Les services publics

Introduction

• 1 - La distinction police / services publics

• 2 - La polysémie de la notion de service public

• 3 - Le service public comme critère d’application du droit administratif

a - L’affirmation du critère

• Henry Berthélémy (1857-1943)• Léon Duguit (1859-1928)• Gaston Jèze (1869-1953)• Roger Bonnard (1878-1944)• André de Laubadère (1910-1981)• TC 8 février 1973, Blanco, GAJA• CE 6 février 1903, Terrier, GAJA• TC 29 février 1908 Feutry, GAJA• CE 4 mars 1910, Thérond, GAJA

b - La place du critèredu service public

• CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA

• Maurice Hauriou (1856-1929)

• Jean Romieu (1858-1953)

• Léon Blum (1872-1950)

c - La division de la notion de service public en SPA et SPIC

– TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka), GAJA

• d - La disjonction entre les notions organiques et matérielles

– CE Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection, GAJA

Section 1 - L’identification du service public

• 1°/ - Une activité d’intérêt général

– CE 12 mars 1999, Ville de Paris ¢ Société Stella Maillot - Orée du Bois

– CE Sect. 3 décembre 2010, Association Paris Jean Bouin, n° 338272 et 338527

2°/ - La prise en charge par l’administration

• A - La prise en charge directe

TC 18 juin 2001, Lelaidier, n° 3241 

B - La prise en charge indirecte

• a - La délégation de service public

• b - L’habilitation unilatérale

– C.E., Ass. 31 juill. 1942, Monpeurt, GAJA

– CE 28 juin 1963, Narcy, n° 43834

– CE Sect. 22 novembre 1974, FIFAS, n°89828

– avis du Conseil d’Etat du 18 mai 2004, EDCE 2005, p. 185, Cinémathèque de Paris

– CE 6 avril 2007, Cne d’Aix en Pvce,n° 284736

– CE Sect., 22 février 2007 n° 264541, ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (APREI)

– CE 5 octobre 2007, Soc. UGC Ciné Cité,n° 298773

Section 2 - SPIC et SPA

• 1°/- La distinction entre SPIC et SPA

TC 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l’Ouest africain, GAJA

2°/ - Les critères du SPIC

A - Les qualifications jurisprudentielles

• CE Ass. 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, p. 434, S. 1957.38, concl. Laurent

• CE avis 20 octobre 2000, Torrent, AJ 2001.394

• TC 21 mars 2005, Alberti Scott, n° C3413

B - Les qualifications textuelles

• TC 24 avril 1978, Soc. Boulangerie de Kourou, n° 02071.

• TC 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes,n° 01917, p. 801, concl. Gégout.

• TC 9 juin 1986, Cne de Kintzheim, n° 02428

• TC 29 décembre 2004, Epx Blanckeman ¢ VNF, n° C3416 ; AJ 2005, 685

Section 3 – Le régimedes services publics

• Sous-section 1 - Les services publics et la liberté d’entreprendre– § 1 - La garantie de la liberté du commerce et

de l’industrie• A - Garantie législatives

• loi des 2-17 mars 1791 (décret d’Allarde)• CE Ass. 22 juin 1951, Daudignac• CE Sect. 28 octobre 1960, de Laboulaye, p. 570

• B - Liberté constitutionnelle

– CC 16 janvier 1982, Nationalisations

• C - Principe de droit communautaire

– Art. 106 TFUE (ex-86 TCE) 

§ 2 - Les autorités compétentes pour créer et organiser les SP

• Article 34 de la Constitution

• CE Sect. 6 janvier 1995, Ville de Paris,p. 3

§ 3 – Les conditions de création et d’organisation des services publics• A - La distinction entre services

marchands et services non marchands

– SIG, SIEG et SNEIG– CJCE 23 avril 1991, Höfner, C-41/90– CJCE 13 avril 1993, Poucet et Pistre,

C-159/91– CJCE 19 janvier 1994, Eurocontrol, C-364/92– CE 30 avril 2003 UNICEM

B - La création des services publics

• CC 2000-439 DC du 16 janvier 2001, Archéologie préventive

1 - La liberté de création des services non marchands– CE Ass. 12 juillet 1939, Chambre syndicale des

maîtres buandiers de Saint-Etienne– CE Sect. 23 décembre 1970, Cne de Montmagny,

n° 79410– CE Ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau

de Paris, n° 275531

2 – L’encadrement de la création de services marchands

• CE 29 mars 1901, Casanova, GAJA

• CE Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, GAJA

• CE Sect 12 juin 1959, Synd. des exploitants de l’Oranie, p. 363

• CE Sect. 20 nov. 1964, Ville de Nanterre

• CE 18 mai 2005, Territoire de la Polynésie française, n° 254199

C - L’organisationdes services publics

• CE Ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531

• 1°/ – Les modes de gestion des services publics

a - La prise en charge par les personnes publiques

• 1 - La régie

– Art. L 2221-1 s. CGCT

• 2 - Les établissements publics

– CE avis 7 juillet 1994 EDCE 1994, p. 409

α - l’identification de l’établissement public

• TC 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac, GAJA

• TC 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer «  Eugène Marquis »

• β - Les catégories d’établissements publics

• γ - Organisation et fonctionnement des établissements publics

• δ - Les quasi-établissements publics– TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions

sociales pour les mal logés et les sans-abris ¢Mme Verdier, GAJA

b - La prise en charge par des personnes privées

• 1 - La délégation contractuelle– CE Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-

Provence, n° 284736– CE avis du 7 octobre 1986 (Grands avis)– CE Ass. 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary,

p. 595

• 2 – L’habilitation unilatérale

2°/ – La soumission des services publics au droit de la concurrence

• Art. 106 TFUE (ex 86 TCE)• 2. Les entreprises chargées de la gestion

de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

a – Le juge compétent

• TC 6 juin 1989, Préfet de la région IdF, Préfet de Paris ¢ Cour d’Appel de Paris,n° 02578 – affaire « Ville de Pamiers »

• CE Sect. 3 novembre 1997, Soc. Million et Marais, n° 169907, GAJA

b – Le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des

règles de la concurrence

• CJCE 19 mai 1993, Corbeau, C-320/91

• CJCE 23 avril 1991, Höfner, C-41/90

• CE 29 juillet 2002, Soc. Cegedim,n° 200886

• CJCE 24 juillet 2003, Altmark, C-280/00

3°/ - Les lois du service public

• Article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

• Protocole annexé au TFUE sur les SIG

• 1°/ - L’adaptabilité

• 2°/ - La continuité

• 3°/ - L’égalité