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REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Aspects théoriques
REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Aspects théoriques
Patricia LeetenSession d’information « allocations familiales »
ONAFTS – 23 octobre 2012
La protection sociale fédéraleLa protection sociale fédérale
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PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA
LA SECURITE SOCIALE
PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA
LA SECURITE SOCIALE
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DE QUI = attributaire
A QUI = allocataire
POUR QUI = enfant bénéficiaire
CONDITIONS dans le chef de l’enfant
DE QUI = attributaire
A QUI = allocataire
POUR QUI = enfant bénéficiaire
CONDITIONS dans le chef de l’enfant
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A. LES DIFFERENTS ACTEURSA. LES DIFFERENTS ACTEURS
L’ATTRIBUTAIRE
L’ALLOCATAIRE
L’ENFANT BENEFICIAIRE
L’ATTRIBUTAIRE
L’ALLOCATAIRE
L’ENFANT BENEFICIAIRE
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1.L’ATTRIBUTAIRE (de qui?)1.L’ATTRIBUTAIRE (de qui?)
Qui peut ouvrir un droit aux allocations familiales?
La personne qui a une qualité
socioprofessionnelle bien précise (statut)
et
Qui a un lien de parenté, d’alliance ou familial bien déterminé avec l’enfant bénéficiaire
Qui peut ouvrir un droit aux allocations familiales?
La personne qui a une qualité
socioprofessionnelle bien précise (statut)
et
Qui a un lien de parenté, d’alliance ou familial bien déterminé avec l’enfant bénéficiaire
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6
Statut→Statut→
la personne qui travaille en Belgique pour un employeur
la personne qui travaille à l’étranger, mais reste assujettie à la sécurité sociale belge
la personne qui se trouve dans une situation assimilée telle que vacances annuelles, délai de préavis, période de grève, jours fériés, congé de paternité…;
la personne qui se trouve dans une situation d’attribution telle que chômage-pension-maladie-orphelin….
la personne qui travaille en Belgique pour un employeur
la personne qui travaille à l’étranger, mais reste assujettie à la sécurité sociale belge
la personne qui se trouve dans une situation assimilée telle que vacances annuelles, délai de préavis, période de grève, jours fériés, congé de paternité…;
la personne qui se trouve dans une situation d’attribution telle que chômage-pension-maladie-orphelin….
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Quid si pas de statut?Quid si pas de statut?
→ aide sociale
=
Prestations familiales garanties
→ aide sociale
=
Prestations familiales garanties
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Lien avec l’enfantLien avec l’enfant
Lien de parenté (père, mère, frère, grand-parent, oncle…)
Lien d’alliance (beau-père, belle-mère…)
Ménage de fait (même domicile + déclaration de ménage de fait)
Cas particuliers: enfants placés
Dérogations générales individuelles
Lien de parenté (père, mère, frère, grand-parent, oncle…)
Lien d’alliance (beau-père, belle-mère…)
Ménage de fait (même domicile + déclaration de ménage de fait)
Cas particuliers: enfants placés
Dérogations générales individuelles
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Les prioritésLes priorités
Quid si plusieurs attributaires pour un même enfant
1.dans différents pays (voir conventions)
2.dans différents régimes?
3.dans un même régime?
Quid si plusieurs attributaires pour un même enfant
1.dans différents pays (voir conventions)
2.dans différents régimes?
3.dans un même régime?
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Priorités de droit si attributaires dans plusieurs régimes ou autres
droits
Priorités de droit si attributaires dans plusieurs régimes ou autres
droits
Règlements européens ou accords bilatéraux Concurrence avec le régime des
Indépendants: En règle générale, le régime compétent est:1. le régime qui octroie le montant le plus élevé
(supplément orphelin/maladie) sinon2. le régime salarié si l’attributaire travaille au moins
un mi-temps.
A cette règle générale, il existe cependant des exceptions.
Règlements européens ou accords bilatéraux Concurrence avec le régime des
Indépendants: En règle générale, le régime compétent est:1. le régime qui octroie le montant le plus élevé
(supplément orphelin/maladie) sinon2. le régime salarié si l’attributaire travaille au moins
un mi-temps.
A cette règle générale, il existe cependant des exceptions.
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Priorités de droit dans le régime des salariés
(y compris le secteur public)
Priorités de droit dans le régime des salariés
(y compris le secteur public)
Règles générales
Un attributaire dans le ménage et un attributaire hors ménage → attributaire dans le ménage
Plusieurs attributaires dans le même ménage ou plusieurs attributaires hors ménage
→père, mère, beau-père, belle-mère, le plus âgé des deux
attention fiction de la coparenté = fiction juridique par laquelle on
établit que les parents séparés élèvent toujours ensemble les enfants
bénéficiaires ► le père reste attributaire ( excepté si cession)
Règles générales
Un attributaire dans le ménage et un attributaire hors ménage → attributaire dans le ménage
Plusieurs attributaires dans le même ménage ou plusieurs attributaires hors ménage
→père, mère, beau-père, belle-mère, le plus âgé des deux
attention fiction de la coparenté = fiction juridique par laquelle on
établit que les parents séparés élèvent toujours ensemble les enfants
bénéficiaires ► le père reste attributaire ( excepté si cession)
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Cession de droitCession de droit
Seulement dans le régime des salariés (y compris le secteur public)
Cession automatique quand l’attributaire non prioritaire peut bénéficier d’un montant plus élevé (chômeur-malade)
Seulement dans le régime des salariés (y compris le secteur public)
Cession automatique quand l’attributaire non prioritaire peut bénéficier d’un montant plus élevé (chômeur-malade)
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2. L’ALLOCATAIRE (à qui?)2. L’ALLOCATAIRE (à qui?)
L’allocataire est la personne qui perçoit les allocations familiales
D’une manière générale il s’agit de la mère
Si la mère n’élève pas l’enfant, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève l’enfant.
L’allocataire est la personne qui perçoit les allocations familiales
D’une manière générale il s’agit de la mère
Si la mère n’élève pas l’enfant, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève l’enfant.
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Cas particuliersCas particuliers
CO-PARENTÉ:= fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés vivent toujours ensemble ► la mère reste allocataire (excepté si le père est domicilié avec l’enfant et qu’il a fait une demande pour être allocataire)
PAIEMENT A L’ATTRIBUTAIRE
CO-PARENTÉ:= fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés vivent toujours ensemble ► la mère reste allocataire (excepté si le père est domicilié avec l’enfant et qu’il a fait une demande pour être allocataire)
PAIEMENT A L’ATTRIBUTAIRE
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Cas particuliersCas particuliers
L’enfant allocataire pour lui-même si marié émancipé n’habite plus chez un allocataire est parent lui-même
Les enfants placés en institution: 1/3-2/3
L’enfant allocataire pour lui-même si marié émancipé n’habite plus chez un allocataire est parent lui-même
Les enfants placés en institution: 1/3-2/3
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3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE
Droit inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans ► aucune conditionDroit inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans ► aucune condition
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3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE
Après 18 ans droit jusqu’à ses 25 ans sous conditions
a)De statut
Apprenti
Etudiant
Demandeur d’emploi
b)De revenus socioprofessionnels limités et/ou d’activités lucratives limitées à 240 heures/trimestre
Après 18 ans droit jusqu’à ses 25 ans sous conditions
a)De statut
Apprenti
Etudiant
Demandeur d’emploi
b)De revenus socioprofessionnels limités et/ou d’activités lucratives limitées à 240 heures/trimestre
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3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE
Cas particulier: Enfant atteint d’une affection
Après 18 ans droit jusqu’à ses 21 ans sous conditions
Cas particulier: Enfant atteint d’une affection
Après 18 ans droit jusqu’à ses 21 ans sous conditions
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B. MONTANTSB. MONTANTS
Montant de base− primes: allocation de naissance
prime d’adoptionsupplément d’âge annuel
−mensuel: allocations familialessupplément mensuel lié à l’âgesupplément mensuel lié au rang
de l’enfant autour d’un ou
de plusieurs allocataires
Montant de base− primes: allocation de naissance
prime d’adoptionsupplément d’âge annuel
−mensuel: allocations familialessupplément mensuel lié à l’âgesupplément mensuel lié au rang
de l’enfant autour d’un ou
de plusieurs allocataires
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B. MONTANTSB. MONTANTS
Allocations liées à la situation familiale: supplément d’orphelin
Suppléments sociaux liés à la situation familiale et aux revenus : supplément monoparental
Suppléments sociaux liés au statut socioprofessionnel et aux revenus socioprofessionnels : chômeurs, malades, pensionnés
Suppléments liés au handicap de l’enfant
Allocations liées à la situation familiale: supplément d’orphelin
Suppléments sociaux liés à la situation familiale et aux revenus : supplément monoparental
Suppléments sociaux liés au statut socioprofessionnel et aux revenus socioprofessionnels : chômeurs, malades, pensionnés
Suppléments liés au handicap de l’enfant
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PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE SOCIALE
PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE SOCIALE
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PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES(résiduaire)
PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES(résiduaire)
Différence avec le régime des salariés
PAS DE STATUT → PAS D’ATTRIBUTAIRE = demandeur EXAMEN DES MOYENS D’EXISTENCE (toutes les
ressources) PAS D’OBLIGATION DE LIEN AVEC L’ENFANT MAIS
OBLIGATION DE CHARGE CONDITIONS DE RESIDENCE EN BELGIQUE OU DE
STATUTS PARTICULIERS (permis de séjour, réfugié politique, demandeur d’asile ….)
MONTANT (équivalent au montant d’allocations familiales octroyé au chômeur)
Différence avec le régime des salariés
PAS DE STATUT → PAS D’ATTRIBUTAIRE = demandeur EXAMEN DES MOYENS D’EXISTENCE (toutes les
ressources) PAS D’OBLIGATION DE LIEN AVEC L’ENFANT MAIS
OBLIGATION DE CHARGE CONDITIONS DE RESIDENCE EN BELGIQUE OU DE
STATUTS PARTICULIERS (permis de séjour, réfugié politique, demandeur d’asile ….)
MONTANT (équivalent au montant d’allocations familiales octroyé au chômeur)
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PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES
PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES
L’ALLOCATAIRE=
Conditions comparables au secteur des salariésSauf
en ce qui concerne l’enfant qui vit seul: pas de droit s’il vit seul et n’est pas à charge d’une autre personne physique → ne peut être allocataire pour lui-même
ET
En ce qui concerne la coparenté : elle n’est pas applicable
L’ALLOCATAIRE=
Conditions comparables au secteur des salariésSauf
en ce qui concerne l’enfant qui vit seul: pas de droit s’il vit seul et n’est pas à charge d’une autre personne physique → ne peut être allocataire pour lui-même
ET
En ce qui concerne la coparenté : elle n’est pas applicable
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24
PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES
PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES
L’ENFANT BENEFICIAIRE
=
CONDITIONS COMPARABLES AU SECTEUR DES SALARIÉS
L’ENFANT BENEFICIAIRE
=
CONDITIONS COMPARABLES AU SECTEUR DES SALARIÉS
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25
CONCLUSIONCONCLUSION
UNE REGLEMENTATION COMPLEXE“OUI”
MAIS
QUI S’ADAPTE A LA COMPLEXITÉ DES SITUATIONS
SOCIOPROFESSIONNELLES DES FAMILLES
UNE REGLEMENTATION COMPLEXE“OUI”
MAIS
QUI S’ADAPTE A LA COMPLEXITÉ DES SITUATIONS
SOCIOPROFESSIONNELLES DES FAMILLES