire peser un degré d’incertitude important sur la quantification précise des économies attendues, une fois les différentes réformes structurelles effectivement réalisées. Si la plupart des actions précitées devraient se traduire par des rapprochements de services, un développement des dispositifs de mutualisation des moyens et permettre d’obtenir des économies au travers d’un fonctionnement plus rationalisé, ces gains sont toutefois difficiles à évaluer de prime abord



34

9. Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : Secteur emploi-travail

35


Nature N°Action





Em-1

Em-2

Em-3

Em-4

• Améliorer le pilotage de la lutte contre le travail illégal en intégrant la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) dans la direction des relations du travail (DRT)

• Développer l'appui individualisé aux demandeurs d'emploi à travers la création de maisons de l'emploi réunissant ANPE, UNEDIC et d'autres interlocuteurs locaux des demandeurs d'emploi

• Mettre en place une agence de prévention des risques professionnels

• Transférer la commande de formation confiée à l'AFPA par l'État aux régions

• Améliorer les missions

• Rapprocher les structures


• Décentraliser


> 500 M€


< 100 M€

2008

2009

n.d.

2008


Em-5 (1) • Doter le ministère d’un secrétaire général


n.a. (2) n.a. 2005

(1) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire et social, Cohésion sociale, Emploi et travail)


9. Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale :Secteur Emploi-Travail

36


Nature N°Action





Em-6

Em-7

Em-8

Em-9(1)

• Mettre en place un nouveau mode de gouvernance et de nouvelles relations entre administration centrale et services territoriaux (doter chaque région d’un secrétaire général du CTRI - organiser le dialogue de gestion)

• Faire de l’échelon régional un niveau de programmation stratégique, en développant la fongibilité des moyens d’intervention

• Préparer l’application de la LOLF (former les agents - introduire le contrôle de gestion - mettre à niveau les systèmes d’information)

• S’appuyer sur une gestion des ressources humaines rénovée (mettre en place une filière administrative dans les services déconcentrés - rénover la gestion de l’encadrement supérieur - mettre en œuvre les nouveaux entretiens annuels d’évaluation)



• Implanter la LOLF

• Moderniser la gestion des ressources humaines

2006

2006

2006

2005

(1) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire et social, Cohésion sociale, Emploi et travail).

9. Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale :Secteur Emploi-Travail

37


Nature N°Action





Em-10

Em-11

Em-12

Em-13

Em-14

• Fusionner et simplifier la gestion des contrats aidés

• Instaurer une démarche qualité en matière d'accueil

• Transférer le versement des crédits de l’insertion par l’activité économique de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) à la CNASEA

• Développer les téléprocédures : déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO) ; déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ; déclaration fiscale des entreprises sur la formation professionnelle (dite 2483)

• Transférer la gestion des recours de l’administration centrale (DGEFP) aux directions régionales

• Améliorer la qualité de service





< 50 p

< 50 p

< 50 p

2005

2005

2006

2007

2005


Em-15 • Changer le statut de l‘Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en établissement public administratif


9. Ministère de l‘emploi, du travail et de la cohésion sociale :Secteur Emploi-Travail

38

10.Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : Secteur cohésion sociale

39


Nature N°Action





Cs-1

Cs-2

Cs-3

• Transférer la gestion du RMI aux départements pour améliorer le retour à l‘emploi

• Regrouper les fonds d'impayés au sein du fonds de solidarité logement et décentraliser ces fonds ainsi que les fonds d'aide aux jeunes aux départements

• Rapprocher l’OMI (Office des Migrations Internationales) et le SSAE (Service Social d’Aide aux Emigrants) en une Agence Nationale de l’Accueil et des Migrations (ANAM) pour améliorer la politique d‘accueil

• Décentraliser

• Décentraliser


> 500 M€ 2005

2005

2005


Cs-4 (1)

Cs-5 (1)

Cs-6 (1)

Cs-7 (1)

Cs-8 (1)

Cs-9 (1)

• Créer un poste de secrétaire général

• Améliorer le dialogue de gestion

• Mettre l’ensemble des politiques dans une démarche d’objectif et de résultat

• Développer le contrôle de gestion

• Déléguer la gestion des ressources humaines aux responsables opérationnels des programmes

• Donner aux responsables opérationnels des programmes les moyens de mobiliser au mieux les personnels




•Implanter la LOLF



n.a. (2)

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

2005

2005

2006

2008

2006

2006



10. Ministère de l‘emploi, du travail et de la cohésion sociale : Secteur Cohésion sociale

40


Nature N°Action





Cs-10 (1)

Cs-11

• Refondre les systèmes d‘information des COTOREP (projet Olympe) et des CDES (projet Opale) pour améliorer le pilotage des services rendus aux personnes handicapées

• Développer l‘application Prenat pour réduire les délais de naturalisation par décret

• Moderniser les systèmes d‘information



< 100 M€

2007

2005


Cs-12

Cs-13 (1)

• Simplifier et informatiser les procédures d'autorisation de main d'œuvre étrangère

• Mettre en place les maisons du handicap par regroupement des moyens des commissions techniques d‘orientation et de reclasset professionnel (COTOREP), des comités départementaux de l’éducation spécialisée (CDES) et des sites pour la vie autonome (SIVA)

• Améliorer la qualité de service aux entreprises

• Simplifier les procédures et améliorer les services rendus aux personnes handicapées

n.a. (2) n.a. 2006

2007


Cs-14 (1)

Cs-15 (1)

Cs-16 (1)

• Signer des conventions d'objectifs et de gestion avec les CAF (pour le RMI)

• Développer l’évaluation dans les institutions sociales et médico-sociales et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles (CAT, CHRS,...)

• Mettre en place des indicateurs et des démarches qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux

• Améliorer la qualité de service aux publics en difficulté et promouvoir les simplifications


• Amélioration de la gestion des opérateurs

n.a.

n.a.

< 100 M€

n.a.

n.a.

2008

2006

2006



10. Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale Secteur Cohésion sociale

41


42


Nature N°action





Fp-1 (1)

Fp-2

• Transférer aux caisses d’allocation familiales (CAF) le service des prestations familiales pour les agents de l'Etat

• Piloter la réforme de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA)

• Transférer le service des prestations familiales pour les agents de l'Etat vers les CAF pour recentrer celui-ci sur ses missions "cœur"

• Assurer le transfert complet de l'ENA dans les locaux de Strasbourg et la recentrer sur sa vocation première d'école d'application et y développer une expertise sur la réforme de l‘Etat

>200 p entre 10 et 100 M€


2005

2008


Fp-3

Fp-4

Fp-5

• Construire une nouvelle architecture statutaire

• Piloter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC) dans les administrations de l'Etat

• Expertiser et piloter les changements liés à la LOLF

• Mettre en œuvre les actions visant à faire évoluer les places respectives du grade et de l'emploi pour renforcer ce dernier et assurer une plus grande mobilité des personnels

• Promouvoir la GPEEC et s'assurer auprès des différents ministères de la mise eu œuvre des actions visant à adapter les compétences des agents aux besoins dans un contexte de forts départs à la retraite

• Clarifier les conséquences de la LOLF sur la gestion des ressources humaines, mettre en place un outil de régulation de gestion des emplois

n.a. (2)

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

2007?

2007

2006


(1) Fp = action fonction publique


43


Nature N°action





Re-1 (1)

Re-2

Re-3

• Optimiser les achats publics

• Améliorer la gestion du parc de véhicules de l'administration

• Coordonner l’ensemble des démarches de modernisation et de réforme

• Coordonner les démarches de refonte des processus d’achats dans les administrations ; mettre en œuvre la plate-forme informatique permettant la dématérialisation des actes d’achats

• Rationaliser l'utilisation des véhicules des administrations

• inscrire chaque administration dans une démarche méthodique et permanente de modernisation• S‘assurer de la réalisation effective de chacune des stratégies ministérielles de réforme

n.a.

>100 M€ (2)

>100 M€

n.a.

2005 ?

2007

2006


(1) Re = action réforme de l’Etat

(2) Sur les quatre services concernés et les services du Premier Ministre

44

12. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

45


Nature N°action





In-2 (DMAT)

• Optimiser la stratégie immobilière

• Réorganiser les services de l‘Etat en région

• Mettre en place un pilotage des besoins immobiliers et des dépenses correspondantes, à travers la déclinaison d‘une stratégie immobilière d‘ensemble

• Créer des pôles régionaux (passage de 35 services à 8 pôles), mettre en oeuvre une stratégie formalisée (PASER), créer un état-major régional

entre 50 et 200 p entre 10 et 100 M€

2005


(SG)

In-1 (DSIC)

In-4 (DRH)

In-5.1 (DRH)

In-2 (DRH)

• Rationaliser les missions de soutien pilotées par le secrétariat général

• Optimiser les coûts et investissements informatiques

• Fusionner les corps administratifs • Déconcentrer la gestion des personnels

• Adapter les formations

• Elaborer un projet stratégique 2004-2007 déstiné à rationnaliser l’organisation de soutien dans une logique clients-fournisseurs

• Améliorer le processus de programmation des investissements systèmes d’information et professionnaliser la gestion de projets au sein de la direction informatique

• Réduire le nombre de corps d’attachés administratifs au sein du ministère de 12 à 4

• Rapprocher l’autorité d’emploi et l’autorité statutaire dans le cadre d’une plus grande autonomie de gestion des préfectures ; augmentation de 45% à 80% du nombre d‘actes de gestion déconcentrés

• Redéfinir les parcours de formation (préfectures et administration centrale) pour augmenter de 50% à 95% le nombre d’agents qui,ayant changé de poste, ont été formé en cohérence

n.a. (1)

< 50 p

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.


n.a.

n.a.

n.a.

2006

fin 2005

fin 2005

fin 2005

12. Ministère de l'intérieur, de la sécurité, et des libertés locales


46


Nature N°action





In-5.1(DGPN)

• Réformer les corps et les carrières de la police nationale

• Appliquer une réforme globale :- professionalisation accrue et amélioration du niveau de recrutement et des formations- amélioration du taux d‘encadrement et repyramidage- rénovation des modes de gestion- revalorisation des métiers de la police et revalorisation indiciaire

n.a. (1) n.a. 2010

Améliorer les services rendus par l’Etat

IN-2 (DLPAJ)

In-9 (DMAT)

In-4.1 (DGPN)

• Créer un titre d'identité électronique

• Développer un système d'immatriculation à vie des véhicules • Mettre en oeuvre le vote électronique

• Développer les charte d'accueil

• Moderniser la pratique du contrôle de légalité

• Créer un document numérique sécurisé unique, associé à une refonte des processus de délivrance et de production. Ce document sera la source unique pour l‘ensemble des papiers d‘identité (carte d‘identité, passeport,...)

• Réformer la procédure d‘immatriculation des véhicules par l‘instauration d‘un numéro à vie, associée à une centralisation de la production des documents

• Mettre en oeuvre un vote électronique pour les élections professionnelles

• Mettre en oeuvre une charte d‘accueil dans les commissariats

• Déployer l‘application Actes permettant de dématérialiser la transmission des actes des collectivités locales soumises au contrôle de légalité.

> 200 p

> 200 p

n.a.

n.a.

2006

2007

2005

2004

12. Ministère de l'intérieur, de la sécurité, et des libertés locales


47


48


Nature N°Action




Missions et structures

Sp-1

Sp-2

Sp-3

• Réorganiser l'administration centrale

• Réformer l’administration territoriale

• Renforcer les missions nationales des CREPS

• Intégrer la structure (Sports, Jeunesse, VA) et aligner l'organigramme sur les priorités gouvernementales. Adaptation à la LOLF

• Concentrer le pilotage et la gestion au niveau régional via les directions régionales de la jeunesse et des sports (DRJS)

• Créer des pôles ressource nationaux• Revoir les modalités d'aides financières• Améliorer la prévention et la lutte contre l'incivilité et la violence

n.c. (1)

n.c.

n.a. (2) n.a.

2004

2005-2006

2005

Modes de gestion des établissements

Sp-4

Sp-5

• Moderniser les modes de gestion et de financement des établissements

• Moderniser l'INSEP (Institut National du Sport et de l'Éducation Sportive)

• Externaliser les prestations logistiques au sein des CREPS• Fusionner les CREPS à implantations multiples (Ile de France, PACA)• Revoir les tarifs

• Rénover et moderniser l'INSEP

n.c.

n.a. n.a.

2006

2008

Renforcer la démarche qualité

Sp-6

Sp-7

• Mieux accueillir les usagers

• Développer les démarches Qualité dans la formation des sportifs de haut niveau

• Mise en place de la charte Marianne• Relogement de certains locaux et amélioration des conditions d'accueil du public

• Mettre en place la norme ISO 9001• Mettre en place une labellisation nationale des structures sportives

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

2006

2007


(1) non chiffré(2) non applicable, cette action ayant un impact uniquement sur la qualité

49


Nature N°action




Renforcer la démarche qualité(suite)

Sp-8

Sp-9

• Améliorer la qualité du processus de réglementation

• Codifier le domaine du sport

• Définir une procédure d'élaboration et de suivi des textes et responsabiliser les directions et délégations sur la production de normes

• Elaborer une codification

n.a. (1)

n.a.

n.a.

n.a.

en cours

2006

Mise en oeuvre de la LOLF

Sp-10

Sp-11

Sp-12

• Mettre en oeuvre le processus général

• Mettre en oeuvre la comptabilité d’analyse des coûts et la démarche de performance

• Mettre en oeuvre la formation des services et des agents

• Mettre en place un processus général (budget BOP...)

• Expérimenter la mise en place d'un contrôle de gestion

• Former les services et agents (70% des personnels sensibilisés)

n.c. (2)

n.c.

n.a.

2005

2004

2005

Gestion des Ressources Humaines

Sp-13

Sp-14

Sp-15

• Elaborer une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences


• Clarifier la situation des conseillers techniques sportifs

• Elaborer un plan de GPEEC , revoir la structure des corps

• Adapter le système d‘appréciation au mérite et de gestion de carrières

• Mieux gérer les conseillers techniques sportifs

n.c.

n.c.

n.a.

2004

2006

2005

Les SI et l'administration électro-nique

Sp-16

Sp-17


• Développer l’administration électronique

• Refondre le SIRH (SIRHANO)

• Mettre en place des procédures internet (inscriptions aux concours, subventions aux associations, recensement des équipements sportifs...)

n.a.

n.a.

2005

2005



(2) non chiffré

50

14. Ministère de la justice

51


Nature N°Action





Ju-1

Ju-2

Ju-3

Ju-4

• Créer des juridictions spécialisée inter-régionales pour traiter les formes les plus graves et les plus spécifiques de la criminalité organisée

• Externaliser la maîtrise d’ouvrage pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires (dans le cadre de la PPP) et augmenter la capacité d’accueil

• Externaliser la gestion technique du placement sous surveillance électronique (PSE) et augmenter le nombre de détenus placés sous bracelet électronique

• Poursuivre l‘effort de communication du ministère en interne et au niveau institutionnel


• Externaliser

• Externaliser

• Améliorer la communication

n.a. (1)

< 50 pentre 10 et 100 M€

n.a.

n.a.

< 100 M€

n.a.

2006

2009

2007

2006


Ju-5

Ju-6T (2)

Ju-7T(2)

Ju-8

• Maîtriser les frais de justice en forte augmentation

• Disposer de statistiques ministérielles trimestrielles, par juridiction, au service de la gestion du ministère

• Nommer un secrétaire général du ministère

• Mettre en place la chaîne informatique Cassiopée et développer un système interopérable de gestion des dossiers dématérialisés dans le domaine pénal

• Réduire les dépenses externes

• Mettre en place le contrôle de gestion


• Dématérialiser et sécuriser les procédures internes


n.a.

n.a.

> 200 p

n.a.

n.a.

processus continu

2006

2005

2007

(1) non applicable, cette action ayant un impact uniquement sur la qualité(2) Action transversale à plusieurs ministères

14. Ministère de la Justice

52


Nature N°Action





Ju-9T (2)

Ju-10T (2)

Ju-11T (2)

Ju-12

Ju-13

• Rémunérer au mérite les cadres de direction en administration centrale

• Créer un système d‘information sur les ressources humaines (SIRH) commun aux entités du ministère de la Justice

• Consolider les responsabilités des chefs de cour sur la gestion des moyens et renforcer les SAR

• Transférer le Centre national de formation et d’2tudes de la PJJ (CNFE) à Roubaix

• En matière administrative, limiter les appels non susceptibles d’aboutir



• Redéfinir les niveaux de responsabilité

• Déconcentrer

• Réformer les procédures internes

n.a. (1)

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

2007

2007

2006

2008

2007


Ju-14

Ju-15

Ju-16T (2)

• Simplifier le processus d’attribution de l’aide juridictionnelle

• Supprimer le caractère systématique de la 2ème audience dans la procédure de divorce

• Instaurer une démarche qualité en matière d’accueil (Charte Marianne, guichet unique …)

• Simplifier le droit et les procédures

• Simplifier la législation et la réglementation

• Renforcer la qualité de l’accueil

< 50 p

< 50 p

n.a. n.a.

2006

2006

2007


Ju 17 Evaluer la performance des crédits alloués aux associations

Améliorer le pilotage des opérateurs 2007

14. Ministère de la Justice


(2) Action transversale à plusieurs ministères

53


54

La SMR 2004 comporte 6 actions prioritaires

Nature N°action





Om-1

Om-2

• Globaliser les moyens de fonctionnement et de rémunération des préfectures d'outre-mer

• Fusionner les corps d'administration centrale avec ceux du ministère de l‘intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

• Renforcer la présence des services de l'État (Créer à Mayotte une préfecture, évolutions statutaires Saint-Martin et Saint-Barthélémy)

• Recentrer et améliorer le pilotage des opérateurs dont ANT

• Mettre en oeuvre la réforme de l'organisation de l'État en région

• Mesurer l'impact des politiques publiques

• Rationaliser la gestion des préfectures d'outre-mer en généralisant la globalisation des moyens de fonctionnement et de rémunération

• Créer 169 emplois budgétaires (au-delà des 31 emplois budgétaires existants) et un budget de fonctionnement de EUR 2,3 millions dans le cadre de la partition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale départementale

• Réviser tous les conventionnements avec les opérateurs et diminuer la subvention de fonctionnement de l'ANT

• Créer des pôles, mutualiser et instaurer le dialogue de gestion, de façon à adapter la réforme territoriale de l'État menée en métropole à l'outre-mer

• Analyser qualitativement et quantitativement les écarts entre l'Outre-Mer et la métropole, caractériser de façon directe les impacts des politiques publiques sur les grands indicateurs économiques et sociaux

n.c. (1)

- 169x40 k€

< 50 p

n.c.

n.a. (2)

n.c.

- 2,3 M€

< 1 M€

n.c.

n.a.

début 2005

2006

2005

début 2005

début 2005


(1) non chiffré


55


56


Nature N°Action





Sa-1

Sa-2

Sa-3

Sa-4

Sa-5

Sa-6

• Mettre en place les programmes et les structures de la politique régionale de santé publique

• Médicaliser les maisons de retraite pour limiter les séjours en établissement hospitalier et développer le maintien à domicile

• Réorganiser la direction générale de la santé (DGS)

• Mieux articuler les 6 agences nationales (AFSSAPS, AFSSA, AFSSE, EFG, INVS, ANAES)

• Réformer les institutions de l'Assurance Maladie

• Optimiser la gestion par la création d’un Centre national de gestion pour les directeurs et les praticiens hospitaliers





• Moderniser la gestion de l'Assurance Maladie

• Recentrer les missions

n.a. (2)

n.c.

< 50 p

< 50 p

n.c. (3)

n.a.

n.c.


> 500 M€

n.c.

mi-2006

2006

2005

2006


Sa-7

Sa-8 (1)

• Créer un poste de secrétaire général

• Améliorer le dialogue de gestion



n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

2005

2005



(3) non chiffré


57


Nature N°Action





Sa-9 (1)

Sa-10

Sa-11

Sa-12 (1)

Sa-13 (1)

Sa-14

Sa-15

Sa-16

Sa-17

• Implanter la LOLF : Mettre l’ensemble des politiques dans une démarche d’objectif et de résultat et développer le contrôle de gestion

• Réformer les modes de gestion et les caractéristiques des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) en s’inspirant de la loi organique relatives aux lois de finances (LOLF)

• Déléguer la gestion des ressources humaines aux responsables opérationnels des programmes

• Donner aux responsables opérationnels des programmes les moyens de mobiliser au mieux les personnels

• Refondre les systèmes d‘information des COTOREP (projet Olympe) et des CDES (projet Opale) pour améliorer le pilotage des services rendus aux personnes handicapées

• Réformer les procédures de l'Assurance Maladie

• Réformer les outils de l'Assurance Maladie

• Renforcer la contractualisation Ministère – Agences Régionales de l’Hospitalisation

• Développer une nouvelle gouvernance dans les établissements de soins publics


• Implanter une démarche de type LOLF







• Améliorer la gouvernance

n.a. (2)

n.a.

n.a.

> 200 p

n.a.

n.a.

n.a.


> 500 M€

> 500 M€

> 500 M€

2008

2 sem. 2005

2006

2006

2007

2007

2009

1° trim. 2006

2007(1) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire et social, Cohésion sociale, Emploi et travail)



58


Nature N°Action




Améliorer les services rendus aux usagers(suite)

Sa-18

Sa-19

Sa-20

Sa-21

Sa-22 (1)

Sa-23

• Mettre en oeuvre la prestation d'accueil du jeune enfant

• Mettre en place l'information sur le droit individuel à la retraite

• Simplifier les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales (déclaration sur Internet, dispositif du titre emploi simplifié, …)

• Mettre en place un interlocuteur unique pour leurs obligations sociales

• Mettre en place les maisons du handicap par regroupement des moyens des COTOREP, des CDES (Comités départementaux de l’éducation spécialisée) et des SIVA (sites pour la Vie Autonome)

• Optimiser et réguler la prise en charge des malades en urgence

• Améliorer les services rendus aux familles

• Améliorer les services rendus aux travailleurs

• Simplifier les procédures et améliorer la qualité de service aux petites entreprises

• Simplifier les procédures et améliorer la qualité de service aux travailleurs non salariés

• Simplifier les procédures et améliorer les services rendus aux personnes handicapées

• Améliorer les services rendus aux malades

n.a. (2)

n.a.

< 50 pers.

n.a.

n.a.

< 100 M€

> 500 M€

2007

2007


Sa-24 (1)

Sa-25

• Signer des conventions d'objectifs et de gestion avec les CPAM (pour la CMU)

• Améliorer les dispositifs d’évaluation des conventions d’objectif et de gestion (indicateurs, benchmarking) entre l'État et les organismes de Sécurité Sociale

• Améliorer la qualité de service aux publics en difficulté et promouvoir les simplifications

• Améliorer la gestion des opérateurs

< 100 M€

< 100 M€

2008

2008

(1) Actions communes à plusieurs secteurs des ministères sociaux (Sanitaire et social, Cohésion sociale, Emploi et travail)(2) non applicable, cette action ayant un impact uniquement sur la qualité


59


Nature N°Action




Moderniser la gestion des opérateurs(suite)

Sa-26

Sa-27

Sa-28

Sa-29

• Mieux répartir les ressources en mettant en place la tarification à l’activité dans les hôpitaux

• Accompagner les établissements hospitaliers pour la réduction du coût des achats

• Développer l’évaluation dans les institutions sociales et médico-sociales et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles (établissement pour enfants handicapés, ACT, CCST,...)

• Mettre en place des indicateurs et une démarche qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux

• Changer les termes de la contractualisation avec les opérateurs



• Amélioration de la gestion des opérateurs

n.a. (1)

> 500 M€

> 500 M€

n.a.

2009

2009

2006

2006



60


61


Nature N°action





Se-1

Se-2

Se-4

• Rationaliser le périmètre des services du Premier ministre

• Développer et mettre en oeuvre le plan de consolidation de la Documentation Française

• Définir et mettre en œuvre le plan stratégique de la Direction des Journaux Officiels

• Au vu d'un réexamen périodique des missions des entités rattachées au Premier ministre, ne conserver ce rattachement que pour les fonctions de coordination inter-ministérielle ou les structures consultatives temporaires ou permanentes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Premier ministre• Supprimer ou transférer vers le ministère adéquat les autres entités

• Redéfinir les activités assurées par la Documentation Française et mettre en œuvre un plan d'ensemble de redressement visant à l'équilibre financier du compte de commerce

• Mettre en oeuvre les actions de réorganisation visant à améliorer l'efficience de gestion des Journaux Officiels en tirant profit des changements structurels en cours (dématérialisation des flux de données amont et aval : débats parlementaires, lois et décrets, annonces légales, appels d'offres publics, ...)

entre 50 et 200 p

entre 50 et 200 p

> 200 p

< 10 M€ 2005

fin 2007

2006


62


Nature N°action





Se-5

Se-6

Se-7

• Optimiser les achats

• Rationaliser la fonction de soutien du Premier ministre (DSAF)

• Améliorer la gestion des ressources humaines

• Optimiser les achats des services du Premier ministre

• Moderniser la fonction existante, en particulier en renforçant la fonction financière et en développant l'autonomie des fonctions techniques (informatique, logistique) et en favorisant le "faire faire" au lieu du « faire »

• Développer et mettre en œuvre une gestion par métier améliorée (proposition d'action pilote de type "cadre d'emploi" en liaison avec la DGAFP) et favoriser la mobilité et la mobilisation des agents

n.c. (1)

n.a. (2)

n.a.

< 10 M€

n.a.

n.a.

fin 2007

2006

2005 ?


Se-3

Se-8

• Rationaliser les renseignements administratifs

• Améliorer la qualité de la réglementation

• Développer une offre ambitieuse multi-canal (téléphone, courrier) visant à faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations

• Améliorer la qualité des textes de réglementation en termes de lisibilité, exactitude et compacité et assurer une diffusion optimisée des textes

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

2007


(1) non chiffré


stratégies ministérielles de réforme 230 mesures pour moderniser l‘etat paris, septembre 2004

Documents

actions prioritaires

ministre de la culture

affaires ruralesla smr

qualitla smr

premier ministre 60page1

dfensela smr

communicationla smr

action transversale