enjeux de la gouvernance commerciale et productive mondiale

Formation SES - PAF 2017- M. Joubert

Enjeux de la gouvernance

commerciale et

productive mondiale


Enjeux de la gouvernance commerciale et productive mondiale

Le Parlement wallon a donné son

accord le 28 octobre 2016 à la

signature du CETA

Le 23 juin 2016, lors d'un

référendum sur l’appartenance

du Royaume-Uni à l’Union

européenne, 51,9 % des

Britanniques ont choisi de

quitter l’UE.

Manifestation en Allemagne

contre le TTIP le 17 septembre

2016

La 10ème conférence de l’OMC à Nairobi

se solde par l’adoption du « Paquet de

Nairobi » le 19 décembre 2015

Le 8 novembre 2016, D. Trump est élu

45ème Président des Etats-Unis


Gouvernance : Ensemble des processus à travers lesquels des règles

collectives sont élaborées, décidées, légitimées, mise en œuvre et

contrôlées par les individus et des institutions privées ou publiques.


François Bourguignon

La gouvernance économique remplit quatre fonctions :

Produire des biens collectifs nécessaires à l’activité privée

Réglementer

Coordonner les politiques et les anticipations

Redistribuer la richesse


La gouvernance économique fait intervenir un ensemble d’acteurs

divers


Production marchande Production non marchande

Logique lucrative

Logique non lucrative APU (Etats etc.)

FMN

Org.internationales

ISBLSM (SCO)Acteurs de

l’économie sociale

(coopératives,

mutuelles…)


Liens avec le programme de SES


Programme de sciences économiques et sociales - Classe de première de la série économique et sociale - Enseignement spécifique Thèmes Notions Indications complémentaires

3. La coordination par le marché

3.1 Qu'est-ce qu'un marché ? Institutions marchandes, droits de propriété

On présentera la diversité des marchés concrets (depuis les foires du Moyen Âge jusqu'aux achats en ligne ; les marchés des biens, des services, des actifs, du travail, etc.). On montrera que le fonctionnement des marchés nécessite des règles de droit, qui déterminent notamment qui possède quoi, et ce qui peut être ou non échangé. On montrera que le marché suppose notamment l'existence d'institutions et de conventions (par exemple, marchandage, achat à l'unité ou en nombre, enchères, etc.). On expliquera en quoi les droits de propriété (y compris les droits d'auteur, brevets, marques, etc.) sont au fondement de l'échange. On s'interrogera sur les limites de l'échange marchand (existence de commerces illicites, brevetabilité du vivant, interdiction du commerce d'organes, etc.).




Classe terminale de la série économique et sociale Enseignement spécifique

Science économique 2. Mondialisation, finance internationale et intégration européenne

2.1 Quels sont les fondements du commerce international et de l'internationalisation de la production ?

Avantage comparatif, dotation factorielle, libre-échange et protectionnisme, commerce intra-firme, compétitivité prix et hors prix, délocalisation, externalisation, firmes multinationales, spécialisation.

En partant d'une présentation stylisée des évolutions du commerce mondial et en faisant référence à la notion d'avantage comparatif, on s'interrogera sur les déterminants des échanges internationaux de biens et services et de la spécialisation. On analysera les avantages et les inconvénients des échanges internationaux pour les producteurs comme pour les consommateurs. On présentera à cette occasion les fondements des politiques protectionnistes et on en montrera les risques. On s'interrogera sur les effets d'une variation des taux de change sur l'économie des pays concernés. En s'appuyant sur des données concernant le commerce intra-firme et sur des exemples d'entreprises multinationales, on abordera la mondialisation de la production. On analysera les choix de localisation des entreprises et leurs stratégies d'internationalisation. On étudiera à cette occasion les principaux déterminants de la division internationale du travail, en insistant sur le rôle des coûts et la recherche d'une compétitivité hors prix. Acquis de première : gains à l'échange.

Sociologie 2. Intégration, conflit, changement social

2.2 La conflictualité sociale : pathologie, facteur de cohésion ou moteur du changement social ?

Conflits sociaux, mouvements sociaux, régulation des conflits, syndicat.

On montrera que les conflits peuvent être appréhendés à partir de grilles de lecture contrastées : comme pathologie de l'intégration ou comme facteur de cohésion ; comme moteur du changement social ou comme résistance au changement. On s'intéressera plus particulièrement aux mutations des conflits du travail et des conflits sociétaux en mettant en évidence la diversité des acteurs, des enjeux, des formes et des finalités de l'action collective. Acquis de première : conflit.




Enseignement de spécialité - sciences sociales et politiques 1. Le système politique démocratique

1.3 Quelle est la contribution des organisations politiques au fonctionnement de la démocratie ?

Mobilisation électorale, société civile organisée, groupe d'intérêt.

On étudiera la contribution des partis politiques à la mobilisation des électeurs et à la politisation de ces derniers. On évoquera, à partir d'exemples historiques ou comparés, la contribution d'autres organisations (syndicats, associations, groupes d'intérêt) au fonctionnement des démocraties actuelles (coopération, contestation et influence).

2. La participation politique

2.2 Quels sont les répertoires de l'action politique aujourd'hui ?

Répertoires d'action politique. Tout en insistant sur l'importance de l'acte électoral et de son rituel, on proposera une conception ouverte de la notion de répertoire d'action politique ne se résumant pas à la pratique régulière du vote. On présentera notamment les dimensions individuelles comme collectives de l'action de protestation politique. L'évolution des répertoires d'action politique sera appréciée tant dans le temps long des transformations de l'ordre politique démocratique que dans le temps court de la conjoncture politique.


I. Mise en perspective historique de lagouvernance commerciale et productivemondiale

II. Essoufflement du multilatéralisme et mise enconcurrence des libéralisations dans la secondemondialisation

III. De quelques enjeux actuels en matière degouvernance commerciale et productivemondiale


Plan de l’intervention


I. Mise en perspective historique de la gouvernance commerciale et productive

Comment organiser la gouvernance mondiale ?

Réalitéde la gouvernance

économique mondiale

MarchéExtension de ce mode

de coordination des

activités économiques

Etat « Gouvernement mondial »

Prolongement de l’activité

de l’Etat au niveau mondial

Deux cas « polaires » (idéaux-types)



A. L’élan multilatéral post Seconde Guerre mondiale

B. Le multilatéralisme commercial aux avant-postes

C. Un multilatéralisme moins ambitieux pour les IDE



A. L’élan multilatéral post Seconde Guerre

mondialeMultilatéralisme : mode d’organisation qui institutionnalise une

coopération dans les relations entre plusieurs Etats.

Première mondialisation (1870-1914) : « Proto-multilatéralisme »

Mais coopération internationale limitée à ces initiatives.

En matière économique, création d’« unions publiques internationales » :

Union télégraphique internationale (1865), Union postale universelle

(1874), l’Union internationale de la propriété intellectuelle (1883)…






Première mondialisation (1870-1914) : « Proto-multilatéralisme »

L’« ordre international » qui émerge n’est le résultat d’aucun accord

international multilatéral !

En matière monétaire : Etalon-or► naissance de facto

En matière commerciale : accords commerciaux bilatéraux avec NPF






Entre-deux-guerres : Avancées et reculs du multilatéralisme

Après la Première Guerre mondiale, mouvement de balancier en faveur

du multilatéralisme

1919 SDN (« Sécurité collective ») et OIT (innovation majeure en

matière de gouvernance productive : tripartisme…)

1922 « Conférence de Gênes » sur les question monétaires

1927 « Conférence de Genève » sur les questions commerciales






Changement de cap après la crise de 1929 (« égoïsmes sacrés »)

1930 Après le Smoot-Hawley Act aux USA en 1930, escalade

protectionniste et développement des accords bilatéraux et

régionaux (Accord d’Ottawa et la « préférence impériale » pour

le R.-U.)

Entre-deux-guerres : Avancées et reculs du multilatéralisme




mondiale

Après la Seconde Guerre mondiale : volonté d’organiser les rapports

entre Etats sur base plus coopérative

Multilatéralisme : mode d’organisation qui institutionnalise une


1944 « Déclaration de Philadelphie » (OIT)

1944 « Conférence de Bretton Woods » (SMI)

1945 « Conférence de San Francisco » (l’ONU succède à la SDN)




mondiale

Questions commerciales :

1947 GATT (23 pays)

1948 « Conférence de La Havane » ►OIC

Multilatéralisme : mode d’organisation qui institutionnalise une


Après la Seconde Guerre mondiale : volonté d’organiser les rapports

entre Etats sur base plus coopérative




mondialeONU : Fonction de « sécurité collective » comme la SDN mais vocation

plus large (Ex : « Déclaration universelle des DH »)

Foisonnement organisationnel :

« programmes » comme le PNUD

« fonds » (Ex : UNICEF, United Nations International Children’s Fund)

« Institutions spécialisées » : FMI, OIT, Banque mondiale…

Guerre froide ► paralysie de sa fonction politique mais fonction

économique s’étoffe (Le Conseil Economique et Social des Nations

unies et la CNUCED veulent fonder un « Nouvel ordre économique

mondial »)



B. Le multilatéralisme commercial aux

avant-postesElargissement géographique et sectoriel

Organisation Internationale du Commerce

GATT ► Clause de la nation la plus favorisée (NPF)

► 8 cycles de négociations multilatérales jusqu’à Marrakech (1994)

► Double mouvement : nombre de participants & domaines couverts




avant-postes

Le nombre de participants n’a cessé de croître

Elargissement géographique et sectoriel




avant-postes

Davantage de domaines couverts par les négociations

► 5 premiers cycles : droits de douanes sur produits manufacturés

► Cycle Kennedy (1964-1967) : Idem + non tarifaire + quelques

produits agricoles► Cycle Tokyo (1973-1979) : « Codes » (non tarifaire)

► Cycle Uruguay (1986-1994) : AGCS (Services)

ADPIC (Propriété intellectuelle)

OMC

Elargissement géographique et sectoriel




avant-postesLa création de l’OMC : point d’orgue du multilatéralisme commercial

Rappel :

L’OMC est administrée par une « Conférence ministérielle » (au moins

tous les 2 ans normalement)La première a eu lieu à Singapour en décembre 1996La seconde à Genève en mai 1998La troisième à Seattle en décembre 1999 (échec du lancement du « cycle du millénaire ») La quatrième à Doha en novembre 2001La cinquième à Cancun en 2003La sixième à Hong Kong en 2005La septième à Genève en 2009La huitième à Genève en 2011La neuvième à Bali en 2013La dixième à Nairobi en 2015




avant-postes

• « Conseil général de l’OMC»

entre les sessions de la

conférence ministérielle

• « Directeur général »

R. Azevêdo depuis

2013

• Décisions prises au

consensus

Rappel :

La création de l’OMC : point d’orgue du multilatéralisme commercial




avant-postes

Rôle particulier de l’Organe de Règlement des Différends (ORD)

Innovation essentielle de la gouvernance mondiale

Rôle de régulation (Organe d’appel en particulier)

Saisine de l’ORD

Recherche d’une solution mutuellement avantageuse

Si échec, « groupe spécial »

(3 experts)▼

Rapport

Pas de contestation ► Rapport = décision de l’ORD

Contestation ► Organe d’appelSi

non respect des accords

Mise en conformité

Offre de compensation

Mesures de rétorsion

Rappel :





avant-postes

Rappel :

Saisine de l’ORD

Recherche d’une solution mutuellement avantageuse

Si échec, « groupe spécial »

(3 experts)▼

Rapport

Pas de contestation ► Rapport = décision de l’ORD

Contestation ► Organe d’appelSi

non respect des accords

Mise en conformité

Offre de compensation

Mesures de rétorsion

Rapport du CAE, Gouvernance mondiale (2002) :

Modèle du « droit sans Etat »

Organe d’appel► de nature quasi juridictionnelle (jurisprudence)





avant-postesLes échanges

commerciaux dans la

seconde mondialisation

Ralentissement du

commerce mondial mais

rythme toujours

supérieur à celui de la

croissance économique

Document 6 : Volume des exportations et de la production mondiale de marchandises pendant la seconde mondialisation 1980-2014 (Indice base 100 en 1980)

Source : D’après les données de l’OMC disponibles sur www.wto.org, 2016




avant-postes

Conséquence :

Interdépendance

commerciale croissante

des économies

Degré d’ouverture :

([(M+X) / 2] / PIB) x 100

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postesLes échanges

commerciaux dans la


Conséquence :

Interdépendance

commerciale croissante

des économies

Degré d’ouverture :

([(M+X) / 2] / PIB) x 100




avant-postes

Modification des

rapports de force

En termes « bruts »,

Chine = premier

exportateur de produits

manufacturés

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes

1ère caractéristique :

Les produits

manufacturés

sont la majeure partie

des échanges

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes

2ème caractéristique :

Le poids des échanges

intrabranches

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes


Stabilité du poids des

échanges de service

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes




Mais modification de leur

composition

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes




Et nécessité de tenir compte des IDE pour apprécier

l’internationalisation du secteur des services (+ de 50% des flux d’IDE

aujourd’hui)

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes



intrafirme

Hors marché

Prix de transfert

Environ 1/3 des échanges

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes



de biens intermédiaires

D’après l’OCDE, en 2013 :

Plus de 50% des importations

mondiales de produits manufacturés

Plus de 70% des importations

mondiales de services

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes

Le commerce

international « en valeur

ajoutée » : nouvel

indicateur de mesure

pour objectiver le

commerce international

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes

Conséquence :

1) Intégration

commerciale mondiale

moins poussée qu’en

termes « bruts »

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes

Conséquence :

2) Poids des différents

pays dans le commerce

international modifié

Les échanges

commerciaux dans la





avant-postes

Conséquence :

3) Poids des services

dans le commerce

international beaucoup

plus important• France et Allemagne : env. 50%

• Près de 60% au R.-U.

Les échanges

commerciaux dans la




C. Un multilatéralisme moins ambitieux pour

les IDE

Remarque : gouvernance des IDE sous-ensemble de la « gouvernance

productive » (Capital et travail)

2 grandes périodes :

Jusqu’au années 1980

A partir des années 1980

Des « politiques d’attractivité » longtemps essentiellement nationales




les IDEDes « politiques d’attractivité » longtemps essentiellement nationales

Période 1 : Jusqu’au début des années 1980

Politiques plutôt restrictives

Pays développés• Contrôle des changes• Autorisation préalable à l’investissement• Fermeture de secteurs aux IDE• TRIMs ou MIC

PED• Transferts de technologie• Plafond de rapatriement des profits• Création d’emplois locaux• Nationalisations parfois




les IDE

FMN : pourquoi s’entêter ?PED : protection dans une logique de

« substitution aux importations »▼

Tariff jumping et rente

Etats contraignants : pourquoi ?PED : logique de dénonciation de l’impérialisme

Pays développés : politique industrielle = soutenir les firmes nationales

(« champions nationaux » en France par exemple)

Période 1 : Jusqu’au début des années 1980

Politiques plutôt restrictives





les IDE

Période 2 : A partir des années 1980

Politiques libérales

IDE : dimension structurante

de la 2nde mondialisation• Abolition des autorisations préalables• Diminution et disparition des nationalisations• Créations de « zones franches »• Infrastructures publiques• Protection de la propriété intellectuelle• …





les IDE




IDE : dimension structurante

de la 2nde mondialisation• Abolition des autorisations préalables• Diminution et disparition des nationalisations• Créations de « zones franches »• Infrastructures publiques• Protection de la propriété intellectuelle• …




les IDE



Etats

▼

Etat « mondialisateur »• Facilitateur d’IDE entrants• S’adapte et promeut la mondialisation des FTN• Mouvement plus large : (Retour des thèses libérales, échec

des stratégies de développement « stato-centrées » (1950-1970), « Consensus de Washington »)

Wladimir Andreff, Les multinationales globales (2003)


FTN

▼

Stratégies

« globales »




les IDE



Dans les années 1990, généralisation de ces politiques

d’attractivité libérales

« C’est davantage l’absence de ces mesures qui

dissuade les FMN d’investir que véritablement leur

présence qui les incitent à investir »






les IDEDes « politiques d’attractivité » longtemps essentiellement nationales

Cnuced : Tendance à

la libéralisation se

poursuit mais

évolutions dans sens

contraire apparaissent

également

Vers des politiques

d’attractivité plus

équilibrées ?

Document 5 : Evolution des politiques nationales en matière d’investissement, 2000-2014 (en %)

Evolution des politiques nationales en matière d’IDE (2000-2014)




les IDEIDE : un multilatéralisme a minima

Protection des investissements des FMN à travers les « conventions de

double imposition » et les « accords d’investissement » (champ plus

large)

Au niveau multilatéral, « Consensus de Washington » du FMI et Banque►

libéralisation des mouvements de capitaux




les IDEIDE : un multilatéralisme a minima

Mais OCDE a occupé une position centrale dans régulation des IDE

• Modèle de conventions pour la double imposition

• « Déclaration de 1976 » révisée (2011) (34 pays membres + 12 non membres)

« Engagement politique de la part des pays adhérents à la Déclaration à instituer unenvironnement transparent et ouvert à l’investissement international ».

Comprend les « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des FMN »

Respect des recommandations par les FMN… volontaire

• Accord multilatéral sur l’investissement (1995)► Echec « établir pour l'investissement international un large cadre multilatéral comportant des

normes élevées de libéralisation des régimes d'investissement et de protection del'investissement et doté de procédures efficaces de règlement des différends, et ouvert auxpays non membres »




les IDE

Echec de l’AMI ► OMC en 1ère ligne : AGCS et accord sur les MIC (TRIMs)

Accord relatif aux « Mesures concernant les Investissements et liées au

Commerce » (entré en vigueur en 1995)

• Ne régule pas entrées/sorties, ni « traitement » des IDE

• Principe : certaines mesures concernant les IDE peuvent restreindre et

fausser les échanges commerciaux

• Affecte les produits importés et exportés par FTN et leurs achats aux

firmes locales

IDE : un multilatéralisme a minima




les IDE


Accord relatif aux « Mesures concernant les Investissements et liées au

Commerce » (entré en vigueur en 1995)

• Liste de mesures considérées comme incompatibles avec le GATTExemples :

Teneur en éléments d’origine locale

Limitation importations/exportations (équilibrage des échanges)

Remarque 1 : discrimination entre produits importés et exportés, pas entre FMN

Remarque 2 : s’applique aux marchandises, pas aux services





les IDE


Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)

• 1er accord multilatéral sur commerce des services

• Trois principes : Transparence et prédictibilité des transactions de services

Cadre commun pour les transactions de services

Promouvoir libéralisation progressive





les IDE



IDE = un des 4 modes de fourniture de services Fourniture de services d’un pays à un autre (« fourniture transfrontalière).

Exemple : appels téléphoniques internationaux

Utilisation d’un service dans n autre pays (« Consommation à l’étranger »)

Exemple : tourisme

Etablissement d’une filiale pour fournir un service (« présence commerciale »)

Déplacement de particuliers pour fournir des services dans un autre pays

(« présence de personnes physiques »)





les IDE



En 2014, les services

représentaient

64% du stock d’IDE mondial

(presque 2/3)





les IDE



S’applique potentiellement à tous les services : banque,

télécommunication, tourisme, etc.

Mais exceptions :

• Services fournis « dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » (Art 1-3)

• Services de transport aérien (droits de trafic)





les IDE



Prévoit deux types d’obligations :

« Obligations générales »

• Traitement de la NPF : égalité de traitement des partenaires

commerciaux

• Transparence : publier les mesures appliquées





les IDE



Prévoit deux types d’obligations :

« Engagements spécifiques » (par secteur)

• Accès au marché Contracté par un membre dans un secteur déterminé

Limitations possibles : nombre de fournisseurs de services, valeur des

transactions…

• Traitement national : « traitement non moins favorable » qu’aux

entreprises locales.





les IDE



Remarque 1 : AGCS n’oblige pas à prendre des engagements. Principe de la liste positive.

Remarque 2 : Article XIX prévoit obligation commune d’engager négociation en vue d’ « élever

progressivement ne niveau de libéralisation ».

Remarque 3 : Services publics explicitement exclus. Pas visés par les négociations…





les IDE


Remarque : l’ORD traite des différends concernant l’AGCS (23 différends

traités ou en cours) et l’accord sur les MIC (41 différends traités ou en

cours)





les IDE


Exemple : Etats-Unis vs Chine / services de paiement électronique (AGCS) 2010 : EU ► Chine. Plusieurs pratiques dénoncées, entre autres :

1) autorise seulement China Union Pay (CUP) à fournir services de paiement

électronique par carte de paiement pour transactions libellées en Renminbi.

Fournisseurs étrangers : uniquement services de paiement en devises.

2) exige que tous systèmes de paiement soient compatible avec celui de CUP

2011 : Groupe spécial. Pratiques incompatibles avec engagements chinois

2012 : Chine ► intention de mise en œuvre les recommandations

2013 : Recommandations mises en oeuvre





les IDEStratégies des firmes dans la seconde mondialisation

Des stratégies « banales » aux stratégies « globales »

Le développement des FTN peut se décrire

comme une succession de stratégies





les IDEStratégies des firmes dans la seconde mondialisation


Internationalisation du système productif débute vraiment à la fin du

XIXème (Première mondialisation) : « stratégie

d’approvisionnement » (IDE vertical en amont)

Après 2de GM, développement des « stratégies de marché » (filiales

relais et IDE horizontal)

Années 1960, développement des « stratégies de rationalisation

de la production » (filiales atelier, DIPP)




les IDE


Dans les années 1980 (seconde mondialisation) : « stratégie

globales » : firmes intègrent l’ensemble des paramètres de

localisation des activités + recherche de rentabilité financière accrue /

exigence des actionnaires

Remarque : Développement d’un type de stratégie n’empêche pas la

survivance des autres stratégies

Stratégies des firmes dans la seconde mondialisation




les IDE

Entre « coordination globale » et « adaptation locale »

Coordination

globaleAdaptation

locale

• Coûts : Existence d’économies d’échelle (coûts fixes, R&D…) et coûts de transport

• Politiques commerciales : barrières tarifaires et non tarifaires

• Préférences et besoins des consommateurs : marketing mix





les IDE

Entre « coordination globale » et « adaptation locale »





les IDE

Les « modes de présence » à l’étranger sans IDE

« Faire faire » plutôt que « faire », logique d’externalisation

(internationale) avec comparaison des coûts de gestion / coûts de

transaction

Sous-traitance internationale

Cession de licence

Franchise





les IDE




les IDE

CVM : « Ensemble des activités menées par les entreprises pour mettre

un produit sur le marché, depuis sa conception jusqu’à son utilisation

finale » (OCDE, 2013)

Michael Porter,

L’avantage concurrentiel

(1986)

Chaque activité nécessaire à la

réalisation d’un produit permet

d’ajouter de la valeur à ce

produit.

Développement des CVM, commerce de tâches et courbe du sourire




les IDE

CVM peuvent être réalisées par une seule et même firme, soit

réparties entre plusieurs intervenants.

En général cordonnées par des FMN

Les CVM coordonnées par les FMN sont « à l’origine d’environ

80% du commerce mondial » (Rapport sur l’investissement dans le

monde 2013, Cnuced)





les IDE

Pourquoi ce développement des CVM ?

Libéralisation des échanges (réduction des obstacles aux flux

commerciaux et baisse des coûts)

Politiques libérales / IDE

Progrès technique (télécommunications, ordinateurs…) : coût de la

coordination en diminution





les IDEDéveloppement des

CVM, commerce de

tâches et courbe du

sourire



Courbe du sourire :

Représentation du niveau

de valeur ajoutée des

activités le long des CVM.



CVM, commerce de


sourire





CVM, commerce de


sourire

Activités à forte VA

concentrées en amont

et en aval





CVM, commerce de


sourire

Creusement de la

courbe depuis les

années 1970





CVM, commerce de


sourire

PED entrent dans les

CVM par les tâches à

faible VA





CVM, commerce de


sourire




les IDE

« Commerce de tâches » : Les pays ont tendance à se spécialiser dans

certaines phases du processus de production

G. Grossman & E. Rossi-Hansberg

Développement des

CVM, commerce de


sourire


Gouvernance commerciale et productive mondiale


II. Essoufflement du multilatéralisme et mise en concurrence des libéralisations

III. De quelques enjeux actuels en matière de gouvernance commerciale et productive


II. Essoufflement du multilatéralisme et « mise en concurrence des libéralisations »

A. La montée en puissance du régionalisme

B. Doha : ambitions et désillusions

C. Méga accords régionaux et « mise en concurrence des libéralisations »




Rapport sur le commerce dans le monde 2010, OMC :

Trois vagues de régionalisme depuis la fin de la Seconde GM :

• 1950-1960 autour de la construction européenne (UEP, CECA, CEE…)

• 1980-milieu des années 1990

• Depuis le milieu des années 2000

2 vagues de

régionalisme dans la


Deux vagues de régionalisme dans la seconde mondialisation




1980-milieu des années 1990 (vague 1)

« Impulsion européenne » :

• Programme de « marché unique »

• Accords bilatéraux avec les PECO (but : admission future)

• Accords bilatéraux avec des pays du Moyen-Orient (Israël, Jordanie…)

et d’Afrique du Nord (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte)






Etats-Unis : changement de stratégie après 40 ans de soutien au

multilatéralisme► Programme de négociations bilatérales.

Nouvel agenda commercial (IDE, services, marchés publics…)

• Accord avec Israël en 1985

• Accord avec le Canada en 1988 ► ALENA début des années 1990






Et ailleurs dans le monde :

• Amérique latine : MERCOSUR

• Afrique : COMESA, CEDEAO, SADC

• Asie : AFTA pour les pays de ASEAN et APEC (1989)





Depuis le milieu des années 2000 (vague 2)

Impulsion des grandes puissances (UE et USA) mais :

• Participation active de nombreux pays asiatiques jusque-là

défenseurs du multilatéralisme (Effondrement du commerce asiatique

après crise de 1997 + échec de Seattle + processus d’intégration sous-

jacent)

• Multiplication des négociations « méga-régionales »





La multiplication des ACR dans le cadre de l’OMC

Traduction institutionnelle

du régionalisme = ACR

(Accords Commerciaux

Régionaux) dans le cadre de

l’OMC

Membres de l’OMC tenus

de notifier les accords

auxquels ils participent





1er juillet 2016 :

635 notifications d’ACR

(marchandises et services

séparés) dont 423 en

vigueur

Presque tous les membres

participent à au moins un

ACR





ACR ne sont plus une

préoccupation secondaire…

Accélération depuis quelques

années




ABI et AII concernant les IDE

Traduction

institutionnelle du

régionalisme :

ABI (Accords Bilatéraux)

AII (Accords

d’investissement)




Après l’échec de Seattle, le lancement d’un agenda ambitieux

Echec de la conférence de Seattle (1999), un tournant dans la vie

de l’OMC

Oppositions en interne : question agricole, clause sociale (refuser

des échanges commerciaux quand la production d’un bien réalisée

dans des conditions socialement inacceptables)…





Echec de la conférence de Seattle (1999), un tournant dans la vie

de l’OMC

Oppositions en externe : OMC symbole de la mondialisation et du libre-

échange pour la SCO




La conférence de Doha (2001), une réponse à la contestation

Développement = objectif central des négociations

Adoption du « Programme de Doha pour le développement »





1. Principe de l’ « engagement

unique » retenu

2. Fin des négociations prévue

pour 2005

3. Un programme ambitieux a

priori

« Sujets de Singapour »





L’enlisement du cycle de Doha

Conférence de Cancun (2003)

Question agricole

Opposition PED / UE et USA

Constitution du « groupe des

20 » (Brésil, Chine, Argentine,

Inde, Afrique du Sud…)





« Sujets de Singapour »

Refus des PED de négocier

Abandon de ¾ sujets


Cycle de Doha vidé d’une

partie de sa substance





M. Rainelli,

L’OMC (2011) :

« Echec de Cancun de

nature différente et

plus grave que celui de

Seattle »






M. Rainelli :

Seattle : confusion

extrême et définition

d’un programme de

négociation

Cancun : discussions

« normales » et accord

sur le contenu

impossible





Conférence de Hong-Kong (2005)

Nouveauté :

Emergence de « coalitions »


Déjà en 1986, « Groupe des

cairns » (comprend des pays

développés exportateurs de

produits agricoles)

► libéralisation du secteur

agricole





Cairns

G20 : Pays émergents (en contrepoids des

pays développés)

G90 : dénonce les subventions et faible

ouverture des pays développés mais

souhaitent un « traitement spécial et

différencié »

G33 : défend particularités de certains

produits et le « mécanisme de sauvegarde

spécial »

G10 : pays qui souhaitent subventionner leur

agriculture et maintien des droits de douanes

(Japon, Norvège, etc.)






Paysage des coalitions complexe :

1) Même pays peut appartenir à

plusieurs groupes

2) Coalitions fluctuantes (ex :

Inde, Brésil rejoignent UE et

USA pour former la « New

Quad »





Conférences de Genève (2006, 2009 et 2011)

Trois conférence et aucune avancée significative…

2006 : Négociations suspendues

2009 : Pas de négociations (« tribune » sur fonctionnement de l’institution)

2011 : Pas de conférence ministérielle à la fin…





Conférences de Genève (2006, 2009 et 2011)

Question de l’efficacité (Exemple

du « bœuf aux hormones »)

Par exemple, en interne, le

mécanisme de l’ORD montre ses

limites

Question de l’accès inégal (coût =

problème pour les PMA)


L’OMC « s’embourbe » donc dans ses difficultés internes et externes…




Changement du contexte institutionnel des relations commerciales :

Enlisement Cycle de Doha

(multilatéralisme)

Régionalisme

+

Méga accords (ni régionales, ni multilatérales)

« Mise en concurrence

des libéralisations »




Le Partenariat Trans-Pacifique (PTP)

Signé en février 2016

12 pays : Etats-Unis, le Canada, Mexique, Chili, Pérou, le Japon, Vietnam ,Malaisie, Singapour, Brunei, Australie, la Nouvelle-Zélande




800 millions d’habitants

40% du PIB mondial

1/3 du commerce mondial

Logique de

« régionalisme ouvert » :5 pays (2008)

8 pays (2008)

9 pays (2010)

11 pays (2012)

12 pays (2013)





Objet des négociations :

• Marchandises

• Services

• IDE

• Droits de l’homme

• Environnement





Etat des lieux :

• 21 accords bilatéraux

ou régionaux déjà

existants

• 76,8% du commerce

intra-TPP déjà

exempts de DD





Etat des lieux :

• Schéma classique :

pays développés

apparaissent moins

protectionnistes que

PED





Etat des lieux :

• Subsistance de « pics

tarifaires »

• Les 12 pays ont tous des

produits avec DD

supérieurs à 30% (Secteurs

jugés « sensibles »)





Etat des lieux :


tarifaires »

Exemples côté des pays développés :

Canada : DD moyen sur les produits

laitiers de 130 %

Japon : DD moyen sur le riz de 220 %

Australie : DD moyen sur les voitures

japonaises de 37%





Etat des lieux :


tarifaires »

Exemples côté des PED :

Mexique : encore 2663 DD > à 30 %

Malaisie : encore 2337 DD > à 30 %

Vietnam : encore 1672 DD > à 30 %





Quelques points prévus par le traité

• Disparition de 18 000 DD entre les pays partenaires

• Protection des brevets dans le domaine des médicaments biotechnologiques

• Ouverture des marchés de produits laitiers canadien, japonais et américains aux

produits australien et néo-zélandais

• Ouverture du marché nord-américain des pièces détachées automobiles aux

produits des autres membres (constructeurs japonais notamment)

• Respect du droit du travail tel qu’établi par l’OIT

• Plus grande ouverture des marchés publics aux entreprises étrangères





Quels impacts du PTP ?

Des études contradictoires :

• PIB : + 0,5% par an aux USA

• Pas d’impact sur l’emploi

• PIB : - 0,5% par an aux USA

• 400 000 emplois détruits aux USA en 10 ans

P. Petri & M. Plummer

(Peterson Institute)

J. Capaldo & A. Izurieta

(Tufts University)

D. Rodrik (Harvard University) : « Les deux modèles ne s’opposent pas sur les effets du

commerce mais sur la question d’adaptation des économies aux changements de volume commerciaux »





Le Partenariat transatlantique de Commerce et d’investissement (PTCI)

PTIC

= TTIP (Trans-AtalanticTrade and Investment Partnership)

= TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement)

= et « Traité de libre-échange transatlantique » en français




Contexte

• Depuis la fin de la Seconde GM, chacun est le principal allié

géopolitique et commercial de l’autre

• Depuis les années 1990, contexte différent :

Rideau de fer tombé

Europe n’est plus en phase de rattrapage

Montée en puissance de la Chine et des autres émergents

Accords bilatéraux ciblés (aviation civile, agriculture bio)






Contexte

• Un poids dans le PIB mondial en recul

1990 : UE +EU = 60% du PIB mondial

2014 : UE +EU = 46% du PIB mondial

• Un poids dans le commerce mondial en recul également

2003 : part de UE et EU dans commerce mondial = 37%

2013 : part de UE et EU dans commerce mondial = 28%




Contexte

Flux d’IDE importants

39,5% des flux d’IDE entrants dans l’UE = IDE américains en 2012

31,7% des IDE européens sortants vers USA en 2012

Haut niveau d’échanges intra-firme

plus de 50% des filiales US situées dans l’UE

75% des filiales européennes aux Etats-Unis





Contexte

Côté américain

PTIC = élément de stratégie de « containment » des grands

émergents (Chine)

Complément du PTP

Côté européen

Limiter le « pivotage » des EU vers l’Asie

Beaucoup d’accords commerciaux non réciproques : EU et Japon

partenaires commerciaux très importants






Sur quoi porte le PTIC ?

Cadre des négociations large

Sujets de Singapour (hors OMC)

Ambition « qualitative »




Quel impact ?

• PIB en hausse

• Emploi en hausse

• Commerce intra-

européen

potentiellement en recul (Cepii)

• Certains secteurs

désavantagés





L’Accord sur le Commerce des Services (ACS)

L’UE + une vingtaine de pays Australie, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Israël, Japon, Corée, Mexique,

Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie

ACS = TiSA (Trade in Services Agreement)

68% des échanges internationaux de services en 2011

Services = 75% du PIB mondial et 1/5 du commerce mondial

But ACS = faciliter les échanges + implantation des FMN (IDE)




Quel impact ?

Mais motivation principale = nouveaux débouchés pour les grandes firmes

• Consommateurs : tarif plus bas et accès à services plus variés

• Producteurs : gains de productivité grâce à des intrants mois chers

et plus efficaces + économies d’échelle





Quel impact ?

En effet, nombre restreint de firmes exportent ou s’implantent à

l’étranger dans les services

Cas français :

• moins de 2% des entreprises de service exportent !

• 100 entreprises (1%) = 68% des exportations

• 5% des meilleurs exportateurs = 80% des flux

M. Crozet et alii (Cepii)





Quel impact ?

• 58% des entreprises

n’exportent qu’une seule

catégorie de produit vers une

seule destination• 6,6% des exportations

françaises






Quel impact ?

• 2,6% des entreprises

exportent plus de 3 catégories

de produits vers plus de 5

destinations• 45% des exportations

françaises




Quel impact ?

• Economies avancées :

nouveaux débouchés pour

leurs firmes

• Economies moins avancées :

libéralisation des services

entraîne + de gains de

productivité et + compétitivité

et meilleure productivité des

firmes locales

Deux groupes de pays/motivations





Rappel:

• Bouleversements profonds dans

les services échangés

• Certains échanges de services

en croissance rapide

• Part des services dans « le

commerce en VA » importante





Question de l’ouverture

de ce secteur à la

concurrence

internationale = enjeu

majeur pour les pays

développés !



Gouvernance commerciale et productive mondiale


II. Essoufflement du multilatéralisme et mise en concurrence des libéralisations

III. De quelques enjeux actuels en matière de gouvernance commerciale et productive


III. Quelques enjeux contemporains concernant la gouvernance commerciale et productive

A. Régionalisme versus multilatéralisme ?

B. La question démocratique

C. Arbitrer les relations FMN-Etats

D. Convergence et coopération réglementaire




Rappel : la tolérance de l’OMC / ACR

Régionalisme peut s’interpréter comme un « optimum de second rang »

(régionalisme préférable à rien du tout)

• Article XXIV du GATT

Regrouper un nombre croissant de participants

Ne pas faire augmenter les barrières douanières / extérieur

• La « clause d’habilitation »

Tarifs préférentiels sans réciprocité dans les échanges avec les PED

• L’article V du GATS




Comment interpréter les rapports régionalisme/multilatéralisme ?

3 hypothèses

Régionalisme éloigne du multilatéralisme

Reproche adressé au Mercosur par la Banque mondiale dans les 1990

Ou à la Communauté européenne après le Traité de Rome




3 hypothèses

Régionalisme = alternative au multilatéralisme

Crise institutionnelle de l’OMC :

règle du consensus : plus petit dénominateur commun

Clause de la NPF : effet pervers = free riding

Régionalisme = étape de plus vers le libre-échange : « effet domino »,

« régionalisme ouvert »…





3 hypothèses

Régionalisme et multilatéralisme = deux faces d’un même processus

Monde contemporain combine globalisation et fragmentation

Difficultés multilatéralisme alimentent régionalisme

Régionalisme = appui à de nouveaux accords multilatéraux

Régionalisme

Multilatéralisme

alimente appuie

Communiqué presse Commission européenne / ACS :« l’accord sera ouvert à tous les autres membres de l’OMC désireux delibéraliser le commerce international des services, dans l’espoir qu’ilpuisse, à terme, être intégré dans le système de l’OMC. Lors desentretiens préliminaires au lancement des négociations, l’UE apréconisé de façonner le futur accord de telle sorte à le rendrecompatible avec l’AGCS de l’OMC. »





La transparence des négociations

Société civile organisée ► caractère antidémocratique de certaines

négociations

Exemple 1 : le PTIC

La mobilisation de la SCO « a payé » :

1) Mandat des pourparlers rendu public

2) Institutions européennes poussées à la transparence : Commission

européenne publie certaines propositions de textes et positions de l’UE




Mais insuffisant pour certains acteurs de la SCO :

1) Seuls élus membres de la commission « Trade » du Parlement ont

accès à toutes les positions de négociation. 20 parlementaires

seulement peuvent consulter les documents « consolidés » (positions

USA-UE). Pièce sécurisée au Parlement.

2) Membres des gouvernements doivent se déplacer aux ambassades des

Etats-Unis pour accéder aux documents.



négociations

Exemple 1 : le PTIC




Mathias Fekl, Secrétaire d’Etat français chargé du commerce

« Les parlementaires (européens) doivent avoir accès aux documents, et ce ailleurs quedans des salles sécurisées de l'ambassade américaine comme c'est le cas jusqu'àprésent ».« les parlementaires américains ont accès à un nombre de documents beaucoup plusimportant que les parlementaires européens ».

Lefigaro.fr 28 septembre 2015



négociations

Exemple 1 : le PTIC




Les négociations « se déroulent dans un manque total de transparence et dans unegrande opacité, ce qui pose un problème démocratique. À l’ère des réseaux sociaux, àl’heure d’une profonde crise de la démocratie, des négociations commerciales derrièreles portes closes de grands hôtels internationaux d’où rien ne sort ne sont plusenvisageables. [...] Les parlementaires doivent avoir accès aux documents, et ce ailleursque dans des salles sécurisées de l’ambassade américaine comme c’est le cas jusqu’àprésent. »

OuestFrance.fr, 28 septembre 2015



négociations

Exemple 1 : le PTIC

Mathias Fekl, Secrétaire d’Etat français chargé du commerce




Les négociations ne sont pas totalement secrètes mais la transparence :

1) est.. minimale

2) s’est développée sous l’impulsion de la SCO également.



négociations

Exemple 2 : l’AGS




Côté américain

• Le congrès est officiellement informé de l’ouverture des négociations

début 2013

• L’administration est très discrète au début… et communique plus

aujourd’hui



négociations

Exemple 2 : l’AGS




Côté européen

• Consultation publique ouverte aux lobbys et ONG après le lancement de

la négociation

• Mandat rendu public en mars 2015



négociations

Exemple 2 : l’AGS




Côté européen

mais…

• Le contenu des négociations n’est pas public

• Projet de traité protégé par un copyright américain



négociations

Exemple 2 : l’AGS




Côté européen

mais…

• Exemplaire européen dans une armoire forte, consultable sur

autorisation spéciale (pas de photos, pas de copies…)

• Documents de travail étaient censés rester secret pendant 5 ans après

entrée en vigueur éventuelle ! (seul texte officiel connu)



négociations

Exemple 2 : l’AGS




Fuite concernant le contenu du

projet d’accord porté au grand

jour par Wikileaks depuis 2014

2014 : secteur financier

2015 : énergie et transports



négociations

Exemple 2 : l’AGS




Le contenu des négociations

Sans transparence ► contenu des négociations inquiète

Exemple : l’ACS

La Norvège et l’Islande ont une proposition commune dans laquelle il est écrit « que chaque partie conserve le droitde réguler et d’introduire ou de maintenir des mesures concernant les services à l’énergie afin de répondre auxobjectifs légitimes de politique nationale ».Puis les deux pays préconisent que les Etats gardent des droits exclusifs « pour déterminer les zones géographiquesqui peuvent faire l’objet d’exploration, de développement et d’exploitation de ses ressources énergétiques, dedéterminer le rythme auquel ces ressources sont réduites ou exploitées, d’arrêter et de bénéficier des taxes, royaltieset tout autre paiement liés à ces explorations et exploitations, de réglementer les aspects environnementaux etsanitaires de ces exploitations, de pouvoir participer à des projets d’exploitation et d’exploitation, entre autres, àtravers des participations directes du gouvernement ou au travers des entreprises d’Etat » .

Concernant l’énergie :




« les parties doivent reconnaître le rôle essentiel des routes internationales pour le transport des biens périssables etque de tels transports ne peuvent être indûment reportés par des règles routières, en particulier celles restreignantles transports pendant certains jours »

Concernant les transports :



Exemple : l’ACS




Utilisation de clauses« de statu quo » (standstill) ?



Exemple : l’ACS




Utilisation de clauses« cliquet » (ratchet) ?



Exemple : l’ACS




3 février 2016, vote du Parlement européen :

• Supprimer du texte les clauses de cliquet et de statu quo

• Exclure audiovisuel de l’accord

• Empêcher que les Etats européens soient obligés de libéraliser leurs

services publics

• Protéger les données personnelles numériques

Mais rien sur les « listes négatives » (obligation de lister les secteurs

que les Etats veulent protéger)



Exemple : l’ACS




Exemple de mobilisations de la SCO






Méga accords ► Question des IDE (Sujet de Singapour)

Arbitrages des différends Etats-FMN

Accords d’investissement et règlement des différends = création

européenne

Allemagne ► Accord Allemagne-Pakistan en 1959

► Record mondial d’accords en vigueur : 131

Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE)

ou Investor-State Dispute Settlement (ISDS) = question épineuse




Les tribunaux arbitraux : une alternative aux conflits d’Etats à Etats ?

Mécanisme relativement ancien :

► permet d’échapper aux difficultés de règlements interétatiques

► sécuriser les IDE des pays développés vers PED (expropriations,

rapatriement des profits)

Lien

ISDS-développementCIRDI

Banque mondiale




Quelles possibilités en cas de conflits FMN-Etats ?

► Tribunaux nationaux de l’Etat hôte : Impartialité ? / expertise ?

► Protection diplomatique : Tensions entre Etats / discrétionnaire

► Arbitrage direct : expertise des arbitres / confidentialité

Arbitrage ad hoc

Accord d’arbitrage

CNUDCI ►règles standards

CIRDI

Initiative de la Banque mondiale

Mécanisme spécialement conçu

(Convention entrée en vigueur en 1966)





Etat• Améliorer climat d’investissement

• Eviter recours à la protection diplomatique CIRDI

Initiative de la Banque mondiale

Mécanisme spécialement conçu

(Convention entrée en vigueur en 1966)

FMN• Efficacité du dispositif

• Sécurité juridique


Quelles possibilités en cas de conflits FMN-Etats ?




Accords d’arbitrage, généralement :

• Immunité de FMN / normes de l’Etat hôte prévu dans accords

d’investissement

• Arbitrage rendu par trois arbitres (1 désigné par l’Etat, 1 par la FMN, 1

par la BM)

• Décision sans appel





2015• 70 procédures lancées

(record !)

• 696 actions connues

• 40% nouvelles plaintes

contre pays développés

2014405 différends tranchés 36%

en faveur des Etats, 27% en

faveur des FMN, autres

dossiers : réglés ou classés





Principales critiques:

• Déficit démocratique

• Déficit de légitimité

• Cohérence et transparence des décisions

• Absence de mécanisme d’appel




C. Arbitrer les relations FMN-EtatsLes tribunaux arbitraux : quelles perspectives ?

S. Jean, (Cepii)

2 principes pour avancer sur le sujet :

• Création d’une institution publique (juges choisis et

rémunérés par les Etats)

• Se focaliser sur le principe de non discrimination

dans la protection des IDE (Principe central des

relations multilatérales)




Cnuced, Rapport sur l’investissement dans le monde 2015

Améliorer système existant :

• Créer un mécanisme de recours

• Créer un mécanisme de prévention des différends

• Tribunal international permanent

• Protéger le droit des Etats de réglementer

Les tribunaux arbitraux : quelles perspectives ?




Dans le cadre des négociations sur le PTIC, l’UE a proposé :

• Mise en place d’un système juridictionnel public des investissements

avec 2 cours permanentes

Tribunal de 1er instance (15 juges)

Cour d’appel (6 juges)

• Consécration du droit des Etats de réglementer

En parallèle, l’UE travaille avec d’autres pays sur la création d’une

juridiction international permanente

Les tribunaux arbitraux : quelles perspectives ?


Mesures non-tarifaires en particulier :

• Restrictions quantitatives (interdiction, contingentements)

• Licences d’importations

• Mesures techniques



Dans le cadre du GATT, politique commerciale centrée sur les droits de

douane

Au XXIème siècle, négociations plus larges

= enjeu considérable




Deux types de « mesures techniques »

• Normes sanitaires et phytosanitaires (protection de la santé et de la

vie des personnes, des animaux, des végétaux)

Ex : d° maximum d’insecticides/pesticides/métaux lourds

Ex : obligation d’information

Ex : règles d’emballage ou conditionnement

• Normes techniques : imposent des caractéristiques aux

produits/méthodes de production




Mêmes si ces mesures n’ont pas pour objectif de restreindre le

commerce, elles peuvent avoir cet effet :

• Difficultés techniques pour adapter la P à des normes différentes

• Coûts d’adaptation

• Délai de mise en conformité

Comment réduire ces obstacles ?

• Reconnaissance (mutuelle/unilatérale) de la norme du partenaire

• Harmonisation (totale ou partielle)

• Accord sur la transparence des normes respectives




Négociations des méga-accords internationaux importantes pour

répondre au défi de la réglementation

Avenir

Mieux coordonner les évolutions

Coopération réglementaire

Enjeu important pour UE et USA (à l’origine de la majorité des normes utilisées

dans le monde) : fixer les standards internationaux

Mais… résistances politiques importantes car réglementations = reflet de

préférences collectives (établies de manière légitime)

Passé

Rendre les cadres réglementaires + cohérents

Convergence réglementaire




Deux exemples concernant le PTIC : AOP et OGM

AOP

• Sujet très sensible côté européen

• Accord sur les ADPIC de l’OMC protège les AOP

• Divergence de vue :

Européens : AOP = source d’information pour les consommateurs

USA : AOP = freins à l’innovation et à la concurrence

OGM (Phytosanitaire)

• Sujet très sensible côté européen

• Accord sur les SPS de l’OMC permet aux européens limiter OGM

• Préférences collectives difficilement conciliables ► Rien dans le traité ? ► Renvoyer à

la coopération réglementaire





L’UE a proposé l’organisation d’une coopération réglementaire avec les

Etats-Unis

Idée = instaurer coopération en amont entre les régulateurs en cas

de nouvelles réglementation

Regulatory cooperation Body : instance de régulation composée de

représentants des deux parties.

Existe déjà dans le CETA (UE-Canada)





E. Laurent, Nos mythologies économiques, 2016

« Echanger des biens et des services revient

à échanger des droits et des règles […]. Si

l’échange existe, c’est parce que les régulations

publiques le rendent possible. […] Plus la

régulation publique est forte, plus les marchés

sont dynamiques. On voit bien se paradoxe à

l’œuvre dans les négociations actuelles […] sur

les traités transatlantique et transpacifique :

pour libéraliser, il faut réguler ! »



Conclusion : montée de l’incertitude

Deux dernières conférences de l’OMC soldées par des accords

Conférences de Bali (2013)

Premier accord multilatéral depuis la création de l’OMC

Fin du principe de l’ « engagement unique »

« Paquet de Bali » dont accord sur le thème de la « facilitation des

échanges »




Deux dernières conférences de l’OMC soldées par des accords

Conférences de Nairobi (2015)

« Paquet de Nairobi » dont des avancées sur la question agricole :

► élimination des subventions à l’exportation avec calendrier

différencié pour pays développés et PED

►Crédit à l’exportation encadrés (durée, etc.)

Conférences de Buenos Aires (2017)

???




Mais aussi Brexit, Trumpit …

L’évolution de la gouvernance mondiale devra composer avec les faits

stylisés identifiés L. Tubiana, J. Pisani-Ferry et P. Jacquet :

Incomplétude de l’intégration internationale

Hétérogénéité des préférences collectives

Existence de problèmes globaux

Emergence et affirmation d’une conscience civique planétaire

Rapport du CAE, Gouvernance mondiale (2002)



Quelques ressources utiles ?• Site de l’OCDE pour des données sur la mesure du commerce en valeur ajoutée :

http://www.oecd-ilibrary.org/trade/data/ocde-omc-statistiques-du-commerce-en-valeur-ajoutee_tiva-data-fr

• Site de l’OMC qui a publié en 2016 les profils statistiques sur les chaînes de valeur mondiales de 61 pays. Disponible à cette adresse : https://www.wto.org/french/news_f/news16_f/stat_28jan16_f.htm

• Les « Profils Pays » du Cepii. Disponibles à cette adresse :http://www.cepii.fr/CEPII/fr/bdd_modele/presentation.asp?id=30.

Les « Profils Pays » présentent le panorama du commerce international de 80 pays àpartir des données du CEPII. Les données disponibles concernent le PIB, la population,l’ouverture commerciale, la structure des échanges (commerce intra et interbanche notamment mais aussi niveau de gamme des importations et desexportations), la protection tarifaire, les avantages comparatifs (indicateurd’avantage comparatif révélé)…

http://www.oecd-ilibrary.org/trade/data/ocde-omc-statistiques-du-commerce-en-valeur-ajoutee_tiva-data-fr

https://www.wto.org/french/news_f/news16_f/stat_28jan16_f.htm

http://www.cepii.fr/CEPII/fr/bdd_modele/presentation.asp?id=30