les principales modifications du plan comptable national révisé du
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REPUBLIQUE DU BURUNDI
MINISTERE DES FINANCES ET DE LA
PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
PLAN COMPTABLE NATIONAL REVISE DU BURUNDI
A. NOTE SUR LE RESPECT DES NORMES IAS/IFRS
B. PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU PLAN COMPTABLE NATIONAL DE 1985
Edition, octobre 2012
Notes élaborées par le Projet de Développement des Secteurs Financier et Privé-PSD
2
CONTENU………………………………………….. ………..……2
A .Note sur le respect des normes IAS/IFRS……………………………………………………..3
1. Introduction…………………………………………………………………………………….………3
2. L’origine des normes IAS/IFRS…………………………………………………………….………..3 3 Respect des principes généraux des normes comptables internationales……………………...3 4. Caractéristiques qualitatives de l’information financière IAS/IFRS………………………………4
4.1. Définitions …………………………………………………………………………………...4 4.2. Qualités de l’information financière IAS/IFRS………………………………………..…..5
5. Respect des Normes IAS/IFRS par le nouveau référentiel comptable…………………………6 B. Principales modifications par rapport au Plan Comptable National 1985……………...16 1. Introduction…………………………………………………………………………………………..16 2. Principales modifications ................................................................. ……………………………….16
2.1. La présentation des états financiers……………………………………………………16 2.2. Les actifs incorporels…………………………………………………............................17 2.3. Le goodwill ou écarts d'acquisition………………………………………………………18 2.4. Les immobilisations corporelles et le contrat de financement……….......................18 2.5La dépréciation des actifs…………………………………………………………………..19 2.6 Les autres postes d'actifs ………………………………………………………………….19 2.7. Les subventions publiques………………………………………………………………..20
2.8. Les provisions pour charges………………………………………………………………20 3. comptes supprimes de la nomenclature du PCN 85……………………………………………..21
3.1 Comptes supprimés du fait de la nouvelle définition des actifs……………………….21
3.2 Comptes supprimés du fait de la nouvelle définition des passifs ……………………..21 3.3 Comptes supprimés du fait de la définition du résultat net des produits &charges ……….22
3.4 Comptes supprimés du fait de l'interdiction de toute réévaluation ponctuelle des immobilisations ………………………………………………………………………………….22 3.5 Comptes supprimés du fait des changements dans l’organisation et les méthodes de suivi du système comptable……………………………………………………………………22
3.6 Autres comptes supprimés………………………………………………………………..23
4. Comptes modifiés dans le cadre du nouveau référentiel………………………………..24 4.1 Comptes modifiés du fait d’un changement de terminologie………………………….24
4.2 Comptes modifiés du fait d’un changement dans la méthode d’évaluation des achats et des ventes……………………………………………………………………………………24
4.3 Comptes modifiés du fait de la nature juridique du capital non appelé dans une société…………………………………………………………………………………………….24
4.4 Comptes modifiés du fait d’un changement dans l’évaluation et la comptabilisation des écarts de change……………………………………………………………………………25
5. Comptes ajoutes a la nomenclature du PCN 85……………………………………………….…26 5.1 Introduction des comptes consolidés……………………………………………………..26
5.2. Le compte de liaison………………………………………………………………………26
5.3 Obligation de comptabiliser les impôts différés………………………………………….27 5.3 Comptabilisation de l’impact de certaines opérations directement en capitaux propres……..27
5.4 Changements dans l’enregistrement comptable et l’évaluation de certaines opérations particulières ……………………………………………………………………………………. 28
Annexe : Liste des comptes du Plan Comptable National Révisé…………………………………29
3
A. Note sur le respect des normes IAS/IFRS
1.Introduction
La présente note porte sur l’essentiel et elle est construite dans une perspective d’information sur les
innovations introduites dans le Plan Comptable National Révisé –PCNR- du Burundi, en conformité avec
la normalisation comptable internationale.
La numérotation des articles du PCNR comporte trois(3) chiffres généralement suivis d’un tiret et d’une
nouvelle numérotation des alinéas de l’article :
Le premier chiffre d’un article indique le titre du PCNR
Le deuxième chiffre indique le chapitre du titre
Le troisième chiffre correspond à une section de ce chapitre
2. L’origine des normes IAS/IFRS
L'International Accounting Standards Committee (IASC), une organisation privée créée le 29 juin
1973 par les organisations professionnelles comptables de pays industrialisés ( siège établi à Londres) a
pour vocation de contribuer au développement de normes comptables internationales et de favoriser
leur application dans la présentation des états financiers. L'IASC s'intéresse plus particulièrement aux
comptes consolidés des grands groupes multinationaux.
Au cours des années 1970 et 1980, l'IASC procédait par analyse des différentes pratiques de présentation
de comptes consolidés pour retenir les meilleures d'entre elles et en assurer la promotion. Il avait alors un
rôle harmonisateur.
Au cours des années 1990, les anglo-saxons étaient convaincus que la crise financière qui a frappé les pays
asiatiques était due essentiellement à un manque de rigueur dans la présentation des états financiers du fait
d'une normalisation comptable insuffisante. C’est ainsi que le rôle de l'IASC a évolué vers celui
d'innovateur, aboutissant à la publication d’une quarantaine de normes internationales nommées IAS
(International Accounting Standards) ou normes IAS.
Au cours de l'année 2000, une réforme de la constitution de l'IASC a été mise en œuvre. Le nouveau statut
a fait évoluer le rôle d'harmonisateur- innovateur " vers celui de " normalisateur ". Un comité exécutif
(Board) appelé International Accounting Standards Board- IASB, composé de 14 membres et mis en
place depuis le 1er avril 2001, assure la liaison entre l'IASC et les normalisateurs nationaux. C'est le
Comité Exécutif qui est chargé d'élaborer les nouvelles normes, désormais appelées IFRS " International
Financial Reporting Standards " ou normes IFRS (et non plus IAS).
Les normes IAS sont les normes qui ont été publiées avant le changement de statut en 2001. Leur domaine
est restreint aux documents financiers de synthèse (bilan, résultat et tableaux annexes) tandis que les
normes IFRS sont les normes publiées depuis 2001 et leur vocation a été élargie à l’ensemble des
informations financières publiées.
Les normes comptables internationales IFRS « full IFRS » visent l’information financière vers les
investisseurs actionnaires et ciblent principalement les grandes entreprises cotées en bourse. Néanmoins,
dans une grande majorité de pays, les normes IFRS servent de référentiel de convergence aux plans
comptables nationaux révisés en conformité avec la normalisation internationale.
4
3. Respect des principes généraux des normes comptables internationales
Le Plan Comptable National Révisé-PCNR est un cadre conceptuel des états financiers qui
consiste à fournir une information sur la situation financière (bilan), la performance (compte de
résultat) et l'évolution de la situation financière (tableau de flux de trésorerie), qui soit utile à
une large gamme d'utilisateurs lorsqu'ils prennent leurs décisions économiques ou procèdent à la
comparabilité des comptes entre les entreprises (art 112-3).
par opposition à la comptabilité de trésorerie: les effets
de transactions et autres événements sont comptabilisés sur la base des droits constatés au moment
de la survenance de la transaction et non quand interviennent les flux monétaires (art 121-1
Hypothèse de continuité d'exploitation : il est supposé que l'entreprise n'a ni l'intention ni la
nécessité de mettre fin à ses activités ni de réduire de façon importante la taille de son exploitation
(art 121-2)
Le PCNR fait mention des dispositions applicables aux très petites entreprises (TPE) ( art 140-1 à
140-4) et aux petites et moyennes entreprises (PME), d’autre part( art 150-1 à 150-3).
4. Caractéristiques qualitatives de l’information financière IAS/IFRS
4.1. Définitions
Le PCNR reprend, de façon succincte, dans ses définitions, celles proposées par les normes IAS/IFRS en
ce qui concerne les actifs , les passifs , les capitaux propres, les produits et les charges et les
dépréciations d’actifs :
Les actifs sont constitués des ressources contrôlées par l’entité du fait d’évènements passés et
destinés à procurer à l’entité des avantages économiques futurs. Le contrôle d’un actif correspond
au pouvoir d’obtenir des avantages économiques futurs procurés par cet actif (art 131-1)
Les éléments d’actif destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entité constituent l’actif non
courant ; ceux qui en raison de leur destination ou de leur nature n’ont pas cette vocation
constituent l’actif courant (art 131-2).
Les passifs sont constitués des engagements ou obligations actuelles de l’entité résultant
d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de
ressources représentative d’avantages économiques.(art 131-4)
Un passif est classé comme passif courant lorsque il est attendu qu’il soit réglé dans le cadre d’un
cycle normale d’exploitation ou si il doit être payé dans les douze mois qui suivent la date de
clôture. Tous les autres passifs sont classés en tant que passifs non courants.
les capitaux propres (fonds propres ou capital financier) correspondent à l’excédent des actifs de
l’entité sur ses passifs courants et non courants (art .131-7)
Les produits d’un exercice comptable correspondent aux accroissements d’avantages
économiques survenus au cours de l’exercice, sous forme d’entrées, d’augmentations d’actifs ou de
diminutions de passif. Les produits ont pour conséquence une augmentation des capitaux propres.
(art 132-1).
Les charges d’un exercice comptable correspondent aux diminutions d’avantages économiques survenues
au cours de l’exercice, sous forme de sortie ou de diminution d’actifs ou d’apparition de passifs. Les charges
ont pour conséquence une diminution des capitaux propres. Les charges comprennent les dotations aux
amortissements ou provisions et les pertes de valeur de certains actifs.
5
La dépréciation d’actifs : La base d’évaluation affirmée par le PCNR est celle du coût historique (art)
avec, dans certaines conditions fixées et pour certains éléments, le recours à une révision de la base
historique à partir de trois notions (art 221-1 à 222-8) :
o La juste valeur qui se définit comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un
passif éteint entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de
concurrence normales.
o La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de
l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie a la fin de sa durée d’utilité.
o La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net (juste valeur nette) de
l’actif et sa valeur d’utilité
4.2. Qualités de l’information financière IAS/IFRS
De façon générale, le cadre conceptuel du PCNR distingue et respecte les principes suivants :
Principe d’Intelligibilité : l’utilisateur des états financiers doit pouvoir se forger une opinion sur
l’activité de l’entreprise à la simple lecture des informations comptables(art 122-1)
Principe de Pertinence : l'information financière doit être utile pour la décision de l'utilisateur sur le
futur de l’entreprise. Pour cela, elle doit revêtir une importance significative tant du fait de sa
nature que de son montant).(art 122-2)
Principe de Fiabilité :l’information financière peut être utilisée sans risque d’erreur Le concept de
fiabilité recouvre les notions suivantes d’image fidèle, de prééminence du fond sur la forme, de
neutralité, de prudence et d’exhaustivité.(art 122-3)
Prééminence du Fond/Substance sur la forme juridique (substance over form) : la priorité est
donnée à une approche économique donnant une image pertinente et fidèle de l’entreprise et non
une approche juridique et fiscale qui privilégie la forme juridique sur le fond (art 123-9).Ce
principe a des conséquences importantes sur des opérations qui entrent dans le champ des états
financiers, notamment les opérations de crédit-bail
Principe de Comparabilité. La comparabilité suppose une information sur le choix des méthodes
appliquées et leur permanence dans le temps permettant de faire des comparaisons entre les
entreprises et entre les chiffres des périodes précédentes(art 122-4)
Principe d'Importance relative : les états financiers doivent mettre en évidence toute information
significative pouvant avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs de l’information,
peuvent porter sur l’entité (art 123-10)
Principe de juste valeur : La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé,
ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de
concurrence normale. Contrairement au principe des coûts historiques, les respect des normes IAS /
IFRS implique la notion de juste valeur qui conduit à une remise en cause régulière de
l’évaluation de des actifs et des passifs d’une entreprise ( art .123-6)
Toutes les normes IAS/IFRS sont susceptibles d'être réévaluées, révisées ou supprimées. C’est ainsi que
les normes IAS 3 à 5 ; IAS 9 ; IAS 13 à15 ; IAS 25 ,30 et 35 ont été supprimées ou remplacées par
d’autres normes IAS ou IFRS.
Le tableau ci-dessous indique les normes IAS/IFS ainsi que les articles du PCNR qui respectent certaines
d’entre elles.
6
5. Respect des Normes IAS/IFRS par le nouveau référentiel comptable
NB : les normes IAS 3 à 5 ; IAS 9 ; IAS 13 à15 ; IAS 25 ,30 et 35 ont été supprimées ou remplacées
par d’autres normes.
Norme Rubrique Domaines d’analyse ou de prescription Articles du
PCNR
IAS 1 Présentation uniforme
des états financiers
Un jeu complet d'états financiers doit comprendre :
un état de situation financière à la fin de la
période (bilan);
un état du résultat global de la période ;
un état des variations de capitaux propres de la
période ;
un tableau de flux de trésorerie de la période ;
des notes annexes, contenant un résumé des
principales méthodes comptables et d'autres
informations explicatives.
Voir art 310-1 à
340-1
IAS 2
Evaluation et
comptabilisation des
Stocks
Les stocks comprennent les actifs détenus pour être
vendus dans le cours normal de l’activité (produits finis),
les actifs en cours de production pour une telle vente
(travaux en cours) et les matières premières et fournitures
destinées à être consommées dans le processus de
production
La norme IAS 2 prescrit le traitement comptable
applicable aux stocks dans le système des coûts
historiques. Les stocks doivent être évalués au plus faible
du coût et de la Valeur de Réalisation Nette (VRN).
Si un coût spécifique ne peut être quantifié, le traitement
de référence utilisera la méthode du premier entré –
premier sorti (FIFO) ou celle du coût moyen pondéré
Voir art 233-1 à
233-9
IAS 3 Etats financiers
consolidés Supprimée et remplacée par les IAS 27 et 28 -
IAS 4
Comptabilisation des
amortissements des
immobilisations
Supprimée et remplacée par les IAS 16, 22 et 38 -
IAS 5
Les informations
incluses dans les états
financiers
Supprimée et remplacée par IAS 1 -
IAS 6 Réponses comptables à
des variations des prix Supprimée et remplacée par IAS 15 -
IAS 7 Tableaux des flux de
trésorerie
La norme IAS 7 prescrit les modalités de présentation des
informations sur l’historique des évolutions de la
trésorerie et des équivalents de trésorerie d’une entreprise
au moyen d’un tableau des flux de trésorerie classant les
flux de trésorerie de l’exercice en activités
opérationnelles, d’investissement et de financement
Voir art 350-1 à
350-5
7
IAS 8
Méthodes comptables,
changements
d’estimations et
corrections d’erreurs
La norme IAS 8 indique comment le résultat des activités
ordinaires et des éléments extraordinaires doit être
présenté dans le compte de résultat. Elle traite également
de la comptabilisation des erreurs, des changements de
méthodes comptables et des changements d’estimations
comptables.
Les erreurs significatives sont comptabilisées de manière
rétrospective en redressant les exercices
antérieurs et en ajustant le solde à l’ouverture des
bénéfices non distribués de l’exercice le plus ancien.
Voir art 212-1 à
212-8 et
art 221-1 à 222-8
IAS 9 Frais de recherche et de
développement Supprimée et remplacée par IAS 38 -
IAS 10
Evénements postérieurs
à la date de clôture de
l’exercice
Il s’agit ici essentiellement de comptabiliser les effets
économiques d’événements postérieurement à la date de
clôture du bilan
Normalement, ces événements sont présentés sous forme
de rectificatifs dans les états financiers ou documentés
dans les notes annexes
Voir art 231-16
à 231-25
IAS 11
Contrats de
construction/contrats à
long terme
la norme IAS 11 prescrit le traitement comptable des
produits et coûts relatifs aux contrats de construction ou
de contrats à long terme.
La norme IAS 11 autorise uniquement la méthode « à
l’avancement ». Avec cette méthode, le chiffre d’affaires
et le résultat sont enregistrés en fonction du pourcentage
ou degré d’avancement atteint.
coûts doivent être passés en dépenses et les produits
comptabilisés dans la mesure où ces coûts sont
recouvrables (« méthode du recouvrement des coûts »).
Voir art 242-1 à
242-5
IAS 12 Impôts sur le résultat et
impôts différés
La norme IAS 12 rend obligatoire la comptabilisation
d’impôts différés. Il interdit l’actualisation des impôts
différés, actifs ou passifs.
Voir art 243-1 à
243-5
IAS 13
Présentation de l’actif
et du passif à cout
terme
Supprimée et remplacée par complétion de IAS 1 -
IAS 14 Information sectorielle
Les entreprises cotées en Bourse ont l’obligation de
publier une information financière sectorielle sur leurs
différentes lignes de produits et de services et sur les
différentes zones géographiques dans lesquelles elles
opèrent
Cette norme a été supprimée lors de la publication de la
norme IFRS 8
NA
IAS 15 Informations reflétant
les variations des prix Supprimée en décembre 2003 -
8
IAS 16
Evaluation et
comptabilisations des
Immobilisations
corporelles
Une immobilisation corporelle est définie comme « un
actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la
production ou la fourniture de biens et services, soit pour
être loué à des tiers, soit à des fins administratives
La norme IAS 16 prescrit la comptabilisation initiale et le
traitement comptable ultérieur des immobilisations
corporelles. Un élément d’immobilisation corporelle doit
être comptabilisé en tant qu’actif lorsque (a) il est
probable que les avantages économiques futurs associés à
cet actif iront à l’entreprise et (b) le coût de cet actif peut
être évalué de façon fiable.
Voir art 231-1 à
231-15
IAS 17
Contrats de location
financement/Crédits bail
et contrats de location
simple
Cette norme distingue deux catégories de contrats de
location : le contrat de location-financement, qui est un contrat de
location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-
totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété
d’un actif ;
le contrat de location simple, qui désigne tout contrat de
location autre qu’un contrat de location-financement.
La norme IFRS 17 rend obligatoire l’inscription à l’actif
du locataire de tout contrat de location-financement s’il a
pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des
risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif
Voir art 244-1 à
244- 9
IAS 18
Produits des activités
ordinaires ( chiffre
d’affaires
La norme IAS 18 prescrit le traitement comptable des
produits des activités ordinaires provenant de certains
types de transactions et événements.
Produits des activités ordinaires : entrées brutes
d’avantages économiques (liquidités, créances, autres
actifs) dans le cadre des activités ordinaires d’une
entreprise (vente de biens et de services, intérêts,
redevances et dividendes).
Les produits des activités ordinaires doivent être évalués à
la juste valeur de la contrepartie à recevoir.
Voir art 211-2 à
211-6
IAS 19 Avantages au personnel
La norme IAS 19 prescrit le mode de comptabilisation et
de présentation des avantages du personnel (primes,
congés, pensions). Le principe sous-jacent est le suivant :
le coût des avantages octroyés au personnel doit être
comptabilisé sur l’exercice au cours duquel ceux-ci sont
perçus par les employés, et non au moment où ils sont
exigibles
Voir art 245-1 à
245-3
IAS 20
Comptabilisation des
subventions publiques et
informations à fournir sur
l’aide publique
La norme IAS 20 prescrit la comptabilisation et
l’information à fournir sur les subventions publiques et
sur les autres formes d’aide publique, y compris leurs
remboursements
la norme IAS 20 prévoit deux options pour leur
enregistrement :
• soit en déduction des actifs subventionnés,
• soit en « produits constatés d’avance »
Voir art 234-1 à
234-6
9
IAS 21
Opérations effectuées en
monnaies étrangères (
taux de change, risque de
change)
La norme IAS 21 prescrit la comptabilisation des
transactions d’une entité en monnaie étrangère et de ses
activités à l’étranger. Elle édicte les critères de sélection
de la monnaie fonctionnelle de l’entité et impose
l’inscription en résultat des écarts de conversion actifs ou
passifs résultant de la conversion des créances et de dettes
libellées en devise
Les transactions dans une monnaie autre que la monnaie
fonctionnelle doivent être converties au cours du change
en vigueur à la date de la transaction.
Voir art 246-1 à
246-10
IAS 22 Regroupements
d’entreprises
Cette norme IAS prescrit le traitement comptable
applicable aux actifs combinés de deux entités qui se
regroupent pour n’en former plus qu’une seule.
Cette norme a été supprimée lors de la publication de la
norme IFRS 3
Voir art 254-1 à
254-3
IAS 23
Coûts d’émissions,
primes et coûts
d’emprunts
Le traitement de référence impose de comptabiliser les
coûts d’emprunt en charges. L’autre traitement autorisé
consiste à incorporer dans le coût de l’actif ceux qui sont
attribuables à sa construction.
Voir art 236-1 à
236-3
IAS 24 Information relative aux
parties liées
La norme IAS 24 expose les informations à fournir sur les
transactions avec des parties liées. Des parties sont
considérées liées si une partie peut contrôler l’autre ou
exercer une influence notable sur elle.
Sont concernées :
Les relations de société mère à filiale (voir IAS 27)
les entités sous contrôle conjoint ;
les entreprises associées (voir IAS 28) ;
les personnes physiques qui, au travers de
participations, exercent une influence notable sur
l’entreprise et les membres de la famille proche de
ces personnes ;
Les principaux dirigeants de l’entreprise
Voir titre
III ;,chap 6 et
Annexe 2
point D
IAS 25 Comptabilisation des
placements Supprimée et remplacée par IAS 39 et 40 -
IAS 26
Comptabilité et reporting
des engagements de
retraite
La norme IAS 26 traite de la comptabilisation et des
rapports financiers présentés par les régimes de retraite.
Comme pour la norme IAS 19 (Avantages du personnel),
la pratique standard consiste à importer des données à
partir de systèmes de paie.
IAS 27 États financiers
consolidés et individuels
La norme IAS 27 définit le concept de filiale comme «
une entreprise contrôlée par une autre entreprise (appelée
la société mère) » Une société mère, qu’elle ait une ou
plusieurs filiales, est tenue de présenter des états
financiers consolidés.
Si les états financiers utilisés en consolidation sont établis
à des dates de clôture différentes, la différence entre ces
dates et la date des états financiers de la société mère ne
doit pas être supérieure à trois mois.
Voir art 241-1
(définition des
filiales)
Voir art 251-1 à
253-6
10
IAS 28
Participations dans des
entreprises associées (<
50 % du capital)
La norme IAS 28 doit être appliquée par un investisseur à
la comptabilisation de ses participations dans des
entreprises associées
Voir art 241-3
(déf entreprise
associée)
Voir art 255-1 à
255-2
IAS 29
Information financière
dans les économies
hyper-inflationnistes
La norme IAS 29 établit des standards pour les états
financiers d’une entreprise présentés dans la monnaie
d’une économie hyperinflationniste afin que l’information
financière fournie soit significative.
L’hyperinflation est révélée par un taux cumulé
d’inflation sur trois ans égal ou supérieur à 100% (entre
autres caractéristiques).
Le gain ou la perte sur la situation monétaire nette
découlant du retraitement des états financiers dans l’unité
de mesure ayant cours à la date de clôture doit faire partie
du résultat net et être indiqué séparément.
NA
IAS 30
Informations sur les états
financiers des banques et
des institutions
financières assimilées
La norme IAS 30 décrit les informations à présenter dans
le compte de résultat et le bilan des banques et institutions
assimilées
Cette norme est supprimée lors de la mise en application
de la norme IFRS 7
Voir plan
comptable
bancaire
spécifique
IAS 31 Participations dans des
coentreprises
Coentreprise : accord contractuel en vertu duquel deux
parties ou plus (les coentrepreneurs) conviennent
d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint.
La norme IAS 31prescrit la comptabilisation des
participations dans des coentreprises, quelles que soient
les structures ou les formes selon lesquelles sont menées
les activités de ces dernières.
Cette norme identifie trois grandes catégories de
coentreprises :
les activités contrôlées conjointement,
les actifs contrôlés conjointement et
les entités contrôlées conjointement.
Cette norme est supprimée lors de la mise en application
de la norme IFRS 11
Voir art 241-2
(définition d’une
coentreprise)
Voir art 241-5 à
241-9
IAS 32 Présentation des
Instruments financiers
Un instrument financier est tout contrat qui donne lieu à
un actif ou un passif ou un instrument de capitaux propres
dans une autre entité.
L'objectif d'IAS 32 est d'établir des principes régissant la
présentation des instruments financiers comme passifs ou
comme capitaux propres ainsi que la compensation des
actifs financiers et passifs financiers.
La norme IAS 32 permet à l’utilisateur de mieux classifier
et appréhender l’importance des instruments financiers
dans les comptes de bilan et de hors bilan par rapport à la
position financière, à la performance et aux flux de
trésorerie d’une entreprise.
Voir art 232-1 à
232-12
11
IAS 33 Résultat par action
La norme IAS 33 prescrit les principes de détermination
et de présentation du résultat par action et s’applique
uniquement aux entreprises cotées en Bourse.
L’objectif d'IAS 33 est d’améliorer les comparaisons de
la performance entre entités différentes pour une même
période de reporting et entre périodes de reporting
différentes pour une même entité.
NA
IAS 34 Information financière
intermédiaire
La norme IAS 34 prescrit que les rapports financiers
intermédiaires sont identiques au rapport annuel et que
l’information intermédiaire doit également se conformer
aux normes comptables internationales.
Ces comparatifs présentent un grand intérêt pour les
actionnaires et les analystes.
NA
1AS 35 Abandon d’activités
La notion d’activité abandonnée recouvre toutes sortes
de situations : cessions, fermetures ou abandons effectifs
d’activités, projets de cession, de fermeture ou
d’abandon d’activités.
La norme IAS 35 établit les principes de communication
d’informations relatives aux abandons d’activités,
permettant ainsi aux utilisateurs des états financiers
d’établir des prévisions plus précises quant aux flux de
trésorerie de l’entreprise et à sa capacité à générer des
bénéfices.
Cette norme est supprimée lors de la mise en
application de la norme IFRS 5
NA
IAS 36 Dépréciation d'actifs
( amortissement )
IAS 36 s'applique à la comptabilisation de la
dépréciation de tous les actifs autres que les stocks, les
actifs générés par des contrats de construction, les actifs
d'impôt différé, les actifs générés par des avantages du
personnel, les actifs financiers, les immeubles de
placement et les actifs biologiques
Elle traite essentiellement de la comptabilisation de la
dépréciation en matière d’immobilisations incorporelles
et d’immobilisations corporelles.
La norme IAS 36 prescrit les procédures à appliquer par
une entreprise pour s’assurer que ses actifs ne sont pas
surévalués dans ses états financiers. Elle explique
comment calculer le montant à récupérer de cet actif (le
« montant recouvrable ») et spécifie dans quels cas une
entreprise doit reprendre et comptabiliser une perte de
valeur.
Voir art 222-1 à
222-8
IAS 37
Provisions, passifs
éventuels et actifs
éventuels
La norme IAS 37 traite essentiellement des bases
d’évaluation et privilégie la comptabilisation des
obligations résultant d’événements éventuels passés.
La comptabilisation est possible si les conditions
suivantes sont respectées :
- existence d’une obligation actuelle résultant d’un
événement passé,
-probabilité d’une sortie future de ressources
représentatives d’avantages, nécessaire pour éteindre
l’obligation,
-possibilité d’estimer l’obligation de manière fiable
Voir art 235-1 à
235-5
12
IAS 38 Immobilisations
incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont seulement
relatives à des dépenses de développement d’un projet
interne se rapportant à des opérations spécifiques à venir
ayant de sérieuses chances de rentabilité globale
IAS 38 impose à une entreprise de comptabiliser une
immobilisation incorporelle si et seulement si certaines
conditions sont remplies.
Cet actif satisfait à la définition d’une
immobilisation incorporelle identifiable se
distinguant clairement du goodwill.
Il est probable que les avantages économiques futurs
attribuables à l’actif iront à l’entreprise.
Le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.
Voir art231-2 à
231-4
IAS 39
Instruments financiers-
Comptabilisation et
évaluation
La norme IAS 39 établit les principes de
comptabilisation et d'évaluation des actifs financiers, des
passifs financiers et de certains contrats d'achat ou de
vente d'éléments non financiers (méthode du coût amorti,
méthode du taux d’intérêt effectif et méthode de la juste
valeur).
Elle est particulièrement importante pour les banques et
les institutions financières car elle traite de la gestion des
risques financiers, de leur couverture (instruments
dérivés), des placements et des modes de financement .
Voir art 232-1 à
232-12
IAS 40 Immeubles de placement
Un immeuble de placement est un bien immobilier
(terrain et/ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment) détenu
pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital.
La norme IAS 40 prescrit le traitement comptable des
immeubles de placement détenus par les entreprises, sans
se limiter à celles dont cela constitue l’activité
principale. Le modèle de traitement choisi doit être
appliqué à tous ses immeubles de placement.
Conformément à la norme IAS 40, une entreprise doit
choisir l’une des deux méthodes comptables suivantes :
Modèle de la juste valeur : les immeubles de placement
doivent être évalués à leur juste valeur et les variations
de cette juste valeur incluses dans le résultat net.
Modèle du coût amorti (identique au traitement de
référence de IAS 16, Immobilisations corporelles) : les
immeubles de placement doivent être évalués à leur coût
diminué du cumul des amortissements et des pertes de
valeur.
L’entreprise qui choisit le modèle du coût amorti doit
déterminer la juste valeur de ses immeubles de
placement aux fins la présentation d’informations.
Voir art 231-27 à
231-29
IAS 41 Agriculture ( Actif
biologique)
IAS 41 régit le traitement comptable des actifs
biologiques (cheptel, récoltes, etc.) qui sont transformés
en production. Leur comptabilisation, s’effectue
essentiellement lorsque l’entreprise contrôle l’actif et
leur évaluation correspond à leur juste valeur diminuée
des coûts estimés au point de vente,.
La norme IAS 41 s’applique aux immobilisations
nécessaires à leur production ou à leur maintenance .
Voir art 231-26
13
IFRS 1 Première application des
normes IFRS
Les méthodes comptables qu'une entité utilise dans son
état de la situation d'ouverture en IFRS peuvent différer
de celles qu'elle a utilisées à la même date en vertu du
référentiel comptable antérieur.
L’entité est tenue de préparer et de présenter un état de la
situation financière d'ouverture en IFRS à la date de
transition aux IFRS. C'est le point de départ de sa
comptabilité selon les IFRS
Des ajustements positifs des états financiers antérieurs en
résultent découlent et c'est pourquoi l'entité doit
comptabiliser ces ajustements directement en résultats
non distribués (ou, le cas échéant, dans une autre
catégorie de capitaux propres) à la date de transition aux
IFRS
NA
IFRS 2 Paiement fondé sur des
actions
L'objectif d'IFRS 2 est de spécifier l'information
financière à présenter par une entité qui entreprend une
transaction dont le paiement est fondé sur des actions. En
particulier, elle impose à une entité de refléter dans son
résultat et dans sa situation financière les effets des
transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y
compris les charges liées à des transactions attribuant
aux membres du personnel des options sur actions
PM
IFRS 3
Regroupements
d'entreprises (fusions,
acquisitions, goodwill)
Le goodwill est un écart d'acquisition (survaleur)
correspondant à l'excédent du coût d'acquisition, lors
d'une prise de participation ou d'une fusion d’entreprises,
sur la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des
actifs et passifs identifiables.
L’IFRS 3 a pour objectif d’améliorer la pertinence, la
fiabilité et la comparabilité de l’information financière
relative à un regroupement d’entreprises.
Elle établit les principes et les conditions qui régissent la
comptabilisation et l’évaluation des actifs identifiables et
du goodwill acquis, des passifs repris, de toute
participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise
acquise et du profit résultant d’une acquisition à des
conditions avantageuses.
Les immobilisations incorporelles acquises à l’occasion
d’un regroupement d’entreprises sont évaluées
initialement à leur juste valeur à la date de l’acquisition
Voir art 253-1 à
art 254-6
IFRS 4 Contrats d'assurance
La norme IFRS 4 traite des coûts d’acquisition des
immobilisations incorporelles provenant des contrats
d’assurance, les passifs étant évalués à leur juste valeur. Les contrats reconnus comme contrat d’assurance se
voient appliqués la norme IFRS 4 et dans le cas
contraire, ils sont considérés comme des instruments
financiers régis par la norme IAS 39
NA
14
IFRS 5
Actifs non courants
destinés à être vendus et
activités abandonnées
La norme IFRS 5 traite des immobilisations incorporelles
détenues pour être vendues.
L'entreprise abandonne une activité au cours de l'exercice,
doit présenter dans ses états financiers
- un montant unique correspondant à la somme du
résultat, après impôt, généré par l'activité abandonnée et
du résultat de cession après impôt,
- une analyse de ce montant unique,
- les flux de trésorerie nets attribuables aux activités
d'exploitation, d'investissement et de financement des
activités abandonnées.
NA
IFRS 6 Prospection et évaluation
des ressources minérales
La norme IFRS 5 traite des actifs de prospection et
d'évaluation en immobilisations corporelles ou
incorporelles selon la nature des actifs.
Une entité ne doit pas appliquer IFRS 6 aux dépenses
encourues avant la prospection et l'évaluation de
ressources minérales, telles que les dépenses encourues
avant que l'entité n'ait obtenu les droits légaux de
prospecter une zone spécifique ;
Une entité ne doit pas appliquer IFRS 6 après que la
faisabilité technique et la viabilité commerciale de
l'extraction d'une ressource minérale ont été démontrées
NA
IFRS 7 Instruments financiers -
Information à fournir
Selon la norme IFRS 7, une entité doit fournir des
informations (qualitatives et quantitatives) permettant aux
utilisateurs de ses états financiers, d'évaluer l'importance
des instruments financiers au regard de sa situation et de
sa performance financières, la nature et l'ampleur des
risques découlant des instruments financiers auxquels elle
est exposée à la date de clôture.
NA
IFRS 8 Secteurs opérationnels
Selon la norme IFRS 8, une entité doit fournir des
informations qui permettent aux utilisateurs de ses états
financiers d'évaluer la nature et les effets financiers des
activités auxquelles elle se livre et des environnements
économiques dans lesquels elle opère. Un secteur
opérationnel est :
une composante d'une entité qui se livre à des
activités à partir desquelles elle est susceptible
d'acquérir des produits et d'encourir des charges,
une composante d’une entité dont les résultats
opérationnels sont régulièrement examinés par le
principal décideur opérationnel de l'entité en vue de
prendre des décisions en matière de ressources à
affecter au secteur et d'évaluer sa performance,
une composante d’une entité pour laquelle des
informations financières isolées sont disponibles.
NA
15
IFRS 9 Instruments financiers
La norme IFRS 9 retient une approche unique pour
déterminer si un actif financier doit être évalué au coût
amorti ou à la juste valeur, remplaçant les différentes
règles d'IAS 39.
IFRS 9 prescrit également une seule méthode de
dépréciation, remplaçant les différentes méthodes définies
par IAS 39. Ainsi, cette nouvelle norme améliore la
comparabilité et facilite la compréhension des états
financiers par les investisseurs et les autres utilisateurs
-
IFRS 10 Etats financés consolidés
La norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés" amende
IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui a
été modifiée et s'intitule dorénavant "Etats financiers
individuels" (IAS 27 version 2011).
IFRS 10 présente un modèle unique de consolidation qui
identifie le contrôle comme étant la base pour la
consolidation de toutes sortes d'entités. La norme fournit
une définition du contrôle qui comprend les trois éléments
suivants: un pouvoir sur l'autre entité; une exposition ou
droits à des rendements variables de cette autre entité et
capacité d'utiliser son pouvoir afin d'impacter ses
rendements
IFRS 11 Partenariats La norme IFRS 11 "Partenariats" annule et remplace
IAS 31 "Participation dans des coentreprises"
-
IFRS 12
Informations sur les
intérêts détenus dans
d'autres entités
La norme IFRS 12 intègre, dans une seule norme, les
informations à fournir relatives aux participations dans
des filiales, aux partenariats, dans des entreprises
associées et dans des entités structurées. L'objectif d'IFRS
12 est d'exiger une information qui puisse permettre aux
utilisateurs des états financiers d'évaluer la base du
contrôle, toute restriction sur les actifs consolidés et les
passifs, les expositions aux risques résultant des
participations dans des entités structurées non consolidées
et la participation des intérêts minoritaires dans les
activités des entités consolidées
-
IFRS 13 Evaluation de la juste
valeur
La norme IFRS 13 est un guide d’évaluation de la juste
valeur comprenant les informations à fournir en notes
annexes aux états financiers. Elle s’applique aux IFRS qui
exigent ou permettent des évaluations à la juste valeur ou
la communication d’informations sur la juste valeur,
sauf pour :
les transactions dont le paiement est fondé sur les
actions (IFRS 2) ;
Les transactions de location selon IAS 17 « Contrats
de location » ;
Les évaluations telles que la valeur nette de réalisation
utilisée dans IAS 2 « Stocks » ou valeur d’utilité utilisée
dans IAS 36 « Dépréciation d’actifs ».
-
16
B. Principales modifications par rapport au Plan Comptable National de 1985 I. Introduction Le Plan Comptable National en vigueur actuellement au Burundi résulte de l’Ordonnance Ministérielle n°540/234 du 4/09/85 qui prévoit une liste de comptes destinée à faciliter les regroupements en poste, puis en rubrique, nécessaires à la production d’ états financiers de synthèse normalisés.
L’introduction dans la réglementation comptable des normes comptables internationales IAS / IFRS apporte certaines modifications importantes au fonctionnement et à la nomenclature des comptes figurant dans le PCN 1985.
Chaque norme internationale définit le niveau d’information qui doit être donné relativement à son application. Il en résulte que le volume global d’information présenté dans l’annexe des comptes annuels est nettement plus important qu’avec les normes actuelles. 2. PRINCIPALES MODIFICATIONS Certains comptes ont été supprimés ou modifiés au niveau de leur intitulé ou de leur numérotation, et d’autres ont été ajoutés afin de faciliter la prise en compte des nouvelles méthodes d’évaluation et de comptabilisation résultant du rapprochement avec les normes internationales. 2.1. La présentation des états financiers L'objectif des états financiers consiste à "fournir une information sur la situation financière (bilan), la performance (compte de résultat) et l'évolution de la situation financière (tableau de flux de trésorerie), qui soit utile à une large gamme d'utilisateurs lorsqu'ils prennent leurs décisions économiques." (IAS 1) Le cadre conceptuel du PCNR définit les hypothèses de base sous-jacentes à la préparation et à la présentation des comptes à savoir :
- Le principe de comptabilité d'engagements ou droits constatés par opposition à la comptabilité de trésorerie pour informer non seulement sur les flux de liquidité passées, mais aussi sur les obligations et autre événements qui entraineront des encaissements ou des paiements futurs(art 121-1 du PCNR)
- L’hypothèse de continuité d'exploitation qui suppose que l'entreprise n'a ni l'intention ni la nécessité de mettre fin à ses activités dans un avenir prévisible à moins que des événements ou des décisions survenus avant la date de publication des comptes rendent probable la liquidation ou la cession des activités(art 121-2 du PCNR).
Le PCNR impose la présentation des états financiers sous forme de 5 documents :
le bilan
le compte de résultat
l’annexe
le tableau de variation des capitaux propres,
le tableau des flux de trésorerie.
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Alors que le bilan en normes actuelles classe les comptes par origine et destination, la norme IAS 1 impose une présentation selon la notion de cycle d’exploitation en distinguant les éléments courants et non courants à moins qu’une présentation selon le critère de liquidité fournisse une information plus pertinente. Les éléments courants sont définis comme suit :
- des actifs à réaliser et passifs à régler dans le cadre normal du cycle d’exploitation normal,
- des actifs de trésorerie ou équivalent de trésorerie - des actifs détenus à des fins de transactions, - des actifs à réaliser et passifs à régler dans les 12 mois.
Les normes actuelles structurent le compte de résultat en distinguant les éléments courants d’exploitation et les éléments exceptionnels. Avec la norme IAS 1, le compte de résultat ne fait plus apparaître de données exceptionnelles mais distingue le résultat des activités poursuivies du résultat des activités terminées. 2.2. Actifs incorporels Définition d’une immobilisation incorporelle Alors que la définition du PCN 85 reste imprécise (« Est incorporel ce qui n’est ni corporel, ni financier »), la normes IAS/IFRS 38 et l’article 231-2 du PCNR définissent l’élément incorporel comme un actif non monétaire, identifiable et immatériel (sans substance physique), détenu, contrôle et utilisé par l’entité dans le cadre de ses activités ordinaires (production ou la fourniture de biens ou de services, location à des tiers ou à des fins administratives) Les dépenses/frais de recherche et développement L’immobilisation des dépenses/frais de recherche appliquée et de développement d’un projet est optionnelle uniquement si (art:231-3) :
- Le projet est nettement individualisé avec des opérations spécifiques. - Le projet a de sérieuses chances de rentabilité globale (réussite technique et de
rentabilité commerciale) avec avantages économiques futurs attribuables à l’entreprise - Le coût/dépenses du projet peut être distinctement établi et évalué de façon fiable - L’entité a l’intention et la capacité technique et financière d’achever les opérations liées à
ces dépenses de développement. Inversement, les frais/dépenses de recherche d’un projet interne sont obligatoirement inscrits en charges et non en frais immobilisés (art 231-4). Amortissement des immobilisations incorporelles Les IFRS et le PCNR font la distinction entre les éléments incorporels à durée de vie finie qui doivent être amortis sur cette durée (art 231-9) et les incorporels à durée de vie indéfinie qui ne doivent pas être amortis (art 231-15) mais qui doivent faire l’objet de tests de dépréciation annuelle ou à chaque fois qu’un indice de perte de valeur a été identifié. Réévaluation des immobilisations incorporelles Si la législation du PCN 85 interdit la réévaluation des immobilisations incorporelles, la norme IAS 38 autorise une réévaluation de ces actifs à leur juste valeur, à la condition que cette juste valeur puisse être estimée de manière fiable pour des immobilisations préalablement définies (art 231-18). L’écart de réévaluation éventuellement dégagé est inscrit en capitaux propres (art .231-21&22) sous le libellé « écart de réévaluation »
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2.3. Goodwill/Ecarts d’acquisition Le goodwill est un écart d'acquisition positif (survaleur) correspondant à l'excédent du coût d'acquisition, lors d'une prise de participation ou d'une fusion d’entreprises, sur la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables. Il est en l’actif non courant du bilan en augmentation de l’actif concerné ( IFRS 3art 253-3 du PCNR) Concernant les écarts d’acquisition négatifs, la norme internationale et le PCNR prévoit qu’ils soient comptabilisés immédiatement en résultat/produits (art253-5). Dans la législation du PCN 85, ces « Badwill » sont inscrits en Provision pour Risques et Charges et repris en résultat. Amortissements des écarts d’acquisition Alors que le PCN 85 impose l’amortissement des écarts d’acquisition positifs, la norme IFRS 3 et la PCNR remplacent cet amortissement par des tests de dépréciation, la perte de valeur de l’écart d’acquisition étant considérée comme irréversible (art 254-4). 2.4. Immobilisations Corporelles et le contrat de financement Définitions des immobilisations corporelles Selon la normes IAS/IFRS 16 et l’art 231-1 du PCNR, une immobilisation corporelle est définie comme un actif physique/tangible, détenu par une entité, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture d’actifs ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit utilisé à des fins administratives et dont la durée d’utilisation est censée se prolonger au-delà de la durée de l’exercice. Réévaluation des actifs Dans le PCN 1985, l’inscription à l’actif d’une immobilisation corporelle est enregistrée à son coût historique. Quant à elles, les normes IAS/IFRS 16 et l’art 231-5 PCNR prévoient la possibilité de comptabiliser ses actifs corporels soit à leur coût historique, soit à leur juste valeur. En cas de variations de valeur, le montant des dotations aux amortissements pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs est ajusté sur la durée de vie restant à courir. De plus, les normes IFRS et la PCNR offrent la possibilité d’effectuer régulièrement des réévaluations qui peuvent ne concerner que certaines classes d’immobilisations et d’imputer l’écart de réévaluation sur les capitaux propres(art 231-18 à 24). Amortissement selon l’approche par composants Les éléments constitutifs d’un actif ayant des durées d’utilité ou des modes de consommation différents sont comptabilisés séparément et être amortis selon un plan d’amortissement propre à chacun d’eux (art231-6). Les éventuels coûts de démantèlement et de remise en état doivent être inclus dans le coût de revient de l’immobilisation (en contrepartie d’une provision pour risques et charges)(art 231-7),
19
Crédit Bail/Contrat de location financement La norme IFRS 17 et l’art 244-4 rendent obligatoire l’inscription à l’actif du locataire de tout contrat de location-financement s’il a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Ainsi, au bilan du preneur, le bien loué est comptabilisé à l’actif à sa juste valeur et au passif pour des montants égaux au commencement du contrat de location à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location . 2.5. Dépréciation d’actifs Sur le plan des grands principes, les règles du PCNR( art 222-1 à 8) et la norme IAS/ IFRS 36, il est nécessaire d’évaluer la valeur d’inventaire des actifs corporels et incorporels pour éventuellement ramener la valeur nette comptable à la valeur d’inventaire par le biais d’une dépréciation. En cas d’identification d’indices internes ou externes de perte de valeur, il est nécessaire de constater une dépréciation lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, la valeur recouvrable étant la valeur la plus élevée entre sa juste valeur (prix de vente net) et la valeur d’utilité (« valeur actualisée de l’estimation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation continue de l’actif et de sa cession à la fin de sa durée d’utilité »-Art 222-3). 2.6. Autres postes d’actifs Instruments financiers - Les instruments financiers sont notamment
les titres de participation en capitaux propres dans les filiales, les entreprises associées et les coentreprises
les dettes ou créances correspondant aux droits et obligations résultant des contrats de location
les dettes résultant des obligations des employés Les normes du PCN 85 interdisent la constatation des plus values latentes des instruments financiers et enregistrent uniquement les moins values latentes par le biais de provision pour dépréciation Il est prévu que ce type d’instrument financier soit comptabilisé selon la méthode de la juste valeur qui impose de réévaluer, à chaque arrêté, les actifs (et passifs) à leur juste valeur (si possible par rapport à une valeur de marché) et de constater la variation en résultat. (IAS 39 et art 232-2 à 12) Frais d’établissement/Actif fictif Alors que la législation du PCN 85 permet d’inscrire à l’actif, les frais d’établissement, la norme IAS 38 et l’art 231-4 PCNR ne reconnaissent pas ce type d’actif et imposent donc de constater directement en charge ce genre de dépenses. Concernant les charges à répartir, cette notion n’existe pas en normes internationales. Aussi, il est nécessaire de réaliser une analyse détaillée pour affecter correctement les coûts. Par
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exemple, les frais de publicité, de promotion, de formation, de déménagement ou de réorganisation ne peuvent être considérés des actifs à immobiliser.. Ecarts de conversion /Opérations en monnaies étrangères La norme IAS 21 et l’art 246-6 impose l’inscription en résultat, les écarts de conversion actifs ou passifs résultant de la conversion des créances et de dettes libellées en devise. 2.7. Subventions publiques Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forma de ressources à une entité Alors que, dans la législation du PCN 85, les subventions d’investissement sont comptabilisées en capitaux propres, la norme IAS 20 et le PCNR prévoient deux options pour leur enregistrement (art 234-3): • soit en déduction des actifs subventionnés • soit en « produits différés constatés d’avance 2.8. Provisions pour charges Comptabilisation d’une Provision Une provision pour risques de charges est définie comme un passif estimable de façon fiable dont l’échéance est incertain IAS 37 et art235-1). La comptabilisation est possible si les conditions suivantes sont respectées : - existence d’une obligation actuelle résultant d’un événement passé, - probabilité d’une sortie future de ressources, nécessaire pour éteindre l’obligation, - possibilité d’estimer l’obligation de manière fiable NB :Les pertes opérationnelles futures ne font pas l’objet d’un provision pour charges(art 235-2). Avantages au personnel /pensions de retraite La constitution d’une provision relative aux engagements en matière de retraite est obligatoire (norme IAS 19 et art 245-3 PCNR). Impôts différés L’impôt différé correspond au montant d’impôt sur le bénéfice (impôt différé passif) ou recouvrable (impôt différé actif)au cours des exercices futurs. La norme IAS 12 et l’ 243-3 et 243-5 rendent obligatoire la comptabilisation d’impôts différés et interdisent leur actualisation. Contrats de construction et Contrats à long terme Il s’agit des contrats à long terme dont les dates de démarrage et d’achèvement se situent dans des exercices différents. La norme IAS 11 et l’art 242-2 autorisent uniquement la méthode « à l’avancement ». Avec cette méthode, le chiffre d’affaires et le résultat sont enregistrés en fonction du degré d’avancement atteint. L’avancement est déterminé en fonction de l’estimation du résultat du contrat à terminaison . Si impossibilité d’une estimation de résultat il est admis la comptabilisation en produits le montant des coûts encourus.
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3. COMPTES SUPPRIMES DE LA NOMENCLATURE DU PCN 85
3.1 Comptes supprimés du fait de la nouvelle définition des actifs
Dans le cadre du PCNR, et conformément aux normes internationales, les actifs sont définis comme « des ressources contrôlées par l’entité du fait d’événements passés et destinées à procurer à l’entité des avantages économiques futurs » Ainsi certains éléments qui figuraient en actif dans le cadre du plan comptable 1985 ne correspondent pas à cette nouvelle définition des actifs ; il s’agit en particulier de frais ou charges tels que les charges à répartir, les frais de constitution ou les frais d’acquisition des immobilisations (ces derniers doivent être directement enregistrés en immobilisations, sans figurer dans un compte de charges).
Les comptes suivants ont donc été supprimés de la nomenclature dans le cadre de la mise en place du nouveau système :
compte 201 (et l’ensemble des sous comptes rattachés) ‘Frais immobilisés’ ; le libellé du compte de regroupement 20 est alors ‘immobilisations incorporelles et assimilés’
Compte 733 ‘Frais à immobiliser et à transférer’ Compte 6351 ‘Commissions sur achats d’immobilisations’
Parallèlement le libellé du compte 280 « amortissement des frais et autres valeurs incorporelles immobilisées » a été modifié, le nouveau libellé étant : ‘amortissement des immobilisations incorporelles’.
3.2 Comptes supprimés du fait de la nouvelle définition des passifs
Dans le cadre du PCNR, et conformément aux normes internationales, les passifs sont constitués des « obligations actuelles de l’entité résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ».
Compte tenu de cette définition, les provisions pour risques qui ne sont pas destinés à couvrir des obligations relevant d’évènements déjà survenus ne correspondent donc pas à des obligations actuelles et ils ne doivent pas figurer dans les passifs ; ainsi aucune provision ne peut-elle être constituée pour des risques éventuels, ou des pertes futures.
Remarque : Les provisions du type ‘garanties données aux clients’ ne peuvent être constituées que s’il existe au sein de l’entité des informations d’ordre statistique permettant d’évaluer avec une certaine fiabilité les futurs décaissements liés aux ventes réalisées ; les provisions sur litiges en cours, ou amendes doivent également correspondre à une charge probable, et non simplement éventuelle ou potentielle. Les comptes suivants ont donc été supprimés de la nomenclature dans le cadre de la mise en place du nouveau référentiel comptable :
Compte 1913 « Provisions de propre assureur», Compte 1915 « Provisions pour perte de change » ; les pertes de change constatées sur
la base du cours à la clôture sont comptabilisées en charges, et les pertes de changes résultant d’une évolution éventuellement défavorable postérieure à la clôture (pertes futures) ne peuvent pas faire l’objet d’une provision.
Compte 1919 « Provisions pour risques divers » Compte 194 « Provisions pour charges à répartir »
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3.3 Comptes supprimés du fait de la définition du résultat net, des produits et des charges de l’exercice
Le Plan Comptable National 1985 prévoit l’enregistrement dans des comptes spécifiques les opérations que l’entité considère comme « hors exploitation ».
Dans le cadre du nouveau référentiel, et conformément aux normes internationales, « le résultat net d’un exercice est égal à la différence entre le total des produits et le total des charges de cet exercice, sans faire de distinction entre des opérations supposées d’exploitation et des opérations supposées hors exploitation ». La notion de ‘hors exploitation’ qui est prévue mais non définie dans le plan comptable 1985, n’existe donc pas dans le nouveau référentiel et dans les normes internationales. Cependant l’impact des opérations effectuées sur des exercices antérieurs, ou l’impact d’erreurs ou de changements de méthode ne doivent pas être enregistrés dans les charges ou les produits de l’exercice en cours, mais doivent directement être imputés sur les capitaux propres de l’entité au niveau des reports des exercices précédents. Cas particulier des actifs détenus en vue de leur vente et des activités abandonnées En cas d’actifs non courants détenus en vue de la vente, ou d’activités abandonnées, l’entité doit présenter sur une ligne à part du bilan, les actifs non courants (et les groupes d’actifs) destinés à être vendus, et sur une ligne à part du compte de résultat, le résultat de ces actifs ou activités abandonnées.
3.4 Comptes supprimés du fait de l’interdiction de toute réévaluation ponctuelle (libres ou légales) des immobilisations
Dans le cadre du nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes internationales, les réévaluations ponctuelles des immobilisations dans leur ensemble ou de certaines d’entre elles, ne sont pas autorisées. Les comptes suivants de classe 1, qui existaient dans nomenclature 1985 ont donc été supprimés :
- Compte 131 – ‘Ecarts de réévaluation légales’ - Compte 132 – ‘Ecarts de réévaluation libres’
Ces comptes peuvent toutefois subsister, sous certaines conditions pour les entités qui auront effectuées ces types de réévaluation antérieurement et qui auront pris la décision de ne pas les retraiter lors de l’adoption du nouveau référentiel comptable.
3.5 Comptes supprimés du fait des changements dans l’organisation et les méthodes de suivi du système comptable.
Le recours quasi systématique à des moyens informatiques pour la tenue des comptabilités et la normalisation au niveau de la présentation des états financiers, conduit en pratique à l’abandon de l’utilisation des comptes de la classe 8 (soldes caractéristiques de gestion) lors des opérations de clôture des comptes de fin d’exercice. Les soldes de gestion (marge brute, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat net) sont en effet généralement dégagés directement sur les états financiers ou de façon extracomptable, sans avoir recours à des écritures comptables.
23
Le nouveau référentiel ne reprend donc pas les comptes de classe 8, et précise que les classes 8 et 9 non prévus au niveau du cadre comptable peuvent être utilisées librement par les entités pour le suivi de leur comptabilité de gestion, de leurs engagements financiers hors bilan, ou d’éventuelles opérations particulières qui n’auraient pas leur place dans les comptes de classe 1 à 7.
La suppression des comptes de la classe 8 conduit à la création d’un compte de charges et d’un compte de capitaux propres afin d’enregistrer d’une part le montant de l’impôt sur les résultats et d’autre part le montant du résultat net de l’exercice à reporter sur la balance d’ouverture de l’exercice suivant :
- compte 120 ‘résultat net’, - compte 669 ‘impôts sur les résultats de l’exercice’.
Le compte 12 est alors défini par le libellé ‘résultat et report à nouveau’ qui inclut un sous compte 120 ‘report à nouveau’ et 125’Résultat net de l’exercice’.
3.6 Autres comptes supprimés
Les comptes suivants n’ont également pas été repris dans le cadre de la nouvelle nomenclature :
Compte 148 ‘Subventions d’équipement reprises pour quote-part’ (la part de subvention amortie doit être directement déduit du compte subvention concerné),
Compte 104 ‘Comptes bloqués des établissements et succursales’ (redondance avec le compte 15 dont le libellé a été modifié : ‘compte de liaison des établissements et sociétés en participation’
Compte 168 et 178, ‘part à moins d’un an des emprunts à long et moyen terme’ (redondance avec le compte 466, ‘parts à moins d’un an emprunts et dettes des passifs non courants’)
Comptes 2053 ‘Etudes et recherches immobilisées’ (redondance avec le compte 201, nouveau libellé : ‘frais de développement immobilisés’
Comptes 2054, changement de numérotation : voir compte 207 ‘Immobilisations en cours’ Comptes 2811 et compte 2813 ‘amortissement des terrains’ Compte 2059 ‘autres valeurs incorporelles immobilisées’ Comptes 333 et 3733 ‘emballages à usage mixte’ Compte 3322 ‘emballages récupérables consignés’ (redondance avec le compte 382
‘stocks en consignation’ Compte 626 ‘services des auxiliaires de transport’ Compte 642 ‘fermage et revenus de la terre’ Comptes 742 ‘Primes sur ventes’
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4 COMPTES MODIFIES DANS LE CADRE DU NOUVEAU REFERENTIEL
4.1 Comptes modifiés du fait d’un changement de terminologie
Selon le nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes internationales, le terme ‘provision’ n’est utilisé que dans le cadre d’une provision pour charges figurant au passif du bilan et correspondant à la définition d’un passif. Ainsi les ‘provisions pour dépréciation sur actifs’, qui ne correspondent pas à la définition d’une provision, doivent être désignées comme des ‘pertes de valeur sur actifs’.
Les libellés des comptes suivants ont donc été modifiés afin de respecter cette nouvelle terminologie :
Compte 29 – ‘Provisions pour dépréciation des comptes de la classe 2’ (nouvel intitulé : ‘Pertes de valeur sur actifs non courants’)
Compte 39 - ‘Provisions pour dépréciation des comptes de la classe 3’ (nouvel intitulé : ‘Pertes de valeur sur stocks et en cours’)
Compte 49 – ‘Provisions pour dépréciation des comptes de la classe 4’ (nouvel intitulé : ‘Pertes de valeur sur créances de l’actif circulant’)
Compte 59 - ‘Provisions pour dépréciation des comptes de la classe 5’ (nouvel intitulé : ‘Pertes de valeur sur trésorerie et équivalents de trésorerie’)
Compte 78 - ‘reprises sur amortissements et provisions’ (nouvel intitulé ‘Reprises sur amortissements, provisions et pertes de valeur’)
4.2 Comptes modifiés du fait d’un changement dans la méthode d’évaluation des achats et des ventes
Dans le cadre du nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes internationales, les commissions et courtages versés (compte 635) ainsi que les escomptes de règlement accordés (compte 671) sont des éléments entrant dans la détermination de la juste valeur de la contrepartie reçue et doivent donc être comptabilisés en diminution des ventes et non en augmentation des charges . Afin de faciliter cette comptabilisation, ces commissions et escomptes seront comptabilisés au débit d’un compte 709 ‘réductions sur ventes’ / 719 ‘réductions sur prestations de services’ ou directement en diminution du compte vente concerné, et non au débit de comptes de charge.
Parallèlement, les rabais remises ou ristournes reçus, même hors facture, (compte 741) ainsi que les escomptes de règlement obtenus (compte 771) doivent être comptabilisés en diminution des achats et non en augmentation des produits ; Afin de faciliter cette comptabilisation, ces ristournes et escomptes seront comptabilisés au débit d’un compte 609 ‘réductions sur achats’, ou directement en diminution du compte de charges concerné, et non au crédit de comptes de produit.
4.3 Comptes modifiés du fait de la nature juridique du capital non appelé dans une société.
Sur le plan juridique, le capital non appelé peut être appelé à tout moment sur décision des dirigeants ; Le compte 259 ‘Associés, capital souscrit non appelé à plus d’un an’ qui figure dans la nomenclature du PCN 1985 n’a donc pas été repris.
Remarque : dans le cadre du projet du nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes comptables internationales, la créance correspondant au ‘capital souscrit mais non appelé ‘(compte 109) figure au bilan en diminution du montant des capitaux propres (et non dans un compte ‘titres immobilisés’ à l’actif, ).
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4.4 Comptes modifiés du fait d’un changement dans l’évaluation et la comptabilisation des écarts de change
Dans le cadre du nouveau référentiel, les pertes et produits de change sont déterminés à la clôture de l’exercice sur la base des cours des devises à cette date, et figurent au niveau des états financiers dans les rubriques de charges ou produits financiers (et non dans les rubriques de charges ou produits divers). Ainsi la codification des comptes pertes de change (648) et produits de change (748) de la nomenclature du PCN 1985 a été modifiée, devenant compte 678 ‘Pertes de change’ et 778 ‘Profits de change)
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5. COMPTES AJOUTES A LA NOMENCLATURE DU PCN 85
5.1 Introduction des comptes consolidés
Le nouveau référentiel comptable, conformément aux normes internationales, prévoit l’obligation, pour les groupes d’entités soumises à une autorité stratégique commune, d’établir des comptes consolidés. Cette obligation n’existait pas dans le plan comptable 1985 ; les entités qui sont soumises à cette nouvelle obligation doivent donc mettre en place un système comptable spécifique aux opérations de consolidation, à l’aide généralement de logiciels informatiques adaptés. L’établissement de comptes consolidés entraîne la création au niveau des états financiers consolidés de rubriques spécifiques telles que :
au niveau des capitaux propres consolidés : o Primes et réserves consolidés o Part des minoritaires dans les capitaux propres o Résultat net – part du groupe
au niveau du bilan actif (actifs immobilisés) : o Ecarts d’acquisition (ou goodwill), o Titres de participations des sociétés mises en équivalence,
au niveau du compte de résultat consolidé : o Résultat des sociétés mises en équivalence o Résultat de l’ensemble consolidé o Part des minoritaires dans le résultat
Cependant compte tenu des spécificités liées à l’établissement des comptes consolidés, et du faible nombre d’entités concernées par la consolidation au Burundi, il n’a pas paru souhaitable d’imposer dans la nomenclature générale des comptes des comptes particuliers relatifs aux travaux de consolidation. Seuls sont prévus dans le nouveau référentiel les comptes correspondant à l’évaluation des titres de participation par la méthode de mise en équivalence :
Compte 116 ‘réserves consolidées’ Compte 117, ‘écarts d’ équivalence’ Compte 748, ‘Quote-part résultat sur opérations faites en commun’
En effet, lorsqu’une entité ne publie pas d’états financiers consolidés (du fait généralement de l’absence de filiales), ses participations dans les entreprises associés ou sous contrôle conjoint doivent obligatoirement être comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Le compte 206 « fonds de commerce ou droit au bail »(goodwill ou survaleur) dont l’utilisation est prévue non seulement dans le cadre d’opérations de consolidation mais également dans le cas de regroupement d’entreprises, a également été créé.
5.2. Le compte de liaison
Ils sont ajoutés pour comptabiliser les cessions entre établissements, succursales, usines ou ateliers d’une même entité qui tiennent des comptabilités autonomes. Ce compte est subdivisé en sous comptes :
Compte 151 : Comptes de liaison des établissements,
Compte 156 : Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges)
Compte 157 :Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits)
Compte 158 :Comptes de liaison des sociétés en participation
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Les cessions sont comptabilisées :
par l’établissement qui fournit, au crédit du compte 157 par le débit du compte de liaison 151, ouvert au nom de l’établissement client,
par l’établissement qui reçoit, au débit du compte 156 par le crédit du compte de liaison 151 ouvert au nom de l’établissement fournisseur.
Les soldes des comptes 15 apparaissent dans les balances et situations comptables de chaque établissement.
NB : Dans la balance cumulée de l’entreprise, le solde du compte 15 est nul
5.3 Obligation de comptabiliser les impôts différés
Le projet de PCNR conformément aux normes internationales, prévoit l’obligation de comptabiliser les impôts différés, de telle façon que le résultat net de l’exercice ne tienne compte que des charges et produits d’impôts sur le résultat relatifs aux opérations de l’exercice, mais y compris ceux dont le règlement est différé. Ceci implique la création de comptes spécifiques pour l’enregistrement comptable des impôts différés : Compte 143 – ‘Impôts différés actifs’ (actifs non courants) Compte 144 – ‘Impôts différés passifs (passifs non courants) Compte 697 – ‘impôts différés payables’ et Compte 699 – ‘impôts différés récupérables’
5.3 Comptabilisation de l’impact de certaines opérations directement en capitaux propres
Dans le cadre du projet PCNR et conformément aux normes internationales, le résultat net d’un exercice ne doit prendre en compte que les charges et produits de cet exercice. Ainsi l’impact de la prise en compte sur un exercice d’opérations relatives à des exercices antérieurs (du fait d’un changement de méthode comptable, ou d’une correction d’erreur par exemple), doit-il être présenté comme un ajustement du solde à l’ouverture des résultats non distribués (imputation sur le montant du poste « report à nouveau » de l’exercice en cours, ou à défaut sur un compte de réserve correspondant à des résultats non distribués). Par ailleurs dans certaines circonstances des écarts constatés sur la valorisation d’éléments d’actif ou de passif doivent également être comptabilisés directement dans des comptes de capitaux propres. Compte tenu de ces nouvelles méthodes de comptabilisation (imputation directe en capitaux propres, sans transiter par un compte de charges ou de produits), de nouveaux comptes ont été proposés au niveau de la classe 1 ‘Capitaux propres’ :
Compte 131 – ‘Ecarts de conversion’ Compte 132 – ‘Ecarts de réévaluation’ Compte 133 – ‘Ecarts d’évaluation’ Compte 138 – ‘Autres profits et pertes non comptabilisés en résultat
Le PCN 1985 prévoit un compte 131 ‘écart de réévaluation’ pour la comptabilisation des réévaluations ponctuelles des immobilisations ; le projet de nouveau plan comptable, conformément aux normes internationales, interdit les réévaluations ponctuelles, et n’autorisent l’évaluation annuelle sur la base de montants réévalués d’une ou plusieurs catégories d’immobilisations préalablement définies que dans des conditions très précises. Le compte 133 ‘écarts d’évaluation’ prévu dans la nouvelle nomenclature est essentiellement destiné à enregistrer les écarts sur juste valeur constatés sur les instruments financiers disponibles à la vente.
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5.4 Changements dans l’enregistrement comptable et l’évaluation de certaines opérations particulières
Comptabilisation des contrats de location financement : Tout actif faisant l’objet d’un contrat de location financement est comptabilisé à la date d’entrée en vigueur du contrat en respectant le principe de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence :
Chez le preneur :
le bien loué est comptabilisé à l’actif du bilan,
l’obligation de payer les loyers futurs est comptabilisée pour le même montant au passif du bilan
Chez le bailleur la créance constituée par le bien loué est comptabilisé à l’actif dans un compte de créance.
Ainsi les comptes suivants ont été ouverts pour faciliter l’enregistrement en comptabilité de ces opérations :
Compte 178 – ‘Dettes sur contrat de location financement’ Compte 258 – ‘Créances sur contrat de location financement’
Comptabilisation des plus ou moins value de cession sur immobilisations Dans le cadre du nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes internationales, seules les plus ou moins values nettes réalisées sont enregistrées en compte de résultat lors d’une cession d’actifs immobilisés. Afin que la nomenclature des comptes permette de mieux répondre à cette obligation de présentation des résultats de cession, il est prévu l’utilisation des deux comptes suivants :
Le compte 646 - ‘moins values sur sortie d'actifs immobilisés non financiers’ Le compte 746 – ‘ plus values sur sortie d'actifs immobilisés non financiers’
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Annexe : Liste des comptes du Plan comptable révisé
CLASSE 1- CAPITAUX PROPRES ET PASSIF NON COURANT
10 Capital et assimilés
101 Capital social
102 Primes liées au capital social,
103 Capital personnel
104 Comptes bloqués des établissements et succursales
105 Fonds de dotation
108 Compte de l’exploitant
109 associés, capital souscrit non libéré
11 Réserves
111 Réserves réglementaires
112 Réserves facultatives
116 Réserves consolidées
117 Ecarts d’équivalence
12 Résultat et report à nouveau
120 Report à nouveau
125 Résultat net de l’exercice
13 Autres éléments de capitaux propres
131 Ecarts de conversion
132 Ecarts de réévaluation
133 Ecarts d’évaluation
138 Autres profits et pertes non comptabilisés en résultat
14 Passifs non courants : charges et produits différés
141 Subventions d’équipement,
142 Autres subventions d’investissements
143 Impôts différés actif
144 Impôts différés passif,
148 Autres produits et charges différés
15 Comptes de liaison entre établissements et sociétés en participation
151 Comptes de liaison des établissements,
156 Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges)
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157 Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits)
158 Comptes de liaison des sociétés en participation
16 Emprunts obligataires
161 : Emprunts Etat
162 : Emprunts émis auprès du public
163 : Emprunts bancaires ou assimilés
169 : Autres emprunts obligataires
17 Autres emprunts et dettes assimilés du passif non courant
171 Dépôts et cautionnements reçus à plus d’un an
172 Fournisseurs à plus d’un an
173 Avances reçues et comptes bloqués à plus d’un an
174 Avances de l’Etat à plus d’un an
175 Emprunts à long et moyen terme
176 Dettes rattachées à des participations
178 dettes sur contrats de location financement
19 Provisions – passifs non courants
192 Provisions pour renouvellement des immobilisations
196 Provisions pour pensions et obligations similaires
198 Autres provisions
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CLASSE 2 - COMPTES D’IMMOBILISATIONS
20 Immobilisations incorporelles et assimilés
201 Ecart d’acquisition (ou goodwill)
203 frais de développement
204 Logiciels informatiques
205 Autres concessions, brevets, licences, marques et droits similaires
206 Fonds de commerce et droit au bail
208 Autres immobilisations incorporelles
21 Terrains
211 Terrains de construction et chantiers,
212 Terrains d’exploitation industrielle (ou terrains de gisement)
213 Terrains d’exploitation agricole
219 autres terrains
22 Autres immobilisations corporelles
221 Constructions
222 Travaux de mise en valeur des terrains
223 Travaux d’aménagement des plantations (actifs biologiques)
224 Mobilier
225 Machines et autres matériels
226 Agencements, aménagements et installations
227 Immobilisations animales (actifs biologiques)
229 Autres immobilisations corporelles
23 Immobilisations corporelles en cours
231 Immobilisations en cours de constructions
232 Immobilisations en cours de route
235 Autres immobilisations en cours
24 Avances et acomptes versés sur commande d’immobilisations
25 Prêts et autres créances à long et moyen terme
251 Prêts à plus d’un an
252 Avances consenties à plus d’un an
253 Créances sur clients à plus d’un an et effets à recevoir à + d’un an
254 Dépôts et cautionnements à plus d’un an
32
257 Intérêts courus non échus
258 Créances sur contrats de location financement
26 Titres et autres instruments financiers non courants
261 Participations et créances rattachées
263 Participations mises en équivalence
265 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille
268 Autres immobilisations financières
269 Versements à effectuer sur titres non libérés
28 Amortissements des immobilisations
280 Amortissements sur immobilisations incorporelles et assimilés
281 Amortissements des terrains
282 Amortissements des autres immobilisations corporelles
29 Dépréciation sur actifs non courants
290 Dépréciation des immobilisations incorporelles
291 Dépréciation des terrains
292 Dépréciation des autres immobilisations corporelles
293 Dépréciation des immobilisations corporelles en cours
294 Dépréciation des avances et acomptes sur commande d’immobilisation en cours
295 Dépréciation des prêts et autres créances à long et moyen terme
296 Dépréciation des participations
297 Dépréciation des autres actifs financiers non courants
33
CLASSE 3 - COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS
30 Marchandises
31 Matières et fournitures
311 Matières premières en stock
315 Fournitures en stock
32 Déchets et produits de récupération
321 Déchets et rebuts en stock
325 Produits de récupération en stock
33 Emballages commerciaux
331 Emballages non récupérable en stock
332 Emballages récupérables en stock
34 Produits semi-ouvrés
35 Produits finis
36 Produits et travaux en cours
361 Produits en cours
365 Travaux en cours
37 Achats stockés et frais sur achats
370 Achats de marchandises stockés
371 Achats et frais sur achats matières et fournitures stockées
372 Achats et frais sur achats déchets et rebuts stockés
373 Achats et frais sur achats emballages commerciaux stockés
38 Stocks en cours de route, en consignation ou à réceptionner
381 Stocks en cours de route
382 Stocks en consignation
383 Stocks à réceptionner
39 Dépréciation des stocks
390 Dépréciation de marchandises stockées
391 Dépréciation des matières et fournitures stockées
392 Dépréciation des déchets et rebuts stockés
393 Dépréciation des emballages commerciaux stockés
394 Dépréciation des produits semi-ouvrés stockés
395 Dépréciation des produits finis stockés
396 Dépréciation des produits et travaux en cours
34
CLASSE 4 – COMPTES DE TIERS
40 Fournisseurs et comptes rattachés
401 fournisseurs ordinaires,
402 fournisseurs d’immobilisations,
403 Fournisseurs Etat et collectivités publiques
404 Fournisseurs – Effets à payer
405 Fournisseurs sociétés apparentées
406 fournisseurs, retenues de garantie
407 Fournisseurs, factures à recevoir
408 Fournisseurs débiteurs
409 Autres fournisseurs
41 Clients
411 Clients ordinaires,
412 Clients douteux,
413 Clients - Etat et collectivités publiques
414 Clients - effets à recevoir
415 Clients - sociétés apparentées
416 Clients – retenues de garantie
417 Clients – Factures à établir
418 Clients créditeurs
419 Autres clients
42 Personnel
421 Personnel, rémunérations dues
422 Avances et acomptes au personnel
423 Oppositions sur traitements et salaires,
424 Délégation de salaires et d’appointements
425 Compte courant du personnel
429 Personnel, charges à payer et autres créances ou dettes
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43 Etat et autres collectivités publiques
431 Etat, impôts sur les résultats,
432 Etat, autres impôts et taxes
433 Etat, impôts et taxes recouvrables sur des tiers
434 Prêts et avances de l’Etat et autres collectivités publiques – passif courant
435 Etat, subventions à recevoir
437 Opérations particulières avec l’Etat, les collectivités publiques, les organismes
internationaux
44 Associés et sociétés apparentées
443 Associés – dividendes à payer
444 Associés - comptes courants
445 Sociétés apparentées
448 Opérations faites en commun ou en groupement
45 Organismes sociaux
46 Créditeurs et Débiteurs divers
462 dépôts et cautionnements reçus à moins d’un an
463 dépôts et cautionnements versés à moins d’un an
464 Part à moins d’un an des emprunts et dettes LMT
465 Part à moins d’un an des prêts et créances LMT
466 Créances sur cessions d’actifs
467 Opérations effectuées pour le compte de tiers
468 Autres créditeurs divers
469 Autres débiteurs divers
47 Comptes de régularisation
471 Comptes de régularisation actif
475 Comptes de régularisation passif
48 Comptes d’attente et transitoires
49 Dépréciation sur créances de l’actif courant
36
CLASSE 5 – COMPTES FINANCIERS
52 Valeurs mobilières de l’actif circulant
521 Parts dans les entreprises liées
523 Autres actions ou titres conférant un droit de propriété
526 Obligations, bons du trésor et bons de caisse à court terme
527 Instruments financiers dérivés
528 Autres Valeurs Mobilières de Placement et créances assimilées
529 Versements restant à effectuer sur VMP non libérées.
53 Warrants à payer
531 Effets à payer
532 warrants à payer
54 Warrants à recevoir
541 Effets à recevoir - moins d'un an
542 Warrants à recevoir - moins d'un an
55 Chèques et coupons à encaisser
551 Chèques à encaisser
552 Coupons échus à l’encaissement
553 Effets à l’encaissement
554 Effets à l’escompte
56 Banques, chèques postaux, comptes de régies d’avance et d’accréditifs
561 Banques locales
562 Organismes financiers locaux
563 Chèques postaux
564 Banques et organismes financiers à l’étranger
565 Régies d’avances et accréditifs
566 Crédits documentaires – fonds bloqués
567 Dépôts et cautionnements bancaires
568 Comptes à terme
569 Autres concours bancaires
57 Caisse
571 Caisse principale
572 Petite caisse
574 Caisse des établissements et succursales.
58 Virements internes
59 Dépréciation sur comptes financiers
37
CLASSE 6 – COMPTES DE CHARGES
60 Coûts des stocks vendus
601 Coûts des marchandises vendues
603 Coûts des emballages vendus
609 Réductions obtenues sur marchandises
61 Matières et fournitures consommées
611 Matières premières consommées
617 Fournitures consommées
62 Transports consommés
621 Transports sur ventes
622 Transports et déplacements tiers non salariés
623 Transports et déplacements concernant le personnel
624 Transports collectifs du personnel
628 Autres frais de transport et déplacement
63 autres services consommés
631 Loyers et charges locatives
632 Entretien et réparation
633 Honoraires et assimilés
634 Achats de services extérieurs
635 Commissions et courtages sur ventes
636 Sous-traitance générale
637 Assurances
638 Autres services consommés
639 Rabais, remises, ristournes et escomptes obtenus.
64 autres charges de gestion courante
641 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires
644 Rémunérations des administrateurs
645 Dons, libéralités et subventions accordées, cotisations versées,
646 Moins-values sur cessions d’actifs immobilisés
647 Pertes sur créances irrécouvrables,
648 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun
649 Pertes diverses
65 Charges de personnel
651 Rémunérations directes
652 Indemnités de logement
38
653 Prestations familiales
654 Charges sociales
655 Indemnités de fin de contrat
656 Autres avantages et indemnités au personnel
66 Impôts, taxes et versements assimilés
661 Impôts sur les revenus locatifs
662 Impôts réels
664 Impôts sur les revenus mobiliers
668 Douanes et taxes assimilés
669 Autres impôts et taxes
67 charges financières
671 Pertes de change
672 Ecart d’évaluation sur instruments financiers – Moins-values
673 Charges financières sur emprunts et dettes
674 Intérêts bancaires sur opérations de financement
675 Autres intérêts sur opérations de financement
677 Pertes sur créances liées à des participations
678 Charges nettes sur cessions d’actifs financiers
679 Autres charges financières
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
681 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
682 Dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles
684 Dotations aux dépréciations des actifs circulants
685 Dotations aux provisions d’exploitation
686 Dotations aux provisions financières
687 Dotations aux dépréciations des éléments financiers
69 Impôts sur les résultats et assimilés
691 Impôts exigibles de la période
697 Impôts différés payables
699 Impôts différés récupérables
39
CLASSE 7 – COMPTES DE PRODUITS
70 Ventes de marchandises
701 Ventes de marchandises
709 Réductions sur ventes
71 Production vendue de biens et services
711 Production industrielle vendue
712 Production agricole vendue
713 Production animale vendue
715 Prestations de services (y compris revenus locatifs)
719 Réductions sur prestations de services
72 Production stockée (ou déstockée)
722 Déchets et rebuts,
723 Emballages commerciaux fabriqués par l’entreprise,
724 Produits semi-ouvrés
725 Produits finis
726 Produits et travaux en cours
73 Production immobilisée
74 Produits et profits divers
741 Redevances reçues pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels,
droits et valeurs similaires,
743 Cotisations et dons reçus
744 Jetons de présence, tantièmes et assimilés perçus
745 Quote-part subventions d’investissement
746 Plus values sur cession d’actifs immobilisés non financiers
747 Subventions d’équilibre perçues.
748 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun,
749 Autres produits et profits divers
76 Subventions d’exploitation
40
77 Produits financiers
771 Profits de change
772 Ecart d’évaluation sur instruments financiers – Plus-values
773 Produits financiers sur prêts et créances
774 Intérêts bancaires sur opérations de financement
775 Produits des participations (dividendes perçus)
776 Autres revenus des actifs financiers
778 Profits nets sur cessions d’actifs financiers
779 Autres produits financiers
78 Reprises sur dépréciations et provisions