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Validez 14 heures de formation en deux jours dont 2 heures de déontologie
PRÉ-REQUISProfessionnels de l’immobilier en exercice ou acteur du droit de la copropriété.
PUBLICS VISÉSLes Rencontres nationales de la copropriété sont destinées à parfaire et à actualiser les connaissances des professionnels de l’immobilier en exercice, notamment des syndics et administrateurs de biens, des avocats de droit immobilier, des administrateurs judiciaires, des notaires, des géomètres-experts et des huissiers.
MÉTHODES ET OUTILSUn dossier de travail comprenant des cas concrets est remis à chacun des inscrits sous format papier et/ou numérique. Temps d’échanges favorisés par les intervenants. Salle pour un effectif maximal de 75 participants, dressée en format classe.
«Parfait équilibre entre la théorie et la pratique. L’occasion de rencontrer des confrères et professionnels venus de toute la France. Formation de grande qualité et bien organisée que je conseille vivement.»
«Accueil très chaleureux, une qualité Edilaix.»
«Félicitation à toute l’équipe pour cette belle organisation et pour le choix des conférenciers.»
«L’idée des binômes est excellente, à poursuivre»
«Journées RNCP exceptionnelles pour leurs intérêts, leurs compétences et la richesse de l’auditoire.»
Des participants à la session de mars 2019
Organisme de formation : SAS Edilaix- capital de 80 000 € • RCS de Lyon • Siret : 524 427 135 00024 • Naf 5814Z • Tva intra-communautaire FR05524427135 • Numéro de déclaration d’existence : 82 69 12727 69.Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. • Certification AFNOR n° 2017/75773.01 • Homologation au titre de la formation continue des avocats ou des notaires : nous consulter. 04 72 49 79 11 / [email protected]
Holiday Inn - Gare de Lyon Bastille11 rue de Lyon - 75012 PARIS
Mercredi 16 & jeudi 17 octobre 2019
Une formation
Un événement
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et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Rencontres Nationales de la CoPropriété 2019
Un format plébiscité :
et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Modalités.- L’inscription à cette formation n’est effective qu’à la récep-tion du règlement ou à la réception de l’avis de prise en charge de l’Action de formation par un organisme collecteur (Agefos, Fif-PL, ...). Nous vous adressons une convention de formation. Une facture acquittée vous est adressée. Dans la semaine précédant la formation, une convocation vous est envoyée.
Rétractation.- En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré comme consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette rétractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique à charge pour le participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétracta-tion. Toutefois, conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L. 1,21-21-B du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début du colloque et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription. En complétant le pré-sent bulletin d’inscription, le participant certifie avoir pris connaissance des conditions exposées ci-avant dans lesquelles s’exerce son droit de rétractation.
Protection des données personnelles :Les données recueillies sur ce bulletin d’inscription sont traitées par Edilaix pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pen-dant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) l2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux don-nées, de rectification, d’effacement, de restitution par courriel ou par voie postale, (coordonnées ci-dessous).
Droit à l’image.- En assistant aux événements organisés par Edilaix, vous acceptez d’être filmé et photographié. Ces images sont utilisées afin de promouvoir les futurs évènements et d’illustrer les articles des revues et du site internet. Conformément à la législation relative au res-pect du droit à l’image et au respect de la vie privée, vous pouvez refuser l’exploitation de votre image en cochant cette case.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION
Renseignements et inscriptions : Alexandra Martin • [email protected] Tél. 04 72 49 79 11Edilaix - 33 cours de Verdun-RécamierCS 30241 - 69287 LYON CEDEX 02
*Chiffre issu des questionnaires de satisfaction transmis par les participants des Rencontres 2018.
95 % des participants «très satisfaits»*
Journées d’actualité et de perfectionnement au droit de la copropriété
sous la direction de Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Rencontres Nationales de la CoPropriété 2019
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Mercredi 16 octobre 2019 8h30 – Accueil des participants
9h00 –12h30 Comment interpréter et modifier le règlement de copropriété ?
Plan 1.- Les difficultés de lecture du règlement de copropriété (silence, contradiction,…)2.- La procédure de modification du règlement de copropriété (amiable ou judiciaire)3.- La mise à jour des règlements de copropriété anciens (L. 1965, art. 24 II f)
Objectifs• Identifier les méthodes de lecture et d’interprétation du règlement de copropriété • Maîtriser les processus de modification d’un règlement de copropriété • Appréhender la mise à jour des règlements de copropriété anciens
IntervenantsBinôme formé par
Agnès LEBATTEUX, avocat au barreau de Paris .
Et Bertrand WERHRLÉ-DETROYE, diplômé notaire, administrateur de biens à Nice.
13h00 - Déjeuner
14h00 –17h30 Comment adopter et exécuter les décisions de l’assemblée générale ?
Plan 1.- Les règles de majorité ou d’unanimité2.- Les incidents de séance3.- Le syndic et l’exécution des résolutions
4.- Les cas de nullité5.- La procédure en annulation6.- Les effets de l’annulation
Objectifs• Sécuriser les modalités de vote en assemblée générale• Approfondir les conditions et les effets des voies de recours contre les décisions de
l’assemblée générale• Assimiler les précautions lors de la mise en œuvre des décisions • Prévenir les recours envers le syndic
IntervenantsBinôme formé par
Marie-Hélène MARTIAL, Consultant expert en gestion
en copropriété.
Et Nathalie BROCARD, juriste spécialiste de la copropriété dans un cabinet de géomètres-experts à Paris.
Jeudi 17 octobre 2019 8h30 – Accueil des participants
9h00 –12h30 Que faire lors de travaux illicites et lors d’appropriation des parties communes ?
Plan1.- Le défaut d’autorisation de travaux 2.- Les réactions du syndicat et des copropriétaires (fondements et conséquences) 3.- Le cas particulier de l’appropriation des parties communes (privatisation des parties
communes, possession prolongée, effets,…)
Objectifs• Distinguer les différentes hypothèses de travaux irréguliers • Assimiler les actions judiciaires en cas de travaux illicites • Perfectionner le traitement amiable ou judiciaire en cas d’annexion des parties communes
IntervenantsBinôme formé par
Laurence GUÉGAN-GÉLINET, avocat au barreau de Paris
Et Jean-Luc LIEUTAUD, administrateur de biens à Marseille.
13h00 - Déjeuner
14h00 –17h30 Quelle est la responsabilité civile, pénale et déontologique du syndic ?
Plan 1.- La responsabilité contractuelle du syndic envers le syndicat 2.- La responsabilité délictuelle du syndic envers les tiers (dont les copropriétaires) 3.- La responsabilité pénale4.- Le Code de déontologie et la procédure disciplinaire
Objectifs• Identifier les cas susceptibles d’engager la responsabilité du syndic • Etre à jour des différents régimes de responsabilité du syndic • Assimiler les règles déontologiques et la procédure disciplinaire
IntervenantsBinôme formé par
Philippe MARIN, avocat au barreau de Toulon.
Et Henry BUZY-CAZAUX, Président fondateur de l’Institut du management des services immobiliers & directeur de l’ISC Paris.
Mercredi 16 et jeudi 17 octobre 2019Holiday Inn - Gare de Lyon Bastille11 rue de Lyon - 75012 PARIS
Rencontres Nationales de la CoPropriété 2019
Réponses à tout, Séance de questions/réponses animée par Jean-Marc ROUX, auteur du Guide de la Copropriété et co-auteur d’un Code de la copropriété
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