le document unique ud33 véronique darmaillacq
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LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Contexte
L’obligation, pour l’employeur, d’évaluer les risques provient de la loi du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992.
Il s’agit de la transposition d’une directive –cadre européenne définissant les principes fondamentaux de la protection des travailleurs.
Le décret du 5 novembre 2001 complète la transposition de la directive cadre sous un angle juridique.Il introduit 2 dispositions réglementaires dans le code du travail :la 1ère oblige l’employeur à transcrire et mettre à jour dans un document appelé DOCUMENT UNIQUE, les résultats de l’évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou l’établissementla 2nd porte sur les sanctions pénales prévues en cas de défaut de transcription ou de mise à jour du DOCUMENT UNIQUE
LE DOCUMENT UNIQUE
Les résultats de l’évaluation des risques sont transcrits dans un document unique, pour répondre à 3 exigences :
De cohérence, en regroupant, sur un seul support les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleursDe commodité, afin de réunir dans un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l’employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprises
LE DOCUMENT UNIQUE
De traçabilité, la notion de transcription signifiant qu’un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué, afin que les éléments analysés figurent sur un support.
Le contenu du document unique
Une obligation
« évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail »
Il s’agit donc d’identifier les dangers et d’analyser les risques.
Une démarche qui ne se réduit pas à un relevé de données.
Le contenu du document unique
La réglementation ne prévoit pas de modèle type mais demande
Une identification des risques
Leur classement en fonction des critères propres à chaque structures : probabilité d’occurrence, gravité, nombre de personnes concernées …
Des propositions d’actions de prévention pour diminuer les risques
Un exemple d’outil d’évaluation
Le service de santé au travail AHI33 met à la disposition de ses adhérents un logiciel –accessible sur le site de cet organisme- ERP-Préventiel qui est une aide à l’évaluation des risques et à l’élaboration du DOCUMENT UNIQUE.
Un exemple d’outil d’évaluation
Il s’agit d’un assistant qui guide la structure pour
Evaluer les risques professionnels
Choisir les moyens de prévention devant réduire ces risques
Editer le DOCUMENT UNIQUE
Un exemple d’outil d’évaluation
7 étapes :
L’activité de la structureDescription de l’organisationDéfinition des unités de travailRepérage des sources de dangers
« quantification » des risquesHiérarchisation des risques
Management du risque : décider, agir, contrôler
Un exemple de document unique
Un exemple de document unique
Méthodologie adoptée :
Etape 1 formation des chefs de service
Formation dispensée par la CRAMA
Etape 2 information du personnel
Un exemple de document unique
Etape 3 1ère évaluation des risques
•Remise d’une note de service explicative à l’ensemble du personnel. Chacun, de façon non concertée, a pour obligation de compléter un formulair recensant les risques qu ’il a le sentiment de courir, en les évaluant selon l’importance et la fréquence
•Listage des riques memntionnés
•Réunion du personnel pour présentation de la liste des riques et concertation sur leur importance et leur fréquence
•Classement des risques
•Ecriture des solutions d’amélioration proposées
Un exemple de document unique
Etape 4 évaluation des risques (chefs de services et direction)
•Réunion de concertation
•Listage des risques non évalués par le personnel
•Écriture des solutions d’améliorations proposées
Un exemple de document unique
Etape 5 inventaire des risques
•Classement des risques par ordre d’importance et de fréquence
•Écriture du registre des risques professionnels
Etape 6 Plan d’action
•Budgétisation des solutions d’amélioration et planification des investissements
•Intégration dans le règlement intérieur des mesures de sécurité à observer par le personnel
Un exemple de document unique
Etape 7 application des mesures
•Réunion du personnel
•Information sur la planification des investissements
•Etude du nouveau règlement intérieur
Un exemple de document unique
Etape 8 suivi – évolution
•Maintien permanent de la procédure d’évaluation des risques par le personnel
•Contôle de l’application du règlement par mes chefs de service et le directeur
•Mise à jour du registre des risques
•Remise du registre et du règlement intérieur à chaque nouvel arrivant
•Réunion annuelle des chefs de service et du directeur pour bilan et nouveau plan d’action
Un exemple de document unique
Fiche d’évalutation des riques :
Proposition d’amélioration
FréquenceImportanceRisqueDanger
Importance : grave – important- moyen- faible
Fréquence : en permanence – très souvent – quelque fois - rarement
Un exemple de fiche
Agression au comptoir
Il existe un risque d’agression de la part de personnes qui voudraient s’emparer d’argent en espèces ou bien de marchandises stockées dans les locaux
Mesures de securité obligatoires
Ne jamais rester seul dans les locaux en période d’ouverture au public
Un exemple de fiche
Ne jamais rester seul dans les locaux en période d’ouverture au public
En cas d’agression, exécuter sans contredire, les demandes des agresseurs
Ne jamais enter d’utiliser une arme de défense afin de ne pas provoquer la colère de l’agresseur
Esssayer de retenir de mémoire le maximum d’élements (aspect physique, comportement, habillement, voiture sur loe parking) afin de les communiquer à la police
Avertir la police le plus rapidement possible.
Un exemple de fiche