1. La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées – CDPH

2. Autres standards applicables

3. Et en Wallonie?

Séminaire de formation sur la désinstitutionalisation -Auditorium de l'AViQ, 7 décembre 2017

Séminaire de formation sur la désinstitutionalisation -Auditorium de l'AViQ, 7 décembre 2017

1. La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées – CDPH

• Participation - « Nothing about us, without us »• CDPH adoptée par l’Assemblé générale de l’ONU le 13 décembre 2006• CDPH signée par la Belgique le 30 mars 2007 et ratifiée le 2 juillet 2009Le 30/04/2009, le Gouvernement wallon a promulgué deux Décrets portant assentiment à la CDPH et au Protocole facultatif Le 10 oct. 2013 le Gouvernement Wallon a pris un Décretportant sur la prise en compte du handicap dans les organismes d'intérêt public (OIP) traitant de l'emploi, du logement, du tourisme ...L'AWIPH (point focal) et au 1/1/2016, l’AViQ assure le suivi et pilotage

Séminaire de formation sur la désinstitutionalisation -Auditorium de l'AViQ, 7 décembre 2017

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Source: www.un.org – Mai 2016

Définition CDPH du handicap

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- Article 1 §2 de la CDPH

« Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables

dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres »

Le handicap est une interaction

- Préambule de la CDPH – e.

« Reconnaissant que la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales

qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres »

Définition de la vie autonome – Article 19 de la CDPH

- Art. 19 « Autonomie de vie et inclusion dans la société » :

« Les Etats Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes personnes handicapées le droit de vivre dans la société avec la même liberté de choix que les autres personnes. (…) notamment en veillant à ce que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir (…) leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre »

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- Par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (CRPD), en sa 18e session le 29 août 2017

- Définitions:• « vie autonome » • « assistance personnelle » • « désinstitutionnalisation» • tout ce qui ne peut pas être considéré comme conforme à l'article 19

"ni les institutions à grande échelle avec plus d'une centaine de résidents, ni les plus petits habitats de cinq à huit individus, ni même les maisons individuelles

ne peuvent s'appeler des modes de vie autonomes s'ils ont des éléments de définition d'institutions ou d'institutionnalisation ".

Les États parties ont une obligation « immédiate », par conséquent, « de remplacer tous les établissements institutionnalisés par des services de soutien de la vie autonome».

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Observations Générales sur l’Article 19 « Vie autonome »

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• Définition de la capacité juridique

- Article 12 de la CDPH : Reconnaissance de la capacité juridique dans des conditions d’égalité

• Droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique • Droit d’exercer leur capacité juridique sur un pied d’égalité avec tous les autres • Droit d’être soutenus dans l’exercice de leur capacité juridique

Conforme à la CDPH : Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (modulable selon les besoins de la personne, protection personnalisée)

Le Conseil de l’Europe (COE)

En se basant sur la CDPH, la CEDH (Convention européenne des Droits de l’Homme) et d’autres instruments juridiques légaux, le Conseil de l’Europe

- fait progresser l’égalité des chances,- améliore la qualité de vie et l’indépendance des personnes handicapées, - cherche à leur garantir la libre expression de leur choix, leur pleine citoyenneté

et leur participation active à la société.

Stratégie du Conseil de l'Europe sur le handicap 2017-2023 (complète le Plan d’action 2006-2015)

Pour en savoir plus : Comité des Droits des Personnes Handicapées du CoE - CAHDPH

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La Commission européenne

A ratifié la CDPH et a donc pris des engagements.Exemples:

• Accessibility ACT : proposition de directive européenne relative à l’accessibilité des biens et des services• Directive WEB : Accessibilité sites WEB et applications mobiles secteur public doit être transposée avant le 23 septembre 2018.

• European Union Agency For Fundamental Rights (FRA) - “From institutions to community living “- voir la partie 2/3 - funding and budgeting: financement et budgétisation. Octobre 2017.

• European Social Fund Fonds social Européen (ESF –FSE)• European Regional Development Fund (ERDF) • European Structural and Investment Funds (ESIF)• directive européenne sur le temps de travail (WTD)• Socle européen des droits sociaux • projet de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et

aidants

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Inclusion - Diversification de l’offreUne stratégie de diversification de l’offre pour réaliser le droit d’accès des personnes concernées

et de leurs familles aux services sociaux et aux solutions d’accueil• Dispositifs d’information accessibles sur l’offre de services : bureaux régionaux, 0800/16.061, le Numéro gratuit Handicap, fiches « Wikiwiph » et « Wiki Senior », etc.• Services-conseil en aménagement du domicile (privé) de la Plateforme « Bien Vivre chez soi »• Aide individuelle - Adaptation d’un logement privé existant 892 bénéficiaires en 2011, 1523 en 2015Les produits d'assistance comme par exemple pour l'activité "se laver" et "aller aux toilettes", …les aménagements pour utilisation ou à réaliser au sein des services agréés et/ou subventionnés par l’AViQ à l’exception des services d’aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AViQ.

• Transition Ecole - Vie active des 16-25 ans (« TEVA » - fin de la scolarité) 14 services (Projets FSE 2014-2020) 235 personnes en 2015

• Activités citoyennes en journée 28 projets dont 3 grâce au FSE 2014-2020440 personnes en 2015

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3. Et en Wallonie?

• Eventail des actions du secteur de l’Aide en Milieu de Vie (AMV) : 216 services (handicap/santé)

- Les services d’aide précoce (19) qui soutiennent, sur le plan éducatif, social et psychologique, les familles qui ont un enfant en situation de handicap depuis la naissance - ou dès l’annonce du diagnostic de handicap - jusqu’à l’âge de 8 ans ;

- Les services d’aide à l’intégration (30) qui prennent le relais des services d’aide précoce pour les jeunes de 6 et 20 ans et leur famille;

- Les services d’accompagnement (42) pour personnes en situation de handicap adultes;- Les services répit (22) qui permettent aux personnes en situation de handicap et aux familles de prendre un « break », de souffler

pendant quelques heures, d’avoir une vie sociale, de pratiquer des loisirs, etc.770 bénéficiaires en 2014 et 814 en 2016;

- Les services d’aide à la vie journalière (9) qui aident les personnes qui vivent dans un logement adapté situé à 500 mètres max. du centre de coordination à accomplir certains actes de la vie quotidienne.

Ils ne se substituent pas aux autres professionnels : infirmiers, aide-ménagères, etc. ;- Les services d’accompagnement en accueil de type familial (5) qui recherchent des familles d’accueil et accompagnent les familles et les

bénéficiaires ;- Le service prestataire d’interprétation en langue des signes (1) qui permet aux personnes qui pratiquent la langue des signes d’accomplir

leurs activités privées et professionnelles en toute autonomie et d’être mieux intégrées dans la société.- Les services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA)(88) qui interviennent au domicile de personnes malades, isolées, âgées, handicapées ou

de familles en difficulté afin de fournir une aide à la vie quotidienne via des soins d’hygiène, tâches ménagères, confection et distribution de repas...88 opérateurs (33 privés et 55 publics) répartis dans toute la Wallonie, gérant annuellement environ 45.000 dossiers de bénéficiaires

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• Les Budgets d’Assistance personnelle (B.A.P.)

- Existent depuis 2009- 388 bénéficiaires en 2016 (stabilité relative sur les trois dernières années) - Attribué si limitations fonctionnelles importantes pour favoriser le maintien des personnes dans leur milieu

de vie naturel et améliorer leur qualité de vie.- Aide accordée en fonction des budgets disponibles et des critères d’attribution fixés chaque année par le

Gouvernement wallon: En 2017, la priorité n°1 a été accordée aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive

reprise ci-dessous :Sclérose latérale amyotrophique (SLA) ;Sclérose latérale primitive (SLP) ;Atrophie sino musculaire progressive,Dégénérescence cortico-basale ;Atrophie multi système (MSA) ;Paralysie supra nucléaire progressive (PSP).

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• Assurance Autonomie pour toutes les situations de dépendance :

Une prestation en vue en Wallonie pour 2019

- Déclaration de Politique Régionale 2017-2019 « La Wallonie plus forte »- Vise à :

- permettre aux personnes âgées et handicapées « dépendantes » de rester à leur domicile;- ou d’obtenir une intervention dans le montant de la facture à charge du résident hébergé dans un

établissement d’accueil et d’hébergement pour aînés. - Droit ouvert à toute personne en situation de dépendance indépendamment de son âge et quelque soit le

motif de la perte d’autonomie et l’âge auquel elle survient (avant ou après 65 ans, en raison de l’âge, d’un handicap ou d’un accident)

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• Cadre et éventail des actions du secteur de l’Accueil et de l’hébergement (AH)

Réforme des services du secteur de l’AH et l’apport des aides techniques : des solutions de logement flexibles- 347 services agréés et subventionnés par l’AViQ- 8.913 bénéficiaires- 462.393.709 € de dépenses, soit 71 % des dépenses de la branche Handicap de l’AViQ

- Simplification des procédures pour les usagers du secteur AH au 1er janvier 2015

- Les services d’accueil de jour pour adultes (SAJA): offre flexible (temps partiel etc.)- Les services de logements supervisés (SLS) : 38 en 2011, 64 en 2016, pour 451 places - Les logements encadrés novateurs (LEN) : 9 services de « vie autonome » pour 166 personnes (1er trimestre 2017)

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 : obligation de transformation des services résidentiels pour adultes (SRA vers SLS) – neutralité budgétaire et flexibilité (structures < 15 places) Les Services de Logements Supervisés (SLS) Enquête de satisfaction octobre 2015: c’est bon pour tous !Conversion volontaire pour SRA avec 250-300 places: peut conserver les subventions non dépensées pour

- déplacer les bâtiments dans un environnement naturel- créer des unités plus petites

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Diversification de l’offre:stratégie d’intensification face à la « grande dépendance »

• plan « grande dépendance » adopté par le Gouvernement wallon en mai 2013, avec un budget de 4,5 millions d’euros dégagé en 2014

• suivi des cas prioritaires, hébergement de crise et autres actions : - augmentation conséquente des budgets : 2.300.000 €en 2015 et 3.300.000 € en 2016- en 2014, cette cellule a permis d’assurer le suivi de 403 personnes dont 245 en situation d’urgence- en 2015, ces chiffres étaient de 395 personnes dont:

- 274 en situation d’urgence- 217 de moins 25 ans

- de plus, 131 personnes ont trouvé une solution AH via la création de 134 places nominatives.• 7 cellules mobiles d’intervention (CMI) en 2016:- 484 personnes présentant une déficience intellectuelle et des troubles du comportement (double diagnostic) - Budget global annuel de 700 000 €- La CMI Arcade a été créée en 2014 et est financée par le SPF Santé publique (Plan pluriannuel)

prise en charge de 41 personnes internées pâtissant d’un double diagnostic dans la mise en place de leur projet de sortie et de libération.

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• Le projet pilote de « Centre ressources en cérébrolésion »

• Le « Plan Transversal Autisme » : appel à projets Du 28/10/2016 au 31/12/2016: 70 places (5 millions €)

• Perspectives en matière de vieillissement de la population au sein des structures : « cantous » en maison de repos (personnes âgées en situation de handicap lourde en raison d’un état de démence sévère)

• « Actes majeurs pour le Handicap en Wallonie » : 31 mai 2017, le Gouvernement wallon : 63 millions €- Soutenir la rénovation et l’adaptation : accessibilité, autonomie et participation à la vie communautaire

« ERICh » (Ensemble Rénovons les Institutions pour les Citoyens Handicapés - 50.000.000 €);- Créer de nouvelles places en services résidentiels (situation de handicap, grave ou absolue, polyhandicap ou

d’une cérébrolésion (5.000.000 €) ; - Gérer les cas prioritaires par la cellule établie au sein de l’AViQ : handicap complexe et situation

d’urgence (3.000.000); enveloppe globale pour ces situations s’élève à 31.000.000 € en 2017 contre 20.000.000 €en 2014, soit une augmentation de 55 % en trois ans.

• Dans l’objectif d’accroître la qualité de vie et le soutien aux personnes atteintes d’autisme ou de double diagnostic : 5.000.000 € pour améliorer les solutions d’accueil, l’hébergement de crise (création de places en unités de crise) et les dispositifs de répit résidentiel. Cette enveloppe supplémentaire s’inscrit dans le Plan « Autisme » du Gouvernement wallon.

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Et au niveau fédéral?Statut de colocataire ou cohabitant: NOUVEAUX DEFIS pour l’éducateur /accompagnateur: nouvelle ingéniosité « sociale » ?

Je veux vivre en colocation

Je loue une maison avec d'autres (en colocation) tout en assurant seul ma subsistance: je peux être considéré comme « isolé » pour conserver mon allocation P.H. ? Je dois le prouver. Il m’ appartient de prouver moi-même que je partage uniquement la location, les charges et quelques espaces avec ses colocataires.

Base légale: Article 9 Arrêté Royal du 22 mai 2003

…§ 2. Les informations obtenues auprès du Registre national des personnes physiques et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier font foi jusqu'à preuve du contraire… Lorsque la preuve du contraire est acceptée par le Service, celui-ci communique le contenu de l'information ainsi acceptée, à titre de renseignement, au Registre national des personnes physiques en y joignant les documents justificatifs.

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• Essais à l’emploi: NOUVEAUX DEFIS pour l’éducateur /accompagnateur: nouvelle ingéniosité « sociale » ?

J’ai un handicap et je veux travailler : qu’en est-il de mon allocation ?Brochure « J’ai un handicap et je veux travailler : qu’en est-il de mon allocation ? »du Service public fédéral - Sécurité Sociale - Direction générale Personnes handicapées

- J’ai demandé une allocation pour personnes handicapées ou j’en perçois déjà une. Que devient cette allocation si je commence à travailler?

- Que se passe-t-il si après quelques temps, je perds mon travail ou mes revenus diminuent? - Je souhaite m’engager comme volontaire (ex. « activités citoyennes » de l’AViQ) . Que deviendra mon

allocation?

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• ONG représentatives pour le processus de désinstitutionnalisation

EASPD Plate-forme des ONG sociales européennes Service d'Action des Citoyens Européens (ECAS) Association Internationale pour l'Etude Scientifique de la Déficience Intellectuelle (IASSID)Coopération Nordique sur le Handicap (NSH)Association pour l'Avancement des Technologies d'Assistance en Europe (AAATE)Réseau de Recherche et d’Information Mondial pour les Personnes handicapées (GLADNET).Confédération des Organisations Familiales de l'Union européenne (COFACE)Forum Européen des Personnes Handicapées (EDF) Réseau Européen pour la Vie Autonome (ENIL) Inclusion EuropeFEANTSA European Observatory of HomelessnessCecodhas Union sociale pour l’habitatEEG - Groupe d'experts européen sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité

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Merci pour votre attention

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