COLLOQUE

IDP - AFJE

Vendredi 27 fvrier 2015 De 8 h 30 16 h 30

Amphi Colloque Guy Isaac - MI V Manufacture des Tabacs

21, alle de Brienne - Toulouse

LE PRIVILEGE DE CONFIDENTIALIT AU SERVICE

DU JURISTE DENTREPRISE

Le juriste dentreprise, en France, obit un statut clairement distinct de celui de lavocat, notamment au regard du privilge de confidentialit. Mais quelles sont les raisons qui expliquent une telle spcificit ? Pourquoi la reconnaissance dun privilge de confidentialit (Legal Privilege) semble inspirer la dfiance ? Ce colloque propose de faire un tat des lieux de la situation des juristes den-treprises et denvisager les volutions possibles et ncessaires de leur statut : tables-rondes et interventions de juristes dentreprises, davocats franais et anglais, dacteurs du monde politique et duniversitaires permettront dchanger sur ce sujet dactualit, riche dimpacts non seulement sur lorganisation des professions juridiques mais aussi sur la comptitivit des entreprises en France et lInternational. En effet, en France, o lon dnombre environ 15 870 juristes dentreprises, les deux professions sont clairement spares et larrt Akzo de la CJCE, en refu-sant le privilge de confidentialit aux juristes dentreprises, a renforc la diff-rence entre les deux. La rforme Macron a laiss entrevoir une modification lgi-slative dimportance, puisque le Gouvernement a dpos le 11 dcembre der-nier lAssemble Nationale un projet de loi pour la croissance et lactivit, com-portant un article 21 autorisant le gouvernement crer le statut davocat en entreprise. Mais un amendement a tout rcemment mis un terme ce statut, mort-n : le statut davocat en entreprise ne figure plus dsormais dans le projet de loi et la confidentialit des affaires protgeant le secret industriel est aban-donne. Or, ds lors quil y a ncessit de ngocier des accords et marchs comprenant des clauses de confidentialit, seuls des avocats soumis une obli-gation de secret professionnel peuvent traiter et changer des informations confidentielles, en garantissant aux autres parties une muraille de Chine envers le mandant. Certaines lgislations trangres ont, depuis longtemps, permis aux avocats de dvelopper au sein des entreprises, en instaurant un sta-tut unifi davocat-juriste dentreprises, tout en demeurant dans un statut dind-pendance permettant le respect des obligations de confidentialit.

Lieu : Universit Toulouse 1 Capitole Amphi Colloque Guy ISAAC - MI V Manufacture des Tabacs 21 alle de Brienne 31000 TOULOUSE Entre gratuite, inscription obligatoire par mail : cecile.petit@ut-capitole.fr Pour toute personne qui souhaite une attestation de prsence : margement obligatoire en fin de journe Renseignement : Secrtariat de lIDP, Ccile PETIT 05 61 63 35 78

MANIFESTATION

LIGIBLE AU TITRE

DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

CONTINUE DES AVOCATS

MATIN

Modrateur M. Philippe Le Tourneau, Professeur mrite, UT1 Capitole 8 h 30 : Accueil des participants 9 h 00 : Discours douverture par Mme Ccile LE GALLOU, Matre de Confrences HDR, UT1 Capitole et M. Tristan CARAYON, Responsable du Comit des Jeunes Juristes Midi-Pyrnes AFJE 9 h 15 : Propos introductifs par M. Hugues KENFACK, Doyen de la Facult de Droit, UT1 Capitole 9 h 20 : Le privilge de confidentialit, un service pour les professions juridiques ? Mme Claire SERLOOTEN, Matre de Confrences, UT1 Capitole 9 h 40 : Mandat ad hoc et conciliation, certes une procdure mais totalement confidentielle, M. Christian BASTIDE, Vice-Prsident du Tribunal de Commerce de Toulouse 10 h 00 : Le silence, lavocat et le juriste dentreprise, Matre Emmanuel CORDELIER, Avocat, Matre de confrences, UT1 Capitole 10 h 20 : Questions et dbats (M. Richard FERRAND, Dput du Finistre, Conseiller rgional de Bretagne, Rapporteur du projet de loi sur les professions rglementes, sous rserve)

10 h 40 : Pause

11 h 00 : Lindpendance intellectuelle du juriste, une ralit universelle sans exception franaise, M. Colm MANNIN, Ancien Directeur Juridique d'Airbus, Administrateur honoraire de l'AFJE, Ancien Prsident d'ECLA 11 h 20 : Regards de l'avocat sur le secret professionnel et la confidentialit, Matre Frderic DOUCHEZ, Avocat, Ancien Btonnier 11 h 40 : Secret, privilge, indpendance, pouvoir : quelles logiques pour le Droit franais ? M. Jol MORET-BAILLY, Professeur, Universit de Saint-Etienne 12 h 00 : Juristes dentreprises au Royaume-Uni : rgulation des privilges et protections juridiques, Matre Simon WESLEY, Avocat 12 h 20 : Questions et dbat

12 h 40 : Djeuner libre

APRES-MIDI

Modrateur Philippe Le Tourneau, Professeur mrite, UT1 Capitole

14 h 00 : Comptitivit, employabilit, mobilit, dfense du droit franais : les enjeux de la confidentialit, Mme Stphanie FOUGOU, Directeur Juridique, Vallourec, Prsidente AFJE 14 h 20 : Legal privilege : outil de gestion du risque de l'entreprise ? Mme Elodie MONTAGNE MOULIS, Responsable Contentieux, Pierre Fabre 14 h 40 : Secret des affaires et confidentialit des avis juridiques en entreprise, Matre Bernard CARAYON, ancien Dput du Tarn, Maire de Lavaur, Avocat, Prsident de la Fondation Prometheus et Matre de Confrence Sciences-Po Paris 15 h 00 : Le juriste dentreprise, lavocat et le secret : latitude, protection et communication, Matre Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE, Avocat, Prsident d'ACE Midi-Pyrnes 15 h 20 : Table ronde : Mme Stphanie FOUGOU, Matre Bernard CARAYON, M. Didier GARDINAL, Prsident CRCI Midi-Pyrnes 15 h 40 : Questions et dbat

16 h 00 : Cocktail de clture

PROGRAMME