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Language: French Original: French

PROJET : PROJET DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE THERMIQUE 145 MW A MOTEURS DUAL FUEL (GAZ-HFO) SUR LE SITE DE MARIA-GLÉTA 2

PAYS : BÉNIN

RÉSUMÉ DU CADRE SOCIAL ET LE PROCESSUS D’ACQUISITION DE TERRE

12 octobre 2018

Équipe

chargée de

l’évaluation

Chef d’équipe Kweku Yeboah KOTANTENG Chargée d’investissements PESR.2 4308

Charles ABEDIER Chargé d’investissements PESR.2 4390

Membre de

l’équipe

Osric Tening FORTON Spécialiste Sauvegardes

Environnemental SNSC 5078

Grace BARRASSO Spécialiste Sauvegardes Sociales SNSC 5838

Bakia MBIANYOR Spécialiste Conformité et

Sauvegarde Environnementale SNSC 4214

Feliho GORGON Spécialiste en droit PGCL. 2 -

Morgane BREUIL Spécialiste en droit PGCL. 2 -

Orieta COVI Spécialiste en Additionnalité et

Impacts sur le développement ECMR.2 -

Dah-Apiou SONIA Spécialiste en acquisitions SNFI. 1 -

Xavier ROLLAT Spécialiste en syndication FIST.1 4213

Arona SOUMARE Spécialiste en Changements

Climatiques PECG.2 4509

Chef de Division Ngom AIDA PESR.2 2542

Directeur

Sectorielle Wale SHONIBARE PESR.0 4030

Directeur

régional Mme Marie-Laure AKIN OLUGBADE RDGW 4018

Responsable

Pays John ANDRIANARISATA COBJ -

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RÉSUMÉ DU CADRE SOCIAL ET LE PROCESSUS D’ACQUISITION DE TERRE

Titre du Project

PROJET DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE THERMIQUE 138MW A MOTEURS DUAL FUEL (GAZ-HFO) SUR LE SITE DE MARIA-GLÉTA 2

Code SAP P-BJ-F00-009

Pays Bénin Catégorie 1

Département PESR Division PESR.2

1. INTRODUCTION

Le présent document constitue le résumé du processus d’acquisition de terre du projet de la construction de la centrale thermique de Maria Gléta au Bénin. Une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) qui inclut un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) a été réalisée par TRACTEBEL pour le compte du Gouvernement du Bénin (2017) et un Certificat de Conformité a été délivré par l’Agence Béninois de l’environnement (ABE) le 11 Avril 2017. Afin d’attribuer l’EIES aux exigences des organisations prêteuses, une mise à jour de l’EIES a été préparée par les consultants d’ERM en 2018, pour le compte des promoteurs du projet. L’EIES a été soumise pour approbation et un certificat de conformité mis à jour a été délivré en octobre 2018. Aussi en 2018, ERM à effectué une étude des écarts du processus de réinstallation, exécuté par le Gouvernement du Bénin pendant la période de 2009 à 2016, et les standards internationaux. Ce résumé des impacts sociaux des EIES a été préparé conformément au Système de Sauvegarde Intégré (SSI) et des procédures d’évaluation environnementale et sociale de la BAD pour les projets de Catégorie 1. Il reprend succinctement, le cadre politique, juridique et administratif du projet, la description du projet et de son environnement ; les impacts sociaux du projet ainsi que les mesures d’atténuation et de renforcement préconisées ; les préoccupations soulevées lors des consultations publiques ainsi que la synthèse des mesures d’atténuation des impacts négatifs et de renforcement des impacts positifs tels que définis dans le plan de gestion et les mécanismes de suivi de sa mise en œuvre. Du point de vue environnemental et social, le projet est classé dans la catégorie 1, au regard de la nature des travaux à entreprendre, de la taille et de l’envergure du projet, ainsi que de ses effets potentiels directs et indirects. Sur site il y a deux projets, la Phase A correspond à une centrale thermique de 120 MWe établie sur le m ê m e site de Maria Gléta (BID). La Phase B correspond à l’extension de la capacité de 144 MW sur le site de Maria Gléta (IPP). Ce résumé concerne la construction de la Phase B qui est à compléter, tout en considérant que la réinstallation involontaire des communautés impactées a couvert l’emprise des deux phases sur le site de 20ha. L’arrêté déclaration d’utilité publique (DUP) associé à Maria Gléta a été divulgué en 2009. Depuis sept ans l’Arrêté de Cessabilité/ transfert de terrain sous le DUP a été renouvelé annuellement jusqu'à ce que la réinstallation et l’indemnisation aient lieu en 2016.

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Le projet a été initialement conçu par le Gouvernement béninois. Les promoteurs du projet ont commencé leur travail en 2017 et, à ce moment-là, toute l’expropriation avait déjà été réalisée en 2016 et les PAPs (appelées personnes affectées par le projet – PAPs dans le présent rapport) avaient déjà été compensé et avaient quitté le site du projet. Les consultants d’ERM ont procédé à une évaluation des écarts en matière de la réinstallation faite par le Gouvernement afin d’analyser ce qui avait été fait par rapport aux normes internationales. Ce résumé fait référence à la fois au processus d’acquisition des terres fait par le Gouvernement du Bénin et à l’évaluation des écarts faite par ERM. Le projet sera construit directement à côté de la centrale électrique de 128MW qui est actuellement en construction par le Gouvernement du Bénin sur financement de la Banque Islamique du Développement (BID) et d’autre financiers (Phase A). La centrale électrique de la BID est de conception similaire utilisant les mêmes types et taille des moteurs. Le projet partagera une partie du terrain et infrastructure de la centrale de la BID. Le projet sera équipé d’une turbine à vapeur qui sera alimentée par les vapeurs du projet ainsi que les vapeurs du projet de la BID. L’entreprise EPC (étude technique, achats, construction) du projet de la BID est BSWC, qui va également construire la centrale du projet. Il est actuellement envisagé que la construction du projet de la BID se terminera en Juin 2019 et que la phase de construction du projet démarrera juste après. Le projet de la centrale thermique de Maria Gléta est un projet de type IPP. La construction et l’exploitation de la centrale a été confiée à un producteur indépendant avec un contrat de type « Build, Own Operate and Transfer (BOOT) ». Le transfert à la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) se fera au terme des 15 ans d’exploitation. Pour ce faire, une filiale dédiée (Special Purpose Vehicle, SPV) appelée Benpower S.A. uniquement dédiée à la mise en œuvre du projet, est en cours de création. Le consortium qui compose le SPV comprend African Infrastructure Investment Managers (AIIM) comme actionnaire majoritaire, En / power Development Company, le Fonds d’Investissement pour les Pays en Développement (IFU) et Burmeister Wain Scandinavian Contractors (BWSC) comme actionnaires minoritaires. BWSC a aussi été choisi comme l’entreprise EPC (étude technique, achats, construction) chargée de la construction de la centrale. BWSC va également gérer la phase opération et maintenance (O&M) de la centrale.

2. LOCALISATION, JUSTIFICATION ET DESCRIPTION DU PROJET 2.1. Localisation du projet

La localisation du projet (6°25'40.75"N, 2°18'14.45"E) est à Maria Gléta (Commune d’Abomey Calavi) localisé à environ 20 km du centre-ville de Cotonou. Le site est entouré par une zone industrielle au Sud-Est, un établissement scolaire (Collège d'Enseignement Général (CEG) Hoeuto) au Nord et des zones résidentielles partout ailleurs. Comme l’indique la Carte 1, le site du projet est situé dans une zone industrielle spécifiquement dédiée à la production d'énergie. Le site retenu pour l’installation de cette centrale thermique dual est Maria Gléta qui avait déjà été retenu par le Ministère de l’Energie. Les installations du site de Maria Gléta se composent actuellement d’une unité de 20 MWe (CEB) et de 8 unités de 10 MWe (SBEE). La centrale sera construite sur une parcelle de 20 hectares située dans une zone urbanisée avec un développement résidentiel, commercial et industriel relativement dense. Il y a six villages avoisinantes situés à proximité du site du projet : Ouéga Tokpa, Somé, Houeto, Maria Gléta, Tagbé et Fifoncé.

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L’implantation de la nouvelle centrale a été choisie afin de permettre de raccorder directement les unités à la sous-station 161 kV existante de Maria Gléta. Ce lieu d’implantation présente l’avantage de ne pas devoir construire une nouvelle ligne HT pour l’évacuation de l’énergie électrique produite par la centrale. De plus, le site présente l’avantage qu’une station de détente gaz et un gazoduc sont déjà présents. En outre, ce site présente l’avantage d’être localisé à proximité du Port Autonome de Cotonou permettant un approvisionnement en HFO relativement aisé (pour une puissance de 120 MWe).

Carte 1 : Localisation du projet

Source: Google Earth avec des annotations par AfDB. Notez que les coordonnées sont approximatives.

CLE

S0 Nouvelle centrale électrique de 127 MW en construction (principalement finance par la Banque Islamique de Développent, BID) sur le même site que le site du projet sollicitant le financement de la BAD.

S1 Centrale thermique temporaire (en location) de 50 MW constituée de 55 moteurs conteneurisés X 0.9MW (mise hors

service prévue d'ici fin 2019)

S2 Central thermique temporaire (en location) de 50 MW constituée de deux turbines à double carburant (dual fuel) dans des

conteneurs. La centrale a déjà été démantelé.

S3 Centrale thermique temporaire 80 MW, actuellement hors service et prévu pour démantèlement

S4 Centrale thermique de la Communauté Electrique du Bénin (CEB) – 20MW (installation permanent)

S5 Site due nouvelle central de 20MW (en négociation avec le Gouvernement du Bénin pour un contrat sur forme Producteur

Independent d’Electricité, PIE ou IPP).

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2.1.1. Le site d’implantation du projet

Le répertoire d’état des lieux et le fond de plan réalisés par l’Institut Géographique National (IGN) compte 416 parcelles dont 277 non bâtis et 139 bâtis. Une école privée fonctionnelle du nom de ‘’école Mondukpè’’ se trouvait également sur le site. Le site d’implantation de 20 ha choisi pour le projet été occupé par la population et déclaré d’utilité publique (DUP). Ces personnes ont été expropriées et la majorité indemnisée par le Gouvernement du Bénin à travers l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF). Un terrain résiduel de 3 ha sur le site de 20 ha est actuellement en cours d’acquisition par l’Etat et l’approbation par le conseil des ministres a été accordée en novembre 2017. Les propriétaires fonciers s’étaient initialement opposés à la vente de leurs terres mais ont entre-temps volontairement accepté de vendre leurs terres à l’État. Les programmes de compensation ont été convenus avec les PAP, à la suite du processus d’acquisition de terres mis en place en 2016, et le paiement est en cours.

2.2. Justification du projet

Au Bénin, la situation en termes d’énergie se caractérise globalement par une production nationale

faible et un accès limité des populations à l’électricité. Spécifiquement :

Production d’énergie. Le Bénin possède un taux d’autosuffisance faible avec un maximum de 23.56%

atteint en 1998 et le pays est fortement dépendant énergétiquement des importations des productions

d’électricité des pays voisins donc le Nigeria et le Ghana. La fiabilité de l’alimentation repose sur la

gestion des systèmes de puissance voisins et sur la capacité maximale transmissible des lignes

d’interconnexion. Généralement, la perte d’une des lignes d’interconnexion provoque un black-out

(partiel) du réseau. De ce point de vue, la mise en service d’une centrale de production locale est

justifiée pour augmenter l’autosuffisance du pays et du système de la CEB. De plus, par le passé, la SBEE

a dû refuser des demandes de raccordement de gros consommateurs potentiels à cause de la limitation

de la puissance. Une fois le projet de nouvelle centrale mené à son terme, ces demandes de

raccordement pourront être satisfaites.

Acès a l’électricité. Au Bénin, il y a un faible accès des populations à l’électricité. Les gros clients

industriels représentent environ 15% de la demande en électricité. Le gros de la demande est distribué

par la SBEE qui agit en partie comme auto-producteurà travers ses moyens de production propres,

actuellement limités aux groupes de location. La demande de ces clients est essentiellement

résidentielle et tertiaire. Peu de localités de l’intérieur du pays ont été électrifiées en raison du coût

élevé d’accès aux services, de l’insuffisance du réseau et de la non-rentabilité financière des projets,

notamment en milieu rural. Les rares localités électrifiées sont dotées de réseaux encore

embryonnaires, généralement construits dans les centres villes et à proximité des services administratifs

et des agences des institutions à caractère national.

Depuis quelques années et particulièrement depuis avril 2006, le Bénin est confronté à une crise

énergétique dont la manifestation visible est le délestage de longue durée. Cette crise persistante a des

impacts néfastes sur l’économie nationale, avec à court terme, des augmentations de coûts de

production des entreprises dues à l’utilisation des groupes électrogènes pour la fourniture de

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l’électricité ; des difficultés de conservation dans les secteurs d’activités manipulant des denrées

périssables ; un ralentissement et même des interruptions d’activités dans les secteurs formels

(entreprises de grande taille et PME) et informels (micro entreprises, artisans et particuliers) ; et une

baisse continue de rendement dans l’administration publique. La production nationale d’énergie

électrique permettra un accès à l’énergie plus aisé et à moindre coût dans l’optique de renforcer

l’économie béninoise et ainsi la création de richesses et d’emplois en vue de la réduction de la pauvreté.

Le projet a comme principal objectif de promouvoir la production nationale afin d’être moins dépendant

des importations d’énergie électrique dans les pays voisins et de sécuriser son alimentation électrique.

Une diversification des sources de combustibles est également prévue de par l’utilisation de moteurs

pouvant fonctionner au gaz naturel en priorité ainsi qu’au fioul lourd en substitution.

2.3. Description du projet 2.3.1 Présentation général du projet

Le projet comprend la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale thermique à cycle combiné sur le site de Maria Gléta dans la commune de Calavi au Bénin. 2.3.2 Liens avec le projet de la central 127MW en construction

Le projet sera construit directement à côté de la centrale électrique de 127MW qui est actuellement en construction par le Gouvernement du Bénin sur financement de la Banque Islamique du Développement (BID) et d’autres financiers. La centrale électrique de la BID est de conception similaire utilisant les mêmes types et taille de moteurs. Le projet partagera une partie du terrain et infrastructure de l’usine de la BID. Le projet sera équipé d’une turbine à vapeur qui serait alimentée par les vapeurs du projet ainsi que les vapeurs du projet de la BID. L’entreprise EPC (étude technique, achats, construction) du projet de la BID est BSWC, qui va également construire la centrale du projet. Il est actuellement envisagé que la centrale de la BID sera mise en service en Juin 2019 et la phase de construction du projet IPP démarrera de manière concomitante. 2.3.3 Zone d’influence du projet Le site retenu pour l’installation de la centrale thermique dual fuel est Maria Gléta localisé à environ 20 km du centre-ville de Cotonou. Il est situé à HOUETO dans l’arrondissement de TOGBA (commune d’Abomey-Calavi) au nord-ouest du domaine de la centrale thermique de la CEB et couvre une superficie d’environ 20 ha. La Zone d’impact directe du projet. Pour le projet, la zone d’intérêt directe est l’étendue spatiale de l’empreinte du projet et des installations associées sur l’environnement récepteur. Cela comprend: (i) surface totale de la centrale électrique (zone située à l'intérieur de la clôture); et (ii) le câblage souterrain vers la sous-station existante de 161KV située à environ 400 m au sud de la centrale. La Zone d’impact indirecte du projet. La zone d’impact indirecte englobe les zones potentiellement affectées par les impacts cumulatifs ainsi que les zones pouvant être impactées indirectement par les activités du projet. La zone d’impact indirecte diffère entre les différentes ressources et récepteurs en fonction des dépendances. Par exemple, les impacts indirects sur les sols seraient probablement limités aux zones proches de l’empreinte directe. L’impact indirect sur les ressources sociales peut toutefois s’étendre aux communautés voisines susceptibles d’être affectées par le projet. La zone d’impact

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indirect comprend les localités du district de Togba sur un rayon plus large du site du projet pouvant être affecté par le projet.

3. IMPACTS SOCIO-ECONOMIQUES POTENTIELS En phase A, le domaine de la centrale (20 ha) a été libéré et la population expropriée de façon permanente pour cause d’utilité publique. Cette réinstallation involontaire a créé des nuisances importantes pour toutes les couches sociales. En total, 253 personnes ont été déplacées pour la construction de la centrale (projet BID). Ceci constitue un impact majeur. D’après le recensement réalisé dans le cadre de cette EIES (phase B), 74% de la population propriétaire de leurs maisons été installés depuis plus de 10 ans, et près de 13% avait dépassé les 20 ans de séjour. Economie induite Pour la phase A ainsi que pour la phase B, le chantier de construction de la centrale est un chantier de grande envergure et occasionnera de ce fait une mobilisation humaine non négligeable. Approximativement 400 personnes seront affectées aux travaux (phase A comme phase B). Ainsi, des emplois seront créés pendant les phases de chantiers, bien qu’une partie importante du personnel qualifié viendra sans doute de Cotonou, des pays voisins ou de l’étranger (ingénieurs, techniciens spécialisés, etc.). On pourra probablement s’attendre au développement d’un marché de proximité et d’une économie locale autour du chantier (hébergement, restauration, etc.). Cependant, ceci pourrait entraîner une augmentation des prix des productions locales et porter atteinte aux populations locales qui subiront également cette augmentation de prix sans nécessairement voir leurs revenus augmenter. L’impact socio-économique lié au chantier peut également être bénéfique grâce à l’emploi créé et aux activités économiques induites, bien que ces emplois seront essentiellement temporaires, liés à la durée des chantiers. Il faudrait cependant veiller à promouvoir au maximum la main d’œuvre locale. Santé publique Ce point concerne le chantier en phase A tout comme en phase B : Du point de vue santé de la population, trois impacts sont à prendre en compte, à savoir, le risque de propagation de maladie infectieuses, l’augmentation du risque d’accidents de circulation et l’augmentation des atteintes à la santé dues aux éventuelles pollutions (eau, air, bruit, etc.). L’afflux de travailleurs et de migrants dans cette région pourrait entraîner un impact par le biais de maladies contagieuses ou sexuellement transmissibles (dont la propagation du VIH). Le risque d’accident sera fortement augmenté surtout pour les populations vivant en bordure des routes et pistes qui serviront à atteindre la zone du chantier. Des quartiers populaires très densément peuplés sont traversés et de nombreuses maisons sont installées autour de la zone du projet. Ces populations et surtout les enfants sont peu habitués au passage de véhicules lourds. Avec le risque de congestion, sur les routes une dégradation du cadre de vie des populations d’une partie de la ville pendant la phase chantier est attendue principalement liée au bruit et aux poussières soulevées. Ceci peut avoir un impact sur la santé des habitants. De même, si les eaux

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souterraines venaient à être contaminées par les travaux en phase chantier, cela pourrait mener à un impact significatif. En effet, la population s’approvisionne en eau à partir de puits, souvent non couverts, à proximité immédiate de la zone de construction. Il a été noté que l’emploi d’ouvriers et de manœuvres locaux, considéré à prime abord comme une mesure de bonification, peut comporter pour ces personnes un risque d’accident de chantier. En effet, ces derniers sont souvent inexpérimentés et ne sont pas formés au préalable aux mesures de sécurité sur ces chantiers spéciaux. Socio-culturel La réalisation du projet pourrait impacter des sites sacrés qui pourraient comporter des tombeaux. Ce point concerne uniquement la phase A étant donné qu’en phase B le terrain est déjà préparé. Nous retiendrons un impact socioéconomique global négatif (Majeur) en phase A. En phase B, cet impact est considéré comme mineur parce que le terrain est libre. Par contre, le promoteur doit développer les Procédure de Découverte accidentelle (Chance Find Procedure) par le biais de BWSC, y compris la démonstration de la mise en œuvre et dossiers de formation à la sensibilisation. Benpower doit confirmer que toutes les ressources du patrimoine culturel, y compris les sites sacrés, ont été correctement gérés pendant le processus de réinstallation, comme indiqué par l’ANDF. De plus, avant le nettoyage final, il faudra s’assurer que les procédures d’autorisation (réglementaires et traditionnelles) seront respectées pour l’enlèvement ou la relocalisation des ressources culturelles (y compris les tombes). Ecole Plusieurs structures communautaires, y compris une petite église, plusieurs cliniques de santé et une école privée appelée Mondukpè se trouvaient sur le site. Ces structures ont été démolies et ;l’école a été délocalisée en 2016. Le nouveau site de l’école n’est pas connu. 3.1 La collecte de données des communautés affectées Les études ont inclus la collecte de données des communautés affectées par le projet ainsi que sur le site du projet et dans le district de Togba tel que le CEG Houéto, les centres de santé publique, etc. Les données inclues sont les suivantes :

• Infrastructure publique essentielle - nombre et types de services publics disponibles, y compris les infrastructures de santé pour les soins primaires, les services d’urgences y compris les services d'incendie et de capacité de la police;

• Santé communautaire - y compris des données sur les taux de natalité, l’occurrence du VIH, maladies respiratoires, taux de paludisme et maladies transmissibles du district, centres de santé et centres médicaux;

• Données démographiques - taille de la population, âge et sexe par communauté; Économie et moyens de subsistance - secteurs d’emploi, taux de chômage, principales activités économiques et de subsistance sur le site et aux alentours du site; et

• Site culturel et biens religieux – importants sites historiques, culturels et religieux qui existants à proximité du projet.

• Santé - effets modifiant l’assainissement de l’eau, la qualité de l’air ou de bruit;

• Sécurité - effets modifiant la probabilité d’accident (ayant un impact sur les personnes ou équipement) ou atteintes à des personnes ou du matériel;

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• Revenus - effets modifiant les activités économiques, rentabilité des entreprises installations, terrains, propriétés et emplacements, mouvements; et

• L’accès aux services publics essentiels et à l’organisation culturelle et sociale - effets modifiant le timing, la distance et l’ampleur du déplacement, notamment l’accès aux services et à l’emploi ainsi que la qualité du paysage, rôle culturel ou social du site.

3.1. Impact négatifs et positifs majeurs

Tableau 1 : Impact négatifs et positifs majeurs

Impact négatifs Impact positifs

Phase construction

• Le déplacement de populations

• Santé publique

• Socioculturel

• Les risques sanitaires liés à l’arrivée d’une forte colonie ouvrière

• Les risques d’accidents de travail

• Le déplacement des populations du domaine d’environ 20 ha.

• La création d’emplois

• L’économie induite

Phase d’exploitation

• La pollution du sol et des eaux en cas de mauvaise gestion des déchets liquides et solides en phases de chantier et d’exploitation

• La pollution de l’air (CO2, SO2, NOX, matières particulaires) engendrée par les activités de transport et de fonctionnement de la centrale

• Les risques d’accidents de travail

• Les nuisances sonores pendant les phases de chantier et d’exploitation

• Le renforcement de l’approvisionnement en énergie électrique au Bénin

• La fin des délestages et le développement socio-économique associé à la disponibilité d’électricité fiable à coût modéré

• Le remplacement de sources d’énergie moins polluantes (si le gaz naturel est utilisé dans le futur)

• Le développement à long terme de plusieurs activités économiques comme l’industrie, l’hôtellerie, les services etc. dont la mise en œuvre nécessite de l’énergie fiable

• La création d’emplois

L’EIES et les observations du site notent que certains résidents ne veulent pas rester près de la nouvelle centrale et se portent volontaires pour vendre leurs terres. Ceci peut être en partie lié au prix élevé des compensations proposées par l’État aux PAP mais peut également être liés aux impacts environnementaux associés aux opérations de la centrale thermique prévues dans la zone. Dans le cadre du supplément EIES, la modélisation environnementale (qualité de l’air et bruit) a été ré-évaluée sur les dernières conceptions pour assurer que les impacts environnementaux résiduels ne sont pas significatifs et ne dépassent pas les normes internationales. Ceci s’est concentré sur les récepteurs communautaires voisins tels que le Collège Enseignement Général (CEG) Hueto ainsi que des zones résidentielles.

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3.2. Mesures de réduction de la réinstallation

Etant-donné que l’expropriation a été menée avant la mise en œuvre du projet, le Promoteur a fait faire des études supplémentaires par les consultants ERM. Une étude sur les écarts concernant l’expropriation exécutée par le Gouvernement du Bénin pendant la période de 2009 à 2016 a été menée. Plusieurs écarts ont été cités dans l’étude. Un Plan de Réinstallation n’a pas été fait mais la compensation des PAP a été pris en considération pendant la période d’expropriation. Une documentation complète sur le processus d'évaluation et d’indemnisation des PAPs sur les 396 parcelles expropriées est disponible avec l’ANDF. Les plans et les photos de chaque parcelle impacté est disponible. La documentation relative aux transactions financières effectuées pour payer les indemnités est aussi disponible, y compris une copie des chèques, des accords PAP signés et une copie de l’identifiant PAP.

Certaines mesures inclus dans l’EIES original de Tractebel (2017) n’ont pas été prise en compte, par

exemple la considération des personnes vulnérables en particulier la facilitation du relogement des plus

de 60 ans à l’aide des ministères de l’énergie, de la famille et de l’habitat en octroyant des subventions

pour acquérir des logements sociaux attendant toujours des acquéreurs (exemple de Ouèdo à

Abomey-Calavi, Fongba à Lokossa).

Section 7 décrit les mesures pris pendant la compensation.

4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre du processus de l’acquisition de terre tient compte d’une part des dispositions légales et politiques de la République du Bénin (législation foncière, les textes applicables au foncier, le statut des terres, la participation du public au Bénin, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration économique) et d’autre part des exigences de la politique de la BAD en matière de déplacement involontaire de populations et d’expropriation.

4.1. Cadre Juridique national sur le foncier et la réinstallation Les divers décrets relatifs à la réinstallation sont les suivants :

• Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin ;

• Loi 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin ;

• Le décret 2015-016 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités d'occupation du domaine public en République du Bénin ;

• Le décret 2015-012 fixant les modalités et les conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en République du Bénin ;

• Le décret 2015-014 portant conditions et modalités de mise en valeur des terres rurales en République du Bénin ;

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• Le décret 2015-013 portant composition et fonctionnement type des commissions d'enquête commodo et incommodo et d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en République du Bénin;

• Le décret 2015-009 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptes ou expropriés en République du Bénin ;

• Le décret 2015-008 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds de dédommagement foncier (FDF) en République du Bénin

Le règlement régissant l’expropriation dans l’intérêt public est fondé sur les suivants :

• 2010 no. 2/261 / Dep-Atl-Lit / SG / SPAT

• 2014 no. 0218 / Dep-Atl-Lit / SG / SPAT - Arrêté n ° 2/261 / Dep-Atl-Lit / SG / SPAT du 22 octobre 2010 relatif au transfert des bâtiments situés à proximité de la centrale thermique de 90 MW à Maria Gléta dans la commune d'Abomey Calavi

• Loi no. 2017 -15 du 10 août 2017 modifiant la loi no. 2013-01 du 14 août 2013

• L'Arrêté 2016 2016 N ° 3263 / MEF / DC / SGM / ANDF / SP du 3 octobre 2016 relatif à la création, composition, attributions et fonctionnement de la dernière commission chargée de l’indemnisation et de l’expropriation du terrain de la centrale thermique Maria-Gléta 120 MW dans le district de TOGBA.

4.1.1. Constitution du 11 décembre 1990

Les fondements de la politique environnementale du Bénin sont établis par la constitution béninoise

adoptée le 02 Décembre 1990 et promulguée le 11 Décembre 1990. En matière de propriété, l’article 22

stipule que : « toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement ». Cet article constitue un

fondement juridique pour la gestion des expropriations qui interviendraient dans le cadre de la mise en

œuvre du présent projet.

4.1.2. Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin

Sur le plan de propriété, le code foncier stipule à son Article 42 que : « Le droit de propriété confère à

son titulaire l’usage, la jouissance et la libre disposition des biens qui en sont l’objet, de la manière la plus

absolue pourvu qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » ; et que « Nul ne

peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable

dédommagement » (Article 43).

Ainsi l’Article 210 souligne que : « L’atteinte au droit de propriété peut consister en une expropriation

pour cause d’utilité publique, une limitation du droit de propriété dans un but d’aménagement urbain ou

rural et en l’édiction de servitudes d’utilité publique. S’il échoue, l’Etat, les communes ou collectivités

territoriales disposent du droit d’exercer les atteintes à tout droit de propriété à charge de se conformer

aux dispositions ci-dessous ».

« L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique s’opère, à défaut d’accord amiable, par décision de justice et contre le paiement d’un juste et préalable dédommagement ». (Article 211)

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« En tout état de cause, en procédure ordinaire ou d’urgence d’expropriation, les voies de recours appropriées sont ouvertes aux propriétaires ou présumés propriétaires contre les 11 décisions des phases administratives ou judiciaires, pour la défense de leurs intérêts ». (Article 213) « La décision et les opérations d’expropriation sont prononcées et exécutées dans les formes prescrites ci-après et, plus spécialement en conformité avec les textes spécifiques en la matière ». (Article 214) « L’expropriation d’immeuble, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique est prononcée dans les cas suivants : construction de routes, chemins de fer, ports, aéroports, écoles et universités, travaux militaires, travaux d’urbanisme, aménagement urbain, aménagement rural, travaux de recherche ou d’exploitation minière, de sauvegarde de l’environnement, d’hygiène et de salubrité publique, aménagement et distribution de l’eau, de l’énergie, installation de services publics, création ou entretien du domaine public et tous autres travaux ou investissements d’intérêt général, régional, national ou local ». (Article 215). « Le processus d'expropriation est enclenché par la déclaration d'utilité publique de l'autorité compétente. Pour les opérations à caractère national ou régional, l'autorité compétente pour faire la déclaration d'utilité publique est le Président de la République ou le responsable régional qui peut déléguer ses pouvoirs à un ministre. Pour les opérations à caractère local, la déclaration d'utilité publique est de la compétence de la commune. Suivant l'appréciation par le Président de la République, la déclaration d'utilité publique peut être soumise à l'Assemblée Nationale en procédure d'urgence » (Article 216). « A la suite de l’acte déclaratif d’utilité publique, il est procédé à une enquête de commodo et incommodo sous l’autorité d’une commission d'enquête, présidée par le ministre, le préfet, le responsable de la région ou le maire ou leur représentant selon les cas et composée en outre de :

• Un représentant des populations concernées par l'expropriation ;

• Un représentant du ministère concerné par les opérations. » (Article 218) « Dès la publication des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres, ou par arrêté, se transporte sur les lieux et procède, après avoir entendu les personnes intéressées dûment convoquées par la voie administrative, à l'évaluation des indemnités d'expropriation et de la valeur des immeubles susceptibles d'être assujetties à la redevance de plus-value. » (Article 228) 4.1.2. Paiement de l’indemnité

Selon l’article 545 du code civil, le paiement de l’indemnité doit être préalable à l’expropriation. Il en résulte que l’exproprié peut conserver la possession de l’immeuble jusqu'au paiement de son

indemnité. 4.1.3. Cadre réglementaire de la Banque Africaine de Développement en vigueur La mise en œuvre du projet doit répondre aux exigences du système de sauvegardes intégré (SSI) à travers ces cinq sauvegardes opérationnelles :

• Sauvegarde opérationnelle 1 : Évaluation environnementale et sociale ;

• Sauvegarde opérationnelle 2 : Réinstallation involontaire – acquisition de terres, déplacement et indemnisation des populations ;

• Sauvegarde opérationnelle 3 : Biodiversité et services écosystémiques ;

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• Sauvegarde opérationnelle 4 : Prévention et contrôle de la pollution, gaz à effet de serre, matières dangereuses et utilisation efficiente des ressources ;

• Sauvegarde opérationnelle 5 : Conditions de travail, santé et sécurité.

Les autres politiques et directives pertinentes de la Banque restent applicables dès qu’elles sont

déclenchées dans le cadre du SSI. Il s’agit principalement de :

• Politique de la Banque en matière de genre (2001) - Stratégie du Groupe de la Banque en matière de Genre 2014-2018 (2014) ;

• Cadre d’engagement consolidé avec les organisations de la société civile (2012) ; • Politique de diffusion et d’accès à l’information (2012) ; • Manuel de consultation et de participation des parties prenantes aux opérations de la Banque

(2001) • La politique de la Banque en matière de population et stratégie de mise en œuvre (2002) ;

• Procédures d’évaluation environnementale et sociale pour les opérations de la Banque (2015).

Le tableau ci-après présente les éléments de comparaison entre le cadre juridique béninois et

la politique de la BAD en matière de réinstallation :

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Tableau 2: Analyse comparative du cadre juridique national et du Système de Sauvegardes Intégré de la Banque Africaine de Développement en matière de

déplacement involontaire de populations

Thème Législation nationale SO 2 du Système de Sauvegardes Intégré de la BAD

Analyse de conformité et commentaires

Date limite d’éligibilité (Cut-off date)

La législation nationale traite de

l’ouverture de l’enquête de « commodo et incommodo » (Article 218, chapitre II du Titre IV) du Code foncier et domanial sans pour autant clarifier si c’est la date d’éligibilité à la compensation. L’article 222 précise toutefois que « Dès la publication de l'acte déclaratif d'utilité publique et jusqu'à ce que soit intervenu l'arrêté de cessibilité, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation pérenne ou amélioration ne peut être faite sur les terrains situés dans la zone fixée par ledit acte, sans l'autorisation du maire de la commune expropriante ou du ministre dont dépend le service des domaines

L’emprunteur ou le client, au minimum se conformera aux procédures du Gouvernement du pays hôte. En outre, ou en l’absence de procédures Gouvernementales du pays hôte, l’emprunteur ou le client fixera une date butoir pour l’éligibilité acceptable pour la Banque. L’emprunteur ou le client documentera la date butoir et diffusera largement l’information concernant la date butoir qui doit être bien documentée et diffusée dans la zone d’influence du projet, de manière culturellement appropriée et accessible, avant d’entreprendre toute action de défrichage ou de restriction de l’accès des collectivités locales à la terre. Les personnes qui empiètent sur la zone du projet après la date limite n’ont droit à aucune forme d’aide à la réinstallation.

Analyse : Le Système de Sauvegardes Intégré de la BAD demande de fixer une date buttoir d’éligibilité alors que la législation béninoise parle d’enquêtes « commodo et incommodo », mais il n’est pas indiqué que la date de démarrage de ces enquêtes constitue en même temps la date d’éligibilité. Il y a une divergence fondamentale sur les indications Commentaire : La clause de sauvegarde SO 2 du Système de Sauvegardes Intégré de la BAD est plus exigeante

Paiement de l’indemnité

Le montant du dédommagement visé à l'article précédent et son mode de paiement, doivent être équitables, reflétant un équilibre entre l'intérêt public et ceux qui sont affectés par l'expropriation, eu égard aux circonstances qui y sont liées, dont : - l'usage courant qui est fait de la propriété ; - l'historique de la propriété, son mode d'acquisition et/ou de son usage ; - la valeur marchande de la propriété;

Les personnes affectées seront indemnisées pour leurs pertes au coût intégral de remplacement. La procédure de paiement doit être simple, et le paiement doit être effectué avant l'expropriation ou, du moins, juste après.

Analyse : Il y a concordance partielle entre les deux procédures Commentaire : l’application du droit béninois est suffisante

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- l'importance de l'investissement direct de l'Etat ou de la collectivité territoriale, de subventions ou augmentations de capital en liaison avec la finalité de l'expropriation.

Déplacement

La législation nationale prévoit que le magistrat compétent saisi, par procédure sommaire, après avoir vérifié la régularité de la procédure fixe dans un délai de trente (30) jours après le dépôt

du dossier, l'indemnité d'expropriation conformément aux dispositions du présent code et ordonne la prise de possession de l’expropriant (Article 238 du Code foncier et domanial) sans pour autant clarifier si cela doit être fait avant le démarrage des travaux

Les personnes affectées été indemnisées avant leur déménagement effectif, avant la prise de terres et d’actifs connexes, ou avant le commencement des activités du projet lorsque le projet est mis en œuvre en plusieurs phases.

Analyse : Conformité partielle entre la loi béninoise et le Système de Sauvegardes Intégré de la BAD Commentaire : La clause de sauvegarde SO 2 du Système de Sauvegardes Intégré de la BAD est plus exigeante. Les personnes affectées étaient indemnisées avant leur déménagement.

Type de paiement

Paiement en espèces

Une gamme variée de différentes options de régimes d’indemnisation, d’aide à la réinstallation et d’amélioration des moyens de subsistance est offerte aux personnes affectées, ainsi que des options pour la gestion des mesures à différents niveaux (par exemple famille, ménage et individu). L’emprunteur ou le client accordera la préférence aux stratégies de réinstallation basée sur la terre et, en priorité, offrira de la terre en contrepartie de celle perdue ou une indemnisation en nature et non en espèces, lorsque cela est possible ; en outre, l’emprunteur ou le client expliquera clairement aux personnes affectées que l’indemnisation en espèces conduit très souvent à une paupérisation rapide.

Analyse : Les dispositions de la banque sont plus larges et offrent plus de possibilités de compensation

Commentaire : paiement en espèces a été mené

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Calcul de l’indemnité

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Elles sont fixées d'après la consistance des biens, en tenant compte de leur valeur et, éventuellement, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie de l'immeuble non expropriée, de l'exécution de l'ouvrage projeté.

Les personnes affectées seront indemnisées pour leurs pertes au coût intégral de remplacement qui devra tenir compte de la perte, par les personnes touchées, de moyens de subsistance et de possibilités de gain. Cette tentative de calculer le « coût économique total » doit également prendre en considération les conséquences sociales, sanitaires, environnementales et psychologiques du projet

Analyse : Conformité partielle entre la loi béninoise et le Système de Sauvegardes Intégré de la BAD. En revanche, la législation nationale ne prend pas en considération les conséquences sociales, sanitaires, environnementales et psychologiques du projet pour le calcul du « coût économique total » d’indemnisation Commentaire : le droit béninois a été appliqué

Propriétaires coutumiers des terres

La législation nationale reconnait la propriété coutumière des terres (Articles 4, 6 du Code foncier et domanial) Les propriétaires reconnus doivent être indemnisés (Article 5 du Code foncier et domanial)

Les propriétaires disposant des droits formels ou informels sur les terres doivent être indemnisés Le programme de réinstallation accordera la priorité aux options d’indemnisation basée sur l’octroi de terres en contrepartie d’autres terres pour les personnes affectées dont la subsistance est basée sur la terre.

Analyse : Conformité partielle entre la loi béninoise et le Système de Sauvegardes Intégré de la BAD.

Occupants

informels

Les occupants informels ou illégaux et

irréguliers ne sont pas reconnus par la

législation nationale.

Les personnes considérées comme des

occupants précaires ne peuvent réclamer

une indemnisation

En général, dans les dispositions

d’indemnisation, les mesures d’aide à la

réinstallation subsistance, comme la

formation professionnelle, sont

équitablement accessibles à tous les groupes

sociaux et adaptées à leurs besoins

spécifiques, même dans les cas où la terre

appartient à l’État ou aux collectivités

communales et où les personnes qui

occupent ces terres n’ont

pas de titre la propriété foncière.

Les personnes qui n’ont pas de

droits légaux ou autres, susceptibles d’être

reconnus sur les terres qu’elles occupent,

auront droit à une aide à la réinstallation, en

lieu et place de l’indemnisation, pour leur

Analyse : On note une divergence importante

entre les deux procédures

Recommandation : la restauration des

moyens de subsistance sera l’opportunité de

rectifier l’écart

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permettre d’améliorer leurs conditions de vie

(indemnisation pour la perte d’activités

génératrices de moyens de subsistance, de

propriété sur des ressources communes, de

cultures, etc.)

Assistance à la

réinstallation

Il n’existe pas de mesures spécifiques d’assistance à la réinstallation dans la législation nationale

Les personnes déplacées bénéficient d’une assistance ciblée à la réinstallation, dans le but de s’assurer que leur niveau de vie, leur capacité à générer un revenu, leurs niveaux de production et leurs moyens de subsistance sont globalement améliorés au-delà de leur niveau de vie antérieure au projet. Les personnes affectées et les communautés d’accueil reçoivent un soutien, avant la réinstallation, et après le déménagement, pendant une période transitoire qui couvre un temps raisonnable, nécessaire pour leur permettre de se réinstaller et d’améliorer leur niveau de vie, leurs capacités à générer des revenus leurs niveaux de production et l’ensemble de leurs moyens de subsistance.

Analyse : Divergence significative Commentaire : le droit béninois a été appliqué

Alternatives de compensation

La législation nationale ne prévoit pas, en dehors des indemnisations, l’octroi d’emploi ou de travail à titre d’alternatives de compensation.

Les personnes affectées ont elles-mêmes la possibilité d’exprimer leurs préférences. Toutefois, l’emprunteur ou le client expliquera clairement aux personnes affectées que l’indemnisation en espèces conduit très souvent à une paupérisation rapide.


Groupes vulnérables

La législation nationale ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les groupes vulnérables

Les pays membres et les autres emprunteurs et clients sont responsables de la protection de l’intégrité physique, sociale et économique des groupes vulnérables, ainsi que de l’attention particulière aux besoins de santé, en particulier pour les femmes, y compris leur


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accès aux prestataires de soins de santé et de services aux femmes tels que les soins de santé reproductive, et le cas échéant, des conseils pour les sévices et autres abus sexuels.

Plaintes

Article 230 du Code foncier et domanial prévoit que « La commission peut être saisie directement par les intéressés de toute revendication. Les réclamations reçues sont transmises pour avis, de même que les précisions sur le plan parcellaire que ce service aurait pu réunir postérieurement à l'arrêté de cessibilité.

Le Code prévoit également une Phase judiciaire en cas d’échec de la négociation pour une cession à l’amiable au sein de commission formée. (Article 237 : En cas de désaccord, il est dressé également procès-verbal et le tribunal est saisi par simple lettre ou par assignation par la partie la plus diligente).

Le plus tôt possible dans le processus de réinstallation, l’emprunteur ou le client travaillera en collaboration avec les comités locaux informels composés des représentants des principaux partenaires pour établir un mécanisme de règlement des griefs et de réparation culturellement adapté et accessible, pour régler, de façon impartiale et rapide, les différends découlant des processus de réinstallation et des procédures d’indemnisation, d’une manière impartiale et opportune. Le mécanisme de règlement des griefs et de réparation, qui est surveillé par une tierce partie indépendante, ne doit pas entraver l’accès aux recours judiciaires ou administratifs, mais doit informer les personnes affectées de l’existence du Mécanisme indépendant d’inspection (MII) de la Banque. Les procédures de règlement de différends doivent être suffisamment agiles pour trancher rapidement les litiges portant sur l’évaluation. À cette fin, des mécanismes de réclamation appropriés et accessibles, devraient être créés pour résoudre tout différend survenant au cours des procédures d’indemnisation.

Analyse : Il existe une concordance plus ou moins partielle entre le texte national et les directrices du Système de Sauvegardes Intégré de la BAD qui exhortent les autorités partenaires à prévoir des mécanismes appropriés pour les griefs: il faut retenir que la procédure nationale privilégie le moins de contentieux avec toutes les formes de conciliation en cas de désaccord

Commentaire : le droit béninois a été appliqué. Un cahier de doléances a été maintenu par l’ANDF pendant l’expropriation. Les PAPs ont commenté que des P-V n’ont pas toujours été faits lors des réunions.

Consultation Une fois que la procédure d’expropriation est lancée, l’information

Une consultation ouverte, inclusive et efficace avec les communautés locales devra

Analyse : Il existe une certaine concordance entre les deux législations dans le processus

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et la consultation des PAP se font essentiellement par le biais d’enquêtes de commodo et incommodo visant à informer les populations de la réalisation du projet et de recueillir leurs observations ; des affiches d’information sont apposées à cet effet aux endroits accoutumés.

être faite. Lorsque le déplacement ne peut être évité, l’emprunteur doit consulter de manière significative toutes les parties prenantes, en particulier les personnes affectées et les communautés d’accueil et les impliquer de manière claire et transparente à toutes les phases du cycle du projet dans la conception, la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du plan d’action de réinstallation (PAR)

d’information. En revanche, la législation nationale n’a rien prévu concernant les options offertes aux PAP. Commentaire : le droit béninois a été appliqué

Ré - habilitation économique

Elle n’est pas prise en compte dans la législation nationale

Conformément au cadre de la politique sur la réinstallation involontaire, cette SO 2 porte sur les impacts économiques, sociaux et culturels associés aux projets financés par la Banque, qui impliquent la perte involontaire de terres, la perte involontaire d’autres actifs, ou des restrictions sur l’utilisation des terres et sur l’accès aux ressources naturelles locales qui entraînent notamment la perte des sources de revenus ou des moyens de subsistance à la suite du projet, que les personnes affectées soient appelées à se déplacer ou non.

Analyse : Divergence significative Recommendation: à prendre en compte dans le Plan de Restauration des Moyens de Subsistance (PRMS)

Communautés d’acceuil

Elles ne sont pas prises en compte dans la législation nationale

L’emprunteur ou le client fera une analyse approfondie des communautés d’accueil pour identifier les problèmes potentiels associés à l’accueil des personnes déplacées et pour résoudre ces problèmes de sorte que les effets néfastes sur les communautés d’accueil soient minimisés et que celles-ci soient capables de partager les possibilités de développement offertes par le biais du processus de réinstallation.

Analyse : Divergence significative Recommandation : amener des actions via le PRMS ou possible (quand l’identification des PAP réinstallés indique un regroupement de PAP dans des mêmes communautés)

Suivi et evaluation

La législation nationale n’en fait pas cas

L’emprunteur ou le client est responsable de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

Analyse : Divergence significative

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des activités énoncées dans le plan d’action de réinstallation, et tient la Banque informée des progrès

Recommandation : rapport trimestriel

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4.2. Politique de la BAD et degré de conformité à la réglementation béninoise 4.2.1 Politique de la BAD - Sauvegarde Opérationnelle (SO2)

La sauvegarde opérationnelle (SO2), réinstallation involontaire de la BAD concerne les projets financés

par la Banque qui provoquent le déplacement involontaire de personnes. Il concerne:

(i) La réinstallation ou la perte de domicile par les personnes résidant dans la zone du projet;

(ii) La perte de biens (en particulier la perte de structures et biens d’importance culturelle, spirituelle et

sociale) ou la restriction involontaire de l’accès aux actifs, y compris les parcs nationaux, les aires

protégées ou les ressources naturelles;

(iii) La perte de sources de revenus ou moyens de subsistance résultant du projet, que les personnes

touchées soient ou non nécessaire de bouger. Les personnes déplacées appartenant aux deux

groupes ci-après ont droit à une indemnisation pour la perte de terres ou d’autres actifs expropriés

aux fins du projet :

a. Celles qui ont des droits légaux formels sur des terres ou d’autres actifs reconnus par les

lois du pays ; cette catégorie comprend généralement les personnes qui résident

physiquement sur le site du projet et celles qui seront déplacées ou qui risquent de perdre

leur accès ou de subir la perte de leurs moyens de subsistance en raison des activités du

projet ; et

b. Celles qui n’ont peut-être pas de droits légaux formels sur des terres ou d’autres actifs au

moment du recensement, mais qui peuvent prouver qu’ils ont une revendication relative

par exemple à des terres ou des actifs qui serait reconnue en vertu des lois coutumières du

pays. Cette catégorie peut également comprendre les personnes qui ne résident pas

physiquement sur le site du projet ou celles qui n’ont pas d’actifs ou de moyens de

subsistance directs ayant pour origine le site du projet, mais qui ont des liens spirituels

et/ou ancestraux avec le terrain en question (cimetières, forêts sacrées ou lieux de culte p.

ex.). Cette catégorie peut aussi inclure les métayers ou les exploitants locataires, les

migrants saisonniers ou les familles nomades qui perdent leurs droits d’usage, selon les

droits coutumiers d’utilisation des terres du pays. En outre, dans les situations de perte

d’accès à des ressources comme les forêts, les cours d’eau ou les pâturages par les

personnes réinstallées, ces dernières reçoivent des remplacements en nature.

c. Il existe un troisième groupe, à savoir celui des personnes déplacées n’appartenant à

aucune des deux catégories décrites ci-dessus et n’ayant aucun droit légal ou aucune

revendication reconnaissable sur les terres qu’elles occupent dans la zone du projet. Cette

catégorie de personnes déplacées aura droit à une aide à la réinstallation en lieu et place

d’une indemnisation pour les terres concernées, afin d’améliorer leur niveau de vie

antérieur (indemnisation pour la perte d’activités de subsistance, de ressources collectives,

de structures et de cultures, etc.), à condition qu’elles aient occupé la zone du projet avant

une date limite fixée par l’emprunteur et jugée acceptable par la Banque. Au minimum, en

vertu de la politique de la Banque (sans contradiction avec la législation de l’emprunteur), la

terre, le logement et les infrastructures devraient être fournis aux populations impacter,

notamment les groupes autochtones, les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, et

les pasteurs qui peuvent avoir des droits d’usufruit sur les terres ou d’autres ressources

affectées au projet. La date limite doit être clairement communiquée aux populations

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affectées par le projet (PAP). Les personnes qui empiètent sur la zone du projet après la

date limite n’ont droit à aucune forme d’aide à la réinstallation.

Le Tableau 2 identifie les divergences entre la politique SO de la BAD et la législation béninoise.

4.3. Cadre institutionnel de la réinstallation au Bénin Il existe deux moyens d’acquérir des terres privées au Bénin. Ils comprennent l’achat ou l’acquisition obligatoire par l’utilisation du Domaine éminent. Si un terrain est acheté, un accord est établi qui lie l’acheteur et le vendeur. Ceci est connu sous le nom de principe acheteur/ vendeur consentant. L’acheteur doit alors entreprendre la procédure d’enregistrement pour obtenir le titre de propriété du terrain acheté. Pour Maria Gléta les terres ont été expropriée par l’État pour le profit du promoteur selon la procédure suivante:

• Une demande a été faite par le ministère souhaitant lancer le processus d’expropriation (MEEM) au ministre des régimes fonciers (ANDF)

• Le Conseil des ministres et l’ANDF ont délivré le permis correspondant et un décret contenant la déclaration d’utilité publique (DUP). Ceci désigne toutes les terres affectées au projet pour l’utilisation de la production d’énergie, et sert de base à l’expropriation dans l’intérêt public si un accord ne peut pas être trouvé avec les propriétaires

• Une période de divulgation publique a été ensuite ouverte, qui a permis à des tierces parties de déposer des réclamations contre la déclaration d'utilité publique (DUP)

• Une commission administrative entend ensuite toutes les demandes afin de déterminer l’indemnité à verser aux propriétaires expropriés. La Commission nomme un évaluateur externe qui dépose ensuite un rapport sur la juste valeur du terrain exproprié

• Si aucun accord n’a été conclu avant cette commission, l’avis de la Commission ainsi que le rapport de l’expert sont soumis à une tribunal, qui fixe le montant final de l’indemnisation. La constitution du Bénin exige que ce montant soit fixé par un tribunal civil

• Après le paiement de l’indemnisation, l’expropriation est ordonnée par le Tribunal. La propriété du terrain ne peut être transférée qu'après une indemnité est versée aux propriétaires fonciers

• Une fois que le décret d’expropriation est publié, un avis est donné aux propriétaires fonciers/ occupants qui ont six mois pour quitter la propriété

• Le terrain exproprié doit alors être utilisé pour le projet et ne peut pas être revendu. Afin de se conformer aux objectifs du SO 2, un Plan de déplacement et de réinstallation (PDR), qui comprend des mesures répondant aux objectifs, doit être élaboré. Le EIES originale comprenait la nécessité de réaliser un PDR (élaboration du Plan de déplacement et de réinstallation et de compensation, PDRC) par le consultant EIES. Les conclusions de l’EIES incluaient la recommandation d’inclure un PDR comme condition dans le certificat de conformité environnementale. Les conditions du certificat de conformité environnementale (délivré en avril 2017) comprenaient également la nécessité d’indemniser et de réinstaller la population impactée avant le début de la construction; et de laisser suffisamment de temps entre la compensation et la construction pour permettre aux PAP de se déplacer dans des conditions décentes. Le projet et l’Agence Gouvernementale chargée de la réinstallation (ANDF) ont rempli les conditions.

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Lors des consultations sur place, ANDF a noté qu’il n’était pas nécessaire de créer un PDR pour soutenir le processus d’expropriation et d’indemnisation en raison de la nature privatisée du terrain et de la facilité avec laquelle le Gouvernement a pu identifier tous les propriétaires, établir des taux d’indemnisation acceptés, proposer les offres et acquérir le terrain. La documentation du processus d’évaluation et de compensation pour chaque PAP a été enregistrée et disponible pour examen in-situ avec ANDF sur papier uniquement. ANDF a cité l’expropriation de terres comme une étude de cas de réinstallation réussie, car les PAP étaient disposées à vendre des terres et des propriétés aux valeurs d’indemnisation proposées et aucune expulsion forcée n’était nécessaire. Il existe un précédent d’expulsion lorsque les PAP ne sont pas satisfaites de l’indemnisation proposée. 4.3.1 Acteurs institutionnels responsables au niveau national

Au niveau national, plusieurs institutions et structures nationales interviennent dans la procédure

d’expropriation, d’acquisition des terres et de réinstallation des populations :

• La Direction de l’enregistrement des domaines

• Agence Nationale du Domaine et du Foncier Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

(MEEM)

• Ministère de l’Environnement de l’Habitat et de l’Urbanisme (MEHU)

• Ministère de l’Economie et des Finances (MEF)

4.3.2 Acteurs institutionnels responsables au niveau régional, départemental et local

Le Comité ad hoc est présidé par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant.

4.3.3 Ressources, soutien technique et renforcement de capacités

Il est nécessaire que tous les acteurs institutionnels interpellés dans la mise en œuvre de la réinstallation

soient renforcés en capacités à travers des sessions de formation sur la SO2 et sur les outils, procédures

et contenu de la réinstallation (CPR, PDR, etc.). Il s’agira d’organiser un atelier de formation regroupant

toutes les structures techniques impliquées dans la mise en œuvre du CPR et des PAR au niveau national

et régional. La formation pourra être assurée par des consultants en sciences sociales, avec l’appui

d’experts en sauvegarde sociale.

5. ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES Lors de l’étude socioéconomique de l’EIES originale, différentes prises de contact ont été effectuées. Tout d’abord, les autorités béninoises ont été consultées, à savoir, le Ministère de l’Energie et l’Agence Béninoise pour Environnement (ABE). Des établissements nationaux ont également été consultés comme l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE), l’Institut Géographique National (IGN) ou encore la direction départementale de la santé Atlantique-Littoral. Les différents services ont été consultés séparément afin de recueillir un maximum d’informations et

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d’avis. Au total, 80 personnes ont pris part à celle-ci, et des réunions supplémentaires communautaires et individuelles ont eu lieu pour informer l’EIES. Des études socio-économiques ont été réalisées, au cours desquelles les parties prenantes ont été identifiées et divers engagements ont été pris, notamment avec des autorités béninoises telles que le ministère de l'eau et de l'énergie et ABE; et des institutions nationales telles que l'Institut national de statistique et d'analyse économique (INSAE), l'Institut géographique national (IGN) et le département de la santé de la région Atlantique-Littoral. Les différents services ont été consultés séparément. Un engagement au niveau local a été entrepris dans les principaux villages impactés entourant le site du projet, notamment Ouéga, Tokpa, Somé, Houeto, Maria Gleta, Tagbé et Fifoncé. Des consultations individuelles ont également eu lieu, notamment avec le chef du district de Houèto, les membres du comité des propriétaires fonciers, les chefs des institutions de culte traditionnel et les membres de la zone plus large touchée par le projet. Des enquêtes sur le terrain ont été menées dans le cadre du recensement complet des résidents sur place à partir de la liste des structures et des parcelles impactées développée par le cabinet de conseil Wall Street Engineering. Un certain nombre d'entretiens individuels ont été menés avec la population locale au cours de ces enquêtes pour l’EIES. Pendant l’étude d’écarts, des consultations ont été menées sur le terrain avec des PAP, des autorités locales et des riverains qui habitent autour du site (référence a section 7.2 de l’EIES 2018).

5.1. Plan d’engagement des parties prenantes (PEPP)

Il n'y a pas eu de Plan d’engagement des parties prenantes fait pour l’EIES originale de 2017 et le processus d’engagement pour la réinstallation n’a pas été formellement documenté. Cependant, les procédures de divulgation étaient en place pendant les étapes clés du processus de réinstallation. La publication du décret sur l’expropriation a été divulguée dans la zone du projet, et la participation du public, y compris les griefs, a été sollicitée. Pendant les études supplémentaire ERM a développé un PEPP pour le projet (annexe D de l’EIES 2018) y compris un mécanisme de plaintes. Visites initiales et consultations publiques

Une consultation publique a été ténue le samedi 17 mai 2014. Au total, 80 personnes ont pris part à

celle-ci. Etaient présents lors de cette consultation :

• La délégation du MEEM conduite par le chef cellule gazoduc

• Les membres du comité des propriétaires dit « comité des 20 ha »

• Des propriétaires du site et des environs

• Tractebel Engineering et son consultant socio-économique. Les principales questions et préoccupations rapportées par les parties prenantes étaient les suivantes:

• Le désir de vendre les terres pour ceux qui sont partiellement impactés par la prise de terres du projet

• Les questions liées au processus d’évaluation et de compensation; et

• Bruit et vibrations associés au démarrage de la centrale existante

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Au niveau des propriétaires présents, trois catégories de personnes sont à distinguer:

• La première catégorie, sont les propriétaires de maisons situées à l’intérieur du domaine du projet qui seront expropriés ;

• La deuxième catégorie, sont les propriétaires de maisons dont une portion de terrain est incluse dans le domaine ;

• La troisième catégorie, sont les propriétaires de maisons situées à proximité du domaine mais n’occupant pas du tout ce dernier.

Il faut retenir principalement que les personnes de la première catégorie n’attendaient que le dédommagement pour partir. Les personnes de la deuxième catégorie voulaient encore négocier tout comme les personnes de la troisième catégorie qui ne voulait pas rester proche de la nouvelle centrale. Les personnes de la première catégorie ont unanimement déploré la ‘’lourdeur administrative’’ et les atermoiements qui caractérisent le projet. En effet, cela faisait six ans que des informations étaient données par rapport à ce projet mais que rien ne semblait modifier la situation existante. Ces personnes attendaient impatiemment d’être dédommagées le plus tôt possible afin qu’elles puissent se réinstaller ailleurs (complété en 2016) Certaines personnes sont allées jusqu’à donner un ultimatum au Gouvernement. Toutes les personnes s’accordent à demander que le prix du mètre carré soit bien étudié pour qu’elles soient dédommagées à juste titre. D’autres déplorent le fait que la superficie de leur maison soit diminuée et reprochent au comité dit des 20 ha l’absence de compte rendus écrits. Les personnes de la deuxième catégorie désirent être dédommagées de manière identique à celles de la première catégorie. En effet, ils refusent d’habiter à côté d’une centrale électrique qu’ils qualifient de ‘’danger’’ selon leur terme. Ils argumentent en se basant sur l’expérience de la centrale de la SB E E (80 MW) déjà fonctionnelle depuis trois ans. Selon le témoignage de la population, les bruits de la turbine au démarrage et les explosions de gaz sont fréquentes et insupportables : les secousses sont senties dans les maisons avoisinantes comme un tremblement de terre, des mûrs se fendillent (plainte liée à un seul évènement en 2013 associé à la centrale de 80MW appartenant à SBEE). Les mêmes doléances que précédemment ont été formulées par les personnes de la troisième catégorie.

Rencontres avec les organismes Gouvernementaux locaux

L’Agence Nationale du Domaine Foncier (ANDF), l’organisme Gouvernemental chargé du processus d’expropriation, a notifié la déclaration d’utilité publique (DUP) au maire et au chef d'arrondissement (CA), qui les a ensuite diffusés aux Chefs de village et Chefs de quartier. Lors de la consultation en avril 2018 organisée par ERM, le CA a noté que les PAP se sentaient informées sur l’avancement du projet. Des points d’information ont été fournis sur place et les informations pertinentes concernant les PAP ont été affichées publiquement. Réunion Publiques

La BAD à effectué une mission sur le terrain en septembre 2018. Quelques éléments clés :

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• Désaccord sur le mur de délimitation entre l’école et quatre PAPs; la clôture divisera leurs biens

et ces PAPs estiment qu’elles n’ont pas été indemnisées de manière adéquate. Ce problème est

en cours de résolution avant la date limite du 20 octobre ;

• L’importance de mettre en place un mécanisme de gestion de griefs.

5.2. Préoccupations exprimées au cours des consultations Les principales questions et préoccupations soulevées à ce jour sont synthétisées dans le tableau suivant:

Tableau 3: Préoccupations exprimées lors des consultations publiques

Thématiques Préoccupations

Emploi • Attentes d’une bonne politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE),

l’emploi d’une main-d’œuvre qualifiée et privilégier l’emploi local et la participation à l’effort de développement local

Éducation • La construction de 24 salles de cours

Santé • Un centre de santé, ainsi que le don d’une pharmacie

Compensation

• Indemniser les PAP dans le 20 ha (ceci a eu lieu en 2016), ainsi que les PAP restantes. La compensation devrait couvrir l’anxiété causée par le changement de l’environnement

• La compensation des PAPs dans la zone de sécurité (buffer zone)

• L’existence d’utilisateurs des terres qui ont déclaré avoir subi des conséquences néfastes lors du défrichage du site mais qui ne résidaient pas sur le site Maria-Gléta, et donc n’ont reçu aucune compensation.

Infrastructures

• La réhabilitation de la route Tankpè-Houèto

• La construction de routes d'accès à des villages tels que Tanmè, Tankpè et Houèto

• La fermeture de tous les puits abandonner par les PAP qui ont quitté la zone à cause du projet

• La construction des services essentiels ainsi que des dispensaires, centre communautaire etc.

• La construction d’un mur autour du CEG Houèto dans le périmètre des 20 ha (complété en 2018)

Électrification • Électrification de tous les villages impactés

• L’éclairage public dans Maria-Gléta

Consultation et cohésion communautaire

• L’expropriation a rompu le tissu social des communautés et les PAP sont maintenant dispersées

• La pauvreté pourrai augmenté si les gens ne sont pas compensé

6. CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES L’EIES originale n’avait pas de base socio-économique robuste spécifique au projet pour permettre la surveillance efficace des PAP impactées. Ceci a été adressé en partie dans la mise à jour de l’EIES (2018) et sera adressé à travers les recommandations inclus dans Annexe 1. La procédure judiciaire n’indique pas la nécessité de l’achèvement d’un audit ou monitoring. Cette exigence devrait être mise en œuvre avec l’accord des autorités.

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Le quartier Houèto, où sera installé le projet, est le plus vaste et le plus peuplé de l’arrondissement

de Togba. Sa population est estimée aujourd’hui à plus de 21 000 personnes2 majoritairement de l’ethnie fon.

Comme dans le reste de la commune, les activités économiques dominantes sont le commerce, l’artisanat, l’agriculture familiale, la transformation agricole et l’élevage. On rencontre aussi des conducteurs de taxi-moto et quelques fonctionnaires. Les femmes du quartier (ou village) sont spécialisées dans la préparation de la moutarde traditionnelle du nom de afitin (transformation de la graine de néré). Elles transforment aussi le manioc en Gari.

Il a été rapporté que moins de 10% de la population locale ont accès à l’électricité dans l’arrondissement de Togba. Les sources d’énergie incluent la SBEE, lampes et certaines familles utilisent le gaz Oryx. La plupart des ménages utilisent du charbon de bois pour cuisiner. La population résidant actuellement sur le site à la fin d’avril 2014 était de 1181 personnes dont 461 élèves et étudiants ainsi que 39 apprentis.

Par tranche d’âge, la population du site se présente comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4 : Répartition de la population par tranche d’âge

Tranche d’âge Effectif

Plus de 60 ans 32

40-60 ans 196

20-40 ans 408

10-20 ans 262

Moins de 10 ans 289

Total 1181 Réf. : Tractebel Engineering recensement, 2014

La population sur le site de 20 ha est relativement jeune. Les moins de 40 ans font 81% de l’effectif. Ceci constitue donc un atout important pour la réinstallation. Cependant, la partie de la population de plus de 60ans doit être considérée avec beaucoup d’importance. Cette frange sera la plus vulnérable au moment de la réinstallation. L’espérance de vie moyenne au Bénin est de 58 ans (Banque mondiale, 2009). L’EIES a noté l’importance de prendre en compte les personnes âgées compte tenu de leur vulnérabilité lors de la réinstallation. Ceci n’a pas été pris en compte, mais a été recommandé par le consultants (voir Annexe 1). L’EIES a noté que 32 PAP avaient plus de 60 ans (tableau 4). A noter, le projet n’a pas fourni de site de réinstallation hôte ni de logement de remplacement. Les PAP ont pu choisir leur emplacement préféré pour acheter un terrain ou une propriété. L’ANDF a mis a disposition des lots (terrains communaux) pour faciliter la réinstallation. Les données socio-économiques supplémentaires collectées en mars 2018 indiquent que certaines PAP n’ont pas pu s’héberger dans des conditions comparables ou meilleures qu’avant la réinstallation. Cela reste à être vérifier. Les commentaires formulés lors des consultations de mars 2018 indiquaient notamment que la communauté était maintenant dissoute dans l’ensemble de la commune et qu’une partie des PAP n'ont pas utilisé leurs compensations comme prévu.

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Groupes vulnérables Aucune donnée adéquate n’est fournie pour vérifier l’absence ou la présence des PAP vulnérables autres que l’âge. Il n’était pas possible de différencier les groupes d’intérêts clés: par exemple, identifier les plus pauvres ou les plus vulnérables; quels groupes sont plus impactés par le projet; et qui dépendent davantage de la terre ou de l’accès aux communautés voisines pour leur subsistance. De plus, les questions de genre et les rôles au sein de la communauté locale ne sont pas correctement décrits. Le statut des hommes et des femmes n’est pas défini et aurait besoin d’être mieux défini pour permettre une compréhension plus claire des vulnérabilités. Aucune compensation ou mesure de soutien différenciée n’a été fournie aux personnes vulnérables dans le cadre du processus de réinstallation mené par le Gouvernement. Les PAP interrogés sur place ont signalé la présence de plusieurs membres aveugles de leurs ménages vivant avec leur famille. L’étude par le consultant note que la réinstallation aurait pu avoir un impact disproportionné sur les femmes (qui dépendaient du commerce local surtout avec le CEG) et les étudiants (qui ont dû changer d’école et payer des nouveaux frais d’inscription). L’EIES souligne que la production alimentaire entreprise sur le site nécessitait beaucoup de main-d’œuvre et concernait principalement des femmes occupées, regroupées en associations. Il n’est pas clair si les recommandations pour les étudiants, formulées dans le cadre de l’EIES 2017, ont été mises en œuvre. Celles-ci comprenaient la délivrance d’un certificat d’enseignement gratuit aux étudiants déplacés; et la fourniture d’une lettre de recommandation spéciale du ministère de l’Éducation à chaque étudiant déplacé (pour faciliter l’entrée dans une autre faculté).

6.1. Les infrastructures sociocommunautaires Population. Le quartier Houèto, où sera installé le projet, est le plus vaste et le plus peuplé de l’arrondissement de Togba. Sa population est estimée aujourd’hui à plus de 21 000 personnes majoritairement de l’ethnie fon. Avant le dédommagement des villageois du site, la population résidant sur le site à fin avril 2014 était de 1181 personnes dont 461 élèves et étudiants ainsi que 39 apprentis. Patrimoine Culturel. Il n'y a pas de biens culturels dans la zone d’intérêt direct, toutefois, de nombreuses caractéristiques du patrimoine culturel se trouvent dans l’ouest de cette zone. Celles-ci comprennent les églises, les mosquées et le sanctuaire d’Iroko. Religion. Les religions les plus marquantes au sein de la zone d’influence indirecte du projet sont le catholicisme, le vaudou, le christianisme céleste, le protestantisme évangélique et l’islam. Approvisionnement en eau potable. Le village de Houèto n’est pas desservi par les canalisations de la Société nationale des Eaux du Bénin (SONEB). La majeure partie de la population s’approvisionne en eau à partir des puits traditionnels creusés dans des parcelles. Ces puits sont le plus souvent non couverts et, à l’intérieur, non-étanches. Infrastructure socio-économiques. Le village compte un collège public d’enseignement général, huit écoles primaires publiques et une multitude d’écoles primaires et secondaires privées. Le collège de

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Houèto est le plus grand espace public de la zone et est juxtaposé au site du projet. Les cabinets de soins privés rendent l’essentiel du service à la population au point de vue santé publique. Éducation. Houéto compte huit écoles primaires publiques et un collège public. Le lycée Houèto est situé à proximité de la limite nord du projet. En 2017, il comptait 3 343 étudiants et 207 enseignants et membres du personnel administratif. Il s’agit du plus important du genre dans l’arrondissement, destiné aux étudiants de 10 à 23 ans. Cette école est considérée comme le plus grand espace public prêt du site du projet. L’interaction entre les jeunes étudiantes et les travailleurs masculins employés sur place a suscité des inquiétudes à la suite des activités de construction en cours de la BID. L’EIES original mentionne également l’école privée «Mondukpè» située sur le site. Des études récentes indiquent que le nombre d’étudiants du CEG Houeto a diminué, les élèves de l’école se chiffrant actuellement à 3 233 pour l’année scolaire 2017-2018, par rapport aux tendances passées où la population des élèves avait augmenté. Cela peut être dû à la réinstallation des parents de l’école CEG Houeto adjacente au site du projet, à la suite de la réinstallation et du versement de compensations. D’autres collèges comparables existent dans la commune de Calavi. Les collèges voisins comprennent un CEG à Tankpé avec 1 000 étudiants pour l'enseignement secondaire (âgés de 10 à 18 ans) et un CEG à Housou Beta avec 1 200 étudiants.

6.2. Économie dans la commune Agriculture. Les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ne représentaient que 10,6 % des actifs de la

commune en 2006. Ceci montre une forte urbanisation de la commune. Dans la zone du projet il y a

encore une activité agricole significative. Avec la forte demande pour les parcelles d’habitations dans la

commune d’Abomey- Calavi, on assiste de nos jours à une raréfaction des terres agricoles due à la forte

pression foncière d’une part et à l’augmentation du prix des parcelles d’autre part. La commune dispose

également de basfonds favorables à la production agricole mais qui restent encore peu valorisés. En

effet, la plus grande partie du territoire de la Commune est constituée de sols ferrugineux tropicaux et

de sols sablonneux peu propices à l’agriculture. Les sols hydromorphes inondables n’occupent qu’une

petite partie au nord de la commune. La forte pression démographique associée aux mauvaises

pratiques culturales, participent également à la dégradation des terres et à l’épuisement du sol. Cela se

traduit par la destruction du couvert végétal entraînant la baisse de la fertilité des terres.

Elevage. Du fait de la forte pression foncière dans la zone, l’élevage constitue une alternative pour la formation du revenu des ménages ruraux. Il porte essentiellement sur le petit élevage et l’élevage non conventionnel avec une diversification du cheptel - bovin, caprin, porcin, ovin, volaille, lapins achatines, et aulacodes. L’élevage est peu représenté dans la zone du projet.

La pèche. La pêche est peu développée dans la commune bien que des potentialités existent. Cette activité n’est pas présente sur le site. Dans la commune, la pisciculture a lieu presque exclusivement dans le lac Nokoué. En 2008, la commune comptait 62 pisciculteurs avec 312 infrastructures piscicoles dont 223 opérationnelles recensées.

Agroforesterie et exploitation forestière. L’activité d’exploitation forestière est peu développée dans la commune en raison de la rareté de la matière première. On observe une petite exploitation consacrée à la coupe et à la vente des perches pour la pêche et la pisciculture.

Artisanat. La commune regorge d’innombrables artisans, principalement des artisans de services. Ils sont très diversifiés, et regroupent les maçons, les couturiers, les menuisiers, les soudeurs, les

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vulcanisateurs, les coiffeurs, etc. Leurs équipements très variés suivant le métier sont plus ou moins modernisés. Souvent peu éduqués, ces artisans sont sous-informés et réticents à participer à des associations ou groupements d’intérêt. Les frais d’investissement pour le démarrage des activités à la fin de l’apprentissage constituent souvent le véritable problème de ces divers corps de métier.

Exploitation minière et de carrières. Les activités d’exploitation minière et de carrières sont très peu développées. L’exploitation des carrières de sable est la plus connue et la plus récente. Aucun site n’a été identifié dans ou à proximité de la zone du projet.

Industries. Les activités du secteur industriel ne sont pas développées et la commune ne dispose pas de zone industrielle. Les différentes unités ‘industrielles’ de transformation de produit agricole sont intégrées aux zones d’habitation. Les activités de transformation et stockage dans la commune d’Abomey Calavi portent sur la production du gari, d’huile de palme, la production et la conservation des purées de tomate ainsi que d’ateliers de provenderie. Les équipements de transformation étant toujours pour partie traditionnels, ces activités restent encore consommatrices de main-d’œuvre et occupent principalement des femmes constituées en groupement ou non. Les matières premières pour

la transformation ne sont pas toujours disponibles dans la commune, surtout pour ce qui concerne les produits agricoles dont les récoltes sont périodiques. Ce secteur occupe 18,2 % de la population active.

Commerce. Le commerce constitue la première activité économique qui occupe 36 % de la population active. Les principaux produits commercialisés portent aussi bien sur les produits vivriers agricoles que sur les produits importés. Les premiers proviennent des marchés de la commune et

de l’intérieur du pays surtout en période de soudure. En revanche, le ravitaillement en produits importés se fait de Cotonou. Au total, la commune compte 13 marchés répartis dans huit arrondissements. Il n’y a pas de marché important dans ou à proximité de la zone du projet.

Tourisme. Le potentiel touristique de la commune est faible.

Transport. L’accès au site de Maria Gléta est encore difficile aujourd’hui. Il existe une route bitumée

depuis Cotonou, jusqu’au carrefour TANKPE. Du carrefour TANKPE jusqu’au site de Maria Gléta la route

est en terre et en mauvaise état et à l’intérieur d’une agglomération parfois densément peuplée

(habitations, écoles, commerce, etc.). Il n’existe pas de voie ferrée entre Cotonou et le site de Maria

Gléta. L’entrepreneur BWSC est en train de paver la route d’accès dans le cadre du contrat BID.

7. ELIGIBILITE ET INDEMNISATION En général, la date limite d’éligibilité correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées et de leurs propriétés / biens dans la zone du projet. Au-delà de cette date, l’occupation et/ou l’exploitation d’une terre ou d’une ressource visée par le projet ne peut plus faire l’objet d’une indemnisation.

Tractebel Engineering (qui à effectué l’EIES initial) a réalisé un recensement exhaustif des résidents du

site sur la base de l’inventaire des parcelles et du bâti (élaboré par le cabinet Wall Street engineering). Il faut souligner que le plan «cadastral» qui a servi à l’élaboration de l’inventaire contenait de nombreuses erreurs. Le maître d’oeuvre (MEEM) a demandé à l’IGN de rectifier ce plan. Il n’est pas claire si le nouveau plan a été partagé avec IGN.

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Enfin, de façon générale, le déplacement permanent de populations crée une instabilité sociale et des nuisances en proportion avec le temps déjà passé sur le domaine. D’après le recensement réalisé dans le cadre de l’EIES initial, 74% de la population propriétaire de leurs maisons sont installés depuis plus de 10 ans, et près de 13% ont dépassé les 20 ans de séjour. Finalement, les modalités d’éligibilité ont été rendue publiques et expliquées clairement aux populations affectées par le projet.

7.1. Éligibilité et date butoir La législation béninoise reconnaît le droit moderne (avec titre) et le droit coutumier (première installation avec dévolution successorale). Toute personne affectée par le projet, qui est propriétaire (légal ou coutumier) a été recensée dans l’emprise du projet, et considérée éligible aux indemnités prévues. Pour sa part et en adéquation avec sa politique sur la réinstallation involontaire la Banque Africaine de Développement considère que trois groupes de personnes déplacées devront avoir le droit à une indemnité ou à une assistance de réinstallation pour la perte de terres ou d’autres biens en raison du projet :

• ceux qui ont des droits légaux formels sur les terres ou autres biens reconnus en vertu des lois du pays concerné. Cette catégorie inclut les personnes qui résident physiquement à l’emplacement du projet et celles qui seront déplacées ou pourraient perdre l’accès ou subir une perte de leurs moyens de subsistance à la suite des activités du projet

• ceux qui n’auraient pas de droits légaux formels à la terre ou à d’autres actifs au moment du recensement ou de l’évaluation, mais peuvent prouver qu’ils ont une réclamation qui serait reconnue par les lois coutumières du pays. Cette catégorie comprend les personnes qui ne résideraient pas physiquement à l’emplacement du projet ou des personnes qui ne disposeraient pas d’actifs ou de sources directes de subsistance provenant du site du projet, mais qui ont des liens spirituels ou ancestraux avec la terre et sont reconnus par les collectivités locales comme les héritiers coutumiers. Selon les droits coutumiers d’utilisation des terres du pays, ces personnes peuvent également être considérées comme titulaires de droits, si elles sont métayers, fermiers, migrants saisonniers ou familles de nomades qui perdent leurs droits d’utilisation

• ceux qui n’ont pas de droits légaux ou de réclamation reconnaissables sur les terres qu’ils occupent dans le domaine d’influence du projet, et qui n’appartiennent à aucune des deux catégories décrites ci-dessus, mais qui, par eux-mêmes ou via d’autres témoins, peuvent prouver qu’ils occupaient le domaine d’influence du projet pendant au moins 6 mois avant une date butoir établie par l’emprunteur ou le client et acceptable pour la Banque. Ces catégories ont droit à une assistance à la réinstallation en lieu et place de l’indemnisation pour la terre afin d’améliorer leur niveau de vie antérieur (indemnité pour perte d’activités de subsistance, de ressources foncières communes, de structures et cultures, etc.).

Ainsi, la politique de la Banque s’applique à toutes les personnes affectées, quel que soit leur statut, qu’elles aient ou non des titres formels, des droits légaux ou des droits coutumiers, en autant qu’elles occupaient les lieux avant la date limite d’éligibilité arrêtée pour le projet.

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Un délai de sept ans après la date boutoir a été observé avant l’expropriation. Lors de la consultation du 19 octobre 2016, il a été signalé que pendant les retards multiples de la date de construction, les PAP ont été délaissés pour vivre dans des conditions précaires. Comme indiqué l’étude d’écart, aucune extension ou amélioration du terrain après 2009 ont été compensés (bien que, dans la pratique, l’inventaire ait été mise à jour entre 2010-2012). L’inflation locale des prix des terres a été observée en raison de la spéculation, compte tenu du décalage des paiements de compensation. Comme indiqué dans l’EIES (2017), la réinstallation a eu lieu pendant les vacances scolaires, afin de minimiser les impacts sur les élèves et les étudiants pendant la période scolaire. Si une réinstallation supplémentaire est nécessaire, une compensation devrait être versée pendant les vacances d’été pour que les parents inscrivent leurs enfants dans d’autres lycées.

En général, la date limite d’éligibilité à la réinstallation correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées et de leurs propriétés dans la zone d’emprise d’un projet. Au-delà de cette date, l’occupation et/ou l’exploitation d’une terre ou d’une ressource visée par le projet ne peut plus faire l’objet d’une indemnisation. Les paiements aux PAP ont été effectués le 1er décembre 2016, neuf mois avant le début des travaux de construction. Des comptes bancaires ont été ouverts pour tous les PAP, chacun recevant un chèque. Tous les PAP ont signé un accord et une preuve de réception est fournie dans leurs dossiers individuels de compensation. Il n’est pas clair si les paiements de compensation ont été versés aux chefs de ménages uniquement masculins. En Juillet 2017 il restait 21 parcelles à compenser, dont trois ont des chèques prêts à être recueillis. Dix dossiers sont en cours de traitement et huit dossiers démontrent l’absence des propriétaires qui ne se sont jamais présentés.

7.2. Critères d’indemnisation et d’assistance La meilleure pratique suggère une indemnisation en nature, préférable à l’indemnisation en espèces, en raison des risques associés à une indemnisation en espèces, comme le dénuement potentiel et la vulnérabilité accrue. L’étude d’évaluation initiale faite entre 2010 et 2012 a révélé des taux de compensation de 8 000 FCFA / m2. Cela a toutefois été contesté par les PAP via le comité de réinstallation établi. Après consultation, une étude révisée a été entreprise et l’évaluation a été réexécutée, ce qui a abouti à un taux final de 10 000 FCFA / m2. Il a été noté que l’inflation était élevée au moment de l’évaluation et que les taux établis étaient avantageux pour les PAP. Les PAP interrogés lors de la visite par ERM sur site ont indiqué que l’évaluation était juste et permettait à tous les PAP d’acheter des structures et des terrains de remplacement s’ils le souhaitaient. Plusieurs parties prenantes ont noté qu’en moyenne, les parcelles sur site avaient été achetées entre 500 000 et 2 millions de FCFA et vendues ou rémunérées entre 4,5 et 5 milliards de millions de FCFA. Les consultations et les observations faites par ERM ont indiqué qu’aucun des PAP réinstallés a eu un impact négatif considérable et que tous les PAP avaient réussi à obtenir des terrains et des logements de remplacement, la majorité d’entre eux restant dans le même arrondissement. Ceci devrait être vérifié dans le cadre du suivi de la restauration des moyens de subsistance.

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Un inventaire des cultures agricoles sur les terres impactées n’a pas été fait mais 9 mois de préavis a été donné au PAP pour récolter leur produit. L’indemnisation des biens n’était versée qu’aux propriétaires de terrain, même s’il y avait des utilisateurs qui cultivé la terre des propriétaires de manière informelle, par exemple pour la plantation de bananiers. Les arbres fruitiers ont été compensés selon un taux forfaitaire (ne reflétant pas la maturité ni la production).

8. MOYENS DE SUBSISTANCE ET INITIATIVES COMPLEMENTAIRES Il n’y a pas de référence socioéconomique ou de moyens de subsistance spécifique disponible avant le projet ou sur les revenus et les actifs économiques. Aucune information post-réinstallation n’a été collectée. Avec les informations actuelles, il n’est pas possible de déterminer le changement de statut des moyens d’existence (amélioration ou déclin). Seule la surface des terres, la quantité des arbres fruitiers productifs ou de plantations et les actifs clé de l’occupation sont enregistrées par PAP. Aucun plan de restauration des moyens de subsistance ou mesures de soutien aux moyens de subsistance a été mis en place pour accompagner le processus de compensation. D’autres données pour le monitoring des PAP, par exemple, l’accès aux services, aux entreprises et à la formation, etc. n'étaient également pas disponibles. Il a été noté que les femmes peuvent être impactées de manière disproportionnée compte tenu de leurs moyens de subsistance antérieurs qui étaient basés depuis leurs maisons et associés à une clientèle locale telle que la restauration pour les étudiants voisins. On ne sait pas comment ils ont été indemnisés, à moins qu’ils ne possèdent une parcelle de terrain ou une maison. Aucune information de base ou post-réinstallation n’est disponible sur la sécurité alimentaire ou la nutrition. La restauration des moyens de subsistance impliquant une formation et un soutien par une ONG est

estimée à $50 000 US dollars (minimum).

9. CADRE ORGANISATIONNEL UTILISE POUR LA REINSTALLATION

Le processus de réinstallation mené par le Gouvernement comprend la création d’un comité PAP. La SBEE a également lancé une stratégie de gestion des griefs en matière de réinstallation, qui a conduit à la création d’un comité de suivi des PAP qui servirait d’intermédiaire entre les PAP et les parties prenantes institutionnelles pour le processus de réinstallation et les activités connexes. Pour le site de Maria Gléta, il s’agissait du Comité des 20ha ou du Comité des expropriés. Ce comité a collaboré avec une commission interministérielle créée pour diriger le processus d’expropriation dans le cadre de l’ANDF. Le comité se composerait de 17 à 22 élues, y compris de responsables locaux, de femmes, d’autorités locales telles que le chef de village. Ce comité a été consulté une fois par mois. De nombreuses réunions avec l’État ont eu lieu, à tel point que les PAP ont signalé que leurs activités en avaient souffert. Les PAP interrogés ont indiqué que des griefs avaient également été envoyés au comité ministériel, bien que rarement traités.

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Il reste à régler l’acquisition des 3ha, ceci est en cours de réalisation. L’approbation par le conseil des ministres a été accordée en novembre 2017. Deux des 3 ha appartiennent à un propriétaire. Les programmes de compensation avaient été convenus avec les PAP des 3ha, à la suite du processus d’acquisition de terres mis en place en 2016, et le paiement est en cours.

10. PROCEDURES DE REGLEMENT DES GRIEFS FONCIER (PRGF) Le Code foncier et domanial de la République du Bénin sur l’Expropriation pour cause d’utilité publique stipule qu’à défaut d’une entente, les parties sont assignées devant le juge des expropriations qui rend une décision en ayant recours aux services d’un expert en évaluation si l’une des parties en fait la demande. En effet, l’article 230 du Code foncier et domanial prévoit que « La commission peut être saisie directement par les intéressés de toute revendication. Les réclamations reçues sont transmises pour avis, de même que les précisions sur le plan parcellaire que ce service aurait pu réunir postérieurement à l'arrêté de cessibilité ». L’article 237 du Code précise que « En cas de désaccord, il est dressé également un procès-verbal et le tribunal est saisi par simple lettre ou par assignation par la partie la plus diligente ». Les décisions rendues par le juge des expropriations sont susceptibles d’appel, seulement en cassation. Par ailleurs, le règlement d’un litige ne pourra pas retarder le déplacement des PAPs, car ceci impliquerait des délais excessifs dans la réalisation du Projet. Il est donc prévu à l’article 243 que : « L'ordonnance d'expropriation et toute décision rendue en matière d'expropriation sont exécutoires nonobstant toute voie de recours. Elles ne peuvent être attaquées que par voie de cassation » et le même article ajoute à son alinéa 4 que : « Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. Le recours en cassation n'est pas suspensif » Dans le cadre de l’élaboration du Plan d'Engagement des Parties Prenantes (PEPP), Benpower SA à travers ces consultants ERM a développé un mécanicisme de gestion de grief qui sera appliqué pendant le cycle de vie du projet. Ceci permettra à l’ensemble de la population concernée par des nuisances possibles résultant des activités de l’exploitant de la centrale, de faire remonter au niveau de l’équipe de projet les problèmes rencontrés au quotidien. Une des doléances les plus récurrentes concerne les plaintes relatives au non-respect des engagements initialement pris. La procédure de gestion et de suivi des griefs inclura les axes suivants :

(i) L’ouverture d’un cahier de doléances au niveau de l’entrée de chantier, où les plaignants pourront inscrire leurs plaintes. Ce document sera relevé chaque semaine par le responsable du volet social pour traitement éventuel

(ii) La mise à disposition d’un cahier de doléances au niveau de la Mairie de Togba afin de recueillir les plaintes. Les doléances enregistrées et les solutions apportées seront présentées dans un rapport d’activité mensuel de l’entreprise (maitre d’œuvre du chantier) à valider par le promoteur qui est en charge de la mission de contrôle et de surveillance du projet. Une communication des résultats sera réalisée auprès des plaignants (par affichage dans les villages, mairie, site de chantier et/ou communication directe).

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Pendant l’expropriation, un cahier de doléances a été maintenu par l’ANDF. Ce cahier n’a pas pu être dévoilé au consultant lors de la mission d’étude d’écarts.

11. BUDGET

Le PDR a été mené par le Gouvernement du Bénin. Les coûts de compensation ont été les suivants :

• Le coût total de la compensation était de: 2 628 125 504 FCFA

• La compensation totale versée pour les structures physiques était de: 1 302 978 221 FCFA

• La compensation totale pour les terres impactées était de: 1 324 951 427 FCFA

• Le nombre total de chèques émis restant à collecter est de: 10 730 000 FCFA (au du 25 juillet 2017)

• Le montant total des 18 dossiers non réglés (en date de juillet 2017) est le suivant: 73 462 940 FCFA (47 591 016 noté en avril 2017).

Il reste à régler la compensation pour les 3 ha.

12. SUIVI Le Promoteur fournira un rapport de suivi trimestriel conforme aux recommandations de l’audit de réinstallation, y compris le plan de rétablissement des moyens de subsistance, à la BAD.

13. CONCLUSION L’ANDF a noté que Maria Gléta est une étude de cas de réinstallation réussie. Les PAP étaient disposés à vendre leurs terres et leurs propriétés aux valeurs de compensation proposées, et aucune expulsion n’était nécessaire. Le précédent de l’expulsion se produit lorsque les PAP ne sont pas satisfaits de la compensation proposée. Bien que la nécessité d’un PDR ait été soulignée dans le mandat de l’EIES, elle n’a pas été complétée dans le cadre de l’EIES approuvé en avril 2017. Un PDR n’était alors pas considéré par l’ANDF qui a géré le processus d’expropriation, en se basant sur les principes suivants:

• La nature privatisée des terres dans un contexte urbain, et

• Les Propriétaires de toutes les terres impactées ont été facilement identifiés et les parcelles valorisées et dédommagées individuellement.

Le processus de réinstallation n’était pas soumis aux exigences de la BAD, car le SPV n’était pas encore constituée au moment où l’opération d’expropriation a été menée. Cependant, le promoteur doit prendre un certain nombre de mesures afin d’aligner les mesures de suivi avec les sauvegardes opérationnelles de la BAD, en particulier les recommandations de l’audit de réinstallation (voir annexe 1). Celles-ci incluent les recommandations issues de l’analyse des écarts par les consultants.

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14 REFERENCES ET CONTACTS

Pour plus amples information, veuillez contacter :

Pour le Sponsor (Benpower S.A)

• Brett LAWSON, ESG Manager, AIIM (part of Benpower S.A). Email: [email protected]

• Cheikh DIEDHIOU, ESG Advisor, AIIM (part of Benpower SA). Email: [email protected]

• Nikolai GERMANN, EN Power, Email: [email protected]

Pour la BAD

• Grace BARRASSO, Expert en Sauvegarde Sociale [email protected]

• Osric Tening FORTON, Expert en Sauvegarde Environnementale [email protected]

mailto:[email protected]





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ANNEX I – SUMMARY OF RECOMMENDATIONS FROM ERM’S RESETTLEMENT GAP ANALYSIS STUDY 2018

Index Topic Issue Action Risk Rating Completion

Indicator

1 Storage of

existing data

Existing resettlement data (for PAP

impacted assets and compensation) is

not collated in one place in an

electronic /accessible form, this

reduces the ability to undertake

follow-up monitoring.

Collate available data at the PAP HH

level (to enable post resettlement

monitoring), from both ANDF and

WSEG. Filter by key vulnerability

criteria to focus Supplemental LR

Plan.

Medium Information

Management

System or

database of PAP

level

information.

2 Information to

be confirmed

Gaps requiring clarification. In order to inform the Supplemental

LR Plan (see Item 3), clarify the

following:

• Obtain updated cadastral plan

used by WSEG for the inventory

• Reconcile discrepancy in 14

compensation files unpaid and

not accounted for.

• Verify valuation process for

plantations and tress

• Clarify the compensation process

for community facilities (e.g.

school, health clinic and church)

• Details of any land users (non-

owners), including their place of

origin

• Number of rental tenants and

use of productive land for

income generating activities

Medium Component of

Information

Management

System and

Supplemental

LR Plan

3 Livelihoods

Restoration

Lack of confirmation that PAPs have

restored or improved their pre-

Project living conditions.

Appoint suitably qualified NGO to

develop a Supplemental Livelihood

Plan. This plan should include:

• identification of the resettled

location of PAPs including

replacement land;

• verify post resettlement security

of tenure;

• identification of principal

economic activities pre and post

resettlement (or desired activity

where livelihood has not been

restored);

• analysis of findings to identify

additional efforts necessary to

restore lost livelihoods with

High Supplemental

Livelihoods Plan

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support measures focussed on

groupings of vulnerable PAPs

where possible to achieve the

requirements of PS5 in a way

that is permitted by the

responsible agency ANDF;

• prioritisation of PAP employment

by the Project;

• indicators for monitoring;

• implementation time schedule;

• financial and implementation

responsibilities of the Company

in the execution of the Plan;

• verification/ completion audit to

confirm implementation.

The above should be based on

individual PAP level data or if not

available gathered through FGD/KII’s.

4 Stakeholder

Engagement

No Stakeholder Engagement Plan

developed for the Project

Develop a Stakeholder Engagement

Plan in line with PS1 requirements,

with a Grievance Mechanism. This

should document at a high-level the

engagement and grievance process

undertaken during the resettlement

process, as well as plan for future

engagement. The Grievance

Mechanism should be made available

to affected communities, landowners

and land users. All future engagement

should be documented and recorded

in an Information Management

System.

Vulnerable people should be

supported in future engagement

activities.

High Stakeholder

Engagement

Plan

Component of

supplementary

work being

undertaken

5 Resettlement

related to the

access road

upgrade

Details of the process followed for the

access road upgrade were not

available/provided

Clarify the process followed for the

upgrade of the access road from Ila

and Tankpe junctions related to

resettlement and engagement,

including obtaining design plans from

the Local Mayor or BWSC.

Medium Compensation

strategy if PS5 is

triggered

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Further detail on the above recommendations is included below, extracted from the resettlement audit.

As needed develop a compensation

strategy (in collaboration with ANDF)

for displacement associated with the

access road.

Consider setting up a monitoring and

evaluation convention between ABE

and the Consortium to reinforce ABE

capacity for monitoring.

6 Impact of air

and noise

quality on

surrounding

communities

Additional land acquisition may be

required if impacts associated with air

and noise quality exceed the best

practice limits in the vicinity of the

plant.

Update and rerun air and noise

modelling to confirm impact and

requirement for additional land

acquisition.

High Updated

environmental

studies to

inform any

additional land

acquisition

requirements

Component of

supplementary

work being

undertaken

7 Compensation

payment

Compensation payments have not yet

been fully completed for all PAP

Determine a closure process for

completion of outstanding

compensation payments including for

absentee owners and claims on the

Project perimeter (<50% of land

impacted) managed by the local

Mayor and SBEE.

Medium Completed

compensation

payment.

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First set of recommendations 1. Engage with ANDF / WSEG to clarify whether any information on users was collected, including their

place of origin. If not, as part of the Focus Group Discussions (FGDs) planned for the Livelihood Restoration (LR) monitoring (further detailed under Section 3.10), clarify owner-user relationship, and the number of cases or frequency of users coming from outside of the impacted area to use land for subsistence or market gardening.

2. Clarify the number of tenants from previously rented accommodation onsite and their use of productive land for income generating activities. In collaboration with PAP data held by ANDF, harmonise and consolidate the ESIA PAP census data with the various lists of compensated PAPs (including any data held by WSEG from the valuation study) in electronic format.

3. Create a list of the total number of affected owners with contact information for post resettlement follow up, focused on livelihoods monitoring (Consortium or WSEG via SEEB and ANDF).

Second set of recommendations 4. Track closure of outstanding claims with Local Mayor and SBEE. 5. Obtain the design and plans from the Mayor or BSWC for the access road from Ila and Tankpe

junctions (may be covered by SIA update). 6. Clarify the ESIA process for the access road with l'Agence Béninoise pour l'Environnement (ABE) and

BSWC to ensure that international standards are met. Ensure that relevant provisions are included in the ESMP.

7. In collaboration with ANDF, establish a compensation strategy for the rehabilitation of the existing access road if this is considered as an associated facility to the IPP (the access road is built under the BID contract) and will result in displacement impacts .

8. Consider setting up a Monitoring and Evaluation convention between ABE and the Consortium to reinforce ABE capacities to monitor ESMP implementation, and any economic displacement during access road construction (regulatory monitoring requirements are in place but ABE lacks resoures to implement these).

9. Update and rerun environmental modelling (noise and air emissions) based on updated plant design (based on worse case HFO scenarios) and layout, and the cumulative assessment to inform any land acquisition buffer zone needed (completed by ERM for IPP 2018).

10. Verify that air and noise impacts at the CEG College along the Northern border of the Project site meet international standards for Community Health and Safety (H&S) (completed by ERM 2018)

Third set of recommendations 11. Confirm with ANDF whether IGN’s inventory formed the official cut off in 2009 given that WSEG

later updated the inventory. Confirm how this was disclosed to PAPs. 12. Obtain the updated cadastral plan used by WSEG for the inventory. The ESIA (Section 6.7.2) notes

that the Water and Renewable Energy Ministry (MEEM) was awaiting a revised plan from IGN as the initial plan contained errors.

13. Reconcile the discrepancy in 14 compensation files unpaid and not accounted for in the above breakdown of the status of the 396 impacted PAP files

14. In line with the recommendation under Section 3.1.2, engage with ANDF / WSEG to clarify whether any information on users was collected, including their place of origin to verify whether the majority were owners who were compensated

15. As part of the Focus Group Discussions (FGDs) planned for the Livelihood Restoration (LR) monitoring (further detailed under Section 3.10), clarify owner-user relationships and prevalence onsite prior to resettlement.

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Fourth set of recommendations 16. Run targeted PAP based FGDs to verify the ability of those dependent on small-scale subsistence

agriculture or market gardening to restore their livelihoods as their seasonal crops were not compensated for. Determine potential LR programmes needed.

17. Obtain information from ANDF or WSEG via SBEE to verify the valuation process applied for plantations and trees.

18. Clarify the compensation for community facilities onsite such as the private school, health clinic and church.

Fifth set of recommendations 19. As per AfDB OS 2, a Project grievance mechanism should be established (for ongoing ESIA and

resettlement related issues). The mechanism should be made available to affected communities, landowners and land users and must be adapted in part to specifically deal with resettlement related complaints in an independent and accountable way and so that complaints can be recorded, tracked and monitored (developed by ERM in updated ESIA SEP 2018)

20. Document high-level engagement and grievance process undertaken during the compensation process as part of the ESIA SEP development (completed in updated ESIA and SEP 2018).

21. Outline the engagement plan with PAPs for ongoing project activities and livelihood restoration monitoring until resettlement closure

22. Obtain example of grievances registered by SEEB and sent to ANDF 23. Ensure that all future Project related engagement is documented and entered into an electronic

Information Management System.

projet : projet de construction de la centrale …...s0 nouvelle centrale électrique de 127 mw en...

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