travaux de reprofilage du pont saint-jean et du pont

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TRAVAUX DE REPROFILAGE DU PONT SAINT-JEAN ET DU PONT DESCHAMPS

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE A

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT BORDEAUX – EURATLANTIQUE

PAR

BORDEAUX METROPOLE

ENTRE :

L’établissement dénommé BORDEAUX METROPOLE, établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre, relevant de la catégorie des

métropoles, par transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux, créée en

vertu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, et du décret n°2014-1599 du 23 décembre

2014, dont le siège est à BORDEAUX (33045), esplanade Charles de Gaulle, identifiée

au SIREN sous le numéro 243300316.

Représenté par son Président, Monsieur ………………………, agissant en sa qualité de

président, habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil

métropolitain n°…………….du……….. reçue à la Préfecture le…………..

Ci-après désignée « Bordeaux Métropole »

L’établissement dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE BORDEAUX-

EURATLANTIQUE, établissement public à caractère industriel et commercial créé

suivant décret n°2010-306 du 22 mars 2010 modifié par décret n°2015-977 du 31 juillet

2015, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’urbanisme, dont le siège est à

BORDEAUX (33000), 140 rue des Terres de Bordes, identifié au SIREN sous le numéro

521747444 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX,

Représenté par Monsieur Stéphan de Faÿ, agissant en sa qualité de Directeur Général,

fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’un arrêté du Ministre chargé du

Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité en date du 1er septembre 2014,

ayant tous pouvoirs à l’effet des Présentes en vertu des articles 2 et 8 des décrets

précités, et renouvelé à cette fonction aux termes d’un arrêté en date du 22 octobre

2019.

Dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil d’administration

en date du…………………

Ci-après désigné « L’EPA »

Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de reprofilage du Pont Saint-Jean

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PREAMBULE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-2,

Vu le code de la Commande publique et notamment son article L 2422-12,

Vu le décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2016-306 du 22 mars

2010 portant création de l’établissement public d’aménagement Bordeaux

Euratlantique,

Vu la délibération n°2017-16 du Conseil d’administration de l’EPA Bordeaux –

Euratlantique approuvant le protocole cadre pour la réalisation de la ZAC GARONNE-

EIFFEL en date du 9 juin 2017,

Vu la délibération n°2017-526 du conseil Métropolitain approuvant le protocole cadre

pour la réalisation de la ZAC GARONNE-EIFFEL en date du 29 septembre 2017,

VU le protocole cadre pour la réalisation de la ZAC GARONNE-EIFFEL entre l’EPA et

Bordeaux-Métropole en date du 11 décembre 2017,

Vu l’arrêté Préfectoral n° 33-2018-12-27-002 approuvant le programme des

équipements publics de la ZAC Garonne-Eiffel sous maitrise d’ouvrage de l’EPA

Bordeaux-Euratlantique, en date du 27 décembre 2018,

Considérant l’avenant N°3 à l’accord cadre de MOEU Garonne Eiffel notifié au

titulaire en date du 13/03/2020 et intégrant le Pont Saint-Jean dans le périmètre

d’étude du titulaire.

Considérant le courrier de Bordeaux Métropole du 31 mars 2020, confirmant que suite

aux études structurelles menées sur l’ouvrage par l’établissement Public (vérification

à la flexion transversale et longitudinale en rapport avec le futur profil en travers de

l’ouvrage objet des travaux de réaménagement), la requalification du profil en travers

n’a pas d’incidence sur l’état de l’ouvrage.


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1. Contexte

Le protocole cadre actualisé Bordeaux Métropole/EPA portant sur la réalisation de la

ZAC Garonne-Eiffel du 11 Décembre 2017, prévoit conformément à l’article 9.4, que :

- Cet ouvrage métropolitain situé sur la Garonne étant en lien direct avec la ZAC,

la maîtrise d’ouvrage de son réaménagement en continuité du Boulevard

Joliot-Curie est assurée par l’EPA.

- Le réaménagement du Pont Saint-Jean fera l’objet d’un protocole distinct afin

de préciser les modalités de réalisation des études, travaux, réception et remise

en gestion à la Métropole

- Pour le financement des travaux, la répartition entre la Métropole et l’EPA est

prévue comme suit :

o Les travaux d’infrastructure liés au reprofilage du pont St Jean seront

financés à 50% par l’EPA et à 50% par la Métropole ;

o Les travaux d’étanchéité lié à l’ouvrage seront financés à 100% par la

Métropole ;

o Les travaux éventuels sur la reprise ou le confortement de la structure de

l’ouvrage seront financés à 100% par la Métropole.

Les parties feront leurs meilleurs efforts afin d’éviter que le reprofilage et le

déplacement des charges ainsi induit ne génère la nécessité de reprendre la structure

de l’ouvrage. Si toutefois, après tentatives d’ajustement du profil, il demeurait

nécessaire de reprendre la structure pour ce motif, les parties s’accorderaient sur les

modalités de la prise en charge financière correspondante dans le cadre de la

convention particulière destinée à mettre en œuvre cette opération.

C’est dans ce cadre et suite à la confirmation formelle des services de la Métropole

que requalification du profil en travers n’a pas d’incidence sur l’état structurel de

l’ouvrage que les parties se sont rapprochées afin de préparer les modalités de

réalisation du projet d’aménagement dit « Pont Saint-Jean » et ont convenu que l’EPA

assure, la maîtrise d’ouvrage des études et travaux de cet ouvrage, dans un objectif

de cohérence des opérations notamment avec le projet urbain Garonne Eiffel.


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2. Descriptif du programme des travaux du réaménagement du Pont Saint-Jean

• Périmètre

Le projet de requalification du profil du pont Saint-Jean porte en réalité sur deux

ouvrages successifs :

- Le pont sur la Garonne (dénommé Pont Saint-Jean) d’une longueur d’environ

475 ml

- L’ouvrage de franchissement du quai Deschamps (dénommé Pont

deschamps) d’une longueur de 77 ml

La rampe d’accès au pont Saint-Jean depuis les quais de la Souys ne fait pas partie

du périmètre d’études et de travaux.

Le plan du Périmètre de l’ouvrage objet de la présente convention est joint en annexe

(Annexe 1).

• Modification du profil en travers

Le profil en travers actuel sur ouvrage est symétrique. Il se décompose, pour chacun

des sens comme suit :

- Un séparateur central de type mini-DBA

- Trois voies de circulations générales de 3.0 m

- Un séparateur de type bordure GSS2

- Une piste cyclable de 2.0 m

- Un trottoir de 1.70 m environ

Le tablier est bordé par un garde-corps.

L’éclairage des voies est assuré par des mâts intégrés dans l’alignement des garde-

corps.

Le projet de requalification prévoit la modification du profil en travers de

l’ouvrage pour intégrer, notamment, un couloir TCSP en rive nord du tablier.

-

Le nouveau profil se décompose ainsi (de l’aval vers l’amont) :

- Un trottoir d’env. 3,50 m de large côté aval,

- 2 voies de TCSP + cycles (8.0 m),

- 1 séparateur central (largeur 1.0 m)

- 2 x 2 voies de circulation courante de 5.80 m (soit 2.80 m à gauche et 3.00 m à

droite) séparées par un TPC de 0.30 m de large entre les voies VL/PL et la TCSP.

- Un trottoir de 1,50 m de large côté amont.

Le profil en travers existant et définitif sont joint en annexe (Annexe N°2)


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• Impacts structurels

Les impacts structurels de la modification du profil en travers ont fait l’objet d’une

étude de faisabilité. Les conclusions de cette étude sont que la modification du profil

n’entraine pas de baisse de la capacité portante des ouvrages par rapport aux

hypothèses de dimensionnement de l’époque de la construction. Conformément au

courrier des services de la Métropole validant d’une part ces études et d’autre part

confirmant que la requalification du profil en travers n’a pas d’incidence sur l’état

structurel de l’ouvrage.

Les deux rapports d’étude de faisabilité et le courrier de validation sont joints en

(Annexe N° 3).

• Dispositifs de retenue routier

Actuellement, la retenue des véhicules est assurée par les bordures GSS2 en rive des

voies circulées. Leur niveau de retenue peut être assimilé à N1.

En accord, avec le service gestionnaire de l’ouvrage (Bordeaux Métropole), il a été

décidé de conserver un niveau de retenue équivalent uniquement pour les futures

voies de circulation générale de type muret VL (voir profil en travers).

• Assainissement

La modification du profil en travers va impacter la gestion des eaux pluviales sur le

tablier en déplaçant les points de collecte de ces eaux.

La modification de ces points de collecte, au nombre de 14, demandera une

attention particulière et devra être étudiés en collaboration avec le service

gestionnaire ainsi qu’avec la Direction de l’eau de la Métropole.

• Eclairage

L’implantions des points d’éclairage ne sera pas modifiée. Le mobilier existant sera

cependant déposé et remplacé par du matériel neuf. Les niveaux d’éclairement

seront à définir en accord avec Bordeaux Métropole y compris avec le service en

charge de la gestion de l’éclairage.

• Garde-corps

Le garde-corps sera conservé en l’état avec un retraitement complet incluant le

traitement anti-corrosion et la peinture.

Il sera néanmoins étudié une solution de remplacement complète, par du matériel

neuf.

La solution retenue devra être validée par les services de Bordeaux Métropole à l’issu

de l’avant-projet.

• Signalisation

Les deux portiques existants sur le pont Saint-Jean seront déposés. Ils n’ont pas

vocation à être reposés, la nouvelle signalisation de jalonnement sera positionnée

à l’approche des nouveaux carrefours de tête de pont, en dehors des tabliers.


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• Travaux de réparation sur structure

Profitant des travaux de requalification, les services de la Métropole ont souhaité

inclure des travaux de réparation de l’ouvrage dans le planning de l’opération et

dans le programme des travaux de la présente convention de MOAU. Ces travaux

concernent :

- La réfection complète de l’étanchéité

- La réfection des joints de chaussées et trottoirs transversaux (3 unités dont 2 Sur

Saint-Jean et 1 sur deschamps) et longitudinaux (3 unités)

Pour rappel ces travaux seront financés à 100% par la Métropole

• Réalisation des travaux

Le phasage des travaux de requalification du pont devra permettre de conserver 2x2

files de circulations à tout moment. Il ne pourra être proposé un profil restreint à 3

files(2+1) qu’exceptionnellement et ponctuellement.

Cette configuration sera quoiqu’il en soit soumise à décision du maire de Bordeaux

au titre de son pouvoir de police de la circulation.

• Travaux concomitants

Le planning des travaux devra prendre en compte les travaux suivants hors champ de

la présente convention et réalisés sous des maitrises d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

différentes :

- La réparation d’une fissure sur le tablier de l’ouvrage Deschamps (MOA = BM

et groupement de Moe composé d’ANTEA (M) et d’INGEROP )

- L’élargissement de la culée rive gauche (MOA = EPA et MOE = EXIT/INGEROP)

3. Nécessité d’une maîtrise d’ouvrage unique

L’article L 2422-12 du code de la commande publique (anciennes références Article

2-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à

ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)), prévoit que :

« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages

relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers

peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage

de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise

d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »

Du fait de la localisation, les travaux de réaménagement du Pont sont étroitement

imbriqués – temporellement et techniquement - avec ceux de la requalification du

boulevard Joliot-Curie (rive droite) et de la tête de pont en rive gauche sous maîtrise

d’ouvrage de l’EPA.


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Ces sous-opérations étant indissociables, Bordeaux Métropole et l'EPA conviennent

donc d’une maîtrise d’ouvrage unique, confiée à l’EPA, pour les travaux de

réaménagement du Pont-Saint-Jean.

En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent protocole vise à définir les modalités de réalisation et de financement du

projet de réaménagement du « Pont Saint-Jean » entre Bordeaux Métropole et l’EPA

Bordeaux Euratlantique.

Article 2 : Périmètre du projet

Le projet de requalification du profil du pont Saint-Jean porte en réalité sur deux

ouvrages successifs :

- Le pont sur la Garonne (dénommé Pont Saint-Jean) d’une longueur d’environ

475 ml

- L’ouvrage de franchissement (dénommé pont Deschamps) du quai

Deschamps d’une longueur de 77 ml

La rampe d’accès au pont Saint-Jean depuis les quais de la Souys ne fait pas partie

du périmètre d’études et de travaux. Une attention particulière sera apportée au

raccordement de cette rampe sur l’ouvrage principal.

Le Pont Saint-Jean se situe au Nord de l’OIN entre le pont de Pierre et le Pont

ferroviaire. Il permet de relier la rive droite et la rive gauche de la commune de

Bordeaux en franchissant la Garonne. Le plan du Périmètre de l’ouvrage objet de la

présente convention est joint en annexe (Annexe 1).

Le Pont Saint-Jean et pont deschamps sont des ouvrages métropolitains qui

permettent de desservir la rive droite et la rive Gauche de la Métropole en permettant

le franchissement de la Garonne. Cet ouvrage routier est actuellement en service et

est emprunté par différents modes de transports (VL, PL, Piétons et cycles).

Les objectifs du réaménagement du Pont Saint-Jean et des travaux de reprofilage

sont de :

- Permettre un accès plus aisé des modes doux au pont et rendre cet ouvrage

plus urbain et moins « routier »

- Permettre une utilisation de la voie TCSP rapidement notamment pour la ligne

TBM Bassens – Campus, mise en place depuis novembre 2019,


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- Permettre une mise en cohérence avec les projets menés par L’EPA Bordeaux

–Euratlantique de reconfiguration des têtes de pont rive Droite et rive Gauche.

Afin de déterminer les grandes caractéristiques techniques liées au

réaménagement du Pont Saint-Jean et de définir une première estimation de

l’enveloppe prévisionnelle des travaux, l’EPA a fait réaliser :

o Une étude de faisabilité pour le réaménagement du profil du Pont Saint-

Jean

o Une étude de flexion longitudinale et transversale pour mesurer l’absence

d’incidence de la reprise du profil sur la structure de l’ouvrage.

Article 3 : Description des Missions transférées à la Maitrise d’Ouvrage unique

L’EPA Bordeaux-Euratlantique, en tant que Maître d’ouvrage unique exerce

toutes les attributions de la maîtrise d’ouvrage définie par l’article L 2422-12 du

code de la commande publique.

L’EPA Bordeaux Euratlantique, assume, sur le plan administratif et technique,

l'étude et la réalisation de l’ensemble du programme objet de l’opération de

la présente convention dans le respect de la réglementation applicable, à

savoir :

- Organiser, la ou les consultations pour l’opération en vue de désigner : le maître

d’œuvre, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité, les entreprises

de travaux ;

- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de

l’opération ;

- S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des

entreprises ;

- Assurer le suivi études et travaux ;

- Assurer la réception des ouvrages et le suivi de la levée des réserves ;

- et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa

mission.

Dans le cadre de sa mission, L’EPA Bordeaux-Euratlantique fait son affaire du choix des

titulaires des marchés publics liés à la réalisation de l’opération et applique ses propres

règles. De manière identique, l’EPA signe les marchés et les exécute et les solde.

L’EPA propose à Bordeaux Métropole, tout au long de sa mission, toutes les

adaptations ou solutions ne bouleversant pas l’économie de l’opération qui lui


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apparaîtraient nécessaires ou tout simplement opportunes, soit techniquement, soit

financièrement pour l’équipement la concernant.

Toutes modifications du programme ou de l’enveloppe budgétaire tels qu’approuvés

devront faire l’objet d’un accord exprès par les Parties et de la signature d’un avenant

à la présente convention et notamment à l’issue des études avant-projet et projet.

L’EPA se charge du règlement de tous les litiges afférents à l’exécution de sa mission

et notamment des litiges découlant de la passation, de l’exécution et de la réception

des marchés attribués au titre de la présente opération y compris les litiges relatifs à

l’établissement des DGD.

A la remise en gestion des ouvrages (cf art.7), Bordeaux-Métropole sera subrogée de

plein droit dans les droits de l’EPA en ce qui concerne notamment l’exercice des

garanties légales et contractuelles. L’EPA inscrira cette subrogation au profit de

Bordeaux Métropole dans les contrats de tous les titulaires des marchés.

Article 4 : Contenu des études de conception et processus de validation

Les équipements publics prévus par la présente convention dont la maîtrise d’ouvrage

est assurée par l’EPA et qui sont destinés à revenir à Bordeaux Métropole feront l’objet

d’études de conception établies en accord avec les services concernés de Bordeaux

Métropole et, le cas échéant, les concessionnaires de services publics intéressés.

S’agissant des études de conception à mener :

Pour rappel les travaux à réaliser sont issus de l’étude de faisabilité (Annexe 2) et du

descriptif du programme des travaux (art 2 du Préambule de la présente convention).

Les études et travaux concernent des interventions sur un ouvrage qui est et qui

restera pendant toute la durée de la convention propriété et sous gestion de des

services de la métropole eu égard à la volonté de maintenir des flux de circulation

pendant la durée des travaux.

Enfin un certain nombre de données d’entrée seront nécessaire à l’EPA pour mener à

bien les dites études et travaux. En tant que propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage,

les services de Bordeaux Métropole accompagneront l’EPA pour fournir les dits

éléments techniques dans des délais compatibles avec les missions d’études ( ex :

analyse HAP et amiante des enrobés, levés topo, etc…).

Il est convenu entre les partis, que l’EPA engagera les missions suivantes :


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Etudes avant-projet (AVP) et Projet (PRO)

L’EPA engagera les études avant-projets (AVP).

L’AVP y compris l’estimatif financier (cout prévisionnel des travaux) sera présenté à

Bordeaux Métropole qui disposera d’un délai de 2 mois pour émettre un avis.

En suivant et si le besoin est confirmé par les services de la Métropole, cet AVP pourra

faire l’objet d’une présentation en comité de pilotage.

La phase d’étude suivante (PRO) ne sera engagée sans décision préalable du comité

de pilotage ou sans accord formel de la Métropole en cas de non mobilisation du

comité de pilotage en fin de phase AVP.

Les études PRO y compris l’estimatif financier, le calendrier prévisionnel d’exécution

des Travaux sera présenté à Bordeaux Métropole qui disposera d’un délai de 2 mois

pour émettre un avis.

Article 5. Autres Modalités de suivi des études et travaux : comité de suivi

Dans le cadre de la présente convention, un comité de suivi est mis en place ; il sera

composé de représentants de Bordeaux Métropole et de l'EPA Bordeaux

Euratlantique. Animé par l’EPA, il est réuni chaque fois que les circonstances l’exigent,

ou sur la demande de l’une ou l’autre des parties. A tout le moins, une réunion

trimestrielle avec BM sera conduite à l’initiative de l’EPA.

Ces réunions auront pour objectif d’informer les parties de l’avancement de

l’opération (études et travaux) et recueillir toute proposition.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu rédigé par L’EPA et transmis aux

différents partenaires pour validation dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Les

partenaires disposent d’un délai de 15 jours pour demander des modifications au

compte rendu.

Dans le cas où le compte rendu initial ferait l’objet d’une ou plusieurs modifications

successives, le délai de validation de 15 jours visé ci-avant, débuterait à compter du

jour de la réception du compte rendu modifié.


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Article 6. Accès au chantier –réception des ouvrages –levée des réserves- remise en

gestion

Bordeaux-Métropole sera autorisée à accéder au chantier en présence d’un

représentant de l’EPA, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de ce

dernier. Toutefois, leurs observations ne pourront être faites qu’au MOAU, qui est le

responsable du chantier et non aux attributaires des marchés.

La présence des agents de Bordeaux-Métropole sur le chantier, même expressément

autorisée par l’EPA, ne les dispensent pas de leur responsabilité civile en cas de

préjudice occasionné de leur fait, ledit fait pouvant être éventuellement exonératoire

de la responsabilité contractuelle de l’EPA envers Bordeaux-Métropole.

Même à l’occasion d’éventuelles visites du chantier dans les conditions ci-dessus, les

agents de Bordeaux Métropole ne pourront agir en tant que donneurs d’ordres aux

titulaires des marchés de travaux, au risque d’engagement de la responsabilité

contractuelle de Bordeaux Métropole pour tout fait, intervention, décalage de

planning qui en résulterait en contradiction avec la présente convention et ses

annexes.

Il convient de rappeler que la Métropole est d’ores et déjà propriétaire et

gestionnaire de l’ouvrage. A la demande de la Métropole les travaux de reprise du

profil devront permettre de maintenir la circulation routière à minima sur 2x2 voies.

Cette demande va entrainer un plan de phasage des travaux (Annexe n°4) qui

nécessitera de définir avec les services (au fur et à mesure de l’avancement des

études de conception) les modalités fines (procédure, délai d’instruction), etc…) de

remise en gestion qui permettront ainsi de définir avant le lancement de la

consultation des travaux les modalités de réception des travaux établis entre l’EPA et

l’entreprise titulaire du marché.

EU égard à cette contrainte et avant que ne s’effectuent les opérations préalables à

la réception des ouvrages, un processus de visites/réunions sera organisé entre

Bordeaux-Métropole et l'EPA pour permettre à ces derniers de soulever, le cas

échéant, des observations qui seront consignées dans un constat contradictoire, daté

et signé par les Parties, l’EPA faisant son affaire personnelle de transmettre, le cas

échéant, les observations de Bordeaux-Métropole au maître d’œuvre.

Les éventuelles observations faites par l’EPA pendant les opérations préalables de

réception, confirmées par écrit dans les meilleurs délais, sont reportées par le maître

d’œuvre dans les procès-verbaux des opérations préalables de réception, Bordeaux-

Euratlantique prenant préalablement avis auprès de Bordeaux-Métropole.

L’EPA assure la réception de l’ouvrage ainsi que la levée des réserves. Les services

gestionnaires de la Métropole seront associés aux OPR, et leur avis s’imposera.

Toutes les études, documents techniques et plans des ouvrages seront remis à

Bordeaux-Métropole conformément aux attendus de l’annexe n°7 (modèle PV SOA


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et liste des pièces, dans les 2 mois suivants le PV des OPR de la dernière tranche ou

phase de travaux sur l’ouvrage (Opérations Préalables à la Réception), notamment :

- une copie des pièces contractuelles des différents marchés

- une copie des DGD des différents marchés, dès leur établissement

- une copie des procès-verbaux des OPR

- une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux

- une copie des attestations d’assurance des entreprises titulaires

- une copie des plans avec DOE en version numérique et support papier (dossiers

des ouvrages exécutés) et DIUO (dossiers d’intervention ultérieure sur les

ouvrages) complets suivant les procédures de Bordeaux (annexe n°7).

Article 7 : Délai de réalisation

L’ensemble des travaux sont prévus pour être achevés au plus tard fin T2 2022 (Cf.

Annexe N°5 planning mars 2020)

Le calendrier prévisionnel des études et travaux est le suivant:

- Remise des études AVP : Septembre 2020

- Remise des études PRO : Mi-Février 2021

- AAPC : juin 2021

- Notification marché de travaux : Octobre 2021

- Achèvement Travaux : Juin 2022 (8 mois de travaux dont 2 mois de préparation)

Ce calendrier prévisionnel s’entend sous réserves :

➢ des causes légitimes de suspension de délais telles que prévues par le CCAG

travaux

➢ de la signature des arrêtés de circulation délivrés par M. le Maire de Bordeaux

au titre de ses pouvoirs de police

➢ des éventuels impacts calendaires liés à la présence de Fibres d’amiante type

chrysolite présente dans les enrobés et des conditions techniques et

règlementaires de traitement et d’évacuation associées.


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Article 8 : Disposition financières

8.1. Rappel des répartitions de financement par Moa :

Le financement du projet repose sur le principe de prise en charge par chacun des

signataires des équipements relevant de son domaine d’intervention :

- Les études et travaux d’infrastructures liés au reprofilage du pont St Jean seront

financées à 50% par l’EPA et 50% par Bordeaux Métropole,

- Les études et travaux d’étanchéité et de reprise de joints de dilatation lié à

l’ouvrage seront financés à 100 % par Bordeaux Métropole. Les études et

travaux éventuels sur la reprise ou le confortement de la structure de l’ouvrage

seront financés à 100 % par Bordeaux Métropole.

- Le cout de gestion et d’évacuation des éventuels matériaux pollués (amiante

dans enrobés, plomb dans les peintures des gardes corps, etc…) n’est pas

connu à ce jour dans l’attente de la transmission par l’actuel propriétaire de

l’ouvrage d’un diagnostic exhaustif. Eu égard à cette incertitude, un aléa

correspondant à 10 % de l’enveloppe prévisionnelle des travaux a été intégré

dans l’enveloppe prévisionnelle (CF art 8.2.). Cet aléa sera financé à 50% par

l’EPA (dans la limité de 10 % de l’enveloppe prévisionnelle des travaux) et à

50% par Bordeaux Métropole.


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8.2. Financement prévisionnel de Bordeaux Métropole

Le montant prévisionnel de participation à verser à l’EPA Bordeaux Euratlantique par

Bordeaux Métropole au titre de la présente convention est fixé à 1 941 435,38 € Hors

taxe valeur juillet 2017.

Enveloppe prévisionnelle des travaux sur reprofilage (HT€) : 1 915 856,00 € 73%

Enveloppe prévisionelle des travaux sur AO : 718 640,00 € 27%

Enveloppe prévisionnelle global des travaux : 2 634 496,00 € 100%

TRAVAUX

Elément de missions : Enveloppe prévisionnelle

travaux (€ HT) Part % Montant (€ HT) Part % Montant (€ HT)

Travaux préparation de chantier 110 000 € 50% 55 000 € 50% 55 000 €

Travaux de reprise des joints et étanchéité 718 640 € 100% 718 640 € 0% - €

Travaux préparatoires tvx sur pont 305 760 € 50% 152 880 € 50% 152 880 €

Tavaux revêtement et bordures 714 924 € 50% 357 462 € 50% 357 462 €

Equipements 545 672 € 50% 272 836 € 50% 272 836 €

Aléas travaux (10%) 239 500 € 50% 119 750 € 50% 119 750 €

2 634 496 € 1 676 568 € 957 928 €

HONORAIRE MOE SUR REPROFILAGE

1 915 856,00 €

Elément de missions : Taux %Montant des honoraires (€

HT) Part % Montant (€ HT) Part % Montant (€ HT)

Etudes de strcuture et reprise du profil 50 234,80 € 50% 25 117,40 € 50% 25 117,40 €

AVP 1,68% 32 186,38 € 50% 16 093,19 € 50% 16 093,19 €

PRO 2,97% 56 900,92 € 50% 28 450,46 € 50% 28 450,46 €

ACT 0,88% 16 859,53 € 50% 8 429,77 € 50% 8 429,77 €

VISA 1,32% 25 289,30 € 50% 12 644,65 € 50% 12 644,65 €

DET 3,30% 63 223,25 € 50% 31 611,62 € 50% 31 611,62 €

AOR 0,55% 10 537,21 € 50% 5 268,60 € 50% 5 268,60 €

EMC2 0,60% 11 495,14 € 50% 5 747,57 € 50% 5 747,57 €

Autres honoraires (CT/SPS/Synthése/OPCU) (3%) 57 474,16 € 50% 28 737,08 € 50% 28 737,08 €

324 200,69 € 162 100,35 € 162 100,35 €

HONORAIRE MOE SUR AO (étanchéité et reprise de joints)

Enveloppe prévisionelle des travaux sur AO : 718 640,00 €

Elément de missions : Taux %Montant des honoraires (€

HT)Part % Montant (€ HT) Part % Montant (€ HT)

AVP 1,68% 12 073,15 € 100% 12 073,15 € 0% - €

PRO 2,97% 21 343,61 € 100% 21 343,61 € 0% - €

ACT 0,88% 6 324,03 € 100% 6 324,03 € 0% - €

VISA 1,32% 9 486,05 € 100% 9 486,05 € 0% - €

DET 3,30% 23 715,12 € 100% 23 715,12 € 0% - €

AOR 0,55% 3 952,52 € 100% 3 952,52 € 0% - €

EMC2 0,60% 4 311,84 € 100% 4 311,84 € 0% - €

Autres honoraires (CT/SPS/Synthése/OPCU) (3%) 21 560,72 € 100% 21 560,72 € 0% - €

102 767,04 € 102 767,04 € - €

2 634 496,00 €

324 200,69 €

102 767,04 €

3 061 463,73 €

SYNTHESE FINANCEMENT BM ET EPA

162 100,35 €

- €

1 120 028,35 €

Financement Bordeaux

MétropleFinancement EPA

TOTAL MONTANT DES HONORAIRES SUR REPROFILAGE (€ HT) :

TOTAL MONTANT DES HONORAIRES SUR AO (€ HT) :

FINANCEMENT TOTAL (€ HT):

162 100,35 €

102 767,04 €

1 941 435,38 €

TOTAL ENVELOPPE PREVISIONNELLE TRAVAUX (€ HT) : 1 676 568,00 € 957 928,00 €

TOTAL :

DISPOSITION FINANCIERES

ZAC GARONA1:H42NE EIFFEL - TRAVAUX DE REPROFILAGE PONT SAINT-JEAN


MétropleFinancement EPA

TOTAL :

Indice : valeur Juillet 2017 REPARTITION COUT DE TRAVAUX


Métrople Financement EPA

TOTAL :


MétropoleFinancement EPA

Enveloppe prévisionnelle des travaux sur reprofilage (HT€) :


de 23

Le détail de l’enveloppe prévisionnelle des travaux est issu de l’étude de faisabilité

mené le maître d’œuvre INGEROP pour le compte de l’EPA Bordeaux-Euratlantique

est joint en Annexe 6.

Ce montant prévisionnel intègre notamment :

- Les frais d’études,

- Les travaux,

- Les Honoraires de Maîtrise d’œuvre,

- Les autres honoraires (SPS, OPC, CT) qui correspondent à une provision estimée

à 3% de l’enveloppe prévisionnel des travaux

- Ainsi qu’une provision pour aléas notamment pour répondre aux incertitudes

liées à la présence d’amiante dans les enrobés ou de plomb dans la peinture

des gardes corps.

Ce montant n’intègre pas :

- Les couts de travaux et d’honoraires liés à des interventions sur la structure de

l’ouvrage à l’exception des interventions décrites page 6 « Travaux de

réparation sur structure ».

S’agissant des couts de traitement et d’évacuation de matériaux amiantés ou

impactés par la présence de Plomb:

Une première campagne d’investigation a été réalisé par la Métropole (actuel

propriétaire exploitant de l’ouvrage) pour confirmer la présence de matériaux

amiantés dans les enrobés.

Un rapport établi par GINGER (Annexe 8 : PJ : SBX6.J.0133-0096 Indice 1 du

25/06/2020) confirme suite à la réalisation de 4 sondages, la présence de fibres

d'amiante de type chrysotile pour deux sondages.

Sur cette base et au regard du risque financier, L’EPA a sollicité la Métropole

pour obtenir un maillage de sondages complémentaires afin d’établir un

diagnostic exhaustif et quantifier le risque à l’échelle du périmètre des travaux

objet du transfert de maîtrise d’ouvrage.


de 23

En l’état des connaissances et du risque avéré sur 2 sondages, il est acté par

les partis que l’enveloppe prévisionnelle des travaux intègre un poste aléa de

10 % soit 239 500€ HT dont le financement sera assuré à 50 % par l’EPA (119 750

€) et à 50 % par Bordeaux Métropole (119 750 € HT).

Il est entendu que la part de financement par l’EPA de cet aléa lié à

l’évacuation et au traitement de matériaux amiantés ou plomb constitue un

financement maximum.

Sur la base des nouvelles investigations menées par Bordeaux-Métropole, l’EPA

fera procédé à une estimation du surcout par un bureau d’étude dépollution

agrée.

Dans l’hypothèse où ce montant serait supérieur à l’aléa retenu, les partis se

rencontreront à l’issue des études avant-projet et/ou projet afin de définir les

modalités de financement associées et sur les éventuelles mesures

conservatoires nécessaires à la bonne exécution des travaux.

En cas d’accord ou de désaccord, les dispositions de l’article 13 de la présente

convention s’appliqueront.

Le cout prévisionnel de l’ouvrage sera arrêté à la remise des études avant-projets.

(AVP).

Ce montant servira de montant de référence pour le calcul de l’indexation sur la base

de l’indice TP01 base 2010 jusqu’à la remise de l’ouvrage. S’agissant des autres

dépenses, l’actualisation s’appliquera aux débours de l’EPA à compter de l’effectivité

de chaque paiement.

Cette participation prévisionnelle sera versée selon l’échéancier d’appel de fonds

joint ci-dessous. Ces appels de fonds seront TTC.

Les sommes dues à l'EPA au titre de la présente convention seront réglées dans un

délai de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recette par Bordeaux

Métropole. Bordeaux Métropole se libère des sommes dues au titre de la présente

convention par versement sur le compte ouvert à la Direction régionale des finances

publiques (DRFIP) au nom de l'EPA Bordeaux Euratlantique.

IBAN : FR76 1007 1330 0000 0020 0218 234

BIC : TRPUFRP1

Année S2 2020 S1 2021 S2 2021 S1 2022 TOTAL

% 15% 30% 30% 25% 100%

Montant HT € 291 215,31 € 582 430,61 € 582 430,61 € 485 358,85 € 1 941 435,38 €

Montant TTC € (Base TVA à 20%) 349 458,37 € 698 916,74 € 698 916,74 € 582 430,61 € 2 329 722,46 €

APPELS DE FOND DE L'EPA à BORDEAUX METROPOLE

ZAC GARONNE EIFFEL - REPROFILAGE PONT SAINT-JEAN

Suivi des appels de fonds


de 23

8.3. – Absence de rémunération de l’EPA

En tant qu’aménageur de la ZAC-Garonne Eiffel, l’EPA assure à titre gratuit la maîtrise

d’ouvrage de la réalisation des travaux de reprofilage du Pont Saint-Jean.

8.4. – suivi financier – calcul du financement définitif

L'EPA transmettra chaque année à Bordeaux Métropole, au plus tard le 30 avril N+1,

un état des engagements financiers au 31/12/N liés à l’objet de la présente

convention.

A la remise de l’ouvrage, un récapitulatif certifié de l’ensemble des dépenses

acquittées par l’EPA sera adressé à Bordeaux Métropole afin de permettre l’inscription

des sommes correspondantes dans sa plus proche déclaration au titre du fonds de

compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Ce récapitulatif précisera également la valeur de l’indice d’actualisation TP01 à la

date de livraison de l’ouvrage

8.5. -Ajustement du Financement de Bordeaux Métropole

Si les échéances prévues dans le cadre du calendrier s’avéraient manifestement

insuffisantes ou au contraire trop importantes au regard des sommes à engager, ou

en trop fort décalage avec le calendrier de livraison de l’ouvrage, un ajustement

pourrait être opéré après accord des deux parties par voie d’avenant. De même, si

le taux d’actualisation du financement de Bordeaux Métropole (TP01) augmentait de

plus de 1 % deux années consécutives, les parties ajusteraient le calendrier d’appel

de fonds par voie d’avenant.

Après remise de l’ouvrage prévus au présent protocole et suite au calcul du

financement définitif due par Bordeaux Métropole, conformément aux principes

énoncés à l’article 8.4., l’EPA procède à un appel de fonds complémentaire calculé

comme suit :

Appel de fonds complémentaire HT = Financement définitif HT – Montant prévisionnel en

euros constants HT

Toutefois, si le financement définitif dû par Bordeaux Métropole est inférieur au

montant prévisionnel en euros constants, Bordeaux Métropole émettra un titre de

recettes calculé comme suit :

Titre de recettes HT = Montant prévisionnel en euros constants HT –financement définitif HT

Cet appel de fonds complémentaire ou ce titre de recettes seront émis TTC sur la base

du taux de TVA en vigueur.


de 23

8.6.- Solde du financement de Bordeaux Métropole

Après la remise du dernier équipement visé dans le protocole, l’EPA présentera un

récapitulatif de toutes les dépenses définitives dues par Bordeaux Métropole,

conformément aux principes énoncés à l’article 8.4.

Si la somme du financement versé ou perçu par Bordeaux Métropole dans le cadre

des appels de fonds ou titres de recettes émis conformément aux articles 8.2. et 8.4

est inférieure au total du financement dû, l’EPA procèdera à un appel de fonds pour

solde de cet avenant financier.

Si la somme du financement versé (ou perçu) par Bordeaux Métropole dans le cadre

des appels de fonds (ou titres de recettes) émis conformément aux articles 8.2 et 8.4

est supérieure au total du financement dû, l’EPA procèdera au remboursement des

sommes trop-perçus auprès de Bordeaux Métropole.

8.7. - Domiciliation de la facturation

Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :

Adresse de facturation

Service administratif responsable du suivi des

factures

Nom du service N° téléphone / courriel

EPA

Immeuble Prélude

140 Rue des Terres de

Borde

CS 41717

33081 Bordeaux Cedex

Pôle administratif et

financier 05 57 14 44 80

Bordeaux

Métropole

Esplanade Charles de

Gaulle

33045 Bordeaux cedex

Service exécution

budgétaire – Direction

d’appui administratif et

Financier - Direction

générale Mobilités

05 56 99 74 98

ARTICLE 9 : Responsabilités – Assurances

9.1 Responsabilité

L’EPA en sa qualité de maître d’ouvrage unique, répond des dommages résultant du

non-respect des obligations mises à sa charge au titre de la présente convention, de

ses fautes, négligences, imprudences ou de celles des personnes dont elle doit

répondre ou des biens qu’elle a sous sa garde.


de 23

La responsabilité de l’EPA, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, relative aux

désordres de nature décennale susceptibles d’atteindre l’ouvrage est régie dans les

termes du droit commun.

9.2. Assurances

L’EPA, en sa qualité de MOA unique, fait son affaire de la souscription éventuelle des

polices d’assurances couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente

convention.

9.3. Garanties

La signature du Procès-verbal de remise en gestion à Bordeaux-Métropole des

ouvrages lui revenant opère de plein droit transfert des garanties légales afférentes à

cette partie au profit de Bordeaux Métropole. A compter de cette date, Bordeaux-

Métropole se trouve subrogée dans les droits et obligations de l’EPA en tant que maître

d’ouvrage, liés à l’exercice de toutes les garanties légales.

Article 10 : Contentieux

L’EPA peut agir en justice pour le compte de Bordeaux Métropole :

✓ Dès qu’il juge que les conditions imposent cette mesure (l’accord préalable

de Bordeaux Métropole n’est pas demandé)

✓ Obligatoirement sur demande de Bordeaux Métropole, si cette dernière juge

que ses intérêts sont compromis.

Article 11. Achèvement de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage

Sous réserves d’une modification des principes de remise en gestion précisées à

l’article 6 de la présente convention, Le transfert de la maîtrise d’ouvrage à l’EPA

prend fin lors dela signature du procès-verbal de remise en gestion du dernier élément

d’ouvrage objet des travaux à Bordeaux-Métropole. La mise en service de l’ouvrage

ou de parties des ouvrages ne pourra intervenir avant la levée des éventuelles

réserves et la signature contradictoire du PV de remise en gestion pour la partie

d’ouvrage considérée.

Article 12. Entrée en vigueur et terme de la présente convention

La présente convention prend effet à sa signature par les parties.

Elle prendra fin lorsque les conditions suivantes seront toutes remplies :


de 23

- les travaux seront réalisés et les ouvrages remis en gestion définitivement à Bordeaux

Métropole selon dispositions de l’article 6,

- les parties contractantes auront rempli leurs obligations financières,

- les litiges entre les parties éventuellement nés de son application auront été réglés,

- La signature du ou des procès-verbaux de remise en gestion

- la signature d'une nouvelle convention viendrait se substituer à la présente.

Article 13. Modification ou résiliation

Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant.

La présente convention peut être résiliée en cas d'inexécution par les parties de l'une

ou l'autre de leurs obligations résultant de son application ou en cas de non

aboutissement des discussions relatives aux modalités de financement des éventuels

cout supplémentaires de travaux par rapport à l’enveloppe financière telle que définit

à l’article 8.2..

La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de trois mois commençant à courir à

compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec

demande d'avis de réception, sauf :

- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été

exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,

- si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à

un motif d'intérêt général.

Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict

respect des obligations que leur assigne la présente convention.

En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des

prestations effectuées par l’EPA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal.

L’EPA s’assurera auprès des entrepreneurs que toutes les mesures conservatoires

seront bien prises pour assurer la conservation et la sécurité des prestations exécutées.

Tant que la réception définitive de l’ouvrage ou de parties d’ouvrages (CF article 6)

n’aura pas eu lieu (a fortiori en cas de résiliation) les entrepreneurs devront conserver

la garde des ouvrages. Il appartiendra à Bordeaux Métropole de se prononcer sur la

poursuite des contrats en cours sur leurs périmètres respectifs.


de 23

Dans tous les cas, Bordeaux-Métropole s’engage à rembourser à L’EPA, sur la base

d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation

ainsi que les dépenses d’études et de travaux nécessaires à l’établissement d’une

situation à caractère définitif.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation applicable en matière

de protection des données à caractère personnel, dont le règlement (UE) 2016/679

du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25

mai 2018 (ci-après : le « RGPD »). Les parties conviennent de toujours viser un niveau

élevé de protection et de sécurité des données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à ne procéder à aucun traitement de donnée à caractère

personnel entre elles hormis les seuls traitements nécessaires à la gestion et au suivi de

ladite convention.

Ainsi, la présente convention conduit l’EPA à traiter des données à caractère

personnel en qualité de Responsable de Traitement pour accomplir l’ensemble de ses

missions qui lui sont dévolues. L’EPA déclare ne traiter que des données strictement

nécessaires à l’accomplissement des dites missions.

Les parties conviennent que l’EPA transfèrera sa qualité de Responsable de Traitement

à Bordeaux Métropole en même temps que le transfert de propriété de l’ouvrage

réalisé.

Cependant, les données à caractère personnel seront conservées par l’EPA le temps

nécessaire au respect de ses obligations contractuelles ou pour lui permettre de faire

valoir un droit en justice.

Par ailleurs, en application du RGPD, les parties assurent à toutes les personnes

concernées une capacité à exercer le cas échéant les droits suivants sur leurs

données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli),

droit d’opposition pour des motifs tenant à leur situation particulière, droit à la

limitation du traitement, et le cas échéant, droit à la portabilité de leurs données. Elles

peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement

et à la communication de leurs données après leur décès.

Chacune des parties s’engage à communiquer auprès des personnes concernées les

dispositions prévues au présent article.

Enfin, l’EPA déclare avoir désigné en sa qualité de Responsable de Traitement, un

Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté soit par messagerie

électronique via le courriel [email protected], soit par courrier à

l’adresse suivante Etablissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique 140

rue terres de Borde 33000 BORDEAUX.

mailto:[email protected]


de 23

Article 15 : règlement des litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever

entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et / ou à l'exécution

de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de

Bordeaux.

Article 16 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile en leurs sièges

respectifs. Toute convention, notification ou avenant ultérieur devra être fait à ces

adresses, sauf changement dûment notifié à l’autre partie.

Fait à bordeaux, en deux exemplaires originaux

Le _____

Pour Bordeaux Métropole Pour l’EPA Bordeaux Euratlantique

Le Président Le Directeur Général


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Liste des Annexes :

Annexe 1 : Le plan du Périmètre de l’ouvrage

Annexe 2 : Le profil en travers existant et définitif

Annexe 3 : Les deux rapports d’étude de faisabilité et le courrier de validation

Annexe 4 : Le plan de phasage des travaux Ind1

Annexe 5 : Le planning mars 2020

Annexe 6 : L’estimation de la MOE Ind F

Annexe 7 : Modèle PV SOA et liste des pièces

Annexe 8 : Rapport SBX6.J.0133.0096 du 25/06/2020 GINGER diagnostic amiante enrobés

travaux de reprofilage du pont saint-jean et du pont

Documents