services operationnels de la direction generale des
TRANSCRIPT
1
UNIVERSITE D’ANTANANARIVO
FACULTE DEGS
DEPARTEMENT ECONOMIE
DESS – DEVELOPPEMENT LOCAL ET GESTION DE PROJET
--------------------------------------
MEMOIRE DE 3ème
CYCLE POUR L’OBTENTION DE MASTER PROFESSIONNEL
EN DEVELOPPEMENT LOCAL ET GESTION DE PROJET
SERVICES OPERATIONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES
IMPOTS FACE A L’OBJECTIF DE DEVELOPEMENT LOCAL :
CAS DU CENTRE FISCAL AMBOHIMANGAKELY
Soutenu par :
Hanta RAKOTONARIVO
Sous la direction de :
1. Monsieur Jeannot RAMIARAMANANA, Professeur Titulaire (Encadreur
académique)
et de
2. Monsieur ANDRIANAIVO Hery Lalao Rabenandrasana Jean Claude, Chef de
Service de la Formation auprès de la Direction Générale des Impôts (Encadreur
professionnel)
09 octobre 2017
i
« Mais par la grâce de Dieu, je suis ce que je suis ; et sa grâce envers moi n’a pas été vaine,
mais j’ai travaillé plus qu’eux tous, non pas moi toutefois, mais la grâce de Dieu qui est avec
moi. » (I. CORINTHIENS 15.10)
ii
A mes défunts grands parents Joseph et Hélène.
iii
REMERCIEMENTS
Au Chef de Département « Economie », pour son accueil chaleureux et son
engagement, pour sa réelle implication dans la formation des auditeurs.
A Monsieur Jeannot RAMIARAMANANA, Professeur Titulaire auprès de
Département « Economie », Directeur de formation en Développement Local et
Gestion de Projets (DLGP) et aussi mon encadreur académique. Ses précieuses
directives et ses encouragements ont permis la réalisation de ce mémoire. Que tous ses
vœux soient exaucés.
A Monsieur ANDRIANAIVO Hery Lalao Rabenandrasana Jean Claude, Chef du
Service de la Formation auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), et aussi
mon encadreur professionnel, pour la transmission de ses connaissances avec
dévouement et sa réelle implication dans la formation des agents de la DGI. Que la
joie et le bonheur rayonnent à jamais dans sa vie.
A tous les Enseignants qui n’ont ménagé leurs temps ni leur peine pour nous partager
leurs savoirs et leurs expériences.
Au Personnel du Département « Economie », pour son accueil chaleureux et son
engagement.
A ma famille surtout à mes enfants Antonio, Yvann et Iangotiana, qui rendent chaque
jour ma vie plus belle.
A ma mère pour son soutien en toutes circonstances.
Aux collègues et tous à ceux qui m’ont, de près ou de loin, soutenu et aidé dans mes
recherches sans quoi, ce mémoire n’aura jamais été réalisé.
Aux maires des communes Ambohimangakely, Ambohimalaza Miray,
Ambohimanambola, Masindray, Ankadinandriana, Anjeva Gara et Alasora qui ont
apporté leurs précieuses collaborations à la réalisation de mémoire.
iv
LISTE DES ACRONYMES, ABREVIATIONS ET SIGLES
Ar : Ariary
BIANCO : Bureau Indépendant Anti-Corruption
BM : Banque Mondiale
CA HT : Chiffre d’Affaire Hors Taxe
CDT : Collectivité Territoriale Décentralisée
CF : Centre Fiscal
CGI : Code Général des Impôts
DGI : Direction Générale des impôts
DITEC : Direction technique
DRI : Direction Régionales des Impôts
ECD : Employé Contractuel Direct
EFA : Emplois des Fonctionnaires Assimilés
ENI : Ecole Nationale des Impôts
FCR : Fonds Rapide de Crédit
FEC : Fonds Elargi de Crédit
FFOM : Force – Faiblesse – Opportunités – Menaces
FMI : Fond Monétaire International
FNISI : Fonds National pour l’Insertion du Secteur Informel
IFI : Institution Financière Internationale
IFPB : Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie
IFT : l’Impôt Foncier sur les Terrains
IL : Impôt de licence
IMRED : Introduction – Matériel et Méthode – Résultat – Discussion
INSTAT : Institut National de Statistique
IRSA : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés
IS : Impôt Synthétique
LFR
v
LFR : Loi de Finances Rectificatives
MFB : Ministère des Finances et du Budget
ND : Notification définitive
NIF : Numéro d’Identité Fiscale
ONG : Organisation Non Gouvernementale
PED : Pays en voie de développent
PND : Programme National de Développement
PMI : Petite et Moyenne Entreprise
PTA : Plan de travail Annuel
RA-FIT : Revenue Administration Fiscal
SRE : Services Régionaux des Entreprises
SPC : Service de Pilotage et de la Communication
SSP : Service des Statistiques et de la Prévision
TAAA : Taxe Additionnelle sur les Appareils Automatiques
TADAT : Tax Administration Diagnosis Assessment Tool (Outil de diagnostic et d’évaluation de l’Administration Fiscale)
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
vi
TITRE
« Services opérationnels de la Direction Générale des Impôts face à l’objectif de
développement local : Cas du centre fiscal Ambohimangakely »
RESUME La fiscalité joue un rôle très important dans un pays qui cherche à promouvoir son
développement économique. Actuellement, avec la pratique de la « Fiscalité de proximité »,
une évolution est en train de s’installer auprès de la fiscalité à Madagascar car la fiscalité
« assise » tend à devenir une fiscalité « débout ». Toutefois, il ne faut pas nier que la réussite
de ses missions dépend d’une collaboration effective avec les acteurs locaux dans lesquelles
les services opérationnels sont implantés.
L’objet d’être de ce mémoire est de démontrer que le développement d’une commune est le
fruit d’un partenariat tripartite entre le Centre Fiscal Ambohimangakely, les maires et la
population par le biais des contribuables.
Mots clés : Développement local ; Centre fiscal ; acteurs locaux ; impôts ; maires.
TITLE
« Operational services of the Tax Administration face to the aim of local development:
Case of Ambohimangakely Tax Center»
ABSTRACT
The tax has an important function in a country which searches to promote its economic
development. Nowadays, the practice of « Proximity taxation » has been established in
Madagascar. Therefore, a « sitting » taxation tends to become a « standing up » one.
However, we can’t deny the fact that the success of the tax center missions depends on its
effective collaboration with all other local actors in the area where it is located.
The aim of this memory is to demonstrate that the development of a municipality is the fruit
of the tripartite partnership with the Tax Center, the mayor and the population through tax
payers.
KEY WORDS: Local development; Tax center; local actors; taxes; mayors.
vii
TABLEAU
Tableau n°1 Nombre de Fokontany et superficie des communes …………………………39
Tableau n°2 : Liste des services techniques déconcentrés …………………………………41
Tableau n°3 : Nombre de la population dans le district Avaradrano B en 2015……..……42
viii
GRAPHIQUE
Graphique n°1 : Organigramme de la DGI …………………………………………….
Graphique n°2 : Schématisation de la collaboration entre le CF Ambohimangakely et
les Communes …………………………………………………………………………
Graphique n°3 : Evolution des recettes fiscales réalisées par le CF Ambohimangakely
pour les trois dernières années …………………………………………………………
Graphique n°4 : Volume des produits des impôts locaux affectés par le CF
Ambohimangakely aux communes ……………………………………………………
Graphique n°5 : Répartition de la population active par secteur d’activité……………
Graphique n°6: Répartition des produits de l’Impôt Synthétique …………………….
Graphique n°7 : Répartition des produits de l’Impôt de Licence sur les boissons
alcooliques ……………………………………………………………………………
26
31
32
33
43
61
62
ix
CARTE GEOGRAPHIQUE
Carte n°1 : Situation géographique d’Antananarivo Avaradrano …………………………38
Carte n°2 : Situation géographique des Communes dans la circonscription territoriale
du CF Ambohimangakely………………………………………………………………….40
x
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Tableau de bord et indicateurs de performance
Annexe n°2 : Canevas du Plan de Travail Annuel
Annexe n°3 : Canevas de suivi périodique du Fonds Rapide de Crédit en vue du Fonds Elargi
de Crédit.
Annexe n°4 : Esquisse du RA-FIT
Annexe n°5 : Esquisse de TADAT
(Source : DGI MADAGASCAR)
xi
SOMMAIRE
« Services opérationnels de la Direction Générale des Impôts face à l’objectif de
développement local : Cas du Centre fiscal Ambohimangakely »
INTRODUCTION ..................................................................................................... 1
Première Partie : CADRAGE GENERAL DE L’ETUDE .................................... 4
Chapitre I: Concepts autour du développement local ...................................... 6
Chapitre II: Présentation des services opérationnels de la DGI .................... 24
Chapitre III: Le CF et développement local .................................................. 30
Deuxième Partie : DES PRINCIPES A LA REALITE : LENTEUR DANS
LES ACTIVITES D’INVESTISSEMENTS DES COMMUNES ....................... 36
Chapitre I: Survol de la circonscription territoriale du CF ............................ 38
Chapitre II : Les obstacles à la contribution du CF au développement des
communes ...................................................................................................... 44
Chapitre III: Recommandations ..................................................................... 52
CONCLUSION ....................................................................................................... 64
1
INTRODUCTION
L’Etat est doté de trois fonctions essentielles, à savoir, l’allocation des ressources, la stabilité
macroéconomique et la redistribution des revenus. La réalisation de ces objectifs nécessite un
environnement économique et social adéquat. La bonne gouvernance des affaires publiques
constitue un défi crucial dans les pays en voie de développement afin de soutenir le
développement et la lutte contre la pauvreté .
En effet, parmi les cinq axes stratégiques fixés par le Programme National de Développement
(PND) actuel de Madagascar, figure « la Préservation de la stabilité macroéconomique,
relance des activités prioritaires et appui au développement». Toutefois, comment faire de la
fiscalité - étant largement considérée comme étant un moyen contraignant-, un outil de
développement ? En d’autres termes, est-ce que les deux termes fiscalité et développement
sont conciliables ?
La politique fiscale possède au moins deux significations. Tout d’abord, elle a une dimension
financière. Ce qui est privilégiée par les pouvoirs publics dans la mesure où elle consiste à
organiser au mieux le prélèvement afin de fournir à l’Etat les ressources indispensables à son
fonctionnement. Dans ce cadre, les responsables de la politique fiscale sont dotés d’une
certaine mission comme l’assurance de la cohérence juridique du système d’imposition,
l’évaluation du rendement des différentes taxes….. De l’autre côté, la politique fiscale a une
dimension économique dans la mesure où la structure du prélèvement produit des impacts
considérables sur le comportement des agents. De ce fait, elle favorise, au choix, la
consommation, l’épargne ou l’investissement. Elle conditionne les modes de financement des
entreprises et elle encourage ou au contraire dissuade le travail. La politique fiscale poursuit
des objectifs complexes et partiellement contradictoires. De surcroît, les pouvoirs publics ont
depuis longtemps préconisé le système fiscal de l’Etat et marque un certain désintérêt sur la
fiscalité locale.
De manière générale, le prélèvement fiscal joue trois fonctions :
- Une fonction financière(1)
, selon laquelle l’impôt a pour but d’assurer le financement
des charges publiques ;
- Une fonction économique qui fait de l’impôt un instrument de sensibilisation de la
conjoncture ou de développement ;
- Une fonction sociale qui fait de l’impôt un instrument de redistribution de revenue.
(1) fonction de l’impôt assignée par les auteurs classiques
2
En principe, les recettes fiscales sont fixées annuellement par les lois de finances et sont
reparties entre le budget général et celui des collectivités, c’est-à-dire les régions et
communes. Ainsi, les recettes fiscales jouent un rôle déterminant pour le développement
d’une localité.
En effet, le développement local présente une utilité considérable pour Madagascar dans la
mesure où sa finalité sociale consiste en l’amélioration de vie de la population. D’après les
statistiques, plus que la majorité de la population malgache vivent au dessous du seuil de la
pauvreté. Or, nul n’ignore que nous ne pouvons pas dépendre éternellement sur les aides
internationales du fait de leur rareté, voire des conditions excessives quitte à violer notre
souveraineté. Par contre, pour que l’Etat puisse accomplir son devoir régalien et fournir les
services publics de base, essentiellement en matière d’éducation, de santé, des infrastructures
routières, de l’accès à l’eau potable…, il a besoins des moyens financiers. En outre, cet
objectif de développement local est l’œuvre des acteurs. Parmi ceux-ci figurent les services
déconcentrés de l’Etat issus des différents ministères, institutions ou autres. C’est ainsi le cas
pour la DGI par le biais ses services opérationnels tels que le CF Ambohimangakely.
L’intérêt de ce sujet réside dans le fait qu’il permettra tout d’abord de démontrer que le
développement d’une commune dépend de la contribution financière de la population qui s’y
trouve, par le biais de paiement des impôts. Ensuite, il permettra de prouver à cette population
là que leur contribution ne sera pas vaine car les argents qu’elle injecte dans la caisse des
communes n’ont d’autre vocation que d’améliorer leurs conditions de vie. En d’autres termes,
le devoir de « payer des impôts» sera transformé ultérieurement en droit d’avoir une vie
meilleure.
De cet intérêt découle la problématique suivant : Ce travail de recherche nous permet ainsi de
répondre à la problématique de savoir « Comment le Centre Fiscal Ambohimangakely
procède-t-il pour contribuer au développement des communes se trouvant dans sa
circonscription territoriale? »
D’où les trois hypothèses qui suivent et auxquelles nous allons tenter de confirmer ou
d’infirmer. Tout d’abord, par amélioration du civisme fiscal grâce à l’application de la
fiscalité de proximité (i) ; ensuite, par application du principe de « gagnant-gagnant » entre le
CF et les communes par le biais d’une étroite collaboration et enfin, par affectation des
recettes fiscales à l’amélioration des conditions de vie de la population (iii).
3
La méthodologie suivie dans le cadre de la réalisation de ce travail consiste tout d’abord en la
recherche documentaire pour une revue de la littérature relatant les concepts, opinions, faits,
en matière de la fiscalité et du développement local. On a également fait appel aux méthodes
IMRED (Introduction – Matériel et Méthode – Résultat – Discussion) et FFOM (Force –
Faiblesse – Opportunités – Menaces). Par ailleurs, il a été question d’analyse des points de
vue des divers auteurs sur les ouvrages concernant le rôle de la fiscalité face à l’objectif de
développement local. Il y a également des enquêtes et témoignages des diverses personnes
tels que les maires, le chef de district, les usagers…..Et enfin, nous avons procéder aux
collectes et traitement des données chiffrées grâce aux collaborations avec l’Institut National
de Statistique (INSTAT)et la DGI.
Nous démontrons à travers ce mémoire qu’en partant du cadrage général de l’étude du
développement local (Partie I), de la théorie à la réalité (Partie II), même si quelques
obstacles existent, le CF Ambohimangakely demeure le principal outil mis à la disposition des
communes dans sa circonscription territoriale pour les financer pour le développement de
leurs localités.
4
Première Partie : CADRAGE
GENERAL DE L’ETUDE
5
Afin qu’on puisse voir la corrélation entre la fiscalité et le développement local, quelques
définitions méritent d’être données.
En définissant la fiscalité, il s’agit d’un ensemble des textes et règlements organisant la
définition, la perception et le recouvrement de l’impôt. En d’autres termes, elle se résume aux
pratiques utilisées par un Etat ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres
prélèvements obligatoires. Ainsi, l’impôt constitue le cœur même de la fiscalité.
D’après Gaston GEZE, « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par
voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges
publiques." En complément de cette définition plus ancienne, Lucien MEHL a opté pour une
définition contemporaine de l’impôt. Selon lui, il s’agit d’« une prestation pécuniaire, requise
des personnes physiques ou morales de droit privé et, éventuellement, de droit public, d'après
leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée,
en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat et des autres collectivités territoriales
ou de l'intervention de la puissance publique".
En ce qui concerne les différents types des impôts, il existe plusieurs méthodes pour leur
classification mais la plus simple demeure la classification traditionnelle qui consiste à
distinguer les impôts directs et indirects. Si la première catégorie regroupe les impôts
supportés définitivement par le contribuable lui-même, tels que les impôts sur les revenus, la
deuxième catégorie rassemble les impôts répercutés par le redevable légal mais supportés par
le redevable réel comme la TVA et DA.
Après ces brèves définitions, nous allons voir successivement les concepts autour du
développement local, la présentation des services opérationnels de la DGI ainsi que la
corrélation entre CF et développement local.
6
Chapitre I: Concepts autour du développement local
L’étude du développement local nécessite l’analyse de ce concept mêmeainsi que les
différents acteurs qui y contribuent.
Section I: Analyse du concept du développement local
Il est important de voir successivement les notions de développement local, les conditions
préalables à son existence ainsi que les outils nécessaires à sa mise en œuvre.
§1: Notions du développement local
De quoi provient le concept du « développement local », quelles sont les différentes
approchent qui l’entourent et comment peut-on le définir ?
A: Son origine
Le développement local est apparu en France dans les années 60. Il part d’un simple principe
qui est l’orientation des dynamiques socio-économiques par la mobilisation des potentialités
locales telles que ressources naturelles, sociales, individuelles. A l’époque, c’était une réponse
à la mondialisation naissante dont les effets commençaient à se faire sentir et également à
l’approche frontale de l’aménagement du territoire qui était très centralisé et institué pour
rattraper les retards économiques des certains territoires.
Il est d’une grande utilité surtout pour les localités se trouvant dans les zones rurales ou se
trouvant dans les parties éloignées voire enclavées du territoire national. D’où le slogan
« vivre, travailler et décider au pays » qui est devenu la pierre angulaire du développement
local. Les principes du développement sont contenus dans cette affirmation même car il est
reposé sur « vivre et travailler » tout d’abord pour procéder à « l’autonomisation locale de la
décision » par la suite, qui réveille l’effet déclencheur et la mobilisation politique subséquente
et à la définition de « pays » qui se transforme, dans ces années de fin de croissance, en une
7
entité plus à même de révéler les ressources et de mobiliser les acteurs. D’où la renaissance du
pays pour devenir un périmètre d’action et de décision potentielle.
En France, cette considération du pays n’est pas récente car les géographes classiques tels que
vidaliens ont depuis longtemps réclamé la pertinence d’une échelle intermédiaire entre la
commune et le département pour recouvrir la dimension sociale de l’espace vécu et
l’appartenance culturelle.
Ainsi, les premiers contrats de pays qui accompagnent la généralisation d’une approche en
termes de développement local sont apparus dans les années 70. A cet effet, c’est au niveau de
ces entités surtout dans la zone rurale que les valeurs identitaires collectives et les solidarités
aptes à donner naissance à une nouvelle approche démocratique ont été redécouvertes. Les
processus exogènes de décision ont par la suite été dépassés et les vertus de la participation et
l’émergence de nouveaux instruments d’action ont pris place.
D’après Bernard VACHON, « le développement local doit trouver dans le territoire un terreau
bénéfique fondé sur la préexistence de solidarités locales. »(2)
Toutefois, il est important de
préciser que le développement local ne signifie pas « repli sur soi » et nécessite une capacité
d’ouverture afin de prendre profit des expériences extérieures en les adaptant aux conditions
spécifiques du local. En effet, le développement local favorise l’échange et la mutualisation
des expériences pour réussir. Il ne s’agit pas de faire une « copie-collé » ou de réessayer des
recettes mais de savoir les expériences dont les échos peuvent susciter l’innovation dans la
localité par un enrichissement mutuel.
C’est ainsi que le développement local peut être vu comme « une invention permanente d’un
modèle social adapté au territoire qui s’enrichit des expériences extérieures en produisant à
son tour de l’expérience innovante »(3)
Toutefois, Jean Pierre JAMBES l’a analysé sous un
autre angle car selon lui, le développement local d’aujourd’hui est « un ensemble de
processus et de procédures qui oscillent entre régulation, quête d’une alternative, outil de
contrôle et instrument de compétition économique. »(4)
(2) Introduction au cours développement local L2-L3 Frédéric TESSON.
(3) Introduction au cours développement local L2-L3 Frédéric TESSON.
(4) Introduction au cours développement local L2-L3 Frédéric TESSON)
8
B: Les différentes approches du développement local
Il n’existe pas de définition universelle de développement local. De ce fait, il existe autant de
définitions que d’auteurs ou de champs disciplinaires. Des fois, il est vu comme un sujet et
souvent, comme un processus, un état, une politique ou comme un résultat, une méthode ou
une nouvelle idéologie. Mais nous pouvons avancer 3différentes approches du développement
local.
B1: Développement appliqué au local
Tout d’abord, il s’agit d’un développement appliqué au local. Mais la question se pose de
savoir s’il s’agit d’un développement « par le haut » ou d’une « projection territoriale limitée
du développement par en haut ». Selon Xavier GREFFE, « l’adjectif « local » ne vient que
donner une dimension territoriale à une politique de développement initiée à un niveau
supérieur, le plus souvent national. »(5)
.Selon cette conception du développement local, celui-
ci ne serait « que la conséquence d’un processus où tous les enchaînements se réaliseront sans
aucun problème, et il n’est intéressant que dans la mesure où il vient appliquer, renforcer et
légitimer les choix effectués en haut. […] Le sélectif entre le centre et la diversité des
territoires, sélectif entre les territoires eux-mêmes selon leur capacité à être « happés » en tant
que zones d’activité à élargir ou réserves de ressources à exploiter. »(6)
Par contre, pour Pierre
TEISSERENC, le développement local n’est finalement pas la territorialisation des politiques
publiques mais la conséquence de cette territorialisation. Selon lui, « la question posée serait
plutôt celle des conditions économiques, sociales, culturelles et politiques qui permettent de
rendre cette territorialisation efficace ; étant acquis qu’elle ne procède pas de façon mécanique
et homogène ; mais qu’elle renvoie à une pratique de gouvernance des territoires par projet,
dont les résultats dépendent en partie de la capacité locale à gérer des situations nouvelles
d’apprentissage collectif »(7)
Toutefois, certains auteurs trouvent que c’est cette approche
« par le haut » qui masque le développement local car c’est ce qui est décliné localement. « Le
schéma de territoires qui serait au croisement des stratégies de firmes er de la politique
étatique d’aménagement du territoire est donc devenu obsolète. L’enjeu est un nouveau mode
d’action publique et surtout de nouvelles modalités d’imbrication de l’action publique et de
l’action privée. » (8)
(5) Xavier GREFFE, Territoires en France, Economica, 1984, p 148-150
(6) Xavier Greffe, Territoires en France, Economica, 1984, pp. 148-150
(7) Pierre Teisserenc, Les politiques de développement local, 2ème édition, Economica, 2002, p.X.
(8) Bernard Pecqueur, Le développement local, 2ème édition revue et augmentée. 2000. P. 121
9
B2: Croissance au niveau local
La seconde approche définit le développement local comme une croissance au niveau local ou
du moins « une évolution économique locale ». Selon Bernard Pecqueur, c’est le
développement « qui part du principe que les échanges hors marché ont une grande
importance pour expliquer l’efficacité économique observée en certains lieux que d’en
d’autres. »(9)
Toutefois, selon Laurent DAVEZIES, le développement local repose avant tout
sur une volonté politique. Selon lui « pour nous, le développement local, avant d’être un
processus ou un état, est un mandat. Ce mandat donné aux responsables locaux est simple : il
porte sur le maintien et le développement de l’emploi, de la cohésion, mais aussi du revenu,
dans le territoire. »(10)
Il ajoute que « ce développement doit se mesurer, non pas sur la base du
PIB régional comme la croissance, mais sur la base des revenus (publics et privés) d’un
territoire. Le principal levier du développement local c’est la consommation locale de revenus
en provenance de l’extérieur. C’est ce qu’il théorise d’économie résidentielle ».
D’autres acteurs comme Pierre CAMPAGNE aussi définissent le développement comme
« une donnée économique quantifiable qui s’apparenterait à la satisfaction des besoins
accompagnant la croissance. Selon lui, « il ne peut pas y avoir de processus de développement
sans qu’apparaisse un surplus économique qui pourra être transformé en accumulation de
capital productif. La dynamique sociale ne suffit pas pour créer la richesse et sans, cette
dernière, il est impossible d’améliorer la satisfaction des besoins. »(11)
Toutefois, tous ces
concepts ne font pas de distinction entre croissance et développement. En effet, il est
nécessaire de rappeler que ces deux concepts différent l’un de l’autre car si le premier consiste
en un accroissement quantitatif des richesses, le développement est une amélioration du bien-
être sur différents plans comme social, culturel, environnemental… qui devrait
l’accompagner. De plus, elles ne possèdent pas forcement une liaison. Selon Jennifer
SUMMER, « […] A l’échelon individuel, il n’y a eu que peu ou pas du tout d’expansion ou
de réalisation de capacités pour la plupart des gens. C’est tout le contraire qui s’est produit-
une réduction ou la disparition des perspectives au fur et à mesure que leur qualité de vie et
leurs richesses étaient érodées par les actions de la « machine à croissance ».
(9) Bernard Pecqueur, Le développement local, 2ème édition revue et augmentée, Syros, 2000, p.14.
(10) Laurent Davezies, Le développement local revisité, Conférence du 3 avril 2002, aux Amis de l’Ecole de Paris, www.ecole.org
(11) Pierre Campagne, Agriculture et développement local : quelques questions économiques, cahiers Options Méditerranéennes, vol
3, 1998, pp. 55-65.
10
A l’échelon, de la collectivité, les ressources/richesses publiques comme l’eau, les espaces
verts et la sécurité individuelle se sont dégradées ou ont été confiées au secteur privé. Somme
toute, le bonheur, le bien-être et l’emploi ont diminué sous les effets de la croissance
obligée. » (12)
Et elle donne comme conclusion l’indispensabilité de la séparation de croissance
et développement. De même, Edgard MORIN(13)
défend la restructuration du concept de
développement. Selon lui, « le développement ne doit plus être subordonné à la croissance,
mais la croissance au développement ». Cette approche a fait l’objet de plusieurs critiques du
fait qu’il s’agit d’ « un projet qui vise à dépasser les impératifs de la croissance économique et
à en corriger les effets non souhaitables. »(14)
B3: Notion indépendante du territoire
La dernière approche définit le développement local comme une notion indépendante.
Contrairement au développement « par le haut » (1ère approche), ou plus large dépassant la
« croissance économique » (2ème approche), cette dernière conception est ancrée sur un
territoire. En effet, c’est l’objet qu’on développe à travers la logique d’acteurs. Il s’agit d’un
espace vécu. Quelque part, l’attrait de cet espace nécessite une contribution au développement
de cet espace. Cela peut être un pays, une province, une région, voire une commune dans
laquelle on découvre une identité collective et de solidarité et une gouvernance locale où les
élus sont liés par le principe de redevabilité envers les électeurs.
C: Définitions
Malgré l’absence d’une définition universelle, une tentation de définition sortie par des
groupes de travail tourne souvent autour d’une idée générale et il s’avère utile de faire une
comparaison entre celle-ci et les définitions partant de l’analyse individuelle de certains
auteurs.
C1: Définitions plus générale
« Le développement local est un processus grâce auquel la communauté participe au
façonnement de son propre environnement dans le but d’améliorer la qualité de vie de ses
(12) Jennifer Summer, Les agriculteurs biologiques et le développement rural, Rapport de recherche sur le rôle des agriculteurs
biologiques dans la durabilité des collectivités du Sud-Ouest de l’Ontario, 20000. http://oacc.info/Docs/_20FARMERS-
RURAL%20DEV_f.pdf
(13) Edgar Morin, Sociologie, Fayard, 1984, p. 459
(14) Bernar Vachon, Le développement local : théorie et pratique, Gaétan Morin, Editeur, 1993, p.72
11
résidents. »(15)
Cette démarche exige une intégration harmonieuse des toutes les composantes
économique, sociale, culturelle, politique et environnementale avec la priorité de la
composante économique du fait de l’importance pour chacun d’être en mesure de gagner sa
vie et de subvenir de manière satisfaisante à ses besoins et ceux de ses proches.
C2: Selon certains auteurs
D’après Georges BENKO, « le développement local est une stratégie de diversification et
d’enrichissement des activités sur un territoire donné à partir de la mobilisation de ses
ressources (naturelles, humaines et économiques) et de ses énergies s’opposant aux stratégies
d’aménagement du territoire centralisées. »(16)
Xavier GREFFE analyse également le
développement local comme « un processus de diversification et d’enrichissement des
activités économiques et sociales sur un territoire à partir de la mobilisation et de la
coordination de ses ressources et de ses énergies. Il sera donc le produit des efforts de sa
population, il mettra en cause l’existence d’un projet de développement intégrant ses
composantes économiques, sociales et culturelles, il fera d’un espace de contigüité un espace
de solidarité active. »(17)
Pour Paul HOUEE, il s’agit plutôt d’« une démarche globale de mise
en mouvement et en synergie des acteurs locaux pour la mise en valeur des ressources
humaines et matérielles d’un territoire donné, en relation négociée avec les centres de
décisions des ensembles économiques, sociaux et politiques dans lesquels ils s’intègrent. » (18)
§2: Les conditions préalables au développement local
Une démarche de développement local nécessite un certain nombre de prérequis à savoir,
l’existence d’une communauté locale, un partenariat et un climat propice à l’action.
A: Une communauté locale
La participation et l’implication active de la population sont essentielles à toute initiative de
développement local, il importe donc de commencer par bien identifier les communautés. La
communauté locale est souvent définie selon des intérêts et en fonction des services à donner
aux citoyens. La définition des communautés passe aussi par la reconnaissance des
(15) Sommet de Montréal 2002
(16) GerogesBenko, Lexique de géographie économique, Armand Colin, 2001, 95p
(17) Xavier Greffe, Territoires en France, Economica, 1984, P 146
(18) Paul Houée, Les politiques de développement rural, 2ème édition, INRA/Economica, 1996, p.213.)
12
communautés aux prises avec des réalités qui leurs sont propres tel que les femmes, les
jeunes, les communautés culturelles, les personnes avec un handicap, les aînés, etc.
Il est nécessaire de déterminer les territoires d’intervention selon les actions et les intérêts
communs. Ces derniers ne cadrent pas toujours aux territoires définis par l’Etat mais ils
correspondent toujours aux lieux où les citoyens se retrouvent, où le sentiment d’appartenance
et d’identité des communautés concernées est important. Ainsi, à l’intérieur d’une même ville
ou d’un même arrondissement, il peut y avoir plusieurs communautés.
La mobilisation des communautés implique un processus permanent d’animation du milieu
qui permet aux citoyens de prendre conscience de leurs besoins et favorise leur prise en
charge par les personnes concernées elles-mêmes. Par conséquent, il est essentiel de mieux
former les citoyens aux rôles qu’ils peuvent avoir dans la participation au développement
local et à leur société. Plus la participation est élevée et plus les chances de réussite d’un
projet sont probantes.
B: Un partenariat
L’établissement de partenariat et la création de réseaux d’échange doivent exister dans le
cadre du développement local et se concrétisera souvent par une ouverture d’esprit. Dans le
respect de leurs mandats et malgré des intérêts divergents, les représentants des secteurs privé,
public et communautaire choisissent de travailler afin de développer une participation
intersectorielle et des interventions transversales.
Le fait de rassembler les acteurs d’un milieu est un processus politique qui consiste à faire
travailler des groupes d’intérêts parfois opposés et des leaders quelquefois concurrents vers
les intérêts collectifs des communautés concernées. Des véritables partenaires doivent
s’établir entre tous les intervenants du milieu et plus particulièrement entre le pouvoir
politique et les partenaires socio-économiques.
C: L’environnement et un climat propice à l’action
La troisième condition nécessaire au succès des politiques de développement local est
l’établissement d’un environnement et d’un climat propice à la collaboration et à l’action
communautaire et civique.
13
Les systèmes de valeurs, les héritages culturels et les différences de formation, conjugués aux
visons sectorielles des divers intervenants et ministères, sont des éléments contraignants et
parfois paralysants qui nuisent à la formation d’un tel environnement.
Il importe dans ce cas que les personnes en autorité, de compétence ou de direction, qui
possèdent un savoir être et un savoir-faire particuliers, mettent en commun leurs énergies afin
de provoquer l’émergence d’un tel climat et facilite le rassemblement autour de projets
intersectoriels mobilisateurs. C’est également à ce niveau que les leaders naturels, par leur
capacité de convaincre et de rassembler, prennent leur importance en suscitant une adhésion
volontaire à l’action communautaire et civique.
L’émergence d’un environnement et d’un climat propice à l’action s’établit souvent par un
processus de réflexion qui permet la fixation d’objectifs communs et l’identification de
projets concrets. Ce processus permet d’établir des plans, de fixer des orientations et de
retenir des objectifs pour concentrer tous les efforts des acteurs dans la même direction.
La réalisation des projets de développement local exige enfin un processus d’organisation
minimal qui permet de mettre en place les structures nécessaires à l’encadrement et au soutien
des efforts de revitalisation économique et sociale des communautés. Le processus
d’organisation vise également à assurer une cohabitation harmonieuse avec l’environnement
socio-administratif et une interaction positive entre les structures formelles et informelles.
§3: Les outils nécessaires pour sa mise en œuvre
La mise en œuvre du processus de développement local doit s’appuyer sur les outils suivants:
Le plan de développement local qui va décrire le contenu du projet d’avenir du
territoire, ses objectifs et le programme d’actions pour les atteindre. Son élaboration
est un moment essentiel du processus de développement local. C’est à cette occasion
que les territoires vont se rencontrer, se mobiliser, réfléchir et décider ensemble. La
qualité de planification est déterminante pour le processus de développement local.
Une stratégie de mobilisation des ressources financières car le développement local
suppose la mise en œuvre d’actions qui nécessitent des financements. Ces
financements sont d’abord issus des ressources internes au territoire. Elles doivent
souvent être complétées par des ressources externes venant par exemple de l’Etat, de
14
différents partenaires au développement, de personnes originaires du territoire mais
qui n’y résident plus, etc. Il faut qu’il y ait une stratégie réfléchie de mobilisation de
ces différentes ressources. La transparence dans les procédures de collecte et de
gestion des ressources va être déterminée pour que les acteurs du territoire et des
partenaires s’engagent durablement.
Une stratégie de renforcement des capacités et de mobilisation de ressources
humaines car l’inscription au processus de développement local suppose d’accepter de
s’interroger sur ses capacités de chercher les solutions pour les améliorer. La
formation peut faire partir du projet global de développement local. Il s’agit d’être
capable de mobiliser des ressources humaines spécialisées à même d’apporter les
appuis et les conseils dont les différents acteurs locaux ont besoin pour définir leurs
objectifs et mener leurs actions. L’identification des capacités nécessaires et des
appuis-conseils indispensables va être déterminée pour la bonne conduite du processus
de développement local.
§ 4: Les objectifs du développement local
Il a pour objectif d’améliorer le cadre de vie des personnes de la communauté pour qu’elles
puissent profiter d’un environnement sain et agréable ; Il cherche à améliorer leur milieu de
vie pour qu’elles puissent s’épanouir dans une communauté qui leur offre plusieurs occasions
sociales et culturelles. Il vise à augmenter le niveau de vie afin que chacun dans la
communauté puisse travailler et donc gagner un revenu pour pouvoir profiter des avantages
de la communauté (création d’emplois et répartition de la richesse).
Section II: Les acteurs du développement local
Les services publics déconcentrés au niveau local sont donc des acteurs de développement
local qui participent activement au développement de la localité dans laquelle ils sont
implantés.
Mais quelles sont les différentes catégories des acteurs ?
15
§1: Notion des acteurs de développement local
Ce sont des gens mobilisés pour le développement du territoire. Ils devraient normalement
être associés dans l’identification des besoins du territoire, c’est-à-dire, ils devraient être
capables d’exprimer les besoins de la localité. Ainsi, la notion d’acteur de développement
local est strictement liée à celle du territoire. Par définition, c’est « un construit historique,
socio-économique et institutionnel. Ceci signifie quatre éléments principaux : le territoire ne
procède pas de la génération spontanée, il résulte d’un processus historique qui le modèle et
en fait un lieu de mémoire ; le territoire procède d’une logique d’acteurs ; les relations entre
agents s’inscrivent pour une bonne part en dehors des relations marchandes d’où l’importance
des règles, normes et signes de la communauté d’appartenance ; enfin, les institutions sont
très largement imbriquées dans le fonctionnement économique du territoire » (19)
. Ainsi, il
apparaît clairement que le programme de développement passe d’abord par l’identification
des acteurs qui définissent le territoire aussi bien d’un point de vue historique, qu’actuel et
que futur (puisqu’il y a programme). Ce sont cette identification, puis cette définition, qui
vont induire la phase préparatoire du programme de développement, c’est-à-dire les études
qu’il doit comporter, le projet prévisionnel, l’identification des objectifs, la mobilisation des
acteurs, l’animation et la coordination d’une programmation participative, l’évaluation des
actions.
Il apparaît donc nécessaire de dresser un tableau général des différents acteurs qui composent
un territoire ainsi que de leur rôle au sein du programme de développement.
§2: Les catégories d’acteurs
L’émergence de divers acteurs justifie la prééminence des collectivités territoriales à soutenir
le développement. Il existe plusieurs catégories d’acteurs de développement.
A- Les acteurs politiques
La mise en œuvre d’un programme de développement local structuré autour des acteurs
locaux suppose une forte volonté politique qui amènera ces acteurs à prendre part aux
décisions qui auront une incidence sur le devenir du territoire. L’expression de cette volonté
(19)Claude COURLET, in « la problématique du développement territorial », INRA/DADP, Montpellier,
juin 1995
16
politique se manifestera par l’appel auprès des acteurs de la société locale à participer, de
manière conjointe et cohérente, à l’identification et à la réalisation des actions à mener, de
même que par un soutien dans la recherche de financement de ces actions.
Les acteurs politiques sont donc les personnes élues par la communauté et qui représentent la
collectivité locale. Ceci implique qu’ils ont préalablement compris que l’exercice du pouvoir
politique passe par l’écoute, mais aussi par la consultation permanente des administrés. C’est
à ce titre qu’ils peuvent inciter la participation de ces derniers, en tant qu’acteurs du territoire.
Même si ce point peut paraître évident, l’expérience montre que si la grande majorité des élus
se trouvent en effet à l’écoute de leurs administrés, beaucoup ne souhaitent pas
nécessairement les consulter quand il s’agit de développer le territoire, même s’ils
appartiennent à des structures intercommunales ou d’aménagement et de développement
local. D’abord parce qu’ils comprennent aménagement comme équipement plutôt
qu’aménagement du territoire, ensuite parce qu’ils considèrent la consultation des administrés
comme un recul ou une perte de leurs prérogatives. Ces acteurs-là ne sont pas prêts pour un
projet de développement local et leur appartenance à une structure locale de développement
n’est autre qu’un moyen de rechercher des financements comme les subventions, opérations
contractuelles, financements internationaux, etc…pour mieux asseoir leur pouvoir. Or le
développement local n’est pas un mode de gouvernance mais un mode de participation.
B- Les acteurs institutionnels
Ils sont ici de trois types. Primo, les institutions représentant la volonté politique de
développement dans tous les projets de développement. Il faut qu’il y ait une volonté de
participation. Cette volonté se manifeste par la mise en place d’une institution. Par exemple,
les institutions des acteurs inter- communales pour un projet d’un terrain « normalisé » ou
d’un hôpital « normalisé », un comité local de pilotage d’un projet de développement dont les
membres sont sélectionnés suivant leurs compétences, des agences de développement comme
des organismes d’appui à un projet.
Cette première catégorie est créée à l’initiative des acteurs politiques conscients de la
nécessité, parfois de l’obligation, d’un projet participatif. En effet, il arrive fréquemment que
des territoires qui ont toujours compté avec le soutien de l’Etat ou avec une rente liée à
l’exploitation d’un produit particulier tels que la centrale nucléaire de Creys Malville en Isère,
17
l’extraction de pétrole en Patagonie, l’extraction de l’or au Mali, la culture du cacao en Côte
d’Ivoire, … se voient obligés, par le retrait de l’Etat et/ou par la baisse, voire l’extinction de la
rente, de rechercher des financements sur la base de l’exploitation des ressources locales. Ici,
il peut arriver que deux hommes politiques forts, de tendances opposées, se rejoignent pour
créer une institution de développement du territoire sur lequel ils interviennent, marquant en
cela le signe d’une adhésion collective à une identité locale qu’il s’agit de transformer en
dynamique pour qu’elle génère des revenus, d’où la nécessité de la participation (20)
.
Ces institutions ont pour fonctions essentielles, dans un premier temps, de réunir, d’animer et
de coordonner l’action de tous les autres acteurs pour qu’ils adhèrent aux études inhérentes au
programme (quelles sont réellement les ressources locales et comment peut-on les mettre en
valeur pour un bénéfice collectif ?), pour qu’ils s’approprient les résultats de ces études et
choisissent, parmi les axes de développement qui se dégagent de ce travail, celui ou ceux qui
leur paraît(ssent) le(s) plus approprié(s). Dans un second temps, ces institutions ont pour
fonction de veiller à la bonne marche et réalisation des actions correspondant au point
précédent, sous le contrôle de ces mêmes acteurs qui ont intégré l’institution et qui peuvent
ainsi accéder à son conseil d’administration lors d’élections démocratiques et régulières, afin
de mieux s’approprier les travaux qu’elle réalise.
Elles jouent un rôle très important dans la réduction des conflits entre l’ensemble des acteurs
et, aussi, entre les sous-espaces du territoire, ainsi que dans l’identification d’objectifs
communs à tous. Ce dernier point implique qu’elles joueront un rôle technique important pour
réaliser les études permettant l’identification des objectifs et l’appropriation de ces derniers
par les autres acteurs, ce qui ne pourra se faire que par la création d’un réseau dans lequel
chacun apportera les compétences techniques qui lui correspondent pour que les études en
question soient pertinentes et efficaces.
Deux concepts essentiels apparaissent donc ici : pour remplir les trois fonctions énoncées ci-
dessus (réunir, animer, coordonner ; veiller à la bonne marche et réalisation des actions ;
contribuer à la réduction des conflits locaux), ces institutions doivent en permanence avoir
une vision globale du territoire qu’elles communiqueront à leurs participants qui n’en ont
qu’une vision fragmentée, celle de leur champ d’activité, mais aussi être dotées de la capacité
de projeter ce territoire dans le temps, incluant ici une vision à long, court et moyen termes
(long terme : quel devenir pour le territoire ?; court terme : quelles actions mettre en œuvre
(20) voir « La décentralisation : territoires ruraux et développement », Paul HOUEE, Syros Alternatives et
ADELS, 1992
18
pour arriver à construire cette image ? ; moyen terme : comment évaluer le chemin parcouru
dans la construction de l’image et quelles sont les corrections à apporter ?).
Secundo, des acteurs institutions privées qui sont des institutions qui viennent en soutien aux
localités, dans un centre d’activité spécifique en vue de renforcer les actions des projets de
développement. Ceux qui caractérisent ces institutions ce qu’elles n’ont rien à avoir avec
l’administration publique.
Et tertio, les institutions techniques publiques telles les représentants des ministères. Pour leur
part, ils devront participer à l’identification des objectifs en fournissant aux institutions
précédemment décrites l’information nécessaire à la réalisation de diagnostics, ainsi qu’en
leur traduisant les inquiétudes et les volontés de leurs adhérents. Enfin, il leur appartiendra de
mobiliser ces mêmes adhérents pour qu’ils acceptent le bien fondé d’un travail commun avec
des acteurs issus d’autres secteurs d’activités et de leur servir d’organe de conseil et de
soutien technique dans l’élaboration et la réalisation de projets communs.
C- Les acteurs économiques
Il s’agit ici des entreprises de tous secteurs confondus : exploitation agricole, industrie,
artisanat, commerce, services, qu’il s’agisse de grandes, moyennes, petites ou micro-
entreprises, ainsi que des individus qui ont la volonté de créer leur propre entreprise.
Anciennement implantés sur le territoire (agriculteurs, notables, artisans, industriels d’origine
artisanale, grandes entreprises issues de la révolution industrielle ou crées depuis déjà un
temps certain,…etc), ils en ont façonné le paysage, la culture et les mentalités, et cimenté
aussi bien les ententes que les conflits. Nouvellement implantés (PME/PMI, services,…etc),
ils essaient de s’intégrer à ce paysage et à cette culture tout en faisant en sorte que ces derniers
puissent s’adapter ou répondre à leurs nécessités (main d’œuvre, équipements, nouveaux
besoins sociaux, apports d’une culture nouvelle,…etc), ce qui peut aussi générer tensions et
conflits, à plus forte raison quand ils prétendent s’insérer dans la vie politique locale et/ou
introduire des changements dans les paysages physique, économique et social.
De façon générale, ces acteurs constitueront un des groupes bénéficiaire des projets et, du
coup, il devient essentiel qu’ils participent à leur identification, à leur élaboration, mais aussi
à leur financement. Cette participation financière représentera d’ailleurs un facteur important,
voire déterminant, dans le succès des projets en question. En effet, si une entreprise s’engage
19
financièrement, elle fera toujours en sorte que les résultats soient au moins équivalents à la
hauteur de ses engagements, alors que, sans ce type de participation, l’intérêt des acteurs pour
les projets se trouve très souvent amoindri.
En illustration, un projet de gestion de la valorisation des déchets industriels banals réalisé
par le même cabinet sur deux zones voisines, le Nord Isère et la Plaine de l’Ain, avec des
entreprises de même type, de même taille et de même culture peut être cité, ce qui aurait dû
assurer sa parfaite transférabilité. Dans le premier cas, où une participation financière
(majoritaire par rapport aux subventions accordées) des entreprises a été exigée, ces dernières
ont converti ce projet en une action pilote recommandée dans plusieurs régions de France par
le ministère de l’environnement et ont, en même temps, créé un nouveau métier. Dans le
second cas où l’ensemble du projet a été subventionné par les collectivités locales sans
participation directe des entreprises, ces dernières n’ont montré qu’un faible intérêt pour
l’action correspondante et ce fut un échec.
Par ailleurs, représentant le noyau de la richesse d’un territoire aussi bien pour leur savoir-
faire que pour leur participation à la redistribution du revenu local, les acteurs économiques
doivent identifier leurs propres nécessités afin de développer leurs activités. La réponse à ces
nécessités s’inscrira dans le cadre d’un programme de développement local dès lors qu’il
s’agit de nécessités communes à plusieurs entreprises locales. Il tombe alors sous le sens que,
dans le cadre de ces programmes, ces besoins ne peuvent correspondre qu’à l’environnement
direct de la production sans aborder l’aspect des procédés de production. Malgré cela, cette
identification n’est pas aussi simple qu’elle peut le paraître dans la mesure où elle relève
d’une pensée transversale au sein d’habitudes de pensée verticale.
Ainsi, par exemple, en identifiant les besoins en formation de son personnel, il arrive souvent
qu’un chef d’entreprise n’observe pas et, du coup, ne questionne pas, le mode d’organisation
de son entreprise, à tous les niveaux des tâches à réaliser non seulement dans la production,
mais encore dans la gestion et dans la relation clients/fournisseurs aussi bien en amont qu’en
aval de la production. En conséquence directe de ce phénomène, on constate aussi très
souvent que la formation choisie ne résout pas les problèmes de l’entreprise simplement parce
que le véritable problème ne relève pas directement de telle ou telle formation mais plutôt de
l’organisation, ce qui, à son tour, induira le choix d’autres types de formations ou d’actions
auxquelles le chef d’entreprise n’avait pas pensé (c’est le cas, par exemple, pour
l’implantation des systèmes qualité ou pour la réduction des volumes de déchets produits par
20
l’entreprise). Ce type d’erreur, assez fréquent, aura une incidence sur les coûts de production
et donc, sur les aspects financiers de l’entreprise. Mais il aura également une incidence sur la
capacité des organismes de formation à produire des réflexions et des programmes adaptés
aux besoins détectés, induisant ici une remise en question de ces organismes quant à la
détection des problèmes (y participent-ils réellement ?) et donc, à leur propre évolution. De
même, il aura une incidence sur la distribution du revenu (puisque l’entreprise gagne moins
que ce qu’elle pourrait gagner) et donc, sur la consommation, ce qui, à son tour, influencera
les comportements des employés,…etc.
Pourtant de nombreux exemples de transversalité pourraient être cités : mobilité des
personnels et politiques d’habitat locatif ; utilisation des déchets industriels banals par
l’agriculture et de déchets agricoles par l’industrie ; création de centres de formation
interentreprises ; réflexions communes sur l’emploi de personnels handicapés ; soutien à la
création d’entreprises nouvelles pour pallier à un manque de services locaux ; élaboration
d’événements promotionnels de type quinzaine touristique qui mobilisent hôteliers,
restaurateurs, artisans, producteurs agricoles, agences de voyages et de tourisme, guides,
transporteurs ; élaboration de méthodologies européennes communes pour implanter les
systèmes qualité ou pour faciliter le passage à l’Euro (projets qui requièrent l’intervention
d’institutions publiques ou para- publiques) ; implantation d’une gare routière qui mobilise
artisans locaux, transporteurs, hôteliers, restaurateurs, commerçants,…etc. Malgré tout, ces
exemples montrent que cette transversalité ne peut exister qu’au moyen d’une mobilisation
des acteurs qui se regroupent pour traiter des problèmes qui leur sont communs. Dans les
exemples cités, les acteurs économiques ont besoin des acteurs politiques (ne serait-ce que
pour obtenir des subventions, des locaux, le soutien de projets internationaux…), des acteurs
institutionnels aussi bien en termes de conseil technique que comme instrument de
regroupement et de financement ou de gestion des financements extérieurs, et des acteurs
sociaux (aval des syndicats avant d’entreprendre une action).
D- Les acteurs sociaux et culturels
Il s’agit habituellement de représentants de communautés conformés en associations,
associations de quartiers, syndicats, associations d’artistes,…etc. Ils représentent aussi bien
les groupes anciennement implantés que les nouveaux arrivés et sont souvent issus de la
confrontation de ces deux mondes, les paysages sociaux et culturels ne pouvant évoluer que
21
par l’introduction d’éléments nouveaux venus de l’extérieur et ayant une incidence sur les
anciens.
De façon générale, ils agissent pour l’amélioration des conditions de vie de la population et,
par conséquent, sont étroitement liés aux secteurs publics et de production touchant et/ou
occupant cette même population. Les projets doivent également s’élaborer et se réaliser avec
leur participation et pour eux, ici encore dans une conception transversale et moyennant une
participation physique et/ou financière de leur part.
E- Les Organisations Non Gouvernementales (ONG)
Issues d’initiatives des églises, des syndicats ou de citoyens (années 40), elles furent appelées
ONG par les organismes des Nations Unies afin de mieux les différencier des partenaires
habituels des systèmes d’aide traditionnels dispensés par les administrations, les sociétés
parapubliques et les grandes entreprises privées.
Leur présence s’est affirmée en Afrique de l’Ouest à partir de la grande sécheresse du Sahel
(1973) pour répondre à une situation d’extrême urgence qui a provoqué un flux d’aides
extérieures gérées par des ONG du nord qui ont suscité l’émergence de partenaires locaux
dont beaucoup deviendront ensuite les premières ONG locales.
Du Nord comme du sud, elles ont pour fonctions essentielles le conseil et la prestation de
services en promouvant ou exécutant des projets et/ou en encadrant des groupements paysans.
De façon générale, les ONG jouissent d’une bonne réputation qui leur est attribuée de facto
plutôt que sur la base de leurs capacités réelles, réputation qui semble constituer un
contrepoids aux faiblesses et défauts des coopérations publiques.
Cependant, le système des ONG trouve rapidement une limite fondamentale basée sur le fait
que leur aide est destinée « aux plus pauvres »; « aider les plus pauvres, toucher les
populations les plus démunies » sont des expressions qui se trouvent dans la majorité de leurs
documents de projets. Mais, quand les plus pauvres deviennent moins pauvres et progressent
vers leur développement, l’intérêt des ONG diminue. C’est-à-dire que passé le stade des
équipements de base nécessaires à l’autosubsistance, quand il s’agit de créer ou de générer des
dynamiques de développement, les ONG qui ont contribué à cette première étape sont de
moins en moins présentes.
22
Dans les années 70, certaines d’entre elles ont essayé de mener une approche critique quant
aux causes de la pauvreté considérée comme le produit des rapports de force internationaux
inscrits dans les lois du marché. Mais la majorité avaient, et ont toujours, une démarche et une
pratique caritative d’offres de biens et de services sociaux qui apportent un « pansement »
sans aborder les causes de la maladie.
Par ailleurs, elles sont souvent concurrentes. Ainsi, par exemple, sous prétexte d’appuyer des
groupements villageois pour une meilleure accessibilité au marché, il est fréquent de trouver
plusieurs ONG aidant chacune des villages spécifiques situés sur un même territoire et
développant les mêmes activités. Il est alors très difficile, voire impossible, de les amener à se
regrouper pour travailler ensemble à la promotion du territoire concerné, dans sa globalité.
L’action des ONG, très importante, doit donc être prise en considération, mais analysée avec
précaution. Le rôle du développeur sera d’essayer de les rassembler dans des réseaux afin de
passer d’une logique d’action individuelle à une logique d’action collective, non plus au
service de la « charité », mais plutôt de l’organisation des hommes dans un processus
cohérent de développement.
F- Les réseaux
Il arrive parfois qu’il existe des réseaux d’acteurs constitués sur la base d’une démarche
spontanée qui donne lieu à une démarche plus structurée, officiellement ou non. Ainsi, par
exemple, dans le Nord Isère, onze petites ou très petites entreprises complémentaires du
secteur de l’électricité (études, conception, réalisations, vente, maintenance, formation,
gestion de produits polluants et contrôles réglementaires obligatoires) se sont réunies afin
d’élargir leurs tissus relationnels et d’utiliser leurs compétences respectives pour accroître leur
rapidité et leur efficacité de réponse aux besoins des clients et faciliter l’ouverture de
nouveaux marchés. Cette mise en réseau leur a permis d’offrir un service complet aux
donneurs d’ordres et de répondre collectivement à des appels d’offre. De la sorte, elles ont su
non seulement préserver leur emploi mais aussi créer de nouveaux postes de travail (ne serait-
ce que pour gérer le réseau).
Il existe par ailleurs, des regroupements spontanés qui peuvent se faire sur la base de la
recherche d’un produit ou pré-produit nécessaires aux entreprises concernées et qui ne sont
pas forcément dans le même secteur d’activité.
23
Il est très important de repérer ces réseaux et de s’en rapprocher. D’abord, parce qu’ils sont
source de dynamisme. Ensuite, parce que dans une société et une culture d’entreprise
particulièrement individualistes, ils ont su spontanément identifier des intérêts communs et les
rechercher. Enfin, parce que lorsqu’il s’agira de regrouper divers acteurs autour d’une tâche
commune (travail difficile s’il en est), ces réseaux constitueront un appui essentiel pour
démontrer le bien-fondé de travaux communs. Ici, ce ne sera plus l’animateur d’un territoire
qui devra convaincre des chefs d’entreprise (quelle que soit la nature de l’entreprise), mais un
chef d’entreprise représentant le réseau, qui parlera à d’autres. Du coup, le même message
aura beaucoup plus de poids et le montage du programme s’en trouvera grandement facilité
dès lors que des acteurs auront compris qu’ils peuvent tirer un bénéfice certain d’un travail en
réseau.
En un mot, la description de ces cinq grands groupes d’acteurs montre que ces derniers ne
sont pas regroupés sur le territoire par hasard. Piliers des valeurs anciennes, pionniers locaux
des valeurs nouvelles (dimension historique), c’est leur mode d’organisation (dimension
politique) qui a façonné leurs comportements aussi bien internes au territoire que vis-à-vis des
pressions extérieures (dimension socio- économique), et leur prise de conscience de cet état
ou de cette identité (dimension culturelle) qui induira leur capacité à évoluer face aux
pressions internes et externes imposées par le monde moderne (dimension institutionnelle
inscrite dans la notion de « pays »).
Cette capacité d’évolution puisera sa force dans l’accomplissement d’un certain nombre de
démarches constituant le « programme» qui aura pour objectif de renforcer la cohésion du
territoire afin d’affronter les nouvelles contraintes de façon organisée et cohérente.
A cet effet, la population d’un territoire n’est plus un élément passif. Elle doit obligatoirement
se constituer d’un acteur de développement. Le territoire à ce moment-là est construit pour
être développé. Il y a tout d’abord, une logique d’acteurs renforcée par les espaces organisés à
travers les institutions mais aussi la gouvernance locale, c’est-à-dire, la mise en place de tous
ces éléments pour gouverner de manière territoriale.
Mais en quoi consiste un service opérationnel de la DGI ?
24
Chapitre II: Présentation des services opérationnels de la DGI
Les services opérationnels de la DGI nécessitent une connaissance préalable de
l’organigramme du MFB qui est fixé par le Décret n° 2014-1102.
Section I : Organigramme du MFB
Il y a une structure directement rattachée ou sous la tutelle du MFB, à savoir :
le Cabinet du Ministre;
le Secrétariat Général;
la Direction Générale de l'Audit Interne placée sous l'autorité directe du Ministre ;
la Direction Générale du Contrôle Financier placée sous la tutelle et le contrôle
technique du Ministre ;
l’Autorité de Régulation des Marchés Publics placée sous la tutelle technique du
Ministre ;
la Cellule de Coordination des Projets de Relance Economique et d'Actions Sociales.
En outre, il existe six directions générales au sein du MFB :
Direction Générale des Impôts ;
Direction Générale du Budget ;
Direction de la Gestion Financière du Personnel de l’Etat ;
Direction Générale des Douanes ;
Direction Générale du Trésor ;
Conseil Supérieur de la comptabilité
Dans le cadre de la Politique Générale de l’Etat, le Ministre des Finances et du Budget :
élabore et met en œuvre la politique financière, fiscale et budgétaire de l’Etat
comprenant:
- l’élaboration des projets de Lois de Finances ;
- le contrôle et la synthèse de l’exécution des Lois de Finances ;
- les travaux d’assiette, de contrôle et de recouvrement des ressources fiscales et
douanières ;
- la gestion et le contrôle du patrimoine de l’Etat et des collectivités locales ;
25
- la gestion de la trésorerie et des dettes intérieure et extérieure de l’Etat ;
- la coordination de la Politique du Gouvernement en matière de micro finance.
partage avec d’autres entités le pilotage de l’économie et la maîtrise des grands
équilibres économiques, financiers et monétaires qui consistent en l’établissement, le
suivi et le perfectionnement du tableau de bord et la conduite des travaux et d’analyses
susceptibles d’éclairer les choix et décisions du Gouvernement en matière budgétaire
et financière;
assure la gestion et le suivi-évaluation des aides extérieures et contribue à
l’harmonisation de la coopération avec les bailleurs de fonds;
assure la tutelle des institutions financières et des établissements publics;
contribue activement au bon déroulement de l’évolution de l’environnement
institutionnel Malagasy dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration,
de la régulation de l’environnement comptable de l’ensemble des secteurs
économiques.
Section II : Organisation de la DGI
La DGI est repartie en deux catégories. D’une part, il y a les services et directions centrales
qui regroupent cinq directions, à savoir la Direction de la Recherche et du Contrôle Fiscale ;
la Direction de la Programmation des Ressources, la Direction Technique ; la Direction de
Formation Professionnelle et la Direction de la Législation Fiscale et quatre services qui sont
le Service de la Brigade d’inspection, le service du Système d’Information Fiscale, le Service
de Pilotage et de Communication ; le Service d’Analyse Economique et Fiscale. De l’autre
côté, il y a les services et directions opérationnelles scindées en deux groupes à savoir : la
Direction des Grandes Entreprises et les Direction Régionales des Impôts (DRI). Chaque DRI,
à son tour chapeaute des Services Régionaux des Entreprises (SRE) et des CF.
26
Graphique n°1 : Organigramme de la DGI
Source : Décret n° 2014-1102
En ce qui concerne ces attributions, elle est chargée de :
1. proposer et exécuter la Politique de l’Etat en matière fiscale ;
2. participer à l’élaboration des projets de Lois de Finances ;
3. collecter à l’optimum les recettes fiscales ;
4. lutter activement contre les fraudes fiscales sous toutes leurs formes ;
5. concevoir les stratégies et apporter un appui aux collectivités territoriales en matière
de fiscalité ;
6. représenter le Ministère dans les négociations internationales en matière fiscale ;
7. maintenir les relations dans le cadre de l’assistance administrative avec les
administrations fiscales Étrangères.
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
SERVICES ET DIRECTIONS
OPERATIONNELLES SERVICES ET DIRECTIONS
CENTRALES (FONCTIONNELLES)
Direction Régionale des
Impôts
Direction des Grandes
Entreprises
(CA HT annuel sup ou
égal 4 milliards Ar)
- Sce de la Brigade
d’Inspection ;
- Sce du Système d’Information
Fiscale ;
- Sce de Pilotage et de
Communication ;
- Sce d’Analyse Economique et
Fiscale
- Direction de la Recherche et du
Contrôle Fiscale ;
- Direction de la Programmation
des Ressources
- Direction Technique
- Direction de Formation
Professionnelle
- Direction de la Législation
Fiscale
- Service/ Division Accueil et Information
- Service/ Division Gestion
- Service/ Division Contrôle
- Service/Division Recouvrement
Centres fiscaux
(CA jusqu’à
200millions
Services Régionaux des
Entreprises
(4 milliards <ca<200
millions)
27
Section III : Présentation des services opérationnels de la DGI
Les services opérationnels de la DGI sont dotés d’un organigramme et des missions très
précises. En outre, comme tous autres services opérationnels des autres ministères, ils
possèdent des outils de travail et soumis à des formalités de suivi-évaluations périodiques.
§1: Organisation et missions
Le développement local a comme finalité sociale, l’amélioration de vie de la population d’une
localité. Or, pour que l’Etat puisse accomplir son devoir régalien et fournir les services
publics de base, essentiellement en matière d’éducation, de santé et des infrastructures
routières, de l’accès à l’eau potable…, il a besoins des moyens financiers pour fonctionner.
Ainsi, c’est pour accomplir cette principale mission qui est la collecte des recettes fiscales,
que le service opérationnel de la DGI a été créé.
Pour atteindre cet objectif, la DGI a été déconcentrée dans diverses régions et communes. En
effet, pour que l’effectivité de sa participation soit réellement ressentie dans la localité il faut
un grand effort de mobilisation de tous les acteurs.
L’organisation d’un service opérationnel, qu’il soit une direction, un service régional ou un
centre fiscal est pareille. Ils sont repartis en trois catégories:
La Direction des Grandes Entreprises qui gère les dossiers fiscaux dont le chiffre
d’affaires hors taxe (CA HT) annuel supérieur ou égal à 4 milliards Ar ;
La Direction Régionale des Impôts qui chapeaute :
- Les Services Régionaux des Entreprises regroupant les dossiers fiscaux dont
le CA HT est compris entre 4 milliards et 200 millions Ar et
- Les Centres fiscaux pour les dossiers fiscaux dont le CA HT inférieur ou égal à
200millions
Chaque service opérationnel de la DGI est doté de :
Service/ Division Accueil et Information
Service/ Division Gestion
28
Service/ Division Contrôle
Service/Division Recouvrement
Un service opérationnel assure :
- La conception des actions pour l’amélioration des recettes fiscales. L’objectif
principal consiste à atteindre la prévision;
- L’accueil et information des usagers ;
- Les gestions des dossiers fiscaux ;
- Le contrôle fiscal ;
- Les actions de recouvrement des arriérés fiscaux ;
- Le compte rendu aux supérieurs hiérarchiques
A part ces attributions d’ordre général, en tant qu’acteur de développement local, des
missions spécifiques lui sont également attribuées.
§2: Fonctionnement des services opérationnels
Tout d’abord, les services opérationnels possèdent des outils de travail. En outre, leurs
résultats font l’objet d’évaluation périodique des supérieurs hiérarchiques et des mesures de
suivi par des entités interne et externe à la DGI.
A:Outils de travail
Le CF doit respecter un standard de service. A côté de celui-ci, il doit atteindre une prévision
des recettes fiscales qui constitue son outil de travail fondamental.
B: Outils d’évaluation
Chaque service opérationnel fait l’objet d’une évaluation de la part de ses supérieurs
hiérarchiques en fonction d’un tableau de bord et indicateurs de performance que le CF doit
remplir hebdomadairement (cf annexe 1). A cet effet, sa performance est jugée suivant le taux
29
de réalisation de prévision des recettes fiscales, le compte rendu des recettes et l’état
récapitulatif du contrôle fiscal.
C: Outil de suivi
Après avoir fait l’objet d’évaluation, des recommandations seront émises par les supérieurs
hiérarchiques. Ces mesures feront par la suite l’objet de suivi qui poursuit deux finalités.
D’une part, le redressement des éventuelles défaillances d’un service opérationnel, dans quel
cas les mesures de suivi sont spécifiques à chaque service opérationnel, et d’autre part, le
renforcement de la compétence du centre afin de dépasser les prévisions fiscales qui lui sont
assignées. Dans ce dernier cas, les mesures de suivi sont générales et s’adressent à tous les
services opérationnels.
Toutefois, outre les mesures de suivi élaborées par la direction générale des impôts, d’autres
émanent directement des bailleurs de fonds, c’est-à dire Fond Monétaire International (FMI)
et Banque Mondiale (BM). Elles ont une importance vitale pour Madagascar étant donné
qu’elles conditionnent la position des bailleurs sur les actions qu’ils prévoient d’y
entreprendre. Elles sont principalement constituées par le Plan de travail Annuel (PTA)
(cf annexe 2), le Fonds Rapide de Crédit (FRC) (cf annexe 3), le Revenue’ Administration
Fiscal (RA-FIT) (cf annexe 4) et la Tax Administration Diagnosis Assessement Tool
(TADAT) (cf annexe 5).
Mais quelle est la corrélation entre CF et développement local ?
30
Chapitre III: Le CF et développement local
Le CF assure le développement local grâce d’une part, à son partenariat avec les acteurs
locaux et d’autre part, à sa mission en tant qu’outil économique mis à la disposition des
communes pour améliorer les conditions de vie da la population locale.
Section I : Partenariat entre CF les acteurs locaux
Le partenariat du CF avec les acteurs locaux est de deux (2) sens. D’abord, avec la population
locale dans le but de d’améliorer le civisme fiscal et ensuite, avec les maires afin que les 2
parties à savoir le CF et les Communes puissent en tirer des profits.
§1: Principe de proximité et civisme fiscal
L’objectif de la fiscalité de proximité est de réduire voire anéantir la distance entre
l’administration fiscale et les contribuables non pas seulement dans le but de les contraindre à
payer mais surtout dans l’objectif de les conscientiser que le développement de leur localité
dépend de leur contribution financière à travers le paiement des impôts. En effet, cette
proximité pour être effective doit être à double sens, c’est-à-dire, non seulement de l’initiative
de l’Administration mais également de la volonté des contribuables. Pour cela, les agents du
fisc doivent être à leur écoute et apporter des conseils si besoin. Ce principe permet également
de les informer sur les dispositions fiscales et surtout de faciliter leur déplacement auprès du
CF car ceux qui sont prêts à régulariser leur situation pendant la pratique de proximité sur
terrain peuvent le faire pendant la présence des agents du fisc sur terrain. En guise d’exemple,
au titre de l’année 2015, le résultat de proximité effectué par le CF Ambohimangakely a
affiché un nombre de 213 nouveaux contribuables pour une recette en Impôt synthétique de
23 613 000 Ariary.
Si c’est la relation du CF avec les contribuables, qu’en est-il pour sa collaboration avec les
autres acteurs locaux tels que les maires ?
31
§2: Principe de « gagnant-gagnant entre le CF et les
maires
Le CF en tant que service déconcentré est souvent vu par la population locale comme une
force de pression. Contrairement au CF, la population sympathise beaucoup plus aux maires
car ce sont des élus et ils sont vus comme des animateurs de localités. Ainsi, leurs actions sont
beaucoup plus perceptibles par la population. D’où l’intérêt de la collaboration car le CF, en
collectant des impôts et en affectant les produits ceux-ci aux communes, permet aux maires
d’augmenter leur popularité grâce à leur capacité à développer leur localité. Vice versa,
lorsque la localité est développée et que les conditions de vie de la population s’améliorent, le
potentiel des recettes fiscales augmente. Ainsi, la performance du CF serait appréciée.
Graphique n°2: Schématisation de la collaboration entre le CF Ambohimangakely et les
communes
Section II : CF, outil économique permettant le développement
des communes
Tout d’abord, le CF Ambohimangakely dans sa mission générale de collecte des impôts
présente un intérêt vital pour le pays vu l’importance des produits des impôts qu’il collecte
annuellement pour financer le budget général et ceux des collectivités territoriales. Le
graphique suivant nous montre l’évolution des réalisations du CF pour les trois (3) dernières
années.
CF
Ambohimangakely
Autorité
déconcentrée
Communes
Autorité
décentralisée
Dévelop
pement
local
Impôts
locaux
Force
de
pressio
n
Force
d’an
imatio
n
POPULATION LOCALE
Po
pu
larité
Perfo
rman
ce
Produits des
impôts locaux
32
Graphique n°3: Evolution des recettes fiscales réalisées par le CFAmbohimangakely pour
les trois dernières années.
Source : CF Ambohimangakely
La réalisation du CF en 2014 a connu une hausse de 54,82% par rapport à la réalisation de
l’année 2013. Plusieurs raisons peuvent justifier cette situation comme le renforcement du
contrôle fiscal que ce soit sur pièces que sur place, la fiscalisation sectorielle…Par contre, la
réalisation 2015 a chuté à 84,78% par rapport à la réalisation de 2014 étant donné qu’il y a
une augmentation des dossiers en contentieux et des dossiers dont les propriétaires sont
introuvables.
Par ailleurs, c’est surtout vis-à-vis des communes que l’existence du CF Ambohimangakely
présente un intérêt crucial étant donné que c’est à partir des produits des impôts locaux
collectés par celui-ci qu’elles pourront financer leurs investissements.
§1: Intérêts des communes pour l’existence du CF
En effet, nous avons intérêt à collaborer car sur la totalité des dossiers gérés auprès du CF
Ambohimangakely en fin de l’année 2015 qui est de 3664, 2524 soit 68,89% financent les
communes par les produits de l’impôt synthétique et de l’impôt de licence sur les boissons
alcooliques.
En outre, en termes de réalisation, le tableau ci-après montre le volume des produits des
impôts locaux affectés par le CF aux communes pour les financer dans leurs activités de
développement local.
1 444 191 025,00
2 634 088 186,00
2 233 107 151,78
Année 2013 Année 2014 Année 2015
33
Graphique n°4: Volume des produits des impôts locaux affectés par le CF
Ambohimangakelyaux communes
Source : CF Ambohimangakely
En effet, le CF Ambohimangakely contribue au financement des communes à hauteur de 13%
en 2013, 12% en 2014 et 9% en 2015. C’est-à-dire d’un montant respectif de 213 392 709 ;
200 855 093 et de 203 342 227 Ariary.
Mais quel est l’impact de ces recettes fiscales sur les conditions de vie de la population ?
§2: Amélioration des conditions de vie de la population
Bien que les communes disposent d’autres sources de revenus autres que les produits des
impôts locaux, tous les maires de ces 7 communes attestent que les recettes provenant du CF
Ambohimangakely constituent leurs principales ressources. Les statistiques ci-après montrent
le volume d’investissements effectués par les communes en 2015.
Pour la commune Ambohimalaza Miray, un investissement d’un montant de 11 000 000
Ariary a été effectué pour l’entretien de la piste communale afin de viabiliser le lieu et de
faciliter l’accès de la population dans l’enceinte de la commune. En outre, le terrain
communal a également fait l’objet d’un entretien d’un montant de 5 000 000 Ariary pour que
les jeunes puissent y pratiquer des activités sportives.
Ensuite, pour la Commune Alasora, plusieurs investissements ont eu lieu en 2015 car outre la
réhabilitation du bâtiment administratif d’un montant de 13 117 000 Ariary et du bâtiment
Impôts
locaux
9%
0%
0%
REALISATION 2015
203 342 227 Ar
Impôts
locaux 13%
0%
0%
REALISATION 2013
213 392 709Ar
Impôts locaux
12%
0%
0%
REALISATION 2014
200 855 093 Ar
34
scolaire d’un montant de 8 846 700 Ariary, une construction de route d’une valeur de
12 221 811 Ar a été effectuée. Les agriculteurs ont également pu améliorer leur production
grâce à la construction d’un réseau d’irrigation et de barrage d’un montant de
4 770 800Ariary.
Pour le cas d’Ankadinandriana, la commune a investi un montant de 13 720 211 Ariary dans
le reboisement dans le but de protéger le sol contre l’érosion. Par ailleurs, les lycéens n’ont
pas vaquée à leurs études malgré la vétusté du bâtiment scolaire grâce à un entretien d’une
valeur de 1 220 000 Ariary.
Par contre, la Commune Anjeva Gara s’est focalisée sur les infrastructures routières pour un
investissement d’un montant de 20 100 000 Ariary dans le but de faciliter l’accessibilité de
leurs produits locaux au marché.
Pareillement pour la Commune Ambohimangakely qui a engagé un investissement d’un
montant de 86 445 000 Ariary dans la construction de route et réhabilitation des chemins;
Mais face à ces investissements, quelle est la réalité sur terrains ? En d’autres termes, est-ce
que ces investissements répondent effectivement aux attentes de la population ?
35
Ainsi, comme nous venons de voir, les services opérationnels de la DGI évoluent dans un
cadre bien structuré. Cela peut se justifier par l’importance de leur mission dans la collecte
des recettes fiscales mais surtout, par leur utilité en tant qu’acteur de développement local. Par
ailleurs, en tant que service de recettes, leurs outils de travails sont bien définis et leurs
performances sont évaluées journalièrement, mensuellement et annuellement. En ce qui
concerne les outils de suivi, non seulement ils font l’objet de suivi de la part de la direction
centrale de la DGI mais ils sont également soumis aux actions de suivi de la part du FMI et de
la Banque mondiale.
Toutefois, nous savons que dans la plupart des cas, il existe un décalage entre ce qui est défini
comme principe et ce qui est vécu sur terrain. En effet, une question se pose de savoir si cette
structure permet vraiment d’avoir un service opérationnel efficace car réussir à la mission de
collecte des recettes fiscales peut être interprétée comme réussir à développer la localité dans
laquelle le service opérationnel est implanté. Si la réponse serait négative, quels en sont les
obstacles et si elle serait positive, quelle en est la justification ?
La deuxième partie de cette étude nous permet d’éclaircir cette question.
36
Deuxième Partie : DES PRINCIPES A
LA REALITE : LENTEUR DANS LES
ACTIVITES D’INVESTISSEMENTS
DES COMMUNES
37
Pour soutenir un développement, trois différentes stratégies peuvent être adoptées par l’Etat
par rapport au problème fiscal. Primo, le développement économique, laissé à l’initiative
privée dans quel cas le poids de la fiscalité est réduit au minimum afin que les entrepreneurs
et les investisseurs ne le sentent pas et ne le considèrent comme une entrave à leurs activités.
Secundo, l’initiative du développement économique prise directement par l’Etat et concerne
tous les secteurs essentiels. Dans ce cas, comme la fiscalité n’a pas à jouer un rôle incitatif,
elle devra être plus lourde afin d’assurer le financement du développement administré et de
suppléer à la faiblesse de l’apport de capitaux extérieurs. Et tertio, le développement
économique reposant sur l’initiative privée mais avec une impulsion et une orientation de la
puissance publique, laquelle se réfère à une politique d’ensemble à moyen terme. Dans ce
dernier cas, la fiscalité doit jouer un rôle déterminant dans la réussite du développement
économique d’un pays.
Bien que cette troisième option soit l’idéale, pour l’instant, Madagascar demeure encore dans
ce deuxième cas. Dans le but de maximiser les recettes fiscales, les services opérationnels de
la DGI sont déconcentrés au niveau territorial. En guise d’exemple, le CF Ambohimangakely
représente l’Administration fiscale dans la circonscription territoriale d’« Avaradrano B ». Il
offre des services aux contribuables se trouvant dans sa circonscription territoriale et coopère
avec les autres services techniques déconcentrés et les élus locaux. Il est localisé dans la
Commune Ambohimangakely, plus précisément, dans le Fokontany Ambohimahitsy.
38
Chapitre I: Survol de la circonscription territoriale du CF
Le nom « Avaradrano » avait vu le jour au temps d’Andrianampoinimerina, au moment où ce
roi avait subdivisé l’Imerina en six parties à savoir : Avaradrano, Marovatana, Vonozongo,
Vakinisisaony, Ambodirano et Vakinakaratra.
Section I: Localisation géographique du District Avaradrano
Le district d’Antananarivo Avaradrano est situé au nord de la ville d’Antananarivo. Il
représenté l’un des 13 districts composants de la Région Analamanga, Il est délimité :
Au Nord par le District d’Anjozorobe ;
A l’Est par le District de Manjakandriana ;
Au Sud, par les Districts d’Andramasina et d’Antananarivo Atsimondrano ;
A l’Ouest par Antananarivo Renivohitra et
Au nord-ouest par le District d’ Ambohidratrimo
Carte géographique n°1: Situation géographique d’Antananarivo Avaradrano.
Source : monographie Avaradrano, 2015
39
Le District Avaradrano s’étend sur une superficie de 560 km². Il regroupe 16 Communes
rurales comprenant au total 229 Fokontany. Il se décompose en 2 subdivisions:
Avaradrano A, comprenant Ankadikely Ilafy, Sabotsy Namehana, Manandriana,
Talata Volonondry, Ambohimanga Rova, Viliahazo, Fiaferana, AnosyAvaratra,
Ambohitrabiby
Avaradrano B, incluant Alasora, Ambohimangakely, Ambohimalaza Miray, Anjeva
gara, Ambohimanambola, Masindray, Ankadinandriana
Section II: Répartition de la circonscription « Avaradrano B »
« Avaradrano B » est composé de 7 communes réparties en 110 Fokontany et sur une étendue
de territoire de 295Km2.
Tableau n°1: Nombre de Fokontany et superficie des communes
Communes Nombre Fokontany Superficie /Km2
Alasora 20 40
Ambohimalaza Miray 12 22
Ambohimanambola 10 21
Ambohimangakely 18 53
Ambohimanga Rova 22 33
Anjeva Gara 10 26
Ankadinandriana 18 100
TOTAL 110 295
Source : monographie Avaradrano, 2015
40
Ainsi, la circonscription territoriale de la partie « Avaradrano B est très large. Il faut
également préciser que certains de ces Fokontany ne sont pas accessibles et s’éloignent les
uns des autres.
La carte géographique ci-après définit la situation géographique de ces communes.
Carte géographique n°2: Situation géographique des communes dans la circonscription
du CF Ambohimangakely.
Source : monographie Avaradrano, 2015
Section III: Les services techniques déconcentrés d’« Avaradrano B »
Comme le MFB, plusieurs ministères possèdent des services déconcentrés dans la partie
« Avaradrano B ».
41
Tableau n°2: Liste des services techniques déconcentrés
Source : monographie Avaradrano, 2015
Ministère de rattachement Les représentants au niveau de la localité
Ministère de la Santé Publique Médecin Inspecteur
Ministère de la Population Chef de service de District de la population
sociale
Ministère de l’Enseignement
Nationale
Chef circonscription scolaire
Ministère de l’Aménagement du
Territoire
- Chef circonscription domaniale
Antananarivo Avaradrano
- Chef de bureau repérage topographique
Avaradrano
Ministère de l’Elevage Responsable de l’Elevage dans le District
d’Antananarivo Avaradrano
Ministère de l’Environnement et des
forêts
Chef Cantonnement Antananarivo Avaradrano
Eaux et Forêts
Ministère de l’Agriculture Chef Circonscription Développement Rural
Antananarivo Avaradrano
Ministère des Finances et du Budget Chef de centre fiscal AvaradranoB
Ministère de la jeunesse et des sports Délégué de Sports du District
Ministère de la Défense Nationale - Commandant de Brigade
Ambohimangakely
- Commandant de Brigade
Ambohimalaza
- Commandant de Brigade
Ankadinandriana
Ministère de la Sécurité Intérieur Commissaire de Police
42
Ainsi, la plupart des ministères sont représentés dans le district Avaradrano B.
Section IV: La population dans « Avaradrano B »
Il s’avère important de connaître l’effectif de la population d’ « Avaradrano B » ainsi que la
composition de la population active.
§ 1 : Effectif de la population « Avaradrano B »
La population dans la circonscription « Avaradrano B » est repartie comme suit :
Tableau n°8: Nombre de la population dans le district « Avaradrano B » en 2015.
Source : monographie Avaradrano, 2015
La population d’« Avaradrano B » compte 241 856 habitants. Le nombre des hommes est
légèrement supérieur à celui des femmes.
Année 2015 Total
Communes Hommes Femmes
Ambohimangakely 42115 45986 88101
Alasora 26421 32742 59163
Ambohimanambola 13705 15499 29204
Ambohimalaza Miray 7606 10564 18170
Ankadinandriana 9 518 10 047 19565
Masindray 7170 8727 15897
Anjeva Gara 5 587 6169 11756
TOTAL : 112 122 129 734 241 856
43
§ 2 : Composition de la population active
La composition de la population active par secteur d’activité se répartit comme suit :
Graphique n°5 : Répartition de la population active par secteur d’activité
Source : monographie Avaradrano, 2015
D’après ce graphique, 86,91% de la population active relèvent du secteur primaire qui est
largement dominé par l’agriculture. Le secteur secondaire est seulement de 7,41% et le
secteur tertiaire est de 5,68%.
5 439
464 355
Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire
44
Chapitre II : Les obstacles à la contribution du CF au développement des
communes
Selon M. Rabetafika « la réforme de la fiscalité malgache n’a, jusqu’à présent, guère
contribué à promouvoir l’économie de la Grande Ile au cours des deux dernières
décennies»(21)
.
Cet échec de réforme fiscale peut se traduire par la faiblesse des recettes fiscales affectées aux
Communes. Mais à part cela, plusieurs facteurs y contribuent également. En effet, aucune de
ces sept communes ne présente la même comptabilité que celle du CF. Cela est dû en grande
partie, au retard de paiement effectué par le Trésor car en vertu du « principe de l’unité de
caisse », le CF n’est pas autorisé à verser directement le produit de ces impôts aux communes
concernées. Outre cette lenteur administrative, les obstacles rencontrés par le CF ayant
comme conséquence d’entraver le développement des communes peuvent être catégorisés en
trois selon son rapport avec ses supérieurs hiérarchiques, ses relations avec des autres acteurs
au sein de sa circonscription et aussi avec les usagers.
Section I : Développement du secteur informel
Selon M. le Professeur Cadoux, ancien doyen de la faculté de droit et des sciences
économiques de Madagascar, « le peuple malgache est connu pour son endurance et sa
patience- qui n’exclut pas les sautes d’humeur imprévisibles et même violentes- pour sa
déférence polie au Fanjakana (Pouvoir), mais tout autant pour son individualisme tranquille,
voire têtu, son humour railleur, sa philosophie »(22)
Autant de qualités et de défauts
contradictoires qui demandent à être préalablement connus et, éventuellement, maîtrisés, dans
le cadre d’une opération aussi sensible politiquement et socialement voire économiquement
comme dans le cadre du système fiscal.
En effet, la faiblesse des recettes fiscales est aussi due à cette « humeur » des contribuables.
Si certains voient les obligations fiscales comme étant un devoir en tant que citoyens, d’autres
ignorent complètement le sens de la patrie et refusent carrément de payer des impôts.
Toutefois, ce comportement de refus des contribuables pèse lourdement sur la performance du
CF. Certains pays comme Congo a pu également effectuer des recherches sur les réelles
(21) Loïc PHILIP (dans la préface de l’ouvrage de M. Rabetafika
(22) (voir Cadoux (C.), « Madagascar 1979-1981 : un passage difficile », in Annuaire des pays de
l’océan Indian, vol VII, 1980, p. 372.)
45
causes de fuite des usagers devant l’impôt, en procédant à un sondage d’opinions des micro-
entrepreneurs. Ainsi, il est utile de comparer le cas de Madagascar à celui du Congo.
§1: Les principales causes de fuite devant l’impôt dans la
circonscription du CF
Dans une analyse macro-économique de la fraude fiscale des micro-entreprises à Madagascar,
J.F. Gautier (2001) (23)
, a posé la question de savoir si l’informel est une forme de fraude. A
cet effet, il a analysé les déterminants d’informatisation des unités de production sous forme
d’un jeu. Ainsi, le micro-entrepreneur a été défini comme agent. Face à la politique fiscale et
de contrôle de l’Etat, le micro-entrepreneur choisi le comportement de fraude fiscale afin de
maximiser l’utilité espérée de son profit anticipé devant l’impôt. En effet, la fraude
appartenant à un environnement incertain, le micro-entrepreneur fraudeur ne maximise pas le
profit qu’il espère, mais cherche à maximiser l’utilité espérée de son profit.
La littérature empirique sur les micro-entreprises dans les pays en développement a montré
qu’une part significative de cette catégorie d’entreprises est soumise à au moins un impôt. Cet
impôt généralement un impôt synthétique qui englobe l’ensemble des impôts à payer par les
petites unités de production. Si une partie des micro-entreprises paye cet impôt unique, une
autre partie y échappe.
D’après notre constatation, la principale cause de fuite devant l’impôt dans la circonscription
territoriale du CF d’après le sondage effectué auprès « des contribuables défaillants » est la
peur de l’administration fiscale. En effet, la majorité de la population active dans cette localité
est constituée par des agriculteurs et fermiers habitant dans la zone rurale et ayant à peine
achevé la classe primaire.
La seconde cause est la méconnaissance de leurs obligations fiscales. D’où l’utilité de la
« fiscalité de proximité » car la descente des agents du CF sur terrain permet de les orienter
vers la formalité de l’enregistrement.
Une autre cause demeure tout simplement, l’abstinence, le refus de se soumettre à la loi. Le
civisme fiscal est loin d’être connu par les petits contribuables. Parmi les arguments avancés,
dominent le fait que l’argent qu’ils ont payé n’a pas de répercussion directe sur le
développement de leur localité, d’où leur démotivation.
(23) (in Gautier J.F. (2001), « L’informel est-il une forme de fraude fiscale », 07/2000/07
46
Mais qu’en est-il pour le cas de Congo ?
§2: Les causes de fuite devant l’impôt dans d’autres pays
comme Congo
L’analyse du comportement fiscal de la micro-économique au Congo résulte d’une enquête
sur le terrain. Celle-ci a été menée à Brazzaville sur un échantillon de deux cent (200) micro-
entreprises. Afin de savoir les causes de fuite devant l’impôt, les questions ont été
contournées et basées sur les motifs qui sous-tendent la création des micro-entreprises ; les
motifs du non-enregistrement ; les motifs de l’assujettissement au régime du forfait.
A. Les causes reliées au motif de la création
d’une micro-entreprise
Aucune formalité n’a été exigée pour créer une micro-entreprise au Congo car
l’administration fiscale ne demande pas une déclaration d’existence en bonne et due forme.
Créer une micro-entreprise, c’est d’abord produire et vendre. Pour cette raison, les fichiers
administratifs reflètent généralement la réalité des faits, la création d’une micro-entreprise se
situe à l’intersection d’une initiative individuelle, d’un projet et des contraintes de
l’environnement. Une initiative individuelle résulte de motivations très différentes, selon que
le créateur devient entrepreneur pour des raisons positives (désir d’être indépendant, de
s’inscrire dans une tradition familiale…) ou pour contrainte parce qu’il n’a pas trouvé de
travail salarié, « parce qu’il faut bien faire quelque chose », pour se procurer un revenu
minimum. Les promoteurs peuvent être séparés en deux catégories : ceux exerçant sans aucun
titre, ceux qui exercent rien que sur la base d’un statut d’une entreprise dûment rédigé et
enregistré. Il s’agit notamment de jeunes déscolarisés, de salariés précarisés de certains
secteurs, de petits fonctionnaires licenciés, de sans-emploi, etc. Les projets des micro-
entreprises se résument souvent à un simple objectif d’obtention d’un revenu de survie. Cette
rentabilité est renforcée par les contraintes environnementales telles que le rationnellement du
crédit, la concurrence, l’instabilité de la demande, les difficultés d’approvisionnement, etc.
47
B. Les causes justifiant le non-
enregistrement fiscal
Au Congo, la principale cause de non enregistrement est le coût trop élevé de l’impôt. 55,55%
des réponses adhèrent à cette cause. La pression fiscale exagérée décourage les
consommateurs et les investisseurs, d’où la diminution de produit des impôts due à la
diminution de l’activité économique à cause de l’évasion et la fraude fiscales. En effet, plus le
tarif de l’impôt est élevé, plus le contribuable est tenté de fuir l’impôt puisque le bénéfice
qu’il tire des fraudes est d’autant plus élevé. Pour ce premier motif, l’informalité apparaît
comme un choix rationnel des micro-entrepreneurs au regard des coûts excessifs de la
légalité.
La deuxième cause est la méconnaissance des textes fiscaux. Le sondage affiche un
pourcentage de 18,52% pour ce cas. Les promoteurs des micro-entreprises n’ayant
généralement pas connaissances de leurs obligations fiscales, le non-respect de ces obligations
légales par eux apparaît comme un acte non intentionnel.
Une autre cause que les autres micro-entrepreneurs justifient pour le non-enregistrement est le
faible niveau des revenus des consommateurs qui fait qu’ils n’ont pas la possibilité de rejeter
la charge de l’impôt sur ceux-ci. Ainsi, par souci de limiter les prix de leurs produits et
prestations, ils ont tendance à éluder l’impôt. En outre, la complexité des procédures
administratives occupe la quatrième position avec un pourcentage de 7,41%. Il s’agit d’un
comportement frauduleux car le promoteur a la connaissance de la loi fiscale, mais
n’accomplit pas l’enregistrement de son activité du fait de la complexité des procédures ou
des tracasseries administratives au niveau de l’administration fiscale.
Le refus de l’impôt occupe la dernière place, avec un taux de représentativité de 3,7%. Le
refus de l’impôt caractérise une résistance à l’ordre fiscal sous forme d’une contestation,
consciente ou non, du pouvoir en matière fiscale. L’impôt étant considéré comme un besoin
social permettant à l’Etat de s’organiser pour répondre aux besoins sociaux, celui qui résiste
au paiement de l’impôt se rend coupable d’un acte anti- social. D’après M. Bouvier (2003)
(24), il existe deux formes de manifestation de refus de l’impôt qui sont les révoltes et la
fraude. En outre, les petits contribuables se plaignent aussi de la complication de la procédure
d’enregistrement.
(24) Approche des pays en développement)
48
C. Les causes inhérentes aux motifs de l’assujettissement
au régime du forfait
L’enquête a révélé que toutes les micro- entreprises enregistrées relèvent du régime
d’imposition forfaitaire. Les motifs évoqués par les promoteurs pour l’assujettissement à ce
régime sont : le faible niveau du chiffre d’affaires, le faible niveau de rentabilité, la réduction
des coûts comptables et la survie. Parmi les raisons évoquées par les promoteurs, celle relative
au faible niveau du chiffre d’affaires est conforme aux textes fiscaux. En revanche, les autres
raisons évoquées du point de vue fiscal ne s’éloignent pas trop d’une intention de fraude, soit
49,22%. Étant donné qu’au Congo, la probabilité de se faire contrôler par les services de
l’administration fiscale est faible, les promoteurs des micro-entreprises frauduleuses ne
s’inquiètent pas tellement du risque d’une pénalisation. De ce fait, ils exercent leurs activités
en toute tranquillité.
En comparant le cas de Congo à celui de Madagascar, la situation est similaire pour le choix
du régime fiscal car celui est imposé par le texte. A Madagascar, les contribuables réalisant un
chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à Ar 20 000 000 sont obligatoirement
imposables à l’IS. Il en est de même pour le contrôle fiscal effectué sur les activités de ces
contribuables qui demeure encore très faible du fait de l’insuffisance de moyens de
recoupement vu que le circuit de leurs approvisionnements n’est pas expressément enregistré
auprès de leurs fournisseurs et du côté de vente, aucune facture n’est délivrée.
Par contre, la création d’une entreprise à Madagascar requiert une structure élaborée et une
déclaration d’existence en bonne et due forme car à part une photocopie de carte d’identité
nationale, de la carte statistique délivrée par l’INSTAT, il faut un plan de repérage visé par le
Fokontany. En outre, l’Administration fiscale est dotée d’un logiciel informatique appelé
NIFONLINE pour l’attribution d’un numéro d’identification fiscale (NIF). Ce qui fait que le
demandeur est soumis obligatoirement à la production de toutes ces pièces pour pouvoir être
immatriculé auprès du fisc. De plus, des documents particuliers peuvent être demandés pour
des activités particulières. Par exemple, production d’une décision de licence pour la vente
des boissons alcooliques, une carte bleue pour la boucherie, une licence pour les
transporteurs, agrément provenant du Ministère des Forêts, permis d’exploitation ou permis
de coupe pour les exploitants forestiers, autorisation d’exploitation pour les exploitants
miniers et attestation de commercialisation pour les commerçants des pierres ; autorisation
d’ouverture pour le restaurant-bar et école,…..
49
Section II : Lenteur de dématérialisation et problème de
logistiques
Pour le cas de CF Ambohimangakely, les taches sont assurées par :
4 inspecteurs dont 1 chef de centre et 3 chefs des Divisions Accueil, Gestion et
Contrôle,
3 contrôleurs,
3 agents des impôts,
4 fonctionnaires venant d’autres corps,
3 agents EFA,
Et 2 ECD.
D’après les recommandations des agents du FMI, les services opérationnels de la DGI devront
être des « agents sur terrain ». Cependant, l’excès de statistiques auxquels ceux-ci doivent
faire face périodiquement et le manque de logistique adéquat empêchent le CF d’assurer
convenablement ses missions.
§1: Excès de statistiques
La lourdeur de la formalité de suivi-évaluation effectuée par la direction centrale sur le CF a
comme conséquence, l’accaparement non seulement du temps mais également des agents
opérationnels car la collecte des données demandées devient la priorité.
En effet, comme nous avons développé dans la première partie, plusieurs statistiques sont
demandées périodiquement aux services opérationnels de la DGI alors que cette tâche aurait
due attribuée à des professionnels de l’informatique spécialement recrutés à cet effet.
§2: Manque de logistique
Un autre obstacle est également le manque des moyens pour effectuer les missions, tels que le
véhicule destiné à faire la descente sur terrain alors que les communes sont très éloignées les
unes des autres et la route n’est pas toujours accessible. Tel est le cas pour la Commune
50
Ankadinandriana. En effet, le CF ne dispose pas d’un moyen de transport vu que le seul
véhicule qu’il dispose, une voiture Renault C15, était tombée en sur cal depuis deux. Ainsi,
les agents sont obligés de payer de leur propre moyen pour effectuer la descente sur terrain.
En outre, il possède 3 ordinateurs dont 1 est utilisé comme serveur, 3 imprimantes et 2
onduleurs. Pour les mobiliers de bureaux, le CF possède 41 chaises dont 20 en mauvais état et
18 tables. Cela veut dire qu’il existe plus d’agents que des tables et des chaises de bureau.
Section III : Faiblesse de collaboration avec certains maires
Il y a également la réticence de certains élus à collaborer avec le CF par crainte de voir le
nombre de leur population électorale réduit. Tels sont les cas avec certains maires sortants où
les contribuables, informés au préalable de l’arrivée des agents du fisc sur terrain, ont vaqué à
leurs occupations pendant la durée de notre descente.
Section IV : Connivence de certains chefs Fokontany avec des
contribuables
Il en est de même pour la collaboration des agents du fisc avec certains chefs Fokontany dans
la mesure où ils pratiquent une certaine connivence avec les usagers. Cela peut se manifester
par la délivrance de faux adresses accompagnés des faux plans de repérage ou encore, le
retour des lettres qu’ils sont censés délivrer.
Section V: Manque de coordination des actions de différents
acteurs institutionnels
Le rapport du CF avec les autres services déconcentrés de l’Etat connait quelques problèmes
du fait du manque de coordination des actions, du défaut d’échange de renseignements et de
l’insuffisance de collaboration avec la force de l’ordre. Bien qu’une réunion bimestrielle sous
l’égide du Chef district existe, celle-ci est réduite à une séance d’information et de compte-
rendu.
51
En outre, il n’y a pas d’échange de renseignements provenant des autres services déconcentrés
comme le service de l’eau et forêt, l’agriculture…, bien que ceux-ci puissent servir de
recoupement pour l’insertion du secteur informel.
A part cela, le secteur d’activité le plus dominé par l’informel dans la circonscription du CF
est celui concernant les ventes des boissons alcooliques. Toutefois, le texte définissant la
collaboration de force de l’ordre pour la saisie des produits des contribuables opérant sans
licence ne demeure pas suffisamment explicite.
Section VI : Manque de professionnalisme dans la gestion des
recettes communales
Le manque de professionnalisme se fait sentir dans la tenue des comptabilités de certaines
communes. Cela peut se manifester de différentes manières telles que le décalage entre les
données disponibles à leur niveau et à celles du CF ou encore de défaut de comptabilisation
des produits des impôts locaux en provenance du CF.
52
Chapitre III: Recommandations
Outre quelques aménagements devant être effectués au niveau de la DGI, il faut également
renforcer la collaboration avec tous les acteurs locaux et la population locale grâce à
l’affectation de toutes leurs contributions financières au développement de leur localité.
Section I: Aménagements au niveau de la DGI
Comme nous avons expliqué précédemment, plusieurs réformes ont déjà été effectuées au
niveau de la DGI. La dernière a eu lieu au cours des années 2007/2008. Les orientations de
cette réforme étaient axées sur la mise en œuvre d’actions immédiates pour renforcer les
opérations fiscales et sécuriser les recettes ; la reforme et simplification de la législation
fiscale ; le renforcement et modernisation des structures de la DGI ; la modernisation des
procédures et des systèmes ; le développement et mobilisation des ressources humaines et la
communication. Cette réforme fiscale a eu le soutien technique et l’accompagnement du FMI,
de l’Union Européenne et de la Coopération française et avec un certain nombre d’autres
partenaires au développement. Toutefois, elle a été perturbée par la crise sociopolitique que le
pays a traversée à partir de janvier 2009.Le point commun entre les différentes reformes
antérieurement engagées demeure principalement la « tentative » de simplification de la
structure fiscale.
§ 1: Simplification de la structure fiscale
« La négociation d’un nouveau contrat fiscal » par lequel l’Etat est appelé à « augmenter la
transparence et la recevabilité de ses activités pour la population » a été suggérée par plusieurs
fiscalistes. Tout d’abord, il serait le fruit d’un « dialogue approfondi entre société civile,
secteur privé et Etat … et doit définir la manière dont les revenus étatiques seront dépensées,
à quelles conditions, pour quels bénéficiaires. Ce sera donc un processus complexes de
dialogue et de négociation conçu à long terme. Toutefois, pour qu’il soit effectif, il exige une
condition préalable. Il faut dans ce cas que les institutions soient dotées d’un degré minimum
de démocratie. Dans une vision de rousseauiste, ce contrat pourrait être défini comme
53
l’acceptation par les hommes libres et égaux de se soumettre à une autorité fiscale. Il doit
recueillir un soutien suffisant pour être viable, et non remis sans cesse en question.
En effet, afin de réduire le potentiel de corruption fiscale ainsi que pour améliorer l’efficacité
du système fiscale, la structure fiscale devrait être simplifiée. Cette simplification permet de
contribuer à la lutte contre la corruption grâce à l’augmentation de la transparence du système
et à la diminution des opportunités d’abus de la part de l’autorité fiscale. Elle permet
également d’instaurer des règles de taxations plus claires et réduit la possibilité pour le
contribuable d’échapper à l’impôt. Elle peut se matérialiser par l’élimination des abattements,
exonération et exemptions.
§ 2: Amélioration de l’efficience des autorités fiscales
Dans le but de lutter contre l’évasion fiscale, les institutions financières internationales (IFI)
ont essayé de soutenir l’amélioration des performances des autorités fiscales. Pour attendre
l’efficience d’une administration fiscale, elle doit être dotée de personnel qualifié, engagé sur
la base de sa compétence et redistribué en fonction de sa performance, même s’il n’est pas
suffisant à augmenter les salaires pour l’éradication de la corruption.
La création d’une Ecole Nationale des Impôts (ENI) à Madagascar, bien que figurée depuis
longtemps dans l’agenda des dirigeants successifs, se fait attendre.
Le grand obstacle c’est que la considération sur la pauvreté et l’inégalité n’ont joué qu’un rôle
secondaire dans la conception des réformes fiscales dans les PED. Nombreuses en sont les
causes telles que la faible part des recettes fiscales par rapport aux dépenses, la prévalence
d’impôts indirects ou le fait que la politique fiscale est souvent l’apanage d’une minorité qui
traite directement avec l’Etat.
§ 3: Intégration du système fiscale dans la politique
économique d’ensemble
Les différents responsables de l’Etat se sont toujours fait points d’honneur à élaborer des
plans en vue d’assurer la relance et le développement économique tant attendus, mais
54
apparemment si difficiles à réaliser. L’expérience a malheureusement démontré que la mise
en œuvre de ces programmes d’action forte ambitieuse, a toujours été entravée par l’éternel
problème du financement : insuffisance des ressources internes due à diverses causes plus ou
moins maîtrisables, conditions souvent inacceptables des offres de financement extérieur. Et
le paradoxe est que si le problème des offres de financement extérieur peut se résoudre plus
ou moins bien par la voie des négociations, il en va tout autrement de la mobilisation des
ressources internes, surtout lorsqu’il s’agit de manier l’arme fiscale – pourtant déclarée
instrument privilégié de financement des dépenses publiques.
Par simple instinct de conservation ou par manque de courage politique – ou les deux en
même temps- aucune grande réforme dans ce domaine n’a jamais entreprise par les dirigeants
du pays. Ils se sont focalisés à apporter des modifications, mais sans pour autant changer le
fond du problème.
Pour pouvoir intégrer une véritable politique fiscale dans la politique économique
d’ensemble, il faut :
A.Rationnaliser la fiscalité directe afin de
pouvoir accroître son rendement
La ventilation de la composition de la population active est très importante, afin de connaître
par exemple le volume de la population active imposée à l’IRSA par rapport à la population
active totale.
Ensuite, il faut formaliser le secteur de l’agriculture qui mobilise presque 88% de la
population active totale. Toutefois, bien qu’elle utilise de la main-d’œuvre salariale justifiable
de l’IRSA, ce secteur est celui qui reste le plus à l’abri des prélèvements dictés par le système
fiscal sous prétexte que les petits contribuables opérant dans ce domaine font face
quotidiennement à des problèmes plus graves qui sont la pauvreté, l’analphabétisme et les
difficultés d’appréhender les revenus agricoles.
Toutefois, comme il existe plusieurs catégories d’agriculteurs à Madagascar il faut bien faire
une distinction entre le grands propriétaires terriens, les agriculteurs moyens et la catégorie à
bas revenus vivant presque en économie d’auto- subsistance – et- paradoxalement- de loin la
plus importante. La politique fiscale qui s’impose dans ce secteur de l’économie serait donc
55
celle d’une imposition individuelle systématique, de manière à d’élargir au maximum le
champ de l’assiette fiscale.
Ainsi, cette politique de mobilisation fiscale à grande échelle devra se concevoir avec l’idée
d’une modulation rationnelle du système à mettre en place et des taux d’imposition. L’entrée
en action des collectivités décentralisées- cadre idéal d’un bonne encadrement fiscal – sera, à
cet effet, très importante.
Toutes les techniques d’imposition devraient alors être envisagées : impôt en nature, en
monnaie. En effet, si la dîme paraît désormais inconcevable dans le système fiscal d’un pays
moderne développé, rien ne semble - a priori- s’opposer à sa réinstauration dans un pays à très
forte population agricole comme Madagascar.
Il en découlera nécessairement une mobilisation générale de la masse paysanne. L’impôt
jouera à fond son rôle originel de financement des efforts publics de développement non pas
pour son rendement financier immédiat, mais plutôt pour ses vertus mobilisatrices.Par la
même occasion, ce nouvel impôt redonnera à tout citoyen digne de qualité, l’habitude du
travail et de l’effort fiscal individuel.
Les dirigeants actuels du pays devraient s’efforcer de rétablir au sein de la population une
nouvelle habitude fiscale, tout en veillant à faire accompagner ce recours systématique à
l’impôt d’un véritable effort de développement agricole, mais plus axé sur l’extension des
seules cultures d’exportation, mais tourné vers l’indispensable développement de la totalité du
secteur primaire. Le fait de renoncer, comme aujourd’hui, à une source de recettes fiscales
aussi bien substantielle et, surtout, au pouvoir mobilisateur d’un tel impôt est une attitude
purement démagogique.
Cet effort de rationalisation et d’accroissement du rendement de la fiscalité directe ayant prise
sur le monde rural devra être accompagné d’un meilleur discernement au niveau de la
sélection des échanges extérieurs.
B.Définir et sélectionner les échanges
extérieurs
Basée essentiellement sur l’exportation de produits agricoles et l’importation de biens et
services dont le coût en devises n’arrête pas d’augmenter, la politique des échanges extérieurs
56
de Madagascar a montré ses qualités, mais aussi ses limites et ses dangers quant à sa faculté
contributive à l’effort de développement par l’impôt.
Selon l’expression de M. Ngaosyvathn, le détournement à des fins improductives des produits
exportés comme le café, la vanille, le girofle, etc du fait de la sur fiscalisation compromet
gravement les possibilités de financement des projets d’investissement à caractère
véritablement prioritaire.
De l’autre côté, l’importation de biens et de services, dont la réelle utilité prête souvent à
discussion- compte tenu de l’équilibre fragile qu’il faut constamment observer entre les biens
« peu utiles » mais générateurs de fortes rentrées fiscales, et ceux liés directement
l’équipement du pays mais peu productif sur le plan de la fiscalité- connait aussi ses propres
limites, en dehors de toutes préoccupation de financement en devises.
La politique actuelle qui consiste à majorer sans cesse les taux des droits de douane et des
taxes d’importation touchant certains biens dits « de luxe » démontre, certes, une certaine
volonté des pouvoirs publics de frapper fortement les contribuables qui ont- économiquement
parlant – le pouvoir de se procurer ces biens. Le rendement de la taxe d’importation
proprement dite illustre d’ailleurs le bien-fondé d’une telle politique.
Mais la majorité constante du taux de cette catégorie d’impôt atteindra un jour ou l’autre son
seuil de rendement décroissant, du fait de la saturation naturelle du marché ou du caractère
intolérable de la fiscalité ainsi définie. Il en résultera alors une baisse brutale des recettes
prélevées sur l’importation de ces biens, lesquels constituent – malgré tout- une source non
négligeable de financement du budget.
Force est donc de constater la nécessité d’orienter la politique des échanges extérieurs vers
deux directions bien précises :
Une plus grande diversification de la liste des produits exportables, de manière
à dépendre de moins en moins des seuls marchés spécialisés dans les produits
dits « d’exportation ». Ce faisant, on ouvrira ainsi la porte à de nouvelles et
plus sécurisantes sources de financement des importations des biens
d’équipement nécessaires au développement du pays.
Une meilleure sélection- mais n’allant pas obligatoirement vers une politique
de restriction- des biens importés générateurs de ressources fiscales indirectes
importantes. La modulation des taux d’imposition des taxes appliquées sur ces
57
biens devra se substituer au quasi-monopole exercé sur les produits dits « de
luxe ».
C. Moderniser et rationaliser les mesures
fiscales d’incitation du secteur moderne
Que ce soit au niveau national qu’international, il faut établir une politique fiscale destinée à
encourager, coordonner et rationaliser l’effort national d’investissement, les ressources
disponibles étant limités et les objectifs en vue plutôt grandioses.
En outre, bien que la fiscalité ne soit le seul paramètre qui intervient dans la prise d’une
décision d’investissement, il eût été judicieux, néanmoins, d’adopter une politique de
clarification des règles du jeu dans ce domaine, Madagascar devant, non seulement attirer les
capitaux étrangers – malgré le principe « compter sur ses propres forces », - mais aussi et
surtout sélectionner les entreprises susceptibles de contribuer réellement à la réalisation des
objectifs du plan. En effet, l’ambigüité des textes régissant les capitaux que les investisseurs
mobilisent dans une opération déterminée a comme effet de faire fuir plus les investisseurs
potentiels.
Ainsi, le code des investissements est un instrument indispensable dans un pays en quête de
capitaux comme Madagascar. Cependant, il s’avère important de préciser que l’impôt à lui
seul ne permet pas d’obtenir le développement.
§ 4: Eradication de la corruption
« La corruption consiste à obtenir des avantages personnels, par l’usage des pouvoirs conférés
par un statut public, au détriment de la mission d’intérêt général confiée». En effet, le fait par
un individu de placer de manière illicite ses propres intérêts au-dessus de ceux des gens et des
idéaux qu’il s’est engagé à servir est une corruption.
Certains auteurs définissent également la corruption comme une « utilisation abusive de la
propriété de l’Etat pour un fonctionnaire pour en tirer un gain personnel ». La propriété
étatique peut prendre diverses formes : une licence d’importation, un passeport, une
disposition réglementaire, un marché public, un service fiscal... (25)
(25) Pour Alesina et Weder 2002
58
Le caractère nuisible de la corruption en termes de croissance et de développement est
appréhendé à travers l’analyse des effets indirects. En effet, en réduisant la qualité des
infrastructures publiques, en limitant les revenus fiscaux, en incitant les individus les plus
talentueux à rechercher des rentes par la corruption plutôt qu’en exerçant leurs talents
productifs, ou en modifiant le montant et la composition des dépenses publiques, la corruption
agit sur la croissance et le développement. Les pertes de revenues fiscales occasionnent les
déficits budgétaires ; l’affectation des dépenses publiques selon un schéma de prévarication a
des conséquences sur le capital humain qui est un facteur de la croissance durable.
Actuellement, la DGI travaille en partenariat avec le BIANCO. Toutefois, il ne suffit pas que
cette collaboration reste sur papier. Il faut qu’elle soit effective.
Section II : Renforcement de la collaboration entre tous les
acteurs institutionnels
Les maires sont les acteurs locaux les plus proches du CF. L’interview effectuée auprès d’eux
permet de dégager leurs recommandations en vue d’une amélioration des recettes fiscales.
En outre, certaines communes possèdent déjà une bonne expérience quant à l’affectation des
produits d’impôts. En guise d’exemple, la commune Masindray affecte les produits de
l’impôt en fonction de la nature des dépenses. A cet effet, l’IS est destiné à l’éducation et
sport ; l’IFPB au marché, agriculture et élevage et l’IFT aux travaux d’aménagement. De
l’autre côté, les ristournes venant des camions, le droit inhérent au permis de construire et
l’état civil lui permettent de faire face aux dépenses de fonctionnement. En outre, dans le
cadre de la coopération avec le fisc, le maire procède actuellement au recensement de toutes
les épiceries se trouvant dans sa localité en vue de détecter ceux en situation irrégulière. Il
propose aussi la fiscalisation par secteur d’activité comme celui des vendeurs de sable.
Pour le cas d’Anjeva Gara et Ambohimanambola et Ambohimangakely, les maires ont
suggéré une sensibilisation effectuée conjointement par les agents de la commune et du CF.
Pour cela, outre une publicité par mass-média et la réunion auprès de la salle municipale, ils
proposent une porte à porte, voire même, l’aménagement périodique d’un bureau du fisc
auprès du bâtiment de la commune en vue de collecte des impôts.
59
En ce qui concerne la commune Alasora, le meilleur moyen d’améliorer les recettes fiscales
est de prévoir une stratégie d’approche pour chaque catégorie des contribuables que lui-même
a classifié en trois catégories : ceux qui sont toujours en situation régulière, ceux qui sont en
situation irrégulière mais qui sont prêts à régulariser dès qu’ils sont sensibilisés et ceux
récalcitrants. Selon lui, la stratégie d’approche doit varier en fonction de ces catégories.
Selon le maire d’Ambohimalaza Miray, « le produit des impôts est suffisant pour assurer la
petite réparation mais non pas pour mettre en place une nouvelle infrastructure ». Ainsi,
comme les autres maires, la solution primordiale est l’amélioration de la collaboration entre le
CF et la commune. D’après lui, cette collaboration est plus que nécessaire pour préserver son
image d’homme élu.
Enfin, pour le cas d’Ankadinandriana, le maire a suggéré que la descente effectuée par les
agents du fisc coïncide avec le temps de récoltes étant donné que la majorité de la population
active sont des agriculteurs. En même temps, cette mesure permettra de résoudre la distance
d’éloignement de la commune du CF. Toutefois, pour être efficace, elle doit être précédée
d’une sensibilisation des gens afin qu’ils puissent se préparer préalablement à l’arrivée du fisc
dans leur localité.
Le point commun entre ces maires réside dans leur conviction que l’amélioration du taux de
recouvrement dépend en large partie de leur collaboration avec le CF. En effet, étant des élus,
ils ne peuvent pas contraindre la population qui avait voté pour eux à payer les impôts.
Toutefois, n’étant pas les mieux placés pour repérer tous les contribuables, les agents du fisc,
ont besoin des agents municipaux pour les guider dans la descente sur terrain. La
collaboration se matérialise à deux niveaux. Pour les contribuables récalcitrants, c’est-à-dire
ceux qui ont déjà un NIF (Numéro d’Identification Fiscal), le CF émet des lettres de relance et
la commune s’occupe de dispatching. Par contre, pour ceux qui se trouvent encore dans le
secteur informel, la commune procède à leur recensement et établit un plan de repérage. Les
renseignements seront par la suite communiqués au CF en vue d’une descente sur terrain
ultérieure.
60
Section III : Affectation de tous les produits des impôts locaux
aux communes
Il existe deux catégories d’impôts destinés au financement des communes. La première
catégorie, composée des impôts synthétique (IS) et impôt de licence (IL) est à la fois liquidée
et recouvrée par les services opérationnels alors que la deuxième partie, composée par l’IFT,
IFPB et TAAA est laissée au soin des communes. La question se pose de savoir quel est le
poids de cette première catégorie par rapport aux dépenses de chaque commune ?
Toutefois, en vertu de la Loi de Finances rectificative (LFR) pour 2015(26)
et dans de but
d’aligner la répartition des produits de l’IS devant revenir aux CTD(27)
,une révision à la baisse
a été constatée concernant la part de produit d’impôts devant revenir aux Communes.
§ 1 :Impôt Synthétique (IS)
En vertu des dispositions de l’article 01.02.01 du CGI, « Il est institué un impôt unique,
dénommé « Impôt synthétique », représentatif et libératoire de l’impôt sur les revenus et des
taxes sur les chiffres d’affaires, perçu au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées,
du Fonds National pour l’Insertion du Secteur Informel, et de la Chambre de commerce et de
l’industrie à raison de 95p.100 pour les Collectivités Décentralisées à repartir suivant les
dispositions de la loi en vigueur régissant leurs ressources, 2p. 100 pour le Fonds National
pour l’Insertion du Secteur Informel, et de 3p.100 pour la Chambre de commerce et de
l’industrie. »
Si avant la LFR 2015, la répartition de l’Impôt Synthétique était de 39% pour la Région, 60%
pour la Commune et 1% pour le (FNISI), actuellement, elle est modifiée comme suit : 95%
pour les Collectivités décentralisées, 2% pour le Fonds National pour l’Insertion du Secteur
Informel (FNISI) et 3% pour la Chambre de Commerce et de l’Industrie.
De l’autre côté, la loi n° 2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales
décentralisées définit la part des produits de l’Impôt Synthétique revenant aux Collectivités
Territoriales décentralisés qui est repartie comme suit :
- Au profit du budget de la Commune : 47,5% des produits de l’IS ;
(26) Loi n°2015-026 du 07 décembre 2015
(27) d’après les dispositions de l’article 194 de la loi n° 2014-020 du 20 août 2014 relative aux ressources des
CTD, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes
61
- Au profit du budget de la Région : 28,5% des produits de l’IS ;
- Au profit du budget de la Province : 9,5% des produits de l’IS ;
- Au profit du Fonds National de péréquation : 9,5% des produits de l’IS,
Représentant un total de 95% des produits de l’Impôt synthétique.
Graphique n°6 : Répartition des produits de l’Impôt synthétique
Source: Loi n° 2014-020 sur les ressources des Collectivités territoriales décentralisées
Cette nouvelle répartition des produits des impôts locaux conduisent à la diminution de la
partie des recettes fiscales affectée aux communes bénéficiaires.
§ 2 :Impôt de licence
Comme en matière d’IS, l’affectation du produit des impôts de licence a subi une
modification de répartition. S’il était entièrement destiné au budget de la Commune,
actuellement ce n’est plus le cas.
En effet, aux termes de l’article 10.06.10 du CGI, « Le produits de licence est aperçu au profit
des Collectivités Territoriales Décentralisées du lieu d’implantation des débits de boissons
alcooliques, suivant la répartition prévue par la loi en vigueur régissant les ressources des
Collectivités Territoriales Décentralisées. »
Conformément aux dispositions de ladite loi sus citée, la répartition de l’impôt de licence est
modifiée comme suit :
Commune
FNSI
Fonds de cie et de l'Industrie
Fonds National de Péréquation
Province
Region
47,5%
28,5%
9,5%
9,5%
62
- Au profit du budget de la Commune : 60%
- Au profit du budget de la Région : 20%
- Au profit du budget de la Province : 20%
Graphique n°7 : Répartition des produits de l’Impôt de Licence sur les boissons
alcooliques
Source: Loi n° 2014-020 sur les ressources des Collectivités territoriales décentralisées
Ce graphique montre que 40% des recettes en Impôt de Licence sur les boissons alcooliques
échappent aux communes devant être bénéficiaires.
Commune
Region
Province
60%
20%
20%
63
De cette deuxième partie, il ressort qu’il existe un décalage entre le principe et la réalité sur
terrain. Ceci s’explique par diverses raisons. En effet, outre la fragilité de la collaboration
avec les maires, c’est surtout les obstacles relatifs à son organisation tels que l’excès de
statistiques et l’absence de coordinations des actions avec les autres acteurs techniques et la
faiblesse du civisme fiscal qui constituent les facteurs majeurs de blocage à
l’accomplissement des missions des services opérationnels.
Les communes souffrent du manque de financement. Cette situation s’est beaucoup plus
aggravée depuis le début de crise socio- politique que le pays a vécue, depuis lequel les
communes n’ont pas touché des subventions destinées à financer leurs investissements. De ce
fait, certaines se contentent de petits entretiens et réparations de leurs infrastructures.
Toutefois, cette situation ne demeure pas sans solutions si les deux parties élaborent
conjointement une bonne stratégie. En effet, ces deux entités sont « condamnées » à coopérer
dans la mesure où leurs intérêts sont réciproques, c’est-à-dire, si le CF veut être jugé
performant, il doit atteindre la prévision des recettes fiscales qui lui est assigné, par contre, du
côté des communes, si les maires veulent fonder une « bonne réputation » et accumuler un
considérable taux de popularité, ils devront faire preuve de leur efficacité en construisant des
infrastructures.
Actuellement, cette collaboration tend à se faire voir. Par exemple avec les communes
d’Anjeva Gara et d’Alasora, nous avons programmé des réunions avec tous les contribuables
de chaque commune afin de détecter les barrières qui causent la réticence de ceux-ci au
paiement des impôts et de convaincre les contribuables à s’acquitter de leurs obligations
fiscales. La phase suivante consiste à alléger le déplacement des contribuables qui veulent
procéder au paiement des impôts et à élire ponctuellement domicile auprès des bureaux de
communes pour la collecte des impôts.
De cette fructification de collaboration dépend la réalisation des programmes
d’investissement très ambitieux de ces communes au titre de cette année 2016. En effet, la
plupart d’entre elles projettent de construire des routes et des bâtiments administratifs, mais
encore faut-il que l’action passe avant la promesse ?
64
CONCLUSION
Concrètement, les textes se présentent comme une suite de transferts de compétences qui se
répartissent sur les échelons de collectivité territoriale que sont les régions, les communes
voire les fokontany. La région, en devenant une collectivité territoriale à part entière, reçoit la
compétence la plus large en matière d’animation et de planification du développement
économique. C’est un lieu privilégié d’élaboration des politiques d’aménagement et d’action
économique.
Les questions fiscales se trouvent au cœur du rôle de l’Etat dans le processus de
développement. De ce fait, l’échec dans ce domaine peut rapidement porter atteinte à la
croissance, et donc entraver la lutte contre la pauvreté.
Actuellement, nombreux sont les pays en voie de développement (PED) qui ne sont pas en
mesure de remplir leurs tâches visant à créer un environnement macroéconomique stable, à
instaurer les conditions-cadres pour stimuler la croissance économique, à allouer les
ressources de façon efficace et à redistribuer le revenu national. Cette situation peut avoir
comme fondement la faiblesse de ces Etats due à la grande imperfection des systèmes
d’imposition en place d’une part et de l’absence de pacte fiscal entre le gouvernement, la
société civile et le secteur privé d’autre part.
Selon la thèse sur le rôle de l’impôt dans les pays en développement, certains auteurs comme
Ngaosyvathn a montré que « si la fiscalité n’a permis jusqu’ici de financer les investissements
nécessaires, ni de réduire les inégalités sociales, ce n’est pas parce que la matière fiscale
imposable est trop faible ; c’est surtout parce que les gouvernements n’ont pas la volonté – ou
l’autorité – d’imposer un effort économique. Plutôt que de se vendre aux pays riches en
sollicitant leur aide, ou en accordant aux sociétés étrangères des privilèges fiscaux coûteux et
souvent stériles, mieux vaudrait sans doute mettre en œuvre une volonté farouche
d’imposition des contribuables nationaux. »(28)
Toutefois, force est de constaté que l’impôt restera, la principale source de financement du
budget, en application du principe « compter sur ses propres forces » (29)
Le fait de financer les
dépenses courantes ou le développement par l’impôt, c’est pour un pas en développement,
assurer son indépendance. » (30)
(28) Ngaosyvathn (P.), « Le rôle de l’impôt dans les pays en voie de développement », L.G.D.J., 1974, vol. I, p.7
(29) Rabetafika, page 84
(30) Ngaosyvathn (P.), « Le rôle de l’impôt dans les pays en voie de développement », L.G.D.J., 1974, vol. I, p.7
65
En effet, la théorie générale de l’impôt n’accepte pas de focaliser les analyses des systèmes
fiscaux uniquement du côté du fisc, en étudiant comment le fisc assied l’impôt, le liquide et
en assure le recouvrement. Elle exige que l’on se place aussi du côté du contribuable car, face
à l’impôt, ce dernier manifeste un comportement de fuite. Ce comportement symbolise la
réaction de défense du contribuable devant l’ampleur du prélèvement que le fisc prétend
opérer sur son patrimoine. A cette occasion, certains auteurs ont essayé d’expliquer la chute
des recettes fiscales.
Selon Bernard CASTAGNEDE, l’amoindrissement du rendement financier du système fiscal
des pays en développement se justifie par le degré élevé d’évasion ou de fraude et par une
pénurie de moyens administratifs. Il fonde son argument sur le concept d’effort fiscal qui
exprime l’écart entre le potentiel fiscal théorique et le produit effectif des prélèvements. (31)
Arthur LAFFER explique également le faible rendement d’un système fiscal par le
comportement de fuite devant l’impôt résultant de la non tolérance de la pression fiscale par
les contribuables. Toutefois, cette théorie présente la limite de ne pas pouvoir déterminer le
taux seuil au-delà duquel se manifesterait ce comportement de fuite.
Enfin, Stanley SURREY, secrétaire d’Etat au trésor Américain, inventait l’expression des
dépenses fiscales qui caractérise l’évasion par faveur du législateur en 1967. Après cette
invention, les débats se sont focalisés sur le système fiscal de référence et sur les méthodes
d’évaluation des dépenses fiscales. Toutefois, si en théorie, il existe des modèles pour
concevoir des politiques fiscales allant dans le sens du développement durable, promotion de
la croissance économique, de l’emploi et de l’investissement, réduction de la pauvreté,
stabilité macroéconomique et respect de l’environnement, dans la pratique, il a été démontré
que les systèmes fiscaux ne peuvent pas répondre simultanément à tous les impératifs
auxquels ils sont à soumettre. Afin de juger la performance de toute réforme fiscale, il est
nécessaire d’en définir les priorités et les objectifs car même avec des priorités et des objectifs
clairs, dans la pratique, les contextes politico-économiques complexes propres aux PED
compliquent la mise en œuvre de ces modèles. Les facteurs humains, matériels et naturels
rencontrés sur le terrain renforcent encore cette difficulté.
La schématisation de la place du CF dans son rapport avec toutes les entités qui l’entourent
peuvent se faire sous deux axes, verticalement pour ses relations avec la DGI et MFB et
horizontalement pour celles avec les acteurs locaux. De ce fait, le succès de son
fonctionnement résulte du savoir-faire de manier les deux axes. En effet, c’est de son
(31) Texte présenté du colloque international « Fiscalité et développement », organisé à Paris du 22 au 26 septembre
1980, sous le patronage des ministères du Budget, des Affaires étrangères et de la Coopération, avec la collaboration de
l’Université de Paris-Dauphine.
66
partenariat avec les communes et la population que sera né le développement local. Le CF
collecte les impôts payés par la population locale afin que les communes puissent améliorer
ses conditions de vie. D’où la réponse même à la problématique préalablement posée.
Toutefois, il s’avère important de noter que cette étude présente des limites dans la mesure où
aucune recherche et aucun ouvrage en matière de développement local à Madagascar n’ont
jamais été publiés.
Enfin, pour répondre aux trois hypothèses préalablement posées, effectivement le principe de
proximité améliore le civisme fiscal grâce au rapprochement entre CF et les contribuables.
Ensuite, le gagnant-gagnant entre le CF et les Communes est indiscutable et doit être étendue
dans sa collaboration avec d’autres acteurs locaux. Et enfin, pour l’affectation des recettes
fiscales à l’amélioration des conditions de vie de la population, cela demeure le meilleur
moyen d’accéder à la perceptibilité des activités de l’Etat par le peuple et à la tangibilité de la
transparence de la gestion des ressources étatiques.
Ainsi, pour conclure cette étude, deux (2) perspectives ont été avancées. Tout d’abord, pour
que le développement de la commune soit d’une grande visibilité, il serait préférable que le
financement de chaque catégorie d’investissements soit assuré par chaque nature d’impôts. En
guise d’exemple, les produits de l’Impôt synthétique seront affectés au financement des gros
investissements concernant les routes, les bâtiments, les écoles, les marchés…alors que les
produits de l’impôt de licence seront destinés à financer les petits investissements comme les
bornes fontaines, la voirie, les toilettes publiques…. En ce qui concerne leurs dépenses de
fonctionnement, elles seront assurées par les autres revenues des communes.
Il serait raisonnable également de lutter contre l’informel par secteur d’activités. Ainsi, les
recettes collectées seraient affectées directement à l’amélioration des conditions de vie de
ceux exerçant du secteur d’activité concerné. Par exemple, pour la fiscalisation du secteur
agricole, si on se base sur la monographie 2015, la circonscription Avaradrano B abrite 5 439
agriculteurs. Alors, si on suppose que tous ces agents économiques exercent dans l’informel
et qu’on applique un minimum de perception de l’Impôt synthétique qui est de 16 000 ariary,
il y aurait au moins, une recette probable de 87 000 024 Ariary. Par la suite, ces recettes
seraient destinées à la formation des agriculteurs pour l’amélioration de leur production et
aussi à la construction de route pour l’écoulement de leurs produits. Vice versa, une fois que
leurs conditions de vie seront améliorées, leur capacité à payer des impôts serait également
accrue. En d’autres termes, ils payeront certainement un montant largement supérieur à ce
67
minimum de perception. Dans cette logique d’idée, ne serait-ce pas un début du
développement local.
I
ANNEXES
II
Annexe n°1 : Tableau de bord et indicateurs de performance
ANNEXES
III
IV
2- GESTION DES DOSSIERS
2.1. REPARTITION PAR TYPE
NOMBRE DE DFU ACTIFS GERES PERS MORALES AU DEBUT DE LA PERIODE
Semaine 4 Semaine 5CUMUL DU MOIS
du 01 au 04 du 07 au 11 du 14 au 18 du 21 au 25 du 28 au 30
CUMUL
ANTERIEUR
Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3
0
0 0 0 0 0 0
0
12 10 7 5
3 419 3 390
170
6 40
170 170 170 170 170 169
3 390 3 390 3 398 3 408 3 415
00 0 0
0 0 0 0
0
0 0 0
00 0 0 0
1 3
0 0 0 1 0
0
2 0 0 0
0
0
0 0
0 0 0 0 0
0
0 0 0 0
00
0 0 0
1
3
0 0 0 0 0 0
0 0 0
12 10 7 5 6
00 0 1
0 4
2
4 0 0 0
40
0
5 36
114 0 1 2 0 1
0 0 0
12 9 5 5
0 0
170 169 169 169
4
3 706
NOMBRE DE DOSSIERS GERES PERS. PHYSIQUES EN FIN DE PERIODE 3 390 3 398 3 408 3 415 3 419 3 424 3 424
NOMBRE DE DOSSIERS GERES PERS. MORALES EN FIN DE PERIODE 170 170 170
NOMBRE DOSSIERS TRANSFERT SORTANT PERS. PHYSIQUES
NOMBRE DOSSIERS TRANSFERT SORTANT PERS. MORALES
NOMBRE DOSSIERS EN CESSATION D'ACTIVITE PERS. PHYSIQUES
NOMBRE DOSSIERS EN CESSATION D'ACTIVIT E PERS. MORALES
NOMBRE DOSSIERS TRANSFERT ENTRANT OU RECUS PERS. PHYSIQUES
NOMBRE DOSSIERS EN BLOCAGE ADMINISTRATIF PERS. PHYSIQUES
NOMBRE DE DFU ACTIFS GERES PERS PHYSIQUES AU DEBUT DE LA PERIODE
NOMBRE DES CONTRIBUABLES NOUVELLEMENT IMMATRICULES pers physiques
NOMBRE DES CONTRIBUABLES NOUVELLEMENT IMMATRICULES pers morales
NOMBRE DES CONTRIBUABLES NOUVELLEMENT RE- IMMATRICULES pers physiques
NOMBRE DES CONTRIBUABLES NOUVELLEMENT RE- IMMATRICULES pers morales
NOMBRE DOSSIERS INACTIFS REACTIVES PERS. PHYSIQUIES
NOMBRE DOSSIERS INACTIFS REACTIVES PERS. MORALES
NOMBRE DOSSIERS EN BLOCAGE ADMINISTRATIF PERS. MORALES
NOMBRE DE VALIDATION NIF ONLINE PERS. PHYSIQUES
NOMBRE DE VALIDATION NIF ONLINE PERS. MORALES
NOMBRE CARTES FISCALES DELIVREES PERS. PHYSIQUES
NOMBRE CARTES FISCALES DELIVREES PERS. MORALES
EVOLUTION DU PORTEFEUILLE
NOMBRE DOSSIERS TRANSFERT ENTRANT OU RECUS PERS. MORALES
V
VI
2.3. SITUATION DES TRANSFERTS ET CESSATIONS (FIN DU MOIS)
TRANSFERTS SORTANTS PERSONNES MORALES
CESSATION PERSONNES MORALES
CESSATION PERSONNES PHYSIQUES
Nombre
doss ier
MONTANTS (en Ariary) VERSES DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 201(N-1)
IR IS IRSA IRCM
0 0 0
00 0 0
0 0 0 0 0
0
TVA DA AUTRES TOTAL
0 0 0 0
3 320 000 90 000 0 0 0
0 0 0 0 0
0TRANSFERTS ENTRANTS PERSONNES PHYSIQUES
TRANSFERTS SORTANTS PERSONNES PHYSIQUES
TRANSFERTS ENTRANTS PERSONNES MORALES
0 0
3 215 000 420 000 0 0 0 0 0
0 110 000 520 000
1 0 0 0 0 0 0
635 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0
0TRANSFERTS ENTRANTS PERSONNES MORALES 0 0 0 0 0 0
TRANSFERTS ENTRANTS PERSONNES PHYSIQUES 0 0
0 0
520 000
TRANSFERTS SORTANTS PERSONNES MORALES 1 320 000 0 0
0 0
TRANSFERTS SORTANTS PERSONNES PHYSIQUES 3 320 000 90 000 0 0 0 110 000
0 00
SITUATION ANTERIEURE
OPERATIONS
CESSATION PERSONNES PHYSIQUES 3
0
00 0
0 0 2 000 322 000
SITUATION DU MOIS
0 0 261 000
CESSATION PERSONNES MORALES
0
0 0 0
245 000 16 000
VII
2.4. DEPOT DE DECLARATIONS au COURS DU MOIS
Nombre de défaillants =(nombre d’assujettis – Nombre de dépôt avant echéance)
Taux = (Nombre de défaillants/Nombre d’assujettis) x 100
Remarque : Les opérations de régularisation ne concernant pas le mois considéré ne sont pas prises en compte.
Télé- déclarati° Montant Nombre Taux (en
%)Nombre
Taux
(en %)
NATURE D'IMPOTS
Nombre d'assujett i
(NIFonline =SURF
ou SIGTAS
=doss iers
phys iques )
AVANT ECHEANCE APRES ECHEANCEDéfaillants
cons tatés après
echeance
Défaillants cons tatés
à la f in du mois
Dépôt papierTélé-
déclarati°Montant Dépôt papier
0 193 032 410 2 086 86% 836 34%IS 2 439 353 0 65 424 408 1 250
0 183 511 134 534 55% 150 15%IR 975 441 0 184 906 100 384
0 0 22 47% 18 38%IRCM 47 25 0 0 4
0 34 094 728 172 64% 132 49%IRSA 269 97 0 28 679 038 40
0 0 12 46% 9 35%TVA 26 14 0 22 747 191 3
0 0 0 0% 0 0%DA 0 0 0 0 0
VIII
2.5
RELANCE DES
DEFAILLANTS
NATURE D'IMPOT Cumul antérieur Du mois
Nombre Principal Pénalités Nombre Principal Pénalités
IR
Relances envoyées 0 45 Relances retournées 0 Réponses suite aux relances 0 8 Paiements suite aux relances 0 0 0 0 0 0
IS
Relances envoyées 0 0 Relances retournées 0 0 Réponses suite aux relances 0 0 Paiements suite aux relances 0 0 0 0 0 0
IRSA
Relances envoyées 0 0 Relances retournées 0 0 Réponses suite aux relances 0 0 Paiements suite aux relances 0 0 0 0 0 0
IRCM
Relances envoyées 0 Relances retournées 0 Réponses suite aux relances 0 Paiements suite aux relances 0 0 0 0 0 0
DA
Relances envoyées 0 0 Relances retournées 0 0 Réponses suite aux relances 0 0 Paiements suite aux relances 0 0 0 0 0 0
TVA
Relances envoyées 0 0 Relances retournées 0 0 Réponses suite aux relances 0 0 Paiements suite aux relances 0 0 0 0 0 0
IX
RECAPITULATIF
TOUS IMPOTS Cumul antérieur Du mois
Nombre Principal Pénalités Nombre Principal Pénalités
TOTAL
Relances envoyées 0
45
Relances retournées 0
0
Réponses suite aux relances 0
8
Paiements suite aux relances 0 0 0 0 0 0
X
XI
XII
XIII
3.5. REMBOURSEMENT
Voir feuille N°2 VSP REMBOURSEMENT
4. RESTES A RECOUVRER
Veuillez remplir la feuille de saisies
5.MISSIONS DE PROXIMITE
CONTRIBUABLES CONVOQUES
TOTAL DES RECETTES
NOUVEAUX CONTRIBUABLES AYANT REGULARISE SUITE AUX CONVOCATIONS
ANCIENS CONTRIBUABLES AYANT REGULARISE SUITE AUX CONVOCATIONS
34
5
MISSIONS DE PROXIMITE DU MOIS
MISSIONS DE PROXIMITE REALISEES
ANCIENS CONTRIBUABLES AYANT REGULARISE SUR PLACE
NOUVEAUX CONTRIBUABLES AYANT REGULARISE SUR PLACE
Cumul antér ieur DU MOIS
NombreMONTANT
Appor t sur la
réalisation
cumuléeNombre
MONTANT
Pr inc ipal Amendes
0
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
Taux (en %) Pr inc ipal Amendes
1 1
511 000 5 600 455 400 7 528
23
385 000 4
2 126 000 5 600 1 7 52890 400
365 000 0
XIV
XV
Annexe n°2 : Canevas du Plan de Travail Annuel
PLAN DE TRAVAIL ANNUEL (PTA)
DEPARTEMENT :
Année : 2015
MISSION : 220
A-INFORMATIONS GENERALES
DEFIS: Gouvernance, Etat de droit, démocratie
Lutte contre la corruption
Reprise économique
Création d'emplois
ORIENTATIONS
STRATEGIQUES : #######################################
ORIENTATIONS du
MFB :
Elaborer et mettre en œuvre la politique
financière, fiscale et budgétaire de l'Etat
PROGRAMME : 115 - Gestion fiscale
OBJECTIF
GLOBAL :
Mobiliser et accroître les ressources financières de
l'Etat
INDICATEURS
D'OBJECTIF :
Taux de pression fiscale intérieure améliorée
(5,3% en 2013 à 7,5% en 2019)
Annexe n°2 : Canevas du Plan de Travail Annuel (PTA)
XVI
B - PLAN D'ACTIVITES
Objectif spécifique 2 Améliorer les recouvrements et élargir l'assiette
fiscale(opérationnels, sécurisation des recettes...)
RESULTATS
ATTENDUS
correspondant à
OS2
INDICATEURS DE RESULTATS
Résultat obtenu par
indicateur ou réalisations
intermédiaires- OCTOBRE
Résultat obtenu par indicateur
ou réalisations intermédiaires-
NOVEMBRE
Résultat obtenu par indicateur ou
réalisations intermédiaires-
DECEMBRE
21-Répertoires des
contribuables,
fiabilisés
Nombre de relances envoyées
33,00
31,00
-
Nombre de contribuables gérés actifs (cumul)
3 614,00 3 636,00 3 664,00
Taux de défaillance des grandes entreprises, des petites
et des moyennes entreprises(%), respectivement en
IRSA et TVA
tva 37% irsa 55 % tva 37% irsa 84% tva 41% irsa 56%
22-Contrôles à
postériori, renforcés et
efficaces
Nombre de dossiers, étudiés pour contrôle mais n'ayant
pas abouti à l'émission de notifications définitives
2,00
2,00
4,00
Durée moyenne d'études d'un dossier avant
établissement de notification primitive de redressement
(préciser l'unité de temps de référence)
4JOURS 4 JOURS 4 JOURS
XVII
Nombre de notifications définitives émises suite à
CSP
12,00
-
3,00
Pourcentage de dossier des contribuables assujettis en
IR, objets de CSP(%)
66,66% 0,00% 100,00%
Nombre de notifications définitives émises suite à
VSP
6,00
3,00
-
Nombre de Taxation d'Office émises
-
-
-
Tableau de bord de suivi - évaluation des contrôles
effectués, élaboré et mis à jour
4,00
4,00
4,00
23-Services de
proximité, développés
Nombre de services opérationnels nouvellement créés
et opérationnels
Nombre de localités, objets de fiscalité de proximité
Nombre de nouveaux contribuables, suite à fiscalité de
proximité
24-Situation des
arriérés fiscaux, apurée
régulièrement au
niveau opérationnel
Nombre de TP émis
23,00
-
-
Nombre de dossiers RAR, admis en non-valeur
Nombre d'ATD émis
Nombre de relances sur dossiers RAR envoyées
Taux de recouvrement de RAR sur stocks au début de
l'année (%)(cumul)
50,01
2,29
23,88
Pourcentage de recettes provenant de recouvrement
sur stock de RAR(%)(cumul)
8,95
0,26
2,15
XVIII
27-Statistiques de
gestion des activités
opérationnelle, outils
de décision fiabilisées à
la base
Outils de suivi des indicateurs de gestion,
uniformisés pour l'ensemble des services opérationnels
Nombre d'états statistiques de gestion, élaborés et
objets de compte-rendu aux instances
hiérarchiques(cumul)
28-Situation des
débitants de boissons
alcooliques, apurée
régulièrement
Nombre de débitants de boissons alcooliques
redressés
-
-
Nombre de missions d'investigations effectuées
-
-
Objectif spécifique 3 Renforcer le civisme fiscal(IEC,sensibilisation…)
XIX
RESULTATS
ATTENDUS
correspondant à OS3
INDICATEURS DE RESULTATS
Résultat obtenu par
indicateur ou réalisations
intermédiaires-
OCTOBRE
Résultat obtenu par
indicateur ou réalisations
intermédiaires-
NOVEMBRE
Résultat obtenu par
indicateur ou réalisations
intermédiaires-
DECEMBRE
31-Sensibilisation des
contribuables, renforcée
Nombre de parutions pour communication-information par média
(TV, RADIO, journal, écrit…)
Nombre de points de presse accordés
Nombre de participation à des évènements (rencontre avec les
opérateurs, FIM, SIM, Foire de l’élevage…):
Nombre d'évènements organisés(rencontres avec les opérateurs, le
public en général...):
Nombre de visiteurs de stands(lors des évènements ayant vu la
participation de la DGI)
Nombre de dépliants et brochures distribués lors des évènements:
Nombre de postes(envois) traités sur le forum-DGI
32- Informations
intelligibles et fluides
offertes aux usagers
Pourcentage de procédures communiquées aux usagers(%)
Nombre de prospectus distribués
XX
Annexe n°3 : Canevas de suivi périodique du Fonds Rapide de Trésorerie en vue de la Facilitation Elargie de Crédit
CANEVAS DE SUIVI PERIODIQUE POUR LES ACTIONS CONCERNEES PAR LA FACILITATION ELARGIE DE CREDIT (FEC) - DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
PARTIE BLEU (A NE PAS REMPLIR)
PARTIE ORANGE (A METTRE A JOUR PENDANT LA PERIODE INDIQUEE EN ROUGE)
LES MONTANTS SONT A EXPRIMER EN ARIARY
Domaines Réf Engagements Activités Indicateur de
résultat
Responsable
Entité Indicateurs d'activités à mettre à jour pendant la période indiquée dans le tableau
L'administration fiscale
travaille sur un plan de
réforme de cinq ans
capitalisant sur
l’évaluation par
rapport à la dernière
stratégie (2007-11)
10
§ Renforcer les contrôles fiscaux et le recouvrement
**Réprimer les
ventes sans
factures
*Contrôler le respect des
obligations de retenue à la
source (IRI) sur les transactions
auprès de l'informel,
*Proceder aux actions en
recouvrement des
redressements effectués sur à
l'opération vente sans facture
2014
23 Milliards d'Ariary DGI/DRCF,DG
E, SRE
Impôts sur les revenus intermittents (exportation, importation, produits locaux etc…)
Période du
11 au 15 janv 2016
Période du
18 au 22 janv 2016
Nombre de personnes ayant payé
IRI uniquement pendant la période
Montants de redressements
effectués en matière d'IRI pendant
la période
Recettes recouvrées en matière
d'IRI uniquement pendant la
période
XXI
Objectif spécifique 4 Renforcer la gouvernance fiscale(administration, organisation fonctionnelle, formation, lutte contre la corruption...)
RESULTATS
ATTENDUS
correspondant à OS4
INDICATEURS DE RESULTATS
Résultat obtenu par
indicateur ou réalisations
intermédiaires-
OCTOBRE
Résultat obtenu par
indicateur ou réalisations
intermédiaires-
NOVEMBRE
Résultat obtenu par
indicateur ou réalisations
intermédiaires-
DECEMBRE
42-Contrôle de gestion
des services
opérationnels
déconcentrés, renforcé
par les DRIs
Nombre de SRE et CFs, objets de contrôle de deuxième niveau par
DRI(par trimestre)
Fréquence de contrôle de deuxième niveau effectué par DRI (sur un
même site)
4J-Culture de
redevabilité et
transparence, renforcée
à la base
Nombre de réunion de débriefings tenus avec les agents des services
opérationnels:
2,00
2,00
Nombre de doléances reçues des contribuables
-
-
-
Nombre moyen de demandes d'information aux contribuables traitées
à l'accueil
37,00
47,00
41,00
Nombre de services opérationnels dotés de boîtes de doléances
1,00
1,00
1,00
Durée moyenne de traitement des demandes d'assistance par
contribuable au niveau de l'accueil(minutes)
5,00
5,00
5,00
parties à renseigner
Suite des actions ventes
sans factures:
Période du
11 au 15 janv 2016
Période du
18 au 22 janv 2016
Montants redressés
pendant la période suite
à dossier sur vente sans
facture
(en ARIARY)
Montants recouvrés
pendant la période suite
à dossier sur vente sans
facture
(en ARIARY)
**Renforcer
les contrôles
sur le terrain
*Procéder à des
constatations et
recensement de stock;
*Procéder à des
contrôles ponctuels
ciblés en matière de
TVA
DGI/DRCF,
DGE, SRE
Indicateur en standby car en attente des définitions
des critères de risque par le SRPVF
*Harmoniser
les valeurs
administrative
s pour les
transactions
sur la
propriété et
les véhicules
d'occasion
*Recenser les prix
pratiqués au niveau de
chaque région,
*Mettre à jour
l'application en ligne
pour la détermination
de la valeur
DGI/DITEC/
DRI
Données à renseigner suivant le canevas de
valeurs administratives envoyé par la DITEC.
*Contrôler
strictement les
crédits TVA
*Suivre l'évolution du
crédit et la déduction
de TVA;
*Procéder à des
contrôles ponctuels
pour les contribuables à
risque;
*Exploiter les
informations dans les
annexes à la TVA
DGI/DGE,
SRE
Les entreprises créditrices de TVA sont les cibles des contrôles de ces
engagements.
Etre créditrice de TVA constitue le critère de contrôle de cet engagement.
Les contrôles issus de cette action concernent les redressements en IR, TVA, IRCM
et autres
XXII
Période du
11 au 15 janv 2016
Période du
18 au 22 janv 2016
Nombre d'entreprises
créditrices de TVA
présentées pour
autorisation de contrôle
Nombre de contrôles
effectués uniquement
pendant la période
concernant les
entreprises créditrices de
TVA
Montants de
redressements en
matière d'IR effectués
uniquement pendant la
période sur les entreprises
créditrices de TVA
(en ARIARY)
Montants de
redressements en
matière de TVA effectués
uniquement pendant la
période sur les entreprises
créditrices de TVA
(en ARIARY)
Montants de
redressements en
matière d'IRCM effectués
uniquement pendant la
période sur les entreprises
créditrices de TVA
(en ARIARY)
Montants de
redressements sur autres
impôts effectués
uniquement pendant la
période sur les entreprises
créditrices de TVA
(en ARIARY)
XXIII
**Renforcer les
contrôles sur le
terrain
Etablir un plan
d'apurement des arriérés,
Créer une cellule de
recouvrement au niveau
opérationnel,
Mettre en œuvre tous les
moyens légaux pour le
recouvrement,
Identifier et sanctionner les
établissements bancaires
non coopératifs,
Communiquer les résultats
des actions forcées
DGI/DITEC/
DGE/DLFC/
SRE/CF
Arriérés d'impôts:
A - En matière de notification (suite à TO, Déclaration, CSP, VSP)
NE DOIVENT PAS FIGURER DANS LA PARTIE A - LES DONNEES SUR TP ET ATD
Période du
11 au 15 janv 2016
Période du
18 au 22 janv 2016
Redressement suite à TO
Nombre de relances
téléphoniques effectuées
suite à RAR sur TO
Stock en matière de RAR TO
en début de la période
considérée (RAR ne faisant
pas objet de TP ni d'ATD)
(en ARIARY)
Nombre de notifications
définitives émises pendant la
période sur TO
Montants redressés en
matière de TO pendant la
période (en ARIARY)
Montants recouvrés en
matière de TO pendant la
période (en ARIARY)
Montants dégrévés en
matière de TO pendant la
période (en ARIARY)
Montants de TO transformés
en TP pendant la période
(transformation pendant la
période)(en ARIARY) -
Stock en matière de RAR TO
en fin de la période
considérée (RAR ne faisant
pas objet de TP ni d'ATD)
(en ARIARY) -
XXIV
Période du
11 au 15 janv 2016
Période du
18 au 22 janv 2016
Redressement suite à déclaration
Nombre de relances
téléphoniques effectuées
suite à RAR sur
déclaration
Stock en matière de RAR
déclaration en début de
la période considérée
(RAR ne faisant pas objet
de TP ni d'ATD)
Nombre de notifications
définitives émises
pendant la période sur
déclaration
Montants redressés en
matière de déclaration
pendant la période
Montants recouvrés en
matière de déclaration
pendant la période - -
Montants dégrevés en
matière de déclaration
pendant la période
Montants de RAR
déclaration transformés
en TP pendant la période
(transformation pendant
la période)
Stock en matière de RAR
déclaration en fin de la
période considérée (RAR
ne faisant pas objet de TP
ni d'ATD)
XXV
Période du
11 au 15 janv 2016
Période du
18 au 22 janv 2016
Redressement suite à notification sur CSP
Nombre de relances
téléphoniques effectuées
suite à RAR sur
notification CSP 3 5
Stock en matière de RAR
CSP en début de la
période considérée (RAR
ne faisant pas objet de TP
ni d'ATD)
Nombre de notifications
définitives émises
pendant la période sur
CSP 0 5
Montants redressés en
matière de CSP pendant
la période - 6 712 308,00
Montants recouvrés en
matière de CSP pendant
la période - 4 484 659,00
Montants dégrevés en
matière de CSP pendant
la période
Montants de RAR CSP
transformés en TP
pendant la période
(transformation pendant
la période)
Stock en matière de RAR
CSP en fin de la période
considérée (RAR ne
faisant pas objet de TP ni
d'ATD)
XXVI
Période du
11 au 15 janv 2016
Période du
18 au 22 janv 2016
Redressement suite à notification sur VSP
Nombre de relances
téléphoniques effectuées
suite à RAR sur
notification VSP 2 1
Stock en matière de RAR
VSP en début de la
période considérée (RAR
ne faisant pas objet de TP
ni d'ATD)
Nombre de notifications
définitives émises
pendant la période sur
VSP 0 0
Montants redressés en
matière de VSP pendant
la période -
Montants recouvrés en
matière de VSP pendant
la période 674 059,00 -
Montants dégrevés en
matière de VSP pendant
la période
Montants de RAR VSP
transformés en TP
pendant la période
(transformation pendant
la période)
Stock en matière de RAR
VSP en fin de la période
considérée (RAR ne
faisant pas objet de TP ni
d'ATD)
XXVII
B - En matière d'action en recouvrement
TP
Période du
11 au 15 janv 2016
Période du
18 au 22 janv 2016
Nombre de relances
téléphoniques sur RAR TP
Stock en matière de RAR
TP en début de la
période considérée (RAR
ne faisant pas objet
d'ATD) 313 529 969,76 313 529 969,76
Nombre de TP émis (i.e.
ceux ayant obtenu visa
DRCF uniquement)
pendant la période
Montants redressés en
matière de TP pendant la
période
Montants recouvrés en
matière de TP pendant la
période - -
Montants dégrevés en
matière de TP pendant la
période
Montants de TP
transformés en ATD
(transformation pendant
la période)
Stock en matière de RAR
TP en fin de la période
considérée (RAR ne
faisant pas objet d'ATD) 313 529 969,76 313 529 969,76
XXVIII
Annexe n°4 :Extrait de canevas de RA-FIT
II - SOUSCRIPTION DE DECLARATION
(Unités : Nombre et Milliers d'Ariary)
2011 2012 2013
Taxe sur la Valeur ajoutée
Nombre moyen (moyenne sur les 12 mois) de
déclarations TVA attendues des assujettis actifs (i.e.
ayant eu une activité dans les 3 dernières années)
20 20 20
Nombre de déclarations TVA déposées avant ou/et
l'échéance 7 10 10
Nombre de déclarations TVA déposées après6 mois
suivant l'échéance 4 4 5
Nombre de télédéclarations TVA déposées avant
ou/et l'échéance 0 0 0
Nombre de télédéclarations TVA déposées après6
mois suivant l'échéance 0 0 0
Valeur totale des pénalités de retard perçues, s'il y a
eu lieu (En Milliers d'Ariary) 0 0 0
Nombre de contribuables ayant déclaré un crédit
de TVA débiteur (i.e. TVA collectée > TVA
déductible)
7 8 8
Nombre de contribuables créditeur de TVA (i.e. TVA
déductible > TVA collectée) 0 2 2
XXIX
Annexe n°5 : Canevas de TADAT
2012 2013 2014
En monnaie locale (en Ariary)
Principal Pénalité Intérêt TOTAL 2012 Principal Pénalité Intérêt TOTAL 2013 Principal Pénalité Intérêt TOTAL 2014
Total des arriérés d'impôts NON PRESCRITSsans TP et avec TP en fin d'exercice (A)
3 113 788,00 1 673 595,00
4 787 383,00 2 964 018,00 584 807,00
3 548 825,00 1 520 400,00
1 520 400,00
Dont : recouvrables (B) ie NON PRESCRITS et non objet d'un de ces cas : Contentieux, Conseil d'Etat, Société d'Etat, Compensation, Débiteurs insolvables, en veilleuse, Cessation, et Transfert
3 113 788,00 1 673 595,00
4 787 383,00 2 964 018,00 584 807,00
3 548 825,00 1 520 400,00
1 520 400,00
Dont : de plus de 12 mois ie répondant à l'un de ces 2 critères : 1 - Créances RECOUVRABLES, nées depuis plus de 12 mois ; 2 - Créances IRRECOUVRABLES, nées depuis plus de 12 mois
3 113 788,00 1 673 595,00
4 787 383,00 2 964 018,00 584 807,00
3 548 825,00 1 520 400,00
1 520 400,00
En %
Ratio de (A) sur total annuel des recettes fiscales perçues (au Tableau 1)
0,268 0,144 0,000 0,41 0,21 0,04 0,00 0,25 0,09 0,00 0,00 0,09
XXX
Ratio de (A) sur total annuel des recettes fiscales perçues (au Tableau 1)
0,268 0,144 0,000 0,41 0,21 0,04 0,00 0,25 0,09 0,00 0,00 0,09
Ratio de (B) sur total annuel des recettes fiscales perçues (au Tableau 1)
0,268 0,144 0,000 0,41 0,21 0,04 0,00 0,25 0,09 0,00 0,00 0,09
Ratio de (C) sur (A) 0,268 0,144 0,000 0,41 0,21 0,04 0,00 0,25 0,09 0,00 0,00 0,09
Explications :
Total des arriérés fiscaux NON PRESCRITS en fin d'exercice Total des arriérés fiscaux NON PRESCRITS et qui sont RECOUVRABLES (sans les RARs objet de : Contentieux, Conseil d'Etat, Société d'Etat, Compensation, Débiteurs insolvables, en veilleuse,
Cessation, et Transfert, ) Total des arriérés fiscaux NON PRESCRITS, RECOUVRABLES et IRRECOUVRABLES et qui ont plus de
12 mois
2012
2013
2014
Recettes annuelles du centre/ service sur Budget Général
1 159 938 844,20
1 444 191 025,00
1 635 175 818,00
Total annuel des recettes fiscales / Recettes annuelles sur Budget Général
Total annuel des recettes fiscales DE PLUS DE 12 MOIS / Recettes annuelles sur Budget Général
XXXI
ATD
Période du
11 au 15 janv 2016
Période du
18 au 22 janv 2016
Nombre de relances
téléphoniques sur RAR ATD
Stock en matière de RAR
ATD en début de la période
considérée -
Nombre d'ATD émis
(uniquement ceux ayant eu
autorisation) pendant la
période
Montants redressés en
matière d'ATD pendant la
période
Montants recouvrés en
matière d'ATD pendant la
période
Montants dégrevés en
matière d'ATD pendant la
période
Stock en matière de RAR
ATD en fin de la période
considérée - -
**Redresser les
manipulations des
prix de transfert
*Mettre en place
un groupe dédié
au prix de
transfert,
*Renforcer les
compétences
des agents,
*Procéder à des
vérifications pour
les contribuables
présentant un
risque de
manipulation du
prix de transfert;
*Renforcer le
texte
règlementaire et
les obligations en
matière de prix
de transfert
DGI/DRCF,DGE, DLFC
XXVIII
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages généraux :
- BENKO Georges, « Lexique de géographie économique », Armand Colin, 2001.
- CAMPAGNE Pierre, « Agriculture et développement local : quelques questions
économiques, cahiers Options Méditerranéennes » vol 3, 1998.
- DAVEZIES Laurent, « Le développement local revisité », Conférence du 3 avril 2002,
aux Amis de l’Ecole de Paris, www.ecole.org.
- FILIPPI Charles-Henri, « L’argent sans maître », éd Descartes & Cie, France 2009,
95p.
- GREFFE Xavier, « Territoires en France », Economica, 1984.
- HOUEE Paul, « Les politiques de développement rural », 2ème édition,
INRA/Economica, 1996.
- MORIN Edgar, Sociologie, Fayard, 1984.
- N’GAKOSSO Antoine, « Corruption, Fraude, Evasion Fiscale et Croissance », éd.
l’Harmattan, Paris 2009, 179 p.
- PECQUEUR Bernard, « Le développement local » deuxième édition, éd. la
Découverte & Syros, Paris 2000, 132p.
- RABETAFIKA Roger, « Réforme fiscale et révolution socialiste à Madagascar », éd.
l’Harmattan, Paris 1990, 189 p.
- SCHAUFELBUEHL Janich Marina, « La France et la Suisse et la force du petit », éd.
Sciencespo. Les Presses, 2009, 440 p.
- Sommet de Montréal 2002 sur le développement local.
- SUMMER Jennifer, « Les agriculteurs biologiques et le développement rural »,
Rapport de recherche sur le rôle des agriculteurs biologiques dans la durabilité des
collectivités du Sud- Ouest de l’Ontario, 20000. http://oacc.info/Docs/_20FARMERS-
RURAL%20DEV_f.pdf.
- TEISSENRENC Pierre, « Les politiques de développement local », 2ème édition,
Economica, 2002.
- TESSON Frédéric : Introduction au cours de développement local L2-L3.
- VACHON Bernard, « Le développement local : théorie et pratique », Gaétan Morin,
Editeur, 1993.
XXIX
Ouvrage spéciaux :
- Budget primitif 2016 de la Commune Alasora
- Budget primitif 2016 de la Commune AmbohimalazaMiray
- Budget primitif 2016 de la Commune Ambohimanambolac
- Budget primitif 2016 de la Commune Ambohimangakely
- Budget primitif 2016 de la Commune Anjeva Gara
- Budget primitif 2016 de la Commune Ankadinandriana
- Budget primitif 2016 de la Commune Masindray
- Monographie Avaradrano
- Synthèse du BOUTIN-KUHLMANN dans mémoire de recherche sur le thème :
« Contribution de l’agriculture biologique au développement local, Lyon 2)
Lois et règlements :
- Code Général des Impôts à Madagascar
- Plan National de Développement
- Loi n° 2014 – 020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités
territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au
fonctionnement et aux attributions de leurs organes. (J.O. n° 3578 du 03 octobre
2014, page 3700)
- Constitution de la République de Madagascar, éd. Foi & justice, Antananarivo 2011,
71 p.
XXX
TABLES DES MATIERES
REMERCIEMENTS ...................................................................................................................... iii
LISTE DES ACRONYMES, ABREVIATIONS ET SIGLES ...................................................... iv
RESUME ........................................................................................................................................ vi
TABLEAU .................................................................................................................................... vii
GRAPHIQUE ............................................................................................................................... viii
CARTE GEOGRAPHIQUE .......................................................................................................... ix
SOMMAIRE .................................................................................................................................. xi
INTRODUCTION ........................................................................................................................... 1
Première Partie : CADRAGE GENERAL DE L’ETUDE .......................................................... 4
Chapitre I: Concepts autour du développement local .......................................................... 6
Section I: Analyse du concept du développement local ................................................... 6
§1: Notions du développement local ............................................................................ 6
A: Son origine ............................................................................................................... 6
B: Les différentes approches du développement local ................................................. 8
B1: Développement appliqué au local .......................................................................... 8
B2: Croissance au niveau local ..................................................................................... 9
B3: Notion indépendante du territoire ........................................................................ 10
C: Définitions .............................................................................................................. 10
C1: Définitions plus générale ..................................................................................... 10
C2: Selon certains auteurs .......................................................................................... 11
§2: Les conditions préalables au développement local ............................................... 11
A: Une communauté locale ......................................................................................... 11
B: Un partenariat ......................................................................................................... 12
C: L’environnement et un climat propice à l’action ................................................... 12
§3: Les outils nécessaires pour sa mise en œuvre ....................................................... 13
§ 4: Les objectifs du développement local ................................................................. 14
Section II: Les acteurs du développement local ............................................................. 14
§1: Notion des acteurs de développement local ......................................................... 15
§2: Les catégories d’acteurs ........................................................................................ 15
A- Les acteurs politiques .................................................................................................... 15
B- Les acteurs institutionnels ............................................................................................. 16
C- Les acteurs économiques ............................................................................................... 18
XXXI
D- Les acteurs sociaux et culturels ..................................................................................... 20
E- Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) ....................................................... 21
F- Les réseaux .................................................................................................................... 22
Chapitre II: Présentation des services opérationnels de la DGI ......................................... 24
Section I : Organigramme du MFB ................................................................................ 24
Section II : Organisation de la DGI ................................................................................ 25
Section III : Présentation des services opérationnels de la DGI ..................................... 27
§1: Organisation et missions ....................................................................................... 27
§2: Fonctionnement des services opérationnels ......................................................... 28
A:Outils de travail .............................................................................................................. 28
B: Outils d’évaluation ........................................................................................................ 28
C: Outil de suivi ................................................................................................................. 29
Chapitre III: Le CF et développement local ....................................................................... 30
Section I : Partenariat entre CF les acteurs locaux ........................................................ 30
§1: Principe de proximité et civisme fiscal ................................................................. 30
§2: Principe de « gagnant-gagnant entre le CF et les maires ...................................... 31
Section II : CF, outil économique permettant le développement des communes ........... 31
§1: Intérêts des communes pour l’existence du CF .................................................... 32
§2: Amélioration des conditions de vie de la population ........................................... 33
Deuxième Partie : DES PRINCIPES A LA REALITE : LENTEUR DANS LES
ACTIVITES D’INVESTISSEMENTS DES COMMUNES ..................................................... 36
Chapitre I: Survol de la circonscription territoriale du CF ................................................. 38
Section I: Localisation géographique du District Avaradrano ....................................... 38
Section II: Répartition de la circonscription « Avaradrano B » ..................................... 39
Section III: Les services techniques déconcentrés d’« Avaradrano B » ......................... 40
Section IV: La population dans « Avaradrano B » ......................................................... 42
§ 1 : Effectif de la population « Avaradrano B » ........................................................ 42
§ 2 : Composition de la population active .................................................................. 43
Chapitre II : Les obstacles à la contribution du CF au développement des communes ..... 44
Section I : Développement du secteur informel ............................................................. 44
§1: Les principales causes de fuite devant l’impôt dans la circonscription du CF ..... 45
§2: Les causes de fuite devant l’impôt dans d’autres pays comme Congo ................ 46
A. Les causes reliées au motif de la création d’une micro-entreprise ............ 46
B. Les causes justifiant le non-enregistrement fiscal ..................................... 47
XXXII
C. Les causes inhérentes aux motifs de l’assujettissement au régime du
forfait ......................................................................................................... 48
Section II : Lenteur de dématérialisation et problème de logistiques ............................ 49
§1: Excès de statistiques ................................................................................................. 49
§2: Manque de logistique ............................................................................................... 49
Section III : Faiblesse de collaboration avec certains maires ......................................... 50
Section IV : Connivence de certains chefs Fokontany avec des contribuables .............. 50
Section V: Manque de coordination des actions de différents acteurs institutionnels .... 50
Section VI : Manque de professionnalisme dans la gestion des recettes communales ... 51
Chapitre III: Recommandations ......................................................................................... 52
Section I: Aménagements au niveau de la DGI .............................................................. 52
§ 1: Simplification de la structure fiscale ................................................................... 52
§ 2: Amélioration de l’efficience des autorités fiscales .............................................. 53
§ 3: Intégration du système fiscale dans la politique économique d’ensemble .......... 53
A.Rationnaliser la fiscalité directe afin de pouvoir accroître son rendement ... 54
B.Définir et sélectionner les échanges extérieurs ............................................. 55
C. Moderniser et rationaliser les mesures fiscales d’incitation du secteur
moderne ..................................................................................................... 57
§ 4: Eradication de la corruption ................................................................................ 57
Section II : Renforcement de la collaboration entre tous les acteurs institutionnels ..... 58
Section III : Affectation de tous les produits des impôts locaux aux communes ........... 60
§ 1 :Impôt Synthétique (IS) ........................................................................................ 60
§ 2 :Impôt de licence ................................................................................................... 61
CONCLUSION ............................................................................................................................. 64
ANNEXES ....................................................................................................................................... I
Annexe n°1 : Tableau de bord et indicateurs de performance .................................................... II
Annexe n°2 : Canevas du Plan de Travail Annuel .................................................................. XV
Annexe n°3 : Canevas de suivi périodique du Fonds Rapide de Trésorerie en vue de la
Facilitation Elargie de Crédit ................................................................................................... XX
Annexe n°4 :Extrait de canevas de RA-FIT ..................................................................... XXVIII
Annexe n°5 : Canevas de TADAT ...................................................................................... XXIX
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................... XXVIII