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REPUBLIQUE TUNISIENNE

OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT

PROJET D’ASSAINISSEMENT DU NORD DE TUNIS

(P117082 & P118131)

Plan D’Acquisition de Terrain

30 avril 2010

TABLE DES MATIERES

A. Introduction et Description du Projet

B. Inventaire/Description du Terrain à Acquérir

C. Estimation du Déplacement de Population

D. Mesures d’Atténuation pour réduire les Potentiels Impacts Négatifs

E. Cadre d’Information et Consultation avec les Parties Prenantes

F. Arrangements Institutionnels pour l’Exécution du Plan d’Acquisition

G. Système de Gestion des Conflits

H. Système de Suivi et d’Evaluation

I. Calendrier d’Exécution et Budget

Annexe 1 : Cadre Juridique régissant l’Acquisition Foncière en Tunisie

Annexe 2 : Carte des Sites du Projet

Annexe 3 : Liste des Personnes et des Institutions Rencontrées et Consultées dans

le Cadre de la Préparation du Plan d'Acquisition du Terrain

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Introduction

Le présent Plan d’Acquisition de Terrain (PAT) a été élaboré dans le cadre de la

préparation du projet d’Assainissement du Nord de Tunis, financé par la Banque Mondiale.

Ce Plan détermine les procédures requises pour les acquisitions de terrain, et les

indemnisations correspondantes, résultant de la réalisation dudit projet, en conformité avec les

lois tunisiennes et les Politiques Opérationnelles (PO) de la Banque Mondiale (BM) défini par

la PO 4.12 relative à l’acquisition foncière.

La politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque couvre les conséquences

économiques et sociales qui résultent directement des projets d’investissement financés par la

Banque Mondiale et qui sont provoquées par le retrait involontaire de terres qui entraîne une

relocalisation ou une perte d’habitat, une perte de biens ou d’accès à ces biens, une perte de

sources de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient ou non à se

déplacer sur un autre site. A travers l’application de cette politique, la BM cherche à s’assurer

que le projet n’aura aucun impact socio-économique négatif sur la population. Si des

personnes subissent des impacts négatifs, alors celles-ci recevront une assistance pour leur

réinstallation et obtiendront une compensation afin que leur situation socio-économique soit

au moins aussi favorable qu’en l’absence du projet. Pour traiter les impacts liés à la perte de

biens/d’accès à ces biens, ou à une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, un

plan de réinstallation ou un plan d’acquisition de terrains doit être préparé. Ce plan doit

inclure des mesures garantissant que les personnes déplacées sont :

- informées des options qui leur sont ouvertes et des droits se rattachant à la

réinstallation ;

- consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux

plans technique et économique ; et

- pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement

pour les pertes de biens directement attribuables au projet et avant le démarrage de

l’activité du projet

Le projet implique l’acquisition d’une parcelle de terrain privée couvrant une

superficie total de 9 ha 23 a 10 ca et réservée à l’implantation d’un bassin de stockage et de

régulation des eaux épurées et d’une station de pompage. Il comprend aussi le passage des

conduites aux abords de la route Ariana – Kalàa Landalous (Domaine Public Routier) et de la

rive droite du canal de drainage El Hassayene (Domaine Public Hydraulique) ainsi que la

plage et la mer de Raoued (Domaine Public Maritime).

Toutefois, le terrain privé identifié pour l’emplacement du dit bassin et de ladite

station est un terrain à vocation agricole, se trouvant dans une zone hydro morphe dont

l’exploitation agricole est quasi nulle.

Le présent Plan d’acquisition de terrain a été entrepris par l’ONAS, en consultation

avec la Banque afin de veiller à ce que l’acquisition se déroule de manière appropriée, en

consultation avec les propriétaires, et à ce que tout impact potentiellement adverse soit

atténué, conformément à la politique PO 4.12. Le plan et les paragraphes suivants montrent

que les mesures pris en compte par l’ONAS sont en cohérence avec la politique PO 4.12 en ce

qui concerne particulièrement l’information et les consultations avec les personnes affectées

et le paiement du cout intégral de compensation des pertes de biens directement attribuables à

l’activité du projet.

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Le contenu de ce rapport est basé sur l’examen des documents d’identification et de

préparation du projet, les informations et données collectées lors des visites effectuées, les

discussions et entretiens entrepris avec les parties prenantes tel que la Délégation de Raoued,

le Commissariat Régional de Développement Agricole de l’Ariana ( CRDA), la Commission

de Reconnaissance et de Conciliation de l’Ariana ( CRC). Le présent Plan sera publié

sur le site Web de L’ONAS et sur l’Infoshop de la Banque Mondiale, afin de le mettre à la

disposition du public, et divulgué dans un lieu accessible aux populations affectées (auprès

des municipalités concernées).

A. Description du Projet

1. Le projet d’Assainissement du Nord de Tunis vise à: i) mettre en place un système de

rejet respectueux de l’environnement pour les eaux uses traitées qui ne seront pas réutilisées

en agriculture au nord de Tunis; et ii) accroitre la quantité et la qualité des eaux usées traitées

mises à la disposition des agriculteurs en vue d’encourager leur réutilisation en agriculture au

niveau du périmètre irrigué de Borj Touil.

2. Le projet consiste en :

La pose de deux conduites (DN 1800 ) gravitaires sur une longueur de 2500 m et ce

pour le transfert gravitaire des eaux épurées du rejet actuel (oued Khalij-Raoued ) au

futur bassin de stockage en longeant la rive droite de la route principale liant la ville

d’Ariana à celle de Kalàa Landalous par la localité de Sidi Amor Boukhtioua.

L’implantation d’un bassin de stockage et de régulation des eaux épurées émanant de

la station d’épuration de Choutrana, sur une superficie de 5 hectares.

La construction d’une station de pompage jouxtant ledit bassin, d’une capacité de 2,7

m3 / s, et ce afin d’assurer le pompage des eaux épurées vers la mer par le biais d’une

conduite terrestre et d’un émissaire en mer.

La conduite précitée (DN 1600) d’une longueur de 5,5 km et longeant la rive droite du

canal de drainage El Hassayene depuis ladite station de pompage jusqu’à la plage de

Raoued pour être liée à l’émissaire en mer.

L’émissaire (DN 1600) de 6 km de long et se compose de deux tronçon dont l’un

ensouillée sur 1 Km et le second tronçon sera posé sur le fond marin.

B. Inventaire/Description du Terrain à Acquérir

3. Le site du bassin de stockage et de régulation et de la station de pompage fait partie

d’un terrain immatriculé (titre foncier n° 12635 Ariana) composé de la parcelle N° G1002 du

plan, d’une superficie totale de 9 ha 23 a 10 ca, appartenant à 171 copropriétaires privés. Le

plus grand propriétaire possède 0.6 hectare. 29 propriétaires ont plus de 0.1 hectare ou

1000m2. Plus de 100 propriétaires possèdent des surfaces inférieures à 200m2. En outre, la

parcelle n’est pas lotie, ne permettant pas à chacun des propriétaires d’identifier avec

précision leur propriété.

4. Le site a une vocation agricole, non exploitée, non équipé et ne comporte aucune

construction. Aucun signe ne permet d’indiquer une utilisation de cette parcelle dans le

passée.

C. Estimation du déplacement de la population

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5. Le projet n’implique pas de réinstallation/déplacement de personnes, habitations ou

entité de production; il ne comporte aucun risque pour le revenu ou le gagne-pain et ne

contribue ni à créer ou intensifier la pauvreté ou la vulnérabilité.

D. Mesures d’Atténuation pour réduire les Potentiels Impacts Négatifs

Réduction des impacts des expropriations

6. Les expropriations ont été minimisées conformément aux directives de l’Etat qui

requièrent que tous les projets d'infrastructures publics utilisent au maximum des terrains

domaniaux et ne recourent à l'expropriation que lorsqu'il n'y a plus d'autre solution possible, et

tout en respectant la législation en vigueur.

7. La loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 modifiant et complétant la loi n° 76-85 du 11 août

1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, a

renforcé les garanties légales du droit de propriété.

8. L’ONAS a pris grand soin d'essayer de ne pas empiéter sur des structures existantes,

en particulier des habitations, fermes, zones du patrimoine culturel ou religieux ou porteuses

de valeurs publiques. Aussi, et afin de réduire les impacts négatifs, le site du bassin et de la

station de pompage est projeté sur un terrain agricole des moins valorisés dans la zone, ainsi

que les conduites seront implantées au domaine public de l’Etat (Routier, Hydraulique et

Maritime).

9. L’ONAS ne peut prendre possession du terrain que moyennant paiement ou

consignation préalable d’une juste et préalable indemnité, et ce conformément aux

dispositions de l’art 2 de la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003.

Potentiels impacts positifs du projet pour le développement agricole

10. Le projet permettra l’amélioration du système de rejet des eaux épurées dans la région

de Tunis Nord et encouragera le renforcement de la réutilisation des eaux épurées dans le

secteur agricole et l'élimination des impacts négatifs du rejet actuel (canal à ciel ouvert Khalij-

Raoued), ce qui entraînera une amélioration de l’environnement immédiat.

11. En outre, l’amélioration de la qualité des eaux épurées inciterait les agriculteurs

d’autres zones du Grand Tunis à utiliser davantage les eaux usées épurées, générant ainsi une

production agricole additionnelle.

E. Cadre d’Information et Consultation avec les Parties touchés par le Projet

12. Les spécialistes de la Banque Mondiale et les représentants de l’ONAS ont entrepris

des visites du site afin d’examiner les solutions à envisager dans ce cas. L’équipe a aussi

rencontré les responsables du Ministère de l’Agriculture qui veillent sur l’exploitation et le

développement du périmètre public irrigué (PPI) de Borj Touil. Dans le contexte de l’étude

d’impact environnemental, deux consultations du public ont eu lieu en date de 25/10/2009 et

08/01/2010 en présence de représentants de la Banque Mondiale. Elles ont réuni agriculteurs

et riverains ainsi que les principaux intervenants, y compris les responsables locaux et

diverses organisations intéressées de la société civile – ONG, associations représentant divers

groupes d’intérêt (environnement, agriculture, assainissement, etc.) – ainsi que des

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représentants des ministères clés. La consultation a permis de présenter les principaux

résultats et conclusions de l’EISE, plus particulièrement les impacts, les mesures d’atténuation

et le contenu du PGE. Elle a également permis de discuter la conception du projet, ainsi que la

sélection des sites et les modalités d’exécution du projet. Les présents ont été invités à

formuler des commentaires et à poser des questions auxquelles l’ONAS et le Bureau d’Etudes

ont apporté des réponses et proposé des éclaircissements.

13. Les propriétaires du terrain ainsi que les riverains ont bien accueilli le projet étant

donné qu’outre le fait qu’il contribuera à améliorer la qualité du milieu naturel dans la région

ciblée, le projet fournira pour l’agriculture une eau épurée de meilleure qualité qui permettrait

d’améliorer le taux d’intensification du PPI de Borj Touil.

F. Arrangements Institutionnels pour l’Exécution du Plan et les mécanismes de

Prévention et de Résolution des Conflits

14. Les entités publiques impliquées sont, entre autres, le Ministère des Domaines de

l’Etat et des Affaires Foncières, la commission de conciliation et de reconnaissance du

gouvernorat de l’Ariana, les services régionaux du Ministère de l’Equipement et de l’Habitat

et de l’Aménagement du Territoire.

L’ONAS s’est chargé de la constitution du dossier portant intention d’expropriation du

terrain privé nécessaire pour le projet, et de sa prise de possession.

La commission de reconnaissance et de conciliation statue en l’objet, et finalise son

travail soit par un accord d’acquisition à l’amiable, soit en ordonnant le recours aux

procédures d’expropriation.

Le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières se charge des

procédures de promulgation du décret d’expropriation.

En cas d’arrangement amiable, l’ONAS sera chargé de conclure les contrats

d’acquisition. L’Office est également responsable de procéder à l’indemnisation des

propriétaires en cas d’expropriation.

G. Système de gestion des conflits :

15. Types de conflits :

Dans la pratique, les plaintes et conflits qui apparaissent au cours de l’acquisition, de

l’expropriation, ou de l’affectation des terrains nécessaires aux projets

d’assainissement sont les suivants :

Refus catégorique du principe de cession des terrains.

Refus de la valeur vénale proposée par l’administration.

La situation foncière non apurée et anciens titres de propriété.

Conflits entre les propriétaires.

16. Mécanismes proposés : Puisque les projets de l’ONAS touchent directement la vie

quotidienne des citoyens du fait que l’assainissement est considéré comme secteur vital tel

que l’électricité ou l’eau potable, les gens acceptent de participer et de faciliter la réalisation

de ces projets. Ainsi dès que l’ONAS annonce le projet, les citoyens, les autorités locales, les

communes et les O.N.G réunissent leurs efforts pour rapprocher les points de vue entre les

propriétaires ou les occupants des terrains et l’ONAS, et c’est pour cela que l’indemnisation

ou l’acquisition des terrains nécessaires aux projets se fait à l’amiable sur la base d’une simple

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expertise qui prend en considération la valeur, la nature du terrain et les prix pratiqués pour

les terrains similaires.

17. Cadre Institutionnel de gestion des conflits : Au cas où le problème persiste, c'est-à-

dire lorsque les propriétaires se sentent lésés ou arguent que leurs droits n’ont pas été

respectés, il y a lieu de recourir aux juridictions compétentes, conformément à la législation

relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et aux réglementations Tunisiennes en

vigueur.

18. L’expropriation pour cause d’utilité publique : Si les propriétaires sont d’avis que

l’indemnité déclarée par l’ONAS est sous-estimée, ils ont droit de procéder à une expertise

judiciaire pour la réévaluation de la valeur du terrain et, d’après l’article 30 de la loi n° 2003-

26 du 14 Avril 2003 relative à l’expropriation, ces conflits font partie des compétences de

première instance dans lequel l’immeuble (ici le terrain) se situe, et le jugement rendu peut

faire l’objet du recours à l’appel et la cassation par l’une des parties du conflit.

H. Système de Suivi et d’Evaluation

19. L’ONAS veille à l’aboutissement d’un accord amiable avec les propriétaires. A cet

effet, divers moyens d’approche, d’information et de communication sont entrepris à savoir :

* Des contacts avec les dits propriétaires sont effectués soit directement lors des visites

réalisées sur le terrain, soit par des convocations dressées par le biais des autorités

régionales et locales et avec leurs propres moyens.

* La deuxième consultation du public en date du 08/01/2010 portait sur la présentation

des résultats de l’étude d’impact sociale et environnementale dudit projet. Cette

seconde consultation a fait l’objet d’annonces de plusieurs manières : (i) à travers les

autorités régionales de l’Ariana, selon la procédure normale d’information des

propriétaires en Tunisie ; (ii) annonce de presse dans le journal du 8 janvier 2010 ; et

(iii) par courrier aux participants à la première réunion de consultation. Ses résultats

ont fait l’objet de plusieurs articles de presse dans les journaux en date du 10, 11, et 12

janvier 2010.

* Une première réunion d’information et de sensibilisation s’est déroulée en date du

29/12/2009 au siège de la Délégation de Raoued avec les propriétaires dont 70 % sont

des héritiers appartenant à une même famille qui ont choisi, après la première

consultation du public tenu le 25/10/2009, d’être représentés par leur (19) chefs de

familles.

* Le 09/02/2010 lancement de l’insertion publicitaire de l’intention d’expropriation à la

presse écrite comme ci-dessous présenté.

20. Aussi, l’ONAS est chargé de réaliser l’enquête foncière et de préparer tout document

nécessaire à la finalisation de l’acquisition conformément à la loi. L’ONAS s’assurera que les

actions d’atténuation sont bien prises en charge au moment de l’exécution du projet et que

toutes les conditions pour leur bonne mise en œuvre sont réunies.

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I. Calendrier d’Exécution et Budget

21. La valeur vénale du terrain à acquérir a été fixée par l’expert des domaines de

l’Etat au prix de 369.240 dinars soit 4.000 (quatre mille) dinars par hectare, et

l’opération d’acquisition sera financée dans le cadre du programme de l’ONAS.

22. L’ONAS a déposé en date du 24/12/2009 auprès du Ministère des Domaines de l’Etat

et des Affaires Foncières (MDEAF) et par le biais de sa tutelle (MEDD), un dossier

demandant le recours à la Commission de Reconnaissance et Conciliation (CRC) du

gouvernorat de l’Ariana afin de procéder aux mécanismes définis par la loi.

23. Après examen de la demande de l’ONAS, Ledit Ministère a sollicité en date du

21/01/2010 la CRC de s’engager en l’objet.

24. A cet effet, la CRC a ordonné à partir du 09/02/2010 le recours à la publicité de

« l’intention d’expropriation du terrain concerné ».

25. Aussi, la CRC s’est réunie en date du 11/02/2010 en présence de tous ses membres, et

s’est chargée de convoquer tout ayant-droit conformément à la loi.

26. Ainsi, compte tenu des délais fixés par la loi, les procédures se dérouleront jusqu’à la

première quinzaine du mois de mai 2010, date de la décision définitive de la CRC.

A / - Décision de conciliation ►abouti à l’acquisition à l’amiable du terrain concerné.

Les démarches nécessitent la soumission du dossier à l’accord du Conseil

d’Administration de l’ONAS et par conséquent l’établissement des contrats de vente et

la prise de possession dont la date est prévu pour le mois de juillet 2010.

B /- Décision de poursuite des procédures d’expropriation ►abouti à la promulgation

du décret en question par le biais du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires

Foncières (deux mois à partir de la décision précitée, c-à-d au cours du mois juin

2010).

27. Dès lors, l’ONAS prend possession du terrain après l’obtention d’un jugement en

l’objet et la consignation de l’indemnité d’expropriation correspondante dans un délai de deux

mois c-à-d septembre 2010.

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PLANNING PREVISIONEL D'ACQUISITION DE TERRAIN

procédures Année ► 20 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1

▼ mois ► 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5

1ère consultation publique(EISE)

1ère

réunion de sensibilisation à Délégation

Dépôt du dossier au M D E A F par M E D D

2 ème consultation publique

Dépôt du dossier par M D E A F à la CRC

Engagement des procédures par la CRC

Publicité de l'intention d'exproprier 1ère réunion de la CRC

1-Si décision acquisition à l'amiable

Approbation CA-ONAS + contrats de vente

Prise de possession du terrain

2-Si décision recours à l'expropriation

Publication du décret par le M D E A F *Intenter une action en justice pour prise de

possession

*Obtention d'un jugement de 1ère instance

ordonnant la prise de possession du terrain

moyennant la consignation de l'indemnité

*exécution du jugement

*Démarrage des travaux

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ANNEXE 1 : Cadre juridique régissant l’acquisition foncière en Tunisie

En Tunisie, le régime juridique de la propriété foncière diffère selon la nature de la propriété

même. De ce fait, il y a deux types :

I. Propriété privée

II. Propriété domaniale (propriété Etat).

I– Propriété Privée :

Le droit de propriété est un droit fondamental garanti par la constitution en son article n° 13,

mais aussi par la législation (code des droits réels et code des obligations et des contrats), de

ce fait, il y aura deux façons pour devenir propriétaire d’immeuble :

1. L’acquisition à l’amiable : qui constitue le principe puisqu’elle sera traduite par un

contrat de vente basé essentiellement sur le consentement des parties et régit par le droit civil

(Code des Obligations et des Contrats C.O.C + Code des Droits Réels C.D.R).

2. L’expropriation : conformément à l’article 20 du C.D.R, selon lequel « Nul ne peut être

contraint de céder sa propriété sauf dans les cas prévus par la loi et moyennant une juste

indemnité », l’expropriation constitue l’exception à la règle d’acquisition à l’amiable

puisqu’elle n’est exercée que dans des cas et conditions précises et limitées par la loi

d’expropriation (loi 76-85 du 11/08/1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité

publique).

Le recours à l’expropriation n’est accessible que :

a. Pour l’Etat et les établissements subordonnés.

b. Pour cause d’utilité publique.

Le recours à l’expropriation se fait dans les cas suivants :

a. Refus du propriétaire du principe même de vente.

b. Prix jugé exorbitant

c. Situation foncière non apuré de l’immeuble

De même et pour donner plus de garanties aux propriétaires, la loi du 26 avril 2003 a créé une

Commission de Reconnaissance et de Conciliation pour chaque gouvernorat, présidé par un

magistrat, dont le rôle fondamental consiste à œuvrer pour la conclusion d’un accord entre les

parties concernées par l’expropriation, sur la valeur des immeubles à exproprier (art 10 de la

loi n° 2003/26 du 14 Avril 2003).

S’il y a lieu d’un accord, il sera procédé à l’établissement d’un contrat de vente, faute de quoi

et en cas de persistance du désaccord, le propriétaire et après la promulgation du décret

d’expropriation a le droit de recourir à la justice pour revendiquer l’indemnité dont il voit

juste.

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II- Propriété Domaniale : (Procédures d’affectation)

Si le terrain appartient au domaine privé de l’Etat, l’ONAS établit une demande d’affectation

de ces terrains.

- Il transmet la demande d’affectation au Ministère des Domaines de l’Etat accompagnée d’un

dossier technique qui comprend :

o Plan parcellaire et plan de situation

o Certificats de propriété ou copie du titre foncier

o Copie des autorisations du Ministère de l’Agriculture (C.R.D.A) s’il s’agit

d’un terrain à vocation agricole ….

- Une fois le dossier transmis au MDEAF, l’ONAS assure le suivi avec les services concernés

du MDEAF ou autre Ministère. Et ce jusqu’à la réponse du MDEAF (l’affectation du terrain

s’effectue par une attestation d’affectation signée par Mr le Ministre des Domaines de l’Etat

et des Acquisitions Foncières par laquelle le terrain sera inscrit au domaine public hydraulique

(DPH)).

A la réception de l’attestation d’inscription du terrain affecté au D.P.H, l’ONAS

adresse une lettre à la direction régionale des domaines de l’Etat pour demander la prise de

possession du terrain, celle-ci va prendre les mesures nécessaires pour mettre le terrain à la

disposition de l’ONAS (Informer les occupants, modifier les contrats de location,…).

ANNEXE 2 : Carte des Sites du Projet

Tunis Financial Harbour

Terrain à acquérir

w Conduite 2X1800

--- Conduite 1600 Implantation du Terrain à acquérir

PPI Borj Touil

PPI Borj Touil

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ANNEXE 3 : Liste des Personnes et des Institutions Consultées dans le Cadre de la

Préparation du Plan D’Acquisition de Terrain

Nom et Prénom Institutions Mr LARGUECH Ali Département Eaux Pluviales ONAS

Mr ZAGHDENE Nasreddine Division Patrimoine et Assurances ONAS

Mr El HAMMAR Ridha Service Immatriculation et Apurement Foncier ONAS

Mme LAATIRI Rabia DG/GR Ministère de l’agriculture et des ressource hydrique

Mme BEN AMOR Thouraya C.R.D.A. de L’Ariana

Mr REGBI Hedi C.R.D.A. de L’Ariana

Mr BEN HARB Abdessalem Pdt du conseil rural de Borj Touil

Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières

Délégation de Raoued

ANNEXE 4 : Etat des propriétaires du site du bassin tels qu’inscrits au registre foncier

(Voir page suivante)

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