Le loi relative à l’harmonisation des

statutsMB 31 décembre 2013

Dirk GoethalsSenior expert outplacement

Pourquoi? Historique

Environs 1.3 million de travailleurs et 1.7 million d'employés La différence de statut peut être historiquement expliquée, mais est obsolète. Traitement inégal p.ex.. préavis, paiement d’indemnités, le jour de carence, congé annuel, salaire, …Premier jugement Cour constitutionnelle de 8 juillet 1993Deuxième jugement 7 juillet 2011 : la différence est discriminatoire. L’harmonisation des statuts est imposée de 8 Juillet 2013.

1. Les nouveaux préavis2. La période d’essai3. Le jour de carence4. Outplacement5. La promotion de l’employabilité6. Autre

Les délais de préavis

Préavis en cas de licenciement

Le délais de préavis prendront coursle lundi suivant la notification

*exception travail intérimaire: une période d’essai unique de 3 jours

Si le préavis est presté : droit de s’absenter en vue de rechercher un nouvel emploi

2 demi-jours par semaine (2 x ½ jour ou 1 x 1 jour) pendant les 26 dernières semaines du préavis

½ jour par semaine pendant la période antérieure

Exception: en cas d’outplacement, 2 demi-jours de congé de sollicitation par semaine durant toute la durée du préavis

Système du cliquet

L’ancienneté à partir du 1/1/2014Compteurs remis à zéro

Employés supérieurs (rémunération > 32.254€)

Première partie = 1 mois par année d’ancienneté entamée

La formule Claeys est abolie

Ancienneté acquise au 31/12/2013

Le jour de carence

Le jour de carence est supprimé, quelle que soit la durée de l’incapacité de travail

Dispositions relatives au contrôle de l’incapacité: Informer immédiatement l’employeur en cas de maladie Certificat dans les 2 jours ouvrables Une période de la journée le travailleur doit se tenir à disposition du

médecin-contrôleur

Outplacement : Trois régimes possibles

Restructuration (AR 9 mars 2006)

Cellule pour l’emploi ou de reconversion Le régime général Le régime spécifique (CCT82bis)

applicable pour

• Les travailleurs âgés de 45 ans et plus

• Ancienneté de 1 à 9 ans

Outplacement : Régime général

Tous les employeurs (secteurs public et privé)

Tous les travailleurs

• Ayant droit à un préavis, (ou une indemnité correspondante) d’au moins 30 semaines (ancienneté d’au moins 9 ans)

• Seule exception: licenciement pour motif grave

• Travailleurs à temps partiel, quel que soit l’âge

Généralisation du droit au reclassement professionnel

L’offre d'outplacement en cas de prestation du préavis Accompagnement durant les jours de congé de sollicitation 2 demi-jours de congé de sollicitation par semaine durant toute la

durée du préavis

L’offre d’outplacement en cas de paiement d’une indemnité de préavis Valeur de l’outplacement= 1/12e de la rémunération annuelle,

valeur minimale de 1.800€, maximale de 5.500€ Le préavis est réduit de 4 semaines

Outplacement : Régime général

Généralisation du droit au reclassement professionnel

Mesures employabilité

But:La promotion de l’employabilité

Terme: les secteurs disposent de 5 ans à partir de jan 2015 pour adopter les mesures

Qui?: les travailleurs licenciés avec un préavis ouune indemnité de ≥ 30 semaines

Principe: 1/3 du préavis ou de l’indemnité est dédié aux mesures destinées à augmenter l’employabilité (formation, outplacement) …

Varia

Motivation du licenciement

La CCT relative à la motivation du licenciement et à une politique RH efficace est prévue

Mesures de compensation

Modulation des cotisations patronales pour les services médicaux inter-entreprises

Réduction de la cotisation au Fonds de Fermeture des Entreprises Une exonération fiscale pour tous les travailleurs, via la constitution

d’une provision pour passif social