Bilan d’activité 2012

Benoît HAMONMinistre délégué à l’Economie sociale

et solidaire et à la Consommation

Bercy, le 26 février 2013

• 3000 agents présents sur l’ensemble du territoire

• 739 000 vérifications effectuées dans 142 000

établissements

• 246 000 analyses en laboratoire

• 15 700 infractions relevées

• 11 400 mesures administratives

• 584 saisies et consignations

La DGCCRF en chiffres

1.La protection de la sécurité et de la santé des consommateurs

2.La préservation de l’ordre public économique

3.La protection des droits des consommateurs

3 enjeux pour la DGCCRF

1/ La DGCCRF protège la santé et la sécurité

des consommateurs

Les enquêtes sécurité

Le contrôle de la mise sur le marché6300 établissements contrôlés à fréquence régulièredont 351 à risque élevé contrôlés chaque année

Plans de contrôles permanents dans le domaine alimentaire

26800 prélèvementsContrôles d’hygièneContaminants, pesticides

Produits industriels et servicesJouets : 4200 établissements contrôlés, 822 prélèvementsDétecteurs de fumée : plan pluriannuel jusqu’en 2015Ethylotests : 400000 produits retirés de la venteet aussi : matériels électriques, bricolage, produits de construction, aires de jeux…

La gestion des alertes

954 alertes gérées en 2012, dont plus de 20% d’origine communautaire

Produits industriels (62%)La moitié sur les jouets et les matériels électriquesAffaire de la « robe chinoise au DMFu»

Produits alimentaires (38%)Principalement sur les compléments alimentaires, contaminants et

résidus de pesticidesAffaire du « sarrasin bio »

2/ La DGCCRF,gardienne de l’ordre public

économique

Assurer l’équilibre des relations entre les acteurs

Enquêtes et suites3760 établissements contrôlés387 PV, 3 assignations125 décisions judiciaires ou transactions, pour un total de 4,7 M€

d’amendes285 transactions pour un total de 1,9M€

Délais de paiementEnquête dans les secteurs des services aux entreprises, des biens

d’équipement, des biens intermédiaires et du bâtiment1868 établissements contrôlésTaux d’anomalie de 30%621 avertissements, 87 procès verbaux et 1 assignation

=> Priorité d’action du Gouvernement

Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

Enquêtes et suites– 73 rapports d’enquête

– Mise en évidence de 2 abus de position dominante et de 15

ententes

– Secteurs concernés : BTP, taxis, pompes funèbres, plombiers,

services de nettoyage, transports sanitaires…

– Pour les pratiques locales : 1 suite pénale, 2 transactions, 5

avertissements

Publicité des suites sur le site internet de la DGCCRF

3/ La DGCCRF protège les droits des consommateurs

Le baromètre des réclamations

Les trois principaux motifs de réclamation sont :– les pratiques commerciales

trompeuses (13,6%),– la contestation du prix ou

du montant de la facture (8,2%),

– la livraison (7,6%).

Vente à distance : 20% en 2008 => 30% en 201226,1Md€ de CA => 42,2 Md€

Le contrôle du commerce électronique

Les contrôles en 201210930 sites contrôlés dont 24% en anomalie255 PV

Les nouveaux sites de commerce électronique

Les nouvelles formes de commercialisationFaux avis de consommateurs : 172 sites contrôlés depuis 2010LoteriesVente sur mobile ou sur les réseaux sociaux

Les enquêtes sectorielles

106 enquêtes nationales sur la protection des consommateurs

• Logement (marchands de liste, investissements immobiliers…)

• Santé, services à la personne (maisons de retraite, services à la personne…)

• Energie (contrats électricité, gaz, prix des carburants…)

• Banques et assurances (crédit consommation, assurances, frais bancaires…)

• Alimentation (allégations, bio, labels, origine…)

• Biens et services culturels (communications électroniques, soutien scolaire…)

• Loisirs, tourisme, transports (transport aérien, vente de véhicules…)

Merci de votre attention