le droit de la commerce electronique

7/30/2019 le droit de la commerce electronique

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Le Droit du Commerce

lectronique

Prsent par :

Sarah Ben Salem Rania Baayyad

Halima Nouab

Mohammed Rouhi

LP: Gestion Informatis des Organisations


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Plan de la prsentation

Introduction

Gnralit de la commerce lectronique:

1. Dfinition

2. Les types de la commerce lectronique

3. Les avantages et les inconvnients

Le Droit du commerce lectronique

1. Les contrats lectronique:

2. Le droit de rtractation

3. La signature lectronique

4. Le paiement lectronique5. La fiscalit du commerce lctronique

6. Lenvironnement lgal du commerce lectronique

Conclusion12/12/2012 Droit de la commerce lctronique 2


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Introduction

Droit de la commerce lectronique 3

Le commerce lectronique est un secteur bien connu, surtout pour

des Utilisateurs rguliers dInternet. Toutefois, la commerce

lectronique et rgit par un Ensemble des rgles juridiques quiencadrent l'activit commerciale sur les rseaux informatiques .


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Gnralit de la commerce lectronique

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1. Quest ce que le commerce lectroniques :

Commerce lectronique est lensemble des changes

lectroniques lis aux activits commerciales, il dsigne

aussi l'change de biens et de services entre deux entits

sur les rseaux informatiques, notamment Internet.


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Illustration de la commerce lectronique


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Le commerce traditionnel le e-commerce

Utilisation d'un support

traditionnel : papier.

Utilisation d'un support

informatique

Rencontre des acteurs sur un

lieu physique : le march.

Lieu de commerce =march

virtuel

Rencontre physique entre les

acheteurs et les vendeurs.

Ralisation des transactions sans

contact direct travers des liens

informatiques.Paiement par monnaie dans la

majorit des cas.

Rglement par transactions

numrique de compte compte

La diffrence entre le commerce traditionnel et le commerce lectronique


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2. les principaux types du commerce lectronique:

Business to

business

consumer to

consumer

business to

consumer

business to

administration


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3. Avantages et inconvnients du commerce lectronique:

Les Avantages Les inconvnients

Un accs facile un plus large ventail

de produits et de services

Le manque de relations humaines

Pas d'horaire d'ouverture (24 H/24 H) Les tarifs de livraisons et leurs dlais

Pas de ncessit de se dplacer Linscurit des paiements

Pas de file d'attente Impossibilit de tester le produit

Il y a un gain de temps

La flexibilit

Rduction de la chane de distribution


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Le droit du commerce lectronique renferme l'ensemble des

dispositions juridiques qui rgissent notamment les rapports entrele consommateur et l'entreprise en matire de vente en ligne


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1. Le contrat du commerce lectronique :

Le contrat lectronique est un contrat conclu distance sous

forme lectronique par lequel un commerant ou unprestataire de services propose un destinataire identifi ou

au public un bien ou un service dtermin moyennant un prix


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-prcis quel droit national ou international se

rfrent les termes du contrat.

-Le consommateur doit respecter les instructions

donnes sur le site-Le contrat doit prvoir comment procder en cas de

rclamation ou de non-conformit

-Le contrat doit mentionner le dlai de rtractation

-Le contrat stipule les conditions de rclamation et

ladresse o celle-ci doit tre envoye

-Le contrat doit mentionner le montant global

-Obligation de prix transparents

Lesconditions

contractuelles


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Les parties signataire du contrat

Pour le cyberconsommateur:

Nom; Prnom; Adresse du lieu o vous tes

tablis.

Adresse de courrier lectronique.

Numro de tlphone.

Raison sociale

Adresse du lieu o vous tes tablisAdresse de courrier lectronique

Numro de tlphone

Numro dinscription au RCS ou rpertoire des

mtiers; Numro didentification fiscal


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Les parties signataire du contrat

Pour le cybermarchand :

adresse de courrier lectronique,

numro de tlphone,adresse postale

le numro didentification en cas

dassujettissement la TVA

ladresse du sige social, ladresse decorrespondance, ladresse de rclamation


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Quelles sont les rgles applicables au contrat lectronique ?

Le contrat lectronique, commenimporte quel contrat, doit rpondre aux

conditions gnrales de forme et de fondprvues par le DOC.

Les rgles gnrales puises

du rgime de droit commun

des obligations et des

contrats, contenues dans le

DOC

Ces rgles spciales ont t dictes parle lgislateur marocain pour tenir comptedes spcificits qui caractrisent lecontrat lectronique, et pour scuriser lecommerce lectronique.

Les rgles spciales prvues

par le Dahir n 1-07-129 (30novembre 2007) portant

promulgation de la loi n 53-

05 relative lchange

lectronique de donnes

juridiques et intgres au DOC


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Conclusion du contrat de commerce lectronique:Cest lacceptation dune offre concordante entre lmetteur et le rcepteur:

Loffre lectronique: Consiste pour un commerant

ou un prestataire de services mettre la disposition dupublic, sous forme lectronique,des informations contractuelles

ou autres sur des biens etservices en vue de la conclusiondu contrat lectronique.

Lacceptation lectronique

Emane du destinataire de loffre,aprs prise de connaissance, parcelui-ci, de ladite offre etmodifications ventuelles. Elledoit tre confirme et envoye

lauteur de loffre qui doit enaccuser rception sans dlaiinjustifi par voie lectronique.


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QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU?

La jurisprudence nest pas unanime

sur cette question puisquelle se

rfre

la thorie de lmission (le contratest rput form lors delexpdition du message encliquant sur la touche envoi).

la thorie de la rception (lecontrat est rput form aumoment o loffrant a pris

connaissance de lacceptation, via

laccus de rception qui

rapporte la date et lheure de la

fin de la transaction).

OU LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?

La Loi applicable et la Juridictioncomptente en cas de litigedpendent du lieu de formation

du contrat. Lorsque la Juridiction

comptente en cas de litige nestpas prvue par le contrat, laJurisprudence penche plutt enfaveur de la thorie de lmission(le contrat est rput conclu aulieu dexpdition delacceptation, lieu qui

dterminera la Loi applicable)


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2- le Droit de la rtractation:

Le droit de rtractation permet au consommateur de revenir

sur son consentement pendant un certain dlai.

Ai-je le droit dchanger ou de me faire rembourser le

produit que jai achetsur Internet et pendant combien de

temps ?


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Le Droit de rtractation en pratique


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Certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis

au droit de rtractation et ne peuvent pas tre rembourss :

produitprissab

le

les

biensperson

naliss

des

biensspcif

iques
http://fr.questmachine.org/encyclopedie/Page_image.php?image=/encyclopedie/illustrations/illustrations_articles/journaux_01[1]1287060486.jpg


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3- La signature lectronique :

La signature lectronique dsigne les diffrents

mcanismes techniques qui permettent aux destinataires de

donnes lectroniques de vrifier :

lidentit de lautre partie au contrat

son autorit et sa capacit sengager

quil est bien lauteur du documentque le contenu du message na t ni intercept ni modifi

(intgrit du document).


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La loi 53-05 tendant la dmatrialisation progressive des oprations

commerciales, a donne la mme valeur juridique la signature lectronique

qu la signature manuscrite (art 5 du D.O.Cde la loi 53-05 article 417-1duD.O.C) .cette force probantes de la signature lectronique rsultant de

larticle prcit .nonce que :

Lcrit sur support lectronique a la mme force probante que lcrit sur

support papier.

Lcrit sous forme lectronique est admis en preuve au mme titre que

lcrit sur support papier, sous rserve que puisse tre dument identifie la

personne dont il mane et quil soit tabli et conserv dans ces conditions de

nature a en garantir lintgrit


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4. Le paiement dans la commerce lectronique :

Les principales catgories de paiement sont l'instrument de monnaie

lectronique et la carte de crdit. Il est important de marquer la diffrence

entre ces deux types d'instrument car ils sont pas rglements exactement de

la mme faon et poursuivent des finalits diffrentes. La cartes des crdit al'avantage tre utilis mondialement et la renomm de son metteur lui assure

gnralement un bon accueil comme instrument de paiement sur Internet. De

plus, elle offre la possibilit de faire des paiements pour des sommes leves.

L'instrument de monnaie lectronique est, au contraire, destine des petits

voire micro paiements, la confiance qu'il inspire repose davantage sur latechnologie complexe sur lequel il est bas.


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5. la fiscalit du commerce lectronique :

Dois-je payer la T.V.A lorsque j'achte un produit sur Internet?En principe, la T.V.A sapplique toutes les transactions effectues sur Internet, linstar

des formes de commerce plus traditionnelles.

Dois-je payer des droits de douane quand j'achte sur un site tranger?

Si vous achetez au sein du Maroc :Vous n'avez pas de droits de douane payer .

Si vous achetez l'extrieure de Maroc :

En gnral, vous aurez des droits de douane payer. Cela devrait tre indiqu dans les

conditions gnrales de vente.

Il faut savoir que les principaux problmes concernant la question de la fiscalit sont :

le caractre transfrontalier dInternet

la difficult didentifier lEtat habilit percevoir la taxe

les difficults techniques pour identifier la localisation du bnficiaire du produit o

service et le lieu de leur utilisation


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6. Lenvironnement lgal du commerce lectronique au Maroc :

Dahir n 1-O7-129 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) portant

promulgation de la loi n 53-05, relative lchange lectronique des

donnes juridiques qui est publi au BO N 5584 du 25 Kaada 1428 (6

dcembre 2007).

Les articles 15 19 de la loi traitent de lautorit nationale dagrment et

de surveillance de la certification lectronique. LANRT est un

tablissement public mis en place par la loi n 24-96 relative la poste et

aux tlcommunications.

Dahir n 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 fvrier 2009) portant

promulgation de la loi n09-08 relative la protection des personnes

physique lgard du traitement des donnes caractre personnel


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Conclusion

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Mercipour

votre

attention

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