1.3 La production contractuelle du droit

I-LA PRODUCTION DU DROIT

INTRODUCTION: UN MONDE D’OBLIGATIONS

• Achat d’une baguette

• Téléchargement payant d’un film

• Consultation médicale

• autant d’exemples de contrats

LA NOTION D’OBLIGATION

• Obligation=def: lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (= créanciers) peuvent exiger d’une ou de plusieurs autres personnes (=débiteurs) l’exécution d’une prestation à faire, ne pas faire ou donner.

LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

• Code civil, art 1134: Les conventions légalement formulées tiennent lieu de loi à ceux ui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi .

FONDEMENT DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS

• Th: la force obligatoire des contrats repose sur le consentement aux obligations volontairement consenties.

EXERCICE: RÉDIGEZ UNE CLAUSE DE CONCILIATION

Face à un différend, on accepte de se référer à un tiers pour trouver une solution amiable en trois mois.

QUESTIONS À PRENDRE EN COMPTE

• Quel type de différend?

• Quel tiers?

• Quelle durée?

• Quelle loi applicable?

• Quelles sanctions?

UN EXEMPLE DE CLAUSE DE CONCILIATION

• Toute contestation relative au présent contrat sera soumise, avant toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties ayant désigné un conciliateur. Ainsi, en cas de contestation, l’une des parties informera l’autre par LRAR du nom du conciliateur par elle proposé, l’autre partie ayant 8 jours pour notifier son accord sur le choix du conciliateur. L’absence de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première partie. Les conciliateurs disposeront d’un délai de trois mois maximum afin de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable.

• A défaut de pareil accord dans les délais prévus, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas la présente clause de conciliation, et saisirait une instance judiciaire avant même d’avoir mis en œuvre la présente clause; l’autre partie pourra, au cours de l’instance, invoquer une fin de non recevoir ayant pour cause la clause de conciliation. Celle-ci devra impérativement être mise en œuvre avant toute instance.

PROBLÉMATIQUE

• Comment le contrat suppose et exprime-t-il notre liberté?

• Comment encadrer le contrat, instrument privilégié des relations économiques, afin d’éviter les abus?

I-L’APPROCHE CLASSIQUE DU CONTRAT.

• A- Le droit commun des contrats, au cœur du code civil

• Code civil, art 1101 à 1369-11

1-TYPOLOGIE DE CONTRATS

• Contrats synallagmatique: C.civil art. 1102

• Contrats à titres onéreux: C.civil art. 1106

• Contrats à titres gratuits: C.civil art 1105

• Contrats nommés

• Contrats innomés

2-LE FONDEMENT DU DROIT DES CONTRATS

• Conditions de la force obligatoire des contrats

• C1) Consentement des parties

• C2) Conformité de la convention à la loi

LA THÉORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ

• (1) un individu ne peut pas être assujetti à des obligations qu’il n’a pas voulues.

• (2) Un individu doit respecter toutes les obligations auxquelles il a librement consenti.

PRINCIPES JURIDIQUES ISSUS DE LA THÉORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ

• Pp1:liberté contractuelle: chacun est libre de contracter ou non.

• Pp2: force obligatoire du contrat: celui qui décide de s’engager doit respecter ses engagements.

• Pp3: Effet relatif du contrat: les parties ne peuvent engager des tiers et leur contrat n’a d’effet qu’à leur égard.

• Pp4: un acte juridique n’est soumis à aucune forme particulière pour sa validité car le consentement a à lui seul le pouvoir de créer des obligations.

B) RÈGLES DU CODE CIVIL APPLICABLES AU CONTRAT

• 1- Les règles concernant la formation

• C.Civil, art 1108: 4 conditions pour la validité de la formation

• 1) Le consentement de la partie qui s’oblige

• 2) Sa capacité de contracter

• 3) un objet certain qui forme la matière et l’engagement

• 4) un cause licite dans l’obligation

LA THÉORIE DES VICES DU CONSENTEMENT

• Sont des causes de nullité des contrats

• 1) l’erreur

• 2) le dol

• 3) la violence

UN EXEMPLE: CASS.CIV.1È, 3 FÉVRIER 1999 (D)

• La Cour,

• -Sur le moyen unique:

• -Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil:

• - Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire;

• - Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y...est décédé en laissant à sa succession son épouse et M.Christian Y... qu'il avait adopté; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d'une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et , d'autre part, gratifié Mme X... d'une somme de 500 000 F; que M.Christian Y...a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs;

• -Attendu que pour prononcer la nullité de la libéralité consentie à Mme X..., la cour d'appel a retenu que la disposition testamentaire n'avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente; en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés;

• Par ces motifs, casse et (...) renvoie devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée...

LA NULLITÉ

• Nullité conventionnelle

• Nullité judiciaire

2- LES EFFETS DU CONTRAT

• a) Les parties, libres de s’engager, doivent respecter leurs engagements.

• le contrat ne peut être modifié, suspendu, révoqué que par un accord mutuel des parties.

EXCEPTIONS

• 1) le juge se fondera sur C.civil art 1134 et notamment sur l’obligation de bonne foi.

• 2) Le juge peut se rapporter à l’équité.

L’AFFAIRE CRAPONNE

• Cass.Civ.6 mars 1876• La Cour;

• - Sur le deuxième moyen;

• -Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que les travaux qu'il prescrit doivent être exécutés dans l'intérêt des parties, afin, d'une part, de mesurer la quantité d'eau que les hoirs de Galliffet doivent livrer aux arrosants, et, d'autre part, de remédier à des

• abus de jouissance commis par ceux-ci; que la moitié de la dépense totale mise à la charge de chacune des parties représente donc, dans l'appréciation souveraine de la cour d'appel, le montant des frais qui incombent à cette partie pour l'exécution de ses obligations personnelles, et non une portion des frais dont est tenu son adversaire;

• -D'où il suit qu'en faisant masse de toutes les dépense nécessaires pour rétablir respectivement les parties dans leurs droits et en les condamnant à payer ces dépense par égale portion, la cour d'Aix n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a violé ni l'article 1134, ni l'article 1135 du Code civil

• -Rejette ce moyen

• Mais sur le premier moyen du pourvoi

• -Vu l'article 1134 du Code civil;

• - Attendu que la disposition de cet article n'étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d'obligations conventionnelles, la circonstance que les contrats dont l'exécution donne lieu au litige son antérieurs à la promulgation du Code civil ne saurait être, dans l'espèce, un obstacle à l'application dudit article;

• - Attendu que la règle qu'il consacre est générale, absolue, et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature;

• -Que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties t substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants;

• -Qu'en décidant le contrait et en élevant à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874, la redevance d'arrosage, fixée à 3 sols par les conventions de 1560 et 1567, sous prétexte que cette redevance n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal de Craponne, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 1134 ci-dessus visé;

• - Par ces motifs, casse...

• b) la fin du contrat

• Pp: les parties ne peuvent se libérer unilatéralement d’un lien contractuel avant l’expiration du terme.

C-EXÉCUTION ET INÉXECUTION DU CONTRAT

• Les clauses limitatives de responsabilité

III-TENDANCES ACTUELLES

• 1) la protection législative d’une catégorie de contractants

• Contrats de louage

• 2) les codes spécifiques

• Le droit de la consommation

B) LA STANDARDISATION ET LES MODÈLES CONTRACTUELS

• 1) les contrats d’adhésion

• Leurs caractéristiques

• Inégallité économique des contractants

• Offre adressée à un public et non pas à un individu

• Contrat exclusivement élaboré par une des parties

• 2) Modèles contractuels

• Facteurs de leurs développement

• Accélération de la conclusion des contrats

• Diminution des coûts

• Standardisation des relations juridiques

C) LE CONTRAT, MODÈLE DOMINANT

• Nouvelles fonctions

• Contrats d’association et contrat de société

• Le contrat, instrument des politiques publiques

• Contrat d’accueil et d’intégration pour les étrangers et leurs familles

• Contrat de responsabilité parentale