ebook guide investisseur cameroun

GUIDE PRATIQUE DE

L’INVESTISSEUR AU CAMEROUN

PAVEL AYIMNEI / WWW.GUIDE-INVESTIR-CAMEROUN.COM

SEPT

2012

Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [1/89]

TABLE DES MATIERES

I Introduction .................................................................................................................................................... 2

II Présentation du Cameroun ............................................................................................................................. 3

II.1 Présentation du Cameroun.................................................................................................................... 3

II.2 Formalités de séjour ............................................................................................................................ 14

II.3 Liens utiles ........................................................................................................................................... 15

II.4 Les Institutions ..................................................................................................................................... 18

III Perspectives économiques ............................................................................................................................ 21

III.1 Revue des politiques de développement ............................................................................................ 21

III.2 Vision et objectifs ................................................................................................................................ 25

III.3 Stratégie de croissance ........................................................................................................................ 26

III.4 Stratégie de l'emploi ............................................................................................................................ 31

III.5 Gouvernance et gestion stratégique de l'Etat ..................................................................................... 33

III.6 Cadrage macroéconomique et budgétaire .......................................................................................... 34

IV La législation des affaires .............................................................................................................................. 37

IV.1 Droit OHADA ........................................................................................................................................ 37

IV.2 Le code Général des impôts................................................................................................................ 39

IV.3 Régimes de faveur: l'Etat vous soutient .............................................................................................. 57

IV.4 DroiT du travail .................................................................................................................................... 75

V PArcours de lInvestisseur au Cameroun ....................................................................................................... 78

V.2 Phase Initiale ....................................................................................................................................... 78

V.3 Création d’entreprise........................................................................................................................... 84

V.4 Quelques adresses utiles ..................................................................................................................... 86

VI LAISSEZ VOUS GUIDER .................................................................................................................................. 88

VI.1 L’auteur du présent guide ................................................................................................................... 88

VI.2 prestations ........................................................................................................................................... 88

VI.3 Contacts ............................................................................................................................................... 89


I INTRODUCTION

Ce guide pratique s’adresse à ceux qui sont intéressés par la réalisation des affaires au

Cameroun. Il a pour objectif de leur fournir l’ensemble des informations pratiques utiles pour

leurs actions au Cameroun.

Ces informations sont tirées pour l’essentiel des sites internet officiels, des administrations

publiques et autres organisations. Il se pourrait que certaines informations ne soient pas à jour.

Vous pourrez toujours contacter directement les sources fournies. Nous recevrons avec joie

toute remarque constructive et proposition de mise à jour.

Nous comptons produire ce guide tous les ans afin de le tenir à jour des modifications

éventuelles de la loi. A partir de la version 2013 qui sortira en Février 2013, nous ferons

l’effort de mettre à jour les informations qui manifestement ne le sont pas et nous prendrons

en compte vos remarques autant que faire se peut.

Nous vous conseillons fortement de toujours vous rapprocher des administrations directement

ou de vous faire assister par des professionnels sur place. En effet, notez bien que vous êtes

seul responsable de l’usage que vous ferez des informations fournies dans ce document.

Bonne chance pour vos affaires au Cameroun.

Pavel Ayimnei

[email protected] / [email protected]

www.guide-investir-cameroun.com

(+237) 33 15 80 06 / 77 06 27 23

BP 1967 Douala

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II PRESENTATION DU CAMEROUN

Source : site web de la Présidence de la République du Cameroun : http://www.prc.cm/index_fr.php?link=b.

Données du 12/09/2012.

II.1 PRESENTATION DU CAMEROUN

Le Cameroun est situé en Afrique Centrale, au fond du golfe de Guinée. Il est limité au Nord par le Tchad, à l’Est

par la République Centrafricaine, au Sud par le Congo, le Gabon et la Guinée Equatoriale, à l’Ouest par le

Nigéria.

Le Cameroun est un pays qui compte plusieurs grandes villes parmi lesquelles YAOUNDE, la capitale politique

du pays qui compte plus d'un million d'habitants, DOUALA, la capitale économique compte plus de deux

millions d'habitants. Ensuite viennent des villes comme GAROUA, BAFOUSSAM, MAROUA, BAMENDA, ... qui

sont d'importants centres urbains.

II.1.1 POPULATION

Le Cameroun compte 240 ethnies, réparties en trois grands groupes (Bantous, Semi-Bantous, Soudanais) et

correspond à 240 langues nationales. Les ethnies les plus représentatives sont :

Bantous : Béti, Bassa, Bakundu, Maka, Douala, Pygmées …

Semi-Bantous : Bamiléké, Gbaya, Bamoun, Tikar,…

Soudanais : Foulbé, Mafa, Toupouri, Arabes-Choas, Moundang, Massa, Mousgoum,…

II.1.2 LANGUES

Le français et l’anglais sont les langues officielles, elles sont parlées respectivement par 70 % et 30 % de la

population. L’Espagnol et l’Allemand sont également connus par de nombreux citadins.

II.1.3 RELIGIONS

Le Cameroun est un état laïc.

Deux principales religions y sont pratiquées : le Christianisme et l’Islam. On note aussi la pratique de

l’Animisme par de nombreuses populations.

http://www.prc.cm/index_fr.php?link=b

http://www.prc.cm/index_fr.php?link=carte


II.1.4 FETES

Fêtes religieuses : Vendredi Saint, Pâques, Ascension, Pentecôte, Assomption, Noël, fin de Ramadan, fête du

mouton.

Fêtes légales : Jour de l’An, fête de la Jeunesse (11 Février), fête du Travail le 1er Mai, Fête nationale le 20 Mai.

II.1.5 SAISON TOURISTIQUE

En dehors de la chasse sportive qui se pratique dans la partie septentrionale du pays de novembre à mai, la

saison touristique couvre toute l'année et les touristes peuvent visiter le Cameroun tout le long de l'année.

Climat et météo:

La saison sèche se situe de novembre à avril.

TEMPERATURES MINIMA ET MAXIMA: De 23 à 31°C en janvier et de 21 à 35° C en juillet.

Code ISO du Pays: CM

Décalage(s) horaire(s) / Paris : 1 heure l'été, pas de décalage en hiver

II.1.6 LES 10 REGIONS DU CAMEROUN

1. Région de l'Adamaoua

2. Région du Centre

3. Région de l'Est

4. Région de l'Extrême-Nord

5. Région du Littoral

6. Région du Nord

7. Région du Nord-Ouest

8. Région de l'Ouest

9. Région du sud

10. Région du sud-ouest

La Région de l'Adamaoua

Capitale Régionale : Ngaoundéré

Population : 681 362 hbts

Superficie : 63 701 km2

Nombre de départements : 05

Densité : 10,7 hbts/km2

Aspects touristiques :

Château d'eau du Cameroun, cette Région est la zone par excellence des lacs de cratère, des ranches, des

sources thermo minérales, des réserves de faunes et des grottes. Présence de Lamidats et des ethnies féodales.

La Région du Centre

Capitale Régionale : Yaoundé

Population : 2 272 259 hbts






Cette Région qui abrite la capitale politique du pays offre aux visites plusieurs formes d'attractions. On citera :

- la visite des sites naturels très nombreux dans la Région dont les grottes d'Akok-Bekoé

- la visite des monuments et des traces de la colonisation dont la statue de Charles Atangana, premier chef des

Ewondos, l'ethnie autochtone de la capitale.

- La visite de la réserve forestière d'Ottomo (Ngounou)

La Région de l'Est

Capitale Régionale : Bertoua


Superficie: 109 002 Km2




Le visiteur pourra sillonner la vaste étendue de forêt qui couvre cette Région. Il vous sera facilement aisé de

visiter les campements des pygmées, la réserve du Dja et de vivre la Culture des Gbaya et Maka principales

ethnies de cette vaste Région.

La Région de l'Extrême-Nord

Capitale Régionale : Maroua






Ici le visiteur aura le choix entre le cynégétique, les grands lamidats, les paysages lunaires des Kapsiki, les

grottes, les grandes chefferies, les lacs à forte concertation d'hippotames, les centres artisanaux ou encore les

fantasias?

On trouve de grands parcs nationaux :

- le parc national de Kalamaloué à Kousseri

- le parc national de waza à waza

-le parc national de Mozogo Gokoro à Koza

La Région du Littoral

Capitale Régionale : Douala






C'est le siège de la culture du "Ngondo" grande fête traditionnelle des Sawa (appellation désignant les peuples

de l'eau, autochtones de la région). C'est une région propice au tourisme balnéaire. Douala est non seulement

le point de chute pour ceux qui visite le Cameroun, mais aussi la zone de concentration des monuments

historiques en dehors des visites des chutes d'Ekom Kam, du lac OSSA et des autres sites naturels de la Région,

le visiteur aura aussi à visiter les grandes plantations industrielles du Cameroun.


La Région du Nord

Capitale Régionale : Garoua






le visiteur aura face à lui une gamme très variée de produits touristiques.ces produits multiformes se

présentent sous forme de parc nationaux, de lamidats traditionnels, de plans d'eau (la benoué, le barrage de

lagdo), de zone de chasse, de fantasias, de rites traditionnels, de sites archéologiques (traces de dinosaures).

Les principaux parcs nationaux de la Région sont :

- le parc national de la Bénoué

- le parc national de boubandjida

- le parc national du Faro

La Région du Nord-Ouest

Capitale Régionale : Bamenda






Zone de montagnes, cette Région est une continuité de la Région de l'Ouest. ses sites naturels, son paysage

verdoyant, ses chefferies, ses chutes et son artisanat font cde cette Région un haut lieu de tourisme

camerounais.

La Région de l'Ouest

Capitale Régionale : Bafoussam






Zone de montagne, de chutes impressionnantes, de grandes chefferies Bamiléké et de lacs de cratères, c'est

l'une des Régions du Cameroun à tradition de funérailles (carnaval lors du culte des morts entre les mois de

novembre et de février) et du nguon (grande fête de rassemblement du peuple Banoum, novembre-

décembre).

La Région du Sud

Capitale Régionale : Ebolowa






Zone de forêt dense et des iles naturels, offre aux visiteurs un cadre féérique de repos au bord de la mer avec

des plages de sable doré, et des promenades aux chutes de la Lobé.


Les côtes camerounaises étant restées vierges, le visiteur peut ainsi du même coup admirer la flore (mangrove)

et la faune aquatique, dans cette région propice au tourisme balnéaire.

La Région du Sud-Ouest

Capitale régionale : Buéa






Cette Région abrite le plus haut sommet du pays, le mont Cameroun, et s'ouvre sur l'Océan atlantique; c'est

une région propice au tourisme balnéaire. Au delà des différents produits touristiques qu'offrent cette région,

le visiteur pourra apprécier le développement de l'écotourisme et visiter le parc national de Korup l'une de

forêts humides les plus conservées de l'heure en Afrique.

II.1.7 LE TOURISME AU CAMEROUN

Le Cameroun répond, de loin, aux envies et aux attentes des visiteurs.

Le Cameroun privilégie la nature sauvage avec des phénomènes uniques au monde.

Donnant la possibilité de combiner à loisirs, tourisme de plage et éco-tourisme.

Les "Plus Touristiques"

Situé à la charnière de l'Afrique Occidentale et Orientale et s'étirant du fond du golfe de guinée jusqu'au Lac

Tchad, le Cameroun offre des spécificités touristiques que l'on ne regroupe nulle part ailleurs en Afrique dans

un même pays : Relief, climat, faune et flore, peuples et traditions.

Cette particularité permet au Cameroun de développer tout au long de l'année plusieurs types de tourisme

différents :

Tourisme balnéaire, tourisme de montagne, tourisme de congrès et d'affaires, tourisme de safari et de chasse,

éco-tourisme et tourisme culturel.

Mer et plage

Le tourisme Balnéaire :

Les 400 Kms de côte Atlantique du littoral camerounais sont propices au tourisme balnéaire dont les

principales attractions sont des baies pittoresques, des plages naturelles et sablonneuses, des îles, des

végétations de mangrove et des chutes se jetant directement dans la mer.

PECHE AU LARGE DES PRINCIPALES VILLES COTIERES

Pratiquée de manière artisanale ou industrielle et ouverte à tout amateur de pêche hauturière. Les nombreux

fleuves qui irriguent le Cameroun constituent un réservoir d'espèces rares et abondantes qui donnent un

caractère tout particulier à la pêche.

Safari et chasse

Tourisme de Safari et de Chasse.

Le Cameroun compte sept parc nationaux dont le plus intéressant et le mieux aménagé est le parc de Waza

dans l'Extrême Nord. Ces parc possèdent un important effectif d'animaux représentatifs de la faune africaine

(éléphants, lions, girafes, rhinocéros noirs, panthères, buffles, antilopes, hippopotames, hyènes, gorilles,

damalisques, guépards, etc...).

Indépendamment des parcs nationaux où il est interdit d'abattre des animaux, il existe au Cameroun

septentrional quatorze zones de chasse comportant plus de 500 kilomètres de pistes carrossables entretenues.


Dans le domaine du tourisme de Safari, le Cameroun, en Afrique Occidentale et Centrale, vient en tête grâce à

une meilleure mise en valeur de ses parcs et ses réserves de faune (Boubandjida) dans l'Adamaoua.

L'éco-tourisme

L'intégration des préoccupations de préservations de l'environnement dans les projets d'aménagement

touristique a conduit au classement et à la protection de certains sites naturels à des fins scientifiques,

écologiques et touristiques.

On peut citer notamment :

LE PARC NATIONAL DE KORUP qui recèle des espèces végétales vieilles de plusieurs millions d'années.

LA RESERVE DE DJA, classée patrimoine de l'humanité par L'UNESCO.

LE MONT CAMEROUN, haut de 4.070m où a survécu une flore datant du quaternaire est classé site

international pour l'ascension. Site écologique remarquable, il fait l'objet d'un vaste projet de valorisation par

une O.N.G allemande "GTZ". Un volcan encore en activité dont la dernière irruption date de mars 2000. Le site

bénéficie d'une pluviométrie très élevée (plus de 15m) à Cap Debunscha.

LES SITES DE MAYO-REY portent encore des empreintes fossilisées de dinosaures.

Le Tourisme Culturel

La population camerounaise est une mosaïque de près de 200 groupes ethniques aux coutumes et traditions

différentes dont les modes de vie traditionnels subsistent encore avec, au Nord et à l'Ouest, la conservation

intacte des chefferies traditionnelles.

Le Tourisme culturel tire sa richesse :

De la diversité présentée dans l'art de vivre, le folklore, la religion, l'habitat et même la cuisine. Les cases Massa

en forme ovale du Nord du pays sont uniques au monde.

D’un artisanat développé,

D’un patrimoine historique également très riche (monuments et vestiges) auquel il convient d'ajouter le

bilinguisme français et anglais des camerounais.

Le tourisme de montagne

Le Mont Cameroun, qui surplombe la côte ouest, le Mont Manengouba, à la charnière du Cameroun

francophone et du Cameroun anglophone, et le centre climatique de Dschang, bâti sur un plateau s'élevant à

10.800 m au dessus de la mer, constituent les hauts lieux du tourisme de montagne.

Le microclimat de Dschang offre l'un des meilleurs lieux de relaxation du Cameroun.

Tourisme de Congrès et d'Affaires

Les grandes villes de Yaoundé et de Douala, avec leurs infrastructures de standing international (palais de

congrès, aéroports internationaux, hôtels de classe internationale) constituent les principaux pôles de

développement du tourisme de congrès et d'affaires.

II.1.8 LES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE

Drapeau


Armoiries :

Devise : Paix - Travail - Patrie

Sceau :

Hymne National : Ô Cameroun, berceau de nos ancêtres Ecouter...

O Cameroun berceau de nos ancêtres,

va debout et jaloux de ta liberté,

comme un soleil ton drapeau fier doit être,

un symbole ardent de foi et d'unité,

Que tous tes enfants du Nord et Sud,

De l'Est a l'Ouest soient tout amour,

Te servir que ce soit leur seul but,

pour remplir leur devoir toujours;

refrain:

Chère Patrie, Terre chérie,

Tu es notre seul et vrai bonheur,

Notre joie, notre vie,

A toi l'amour et le grand honneur.

refrain:

Chère Patrie, Terre chérie,

Tu es notre seul et vrai bonheur,

Notre joie, notre vie,

En toi l'amour et le grand honneur

II.1.9 GEOGRAPHIE

Le triangle national qui s'étend du golfe de Guinée jusqu'au Lac Tchad renferme des milieux physiques d'une

variété extraordinaire. Cette diversité est d'abord dûe au relief du Cameroun et sa disposition générale est

originale. Les plaines forment deux ensembles localisés, l'un à la pointe Nord du pays, au bord du Lac Tchad,

http://www.prc.cm/includes/hymne-du-cameroun.mid




l'autre à l'extrémité Sud-Ouest, au bord de l'océan. Un arc des hautes terres, fait de montagnes et de plateaux,

prend la relève des plaines côtières et s'étire en direction du Nord-Est, surplombant dans son creux le vaste

plateau du Sud Cameroun. On peut distinguer au Cameroun quatre ensembles de reliefs: Voir la carte

Plaines et montagnes isolées du Nord

L'Arc des hautes terres du Centre et de l'Ouest

Le Plateau Sud-Camerounais

Les Plaines côtières

Le climat du Cameroun est aussi varié. Tropical humide dans le Sud et sec dans le Nord, avec en moyenne 25°c

au Sud et 32°c au Nord. Dans les zones de montagnes à l'Ouest, la température varie selon l'altitude et devient

plus fraîche

II.1.10 HISTOIRE

Le nom Cameroun a connu plusieurs orthographes en fonction de son histoire coloniale. En effet, il s’écrit

Camaroes en portugais, Kamerun en allemand, Cameroon en anglais et Cameroun français.

Le territoire a été colonisé par les allemands en 1914 et a été placé sous mandat français et britannique par la

Société des Nations (SDN) après la première guerre mondiale de 1914 à 1918. La France héritait de la plus

grande partie connue sous le nom de Cameroun oriental. Alors que la Grande Bretagne assurait la gestion du

Cameroun occidental.

Le 1er Janvier 1960, la partie française accède à l'indépendante sous la nouvelle appellation de "République du

Cameroun". Le 11 février 1961, est organisé au Cameroun occidental, sous la supervision des Nations Unis, un

plébiscite lors du quel la population a massivement voté pour l'indépendance automatique et l'unification avec

la République du Cameroun. L'unification s'est faite le 1er octobre 1961.

Ainsi, naissait la République fédérale du Cameroun après la réunification des deux parties. Le 20 Mai 1972, a

été organisée un référendum par lequel le Cameroun est devenu une "République Unie" et par un décret

présidentiel de 1984, la République du Cameroun.

Évolution des frontières du Cameroun

http://www.prc.cm/index_fr.php?link=carte


(Orange: Allemand; Bleu: Français; Rouge: Britannique; Vert : Indépendant)

II.1.11 ECONOMIE

Potentialités économiques du Cameroun

On dit du Cameroun qu'il est une Afrique en miniature pour traduire la diversité de ses richesses naturelles et

culturelles. C'est vrai. Et pour présenter son immense potentiel économique, un magazine international a

trouvé la boutade qu'il fallait: "L'Angola possède du pétrole, le Mali du coton, la Côte-d'Ivoire du cacao...Et le

Cameroun les trois". C'est aussi vrai.

En effet, le tissu économique du Cameroun repose sur une gamme très variée de ressources:

- L'agriculture qui contribue à hauteur de 27% au PIB et à 21% au flux d'exportation;

- La foresterie, avec l'un des massifs les plus riches du bassin du Congo;

- La pêche, l'industrielle ou l'artisanale, présentent une perspective prometteuse: les côtes camerounaises

propices au développement de la pêche des crustacés et la demande en produits de mer de plus en plus

croissante dans la sous-région sont des facteurs suffisamment incitateurs pour d'éventuels investisseurs;

- Les vastes pâturages du septentrion: cadre idéal au développement d'un élevage intensif, pourvoyeur de

matière première pour une industrie de conserverie qui fait encore défaut à notre économie;

- Une faune et une flore riches, une culture diversifiée et originale qui se prêtent au développement de

l'industrie touristique, attractives de devises;

- L'industrie, véritable levier potentiel de la politique de croissance, dispose d'un sous-sol riche, d'une

hydrographie suffisante, d'une main d'oeuvre qualifiée et abondante, d'une large ouverture sur la mer et d'un

marché sous-régional évalué à environ 200 millions de consommateurs (le Nigeria y compris).

Tous ces atouts comparatifs sont couronnés par trois facteurs de développement importants à savoir:


1) Une stabilité macro-économique soutenue par une croissance du PIB de l'ordre de 5%, une inflation

maîtrisée autour de 2%, des finances publiques liquides et une bourse des valeurs mobilières dont la vocation

est le financement des investissements à un taux compétitif.

2) Un cadre législatif et réglementaire qui garantit la sécurité juridique et judiciaire des affaires.

3) Une stabilité politique et une paix sociale qui diminuent les incertitudes et le risque pays dans

l'environnement des affaires.

Voila condensé le Cameroun, un pays dirigé par un Président tempéré, ouvert au dialogue et soucieux de paix:

Son Excellence Paul Biya.

Un pays dont la politique économique vise un seul objectif: l'amélioration des conditions de vie des

populations, grâce à une stratégie volontariste de réduction de la pauvreté.

Le Cameroun est en définitive une invite à investir au sein d'une Afrique en proie aux violences indicibles. La

stabilité politique, la paix sociale et la confiance des institutions financières internationales, avec en toile de

fond une croissance économique soutenue, sont des garanties et des avantages comparatifs que notre pays

présente aux potentiels investisseurs

II.1.12 SPORTS

Le Cameroun est un véritable vivier sportif où se côtoient sans se rivaliser, les prouesses et toutes les

disciplines confondues. Le sport est devenu une seconde nature pour tous. Cet état de choses est à mettre à

l'actif du Chef de l'État Paul Biya pour qui, "il n'y a pas de sport mineur au Cameroun". De par son implication

personnelle, il a accordé au sport une place de choix au Cameroun, et un vecteur de cohésion sociale.

Le football est considéré comme le sport roi de par la notoriété qu'il inspire aussi bien au plan continental

qu'international.

Les Lions Indomptables du Cameroun ont tutoyé de grandes Nations de football et inscrit leur nom et lettres

d'or dans la cour des grands. Ils ont été consacrés équipe africaine du dernier siècle par la Confédération

Africaine de Football (CAF) et Roger Milla meilleur joueur africain du siècle.

L'évocation du football camerounais est ainsi tout un symbole pour l'Afrique. De grands noms ont fait et

continuent à faire trembler le monde. Roger Milla, Patrick Mboma, Rogobert Song Bahanack, Samuel Eto'o Fils,

Thomas Nkono, Akono Jean Paul, Abega Théophile, Joseph Antoine Bell, pour ne citer que ceux là, sont de

véritables légendes au Cameroun.

L'athlétisme

A côté du football, s'épanouissent aussi le handball, l'athlétisme, l'haltérophilie, la boxe, etc.. La participation

des équipes camerounaises aux rendez-vous continentaux et internationaux est courante dans ces disciplines.

Le Cameroun est en fait, le pays du sport. On le vit, on le côtoie, on s'en abreuve au quotidien.

II.1.13 MEDIA

Le Cameroun est un pays ouvert au reste du monde. Pour communiquer avec les autres nations, le Cameroun

s'est doté d'équipements et structures adéquats. Le tout soutenu par une réelle politique d'ouverture et de

pluralisme dans le domaine de la communication de masse.


Le téléphone fixe et mobile

La gestion des télécommunications au Cameroun est confiée conjointement à l’ARTC (Agence de régulation des

Télécommunication du Cameroun) et à la CAMTEL (Cameroon Telecommunications). L’ARTC s’occupe du suivi

des opérateurs, veille sur les intérêts des consommateurs du téléphone. La CAMTEL gère le réseau national du

téléphone fixe. Le réseau Cellulaire quant à lui, est assuré par MTN et la compagnie Orange.

Le réseau CAMTEL (téléphone fixe) est doté d’équipements modernes et performants. Il comprend deux

stations terriennes à Bépanda (Douala) et Zamengoué (Yaoundé). La plupart des clients sont connectés sur les

équipements de communications de type numérique. Un personnel motivé et qualifié veille à la bonne marche

de l’entreprise CAMTEL qui a à sa tête un nouveau Directeur Général récemment nommé par le Président de la

République. Les usagers du téléphone peuvent moyennant une carte magnétique joindre leurs correspondants

à partir des cabines publiques, installées le long des grandes rues des villes. Des Télé boutiques équipées en Fax

sont disponibles dans tous les quartiers des villes du Cameroun.

Consultez le site Internet de CAMTEL : http://www.camtel.cm

Le paysage médiatique

La CRTV (Cameroon Radio Télévision) se positionne comme pionnière en matière de radiodiffusion au

Cameroun. Son réseau national totalise 14 stations radios et une chaîne de télévision couleur émettant depuis

1985. Yaoundé la capitale abrite le poste National qui émet sur les ondes courtes (60 m et 49 m) et sur la F.M. à

partir de son siège au quartier Nlongkak, rue Konrad ADENAUER. Chaque chef-lieu de province à une station

provinciale CRTV (Le Sud a une station régionale récemment construite) . Yaoundé, Douala et Buea disposent

en plus des stations FM commerciales, mises à la disposition des opérateurs économiques.

La Télévision nationale, basée à Mballa II, (Yaoundé) se capte sur toute l’étendue du territoire national, grâce

aux stations relais implantées à travers le territoire national. La diffusion par Satellite lui assure un

rayonnement international. Dans ses programmes la CRTV privilégie l’information. De lundi à vendredi les

nouvelles nationales et internationales sont diffusées à la Radio et à la Télévision.

Consultez le site Internet de la CRTV : http://www.crtv.cm

Une floraison des journaux

Plus d’une centaine de titres paraît et se dispute le paysage médiatique camerounais. Les publications locales

les plus connus sont : Cameroon Tribune, Mutations, La Nouvelle Expression, Le Messager, Le Messager-Popoli

(Humouristique), L’Action, La Voix du Paysan, L’Effort Camerounais, Happy et la Cité, The Herald, The Post,

Cameroon Post, etc..

Consultez la liste des journaux au Cameroun

http://www.cameroon-tribune.net (Cameroon-tribune, quotidien gouvernemental bilingue)

http://www.quotidienmutations.info

http://www.lemessager.net

http://www.lanouvelleexpression.net

http://www.theheraldnewspaper.net

http://www.postwatchmagazine.com

http://www.postnewsline.com

http://www.camtel.cm/

http://www.crtv.cm/

http://www.cameroon-tribune.net/

http://www.quotidienmutations.info/

http://www.lemessager.net/

http://www.lanouvelleexpression.net/

http://www.theheraldnewspaper.net/

http://www.postwatchmagazine.com/

http://www.postnewsline.com/


http://www.cameroun-info.net

http://www.cameroonlink.net

II.2 FORMALITES DE SEJOUR

Pour remplir les formalités de police vous devez présenter :

Visa : la validité maximum d'un visa de tourisme est de trois mois avec plusieurs entrées et sorties. Si

vous comptez loger chez des amis, il faut leur demander de vous fournir un certificat d'hébergement

timbré et certifié conforme. Le visa est délivré par les représentations diplomatiques ou consulaires du

Cameroun à l'étranger. Toutefois, si vous venez d'un pays où le Cameroun n'est pas représenté vous

pouvez obtenir le visa au poste frontalier.

Passeport en cours de validité,

Formalités sanitaires

Seul le vaccin contre la fièvre jaune est obligatoire. Le vaccin contre l'Hépatite B est conseillé

Formalités de douanes :

Le touriste bénéficie du régime de l'importation temporaire en franchise des objets à usage personnel.

Taxe d'aéroport :

destinations internationales : 10000 FCFA

destinations nationales : 500 FCFA

Les ambassades

Europe

Allemagne:

10, Marentrase, Dusseldorf,

Nainzerstrasse 41 transport

Danemark:

108, Rymarkovey 2100 Copenhague

France:

73, Rue d'Auteuil -75016 Paris,

496-rue Paradis 13008 Marseille

Grèce:

180-182, Av.Kifissias-Athénes

Monaco:

28, rue de Buegue - Monte Carlo

Suède:

Kungscatan 73, 112 Stockholm

Asie

http://www.cameroun-info.net/

http://www.cameroonlink.net/


Australie:

Boite Postale 125 , Royal Exocharge Pitt-Sreet

Arabie saoudite, Emirats arabes unis:

Boite Postale 84 336 Riyadh 11693 tél. 48 800 22 / 48 80203

Chine et république populaire de Corée:

Dondwujule Sanlitum 10 0600 Beijing RP Chine Tél. 532 22 76 / 532 18 28

Japon, république de Corée, Pakistan:

9 - 12 Nanpeidai Shi Buya - ku Tokyo 150 Tél. 813 - 496 1125

Monnaie

Le Franc CFA (franc de la communauté africaine) a une parité fixe de 0,01 FRF

1 FRF = 100 CFA (depuis le 12 janvier 1994)

1 Euro = 655,96F CFA

CODE : XAF

II.3 LIENS UTILES

Informations supplémentaires dans le document Annuaire administratif du GICAM en cliquant Annuaire

Administratif du Cameroun par le GICAM

Institution Téléphone / FAX Internet

Présidence de la République Cabinet Civil

Cellule de Communication

Tel: (237) 22 23 40 25 :

Poste 43 94

www.prc.cm

www.presidenceducameroun.com

Assemblée Nationale Standard téléphonique de

l'Assemblée Nationale

22 22 80 71

22 22 80 72

22 22 80 73

http://www.assemblenationale.cm/

Primature Tel./Phone : (237) 22 23 80 05 Fax : (237) 22 23 57 35 E-mail : [email protected]

http://www.spm.gov.cm/

Ministère de l'Administration

territoriale et de la

Décentralisation

Tél : (237) 223 10 56

Fax : (237) 222 63 36

http://www.minatd.net/

Ministère de la Communication Tél : (237) 222 31 55/ 223.39.74

Fax : (237) 223 30 22

http://www.mincom.gov.cm/

Ministre du Commerce Tél : (237) 223 02 16

Fax : 222 00 70

http://www.mincommerce.gov.cm

http://www.legicam.org/index.php?option=com_docman&task=cat_view&gid=66&Itemid=76

http://www.legicam.org/index.php?option=com_docman&task=cat_view&gid=66&Itemid=76

http://www.prc.cm/

http://www.presidenceducameroun.com/

http://www.assemblenationale.cm/

http://www.spm.gov.cm/

http://www.minatd.net/

http://www.mincom.gov.cm/

http://www.mincommerce.gov.cm/


Ministère du Développement

Urbain et de l'Habitat

Tél : (237) 222 25 12

Fax : (237) 222 94 89

http://www.minduh.gov.cm/

Ministère des Domaines et des

Affaires Foncières

Tél : (237) 222 15 47

Fax : (237) 223 78 22

http://www.mindaf.gov.cm/

Ministère de l'Emploi et de la

Formation professionnelle

Tél : (237) 223 00 04

Fax : (237) 223 00 04

http://www.minefop.gov.cm/

Ministère de l'Enseignement

Supérieur

Tél : (237) 222 13 70

Fax : (237) 222 97 24

http://www.minesup.gov.cm/

Ministère de la Recherche

Scientifique et l'Innovation

Tél : (237) 223 13 34

Fax : (237) 222 37 20

http://www.minresi.gov.cm

Ministère de l'Économie et des

Finances

Tél : (237) 223 22 99/ 222.00 79

Fax : (237) 223 37 17

http://www.finances.cm/

Ministère de l'Environnement

et Protection de la nature

Tél : (237) 222 94 83

Fax : (237) 223 51 44

http://www.minep.gov.cm/

Ministère de la Fonction

Publique et de la Réforme

Administrative

Tél : (237) 222 21 75 http://www.minfopra.gov.cm/

Ministère de la Jeunesse Tél : (237) 222 22 92

Fax : (237) 223 38 13

http://www.minjeun.gov.cm/

Ministère des Postes et

Télécommunications

Tél : (237) 223 20 55

Fax : (237) 223 31 59

http://www.minpostel.gov.cm/

Ministère de la Promotion de la

Femme et de la Famille

Tél : (237) 223 25 50

Fax : (237) 223 37 65

http://www.minproff.gov.cm/

Ministère de la Planification, de

la Programmation du

Développement et de

l'Aménagement du territoire

Tél : (237) 223 36 37

Fax : (237) 222 15 09

http://www.minepat.cm

Ministère des Petites et

Moyennes Entreprises, de

l'Economie Sociale et de

Tél : (237) 223 23 88

Fax : (237) 223 21 80

http://www.minpmeesa.cm/

http://www.minepat.cm/

http://www.minpmeesa.cm/


l'Artisanat

Ministère des Enseignements

Secondaires

Tél : (237) 222 19 40

Fax : (237) 222 27 11

http://www.minesec.cm

Ministère du Sport et de

l'Education Physique

Tél : (237) 223 12 01 http://www.minsep.gov.cm

Ministère de la Santé publique Tél : (237) 222 01 72

Fax : (237) 222 02 33

http://www.minsante.gov.cm

Ministère du Tourisme Tél : (237) 223 29 36

Fax : (237) 223 20 28

http://www.mintour.com

Ministère de la Culture Tél : (237) 223 93 20

Fax : (237) 222 65 79

Ministère de la Défense Tél : (237) 222 15 24

Fax : (237) 223 59 71

Ministère de la Justice, Garde

des sceaux

Tél : (237) 223 55 56

Fax : (237) 223 55 59

Ministère de l'Agriculture et du

Développement Rural

Tél : (237) 223 11 90

Fax : (237) 223 97 48

Ministère des Affaires Sociales Tél : (237) 222 29 68

Ministère de l'Education de

Base

Tél : (237) 223 12 62

Fax : (237) 223 06 55

Ministère de l'Elevage, des

pêches et des Industries

Animales

Tél : (237) 222 37 75

Ministère de l'Eau et de

l'Énergie

Tél : (237) 222 34 00

Fax : (237) 222 61 77

Ministère des Forêts et de la

Faune

Tél : (237) 222 94 92

/ 222 94 83

Ministère chargé des Relations Tél : (237) 221 03 41

http://www.minesec.cm/

http://www.minsep.gov.cm/

http://www.minsante.gov.cm/

http://www.mintour.com/


avec les Assemblées

Ministère chargé du Conseil

Supérieur de l'Etat

Tél : (237) 222 35 57

Ministère de l'Industrie, des

Mines et du Développement

Technologique

Tél : (237) 222 43 52

Fax : (237) 222 27 04

Ministère des Relations

extérieures

Tél : 237) 221 19 93

Fax : (237) 221 03 34

Ministère des Transports Tél : (237) 222 87 29

Fax : (237) 223 22 38

Ministère des Travaux publics Tél : (237) 222 19 18

Fax : (237) 222 67 76

Ministère du Travail et de la

Sécurité Sociale

Tél : (237) 223 00 04

Fax : (237) 223 00 04

II.4 LES INSTITUTIONS

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la

République et des membres du Parlement (Assemblée Nationale), soit par voie de référendum. Au sommet de

l'Etat se trouve le Président de la République. Élu de la Nation tout entière, il incarne l'unité nationale.

II.4.1 LES GRANDES DATES DE LA VIE POLITIQUE DU CAMEROUN

Date(s) Evénement(s)

12 juillet 1884 Les Chefs Douala signent un traité d’assistance avec le Gouvernement allemand suivi,

deux jours plus tard, par la proclamation de la souveraineté allemande sur le Cameroun

dont la superficie est alors de 792 000 km².

10 juillet 1919 Société des Nations confie à la France et à l’Angleterre le mandat d’administrer le

Cameroun en deux territoires distincts.

25 octobre 1946 Création de ARCAM (Assemblée Représentative du Cameroun)

1952 L'ARCAM est remplacée par l'ATCAM (Assemblée Territoriale du Cameroun).

23 décembre 1956 Création de l'ALCAM (Assemblée Législative du Cameroun). Plusieurs partis y sont

représentés (Mouvement d'Action Nationale du Cameroun, le Bloc Démocratique

Camerounais, l'Union Camerounaise, Paysans Indépendants, Parti des Démocrates

Camerounais, Evolution socialiste camerounaise, etc.). L'Union des Populations du

Cameroun fut interdite par le décret du 13 juillet 1955. Dans la partie anglophone les

trois principaux partis étaient le Kamerun National Democratic Party, le Cameroon


Peoples National Convention et le One Kamerun.

10 mai 1957 Le Cameroun d'expression française devient un Etat autonome (avec un gouvernement,

un hymne , un drapeau et une devise) avec pour Premier Ministre M. André Marie

MBIDA.

1er Janvier 1960 Proclamation de l'indépendance de la République du Cameroun

5 mai 1960 Election d'AHMADOU AHIDJO à la Présidence de la République. Charles ASSALE est

nommé Premier Ministre, Louis KEMAYOU HAPPI est élu Président de l'Assemblée.

20 septembre 1960 Admission du Cameroun à l'Organisation des Nations Unies (ONU)

11 et 12 février 1961 Plébiscite. Le nord du Cameroun britannique rejoint le Fédération du Nigeria et la partie

sud opte pour le rattachement à l'Etat camerounais. Les Camerouns Oriental et

Occidental constituent une Fédération.

14 août 1961 Adoption de la Constitution Fédérale. AHMADOU AHIDJO est Président, John NGU

FONCHA (Cameroun Méridional) Vice-président.

23 mars 1965 Réélection d'AHMADOU AHIDJO à la Présidence et de John NGU FONCHA à la Vice-

présidence.

13 mai 1965 Démission de John NGU FONCHA du poste de Premier Ministre de l'Etat fédéré du

Cameroun Occidental. Il est remplacé par Augustin NGOMJUA.

18 juin 1965 Vincent de Paul AHANDA devient Premier Ministre du Cameroun oriental en

remplacement de Charles Assalé.

Novembre 1965 Simon TCHOUNGUI devient Premier Ministre du Cameroun Oriental.

1er septembre 1966 Création de l'Union Nationale Camerounaise (UNC) regroupant les partis d'opposition -

sauf l'Union des Populations du Cameroun (UPC) - et les formations dominantes de

chacun des Etats: l'Union Camerounaise (UC) du Président AHMADOU AHIDJO et le

Kamerun National Democratic Party (KNDP) du Vice-président John NGU FONCHA.

31 décembre 1967 Salomon TANDENG MUNA est nommé Premier Ministre du Cameroun Occidental.

20 mai 1972 Naissance de la République Unie du Cameroun (référendum).

Movembre 1982 M. Paul BIYA, Premier Ministre depuis 1975, devient Président de la République en

vertu de la Constitution (amendement du 29 juin 1979).

14 septembre 1983 M. Paul BIYA élu Président National de l’Union Nationale Camerounaise (UNC).

14 février 1984 Monsieur Paul BIYA élu Président de la République ; il est réélu le 24 avril 1988 et le 11

octobre 1992 (premières élections présidentielles pluralistes au Cameroun)

Février 1984 Naissance de la République du Cameroun.

24 mars 1985 l’UNC est remplacée par le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais.

13 février 1991 Retour au multipartisme

Avril 1991 Création du poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement (issu de la majorité

parlementaire), conformément à la loi portant révision constitutionnelle du 23 avril

1991.

II.4.2 LACONSTITTUTION

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la

République et des membres du Parlement (Assemblée Nationale), soit par voie de référendum. Au sommet de

l'Etat se trouve le Président de la République. Élu de la Nation tout entière, il incarne l'unité nationale.

II.4.3 ORGANISATION DE L’ETAT


Pouvoir Exécutif

Le Pouvoir Exécutif incombe au Président de la République qui est aussi le Chef suprême des Forces Armées

Nationales.

Pouvoir législatif

Le Pouvoir Législatif est chargé de la confection des lois par les élus du peuple.

Pouvoir Judiciaire

Le Pouvoir Judiciaire est chargé de faire respecter les lois établies par le Pouvoir Législatif.

II.4.4 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est garant: des Institutions de la République, de

l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Il est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la

majorité des suffrages exprimés, pour un mandat de 7 ans renouvelable.

II.4.5 LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE

Le Président de l'Assemblée est la deuxième personnalité de l'État, il est au perchoir et préside l'Auguste

chambre.

II.4.6 LE PREMIER MINISTRE

Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République.

II.4.7 LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d'Appel, les Tribunaux. Il est indépendant du

pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il comprend trois (3) Chambres: Judiciaire, Administrative et de

Compte.

II.4.8 LE SENAT

Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées. Chaque région y est représentée par dix (10)

sénateurs.

II.4.9 LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Conseil Économique et Social est une institution consultative de la République du Cameroun qui a pour

mission principale de rendre des avis et de formuler des propositions aux décideurs politiques sur les sujets

économiques, sociaux et culturels.


III PERSPECTIVES ECONOMIQUES

Cadre de référence de l’action gouvernementale pour la période 2010-2020

Source : [RESUME EXECUTIF du Document de Stratégies pour la Croissance et l'Emploi (DSCE) ]

Les autorités camerounaises ont élaboré, suivant une démarche participative, le premier Document de

Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) en avril 2003. Pour le suivi et la mise en oeuvre de ce document,

le Gouvernement s'est doté d'un cadre institutionnel de pilotage de la stratégie qui comprend : (i) un Comité

interministériel de suivi de la mise en œuvre du DSRP, et (ii) un Comité technique de suivi et d'évaluation de la

mise en œuvre du DSRP.

La révision du DSRP vise la correction des distorsions ou des manquements relevés lors des évaluations

successives de la mise en oeuvre, et des consultations participatives de mars 2008. Le processus de révision de

la stratégie a abouti à un document de stratégie pour la croissance et l'emploi (DSCE), et confirmé l'option

d'implication des populations à la base, dans une démarche participative. Les populations ont notamment

souhaité que les stratégies soient l'émanation d'une vision de développement à long terme assortie de

programmes de développement pluriannuels. Cette recommandation a été satisfaite avec la formulation par

les autorités d'une vision de développement à l'horizon 2035 et l'adoption en décembre 2007 du nouveau

régime financier.

Le DSCE a été élaboré dans un contexte caractérisé par le renchérissement du coût de la vie au niveau national,

la crise financière internationale, la crise alimentaire et la crise énergétique au niveau mondial.

Il est l'expression empirique d'un cadre intégré de développement humain durable à moyen terme pour le

Cameroun et propose un cheminement progressif du pays vers les OMD et la vision. Il se présente en

conséquence comme : i) un cadre intégré de développement ; ii) un cadre de cohérence financière. ; iii) un

cadre de coordination de l'action Gouvernementale et des appuis extérieurs ; iv) un cadre de consultation et de

concertation avec la société civile, le secteur privé et les Partenaires au développement ; et v) un cadre

d'orientation des travaux analytiques pour éclairer la gestion du développement.

Le DSCE se décline en sept chapitres interdépendants portant sur : i) la revue des politiques de développement,

ii) la vision de développement à long terme et les objectifs du DSCE ; iii) la stratégie de croissance ; iv) la

stratégie de l'emploi ; v) la gouvernance et la gestion stratégique de l'Etat ; vi) le cadrage macroéconomique et

budgétaire, et vii) le cadre institutionnel et les mécanismes de mise en oeuvre et de suivi du DSCE. Une matrice

d'actions prioritaires pour la mise en oeuvre du DSCE lui est annexée. Elle constitue la synthèse des matrices

sectorielles plus détaillées de programmation et de suivi de la mise en oeuvre des sept stratégies sectorielles

sur lesquelles repose le DSCE, en même temps qu'il en constitue la source de référence et le cadre de

cohérence. Ces matrices sectorielles sont regroupées dans un document séparé qui constitue cependant une

annexe au DSCE.

III.1 REVUE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT

III.1.1 SITUATION MACROECONOMIQUE

Au cours de la période de mise en oeuvre du DSRP, le PIB a enregistré un taux moyen de croissance réelle de

3,32% entre 2003 et 2007. Cette moyenne se situe en dessous de celle de 4,23% observée au cours de la

période allant de 2000 à 2002, au cours de laquelle le Cameroun ne mettait en oeuvre aucun programme

formel visant essentiellement la lutte contre la pauvreté. Pendant cette période, la demande intérieure a

constitué le moteur exclusif de la croissance, avec une contribution moyenne de 3,54% (dont 3,12% pour la


seule consommation) ; les dépenses d'investissement ont contribué en moyenne pour 0,44% (avec un faible

taux d'investissement, à 17,8% du PIB en moyenne dans la période 2003-2007), tandis que les exportations

nettes s'illustrent par leur contribution négative (-0,22%). La croissance économique reste donc fragile au

Cameroun.

Les prix ont été relativement bien maîtrisés avec un taux d'inflation se situant au voisinage de 1,9%. Le compte

de l'extérieur sur la période allant de 2003 à 2008, dégage un solde moyen d'environ 44,1 milliards FCFA. La

balance commerciale hors pétrole présente des déficits qui ont tendance à s'accroître au fil des années, avec

une moyenne de -432 milliards de déficit sur la période allant de 2003 à 2008.

S'agissant de l'évolution de la situation monétaire, on note sur la période d'intérêt, une évolution contrastée

des contreparties de la masse monétaire qui se caractérise par une forte accumulation des avoirs extérieurs

nets, doublée d'une augmentation beaucoup moins importante des créances nettes sur l'économie et d'une

diminution des crédits intérieurs nets essentiellement due à celle des avances à l'Etat. Les crédits à long terme

représentent en moyenne moins de 3,5% du total des crédits accordés.

Ces données confirment que le secteur bancaire ne finance pas une croissance durable au Cameroun. En

matière de finances publiques, on relève une réduction du stock de la dette publique qui est passée de 4890,3

milliards de FCFA en 2005, à 1427,6 milliards fin 2008. Cette évolution résulte essentiellement des allègements

de dettes obtenus après l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative PPTE, d'une politique d'endettement

extérieur prudente et cohérente avec le cadre macroéconomique, ainsi que du respect des échéances de la

dette publique extérieure. L'examen des données des Tableaux d'Opérations Financières de l'Etat (TOFE) sur la

période allant de 2003 à 2008 montre, notamment, qu'aussi bien en terme de dotation qu'en terme de

réalisation, le ratio ''dépenses de capital/recettes totales et dons'' a été inférieur à 25%.

III.1.2 SITUATION SOCIOECONOMIQUE

Evaluation des Objectifs du millénaire pour le développement et objectifs nationaux. Le rapport national sur le

suivi des OMD, élaboré en 2008, montre qu'il est très improbable que le pays puisse atteindre les cibles fixées

d'ici 2015. Ce bilan mitigé vers l'atteinte des OMD est conséquent aux difficultés rencontrées dans la mise en

oeuvre de la stratégie, ainsi qu'aux coûts élevés de la mise en oeuvre des actions y relatives.

OMD 1 : Réduire l'extrême pauvreté et la faim : De 2001 à 2007, la proportion de la population vivant

en dessous du seuil de pauvreté national est restée quasiment stable, passant de 40,2% à 39,9%.

OMD 2 : Assurer l'éducation primaire pour tous : Entre 2001 et 2007, le taux net de scolarisation

primaire a connu une légère hausse de 0,3 point. Pour ce qui est de l'alphabétisation des 15 à 24 ans,

le taux est resté stable, passant de 82,3% à 83,1% sur la période.

OMD 3 : Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes : La situation des femmes

connaît une amélioration, notamment dans l'enseignement primaire où le rapport filles/garçons est

passé de 0,83 à 0,89 entre 2001 et 2007. Par ailleurs, l'alphabétisation des femmes des 15- 24 ans est

restée stable à environ 0,88. De même que pour les cibles de l'OMD 2, le Cameroun possède

suffisamment de potentialités pour atteindre les cibles prévues en 2015.

OMD 4 : Réduire la mortalité infantile : Entre 1998 et 2004, le taux de mortalité des moins de cinq ans

est passé de 150,7‰ à 144‰, la cible nationale pour 2015 étant de l'ordre de 75,8‰. Malgré des

efforts consentis dans le domaine de la santé, la cible nationale risque de ne pas être atteinte à

l'horizon 2015.

OMD 5 : Améliorer la santé maternelle : En 2004, pour l'ensemble des décès de femmes en âge de

procréation (15-49 ans), 19% seraient dus à des causes maternelles pour la période 1998-2004, contre

26% pour la période 1991-1997. A contrario, on note que la proportion d'accouchements assistés par

un personnel qualifié semble s'améliorer passant de 78,8% en 1998 à 83,4% en 2004.


OMD 6 : Combattre le VIH/Sida, le paludisme et d'autres maladies : La troisième enquête

démographique et de santé réalisée en 2004, a révélé que la prévalence du VIH/SIDA en 2004 était de

5,5% au niveau national avec 6,8% pour les femmes contre 4,1% pour les hommes de 15- 49 ans.

Quant au paludisme, le taux de prévalence était estimé à environ 40% en 2004.

OMD 7 Assurer un environnement durable : Malgré l'augmentation des aires protégées pour préserver

l'environnement (13% en 2000 contre 18,8% en 2008), l'objectif que la proportion de la population

utilisant les combustibles solides atteigne environ 42,2% ne serait vraisemblablement pas atteint. En

effet, il s'est stabilisé autour de 82%. En matière d'accès à l'eau potable, la proportion de la population

ayant accès à l'eau potable passe de 40,6% en 2001 à 43,9% en 2007, soit un peu plus de la moitié de

la cible (72,1%) à atteindre en 2015. La seule cible atteinte concerne la proportion de la population

ayant accès à un meilleur système d'assainissement. Elle est passée de 8,5% en 2001 à 31,7% en 2007.

OMD 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement : Le partenariat à mettre en

oeuvre vise, notamment la maîtrise et la réduction du taux de chômage des jeunes, surtout dans les

centres urbains, la mise à la disposition des couches les plus défavorisées des médicaments essentiels

dont elles ont besoin, la vulgarisation de l'utilisation des technologies de l'information et de

communication. Les résultats enregistrés montrent que le chômage des jeunes a baissé entre 2001 et

2007, passant de 14,3% à 8,2%.

Evolution de la pauvreté monétaire. Le faible niveau du taux de croissance moyen annuel du PIB au cours

de la période d'intérêt n'a pas permis d'influer de manière positive sur l'évolution des conditions de vie des

ménages. Ainsi la pauvreté monétaire qui a reculé de 13 points entre 1996 et 2001 reste stable sur la période

2001-2007. En 2007, l'ECAM3 estime la population du pays à près de 17,9 millions d'âmes dont 7,1 millions de

pauvres. Dimensions spatiales de la pauvreté : Sur le plan spatial, des disparités importantes ont été observées

dans l'évolution de la pauvreté entre 2001 et 2007. La pauvreté a nettement reculé en milieu urbain de l'ordre

de 5 points notamment dans les villes de Douala et Yaoundé, alors qu'en milieu rural l'incidence de la pauvreté

s'est aggravée de près de 3 points, surtout dans les campagnes des trois provinces septentrionales.

Déterminants de la pauvreté : ECAM3 a permis d'identifier les déterminants microéconomiques de la pauvreté,

c'est-à-dire les facteurs qui causent la pauvreté et qui contribuent à marginaliser certaines catégories de

population. Au nombre de ces déterminants on peut citer la taille du ménage, le niveau d'instruction, le groupe

socioéconomique et l'accès aux actifs de production.

Pauvreté des conditions de vie : En matière d'éducation, le taux d'alphabétisation qui avait augmenté de 7

points entre 1996 et 2001 (de 61 % à 68 %), s'est accru de 4 points entre 2001 et 2007, pour atteindre 71,9%.

Dans le domaine de la santé, les jeunes de moins de 5 ans et les personnes de plus de 50 ans constituent les

couches les plus vulnérables. Le taux de morbidité est supérieur à 32% chez ces deux catégories. Le paludisme

est responsable de 35 à 40% du total des décès dans les formations sanitaires, 50% de morbidité chez les

enfants de moins de 5 ans, 40 à 45% des consultations médicales, et 30% des hospitalisations. En ce qui

concerne les services d'infrastructures et équipements, on relève dans l'ensemble, que 58,9 % de ménages sont

propriétaires, 29,8% locataires et 11,3% logés gratuitement.

D'une manière générale, un ménage sur deux a accès à l'eau potable. Cette proportion est identique pour

l'électricité tandis qu'un ménage sur sept seulement a accès au gaz de cuisine.

III.1.3 APPRECIATION DES BENEFICIAIRES

Le Gouvernement a organisé des consultations participatives pour obtenir l'opinion des populations sur le bilan

de la mise en oeuvre du DSRP I, l'impact des politiques et des propositions d'amélioration. D'une manière

générale, les populations reconnaissent que les réalisations effectuées au cours de la période de mise en

oeuvre du DSRP (2003 - 2007), ont permis d'améliorer l'accès aux services sociaux de base.


Cependant de nombreuses insuffisances qui freinent une réelle réduction de la pauvreté ont été relevées par

les populations. Elles portent sur : i) l'enclavement des populations (l'électricité, les routes et les TIC) ; ii) l'accès

à l'eau potable ; iii) l'accès aux intrants agricoles, à la terre cultivable et aux pâturage ; iv) le désengagement

quasi total de l'Etat du monde rural ; v) l'insuffisance d'enseignants à tous les niveaux d'enseignement, leur

déploiement déséquilibré ; vi) l'accès aux médicaments et aux plateaux techniques dans les hôpitaux ; vii) la

gestion centralisée des marchés publics ; et viii) l'insécurité grandissante et généralisée.

En vue de remédier à ces difficultés, des propositions d'amélioration ont été faites dans divers domaines : i)

mettre en place une véritable politique de désenclavement du pays axée sur l'entretien routier, le bitumage

des axes prioritaires, la réhabilitation des ouvrages d'art et l'ouverture de nouvelles routes. ii) poursuivre les

programmes d'électrification rurale et réduire les coupures intempestives et régulières de courant électrique ;

iii) poursuivre la construction des adductions d'eau (puits, forages, etc.), en tenant compte des spécificités

régionales ; iv) poursuivre la construction et l'équipement des salles de classe pour tous les niveaux

d'enseignement, en respectant la carte scolaire pour éviter la mauvaise répartition observée, mettre en place

et équiper des bibliothèques, rendre effective la gratuité de l'enseignement dans les écoles publiques primaires

; v) rendre disponible les médicaments génériques, poursuivre la construction et l'équipement des centres de

santé et l'affectation de personnels qualifiés ; vi) promouvoir les emplois ruraux, les petits métiers ; les emplois

dans le secteur minier et forestier ; les activités à haute intensité de main d'oeuvre (HIMO) et financer les

activités des groupes vulnérables ; vii) former les jeunes dans le domaine de l'exploitation minière, pour

faciliter leur recrutement dans les sociétés d'exploitation minière, promouvoir la production et la

commercialisation des produits forestiers non ligneux ; et viii) améliorer la qualité de la dépense publique,

accélérer la décentralisation, améliorer l'accès à l'information sur la gestion des affaires publiques, et

poursuivre la réforme du système judiciaire.

III.1.4 GRANDS DEFIS SECTORIELS

Malgré la mise en oeuvre du DSRP, l'économie camerounaise n'a pas connu de changement structurel notable,

elle continue de faire face à un certain nombre de défis qui pourraient empêcher l'atteinte des résultats

escomptés. En effet, elle demeure fragile et entravée par des lacunes structurelles, relatives à la faible

compétitivité du secteur productif et aux déficiences des facteurs de production clés que constituent les

infrastructures et l'énergie.

Un secteur productif peu compétitif. Le principal défi à relever dans le secteur rural concerne le passage à une

production rurale semi intensive et industrielle qui permettra : (i) d'assurer la sécurité et l'autosuffisance au

niveau de la consommation interne, (ii) d'approvisionner l'industrie de transformation et de créer un marché et

une consommation internes pour les filières extraverties et enfin, (iii) de développer les exportations et

améliorer ainsi la balance commerciale. Faire passer la part de l'industrie manufacturière à environ 12% du PIB

à l'horizon 2020 constitue le défi que le Gouvernement voudrait relever dans l'industrie camerounaise tandis

que le défi dans le secteur des services sera un développement du secteur des services orienté vers l'utilisation

intensive des TIC et des technopôles afin que le pays devienne un " exportateur net " de services. Enfin, le

processus de négociation de l'APE, devant mener à la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'UE et la

CEEAC, met également en exergue un bon nombre de défis et d'enjeux cruciaux.

Des coûts des facteurs élevés. Les principaux facteurs de production, le capital physique et humain, présentent

des déficiences structurelles que les stratégies sectorielles n'ont pas encore pu totalement résorber.

Ainsi, dans le sous-secteur routier, qui monopolise plus de 85% du transport national, malgré des avancées

importantes au plan opérationnel et stratégique, les moyens disponibles et les stratégies mises en place ne

suffisent pas à résorber l'énorme déficit structurel entre l'offre et la demande : seulement 10% des 50 000 km

environ que constitue le réseau national sont bitumés, et le pourcentage de réseau en bon état en 2005 était

de 24%. Les faibles capacités de production et la vétusté des installations énergétiques actuelles freinent le


développement des entreprises et des industries nationales, en même temps qu'elles ne constituent pas une

incitation à investir dans un pays dont le potentiel hydroélectrique et gazier autorise pourtant de grands

espoirs. Malgré les sensibles évolutions dans le domaine des TIC, des problèmes importants d'accès et de

qualité demeurent, avec notamment une dorsale de fibre optique dont la mise en place et la commercialisation

ne sont pas encore entièrement effectives, et un indice d'accès au numérique estimé à 0,16 en 2002 et le

classant parmi les pays à faible accès.

III.1.5 OPPORTUNITES ET MENACES

Pour relever ces multiples défis qui l'interpellent, le Gouvernement camerounais est conscient de ses atouts,

mais aussi des facteurs qui peuvent constituer des risques. Parmi les atouts, figurent notamment les richesses

naturelles, ainsi que l'ensemble des réformes déjà menées dans un pays où la stabilité des institutions est

établie. Cependant, les différentes crises conjoncturelles internationales peuvent venir affaiblir un pays dont la

structure de l'économie est encore fragile et où la plupart des risques identifiés dans le DSRP d'avril 2003

demeurent d'actualité.

Le DSRP d'avril 2003 avait identifié deux types de risques comme facteurs principaux : la résurgence des chocs

exogènes et la persistance des rigidités structurelles. Les autorités camerounaises sont conscientes que ces

deux problèmes ont effectivement entravé la bonne mise en oeuvre du DSRP de première génération. Ces

risques, qui se présentent de manière multiforme, demeurent toujours d'actualité au moment de l'élaboration

du DSCE. Ils en constituent naturellement les risques principaux.

III.2 VISION ET OBJECTIFS

III.2.1 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT A L'HORIZON 2035

Les orientations stratégiques nationales s'articulent autour de la vision à long terme (2035), dans laquelle

s'inscrit la présente stratégie de croissance et d'emploi, qui couvre la première décade de la vision. Pour

renforcer la reprise économique amorcée depuis une décennie et l'asseoir durablement, le Gouvernement a

élaboré un document de vision partagée du Développement au Cameroun à l'horizon 2035. Elle se formule

ainsi qu'il suit : " LE CAMEROUN : UN PAYS EMERGENT, DEMOCRATIQUE ET UNI DANS SA DIVERSITE ". La

volonté de devenir un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité intègre quatre objectifs généraux

à savoir: (i) réduire la pauvreté à un niveau socialement acceptable ; (ii) devenir un pays à revenu intermédiaire

; (iii) atteindre le stade de Nouveau Pays Industrialisé et ; (iv) renforcer l'unité nationale et consolider le

processus démocratique.

III.2.2 OBJECTIFS DE LA STRATEGIE DE CROISSANCE ET D'EMPLOI

Le DSCE qui va couvrir les dix premières années de la vision à long terme sera centré sur l'accélération de la

croissance, la création d'emplois formels et la réduction de la pauvreté. Il vise en conséquence à (i) porter la

croissance à 5,5% en moyenne annuelle dans la période 2010-2020 ; (ii) ramener le sous emploi de 75,8% à

moins de 50% en 2020 avec la création de dizaines de milliers d'emplois formels par an dans les dix prochaines

années ; et (iii) ramener le taux de pauvreté monétaire de 39,9% en 2007 à 28,7% en 2020.

III.2.3 CONSIDERATIONS CLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA STRATEGIE

Pour atteindre les objectifs sus-évoqués, le Gouvernement compte mettre en oeuvre, de manière cohérente et

intégrée : (i) une stratégie de croissance, (ii) une stratégie d'emplois, et (iii) une stratégie d'amélioration de la

gouvernance et de la gestion stratégique de l'Etat. Certains éléments fondamentaux et transversaux peuvent


être considérés comme clés et essentiels pour la mise en route de la stratégie : (i) relever progressivement de

20 à 30% (à l'horizon 2020) la part de l'investissement public dans les dépenses totales de l'Etat ; (ii) affecter

des ressources massives aux grands projets afin de trancher avec le saupoudrage généralisé de l'investissement

public ; (iii) procéder à des allégements importants sur les procédures de passation des marchés ; et (iv) élargir

les options de politique économique en activant notamment toutes les possibilités d'usage de la politique

monétaire.

III.3 STRATEGIE DE CROISSANCE

III.3.1 DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES

Convaincu du rôle moteur des infrastructures dans la facilitation des échanges et la promotion d'une croissance

forte et durable par la compétitivité que leur bonne qualité génère, le Gouvernement entend investir

massivement dans les infrastructures au cours de la période de mise en oeuvre de la stratégie.

Energie. A travers la réalisation des programmes d'entretien, de réhabilitation et de développement de la

capacité énergétique du pays, le Cameroun compte successivement résorber définitivement le déficit

structurel, accompagner les besoins énergétiques pour l'atteinte des objectifs de croissance escomptés,

devenir un exportateur d'électricité et contribuer ainsi à l'équilibre de la balance commerciale du pays. Il s'agira

à l'horizon 2020 de porter les capacités de production du pays à 3 000 MW. Le programme d'aménagement

dans le sous-secteur énergétique contient des actions de court, moyen et long termes, correspondant aux

objectifs spécifiques précédemment déclinés. Parmi les actions de court terme, on peut citer notamment le

barrage de Lom Pangar, la centrale thermique de Yassa et la centrale à gaz de Kribi.

A moyen terme, sont envisagés le barrage de Memve'ele, les centrales de Nachtigal, Song Mbengue, Warak,

Colomines et Ndockayo. A long terme, il est envisagé le développement de plusieurs sites présentant un

potentiel à l'exportation d'énergie. Le coût global de ce programme décennal se chiffre à près de 5 853

milliards de francs CFA pour les ouvrages de production et de transport d'électricité par grands réseaux et 663

milliards de francs CFA pour le programme d'électrification rurale.

Bâtiment et Travaux Publics. Dans le sous-secteur routier, les orientations stratégiques à moyen et long termes

du Gouvernement à l'horizon de la stratégie sont cohérentes avec le scénario ambitieux du Plan Directeur

Routier et la stratégie sectorielle élaborés. Les opérations d'entretien routier vont permettre, à l'horizon de la

stratégie, d'améliorer nettement le niveau de service (55% du réseau en bon état), grâce à la mise en place

d'une stratégie pertinente d'intervention. La réhabilitation du réseau routier (2000 km de routes bitumées à

réhabiliter d'ici 2020), ainsi que l'intensification du bitumage des routes en terre (plus de 3500 km à l'horizon

2020) viendront compléter ce dispositif. Les priorités d'intervention concerneront l'accompagnement des

grands projets industriels et agro-pastoraux, les corridors régionaux (transafricaine, corridors nord-sud, réseau

CEMAC), le réseau des routes nationales, ainsi que les grands projets d'infrastructure d'accompagnement au

secteur privé (second pont sur le Wouri, boucle autoroutière Yaoundé-Douala-Bafoussam-Yaoundé). Des

réformes institutionnelles importantes devront accompagner cette stratégie. Ainsi, un accent particulier devra

être mis sur : (i) la responsabilisation et le renforcement de la maîtrise d'ouvrage routier (ii) le renforcement de

la planification et de la programmation à travers l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie

d'intervention qui privilégie le respect des standards de travaux au détriment des opérations de saupoudrage,

(iii) le renforcement du parc d'engins de génie civil, (iv) l'organisation du secteur privé afin de disposer d'un

tissu d'entreprises et de bureaux d'études performants, (v) la recherche de matériaux ou de procédés

susceptibles d'accentuer la pérennité des interventions, en entretien routier notamment et, (vi) le recours à

chaque fois que possible, à des techniques à haute intensité de main d'oeuvre (HIMO) pour réduire les coûts et

promouvoir l'emploi.


Transports. Le système des transports devra se fonder sur les atouts indéniables du pays afin de contribuer

efficacement à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté. Une approche multimodale sera

systématiquement privilégiée, afin de bâtir à moindre coût un réseau de transport intégré, performant,

quadrillant tout l'espace national et résolument ouvert vers les pays voisins. Le Gouvernement mettra l'accent

sur l'aménagement de nouvelles infrastructures portuaires et ferroviaires qui accompagneront les projets

prioritaires porteurs de croissance. Il s'agira principalement de i) la construction d'un port en eau profonde à

Kribi ; ii) la construction du port en eau profonde à Limbe ; iii) la construction du Yard pétrolier de Limbé ; et iv)

l'aménagement de nouvelles voies ferrées (plus 1000 km) selon les standards internationaux.

Technologies de l'Information et de la Communication. Les objectifs stratégiques du domaine des

Télécommunications/TIC à l'horizon 2020 seront notamment de : (i) porter la télé densité fixe à 45% et la télé

densité mobile à 65% ; (ii) doter 40 000 villages de moyens de télécommunications modernes ; (iii) mettre à la

disposition du public une offre d'accès à 2 Mb/s dans toutes les villes ayant un central numérique ; et (iv)

multiplier par 50 le nombre d'emplois directs et indirects.

Postes et services financiers postaux. Dans ce domaine, la stratégie permettra d'organiser et de rendre

significative à l'horizon 2020 l'offre publique et privée de service postal de manière à satisfaire pleinement la

demande en quantité et en qualité à des prix abordables. Deux programmes doivent ainsi être menés à terme :

(i) densifier le réseau et améliorer la couverture nationale postale en vue d'assurer un équilibrage

géographique des services postaux, (ii) développer le service universel postal à l'effet de favoriser l'accès de

tous aux services postaux.

Infrastructures de développement urbain et de l'habitat. Le défi dans ce domaine est de créer un espace

économique national intégré. Il s'agit non seulement de maîtriser le développement des villes (taux

d'urbanisation de 57,3% en 2020) et d'en faire des centres de production et de consommation nécessaires à

l'essor du secteur industriel, mais également de promouvoir l'émergence des agglomérations périphériques, le

développement des villes moyennes ou secondaires capables de structurer les activités économiques dans

l'espace urbain et de concourir au développement des zones rurales environnantes. Pour atteindre ces

objectifs, six stratégies ont été identifiées : (i) l'entretien et la réhabilitation des infrastructures urbaines, (ii) le

développement des infrastructures urbaines (construction de 150 km de voiries et construction de 17000

logements sociaux), (iii) l'amélioration de l'accès aux services urbains de base, (iv) la maîtrise de l'occupation du

sol, (v) la protection des groupes sociaux vulnérables et, (vi) le renforcement des capacités institutionnelles du

secteur.

Eau et assainissement. L'accès à l'eau potable et aux infrastructures d'assainissement de base en milieu rural

est limité. Le Gouvernement entend par conséquent, améliorer cette situation, porter à 75% en 2020 le taux

d'accès à l'eau potable et pour cela : (i) réhabiliter les infrastructures existantes réalisées dans leur très grande

majorité depuis plus de 20 ans ; (ii) réaliser des extensions des réseaux existants qui n'ont pas suivi le rythme

d'expansion urbain et démographiques ; (iii) favoriser la réalisation des programmes des branchements à

grande échelle. En milieu urbain, l'option retenue par le Gouvernement, notamment dans la lettre de politique

d'hydraulique urbaine d'avril 2007 est le partenariat public - privé et la création de deux entités chargées

respectivement des infrastructures et de la distribution. En milieu rural, la politique d'approvisionnement a

pour principaux objectifs : (i) une meilleure planification des ouvrages en répondant à la demande, augmentant

la couverture des services et évitant les incohérences ; (ii) une pérennisation des investissements réalisés en

améliorant l'entretien, sécurisant le financement et prévoyant le financement du renouvellement et, (iii) une

moindre dépendance vis-à-vis de l'Etat afin d'asseoir le développement du secteur sur toutes les forces

disponibles.

Gestion domaniale. Dans la perspective de l'émergence du Cameroun, les autorités entendent élaborer une

stratégie nationale de gestion du patrimoine foncier national avec un regard spécifique sur le patrimoine

administré ou géré par l'Etat. Le DSCE a pour ambition de juguler les causes ayant entravé la gestion rationnelle


dudit patrimoine par la détermination des objectifs globaux ci-après : i) lever la contrainte foncière pour

faciliter le développement des infrastructures et améliorer le climat des affaires; ii) rationnaliser l'allocation des

ressources foncières et améliorer la gouvernance du patrimoine de l'Etat ; iii) renforcer les capacités des

administrations en charge des domaines, des affaires foncières et du patrimoine de l'Etat ; et iii) faciliter

l'intégration régionale et soutenir la mise en oeuvre de la décentralisation.

III.3.2 MODERNISATION DE L'APPAREIL DE PRODUCTION

Secteur rural. Après l'adoption en 2005 de la stratégie de développement du secteur rural et les résultats

mitigés atteint lors de sa mise en oeuvre, le Gouvernement entend lancer un vaste programme

d'accroissement de la production agricole en vue de satisfaire non seulement les besoins alimentaires des

populations, mais également des agro-industries. Dans ce cadre, il procèdera à la modernisation de l'appareil

de production. Il s'agira de : (i) rendre accessible et disponible les facteurs de production notamment la terre,

l'eau et les intrants agricoles ; (ii) promouvoir l'accès aux innovations technologiques à travers notamment le

renforcement de la liaison recherche/vulgarisation ; et (iii) développer la compétitivité des filières de

production.

Le Gouvernement compte mettre l'accent sur le développement d'hyper extensions agricoles dans les

différentes régions du pays selon leurs spécificités agro écologiques afin de réaliser des rendements d'échelle

et d'accroitre substantiellement la production. Cette action sera accompagnée par une forte activité de

désenclavement des zones de production pour permettre le plein épanouissement des plantations et

productions paysannes.

Exploitation minière. Les objectifs poursuivis dans le secteur visent à favoriser et à encourager la recherche,

l'exploitation et la transformation des ressources minérales nécessaires au développement économique et

social du pays. Afin de valoriser le potentiel minéral existant, les autorités entendent notamment mettre en

place une société nationale minière qui établira des joint-ventures avec des partenaires privés, améliorer la

connaissance des investisseurs privés nationaux et étrangers sur le potentiel géologique et minier du pays en

mettant à leur disposition des cartes et données géologiques fiables, développer des programmes de formation

pour les nationaux dans les métiers de l'industrie minière.

Artisanat et économie sociale. L'objectif du Gouvernement est d'améliorer la performance et la rentabilité de

l'économie sociale. A ce titre, les autorités s'engagent à (i) créer un environnement politique institutionnel,

juridique et réglementaire propice au développement de l'entrepreneuriat collectif au Cameroun, (ii)

développer des ressources humaines capables d'impulser l'essor de cette composante, (iii) promouvoir

l'entrepreneuriat collectif, de groupe, comme l'une des stratégies fiables par la création et l'épanouissement

d'organisations, d'entreprises de l'économie sociale viables permettant de lutter efficacement contre la

pauvreté tout en promouvant la croissance économique. De plus, le Gouvernement est résolu à rendre

l'artisanat plus attractif à travers l'appui à l'organisation et à la structuration du secteur, le renforcement des

capacités des artisans et le confortement de l'entreprise artisanale dans son environnement économique, ainsi

que l'amélioration du système de commercialisation Industrie et services. Le Gouvernement s'engage à

procéder aux réformes requises pour rendre l'environnement de ces secteurs plus attractif, puis de mettre en

place un dispositif opérationnel d'incitation et d'accompagnement de l'investissement privé, afin que celui-ci

puisse effectivement jouer son rôle moteur dans la croissance économique. Il s'agira notamment de combler le

déficit en infrastructures, de réduire les difficultés d'accès aux financements, de déployer sur le long terme un

programme général de développement des filières de production et, sur le moyen terme et en liaison avec

certains partenaires au développement, des programmes spéciaux d'impulsion de la compétitivité dans

certaines filières à fort potentiel de croissance et de mise à niveau des entreprises, notamment des PME et

PMI.


III.3.3 DEVELOPPEMENT HUMAIN

Les stratégies de développement du secteur social permettront, non seulement d'améliorer les conditions de

vie des populations, mais aussi de disposer d'un capital humain solide, capable de soutenir la croissance

économique. Ainsi, les autorités vont poursuivre la réalisation des investissements en faveur des différentes

catégories sociales, dans les domaines de la santé, l'éducation et la formation professionnelle avec une

attention particulière pour les jeunes et les femmes, ainsi que pour l'encadrement et la prise en charge des

autres groupes socialement fragilisés.

Santé. L'amélioration de l'état de santé des populations demeure à la fois un objectif de développement social

et de croissance économique. Le Gouvernement compte atteindre cet objectif à travers la mise en oeuvre de la

stratégie sectorielle actualisée de la santé et en conformité avec les OMD. Cette stratégie vise essentiellement

l'accès universel aux services et soins de santé de qualité à travers l'amélioration de l'offre et le financement de

la demande. L'objectif est de réduire d'un tiers la charge morbide chez les pauvres et les populations les plus

vulnérables ; de deux tiers la mortalité des enfants de moins de 5 ans et de trois quarts la mortalité maternelle,

de 50% la prévalence du VIH/SIDA et ramener le taux de décès associé au paludisme à moins de 10% à l'horizon

de la stratégie. Le déroulement de cette stratégie se fera à travers quatre domaines d'intervention, à savoir : (i)

santé de la mère, de l'adolescent et de l'enfant, (ii) lutte contre la maladie, (iii) promotion de la santé et (iv)

viabilisation du district de santé. Ces interventions basées sur l'offre, seront complétées par des actions fortes

de stimulation de la demande, telles la mutualisation du risque maladie à travers la promotion des mutuelles

de santé et la couverture d'au moins 40% de la population par un système de partage du risque maladie.

Education et formation professionnelle. Le Gouvernement entend mettre un accent sur la formation du capital

humain, notamment à travers (i) un enseignement fondamental de qualité couvrant le cycle primaire et le

premier cycle du secondaire ; (ii) un enseignement secondaire de deuxième cycle de qualité reposant sur un

équilibre dynamique entre l'enseignement général et l'enseignement technique, et préparant aux études

supérieures dans les filières prioritaires pour le développement ; (iii) une formation professionnelle reposant

sur un dispositif modernisé et considérablement renforcé pour pouvoir dispenser aux élèves sortant des cycles

d'enseignement fondamental et secondaire un paquet solide de connaissances axées sur la maîtrise des savoir-

faire requis sur le marché de l'emploi et préparant les bénéficiaires à la création d'emplois, (iv) un

enseignement universitaire professionnalisé ; (v) une formation continue étendue et doublée d'un système de

valorisation des acquis de l'expérience ; et (vi) la maîtrise réelle des effectifs indispensables pour garantir la

qualité de l'enseignement, ce qui suppose la définition d'un système de régulation des flux transparent et

crédible, le renforcement du dispositif d'orientation scolaire et la revalorisation de la grille des salaires des

métiers techniques.

Les actions visant le développement de l'éducation et de la formation professionnelle concernent : (i)

l'amélioration de l'accès à l'éducation de base, (ii) l'amélioration de la qualité des enseignants et de leurs

conditions de travail, (iii) les choix des programmes appropriés et (iv) l'accroissement et la maintenance des

infrastructures scolaires. De même que dans le domaine de la santé, l'Etat, tout en poursuivant la couverture

scolaire dans les zones rurales, veillera à une gestion rationnelle et efficace quant à l'implantation des écoles

dans des sites viabilisés bénéficiant d'autres services (eau, énergie, structures sanitaires, téléphone) pour

permettre aux personnels enseignants de pouvoir travailler dans des conditions acceptables.

Genre. Pour la promotion du genre, le Gouvernement va poursuivre la sensibilisation des parents et de la

communauté notamment dans les zones rurales à fortes pesanteurs des coutumes traditionnelles pour

permettre à la jeune fille de bénéficier des mêmes conditions d'accès à l'éducation. Dans le même souci, l'Etat

et la communauté veilleront à une représentativité équitable des filles, tous secteurs confondus pour ce qui est

de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur ou de l'accès à l'emploi. Protection sociale. Dans

le but de consolider les acquis et d'élargir le champ de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réformer le

dispositif central de protection sociale au Cameroun. L'objectif est d'intégrer progressivement l'ensemble des


catégories sociales jusqu'ici en marge du système. Une loi cadre devrait très rapidement redéfinir les principes,

les institutions et les mécanismes de couverture et de financement de la sécurité sociale au Cameroun.

Solidarité nationale. Le Gouvernement poursuivra la mise en place des structures spécialisées pour les

personnes handicapées et autres personnes vulnérables. Il entend, à travers la mise en oeuvre de l'approche

vulnérable, améliorer leur accès aux formations dans tous les secteurs, faciliter davantage leur insertion

professionnelle, afin de réduire leur dépendance. Des aménagements spéciaux pour leur accès dans les édifices

et des appuis financiers pour la promotion de l'auto-emploi feront l'objet d'une attention particulière.

III.3.4 INTEGRATION REGIONALE ET DIVERSIFICATION DES ECHANGES COMMERCIAUX

Afin de soutenir une croissance durable et créatrice d'emplois, la politique de développement et de

diversification des échanges commerciaux du Cameroun, s'inscrira dans une perspective de renforcement de

l'intégration sous régionale et régionale, puis vers la recherche des débouchés dans les marchés européens,

américains ou asiatiques. Elle sera basée principalement sur des produits de la terre en tirant avantage de

l'environnement et de l'écologie plutôt favorables et surtout, en passant du stade des produits bruts pour des

produits transformés.

Intégration régionale. Le premier challenge est la consolidation de l'espace CEMAC en veillant à tirer le

maximum des avantages des dispositions des traités en matière de libre circulation des hommes et des biens. A

cet effet, la responsabilité du Gouvernement camerounais reste entière pour impulser cette dynamique

d'intégration et s'imposer en assumant sans ambages son leadership dans la sous région. Le second défi est le

marché de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale avec des marchés à fort potentiel de

développement comme celui de la République Démocratique du Congo et l'Angola.

Le troisième enjeu est celui de l'intensification des relations économiques avec le Nigeria et leur canalisation

vers les circuits formels. La politique de développement des échanges commerciaux pourra par la suite

s'étendre à la sous région Afrique de l'Ouest, à l'Afrique australe, à l'Afrique de l'Est et du Nord.

Coopération Nord-Sud. Les autorités veilleront à la consolidation des marchés européens avec les échanges des

produits " traditionnels " composés de matières premières brutes ou de première transformation (bois, cacao,

café, banane, hévéa, etc.) en sortie et des produits industriels lourds en entrée. La signature récente de

l'accord de partenariat économique (APE) avec l'Union Européenne va progressivement instaurer une zone de

libre échange entre les pays ACP et les pays membres de l'Union Européenne. Quant au marché nord

américain, le Cameroun entend désormais tout mettre en oeuvre pour tirer avantages des dispositions de

l'AGOA qui offrent des opportunités d'exportations surtout dans le textile et les produits culturels.

Echanges avec les pays émergents. Les marchés sud américain et asiatique devront être explorés et négociés

dans le contexte des pays émergents en quête de positionnement stratégique et de rayonnement politique et

diplomatique. L'option de coopération gagnant-gagnant prônée par les pays faisant partie de ce groupe (Chine,

Brésil, Inde, Corée, etc.) et la forte densité de la population que concentre ces pays en font des partenaires de

choix pour le développement des échanges commerciaux.

III.3.5 FINANCEMENT DE L'ECONOMIE

Fiscalité. Conscient de ce qu'aucune relance économique durable ne peut être envisagée sans une réelle

politique de financement des investissements, le Gouvernement entend renforcer les mesures prises dans le

cadre des programmes précédents, ces dernières constituent la trame de fond d'une fiscalité à la fois d'attrait

de l'épargne et d'allègement du coût de l'accès au financement. Les autorités veilleront à la prise en compte

des avantages consacrés dans le cadre des régimes du Code des investissements et de la zone franche, lors de


l'élaboration des textes d'application de la Charte des investissements, laquelle a posé le principe de

l'abrogation des régimes sus évoqués.

Système bancaire. L'Etat entend aux côtés de ses partenaires de la CEMAC, tout mettre en oeuvre pour

résorber la surliquidité bancaire afin que celle-ci profite à des crédits d'investissement à moyen et long terme.

Le cas échéant, l'Etat proposera à la régulation monétaire des actions incitatives et persuasives afin d'accroitre

l'intérêt des banques à privilégier le financement de l'investissement privé par rapport aux services ordinaires

de banque.

Microfinance. En vue de la consolidation et de l'extension de services financiers de base ainsi que de

l'amélioration de la qualité des prestations fournies des Etablissements de Micro Finance (EMF), le

Gouvernement entend : (i) intensifier les actions de formation des promoteurs, des dirigeants et des employés

des EMF ; (ii) mettre en place un premier niveau de supervision et de contrôle des EMF par l'autorité monétaire

nationale, compatible avec la réglementation COBAC ; et (iii) renforcer davantage la monétarisation de notre

économie, notamment par l'extension de l'automatisation des systèmes de paiement aux EMF.

Renforcement de la mobilisation de l'épargne nationale. Les axes d'action de cette politique comprendront,

notamment : (i) l'évolution des institutions de microfinance vers un statut de banques de proximité, (ii) la

dynamisation des marchés financiers locaux, (iii) la mobilisation accrue des ressources de la diaspora et, (iv) la

création des institutions financières spécialisées.

Stratégie d'endettement. Les grandes orientations de la stratégie d'endettement concernent la prise en charge

respectivement du Programme de convergence et de la crise crédits/liquidités. Pour ce qui est du programme

de convergence, le Gouvernement mènera une politique d'endettement prudente et veillera à une gestion

soutenable de la dette publique assise sur une stratégie d'endettement cohérente avec le cadre

macroéconomique et les objectifs budgétaires à moyen terme. Par ailleurs, le Gouvernement continuera à

négocier de bonne foi avec ses créanciers privés qui avaient refusé l'opération du rachat de dettes proposé en

2003, afin d'apurer la dette du Club de Londres, sans perdre de vue la comparabilité du traitement. Le

Gouvernement poursuivra sa politique volontariste de paiement sans retard du service de la dette publique ; ce

qui permettra de restaurer la confiance des opérateurs économiques et des partenaires, mais aussi de ne pas

accumuler des nouveaux arriérés.

III.4 STRATEGIE DE L'EMPLOI

La stratégie de croissance et d'emploi adresse la question de l'emploi en trois principaux axes à savoir: (i)

l'accroissement de l'offre d'emplois décents ; (ii) la mise en adéquation de la demande d'emploi ; et (iii)

l'amélioration de l'efficacité du marché.

III.4.1 ACCROISSEMENT DE L'OFFRE D'EMPLOIS

Emplois salariés Le Gouvernement compte essentiellement sur le développement des PME pour relever

l'immense défi de l'emploi. Il entend en particulier s'attaquer au sous emploi visible dont le taux est estimé à

11% de la population active occupée. L'objectif à l'horizon 2020 est de résorber complètement le sous emploi

visible et de maintenir le taux de chômage élargi à moins de 7%. La mise en place de programmes spécifiques

de création d'emplois en faveur des couches sociales les plus défavorisées (jeunes, femmes, groupes

vulnérables et personnes handicapées) ainsi dans la fonction publique viendra compléter l'offre d'emplois

décents.

Auto-emplois ciblés : Les autorités comptent promouvoir l'auto emploi pour accompagner le développement

des secteurs porteurs de croissance notamment dans le secteur rural, de l'artisanat et des services. Il en attend

spécifiquement une contribution importante à la réduction à moins de 50% du sous-emploi visible et à la


migration du secteur informel vers le secteur formel de l'économie. Dans le secteur rural, en cohérence avec la

politique de développement de grandes exploitations agricoles, des mesures incitatives seront prises pour

faciliter l'installation des diplômés des écoles d'agriculture à travers : (i) la formation

au montage de projets agricoles d'envergure ; (ii) la facilitation de l'accès aux crédits ; et (iii) la facilitation de

l'accès aux intrants agricoles modernes.

Par ailleurs, la réalisation de certains grands projets entraîne souvent le développement des activités connexes

dont les habitants des localités riveraines devront tirer profit. Ainsi, des formations spécifiques, selon la nature

des projets, seront développées en vue de faciliter l'insertion de ces populations dans ces activités. Au vu de

l'immense potentiel dont dispose l'artisanat, le Gouvernement entend le revaloriser dans toutes ses

composantes, pour en faire un espace véritablement attractif générateur d'emplois, de revenus et de

croissance. Dans le secteur des services, des programmes spécifiques, en appui à la stratégie de

développement des filières porteuses (confection, tourisme etc.), seront mis en oeuvre pour favoriser

l'installation des jeunes issus des établissements de formation professionnelle.

Migration du secteur informel vers le secteur formel : la stratégie portera principalement sur

l'accompagnement des acteurs du secteur informel pour organiser leurs activités en très petites entreprises

(TPE) à travers : (i) une réglementation souple sur la fiscalité ; (ii) la facilitation de l'enregistrement

administratif y compris la sécurité sociale ; (iii) la formation dans le but d'aider ces acteurs à mieux suivre leurs

activités par la tenue d'une comptabilité légère ; et (iv) l'aide à l'installation et aux financements.

Mise en place d'un cadre général incitatif : La stratégie qui sera adoptée dans le but de permettre au secteur

privé de jouer son rôle économique en termes de création d'emplois se déclinera suivant deux volets :(i)

réactiver le cadre de concertation tripartite existant entre les administrations économiques, les différents

acteurs du secteur privé, et la société civile afin de passer en revue et de lever les facteurs de blocage à la

création d'emplois; (ii) mettre en oeuvre un ensemble de mesures incitatives permettant de faciliter la création

d'emplois.

Mise en oeuvre de la stratégie de promotion des approches HIMO. Quatre (04) volets ont été identifiés : (i) le

développement d'un environnement politique institutionnel favorable aux approches HIMO; (ii) le

renforcement des capacités des acteurs impliqués; (iii) la promotion de l'application des approches HIMO dans

les investissements publics; et (iv) l'amélioration des connaissances sur les approches HIMO. En particulier,

dans le domaine des BTP, la stratégie consistera à utiliser les approches HIMO dans les domaines tels que

l'entretien des routes rurales et les constructions civiles.

III.4.2 MISE EN ADEQUATION DE LA DEMANDE D'EMPLOIS

La stratégie sera basée sur l'augmentation et la diversification de l'offre de formation à travers : (i)

l'amélioration et la standardisation des référentiels de formation par la création d'environ 30 référentiels de

formation par an ; (ii) la diversification des modes de formation et des filières de formation en tenant compte

des secteurs porteurs ; (iii) la réduction des disparités dans l'accès (zones géographiques, genre, groupes

spécifiques) par la reforme et la restructuration en profondeur de la carte des institutions publiques de

formation professionnelle ; et (iv) le développement de la formation des formateurs par la création d'un centre

de développement des compétences. Le deuxième pilier de la mise en adéquation de la demande consistera en

l'optimisation du rendement interne et externe du système de formation. Le Gouvernement compte également

améliorer la gestion du système de formation professionnelle, en sollicitant en particulier la participation des

milieux professionnels et des entreprises.

III.4.3 AMELIORATION DE L'EFFICACITE DU MARCHE DE L'EMPLOI


L'objectif visé est de rendre transparent le marché de l'emploi et de réussir l'insertion professionnelle du plus

grand nombre de demandeurs d'emplois. Pour cela, il faudra : (i) amener de plus en plus les entreprises à

exprimer leurs besoins en ressources humaines de manière mieux articulée et à travers des circuits formels,

afin de se donner le maximum de chances de trouver sur le marché les profils exigés ; (ii) accompagner les

demandeurs d'emplois à bien définir leurs projets professionnels et augmenter ainsi leurs chances de trouver

rapidement un emploi; et (iii) assurer une bonne communication sur les tendances et évolutions du marché de

l'emploi et une bonne information des acteurs.

Le renforcement des circuits formels de placement des demandeurs d'emplois passera par l'intensification des

campagnes de prospection des entreprises organisées par le Fonds National de l'Emploi et d'autres structures

et un suivi rigoureux des placements effectués. Des dispositions incitatives et au besoin contraignantes seront

mises en place pour amener les entreprises à faire connaître en priorité leurs besoins en main d'oeuvre aux

structures publiques et privées agrées chargées de l'accueil des demandeurs d'emplois.

Pour ce qui concerne l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'emplois, une première priorité

consistera à renforcer les capacités d'accueil et d'orientation professionnelles par le rapprochement du Fonds

National de l'Emploi (FNE) avec d'autres structures publiques, de manière à créer des agences de l'emploi dans

tous les départements du pays et de les doter en ressources humaines qualifiées. Enfin, un mécanisme de mise

en oeuvre et de suivi/évaluation de la stratégie de l'emploi s'effectuera à un double niveau stratégique et

opérationnel.

III.5 GOUVERNANCE ET GESTION STRATEGIQUE DE L'ETAT

III.5.1 GOUVERNANCE ET ETAT DE DROIT

Deux objectifs majeurs sont poursuivis dans le cadre de la gouvernance et de l'Etat de droit : (i) garantir à tous

un meilleur respect des droits individuels et des libertés publiques et (ii) renforcer la gestion des affaires

publiques. Pour atteindre les objectifs sus évoqués, les autorités comptent articuler leurs interventions autour

des quatre axes a) le renforcement de l'Etat de droit et de la sécurité des personnes et des biens ; b)

l'amélioration de l'environnement des affaires ; c) le renforcement de la lutte contre la corruption et les

détournements de fonds ; d) l'amélioration de l'information et du contrôle citoyen de la gestion des affaires

publiques.

Renforcement de l'état de droit et de la sécurité des personnes et des biens. Dans l'optique de l'amélioration

de l'environnement socio politique du Cameroun, et afin de rétablir la confiance et la sérénité des citoyens et

des investisseurs, les autorités entendent oeuvrer en vue de : i) l'amélioration du système électoral ; ii)

l'amélioration de l'accès et de la qualité du service de la justice ; iii) la consolidation du dispositif national de

promotion et de protection des droits humains ; et iv) le renforcement du maintien de l'ordre et la sécurité aux

frontières.

Amélioration de l'environnement des affaires. S'agissant du cadre des affaires, l'action du Gouvernement

portera notamment sur le renforcement du suivi et du dialogue sur le climat des affaires avec le secteur privé,

la poursuite de l'harmonisation du cadre juridique avec le droit OHADA et la mise en oeuvre de la charte des

investissements.

Renforcement de la lutte contre la corruption et les détournements de fonds. Pour réduire la corruption de

manière significative, le Gouvernement s'engage à intensifier les actions visant à combattre le phénomène à

travers le renforcement des mécanismes de lutte avec l'implication effective de l'exécutif, du législatif et du

judiciaire.


Amélioration de l'accès du citoyen à l'information. Dans ce volet, les autorités comptent axer principalement

leurs actions sur (i) le renforcement du suivi participatif de la gestion des affaires publiques, (ii) la diffusion

systématique des informations sur les actes publics, notamment les projets de développement, les rapports de

suivi-évaluation et d'audit (iii) l'intensification des radios communautaires rurales, au vu des impacts positifs

observés lors de la période de mise en oeuvre du DSRP d'avril 2003.

III.5.2 GESTION STRATEGIQUE DE L'ETAT

Approfondissement du processus de décentralisation. Les autorités entendent, au-delà de la mise en place

effective des régions, conduire à terme et dans les meilleurs délais le processus de transfert des compétences

et des ressources aux CTD, procéder au renforcement des capacités des élus et techniciens locaux des CTD

pour l'émergence d'une véritable fonction publique locale et de l'administration en charge de la

décentralisation et, au renforcement du rôle économique des CTD. La planification, qui est une compétence

reconnue par la loi aux régions et aux communes, sera en particulier promue par l'instauration systématique de

plans de développement pour les communes et pour les régions, plans qui serviront de cadre de dialogue, de

mise en cohérence et d'accueil des appuis de l'Etat central au développement régional et local.

Poursuite de la modernisation de l'administration publique. Les autorités entendent poursuivre la

modernisation de l'administration publique et en faire un instrument au service du développement à travers

notamment l'amélioration du cadre institutionnel, de la gestion administrative et de la gouvernance. Dans

cette optique, l'accent sera mis sur le renforcement des capacités en matière de planification stratégique

(stratégies sectorielles et CDMT, plans de développement locaux, gestion du cycle de projet), de régulation de

l'économie et de gestion des finances publiques (PMFP).

Gestion des ressources humaines de l'Etat. La maîtrise des effectifs et de la masse salariale de la fonction

publique, pour en réduire le coût et relever son rendement, reste un objectif à atteindre au regard des actions

qui doivent encore être menées dans ce domaine. Sur ces sujets, les autorités entendent poursuivre les actions

en cours ou envisagées et visant la modernisation et l'efficience de la Fonction Publique à travers l'amélioration

du cadre institutionnel, le toilettage des procédures de gestion administrative et la promotion de la bonne

gouvernance.

Protection de l'espace économique national. En réaction aux phénomènes liés au commerce illicite qui

entravent le développement de l'appareil de production national, les autorités entendent dans le cadre de

cette stratégie, renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude, la contrebande et les grands trafics

internationaux dans un triple objectif de facilité, de sécurité et de contrôle des normes de qualité.

III.6 CADRAGE MACROECONOMIQUE ET BUDGETAIRE

Le cadrage macroéconomique et budgétaire permet d'analyser les implications chiffrées des orientations

retenues dans le DSCE sur : (i) le profil de la croissance globale ainsi que les contributions sectorielles, les

niveaux d'investissement et le financement de l'ensemble de l'économie, (ii) le profil de la dépense publique

émanant de l'allocation des ressources budgétaires aux secteurs pour financer les programmes prioritaires

identifiés et, (iii) les perspectives de création d'emplois et de réduction de la pauvreté. Cette analyse comporte

trois étapes : (i) la simulation d'un cadre de référence, (ii) la simulation d'une variante plus " volontariste "

assise sur la vision avec pour finalité de faire du Cameroun un pays émergent à l'horizon 2035 et (iii) une

analyse des risques.

La simulation d'un cadre de référence. Le taux de croissance annuel du PIB non pétrolier dans le scénario de

référence atteindrait une moyenne annuelle de 5,7% entre 2010 et 2020 contre 4% au cours des dix dernières

années, soit un gain de plus de 1,7 point de croissance l'an. Le secteur primaire connaîtrait une croissance de

5% en moyenne annuelle sur la période 2010-2020 avec un pic de 5,5% en 2015.


L'agriculture vivrière constitue le principal moteur de cette croissance et représente à lui seul 70% du PIB du

secteur. La contribution du secteur secondaire serait soutenue sur la période 2010-2020 avec une croissance

moyenne annuelle de 5,2%, principalement du fait de la mise en oeuvre des grands projets énergétiquesainsi

que du regain d'activités dans le secteur des BTP, qui entraîneront une relance à moyen terme des activités des

industries manufacturières. Le secteur tertiaire connaîtra un dynamisme à cause du regain d'activité des autres

secteurs. L'amélioration de l'infrastructure routière et portuaire boosterait l'activité des transports. Il en serait

de même de la mise en service de la fibre optique sur les télécommunications.

De ce fait, il est anticipé une croissance annuelle moyenne dans ce secteur, de 6% entre 2010 et 2020, contre

5,5% au cours des dix dernières années.

La croissance économique demeure soutenue par la demande intérieure. Parallèlement, les consommations

publique et privée restent soutenues sur la période, la part de la consommation privé dans le PIB se situant à

70,1% en 2020. En ce qui concerne le commerce extérieur, le recul de la production pétrolière contribuerait au

ralentissement des exportations jusqu'en 2010, puis cette tendance serait atténuée par les perspectives

d'entrée en production des nouveaux champs ainsi que l'augmentation de la production des principales

cultures d'exportation grâce aux bonnes performances prévues dans l'agriculture industrielle et d'exportation.

En volume, les importations vont progresser de 6,2% sur la période 2010-2020 du fait de la réalisation des

grands projets d'infrastructures. On assisterait à une dégradation de la balance commerciale sur la période

suite aux importations des biens d'équipement. A la suite de la reprise attendue en 2010, l'inflation devrait

revenir à son niveau historique des dix dernières années, soit 2,5% à moyen terme.

Malgré les perspectives à la baisse de la production pétrolière et l'entrée en vigueur des APE , les recettes

totales se maintiendront au dessus de 15% du PIB à l'horizon 2020. Le ratio des recettes non pétrolières sur le

PIB va évoluer de 12,3% en 2008 à 13,1% en 2020. Le taux de pression fiscale se maintiendrait au dessus de

11% dans la perspective des efforts de mobilisation des recettes des administrations fiscales. Ainsi, le solde

primaire hors pétrole s'améliorerait de 2,1 points, passant de -5,8% en 2008 à -3,7% du PIB en 2020. Quant aux

investissements financés sur ressources intérieures, ils enregistrent un gain de 0,9 point, passant de 5,5% en

2008 à 6,4% en 2015, avant de se stabiliser autour de 6,2% au terme de la stratégie. Leur part dans les

dépenses totales va passer de 30,9% en 2010 à 36,4% en 2020.

En matière de politique monétaire, l'Etat puisera un peu plus dans ses réserves, diminuera ses dépôts auprès

du système bancaire, ou utilisera les possibilités de recours aux avances statutaires. Il est attendu un

accroissement continu du crédit à l'économie qui passera de 12,2% du PIB en 2009 à 14,6% en 2020.

Parallèlement à la croissance du PIB, le ratio de la masse monétaire au PIB gagne 1,2 point sur la même période

passant de 20,2% du PIB en 2008 à 21,4% en 2020.

La simulation d'une variante " volontariste " assise sur la vision. Ce scénario est basé sur l'hypothèse de la

pleine réalisation des objectifs de la vision de développement à l'horizon 2035. A court terme les profils de

croissance obtenus dans les deux scénarii ne diffèrent pas de façon significative compte tenu des délais

nécessaires pour la mise en oeuvre effective des différents programmes d'investissement. Par contre, en

moyenne sur la période 2012-2020, l'écart de croissance du PIB non pétrolier est de 2,5% entre les deux

scénarii. Bien plus, entre 2016 et 2020, le taux de croissance annuel est de 9,5%, soit 3,6% au dessus de celui

du scénario de référence.

Les investissements croissent de 13,8% entre 2010 et 2020 contre 9,1% dans le scénario de référence. Cette

évolution se traduit par un taux d'investissement plus important qui se situera à 31,0% contre 23,4% dans le

scénario de référence. La forte croissance du PIB hors pétrole dans le scénario de la vision par rapport au

scénario de référence permet de dégager des ressources internes additionnelles significatives, qui seront

néanmoins insuffisantes pour soutenir la croissance des dépenses. En effet, l'écart des dépenses entre les deux


scénarios se creuse progressivement, du fait de l'évolution des dépenses en capital, de 3 points de PIB

supérieure à celle du scénario de référence.

L'analyse de risque. Elle consiste en conséquence à modifier certaines hypothèses clés de ce scénario aux fins

d'en mesurer l'impact sur le cadre macroéconomique et budgétaire, l'emploi et la pauvreté. Les risques portent

ici sur le retard dans l'exécution des projets énergétique ou sur un décalage de mise en oeuvre des grands

projets du BTP. Le retard d'exécution des projets énergétiques induirait dans la période un taux de croissance

moyen de l'offre d'énergie de 7% au lieu de 14% initialement programmé. Le taux moyen de croissance annuel

du PIB subirait une baisse d'environ 0,5 point par an soit 5 points de croissance en dix ans. Au niveau des

finances publiques, les pertes en termes de recettes non pétrolières seraient de l'ordre de 60 milliards de FCFA

en moyenne par an sur la période 2010-2020, par rapport au scénario de référence. De même, une simulation

réduisant de moitié la croissance des BTP sur la période 2009-2020 (retards concernant le port en eau profonde

de Kribi et les projets routiers, notamment), induit un fléchissement de la croissance du PIB d'environ 0,4 point

par an en moyenne, soit une perte de 4 points de croissance en 10 ans. En termes de finances publiques, les

pertes se chiffrent à 50 milliards en moyenne annuelle entre 2010 et 2020 par rapport au scénario de

référence.

Par ailleurs, l'impact de la signature de l'APE sur les finances publiques sera perceptible à moyen et long termes

et se traduira par des pertes fiscales nettes. La simulation de l'impact de cet accord sans la mise en oeuvre de

son volet développement et mise à niveau des entreprises locales montre des pertes cumulées de 547,7

milliards de FCFA sur la période 2010-2020 de recettes non pétrolières, dont 459,6 milliards entre 2015 et

2020. Ce gap représenterait en moyenne 0,4% du PIB sur cette dernière période. Cette situation aggraverait le

besoin de financement qui passerait de 216,3 milliards en 2010 à 1167,5 milliards en 2020.

L'impact sur la pauvreté, les autres OMD et l'emploi. Des simulations ont été effectuées pour évaluer les

conséquences des différents profils de croissance et des choix budgétaires sur l'évolution à moyen terme de la

pauvreté et des autres indicateurs des OMD. Le taux de pauvreté monétaire passerait de 39,9% en 2007 à 28,7

en 2020. Sous les hypothèses du scénario de la vision, la cible des OMD (25%) serait atteinte en 2017. Sur la

base des hypothèses de développement du secteur rural dans le scénario de référence, le pourcentage des

enfants de moins de cinq ans présentant une insuffisance pondérale pourra se réduire à l'horizon de la

stratégie pour se situer à 13,3% en 2015 et à 10,2% en 2020. Ce pourcentage pourrait approcher la cible des

OMD (8%) à l'horizon 2020. Sous le scénario de référence, le taux net de fréquentation dans le primaire

convergera vers la cible de 100% à l'horizon de la stratégie après s'être établi à 88,6% en 2015. Sur cette base

et sous l'hypothèse de la mise en oeuvre efficiente de la stratégie de santé, le taux de mortalité maternelle

connaîtra un renversement de tendance pour se situer à 410 en 2015 et atteindre la cible en 2019. En

considérant le scénario de la vision, le taux de mortalité maternelle passera à 392 à l'horizon 2015 et atteindra

la cible dès 2017.

Sur la base de la relation entre la croissance de l'activité et la création des emplois, une simulation des taux de

croissance de l'emploi sur la période 2010-2020 a été réalisée. Au cours de la période de la mise en oeuvre de

la stratégie, il est anticipé que le profil de croissance du scénario de référence donne lieu à une création nette

d'environ 495 000 emplois en moyenne annuelle (contre 690 000 pour le scénario vision). Une analyse en

termes d'emplois formels ressort une création nette d'environ 90 000 emplois par an sur la période.


IV LA LEGISLATION DES AFFAIRES

IV.1 DROIT OHADA

IV.1.1 PRESENTATION GENERALE DE L'OHADA

Source : site web officiel de l’OHADA : http://www.ohada.org/presentation-generale-de-lohada.html

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à

l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au

Canada, le 17 Octobre 2008.

Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ainsi qu'à

l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats

parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc.

A ce jour, seize Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le

Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la

Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Traité a

pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties.

IV.1.2 ACTES UNIFORMES DE L 'OHADA

Les règles communes aux États Parties de l'OHADA découlent principalement des Actes Uniformes pris par le

Conseil des Ministres. Sont déjà adoptés, par le Conseil des Ministres de l'OHADA, les Actes Uniformes suivants

:

IV.1.3 DROIT COMMERCIAL GENERAL

Avant l’adoption de l’acte uniforme relatif au droit commercial général par le Conseil des ministres le 17 avril

1997, cette matière était soumise à des règles extrêmement diversifiées tant dans ses sources (lois, décrets,

ordonnances,....) que dans son objet. Proche de la réalité économique et de la vie des entreprises, l’Acte

Uniforme doit permettre de faciliter et de sécuriser les échanges économiques entre les opérateurs

économiques. Ce texte de 289 articles comporte, outre les dispositions finales, cinq livres.

Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte

uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent :

le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables, prescriptions générales.

le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou

professionnelle - droit au renouvellement. le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds). l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit

professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente à caractère commercial.

la vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/1998


IV.1.4 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET

ÉCONOMIQUE(GIE)

Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le

droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes,

quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats parties, doivent

obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte uniforme.

La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés

commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre

sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et

publicité.

La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif

(SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA),

Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale

étrangère, a une durée de vie de deux ans à l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société

nationale, sauf dispense ministérielle.


IV.1.5 DROIT DES SURETES

L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des

engagements de son débiteur) et en distingue trois types :

Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie,

Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges,

Les sûretés immobilières : hypothèques.


IV.1.6 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION

L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de

contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction

de délivrer ou restituer un bien.

L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses

obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et

cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des

droits et valeurs mobilières, saisie immobilière.


IV.1.7 PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF

L’Acte uniforme organise les procédures collectives d’apurement du passif sur décision et sous contrôle

judiciaires (règlement préventif ; redressement judiciaire ; liquidation de biens) et définit les sanctions

patrimoniales, professionnelles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise (faillite

personnelle et banqueroute).


Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux personnes

morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes

morales de droit privé.


IV.1.8 DROIT DE L’ARBITRAGE

L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de

droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis),

désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence

arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence :

recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.


IV.1.9 ORGANISATION ET HARMONISATION DE LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

Cet Acte uniforme porte organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats

parties au traité. Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l’OHADA établit les normes

comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers et de

l’information financière. Il comprend les comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales,

les comptes consolidés et comptes combinés, des dispositions pénales et finales.

Date d’entrée en vigueur:

- Comptes personnels des entreprises: 01/01/2001

- Comptes consolidés et comptes combinés: 01/01/2002

Droit coopératives

IV.1.10 CONTRATS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR ROUTE

Cet Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en

charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit

sur le territoire d’un Etat partie à l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est

membre de l’OHADA ; à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des

transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu de conventions postales internationales.

L’Acte uniforme s’applique indépendamment du domicile et la nationalité des parties au contrat de transport.


IV.1.11 DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES (NOUVEAU)

Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur

le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, est

soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.

IV.2 LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Source : site internet de la DGI (Direction Générale des impôts du Cameroun) www.impots.cm

http://www.ohada.org/droit-des-societes-cooperatives/telechargement-droit-des-spcietes-cooperatives.html


IV.2.1 IMPOTS ET TAXES

Sont présentés sous cette rubrique, l'ensemble des impôts et taxes exigibles sur les activités économiques au

Cameroun. Les impôts et taxes sont regroupés autour des impôts directs, des impôts indirects et des taxes

parafiscales.

Les impôts directs concernent essentiellement :

l'impôt sur les sociétés ;

l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; la patente ;

la licence ;

la taxe foncière.

Les impôts indirects sont :

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

les droits d'enregistrement et les droits de timbre ;

la taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP) ; la taxe spéciale sur le revenu (TSR).

Les taxes parafiscales quant à elle concernent :

la redevance audiovisuelle (RAV) ;

la contribution au Crédit foncier ; la contribution au Fonds national de l'emploi ;

les taxes communales ;

les cotisations sociales.

IV.2.1.1 IMPOT SUR LES SOCIETES

QU'EST-CE QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ?

C'est un impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales, qui est prélevé sur l'ensemble de ces

bénéfices.

C'est un impôt assis sur une période de douze (12) mois, correspondant à l'exercice budgétaire.

Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités dans les six (06) mois qui précèdent la fin de l'exercice

budgétaire sont autorisées à arrêter leur premier bilan sur dix-huit (18) mois.

QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ?

Les redevables de l'impôt sur les Sociétés sont les personnes morales, et notamment :

les sociétés de capitaux, même lorsqu'elles revêtent une forme unipersonnelle ;

les sociétés de personnes et les syndicats financiers qui ont opté pour l'imposition à l' impôt

sur les Sociétés; les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées et autres personnes

morales de Droit public se livrant à des opérations lucratives ; les sociétés civiles ayant opté pour l' impôt sur les Sociétés.

QUEL EST LE BENEFICE IMPOSABLE ?


Le bénéfice imposable est constitué par les recettes des opérations de toute nature effectuées par les

entreprises au cours de la période servant de base à l'impôt, sous déduction des charges nécessitées par

l'exploitation.

TOUTES LES RECETTES D'UNE ENTREPRISES SONT-ELLES TAXABLES A L' IMPOT SUR LES

SOCIETES ?

Seules les recettes des entreprises exerçant de façon habituelle au Cameroun une activité commerciale,

industrielle, artisanale ou agricole sont taxables ;

Ces activités doivent être exercées soit dans le cadre d'un établissement, soit par l'intermédiaire d'un

représentant n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise ;

Toutefois, lorsque les opérations réalisées au Cameroun forment un cycle commercial complet, elles y

sont taxables.

QUEL EST LE TAUX D'IMPOSITION ?

Le taux de l'impôt sur les Sociétés est de 35 %, majoré de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ?

Les redevables de l' impôt sur les Sociétés et les personnes exonérées sont tenus de souscrire une

déclaration des résultats réalisés au cours de la période servant de base à l'imposition au plus tard le

15 mars de chaque année.

L' impôt est acquitté par acomptes mensuels équivalents à 1,1 % du chiffre d'affaires mensuel au plus

tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations. Le solde doit être régularisé dans les

mêmes délais que la déclaration de résultats.

les assujettis doivent tenir et conserver les documents comptables prévus par le Droit comptable

OHADA.

IV.2.1.2 IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

QU'EST-CE QUE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES?

L'IRPP est un impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne physique imposable.

L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST-IL UN IMPOT NOUVEAU ?

Non. L' impôt sur le revenu des personnes physiques existe depuis 1973. Mais, il vient d'être réformée par la

Loi n° 2002/014 pour le rendre plus moderne et plus simple.

QUELS SONT LES ENJEUX DE LA REFORME DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

PHYSIQUES ?

adaptation de l'IRPP aux exigences économiques actuelles ;

simplification et clarification du mode d'imposition ;

sécurisation des recettes de l'Etat;

redistribution de la charge fiscale entre les ménages.

QUI DOIT PAYER L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ?


L'IRPP est dû par toute personne physique qui a son domicile fiscal au Cameroun ou réalise des revenus de

source camerounaise. Sont ainsi concernés :

les salariés, pensionnés et rentiers ;

les commerçants, agriculteurs et artisans ;

les propriétaires fonciers ;

les professions libérales.

QUELLES SONT LES CATEGORIES DE REVENUS IMPOSABLES A L’IMPOT SUR LE REVENU DES

PERSONNES PHYSIQUES?

les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;

les bénéfices réalisés par les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ;

les revenus fonciers ;

les revenus de capitaux mobiliers ;

les revenus assimilés ;

les revenus distribués par une société de capitaux à des personnes dont elle ne révèle pas l'identité au

fisc.

LA LOI A-T-ELLE PREVU DES EXONERATIONS EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU DES

PERSONNES PHYSIQUES?

Oui. Il existe des exonérations suivant les catégories de revenus.

Exemples :

Salaires mensuels de moins de 52 000 FCFA;

Intérêts de comptes d'épargne pour les placements n'excédant pas 10 millions de FCFA ;

Intérêts de bons de caisse ;

Bourses d'études ;

Plus-values nettes globales inférieures à 500 000 FCFA résultant de la cession d'actions, d'obligations

et autres parts de capital effectuées par les particuliers ;

Obligations émises par les sociétés ;

Indemnités ayant en général un caractère de réparation du préjudice subi.

QUELLE EST LA BASE D'IMPOSITION A L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

PHYSIQUES?

La base d'imposition est constituée par le revenu net global (somme de tous les revenus nets catégoriels), dont

a disposé le contribuable au cours d'une année fiscale, après un abattement forfaitaire d'une somme de 500

000 FCFA.

COMMENT CALCULE-T-ON L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES?

Le montant de l'impôt dû s'obtient en appliquant le barème suivant sur le revenu net global arrondi au millier

de francs inférieur :

De 0 à 2 000 000 10% De 2 000 001 à 3 000 000 15% De 3 000 001 à 5 000 000 25% Plus de 5 000 000 35%

Le montant ainsi calculé est majoré de centimes additionnels communaux (CAC) au taux de 10%.


Ces CAC s'appliquent uniquement sur le principal de l'IRPP au titre des traitements et salaires, les BIC, les BNC

et les BA.

QUELLES SONT LES INNOVATIONS MAJEURES DE L'IRPP REFORME ?

L'instauration d'un seul niveau d'imposition au lieu de deux ;

La suppression du quotient familial

Le relèvement du seuil des salaires exonérés de 25.000 à 52.000 FCFA ;

La suppression de l'imposition par foyer et la généralisation de l'imposition séparée;

La réduction du taux marginal d'imposition de 60% à 35%;

La dispense de l'obligation de déclaration, pour les contribuables n'ayant pour seuls revenus que le

salaire ou les revenus de capitaux mobiliers.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS A L'IRPP ?

Souscription avant le 15 mars de chaque année d'une déclaration détaillée de ses revenus ;

Toutefois, les salariés qui ne disposent pas d'une autre source de revenus sont dispensés du dépà´t de

déclaration à la fin de l'année ;

Souscription d'une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque mois ou trimestre pour le

paiement des acomptes et précomptes d' impôts.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE L'IRPP REFORME ?

Un impôt simple : un seul niveau d'imposition ;

Un impôt transparent : la nature et le niveau des charges à déduire du revenu sont connus par le

contribuable ;

Un impôt équitable : les règles d'assiette et d'imposition du revenu sont les mêmes pour tous les

revenus de même nature;

Un impôt souple : le taux marginal d'imposition a été réduit de moitié(de 60% à 35%) ;

Un impôt économiquement efficace : promotion de l'épargne et de l'investissement ; augmentation

du pouvoir d'achat des citoyens ;

Un système de déclaration simplifié.

LES REGIMES D'IMPOSITION ONT-ILS CHANGE EN MATIERE D'IRPP ?

Non. A l'exception des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, des revenus de capitaux mobiliers, et

des revenus fonciers, il existe trois régimes d'imposition :

le régime de base : chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 15 millions et 60 millions;

le régime simplifié : chiffre d'affaires annuel hors taxes entre 60 millions et 100 millions;

le régime du réel : chiffre d'affaires annuel hors taxes au-dessus de 100 millions.

IV.2.1.3 TVA ET DROITS D'ACCISE

IV.2.1.3.1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

QU'EST-CE QUE LA TVA ?

c'est un impôt sur la consommation qui frappe la dépense ;

c'est un impôt indirect, car il n'est pas payé directement au Trésor public par le consommateur,

redevable réel, mais par les personnes qui ont en charge sa collecte, redevables légaux ;


c'est un impôt réel parce qu'il ne tient pas compte de la personnalité du consommateur, mais des

opérations réalisées.

c'est un impôt à paiements fractionnés, car il est encaissé par le Trésor public en plusieurs paiements

à chaque étape du circuit économique ;

c'est un impôt unique, car en réalité, le bien n'est taxé qu'une fois au moment de la consommation

finale.


Ce sont les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités et organismes de droit public, qui

réalisent les opérations imposables, entrant dans le champ d'application de la TVA.

QUELLES SONT LES OPERATIONS IMPOSABLES ?

la production ;

la prestation de service ;

la distribution ;

les importations ;

les exportations ;

les travaux immobiliers ;

les jeux de hasard et de divertissement.

QUELLE EST LA BASE D'IMPOSITION ?

De façon globale, c'est le coût de revient de la transaction (biens, service rendu, échanges)

Pour les livraisons de biens, elle est constituée par toutes les sommes ou valeurs, par tous les

avantages ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la livraison ;

Pour les prestations de services, par toutes les sommes et tous les avantages reçus.

Pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmenté le cas échéant

de la soulte ;

Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures.

QUEL EST LE TAUX DE LA TVA

Le taux de la TVA est de 19,25%, reparti comme suit :

17,5% en principal et 1,75% au titre des centimes additionnels communaux.

Toutefois, les exportations sont taxées au taux zéro.

COMMENT DETERMINE-T-ON LA TVA A PAYER ?

La TVA à reverser est égale à la différence entre la TVA brute collectée, et la TVA supportée qui est déductible.

QU'EST-CE QUE LA TVA DEDUCTIBLE ?

C'est la TVA qui grève les achats de bien ou de service effectués par une entreprise qui réalise les opérations

taxables.

QU'EST-CE QUE LA TVA COLLECTEE ?

C'est la TVA que les assujettis facturent à leurs clients au regard des opérations imposables.


C'est la TVA qui grève les achats de bien ou de service effectués par une entreprise qui réalise les opérations

taxables.

QUAND LA TVA EST-ELLE EXIGIBLE ?

La TVA est exigible à la livraison des biens pour les ventes, les échanges et les travaux à façon. Pour les

prestations de service, avances, acomptes, soldes, retenues de garantie et travaux immobiliers, l'exigibilité

intervient à l'encaissement de la contrepartie ou lors de l'inscription en débits de la créance si le contribuable a

opté pour ce mode d'imposition. Enfin, pour les livraisons à soi-même, la première utilisation marque

l'exigibilité.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ?

Toute personne assujettie à la TVA est tenue de souscrire auprès de l'Administration Fiscale :

une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de la réalisation des opérations, si elle soumise au

régime du réel (CA>100 millions de F CFA) ou au régime simplifié d'imposition (CA compris entre 50 et

100 millions de F CFA);

une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, si elle est soumise au régime

de base (CA compris entre 15 et 50 millions de F CFA).

IV.2.1.3.2 DROITS D'ACCISES

QU'EST-CE QUE LE DROIT D'ACCISES ?

Le Droit d'accises est un impôt ad valorem assis sur la dépense de consommation et perçu lors de la livraison

sur le marché local de certains produits spécifiques.

QUELLES SONT LES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISE ?

Il s'agit pour l'essentiel des biens importés ou produits localement notamment :

Bières de malt ; Boissons gazeuses, eaux minérales ; Jus de fruits naturels ; Vins de raisins frais... toute la position tarifaire ; Vermouths et autres vins de raisins frais ; Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple) ; Eaux-de-vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l'exception de : 2208 90 10 « alcool éthylique non

dénaturé... » ; Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanées de tabacs ; Tabac à mà¢cher et à priser ; Autres tabacs fabriqués ; Foie gras ; Caviar et ses succédanés ; Saumons du Pacifique, de l'Atlantique et du Danube séchés, salés ou en saumure ; Perles fines, pierres précieuses ; Métaux précieux ; Bijouteries ; Véhicule de tourisme d'une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3.

QUEL EST SON FAIT GENERATEUR ?

Il est constitué par :


La livraison des biens et marchandises par le producteur ou par le grossiste, s'agissant

des ventes ou des échanges ;

Le franchissement du cordon douanier s'agissant des importations.

QUAND EST-CE QU'IL EST EXIGIBLE ?

Le droit d'accise est exigible à la livraison des biens en ce qui concerne les vente et lors de la déclaration

d'importation, s'agissant des importations.

QUELLE EST LA BASE D'IMPOSITION AU DROIT D'ACCISE ?

En matière d'importations, la base est déterminée en ajoutant à la valeur imposable telle qu'elle est définie

par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMAC, le montant du droit de douane.

S'agissant des biens et marchandises en provenance d'un Etat membre de la CEMAC, elle est constituée par la

valeur sortie usine, à l'exclusion des frais d'approche.

QUEL EST LE TAUX DU DROIT D'ACCISE ?

Il existe deux taux :

le taux réduit de 12,5% qui s'applique aux véhicules de tourisme ;

le taux de 25% qui s'applique à tous les autres produits sus listés.

Ce taux n'est pas majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.

Pour le cas spécifique des tabacs, le minimum de perception est de 2 600 F CFA pour 1000 tiges de cigarettes.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES REDEVABLES

Les redevables du droit d'accise sont tenus de déclarer et de payer l' impôt dans les mêmes formes et délais

que la TVA.

IV.2.1.4 FISCALITE LOCALE

La Fiscalité Locale recouvre l'ensemble des droits et taxes dont le produit est affecté aux collectivités

territoriales décentralisées, en l'occurrence les communes urbaines, rurales, ainsi que les communautés

urbaines. Il s'agit notamment :

de la patente

de la licence ; de l'impôt libératoire ;

de la taxe sur le bétail; des centimes additionnels communaux ;

des taxes communales directes et indirectes.

IV.2.1.4.1 LA PATENTE

QU'EST-CE QUE LA PATENTE ET POURQUOI EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR CEUX QUI EXERCENT UNE

ACTIVITE LUCRATIVE ?

La contribution des patentes est un prélèvement perçu à l'occasion de l'exercice effectif et habituel d'une

activité lucrative. Elle est calculée sur la base du chiffre d'affaires.


OU, QUAND ET COMMENT FAIRE SA DECLARATION ?

Tout patentable est tenu de déclarer son activité au centre des impôts du lieu de situation de son

établissement dans les deux mois du démarrage de celle ci (nouveau contribuable), ou dans les deux mois du

commencement de l'année (contribuable exerçant depuis l'année précédente et connu de l'administration

fiscale).

COMMENT SE PAYE LA PATENTE ET DANS QUELS DELAIS?

La contribution des patentes s'acquitte en un seul versement. Elle doit être payée au plus tard dans les deux

mois qui suivent le début, soit de l'activité nouvelle, soit de l'année fiscale en cas de renouvellement.

Toutefois, les transporteurs acquittent les droits de patente dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de

chaque trimestre.

IV.2.1.4.2 LA LICENCE

QU'EST-CE QUE LA LICENCE ?

C'est une contribution à laquelle est soumise toute personne physique ou morale autorisée à se livrer à la

vente en gros ou au détail à un titre quelconque ou à la fabrication des boissons alcooliques, des vins ou des

boissons hygiéniques.

QUI ACQUITTE LA LICENCE ?

La contribution des licences est due par les importateurs, producteurs et débitants des boissons alcooliques,

des vins et des boissons hygiéniques. Elle est annuelle et personnelle.

La licence est due par établissement selon les mêmes règles que celles applicables à la contribution des

patentes.

IV.2.1.4.3 L'IMPÔT LIBERATOIRE

QU'EST-CE QUE L’IMPOT LIBERATOIRE ?

C'est un impôt qu'acquittent les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni

du régime du bénéfice réel, ni du régime du simplifié d'imposition, ni du régime de base. De manière générale,

sont soumis à l’impôt libératoire, les contribuables personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel

inférieur à 15 millions de francs CFA.

Il convient de noter que pour une même activité, l' impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l'

impôt sur le revenu des personnes physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

COMMENT CALCULE-T-ON L’IMPOT LIBERATOIRE?

L'impôt libératoire est liquidé par les services des impôts en application du tarif arrêté par les collectivités

territoriales décentralisées publiques locales bénéficiaires du produit de cet impôt à l'intérieur d'une

fourchette fixée par catégorie d'activité ainsi qu'il suit :

Catégories :

A : de 0 franc à 20 000 francs


B : de 21 000 francs à 40 000 francs

C : de 41000 francs à 50 000 francs

D : de 51000 francs à 100 000 francs

Les communes peuvent, à l'intérieur de chaque catégorie, appliquer des taux spécifiques à chaque activité

dans la limite de la fourchette concernée.

COMMENT PAYE-T-ON L’IMPOT LIBERATOIRE ET DANS QUELS DELAIS?

L’impôt libératoire est acquitté trimestriellement à la caisse de la Recette municipale ou à la caisse du poste

comptable de rattachement dans les localités qui n'ont pas de recette municipale, à l'aide d'une fiche

comprenant les noms, prénoms, adresse du contribuable, la catégorie de l' impôt et le trimestre auquel se

rapporte le paiement, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

OU, QUAND ET COMMENT FAIRE SA DECLARATION ?

Ceux qui entreprennent une activité soumise à l' impôt libératoire sont tenus d'en faire la déclaration

verbalement ou par écrit au Service des impôts ou au bureau de la mairie dans les lieux où le Service des

impôts n'est pas installé, dans les quinze jours qui suivent le début de l'activité.

Ceux qui entreprennent au cours de l'année une activité sujette à l' impôt libératoire ne doivent cet impôt

qu'à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé d'exercer.

L' impôt libératoire est dà» par Commune, par établissement, et par activité dans le cas de l'exercice de

plusieurs activités distinctes dans le même établissement.

Toutefois, le marchand ambulant qui justifie du paiement de l' impôt libératoire dans la commune de son

domicile n'est plus imposable dans les autres communes pour cette même activité.

IV.2.1.4.4 LA TAXE SUR LE BETAIL

QU'EST-CE QUE LA TAXE SUR LE BETAIL ?

C'est une taxe annuelle que paye tout propriétaire ou tout détenteur de bovidés (bœufs).

QUELS ANIMAUX NE SONT PAS CONCERNES PAR LA TAXE SUR LE BETAIL ?

Ne donnent pas lieu à perception de la taxe :

les animaux de labour ;

les animaux appartenant à l'Etat ;

les reproducteurs importés de l'étranger ;

les animaux élevés et utilisés par les Å“uvres de charité dans un but

exclusivement social.

QUELLES SONT LES MODALITES D'ASSIETTE ?

La taxe sur le bétail est assise dans chaque unité administrative après recensement effectué sur déclaration

verbale ou écrite des redevables par le Sous-préfet ou le Chef de District ou par des agents spécialement

désignés à cet effet.

QUEL EST LE TARIF DE LA TAXE SUR LE BETAIL ?


Le tarif annuel est de 200 francs par tête de bétail.

IV.2.1.4.5 LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX

QU'EST-CE QUE LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX ?

C'est une majoration qui s'applique au principal de certains impôts notamment :

l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

l’impôt sur les sociétés ;

les contributions des patentes et des licences ;

la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

la taxe foncière ;

la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement.

QUELS SONT LES TAUX DES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX ?

Le taux des centimes additionnels est fixé à 10 % en ce qui concerne l' impôt sur les sociétés, l' impôt sur le

revenu des personnes physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe sur les jeux de hasard et de

divertissement, et la taxe foncière sur les propriétés immobilières.

COMMENT CALCULE-T-ON LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX ?

Les centimes sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s'appliquent et

suivent le sort des éléments qui leur servent de base.

Ils figurent distinctement sur les avis de recouvrement et leur recouvrement est poursuivi avec le principal.

IV.2.1.4.6 LES TAXES COMMUNALES DIRECTES ET INDIRECTES

QU'APPELLE-T-ON TAXES COMMUNALES DIRECTES ?

Ce sont des taxes instituées par les communes et qui se présentent sous forme de redevances forfaitaires

annuelles, exigibles des habitants d'une agglomération.

Quelques exemples de taxes communales directes :

la taxe d'eau qui peut être perçue dans les agglomérations où existent des fontaines ou des points

d'eau communs et dans les agglomérations où la commune supporte les frais d'adduction d'eau ;

la taxe d'éclairage qui peut être perçue dans les agglomérations où la commune supporte les frais

d'éclairage des rues et autres lieux publics ou lorsqu'elle doit entreprendre des travaux pour

l'éclairage de tels lieux ;

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

la taxe de fonctionnement des ambulances municipales ;

la taxe d'électrification qui peut être perçue lorsque la commune produit l'électricité utilisée dans

l'agglomération.

L'assiette, le recouvrement et le contentieux de ces taxes suivent les procédures applicables en matière de

contributions directes.

QU'APPELLE-T-ON TAXES COMMUNALES INDIRECTES ?


Ce sont des taxes instituées au par les communes dont les taux maxima et les modalités de recouvrement sont

déterminés par voie réglementaire. Elles comprennent entre autres:

la taxe d'abattage ;

la taxe d'inspection sanitaire ;

les droits de fourrière ;

la taxe de stationnement ;

les droits d'occupation temporaire de la voie publique ;

la taxe sur les spectacles, etc.

Il convient de noter que le produit de l' impôt libératoire, des contributions des patentes et licences, de la taxe

sur le bétail, des taxes communales directes et indirectes est versé en totalité aux communes.

A l'exception des centimes additionnels sur la taxe foncière qui sont intégralement reversés à la commune du

lieu de situation de l'immeuble, les centimes additionnels sur les autres impôts sont répartis entre les

Communes et Communautés Urbaines, le FEICOM et l'Etat qui perçoit notamment 10% au titre des frais

d'assiette et de recouvrement.

IV.2.2 FISCALITE DE JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT

Les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis au régime fiscal de droit commun.

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR JEUX DE HASARD ET DIVERTISSEMENTS?

Par jeux de hasard et divertissement, il faut entendre les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit :

sont fondés sur l'espérance d'un gain en nature ou en argent susceptible d'être acquis par la voie du

sort ou d'une autre façon; sont destinés à procurer un simple divertissement.

Rentrent dans cette catégorie :

les courses d'animaux telles les courses hippiques ; les manèges ; les jeux de hasard, de contrepartie tels que la boule, le 23, les roulettes, les 30 et 40, le black jack, les

craps et tout autre jeu de même nature ; les jeux dits "de cercle" tels que le baccara, chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque

limitée, l'écarté, le baccara américain, le baccara à 2 tableaux à banque ouverte et tout autre jeu de

même nature ; les machines à sous ou appareils dont le fonctionnement nécessite l'introduction d'une pièce de

monnaie ou d'un jeton destinés ou non à procurer au joueur la chance d'un gain.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX IMPOTS QU'ACQUITTENT LES EXPLOITANTS DE JEUX DE

HASARD ET DE DIVERTISSEMENTS ?

LA PATENTE : pour tous les opérateurs exerçant sous forme de personnes morales ainsi que les

exploitants personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 15 millions

de francs. La TVA : les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis à la TVA, la base

d'imposition est constituée par le produit intégral des jeux .


L'IMPÔT SUR LE REVENU : les personnes physiques qui exploitent des jeux de hasard et de

divertissement sont soumises à l' impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la

catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les personnes morales quant à elles sont

soumises à l' impôt sur les Sociétés (IS). LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT : toute personne physique ou morale qui

exploite sur le territoire national, des jeux de hasard et de divertissement à titre principal ou

accessoire, est assujettie à la taxe.

IV.2.2.2 LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT

IV.2.2.2.1 AU REGARD DES CASINOS

ASSIETTE DE LA TAXE

L'assiette du prélèvement est constituée par l'ensemble des produits bruts des jeux, y compris les recettes

accessoires, conformes aux éléments d'une comptabilité particulière obligatoirement tenue par l'exploitant par

nature de jeu.

TAUX

Le prélèvement est liquidé au taux de 15 % applicable au chiffre d'affaires réalisé au cours d'une période

d'imposition. La taxe ainsi calculée est majorée de 10 % au titre des centimes additionnels perçus au profit de

la Commune du lieu d'exploitation des jeux

OBLIGATIONS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE

Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts

territorialement compétent conformément aux dispositions prévues à l'article L1 du Livre des Procédures

Fiscales.

Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables

à l'aide d'un imprimé spécial disponible dans les services fiscaux.

IV.2.2.3 AU REGARD DES JEUX DE DIVERTISSEMENT ET DES MACHINES A SOUS:

L'exploitation à but lucratif des appareils de divertissement ( baby foot, flipper etc.) et de machines à sous

dont le fonctionnement nécessite l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton destinés ou non

à procurer au joueur la chance d'un gain donne lieu au paiement d'une taxe annuelle forfaitaire non exclusive

du paiement des autres impôts notamment l' impôt sur le revenu et la TVA. Elle constitue une charge

déductible pour la détermination du résultat imposable.

TARIFS

La taxe est liquidée de la manière suivante, quel que soit le régime d'imposition :

* 1ère catégorie = baby foot: 20 000 francs par appareil et par an ;

* 2ème catégorie = flippers et jeux Vidéo par appareil : 40.000 francs par an ;

* 3ème catégorie = machines à sous : 100 000 francs par machine et par an.


Les montants sont majorés de 10 % au titre des centimes perçus au profit de la Commune du lieu

d'exploitation.

OBLIGATIONS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE

Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le 1er janvier et le 31 mars une déclaration au

service des impôts du lieu d'exploitation des machines. Le service liquide les droits dus. Le paiement de la taxe

est effectué au plus tard le 31 mars de la même année.

Il est établi pour chaque appareil un titre portant l'identification de l'appareil appelé vignette. Ce titre doit être

affiché sur l'appareil correspondant et être mentionné sur toutes les déclarations de versement.

IV.2.3 FISCALITES PARTICULIERES

Les fiscalités particulières désignent les prélèvements spécifiques effectués dans des secteurs précis,

notamment les secteurs pétrolier, forestier, minier, routier, ainsi que certains prélèvements opérés sur les jeux

de hasard et de divertissement.

Pour l'essentiel ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la politique de promotion des investissements

dans les différents secteurs concernés

Vous trouverez ci dessous, les dispositions fiscales des Codes pétrolier, minier, gazier et celles de la loi sur le

régime des forêts, de la faune et de la pêche.

IV.2.3.1 FISCALITE PETROLIERE

Les ressources du sous-sol étant la propriété de la nation, la recherche ou l'exploitation des hydrocarbures est

soumise à l'obtention préalable d'une autorisation.

L'activité pétrolière se divise en deux secteurs :

le secteur amont constitué par l'exploration, la recherche ou la production ;

le secteur aval qui se compose de l'exploitation et la distribution

QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE DE LA FISCALITE PETROLIERE ?

La fiscalité pétrolière est régie par les textes ci-après :

Les Code Général des impôts en ses articles 229 à 238, ensemble ses diverses modifications ;

L'Ordonnance n°94/004 du 16 février 1994, ensemble ses diverses modifications ;

La loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;

Le décret n°2002/032/PM du 03 janvier 2002 fixant les modalités d'application de la loi sus visée ;

Les conventions d'établissement des compagnies pétrolières.

QUELS SONT LES PRELEVEMENTS FISCAUX DE L'ACTIVITE PETROLIERE ?

A l'exception des impôts et taxes prévus par le droit commun, l'activité pétrolière est soumise aux impôts

spécifiques ci-après :

L' impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières ; la taxe spéciale sur les produits pétroliers ;

les droits fixes et la redevance superficiaire.


QUELLES SONT LES OBLIGATIONS FISCALES DES CONTRIBUABLES EXERÇANT DANS LE

SECTEUR PETROLIER ?

les obligations déclaratives

la déclaration de l' impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières : toute compagnie pétrolière

installée au Cameroun est tenue de déclarer tous les bénéfices réalisés déterminés compte tenu de

ses produits et de ses charges ;

La taxe spéciale sur les produits pétroliers : la TSPP collectée par les compagnies pétrolières doit être

déclarée au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent.

La déclaration des droits fixes et des redevances superficiaires : les redevances superficiaires sont

déclarées au plus tard le 31 janvier de l'année.

Les obligations de paiement

La déclaration des divers impôts est accompagnée du paiement simultané. L' impôt sur les sociétés pétrolier est payé par tiers, notamment au plus tard le 31 octobre, le 31

janvier et le 30 avril.

La TSPP doit être payée au plus tard le 15 du mois suivant les opérations taxables. La redevance superficiaire et les droits fixes sont payés au plus tard le 31 janvier de l'année.

IV.2.3.2 FISCALITE FORESTIERE

QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE DE LA FISCALITE FORESTIERE AU CAMEROUN ?

L'exploitation forestière est subordonnée à l'obtention d'un agrément à la profession d'exploitant forestier et

aux procédures de l'inventaire d'exploitation préalable.

Le cadre fiscal de la filière bois est défini par les textes suivants :

le Code Général des impôts, ensemble ses diverses modifications ;

la loi n°94/01 du 21 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

le décret n°95/531/PM du 23 aoà»t 1995 fixant les modalités d'application de la loi sus visée ;

le décret n°2001/1033/Pm du 27 novembre 2001 réorganisant le Programme de Sécurisation des

Recettes Forestières (PSRF) ;

le décret 2001/1034/PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de

recouvrement et de contrà´le des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.

QUELLE EST LA NATURE DES IMPOTS SPECIFIQUES DU SECTEUR BOIS ?

L'activité forestière est soumise à la fiscalité de droit commun et à des prélèvements particuliers, notamment

:

la redevance forestière annuelle (RFA) ;

la taxe d'abattage (TA) ;

la taxe d'entrée usine (TEU) ;

la surtaxe à l'exportation (SE) ;

les droits de sortie (DS) ;

la taxe de transfert (TT) ;

le précompte sur achat

QUELS SONT LES TARIFS DES PRELEVEMENTS DE LA FISCALITE FORESTIERE ?


Redevance Forestière Annuelle

Prix plancher : Vente de coupe 2 500 frs/ha

Concession ou UFA 1000 frs/ha

Taux de la Taxe d'abattage

2.5% du prix FOB du volume des grumes abattus.

Taux de la taxe d'entrée usine

2.25% du prix FOB des grumes transformés.

Surtaxe à l'Exportation

Elle varie selon la nature des essences exportées :

Essences de première catégorie :

Ayous 3 000 frs/m3

Essences de promotion de première catégorie autres que l'ayous 4 000 frs/m3

Essences de deuxième catégorie : tarif unique 500 frs/m3

Les montants ci-dessus indiqués sont les taux planchers. L'obtention des titres d'exploitation se font par voie

d'appel d'offres.

Autres droits et taxes

pour les permis de coupe d'arbres, le prix est fixé sur la valeur FOB par essence ;

pour les perches, le prix est fixé comme suit :

- moins de 10 cm3 10 frs/perche ;

- de 10 à 20 cm3 30 frs/perche

- de 20 cm3 50 frs/perche

pour les bois de service (poteaux), le prix est fixé comme suit :

- moins de 30 cm3 2 000 frs ;

- de 30 à 40cm3 3 000 frs ;

- de 40 à 50 cm3 4 000 frs ;

- plus de 50 cm3 5 000 frs

pour les bois de chauffage, le prix est fixé comme suit :

- stère de bois 65 frs ;

- stère en régie 650 frs ;

pour les produits forestiers spéciaux (non ligneux), le prix est fixé à 10 frs par kilogramme ;

pour les billes échouées, le prix est fixé sur la base de valeur FOB de chaque essence.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS FISCALES DES CONTRIBUABLES DU SECTEUR FORESTIER ?

Obligations déclaratives

Les déclarations sont souscrites auprès du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF), ou de la

structure chargée de la gestion des « Grandes entreprises » pour les entreprises relevant de son portefeuille.

Déclaration de la Taxe d'Abattage

Tout détenteur d'un titre d'exploitation est tenu au cours de l'activité de déclarer la production mensuelle des

grumes sur la base de carnets de chantier correspondants (DF 10) au plus tard le 15 du mois suivant.


Déclaration de la Taxe d'Entrée Usine

la déclaration est faite mensuellement par le transformateur au plus tard le 15 du mois suivant.

Elle est souscrite sur la base des carnets usine retraçant le volume des grumes transformés ou destinés à la transformation.

le précompte sur achat

Le précompte sur achat, au taux de 5%, est retenu à la source lors du règlement des factures d'achat de bois

en grumes par les entreprises forestières.

Les obligations de paiement

La RFA est acquittée après l'attribution du titre par son détenteur dans les conditions suivantes :

RFA sur vente de coupe : paiement total dans les 45 jours qui suivent la notification d'attribution ou du

renouvellement du titre d'exploitation ;

RFA sur concession : paiement en trois tranches d'égal montant les 15 mars, 15 juin, 15 septembre.

La TEU est payée ou retenue à la source par le transformateur du bois et reversée dans les caisses du PSRF ou

de la Division des Grandes Entreprises.

La TA est payée ou retenue à la source par le client pour les grumes achetés auprès des tiers et reversée dans

les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes Entreprises.

Le Précompte sur achat est retenu à la source et reversé dans les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes

Entreprises.

La SE est payée lors de l'exportation des grumes au niveau du cordon douanier.

Obligation de cautionnement

la caution est au moins équivalente à la RFA due ;

elle doit être constituée dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de la sélection

pour la vente de la coupe, ou à compter du premier jour de l'exercice fiscal pour les anciens titres,

à peine de suspension ou annulation.

QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS ?

Sous réserve des dispositions de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 sus citée, les sanctions prévues par la

législation fiscale et douanière s'appliquent, mutatis mutandis, en matière d'assiette, de recouvrement et de

contrà´le des redevances et taxes forestières. Toutefois, les sanctions particulières peuvent être infligées au

contrevenant, notamment la réalisation de la caution, pénalités de 400% en cas de non paiement des taxes

forestières internes sur les bois débités et de grumes au moment de leur exportation€¦.

IV.2.3.3 FISCALITE MINIERE

La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier. Elle est

réglementée au Cameroun par :

le Code Général des impôts, ensemble ses diverses modifications ;


la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ; la loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code minier ; le décret n°2002/048/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application du code sus visé.

La fiscalité minière se subdivise en deux branches :

la fiscalité minière d'amont, la fiscalité minière d'aval.

IV.2.3.3.1 LA FISCALITE MINIERE D'AMONT

La fiscalité minière d'amont est relative à toutes les opérations précédant l'exploitation des produits miniers.


Les personnes imposables sont les titulaires de titres miniers, notamment les détenteurs d'autorisation de

prospection, de permis de recherche.

QUELLES SONT LES OPERATIONS IMPOSABLES ?

Les opérations imposables sont la prospection et la recherche des substances minérales et des produits des

carrières.

QUELS SONT LES PRELEVEMENTS FISCAUX EFFECTUES ?

les droits fixes sont dus à l'institution, au renouvellement et à la mutation des titres miniers ; les redevances superficiaires ; les droits proportionnels.


La base d'imposition de la redevance superficiaire est la superficie définie dans l'acte constitutif et les quantités

extraits ou produites.

IV.2.3.3.2 LA FISCALITE MINIERE D'AVAL

La fiscalité minière d'aval est relative à l'exploitation et à la production des produits miniers (substances

minérales, produits des carrières et eaux).


Les principaux opérateurs miniers aval sont :

les exploitants des carrières, les prestataires des travaux publics miniers, les verreries, et les exploitants des eaux à des fins industrielles et commerciales à l'exception de la SNEC.

QUELS SONT LES PRELEVEMENTS DE CE SECTEUR ?

la taxe à l'extraction pour les produits des mines, la taxe à la production pour les produits des carrières,


une redevance à la production des eaux de source. Cette redevance est assise sur les eaux de source,

les eaux minérales et thermominérales ; la taxe d'assainissement prélevée sur les eaux de pollution ; la taxe ad valorem prélevée sur les quantités exploitées.


La base d'imposition des activités minières est constituée de la valeur des produits extraits et quantités

exploitées.

QUELS SONT LES TAUX APPLIQUES ?

Le taux de la taxe sur la production encore appelée redevance des eaux est fonction des quantités produites. La

taxe ad valorem quant à elle est prélevée au taux de 5% de la valeur des produits des mines extraits.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES OPERATEURS DU SECTEUR MINIER ?

Les taxes et redevances minières sont déclarées et acquittées mensuellement au plus tard le 15 du

mois suivant celui au cours duquel les produits ont été extraits, à l'exception de la taxe d'assainissement qui

est déclarée et payée trimestriellement.

QUEL EST LE REGIME DES SANCTIONS ?

Sous réserve des dispositions le code minier sus cité, les sanctions prévues par la législation fiscale et douanière

s'appliquent, mutatis mutandis, en matière d'assiette, de recouvrement et de contrà´le des redevances et taxes

minières.

AUPRES DE QUELLE STRUCTURE LES CONTRIBUABLES DU SECTEUR MINIER S'ACQUITTENT-

ILS DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ?

Les contribuables du secteur minier s'acquittent de leurs obligations fiscales auprès du Programme de

Sécurisation des Recettes des Mines, de l'Eau et de l'Energie créé par Décret N° 2002/1722/PM du 08 octobre

2002. Ce Programme est chargé du suivi fiscal des contribuables relevant de ce secteur.

Toutefois, les entreprises faisant partie du porte-feuille de la DGE et des CIME ont la possibilité de déclarer et

de payer auprès de ces structures gestionnaires.

IV.2.3.4 FISCALITE GAZIERE

IV.3 REGIMES DE FAVEUR: L 'ETAT VOUS SOUTIENT

Source : site internet de la DGI (Direction Générale des impôts du Cameroun) www.impots.cm

Les régimes de faveur regroupent essentiellement, les incitations fiscales contenues dans le Code général des

impôts, celles contenues dans le Code des investissements, celles applicables aux projets structurants ainsi que

celles afférentes aux contrats de partenariat public-privé.

IV.3.1 REGIME BOURSIER


Afin de contribuer à la propulsion du marché boursier du Cameroun « Douala Stock Exchange » (DSX), la

Législation fiscale a prévu un ensemble de mesures de faveur visant à rendre le marché attractif pour les

investisseurs.

Ces mesures concernent aussi bien l' impôt des personnes physiques, l' impôt des sociétés, que les droits

d'enregistrement.

IV.3.1.1 L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES:

Dans cet ordre d'idées, les personnes physiques bénéficient de :

L'application d'un taux réduit de 10% sur les plus values, dividendes et les intérêts des obligations

à moins de 5 ans de maturité et autres rémunérations de valeurs mobilières admises à la cote de la

bourse nationale Ce taux est de 5 % pour les rémunérations des obligations émises

par les sociétés privées ou publiques à plus de 05 ans de maturité

l'exonération des plus values nettes réalisées par des personnes physiques ou morales sur le marché

des valeurs mobilières au Cameroun sur les cessions de titres

la taxation des plus values nettes supérieures à cinq cent mille (500.000) F.CFA au taux privilégié de

10% au lieu de 15% appliqué de manière générale aux revenus de capitaux mobiliers( articles 42 et 43

CGI)

IV.3.1.2 L'IMPOT SUR LES SOCIETES

IV.3.1.2.1 DU COTE DES SOUSCRIPTEURS

Pour les entreprises qui bénéficient déjà de l'un des régimes incitatifs du Code des Investissements (régime des

entreprises stratégiques) dont le taux de l'IS est réduit de moitié, le taux de l'IS applicable est la moitié de celui

retenu pour ce régime. Autrement dit, la réduction de moitié du taux de l'IS s'applique ici selon les cas, au taux

de 30, 28, 25 ou de 20 %. Le cumul entre le régime des entreprises stratégiques et celui du secteur boursier

aura pour effet de ramener le taux de l'IS à 15, 14, 12,5 ou à 10 %. Les avantages accordés par le CGI aux

entreprises cotées sur la place boursière nationale ne sont pas cumulables en ce qui concerne la réduction du

taux de l'IS, avec ceux prévus par le règlement CEMAC pour la BVMAC.

IV.3.1.2.2 DU COTE DES EMETTEURS

La réduction du taux de l'IS au profit des entreprises admises à la cote de la bourse des valeurs du Cameroun

obéit à une logique de progressivité. Elle est de : - 20% pour les augmentations de capital représentant au

moins 20% dudit capital ; - 25% pour les cessions d'actions à hauteur de 20% du capital social ; - 28% pour

les augmentations de capital ou cessions d'actions inférieures au seuil de 20% du capital social. Toutefois, le

bénéfice des réductions ci-dessus est conditionné par l'admission à la cote de la bourse dans un délai de trois

(03) ans à compter du 1er janvier 2008, soit au plus tard le 31 décembre 2010. Les sociétés dont le taux

d'augmentation ou de cession est inférieur aux seuils requis, bénéficient des réductions sus rappelées lorsque

par des ouvertures additionnelles intervenues dans le délai de trois ans précité, elles atteignent les taux sus

indiqués. Le bénéfice des taux de faveur prévus ne leur est applicable que sur la période résiduelle restant

à courir avant l'expiration des trois (03) années de réduction accordées.

IV.3.1.3 LES DROITS D'ENREGISTREMENT


Les conventions et actes portant cessions d'actions, de parts et d'obligations sont exonérés des droits

d'enregistrements (article 112 CGI)

IV.3.1.3.1 LA PORTEE DE CE REGIME DEROGATOIRE

Sur le financement de l'économie : il s'agit de favoriser une mobilisation optimale de l'épargne par le

marché boursier afin d'assurer le financement à long terme des entreprises avec un effet attendu sur

la relance de la croissance ;

Sur l'attrait des investisseurs : il s'agit d'attirer les investisseurs étrangers à travers un régime boursier

favorable en plus des régimes sectoriels ;

Sur la modernisation de nos entreprises : les entreprises admises en bourse sont soumises à diverses

exigences qui ont trait entre autres à la tenue d'une comptabilité probante et sincère, à des

publications périodiques de comptes ainsi qu'au respect de la réglementation applicable au secteur

boursier, toutes choses qui concourent à leur modernisation.

IV.3.2 REGIME DES PROJETS STRUCTURANTS

Depuis l'atteinte par le Cameroun du point d'achèvement de l'initiative PPTE, le Gouvernement Å“uvre à la

mise en place d'un cadre fiscal attractif en vue d'accélérer la croissance et promouvoir un développement

durable de notre économie.

C'est dans cette perspective que dans le cadre qu'il a institué dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice

2008, un régime fiscal pour booster l'investissement et améliorer l'attractivité du pays à travers des projets

ayant un fort effet d'entraînement sur la création de richesses et d'emplois. Ce qui contribuerait à la résorption

du chômage de masse et à la lutte contre la pauvreté dans notre pays.

Il s'agit de continuer à capitaliser les retombées positives des différentes initiatives du secteur privé et de

prendre en compte les recommandations formulées par la Commission de réforme fiscale, en créant un cadre

favorable aux investissements.

Dans la même perspective, l'instauration de ce régime matérialise la volonté des pouvoirs publics d'étendre le

bénéfice des régimes fiscaux incitatifs aux PME/PMI, régimes qui bénéficient pour l'essentiel aux entreprises

à forte capitalisation.

Les grandes entreprises sont celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à UN MILLIARD DE FRANCS

CFA. Les Petites et Moyennes Entreprises sont celles dont le chiffre d'affaires est INFERIEUR A UN

MILLIARD DE FRANCS CFA.

Les entreprises nouvelles sont celles immatriculées au registre de commerce au titre de l'année considérée et

qui se présentent au servie des impôts pour une première immatriculation.

Les entreprises anciennes désignent celles déjà immatriculées au registre du commerce et qui développent de

nouveaux projets.

Cette incitation est une mesure forte pour notre économie puisqu'elle consacre l'extension du bénéfice des

régimes fiscaux incitatifs aux PME/PMI, régimes qui bénéficiaient pour l'essentiel aux entreprises à forte

capitalisation

IV.3.2.1 CRITERES D'ELIGIBILITE


Cinq critères ont été retenus pour la définition d'un projet structurant. Ainsi, tout projet qui se veut structurant

doit :

être un pôle de développement économique et social ;

être générateur d'emplois ;

donner lieu à des investissements importants ;

être exécuté dans les secteurs retenus comme prioritaires

IV.3.2.1.1 Le projet doit être un pôle de développement économique et social

Un projet structurant doit constituer pour la localité dans laquelle il est mis en Å“uvre un instrument

d'entraînement vers le progrès économique et social. Sa mise en Oeuvre doit avoir vocation à entrainer la

création de richesses et d'emplois, concourir au développement d'un réseau de sous-traitants ou d'activités

connexes, à l'utilisation de matières premières locaux et à l'essor des activités créatrices de valeur ajoutée.

IV.3.2.1.2 Le projet doit être générateur d'emplois

Un projet structurant doit constituer un facteur de réduction du chà´mage et de lutte contre la pauvreté. A cet

égard, le nombre et la qualité des emplois créés au profit des nationaux seront vus comme un élément

d'appréciation du caractère structurant du projet. Cet aspect concerne aussi bien les emplois permanents au

sein de l'entreprise, que ceux générés par les activités connexes du projet (sociétés de construction, sous-

traitants, etc.).

Ainsi, pour les grandes entreprises, les projets doivent aboutir à la création d'emplois permanents à hauteur

d'au moins :

Dix (10) postes d'encadrement ;

Vingt (20) postes de maîtrise ;

Cinquante (50) postes d'exécution.

Pour les petites et moyennes entreprises, les emplois sont respectivement d'au moins :

deux (02) postes d'encadrement ;

deux (02) postes de maîtrise ;

dix (10) postes d'exécution.

Dans tous les cas, les emplois ainsi créés doivent être occupés par les nationaux au moins à concurrence de :

70% pour les emplois d'encadrement ;

80% pour les emplois de maîtrise ;

90% pour les emplois d'exécution.

IV.3.2.1.3 Le projet doit donner lieu à des investissements importants

Le montant total des investissements liés à un projet structurant dans sa phase de construction doit au moins

être égal à CINQ (05) MILLIARDS FCFA pour les grandes entreprises et CINQ CENT (500) MILLIONS pour

les PME.

Les avantages ne peuvent être accordés aux investissements portant sur une période de plus de cinq (05) ans.

Toutefois, lorsque la durée du projet est supérieure à cinq ans, l'agrément peut faire l'objet d'une prorogation

maximale de deux (02) ans, dans les conditions de délivrance de l'agrément initial.


IV.3.2.1.4 Le projet doit être exécuté dans les secteurs retenus comme prioritaires

Il s'agit non seulement des secteurs à forte rentabilité, mais aussi des secteurs générateurs du progrès social

qui sont pour l'essentiel issus du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).

Ce sont notamment

le secteur agricole y compris celui de l'élevage et de la pêche, industriel, énergétique, touristique et de

l'habitat social ;

le secteur industriel (industrie d'extraction, de fabrication ou de transformation de produits);

le secteur énergétique (production, transport et distribution de l'énergie électrique, éolienne,

nucléaire, solaire, les biocarburants);

le secteur touristique (activités d'hébergement, de restauration, de construction des marinas et

d'aménagement des sites touristiques) ;

le secteur de l'habitat social : activités de production de l'habitat réalisées selon les normes définies

par le régime de l'habitat social au Cameroun.

IV.3.2.2 AVANTAGES FISCAUX PREVUS

Les entreprises, grandes comme petites, nouvelles ou anciennes, qui s'engagent dans des projets remplissant

les critères ci-dessus présentés vont bénéficier de substantiels allègements fiscaux.

IV.3.2.2.1 En matière de patente

L'entreprise éligible bénéficie de l'exonération de la contribution des patentes au titre des deux premières

années d'exploitation.

Lorsque l'entreprise sollicitant le bénéfice du régime particulier des projets structurants est une entreprise

ancienne développant un nouveau projet, l'exonération de patente ainsi définie est pleinement accordée si le

nouveau projet est conduit dans une structure ayant une personnalité juridique distincte de celle de

l'entreprise ancienne. Lorsque le projet est conduit dans la même structure que celle de l'entreprise ancienne,

la contribution des patentes est normalement due par cette dernière. Toutefois, dans cette dernière

hypothèse, la fraction de chiffre d'affaires afférente au projet est exclue de la base de calcul.

IV.3.2.2.2 En matière de droits d'enregistrement

Les actes de constitution, prorogation et augmentation du capital ainsi que les mutations immobilières

directement liés à la mise en place du projet bénéficieront d'un droit d'enregistrement fixe de 50 000 F CFA.

En effet dans une situation normale, les actes de constitution, prorogation et augmentation du capital sont

soumis aux droits dégressifs d'enregistrement et ceux des mutations immobilières aux droits proportionnels.

Ramener ces droits à un montant fixe de 50 000 francs quel que soit le montant du capital ou la valeur de

l'immeuble est une véritable mesure d'allègement de la charge fiscale du contribuable.

IV.3.2.2.3 En matière de TVA

La mesure incitative prévoit l'exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur

les importations destinées à la mise en place du projet. Dans une situation normale, les opérations d'achats

locaux et d'importation sont taxables à la TVA au taux en vigueur de 19,25%, ce qui grève considérablement le

coà»t du projet puisque la taxe ne peut être récupérée pendant sa phase d'installation. Cette mesure


d'exonération a donc en réalité un double effet consistant non seulement en la réduction d'environ 20% du

coût du projet, mais également en la constitution d'une trésorerie de la part des investisseurs.

IV.3.2.2.4 En matière d'impôt sur le revenu

Deux incitations sont prévues à savoir l'amortissement accéléré et la rallonge de la durée du report déficitaire.

a/ application de l'amortissement accéléré au taux de 1,25 du taux normal pour les immobilisations

spécifiques acquises pendant la phase d'installation.

L'amortissement est la répartition du coà»t d'une immobilisation selon le rythme de consommation des

avantages économiques attendus résultant de son utilisation. Il se présente comme une technique de

renouvellement des immobilisations. Du point de vue fiscal, le législateur utilise l'amortissement comme outil

de politique économique et sociale, lui permettant de favoriser certains secteurs d'activité innovants ou encore

d'exercer une action incitatrice. C'est ce dispositif fiscal dérogatoire du droit commun qui concrétise la

possibilité d'amortissements accélérés. Le but de la manÅ“uvre est donc de faire jouer à l'amortissement un

rà´le économique décisif en tant que principale source de financement des investissements. Il convient de

relever toutefois que la liste des immobilisations concernées sera arrêtée de commun accord avec

l'Administration fiscale.

b/ rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.

Jusqu'à présent, la loi prévoit que le déficit fiscal subit au cours d'un exercice donné soit déduit du bénéfice

réalisé au titre des exercices suivants, jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire. L'incitation ici

permet de faire bénéficier à l'entreprise d'un exercice supplémentaire au cours duquel elle peut déduire sa

charge.

IV.3.2.3 MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA MESURE

Procédure Pour bénéficier du régime des projets structurants : Les entreprises éligibles doivent adresser

obligatoirement leurs dossiers de projets auprès de l'Agence de Promotion des Investissements en double

exemplaire comprenant :

une demande timbrée au tarif en vigueur ;

un plan d'investissements précisant la nature et le montant des investissements projetés ;

la période de leur d'étalement et les différentes phases de réalisation, le nombre de postes

d'encadrement, de maitrise et d'exécution envisagés ;

les éléments justificatifs du financement du projet.

Lien avec les autres mesures incitatives prévues par la loi : Le régime particulier des projets structurants est

cumulable avec les régimes du réinvestissement et du secteur boursier.

IV.3.3 REGIME DU REINVESTISSEMENT

Le régime de la réduction d'impôt par suite de réinvestissement contenu dans la Loi de Finances pour l'exercice

2007 permet à une entreprise existante qui procède au Cameroun, à des investissements nouveaux de

bénéficier sous certaines conditions, d'une économie fiscale.

IV.3.3.1 PRESENTATION DU REGIME DU REINVESTISSEMENT


IV.3.3.1.1 CONDITIONS DE FONDS

Il faut distinguer d'une part les secteurs visés et d'autre part le seuil d'investissement éligible au bénéfice de la

réduction d' impôt.

SECTEURS CONCERNES

l'industrie ;

l'agriculture ;

la forêt ;

le tourisme ;

les technologies de l'information et de la communication ;

le social (construction d'une route, d'une école, etc.)

MONTANT MINIMUM DU REINVESTISSEMENT

Pour ouvrir droit à une réduction d'impôt, le réinvestissement doit être d'au moins 25 millions F CFA.

IV.3.3.1.2 CONDITIONS DE FORME

Celles-ci concernent pour l'essentiel, le dépà´t au plus tard le 15 mars de chaque exercice, d'un dossier en

double exemplaire comprenant : une demande timbrée adressée au Directeur Général des impôts, un état

récapitulatif et descriptif des investissements réalisés appuyés de justificatifs, un exemplaire de la Déclaration

Statistique et Fiscale ainsi qu'un exemplaire du tableau des immobilisations de l'exercice concerné. L'entreprise

a d'office la faculté d'opérer la déduction sans possibilité d'aller au-delà des avantages fiscaux à elle consentis

par la loi.

IV.3.3.2 AVANTAGES FISCAUX CONSENTIS

Le régime du réinvestissement permet à l'entreprise de bénéficier d'une réduction de l' impôt sur les Sociétés

ou de l' impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, sur la base de 50% des réinvestissements admis sans

dépasser la moitié du bénéfice déclaré au cours de l'année fiscale considérée.

Toutefois, la réduction d' impôt est accordée sur la base de 25% des réinvestissements admis, sans dépasser le

quart du bénéfice déclaré, et sans possibilité de report de la réduction en cas d'insuffisance dudit bénéfice pour

les entreprises relevant du secteur des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).

IV.3.3.3 PORTEE DE LA MESURE

L'impact de cette mesure peut s'apprécier à trois niveaux :

Sur le renouvellement de l'outil de production du secteur industriel : Cette mesure devrait

encourager les entreprises industrielles à renouveler et densifier leur outil de production, et entrainer

par conséquent l'amélioration de la production et la création de nouveaux emplois.

Sur le développement de l'activité économique de certains secteurs stratégiques : L'objectif ici est de

booster certains secteurs jugés économiquement stratégiques tels le tourisme, les NTIC, l'agriculture.

o Pour le secteur touristique, cette mesure concourt à la réalisation de l'ambition du

Gouvernement de faire du Cameroun un pays à destination touristique par le soutien au

développement des investissements touristiques.


o Quant aux NTIC, le régime du réinvestissement est destiné à conforter la politique

gouvernementale tendant à faire de l'outil informatique un instrument incontournable de

gestion économique et de progrès social ; aussi, les NTIC sont au cÅ“ur du secteur tertiaire

que l'on sait fortement porteur de valeur ajoutée.

o Pour ce qui est de l'agriculture, elle est sans conteste un des piliers de notre économie. C'est

donc à dessein qu'elle est visée dans la mesure où il est question de promouvoir

l'industrialisation de ce secteur par la mise en place des mesures de faveur pour les

industries agroalimentaires.

Sur le développement des PMI/PME : En effet, le faible montant de réinvestissement exigé pour le

bénéfice de ce régime (25 millions F CFA) se justifie par le souci de faire profiter aux PMI/PME la pleine

application de cette mesure. Celle-ci rejoint d'ailleurs la politique gouvernementale actuelle qui tend

à renforcer les capacités des petites et moyennes entreprises.

IV.3.4 REGIMES DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Trois régimes auxquels sont attachés des avantages fiscaux sont prévus par le Code des Investissements :

LE REGIME DES ENTREPRISES STRATEGIQUES ;

LE REGIME DE BASE ;

LE REGIME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

LE REGIME DES ZONES FRANCHES ET POINTS FRANCS.

IV.3.4.1 CONDITIONS D'AGREMENT AUX REGIMES DU CODE DES INVESTISSEMENTS

IV.3.4.1.1 CONDITIONS COMMUNES

Pour bénéficier de l'un des régimes proposés par le Code des Investissements, l'entreprise doit présenter une

demande d'agrément auprès de l’Agence de Promotion des Investissement à l'exception du régime des Zones

Franches Industrielles qui relève de la compétence de l'Office National des Zones Franches Industrielles

(ONZFI).

L'agrément d'une entreprise à l'un des régimes du Code des investissements est octroyé par acte

réglementaire

IV.3.4.1.2 CONDITIONS SPECIFIQUES

LE REGIME DES ENTREPRISES STRATEGIQUES

être déclarée stratégique dans le Plan Directeur d'Industrialisation, ET,

avoir une activité à l'exportation égale au moins à 50 % de son chiffres d'affaires annuel

hors taxes,

ou,

utiliser les ressources naturelles nationales, à l'exclusion des ressources énergétiques

et/ou les biens ou services produits au Cameroun à concurrence d'au moins 50 % de la

valeur de ses intrants,

ou,


créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 20.000.000 F.

CFA d'investissement).

Si ces conditions sont remplies par l'entreprise, UNE CONVENTION AVEC L'ETAT CAMEROUNAIS POURRA

ETRE SIGNEE, PRECISANT LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES.

LE REGIME DE BASE

Le projet présenté doit:

créer des emplois pour les camerounais (I par tranche de 10.000.000 F. CFA

d'investissement),

ou

avoir à l'exportation une activité annuelle d'au moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes,

ou

utiliser des ressources naturelles nationales autres qu'énergétiques et/ou des biens

produits au Cameroun à concurrence d'au moins 25 % de la valeur de ses intrants.

Le régime des petites et moyennes entreprises (PME).

Créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 5.000.000 F.CFA

d'investissements),

ou

avoir un niveau d'investissement inférieur ou égal à I milliard et demi de francs CFA,

ou

avoir une participation au capital de la société de personnes physiques de nationalité camerounaise

ou de société de droit camerounais à hauteur d'au moins 35 % de ce capital. Le décret n°091/215 du 2

Mai 1991 précise qu'il s'agit d'une participation effective au capital et exclut l'utilisation de contre-

lettre.

Le régime des zones franches et points francs.

C'est un régime destiné à encourager les exportations. Il crée pour les entreprises bénéficiaires, une fiction

d'extraterritorialité. Les conditions d'agrément sont les suivantes :

IV.3.4.1.3 CONDITIONS DE FONDS

utiliser au plus tard à l'issue de la Sème année, au moins 80 % de personnel camerounais et assurer

leur formation professionnelle continue,

produire des biens ou services destinés exclusivement à l'exportation ou à des marchés extérieurs au

Cameroun. (à titre exceptionnel, une partie de sa production peut être vendue dans le territoire

douanier national, selon des conditions fixées par le ministère de l'Industrie)

ne pas produire des effets nuisibles pour l'environnement,


ne pas être en possession, sans autorisation préalable, de produits dont l'entrée et le stockage sont

interdits dans une Zone Franche industrielle,

ne pas exercer en dehors de la Zone Franche industrielle les activités pour lesquelles l'agrément est

sollicité,

offrir toutes les facilités et accorder tout appui aux agents des forces de sécurité camerounaises qui

assurent la police et le maintien de l'ordre dans les Zones Franches Industrielles,

organiser les services de sécurité propres dans les Zones Franches industrielles.

IV.3.4.1.4 CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURES:

Le dossier de demande est soumis à l'Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI), seul

habilité à le recevoir

L'office délivre s'il y a lieu un certificat de conformité au requérant et soumet le dossier complet au

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Innovation technologique.

Le permis de promoteur ou opérateur doit être délivré au demandeur dans un délai de 30 jours. Passé

ce délai, la demande est réputée acquise.

Le ministre chargé du Développement Industriel prend l'arrêté accordant le statut de Zone Franche

industrielle lequel arrêté est notifié au candidat par l'ONZFI.

Remarque : les entreprises d'exploitation forestière sont exclues du statut de Zone Franche Industrielle. Les

industries de transformation de bois sont cependant toujours éligibles à ce régime.

IV.3.4.2 AVANTAGES FISCAUX DES REGIMES DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Pour l'essentiel, ces régimes prévoient entre autres :

l'exonération des droits d'enregistrement et de mutation pendant la phase d'installation ;

et une réduction de 50% de l'IS ou de l'IRPP en phase d'exploitation

Le Code des Investissements a mis en place plusieurs avantages communs aux différents régimes proposés.

IV.3.4.2.1 AVANTAGES COMMUNS AUX DIFFERENTS REGIMES

AVANTAGE ADMINISTRATIF :

le guichet unique :L'entreprise agréée à l'un des régimes du Code des Investissements bénéficie

automatiquement de la gestion centralisée de ses dossiers d'autorisations nécessaires à son

activité, au niveau de l’Agence de Promotion des Investissements. Tous les dossiers sont traités par

le guichet unique (obtention des dérogations prévues par les textes, autorisation d'exercer

certaines activités, visas pour le personnel national et étrang er, permis de séjour, accès aux

documents administratifs en matière d'importation,...).

Avantages économiques

Tout investissement agréé à l'un des régimes du Code des Investissements bénéficie de la garantie

des risques non commerciaux de l'article 15 du Traité instituant l'Agence Multilatérale de Garantie

des Investissements ratifié par le Cameroun.

Par ailleurs, les produits finis ou semi-finis transformés au Cameroun et exportés par l'entreprise agréée sont

exonérés des droits de sortie et des taxes d'assurance et de transports.


En dernier lieu, l'entreprise qui exporte une partie ou la totalité de sa production industrielle peut déduire de

son revenu un montant non reportable égal à 0,5 % de la valeur FOB des exportations de ses produits finis ou

semi-finis transformés (avant le 1er Juillet 1995, le taux d'abattement était de 5 %).

AVANTAGES DOUANIERS

L'entreprise agréée bénéficie d'un taux douanier extérieur commun comportant des taux de douane modérés

sur les équipements et les matières premières destinées aux entreprises. La politique de libéralisation

économique a assoupli la réglementation douanière en vigueur, ce qui relativise quelque peu les avantages

octroyés en la matière aux entreprises agréées

AVANTAGES FISCAUX (CF. INFRA)

IV.3.4.2.2 AVANTAGES PARTICULIERS AUX DIFFERENTS REGIMES

LE REGIME DE BASE

Durant la phase d'installation (trois ans)

exonération des droits d'enregistrement des actes d'augmentation de capital,

exonération des droits d'enregistrement des baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel

faisant partie intégrante du programme d'investissement retenu (contre 10 % en droit commun),

exonération des droits de mutation sur l'acquisition des immeubles, terrains et bà¢timents

indispensables à la réalisation du programme (contre 15 % en droit commun),

exonération des droits d'enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de

construction des immeubles nécessaires à la réalisation du programme, réduction de 50 % de l' impôt

sur les sociétés à partir de la première année d'imposition (le taux de droit commun étant de 38,5

%),

exonération de la taxe spéciale d'enregistrement des contrats d'assurance de l'entreprise.

Durant la phase d'exploitation (durée renouvelable de cinq ans)

exonération du minimum de perception exigible au titre de l' impôt sur les sociétés, réduction de :

o 50 % de l' impôt sur les sociétés pour les personnes morales (le taux de droit commun étant

de 38,5 %), o 50 % de l' impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises

individuelles, réduction de 50 % de la taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers (le taux de droit

commun pour les actionnaires non camerounais étant de 25 %), report possible sur les résultats des cinq exercices suivants du déficit résultant de l'imputation des

amortissements normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices, déduction du revenu imposable de l'entreprise d'un montant non reportable égal à 50 % des

transports et utilités, lorsque celle-ci s'installe dans une zone éloignée des grands centres urbains.

Le régime des petites et moyennes entreprises (PME).

En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers les opérateurs économiques agréés au régime

"petites et moyennes entreprises" bénéficient des avantages fiscaux suivants:



Elles jouissent des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux entreprises en régime "de base".

Durant la phase d'exploitation (durée non renouvelable de sept ans)

Mêmes avantages fiscaux qu'en régime "de base", avec au surplus la possibilité de déduire de son revenu

imposable un montant non reportable égal à 25 % de la masse salariale versée aux salariés de

nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré.

Le régime des entreprises stratégiques


Ils sont identiques à ceux octroyés en régime "de base".

Durant la phase d'exploitation (durée non renouvelable de douze ans)

mêmes avantages fiscaux qu'en régime "de base", avec en plus, la possibilité de déduire de son

revenu imposable un montant non reportable égal à 25 % de la masse salariale versée aux salariés

de nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré .

Le régime des zones franches et points francs

Il est accordé des franchises d'impôt et de droits de douanes sur leurs importations et achats

locaux en vue de la production des biens destinés à l'exportation.

IV.3.5 EXONERATIONS A CARACTERE SOCIAL

L'exonération est entendue comme la décharge totale ou partielle d'une obligation fiscale que l'on aurait

normalement assumé.

Les considérations sociales ont conduit le législateur camerounais à envisager des exonérations dans tous les

domaines de la fiscalité. Ces dernières touchent en effet invariablement l'imposition du revenu, de la dépense

de consommation, du capital et même du droit d'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou non

commerciale.

IV.3.5.1 LES EXONERATIONS A CARACTERE SOCIAL DANS L'IMPOSITION DU REVENU

Il faut distinguer les mesures qui visent l' impôt sur les sociétés (IS) de celles qui touchent l' impôt sur le revenu

des personnes physiques (IRPP).

IV.3.5.2 EN MATIERE D' IMPOT SUR LES SOCIETES

Sont exonérés de l' impôt sur les sociétés :

les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles,

de l'élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ;

les syndicats agricoles, pastoraux, et les coopératives d'approvisionnement et d'achat fonctionnant

conformément aux dispositions qui les régissent ;

les caisses de crédit agricole mutuel ;


les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;

les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif ;

les organismes reconnus d'utilité publique chargés du développement rural ;

les offices publics d'habitation à bon marché ;

les sociétés coopératives dites « mutuelles scolaires » ;

les établissements privés d'enseignement lorsqu'ils ne poursuivent pas un but lucratif.

IV.3.5.3 EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Deux catégories de revenus sont particulièrement concernées.

1) LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

les allocations ou avantages à caractère familial ;

les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail

ou à leurs ayants droit ;

le complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ;

les exonérations des salaires de moins de 52 000 F CFA (cinquante deux mille) ;

les pensions pour blessures et invalidités accordées aux hommes ayant servi dans les forces armées ;

les bourses d'études ;

le capital reçu à titre de pension ou d'indemnité pour décès ou en compensation consolidée pour

décès ou blessures ;

les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la remise des médailles du travail par le

Ministre en charge du travail ;

la quote-part de l'indemnité de licenciement versée à titre de dommages et intérêts en vertu de la

législation sociale, à l'exception des sommes destinées à couvrir le préjudice relatif à la perte du

salaire.

2) LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

les intérêts rémunérant les comptes d'épargne pour les placements n'excédant pas dix millions de

francs ;

les intérêts des bons de caisse ;

les intérêts des comptes d'épargne logement ;

les plus-values nettes globales dès lors que leur est inférieur ou égal à 500 000 F CFA.

IV.3.5.4 LES EXONERATIONS FISCALES A CARACTERE SOCIAL DANS L'IMPOSITION DE

LA CONSOMMATION

La TVA et les droits d'accises ne frappent pas entre autres :

les bateaux de sauvetage et d'assistance ;

les biens de première nécessité figurant à l'annexe 1 du Code Général des impôts ainsi que leurs

intrants, notamment :

le riz, la farine, le poisson congelé, le sel€¦

les pesticides, les engrais et leurs intrants, ainsi que les autres intrants agricoles, de l'élevage et de la

pêche utilisés par les producteurs ;

les petits matériels de pêche, les semences, les engins et matériels agricoles, ainsi que les pièces

détachées destinées aux usines de fabrication de ces engins et matériels ;


les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l'activité des établissements

d'enseignement scolaire et/ou universitaire régulièrement autorisés ;

les tranches de consommation dites sociales au profit des ménages et relatives aux biens suivants

o eau : à hauteur de 10 m³ par mois ;

o électricité : à hauteur de 110 KW par mois ;

les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d'analyse et de biologie médicales et les

fournitures de prothèses effectuées dans les formations sanitaires ;

les contrats d'assurance vie et d'assurance maladie ;

les matériels servant à la lutte contre le VIH/SIDA ;

les dépenses courantes qui couvrent le coût des services publics, notamment les actes de l'état civil,

les frais de justice, l'éducation, la police, l'assistance aux personnes défavorisées.

IV.3.5.5 LES EXONERATIONS FISCALES A CARACTERE SOCIAL DANS L'IMPOSITION DU

CAPITAL

On distinguera les droits d'enregistrement d'une part et d'autre part, les droits de timbre et la taxe foncière.

1) EN MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Les actes exempts de la formalité d'enregistrement ou à enregistrer gratis sur un plan purement social sont

entre autres :

tous les actes dont les droits sont à la charge des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts

mutuels agricoles ou des organismes coopératifs qui y sont affiliés, n'emportant pas mutation de

propriété ou de jouissance ;

les actes de mutation de propriété ou de jouissance en général, tous les actes passés entre les

particuliers ou sociétés et les organismes publics ou privés dont le but est d'édifier et de mettre à la

disposition soit de leurs adhérents, soit aux personnes étrangères à ceux-ci de condition modeste, des

habitations à bon marché ou à loyer modéré ;

es actes et décisions judiciaires et extrajudiciaires rendus en vertu ou pour l'application de la

réglementation du travail, ou en matière d'allocations familiales, et les actes de procédure de

reconnaissance des enfants naturels ;

les actes des organisations professionnelles légalement constituées qui ont prévu dans leurs statuts

les secours mutuels entre leurs membres adhérents ;

les contrats de certificat de travail ainsi que tous les actes concernant les conventions collectives ne

contenant ni mutation, ni quittance ;

tous contrats, quittances et pièces quelconques délivrés par les employeurs et les organismes

d'assurance pour l'exécution des textes relatifs à la prévention des accidents de travail et des

maladies professionnelles ;

les certificats de vie et autres pièces ne comportant pas mutation de jouissance ou de propriété,

produits aux comptables publics par les titulaires de rentes ou pensions pour l'obtention des

allocations familiales ;

les actes et jugements en matière d'état civil ;

les actes, jugements et certificats faits en vertu des textes relatifs au service de l'assistance médicale ;

les extraits n° 3 du casier judiciaire ;

tous les actes concernant la curatelle des successions vacantes et biens sans maître.

2) EN MATIERE DES DROITS DE TIMBRE ET LA CONTRIBUTION DU TIMBRE

Les exonérations visent ici entre autres :


les actes faits en vertu et en exécution de la réglementation sur les accidents de travail et les maladies

professionnelles ainsi que l'expédition des procès-verbaux d'enquête que les parties peuvent se faire

délivrer en matière d'accident de travail ;

tous les actes faits en exécution de la législation du travail ;

la demande d'une personne qui sollicite l'assistance judiciaire sur papier libre ;

la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré aux particuliers ;

les certificats d'indigence, les passeports ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes

indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ;

les certificats de travail délivrés aux ouvriers, employés ou serviteurs ;

tous actes et mutations passés par les organismes de prévoyance sociale en exécution de leur mission

sociale et dont les droits seraient supportés par lesdits organismes ;

les actes de procédure de reconnaissance d'enfants naturels ;

les certificats de non imposition, les déclarations ou les copies des déclarations d' impôts délivrés par

l'Administration.

3) EN MATIERE DE TAXE FONCIERE

Ces exonérations concernent les propriétés immobilières appartenant à :

l'Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics n'ayant pas un caractère

industriel et commercial ;

aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisance déclarées d'utilité publique,

en ce qui concerne leurs immeubles affectés à un usage non lucratif ;

sont également exonérés, les terrains exclusivement affectés à l'agriculture, à l'élevage et/ou à la pêche.

IV.3.5.6 LES EXONERATIONS FISCALES A CARACTERE SOCIAL AFFERENTES AU DROIT

D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU NON

COMMERCIALE.

Le droit d'exercice est essentiellement constitué par la contribution des patentes. Ainsi, sont dispensés du

paiement de cette contribution à des fins sociales notamment :

l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics et les organismes d'Etat,

pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que

soit leur situation à l'égard de la taxation sur le chiffre d'affaires ;

les sociétés coopératives de développement rural, les sociétés de secours et de prêts agricoles

fonctionnant conformément à leur objet ;

les établissements privés d'enseignement ;

les centres hospitaliers exploités par les congrégations religieuses ou par les organismes à but non

lucratif ;

les caisses d'épargne, de prévoyance, administrées gratuitement, les assurances mutuelles

régulièrement autorisées et fonctionnant conformément à leur objet ;

les cultivateurs, planteurs, éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits

provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, ou pour la vente du bétail qu'ils

élèvent, qu'ils entretiennent ou qu'ils engraissent ;

les pêcheurs et inscrits maritimes se livrant personnellement à la pêche et effectuant eux-mêmes la

vente des produits de leur pêche ;

les piroguiers, à l'exception de ceux qui utilisent un bateau à vapeur ou à moteur ;


les établissements privés ayant pour but de recueillir des enfants pauvres et de leur donner une

profession ;

ceux qui vendent en ambulance soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés

de fleurs ou de menus comestibles ;

les planteurs vendant du bois de chauffage provenant exclusivement de la mise en valeur de leurs

plantations ;

les explorateurs, les chasseurs ;

les économats, syndicats agricoles et sociétés coopératives de consommation, à la condition qu'ils ne

possèdent pas de magasins de vente et se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et

à distribuer, dans leurs magasins de dépà´t, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet

de la commande ;

les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les groupes d'initiative commune (GIC), ayant pour

objet :

o soit d'effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la production, la conservation

ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés ;

o soit de mettre à la disposition de leurs sociétaires pour leur usage, du matériel, des machines

et des instruments agricoles.

IV.3.6 ASSISTANCE FISCALE AUX CONTRIBUABLES

Ce thème renvoie à l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics en vue d'apporter l'assistance

fiscale en particulier aux contribuables de petite et moyenne taille.

Il s'agit essentiellement :

des Centres de gestion agréés (CGA) dont l'objectif est :

d'apporter une assistance technique et un encadrement fiscal et comptable aux PME/PMI ; de faciliter l'accomplissement par ces entreprises de leurs obligations fiscales et comptables ; d'améliorer le taux de sincérité des déclarations ; de promouvoir le civisme fiscal.

du Centre d'appel téléphonique dont la mission essentielle est de servir d'interface entre la Direction Générale

des impôts et les contribuables, afin notamment :

de mettre à la disposition des contribuables les informations fiscales de base, ainsi que les

renseignements relatifs au remboursement des crédits d' impôts ; de recevoir directement les saisines de toute autre nature.

IV.3.6.1 LES CENTRES DE GESTION AGREES

Institués par la loi de finances pour l'exercice 1996/1997, les Centres de Gestion agréés (CGA) ont été organisés

par le décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000, modifié par le décret n°2007/0456/PM du 29 mars 2007 et

récemment par le décret n° 2011/1137/PM du 12 mai 2011, tous fixant les avantages fiscaux accordés aux

adhérents desdits centres. Les modalités d'application du décret susvisé ont été fixées par l'arrêté n°079/PM

du 29 mars 2007.

QU'EST CE QU'UN CENTRE DE GESTION AGREE (CGA) ?


Un CGA est une association agréée par le Ministre chargé des Finances dont le but est d'apporter une

assistance en matière de gestion, d'encadrement et d'exécution des obligations fiscales et comptables aux

petites entreprises adhérentes réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 15 et 100 millions de FCFA.

QUI PEUT CREER UN CGA ?

Les professionnels de la comptabilité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrit au tableau de

l’ONECCA ;

les professionnels de la fiscalité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrit au tableau de l’ONCFC ;

les chambres consulaires ;

les organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans, ou d'agriculteurs

légalement constituées ;

les titulaires des charges et offices.

COMMENT OBTENIR L'AGREMENT ?

1) Constitution du dossier d’agrément

Le dossier d’agrément comprend :

Une demande timbrée ;

Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l’association ;

La liste des principaux membres de l’association et leurs extraits de casiers judiciaires datant de moins

de 03 (trois) mois ;

Le numéro d’identifiant unique ;

Le certificat d’imposition ;

Les copies d’agréments pour les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité ;

Les documents attestant de l’existence légale pour les associations et organisations ;

la justification de l’adhésion d’au moins cent (100) entreprises membres, réalisant un chiffre d'affaires

annuel hors taxes compris entre 15 000 000 et 100 000 000 FCFA.

2) La procédure de délivrance de l’agrément

Le dossier ainsi constitué est déposé auprès de la Direction Générale des impôts et examiné par la Commission

consultative en charge de l’examen des demandes d’agréments.

La Commission évalue les différentes candidatures et transmet les propositions d’agrément au Ministre des

finances.

Par la suite, l’agrément est accordé par arrêté du Ministre des Finances et notifié à l’intéressé.

En vue de l'obtention de l'agrément, les CGA doivent au préalable conclure avec l'Administration fiscale un

cahier de charges précisant le rôle des agents de cette administration chargés de leur apporter leur assistance

technique.

QUEL EST LE ROLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LE FONCTIONNEMENT DES CGA ?

L'Administration fiscale par le biais d'un Inspecteur des impôts (inspecteur assistant), apporte une assistance

technique permanente aux CGA dans les conditions fixées d'accord parties. L'Inspecteur des impôts concerné a

pour mission de répondre verbalement ou par écrit à toutes les questions posées par le Centre au sujet de

l'imposition des adhérents.


Les réponses écrites signées par l'Inspecteur des impôts engagent l'Administration à l'égard des adhérents

pour autant qu'elles sont conformes à la loi et à la doctrine généralement admise et que la situation exposée

corresponde exactement à la situation réelle de l'adhérent.

L'Administration fiscale doit veiller à la cohérence entre les résultats déclarés par les adhérents et leurs

obligations légales.

QUELS SONT LES AVANTAGES ACCORDES AUX ADHERENTS DES CGA EN MATIERE FISCALE ?

L’adhérent du Centre de gestion agréé (CGA) bénéficie des avantages ci-après :

Une assistance administrative permanente ;

Une assistance en matière de gestion ;

Une assistance en matière comptable et de tenue des documents financiers;

un abattement de 50% du bénéfice imposable et le bénéfice d’autres avantages fiscaux.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ADHERENTS DES CGA ?

La fourniture aux CGA de tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère;

la validation de leur comptabilité par le CGA;

le paiement des droits d’adhésion et de la contribution annuelle au CGA.

COMBIEN DE CGA FONCTIONNELS EXISTE-T-IL ?

Le CGA de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) Douala ; BP :

4011 Douala ; Tel : 33 42 67 87 ; 33 42 55 96

le CGA de la Fédération Nationale des PME (FENAP) ; Douala ; BP : 12615 Douala ; Tel : 33 42 10 05 ;

le CGA du Cabinet AUDITEC CONSULTING et KOUSSOK Thomas Yaoundé ; BP : 7448 Yaoundé ; Tel : 22

22 11 67 ; 22 23 92 95 ; e.mail : [email protected].

IV.3.6.2 LE CENTRE D'APPEL TELEPHONIQUE

Dans le souci de rapprocher l'Administration fiscale des contribuables, la DGI a mis à leur disposition des

moyens de saisine au nombre desquels un Centre d'Appel téléphonique. Pour une meilleure accessibilité aux

services, il a été mis en place un numéro d'appel gratuit (numéro vert) qui leur permet en plus des

renseignements, de porter leurs dénonciations et réclamations directement auprès du DGI.

POURQUOI UN CENTRE D'APPEL TELEPHONIQUE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION

DES CONTRIBUABLES ?

La mise à disposition des contribuables d'un numéro vert qu'ils peuvent appeler gratuitement pour saisir

l'administration fiscale en vue d'obtenir réponse à leurs sollicitations, trouve ses raisons dans:

Le rapprochement de l'administration fiscale des contribuables ;

La simplification des procédures ;

L'amélioration de la qualité des services offerts aux usagers;

La collecte des contributions et des réflexions faites par les contribuables et les partenaires en vue de

l'amélioration de la fiscalité camerounaise.

MODALITES D'ACCES AUX SERVICES DU CENTRE D'APPEL TELEPHONIQUE DE LA DGI


Le Centre d'Appel Téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 07h30 à 15h30. Le principe de l'accès

à ses services est la gratuité. Les usagers peuvent y recourir pour obtenir les services ci-après :

La mise à disposition des informations fiscales de base concernant :

o La législation fiscale,

o Le contentieux fiscal (contestations des impôts, modalités telles que les délais de saisine, la

personne à saisir, les conséquences d'une position donnée de l'administration, demandes

gracieuses ou de moratoire etc.) ;

o Les préoccupations en rapport avec la fiscalité internationale ;

o Tous renseignements de remboursement des crédits d' impôts ;

La saisine de l'administration sur d'autres préoccupations telles que :

o Les dénonciations et les préoccupations diverses,

o Les préoccupations en rapport avec le Directeur Général des impôts,

LA PROCEDURE A SUIVRE POUR ACCEDER AUX SERVICES DU CAT EST LA SUIVANTE :

Pour vos appels téléphoniques, composez le 82 00 (numéro vert gratuits à partir des numéros fixes

et CT phone). Le répondeur vocal vous donnera des instructions quant à la suite de la procédure

d'appel en fonction de la nature de vos préoccupations ;

Pour l'envoi de documents par fax, composez le 82 00 suivi du 7;

En cas d'appel en dehors des jours ouvrables ou fériés, la messagerie vocale enregistre vos questions

et les transmet aux services concernés dès la reprise du travail.

ATTENTES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

La DGI entend faire du CAT un instrument au service des contribuables et de l'administration fiscale. Il doit

constituer un moyen de collecte des informations sur les insuffisances, les manquements des agents, les

dysfonctionnements constatés dans la bonne marche des services, et qui permet de formuler des propositions

d'amélioration de la qualité du service offert aux usagers.

IV.4 DROIT DU TRAVAIL

Source :

http://www.dgtcfm.net/bon-a-savoir/comment-simplanter-au-cameroun/en/pratique/actualite/117,quelle-

protection-sociale-pour-vos-salariers-.html

LE CADRE LEGAL

Les rapports de travail entre les employeurs et les salariés sont régis au Cameroun par la loi

n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail.

La main d’oeuvre est abondante, qualifiée, bon marché. Le Code prévoit une libre négociation

entre employeur et employé.

LE RECRUTEMENT

Tout contrat de travail peut-être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.


Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée supérieure à 2 ans et ne peut

être renouvelé plus d’une fois avec la même entreprise. Au terme de ce renouvellement si les

relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée.

LA MAIN –D’ŒUVRE

Sur le plan quantitatif, la population active représente environ le tiers de la population, dont

80% sont employés dans l’agriculture.

En 1995, la population active se répartissait comme suit :

secteur primaire : 79,8%

secteur secondaire : 12,9%

secteur tertiaire : 7,3%

Sur le plan qualitatif, la main d’œuvre jouit d’une bonne réputation dans la zone et semble constituer un des

avantages de l’industrie locale. En outre le taux de scolarisation au Cameroun est l’un des plus élevés d’Afrique

et le taux d’analphabétisme est relativement bas. Le Cameroun étant un pays bilingue, il a l’avantage d’offrir à

la fois une main d’œuvre anglophone et francophone pour les entreprises étrangères qui souhaitent s’y établir.

LA REMUNERATION

Le salaire est fixé, soit en accord entre les parties, soit par des dispositions réglementaires ou conventionnelles.

LA DUREE DU TRAVAIL

Dans les établissements publics ou privés non agricoles, la durée du travail ne peut excéder quarante (40)

heures par semaine et 173 heures par mois.

Tout travail effectué entre dix heures du soir et six heures du matin est considéré comme travail de nuit,

interdit aux enfants et aux femmes dans l’industrie.

LES CONGES

Les salariés bénéficient des congés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en

vigueur.

LA PROTECTION SOCIALE

La déclaration d’existence à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ouvre droit à un numéro

d’immatriculation. Au moment de l’enregistrement, l’entreprise est classée dans l’un des quatre régimes ci-

dessous selon son secteur d’activité.

régime général : 7%

régime agricole : 5,65%

régime enseignement : 3,70%

- régime domestique : 7%

L’employeur et l’employé se partagent ensemble la charge sociale (exemple du régime général : Employeur

4,2%, Employé 2,8%)


A ces taux, s’ajoute la cotisation pour les accidents de travail - à la charge de l’employeur - variable selon le

degré de risque.

Le minimum est de 1,75% applicable dans le tertiaire 2

La couverture sociale accordée au salarié comprend :

prestations familiales,

accident du travail,

pension vieillesse.


V PARCOURS DE LINVESTISSEUR AU CAMEROUN

Nous vous proposons ci-dessous un parcours possible de l’investisseur au Cameroun.

PHASE INITIALE

1. Décidez de ce que vous voulez faire au Cameroun

2. Laissez-vous guider par des professionnels

3. Faites un plan d’affaire précis et le plus détaillé possible

4. Trouvez des partenaires (financiers ou techniques).

PHASE DE MISE EN ŒUVRE ET DEMARRAGE

Démarrez la mise en œuvre en conformité avec votre plan d’affaire

1) Créez votre entreprise et Obtenez les autorisations

2) Lancer vos opérations

V.2 PHASE INITIALE

V.2.1 DECIDEZ DE CE QUE VOUS VOULEZ FAIRE AU CAMEROUN

Comme pour toute activité, il est important de savoir exactement ce que l’on veut faire avant de se lancer.

Si vous voulez investir au Cameroun et n’avez pas encore d’idées précises :

Consultez les opportunités d’investissement publiées sur le site www.guide-investir-cameroun.com

Consulter le lien suivant sur le site de l’APCE et appliquer ses recommandations pour trouver des idées

de projets d’entreprise.

Consultez toute autre sources de projet intéressante.

V.2.2 LAISSEZ-VOUS GUIDER PAR DES PROFESSIONNELS

Tout ce que vous pouvez faire vous-même, faites-le !. Ce d’autant plus si vous êtes basés au Cameroun.

Si vous n’êtes pas basé au Cameroun, je vous suggère fortement de prendre les services d’un professionnel de

l’encadrement des entreprises.

Je vous propose mes services d’accompagnement pour toutes les phases de votre projet au Cameroun. (voir le

paragraphe correspondant de ce guide)

Vous pouvez aussi vous adresser directement aux professionnels suivants :

Les agences gouvernementales

o API, l’Agence de Promotion des Investissements

o CCIMA, Chambre de Commerce d’Industrie des Mines et de l’Artisannat

o SNI, Société Nationale des Investissements

o CGA, Centres de Gestion Agréés

o CFE, Centres de formalité des entreprises

o Autres selon vos besoins précis

Les professions libérales

o Avocats,



o Notaires,

o Experts comptables

o …

Les organisations et syndicats des entreprises

o GICAM, Groupement Inter Patronal du Cameroun

o ECAM, Entreprises Cameroun

o MECAM, Mouvement des Entreprise du Cameroun

o SYNDUSTRICAM, Syndicat des Industriels du Cameroun

o …

Les structures privées spécialisées dans l’encadrement des entreprises

V.2.3 FAITES UN PLAN D’AFFAIRE PRECIS ET LE PLUS DETAILLE POSSIBLE

La réalisation de votre plan d’affaire et notamment l’étude de marché est une étape très délicate à prendre

très au sérieux. Ce rappel est encore plus important pour les valeureux Camerounais qui croient à tort qu’il

suffit de faire comme ci ou comme ça pour que les choses marchent. Une approche professionnelle déterminée

est indispensable pour réussir votre projet au Cameroun.

V.2.4 TROUVEZ DES PARTENAIRES (FINANCIERS OU TECHNIQUES).

Le guide que vous avez choisi (agence gouvernementale ou privé) peut vous assister dans la recherche de

financement et de partenaire techniques.

Source de financement sur le site http://www.guide-investir-cameroun.com/wordpress/trouver-financement-

cameroun/ .

Retrouvez ci dessous quelques sources de financement au Cameroun classées selon le type de financement

recherché.

http://www.guide-investir-cameroun.com/wordpress/trouver-financement-cameroun/

http://www.guide-investir-cameroun.com/wordpress/trouver-financement-cameroun/


SOURCES DE CREDIT BAIL AU CAMEROUN

Selon la loi au Cameroun, c’est une « Opération de crédit destinée au financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens meubles ou immeubles à usage

professionnel. Il consiste en la location des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou de biens immobiliers à usage professionnel, spécialement achetés ou construits,

en vue de cette location, par des entreprises qui en demeurent propriétaires. Ces opérations de location, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté

d’acquérir, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. »

Vous trouverez ici le texte de loi sur le crédit bail au Cameroun Loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 Portant organisation du crédit bail.

OU TROUVER LE CREDIT BAIL AU CAMEROUN?

En général dans quasi toutes les banques et micro finances. Néanmoins, il y a des structures spécialisées, ci dessous quelques unes.

Nom Site web Email Téléphone Fax ALC (Africa Leasing Company)

https://www.afrilandfirstbank.com/alc1.html [email protected] (237)33 42.77.33 / 77 22 24 86 (237)33 42.97.27

Alios Finance http://www.alios-finance.com/site/fr/credit-bail.10.html

[email protected]

(237) 33 42 74 78 (237) 33 42 12 19

SCE (Sté Camerounaise d'Equipement)

[email protected] (237) 33 42 34 03 / 22 23.38.64 22 22.02.18 / 22 22.50.78

(237) 33 42 53 52

SOGELEASE http://www.sgbc.cm/Produits_services/credit_bail.html

(237) 33 42 71 56 / 70 10 (237)33 42.56.27

SOURCES DE CAPITAL RISQUE AU CAMEROUN

Les entreprises ci dessous interviennent au Cameroun et affirment financer les créations d’entreprises, les extensions… en entrant dans le capital de la société pour une

période limitée ou non. Ce qu’elles recherchent c’est la rentabilité des fonds qu’elles mettent à disposition avec pour princ ipale garantie la qualité du projet dans son

ensemble. En général elles exigent d’avoir une participation active dans la gestion de l’entreprise.

Pour le cas du FNE (Fond National de l’Emploi) présent dans cette liste, il offre des crédits et un accompagnement pour les créateurs d’entreprises et les micro entreprises. Il

n’entre pas dans le capital de la société, la principale garantie c’est la qualité du projet et du promoteur bien que les autres garanties sont les bienvenues, le différé et la

durée du crédit sont courts.

Nom Financement offert Site web Email Téléphone Fax

http://www.guide-investir-cameroun.com/wordpress/trouver-financement-cameroun/www.legicam.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=340&Itemid=

https://www.afrilandfirstbank.com/alc1.html


http://www.alios-finance.com/site/fr/credit-bail.10.html

http://www.alios-finance.com/site/fr/credit-bail.10.html




http://www.sgbc.cm/Produits_services/credit_bail.html

http://www.sgbc.cm/Produits_services/credit_bail.html


AFRICINVEST Capital risque www.africinvest.com

CENAINVEST Capital risque http://www.cenainvest.com (237) 77 93 60 67 / 22 22 15 11 (237) 22.23 32.95 / 22 22 17 85

ECP - Central Africa

Capital risque www.ecpinvestments.com/ [email protected] (237)-33-42-48-61 (237)-33.42 48.51

FINNFUND Capital risque www.finnfund.fi

FMO Capital risque www.fmo.nl

I&P Developpement

Capital risque www.ip-dev.com [email protected] +33 1 58 18 57 10 +33 1 5818 5719

ICCO Capital risque http://www.icco.nl/delivery/icco/en/ +31 30 692 7880

IFC Capital risque www.ifc.org (237) 33 42-8033 (237)33.42 80.14

MIT FUND Micro Capital risque

www.afrilandfirstbank.com (237) 22 22 33 95

SNI Capital Risque http://www.sni.cm/fr/ [email protected] (237) 22 22 44 22 / (237) 22 23 40 95 / (237) 22 23 10 61

(237)22.23 13.32/ (237)22.22 20.01

FNE Micro Capital risque

www.fnecm.org [email protected] (237) 22 22 51 81 / 2223 53 40 (237)2223 5339

SOURCES DE FINANCEMENT POUR LES TPES ET L’INFORMEL AU CAMEROUN

Le tableau ci dessous contient essentiellement les EMF (Établissements de Micro Finances) certains établissements bancaires sont présents car venant de la micro finance,

ces derniers comprennent souvent mieux les promoteurs de très petites entreprises et les acteurs de l’informel.

Ce tableau comme les autres n’est pas exhaustif.

Nom Site web Email Téléphone Fax

CCEY Fund http:// [email protected] (237) 22 23 52 32 (237) 22 23 52 32

ACEP Cameroun SA http:// + 237 22 21 98 70 (237) 22 21 98 71

Advans Cameroun (237) 3343 79 80 (237) 33437945

AFRILAND FIRST BANK (AFB)

http://www.afrilandfirstbank.com

[email protected]

(237) 22 23 30 68 / (237) 22 23 63 26 / (237) 22 22 33 91

(237) 22 23 91 55 / (237) 33 42 79 02 / (237) 33 44 49 83

CAPCOL 23 733 434 625 23 733 439 843

CapFinance SA 23 777 612 585

CEC PROM Mature [email protected]

(237) 22 22 04 12 (237) 22 23 16 33

CEPI SA 23 722 225 346

http://www.africinvest.com/

http://www.cenainvest.com/

http://www.ecpinvestments.com/


http://www.finnfund.fi/

http://www.fmo.nl/

http://www.ip-dev.com/


http://www.icco.nl/delivery/icco/en/

http://www.ifc.org/

http://www.afrilandfirstbank.com/

http://www.sni.cm/fr/

mailto:[email protected]%3Cbr%20/%3E

http://www.fnecm.org/










COMECI [email protected] 23 733 434 458 23 733 427 978

Crédit Communautaire d'Afrique (CCA)

[email protected]

(237) 2223 3436/2222 1387 23 722 222 449

Crédit du Sahel (CDS SA) [email protected] (237) 2229 1468 / 2229 1686 / 2223 5534

Crédit Mutuelle du Cameroun SA

(237) 3343 4895/3343 4956 23 733 433 969

FIFFA 23 733 438 139 23 733 438 139

First Trust Savings & Loan (237) 33 43 39 27 (237) 333 42 97 31

La Régionale d'Epargne et de Crédit

http://www.laregionale.org

[email protected] (237) 2222 0239 / 9950 7044

MIGEC - Cameroun 23 733 476 890 23 733 476 891

MUFFA Cameroun www.adaf-amc2.org

[email protected]

(237) 223 07 48

NFC BANK www.nfcbankcameroon.com [email protected]

(237) 22 20 28 23 / (237) 22 20 39 12 / (237) 22 22 87 81

(237) 22 20 28 22 / (237) 22 20 33 12 / (237) 22 23 56 26

Réseau CamCCUL www.camccul.org [email protected] [email protected]

(237) 33 36 13 77 ; / (237) 33 36 17 63

Réseau CVECA www.aidr.org [email protected] [email protected]

(237) 22 20 11 39 / 99 92 52 02

(237) 22 20 54 86

réseau des MC² www.adaf-amc2.org

[email protected]

(237) 22 20 07 67 (237) 33 01 45 81

SOFINA 23 733 433 680

SOS Women [email protected] [email protected]

(237) 22 23 41 75 (237) 22 23 22 60

UNION BANK OF CAMEROON LIMITED (UBC)

www.unionbankcameroon.com

[email protected] (237) 33 36 23 14 / (237) 33 43 64 03 / (237) 33 42 25 08

(237) 33 36 23 16 / (237) 33 42 24 51 / (237) 33 43 40 71

CREDITS BANCAIRES CLASSIQUES AU CAMEROUN

Les banques ci dessous offrent les services habituels des banques commerciales : Crédit équipement, Assurance crédit personnel, Avance sur facture ou sur décompte,

Avance sur stock, Crédit relais, Crédit spot, Crédit de campagne, Crédits à l’investissement, Crédits d’accompagnement des marchés publics, Escomptes commerciales,

Facilités de caisse, Découverts…

La liste ci dessous est tirée du site de la COBAC en décembre 2011.

Nom Site web Email Telephone Fax








http://www.nfcbankcameroon.com/



http://www.camccul.org/









http://www.beac.int/index.php?option=com_jotloader&view=categories&cid=35_171635e4bc9ea73daaaadacd113729e3&Itemid=121


AFRILAND FIRST BANK (AFB)

www.afrilandfirstbank.com [email protected] (237) 22 23 30 68 / (237) 22 23 63 26 / (237) 22 22 33 91

(237) 22 23 91 55 / (237) 33 42 79 02 / 33 44 49 83

BANQUE ATLANTIQUE DU CAMEROUN( BAC)

www.banqueatlantique.net [email protected] (237) 33 43 20 55 / (237) 33 43 20 49 / (237) 33 42 10 66

(237) 33 43 20 45 / (237) 33 42 10 71

BGFIBANK CAMEROUN www.bgfi.com [email protected] (237) 33 42 64 64 / (237) 99 99 09 01 / (237) 99 99 19 18

(237) 33 43 33 88

BICEC www.bicec.com [email protected] (237) 33 42 85 76 / (237) 33 42 88 16 / 33 42 20 52 / Télex : 55521 / 55225

(237) 33 42 60 47 / (237) 33 42 41 16 / 33 43 12 26

CA-SCB [email protected] (237) 33 43 54 00/33 43 54 02/33 42 54 00

(237) 33 43 54 13 / (237) 33 43 54 12 / (237) 33 43 54 64

COMMERCIAL BANK OF CAMEROON (CBC)

www.cbcbank.com [email protected] (237) 33 42 02 02 / Télex : 55290 KN (237) 33 43 38 00

ECOBANK CAMEROUN (EBC)

www.ecobank.com [email protected] (237) 33 43 82 50/33 43 82 51/33 43 84 89

(237) 33 43 86 09/33 43 84 87

NFC BANK www.nfcbankcameroon.com [email protected] (237) 22 20 28 23 / (237) 22 20 39 12 / (237) 22 22 87 81

(237) 22 20 28 22 / (237) 22 20 33 12 / (237) 22 23 56 26

SGBC [email protected] (237) 33 42 70 10 / (237) 33 42 70 04 / (237) 33 42 80 75

(237) 33 42 40 68 / (237) 33 43 03 53 / (237) 33 42 87 82

UBA Cameroon www.ubagroup.com [email protected] (237) 33 43 36 64 / (237) 33 43 36 83 / (237) 33 43 36 39

(237) 33 43 37 07 / (237) 33 43 37 15

UNION BANK OF CAMEROON LTD (UBC)

www.unionbankcameroon.com [email protected] (237) 33 36 23 14 / (237) 33 43 64 03 / (237) 33 42 25 08

(237) 33 36 23 16 / (237) 33 42 24 51 / 33 43 40 71


V.3 CREATION D’ENTREPRISE

Démarrez la mise en œuvre en conformité avec votre plan d’affaire

COMMENT CREER UNE ENTREPRISE ?

La création d'entreprise peut se faire directement auprès des administrations ou à travers les Centres de

Formalités de Création des Entreprises (CFCE). Les CFCE proposent un guichet unique destiné à simplifier et

faciliter les démarches des entrepreneurs.

Des CFCE sont opérationnels à Bafoussam, Bamenda, Douala, Garoua et Yaoundé et seront prochainement

généralisés à l'ensemble du pays.

QUELLE ENTREPRISE CREER ?

Une personne qui exerce une activité commerciale peut créer une entreprise individuelle ou s'associer à

d'autres personnes en constituant une société.

Entreprise individuelle : Vous pouvez vous enregistrer comme commerçant ou vous déclarer comme

entreprenant.

Société : Les formes de société les plus couramment créées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la

Société Anonyme (SA).

V.3.2 S'ENREGISTRER COMME COMMERÇANT INDIVIDUEL:

Préparation des documents (4)

1) Achat de timbres fiscaux

2) Achat de formulaires de copies d'acte d'état civil et de certificat de domicile

3) Achat de timbres communaux

4) Obtention des copies certifiées des actes d'état civil et du certificat de domicile

a) Optionnel: Demande d'extrait de casier judiciaire

b) Optionnel: Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Enregistrement du dossier auprès du CFCE (6)

5) Constitution et vérification des pièces du dossier CFCE

6) Obtention du bulletin d'émission de créances sociales

a) Optionnel: Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du

titre de propriété

7) Paiement des bulletins d'émission

8) Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce (RCCM)

9) Dépôt du dossier CFCE

10) Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise

V.3.3 CREATION D’UNE ENTREPRISE LOCALE

http://www.cfce.cm/

http://www.cfce.cm/

http://cameroun.eregulations.org/show-step.asp?l=fr&mid=2&rid=1&sno=1















V.3.3.1 PREPARATION DES DOCUMENTS (7)




2) Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société

3) Ouverture d'un compte pour société en création

4) Dépôt du capital social à la banque

5) Obtention de l’attestation de dépôt du capital social

6) Signature des statuts notariés

a) Optionnel: Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux

impôts

b) Optionnel: Retrait des minutes des statuts et de la déclaration de souscription enregistrées aux

impôts

7) Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement

V.3.3.2 ENREGISTREMENT DU DOSSIER AUPRES DU CFCE (6)

8) Constitution du dossier CFCE


a) Optionnel: Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du



11) Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce



V.3.3.3 PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES (2)

14) Dépôt de l'annonce légale pour publication

15) Paiement des frais de publication de l'annonce légale

a) Optionnel: Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales

b) Optionnel: Retrait du journal contenant l'annonce légale

V.3.3.4 OUVERTURE DU COMPTE DE LA SOCIETE (1)

16) Ouverture d'un compte courant

V.3.4 CREATION D’UNE SUCCURSALE

Préparation des documents (3)




2) Dépôt du dossier de création de succursale chez le notaire

3) Retrait de la déclaration d'existence de la succursale

V.3.4.1 ENREGISTREMENT DU DOSSIER AUPRES DU CFCE (6)
































4) Constitution du dossier CFCE


a) Optionnel: Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du



7) Paiement des frais d'immatriculation RCCM



V.3.4.2 PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES (2)

10) Dépôt de l'annonce pour publication

11) Paiement des frais de publication de l'annonce légale

a) Optionnel: Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales

b) Optionnel: Retrait du journal contenant l'annonce légale

V.4 QUELQUES ADRESSES UTILES

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE : HTTP://WWW.CNPS.CM/

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : HTTP://WWW.IMPOTS.CM/

FORMALITE ADMINISTRATIVE AU CAMEROUN : camerou-eregulations.org

SNI : SOCIETE NATIONALE D’INVESTISSEMENT : WWW.SNI.CM

BP: 423 Yaoundé ; Tél: (237) 22 22 44 22 ; Fax: (237) 22 23 13 32 ; E-mail: [email protected]

CCIMA : CHAMBRE DE COMMERCE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES : HTTP://WWW.CCIMA.NET

B.P. : 4011 - Douala ; Tél. : 33 42 98 81 / 33 42 67 87 ; Fax : (237) 33 42 55 96

GICAM : GROUPEMENT INTER-PATRONAL DU CAMEROUN : HTTP://LEGICAM.ORG/

DOUALA Bonanjo, Vallée de Ministres BP 829 ; Email : [email protected]; Tél : (+237) 33 42 31 41/ 33 42 64

99 ; Fax : (+237) 33 43 38 80

ENTREPRISES CAMEROUN ECAM : WWW.PATRONAT-ECAM.ORG/

Adresse : Immeuble Victoria, 316 Rue Victoria Bonanjo, Douala - Cameroun B.P. : 685 Douala Tel : (+237) 33 13

72 41 Fax : (+237) 33 42 50 99 Email : [email protected]

MOUVEMENT DES ENTREPRENEURS DU CAMEROUN (MECAM)

BP.33151 Douala Cameroun ; Tél: +237 99 41 75 22 ; Fax: +237 22 01 86 54 ;

LES CENTRES DE GESTION AGREES

Le CGA de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) Douala ; BP :

4011 Douala ; Tel : 33 42 67 87 ; 33 42 55 96

le CGA de la Fédération Nationale des PME (FENAP) ; Douala ; BP : 12615 Douala ; Tel : 33 42 10 05 ;













http://www.cnps.cm/

http://www.impots.cm/

http://www.sni.cm/

http://www.ccima.net/

http://legicam.org/


http://www.patronat-ecam.org/



le CGA du Cabinet AUDITEC CONSULTING et KOUSSOK Thomas Yaoundé ; BP : 7448 Yaoundé ; Tel : 22

22 11 67 ; 22 23 92 95 ; e.mail : [email protected].


VI LAISSEZ VOUS GUIDER

VI.1 L’AUTEUR DU PRESENT GUIDE

Ma grande passion pour la création d’entreprise m’a conduit depuis 2002,

d’abord dans l’accompagnement de petits projets de création d’entreprise puis

dans des projets plus importants des entreprises que j’ai participé à mettre en

place au Cameroun.

Je suis l’auteur du site internet www.guide-investir-Cameroun.com et je

travaille sur le terrain sur des projets de création et de suivi des entreprises.

VI.2 PRESTATIONS

VI.2.1 PRESTATIONS GRATUITES

Ces prestations sont essentiellement regroupées dans mon site internet www.guide-investir-cameroun.com et

sont servies en ligne.

MISE A DISPOSITION D’INFORMATION PRATIQUE SUR L’INVESTISSEMENT AU CAMEROUN

L’objet premier de ce site est de rassembler en un seul lieu les informations pratiques nécessaires pour un

investisseur. Je présente les choses dans ce site de manière la plus simple possible. En effet, le site ne vise pas

seulement les investisseurs professionnels mais toutes personnes physique ou morale quel que soit sa taille et

la taille du projet.

SOURCE DE TEXTES DE LOIS AU CAMEROUN

Vous trouverez sur ce site une liste très intéressante de source de textes de lois au Cameroun. J’ai privilégiée la

solution des liens pour vous permettre d’avoir les sources et en général plus d’informations.

SOURCES DE FINANCEMENT AU CAMEROUN

Cette rubrique rassemble quelques sources de financements locales organisées par type de financement offert.

Cette liste est reprise ici.

OPPORTUNITES D’INVESTISSEMENT AU CAMEROUN

Tous les mois, une opportunité d’investissement est proposée sur le site. Cette opportunités est d’abord

distribuée par mail à ceux qui se sont inscrits sur le site dans la liste pour les opportunités d’investissement.

PROPOSER VOS OPPORTUNITES D’INVESTISSEMENT

Cette rubrique vous permet de poster un article présentant votre projet et sollicitant des investissements.

Votre projet est d’abord proposé au x personnes inscrites sur la liste puis sur le site web.

APPEL A PROJET

De temps à autres, des appels à projets sont fait en fonction des demandes des investisseurs à la recherche

d’opportunités précises. C’est l’occasion pour ceux qui ont des projets et qui recherchent des financements de

trouver la solution à leur besoin.




ASSISTANCE EN LIGNE

Je réponds en général à toutes les questions faites sur le site sous la forme de commentaires sur les articles.

VI.2.2 PRESTATIONS PAYANTES

Etude de marché, Business Plan, Trouver des Financements, Création Effective, Suivi Opérationnel,

formations…

VI.2.2.1 EN PHASE INITIALE DE VOTRE PROJET

En plus des prestations offertes gratuitement sur le site web, Nous vous assistons pour :

la réalisation de l’étude de marché

la rédaction d’un plan d’affaire et des procédures internes

la recherche de partenaires financiers et technique

VI.2.2.2 EN PHASE DE MISE EN ŒUVRE

Nous vous assistons pour :

la création de l’entreprise

la recherche des autorisations éventuelles.

le rassemblement des ressources nécessaires

o local, matériel et outils, installation

o personnel

o …

Lancement et suivi opérationnel

o Respect des procédures et du Business Plan

o Rapports périodiques

VI.2.2.3 MES RESSOURCES POUR VOUS SERVIR

Notre activité s’appuie sur un réseau de professionnel

Un cabinet d’avocat du Barreau Camerounais

Une structure d’accompagnement pour les relations avec les impôts

Des relations dans le milieu bancaire surtout pour les avis critiques sur les projets d’entreprises.

Une dizaine de professionnels opérationnels dans divers secteur (apiculture, Electronique,

Informatique, événementiel, sérigraphie, mécanique auto, Café/cacao, Poivre de Penja…)

VI.3 CONTACTS

Web : www.guide-investir-cameroun.com

Email : [email protected] / [email protected]

Tel :( +237) 33 15 80 07 / 77 06 27 23 / BP 1967 Douala



ebook guide investisseur cameroun

Documents

ii prsentation

iii perspectives conomiques

cameroun pavel ayimnei

guide pratique

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droit du travail

matieres i introduction

gestion stratgique