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Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans l’expertise – mars 2010
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FORMATION DES EXPERTS
L’ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE
Module 1
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L’ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE :
- repose sur des principes fondamentaux
- est le fruit d’une histoire
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SOMMAIRE
les principes fondamentaux
l’organisation judiciaire :
– les juridictions de l’ordre administratif
– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)
– le tribunal des conflits
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PRINCIPES FONDAMENTAUX
la justice est un service public
elle veille au respect de la loi
elle est gardienne des libertés individuelles et des droits fondamentaux
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SEPARATION DES POUVOIRS
Depuis la constitution de 1958, il n’existe plus que deux pouvoirs :
- le pouvoir législatif- le pouvoir exécutif
Le pouvoir judiciaire est devenu :
- l’Autorité judiciaire
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SEPARATION A L’EGARD DU POUVOIR EXECUTIF (1)
Le juge est protégé par son indépendance qui est :
– garantie par la Constitution« Le Président de la République est garant de l’indépendance de
l’autorité judiciaire. » (art. 64)
– garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme“Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.” (art. 6-1)
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SEPARATION A L’EGARD DU POUVOIR EXECUTIF (2)
Cette indépendance, garantie par son statut, est aussi une limite :
elle oblige le juge à une parfaite impartialité
le juge ne peut faire d’injonction à l’administration
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SEPARATION A L’EGARD DU POUVOIR LEGISLATIF
Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir législatif :
le juge doit appliquer la loi
le juge doit juger, même dans le silence de loi, sous peine de déni de justice
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AUTRES PRINCIPES FONDAMENTAUX
1. Droit d’accès gratuit à la justice
2. Droit au double degré de juridiction
3. Recours au juridictions suprêmes
4. Publicité des débats
5. Motivation des décisions
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AUTRES PRINCIPES FONDAMENTAUX
1. Droit d’accès gratuit à la justice
2. Droit au double degré de juridiction
3. Recours au juridictions suprêmes
4. Publicité des débats
5. Motivation des décisions
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AUTRES PRINCIPES FONDAMENTAUX
1. Droit d’accès gratuit à la justice
2. Droit au double degré de juridiction
3. Recours au juridictions suprêmes
4. Publicité des débats
5. Motivation des décisions
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PRINCIPES FONDAMENTAUX
ces principes sont inscrits dans notre droit depuis la Révolution
ces principes ont été repris dans la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 6-1 déjà cité
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SOMMAIRE
les principes fondamentaux
l’organisation judiciaire :
– les juridictions de l’ordre administratif
– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)
– le tribunal des conflits
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ORGANISATION JUDICIAIRE (1)
Séparation des compétences selon la nature des litiges :
• litige opposant une personne (physique ou morale) à une autre personne
• litige opposant une personne à une autorité publique
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ORGANISATION JUDICIAIRE (2)
Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires :
Loi de 1790« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. »
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ORGANISATION JUDICIAIRE (3)
Originalité de la justice pénale :
– un objectif : protection de l’ordre public
– mise en œuvre, le plus souvent, par le Ministère public
– à l’origine, devant les tribunaux judiciaires, seule la procédure opposant auteur et victime existait
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SOMMAIRE
les principes fondamentaux
l’organisation judiciaire :
– les juridictions de l’ordre administratif
– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)
– le tribunal des conflits
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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
les Tribunaux administratifs
les Cours administratives d’appel
le Conseil d’État
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF
– date de création : 1963– nombre : 36 ( dont 8 en Outre-mer)– juridiction de 1er degré– juge unique ou collégialité– pas de compétence spécifique (droit
commun)– traite notamment des contentieux fiscaux,
électoraux et de travaux publics
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
– date de création : 1987– nombre : 7 en 2007 (créations régulières)– juridiction de 2ème degré– présidée par un Conseiller d’État– statue, sauf urgence, en chambres
spécialisées par matières– contentieux traités : appels du 1er degré
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CONSEIL D’ETAT (1)
– remonte à la « curia regis » du Moyen Age
– présidé par le 1er Ministre (suppléant Garde des Sceaux)
– juridiction de 1er degré, 2ème degré et cassation
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CONSEIL D’ETAT (2)Premier degré :
selon la fonction du signataire de l’acte mis en cause recours sur décrets présidentiels ou ministériels compétences inter-juridictionnelles litige hors juridictions
Deuxième degré : contentieux de légalité réglementaire contentieux des élections municipales et cantonales
Cassation :
examine la matérialité des faits (contrairement à la Cour de cassation)
statue sur les décisions prises par les juridictions d’appel, avec ou sans renvoi
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SOMMAIRE
les principes fondamentaux
l’organisation judiciaire :
– les juridictions de l’ordre administratif
– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)
– le tribunal des conflits
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JURIDICTIONS JUDICIAIRES
les juridictions de 1er degré
les Cours d’appel
la Cour de cassation
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JURIDICTIONS DE 1er DEGRE
les juridictions civiles de droit commun les juridictions civiles spécialisées les juridictions pénales de droit commun les juridictions pénales spécialisées les juges spécialisés
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JURIDICTIONS CIVILES DEDROIT COMMUN
le Tribunal de grande instance
le Tribunal d’instance
la Juridiction de proximité
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
tribunal de droit commun créé en 1958, en remplacement du tribunal d’arrondissement
au moins un par département, 181 en 2007 composé de magistrats du Siège et du Parquet divisé en chambres (principe de collégialité) statue en dernier ressort jusqu’à 4.000 € compétences exclusives en matière d’état des
personnes, droit des biens, propriété industrielle, littéraire ou artistique, procédure collective des sociétés civiles et des associations
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TRIBUNAL D’INSTANCE
tribunal de droit commun créé en 1958, en remplacement du Juge de Paix
regroupe plusieurs cantons 473 en 2007 (dont 176 en voie de suppression) composé uniquement de magistrats du Siège compétent jusqu’à 10.000 € statue en dernier ressort jusqu’à 4.000 € compétences exclusives pour les baux, actions
possessoires, bornage, expulsions, plantations…
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JURIDICTION DE PROXIMITEen tant que juridiction civile
juridictions créées en 2003 et rattachées aux Tribunaux d’instance
objet : désengorgement des tribunaux
juges non professionnels
compétence jusqu’à 4.000 €
statuent en dernier ressort
compétence pour les actions personnelles ou mobilières, l’exécution d’obligations…
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JURIDICTIONS CIVILES SPECIALISEES
Tribunaux de commerce
Conseils de Prud’hommes
Tribunaux paritaires des baux ruraux
Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale
Tribunal des pensions
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales
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TRIBUNAL DE COMMERCE
juridiction d’exception, apparue au XIVème siècle, créée sous sa forme actuelle en 1970
227 en 2007 (172 prévus en 2010)
composé de commerçants élus
procédure orale sans représentation obligatoire
compétences exclusives : conflits entre commerçants ou sociétés commerciales
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES
juridiction d’exception apparue sous l’Ancien Régime puis organisée par Napoléon 1er
271 en 2007 (204 prévus en 2010) composé de juges élus pour 5 ans (rééligibles)
principe de parité : 2 salariés / 2 employeurs
juge professionnel «départiteur» si égalité
compétence exclusive : conflits individuels du travail
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TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
juridiction d’exception créée sous Vichy
473 en 2007 (un par Tribunal d’instance)
composé de 5 juges : un juge d’Instance, Président
deux juges élus par les propriétaires
deux juges élus par les preneurs
compétence exclusive : litiges entre bailleurs et preneur de baux ruraux, fermages, et métayage colonage
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TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
juridiction d’exception créée en 1946 116 en 2007 siège dans les Tribunaux de grande instance composé de 3 juges (désignés pour 3 ans) :
- un magistrat professionnel, Président
- un assesseur représentant les travailleurs salariés- un assesseur représentant les employeurs et travailleurs
indépendants secrétariat assuré par la Caisse Sécurité Sociale compétence exclusive : contentieux général de
Sécurité Sociale
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TRIBUNAL DES PENSIONS
litiges des pensions allouées par l’Etat
juridiction de l’ordre judiciaire, malgré la nature des litiges, présidée par un magistrat judiciaire ou administratif
l’Etat est représenté par un Commissaire du Gouvernement
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COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES
siège au Tribunal de grande instance
supplée à la réparation des auteurs inconnus, insolvables,…
réparation des personnes et des biens prise en charge par un fond de garantie
composée de deux magistrats et d’une personnalité connue pour son intérêt porté aux victimes
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JURIDICTIONS PENALES
la Cour d’assises
le Tribunal correctionnel
le Tribunal de police
la Juridiction de proximité
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COUR D’ASSISES
compétence pour juger les crimes une par département (112) dont elle porte le
nom siège généralement au Tribunal de grande
instance composée de trois magistrats professionnels et
neuf jurés citoyens
juridiction non permanente (sessions)
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TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Tribunal de grande instance de la juridiction pénale
compétence pour juger les délits
infractions punies par l’emprisonnement et/ou une amende supérieure à 3 750 €
siège au Tribunal de grande instance (181 en 2007)
composé de magistrats du Siège et du Parquet
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TRIBUNAL DE POLICE
Tribunal d’instance de la juridiction pénale
compétence pour juger les contraventions
amendes ≤ 1.500 € (3.000 € en cas de récidive)
siège au Tribunal d’instance
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JURIDICTION DE PROXIMITEen tant que juridiction pénale
compétence pour juger les contraventions des quatre premières classes, et toutes les contraventions au code de la route
siège au Tribunal d’instance
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JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES
Tribunal pour enfants
Tribunal de l’application des peines
Juridictions militaires
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TRIBUNAL POUR ENFANTS
juridiction pénale des mineurs statuant sur les crimes des mineurs de plus de 16 ans, et sur tous les délits et contraventions de 5ème classe
siège au Tribunal de grande instance
présidé par le Juge des enfants, assisté de deux assesseurs (personnalités remarquées)
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TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES
composé d’un président et deux assesseurs choisis parmi les Juges d’application des peines
statue sur les demandes de libérations conditionnelles, suspensions des périodes de sûreté et suspensions de peines (hors compétences du J.A.P.)
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LES JURIDICTIONS MILITAIRES
en temps de paix :- les juridictions de droit commun jugent les
infractions commises sur le territoire de la République, éventuellement selon des règles particulières (défense nationale)
- le Tribunal aux armées de Paris juge celles commises hors du territoire
en temps de guerre, de siège ou d’état d’urgence, les Tribunaux des forces armées sont établis
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JUGES SPECIALISES (1)
le Juge de l’exécution
le Juge des affaires familiales
le Juge des enfants
le Juge des libertés et de la détention
le Juge de l’application des peines
le Juge de l’expropriation
le Juge d’instruction
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JUGES SPECIALISES (2)
le Juge de l’exécution
le Juge des affaires familiales
le Juge des enfants
le Juge des libertés et de la détention
le Juge de l’application des peines
le Juge de l’expropriation
le Juge d’instruction
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JUGE D’INSTRUCTION (1)
nommé par décret (au moins un par Tribunal de grande instance)
saisi par le Procureur, à l’initiative d’une victime ou d’une partie (constitution de partie civile)
instruit les procédures pénales les plus délicates : intervention obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit
dispose de pouvoirs d’enquête (perquisition, saisie, écoute téléphonique,...)
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JUGE D’INSTRUCTION (2)
seul juge à pouvoir entendre une personne mise en examen
pouvoir de « placer sous contrôle »
n’a plus le pouvoir de « placer en détention »
regroupement dans des pôles d’instruction, collégialité
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JURIDICTIONS JUDICIAIRESDE SECOND DEGRE
les Cours d’appel
les Cours régionales des pensions
les Cours d’assises d’appel
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COUR D’APPEL (1)
juridiction de droit commun
compétence sur plusieurs départements
composée de magistrats du Siège et du Parquet
comprend plusieurs chambres spécialisées
statue sur les affaires jugées en 1ère instance
rend des « arrêts »
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COUR D’APPEL (2)
chambres civiles chambres commerciales chambre sociales chambres correctionnelles chambre de l’application des peines chambre d’instruction chambre des mineurs chambre de l’expropriation
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JURIDICTIONS DE SECOND DEGRE
Cour régionale des pensions :
- statue sur les décisions relatives aux pensions militaires
- vocation administrative comme le Tribunal des pensions
Cour d’assises d’appel :
- créée par la loi du 15 juin 2000
- composée comme la Cour d’assises de 1ère instance
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COUR DE CASSATION (1)
créée en 1800, issue d’une tradition historique
gardienne de la loi
double mission :- uniformiser l’interprétation des textes
- apprécier la légalité des jugements et arrêts
deux impératifs contradictoires :- fournir aux juridictions une interprétation rapide
de la loi
- laisser à la loi le temps de l’épreuve des réalités
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COUR DE CASSATION (2)
composée de magistrats du Siège et du Parquet six chambres de 12 à 15 magistrats :
- 3 chambres civiles- 1 chambre commerciale- 1 chambre sociale- 1 chambre criminelle
possibilité de statuer en chambre mixte statue en assemblée plénière :
- lorsque la Cour d’appel de renvoi réitère la décision initiale- lorsque se pose une question de principe
saisie par une juridiction en cas de difficulté d’interprétation d’une question de droit nouvelle
Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans l’expertise – mars 201059
SOMMAIRE
les principes fondamentaux
l’organisation judiciaire :
– les juridictions de l’ordre administratif
– les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles et pénales)
– le tribunal des conflits
Module 1_JUSTICE_2010[1] – CNCEJ Commission Formation - Qualité dans l’expertise – mars 201060
TRIBUNAL DES CONFLITS (1)
composé de 8 membres actifs :- 3 conseillers d’Etat élus par leurs pairs- 3 conseillers à la Cour de cassation élus par leur pairs- 2 magistrats élus par les précédents
compétences :- détermine de quel ordre de juridiction relève le litige
- juge de la compétence, jamais du fond
- statue sur les divergence d’appréciation des décisions rendues par les deux ordres
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TRIBUNAL DES CONFLITS (2)
conflits positifs :L’administration estime que le litige lui revient et adresse un « déclinatoire de compétence » à la juridiction judiciaire :
- soit acceptation et renvoi devant la juridiction administrative- soit « arrêté de conflit » et renvoi devant le Tribunal des
conflits
conflits négatifs :Les deux ordres se déclarent incompétents :
- soit par deux décisions d’incompétence- soit par méconnaissance des règles de compétence
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Le présent support de formation a été élaboré par la Commission Formation – Qualité dans l’expertise
sur la base de la conférence deMadame Elisabeth RAYNAUD
Présidente du Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence
Le groupe de travail a été animé par Hubert ROUXexpert près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice tient à les assurer de ses chaleureux
remerciements.
Merci de votre attention
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