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TABLE DE LA JURISPRUDENCE 2012

-I- Table chronologique -II- Table thématique

-I- TABLE CHRONOLOGIQUE

4 janvier ACP Administrateur provisoire - Mode de nomination par l’ACP - Art. L.612-34 CMF - Droits fondamentaux des personnes placées sous administration provisoire - Question prioritaire de constitutionnalité Cass., crim., 4 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-90106, Non publié au bulletin

10 janvier

Assurance dommages-ouvrage Attestation - Délivrance par l’assureur avant la conclusion de la vente - Attestation erronée - Faute de l’assureur - Conséquence - Obligation à fournir la couverture objet de l’attestation - Mise en oeuvre de l’assurance- Conditions non remplies - Préjudice de l’acquéreur (non) Cass. 3è civ., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-21894, Non publié au bulletin Déclaration du risque Forme - Phase précontractuelle - Questions posées par l’assureur antérieurement à la conclusion du contrat - Production avec les réponses données par le souscripteur (oui) - Déclarations contenues dans les conditions particulières (non) Cass. crim., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-81647, Publié au bulletin

13 janvier Assurance accident corporel Accident - Définition contractuelle Action soudaine d’une cause extérieure - Origine de l’accident - Apnée du sommeil - Cause interne, non extérieure Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-25144, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Prescription - Assurance de groupe souscrite par le banquier - Action de l’assuré contre l’assureur - Point de départ - Demande de paiement de l’établissement de crédit ou refus de garantie opposé par l’assureur - Premier des deux évènements - Demande de paiement - Lettre de mise en demeure de payer les sommes restant dues (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10272, Non publié au bulletin Assurance de groupe Prévoyance - Accidents survenus pendant la période de validité du contrat - Résiliation du contrat - Rechutes, suites directes des accidents - Prestations dues par l’assureur (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10047, Non publié au bulletin

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Assurance habitation Dégâts des eaux - Contrat d’assurance du responsable - Evénements garantis - Fuites, ruptures ou débordements accidentels - Caractère accidentel Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-23154, Non publié au bulletin Assurance habitation Risques garantis - Dommages causés aux biens assurés par les fuites, rupture ou débordement des conduits non souterrains et souterrains - Exclusion des dommages provenant d’inondation, du débordement ou du refoulement des sources, cours d’eau, étendues d’eau artificielles ou naturelles, égouts, et des canalisations souterraines - Exclusion limitée (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10756, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Rachat - Auteur du rachat - Rachat demandé par l’épouse du souscripteur - Paiement par l’assureur - Absence de vérification par l’assureur, de la signature de l’auteur du rachat - Action en paiement du capital et en dommages-intérêts par le souscripteur - Faute de l’assureur (oui) - Préjudice - Remise des fonds à l’épouse - Lien de causalité (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-11350, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Refus de l’assureur - Assignation de l’assureur par le souscripteur - Rachat partiel par le souscripteur - Renonciation à la renonciation exercée (non) Prescription de l’action du souscripteur en restitution des fonds - Prescription biennale de l’art. L.114-1 C. ass. - Point de départ - Refus de restitution des fonds opposé par l’assureur à l’assuré ou expiration du délai Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10908, Non publié au bulletin Catastrophes naturelles Art. L.125-1, alinéa 3, C. ass. - Effets des catastrophes naturelles - Garantie - Conditions - Désordres résultant de mouvements de terrains (oui) - Mesures habituelles pour prévenir ces dommages prises par l’assuré, ou si, les ayant été, n’ayant pu empêcher leur survenance - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28003, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Art. L.113-8 C. ass. - Questionnaire de santé - Déclaration initiale - Déclaration des aggravations en cours de contrat - Mauvaise foi - Preuve par l’assureur - Objet - Volonté de causer le dommage constitué par l’obligation pour celui-ci de garantir ce risque - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-11114, Non publié au bulletin FGAO (Assurances de responsabilité) Exception de non-assurance - Procédure d’information et de justification de l’exception - Procédure non accomplie par l’assureur - Exception inopposable aux ayants droit de la victime et au FGAO - Domaine d’application - Assurance de responsabilité non obligatoire ou obligatoire (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-13429, Publié au bulletin

18 janvier Assurance sur la vie Bénéficiaire - Désignation - Souscripteur sous curatelle renforcée - Modification de la clause bénéficiaire - Demande de nullité de la modification - Absence de preuve de l’insanité d’esprit du souscripteur lors de la modification - Nullité (non) Cass. 1re civ., 18 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-27325, Publié au bulletin

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Escroquerie Incendie volontaire du bien assuré - Déclaration de sinistre mensongère - Tentative d’escroquerie (oui) Demande, par l’assureur, du remboursement des sommes versées à la suite de la déclaration de sinistre mensongère - Indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction Cass. crim., 18 janvier 2012, N° de pourvoi: 09-88699, Non publié au bulletin

24 janvier Prescription Renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une prescription acquise - Participation à une mesure d’expertise ordonnée en référé - Dire de l’assureur - Volonté non équivoque de renoncer à la forclusion (non) Responsabilité du vendeur envers l’acheteur - Engagement du vendeur de poursuivre le paiement de l’indemnité d’assurance due à raison d’un sinistre - Gestion du sinistre - Manquement à son obligation de diligence - Absence d’interruption de la prescription de l’action contre l’assureur - Responsabilité (oui) Cass. 3è civ., 24 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28218, Non publié au bulletin

25 janvier Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information du salarié - Information relative à la garantie du risque d’invalidité - Existence d’un préjudice - Risque non réalisé - Préjudice (non) Cass. soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-21127, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information du salarié - Information relative à la garantie du risque d’invalidité - Existence d’un préjudice - Risque non réalisé - Préjudice (non) Cass. soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-20895, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information du salarié - Information relative à la garantie du risque d’invalidité - Existence d’un préjudice - Risque non réalisé - Préjudice (non) Cass. soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-21138, Non publié au bulletin Etablissement de crédit - Assurance dommages-ouvrage Construction de maison individuelle - Offre de prêt - Obligation du banquier - Attestations de garantie de livraison et d’assurance dommages- Régularité apparente - Manquement au devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle - Préjudice - Perte d’une chance de se détourner d’un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur - Nullité de l’offre de prêt (non) Cass. 3è civ., 25 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-24873, Non publié au bulletin

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31 janvier Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation d’information - Etendue - Limitation de l’information aux risques faisant l’objet d’une assurance obligatoire (non) - Information sur tous les risques pouvant être garantis (oui) - Information due sur l’assurance de perte d’emploi (oui) - Préjudice subi par l’emprunteur - Perte d’une chance de souscrire une telle assurance et donc d’être garantis pour le risque perte d’emploi - Etendue du préjudice - Evaluation souveraine par les juges du fond Cass. com., 31 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-11700, Non publié au bulletin

1er février Assurance sur la vie Primes manifestement exagérées - Caractère manifestement exagéré - Appréciation souveraine des juges du fond Cass. 1re civ., 1er février 2012, N° de pourvoi: 10-21444, Non publié au bulletin Indicateur (Intermédiaires) Agent indicateur - Contrat de mandat régi par le droit commercial des assurances - Contrat de travail ? Absence de lien de subordination - Contrat de travail (non) Cass. soc., 1er février 2012, N° de pourvoi: 10-27574, Non publié au bulletin

7 février Assurance RC professionnelle Risque garanti - Assurance responsabilité civile commerçants et artisans - Garantie de la responsabilité décennale (non) Cass. 3è civ., 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-28353, Non publié au bulletin Assurance RC professionnelle Risque garanti - Conséquences dommageables des travaux exécutés ou vices et défauts de la chose livrée - Garantie (oui) - Conséquences d’une non-exécution, ou d’une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d’un retard dans cette exécution (non) Cass. 3è civ., 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-25419, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Valeur de reconstruction - Indemnité soumise à condition de reconstruction - Condamnation de l’assureur au paiement de l’indemnité immédiate - Condamnation au paiement de la seconde partie de l’indemnité, le versement étant subordonné à la réalisation effective des travaux Cass. 3è civ., 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-28750, Non publié au bulletin Subrogation Art. L.121-12 C. ass. - Procédure collective du responsable du dommage - Déclaration de créance faite par l’assuré - Déclaration effectuée avant paiement de l’indemnité d’assurance - Assureur subrogé dans les droits de son assuré - Droit de l’assureur de se prévaloir de la déclaration de créance (oui) Cass. com., 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-27304, Publié au bulletin

8 février Déclaration du risque Assurance de responsabilité civile professionnelle - Déclaration de l’activité professionnelle réalisée l’année précédente - Non-déclaration d’un chantier - Sanction ? - Sanction prévue par le contrat d’assurance : réduction proportionnelle (oui) - Absence d’assurance (non) - Cass. 3è civ., 8 février 2012, N° de pourvoi: 10-27250 10-31074, Non publié au bulletin

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9 février Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Assurance de groupe souscrite par le banquier - Adhésion prévue par le contrat de prêt - Adhésion non effectuée pour l’un des emprunteurs - Action en responsabilité du banquier - Prescription - Article L.110-4 C. de commerce - Point de départ - Date de la souscription de l’emprunt (non) - Révélation du manquement de la banque - Lettre de la banque informant l’emprunteur de l’absence d’assurance Cass. 1re civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-12036, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Résiliation du contrat par le souscripteur - Demande d’une indemnité de résiliation par l’assureur au titre du maintien des garanties décès - Condamnation du souscripteur - Motivation - Prise en compte, notamment, des modalités de calcul des provisions mathématiques prévues par le code des assurances fournies par l’assureur Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-13083, Non publié au bulletin Assurance incendie Risque garanti - Responsabilité civile de l’assuré en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à un incendie, à condition que l’événement ait pris naissance en dehors du bâtiment dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant - Définition de l’étendue de la garantie ou exclusion ? - Définition plaçant hors de la garantie les dommages causés par un incendie survenu dans un immeuble occupé par l’assuré, qui relèvent d’une assurance des risques locatifs Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-10668 11-11917, Non publié au bulletin Assurance RC produits et RC après travaux - Risques garantis Exclusion - Extension de garantie aux frais de transport, de pose ou de repose des produits livrés - Exclusion des frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l’assuré ou son sous-traitant”, transporter ou reposer les produits livrés “si le transport ou la pose a été effectuée initialement par l’assuré ou par ses sous-traitants” - Exclusion vidant de sa substance l’extension de garantie (oui) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-31057, Publié au bulletin Assurance sur la vie Nantissement du contrat d’assurance au profit du banquier prêteur - Avenant stipulant la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires - Banquier non institué bénéficiaire - Incidence - Inapplicabilité de l’article L. 132-12 C. ass. au versement des fonds à la banque - Décès de l’assuré - Conséquence fiscale - Période de mise en nantissement - Application de l’art. L.132-11 C. ass. - Assurance en cas de décès conclue sans désignation d’un bénéficiaire - Capital ou rente garantis, partie du patrimoine ou de la succession du contractant Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-12109, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Note d’information - Document distinct des conditions générales et particulières du contrat - Défaut de remise la note - Suppléance par la remise des conditions générales et particulières du contrat (non) - Nombreux arbitrages exercés par le souscripteur avant renonciation - Mauvaise foi du souscripteur exerçant la renonciation - Circonstance indifférente Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-13707, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Mauvaise foi de l’assuré - Appréciation souveraine par le juge du fond - Caractérisation de l’incidence de la fausse déclaration sur l’opinion que l’assureur pouvait avoir du risque Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-10091, Non publié au bulletin

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Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Clarté et précisions des questions du formulaire de santé Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-11470, Non publié au bulletin Déclaration du risque (Procédure) Nouvelle prétention en appel - Art. 564 C. proc. civ. - Assureur ayant d’abord soulevé la nullité du contrat sur le fondement de l’article L.113-8 C. ass. - Assureur soulevant en appel la règle proportionnelle de prime sur le fondement de l’art. L.113-9 C. ass. - Prétention nouvelle tendant à écarter, en partie, la prétention adverse - Recevabilité (oui) Résistance abusive de l’assureur - Déclaration inexacte du souscripteur - Résistance abusive (non) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-13245, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Paiement - Résistance abusive de l’assureur - Assureur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, notamment au vu des résultats des expertises - Résistance abusive (non) Intérêts moratoires - Point de départ - Conclusions déposées par l’assuré demandant la fixation au jour de l’assignation - Demande non alors chiffrée - Circonstance indifférente, la demande pouvant être déterminée par application du contrat Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-12491, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance (Fiscalité) Sinistre - Provisions pour charges probables passées par l’assuré - Provisions pour pertes (non) - Montant de la provision pour charges probables - Prise en compte de l’indemnité d’assurance (non) - Comptabilisation séparée au titre des produits (oui) Conseil d’État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 9 février 2012, N° 334154, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Prescription Action en responsabilité de l’assuré contre son assureur pour sous-évaluation du montant du dommage - Point de départ de la prescription biennale - Connaissance, par l’assuré, de l’importance réelle du sinistre Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-27032, Non publié au bulletin Prescription Interruption - Acte interruptif - Action de l’assuré contre l’assureur - Assurés propriétaires indivis du bien incendié - Cession, par un assuré à l’autre, de sa créance d’indemnité d’assurance - Assignation en référé de l’assureur par l’assuré cessionnaire - Ambiguïté quant à la qualité de l’auteur de l’assignation : assuré ou cessionnaire ? Interprétation de l’assignation ambiguë Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-20616, Non publié au bulletin Prescription Interruption - Art. L.114-2 C. ass. - Lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le bénéficiaire de l’assurance décès à l’assureur - Lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d’une analyse préalable à une possible action future - Caractère interruptif (non) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-20357, Non publié au bulletin Prime Non-paiement - Résiliation du contrat d’assurance par l’assureur - Mise en demeure adressée au dernier domicile connu de l’assureur - Assuré personne morale - Envoi de la mise en demeure à l’adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés constituant le dernier domicile connu de la société - Changement d’adresse non connu de l’assureur ni de son agent général - Résiliation régulière (oui) - Responsabilité de l’agent général pour manquement à son obligation de conseil (non) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-10270, Non publié au bulletin

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Subrogation Art. L.121-12 C. ass. - Responsabilité du commissionnaire de transport envers l’expéditeur des biens volés - Indemnisation de l’expéditeur par son assureur - Paiement de l’indemnité par l’assureur de responsabilité du commissionnaire à l’assureur de l’expéditeur - Condition de la subrogation de l’assureur du commissionnaire contre le transporteur responsable du dommage - Paiement en exécution du contrat d’assurance de responsabilité du commissionnaire (oui) - Production du contrat d’assurance du commissionnaire (oui) - Production effectuée - Production du contrat d’assurance de l’expéditeur - Nécessité (non) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-26362, Non publié au bulletin

23 février Assurance emprunteurs Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Emprunteur - Demande d'admission au contrat d'assurance de groupe - Défaut d'envoi de son accord écrit, exigé par l'assureur - Emprunteur non assuré - Notaire non chargé de l'accomplissement des diligences prévues au contrat - Absence de faute Banquier - Responsabilité envers l'emprunteur - Devoir de contrôle de la régularité de son adhésion à l'assurance de groupe - Devoir d'information sur les suites données à sa demande d’adhésion à l’assurance-groupe - Devoir consistant à l'éclairer sur les conséquences de l’absence de conclusion du contrat d’assurance - Exécution - Recherche nécessaire Cass. 1re civ., 23 février 2012, N° de pourvoi: 10-19136, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation de conseil - Adéquation avec la situation personnelle de l'emprunteur - Durée des garanties - Risque de décès - Couverture pour toute la durée du prêt - Risques d'incapacité et d'invalidité - Couvertures cessant à l'âge de 65 ans, soit avant le prêt - Remboursement du prêt devant en grande partie être effectué à cette date - Manquement du banquier (non) Perception des primes après le 65ème anniversaire de l'emprunteur - Clause selon laquelle les cotisations sont nivelées et constantes et ne subissent pas de réduction après la fin des garanties au 65e anniversaire - Clarté - Perception postérieure - Portée - Assurance (non) - Tableau d'amortissement - Sens - Définition des modalités de la prime (oui) - Etendue et conditions de la garantie (non) - Clauses dépourvues d’ambiguïté Cass. 1re civ., 23 février 2012, N° de pourvoi: 10-23696, Non publié au bulletin Avocats Non représentation des fonds - Assurance - Activité garantie - Réception, par l'avocat, de fonds séquestrés en vue de procéder, avec l’accord de ses clients, à leur placement afin de les faire fructifier - Activité d'avocat (non) - Activité commerciale d’intermédiaire et conseil en placements financiers (oui) Cass. 2è civ., 23 février 2012, N° de pourvoi: 11-10202, Non publié au bulletin Incendie d'un véhicule Indemnité d'assurance - Insuffisance - FGTI - Préjudice d'immobilisation non indemnisé - Prise en charge par le FGTI - Seul préjudice matériel (non) - Ensemble du préjudice résultant de l’infraction, dans la limite de l’indemnité maximale prévue par l’article 706-14-1 C. Proc. pén. Caractère suffisant de l’indemnité reçue de l’assureur - Appréciation par rapport aux ressources de la victime (non) - Par rapport au montant du préjudice subi (oui) Frais exposés devant les juridictions de première instance et d’appel statuant en matière d’indemnisation des victimes d’infraction - Frais à la charge du Trésor public (oui) - Condamnation du FGTI aux dépens (non) Cass. 2è civ., 23 février 2012, N° de pourvoi: 11-10216, Publié au bulletin

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29 février

Indemnité d’assurance Répétition de l’indu - Assureur ayant payé l’indemnité au tiers lésé - Assureur déclaré non tenu à garantie - Action en répétition contre le tiers lésé - Sommes versées pour le compte de son assuré - Condamnation de l’assuré non remise en cause - Action de l’assureur contre le tiers lésé (non) Cass. 3è civ., 29 février 2012, N° de pourvoi: 10-15128, Publié au bulletin Prescription Interruption - Désignation d’expert - Ordonnance de référé désignant un expert intervenue pendant le délai de la prescription biennale - Interruption (oui) Cass. 3è civ., 29 février 2012, N° de pourvoi: 10-26653, Non publié au bulletin

1er mars Assurance sur la vie Qualification - Contrat d’assurance en unités de compte - Contrat d’assurance sur la vie (oui) CJUE, 1er mars 2012, Affaire C‑166/11

8 mars Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information du salarié - Art. 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Remise de la notice par l’employeur - Salarié, cadre dirigeant ayant eu l’occasion de consulter le projet de contrat - Obligation de l’employeur de remise de la notice d’information (oui) - Absence de remise - Manquement de l’employeur (oui) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 10-27378, Non publié au bulletin Assurance RC Produits Adaptation du contrat d’assurance aux besoins de l’assuré - Faute de l’assureur pour manquement au devoir de conseil et d’information (oui) - Existence du préjudice fondé sur la perte de chance de bénéficier d’une garantie ou d’obtenir une garantie plus étendue - Plafond de garantie déjà atteint - Préjudice non établi Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13521, Non publié au bulletin Assurance RC Produits Risque garanti - Activité déclarée - Négociant non importateur - Matériaux importés - Garantie (non) Responsabilité de l’assureur - Connaissance, par son agent, de l’importation de matériaux - Obligation d’attirer l’attention de son assuré sur les conséquences de l’absence de souscription d’une assurance pour les matériaux importés - Manquement retenu par la cour d’appel - Assuré ayant sciemment délimité l’assiette de la garantie souscrite - Recherche nécessaire - Cassation Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-17180, Non publié au bulletin Assurance RC Vie privée MRH - Risque garanti - Exclusion des dommages causés à l’occasion des activités professionnelles de l’assuré - Application Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11644, Non publié au bulletin

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Assurance sur la vie Acceptation par le bénéficiaire - Modification postérieure du bénéficiaire par le souscripteur - Preuve de la postériorité de l’acceptation par rapport à la nouvelle désignation de bénéficiaire - Charge - Preuve incombant au second bénéficiaire (oui) - Preuve non rapportée - Paiement par l’assureur entre les mains du premier bénéficiaire acceptant - Acceptation du premier bénéficiaire reçue par l’assureur antérieurement à la nouvelle désignation - Faute de l’assureur (non) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13275, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Art. L.132-5-1 - Remise d’un document « Conditions générales valant notice d’information » - Renonciation au droit de renonciation - Nantissement du contrat d’assurance par le souscripteur au profit du banquier prêteur - - Exercice postérieur de la renonciation - Renonciation au droit de renonciation (non) Disparition rétroactive du nantissement - Action de la banque en remboursement des fonds prêtés - Manquement de la banque à son devoir d’information, du fait de la remise d’un seul document - Obligation d’information exécutée par la remise de la notice d’information (oui) - Manquement (non) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 10-27650, Non publié au bulletin Assurance vol Véhicule - Valeur au jour du sinistre - Preuve - Charge - Preuve à la charge de l’assuré Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-12186, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Art. L.113-8 C. ass. - Notion - Déclaration inexacte, qui constitue un fait positif - Omission, qui s’analyse en une abstention ? Oui Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10857, Publié au bulletin Déclaration de sinistre Catastrophes naturelles - Absence de forme particulière de la déclaration - Déclaration par un tiers au nom de l’assuré - Déclaration par l’assureur de protection juridique de l’assuré - Validité (oui) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-15472, Non publié au bulletin Garantie financière obligatoire (Intermédiaires) Art. L.512-7 C. ass. - Détournement de primes par le courtier - Action en référé contre l’assureur du courtier - Absence de contestation sérieuse - Condamnation de l’assureur à titre provisionnel Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13208, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Montant - Dépassement d’un plafond de garantie global accepté par l’assureur Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10679, Non publié au bulletin Mandataire non salarié (Intermédiaires) Détournement de primes commis dans l’exercice de ses fonctions de mandataire non salarié pour le compte de l’assureur - Responsabilité de l’assureur en sa qualité de commettant Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-12805, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Assureur non informé de la consolidation - Offre provisionnelle - Information de l’assureur de la consolidation - Offre définitive dans un délai de cinq mois Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14534, Non publié au bulletin

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Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Délai de 8 mois - Respect par l’assureur - Offre faite dans les cinq mois de la date à laquelle il avait eu connaissance de la consolidation - Sanction (non) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11095, Non publié au bulletin Prescription Point de départ - Assurance de responsabilité - Action de l’assuré contre son assureur - Point de départ de la prescription - Jours où le tiers a exercé l’action en justice contre l’assuré Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13995, Non publié au bulletin Prévoyance Contrat groupe souscrit par l’employeur - Maintien de la garantie décès - Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - Article 30-III - Modification par la loi du 17 juillet 2001 - Application dans le temps - Application aux seuls contrats en cours au 1er janvier 2002 - Contrat résilié le 31 décembre 2001 - Application à ce contrat (non) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 10-26700, Non publié au bulletin

13 mars Assurance de la caution Responsabilité du banquier à l’égard de la caution - Recommandation, par le banquier, de souscrire une assurance décès-invalidité - Souscription, par la caution, de l’assurance - Renonciation unilatérale, postérieurement, de la caution à cette assurance - Devoir du banquier de l’éclairer sur les conséquences de cette résiliation (non) Cass. com., 13 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10593, Non publié au bulletin

14 mars Application de la garantie dans le temps - Convention FFSA (Assurance de responsabilité) Convention de gestion des sinistres portant sur l’application de la garantie dans le temps - Opposabilité à l’assuré - Assuré non partie à la convention - Inopposabilité Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11313, Publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Déclaration de sinistre - Sinistre nouveau ou aggravation d’un sinistre antérieur déclaré - Distinction (non) - Déclaration de sinistre nécessaire (oui) Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10961, Publié au bulletin Etablissement de crédit - Assurance dommages-ouvrage Construction de maison individuelle - Obligation du banquier - Déblocage des fonds avant réception de la copie de la garantie de livraison - Manquement à l’obligation de s’assurer de la souscription par le constructeur d’une assurance dommages-ouvrage - Préjudice subi par le maître d’ouvrage - Perte de chance (oui) - Maître d’ouvrage non tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10291, Publié au bulletin Prescription Interruption - Assurance de responsabilité - Point de départ de la prescription - Assignation de l’assuré par le tiers lésé - Interruption de la prescription - Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son assureur par l’assuré - Contenu de la lettre - Lettre de déclaration du sinistre - Caractère interruptif ? - Analyse de la lettre nécessaire

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Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11313, Publié au bulletin Risque garanti (Assurance de responsabilité) Pénalités contractuelles - Exclusion Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 10-28263 11-10695, Non publié au bulletin Subrogation Art. 1251-3° C. civ. - Responsabilité du notaire ayant procédé au partage d’une communauté matrimoniale - Transaction entre l’assureur et une des parties - Versement d’une indemnité d’assurance à cette partie - Subrogation légale de l’assureur (art. 1251-3° C. civ.) - Partage rescindé pour lésion - Action en paiement de l’assureur contre l’autre partie sur laquelle la dette devait en définitive peser - Action fondée sur la subrogation légale (oui) - Action fondée sur la transaction (non) Cass. 1re civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10096, Non publié au bulletin

20 mars Société d’assurance mutuelle Assemblée générale - Convocation et communication des documents aux sociétaires - Irrégularités - Sanction - Nullité de l’article R.322-90 C. ass. (non) - Préjudice subi par un sociétaire - Préjudice non établi Cass. com., 20 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11332, Publié au bulletin

22 mars Assurance emprunteurs Refus de garantie - Primes perçues par la banque - Reversement par la banque à l’assureur après le refus de garantie - Preuve des reversements non établie Cass. 2è civ., 22 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10666, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Créancier - Réparateur du véhicule assuré - Cession au réparateur, par l’assuré, de sa créance contre son assureur - Cession dénoncées à l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception - Règlement de l’indemnité par l’assureur à son assuré - Demande de paiement adressée par le réparateur à l’assureur - Absence de signification de la cession de créance suivant l’article 1690 C. civ. - Simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé - Acceptation de la cession non établie - Cession inopposable à l’assureur - Paiement libératoire (oui) Cass. 1re civ., 22 mars 2012, N° de pourvoi: 11-15151, Publié au bulletin Offre d’indemnité Art. L.211-13 C. ass. - Demande de liquidation des différents chefs de préjudice corporel et demande de paiement des intérêts majorés en raison de la tardiveté de l’offre d’indemnisation - Même objet (non) Cass. 2è civ., 22 mars 2012, N° de pourvoi: 10-25184, Non publié au bulletin

26 mars Epandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles Fonds de garantie de ces risques - Art. L.425-1 du code des assurances - Conformité à la Constitution - QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Conseil d’État (8ème et 3ème sous-sections réunies), 26 mars 2012, N° 351252, Inédit au recueil Lebon

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28 mars

Assurance dommages-ouvrage Prescription de l’action contre l’assureur - Interruption - Expertise - Portée - Parties à la mesure d’expertise, même celles n’ayant été parties qu’à l’instance initiale ayant abouti à la désignation de l’expert (oui) Cass. 3è civ., 28 mars 2012, N° de pourvoi: 10-28093, Non publié au bulletin

29 mars Assurance Invalidité Définition contractuelle - Classement comme invalide 3ème catégorie par la sécurité sociale avant l’âge de 60 ans - Clause claire et précise - Devoir d’information particulière de l’assureur (non) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13371, Non publié au bulletin Assurance Pertes d’exploitation Incendie du local commercial - Clause subordonnant l’indemnisation à la reprise de l’activité - Activité non reprise - Clause prévoyant l’indemnisation si la reprise est impossible du fait d’un événement indépendant de la volonté de l’assuré et se révélant à lui postérieurement au sinistre - Présence d’un tel évènement (oui) - Indemnité due (oui) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14828, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Refus de l’assureur - Action du souscripteur en restitution des fonds - Action dérivant du contrat d’assurance (oui) - Prescription biennale de l’art. L.114-1 C. ass. - Point de départ - Refus de restitution des fonds opposé par l’assureur à l’assuré Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13991, Non publié au bulletin Contrat d’assurance Modification par l’assureur - Conditions générales substituées à celles en vigueur lors de l’adhésion - Acceptation par l’assuré - Preuve nécessaire Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-15498, Non publié au bulletin Contrat d’assurance Exclusion - Assureur se prévalant d’une exclusion - Recherche de l’exclusion dans la police par le juge du fond - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-12948, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration - Caractère intentionnel - Pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve - Précision des questions (oui) - Prise en compte du degré d’instruction du souscripteur, courtier, ne pouvant ignorer le sens des questions posées Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14305, Non publié au bulletin Déclaration du risque (Procédure) Questionnaire - Assuré déniant avoir rempli et signé les questionnaires litigieux - Plainte pour faux - Vérification des écritures par le juge saisi de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle - Nécessité (oui) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-17057, Non publié au bulletin

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FGAO Subrogation dans les droits de la victime contre le responsable de l’accident - Art. L.421-3 C. ass. Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14869, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance (Procédure) Indemnité demandée pour la première fois en appel - Pertes indirectes - Complément des demandes présentées en première instance et poursuivant la même fin - Demande nouvelle en appel (non) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13628, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Intérêts au taux légal - Point de départ - Art. 1153 C. civ. - Montant de l’indemnisation des frais d’expertise déterminé par le tribunal, après désaccord des parties sur l’interprétation des clauses contractuelles - Fixation du point de départ au jour du jugement (non) - Sommation de payer faite à l’assureur ou de tout acte équivalent (oui) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13628, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Intérêts au taux légal - Point de départ - Art. 1153 C. civ. - Sommation de payer faite à l’assureur ou de tout acte équivalent Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-16046, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Provision versée par les assureurs en exécution d’une ordonnance - Imputation de plein droit sur le montant des condamnations définitivement arrêtées par les juges du fond saisis aux mêmes fins que le juge des référés Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-12576, Non publié au bulletin Prescription Demande d’aide juridictionnelle - Computation du délai de prescription biennale modifiée Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14135, Non publié au bulletin

3 avril Prélèvement exceptionnel sur les primes prévu par la loi du 30 décembre 1998 (Fiscalité) Recouvrement - Règles de la taxe sur les conventions d’assurances - Non-assimilation à l’impôt sur les sociétés - Convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958 - Application (non) Cass. com., 3 avril 2012, N° de pourvoi: 11-11161, Non publié au bulletin

5 avril Assurance emprunteurs Assurance de groupe - Garantie - Assureur seul tenu - Entité différente de la banque - Absence de mise en cause de l’assureur - Demande irrecevable à l’encontre de la banque Cass. 1re civ., 5 avril 2012, N° de pourvoi: 11-11807, Non publié au bulletin Assurance sur la vie (Fiscalité) Succession - Notaire - Omission de déclaration du contrat d’assurance sur la vie - Responsabilité du notaire - Préjudice - Intérêts de retard réclamés par l’administration fiscale - Préjudice réparable (oui) - Evaluation - Prise en en compte de l’avantage financier procuré par la conservation des droits de succession jusqu’à son recouvrement par l’administration fiscale (oui) Cass. 1re civ., 5 avril 2012, N° de pourvoi: 10-27771, Non publié au bulletin

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11 avril

Marché public Choix d’une offre présentée par un intermédiaire pour une entreprise d’assurance - Méconnaissance des dispositions du règlement de consultation - Candidat irrégulièrement retenu - Préjudice subi par une autre entreprise dont l’offre était régulière (oui) - Préjudice quel que soit son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres - Annulation de la procédure lancée pour l’attribution du marché d’assurance Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 avril 2012, N° 354652, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

12 avril

Absence d’assurance (Assurance construction) Architecte - Responsabilité - Choix de l’entreprise de construction - Entreprise conseillée par l’architecte - Entreprise non assurée - Faute de l’architecte Cass. 3è civ., 11 avril 2012, N° de pourvoi: 10-28325, Non publié au bulletin

ACP Pouvoirs à l’égard des intermédiaires en assurance et réassurance - Placement sous administration provisoire (oui) Placement sous administration provisoire - Caractère - Sanction (non) - Mesure de police administrative (oui) - Article 6 CEDH inapplicable Membres de l’ACP ayant opéré le contrôle ayant débouché sur le placement sous administration provisoire et ayant aient participé à des discussions sur cette mesure - Illégalité de la mesure (non) Légalité interne de la mesure Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012, N° 335442, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Assurance accident corporel Décès accidentel ou suicide - Preuve du caractère non accidentel non rapportée Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-13984, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Epoux - Prêt contracté par la communauté - Construction sur un terrain propre d’un époux - Invalidité de l’autre époux - Prise en charge des échéances bancaires par l’assureur - Sommes non entrées dans le patrimoine propre de l’époux invalide - Fonds déboursés ni par la communauté ni par un époux - Ouverture à récompense (non) Cass. 1re civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-14653, Publié au bulletin Assurance de groupe Loi Prévoyance - Art. 7 - Prestations liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité d’une police d’assurance de groupe - Prestations non remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci - Arrêts de travail postérieurs à la date de résiliation - Conséquence de la maladie initiale - Garanties dues Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-17355, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Mauvaise foi déduite des inexactitudes - Juge du fond - Appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-17234, Non publié au bulletin

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Déclaration du risque Forme - Questions posées par l’assureur - Preuve de leur teneur - Réponses écrites formulées par l’assuré dans les conditions particulières (oui) Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-30075, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Cessation des versements par l’assureur - Absence de motif valable - Art. 1153, al. 4, C. civ. - Dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires - Condition - Mauvaise foi - Mauvaise foi non caractérisée Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 10-25911 11-15648, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Art. L. 211-13 C. ass. - Tardiveté - Sanction - Intérêts au double du taux de l’intérêt légal - Assiette - Offre présentée par l’assureur - Caractère insuffisant non relevé - Offre devant servir d’assiette (oui) Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-15997, Non publié au bulletin Prescription Renonciation à une prescription acquise - Assureur non présent à l’expertise, ayant dénié sa garantie, et n’étant intervenu que sous toutes réserves - Volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription acquise (non) Cass. 3è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 10-27725, Non publié au bulletin Risque garanti (Assurance de responsabilité) Exclusion - Ambiguïté - Clause « Pratique de la voile formellement exclue » - Clause « Garantie est acquise lors de la pratique de la voile » - Ambiguïté (oui) - Non respect des exigences de l’article L. 113-1 C.ass. Cass. 2è civ., , 12 avril 2012, N° de pourvoi: 10-20831 10-21094, Non publié au bulletin

2 mai Offre d’indemnité Anatocisme - Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Condamnation de l’assureur au double du taux de l’intérêt légal - Anatocisme - Application de l’art. 1154 C. civ. (oui) - Application de l’anatocisme (non) Cass. crim., 2 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85416, Publié au bulletin

4 mai Agent général d’assurance Cessation des fonctions - Etablissement des comptes - Compte de l’agent crédité de commissions - Portée - Encaissement des cotisations Indemnité de cessation de fonctions - Clause de non-concurrence - Violation Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n°11-15466, Non publié au bulletin

9 mai Assurance dommages-ouvrage Manquement de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations - Sanctions limitativement fixées par l’art. L.242-1 C. ass. - Perte du recours contre le responsable et son assureur de responsabilité (non) Cass. 3è civ., 9 mai 2012, N° de pourvoi: 11-11749, Non publié au bulletin

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Exclusion Exclusions nombreuses - Portée - Annulation des garanties prévues ? - Recherche nécessaire Cass. 3è civ., 9 mai 2012, N° de pourvoi: 11-10909, Non publié au bulletin Obligation d’information et de conseil Assureur - Intervention au titre de la garantie catastrophes naturelles - Dommage dû à une autre cause - Devoir d’information et de conseil relative à la responsabilité de l’entrepreneur à raison du dommage (non) Cass. 3e civ., 9 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14542, Non publié au bulletin

10 mai Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts avec sa situation personnelle - Clarté des clauses du contrat d’assurance de groupe remises à l’emprunteur - Dispense du devoir d’éclairer (non) Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-15206, Non publié au bulletin Assurance RC Produits livrés / après achèvement des travaux Exclusion des dommages subis par les produits livrés et des frais de remise en état, de reconstruction ou le remboursement - Mise en oeuvre Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 08-22049, Non publié au bulletin Assurance flottante pour compte (Assurances transports) Qualité d’assuré - Délivrance de certificats d’assurance par le courtier - Dommage subi par une marchandise - Contestation, par l’assureur, de la qualité d’assuré - Paiement d’indemnités préalablement à la délivrance des certificats d’assurance litigieux - Déloyauté de l’assureur (non) Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-15221, Non publié au bulletin (mêmes faits, même solution : Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-15222, Non publié au bulletin ; Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-15223, Non publié au bulletin)

15 mai Administrateur provisoire Société de courtage - Désignation d’un administrateur provisoire par l’ACP - Effet - Pouvoirs de l’administrateur provisoire - Pouvoirs d’administration et de direction - Administrateur seul habilité à représenter les intérêts de la société en défense - Dessaisissement des organes sociaux - Perte de la qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours - Pouvoir d’interjeter appel au nom de la société (non) - Cass. com., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-19780, Non publié au bulletin Déclaration du risque Forme - Contrat souscrit par internet - Contenu des questions posées, dans le formulaire, non configuré pour être accessible - Nullité du contrat (non) Cass. crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420, Non publié au bulletin

16 mai Compétence juridictionnelle Article 9.1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 - Option de compétence - Saisine d’une juridiction différente - Principe « Nul n’est sensé ignorer la loi » - Renonciation à se prévaloir de l’option de compétence Cass. 2è civ, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-16942, Non publié au bulletin

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Expert Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Activité d’expertises privées - Interférence avec l’activité d’expert judiciaire (oui) - Refus d’inscription - Erreur manifeste d’appréciation (non) Cass. 2è civ., 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-30651, Non publié au bulletin Expert Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Appréciation des qualités professionnelles du candidat et de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste - Absence de contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d’appréciation Cass. 2è civ., 16 mai 2012, N° de pourvoi: 12-60040, Non publié au bulletin Expert Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Motivation de la décision - Motivation non nécessaire Cass. 2è civ., 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-61216, Non publié au bulletin Expert Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Motivation de la décision - Motivation non nécessaire Cass. 2è civ, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-61219, Publié au bulletin Mise en cause de l’assureur en appel Assureur de responsabilité - Mise en cause en appel par la victime - Evolution du litige - Accès aux coordonnées de l’assureur postérieurement au jugement - Connaissance nouvelle constitutive d’une évolution du litige permettant la mise en cause de l’assureur en appel Cass. 2è civ, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17100, Non publié au bulletin Subrogation de l’assureur Assurance de paiement des loyers - Paiement par l’assureur - Subrogation dans les droits du propriétaire assuré - Action subrogatoire contre le locataire - Quittance subrogative établie par le mandataire du propriétaire - Application de la règle « Nul ne plaide par procureur » (non) - Subrogation conventionnelle (non) - Subrogation légale fondée sur les articles 1251, 3° du code civil et L. 121-12 du code des assurances (oui) - Cass. 1re civ., 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-11383, Non publié au bulletin

21 mai Référé provision Contestation sérieuse - Art. R. 541-1 C. just. adm. - Assurance incendie - Clause de garantie en valeur à neuf - Obligation de reconstruction ? - Question de droit soulevant une difficulté sérieuse - Créance sérieusement contestable - Refus du juge des référés de trancher - Erreur de droit, ou erreur de qualification juridique (non) Conseil d’État, 21 mai 2012, N° 350490, Inédit au recueil Lebon

23 mai Assurance dommages-ouvrage Indemnité d’assurance - Provision - Ajout de la TVA - Récupération de la TVA par l’assuré ? Recherche nécessaire Intérêts au double du taux légal - Point de départ - Art. L. 242-1 C. ass. et art. 1153 C. civ. - Jour où l’assureur n’a pas respecté l’obligation légale d’établir et de communiquer le rapport préliminaire avant sa décision sur la garantie (non) - Mise en demeure antérieure ? - Recherche nécessaire Cass. 3è civ., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14091, Publié au bulletin

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Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information et de conseil envers le salarié - Démarches pour l’adhésion non effectuées par le salarié - Faute de l’employeur (non) Responsabilité de l’assureur - Obligation d’information et de conseil - Invitations à adhérer adressées par l’assureur au salarié - Faute de l’assureur (non) Cass. soc., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-10990, Non publié au bulletin Contrat d’assurance Caractère aléatoire - Assurance de responsabilité d’un architecte - Inexécution consciente par l’assuré de ses obligations contractuelles dont le dommage constitue une conséquence inéluctable - Suppression de l’aléa par l’assuré ? - Connaissance, par le maître d’ouvrage, de ce que l’immeuble ne serait pas construit conformément au permis de construire - Connaissance non établie Cass. 3è civ., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-11622, Non publié au bulletin Pourvoi provoqué Pourvoi provoqué formé, dans le délai du mémoire en défense, par un défendeur contre un codéfendeur à l’égard duquel le demandeur principal s’est préalablement désisté - Recevabilité (oui) Cass. 3è civ., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 10-12874, Publié au bulletin Subrogation Assureur du locataire - Incendie dans les locaux donnés à bail - Indemnisation du locataire et du bailleur - Sous-locataire soumis à la présomption de responsabilité envers le locataire (art. 1733 C. civ.) - Subrogation dans les droits du locataire contre le sous-locataire et son assureur (oui) Cass. 3è civ., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17183, Publié au bulletin

24 mai Agent général d’assurance Responsabilité civile de l’assureur du fait des détournements effectués par son agent général - Abus de fonction de l’agent général - Responsabilité de l’assureur écartée - Grief tiré du défaut de recherche de la qualité de mandataire apparent - Grief inopérant Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-11132, Non publié au bulletin Application de la garantie dans le temps (Assurance de responsabilité) Période de garantie - Système réclamation - Art. L.124-5 C. ass. - Réclamation formulée pendant une période de suspension de la garantie pour non paiement de la prime - Garantie non due par l’assureur Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 10-27972, Non publié au bulletin Assurance Dégât des eaux Exclusion des « engorgements » et des « entrées d’eau par les portes » - Exclusion formelle et limitée ? Appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d’appel - Décision motivée - Clause formelle et limitée, ne vidant pas le contrat de sa substance Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17727, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Prescription de l’action contre l’assureur - Emprunteur assuré, propriétaire de l’immeuble financé par le prêt - Décès - Vente de l’immeuble par le légataire - Versement du prix, par le notaire, au légataire vendeur - Non prise en compte de la banque, disposant du privilège de prêteur de deniers - Saisie de l’immeuble par la banque - Action des acquéreurs contre le notaire et le légataire - Versement transactionnel d’une somme d’argent à la banque par l’assureur de responsabilité du notaire - Assureur du notaire conventionnellement subrogé dans les droits de la banque - Banque, bénéficiaire du contrat d’assurance emprunteur - Action subrogatoire de l’assureur du notaire contre l’assureur emprunteur (oui) Prescription - Interruption - Absence d’acte interruptif émanant de la banque, bénéficiaire de la

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garantie d’assurance en cas de décès Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18768, Non publié au bulletin Assurance perte d’emploi (Assurance emprunteur) Risque garanti - Conditions de la garantie - Interruption totale et continue de travail consécutive au licenciement à l’issue d’un délai de franchise de 90 jours suivant la fin du préavis effectué ou non - Assuré en arrêt maladie en période de perte d’emploi - Indemnités versées par la caisse primaire d’assurance maladie aux lieu et place des Assedic - Caisse, organisme assimilé au sens de la police d’assurance ? Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-19171, Non publié au bulletin Assurance RC médicale Garantie - Etendue dans le temps - Même sinistre - Contrats successifs - Art. L. 251-2, alinéa 7, C. ass. et loi du 31 décembre 2002 - Couverture en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation - Non application de l’article L.121-4 du code des assurances, al. 4 et 5 Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14885, Non publié au bulletin Assurance Risque locatif Vérification de l’assurance du locataire - Suicide d’un locataire - Dommages aux tiers - Action subrogatoire de leur assureur contre le propriétaire bailleur - Obligation du bailleur de vérifier chaque année l’assurance « risque locatif » du locataire - Bailleur tenu de prouver la vérification annuelle de l’assurance de son locataire Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18647, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Assurance de groupe proposée par une banque - Désignation d’un bénéficiaire au moment de l’adhésion - Révocation de ce bénéficiaire par l’adhérent - Engagement de la responsabilité de la banque par ce bénéficiaire - Condamnation de la banque à lui payer une somme d’argent, « conformément aux dispositions du contrat » - Cassation : banque non partie au contrat et absence de preuve d’un manquement à ses obligations de courtier Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17519, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 - Renonciation à la renonciation exercée - Actes postérieurs à la renonciation exercée - Modification de la clause bénéficiaire - Suppression de l’option de la garantie décès - Renonciation à la renonciation exercée (non) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-16393, Non publié au bulletin Assurance vol Mesures de préventions - Contrat d’assurance « tous risques banques » - Obligations de l’assuré - Non-respect - Sanction prévue par le contrat d’assurance : réduction de l’indemnité proportionnée au préjudice qui en est résulté pour l’assureur - Obligation prévue par le contrat de télésurveillance conclu entre la banque assurée et la société de télésurveillance - Obligation non exécutée par la banque - Obligation ne figurant pas dans la police d’assurance - Réduction de l’indemnité d’assurance (non) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18233, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Antécédents - Survenance de sinistres dans les vingt-quatre mois précédant la souscription - Incidence sur l’opinion du risque (oui) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-20588, Non publié au bulletin

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Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Nullité du contrat - Renonciation de l’assureur - Prise de connaissance, par l’assureur, du motif de la nullité - Transaction ultérieure avec les ayants droit de la victime de l’accident - Paiement pour le compte de qui il appartiendrait (non) - Renonciation (oui) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18136, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Police MRH souscrite en qualité, expressément stipulée, de propriétaire de l’immeuble - Absence de qualité de propriétaire - Qualité réelle de locataire - Fausse déclaration intentionnelle (oui) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-16412, Non publié au bulletin Existence d’un contrat d’assurance (Procédure) Existence non alléguée par l’assuré - Art. 7 al.2 C. proc. civ. - Mise hors de cause de l’assureur Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 10-27604, Non publié au bulletin Marché public d’assurance (Procédure) Contrat d’assurance conclu par une personne publique - Contrat soumis au code des marchés publics - Contrat administratif - Incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Juge administratif seul compétent pour en connaître Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-20097, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Condamnation de l’assureur au double du taux de l’intérêt légal pour non présentation des offres complètes dans le délai légal - Offres d’indemnisation présentées en première instance, après le dépôt du rapport d’expertise - Cassation Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18842, Non publié au bulletin Responsabilité de l’assureur du fait de son préposé (Intermédiaires) Chèques remis par le souscripteur sans indication de bénéficiaire - Détournement par le préposé de l’assureur - Responsabilité de l’assureur du fait de son préposé (oui) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-10856, Non publié au bulletin

30 mai Assurance emprunteurs Prescription de l’action contre l’assureur - Assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit Point de départ - Premier des deux événements : soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit - Jour de la signature, par l’assuré, de l’accusé de réception de la lettre du prêteur à laquelle était annexée copie de celle par laquelle l’assureur refusait la prise en charge demandée (oui) Interruption de la prescription - Acte interruptif - Procédure de saisie-appréhension, par la banque, du bien financé - Acte ne concernant que les rapports entre le prêteur et l’emprunteur - Caractère interruptif de la prescription de l’action contre l’assureur (non) Cass. 1re civ., 30 mai 2012, N° de pourvoi: 11-13087, Non publié au bulletin

6 juin Assurance dommages-ouvrage Déclaration de sinistre - Ecrit au sens de l’art. A.243-1, annexe II, C. ass. - Télécopie (non) Cass. 3è civ., 6 juin 2012, N° de pourvoi: 11-15567, Publié au bulletin

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Assurance dommages-ouvrage Expertise - Art. L. 242-1 C. ass. - Convocation d’un fournisseur aux opérations de l’expertise - Cause d’interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (non) Cass. 3è civ., 6 juin 2012, N° de pourvoi: 11-16276, Non publié au bulletin Assurance de responsabilité décennale Activité garantie - Activité déclarée - Travaux non précisés mais inclus dans les travaux déclarés Cass. 3è civ., 6 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14813, Non publié au bulletin Contrat d’assurance Caractère administratif - Loi MURCEF du 11 décembre 2001 - Application dans le temps - Contrat d’assurance conclu antérieurement - Application de la loi MURCEF (non) - Contrat ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun et assureur ne participant pas à un service public - Contrat de droit privé (oui) Conseil d’État, 6 juin 2012, N° 346126, Inédit au recueil Lebon PUC Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d’ouvrage indemnisé - Subrogation contre le contrôleur technique non couvert par la PUC (oui) Cass. 3è civ., 6 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14939, Non publié au bulletin Subrogation de l’assureur Article L.121-12 C. ass. - Domaine d’application - Assureur de la victime (oui) - Assureur du responsable (oui) - Subrogation de l’assureur du responsable dans les droits et actions de son assuré contre les tiers co-auteurs du dommage (oui) et contre la victime afin d’obtenir un partage de responsabilité (oui) Conseil d’État, 6 juin 2012, N° 342557, Inédit au recueil Lebon

7 juin Procédure abusive Demandes d’indemnisation d’un sinistre - Saisines successives, par l’assuré, de plusieurs juridictions tant au pénal qu’au civil - Attitude malicieuse constitutive d’un abus de droit d’agir en justice (oui) - Tentative consciente de ridiculiser la Justice en tentant de mettre en « concurrence » différentes juridictions (oui) - Amende civile fondée sur l’article 32-1 du Code de procédure civile (oui) Cass. 2è civ., 7 juin 2012, N° de pourvoi: 11-17480, Non publié au bulletin

12 juin Assurance dommages-ouvrage Notaire - Obligation de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage Cass. 1re civ., 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-18277, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Bénéficiaire - Modification par avenant - Modification opérée au moyen de manoeuvres dolosives du nouveau bénéficiaire à l’égard du souscripteur en état de faiblesse - Annulation de l’avenant Cass. 1re civ., 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14321, Non publié au bulletin

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Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Nullité du contrat - Renonciation de l’assureur ? - Perception des primes d’assurance, postérieurement à la déclaration de sinistre révélant la fausse déclaration - Recherche nécessaire Prescription - Acquisition de la prescription biennale de l’action contre l’assureur - Faute de l’avocat - Action en responsabilité contre l’avocat Cass. 1re civ., 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-12443, Non publié au bulletin Déclaration du risque (Assurance automobile) Fausse déclaration intentionnelle - Sanction - Nullité du contrat - Déchéance (non) - Exception de nullité (oui) - Opposabilité à la victime (oui) Cass. crim., 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-87395, Non publié au bulletin

14 juin Action directe Condamnation de l’assureur de responsabilité - Condition - Responsabilité de l’assuré - Responsabilité écartée par la juridiction administrative - Absence de créance du tiers contre l’assuré - Décision profitant à l’assureur (oui) - Condamnation de l’assureur par le juge judiciaire (non) Juge judiciaire saisi de l’action directe - Compétence pour se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève d’une juridiction administrative (non) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 10-17239, Non publié au bulletin Aléa (Assurances de responsabilité) Connaissance du passé - Assurance RC de l’employeur envers ses salariés pour faute inexcusable - Amiante - Connaissance de maladies avant la souscription de la police - Condamnation non inéluctable, car dépendant d’une demande recevable et bien fondée des victimes - Risque assuré - Maladie elle-même, sinistre de la victime (non) - Mise en oeuvre de la responsabilité de l’entreprise (oui) - Mise en jeu de la garantie supposant la contamination effective d’un salarié de l’entreprise dans la période de couverture par l’assureur - Evénement incertain, en ce que les salariés exposés de manière identique n’étaient pas tous contaminés et atteints par la maladie (oui) Connaissance du passé lors de la conclusion du contrat initial - Ignorance de l’assureur et de l’assuré quant à la mise en jeu réelle de la garantie, aucune réclamation n’ayant été formulée par des salariés - Connaissance du passé ne devant pas être confondue avec celle du risque de la survenance de l’événement dommageable Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-16958, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Responsabilité de l’assureur - Information due à l’emprunteur adhérent sur les risques garantis - Garanties décrites dans un document “ Dispositions générales valant note d’information “ - Reconnaissance de réception de ce document, par l’adhérent, dans le document “ demande d’adhésion au contrat d’assurance crédit Groupe » - Obligation d’information satisfaite par l’assureur (oui) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-13951, Non publié au bulletin Assurance RC de la faute inexcusable de l’employeur Période antérieure à la loi du 27 janvier 1987 - Inassurabilité - Loi de 1987 non rétroactive - Application à des fautes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi (non) - Fautes envers les salariés dont l’exposition aux poussières d’amiante a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi ou dont la première constatation médicale de la maladie professionnelle a eu lieu avant cette date - Inassurabilité Voir arrêt du 14 juin 2012, n°11-16958, « Aléa »

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Courtier Détournement des fonds remis par l’assuré - Ancien article L. 530-1 C. ass. et art. L. 530-2-1 nouveau (loi 15 déc. 2005) - Action contre l’assureur dont le courtier a été le mandataire apparent - Obligation, pour l’assuré, de mettre préalablement en oeuvre la garantie financière du courtier (non) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20534, Publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Aliénation du véhicule assuré - Suspension du contrat - Avenant de report de l’assurance sur le nouveau véhicule - Contrat initial non résilié mais remis en vigueur par l’avenant - Nullité du contrat (oui) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-11344, Publié au bulletin Faute intentionnelle et aléa Art. L.113-1 C. ass. - Volonté et conscience de l’assuré de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes - Faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de son assureur Cass. 2è civ., 14 juin 2012, Pourvoi n°11-17.367, Publié au Bulletin Garantie des frais de défense (Assurances de responsabilité) Qualification - Protection juridique (non) - Clause de défense recours (oui) - Garantie autonome dont l’application ne dépend pas de celle de la garantie de responsabilité (oui) - Période de garantie - Frais de justice exposés au titre de demandes de salariés présentées après la résiliation du contrat d’assurance - Frais engagés au titre de faits produits entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration - Prise en charge par l’assureur (oui) Voir arrêt du 14 juin 2012, n°11-16958, « Aléa » Loi du 1er août 2003 (Assurances de responsabilité) Loi interprétative (non) - Rétroactivité de la loi (non) - Application aux effets des contrats conclus et résiliés antérieurement (non) Voir arrêt du 14 juin 2012, n°11-16958, « Aléa » Obligation d’information et de conseil Risque garanti ou non garanti - Clauses disséminées dans les conditions générales et particulières, - Absence de clarté et de précision l’étendue de la garantie - Obligation d’attirer l’attention des assurés sur l’intérêt de souscrire une garantie complémentaire (oui) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-13548, Non publié au bulletin Prescription Renonciation de l’assureur à une prescription acquise - Offre d’indemnisation postérieure à l’acquisition de la prescription Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20932, Non publié au bulletin

19 juin Contrat d’assurance Résiliation du contrat - Résiliation d’un commun accord des parties (oui) - Respect des dispositions de l’art. L.113-12 C. ass. - Nécessité (non) Cass. 3è civ., 19 juin 2012, N° de pourvoi: 11-15379, Non publié au bulletin

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20 juin Assurance dommages-ouvrage Prescription - Action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours (art. L.242-1 C. ass. ) - Soumission la prescription biennale de l’article L. 114-1 Point de départ - Issue du délai de soixante jours - Assignation lancée plus de deux ans après l’expiration de ce délai - Absence de réponse de l’assureur à la première déclaration de sinistre - Moyen inopérant Cass. 3è civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14969, Publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Syndicat de copropriétaires - Action en indemnisation des désordres, sur le fondement des sanctions attachées à l’inobservation de la procédure d’indemnisation - Habilitation donnée au syndic - Réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale - Habilitation inopérante Cass. 3è civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-15199, Publié au bulletin Assurance sur la vie Trouble mental du souscripteur - Bénéficiaire - Modification - Preuve de l’existence d’un trouble mental au moment de la modification - Moyens - Souscripteur sous sauvegarde de justice - Action aux fins de mise sous tutelle ou curatelle avant son décès - Preuve du trouble mental par tous moyens Cass. 1re civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 10-21808, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Trouble mental du souscripteur - Nullité du contrat - Abus de faiblesse commis par un bénéficiaire - Responsabilité envers les autres bénéficiaires Cass. 1re civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-12490, Non publié au bulletin Direction du procès (Assurances de responsabilité) Renonciation à exception- Art. L.113-17 C. ass. - Connaissance, par l’assureur, de l’exception de garantie - Date par rapport au rapport d’expertise Cass. 3è civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-13088, Non publié au bulletin

25 juin Taxe sur les conventions d’assurance Art. 991 CGI - Art. 21 loi du 29 décembre 2010 et art. 9 loi du 19 septembre 2011 : abrogation de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour certains contrats d’assurance maladie et hausse de la taxe - Lois contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? QPC - QPC non nouvelle, sans caractère sérieux - Transmission au Conseil constitutionnel (non) Conseil d’État (8ème et 3ème sous-sections réunies), 25 juin 2012, N° 355844, Inédit au recueil Lebon

28 juin Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation de conseil - Adéquation avec la situation personnelle de l'emprunteur - Violation alléguée - Préjudice non établi Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-15145, Non publié au bulletin

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Assurance sur la vie Bénéficiaire - Modification de la désignation - Licéité de la cause - Volonté de déshériter un enfant pour une raison de discrimination raciale - Pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond Primes manifestement exagérées - Critères - Situation patrimoniale et familiale du souscripteur au moment du versement des primes - Utilité, pour le souscripteur, des contrats souscrits et des modifications intervenues Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14662, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Renonciation à la renonciation exercée - Rachat partiel, versement complémentaire et demande de mettre fin à la garantie décès - Circonstances - Actes ne manifestant pas la renonciation à la renonciation exercée Exercice de la faculté de renonciation prorogée - Faculté d’ordre public, et exercice discrétionnaire - Bonne foi non requise Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-18207, Non publié au bulletin Déclaration du risque Aggravation - Visite d’évaluation du risque par l’agent général - Connaissance, par le mandataire de l’assureur, des circonstances d’aggravation du risque prétendument omises - Réduction proportionnelle de prime (non) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20572, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Approbation, par le souscripteur, d’une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation - Conducteur habituel - Modifcation de l’appréciation par l’assureur du risque pris en charge - Nullité du contrat Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20793, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Fausse adresse du lieu du risque et omission de déclaration de l’usage à titre de résidence principale des caravanes assurées - Fausse déclaration intentionnelle (oui) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20645, Non publié au bulletin Experts Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Motivation de la décision - Motivation non nécessaire Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-61218, Non publié au bulletin Mandataire non salarié Abus de confiance aggravé, faux et usage de faux - Actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions de mandataire non salarié pour le compte de l’assureur - Versements en espèces - Circonstances de nature à éveiller les soupçons du souscripteur sur la réalité de l’opération (non) - Responsabilité de l’assureur en sa qualité de commettant (oui) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20695, Non publié au bulletin Mandataire non salarié Abus de confiance aggravé, faux et usage de faux - Responsabilité de l’assureur - Versement effectif des sommes, par chèque, contesté par l’assureur - Pièces produites aux débats, et, comme telles, présumées avoir été soumises à la discussion contradictoire des parties Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20698, Non publié au bulletin

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Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Condamnation de l’assureur au double du taux de l’intérêt légal pour non présentation des offres complètes dans le délai légal - Carence de la victime : réponses incomplètes quant au montant de ses revenus professionnels et insuffisance de justificatifs - Portée - Suspension du délai de l’assureur pour faire une offre d’indemnité ? Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-12139, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Condamnation de l’assureur au double du taux de l’intérêt légal pour non présentation des offres complètes dans le délai légal - Propositions définitives seulement au cours de la procédure engagée - Motif impropre à établir le caractère insuffisant de l’offre Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 10-28423, Non publié au bulletin Prescription Action en paiement de la prime - Interruption de la prescription - Art. L.114-2 C. ass. - Lettre recommandée avec demande d’avis de réception - Preuve de l’envoi Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20565, Non publié au bulletin Prévoyance Loi Prévoyance n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Champ d’application - Contrat “ assurance du personnel collectivités locales “ souscrit par une collectivité territoriale - Objet - Garantie au seul bénéfice de la commune du versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement - Contrat hors champ d’application de la loi (oui) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14938, Publié au bulletin Subrogation de l’assureur Assureur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation - Responsabilité personnelle du coauteur à raison de son fait fautif en dehors de tout acte de conduite d’un véhicule - Recours de l’assureur - Fondements légaux - Art. 1251 et 1382 C. civ. uniquement - Loi du 5 juillet 1985 (non) Police MRH du coauteur - Application (oui) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-17251, Non publié au bulletin Secret médical Avocat - Secret professionnel - Avocat délié du secret professionel - Fait justificatif - Exigences de sa propre défense en justice - Extension aux documents remis par le client, couverts par le secret médical (non) - Production en justice - Accord du client nécessaire (oui) Cass. 1re civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14486, Publié au bulletin

10 juillet Fraude (Assurance construction) Procès verbal de réception sans réserve - Signature obtenue par fraude dans le seul but de faire jouer les garanties de l’assurance construction obligatoire - Procès-verbal dépourvu d’effet à l’égard de l’assureur Cass. 3è civ., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-25385, Non publié au bulletin

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11 juillet Faute intentionnelle et aléa Art. 1964 C. civ. et L.113-1 C. ass. - Architecte - Assurance de responsabilité civile - Violation délibérée d’une règle d’urbanisme dont il avait parfaite connaissance - Cour d’appel : prise du risque de créer un dommage à la victime et création de ce risque dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience, d’où perte de tout caractère incertain à la survenance du dommage devenu inéluctable - Assureur non tenu à garantie - Cassation : absence de constat de la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-28535 10-28616 11-10995, Publié au bulletin Faute intentionnelle et aléa Assurance de responsabilité d’un entrepreneur - Choix de construction en connaissance de cause de l’inadaptation des fondations au sol d’assise - Connaissance de la survenance future de désordres - Volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (non) - Faute intentionnelle (non) Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16414 11-17043, Publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Recours de l’assureur dommages-ouvrage contre l’assureur de responsabilité du sous-traitant - Responsabilité contractuelle du sous-traitant vis-à-vis du locateur d’ouvrage titulaire du marché ou d’un sous-traitant - Fondement de l’action de l’assureur dommages-ouvrage : responsabilité délictuelle Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-14076, Non publié au bulletin Obligation d’information Architecte - Mission de maîtrise d’oeuvre incluant la mise au point des marchés, le choix des entreprises, le suivi des travaux et le pilotage du chantier - Lot menuiserie comportant la fourniture et la pose d’un coffre-fort à poser - Devoir d’information de l’architecte sur la fiabilité des coffres-forts et les conséquences en résultant sur les garanties des assureurs (non) Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-17434, Non publié au bulletin

12 juillet Acquiescement Art. 408 code de procédure civile - Assureur condamné avec exécution provisoire, à garantir son assuré - Paiement, au bénéficiaire, du montant de la condamnation - Simple modalité d’exécution de celle-ci (oui) - Acquiescement certain au jugement et à la demande (non) Cass. 2è civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-26173, Non publié au bulletin Assurance RC Produits et travaux Risque garanti - Exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d’ouvrages non conformes - Extension, par la cour d’appel, aux dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés - Motif : fusion, par la Directive européenne du 25 mai 1999, de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité - Cassation Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-23088, Non publié au bulletin Droit de la consommation - Assurance liée à un emprunt TEG - Art. L.313-1 C. consomm. - Eléments du TEG - Assurance incendie de l’immeuble financé au moyen du crédit - Assurance exigée par le prêteur - Condition d’octroi du prêt ? - Assurance ayant pour but de protéger l’immeuble après la réalisation de la vente et donc nécessairement après l’octroi du prêt - Emprunteur ne justifiant pas avoir souscrit une telle assurance ni avant ni après la conclusion du contrat de prêt - Conséquence : octroi de celui-ci non subordonné à la souscription de cette assurance - Condition d’octroi du prêt (non) Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-13779, Non publié au bulletin

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Droit de la consommation - Assurance liée à un emprunt TEG - Art. L.313-1 C. consomm. - Eléments du TEG Assurance incendie de l’immeuble financé au moyen du crédit - Assurance exigée par le prêteur - Assurance en lien direct avec le crédit - Lien direct ? - Absence en raison de l’absence de prise d’une sûreté, par la banque, sur l’immeuble objet du prêt - Motif inopérant - Cassation Assurance-décès souscrite auprès de l’assureur-groupe de la banque - Option choisie par l’emprunteur - Assurance facultative - Octroi du prêt non conditionné à la souscription - Inclusion dans le TEG (non) Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-25737, Non publié au bulletin Droit de la consommation - Assurance liée à un emprunt TEG -Art. L.313-1 C. consomm. - Eléments du TEG - Assurance incendie de l’immeuble financé au moyen du crédit - Obligation d’assurance imposée par le prêteur - Intégration des frais relatifs à l’assurance-incendie dans la détermination du taux effectif global seulement lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d’octroi du prêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21687, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Intérêts légaux - Assurance dommages ouvrage et RC décennale - Paiement de l’indemnité à ce double titre - Cours des intérêts - Cessation au jour du paiement unique, extinctif de la dette de l’assureur Cass. 2è civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-16684, Non publié au bulletin

23 juillet Assurance sur la vie Participation des assurés aux bénéfices - Art. L.331-3 C. ass. - Champ d’application - Tout contrat d’assurance sur la vie - Dérogation apportée par l’art. A.331-3 C. ass. (rédaction antérieure à celle issue de l’arrêté du 23 avril 2007) : contrats collectifs en cas de décès - Fixation de l’étendue de la participation aux bénéfices - Illégalité de l’arrêté Conseil d’État, 23 juillet 2012 (6ème sous-section), N° 353885, Inédit au recueil Lebon

5 septembre Assurance Dégât des eaux Origine des dommages - Cyclone ou manquement du bailleur à ses obligations d’entretien ou de réparation - Manquement constaté par le juge du fond - Application de la clause relative aux cyclones - Violation de l’art. 1134 C. civ. - Cassation Cass. 3è civ., 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-14108, Non publié au bulletin

12 septembre Assurance dommages-ouvrage Sinistres successifs - Méconnaissance, par l’assureur dommages-ouvrage, de son obligation de préfinancement du premier sinistre - Manquement ayant contribué à la survenance du second sinistre - Maître de l’ouvrage non tenu de financer lui-même la totalité des travaux de réfection - Part de responsabilité (non) Cass. 3è civ., 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18870 , Non publié au bulletin Assurance sur la vie Primes manifestement exagérées - Critères - Age, situations patrimoniale et familiale du souscripteur et utilité des contrats pour ce dernier

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Cass. 1re civ., 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17600, Non publié au bulletin Subrogation Assureur ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle - Art. L. 443-1 C. ass. - Subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l’article 1251 du code civil - Art. L. 443-1 C. ass. introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - Caractère interprétatif Cass. 3è civ., 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-13309, Publié au bulletin

13 septembre Assurance collective (Code de la mutualité) Droits et obligations des membres participants - Modifications - Art. L.221-6 du code de la mutualité - Information due par l'employeur ou la personne morale à chaque membre participant - Droit de dénoncer son affiliation Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-23335 ,..., Publié au bulletin Assurance emprunteurs Incapacité temporaire de travail - Période d’incapacité fixée par expertise - Prise en charge des échéances du prêt limitée à cette période Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18084, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Résiliation par l’employeur et prise d’un autre contrat d’assurance - Salarié en état d’invalidité - Refus de garantie opposé par les assureurs successifs - Arrêt de travail antérieur à la résiliation - Preuve Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-23914, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Avance - Montant versé trop élevé - Demande de remboursement adressée par l’assureur au souscripteur - Absence de réponse du souscripteur - Rachat du contrat opéré par l’assureur - Responsabilité de l’assureur - Dommage - Possibilité de remontée des cours de la bourse et de reconstitution de l’épargne acquise - Perte de chance Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19408, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Primes manifestement exagérées - Critères - Age, situations patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des contrats pour ce dernier - Appréciation souveraine du juge du fond Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20756, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Refus de l’assureur - Action du souscripteur en restitution des fonds - Action dérivant du contrat d’assurance (oui) - Prescription biennale de l’art. L.114-1 C. ass. - Point de départ - Refus de restitution des fonds opposé par l’assureur à l’assuré Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-24220, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Mauvaise foi de l’assuré et incidence de la fausse déclaration sur l’opinion que l’assureur pouvait avoir du risque - Appréciation souveraine par le juge du fond - Décision motivée Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-11473, Non publié au bulletin

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Indemnité d’assurance Paiement - Résistance abusive de l’assureur - Bien-fondé de sa résistance au paiement reconnue par la juridiction du premier degré - Résistance abusive (non) Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-21474, Non publié au bulletin Obligation d’information et de conseil Assurance de groupe - Risques garantis - Absence de garantie du risque d’incapacité de travail - Adhérent parfaitement à même d’analyser le contrat souscrit et de vérifier sa conformité éventuelle avec la convention collective à laquelle il était soumis - Obligation particulière, pour l’assureur, d’attirer son attention sur l’absence de garantie (non) Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-24720, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Assureur non informé de la consolidation - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass - Offre provisionnelle - Information de l’assureur de la consolidation - Offre définitive dans un délai de cinq mois - Contestation du droit de la victime - Argument indifférent - Pénalité - Paiement des intérêts au double du taux légal Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22860, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Pénalité - Terme - Date de la décision devenue définitive - Offre suffisante - Date de l’offre retenue comme terme de la sanction - Montant constituant l’assiette de la sanction Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22818, Non publié au bulletin Responsabilité de l’assureur du fait de son préposé Emission frauduleuse de bons de caisse par un salarié d’une entreprise d’assurance - Nature différente de l’assurance vie - Agissement du salarié pour le compte de l’entreprise - Croyance légitime du souscripteur (non) - Responsabilité de l’employeur (non) Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-25786, Non publié au bulletin

18 septembre Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation de conseil - Adéquation de la garantie avec la situation personnelle de l'emprunteur - Clarté des clauses du contrat d’assurance de groupe remises à l’emprunteur - Parfaite connaissance de l’assuré quant aux limites de la garantie - Faute de la banque (non) Autre prêt - Assurance de groupe - Remise de la notice - Preuve de la remise - Paiement d’une partie de l’indemnité par l’assureur - Preuve de la remise (non) Cass. com., 18 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22306, Non publié au bulletin

20 septembre Prescription Obligation d’information et de conseil - Devoir de conseil de l’avocat envers son client - Absence d’information sur l’existence de la prescription biennale - Obligation de conseil et d’information inhérente à son mandat d’assistance - Manquement - Recherche nécessaire Cass. 1re civ., 20 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19739, Non publié au bulletin

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26 septembre

Agent général d’assurance Révocation - Abattement de l’indemnité compensatrice - Application d’un usage (non) - Application de la convention du 1er juillet 1959 (oui) Détournement allégués par l’assureur - Décision de relaxe prononcée par la juridiction pénale - Incidence - Possibilité pour le juge civil de rechercher si les faits incriminés ne présentaient pas les caractéristiques d’une faute civile (oui) Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-23430, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Bénéficiaire - Désignation - Souscripteur placé d’office sous sauvegarde de justice - Modification postérieure de la clause bénéficiaire - Action en nullité de l’acte de modification - Recevabilité (oui) Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18610, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Prime payée avec l’intégralité du prix de vente d’un appartement - Acceptation par le bénéficiaire - Testament postérieur - Legs du “prix de vente” de l’appartement à un tiers - Legs d’une somme d’argent, représentative du prix de vente d’un bien - Effet - Légataire créancier de la succession Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-16244, Publié au bulletin Exclusion Caractère formel et limité - Exclusion de garantie en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré - Critères précis (non) - Hypothèses limitativement énumérées (non) - Imprécision - Exclusion non formelle et limitée Cass. 3è civ., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19117, Publié au bulletin Indemnité d’assurance Rapport à succession - Bien sinistré acquis par un enfant - Cohéritiers alléguant l’existence d’une donation déguisée et réclamant le rapport à succession - Preuve du financement du bien par les parents avec une intention libérale Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-10960, Publié au bulletin

27 septembre Intervention volontaire en cause d’appel Assureur non partie à l’instance - Assureur assigné aux fins de production de pièces sous astreinte, puis aux fins de condamnation - Qualification d’intervenant volontaire (non) Cass. 2è civ., 27 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22528, Non publié au bulletin

28 septembre Expertise (Procédure) Expertise réalisée à la demande de l’une des parties - Rapport d’expertise - Office du juge - Examen de la pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire (oui) - Possibilité de se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties (non) Cass. Ch. mixte, 28 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18710, Publié au bulletin Expertise judiciaire (Procédure) Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise - Droit des parties à l’instance au cours de laquelle l’expertise judiciaire a été ordonnée - Droit d’invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison des irrrégularités (non) - Sanction des irrégularités : règles régissant les nullités des actes de procédure (Art. 175 C. proc. civ.)

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Cass. Ch. mixte, 28 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-11381, Publié au bulletin (P + B + R + I)

2 octobre Assurance emprunteurs Prise en charge du sinistre - Modalités contractuelles - Demande devant être transmise à l’assureur par l’intermédiaire de la banque accompagnée des pièces justificatives - Relance de l’adhérent, par la banque, aux fins d’obtention des documents - Absence de réponse de l’adhérent - Défaut de prise en charge du sinistre dû à la négligence de l’adhérent - Responsabilité de la banque (non) Cass. com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-21538, Non publié au bulletin Assurance pour compte Droits du souscripteur - Droit d’exiger de l’assureur l’exécution du contrat d’assurance au profit de l’assuré pour compte (oui) - A son propre profit (non), sauf stipulation contraire - Subrogation de l’assureur dans les droits du souscripteur - Action subrogatoire contre le responsable du dommage - Irrecevabilité Cass. com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-21039, Non publié au bulletin

4 octobre Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation de conseil - Adéquation de la garantie avec la situation personnelle de l'emprunteur - Absence de garantie du risque d’invalidité temporaire - Information claire sur les risques assurés par la remise d’une notice intitulée « Assurance de couverture de décès-invalidité » - Nouveau contrat d’assurance de groupe conclu postérieurement à l’adhésion - Nouvelle garantie : risque d’invalidité temporaire - Obligation de la banque de proposer de conclure un nouveau contrat sur de nouvelles bases (non) - Responsabilité de la banque (non) Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-25324, Non publié au bulletin Assurance incendie et assurance pertes d’exploitation Indemnisation en valeur à neuf - Conditions contractuelles - Reconstruction ou remplacement des biens, sauf impossibilité absolue, dans le délai de deux ans à partir de la date du sinistre - Justification par la production de factures - Impossibilité absolue (oui) - Absence de justification (oui) - Indemnisation en valeur à neuf non due Assurance des pertes d’exploitation - Gérant de la société ne démontrant pas une volonté réelle de reprendre son activité - Garantie non due Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-14685, Non publié au bulletin Assurance individuelle « mixte », vie et prévoyance Résiliation par l’assureur pour non paiement des primes - Art. L.113-3 C. ass. seul applicable - Art. L.132-20 C. ass. non applicable Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19431, Publié au bulletin Assurance sur la vie Arbitrage à cours connu - Modification unilatérale, par l’assureur, des supports éligibles - Avenant - Renonciation de l’assuré au bénéfice de l’arbitrage à cours connu - Action en nullité de l’avenant pour dol - Prescription - Prescription quinquennale de l’art. 1304 C. civ. - Point de départ - Jour où le dol a été découvert - Jour de la signature de l’avenant, les manoeuvres pouvant être décelées dès ce jour Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-15073, Non publié au bulletin

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Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Renonciation à la renonciation exercée - Actes postérieurs à la renonciation exercée - Exécution d’une transaction antérieure avec l’assureur - Demande d’exécution des nantissements des contrats d’assurance vie - Actes positifs dépourvus d’équivoque - Renonciation à la renonciation exercée (oui) Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-26043, Non publié au bulletin Déclaration du risque Forme - Formulaire de déclaration non produit aux débats - Production d’une déclaration du conducteur reconnaissant qu’il avait fait assurer par son fils le véhicule qu’il conduisait habituellement et qu’il n’aurait pas pu payer les primes s’il avait été déclaré conducteur habituel - Elément de preuve dont il résulte que le souscripteur n’avait pas répondu exactement aux questions posées par l’assureur (oui) - Fausse déclaration intentionnelle (oui) - Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-23897, Non publié au bulletin Prescription Interruption - Art. L.114-2 C. ass. - Lettre recommandée avec accusé réception envoyée par l’expert pour l’informer l’assureur de son intervention en tant qu’expert d’assuré, mandaté par l’assuré, avec transmission d’une télécopie adressée à l’autre expert, pour arrêter contradictoirement l’indemnité contractuelle - Simples pourparlers entre experts (non) - Ecrits émanant du mandataire de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité (oui) - Effet interruptif de prescription (oui) Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19631, Non publié au bulletin Tiers payeurs (Assurance automobile) Droits à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage - Art. L. 211-11 C.ass. - Sanction du défaut de production des créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l’assureur de la personne tenue à réparation - Déchéance - Opposabilité par l’assureur aux tiers payeurs - Condition - Respect, par l’assureur, des conditions et délais de la procédure d’indemnisation Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-25063, Publié au bulletin

10 octobre Assurance dommages ouvrage Déclarations de sinistres successives - Indemnisation du premier sinistre - Demande d’indemnisation du second sinistre - Désordres identiques - Assuré forclos à contester le montant déjà versé - Assuré non fondé à demander la prise en charge d’un dommage dont il a déjà obtenu réparation Cass. 3è civ., 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17496, Publié au bulletin Assurance sur la vie Legs du capital de l’assurance sur la vie - Art. 724 C. civ. - Demande de délivrance du legs - Dispense pour l’héritier investi de la saisine sur l’universalité de l’hérédité - Libéralité excédant la quotité disponible - Art. 924 C. civ. - Indemnisation des héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent - Paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire - Modalité - Moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891, Publié au bulletin Assurance sur la vie Prime manifestement exagérée - Critères - Prime excessive - Donation devant être prise en compte dans la succession Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-14018, Publié au bulletin

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18 octobre Catastrophes naturelles (Fiscalité) Indemnisation des désordres subis par l’immeuble - Désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse - Reprise totale des fondations nécessaire, avec travaux de second oeuvre - TVA - Taux réduit (oui) Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-21769, Publié au bulletin Contrat d’assurance Prise en compte d’un document contractuel - Risque garanti - Exclusion - Conditions générales - Exclusion des dommages causés entre animaux par la propagation de maladies contagieuses - Conditions générales non signées - Exclusion écartée par le juge du fond, mais avec application d’une autre clause des conditions générales - Cassation Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-23973, Non publié au bulletin Courtier d’assurance (voir l’arrêt de la cour d’appel) Activité de consultation juridique - Activité accessoire à celle de courtier - Exercice limité aux litiges relatifs à la mise en oeuvre du contrat entre le client et l’assureur - Exercice non limité à ces litiges - Trouble manifestement illicite que l’Ordre des avocats demande justement de faire cesser Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22374, Publié au bulletin Faute intentionnelle Embrasement volontaire de vêtements - Incendie communiqué aux appartements voisins - Contrat d’assurance - Clause d’exclusion - Exclusion des dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité - Termes clairs et précis - Exclusion clause formelle et limitée (oui) - Exclusion des dommages par incendie intentionnellement déclenchés l’assuré, qu’ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou qu’ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués - Application de l’exclusion contractuelle (oui) Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-23900, Non publié au bulletin Faute intentionnelle et aléa Art. L.113-1 C. ass. - Architecte - Assurance de responsabilité civile - Violation du permis de construire - Grosse imprudence - Volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu (non) - Faute intentionnelle (non) Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-13084 , Non publié au bulletin

23 octobre Risque garanti (Assurance de responsabilité) Activité garantie - Contrat d’assurance : activités de démarcharge - Responsabilité de l’assuré engagée à l’occasion d’une opération de conseil et d’assistance en matière de gestion de patrimoine - Activité non garantie - Garantie non due Cass. com., 23 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-23577, Non publié au bulletin

24 octobre Assurance de responsabilité (Assurance contruction) Clauses d’exclusion - Clause excluant les désordres de nature esthétique - Clause spécifique excluant les désordres de la nature de ceux visés aux articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil - Exclusions ayant pour conséquence de priver de tout effet la garantie offerte Cass. 3è civ., 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 10-27884 11-11323, Publié au bulletin

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Assurance de responsabilité décennale Attestation délivrée par l’assureur - Attestation délivrée pendant la période de suspension de la garantie pour non-paiement de la prime - Assureur s’abstenant de mentionner la mise en demeure adressée à son assuré et de préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation - Faute (oui) Cass. 3è civ., 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-16012, Publié au bulletin Assurance de responsabilité décennale Attestation délivrée par l’assureur - Capacité de l’assuré à exercer l’activité (interdiction de gérer une entreprise) - Vérification, par l’assureur, lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations - Obligation (non) Cass. 3è civ., 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20439, Publié au bulletin

25 octobre Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Moyen de preuve - Conducteur habituel - Aveu du souscripteur - Analyse nécessaire de l’aveu - Analyse non menée - Art. 455 CPC - Cassation Cass. 2è civ., 25 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-24125, Non publié au bulletin Exclusion Preuve de l’existence de l’exclusion - Production de la police par l’assureur - Production de conditions générales dont il n’est pas prouvé qu’il s’agisse d’un extrait des conditions générales au contrat souscrit - Preuve de l’exclusion (non) Cass. 2è civ., 25 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-25490, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Responsabilité contestée - Dispense de faire une offre (non) FGAO Condamnation par le juge du fond - Possibilité (non) Cass. 2è civ., 25 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22686, Non publié au bulletin

30 octobre Assurance sur la vie Saisie spéciale d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie - Garantie de l’exécution de la peine de confiscation - Art. 706-155, alinéa 2, C. proc. pénale - Effets de la saisie dans l’attente du jugement sur le fond - Suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ; interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l’assureur ne pouvant plus consentir d’avances au contractant (oui) - Saisie des soldes des contrats d’assurance sur la vie (non) Cass. crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84961, Publié au bulletin Faute intentionnelle Assurance de responsabilité d’un expert-comptable - Fourniture au client de moyens pour escroquer l’Etat (crédit de TVA fictif) - Avance du montant par une banque - Impossibilité d’obtenir de remboursement - Faute intentionnelle envers la banque ? - Art. L.113-1 C. ass. - Intention de causer le dommage tel qu’il est survenu - Intention non caractérisée par rapport au dommage tel qu’il est survenu - Faute intentionnelle (non) Cass. com., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20591 11-21846, Non publié au bulletin

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31 octobre Action directe Victime contaminée lors d’une transfusion sanguine - ONIAM seul tenu à indemnisation - Action directe de la victime contre l’assureur du centre de transfusion (non) Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-21588, Non publié au bulletin Sinistre Preuve - Filature organisée par l’assureur pour contrôler et surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident - Atteintes portées à la vie privée - Voie publique ou lieux ouverts au public, sans provocation à s’y rendre - Atteintes non disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17476, Publié au bulletin

6 novembre Assurance Pertes de loyers Incendie - Preuve, par l’assuré, des loyers qui auraient pu être perçus en l’absence de sinistre pendant la période de validité du contrat d’assurance Cass. 3è civ., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-24528, Non publié au bulletin

7 novembre Assurance sur la vie Bénéficiaire - Désignation - Modification de la clause bénéficiaire - Postérieurement, souscripteur placé sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle - Action en nullité de l’avenant de modification - Absence de preuve de l’insanité d’esprit du souscripteur lors de la modification - Nullité (non) Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-24645, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Bénéficiaire - Révocation - Volonté certaine et non équivoque de l’adhérent au contrat d’assurance de groupe Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-22634, Non publié au bulletin Jugement étranger (Procédure - Droit international privé) Exequatur en France - Motivation de la décision étrangère - Motivation défaillante - Motivation complétée par des décisions postérieures à la saisine du juge de l’exequatur - Impossibilité Principe de la personnalité des peines et de la personnalité juridique distincte des personnes physiques et des personnes morales - Condamnations disproportionnées - Défaut de réponse à conclusions Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-23871, Publié au bulletin

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-II- TABLE THEMATIQUE

ASSURANCE EN GENERAL

Assurance pour compte Droits du souscripteur - Droit d’exiger de l’assureur l’exécution du contrat d’assurance au profit de l’assuré pour compte (oui) - A son propre profit (non), sauf stipulation contraire - Subrogation de l’assureur dans les droits du souscripteur - Action subrogatoire contre le responsable du dommage - Irrecevabilité Cass. com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-21039, Non publié au bulletin Contrat d’assurance Caractère administratif - Loi MURCEF du 11 décembre 2001 - Application dans le temps - Contrat d’assurance conclu antérieurement - Application de la loi MURCEF (non) - Contrat ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun et assureur ne participant pas à un service public - Contrat de droit privé (oui) Conseil d’État, 6 juin 2012, N° 346126, Inédit au recueil Lebon Contrat d’assurance Caractère aléatoire - Assurance de responsabilité d’un architecte - Inexécution consciente par l’assuré de ses obligations contractuelles dont le dommage constitue une conséquence inéluctable - Suppression de l’aléa par l’assuré ? - Connaissance, par le maître d’ouvrage, de ce que l’immeuble ne serait pas construit conformément au permis de construire - Connaissance non établie Cass. 3è civ., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-11622, Non publié au bulletin Contrat d’assurance Exclusion - Assureur se prévalant d’une exclusion - Recherche de l’exclusion dans la police par le juge du fond - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-12948, Non publié au bulletin Contrat d’assurance Modification par l’assureur - Conditions générales substituées à celles en vigueur lors de l’adhésion - Acceptation par l’assuré - Preuve nécessaire Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-15498, Non publié au bulletin Contrat d’assurance Prise en compte d’un document contractuel - Risque garanti - Exclusion - Conditions générales - Exclusion des dommages causés entre animaux par la propagation de maladies contagieuses - Conditions générales non signées - Exclusion écartée par le juge du fond, mais avec application d’une autre clause des conditions générales - Cassation Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-23973, Non publié au bulletin Contrat d’assurance Résiliation du contrat - Résiliation d’un commun accord des parties (oui) - Respect des dispositions de l’art. L.113-12 C. ass. - Nécessité (non) Cass. 3è civ., 19 juin 2012, N° de pourvoi: 11-15379, Non publié au bulletin Déclaration du risque Assurance de responsabilité civile professionnelle - Déclaration de l’activité professionnelle réalisée l’année précédente - Non-déclaration d’un chantier - Sanction ? - Sanction prévue par le contrat d’assurance : réduction proportionnelle (oui) - Absence d’assurance (non) - Cass. 3è civ., 8 février 2012, N° de pourvoi: 10-27250 10-31074, Non publié au bulletin

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Déclaration du risque Aggravation - Visite d’évaluation du risque par l’agent général - Connaissance, par le mandataire de l’assureur, des circonstances d’aggravation du risque prétendument omises - Réduction proportionnelle de prime (non) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20572, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Aliénation du véhicule assuré - Suspension du contrat - Avenant de report de l’assurance sur le nouveau véhicule - Contrat initial non résilié mais remis en vigueur par l’avenant - Nullité du contrat (oui) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-11344, Publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Antécédents - Survenance de sinistres dans les vingt-quatre mois précédant la souscription - Incidence sur l’opinion du risque (oui) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-20588, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Approbation, par le souscripteur, d’une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation - Conducteur habituel - Modifcation de l’appréciation par l’assureur du risque pris en charge - Nullité du contrat Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20793, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Fausse adresse du lieu du risque et omission de déclaration de l’usage à titre de résidence principale des caravanes assurées - Fausse déclaration intentionnelle (oui) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20645, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Art. L.113-8 C. ass. - Notion - Déclaration inexacte, qui constitue un fait positif - Omission, qui s’analyse en une abstention ? Oui Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10857, Publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Art. L.113-8 C. ass. - Questionnaire de santé - Déclaration initiale - Déclaration des aggravations en cours de contrat - Mauvaise foi - Preuve par l’assureur - Objet - Volonté de causer le dommage constitué par l’obligation pour celui-ci de garantir ce risque - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-11114, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Clarté et précisions des questions du formulaire de santé Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-11470, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Caractère intentionnel - Pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve - Précision des questions (oui) - Prise en compte du degré d’instruction du souscripteur, courtier, ne pouvant ignorer le sens des questions posées Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14305, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Mauvaise foi de l’assuré - Appréciation souveraine par le juge du fond - Caractérisation de l’incidence de la fausse déclaration sur l’opinion que l’assureur pouvait avoir du risque Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-10091, Non publié au bulletin

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Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Mauvaise foi déduite des inexactitudes - Juge du fond - Appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-17234, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Mauvaise foi de l’assuré et incidence de la fausse déclaration sur l’opinion que l’assureur pouvait avoir du risque - Appréciation souveraine par le juge du fond - Décision motivée Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-11473, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Moyen de preuve - Conducteur habituel - Aveu du souscripteur - Analyse nécessaire de l’aveu - Analyse non menée - Art. 455 CPC - Cassation Cass. 2è civ., 25 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-24125, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Nullité du contrat - Renonciation de l’assureur ? - Perception des primes d’assurance, postérieurement à la déclaration de sinistre révélant la fausse déclaration - Recherche nécessaire Prescription - Acquisition de la prescription biennale de l’action contre l’assureur - Faute de l’avocat - Action en responsabilité contre l’avocat Cass. 1re civ., 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-12443, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Nullité du contrat - Renonciation de l’assureur - Prise de connaissance, par l’assureur, du motif de la nullité - Transaction ultérieure avec les ayants droit de la victime de l’accident - Paiement pour le compte de qui il appartiendrait (non) - Renonciation (oui) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18136, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Police MRH souscrite en qualité, expressément stipulée, de propriétaire de l’immeuble - Absence de qualité de propriétaire - Qualité réelle de locataire - Fausse déclaration intentionnelle (oui) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-16412, Non publié au bulletin Déclaration du risque Forme - Contrat souscrit par internet - Contenu des questions posées, dans le formulaire, non configuré pour être accessible - Nullité du contrat (non) Cass. crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420, Non publié au bulletin Déclaration du risque Forme - Formulaire de déclaration non produit aux débats - Production d’une déclaration du conducteur reconnaissant qu’il avait fait assurer par son fils le véhicule qu’il conduisait habituellement et qu’il n’aurait pas pu payer les primes s’il avait été déclaré conducteur habituel - Elément de preuve dont il résulte que le souscripteur n’avait pas répondu exactement aux questions posées par l’assureur (oui) - Fausse déclaration intentionnelle (oui) - Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-23897, Non publié au bulletin Déclaration du risque Forme - Phase précontractuelle - Questions posées par l’assureur antérieurement à la conclusion du contrat - Production avec les réponses données par le souscripteur (oui) - Déclarations contenues dans les conditions particulières (non) Cass. crim., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-81647, Publié au bulletin

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Déclaration du risque Forme - Questions posées par l’assureur - Preuve de leur teneur - Réponses écrites formulées par l’assuré dans les conditions particulières (oui) Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-30075, Non publié au bulletin Déclaration de sinistre Catastrophes naturelles - Absence de forme particulière de la déclaration - Déclaration par un tiers au nom de l’assuré - Déclaration par l’assureur de protection juridique de l’assuré - Validité (oui) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-15472, Non publié au bulletin Droit de la consommation - Assurance liée à un emprunt TEG - Art. L.313-1 C. consomm. - Eléments du TEG - Assurance incendie de l’immeuble financé au moyen du crédit - Assurance exigée par le prêteur - Condition d’octroi du prêt ? - Assurance ayant pour but de protéger l’immeuble après la réalisation de la vente et donc nécessairement après l’octroi du prêt - Emprunteur ne justifiant pas avoir souscrit une telle assurance ni avant ni après la conclusion du contrat de prêt - Conséquence : octroi de celui-ci non subordonné à la souscription de cette assurance - Condition d’octroi du prêt (non) Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-13779, Non publié au bulletin Droit de la consommation - Assurance liée à un emprunt TEG - Art. L.313-1 C. consomm. - Eléments du TEG Assurance incendie de l’immeuble financé au moyen du crédit - Assurance exigée par le prêteur - Assurance en lien direct avec le crédit - Lien direct ? - Absence en raison de l’absence de prise d’une sûreté, par la banque, sur l’immeuble objet du prêt - Motif inopérant - Cassation Assurance-décès souscrite auprès de l’assureur-groupe de la banque - Option choisie par l’emprunteur - Assurance facultative - Octroi du prêt non conditionné à la souscription - Inclusion dans le TEG (non) Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-25737, Non publié au bulletin Droit de la consommation - Assurance liée à un emprunt TEG -Art. L.313-1 C. consomm. - Eléments du TEG - Assurance incendie de l’immeuble financé au moyen du crédit - Obligation d’assurance imposée par le prêteur - Intégration des frais relatifs à l’assurance-incendie dans la détermination du taux effectif global seulement lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d’octroi du prêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21687, Non publié au bulletin Exclusion Caractère formel et limité - Exclusion de garantie en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré - Critères précis (non) - Hypothèses limitativement énumérées (non) - Imprécision - Exclusion non formelle et limitée Cass. 3è civ., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19117, Publié au bulletin Exclusion Exclusions nombreuses - Portée - Annulation des garanties prévues ? - Recherche nécessaire Cass. 3è civ., 9 mai 2012, N° de pourvoi: 11-10909, Non publié au bulletin Exclusion Preuve de l’existence de l’exclusion - Production de la police par l’assureur - Production de conditions générales dont il n’est pas prouvé qu’il s’agisse d’un extrait des conditions générales au contrat souscrit - Preuve de l’exclusion (non) Cass. 2è civ., 25 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-25490, Non publié au bulletin

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Expert Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Activité d’expertises privées - Interférence avec l’activité d’expert judiciaire (oui) - Refus d’inscription - Erreur manifeste d’appréciation (non) Cass. 2è civ., 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-30651, Non publié au bulletin Expert Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Appréciation des qualités professionnelles du candidat et de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste - Absence de contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d’appréciation Cass. 2è civ., 16 mai 2012, N° de pourvoi: 12-60040, Non publié au bulletin Expert Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Motivation de la décision - Motivation non nécessaire Cass. 2è civ., 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-61216, Non publié au bulletin Expert Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Motivation de la décision - Motivation non nécessaire Cass. 2è civ, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-61219, Publié au bulletin Experts Inscription sur la liste des experts judiciaires - Refus d’inscription par la cour d’appel - Motivation de la décision - Motivation non nécessaire Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-61218, Non publié au bulletin Faute intentionnelle Assurance de responsabilité d’un entrepreneur - Choix de construction en connaissance de cause de l’inadaptation des fondations au sol d’assise - Connaissance de la survenance future de désordres - Volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (non) - Faute intentionnelle (non) Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16414 11-17043, Publié au bulletin Faute intentionnelle Assurance de responsabilité d’un expert-comptable - Fourniture au client de moyens pour escroquer l’Etat (crédit de TVA fictif) - Avance du montant par une banque - Impossibilité d’obtenir de remboursement - Faute intentionnelle envers la banque ? - Art. L.113-1 C. ass. - Intention de causer le dommage tel qu’il est survenu - Intention non caractérisée par rapport au dommage tel qu’il est survenu - Faute intentionnelle (non) Cass. com., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20591 11-21846, Non publié au bulletin Faute intentionnelle Embrasement volontaire de vêtements - Incendie communiqué aux appartements voisins - Contrat d’assurance - Clause d’exclusion - Exclusion des dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité - Termes clairs et précis - Exclusion clause formelle et limitée (oui) - Exclusion des dommages par incendie intentionnellement déclenchés l’assuré, qu’ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou qu’ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués - Application de l’exclusion contractuelle (oui) Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-23900, Non publié au bulletin Faute intentionnelle et aléa Art. L.113-1 C. ass. - Volonté et conscience de l’assuré de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes - Faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de son assureur Cass. 2è civ., 14 juin 2012, Pourvoi n°11-17.367, Publié au Bulletin

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Faute intentionnelle et aléa Art. 1964 C. civ. et L.113-1 C. ass. - Architecte - Assurance de responsabilité civile - Violation délibérée d’une règle d’urbanisme dont il avait parfaite connaissance - Cour d’appel : prise du risque de créer un dommage à la victime et création de ce risque dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience, d’où perte de tout caractère incertain à la survenance du dommage devenu inéluctable - Assureur non tenu à garantie - Cassation : absence de constat de la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-28535 10-28616 11-10995, Publié au bulletin Faute intentionnelle et aléa Art. L.113-1 C. ass. - Architecte - Assurance de responsabilité civile - Violation du permis de construire - Grosse imprudence - Volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu (non) - Faute intentionnelle (non) Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-13084 , Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Cessation des versements par l’assureur - Absence de motif valable - Art. 1153, al. 4, C. civ. - Dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires - Condition - Mauvaise foi - Mauvaise foi non caractérisée Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 10-25911 11-15648, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Créancier - Réparateur du véhicule assuré - Cession au réparateur, par l’assuré, de sa créance contre son assureur - Cession dénoncées à l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception - Règlement de l’indemnité par l’assureur à son assuré - Demande de paiement adressée par le réparateur à l’assureur - Absence de signification de la cession de créance suivant l’article 1690 C. civ. - Simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé - Acceptation de la cession non établie - Cession inopposable à l’assureur - Paiement libératoire (oui) Cass. 1re civ., 22 mars 2012, N° de pourvoi: 11-15151, Publié au bulletin Indemnité d’assurance (Procédure) Indemnité demandée pour la première fois en appel - Pertes indirectes - Complément des demandes présentées en première instance et poursuivant la même fin - Demande nouvelle en appel (non) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13628, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Intérêts au taux légal - Point de départ - Art. 1153 C. civ. - Montant de l’indemnisation des frais d’expertise déterminé par le tribunal, après désaccord des parties sur l’interprétation des clauses contractuelles - Fixation du point de départ au jour du jugement (non) - Sommation de payer faite à l’assureur ou de tout acte équivalent (oui) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13628, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Intérêts au taux légal - Point de départ - Art. 1153 C. civ. - Sommation de payer faite à l’assureur ou de tout acte équivalent Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-16046, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Intérêts légaux - Assurance dommages ouvrage et RC décennale - Paiement de l’indemnité à ce double titre - Cours des intérêts - Cessation au jour du paiement unique, extinctif de la dette de l’assureur Cass. 2è civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-16684, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Montant - Dépassement d’un plafond de garantie global accepté par l’assureur Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10679, Non publié au bulletin

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Indemnité d’assurance Paiement - Résistance abusive de l’assureur - Assureur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, notamment au vu des résultats des expertises - Résistance abusive (non) Intérêts moratoires - Point de départ - Conclusions déposées par l’assuré demandant la fixation au jour de l’assignation - Demande non alors chiffrée - Circonstance indifférente, la demande pouvant être déterminée par application du contrat Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-12491, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Paiement - Résistance abusive de l’assureur - Bien-fondé de sa résistance au paiement reconnue par la juridiction du premier degré - Résistance abusive (non) Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-21474, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Provision versée par les assureurs en exécution d’une ordonnance - Imputation de plein droit sur le montant des condamnations définitivement arrêtées par les juges du fond saisis aux mêmes fins que le juge des référés Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-12576, Non publié au bulletin Indemnité d’assurance Rapport à succession - Bien sinistré acquis par un enfant - Cohéritiers alléguant l’existence d’une donation déguisée et réclamant le rapport à succession - Preuve du financement du bien par les parents avec une intention libérale Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-10960, Publié au bulletin Indemnité d’assurance Répétition de l’indu - Assureur ayant payé l’indemnité au tiers lésé - Assureur déclaré non tenu à garantie - Action en répétition contre le tiers lésé - Sommes versées pour le compte de son assuré - Condamnation de l’assuré non remise en cause - Action de l’assureur contre le tiers lésé (non) Cass. 3è civ., 29 février 2012, N° de pourvoi: 10-15128, Publié au bulletin Indemnité d’assurance Valeur de reconstruction - Indemnité soumise à condition de reconstruction - Condamnation de l’assureur au paiement de l’indemnité immédiate - Condamnation au paiement de la seconde partie de l’indemnité, le versement étant subordonné à la réalisation effective des travaux Cass. 3è civ., 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-28750, Non publié au bulletin Marché public Choix d’une offre présentée par un intermédiaire pour une entreprise d’assurance - Méconnaissance des dispositions du règlement de consultation - Candidat irrégulièrement retenu - Préjudice subi par une autre entreprise dont l’offre était régulière (oui) - Préjudice quel que soit son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres - Annulation de la procédure lancée pour l’attribution du marché d’assurance Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 avril 2012, N° 354652, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Obligation d’information et de conseil Assureur - Intervention au titre de la garantie catastrophes naturelles - Dommage dû à une autre cause - Devoir d’information et de conseil relative à la responsabilité de l’entrepreneur à raison du dommage (non) Cass. 3e civ., 9 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14542, Non publié au bulletin

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Obligation d’information et de conseil Assureur - Assurance de groupe - Risques garantis - Absence de garantie du risque d’incapacité de travail - Adhérent parfaitement à même d’analyser le contrat souscrit et de vérifier sa conformité éventuelle avec la convention collective à laquelle il était soumis - Obligation particulière, pour l’assureur, d’attirer son attention sur l’absence de garantie (non) Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-24720, Non publié au bulletin Obligation d’information et de conseil Risque garanti ou non garanti - Clauses disséminées dans les conditions générales et particulières, - Absence de clarté et de précision l’étendue de la garantie - Obligation d’attirer l’attention des assurés sur l’intérêt de souscrire une garantie complémentaire (oui) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-13548, Non publié au bulletin Prescription Action en paiement de la prime - Interruption de la prescription - Art. L.114-2 C. ass. - Lettre recommandée avec demande d’avis de réception - Preuve de l’envoi Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20565, Non publié au bulletin Prescription Action en responsabilité de l’assuré contre son assureur pour sous-évaluation du montant du dommage - Point de départ - Connaissance, par l’assuré, de l’importance réelle du sinistre Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-27032, Non publié au bulletin Prescription Demande d’aide juridictionnelle - Computation du délai de prescription biennale modifiée Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14135, Non publié au bulletin Prescription Obligation d’information et de conseil - Devoir de conseil de l’avocat envers son client - Absence d’information sur l’existence de la prescription biennale - Obligation de conseil et d’information inhérente à son mandat d’assistance - Manquement - Recherche nécessaire Cass. 1re civ., 20 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19739, Non publié au bulletin Prescription Interruption - Acte interruptif - Action de l’assuré contre l’assureur - Assurés propriétaires indivis du bien incendié - Cession, par un assuré à l’autre, de sa créance d’indemnité d’assurance - Assignation en référé de l’assureur par l’assuré cessionnaire - Ambiguïté quant à la qualité de l’auteur de l’assignation : assuré ou cessionnaire ? Interprétation de l’assignation ambiguë Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-20616, Non publié au bulletin Prescription Interruption - Art. L.114-2 C. ass. - Lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le bénéficiaire de l’assurance décès à l’assureur - Lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d’une analyse préalable à une possible action future - Caractère interruptif (non) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-20357, Non publié au bulletin Prescription Interruption - Art. L.114-2 C. ass. - Lettre recommandée avec accusé réception envoyée par l’expert pour l’informer l’assureur de son intervention en tant qu’expert d’assuré, mandaté par l’assuré, avec transmission d’une télécopie adressée à l’autre expert, pour arrêter contradictoirement l’indemnité contractuelle - Simples pourparlers entre experts (non) - Ecrits émanant du mandataire de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité (oui) - Effet interruptif de prescription (oui) Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19631, Non publié au bulletin

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Prescription Interruption - Assurance de responsabilité - Point de départ de la prescription - Assignation de l’assuré par le tiers lésé - Interruption de la prescription - Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son assureur par l’assuré - Contenu de la lettre - Lettre de déclaration du sinistre - Caractère interruptif ? - Analyse de la lettre nécessaire Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11313, Publié au bulletin Prescription Interruption - Désignation d’expert - Ordonnance de référé désignant un expert intervenue pendant le délai de la prescription biennale - Interruption (oui) Cass. 3è civ., 29 février 2012, N° de pourvoi: 10-26653, Non publié au bulletin Prescription Point de départ - Assurance de responsabilité - Action de l’assuré contre son assureur - Point de départ de la prescription - Jours où le tiers a exercé l’action en justice contre l’assuré Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13995, Non publié au bulletin Prescription Renonciation à une prescription acquise - Assureur non présent à l’expertise, ayant dénié sa garantie, et n’étant intervenu que sous toutes réserves - Volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription acquise (non) Cass. 3è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 10-27725, Non publié au bulletin

Prescription Renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une prescription acquise - Participation à une mesure d’expertise ordonnée en référé - Dire de l’assureur - Volonté non équivoque de renoncer à la forclusion (non) Responsabilité du vendeur envers l’acheteur - Engagement du vendeur de poursuivre le paiement de l’indemnité d’assurance due à raison d’un sinistre - Gestion du sinistre - Manquement à son obligation de diligence - Absence d’interruption de la prescription de l’action contre l’assureur - Responsabilité (oui) Cass. 3è civ., 24 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28218, Non publié au bulletin Prescription Renonciation de l’assureur à une prescription acquise - Offre d’indemnisation postérieure à l’acquisition de la prescription Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20932, Non publié au bulletin Prime Non-paiement - Résiliation du contrat d’assurance par l’assureur - Mise en demeure adressée au dernier domicile connu de l’assureur - Assuré personne morale - Envoi de la mise en demeure à l’adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés constituant le dernier domicile connu de la société - Changement d’adresse non connu de l’assureur ni de son agent général - Résiliation régulière (oui) - Responsabilité de l’agent général pour manquement à son obligation de conseil (non) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-10270, Non publié au bulletin Sinistre Preuve - Filature organisée par l’assureur pour contrôler et surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident - Atteintes portées à la vie privée - Voie publique ou lieux ouverts au public, sans provocation à s’y rendre - Atteintes non disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17476, Publié au bulletin

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Subrogation de l’assureur Article L.121-12 C. ass. - Domaine d’application - Assureur de la victime (oui) - Assureur du responsable (oui) - Subrogation de l’assureur du responsable dans les droits et actions de son assuré contre les tiers co-auteurs du dommage (oui) et contre la victime afin d’obtenir un partage de responsabilité (oui) Conseil d’État, 6 juin 2012, N° 342557, Inédit au recueil Lebon Subrogation Art. L.121-12 C. ass. - Procédure collective du responsable du dommage - Déclaration de créance faite par l’assuré - Déclaration effectuée avant paiement de l’indemnité d’assurance - Assureur subrogé dans les droits de son assuré - Droit de l’assureur de se prévaloir de la déclaration de créance (oui) Cass. com., 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-27304, Publié au bulletin Subrogation Art. L.121-12 C. ass. - Responsabilité du commissionnaire de transport envers l’expéditeur des biens volés - Indemnisation de l’expéditeur par son assureur - Paiement de l’indemnité par l’assureur de responsabilité du commissionnaire à l’assureur de l’expéditeur - Condition de la subrogation de l’assureur du commissionnaire contre le transporteur responsable du dommage - Paiement en exécution du contrat d’assurance de responsabilité du commissionnaire (oui) - Production du contrat d’assurance du commissionnaire (oui) - Production effectuée - Production du contrat d’assurance de l’expéditeur - Nécessité (non) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-26362, Non publié au bulletin Subrogation Art. 1251-3° C. civ. - Responsabilité du notaire ayant procédé au partage d’une communauté matrimoniale - Transaction entre l’assureur et une des parties - Versement d’une indemnité d’assurance à cette partie - Subrogation légale de l’assureur (art. 1251-3° C. civ.) - Partage rescindé pour lésion - Action en paiement de l’assureur contre l’autre partie sur laquelle la dette devait en définitive peser - Action fondée sur la subrogation légale (oui) - Action fondée sur la transaction (non) Cass. 1re civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10096, Non publié au bulletin Subrogation de l’assureur Assurance de paiement des loyers - Paiement par l’assureur - Subrogation dans les droits du propriétaire assuré - Action subrogatoire contre le locataire - Quittance subrogative établie par le mandataire du propriétaire - - Application de la règle « Nul ne plaide par procureur » (non) - Subrogation conventionnelle (non) - Subrogation légale fondée sur les articles 1251, 3° du code civil et L. 121-12 du code des assurances (oui) - Cass. 1re civ., 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-11383, Non publié au bulletin Subrogation Assureur ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle - Art. L. 443-1 C. ass. - Subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l’article 1251 du code civil - Art. L. 443-1 C. ass. introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - Caractère interprétatif Cass. 3è civ., 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-13309, Publié au bulletin Subrogation Assureur du locataire - Incendie dans les locaux donnés à bail - Indemnisation du locataire et du bailleur - Sous-locataire soumis à la présomption de responsabilité envers le locataire (art. 1733 C. civ.) - Subrogation dans les droits du locataire contre le sous-locataire et son assureur (oui) Cass. 3è civ., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17183, Publié au bulletin

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ASSURANCE AUTOMOBILE Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Sanction - Nullité du contrat - Déchéance (non) - Exception de nullité (oui) - Opposabilité à la victime (oui) Cass. crim., 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-87395, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Anatocisme - Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Condamnation de l’assureur au double du taux de l’intérêt légal - Anatocisme - Application de l’art. 1154 C. civ. (oui) - Application de l’anatocisme (non) Cass. crim., 2 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85416, Publié au bulletin Offre d’indemnité Art. L.211-13 C. ass. - Demande de liquidation des différents chefs de préjudice corporel et demande de paiement des intérêts majorés en raison de la tardiveté de l’offre d’indemnisation - Même objet (non) Cass. 2è civ., 22 mars 2012, N° de pourvoi: 10-25184, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Assureur non informé de la consolidation - Offre provisionnelle - Information de l’assureur de la consolidation - Offre définitive dans un délai de cinq mois Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14534, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Assureur non informé de la consolidation - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass - Offre provisionnelle - Information de l’assureur de la consolidation - Offre définitive dans un délai de cinq mois - Contestation du droit de la victime - Argument indifférent - Pénalité - Paiement des intérêts au double du taux légal Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22860, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Condamnation de l’assureur au double du taux de l’intérêt légal pour non présentation des offres complètes dans le délai légal - Carence de la victime : réponses incomplètes quant au montant de ses revenus professionnels et insuffisance de justificatifs - Portée - Suspension du délai de l’assureur pour faire une offre d’indemnité ? Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-12139, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Condamnation de l’assureur au double du taux de l’intérêt légal pour non présentation des offres complètes dans le délai légal - Offres d’indemnisation présentées en première instance, après le dépôt du rapport d’expertise - Cassation Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18842, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Condamnation de l’assureur au double du taux de l’intérêt légal pour non présentation des offres complètes dans le délai légal - Propositions définitives seulement au cours de la procédure engagée - Motif impropre à établir le caractère insuffisant de l’offre Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 10-28423, Non publié au bulletin

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Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Délai de 8 mois - Respect par l’assureur - Offre faite dans les cinq mois de la date à laquelle il avait eu connaissance de la consolidation - Sanction (non) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11095, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Pénalité - Terme - Date de la décision devenue définitive - Offre suffisante - Date de l’offre retenue comme terme de la sanction - Montant constituant l’assiette de la sanction Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22818, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Art. L. 211-13 C. ass. - Tardiveté - Sanction - Intérêts au double du taux de l’intérêt légal - Assiette - Offre présentée par l’assureur - Caractère insuffisant non relevé - Offre devant servir d’assiette (oui) Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-15997, Non publié au bulletin Offre d’indemnité Responsabilité contestée - Dispense de faire une offre (non) FGAO Condamnation par le juge du fond - Possibilité (non) Cass. 2è civ., 25 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22686, Non publié au bulletin Subrogation de l’assureur Assureur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation - Responsabilité personnelle du coauteur à raison de son fait fautif en dehors de tout acte de conduite d’un véhicule - Recours de l’assureur - Fondements légaux - Art. 1251 et 1382 C. civ. uniquement - Loi du 5 juillet 1985 (non) Police MRH du coauteur - Application (oui) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-17251, Non publié au bulletin Tiers payeurs Droits à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage - Art. L. 211-11 C.ass. - Sanction du défaut de production des créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l’assureur de la personne tenue à réparation - Déchéance - Opposabilité par l’assureur aux tiers payeurs - Condition - Respect, par l’assureur, des conditions et délais de la procédure d’indemnisation Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-25063, Publié au bulletin

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ASSURANCE CONSTRUCTION Absence d’assurance Architecte - Responsabilité - Choix de l’entreprise de construction - Entreprise conseillée par l’architecte - Entreprise non assurée - Faute de l’architecte Cass. 3è civ., 11 avril 2012, N° de pourvoi: 10-28325, Non publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Attestation - Délivrance par l’assureur avant la conclusion de la vente - Attestation erronée - Faute de l’assureur - Conséquence - 0bligation à fournir la couverture objet de l’attestation - Mise en oeuvre de l’assurance- Conditions non remplies - Préjudice de l’acquéreur (non) Cass. 3è civ., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-21894, Non publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Déclaration de sinistre - Ecrit au sens de l’art. A.243-1, annexe II, C. ass. - Télécopie (non) Cass. 3è civ., 6 juin 2012, N° de pourvoi: 11-15567, Publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Déclaration de sinistre - Sinistre nouveau ou aggravation d’un sinistre antérieur déclaré - Distinction (non) - Déclaration de sinistre nécessaire (oui) Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10961, Publié au bulletin Assurance dommages ouvrage Déclarations de sinistres successives - Indemnisation du premier sinistre - Demande d’indemnisation du second sinistre - Désordres identiques - Assuré forclos à contester le montant déjà versé - Assuré non fondé à demander la prise en charge d’un dommage dont il a déjà obtenu réparation Cass. 3è civ., 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17496, Publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Expertise - Art. L. 242-1 C. ass. - Convocation d’un fournisseur aux opérations de l’expertise - Cause d’interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (non) Cass. 3è civ., 6 juin 2012, N° de pourvoi: 11-16276, Non publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Indemnité d’assurance - Provision - Ajout de la TVA - Récupération de la TVA par l’assuré ? Recherche nécessaire Intérêts au double du taux légal - Point de départ - Art. L. 242-1 C. ass. et art. 1153 C. civ. - Jour où l’assureur n’a pas respecté l’obligation légale d’établir et de communiquer le rapport préliminaire avant sa décision sur la garantie (non) - Mise en demeure antérieure ? - Recherche nécessaire Cass. 3è civ., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14091, Publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Manquement de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations - Sanctions limitativement fixées par l’art. L.242-1 C. ass. - Perte du recours contre le responsable et son assureur de responsabilité (non) Cass. 3è civ., 9 mai 2012, N° de pourvoi: 11-11749, Non publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Notaire - Obligation de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage Cass. 1re civ., 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-18277, Non publié au bulletin

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Assurance dommages-ouvrage Prescription - Action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours (art. L.242-1 C. ass. ) - Soumission la prescription biennale de l’article L. 114-1 Point de départ - Issue du délai de soixante jours - Assignation lancée plus de deux ans après l’expiration de ce délai - Absence de réponse de l’assureur à la première déclaration de sinistre - Moyen inopérant Cass. 3è civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14969, Publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Prescription de l’action contre l’assureur - Interruption - Expertise - Portée - Parties à la mesure d’expertise, même celles n’ayant été parties qu’à l’instance initiale ayant abouti à la désignation de l’expert (oui) Cass. 3è civ., 28 mars 2012, N° de pourvoi: 10-28093, Non publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Recours de l’assureur dommages-ouvrage contre l’assureur de responsabilité du sous-traitant - Responsabilité contractuelle du sous-traitant vis-à-vis du locateur d’ouvrage titulaire du marché ou d’un sous-traitant - Fondement de l’action de l’assureur dommages-ouvrage : responsabilité délictuelle Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-14076, Non publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Sinistres successifs - Méconnaissance, par l’assureur dommages-ouvrage, de son obligation de préfinancement du premier sinistre - Manquement ayant contribué à la survenance du second sinistre - Maître de l’ouvrage non tenu de financer lui-même la totalité des travaux de réfection - Part de responsabilité (non) Cass. 3è civ., 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18870 , Non publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Syndicat de copropriétaires - Action en indemnisation des désordres, sur le fondement des sanctions attachées à l’inobservation de la procédure d’indemnisation - Habilitation donnée au syndic - Réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale - Habilitation inopérante Cass. 3è civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-15199, Publié au bulletin Assurance de responsabilité Clauses d’exclusion - Clause excluant les désordres de nature esthétique - Clause spécifique excluant les désordres de la nature de ceux visés aux articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil - Exclusions ayant pour conséquence de priver de tout effet la garantie offerte Cass. 3è civ., 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 10-27884 11-11323, Publié au bulletin Assurance de responsabilité décennale Activité garantie - Activité déclarée - Travaux non précisés mais inclus dans les travaux déclarés Cass. 3è civ., 6 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14813, Non publié au bulletin Assurance de responsabilité décennale Attestation délivrée par l’assureur - Attestation délivrée pendant la période de suspension de la garantie pour non-paiement de la prime - Assureur s’abstenant de mentionner la mise en demeure adressée à son assuré et de préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation - Faute (oui) Cass. 3è civ., 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-16012, Publié au bulletin

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Assurance de responsabilité décennale Attestation délivrée par l’assureur - Capacité de l’assuré à exercer l’activité (interdiction de gérer une entreprise) - Vérification, par l’assureur, lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations - Obligation (non) Cass. 3è civ., 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20439, Publié au bulletin Etablissement de crédit - Assurance dommages-ouvrage Construction de maison individuelle - Obligation du banquier - Déblocage des fonds avant réception de la copie de la garantie de livraison - Manquement à l’obligation de s’assurer de la souscription par le constructeur d’une assurance dommages-ouvrage - Préjudice subi par le maître d’ouvrage - Perte de chance (oui) - Maître d’ouvrage non tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10291, Publié au bulletin Etablissement de crédit - Assurance dommages-ouvrage Construction de maison individuelle - Offre de prêt - Obligation du banquier - Attestations de garantie de livraison et d’assurance dommages- Régularité apparente - Manquement au devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle - Préjudice - Perte d’une chance de se détourner d’un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur - Nullité de l’offre de prêt (non) Cass. 3è civ., 25 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-24873, Non publié au bulletin Fraude (Assurance construction) Procès verbal de réception sans réserve - Signature obtenue par fraude dans le seul but de faire jouer les garanties de l’assurance construction obligatoire - Procès-verbal dépourvu d’effet à l’égard de l’assureur Cass. 3è civ., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-25385, Non publié au bulletin Obligation d’information Architecte - Mission de maîtrise d’oeuvre incluant la mise au point des marchés, le choix des entreprises, le suivi des travaux et le pilotage du chantier - Lot menuiserie comportant la fourniture et la pose d’un coffre-fort à poser - Devoir d’information de l’architecte sur la fiabilité des coffres-forts et les conséquences en résultant sur les garanties des assureurs (non) Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-17434, Non publié au bulletin PUC Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d’ouvrage indemnisé - Subrogation contre le contrôleur technique non couvert par la PUC (oui) Cass. 3è civ., 6 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14939, Non publié au bulletin

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ASSURANCES DE PERSONNES Assurance accident corporel Accident - Définition contractuelle Action soudaine d’une cause extérieure - Origine de l’accident - Apnée du sommeil - Cause interne, non extérieure Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-25144, Non publié au bulletin Assurance accident corporel Décès accidentel ou suicide - Preuve du caractère non accidentel non rapportée Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-13984, Non publié au bulletin Assurance collective (Code de la mutualité) Droits et obligations des membres participants - Modifications - Art. L.221-6 du code de la mutualité - Information due par l'employeur ou la personne morale à chaque membre participant - Droit de dénoncer son affiliation Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-23335 ,..., Publié au bulletin Assurance de la caution Responsabilité du banquier à l’égard de la caution - Recommandation, par le banquier, de souscrire une assurance décès-invalidité - Souscription, par la caution, de l’assurance - Renonciation unilatérale, postérieurement, de la caution à cette assurance - Devoir du banquier de l’éclairer sur les conséquences de cette résiliation (non) Cass. com., 13 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10593, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Assurance de groupe - Garantie - Assureur seul tenu - Entité différente de la banque - Absence de mise en cause de l’assureur - Demande irrecevable à l’encontre de la banque Cass. 1re civ., 5 avril 2012, N° de pourvoi: 11-11807, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Epoux - Prêt contracté par la communauté - Construction sur un terrain propre d’un époux - Invalidité de l’autre époux - Prise en charge des échéances bancaires par l’assureur - Sommes non entrées dans le patrimoine propre de l’époux invalide - Fonds déboursés ni par la communauté ni par un époux - Ouverture à récompense (non) Cass. 1re civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-14653, Publié au bulletin Assurance emprunteurs Incapacité temporaire de travail - Période d’incapacité fixée par expertise - Prise en charge des échéances du prêt limitée à cette période Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18084, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Information due à l’emprunteur adhérent sur les risques garantis - Garanties décrites dans un document “ Dispositions générales valant note d’information “ - Reconnaissance de réception de ce document, par l’adhérent, dans le document “ demande d’adhésion au contrat d’assurance crédit Groupe » - Obligation d’information satisfaite par l’assureur (oui) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-13951, Non publié au bulletin

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Assurance emprunteurs Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Emprunteur - Demande d'admission au contrat d'assurance de groupe - Défaut d'envoi de son accord écrit, exigé par l'assureur - Emprunteur non assuré - Notaire non chargé de l'accomplissement des diligences prévues au contrat - Absence de faute Banquier - Responsabilité envers l'emprunteur - Devoir de contrôle de la régularité de son adhésion à l'assurance de groupe - Devoir d'information sur les suites données à sa demande d’adhésion à l’assurance-groupe - Devoir consistant à l'éclairer sur les conséquences de l’absence de conclusion du contrat d’assurance - Exécution - Recherche nécessaire Cass. 1re civ., 23 février 2012, N° de pourvoi: 10-19136, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Prescription - Assurance de groupe souscrite par le banquier - Action de l’assuré contre l’assureur - Point de départ - Demande de paiement de l’établissement de crédit ou refus de garantie opposé par l’assureur - Premier des deux évènements - Demande de paiement - Lettre de mise en demeure de payer les sommes restant dues (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10272, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Prescription de l’action contre l’assureur - Assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit Point de départ - Premier des deux événements : soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit - Jour de la signature, par l’assuré, de l’accusé de réception de la lettre du prêteur à laquelle était annexée copie de celle par laquelle l’assureur refusait la prise en charge demandée (oui) Interruption de la prescription - Acte interruptif - Procédure de saisie-appréhension, par la banque, du bien financé - Acte ne concernant que les rapports entre le prêteur et l’emprunteur - Caractère interruptif de la prescription de l’action contre l’assureur (non) Cass. 1re civ., 30 mai 2012, N° de pourvoi: 11-13087, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Prescription de l’action contre l’assureur - Emprunteur assuré, propriétaire de l’immeuble financé par le prêt - Décès - Vente de l’immeuble par le légataire - Versement du prix, par le notaire, au légataire vendeur - Non prise en compte de la banque, disposant du privilège de prêteur de deniers - Saisie de l’immeuble par la banque - Action des acquéreurs contre le notaire et le légataire - Versement transactionnel d’une somme d’argent à la banque par l’assureur de responsabilité du notaire - Assureur du notaire conventionnellement subrogé dans les droits de la banque - Banque, bénéficiaire du contrat d’assurance emprunteur - Action subrogatoire de l’assureur du notaire contre l’assureur emprunteur (oui) - Prescription - Interruption - Absence d’acte interruptif émanant de la banque, bénéficiaire de la garantie d’assurance en cas de décès Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18768, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Prise en charge du sinistre - Modalités contractuelles - Demande devant être transmise à l’assureur par l’intermédiaire de la banque accompagnée des pièces justificatives - Relance de l’adhérent, par la banque, aux fins d’obtention des documents - Absence de réponse de l’adhérent - Défaut de prise en charge du sinistre dû à la négligence de l’adhérent - Responsabilité de la banque (non) Cass. com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-21538, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Refus de garantie - Primes perçues par la banque - Reversement par la banque à l’assureur après le refus de garantie - Preuve des reversements non établie Cass. 2è civ., 22 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10666, Non publié au bulletin

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Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts avec sa situation personnelle - Clarté des clauses du contrat d’assurance de groupe remises à l’emprunteur - Dispense du devoir d’éclairer (non) Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-15206, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation de conseil - Adéquation de la garantie avec la situation personnelle de l'emprunteur - Absence de garantie du risque d’invalidité temporaire - Information claire sur les risques assurés par la remise d’une notice intitulée « Assurance de couverture de décès-invalidité » - Nouveau contrat d’assurance de groupe conclu postérieurement à l’adhésion - Nouvelle garantie : risque d’invalidité temporaire - Obligation de la banque de proposer de conclure un nouveau contrat sur de nouvelles bases (non) - Responsabilité de la banque (non) Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-25324, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation de conseil - Adéquation de la garantie avec la situation personnelle de l'emprunteur - Clarté des clauses du contrat d’assurance de groupe remises à l’emprunteur - Parfaite connaissance de l’assuré quant aux limites de la garantie - Faute de la banque (non) Autre prêt - Assurance de groupe - Remise de la notice - Preuve de la remise - Paiement d’une partie de l’indemnité par l’assureur - Preuve de la remise (non) Cass. com., 18 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22306, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation de conseil - Adéquation avec la situation personnelle de l'emprunteur - Durée des garanties - Risque de décès - Couverture pour toute la durée du prêt - Risques d'incapacité et d'invalidité - Couvertures cessant à l'âge de 65 ans, soit avant le prêt - Remboursement du prêt devant en grande partie être effectué à cette date - Manquement du banquier (non) Perception des primes après le 65ème anniversaire de l'emprunteur - Clause selon laquelle les cotisations sont nivelées et constantes et ne subissent pas de réduction après la fin des garanties au 65e anniversaire - Clarté - Perception postérieure - Portée - Assurance (non) - Tableau d'amortissement - Sens - Définition des modalités de la prime (oui) - Etendue et conditions de la garantie (non) - Clauses dépourvues d’ambiguïté Cass. 1re civ., 23 février 2012, N° de pourvoi: 10-23696, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation de conseil - Adéquation avec la situation personnelle de l'emprunteur - Violation alléguée - Préjudice non établi Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-15145, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Obligation d’information - Etendue - Limitation de l’information aux risques faisant l’objet d’une assurance obligatoire (non) - Information sur tous les risques pouvant être garantis (oui) - Information due sur l’assurance de perte d’emploi (oui) - Préjudice subi par l’emprunteur - Perte d’une chance de souscrire une telle assurance et donc d’être garantis pour le risque perte d’emploi - Etendue du préjudice - Evaluation souveraine par les juges du fond Cass. com., 31 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-11700, Non publié au bulletin

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Assurance emprunteurs Responsabilité du banquier - Assurance de groupe souscrite par le banquier - Adhésion prévue par le contrat de prêt - Adhésion non effectuée pour l’un des emprunteurs - Action en responsabilité du banquier - Prescription - Article L.110-4 C. de commerce - Point de départ - Date de la souscription de l’emprunt (non) - Révélation du manquement de la banque - Lettre de la banque informant l’emprunteur de l’absence d’assurance Cass. 1re civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-12036, Non publié au bulletin Assurance de groupe Prévoyance - Accidents survenus pendant la période de validité du contrat - Résiliation du contrat - Rechutes, suites directes des accidents - Prestations dues par l’assureur (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10047, Non publié au bulletin Assurance de groupe Prévoyance - Loi Prévoyance Art. 7 - Prestations liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité d’une police d’assurance de groupe - Prestations non remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci - Arrêts de travail postérieurs à la date de résiliation - Conséquence de la maladie initiale - Garanties dues Cass. 2è civ., 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-17355, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Résiliation du contrat par le souscripteur - Demande d’une indemnité de résiliation par l’assureur au titre du maintien des garanties décès - Condamnation du souscripteur - Motivation - Prise en compte, notamment, des modalités de calcul des provisions mathématiques prévues par le code des assurances fournies par l’assureur Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-13083, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Résiliation par l’employeur et prise d’un autre contrat d’assurance - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Salarié en état d’invalidité - Refus de garantie opposé par les assureurs successifs - Arrêt de travail antérieur à la résiliation - Preuve Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-23914, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information du salarié - Art. 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Remise de la notice par l’employeur - Salarié, cadre dirigeant ayant eu l’occasion de consulter le projet de contrat - Obligation de l’employeur de remise de la notice d’information (oui) - Absence de remise - Manquement de l’employeur (oui) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 10-27378, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information du salarié - Information relative à la garantie du risque d’invalidité - Existence d’un préjudice - Risque non réalisé - Préjudice (non) Cass. soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-21127, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information du salarié - Information relative à la garantie du risque d’invalidité - Existence d’un préjudice - Risque non réalisé - Préjudice (non) Cass. soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-20895, Non publié au bulletin

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Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information du salarié - Information relative à la garantie du risque d’invalidité - Existence d’un préjudice - Risque non réalisé - Préjudice (non) Cass. soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-21138, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Responsabilité de l’employeur - Manquement à son obligation d’information et de conseil envers le salarié - Démarches pour l’adhésion non effectuées par le salarié - Faute de l’employeur (non) Responsabilité de l’assureur - Obligation d’information et de conseil - Invitations à adhérer adressées par l’assureur au salarié - Faute de l’assureur (non) Cass. soc., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-10990, Non publié au bulletin Assurance individuelle « mixte », vie et prévoyance Résiliation par l’assureur pour non paiement des primes - Art. L.113-3 C. ass. seul applicable - Art. L.132-20 C. ass. non applicable Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19431, Publié au bulletin Assurance Invalidité Définition contractuelle - Classement comme invalide 3ème catégorie par la sécurité sociale avant l’âge de 60 ans - Clause claire et précise - Devoir d’information particulière de l’assureur (non) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13371, Non publié au bulletin Assurance perte d’emploi (Assurance emprunteur) Risque garanti - Conditions de la garantie - Interruption totale et continue de travail consécutive au licenciement à l’issue d’un délai de franchise de 90 jours suivant la fin du préavis effectué ou non - Assuré en arrêt maladie en période de perte d’emploi - Indemnités versées par la caisse primaire d’assurance maladie aux lieu et place des Assedic - Caisse, organisme assimilé au sens de la police d’assurance ? Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-19171, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Acceptation par le bénéficiaire - Modification postérieure du bénéficiaire par le souscripteur - Preuve de la postériorité de l’acceptation par rapport à la nouvelle désignation de bénéficiaire - Charge - Preuve incombant au second bénéficiaire (oui) - Preuve non rapportée - Paiement par l’assureur entre les mains du premier bénéficiaire acceptant - Acceptation du premier bénéficiaire reçue par l’assureur antérieurement à la nouvelle désignation - Faute de l’assureur (non) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13275, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Arbitrage à cours connu - Modifié unilatérale, par l’assureur, des supports éligibles - Avenant - Renonciation de l’assuré au bénéfice de l’arbitrage à cours connu - Action en nullité de l’avenant pour dol - Prescription - Prescription quinquennale de l’art. 1304 C. civ. - Point de départ - Jour où le dol a été découvert - Jour de la signature de l’avenant, les manoeuvres pouvant être décelées dès ce jour Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-15073, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Assurance de groupe proposée par une banque - Désignation d’un bénéficiaire au moment de l’adhésion - Révocation de ce bénéficiaire par l’adhérent - Engagement de la responsabilité de la banque par ce bénéficiaire - Condamnation de la banque à lui payer une somme d’argent, « conformément aux dispositions du contrat » - Cassation : banque non partie au contrat et absence de preuve d’un manquement à ses obligations de courtier Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17519, Non publié au bulletin

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Assurance sur la vie Avance - Montant versé trop élevé - Demande de remboursement adressée par l’assureur au souscripteur - Absence de réponse du souscripteur - Rachat du contrat opéré par l’assureur - Responsabilité de l’assureur - Dommage - Possibilité de remontée des cours de la bourse et de reconstitution de l’épargne acquise - Perte de chance Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19408, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Bénéficiaire - Désignation - Modification de la clause bénéficiaire - Postérieurement, souscripteur placé sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle - Action en nullité de l’avenant de modification - Absence de preuve de l’insanité d’esprit du souscripteur lors de la modification - Nullité (non) Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-24645, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Bénéficiaire - Désignation - Souscripteur placé d’office sous sauvegarde de justice - Modification postérieure de la clause bénéficiaire - Action en nullité de l’acte de modification - Recevabilité (oui) Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18610, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Bénéficiaire - Désignation - Souscripteur sous curatelle renforcée - Modification de la clause bénéficiaire - Demande de nullité de la modification - Absence de preuve de l’insanité d’esprit du souscripteur lors de la modification - Nullité (non) Cass. 1re civ., 18 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-27325, Publié au bulletin Assurance sur la vie Bénéficiaire - Modification de la désignation - Licéité de la cause - Volonté de déshériter un enfant pour une raison de discrimination raciale - Pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond Primes manifestement exagérées - Critères - Situation patrimoniale et familiale du souscripteur au moment du versement des primes - Utilité, pour le souscripteur, des contrats souscrits et des modifications intervenues Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14662, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Bénéficiaire - Modification par avenant - Modification opérée au moyen de manoeuvres dolosives du nouveau bénéficiaire à l’égard du souscripteur en état de faiblesse - Annulation de l’avenant Cass. 1re civ., 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14321, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Bénéficiaire - Révocation - Volonté certaine et non équivoque de l’adhérent au contrat d’assurance de groupe Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-22634, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Legs du capital de l’assurance sur la vie - Art. 724 C. civ. - Demande de délivrance du legs - Dispense pour l’héritier investi de la saisine sur l’universalité de l’hérédité - Libéralité excédant la quotité disponible - Art. 924 C. civ. - Indemnisation des héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent - Paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire - Modalité - Moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891, Publié au bulletin

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Assurance sur la vie Nantissement du contrat d’assurance au profit du banquier prêteur - Avenant stipulant la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires - Banquier non institué bénéficiaire - Incidence - Inapplicabilité de l’article L. 132-12 C. ass. au versement des fonds à la banque - Décès de l’assuré - Conséquence fiscale - Période de mise en nantissement - Application de l’art. L.132-11 C. ass. - Assurance en cas de décès conclue sans désignation d’un bénéficiaire - Capital ou rente garantis, partie du patrimoine ou de la succession du contractant Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-12109, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Participation des assurés aux bénéfices - Art. L.331-3 C. ass. - Champ d’application - Tout contrat d’assurance sur la vie - Dérogation apportée par l’art. A.331-3 C. ass. (rédaction antérieure à celle issue de l’arrêté du 23 avril 2007) : contrats collectifs en cas de décès - Fixation de l’étendue de la participation aux bénéfices - Illégalité de l’arrêté Conseil d’État, 23 juillet 2012 (6ème sous-section), N° 353885, Inédit au recueil Lebon Assurance sur la vie Primes manifestement exagérées - Caractère manifestement exagéré - Appréciation souveraine des juges du fond Cass. 1re civ., 1er février 2012, N° de pourvoi: 10-21444, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Primes manifestement exagérées - Critères - Age, situations patrimoniale et familiale du souscripteur et utilité des contrats pour ce dernier Cass. 1re civ., 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17600, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Primes manifestement exagérées - Critères - Age, situations patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des contrats pour ce dernier - Appréciation souveraine du juge du fond Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20756, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Prime manifestement exagérée - Critères - Prime excessive - Donation devant être prise en compte dans la succession Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-14018, Publié au bulletin Assurance sur la vie Prime payée avec l’intégralité du prix de vente d’un appartement - Acceptation par le bénéficiaire - Testament postérieur - Legs du “prix de vente” de l’appartement à un tiers - Legs d’une somme d’argent, représentative du prix de vente d’un bien - Effet - Légataire créancier de la succession Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-16244, Publié au bulletin Assurance sur la vie Qualification - Contrat d’assurance en unités de compte - Contrat d’assurance sur la vie (oui) CJUE, 1er mars 2012, Affaire C‑166/11 Assurance sur la vie Rachat - Auteur du rachat - Rachat demandé par l’épouse du souscripteur - Paiement par l’assureur - Absence de vérification par l’assureur, de la signature de l’auteur du rachat - Action en paiement du capital et en dommages-intérêts par le souscripteur - Faute de l’assureur (oui) - Préjudice - Remise des fonds à l’épouse - Lien de causalité (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-11350, Non publié au bulletin

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Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Note d’information - Document distinct des conditions générales et particulières du contrat - Défaut de remise la note - Suppléance par la remise des conditions générales et particulières du contrat (non) - Nombreux arbitrages exercés par le souscripteur avant renonciation - Mauvaise foi du souscripteur exerçant la renonciation - Circonstance indifférente Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-13707, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 - Remise d’un document « Conditions générales valant notice d’information » - Renonciation au droit de renonciation - Nantissement du contrat d’assurance par le souscripteur au profit du banquier prêteur - Exercice postérieur de la renonciation - Renonciation au droit de renonciation (non) Disparition rétroactive du nantissement - Action de la banque en remboursement des fonds prêtés - Manquement de la banque à son devoir d’information, du fait de la remise d’un seul document - Obligation d’information exécutée par la remise de la notice d’information (oui) - Manquement (non) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 10-27650, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Refus de l’assureur - Action du souscripteur en restitution des fonds - Action dérivant du contrat d’assurance (oui) - Prescription biennale de l’art. L.114-1 C. ass. - Point de départ - Refus de restitution des fonds opposé par l’assureur à l’assuré Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13991, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Refus de l’assureur - Action du souscripteur en restitution des fonds - Action dérivant du contrat d’assurance (oui) - Prescription biennale de l’art. L.114-1 C. ass. - Point de départ - Refus de restitution des fonds opposé par l’assureur à l’assuré Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-24220, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Renonciation à la renonciation exercée - Actes postérieurs à la renonciation exercée - Exécution d’une transaction antérieure avec l’assureur - Demande d’exécution des nantissements des contrats d’assurance vie - Actes positifs dépourvus d’équivoque - Renonciation à la renonciation exercée (oui) Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-26043, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 - Renonciation à la renonciation exercée - Actes postérieurs à la renonciation exercée - Modification de la clause bénéficiaire - Suppression de l’option de la garantie décès - Renonciation à la renonciation exercée (non) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-16393, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Refus de l’assureur - Assignation de l’assureur par le souscripteur - Rachat partiel par le souscripteur - Renonciation à la renonciation exercée (non) Prescription de l’action du souscripteur en restitution des fonds - Prescription biennale de l’art. L.114-1 C. ass. - Point de départ - Refus de restitution des fonds opposé par l’assureur à l’assuré ou expiration du délai Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10908, Non publié au bulletin

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Assurance sur la vie Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Renonciation à la renonciation exercée - Rachat partiel, versement complémentaire et demande de mettre fin à la garantie décès - Circonstances - Actes ne manifestant pas la renonciation à la renonciation exercée Exercice de la faculté de renonciation prorogée - Faculté d’ordre public, et exercice discrétionnaire - Bonne foi non requise Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-18207, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Saisie spéciale d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie - Garantie de l’exécution de la peine de confiscation - Art. 706-155, alinéa 2, C. proc. pénale - Effets de la saisie dans l’attente du jugement sur le fond - Suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ; interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l’assureur ne pouvant plus consentir d’avances au contractant (oui) - Saisie des soldes des contrats d’assurance sur la vie (non) Cass. crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84961, Publié au bulletin Assurance sur la vie Trouble mental du souscripteur - Bénéficiaire - Modification - Preuve de l’existence d’un trouble mental au moment de la modification - Moyens - Souscripteur sous sauvegarde de justice - Action aux fins de mise sous tutelle ou curatelle avant son décès - Preuve du trouble mental par tous moyens Cass. 1re civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 10-21808, Non publié au bulletin Assurance sur la vie Trouble mental du souscripteur - Nullité du contrat - Abus de faiblesse commis par un bénéficiaire - Responsabilité envers les autres bénéficiaires Cass. 1re civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-12490, Non publié au bulletin Prévoyance Contrat groupe souscrit par l’employeur - Maintien de la garantie décès - Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - Article 30-III - Modification par la loi du 17 juillet 2001 - Application dans le temps - Application aux seuls contrats en cours au 1er janvier 2002 - Contrat résilié le 31 décembre 2001 - Application à ce contrat (non) Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 10-26700, Non publié au bulletin Prévoyance Loi Prévoyance n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Champ d’application - Contrat “ assurance du personnel collectivités locales “ souscrit par une collectivité territoriale - Objet - Garantie au seul bénéfice de la commune du versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement - Contrat hors champ d’application de la loi (oui) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14938, Publié au bulletin Secret médical Avocat - Secret professionnel - Avocat délié du secret professionel - Fait justificatif - Exigences de sa propre défense en justice - Extension aux documents remis par le client, couverts par le secret médical (non) - Production en justice - Accord du client nécessaire (oui) Cass. 1re civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-14486, Publié au bulletin

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ASSURANCES DE RESPONSABILITE

Action directe Condamnation de l’assureur de responsabilité - Condition - Responsabilité de l’assuré - Responsabilité écartée par la juridiction administrative - Absence de créance du tiers contre l’assuré - Décision profitant à l’assureur (oui) - Condamnation de l’assureur par le juge judiciaire (non) Juge judiciaire saisi de l’action directe - Compétence pour se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève d’une juridiction administrative (non) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 10-17239, Non publié au bulletin Action directe Victime contaminée lors d’une transfusion sanguine - ONIAM seul tenu à indemnisation - Action directe de la victime contre l’assureur du centre de transfusion (non) Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-21588, Non publié au bulletin Aléa Connaissance du passé - Assurance RC de l’employeur envers ses salariés pour faute inexcusable - Amiante - Connaissance de maladies avant la souscription de la police - Condamnation non inéluctable, car dépendant d’une demande recevable et bien fondée des victimes - Risque assuré - Maladie elle-même, sinistre de la victime (non) - Mise en oeuvre de la responsabilité de l’entreprise (oui) - Mise en jeu de la garantie supposant la contamination effective d’un salarié de l’entreprise dans la période de couverture par l’assureur - Evénement incertain, en ce que les salariés exposés de manière identique n’étaient pas tous contaminés et atteints par la maladie (oui) Connaissance du passé lors de la conclusion du contrat initial - Ignorance de l’assureur et de l’assuré quant à la mise en jeu réelle de la garantie, aucune réclamation n’ayant été formulée par des salariés - Connaissance du passé ne devant pas être confondue avec celle du risque de la survenance de l’événement dommageable Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-16958, Non publié au bulletin Application de la garantie dans le temps - Convention FFSA Convention de gestion des sinistres portant sur l’application de la garantie dans le temps - Opposabilité à l’assuré - Assuré non partie à la convention - Inopposabilité Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11313, Publié au bulletin Application de la garantie dans le temps Période de garantie - Système réclamation - Art. L.124-5 C. ass. - Réclamation formulée pendant une période de suspension de la garantie pour non paiement de la prime - Garantie non due par l’assureur Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 10-27972, Non publié au bulletin Assurance RC de la faute inexcusable de l’employeur Période antérieure à la loi du 27 janvier 1987 - Inassurabilité - Loi de 1987 non rétroactive - Application à des fautes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi (non) - Fautes envers les salariés dont l’exposition aux poussières d’amiante a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi ou dont la première constatation médicale de la maladie professionnelle a eu lieu avant cette date - Inassurabilité Voir arrêt du 14 juin 2012, n°11-16958, « Aléa » Assurance RC médicale Garantie - Etendue dans le temps - Même sinistre - Contrats successifs - Art. L. 251-2, alinéa 7, C. ass. et loi du 31 décembre 2002 - Couverture en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation - Non application de l’article L.121-4 du code des assurances, al. 4 et 5 Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14885, Non publié au bulletin

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Assurance RC Produits Adaptation du contrat d’assurance aux besoins de l’assuré - Faute de l’assureur pour manquement au devoir de conseil et d’information (oui) - Existence du préjudice fondé sur la perte de chance de bénéficier d’une garantie ou d’obtenir une garantie plus étendue - Plafond de garantie déjà atteint - Préjudice non établi Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13521, Non publié au bulletin Assurance RC Produits Risque garanti - Activité déclarée - Négociant non importateur - Matériaux importés - Garantie (non) Responsabilité de l’assureur - Connaissance, par son agent, de l’importation de matériaux - Obligation d’attirer l’attention de son assuré sur les conséquences de l’absence de souscription d’une assurance pour les matériaux importés - Manquement retenu par la cour d’appel - Assuré ayant sciemment délimité l’assiette de la garantie souscrite - Recherche nécessaire - Cassation Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-17180, Non publié au bulletin Assurance RC produits et RC après travaux - Risques garantis Exclusion - Extension de garantie aux frais de transport, de pose ou de repose des produits livrés - Exclusion des frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l’assuré ou son sous-traitant”, transporter ou reposer les produits livrés “si le transport ou la pose a été effectuée initialement par l’assuré ou par ses sous-traitants” - Exclusion vidant de sa substance l’extension de garantie (oui) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 10-31057, Publié au bulletin Assurance RC Produits livrés / après achèvement des travaux Exclusion des dommages subis par les produits livrés et des frais de remise en état, de reconstruction ou le remboursement - Mise en oeuvre Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 08-22049, Non publié au bulletin Assurance RC Produits et travaux Risque garanti - Exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d’ouvrages non conformes - Extension, par la cour d’appel, aux dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés - Motif : fusion, par la Directive européenne du 25 mai 1999, de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité - Cassation Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-23088, Non publié au bulletin Assurance RC professionnelle Risque garanti - Assurance responsabilité civile commerçants et artisans - Garantie de la responsabilité décennale (non) Cass. 3è civ., 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-28353, Non publié au bulletin Assurance RC professionnelle Risque garanti - Conséquences dommageables des travaux exécutés ou vices et défauts de la chose livrée - Garantie (oui) - Conséquences d’une non-exécution, ou d’une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d’un retard dans cette exécution (non) Cass. 3è civ., 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-25419, Non publié au bulletin Assurance RC Vie privée MRH - Risque garanti - Exclusion des dommages causés à l’occasion des activités professionnelles de l’assuré - Application Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11644, Non publié au bulletin

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Avocats Non représentation des fonds - Assurance - Activité garantie - Réception, par l'avocat, de fonds séquestrés en vue de procéder, avec l’accord de ses clients, à leur placement afin de les faire fructifier - Activité d'avocat (non) - Activité commerciale d’intermédiaire et conseil en placements financiers (oui) Cass. 2è civ., 23 février 2012, N° de pourvoi: 11-10202, Non publié au bulletin Direction du procès Renonciation à exception- Art. L.113-17 C. ass. - Connaissance, par l’assureur, de l’exception de garantie - Date par rapport au rapport d’expertise Cass. 3è civ., 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-13088, Non publié au bulletin FGAO Exception de non-assurance - Procédure d’information et de justification de l’exception - Procédure non accomplie par l’assureur - Exception inopposable aux ayants droit de la victime et au FGAO - Domaine d’application - Assurance de responsabilité non obligatoire ou obligatoire (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-13429, Publié au bulletin FGAO Subrogation dans les droits de la victime contre le responsable de l’accident - Art. L.421-3 C. ass. Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14869, Non publié au bulletin Garantie des frais de défense Qualification - Protection juridique (non) - Clause de défense recours (oui) - Garantie autonome dont l’application ne dépend pas de celle de la garantie de responsabilité (oui) - Période de garantie - Frais de justice exposés au titre de demandes de salariés présentées après la résiliation du contrat d’assurance - Frais engagés au titre de faits produits entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration - Prise en charge par l’assureur (oui) Voir arrêt du 14 juin 2012, n°11-16958, « Aléa » Loi du 1er août 2003 (Assurances de responsabilité) Loi interprétative (non) - Rétroactivité de la loi (non) - Application aux effets des contrats conclus et résiliés antérieurement (non) Voir arrêt du 14 juin 2012, n°11-16958, « Aléa » Risque garanti Activité garantie - Contrat d’assurance : activités de démarcharge - Responsabilité de l’assuré engagée à l’occasion d’une opération de conseil et d’assistance en matière de gestion de patrimoine - Activité non garantie - Garantie non due Cass. com., 23 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-23577, Non publié au bulletin Risque garanti Exclusion - Ambiguïté - Clause « Pratique de la voile formellement exclue » - Clause « Garantie est acquise lors de la pratique de la voile » - Ambiguïté (oui) - Non respect des exigences de l’article L. 113-1 C.ass. Cass. 2è civ., , 12 avril 2012, N° de pourvoi: 10-20831 10-21094, Non publié au bulletin Risque garanti Pénalités contractuelles - Exclusion Cass. 3è civ., 14 mars 2012, N° de pourvoi: 10-28263 11-10695, Non publié au bulletin

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ASSURANCES DE RISQUES DIVERS Assurance Dégât des eaux Exclusion des « engorgements » et des « entrées d’eau par les portes » - Exclusion formelle et limitée ? Appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d’appel - Décision motivée - Clause formelle et limitée, ne vidant pas le contrat de sa substance Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17727, Non publié au bulletin Assurance Dégât des eaux Origine des dommages - Cyclone ou manquement du bailleur à ses obligations d’entretien ou de réparation - Manquement constaté par le juge du fond - Application de la clause relative aux cyclones - Violation de l’art. 1134 C. civ. - Cassation Cass. 3è civ., 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-14108, Non publié au bulletin Assurance habitation Dégâts des eaux - Contrat d’assurance du responsable - Evénements garantis - Fuites, ruptures ou débordements accidentels - Caractère accidentel Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-23154, Non publié au bulletin Assurance habitation Risques garantis - Dommages causés aux biens assurés par les fuites, rupture ou débordement des conduits non souterrains et souterrains - Exclusion des dommages provenant d’inondation, du débordement ou du refoulement des sources, cours d’eau, étendues d’eau artificielles ou naturelles, égouts, et des canalisations souterraines - Exclusion limitée (oui) Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10756, Non publié au bulletin Assurance incendie Risque garanti - Responsabilité civile de l’assuré en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à un incendie, à condition que l’événement ait pris naissance en dehors du bâtiment dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant - Définition de l’étendue de la garantie ou exclusion ? - Définition plaçant hors de la garantie les dommages causés par un incendie survenu dans un immeuble occupé par l’assuré, qui relèvent d’une assurance des risques locatifs Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-10668 11-11917, Non publié au bulletin Assurance incendie et assurance pertes d’exploitation Indemnisation en valeur à neuf - Conditions contractuelles - Reconstruction ou remplacement des biens, sauf impossibilité absolue, dans le délai de deux ans à partir de la date du sinistre - Justification par la production de factures - Impossibilité absolue (oui) - Absence de justification (oui) - Indemnisation en valeur à neuf non due Assurance des pertes d’exploitation - Gérant de la société ne démontrant pas une volonté réelle de reprendre son activité - Garantie non due Cass. 2è civ., 4 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-14685, Non publié au bulletin Assurance Pertes d’exploitation Incendie du local commercial - Clause subordonnant l’indemnisation à la reprise de l’activité - Activité non reprise - Clause prévoyant l’indemnisation si la reprise est impossible du fait d’un événement indépendant de la volonté de l’assuré et se révélant à lui postérieurement au sinistre - Présence d’un tel évènement (oui) - Indemnité due (oui) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14828, Non publié au bulletin Assurance Pertes de loyers Incendie - Preuve, par l’assuré, des loyers qui auraient pu être perçus en l’absence de sinistre pendant la période de validité du contrat d’assurance Cass. 3è civ., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-24528, Non publié au bulletin

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Assurance Risque locatif Vérification de l’assurance du locataire - Suicide d’un locataire - Dommages aux tiers - Action subrogatoire de leur assureur contre le propriétaire bailleur - Obligation du bailleur de vérifier chaque année l’assurance « risque locatif » du locataire - Bailleur tenu de prouver la vérification annuelle de l’assurance de son locataire Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18647, Non publié au bulletin Assurance vol Mesures de préventions - Contrat d’assurance « tous risques banques » - Obligations de l’assuré - Non-respect - Sanction prévue par le contrat d’assurance : réduction de l’indemnité proportionnée au préjudice qui en est résulté pour l’assureur - Obligation prévue par le contrat de télésurveillance conclu entre la banque assurée et la société de télésurveillance - Obligation non exécutée par la banque - Obligation ne figurant pas dans la police d’assurance - Réduction de l’indemnité d’assurance (non) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-18233, Non publié au bulletin Assurance vol Véhicule - Valeur au jour du sinistre - Preuve - Charge - Preuve à la charge de l’assuré Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-12186, Non publié au bulletin Catastrophes naturelles Art. L.125-1, alinéa 3, C. ass. - Effets des catastrophes naturelles - Garantie - Conditions - Désordres résultant de mouvements de terrains (oui) - Mesures habituelles pour prévenir ces dommages prises par l’assuré, ou si, les ayant été, n’ayant pu empêcher leur survenance - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 13 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28003, Non publié au bulletin Epandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles Fonds de garantie de ces risques - Art. L.425-1 du code des assurances - Conformité à la Constitution - QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Conseil d’État (8ème et 3ème sous-sections réunies), 26 mars 2012, N° 351252, Inédit au recueil Lebon Incendie d'un véhicule Indemnité d'assurance - Insuffisance - FGTI - Préjudice d'immobilisation non indemnisé - Prise en charge par le FGTI - Seul préjudice matériel (non) - Ensemble du préjudice résultant de l’infraction, dans la limite de l’indemnité maximale prévue par l’article 706-14-1 C. Proc. pén. Caractère suffisant de l’indemnité reçue de l’assureur - Appréciation par rapport aux ressources de la victime (non) - Par rapport au montant du préjudice subi (oui) Frais exposés devant les juridictions de première instance et d’appel statuant en matière d’indemnisation des victimes d’infraction - Frais à la charge du Trésor public (oui) - Condamnation du FGTI aux dépens (non) Cass. 2è civ., 23 février 2012, N° de pourvoi: 11-10216, Publié au bulletin

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ASSURANCES TRANSPORTS Assurance flottante pour compte Qualité d’assuré - Délivrance de certificats d’assurance par le courtier - Dommage subi par une marchandise - Contestation, par l’assureur, de la qualité d’assuré - Paiement d’indemnités préalablement à la délivrance des certificats d’assurance litigieux - Déloyauté de l’assureur (non) Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-15221, Non publié au bulletin (mêmes faits, même solution : Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-15222, Non publié au bulletin ; Cass. com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-15223, Non publié au bulletin)

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DROIT INTERNATIONAL

Assurance automobile Accident sur le territoire marocain - Loi applicable - Loi marocaine - Définition du domaine de l’assurance automobile obligatoire par la loi marocaine - Notion de tiers - Contrat d’assurance souscrit en France - Effet de la loi marocaine - Réduction du champ de la garantie contractuellement prévue (non) Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-23572, Publié au bulletin Jugement étranger Exequatur en France - Motivation de la décision étrangère - Motivation défaillante - Motivation complétée par des décisions postérieures à la saisine du juge de l’exequatur - Impossibilité Principe de la personnalité des peines et de la personnalité juridique distincte des personnes physiques et des personnes morales - Condamnations disproportionnées - Défaut de réponse à conclusions Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-23871, Publié au bulletin

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DROIT PENAL Escroquerie Incendie volontaire du bien assuré - Déclaration de sinistre mensongère - Tentative d’escroquerie (oui) Demande, par l’assureur, du remboursement des sommes versées à la suite de la déclaration de sinistre mensongère - Indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction Cass. crim., 18 janvier 2012, N° de pourvoi: 09-88699, Non publié au bulletin

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ENTREPRISES D’ASSURANCE ACP Administrateur provisoire - Mode de nomination par l’ACP - Art. L.612-34 CMF - Droits fondamentaux des personnes placées sous administration provisoire - Question prioritaire de constitutionnalité Cass., crim., 4 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-90106, Non publié au bulletin ACP Pouvoirs à l’égard des intermédiaires en assurance et réassurance - Placement sous administration provisoire (oui) Placement sous administration provisoire - Caractère - Sanction (non) - Mesure de police administrative (oui) - Article 6 CEDH inapplicable Membres de l’ACP ayant opéré le contrôle ayant débouché sur le placement sous administration provisoire et ayant aient participé à des discussions sur cette mesure - Illégalité de la mesure (non) Légalité interne de la mesure Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012, N° 335442, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Administrateur provisoire Société de courtage - Désignation d’un administrateur provisoire par l’ACP - Effet - Pouvoirs de l’administrateur provisoire - Pouvoirs d’administration et de direction - Administrateur seul habilité à représenter les intérêts de la société en défense - Dessaisissement des organes sociaux - Perte de la qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours - Pouvoir d’interjeter appel au nom de la société (non) - Cass. com., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-19780, Non publié au bulletin Société d’assurance mutuelle Assemblée générale - Convocation et communication des documents aux sociétaires - Irrégularités - Sanction - Nullité de l’article R.322-90 C. ass. (non) - Préjudice subi par un sociétaire - Préjudice non établi Cass. com., 20 mars 2012, N° de pourvoi: 11-11332, Publié au bulletin

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FISCALITE Assurance sur la vie (Fiscalité) Succession - Notaire - Omission de déclaration du contrat d’assurance sur la vie - Responsabilité du notaire - Préjudice - Intérêts de retard réclamés par l’administration fiscale - Préjudice réparable (oui) - Evaluation - Prise en en compte de l’avantage financier procuré par la conservation des droits de succession jusqu’à son recouvrement par l’administration fiscale (oui) Cass. 1re civ., 5 avril 2012, N° de pourvoi: 10-27771, Non publié au bulletin Catastrophes naturelles Indemnisation des désordres subis par l’immeuble - Désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse - Reprise totale des fondations nécessaire, avec travaux de second oeuvre - TVA - Taux réduit (oui) Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-21769, Publié au bulletin Indemnité d’assurance Sinistre - Provisions pour charges probables passées par l’assuré - Provisions pour pertes (non) - Montant de la provision pour charges probables - Prise en compte de l’indemnité d’assurance (non) - Comptabilisation séparée au titre des produits (oui) Conseil d’État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 9 février 2012, N° 334154, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Prélèvement exceptionnel sur les primes prévu par la loi du 30 décembre 1998 (Fiscalité) Recouvrement - Règles de la taxe sur les conventions d’assurances - Non-assimilation à l’impôt sur les sociétés - Convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958 - Application (non) Cass. com., 3 avril 2012, N° de pourvoi: 11-11161, Non publié au bulletin Taxe sur les conventions d’assurance Art. 991 CGI - Art. 21 loi du 29 décembre 2010 et art. 9 loi du 19 septembre 2011 : abrogation de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour certains contrats d’assurance maladie et hausse de la taxe - Lois contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? QPC - QPC non nouvelle, sans caractère sérieux - Transmission au Conseil constitutionnel (non) Conseil d’État (8ème et 3ème sous-sections réunies), 25 juin 2012, N° 355844, Inédit au recueil Lebon

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INTERMEDIATION EN ASSURANCE Agent général d’assurance Cessation des fonctions - Etablissement des comptes - Compte de l’agent crédité de commissions - Portée - Encaissement des cotisations Indemnité de cessation de fonctions - Clause de non-concurrence - Violation Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n°11-15466, Non publié au bulletin Agent général d’assurance Responsabilité civile de l’assureur du fait des détournements effectués par son agent général - Abus de fonction de l’agent général - Responsabilité de l’assureur écartée - Grief tiré du défaut de recherche de la qualité de mandataire apparent - Grief inopérant Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-11132, Non publié au bulletin Courtier d’assurance (voir l’arrêt de la cour d’appel) Activité de consultation juridique - Activité accessoire à celle de courtier - Exercice limité aux litiges relatifs à la mise en oeuvre du contrat entre le client et l’assureur - Exercice non limité à ces litiges - Trouble manifestement illicite que l’Ordre des avocats demande justement de faire cesser Cass. 2è civ., 18 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22374, Publié au bulletin Courtier Détournement des fonds remis par l’assuré - Ancien article L. 530-1 C. ass. et art. L. 530-2-1 nouveau (loi 15 déc. 2005) - Action contre l’assureur dont le courtier a été le mandataire apparent - Obligation, pour l’assuré, de mettre préalablement en oeuvre la garantie financière du courtier (non) Cass. 2è civ., 14 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20534, Publié au bulletin Garantie financière obligatoire Art. L.512-7 C. ass. - Détournement de primes par le courtier - Action en référé contre l’assureur du courtier - Absence de contestation sérieuse - Condamnation de l’assureur à titre provisionnel Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13208, Non publié au bulletin Indicateur Agent indicateur - Contrat de mandat régi par le droit commercial des assurances - Contrat de travail ? Absence de lien de subordination - Contrat de travail (non) Cass. soc., 1er février 2012, N° de pourvoi: 10-27574, Non publié au bulletin Mandataire non salarié Abus de confiance aggravé, faux et usage de faux - Actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions de mandataire non salarié pour le compte de l’assureur - Versements en espèces - Circonstances de nature à éveiller les soupçons du souscripteur sur la réalité de l’opération (non) - Responsabilité de l’assureur en sa qualité de commettant (oui) Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20695, Non publié au bulletin Mandataire non salarié Abus de confiance aggravé, faux et usage de faux - Responsabilité de l’assureur - Versement effectif des sommes, par chèque, contesté par l’assureur - Pièces produites aux débats, et, comme telles, présumées avoir été soumises à la discussion contradictoire des parties Cass. 2è civ., 28 juin 2012, N° de pourvoi: 11-20698, Non publié au bulletin Mandataire non salarié Détournement de primes commis dans l’exercice de ses fonctions de mandataire non salarié pour le compte de l’assureur - Responsabilité de l’assureur en sa qualité de commettant Cass. 2è civ., 8 mars 2012, N° de pourvoi: 11-12805, Non publié au bulletin

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Responsabilité de l’assureur du fait de son préposé Chèques remis par le souscripteur sans indication de bénéficiaire - Détournement par le préposé de l’assureur - Responsabilité de l’assureur du fait de son préposé (oui) Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-10856, Non publié au bulletin Responsabilité de l’assureur du fait de son préposé Emission frauduleuse de bons de caisse par un salarié d’une entreprise d’assurance - Nature différente de l’assurance vie - Agissement du salarié pour le compte de l’entreprise - Croyance légitime du souscripteur (non) - Responsabilité de l’employeur (non) Cass. 2è civ., 13 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-25786, Non publié au bulletin

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PROCEDURE Acquiescement Art. 408 code de procédure civile - Assureur condamné avec exécution provisoire, à garantir son assuré - Paiement, au bénéficiaire, du montant de la condamnation - Simple modalité d’exécution de celle-ci (oui) - Acquiescement certain au jugement et à la demande (non) Cass. 2è civ., 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-26173, Non publié au bulletin Compétence juridictionnelle Article 9.1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 - Option de compétence - Saisine d’une juridiction différente - Principe « Nul n’est sensé ignorer la loi » - Renonciation à se prévaloir de l’option de compétence Cass. 2è civ, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-16942, Non publié au bulletin Déclaration du risque (Procédure) Nouvelle prétention en appel - Art. 564 C. proc. civ. - Assureur ayant d’abord soulevé la nullité du contrat sur le fondement de l’article L.113-8 C. ass. - Assureur soulevant en appel la règle proportionnelle de prime sur le fondement de l’art. L.113-9 C. ass. - Prétention nouvelle tendant à écarter, en partie, la prétention adverse - Recevabilité (oui) Résistance abusive de l’assureur - Déclaration inexacte du souscripteur - Résistance abusive (non) Cass. 2è civ., 9 février 2012, N° de pourvoi: 11-13245, Non publié au bulletin Déclaration du risque Questionnaire - Assuré déniant avoir rempli et signé les questionnaires litigieux - Plainte pour faux - Vérification des écritures par le juge saisi de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle - Nécessité (oui) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-17057, Non publié au bulletin Existence d’un contrat d’assurance Existence non alléguée par l’assuré - Art. 7 al.2 C. proc. civ. - Mise hors de cause de l’assureur Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 10-27604, Non publié au bulletin Expertise Expertise réalisée à la demande de l’une des parties - Rapport d’expertise - Office du juge - Examen de la pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire (oui) - Possibilité de se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties (non) Cass. Ch. mixte, 28 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18710, Publié au bulletin Expertise judiciaire Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise - Droit des parties à l’instance au cours de laquelle l’expertise judiciaire a été ordonnée - Droit d’invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison des irrrégularités (non) - Sanction des irrégularités : règles régissant les nullités des actes de procédure (Art. 175 C. proc. civ.) Cass. Ch. mixte, 28 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-11381, Publié au bulletin (P + B + R + I) Indemnité d’assurance Indemnité demandée pour la première fois en appel - Pertes indirectes - Complément des demandes présentées en première instance et poursuivant la même fin - Demande nouvelle en appel (non) Intérêts au taux légal - Point de départ - Art. 1153 C. civ. - Montant de l’indemnisation des frais d’expertise déterminé par le tribunal, après désaccord des parties sur l’interprétation des clauses contractuelles - Fixation du point de départ au jour du jugement (non) - Sommation de payer faite à l’assureur ou de tout acte équivalent (oui) Cass. 2è civ., 29 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13628, Non publié au bulletin

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Intervention volontaire en cause d’appel Assureur non partie à l’instance - Assureur assigné aux fins de production de pièces sous astreinte, puis aux fins de condamnation - Qualification d’intervenant volontaire (non) Cass. 2è civ., 27 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22528, Non publié au bulletin Jugement étranger Exequatur en France - Motivation de la décision étrangère - Motivation défaillante - Motivation complétée par des décisions postérieures à la saisine du juge de l’exequatur - Impossibilité Principe de la personnalité des peines et de la personnalité juridique distincte des personnes physiques et des personnes morales - Condamnations disproportionnées - Défaut de réponse à conclusions Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-23871, Publié au bulletin Marché public d’assurance Contrat d’assurance conclu par une personne publique - Contrat soumis au code des marchés publics - Contrat administratif - Incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Juge administratif seul compétent pour en connaître Cass. 2è civ., 24 mai 2012, N° de pourvoi: 11-20097, Non publié au bulletin Mise en cause de l’assureur en appel Assureur de responsabilité - Mise en cause en appel par la victime - Evolution du litige - Accès aux coordonnées de l’assureur postérieurement au jugement - Connaissance nouvelle constitutive d’une évolution du litige permettant la mise en cause de l’assureur en appel Cass. 2è civ, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17100, Non publié au bulletin Procédure abusive Demandes d’indemnisation d’un sinistre - Saisines successives, par l’assuré, de plusieurs juridictions tant au pénal qu’au civil - Aattitude malicieuse constitutive d’un abus de droit d’agir en justice (oui) - Tentative consciente de ridiculiser la Justice en tentant de mettre en « concurrence » différentes juridictions (oui) - Amende civile fondée sur l’article 32-1 du Code de procédure civile (oui) Cass. 2è civ., 7 juin 2012, N° de pourvoi: 11-17480, Non publié au bulletin Pourvoi provoqué Pourvoi provoqué formé, dans le délai du mémoire en défense, par un défendeur contre un codéfendeur à l’égard duquel le demandeur principal s’est préalablement désisté - Recevabilité (oui) Cass. 3è civ., 23 mai 2012, N° de pourvoi: 10-12874, Publié au bulletin Référé provision Contestation sérieuse - Art. R. 541-1 C. just. adm. - Assurance incendie - Clause de garantie en valeur à neuf - Obligation de reconstruction ? - Question de droit soulevant une difficulté sérieuse - Créance sérieusement contestable - Refus du juge des référés de trancher - Erreur de droit, ou erreur de qualification juridique (non) Conseil d’État, 21 mai 2012, N° 350490, Inédit au recueil Lebon